LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°42-2025-006
PUBLIÉ LE 10 JANVIER 2025
Sommaire
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne /
42-2025-01-31-00002 - SDSI Sec25010909171 (2 pages) Page 3
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire /
42-2025-01-10-00001 - DÉCISION DE DÉLÉGATION DE
SIGNATURE
EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE (3
pages) Page 6
42-2025-01-09-00001 - Délégation de signature du responsable
du
SGC LOIRE SUD (2 pages) Page 10
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la
Loire /
42-2025-01-10-00002 - Arrêté n°02-DDPP-25 portant subdélégation
de signature pour les compétences générales et techniques (5 pages) Page 13
42_Préf_Préfecture de la Loire / Cabinet
42-2025-01-09-00002 - ARRÊTÉ N° DS 2025-49
PORTANT
ENCADREMENT DU DÉPLACEMENT DES SUPPORTERS DU FC NANTES ET
INSTAURATION D'UN PERIMETRE D'INTERDICTION D'ACCES AU
STADE GEOFFROY GUICHARD (Saint-Étienne) À L'OCCASION DU
MATCH DE FOOTBALL DU 19 JANVIER 2025 OPPOSANT L'ASSOCIATION
SPORTIVE DE SAINT-ÉTIENNE AU FC NANTES (4 pages) Page 19
2
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de
Saint-Etienne
42-2025-01-31-00002
SDSI Sec25010909171
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2025-01-31-00002 - SDSI Sec25010909171 3
saint EmC Up stionne
www.chu-st-etienne.fr
> DER RIRE RANCE,
DECISION RELATIVE AUX TARIFS
DE PRESTATIONS INFORMATIQUES DE PAIES
Décision n° 2025-006
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL .
DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE SAINT-ETIENNE
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L6143-4, L6143-7, L6145-1, R6145-1 et suivants ;
Vu le décret du 25 janvier 2021 de Monsieur le Président de la République nommant M. Olivier BOSSARD,
Directeur d'H6pital, en qualité de Directeur Général au sein de la direction commune du CHU de Saint-Etienne
et du Centre Hospitalier de Roanne ;
DECIDE
ARTICLE 2
D'appliquer les tarifs suivants à compter du 1° janvier 2025.
1) Conformément aux conventions signées avec les établissements extérieurs
Indice syntec N Indice syntec N-1 .
Prix N-LHT , ,
S $0 024 Prix HT 2025 Prix TTC 2025
Mois : 06/24 Mois : 06/23
N N-1 PO P PTIC
307,2 2978 4,92 5,06 6,07 |colt de base+mise sous pli
307,2 297,8 0,18 0,18 0,22\transport
307,2 278 3,59 3,69 4,43)contribution MCK RH/M-PH DA
307,2 297,8 727,76 747,86 897,43)Journée Chef de projet
307,2 297,8 501,49 515,34 618,41)Journée Analyse programmeur
307,2 297,8 68,28 70,17 84,20/Location horaire salle de visios conférence
Formule d'indexation utilisée : P=PO[0,125+0,8755/S0)]
Prestations HT 2024 HT 2025 TTC 2025
coût de base+mise sous pli 4,92 5,06 6,07
transport 0,18 0,18 0,22
contribution MCK RH/M-PH DA 3,59 3,69 4,43
Formule d'indexation utilisée : P=PO[0,125+0,875(S/S0)]
CHU de Saint Etienne - Décision n°2025-006 - Tarifs prestations informatiques
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42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2025-01-31-00002 - SDSI Sec25010909171 4
C saint EM
Lp<tene
2) Hors conventionswww.chu-st-etienne.fr
SFR Ses
Prestations HT 2024 HT 2025 TTC 2025
Journée Chef de projet 727,76 747,86 897,43
Journée Analyste programmeur 501,49 515,34 618,41
Déplacement véhicule : coût au km suivant les texte en vigueur
Location horaire salle de visio conférence 68,28 70, 17| 84,20
'Formule d'indexation utilisée :
ARTICLE 2
Monsieur le Directeur des Finances et du Contrôle de Gestion est chargé de l'application
de la présente décision, qui fera en outre l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs du Département.
