TERRITOIRE
DE BELFORT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°90-2024-014
PUBLIÉ LE 30 JANVIER 2024
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations du Territoire de Belfort /
90-2024-01-29-00009 - Arrêté portant modification de la composition de la
Commission Départementale de l'Emploi et de l'Insertion du Territoire de
Belfort (9 pages) Page 3
Préfecture du Territoire de Belfort /
90-2024-01-29-00010 - Arrêté portant autorisation de dérogation de
survol
en travail aérien Société "RTE STH" (4 pages) Page 13
90-2024-01-29-00008 - Arrêté portant demande d'autorisation de
dérogation
de survol en travail aérien Société "SAS HELIFIRST" (4 pages) Page 18
90-2024-01-29-00001 - Arrêté portant renouvellement d'une autorisation de
survol en travail aérien - Société "GEOFIT EXPERT" (4 pages) Page 23
90-2024-01-26-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de
formation aux 1ers secours de l'Union Départementale des Premiers
Secours du TB (UDPS 90) (2 pages) Page 28
90-2024-01-26-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de
formations aux 1ers secours de l'UGSEL 90 (2 pages) Page 31
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations du Territoire de Belfort
90-2024-01-29-00009
Arrêté portant modification de la composition
de la Commission Départementale de l'Emploi et
de l'Insertion du Territoire de Belfort
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
90-2024-01-29-00009 - Arrêté portant modification de la composition de la Commission Départementale de l'Emploi et de l'Insertion
du Territoire de Belfort
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Bl Direction départementalePREFET de l'emploi, du travail,DU TERRITOIRE des solidarités et de laZÎ,ÆBE"FORT protection des populationsËË,Î[IÏ:Î;{ÆARRÊTÉ N°portant modification de la composition de la Commission Départementale de l'Emploiet de l'Insertion du Territoire de BelfortLe préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l'ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de lacomposition et du fonctionnement des commissions administratives et à laréduction de leur nombre, ratifiée et modifiée par la loi n° 2004-1343 du 9décembre 2004 de simplification du droit, et modifiée par l'ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 ;VU l'ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositionsrelatives à la simplification des commissions administratives, ratifiée par la loi n°2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droitcommunautaire à la fonction publique ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, àVorganisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements, modifié ;VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à lasimplification de la composition de diverses commissions administratives ;VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition etau fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;VU l'arrêté préfectoral n° 200 607 171 316 du 17 juillet 2006 portant institution dela Commission Départementale de l'Emploi et de l'Insertion du Territoire deBelfort, modifié par les arrêtés préfectoraux dès 23 mai 2007, 15 octobre 2009 et16 février 2010 ;VU l'arrêté préfectoral n° 90-2015-11-13-003 du 13 novembre 2015 portantmodification de la composition de la Commission Départementale de l'Emploi etde l'Insertion du Territoire de Belfort ;VU l''arrêté préfectoral n° 90-2018-01-08-003 du -08 janvier 2018 portantrenouvellement de la composition de la Commission Départementale de l'Emploiet de l'Insertion du Territoire de Belfort ;1/9
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du Territoire de Belfort
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VU l'arrêté préfectoral n° 90-2021-06-10-00007 du 10 juin 2021 portantmodification de la composition de la Commission Départementale de I'Emploi etde l'Insertion du Territoire de Belfort ;VU l'arrêté préfectoral n° 90-2022-03-07-00023 du 07 mars 2022 portantdélégation de signature à Mme Céline Cardot, directrice départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du territoirede Belfort ;VU l'arrêté préfectoral n° 90-2022-06-15-00002 du 15 juin 2022 portantmodification de la composition de la Commission Départementale de l'Emploi etde l'insertion du Territoire de Belfort ;VU l'arrêté préfectoral n° 90-2022-12-01-00003 du 1% décembre 2022 portantmodification de la composition de la Commission Départementale de l'Emploi etde l'Insertion du Territoire de Belfort ;VU l'arrété n° 90-2022-03-10-00003 du 10 mars 2022 portant subdélégation designature à des agents de la direction départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations du Territoire de Belfort.Considérant la création de la direction départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations (DDETSPP) du Territoire de Belforten vertu du décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et auxmissions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidaritéset des directions départementales de l''emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations ; |Considérant les changements de personnes intervenus au niveau de la 26MÉ, 3êmeet 6°"° collèges ;Considérant les changements de personnes intervenus dans l'article 3 ;Considérant les changements de personnes intervenus dans l'article 2 ;
SUR proposition de la directrice de la DDETSPP du Territoire de Belfort.
