PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
ISSN 0299-0377
PRÉFECTURE DU BAS-RHIN
RECUEIL
D
ES
ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
ANNEE 2024
N° 29
19 juillet 2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19/07/2024
RAA N° 29 du 19 juillet 2024
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
Année 2024 – N° 29 19 juillet 2024
S O M M A I R E
INFORMATIONS GENERALES
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site :
http://www.bas-rhin.gouv.fr
publications / publications officielles / RAA recueils des actes administratifs
ACTES ADMINISTRATIFS

DELEGATIONS DE SIGNATURE
PREFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la légalité – Pôle juridique et contentieux
- Arrêté portant délégation de signature à Mme Nathalie MASSE-PROVIN, Directrice du
secrétariat général commun départemental du Bas-Rhin
Signature au 18 juillet 2024
- Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Marc HOELTZEL, Directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est
Signature au 18 juillet 2024
HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE STRASBOURG
- Décision A5c/713/24 portant délégation de signature concernant la Direction des Affaires
Médicales
Signature au 15 juillet 2024
- Décision A5c/714/24 portant délégation de signature concernant la Direction de la qualité,
de la gestion des risques et des relations avec les usagers
Signature au 15 juillet 2024
- Décision A5c/715/24 portant délégation de signature concernant la Direction de la
recherche et des innovations
Signature au 15 juillet 2024
- Décision DG/BAC/A5C/719/2024 portant délégation de signature concernant le
Département des Ressources Humaines, des Relations Sociales et de la Coordination
Générale des Soins
Signature au 15 juillet 2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19/07/2024
RAA N° 29 du 19 juillet 2024
COOPERATION HOSPITALIERE NORD ALSACE
- Décision portant délégation de signature concernant la Direction de la Qualité et de la
Gestion des Risques - Secrétariat Général du CHH
Signature au 1
er avril 2024

CABINET DE LA PREFETE
Bureau du Cabinet
- Arrêté préfectoral n° CAB-2024-25 portant attribution de la médaille d'honneur des Travaux
Publics – Promotion du 14 juillet 2024
Signature au 12 juillet 2024
DIRECTION DES SECURITES
Bureau de la Sécurité Intérieure
- Arrêté préfectoral instaurant un périmètre de protection à STRASBOURG, destiné à assurer
la sécurité du grand déballage des commerçants du samedi 20 juillet 2024
Signature au 17 juillet 2024
- Convention de coordination entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État
pour la commune de Haguenau
Signature au 18 juillet 2024
- Arrêté préfectoral autorisant la surveillance sur la voie publique à une entreprise privée de
sécurité – société dénommée « AXIAL PROTECTION SERVICES » pour assurer une mission de
gardiennage sur la voie publique à l'occasion du Grand déballage (braderie) qui se déroulera
le 20 juillet 2024 à Strasbourg
Signature au 18 juillet 2024
- Arrêté préfectoral portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical de
type « rave party », « free party » ou « teknival » sur l'ensemble du territoire du département
du Bas-Rhin du vendredi 19 juillet 2024 à 18h00 au lundi 22 juillet 2024 à 8h00
Signature au 19 juillet 2024
Bureau de la Sécurité Routière
- Arrêté préfectoral portant agrément de l'auto-école « CFP MOLSHEIM » sise 4 A rue de la
Commanderie à MOLSHEIM (67120)
Signature au 17 juillet 2024
- Arrêtépréfectoralportantabrogationdel'agrémentdel'auto-école« CFPMOLSHEIM »sise
6 rue du Maréchal Foch à MOLSHEIM (67120)
Signature au 17 juillet 2024
- Arrêté préfectoral portant abrogation de l'agrément de l'auto-école « ALPHA CONDUITE »
sise 12 rue Fritz Kiener à STRASBOURG (67000)
Signature au 17 juillet 2024
- Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément de l'auto-école « ALFATIK » sise
24 rue de la République à BISCHWILLER (67240)
Signature au 17 juillet 2024
- Arrêté préfectoral portant abrogation de l'agrément de I'« Auto-école de l'Etoile » sise 2
avenue Jean Jaurès à STRASBOURG (67100)
Signature au 19 juillet 2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19/07/2024
RAA N° 29 du 19 juillet 2024
- Arrêté préfectoral portant abrogation de l'agrément de I'« Auto-moto-école COX » sise 7
place de la République à SARRE-UNION (67260)
Signature au 19 juillet 2024
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Bureau de la Réglementation et de la Citoyenneté
- Arrêté portant agrément de la nomination d'une pasteure de l'Église protestante de la
confession d'Augsbourg d'Alsace et de Lorraine – Mme Sarah ERNENWEIN au poste de
pasteur de la paroisse de Pfulgriesheim (Bas-Rhin)
Signature au 16 juillet 2024
- Arrêté portant agrément de la nomination d'une pasteure de l'Église protestante de la
confession d'Augsbourgd'Alsaceet de Lorraine– MmeNaomi GEYERau postedepasteur de
la paroisse de Haguenau (Bas-Rhin)
Signature au 16 juillet 2024
SOUS-PREFECTURE DE SAVERNE
- Arrêté préfectoral portant autorisation d'exercer l'activité de loueur d'alambic à M. Jean-Paul
DONTENWILL
Signature au 18 juillet 2024
AGENCE REGIONALE DE SANTE DE LA REGION GRAND EST
- Arrêté préfectoral portant dérogation pour la distribution d'une eau ne répondant pas à une
limite de qualité réglementaire fixée pour les eaux destinées à la consommation humaine,
accordée au syndicat des eaux du canton de Seltz
Signature au 18 juillet 2024
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Arrêté portant agrément de l'élection du trésorier de l'association agréée de pêche et de
protection du milieu aquatique de SUNDHOUSE
Signature au 10 juillet 2024
- Arrêté portant agrément de l'élection du trésorier de l'association agréée de pêche et de
protection du milieu aquatique de GUMBRECHTSHOFFEN
Signature au 16 juillet 2024
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS DU BAS-RHIN
- Arrêté apportant diverses rectifications à l'arrêté du 11 mars 2024 portant désignation des
personnes autorisées à assister les salariés lors de l'entretien préalable à un licenciement et à
l'entretien dans le cadre de la rupture conventionnelle
Signature au 18 juillet 2024
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP923289375, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – M. Yanis
DIAFAT, au titre de son entreprise individuelle (n° SIRET 923 289 375 00019), sise 69 route des
Romains 67200 STRASBOURG
Signature au 05 juillet 2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19/07/2024
RAA N° 29 du 19 juillet 2024
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP930073473, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – Mme Aissata
GALADIO, au titre de sa microentreprise (n° SIRET 930 073 473 00017), sise 6 rue d'Ebersheim
67100 STRASBOURG
Signature au 15 juillet 2024
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP929576031, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – Mme Haby
Samba DIAKHATE, au titre de sa microentreprise (n° SIRET 929 576 031 00017), sise 20 rue
Lamartine 67200 STRASBOURG
Signature au 12 juillet 2024
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP929398220, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – Mme Laura
LELONG, au titre de son entreprise individuelle (n° SIRET 929 398 220 00012), sise 14 rue Saint
Benoît 67560 ROSHEIM
Signature au 15 juillet 2024
ACADEMIE DE STRASBOURG
Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Bas-Rhin
- Arrêté départemental fixant les mesures de carte scolaire pour la rentrée 2024
Signature au 09 juillet 2024

Consultable sur le site de la préfecture du Bas-Rhin à l'adresse :
http://www.bas-rhin.gouv.fr / publications / Publications officielles / RAA Recueil des actes
administratifs
- Dépôt légal n° 100524/06 -
Le Directeur de la Publication : M. Laurent GABALDA
Secrétariat : M. Damien NUSSBAUM
pref-recueilaa@bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19/07/2024
PREFET PréfectureDU BAS-RHIN Direction de la citoyenneté et de la légalitéLibert Pôle juridique et contentieuxF'rgatemité
ARRETEportant délégation de signature a
Mme Nathalie MASSE-PROVINDirectrice du secrétariat général commun départemental du Bas-Rhin
LA PREFETE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST,PREFETE DE LA REGION GRAND EST,PREFETE DU BAS-RHIN
vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements, et notamment son article43-1°;VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER en qualité depréfète de la région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;VU le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions dessecrétariats généraux communs départementaux ;VU l'arrêté ministériel du 9 août 2021, nommant Mme Nathalie MASSE-PROVIN,inspectrice générale de santé publique vétérinaire de classe normale, directrice dusecrétariat général commun départemental du Bas-Rhin, à compter du 16 août 2021,pour une durée de quatre ans, avec une période probatoire de six mois ;VU la circulaire du 2 août 2019 relative à la constitution de secrétariats généraux communs auxpréfectures et aux directions départementales interministérielles ;VU l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2024 portant organisation du secrétariat général commundépartemental du Bas-Rhin ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin ;
www.bas-rhin.couv.fr5 place de la Républiaue 67 075 'trasbou g Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19/07/2024