Fait à Saint-Etienne, le 31/12/2024 ;
CHU de Saint Etienne - Décision n°2025-006 - Tarifs prestations informatiques
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42_DDFP_Direction Départementale des
Finances Publiques de la Loire
42-2025-01-10-00001
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT
SECONDAIRE
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2025-01-10-00001 - DÉCISION DE DÉLÉGATION DE
SIGNATURE
EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE6
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
Saint-Étienne, le 10 janvier 2025
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Le Directeur du pôle « ressources et gestion État » de la direction départementale des Finances
publiques de la Loire
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État ;
Vu Le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vu l'arrêté du 13 mai 2022 portant nomination de M. Philippe GUECTIER au grade d'administrateur
des Finances publiques et l'affectant à la direction départementale des Finances publiques de la
Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 février 2023, portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur à M. Philippe
GUECTIER, directeur du pôle « ressources et gestion État » de la direction départementale des
Finances publiques de la Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 juin 2024, portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à M. Philippe GUECTIER, directeur du pôle « ressources et gestion
État » de la direction départementale des Finances publiques de la Loire ;
Décide
Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe GUECTIER, les délégations qui lui
sont conférées par les arrêtés préfectoraux en date du 7 février 2023 et du 14 juin 2024 seront
exercées par :
Mme Claudine SCHOLASTIQUE, inspectrice principale ;
M. Philippe POUGNIER, inspecteur divisionnaire, dans la limite de 30 000 € HT pour
l'engagement des dépenses et de 40 000 € HT pour l'attestation du service fait. La présenteDIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOIRE
11 RUE MI-CARÊME
42007 SAINT-ÉTIENNE CEDEX 142_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2025-01-10-00001 - DÉCISION DE DÉLÉGATION DE
SIGNATURE
EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE7
délégation s'exercera sans limite en l'absence ou empêchement de M. Philippe GUECTIER
et de Mme Claudine SCHOLASTIQUE ;
M. Benoît GILLET et M. Christophe FRANCE, inspecteurs, dans la limite de 10 000 € HT pour
l'engagement des dépenses et de 20 000 € HT pour l'attestation du service fait ;
Mme Jacqueline FERNANDEZ, M. Franck REYNAUD et M. Jérôme MONCEL, contrôleurs,
dans la limite de 5 000 € HT pour l'engagement des dépenses et de 10 000 € HT pour
l'attestation du service fait ;
En outre, les agents désignés ci-après :
Mme Claudine SCHOLASTIQUE, inspectrice principale ;
M. Christophe FRANCE, inspecteur ;
M. Benoît GILLET, inspecteur ;
M. Olivier RAMAS, contrôleur ;
Mme Valérie ROSAS, contrôleuse
sont habilités à valider l'intégration des dépenses et des services faits dans l'application Chorus
Formulaires.
Article 2 : Sont habilités à valider l'intégration des dépenses relatives aux frais de déplacement
dans l'application Chorus DT Frais de déplacements les agents désignés ci-après :
Mme Christine PETIOT, administratrice des Finances publiques adjointe ;
M. Frédéric SAGNOL, inspecteur ;
M. Arnaud BERTHOLLET, inspecteur ;
Mme Joëlle HEURTAULT, contrôleuse principale ;
Mme Inoa ROBERT, contrôleuse ;
Mme Eva NGOC TICH, agente administrative
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe GUECTIER, les délégations qui
lui sont conférées par arrêtés préfectoraux en date du 7 février 2023 et du 14 juin 2024 re latifs
à l'ordonnancement secondaire seront exercées, dans le cadre exclusif de la préliquidation de
la paye des agents des directions rattachées au CSRH de la Loire, par :
•Mme Maryline LACPATIA , inspectrice principale ;
•Mme Stéphanie GONCALVES, inspectrice ;
•Mme Christiane RIGAUD, inspectrice ;
•Mme Laurence BEYSSAC-MOUNIER, contrôleuse principale ;
•Mme Mireille GRAND DESURMONT, contrôleuse principale ;
•Mme Véronique MENDY, contrôleuse principale ;
•Mme Angèle PASCAL, contrôleuse principale ;
•Mme Chrystèle CHOMAT, contrôleuse ;
•Mme Cécile FRISON, contrôleuse ;
•M. Raphaël GRAND, contrôleur ;
•Mme Sylvia RUCCI, contrôleuse ;
•M. Mathieu VINCENT, contrôleur ;42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2025-01-10-00001 - DÉCISION DE DÉLÉGATION DE
SIGNATURE
EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE8
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
•Mme Émilie GALLARDO, agente administrative
Article 4 : Sont habilités à valider l'intégration des éléments relatifs à la préliquidation de la paye
des agents des directions rattachées au CSRH de la Loire dans l'application SIRHIUS, les agents
affectés au CSRH de la Loire.
Article 5 : La présente décision annule et remplace la précédente décision de délégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire en date du 27 juin 2024 prenant effet le 1er
septembre 2024.