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 :La Commission Départementale de l'Emploi et de l'Insertion, placée sous la présidencedu Préfet du Territoire de Belfort ou de son représentant, est composée ainsi qu'il suit :2/9
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du Territoire de Belfort
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1* collège — Des représentants des services de l'État :¢ La directrice de la Direction Départementale de l'Emploi, du' Travail, desSolidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) du département duTerritoire de Belfort, ou son représentant¢ Le directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probationdu Territoire de Belfort et de la Haute-Saône, ou son représentant¢ Le directeur départemental des finances publiques ou son représentant¢ Le chef du service académique d'inspection de l'apprentissage ou sonreprésentant2ême collège —- Des élus représentants des collectivités territoriales et de leursgroupements :Un élu représentant du Conseil Régional de Bourgogne Franche-Comté¢ M. Eric OTERNAUD, titulaireMme Muriel TERNANT, suppléanteUn élu représentant du Conseil Départemental du Territoire de Belfort¢ Mme Loubna KETFI CHARIF, Vice-présidente en charge de l'insertion, dulogement et de l'e-administration du Département du Territoire de Belfort,titulaireMme Marie-France CEFIS, suppléante3ÉME collége - Des représentants des organisations professionnelles et¢ M. Eric NEGRO, représentant du Mouvement des Entreprises de France Nord -Franche-Comté, titulaireM. Laurent PERNIN, suppléant¢ M. Dominique MULET, représentant de la Confédération des Petites etMoyennes Entreprises, titulaireMme Sandra CADET, suppléante4°M° collège — Des représentants des organisations syndicales représentatives dessalariés :¢ Mme Françoise VALLAT, représentante de la Confédération Française desTravailleurs Chrétiens, titulaire3/9
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du Territoire de Belfort
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M. Guy CORVEC, suppléantà M. Stéphane LAURAINE, représentant de la Confédération Française del'Encadrement —- Confédération, titulaireM. Bernard PAILLOUD, suppléantà M. Gilles DUCRET, représentant de la Confédération Française Démocratique duTravail, titulaireMme Andreia FERREIRA, suppléante¢ M. Eric TURBOT, représentant de l'Union Départementale Force Ouvrière,titulaire¢ Mme Isabelle AUBRY, représentante de la Confédération Générale du Travail,titulaireM. Didier BOURDELEIX, suppléant
S5ÉME collège — Des représentants de Chambres Consulaires :à M. Patrick ROBERT, représentant de la Chambre de Commerce de l'Industrie duTerritoire de Belfort, titulaireM. Jacques JAECK, suppléant¢ M. Georges FLOTAT, représentant de la Chambre Interdépartementaled'Agriculture Doubs-Territoire de Belfort, titulaireM. Pascal KOEHLY, suppléant '¢ M. Nicolas MOREL, représentant de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat deRégion Bourgogne Franche-Comté, titulaireGËME collège - Des personnes qualifiées désignées par le Préfet en raison de leurcompétence dans le domaine de I'emgloi, de linsertion et de la créationd'entreprise :¢ Le Directeur des Centres AFPA Belfort / Grand-Charmont¢ La Déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité¢ Le délégué territorial de Pôle Emploi Doubs / Territoire de Belfort ou sonreprésentant¢ La Directrice de la Mission Locale Espace Jeunes.
ARTICLE 2 :
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du Territoire de Belfort
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Les deux formations spécialisées respectivement dans le domaine de l'emploi et dans ledomaine de l'insertion, placées sous la présidence de la directrice de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations du Territoire de Belfort pardélégation du Préfet de département du Territoire de Belfort et qui sont instituées ausein de la CDEI sont composées comme suit :
Formation spécialisée dans le domaine de l'Emploi
1°" collège - Des représentants des services de l'État :
¢ La directrice départementale de l''emploi, du travail, des solidarités et de laprotection de la population ou son représentant
2ême collège — Des représentants des organisations syndicales représentatives dessalariés :¢ Mme Isabelle AUBRY, représentante de la Confédération Générale du Travail,titulaireM. Didier BOURDELEIX, suppléantà Mme Françoise VALLAT, représentante de la Confédération Française desTravailleurs Chrétiens, titulaireM. Guy CORVEC, suppléant¢ M. Stéphane LAURAINE, représentant de la Confédération Française del'Encadrement - Confédération Générale des Cadres, titulaireM Bernard PAILLOUD, suppléant¢ M. Gilles DUCRET, représentant de la Confédération Française Démocratique duTravail, titulaireMme Andreia FERREIRA; suppléante¢ M. Eric TURBOT, représentant de l'Union Départementale Force Ouvrière,titulaire36MÉ coliègæe — Des Représentants des organisations professionnelies etinterprofessionnelles d'employeurs :¢ M. Eric NEGRO, représentant du Mouvement des Entreprises de France Nord-Franche-Comté, titulaire ' :M. Laurent PERNIN, suppléant