ARRETEArticle 1% :Délégation est donnée a Mme Nathalie MASSE-PROVIN, directrice du secrétariat général commun à lapréfecture du Bas-Rhin et aux directions départementales interministérielles du Bas-Rhin, à l'effet designer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes :1. les titres de recettes et de dépenses pour la comptabilité de l'État, les comptes spéciaux, ainsi que lespièces justificatives, les pièces comptables de toute nature, les déclarations de conformité sauf lesréquisitions de paiement ;2. les arrêtés accordant décharge aux comptables publics pour les sommes admises en non-valeur ;3.les arrêtés d'avances sur les produits des impositions revenant au département, aux communes,établissements et divers organismes ;
» Pour les commandes et marchés publics4.les actes d'engagement, les marchés, les avenants, les commandes et les arrêtés n'excédant pas200 000 € TTC pour les UO du département du Bas-Rhin et les UO régionales mutualisées desprogrammes 113, 124, 134, 135, 148, 149, 155, 176, 181, 203, 206, 207, 215, 216, 217, 232, 348, 349, 354 (ycompris PNE et EMIR), 723, 362 et 363 ;5. les déclarations de sous-traitant ;6. la signature des ordres de service ;7.la signature des certificats administratifs ;8. la certification des situations comptables ;9. la certification de l'acte de réception et les services faits ;10. la certification du décompte général définitif ;11. La signature des conventions d'avance auprès de l'UGAP ;12. la saisie et la validation dans PLACE les documents de consultation des entreprises, l'attribution etla notification des marchés, et I'interface PLACE — Chorus ;13. Les demandes de création, modification et suppression des tiers ;14.1a saisie et la validation des demandes d'achat dans Chorus formulaires ;15. la constatation des services faits ;16. La saisie et la validation des titres de recette17. la certification des services faits pour les dépenses exécutées en flux 1, 3 et 4;18. la signature des ordres à payer ;19. l'utilisation de la carte achat dans la limite des plafonds, qui lui ont été notifiés et pour les dépenseséligibles à ce moyen de paiement ;
Préfecture du Bas-Rhin 2/4Tél : 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr5, place de la République 67 073 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19/07/2024
* Pour les opérations immobilières20. la signature des permis de construire, des déclarations préalables, déclarations de travaux, procès-verbaux de réception, décisions et toutes correspondances, pièces courantes et bordereaux detransmission relatifs à I'instruction des dossiers ;
* Pour les opérations d'inventaire21. en qualité d'ordonnateur secondaire délégué, viser toutes les pièces relevant des inventaires, destravaux de fin de gestion et des déclarations de conformité ;
* Pour le pilotage des crédits22. créer et abonder les tranches fonctionnelles, prioriser les demandes de paiement et valider lesengagements juridiques dans le cadre du rôle Préfet (région Grand Est et département du Bas-Rhin) ;23. valider les demandes d'écritures correctives des imputations budgétaires et comptables ;24. signer les états exécutoires, pièces justificatives, pièces comptables de toute nature, notamment lesactes de certification de service fait concernant les frais de mission et de formation. Valider dansChorus-DT les ordres de mission, ainsi que les états de frais et les factures voyagiste ;25. remplir les fonctions de référent départemental carte achat, assurant notamment le suivi et lecontrôle des dépenses effectuées par les porteurs de carte ;
» Pour le parc automobile26. réaliser toute formalité administrative concernant le parc automobile de l'administrationterritoriale de l'État, notamment pour l'immatriculation et la vente des véhicules ;
» Pour le fonctionnement de la cité administrative27. signer les correspondances et documents relatifs à la fonction de syndic de la cité administrativeGaujot de Strasbourg ;
* Pour la gestion des ressources humaines28. signer les arrêtés, attestations, certifications et actes de gestion du personnel de l'État ;29. accorder des congés annuels, RTT, jours de récupération d'horaires, abonder les comptesrécupérateurs, valider des pointages,30. signer l'octroi des aides individuelles servies dans le cadre du budget d'initiatives locales, validéespar la commission départementale d'action sociale ;31. présider les commissions d'attribution des secours.
» Pour les frais de déplacements32. valider hiérarchiquement (type VH1) dans Chorus DT les ordres de mission et les états de frais33. valider type gestionnaire dans Chorus DT les ordres de mission, les états de frais et les facturesvoyagiste
Tél: 03 88 21 67 66www.bas-rhin.gouv.fr5, place de la Républinue 67 St su » Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19/07/2024
Article 2 :Mme Nathalie MASSE-PROVIN est habilitée à représenter la Préfète et à présider en cette qualité, toutecommission pour laquelle elle serait spécialement désignée.
Article 3 :Mme Nathalie MASSE-PROVIN peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agentsrelevant de son autorité. Cette subdélégation fera l'objet d'une décision spécifique, qui sera publiée aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Article 4 :Le Secrétaire Général de la préfecture du Bas-Rhin et la directrice du secrétariat général commundépartemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le À 8/0':} /î'-}
La Préfète,
Préfecture du 4/4Tél:03 88 21 67 68www,bas-rhin.couv.fr5, place-de la République 67 073
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19/07/2024
PREFET PréfectureDU BAS-RHIN Direction de la citoyenneté et de la légalitéLiberté Pôle juridique et contentieuxÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ
VUVUVUVUVUVUVU
VU
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VU
VU
VU
portant délégation de signature àMonsieur Marc HOELTZELDirecteur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la régionGrand Est
LA PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST,PRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND EST,PRÉFÈTE DU BAS-RHIN
le code du domaine de l'État ;le code de l'environnement ;le code général de la propriété des personnes publiquesle code minier ;le code de la route ;le code de la voirie routière ;la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique ;la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales etdépartementales et modifiant le calendrier électoral ;la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 45 ;le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER en qualité de préfètede la région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;l'arrêté ministériel du 3 juin 2024 nommant M. Marc HOELTZEL directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est à compter du15 juillet 2024 ;SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin;
Préfecture du Bas-RhinTél: 03 88 21 67 68www.bas-rhin.couv.frplace de la République - 67 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19/07/2024
ARRETE
Article 1¢: Délégation est donnée à M. Marc HOELTZEL, directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Grand Est, à I'effet de signer, dans le cadre de sesattributions et compétences, les décisions détaillées dans l'annexe au présent arrêté.Article 2 - Monsieur Marc HOELTZEL peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agentsrelevant de son autorité. Cette subdélégation fera l'objet d'un arrêté spécifique, qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.Article 3 - L'arrêté préfectoral du 1" juillet 2024 portant délégation.de signature à M. Marc HOELTZEL àcompter du 15 juillet 2024 est abrogé. ;Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin et le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le A Ÿ 'Oq'l 24
Préfecture du Bas-RhinTél: 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr5, place de la République - 67 073 Straspourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19/07/2024
|PRÉFETDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité
Annexe à l'arrêté préfectoral de délégation de signature à M. Marc HOELTZEL - DREAL
Eau, biodiversité, paysages
Protection des espèces
PRA1
PRA 2
PRA3
PRA4
Prévention des risques anthropiques
Gestion du sol et du sous-sol
Décisions relatives à la recherche et à l'exploitation des mines et stockages souterrainsDécisions relatives à l'hygiène et la sécurité dans les mines et carriéres
Décisions relatives à la gestion technique de l'après mines, y compris les conventions avec des tiers et/ou les collectivités locales
Décisions relatives à l'indemnisation des victimes de dégâts miniers à l'exception des collectivités locales
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19/07/2024
Environnement industriel et déchets
Actes, documents, rapports, courriers et correspondances avec le pétitionnaire et les services intéressés dans le cadre de ses missionsrelatives aux installations classées pour la protection de I'environnement et plus particulièrement :- Saisine de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement mentionnée à l'article L.122-1 et informer ledemandeur de cette saisinePRAS - courriers de consultation des services et de l'Autorité Environnementale dans le cadre de l'instruction des dossiers de demanded'autorisation et d'enregistrement et des modifications notables ;- courrier d'information du pétitionnaire de la non-recevabilité de son dossierPRA 6 - courrier de demande de compléments dans un délai fixé et suspension associée du délai de l'examen préalable ;- courrier au pétitionnaire l'invitant à substituer sa demande d'enregistrement par une demande d'autorisation ou une déclaration.PRA 7 - courrier d'information du pétitionnaire de la recevabilité de son dossierPRA 10 - Décisions relatives au système de quotas d'émission de gaz à effet de serre à l'exception des mises en demeure et sanctionsadministrativesÉquipements sous pressionPRA 11 Reconnaissance des services d'inspectionPRA 12 Transmission des rapports d'enquête sur accidentPRA 13 Décision d'aménagement aux opérations de contrôle en service