Article 6 : La présente décision prend effet le 10 janvier 2025. Elle sera publiée au recueil des actes
administratifs du département.
L'Administrateur de l'État
Philippe GUECTIER42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2025-01-10-00001 - DÉCISION DE DÉLÉGATION DE
SIGNATURE
EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE9
42_DDFP_Direction Départementale des
Finances Publiques de la Loire
42-2025-01-09-00001
Délégation de signature du responsable du
SGC LOIRE SUD
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2025-01-09-00001 - Délégation de signature du
responsable du
SGC LOIRE SUD10
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
Délégation de signature du responsable du
SGC LOIRE SUD
La comptable, responsable d u SGC LOIRE SUD, Evelyne MONTCHAL
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté du 15/12/2022 portant nomination de Mme MONTCHAL Evelyne au grade d'
inspectrice hors classe des finances publiques, et affecté en cette qualité au SGC LOIRE SUD à
compter du 01/01/2023
Décide :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mathieu EGRAZ adjoint au comptable chargé du SGC
DE LOIRE SUD à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne
pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000€
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites
et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
Article 2
Délégation de signature générale est donnée à Sophie Ravaine et Guillaume Damon, a djoints
au comptable chargé du SGC DE LOIRE SUD à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité
du comptable soussigné.
Ils reçoivent pouvoir de gérer et d'administrer, pour moi et en mon nom, le service de gestion
comptable Loire Sud, d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans
exception, de recevoir et de payer toute sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à
quelque titre que ce soit, par tous les contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services
dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'effectuer les déclarations de créances
en matière de procédures collectives d'apurement du passif et d'agir en justice en mes lieux et
place, d'acquitter tous les mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces
justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes
reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et
toutes autres pièces demandées par l'Administration, d'opérer à la Direction Départementale des
Finances publiques de la Loire les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon,
de me représenter auprès des agents de l'administration des postes pour toute opération.
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2025-01-09-00001 - Délégation de signature du
responsable du
SGC LOIRE SUD11
En conséquence, je, leur donne pouvoir de passer tout acte, d'élire domicile et de faire, d'une
manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du SGC dénommé,
entendant ainsi transmettre aux mandataires tous les pouvoirs suffisants pour qu'ils puissent, sans
mon concours, mais sous ma responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui me sont
confiés.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que mes mandataires auront pu faire en vertu de la
présente procuration.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée
et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites
et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tout bordereau de dépôt de valeurs ou d'espèces consignées, toute déclaration de
recettes sans limitation de montant.
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Durée et Montant
Françoise BASSET Contrôleuse Principale 6 mois et 2 000€
Laurence MOINE Contrôleuse principale 6 mois et 2 000€
Christine TALLON Contrôleuse principale 6 mois et 2 000€
Adeline PUZZANGARA Contrôleuse 6 mois et 2 000€
Nouara CHAABI ZEBAR Agent administratif 6 mois et 2 000€
Valérie GRONDIN Agent administratif 6 mois et 2 000€
Alexis RIVOIRE Contractuel cadre B 3 mois et 1 000€
Article 3
La présente décision abroge la délégation en date du 15 octobre 2024 publiée au RAA spécial
n° 42-2024-182 du 18/10/2024 et prend effet au 01/01/2025
Article 4
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Loire.