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¢ M. Jacky BERNARD, représentant de la Confédération des Petites et MoyennesEntreprises, titulaireM. Louis DEROIN, suppléant¢ M. MURAT Claude, représentant de la Fédération Départementale des Syndicatsd'Exploitations Agricoles, titulaireMadame YODER Denise, suppléante¢ Mme Caroline DEBOUVRY, représentant de l'Union Nationale des ProfessionsLibérales, titulaireM. Louis DEROIN, suppléantFormation spécialisée dans le domaine de l'InsertionLe Conseil Départemental de l'Insertion par l'Activité Économique, placé sous laprésidence du Préfet du Territoire de Belfort ou de son représentant, est composéainsi qu'il suit :1 collège - Des représentants des services de l'État :¢ La directrice de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, desSolidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) du département duTerritoire de Belfort, ou son représentant¢ Le directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probationdu Territoire de Belfort et de la Haute-Saône, ou son représentant¢ La Déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité2ême collège - Des élus représentants des collectivités territoriales et de leursgroupements :Un élu représentant du Conseil Régional de Bourgogne Franche-Comté¢ M. Eric OTERNAUD, titulaireMme Muriel TERNANT, suppléanteUn élu représentant du Conseil Départemental du Territoire de Belfort¢ Mme Loubna KETFI CHARIF, Vice-présidente en charge de l'insertion, dulogement et de l'e-administration du Département du Territoire de Belfort,titulaire 'Mme Marie-France CEFIS, suppléante3èME collège - Un représentant de Pôle Emploi :
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Le délégué territorial de Pôle Emploi Doubs / Territoire de Belfort ou sonreprésentant¢ Mme Catherine DOMON, titulaireMme FAUDOT Valérie, suppléante4ème collège —- _ Des représentants du secteur de l'Insertion par l'ActivitéEconomique :¢ M. Sevan MARGOSSIAN, représentant du COORACE Franche-Comté, titulaireM. Julien GOGUILLOT, suppléant '¢ M. Hubert BELZ, représentant de la Fédération des Entreprises d'InsertionFranche - Comté, titulaireM. Michaël COULON, suppléantà M. Lucas RICHARD, représentant du Pôle ressources insertion parl'activitééconomique Bourgogne Franche-Comté, titulaireMme Maité MARANDIN, suppléanteè Mme Lydie BARTHEZ, représentante de CHANTIER école Bourgogne-FrancheComté, titulaire 'M. Vivien HURSON-DARGAUD, suppléant¢ Mme Céline LOUESLATI, représentante du Mouvement Des Régieé,' titulaire¢ Mme Eléonore LARTOT, représentante du réseau « TISSOTS LA SOLIDARITE »,titulaire5ème collège - Des représentants de Chambres Consulaires :¢ M. Patrick ROBERT, représentant de la Chambre de Commerce de l'Industrie duTerritoire de Belfort, titulaireM. Jacques JAECK, suppléant¢ M. Georges FLOTAT, représentant de la Chambre Interdépartementaled'Agriculture Doubs-Territoire de Belfort, titulaireM. Pascal KOEHLY, suppléant '¢ M. Christian ORLANDI,Ÿre-présentañt de la Chambre de Métiers et de l'Artisanatde Région Bourgogne Franche-Comté, titulaireGÉME: collège — Des représentants des organisations professionnelles etinterprofessionnelles d'employeurs :¢ M. Eric NEGRO, représentant du Mouvement des Entreprises de France Nord -Franche-Comté, titulaireM. Laurent PERNIN, suppléant¢ M. Dominique MULET, représentant de la Confédération des Petites etMoyennes Entreprises, titulaire — ' 'Mme Sandra CADET, suppléante7/9
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7M€ collège - Cing représentants des organisations syndicales représentatives dessalatiés :¢ Mme Françoise VALLAT, représentante de la Confédération Française desTravailleurs Chrétiens, titulaireM. Guy CORVEC, suppléant¢ M. Stéphane LAURAINE, représentant de la Confédération Française del'Encadrement - Confédération, titulaireM. Bernard PAILLOUD, suppléant¢ M. Gilles DUCRET, représentant de la Confédération Française Démocratiquedu Travail, titulaireMme Andreia FERREIRA, suppléante¢ M. Eric TURBOT, représentant de l'Union Départementale Force Ouvrière,titulaire ' '¢ Mme Isabelle AUBRY, représentante de la Confédération Générale du Travail,titulaireM. Didier BOURDELEIX, suppléantARTICLE 3 :Sont invités en raison de leur connaissance locale du secteur de l'insertion parl'activité économique :à M. Christian LAZARE, Plan Local pour l'Insertion et l'Emploi (1994-2021)¢ M. Michaël MAGRON, Centre Communal d'Action Sociale de la Ville de Belfortà Mme Gaélle MOUGEL, Dispositif Local d'Accompagnement+ Mme Sabrina FISCHER, Conseil Départemental
ARTICLE 4 :Le président et les membres des commissions qui siègent en raison des fonctionsqu''ils occupent peuvent se faire suppléer par un membre du service ou del'organisme auquel ils appartiennent. Un membre désigné en raison de sonmandat électif ne peut se faire suppléer que par un élu de la même assembléedélibérante. Les personnalités qualifiées ne peuvent se faire suppléer.ARTICLE 5 :Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant lacommission sont présents, y compris les membres prenant part aux débats aumoyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle ou ont donné mandat.ARTICLE 6 : 8/9
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Le membre qui, au cours de son mandat, décéde, démissionne ou perd la qualitéau titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restantà courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.ARTICLE 7 :La Commission Départementale de I'Emploi et de l'Insertion ainsi que ses deuxformations spécialisées se réunissent sur convocation de son président ou de sonreprésentant, qui fixe l'ordre du jour. Le secrétariat de la CDEI et des formationsspécialisées est assuré par la direction Départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations du Territoire de Belfort.ARTICLE 8 :La Commission Départementale de l'Emploi et de I'Insertion se réunit au moinsune fois par an: les deux formations spécialisées se réunissent autant que debesoin.ARTICLE 9 :La Commission et ses deux formations peuvent, sur décision de son président oude son représentant, entendre toute personne extérieure dont l'audition est denature à éclairer ses délibérations.ARTICLE 10 :Les membres d'une commission ne peuvent prendre part aux délibérationslorsqu'ils ont un intérêt personnel à l'affaire qui en est l'objet.ARTICLE 11 :Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.ARTICLE 12 :La directrice de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, desSolidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort est chargéede l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture du Territoire de Belfort.