Transports
Réceptions des véhicules et des citernes, identifications des véhicules :1) identifications, réceptions individuelles et à titre isolé (sauf cas indiqués à la rubrique 2) ;2) réceptions de type et agréments de prototype, constatations pour les véhicules incomplets complexes, reconnaissances des réceptionsTRA 1 individuelles étrangères, réceptions individuelles harmonisées, dérogationsDélivrance et retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules de transports en commun de personnes, de dépannage, detransports de marchandises dangereuses, visites initiales des transports de marchandises dangereuses et des petits trains routiersTRA 2 touristiques! TRA3 Surveillance des organismes dans le domaine du transport par route des marchandises dangereuses'TRA4 Surveillance des constructeurs ayant obtenu des réceptions nationales de type de petites séries (NKS)Délivrance des autorisations relatives aux dispositifs spéciaux de signalisation des véhicules d'intervention __VVVVVVVVVVVVVV | centres de contrôles technique de véhicules et des contrôleurs y intervenant e
TRA S5 Surveillance des centres de contrôles technique de véhicules et des contrôleurs y intervenant
TRA 6 Agréments des contrôleurs et des installations de contrôle technique pour fes véhicules concernés par ces contrôlesTRA 7 Sanctions administratives des contrôleurs et des installations de contrôle technique pour les véhicules concernés par ces contrôles __
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19/07/2024
Risques naturels et hydrauliques
( Risques et FPRNM eActes relatifs à la sécurité des ouvrages hydrauliques concédés (au titre du Code de l'energle) et autorisés (au titre du Code deRNH1l'environnement) 5 _ É A L) VDS É m TRNH2 Actes de mise en œuvre des procédures de passation et d'exécution des marchés conclus pour fe compte de l'Etat au titre du Fonds de_ Prévention des Risques Naturels Majeurs (action 14 du BOP 181) e — p e 070 ME pRNH 3 Arrétés d'attribution de subvention au titre du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (action 14 du BOP 181) IERERNH4 Actes et décisions d'ordonnancement secondaire des depenses relatives au Fonds de prévention des risques naturels majeurs (action 14 duBOP 181) e # _ P — .Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques szl _ E =RNH 5 " Arrêtés et actes relatifs au contrôle de sécurité des ouvrages hydrauliques concédés — 4| -L SRNH 6 : Arrêtés et actes relatifs au contrôle de sécurité des ouvrages hydrauliques autorisés -E B -PU 2_ Tuteile des concessions_hydrauliques _ = IRNH 7 " Instructions des redevances proportionnelles S s,
Instruction du renouvellement et octroi d'une concession :RNH 8 * saisines pour avis des services y compris de l'autorité administrative compétente en matière d'environnement sur | étude d'impact etdes autorités chargés de la gestion du domaine* lors de I'enquéte publique, saisines pour avis des collectivités et commissions mentionnées à l'article R.521-17 du Code de l'énergie__ « rapport sur la demande et les résultats de l'enquête. —— 0 _ E 2E u0RRNH 9 { Approbation des projets d'exécution, autorisation et récolement des travaux d'établissement de la concession: pièces d'instruction de la| demande y compris saisines pour avis des communes concernées et des autres services _ __ e S
Approbation des autres travauxRNH 10 » pièces d'instruction de la demande, saisines pour avis» en l'absence de passage en CODERST (par exemple travaux d'entretien), décision administrative sur la demande= rapport sur la demande au CODERST et convocation au CODERST T EN | — Do
RNH 11 ] ; " - = ) ! LTravaux exécutés en vue de prevenir un danger grave ou imminent : Pièces d'instruction de la demande, conclusions et communicationRNH 12 Bornage des concessions hydroélectriques prévu au cahier des charges de la concession : instruction des bornages, signature des PV de_ bornage e B E =) 8Eaux et milieux aquatiques i ERNH 13 " Zones soumises à des contraintes environnementales : création et gestion des zones d'alertes, décisionsRNH 14 . Schéma d'aménagement et de gestion des eaux : avis sur projet == En — =RNH 15 Toute mesure nécessaire en cas d'incident ou d'accident présentant un danger pour la sécurité c|v1le, la qualité, la urculation ou la_conservation des eaux _ - ; eActivités, installations etusages _— . . B 28Dispositions pour les opérations soumises à autorisation environnementale:« pièces d'instruction, saisines pour avis* rapport sur la demande et les résultats de l'enquêteRNH 16 « délimitation du périmetre pour les autorisations temporaires etablissement du dossier de remise en etat des lieux, notification du. dossier et décision* convocation auprès du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques« instruction des dossiers de suppression, recherche préalable des bénéficiaires et détenteurs de dioits reels "mon =- Opérations sournises à déclaration:RNH 17 « pièces d'instruction et transmission pour observations sur prescriptions* opposition à déclaration» décision de fixer des prescriptions particulières complémentaires« transmission des décisions Jot = u8 LTt
Dispositions communes aux opérations soumises à autorisation et à déclaration:« décisions relatives aux situations d'urgenceRNH 18 « instruction et decision relatives aux changements de bénéficiaire et cessations définitivese décisions et actes relevant de l'instruction pour des dossiers de déclaration et d'autorisation« décision de subordonner la remise en service à une nouveile autorisation ou à une nouvelle déclaration< instruction et décision relatives aux déclarations d'antériorité, prescription des mesures de protection des éléments prévus au L 211-1 _RNH 19 Autorisation unique de prélèvement : recueil de l'avis sur le pian annuel
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19/07/2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19/07/2024
15 M 2024
ABc/ FAD /24
DECISION PORTANT DELEGATION
LE DIRECTEUR GENERAL,
VU le code de la santé publique,VU _ le code général de la fonction publique,VU _ le décret du Président de la République, en date du 8 février 2024, portant nomination deMonsieur Samir HENNI comme Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire deStrasbourg,
VU la décision A6a/2458/15 du 8 décembre 2015 portant affectation de Mme ArmelleDREXLER, Directrice adjointe,VU la décision A6a/914/22 du 4 octobre 2022 portant affectation de Madame JaëllePEN-FEUILLETTE, Directrice adjointe.
DECIDE
Article 1° :
La décision DG/SP A5c/212/24 en date du 26 février 2024 portant délégation de signature estannulée.
Article 2 :
Délégation de signature est donnée, de manière permanente, à Madame Armelle DREXLER,Directrice adjointe, pour signer, en ses lieu et place, tous les courriers, décisions, documents etactes relatifs à la Direction des Affaires Médicales, à l'exclusion des marchés, bons decommande et liquidations supérieurs au montant de 200 000 € (deux cent mille euros) hors taxes.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19/07/2024
Article 3 :Délégation de signature est donnée, de manière permanente, à Madame JaéllePEN-FEUILLETTE, Directrice adjointe, pour signer, en ses lieu et place, les actes relevant de laDirection des Affaires Médicales, à l'exclusion des marchés, bons de commande et liquidationssupérieurs à 90 000 € (quatre-vingt-dix mille euros) hors taxes.
Article 4 :En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Armelle DREXLER, Madame JaëllePEN-FEUILLETTE, Directrice adjointe est habilitée à signer, en ses lieu et place, l'ensemble desactes relevant de la Direction des affaires médicales, dans les conditions et limites prévues àl'article 2.
Article 5 :
Concernant la cellule de gestion des étudiants de 2°TM et 3°"° cycle, délégation permanente designature est donnée à Monsieur Mathieu KLEIN, attaché d'administration hospitalière, poursigner :- Les demandes de congés/RTT/CET des agents de ce secteur- Les attestations de fonction, d'embauche et de rémunération des étudiants de 2ème et3ème cycle- Les bordereaux d'envoi et courriers de transmission- Les déclarations d'accident de travail des étudiants de 2ème et 3ème cycle- Les congés des étudiants de 2ème et 3ème cycle.Délégation permanente de signature est également donnée à Monsieur Mathieu KLEIN, attachéd'administration hospitalière, pour signer les marchés, bons de commande et liquidationsinférieurs à 4 000 € (quatre mille euros) hors taxes relevant de la Direction des Affairesmédicales.
Article 6 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Mathieu KLEIN, délégation de signature estdonnée à :- Madame Marie FERNANDES, adjointe des cadres,- Madame Sandrine FRANKEWITZ, attachée d'administration hospitalière,- Monsieur Vincent MARX, attaché d'administration hospitalière,pour les actes mentionnés à l'article 5.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19/07/2024
Article 7 :Concernant la cellule de gestion des professionnels médicaux seniors, délégation permanente designature est donnée à Monsieur Vincent MARX, attaché d'administration hospitalière, poursigner :- Les demandes de congés/RTT/CET des agents de ce secteur- Les attestations de fonction, d'embauche et de rémunération des professionnels médicauxseniors- Les bordereaux d'envoi et courriers de transmission- Les déclarations d'accident de travail des professionnels médicaux seniors- Les congés des professionnels médicaux seniors- Les autorisations de congés sans solde pour les assistants spécialistes.Délégation permanente de signature est également donnée à Monsieur Vincent MARX, attachéd'administration hospitalière, pour la signature des marchés, bons de commande et liquidationsinférieurs à 4 000 € (quatre mille euros) hors taxes relevant de la Direction des Affairesmédicales.