A Firminy , le 9 janvier 2025
La comptable du SGC LOIRE SUD
MONTCHAL EVELYNE Signée42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2025-01-09-00001 - Délégation de signature du
responsable du
SGC LOIRE SUD12
42_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations de la Loire
42-2025-01-10-00002
Arrêté n°02-DDPP-25 portant subdélégation de
signature pour les compétences générales et
techniques
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2025-01-10-00002 - Arrêté n°02-DDPP-25 portant
subdélégation de signature pour les compétences générales et techniques 13
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de la protection des populations
Direction
Arrêté n° 02-DDPP-25 portant subdélégation de signature
pour les compétences générales et techniques
Le directeur départemental de la protection des populations
Vu le code de commerce ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations ;
Vu le décret du 22 février 2022 nommant M. Dominique SCHUFFENECKER, secrétaire général de la
préfecture de la Loire ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vu l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisio ns relatives à la
situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les
directions départementales interministérielles ;
DDPP de la Loire
Standard : 04 77 43 44 44
Site internet : www.loire.gouv.fr
Adresse postale : Immeuble « Le Continental » – 10 rue Claudius Buard – CS 40272 – 42014 Saint-Étienne Cedex 2
Pour tout litige de consommation, composez le 0 809 540 550 (Service RéponseConso – n° d'appel non surtaxé)
1/5
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2025-01-10-00002 - Arrêté n°02-DDPP-25 portant
subdélégation de signature pour les compétences générales et techniques 14
Vu l'arrêté n°20-103 du 11 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun de la
Loire ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en date du 26 février 2024
nommant M. Pierre CABRIDENC, directeur départemental de la protection des populations de la Loire à
compter du 1er mars 2024,
Vu l'arrêté n°24-022 du 6 mars 2024 portant délégation de signature à Monsieur Pierre CABRIDENC,
Directeur départemental de la protection des populations de la Loire,
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 7 juin 2024 portant
nomination de Mme Patricia ROOSE, directrice départementale adjointe de la protection des
populations de la Loire à compter du 10 juin 2024,
Vu l'arrêté n°188-DDPP-24 du 24 juin 2024 portant subdélégation de signature pour les
compétences générales et techniques,
Vu l'arrêté n°01-DDPP-25 du 8 janvier 2025 portant subdélégation de signature pour les
compétences générales et techniques,
ARRÊTE
Article 1er : Font l'objet de la subdélégation organisée par le présent arrêté la signature des décisions
suivantes :
1 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE :
Tout acte administratif individuel des agents ayant un impact sur le fonctionnement collectif de la
direction départementale de la protection des populations et toute pièce actant une décision résultant
du pouvoir de pilotage du directeur départemental.
2 - DÉCISIONS EN CE QUI CONCERNE :
2.1 LES PRODUITS ET SERVICES, LA CONCURRENCE ET LA CONSOMMATION
2.1.1 Les actes, décisions et sanctions administratives individuelles prévus par le code de la
consommation et par les textes constituant des mesures d'exécution dudit code, notamment :
•les mesures relatives aux établissements, aux produits et aux services en application des articles
L. 521-5 à L. 521-16 et L. 521-20 à L. 521-26 ;
•la fixation de l'amende administrative couvrant les frais de prélèvement, de transport et
d'analyse ou d'essai, supportés par l'administration, lorsque la non-conformité à la
réglementation d'un produit a été établie suite à une analyse ou un essai d'un produit prélevé ;
•l'agrément des associations locales de consommateurs ;
•l'instruction des déclarations des appareils à rayonnement ultraviolet, la délivrance du récépissé
et l'enregistrement des déclarations de cession ou de destruction de ces appareils.
2.1.2 Les actes et décisions relevant de la commission départementale de conciliation en matière de
baux commerciaux (article L. 145-35 du code de commerce et textes d'application) : convocations,
actes de secrétariat, décisions d'irrecevabilité envoyées à l'auteur de la saisine, actes de conciliation ou
de non-conciliation.
2.1.3 Le classement des offices de tourisme en application des articles L. 133-1 et suivants et D. 133-20
et suivants du code du tourisme.
2.2 L'ALIMENTATION, LA SANTÉ PUBLIQUE VÉTÉRINAIRE, LA PRODUCTION ET LES MARCHÉS
2/542_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2025-01-10-00002 - Arrêté n°02-DDPP-25 portant
subdélégation de signature pour les compétences générales et techniques 15
2.2.1 Toutes mesures individuelles de la compétence du préfet prévues par les titres préliminaires, I, II
III et IV du livre II « Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux » et les titres IV
et V du livre VI « Production et marchés » du code rural et de la pêche maritime (parties législative et
réglementaire) à l'exclusion de l'approbation des tarifs des opérations d'identification animale ;
2.2.2 Certains actes et décisions administratives individuelles prévus par le code de la consommation et
par les textes constituant des mesures d'exécution dudit code :
•l'agrément des établissements traitant par ionisation les denrées susceptibles d'être destinées
à l'alimentation humaine ou animale, la suspension ou le retrait de cet agrément ;
•l'instruction des déclarations des fabricants, distributeurs ou vendeurs en gros de produits
surgelés et la délivrance du récépissé ;
•l'instruction des déclarations des fabricants ou importateurs d'un produit destiné à une
alimentation particulière, lors de la première mise sur le marché d'un tel produit ;
•l'instruction des déclarations de commercialisation des produits destinés à l'alimentation
animale et la délivrance du récépissé ;
2.2.3 Les actes et décisions prévus par la loi du 2 juillet 1935 tendant à l'organisation et à
l'assainissement des marchés du lait et des produits résineux et les textes pris pour son application :
•l'instruction des déclarations des fabricants de laits destinés à la consommation humaine et de
laits fermentés et la délivrance du récépissé ;
•la suspension temporaire de la livraison du lait à la consommation humaine par un atelier de
pasteurisation ne respectant pas la réglementation et ayant déjà reçu trois avertissements ;
•l'interdiction temporaire de la vente du lait à la consommation humaine par le vendeur ne
respectant pas la réglementation et ayant déjà reçu trois avertissements.