Fait à Belfort, le 2 9 JAN. 2024
Le Préfet, et par dél "gÏîonLe directeur adjdint départemental
Olivie9/9
f
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Préfecture du Territoire de Belfort
90-2024-01-29-00010
Arrêté portant autorisation de dérogation de
survol
en travail aérien Société "RTE STH"
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en travail aérien Société "RTE STH" 13
PREFET CabinetDU TERRITOIRE . . rDE BELFORT D|rect|9n d_eî secuptesH Bureau sécurité publiquechm'gê
ARRETE N°portant demande d'autorisation de dérogation de survol en travail aérienSociété " Réseau de Transport d'Electricité Service des travaux Héliportés"R.T.E. S.T.H.Le préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié établissant les règles de l'air communes et desdispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et notammentles articles SERA.3105 relatifs aux hauteurs minimales et SERA.5005 relatif aux règles de vol à vue, ainsique les articles FRA.3105 et FRA.5005 de |'arrété du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre durèglement d'exécution (UE) n° 923/2012 ;VU le code de l''aviation civile, notamment l'article R 13111 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 15 février 2022 nommant monsieur Raphaël SODINI en qualité de préfet du Territoirede Belfort ;VU le décret du 10 janvier 2023 nommant madame Cécilia MOURGUES, sous-préfète, d_iréctrice decabinet du préfet du Territoire de Belfort ;VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif aux règles de survol des agglomérations et desrassemblements de personnes ou d'animaux ;VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne des hélicoptères ;VU l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 et ses annexes, relatif aux conditions d'utilisation des aéronefsen aviation générale ;VU l'arrêté interministériel du 17 octobre 2007 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R125 Belfort-Chaux (Territoire de Belfort) ;VU l'arrêté interministériel du 17 septembre 2012 portant création d''une zone réglementée identifiéeLF-R 171 Belfort (Territoire de Belfort) ;VU l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n°923/2012 ;
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VU l'arrêté interministériel du 21 février 2018 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R209 l'Arsot dans la région de Valdoie (Territoire de Belfort) ;Vu l'arrêté interministériel . du 12 octobre 2018 fixant la liste des zones interdites à la prise de vueaérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur ;VU l'arrété 90-2023-05-31-00001 en date du 31 mai 2023 portant délégation de signature à MadameCécilia MOURGUES, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort ;VU la demande d'autorisation de survol en travail aérien des agglomérations du département duTerritoire de Belfort, pour des opérations de surveillance, de jour, de lignes électriques haute tension àvue et par thermographie, déposée le 18 décembre 2023 par monsieur Stéphane DUVAL, directeur duservice de la société R.T.E. en charge des visites héliportées S.T.H.VU l'avis favorable de monsieur le directeur zonal de la police aux frontières zone Est en date du 20 .décembre 2023 ;VU l'avis favorable de monsieur le directeur de la sécurité de |'aviation civile Nord-Est en date du 18janvier 2024 ;
ARRÊTEARTICLE 1*":La société R.T.E. S.T.H., sise 1470 route de l'aérodrome - CS 50 416 - 84 918 AVIGNON CEDEX 9, estautorisée, à la suite de sa demande en date du 18 décembre 2023, à survoler les agglomérations dudépartement du Territoire de Belfort, pour des opérations de surveillance de jour des lignes électriqueshaute tension à vue et par thermographie entre le 22 janvier 2024 et le 31 décembre 2024, sous réservedu respect par le demandeur des conditions visées en annexe et des prescriptions complementalresvisées ci-dessous.
ARTICLE 2 :Conformément à l'accusé de réception de la déclaration d'exploitation de la société R.T.E. S. T.H., joint àla demande, seuls, les aéronefs ci-dessous peuvent être utilisés.Aéronefs concernésEC 135 T2+ immatriculation F-HPRSEC 135 T3 immatriculation F-HHTB |EC 135 T3 immatriculation F-HOMF 'EC 135 T3 immatriculation F-HSRVEC 135 T3 immatriculation F-HTRV
ARTICLE 3 :Les documents de bord de l'appareil prévu pour cette opération, la licence et qualifications du pilotedevront être conformes à la réglementation en vigueur.Un manuel d'activités particulières devra être déposé auprès du District Aéronautique. Copie de cemanuel sera conservée à bord de l'aéronef utilisé, afin que l'exploitant et son personnel puissent veillerà sa stricte application (Chapitre 3 de l'annexe à l'arrêté du 24 juillet 1991).
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La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol effectuéest interdite (paragraphe 5.4 de l'arrêté du 24 juillet 1991)
ARTICLE 4 :Une copie du présent document devra se trouver à bord de l'appareil pendant la durée de la mission.
ARTICLE 5 :La société RT.E. S.T.H. devra être en possession d'une attestation.d'assurance la couvrant des risquesliés à ses activités aériennes. Le contrat d'assurance de l'appareil devra être en état de validité sur ladurée des opérations.
ARTICLE 6 :Une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles danslesquels se trouveraient des personnes à risque (hôpitaux, maisons de retraite, établissementspénitentiaires, etc.) ou d'élevage de chevaux ou d'animaux fragiles.L'attention des pilotes est attirée sur l'existence de I'établissement :«" BEAUSEIGNEUR" classé « Seveso seuil haut », situé dans la localité de Froidefontaine, présentant undanger potentiel qui pourrait être provoqué par le passage à trop basse altitude d'un aéronef.Qn ;14AYAVS RL . ; ,Il conviendra également de respecter les zones d'approche de I'aérodrome de Belfort-Chaux.
ARTICLE 7 :Cette autorisation pourra à tout moment être retirée sans préavis en cas d'infraction constatée et cejusqu'à règlement du litige et ne saurait en aucun cas être invoquée pour restreindre la responsabilité dupilote en cas de litige. Elle est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques imprévuspour la sécurité des personnes ou d'inobservation des règles de sécurité et des conditions énuméréesci-dessus.
ARTICLE 8 :Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa réception, soit auprèsdu préfet, soit auprès du ministre de l'intérieur. Si aucune réponse n'est reçue dans un délai de 2 mois àcompter de la date du recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté.Un recours contentieux peut également être introduit auprès du greffe du tribunal administratif, 30 rueCharles Nodier 25 044 Besançon cedex 3. Il doit être fait au plus tard avant la fin du deuxième moissuivant la réception de la présente décision ou du deuxième mois suivant la date de la réponsedéfavorable de l'administration au recours gracieux. Dans tous les cas, ce recours contentieux doit êtreécrit, exposer la situation, les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décisioncontestée.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet www.telerecours.fr .Aucun recours ne suspend l'application de la présente décision.