Article 8 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Vincent MARX, délégation de signature estdonnée à :- Madame Marie FERNANDES, adjointe des cadres,- Monsieur Mathieu KLEIN, attaché d'administration hospitalière,- Madame Sandrine FRANKEWITZ, attachée d'administration hospitalière,pour les actes mentionnés à l'article 7.
Article 9 :
Concernant la cellule de gestion du temps de travail médical, délégation permanente de signatureest donnée à Madame Sandrine FRANKEWITZ, attachée d'administration hospitalière, poursigner :- Les demandes de congés/RTT/CET des agents de ce secteur- Les attestations « CET» (nombre de jours) et les attestations de paiement de joursépargnés sur le compte-épargne temps- Les bordereaux d'envoi et les courriers de transmission- Les attestations relatives à l'activité libérale.Délégation permanente de signature est également donnée à Madame Sandrine FRANKEWITZ,attaché d'administration hospitalière, pour la signature des marchés, bons de commande etliquidations inférieurs à 4 000 € (quatre mille euros) hors taxes relevant de la Direction desAffaires médicales.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19/07/2024
Article 10 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sandrine FRANKEWITZ, délégation de signatureest donnée à :- Madame Marie FERNANDES, adjointe des cadres,- Monsieur Mathieu KLEIN, attaché d'administration hospitalière,- Monsieur Vincent MARX, attaché d'administration hospitalière,pour les actes mentionnés à l'article 9.
Article 11 :
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Marie FERNANDES, adjointe descadres hospitaliers, pour signer :- Les bordereaux d'envoi et courriers de transmission- Les marchés, bons de commande et liquidations inférieurs à 4 000€ (quatre mille euros)hors taxes relevant de la Direction des Affaires médicales.
Article 12 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marie FERNANDES, délégation de signature estdonnée à :- Monsieur Vincent MARX, attaché d'administration hospitalière,- Monsieur Mathieu KLEIN, attaché d'administration hospitalière,- Madame Sandrine FRANKEWITZ, attachée d'administration hospitalière,pour les actes mentionnés à l'article 11.
Article 13 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'autorité signataire dans undélai de deux mois à compter de sa publication ou d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Strasbourg dans le même délai.
Samir HENNIDirecteur Général des H.U.S.
Copies :- À. DREXLER / J. PEN— FEUILLETTEPréfecture du Bas-Rhin (pour publication au RAA}ARS DT Bas-RhinTP HUSBAC
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19/07/2024
13 jon, 202
A5c/ FAY /24
DECISION PORTANT DELEGATION
LE DIRECTEUR GENERAL,
VU _ le code de la santé publique,VU _ le code général de la fonction publique,VU _ le décret du Président de la République, en date du 8 février 2024, portant nomination deMonsieur Samir HENNI comme Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire deStrasbourg,VU la décision A6a/716/24 du 1" juillet 2024 portant affectation de Monsieur JérômeLEFAKIS, Directeur adjoint.
DECIDE
Article 1"" :
Délégation de signature est donnée, de manière permanente, à Monsieur Jérôme LEFAKIS,Directeur adjoint, en charge de la Direction de la qualité, de la gestion des risques et desrelations avec les usagers, pour signer, en ses lieu et place, l'ensemble des actes relevant de laDirection de la qualité, de la gestion des risques et des relations avec les usagers, à l'exclusiondes marchés, bons de commande et liquidations supérieurs à 90 000 € (quatre-vingt-dix milleeuros) hors taxes.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jérôme LEFAKIS, Directeur adjoint, MadameMartine FAUCHERAND, adjointe des cadres, et Madame Delphine BRUDER, adjointeadministrative, sont habilitées à signer en lieu et place les courriers de réponses aux usagers encas de réclamations et de demandes d'accès au dossier médical.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19/07/2024
Article 3 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'autorité signataire dans undélai de deux mois à compter de sa publication ou d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Strasbourg dans le même délai.
A
Samir HENNIDirecteur Général des H.U.S.
Copies :- J. LekakisPréfecture du Bas-Rhin (pour publication au RAA)ARS DT Bas-RhinTP HUSBAC
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19/07/2024
I3 15 JUIL. 2024
A5c/ ZNS /24
DECISION PORTANT DÉLÉGATION
LE DIRECTEUR GENERAL,
VU _ le code de la santé publique,VU _ le code général de la fonction publique,VU _ le décret du Président de la République, en date du 8 février 2024, portant nomination deMonsieur Samir HENNI comme Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire deStrasbourg,VU la décision A6a/477/23 du 7 juin 2023 portant affectation de Madame SarahHUSTACHE, Directrice adjointe.
DECIDE
Article 1° :
Délégation de signature est donnée, de manière permanente, à Madame Sarah HUSTACHE,Directrice adjointe, en charge de la Direction de la recherche et des innovations pour signer, enses lieu et place, l'ensemble des actes relevant de la Direction de la recherche et desinnovations, à l'exclusion des marchés, bons de commande et liquidations supérieurs à 90 000 €(quatre-vingt-dix mille euros) hors taxes et de tout acte relevant d'un autre Département degestion ou d'une autre Direction.
Article 2 :
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Tiffany BEY, responsable dudépartement "support" de la Direction de la recherche et des innovations pour signer lesdemandes de congés / RTT / CET, les ordres de mission de ce secteur ainsi que les liquidationsdans la limite de 10 000 € (dix mille euros) hors taxes.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19/07/2024
Article 3 :
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Anne BRANDENBERGER, responsabledu département "promotion interne" de la Direction de la recherche et des innovations poursigner les demandes de congés / RTT / CET, les ordres de mission de ce secteur et lescommunications avec le comité de protection des personnes et l'agence nationale de sécurité dumédicament, dans le cadre de projets de recherches promus par les Hôpitaux Universitaires deStrasbourg.
Article 4 :
Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur Hakim TAYEBI, responsable dudépartement "promotion externe" de la Direction de la recherche et des innovations pour signerles demandes de congés / RTT / CET et les ordres de mission de ce secteur, ainsi que lescontrats, et avenants aux contrats, liant les HUS aux promoteurs externes, académiques etindustriels, pour les études cliniques (interventionnelles ou non) menées aux HUS.
Article 5 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'autorité signataire dans undélai de deux mois à compter de sa publication ou d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Strasbourg dans le même délai.
Samir HENNIDirecteur Général des H.U.S.
- S. HUSTACHEPréfecture du Bas-Rhin (pour publication au RAA)ARS DT Bas-RhinTP HUSBAC
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19/07/2024
r Les HôpitauxUniversitairesde STRASBOURG
DECISION PORTANT DELEGATION 15 JUIL. 2024DE SIGNATURE
N° DG/BAC/ A5C/ 7/43 /2024LE DIRECTEUR GENERAL,
VU le code de la santé publique ;
VU le code général de la fonction publique ;
VU le décret du Président de la République, en date du 8 février 2024, portant nomination deMonsieur Samir HENNI comme Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Strasbourg ;VU l'organigramme du Département des Ressources Humaines, des Relations Sociales et de laCoordination Générale des Soins.
Article 1 :
Article 2.1 :
Article 2.2 :
DRH — HUS
DECIDE
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de MonsieurSamir HENNI, Directeur Général des Hôpitaux Universitaires de Strasbourg,concernant le Département des Ressources Humaines, des Relations Sociales et de laCoordination Générale des Soins.Elle annule et remplace la décision n°A5c/517/2024 du 22 mai 2024.
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Nicolas WITTMANN,Directeur des Ressources Humaines et des Relations Sociales pour signer l'ensembledes actes relevant de la compétence de cette direction.Sont exclus de la présente délégation les marchés, bons de commandes etliquidations supérieurs au montant de 200.000 € (deux cent mille euros) hors taxes,sauf pour les liquidations relatives aux professionnels mis à disposition.
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Maïlys DE FOURNOUX,directrice adjointe, pour signer l'ensemble des actes relevant de la Direction desRessources Humaines et des Relations Sociales.Sont exclus de la présente délégation les marchés, bons de commandes etliquidations supérieurs au montant de 90 000 € (quatre-vingt-dix mille euros) horstaxes, sauf pour les liquidations relatives aux professionnels mis à disposition.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19/07/2024
Article 2.3 :
Article 3 :
Article 4.1 :
Article 4 .2 :
DRH - HUS
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Nicolas WITTMANN, MadameMaïlys DE FOURNOUX est habilitée à signer I'ensemble des actes, décisions,courriers, attestation et convention relevant de la Direction des RessourcesHumaines et des Relations Sociales dans les conditions et limites prévues à l'article2.1.