2.2.4 Les mesures concernant une partie du département lors de la découverte d'un risque sanitaire
concernant la santé animale ou végétale
2.3 LA PROTECTION DE LA FAUNE SAUVAGE CAPTIVE
- autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques ; suspension de cette autorisation ;
- délivrance des certificats de capacité et autorisations d'ouverture pour élevage, vente, location,
transit, ou présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques y compris pour les espèces
chassables ;
- refus, suspension ou retrait de ces actes ;
- autorisation de détention d'animaux non domestiques dans les élevages d'agréments, refus,
suspension ou retrait d'autorisation ;
2.4 INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Toutes décisions ou actes concernant les installations classées pour la protection de l'environnement, à
l'exception des décisions :
- d'autorisation ou de refus d'autorisation (à la suite d'un dépôt de dossier complet) ;
- de mise en demeure ;
- d'ouverture d'enquête publique ;
- de sanctions administratives.
3/542_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2025-01-10-00002 - Arrêté n°02-DDPP-25 portant
subdélégation de signature pour les compétences générales et techniques 16
2.5 CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ENVIRONNEMENT ET DES RISQUES SANITAIRES ET
TECHNOLOGIQUE (CODERST)
- Présidence du CODERST
- Secrétariat (courriers, convocations, compte-rendus).
2.6 LA GESTION DES DÉCHETS
- agrément des ramasseurs d'huiles usagées ;
- agrément des ramasseurs de pneus usagés ;
- récépissé de transport, négoce et courtage de déchets.
2.7 LA PRÉVENTION DES RISQUES
- secrétariat, convocation, procès-verbaux, comptes rendus et avis de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
- présidence, convocations, comptes rendus de la sous-commission départementale pour la sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les
immeubles de grande hauteur ;
- présidence, convocations, comptes rendus de la commission de l'arrondissement de Saint-Étienne
pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
et les immeubles de grande hauteur ;
- suppléance de la présidence des commissions d'arrondissement de Roanne et Montbrison ;
- mesures relatives à la sécurité contre les risques d'incendie et de panique pris à l'encontre des
établissements recevant du public à l'exception de la fermeture d'un tel établissement ;
- suivi des plans communaux et intercommunaux de sauvegarde (PCS et PICS) ;
- courriers relatifs aux chapiteaux et signature des registres de sécurité ;
- agrément des organismes de formation ;
- mises en demeure des établissements recevant du public de respecter les obligations qui leur sont
applicables au titre du d écret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020.
2.8 LA TRANSACTION PÉNALE
- la proposition de transaction conformément aux dispositions de l'article L. 205-10 du code rural et de
la pêche maritime ;
- la proposition de transaction conformément aux dispositions de l'article L. 173-12 du code de
l'environnement.
Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre CABRIDENC, subdélégation de signature
est donnée à Madame Patricia ROOSE, directrice départementale adjointe de la protection des
populations de la Loire, sur l'ensemble des décisions de l'article 1er.
Article 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre CABRIDENC, subdélégation de signature
est donnée à :
1) Monsieur Norbert D E ANDRADE, chef de service « concurrence, consommation et répression des
fraudes », Madame Chrystel CHARROIN, adjointe au chef de service, à l'effet de signer les décisions
mentionnées au 1 de l'article 1, pour les agents de leur service, et au 2.1 de ce même article,
2) Monsieur Frédéric BONNET, chef du service « sécurité sanitaire des aliments », Madame Valérie
GUIRAL-TREUIL et Madame Rachel TISSOT, adjointes au chef de service à l'effet de signer les décisions
mentionnées au 1 de l'article 1, pour les agents de leur service, et aux 2.2.1, 2.2.2 à l'exception du
dernier alinéa et 2.2.3 de ce même article,
4/542_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2025-01-10-00002 - Arrêté n°02-DDPP-25 portant
subdélégation de signature pour les compétences générales et techniques 17
3) Madame Anne-Charlotte DUROUX, cheffe du service « santé et protection animales » et Madame
Lucile LEWANDOWSKI, adjointe à la cheffe de service, à l'effet de signer les décisions mention nées au 1
de l'article 1, pour les agents de leur service, et aux 2.2.4 et 2.3 de ce même article,
4) Monsieur Gérald GACHET, chef du service « environnement et prévention des risques » et Madame
Odile PRACCA, adjointe au chef de service, à l'effet de signer les décisions mentionnée s au 1 de l'article
1, pour les agents de leur service, et aux 2.2.2 dernier alinéa, 2.4, 2.5, 2.6 et 2.7 de ce même article.