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en travail aérien Société "RTE STH" 16
ARTICLE 9 :La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort est chargée de I'exécution du-présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Territoire de Belfortet dont copie sera adressée à :M. le commissaire divisionnaire, directeur zonal de la police aux frontières de Metz -dcpaf-bpa-metz@interieur.gouv.fr _M. le directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est à Entzheim -dsac-ne-travail-aerien-bf@aviation-civile.gouv.frM. le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Territoire de Belfort -ged90@gendarmerie.interieur.gouv.frM. le directeur départemental de la police nationale du Territoire de Belfort -ddpn90@interieur.gouv.fr _M. le directeur départemental du service d'incendie et de secours du Territoire de Belfort -secretariat.gsop@sdis90.frM. le colonel Délégué Militaire Territorial -eric-a.larpin@intradref.gouv.frSociété R.T.E. STH», sise 1470 route de I'aérodrome — CS 50 146 à AVIGNON 84918-rte-cner-sth-operations-aeriennes@rte-france.com
2 9 JAN. 2024Fait à Belfort, lePour le préfet, et par délégationLa sous-préfète, directrice de cabinet,
fl utCecma MOURGUES
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Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-01-29-00010 - Arrêté portant autorisation de dérogation de survol
en travail aérien Société "RTE STH" 17
Préfecture du Territoire de Belfort
90-2024-01-29-00008
Arrêté portant demande d'autorisation de
dérogation
de survol en travail aérien Société "SAS
HELIFIRST"
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-01-29-00008 - Arrêté portant demande d'autorisation de dérogation
de survol en travail aérien Société "SAS HELIFIRST" 18
PREFET CabinetDU TERRITOIRE . e e sDE BELFORT Dlrectl?n qe§ securltesi Bureau sécurité publiqueFraternité
ARRETE N°portant demande d'autorisation de dérogation de survol en travail aérienSociété " SAS HELIFIRST"Le préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le réglement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié établissant les règles de I'air communes et desdispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et notammentles articles SERA.3105 relatifs aux hauteurs minimales et SERA.5005 relatif aux règles de vol à vue, ainsique les articles FRA.3105 et FRA.5005 de l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre durèglement d'exécution (UE) n° 923/2012 ;VU le code de l'aviation civile, notamment l'article R 131-1 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 15 février 2022 nommant monsieur Raphaël SODINI en qualité de préfet du Territoirede Belfort ; 'VU le décret du 10 janvier 2023 nommant madame Cécilia MOURGUES, sous-préfète, directrice decabinet du préfet du Territoire de Belfort ;VU l'arrété interministériel du 10 octobre 1957 relatif aux règles de survol des agglomérations et desrassemblements de personnes ou d'animaux ;VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne des hélicoptères ;VU l'arrété ministériel du 24 juillet 1991 et ses annexes, relatif aux conditions d'utilisation des aéronefsen aviation générale ;VU l'arrêté interministériel du 17 octobre 2007 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R125 Belfort-Chaux (Territoire de Belfort) ;VU l'arrêté interministériel du 17 septembre 2012 portant création d'une zone réglementée identifiéeLF-R 171 Belfort (Territoire de Belfort) ;VU l'arrété du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du réglement d'exécution (UE) n°923/2012 ;
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de survol en travail aérien Société "SAS HELIFIRST" 19
VU larrété interministériel du 21 février 2018 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R209 l'Arsot dans la région de Valdoie (Territoire de Belfort) ;Vu l'arrêté interministériel du 12 octobre 2018 fixant la liste des zones interdites à la prise de vueaérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur ;VU l'arrêté 90-2023-05-31-00001 en date du 31 mai 2023 portant délégation de signature à MadameCécilia MOURGUES, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort ;VU la demande du 13 décembre 2023 déposée par madame Rebecca MOREAU, directrice générale de lacompagnie « HELIFIRST », sise Héliport de Paris, 23 rue Henry Farman - 75 015 PARIS, pour uneautorisation de survol en travail aérien des agglomérations du département du Territoire deBelfort, pour des opérations de prises de vue aériennes ;VU lavis favorable de monsieur le directeur zonal de la police aux frontières zone Est en date du 20décembre 2023 ;VU l'avis favorable de monsieur le directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est en date du 16janvier 2024 ;
ARRÊTEARTICLE 1"":La SAS « HELIFIRST», sise Héliport de Paris, 23 rue Henry Farman — 75 015 PARIS, est autorisée, à lasuite de sa demande en date du 13 décembre 2023, à survoler les agglomérations du département duTerritoire de Belfort, pour des opérations de prises de vue aériennes - acquisition de données et relaisradio et TV, en condition VFR de jour, pour une durée de deux ans, à compter du 16 janvier 2024, sousréserve du respect par le demandeur des conditions visées en annexe et des prescriptionscomplémentaires visées ci-dessous.ARTICLE 2 :Conformément à l'accusé de réception de la déclaration d'exploitation de la SAS HELIFIRST, joint à lademande, seuls, les aéronefs ci-dessous peuvent être utilisés.Aéronefs concernés 'AS 355 N immatriculation F-GMBA S/N 5320AS 355 N immatriculation F-GTRE S/N 9610AS 355N immatriculation F-GVJA S/N 5689AS 355N immatriculation F-HBIM S/N 5568AS 355N immatriculation F-GUZE 5548| AS 355N immatriculation OO-HCE 5621| AS 355 N immatriculation OO-HCZ 9611
ARTICLE 3:Les documents de bord de l'appareil prévu pour cette opération; la licence et qualifications du pilotedevront être conformes à la réglementation en vigueur.Un manuel d'activités particulières devra être déposé auprès du District Aéronautique. Copie de cemanuel sera conservée à bord de l'aéronef utilisé, afin que l'exploitant et son personnel puissent veillerà sa stricte application (Chapitre 3 de l'annexe à l'arrêté du 24 juillet 1991).2/4
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ARTICLE 4 :Une copie du présent document devra se trouver à bord de l'appareil pendant la durée de la mission.
