PREFECTURE qpDE POLICELibertéÉgalitéFraternité CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2022'00726instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police àI'occasion d'un événement festif intitulé « Fnac Live Paris »du mercredi 29 juin 2022 au vendredi 1* juillet 2022Le préfet de police,Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13et L. 2512-14 ;Vu le code pénal ;Vu le code de procédure pénale ;Vu le code la route, notamment ses articles L. 411-2 et L. 325-1 à L. 325-3 ;Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 etsuivants;Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 226-1, L. 611-1 et L. 613-ë,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment son article 72 ;Considérant que, en application de l'article 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, lepréfet de police a la charge, à Paris, de l'ordre public; qu'en outre, en application duIl de l'article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales, il réglementede manière permanente ou temporaire les conditions de circulation ou destationnement ou en réserve l'accès à certaines catégories d'usagers ou de véhiculespour des motifs liés à la sécurité des personnes ;Considérant que, en application de l'article L. 226-1 du code de la sécuritéintérieure, le préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'unévénement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et del'ampleur de sa fréquentation, instituer par arrêté motivé un périmètre deprotection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés ;que cet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 ducode de procédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnésà l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code à procéder, au seindu périmètre de protection, avec le consentement des personnes faisant l'objet deces vérifications, à des palpations dè sécurité ainsi qu'à l'inspection visuelle et à lafouille des bagages, ainsi qu'à la visite des véhicules susceptibles de pénétrer au seinde ce périmètre ; | -

Considérant que, en application l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure,les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 dumême code, spécialement habilitées à cet effet et agréées par le représentant del'Etat dans le département ou, à Paris, par le préfet de police peuvent, lorsqu'unpérimètre de protection a été institué en application de l'article L. 226-1 du mêmecode, procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations desécurité;Considérant que du mercredi 29 juin 2022 au vendredi 1* juillet 2022, se tiendra surle parvis de l'Hôtel de Ville à Paris Centre, un événement festif intitulé « le Fnac LiveParis (11°"° édition) » ; qu'à cette occasion, un nombre important de spectateursainsi que des personnalités seront présentes aux alentours du parvis de l'Hôtel deVille ; que dans le contexte actuel de menace très élevée, cet événement estsusceptible de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes denature terroriste ;Considérant en outre que la menace terroriste sollicite toujours à un niveau trèsélevé les forces de sécurité intérieure pour garantir la protection des personnes etdes biens contre les risques d'attentats, dans le cadre du plan VIGIPIRATE renforcétoujours en vigueur sur l'ensemble du territoire national ;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre lesmesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité despersonnes et des biens durant ce concert ; que des mesures applicables du mercredi29 juin 2022 au vendredi 1* juillet 2022 et instituant un périmètre de protectionautour du parvis de l'Hôtel de Ville à Paris Centre répondent à ces objectifs ;
ARRETE :
TITRE PREMIERINSTITUTION D'UN PERIMETRE DE PROTECTION AUTOUR DU PALAIS DE L'ELYSEE
Article 1* — Du mercredi 29 juin 2022 au vendredi 1* juillet 2022, chaque jour de16h00 à 24h00, il est institué un périmètre de protection au sein duquel l'accès et lacirculation des personnes sont réglementés dans les conditions fixées par le présentarrêté.Article 2 - Le périmètre de protection institué par l'article 1 du présent arrété estdélimité par les voies suivantes, qui sauf mention contraire, y sont incluses :rue de Rivoli, trottoir côté impair chaussée exclue ;- rue Saint-Martin en totalité ;- avenue Victoria en totalité jusqu'a la rue Adolphe-Adam exclue ;- rue Saint-Martin en totalité ;- Quai de Gesvres, trottoir côté pair chaussée exclue ;- _ place de I'H6tel-de-Ville-Esplanade de la Libération en totalité.
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Article 3 - Les points d'accès aux périmetres sur lesquels des dispositifs de pré-filtrage et de filtrage mis en place sont situés :
- à l'angle formé par l'avenue Victoria et la rue Adolphe-Adam ;- al'angle formé par la rue de la Coutellerie et la rue de Rivoli.
TITRE IlMESURES DE POLICE APPLICABLES A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION
Article 4 - Dans le périmètre institué et durant la période mentionnée par l'article1%, les mesures suivantes sont applicables :1° Mesures applicables aux usagers de la voie publique :a) Sont interdits :- Tout rassemblement de nature revendicative ;- Le port, le transport et |'utilisation des artifices de divertissement, des articlespyrotechniques, des armes à feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que detous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du codepénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité despersonnes et des biens, en particulier les bouteilles en verre;- L'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du coderural et de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1% et 2°"° catégories ;b) Les personnes ont l'obligation, pour accéder par les points de pré-filtrage et defiltrage ou circuler à l'intérieur du périmètre, de se soumettre, à la demande des agentsautorisés par le présent arrêté à procéder à ces vérifications, à l'inspection visuelle desbagages et à leur fouille, ainsi qu'à des palpations de sécurité et, exclusivement par desofficiers de police judiciaire et, sous leur responsabilité, par des agents de police judiciaireet agents de police judiciaire adjoints, à la visite de leur véhicule ;c) Les personnes qui pour des raisons professionnelles, de résidence ou familialesdoivent accéder à l'intérieur du périmètre de protection et y circuler; sont invités àse signaler auprès de l'autorité de police afin de pouvoir faire l'objet d'une mesurede filtrage adaptée ;2° Mesures accordant des compétences supplémentaires aux personnels chargés dela sécurité :- Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code deprocédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciairementionnés à l'article 20 du même code sont autorisés à procéder, avec leconsentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations desécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à la visite desvéhicules.2022-00726

- Les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code dela sécurité intérieure, spécialement habilitées à cet effet et agréées par lereprésentant de l'Etat dans le département, et à Paris le préfet de police, peuvent,aux points de filtrage, procéder, sous l'autorité des officiers de police judiciaire etauprès des agents de police judiciaire qu'ils assistent et avec le consentement exprèsdes personnes, outre à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, à despalpations de sécurité.Article 5 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent lespersonnes en infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent dese soumettre à l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à despalpations de sécurité ou à la visite de leur véhicule peuvent se voire interdirel'accès au périmètre institué par l'article 1 ou étre conduite à l'extérieur de célui-ci.
TITRE IHlDISPOSITIONS FINALES
Article 6 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées etrétablies sur décision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonctionde l'évolution de la situation.Article 7 - Le préfet, directeur du cabinet, le directeur de l'ordre public et de lacirculation, la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne etla secrétaire générale de la Ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de police, affiché aux portes de la préfecture de police, transmis àla procureure de la République près le tribunal judiciaire de Paris, et communiqué àla maire de Paris.
Fait à Paris, le 2 9 JUIN 2022
Pour le prgfg¢t de police,Le préfet, directeur du cabinet
David CLAVIERE

2022-00726Annexe de l'arrêté n° du 29 JUIN 2022
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous estpossible, dans un délai de deux mois à compter de la date de sonaffichage :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de laprésente décision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits,exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de ladécision contestée.Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de laprésente décision, doit également être écrit et exposer votreargumentation juridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ouHIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception devotre recours par l'administration, votre demande devra être considéréecomme rejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, leTribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délaide deux mois à compter de la date de la décision de rejet.