Article 4 - Les arrêtés n° 188-DDPP-24 du 6 mars 2024 et 01-DDPP-25 du 8 janvier 2025 portant
subdélégation de signature pour les compétences générales et techniques sont abrogés.
Article 5 - Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de sa date de publication au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire.
Article 6 - Le présent arrêté peut faire l 'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être
saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr .
Article 7 - Le Directeur Départemental de la Protection des Populations est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire.
Saint-Étienne, le 10 janvier 2025
Le directeur départemental
de la protection des populations
Pierre CABRIDENC
5/542_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2025-01-10-00002 - Arrêté n°02-DDPP-25 portant
subdélégation de signature pour les compétences générales et techniques 18
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-01-09-00002
ARRÊTÉ N° DS 2025-49
PORTANT ENCADREMENT DU DÉPLACEMENT
DES SUPPORTERS DU FC NANTES ET
INSTAURATION D'UN PERIMETRE
D'INTERDICTION D'ACCES AU STADE
GEOFFROY GUICHARD (Saint-Étienne) À
L'OCCASION DU MATCH DE FOOTBALL DU 19
JANVIER 2025 OPPOSANT L'ASSOCIATION
SPORTIVE DE SAINT-ÉTIENNE AU FC NANTES
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-01-09-00002 - ARRÊTÉ N° DS 2025-49
PORTANT ENCADREMENT DU DÉPLACEMENT DES SUPPORTERS DU FC NANTES ET INSTAURATION D'UN PERIMETRE
D'INTERDICTION D'ACCES AU STADE GEOFFROY GUICHARD (Saint-Étienne) À L'OCCASION DU MATCH DE FOOTBALL DU 19
JANVIER 2025 OPPOSANT L'ASSOCIATION SPORTIVE DE SAINT-ÉTIENNE AU FC NANTES19
zs
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ N° DS 2025-49
PORTANT ENCADREMENT DU DÉPLACEMENT DES SUPPORTERS DU FC NANTES ET
INSTAURATION D'UN PERIMETRE D'INTERDICTION D'ACCES AU STADE GEOFFROY
GUICHARD (SAINT-ETIENNE) À L'OCCASION DU MATCH DE FOOTBALL DU 19
JANVIER 2025 OPPOSANT L'ASSOCIATION SPORTIVE DE SAINT- ÉTIENNE AU FC
NANTES
Le préfet de la Loire
VU le code pénal ;
VU le code du sport, notamment ses articles L 332-1 à L 332-18 relatifs aux manifestations
sportives, ainsi que les articles R 332-1 à R 332-9 relatifs à l'interdiction de pénétrer ou de se
rendre aux abords d'une enceinte où se déroule une manifestation sportive ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2214-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-1 et
suivants ;
VU la loi n°2010-201 du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la
protection des personnes chargées d'une mission de service public ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
VU l'arrêté du 28 août 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à
caractère personnel relatif aux personnes interdites de stade ;
Considérant qu'en vertu de l'article L 332-16-2 du code du sport, le représentant de l'État
dans le département peut, par arrêté, restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes
se prévalant de la qualité de supporter d'une équipe ou se comportant comme tel sur les
lieux d'une manifestation sportive et dont la présence est susceptible d'occasionner des
troubles graves à l'ordre public ;
Considérant le risque d'attentat élevé et que, dans ce contexte, les forces de l'ordre sont
particulièrement mobilisées pour faire face à celui-ci sur l'ensemble du territoire national ;
qu'elles ne sauraient être détournées de cette mission prioritaire pour répondre à des
débordements liés au comportement de supporters dans le cadre de rencontres sportives ;
Considérant que l'équipe de l'Association Sportive de Saint-Étienne (ASSE) rencontrera celle
du FC Nantes au stade Geoffroy-Guichard le 19 janvier 2025 à 15h00 ;
Considérant que cette rencontre est susceptible de générer de graves troubles à l'ordre public
en raison d'éventuels heurts entre des supporters de l'ASSE et du FC Nantes, en contradiction
avec tout esprit sportif ;
Considérant qu'un antagonisme ancien existe entre les supporters stéphanois et nantais avec
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PORTANT ENCADREMENT DU DÉPLACEMENT DES SUPPORTERS DU FC NANTES ET INSTAURATION D'UN PERIMETRE
D'INTERDICTION D'ACCES AU STADE GEOFFROY GUICHARD (Saint-Étienne) À L'OCCASION DU MATCH DE FOOTBALL DU 19