ARTICLE 5 :La SAS « HELIFIRST » devra être en possession d'une attestation d'assurance la couvrant des risques liésà ses activités aériennes. Le contrat d'assurance de l'appareil devra être en état de validité sur la duréedes opérations.
ARTICLE 6 :Une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles danslesquels se trouveraient des personnes à risque (hôpitaux, maisons de retraite, établissementspénitentiaires, etc.) ou d'élevage de chevaux'ou d'animaux fragiles.L'attention des pilotes est attirée sur l'existence de | 'établissement :< "BEAUSEIGNEUR" classé « Seveso seuil haut-», situé dans la localité de Froidefontaine, présentant undanger potentiel qui pourrait être provoqué par le passage à trop basse hauteur d'un aéronef.Il conviendra également de respecter les zones d'approche de I'aérodrome de Belfort-Chaux.
ARTICLE 7 :Cette autorisation pourra à tout moment être retirée sans préavis en cas d'infraction constatée et cejusqu'à règlement du litige et ne saurait en aucun cas être invoquée pour restreindre la responsabilitédu pilote en cas de litige. Elle est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques imprévuspour la sécurité des personnes ou d'inobservation des règles de sécurité et des conditions énuméréesci-dessus.
ARTICLE 8 :Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa réception, soit auprèsdu préfet, soit auprès du ministre de l'intérieur. Si aucune réponse n'est reçue dans un délai de 2 mois àcompter de la date du recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté.Un recours contentieux peut également être introduit auprès du greffe du tribunal administratif, 30 rueCharles Nodier 25044 Besançon cedex 3. Il doit être fait au plus tard avant la fin du deuxième moissuivant la réception de la présente décision ou du deuxième mois suivant la date de la réponsedéfavorable de l'administration au recours gracieux. Dans tous les cas, ce recours contentieux doit êtreécrit, exposer la situation, les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décisioncontestée. - 'Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet www.telerecours.fr .Aucun recours ne suspend l'application de la présente décision.
ARTICLE 9 : 3/4
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La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort est chargée de I'exécution duprésent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Territoire de Belfortet dont copie sera adressée à :M. le commissaire divisionnaire, directeur zonal de la police aux frontières de Metz -dcpaf-bpa-metz@interieur.gouv.fr _M. le directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est à Entzheim -dsac-ne-travail-aerien-bf@aviation-civile.gouv.frM. le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Territoire de Belfort -ggd90@gendarmerie.interieur.gouv.frM. le directeur départemental de la police nationale du Territoire de Belfort -ddpn90@interieur.gouv.fr ; ;M. le directeur départemental du service d'incendie et de secours du Territoire de Belfort -secretariat.gsop@sdis90.frM. le colonel Délégué Militaire Territorial -eric-a.larpin@intradref.gouv.frSAS « HELIFIRST», sise Héliport de Paris, 23 rue Henry Farman à PARIS 75015-contact@helifirst.fr ou maxence@helifirst.fr
Fait à Belfort, lePour le préfet, et par délégationLa sous-préfète, directrice de cabinet,
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Préfecture du Territoire de Belfort
90-2024-01-29-00001
Arrêté portant renouvellement d'une
autorisation de survol en travail aérien - Société
"GEOFIT EXPERT"
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-01-29-00001 - Arrêté portant renouvellement d'une autorisation de survol en travail aérien
- Société "GEOFIT EXPERT" 23
PREFET | | CabinetDU TERRITOIRE . . RDE BELFORT Dlrectl?n c!e§ securltesÉs Bureau sécurité publiqueFraternité
ARRÊTÉ N°portant renouvellement d'une autorisation de survol en travail aérienSociété "GEOFIT EXPERT" -Le préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié établissant les règles de l'air communes et desdispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et notammentles articles SERA.3105 relatifs aux hauteurs minimales et SERA.5005 relatif aux règles de vol à vue, ainsique les articles FRA.3105 et FRA.5005 de l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre duréglement d'exécution (UE) n° 923/2012 ;VU le code de l'aviation civile, notamment l'article R 1311 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 15 février 2022 nommant monsieur Raphaël SODINI en qualité de préfet du Territoirede Belfort ;VU le décret du 10 janvier 2023 nommant madame Cécilia MOURGUES, sous-préfète, directrice decabinet du préfet du Territoire de Belfort ;VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif aux règles de survol des agglomérations et desrassemblements de personnes ou d'animaux ; 'VU l'arrêté interministérie! du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne des hélicoptères ;VU l'arrêté ministériel du 24'juillet 1991 et ses annexes, relatif aux conditions d'utilisation des aéronefsen aviation générale ;VU l'arrêté interministériel du 17 octobre 2007 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R125 Belfort-Chaux (Territoire de Belfort) ;VU l'arrêté interministériel du 17 septembre 2012 portant création d'une zone réglementée identifiéeLF-R 171 Belfort (Territoire de Belfort) ;VU l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n°923/2012 ;
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VU l'arrété interministériel du 21 février 2018 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R209 I'Arsot dans la région de Valdoie (Territoire de Belfort) ;Vu l'arrêté interministériel du 12 octobre 2018 fixant la liste des zones interdites à la prise de vueaérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur ;VU l'arrété 90-2023-05-31-00001 en date du 31 mai 2023 portant délégation de signature à MadameCécilia MOURGUES, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort ;VU la demande du 23 novembre 2023 déposée par monsieur Fabrice BUNOUF Président de la société« GEOFIT EXPERT », sise 7 rue Fossé Blanc —- 92239 GENNEVILIERS, pour le renouvellement d'une'autorisation de survol en travail aérien des agglomérations du département du Territoire deBelfort, pour des opérations de prises de vue aériennes ;VU l'avis favorable de monsieur le directeur zonal de la police aux frontières zone Est en date du 18décembre 2023 ; .VU l'avis favorable de monsieur le directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est en date du 11janvier 2024 ;