Délégation permanente de signature est donnée a Madame Véronique SERY,coordinatrice générale des soins, à Madame Sandra FOUQUOIRE, directrice dessoins, à Madame Stéphanie DE LARTIGUE directrice des soins, afin de signerl'ensemble des actes relevant de la direction de la Coordination générale des soins.
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Véronique BRUNSTEIN,responsable du service formation et développement continu des compétences, et àMadame Stéphanie DE LARTIGUE, Directrice en charge des structures IFCS, IFSI, IFAS,IFA, IFMK, IFP, EIADE, CFARM pour signer les actes relevant de leurs domaines decompétence et, notamment :- Les lettres d'accord aux stagiaires ;- Les différentes attestations (attestation de présence, de fin de formation,Développement professionnel continu) ;- Lesaccidents du travail des étudiants ;- Les demandes de devis ou de financement des opérateurs de compétences(OPCO) ;- Les remboursements de déplacement ;- Les conventions de formation et les prises en charge pour les actions deformation relevant du plan de formation.
Sont exclus de la présente délégation les marchés, bons de commandes etliquidations supérieurs au montant de 90 000 € (quatre-vingt-dix mille euros) horstaxes sauf pour les conventions de formation et les titres pour les actions deformation assurées par les HUS en tant qu'organisme de formation.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Véronique BRUNSTEIN, délégationde signature est donnée à Madame Aurélie KELLER, Madame Isabelle LANG etMonsieur Luc WOLF, responsables adjoints, pour les actes mentionnés à l'article 4.1.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19/07/2024
Article 5.1 :
Article 5.2 :
Article 6 :
DRH — HUS
Délégation permanente de signature est donnée aux personnes chargées de ladirection d'une école ou d'un institut de formation, pour signer les actes relevant deson domaine de compétence et, notamment :- Les remboursements des frais pédagogiques ;- Les devis ;- Les conventions de stage ;- Les attestations de présence ;- _ Les contrats des intervenants vacataires des instituts.
pour : - Madame Stéphanie DE LARTIGUE concernant l'Institut de Formationen Soins Infirmiers, l'Institut de Formation en Puériculture, l'Institutde Formation pour les Aides-Soignants, l'Institut de Formation desAuxiliaires de puériculture, l'Institut de Formation des Masseurs-Kinésithérapeutes, l'école des Infirmiers Anesthésistes Diplômésd'Etat et l'Institut de Formation des Cadres de Santé ;- Monsieur Joany RAZAFINDRAZAKA concernant l'Institut deFormation des Ambulanciers ;- Madame Isabelle BORRACCIA concernant le Centre d'Enseignementdes Soins d'Urgence (CESU).
Sont exclus de la présente délégation les marchés, bons de commandes etliquidations supérieurs au montant de 4 000 € (quatre mille euros) hors taxes.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Stéphanie DE LARTIGUE,délégation de signature est donnée à Madame Anne DANNENMULLER, MadameClaudine WERNERT, Madame Muriel LHOU MOHA, Monsieur JoanyRAZAFINDRAZAKA et Madame Maud POSTIC, pour les actes mentionnés à l'article5.1 relevant de sa compétence.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Joany RAZAFINDRAZAKA,délégation de signature est donnée à Monsieur Laurent WEINGART, pour les actesmentionnés à l'article 5.1 relevant de sa compétence.
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Isabelle BORRACCIA, délégation designature est donnée à Madame Véronique BRUNSTEIN, pour les actes mentionnés àl'article 5.1 relevant de sa compétence.
Délégation permanente est donnée à Madame Carole LASSALLE, Madame FlorenceGEHANT et Monsieur Livan AYDIN, chargés de recrutement, pour signer les actesrelevant de leur domaine de compétence et, notamment :- Les attestations d'embauche ;- Les signatures des fiches d'affectation ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19/07/2024
Article 7 :
Article 8 :
Article 9.1 :
DRH — HUS
- Les réponses aux avis de vacances de poste et les courriers deréponses négatives aux candidatures spontanées ;- Les propositions de poste ;- Les courriers de prise en charge des visites auprès du médecinassermenté ;- Les courriers de mutation et détachement ;- Les conventions de stages rémunérés et non rémunérés ;- Les contrats d'intérimaires ;
Sont exclus de la présente délégation les marchés, bons de commandes etliquidations.
Délégation permanente est donnée à Madame Florence ZORN, responsablebudgétaire, pour signer les actes relevant de son domaine de compétence et,notamment :- Les pièces comptables relatives au paiement des cotisations sociales,impôts et divers frais personnel, frais de déplacement ;- _ Les pièces justificatives pour le trésorier ;- Les bordereaux d'envoi (URSSAF, ASSEDIC, taxes sur salaire et titre derecette...).Sont exclus de la présente délégation les marchés, bons de commandes etliquidations supérieurs au montant de 10 000 € (dix mille euros) hors taxes, sauf pourles liquidations relatives aux professionnels mis a disposition.
Délégation permanente est donnée a Madame Cécile PODVIN et Madame MélanieGRAUFEL, chargées de la coordination des secrétariats médicaux, pour signer lesactes relevant de leur domaine de compétence et, notamment :- Les fiches d'affectation ;- Les avis de renouvellement de contrat ;- Les avis de titularisation ;- Les conventions des stages et évaluations en milieu de travail.
Sont exclus de la présente délégation les marchés, bons de commandes etliquidations.
Délégation permanente est donnée à Madame Laetitia WOLFFER, responsable del'accompagnement médico-professionnel, pour signer les actes relevant de sondomaine de compétence et, notamment :- Les décisions de reconnaissance d'un accident de service/trajet sansarrêt de travail ;- Les courriers pour effectuer une cure ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19/07/2024
Les accords de prise en charge des factures relatives aux accidents deservice ; de trajet et aux maladies professionnelles ;Les dossiers d'allocation temporaire d'invalidité ;Les décisions relatives aux temps partiels thérapeutiques ;Les décisions de prolongation de congé de longue maladie, congé degrave maladie, congé de longue durée et de disponibilité d'office pourraison de santé.
Sont exclus de la présente délégation les marchés, bons de commandes etliquidations.
Article 9.2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Laetitia WOLFFER, délégation designature est donnée à Madame Karine CHENEVIERE, Madame Salomé HENNI etMonsieur Sébastien KALT, chargés du maintien dans l'emploi, pour les actesmentionnés aux deux derniers alinéas de l'article 9.1.
Article 10.1: Délégation permanente est donnée à Madame Carole RAGUE, responsable du suivide la carrière et de la rémunération, pour signer les actes relevant de son domainede compétence et, notamment :Les avenants de contrat de travail ;Les décisions et courriers relatifs aux professionnels en situation detemps partiel, de congé de présence parental, congé de proche aidant,congé paternité, congé maternité, de disponibilité, congé parental,détachement, réintégration, mutation ;Les attestations relatives à l'activité, pôle emploi et diverses ;Les décisions de nomination stagiaire et de titularisation ;Les décisions de changement d'affectation ;Les décisions d'accord de cumul d'activités ;Les décisions d'attribution des autorisations spéciales d'absence ;Les pièces justificatives relatives aux titres de recette ;Les décomptes ;Les décisions d'autorisation de sortie du département durant un congéde maladie ;Les demandes de pension CNRACM et RAFP pour les agents partant à laretraite ;Les décisions de prolongation d'activité et de cessation progressived'activité ;Les courriers d'accord de consommation du CET.
Sont exclus de la présente délégation les marchés, commandes et liquidationssupérieurs au montant de 4 000 € (quatre mille euros) hors taxes.
DRH — HUS
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19/07/2024
Article 10.2 :
Article 11 :
Article 12 :
Article 13 :
Article 14 :
DRH - HUS
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Carole RAGUE, délégation designature est donnée à Madame Martine RUFRA, Madame Saranda TAHIRUKAJ etMadame Estelle FISCHER, responsables adjointes, pour les actes mentionnés àl'article 10.1.
Délégation permanente est donnée à Madame Aurélie LECHELLE, responsable desaffaires générales et des relations sociales, pour signer les actes relevant de sondomaine de compétence et, notamment pour :- Les décisions de décharge d'activité de service ;- Les attestations de congés et de compte épargne temps pour lesreprésentants syndicaux ayant plus de 70% de décharge d'activité deservice ;- Les déclarations d'accident de travail des représentants syndicaux ayantplus de 70% de décharge d'activité de service ;- Les courriers relatifs à la mutualisation des heures syndicales.Sont exclus de la présente délégation les marchés, bons de commandes etliquidations.
Délégation permanente est donnée à Madame Judith VARIN, responsable desaffaires juridiques, pour signer les actes relevant de son domaine de compétence et,notamment pour :- Les courriers d'accompagnement et de convocations relatifs à uneprocédure disciplinaire, d'insuffisance professionnelle etd'incompatibilité ;- Les courriers relatifs aux demandes de rupture conventionnelle.Sont exclus de la présente délégation les marchés, bons de commandes etliquidations.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Judith VARIN, délégation designature est donnée à Madame Aurélie LECHELLE pour les actes mentionnés àl'article 12.