JANVIER 2025 OPPOSANT L'ASSOCIATION SPORTIVE DE SAINT-ÉTIENNE AU FC NANTES20
des heurts et des tentatives de heurts à l'occasion de leurs déplacements pour des matchs à
Saint-Étienne et à Nantes. Ainsi, et par exemple, le 21 décembre 2013, à l'occasion du match
opposant les deux équipes au stade Geoffroy Guichard, des supporters du FC Nantes ont
affronté les forces de l'ordre en tribune ; le 10 mai 2024, de violents affrontements entre des
supporters stéphanois et nantais ont éclaté aux abords du stade de la Beaujoire, occasionnant
de nombreux blessés et nécessitant l'intervention des forces de l'ordre ; le 12 avril 2015,
malgré un arrêté préfectoral encadrant le déplacement des supporters du FC Nantes, 150
supporters nantais ont tenté de contourner le dispositif de sécurité mis en place. La réactivité
des forces mobiles a permis d'annihiler leur manœuvre. Ces supporters ont alors décidé de
retourner en Loire-Atlantique sans assister au match ; le 10 janvier 2016, malgré un arrêté
préfectoral interdisant le déplacement des supporters stéphanois, un supporter nantais s'est
fait agresser après match, accusant une dizaine d'ultras stéphanois d'en être les auteurs. Dans
le même temps, une fresque murale représentant la Brigade Loire a été taguée avec des
inscriptions du groupe de supporters stéphanois « Magic Fans » ; le 21 septembre 2016, des
supporters nantais ont tenté de provoquer un « fight » avec les stéphanois dans le parking
dédié à ces derniers au stade de la Beaujoire ; le 30 janvier 2019, des supporters nantais ont
attaqué le convoi de minibus des supporters stéphanois du groupe « Magic Fans », de
violentes échauffourées ont éclaté nécessitant l'intervention des forces de l'ordre ;
Considérant que les supporters stéphanois et nantais n'ont pu se rencontrer directement ces
dernières années du fait, notamment, des mesures sanitaires liées à la crise du Covid-19 et au
fait que l'ASSE jouait en Ligue 2 lors des saisons 2022-2023 et 2023-2024 ; que les tensions
entre les supporters ultras demeurent toujours d'actualité ;
Considérant que les comportements des supporters ultras stéphanois sont souvent
imprévisibles, et peuvent évoluer pendant et après un match ; que cette rencontre est ainsi
susceptible de générer des troubles à l'ordre public, en particulier de la part des supporters
stéphanois ;
Considérant que les supporters ultras stéphanois ont déjà démontré à plusieurs reprises qu'ils
étaient en capacité de se positionner sur le trajet des bus des supporters visiteurs afin de
tenter une attaque, comme par exemple le 28 janvier 2023 où des ultras stéphanois s'étaient
scindés en plusieurs groupes et avaient ramassé des pierres pour les lancer sur les supporters
Sochaliens. Rapidement détectés, ils n'avaient pas pu atteindre leur objectif. De même, le 22
avril 2023, lors du match opposant l'ASSE au FC Metz, des ultras du groupe Magic Fans étaient
détectés sur le trajet des supporters messins, grimés et armés de projectiles. Le convoi des
supporters messins avait du être détourné en direction de Clermont-Ferrand afin d'éviter tout
incident. Le 5 août 2023, lors de la 1e journée de ligue 2 qui a opposé l'ASSE au Grenoble Foot
38, une tentative de guet-apens a été détectée, entraînant l'intervention des forces de l'ordre
pour disperser des individus. Récemment, dans la nuit du samedi 2 au dimanche 3 mars 2024,
à la suite du match opposant l'équipe du Clermont Foot à l'Olympique de Marseille, le convoi
des supporters marseillais qui circulait sur l'A72 en direction de Lyon a été la cible à hauteur
de la sortie 13 à Saint-Etienne de jets de projectile en provenance d'un pont par un nombre
indéterminé d'individus. Enfin, à l'occasion du match ASSE / LOSC du 13 septembre 2024, le
convoi des supporters lillois a été attaqué après le match aux abords du stade Geoffroy
Guichard par une trentaine de Magic Fans qui ont lancé sur les véhicules divers projectiles, et
ce malgré la présence d'un dispositif policier. Les forces de l'ordre ont du intervenir pour
rétablir l'ordre ;
Considérant la première réunion de sécurité préparatoire à cette rencontre qui s'est tenue le 8
janvier 2025 à la préfecture de la Loire, au cours desquelles la situation de cette rencontre a
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D'INTERDICTION D'ACCES AU STADE GEOFFROY GUICHARD (Saint-Étienne) À L'OCCASION DU MATCH DE FOOTBALL DU 19