ARRÊTEARTICLE 1°":La société « GEOFIT EXPERT », sise 7 rue du Fossé Blanc 92 230 GENNEVILIERS, est autorisée, à la suitede sa demande en date du 23 novembre 2023, à survoler les agglomérations du département duTerritoire de Belfort, pour des opérations de prises de vue aériennes — acquisition aériénnephotogrammétrie, en condition VFR de jour, pour une durée de deux ans, à compter du 11 janvier 2024,sous réserve du respect par le demandeur des conditions visées en annexe et des prescriptionscomplémentaires visées ci-dessous.ARTICLE 2 :Conformément à l'accusé de réception de la déclaration d'exploitation de la société, joint à lademande, seuls, les aéronefs ci-dessous peuvent être utilisés.Aéronefs concernésPartenavia P68 F-HVEYPartenavia P68 F-HFFI- PIPER PA 31 F-HGEX -PIPER PA31T2 F-GGEO
ARTICLE 3 :Les documents de bord de l'appareil prévu pour cette opération, la licence et qualifications du pilotedevront être conformes à la réglementation en vigueur.Un manuel d'activités particulières devra être déposé auprès du District Aéronautique. Copie de cemanuel sera conservée à bord de l'aéronef utilisé, afin que l'exploitant et son personnel puissent veillerà sa stricte application (Chapitre 3 de l'annexe à l'arrêté du 24 juillet 1991).
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ARTICLE 4 :Une copie du présent document devra se trouver à bord de l'appareil pendant la durée de la mission.
ARTICLE 5 :La société « GEOFIT EXPERT » devra être en possession d'une attestation d'assurance la couvrant desrisques liés à ses activités aériennes. Le contrat d'assurance de I'appareil devra être en état de validitésur la durée des opérations.
ARTICLE 6 :Une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles danslesquels se trouveraient des personnes à risque (hôpitaux, maisons de retraite, établissementspénitentiaires, etc.) ou d'élevage de chevaux ou d'animaux fragiles.L'attention des pilotes est attirée sur l'existence de | 'établissement :. "BEAUSEIGNEUR" classé « Seveso seuil haut », situé dans la localité de Froidefontaine, présentant undanger potentiel qui pourrait être provoqué par le passage à trop basse hauteur d'un aéronef.Il conviendra également de respecter les zones d'approche de l'aérodrome de Belfort-Chaux.ARTICLE 7 :Cette autorisation pourra à tout moment être retirée sans préavis en cas d'infraction constatée et cejusqu'à règlement du litige et ne saurait en aucun cas être invoquée pour restreindre la responsabilitédu pilote en cas de litige. Elle est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques imprévuspour la sécurité des personnes ou d'inobservation des règles de sécurité et des conditions énuméréesci-dessus.
ARTICLE 8 :Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa réception, soit auprèsdu préfet, soit auprès du ministre de l'intérieur. Si aucune réponse n'est reçue dans un délai de 2 mois àcompter de la date du recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté.Un recours contentieux peut également être introduit auprès du greffe du tribunal administratif, 30 rueCharles Nodier 25044 Besançon cedex 3. Il doit être fait au plus tard avant la fin du deuxième moissuivant la réception de la présente décision ou du deuxième mois suivant la date de la réponsedéfavorable de l'administration au recours gracieux. Dans tous les cas, ce recours contentieux doit êtreécrit, exposer la situation, les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décisioncontestée.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet www.telerecours.fr .Aucun recours ne suspend l'application de la présente décision.
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ARTICLE 9 :La'sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort est chargée de I'exécution duprésent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Territoire de Belfortet dont copie sera adressée à : 'M. le commissaire divisionnaire, directeur zonal de la police aux frontières de Metz -dcpaf-bpa-metz@interieur.gouv.fr ;M. le directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est à Entzheim -dsac-ne-travail-aerien-bf@aviation-civile.gouv.frM. le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Territoire de Belfort -ged90@gendarmerie.interieur.gouv.frM. le directeur départemental de la police nationale du Territoire de Belfort -ddpn90@interieur.gouv.frM. le directeur départemental du service d'incendie et de secours du Territoire de Belfort -secretariat.gsop@sdis90.frM. le colonel Délégué Militaire Territorial -eric-a.larpin@intradref.gouv.frSociété « GEOFIT EXPERT. », sise 7 rue du Fossé Blanc à GENNEVILLIERS 92230 -f.menard@geofit-expert.fr
Fait à Belfort, lePour le préfet, et par délégationLa sous-préfète, directrice de cabinet,
ecédilia MOURGUE
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- Société "GEOFIT EXPERT" 27
Préfecture du Territoire de Belfort
90-2024-01-26-00003
Arrêté portant renouvellement de l'agrément de
formation aux 1ers secours de l'Union
Départementale des Premiers Secours du TB
(UDPS 90)
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-01-26-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de formation aux 1ers
secours de l'Union Départementale des Premiers Secours du TB (UDPS 90) 28
PREFET Direction des sécuritésDU TERRITOIRE . . el a7 sDE BELFORT ; Service mtermlr_ustel:le_l deqn défense et de protection civilesFraternité
ARRÊTÉ N°90-2024-01-26- 000037portant renouvellement de l'agrément de formation aux premiers secours del'Unité Départementale des Premiers Secours du Territoire de BelfortLe préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L. 725-1 ;VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours :VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premierssecours ;VU le décret du 15 février 2022 nommant M. Raphaël SODINI, préfet du Territoire de Belfort ;VU le décret du 10 janvier 2023 nommant Mme Cécilia MOURGUES, sous-préfète, directrice decabinet du préfet du Territoire de Belfort ;VU l'arrêté interministériel du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrémentpour les formations aux premiers secours ;VU l'arrété du 18 décembre 1993 portant agrément à l'Association Nationale Premiers Secours(ANPS) pour les formations aux premiers secours ;VU l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécuritécivile relatif à l'unité d'enseignement «prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC1) ;VU l'arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécuritécivile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » (PSE1) ;VU l'arrêté du 14 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences desécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 » (PSE2) ;VU l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatifà l'unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » (PICF) ;