Délégation permanente est donnée à Madame Marion NOLEAU, ergonome, chargéede la prévention et de l'amélioration des conditions de travail, pour signer les actesrelevant de son domaine de compétence et, notamment pour :- Les conventions de télétravail ;- Les attestations de prise en charge des dispositifs d'accompagnementdes situations de handicap.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19/07/2024
Article 15 :
Article 16 :
Article 17 :
DRH — HUS
Sont exclus de la présente délégation les marchés, bons de commandes etliquidations supérieurs au montant de 1 800 € (mille huit cents euros) hors taxes.
Délégation permanente est donnée à Madame Sylvie KRACHER, coordinatrice descrèches hospitalières, pour signer les actes relevant de son domaine de compétenceet, notamment pour :- Les courriers d'information préoccupante à l'attention des tiers ;- Les correspondances en lien avec la PMI et les familles ;- Les attestations d'admission.
Sont exclus de la présente délégation les marchés, bons de commandes etliquidations.
Délégation permanente est donnée à Madame Marion PEYSSOU, chargée demission, pour signer les actes relevant de son domaine de compétence et,notamment pour les courriers, décisions et notifications relatifs aux concours.
Sont exclus de la présente délégation les marchés, bons de commandes etliquidations.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'autoritésignataire dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou d'un recourscontentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans le même délai.
Samir HENNIDirecteur Général des H.U.S.
- N. Wittmann / M. De Fournoux / V. Sery / S. Fouquoire- Préfecture du Bas-Rhin (pour publication au RAA)- ARS DT Bas-Rhin- TP HUS- BAC
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19/07/2024
Coopération hospitaliereNord AlsaceRCentre HespitoilarIntercemmusal de !a Lavier) \WiSSEMBOURG
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREDIRECTION DE LA QUALITE ET DE LA GESTION DES RISQUESSECRETARIAT GENERAL DU CHH
Ref DM/CR - 1°" avril 2024
Monsieur Mathieu ROCHER,Directeur - Chef d'établissement du Centre hospitalier départemental de Bischwiller,du Centre hospitalier de Haguenau,du Centre hospitalier intercommunal de la Lauter
- VU le Code de la Santé publique et notamment son article L. 6143-7 et ses articles D. 6143-33 à D. 6143-35;
- VU le Code du Travail ;
- VU l'arrêté de Mme la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 18 juin 2019nommant Monsieur Mathieu ROCHER en qualité de Directeur - Chef d'établissement du CentreHospitalier Départemental de Bischwiller, du Centre Hospitalier de Haguenau et du Centre HospitalierIntercommunal de la Lauter, avec effet au 1 juillet 2019 ;- VU l'arrêté de Mme la Directrice du Centre National de Gestion en date du 18 juin 2019 nommantMonsieur Dominique MAYER en qualité de Directeur-Adjoint au Centre Hospitalier Départemental deBischwiller, au Centre Hospitalier de Haguenau et au Centre Hospitalier Intercommunal de la Lauter,avec effet au 1" juillet 2019 ;- VU la convention de direction commune conclue le 22 mars 2019 entre le Centre HospitalierDépartemental de Bischwiller, le Centre Hospitalier de Haguenau et le Centre Hospitalier Intercommunalde la Lauter ;
- VU l'arrêté ARS n°2016-1651 du 1°" juillet 2016 fixant le périmètre du GHT 10 ;- VU l'arrêté ARS n°2016-2148 du 1" septembre 2016 approuvant la convention constitutive du GHT 10(renommé GHT « Basse Alsace — Sud Moselle ») ;
- VUla décision relative à la création du Service de Physique Médicale et de Radioprotection commun auxEtablissements de la CHNA en date du 1"" janvier 2024 ;- CONSIDERANT l'organigramme de la Direction Commune au Centre Hospitalier Départemental deBischwiller, au Centre Hospitalier de Haguenau, au Centre Hospitalier Intercommunal de la Lauter au 1erjanvier 2024 ;
Centre hospitalier départemental de Bischwiller Centre hospitalier de Haguenau Centre hospitalier intercommunal de la Lauter17 route de Strasbourg - 67241 Bischwiller Cedex 64 avenue du Professeur Leriche —BP 40252 — 67500 Haguenau 17 route de Weiler - 67166 Wissembourg Cedexwww.ch-bischwiller.fr www.ch-haguenau.fr www.ch-wissembourg.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19/07/2024
ARTICLE 1 :
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
DECIDE
Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée àMonsieur Dominique MAYER, Directeur de la Qualité et de la Gestion des Risques, à l'effet designer pour le Centre Hospitalier Départemental de Bischwiller, le Centre Hospitalier deHaguenau et le Centre Hospitalier Intercommunal de la Lauter, au nom du Directeur - Chefd'établissement, tous bons de commande relevant de l'exécution d'un marché publicn'excédant pas 25 000.00 € HT, documents, certificats, attestations, notes, correspondances etbordereaux relevant du domaine de la compétence de sa Direction, conformément al'organigramme fonctionnel annexé à la présente décision.Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à Monsieur DominiqueMAYER, en sa qualité de Directeur-Adjoint, Secrétaire Général au Centre Hospitalier deHaguenau, à l'effet de signer pour le Centre Hospitalier de Haguenau, au nom du Directeur,tous bons de commande relevant de l'exécution d'un marché public, documents, certificats,attestations, notes, correspondances et bordereaux relevant du domaine de la compétence duSecrétariat Général, y compris les dossiers d'autorisation d'activités de soins et d'équipementsmatériels lourds, les dossiers administratifs ASN (déclaration, enregistrement dossier completet réajustement), plan de prévention, fiches d'habilitation ASN.Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée a Monsieur DominiqueMAYER, en sa qualité de Directeur-Adjoint en charge de la gestion domaniale au CHH, à l'effetde signer pour le Centre Hospitalier de Haguenau, au nom du Directeur, tous bons decommande relevant de l'exécution d'un marché public n'excédant pas 25 000.00 € HT,documents, certificats, attestations, notes, correspondances et bordereaux relevant dudomaine de la gestion domaniale, à l'exception des actes authentiques ou notariés portant surdes acquisitions, aliénations ou échanges d'immeubles.
EN CAS D'ABSENCE ET D'INDISPONIBILITÉ DE M. MAYER, POUR LE CENTRE HOSPITALIER DE HAGUENAU :
ARTICLE À :En cas d'absence ou d'indisponibilité de Monsieur Dominique MAYER, la signature desdocuments susmentionnés est confiée à Monsieur Jérôme BLOCHER, Attaché d'AdministrationHospitalière, dans la limite de son domaine de compétences et pour toute dépense n'excédantpas 15 000.00 € HT, pour le compte du Centre Hospitalier de Haguenau.En cas d'absence ou d'indisponibilité simultanée de Monsieur Mathieu ROCHER et deMonsieur Dominique MAYER, la signature des documents et correspondances destinés à l'ASNest confiée à M. Didier PAUL, Chef du service de Physique Médicale et Radioprotection, lesplans de prévention spécifiques pour les entreprises extérieures en lien avec les risquesradiologiques et la surveillance dosimétrique des personnels, ainsi que les accès en zonecontrôlée.
EN CAS D'ABSENCE ET D'INDISPONIBILITE DE M. MAYER, DIRECTEUR-ADJOINT ET DE M. HOUËL,DIRECTEUR DELEGUÉ DU CHIL, POUR LE CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE LA LAUTER :
ARTICLE 5 :En cas d'absence ou d'indisponibilité de Monsieur Dominique MAYER, Directeur-Adjoint et deMonsieur Glenn HOUËL, délégation de signature permanente est donnée, pour le Service de laQualité et de la Gestion des risques, Monsieur Richard FILIPPI, qualiticien, pour signer lesdocuments mentionnés à l'article 1 de la présente délégation.-3 -
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19/07/2024
En cas d'absence ou d'indisponibilité simultanée de Monsieur Mathieu ROCHER, de MonsieurDominique MAYER et de Monsieur Glenn HOUËL, la signature des documents etcorrespondances destinés à l'ASN est confiée à M. Didier PAUL, Chef du service de PhysiqueMédicale et Radioprotection, les plans de prévention spécifiques pour les entreprisesextérieures en lien avec les risques radiologiques et la surveillance dosimétrique despersonnels, ainsi que les accès en zone contrôlée.EN CAS D'ABSENCE ET D'INDISPONIBILITÉ DE M. MAYER, DIRECTEUR-ADJOINT ET DE MME SLADEK,DIRECTRICE DELEGUÉE DU CHDB, POUR LE CENTRE HOSPITALIER DÉPARTEMENTAL DE BISCHWILLER :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8 :
ARTICLE 9 :
ARTICLE 10 :
En cas d'absence ou d'indisponibilité de Monsieur Dominique MAYER, Directeur-Adjoint et deMadame Lauriane SLADEK, délégation de signature permanente est donnée, pour le Service dela Qualité et de la Gestion des risques, à Madame Cécile CLAVERIE, qualiticienne, de signer lesdocuments mentionnés à l'article 1 de la présente délégation.