JANVIER 2025 OPPOSANT L'ASSOCIATION SPORTIVE DE SAINT-ÉTIENNE AU FC NANTES21
été examinée, montrant que les velléités d'affrontements des supporters ultras sont toujours
très fortes avec des risques de troubles à l'ordre public ; qu'il est dès lors impératif de
sécuriser l'arrivée, le stationnement et le départ des convois de véhicules des supporters du
FC Nantes;
Considérant que le contexte ne permet pas de mobiliser des forces de sécurité en nombre
suffisant pour contenir les troubles qui seraient occasionnés en tout lieu du département par
des heurts ou tentatives de heurts entre supporters des deux équipes à l'occasion de cette
rencontre ; que de même, la sécurisation des moyens de transport des supporters nantais
impose qu'ils soient regroupés en un seul et même lieu ;
Considérant que, dans ces conditions, le déplacement des supporters du FC Nantes doit être
encadré pour éviter les risques d'affrontements ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :
ARRÊTE
Article 1er : Le 19 janvier 2025 de 08h00 à 24h00, est interdit à toute personne se prévalant de
la qualité de supporter du FC Nantes ou se comportant comme tel, d'accéder au stade
Geoffroy-Guichard (commune de Saint-Étienne) et à ses abords, de circuler ou stationner sur
les voies et dans les périmètres suivants des communes de Saint-Étienne et de Saint-Priest-en-
Jarez :
• rue Simone de Beauvoir ;
• rue de la Tour ;
• route de l'Etrat
• rue Pierre de Coubertin ;
• rue de Molina ;
• rue Charles Cholat ;
• A72 (de la bretelle sortie 13 à la bretelle sortie 14) ;
• boulevard Georges Pompidou ;
• giratoire Necker ;
• rue Scheurer Kestner ;
• rue des Aciéries ;
• boulevard Thiers ;
• rue Verney Carron ;
• rue Montyon ;
• rue des Trois Glorieuses ;
• giratoire Khivilev ;
• rue Bergson ;
• avenue François Mitterrand ;
• avenue Pierre Mendès France ;
Article 2 : Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, l'accès au stade Geoffroy Guichard
(commune de Saint-Étienne) est autorisé aux supporters du FC Nantes dans la limite de 4 00
supporters maximum , se déplaçant exclusivement en bus et minibus, munis de
contremarques, et pris en charge par les forces de l'ordre à partir d'un point de rendez-vous
obligatoire fixé le 19 janvier 2025 à 13h30 au péage de Veauchette (A 72).
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JANVIER 2025 OPPOSANT L'ASSOCIATION SPORTIVE DE SAINT-ÉTIENNE AU FC NANTES22
Les supporters du FC Nantes devront stationner leurs véhicules exclusivement dans le
parking du stade Geoffroy Guichard dédié aux supporters visiteurs.
À la fin de la rencontre, les supporters du FC Nantes devront se conformer aux directives des
forces de l'ordre pour quitter le stade Geoffroy Guichard.
Article 3: Sont interdits dans le périmètre défini à l'article 1er, dans l'enceinte et aux abords du
stade, la possession, le transport et l'utilisation de tous articles pyrotechniques et tout objet
pouvant être utilisé comme projectile.
Article 4: Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et suivants du code de justice
administrative, le présent arrêté peut être contesté selon les voies et modalités de recours
figurant ci-dessous.
Article 5: Le sous-préfet directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police
nationale de la Loire, le commandant du groupement de la gendarmerie départementale de
la Loire et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Loire, notifié au procureur de la République près le tribunal judiciaire de
Saint-Étienne et aux présidents des deux clubs.
Saint-Étienne, le 9 janvier 2025
Le préfet
Alexandre ROCHATTE
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, soit :
•par un recours gracieux auprès de mes services :
M. le préfet de la Loire
Direction des sécurités
2 rue Charles de Gaulle – CS 12241
42022 SAINT-ETIENNE Cedex 1
•par un recours hiérarchique auprès de :
M. le ministre de l'intérieur et des Outre-Mer
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
Place Beauvau
75800 PARIS
•par un recours contentieux :
Tribunal administratif de Lyon
184 rue Duguesclin
69433 Lyon cedex 03
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JANVIER 2025 OPPOSANT L'ASSOCIATION SPORTIVE DE SAINT-ÉTIENNE AU FC NANTES23