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Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-01-26-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de formation aux 1ers
secours de l'Union Départementale des Premiers Secours du TB (UDPS 90) 29
VU l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié, fixant le référentiel national de sécurité civile relatif àl'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secoursciviques» (PAE FPS) ;VU l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié, fixant le référentiel national de sécurité civile relatif àl'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à I'emploi de formateur aux premiers secours » (PAEFPSC) ;VU l'arrêté préfectoral n°90-2023-05-31-00010 portant dél'égàtioh de signature à Mme CéciliaMOURGUES, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU la demande d'agrément de formation aux premiers secours formulée par l'UnionDépartementale des Premiers Secours du Territoire de Belfort (UDPS 90) en date du 17 novembre2023;SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire deBelfort ; ARRÊTEARTICLE 1": Le présent arrêté abroge l'arrêté n°90-2022-02-01-00004 du 1° février 2022.ARTICLE 2 : l'UDPS 90 affiliée à l'ANPS est agréée pour assurer les formations aux premierssecours suivantes :- prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1)- premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE1)- premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE2)- pédagogie initiale et commune de formateur (PICF).- pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours (PAE FPS)- pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques (PAE FPSC)- brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA)ARTICLE 3: sous réserve du renouvellement annuel de son affiliation à l'ANPS, le présentagrément est délivré pour une durée de deux ans à compter de ce jour et renouvelable, sous réservede l'application des conditions fixées aux articles 13, 14 et 16 de l'arrêté interministériel du 8 juillet1992 modifié.ARTICLE 4 : 'agrément peut être retiré en cas de non-respect de ces conditions conformémentà l'article 17 de l'arrêté précité.ARTICLE 5 : Mme la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort estchargée de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Fait à Belfort, le 26.010 2024Pour le préfet, et par délégation,la sous-préfète, directrice de cabinet,
Cégilia MOURGUES212
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-01-26-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de formation aux 1ers
secours de l'Union Départementale des Premiers Secours du TB (UDPS 90) 30
Préfecture du Territoire de Belfort
90-2024-01-26-00002
Arrêté portant renouvellement de l'agrément de
formations aux 1ers secours de l'UGSEL 90
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-01-26-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de formations aux 1ers
secours de l'UGSEL 90 31
PREFET Direction des sécuritésDU TERRITOIRE . Ë .DE BELFORT __ Service interministériel deÉc défense et de protection civilesFraternité
ARRÊTÉ N°90-2024-01-26- 0000portant renouvellement de l'agrément de formation aux premiers secours de la délégationdépartementale de l'Union Générale Sportive de l'Enseignement Libre (UGSEL)Le préfet du Territoire de BelfortChevalier de I'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L. 725-1 ;VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premierssecours ;VU le décret du 15 février 2022 nommant M. Raphaël SODINI, préfet du Territoire de Belfort ;VU le décret du 10 janvier 2023 nommant Mme Cécilia MOURGUES, sous-préfète, directrice decabinet du préfet du Territoire de Belfort ;VU l'arrêté interministériel du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrémentpour les formations aux premiers secours ;VU l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécuritécivile relatif à l'unité d'enseignement «prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC1) ;VU l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatifà l'unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » (PICF) ;VU l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié, fixant le référentiel national de sécurité civile relatif àl'unité d''enseignement « pédagogie appliquée à I'emploi de formateur aux premiers secours » (PAEFPSC) ;VU l'arrêté préfectoral n°90-2023-05-31-00010 portant délégation de signature à Mme CéciliaMOURGUES, sous-préfète, directrice de cabinet ; -VU la demande de renouvellement de l''agrément de formation aux premiers secours formuléepar la délégation départementale UGSEL Territoire de Belfort en date du 15 janvier 2024 ;
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Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-01-26-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de formations aux 1ers
secours de l'UGSEL 90 32
SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire deBelfort ; ARRÊTEARTICLE 1% Le présent arrété abroge l'arrêté n°90-2022-01-26-00001.ARTICLE 2 : la délégation départementale de 'UGSEL affiliée à l'UGSEL nationale est agrééepour assurer les formations aux premiers secours suivantes :- prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1)- pédagogie initiale et commune de formateur (PICF)- pédagogie appliquée à I'emploi de formateur en prévention et secours civiques (PAE FPSC)ARTICLE 3 : sous réserve du renouvellement annuel de son affiliation à l'UGSEL nationale, leprésent agrément est délivré pour une durée de deux ans à compter de ce jour et renouvelable, sousréserve de l'application des conditions fixées aux articles 13, 14 et 16 de l'arrété interministériel du 8juillet 1992 modifié.ARTICLE 4 : l'agrément peut être retiré en cas de non-respect de ces conditions conformémentà l'article 17 de l'arrêté précité.ARTICLE 5 : Mme la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort estchargée de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Fait à Belfort, le 26-04 . WL\Pour ie préfet, et par délegation,la sous-préfète, directrice de cabinet,
Cécjlia MOURGUES
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