En cas d'absence ou d'indisponibilité simultanée de Monsieur Mathieu ROCHER, de MonsieurDominique MAYER et de Madame Lauriane SLADEK, la signature des documents etcorrespondances destinés à l'ASN est confiée à M. Didier PAUL, Chef du service de PhysiqueMédicale et Radioprotection, les plans de prévention spécifiques pour les entreprisesextérieures en lien avec les risques radiologiques et la surveillance dosimétrique despersonnels, ainsi que les accès en zone contrôlée.
Ces délégations sont assorties de l'obligation :e de veiller à ce que toutes décisions ou correspondances emportant conséquences pour lefonctionnement des établissements, soient établies dans le respect de la politique etstratégie définies par le Directeur ;
e de respecter les procédures réglementaires en vigueur ou les procédures mises en placedans l'établissement ;e de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte budgétaire ;e de rendre compte, chaque fois que nécessaire, des opérations réalisées à l'autoritéhiérarchique ou à l'autorité délégante.Les signatures des agents visés par la présente décision y sont annexées. Elles devront êtreprécédées de la mention :- "Pour le Directeur et par délégation", pour le CHIL- "Pour le Directeur et par délégation", pour le CHH- "Pour le Directeur et par délégation", pour le CHDBsuivie des fonctions du signataire.Le nom et le prénom du signataire devront suivre la signature manuscrite.La présente délégation de signature est communiquée, en application de l'article D. 6143-35,notifiée aux intéressés, publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affichéesur les tableaux d'affichage du Centre Hospitalier Départemental de Bischwiller, du CentreHospitalier de Haguenau et du Centre Hospitalier Intercommunal de la Lauter. Elle estcommuniquée aux Conseils de Surveillance respectifs et transmise sans délai aux comptablesassignataires des dits établissements.
La présente délégation se substitue aux précédentes délégations de signature, avec effet au1°" avril 2024.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19/07/2024
ARTICLE 11 :Les signatures des titulaires des délégations visées par la présente figurent ci-après :
Les Délégataires,
Dominique MAYERDirecteur AdjointGlenn HOUËLDirecteur Déléguéd'Établissement CHIL
Lauriane SLADEKDirectrice-Déléguéed'Établi efment CHDB
=
Jérome BLOCHERAttaché d'AdministrationHospitatière aÿ CHH
Cécile CLAVERIEQualiticienne au CHDB Richard FILIPPIQualiticien au CHIL
0 =Æ et =
Didier PAUL NChef de Service PhysiqueMédicale et Radioprotection |CHNA
/ J/
Le DirecteurChef d'établissements,
Destinataires :Messieurs les Présidents des Conseils de surveillanceMessieurs les Comptables assignatairesLes intéressésServices financiers du CHDB, CHH et du CHILSecrétariat Général du CHHSecrétariat de Direction du CHI et du CHDB LPublication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Bas-RhinPublication sur le tableau d'affichage du CHH, CHIL et CHDB
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19/07/2024
ŒxN _PREFET Bureau du CabinetDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° CAB-2024-25portant attribution de laMÉDAILLE D'HONNEUR DES TRAVAUX PUBLICSPromotion du 14 juillet 2024LA PRÉFÈTE DU BAS-RHIN
VU le décret du 1" mai 1897 instituant la médaille d'honneur des travaux publics, modifié par lesdécrets des 1% juillet 1922 et 17 mars 1924 ;VU le décret n°82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action desservices et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matièred'investissement public ;VU le décret n° 98-469 du 10 juin 1998 modifiant le décret du 1 mai 1897 instituant la médailled'honneur des travaux publics ;VU l'arrêté du 30 juillet 1998 fixant les conditions d'application du décret du 1° mai 1897 modifié,instituant les médailles d'honneur en faveur des personnels d'exploitation du ministère del'équipement ;VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de madame Josiane CHEVALIER, préfète de larégion Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;CONSIDERANT que les récipiendaires remplissent les conditions d'ancienneté et de moralitérequises pour l'attribution de la médaille d'honneur des travaux publics, au sens de l'article 3 dudécret du 10 juin 1998 susvisé ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRETEARTICLE 1 La médaille d''honneur des travaux publics est attribuée à:Monsieur Alain BLAISONOuvrier des parcs et ateliers, technicien niveau 1-1Monsieur Stéphane GOUDEYTechnicien supérieur en chef du développement durable, technique généraleMonsieur Olivier LAURENTOuvrier des parcs et ateliers, technicien niveau 1-2Monsieur Michel MATHISAgent d'exploitation principal
Préfecture du Bas-RhinTél : 03 88 21 67 68www.bas-rhin.pref.gouv.fr5, place de la République - 67 073 Strasbourg Cedex
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Monsieur Fabrice STADLEROuvrier des parcs et ateliers, technicien niveau 1-1
ARTICLE 2 Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif deStrasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 3 Le présent arrêté est notifié aux intéressés, par voie hiérarchique, par le directeurterritorial de Strasbourg des Voies navigables de France, et est publié au recueil desactes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
ARTICLE 4 Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de Strasbourg des Voiesnavigables de France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrêté.
Strasbourg, le | 2 JUIL. 2024
Préfecture du Bas-RhinTél : 03 88 21 67 68www.bas-rhin.refgouv fr5, place de la République - 67 073 Strasbourg Cedex
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PDT]EEi.g-RHlN Cabinet de la préfèteLikeet Direction des sécuritésÉgalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité
A'RRÊTÉ PREFECTORAL INSTAURANT UN PÉRIMÈTRE DE PROTECTION A STRASBOURG, DESTINÉÀ ASSURER LA SÉCURITÉ DU GRAND DÉBALLAGE DES COMMERÇANTS DU SAMEDI 20 JUILLET2024
La préfète de la région Grand Estpréfète de la zone de défense et de sécurité Estpréfète du Bas-RhinVU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L226-1 ;VU la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforcant la sécurité intérieure et la lutte contre leterrorisme ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article 11 ;VU le décret du président de la République en date du 15 janvier 2020 portant nomination deMadame Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de la région Grand Est,préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
VU l'activation du plan Vigipirate au niveau « urgence attentat » depuis le 7 mai 2024 ;Considérant qu'en application de l'article L. 226-1 du.code de la sécurité intérieure « Afin d'assurerla sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa natureet de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfetde police peut instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et lacirculation des personnes sont réglementés. (...) L'arrêté définit ce périmètre, limité aux lieux exposés àla menace et à leurs abords, ainsi que ses points d'accès. Son étendue et sa durée sont adaptées etproportionnées aux nécessités que font apparaître les circonstances. L'arrêté prévoit les règles d'accèset de circulation des personnes dans le périmètre, en les adaptant aux impératifs de leur vie privée,professionnelle et familiale, ainsi que les vérifications, parmi celles mentionnées aux quatrième etsixième alinéas et à l'exclusion de toute autre, auxquelles elles peuvent être soumises pour y accéderou y circuler, et les catégories d'agents habilités à procéder à ces vérifications. (...) Lorsque, comptetenu de la configuration des lieux, des véhicules sont susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre,l'arrêté peut également en subordonner l'accès à la visite du véhicule, avec le consentement de sonconducteur. (...) Les personnes qui refusent de se soumettre, pour accéder ou circuler à l'intérieur dece périmètre, aux palpations de sécurité, à l'inspection visuelle ou à la fouille de leurs bagages ou à lavisite de leur véhicule s'ën voient interdire l'accès ou sont reconduites d'office à l'extérieur dupérimètre par les agents mentionnés au sixième alinéa du présent article. (...) » ;Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que dans I'hypothése où un lieu ou unévénement est la cible de menace terroriste, le préfet compétent peut instaurer, par Un arrêtémotivé et transmis sans délai au procureur de la République, un périmètre de protection au seinduquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés ; que cette mesure doit êtreadaptée et proportionnée à la menace terroriste en cause ;
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Considérant que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorisme djihadiste depuis2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020 contre 13 projets déjoués, dontdeux depuis le début de l'année 2024 ; que la prégnance de menace terroriste sur le territoirenational et notamment l'attaque terroriste qui a visé le marché de Noël de Strasbourg le 11décembre 2018, causant la mort de cinq personnes et les blessures physiques commepsychologiques de nombreuses autres ; que les attaques perpétrées notamment le 2 décembre2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023 dans un lycée d'Arras,soulignent la prééminence et l'acuité de la menace endogène ; que ces attaques interviennent dansun contexte sécuritaire tendu, directement lié à la situation de guerre au Proche-Orient ; quel'organisation terroriste Al Qaïda et l'ensemble de ses branches régionales ont appelé à mener leJihad contre Israël et ses alliés à la suite du 7 octobre ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4janvier 2024, l'El a pour sa part appelé à cibler les Occidentaux « de la pire des manières possibles »,notamment à Paris, Londres, Washington et Rome ; qu'en outre, le 14 septembre 2023, Al Qaïda apublié un article menaçant la France d'une « attaque armée qui ciblerait le bâtiment d''un ministèredans la capitale, Paris » ; que ces éléments se conjuguent pour accroître le niveau général de lamenace en France, qui est susceptible de se matérialiser tant par des individus seuls que par desmenaces projeté'es depuis un théâtre extérieur ou directement activées depuis le territoire nationalpar des organisations terroristes ; que la nouvelle posture Vigipirate (été-automne 2024), activéedepuis le 7 mai 2024, maintient le plan à son niveau sommital « urgence attentat », activé depuis le24 mars 2024 ;
Considérant qu'en raison de l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 , quidébuteront le 26 juillet 2024, 15 millions de visiteurs étrangers sont attendus, les très nombreuxrassemblements festifs sur la voie publique auxquels ils donneront lieu font de cet évènement unecible pour les actions terroristes ;
Considérant que des mesures de sécurité renforcées se justifient particulièrement pour lasécurisation du « grand déballage des commerçants » de Strasbourg prévu le samedi 20 juillet 2024,rassemblant une centaine de commerçants non sédentaires sur la place Kléber, la rue des GrandesArcades et la place Gutenberg, coincidant avec le dernier samedi des soldes d'été ; et que cettemanifestation a vocation à rassembler de 10 000 à 50 000 personnes ;
Considérant qu'il y a lieu de prendre des mesures complémentaires à celles prises par la ville deStrasbourg ;
Considérant que durant cette période, il y a lieu d'instaurer un périmètre de protection aux fins deprévention d'un acte de terrorisme et de sécurisation du déroulement du « grand déballage descommerçants à Strasbourg » ; que compte tenu de la topographie des lieux, ce périmètre s'étendsur l'intégralité de la Grande-Île centrale de Strasbourg, délimitée entre I'lll et le Fossé du FauxRempart, le secteur étant détaillé à l'article 2 du présent arrêté ;
Considérant que pour renforcer la sécurité de cet événement, l'accès des piétons et des véhicules àce périmètre de protection pourrait être subordonné aux mesures de contrôle prévues à l'article 4du présent arrêté ;
Considérant que ce périmètre doit être instauré pour une période justifiée par la durée del'évènement, soit le samedi 20 juillet 2024 à compter de 7h00 et jusqu'à 20h00 ;
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Considérant qu'il y a lieu d'autoriser les agents de police municipale à participer aux contrôlesd'accès afin de renforcer les effectifs déployés par les services de police ;Considérant qu'il y a lieu d'autoriser des agents privés de sécurité mentionnés au 1° de l'article L611-1 du code de la sécurité intérieure à participer aux contrôles d'accés afin de renforcer les effectifsdéployés par les services de police ;
Considérant, dès lors, la nécessité pour l'autorité de police compétente d'assurer, dans cescirconstances, la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées et proportionnées ;
Sur proposition de monsieur le directeur de Cabinet ;
ARRÊTE:Article 1°"* instauration du périmètre de protectionUn périmètre de protection est instauré dans le secteur dit de la Grande-Île de Strasbourg, lesamedi 20 juillet 2024 à compter de 7h00 et jusqu'à 20h00.Article 2 : délimitation du périmètre de protection
Le périmètre de protection est délimité par les voies suivantes :» l'ensemble des voies et places de la Grande-Île de Strasbourg, comprises entre le Fossé duFaux Rempart et I'lll ;* le quai Charles Emile Altorffer, le quai St-Jean, le quai Kléber, le quai Finkmatt et le quaiJacques Sturm ;< le quai des Bateliers, le quai St-Nicolas, le quai Charles Frey, le quai Finkwiller, la rueFinkwiller et les Ponts Couverts ;* tout accès par pont ou passerelle à la Grande-Île de Strasbourg, soit :o Passerelle des Juifso Passerelle du Faux Remparto Pont du Maire Kusso Pont du Marchéo Ponts Couvertso Pont Nationalo Passerelle de l'Abreuvoiro Passerelle des Moulinso Pont de l'Abattoir© Pont du Faubourg de Savernec Pont dePariso Pont du Faubourg de Pierrec Pont du Théâtreo Pont de la Posteo Pont Saint-Etienneo Pont Saint-Guillaumeo Pont Sainte-Madeleinec Pont du Corbeauo Pont Saint-Nicolas 3/6
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© Pont Saint-Thomas9 Pont de la Fonderie« les abords immédiats des voiries et ouvrages d'art cités supra.
Article 3 : points d'accès au périmètre de protection
Les points d'accès au périmètre de protection sont les suivants :o Passerelle des Juifso Passerelle du Faux Remparto Pont du Maire Kusso Pont du Marchéo Ponts Couvertso Passerelle de l'Abreuvoiro Passerelle des Moulinso Pont de l'Abattoiro Pont du Faubourg de Saverneo Pont de Pariso Pont du Théâtreo Pont de la Posteo Pont Saint-Étienne9 Pont Saint-Guillaumeo Pont du Corbeau ;o Pont Saint-Nicolaso Pont de la Fonderie.
Article 4 : mesures mises en œuvre pour réglementer l'accès et la circulation des personnes au seindu périmètre
Les mesures mises en œuvre pour réglementer l'accès et la circulation des personnes au sein dupérimètre de protection, dans les conditions fixées par l'article L226-1 du code de la sécuritéintérieure, sont :- palpations de sécurité- _ inspection visuelle des bagages- fouille des bagages- visite des véhicules
À l'exception de la visite des véhicules, et conformément à l'article L226-1 du code de la sécuritéintérieure les autres mesures mises en œuvre pourront être réalisées par des agents de la policemunicipale de Strasbourg et des agents exerçant l'activité mentionnée à l'article L 611-1 de ce mémecode. Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitantaccéder ou circuler à I'intérieur des périmètres. En cas de refus de s'y conformer, ces personnes nesont pas admises à y pénétrer ou sont reconduites à l'extérieur des périmètres selon les dispositionsde l'article L226-1 du code de la sécurité intérieure.Article 5 : interdiction d'artifices, d'armes, d'animaux dangereuxSont interdits à l'intérieur du périmètre de protection, défini à l'article 2, le port, le transport etl'utilisation d'artifices de divertissement, de pétards, d'armes réelles ou factices, quelle qu'en soit la4/6
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catégorie, et de tout autre objet pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du codepénal.L'accès au périmètre de protection par des animaux dangereux au sens des articles L211-11 etsuivants du code rural et de la pêche maritime, en particulier les chiens de la première et de ladeuxième catégorie, est interdit.
Article 6 : manifestations
Les manifestations, cortèges et défilés au sens de l'article L211-1 du code de la sécurité intérieuresont interdits sur la voié publique le samedi 20 juillet 2024 à compter de 7h00 et jusqu'à 20h00 ausein du périmètre de protection défini à l'article 2, sur les voies qui délimitent ce périmetre ainsique sur les voies d'accès définies à l'article 3.
Article 7 : exécution
La préfète du Bas-Rhin, la maire de Strasbourg, le directeur interdépartemental de la policenationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin et dont unexemplaire sera transmis sans délai à madame le procureur de la République près le tribunaljudiciaire de Strasbourg.
Fait à Strasbourg, le " 7 JUIL 2024La Préfète,
Josiane CHEVALIER
Délais et voies de recours en page suivante
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DELAIS ET VOIES DE RECOURS
| La présente décision peut étre contestée dans un délai de 2 mois a compter de sa notification,soit :* _ par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :Madame la préfète du Bas-RhinDirection des SécuritésBureau de la sécurité intérieure5, place de la République67 073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de ladécision contestée ;* par recours hiérarchique auprès de :Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre-MerDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau - 75800 PARISCe recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre" t4 T 9 . . ,n » L . . . . .» .hi¥ecours, celui-ci doit étre considéré comme implicitement rejeté.Il Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former unrecours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vousinvoquez, devant le : Tribunal Administratif31 Avenue de la Paix67 070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffedu Tribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notificationde la présente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recoursgracieux ou hiérarchique).Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 ducode de justice administrative.
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æ nDPRÉFET \S)ÔÔDU BAS-RHIN - HaguenauFraternité
CONVENTION DE COORDINATIONENTRE LA POLICE MUNICIPALEET LES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT
entreLa préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin
et
Le maire de la ville de Haguenau, agissant en application de l'article L.2212-1 ducode général des collectivités territorialeset le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Strasbourg
Vu le code général des collectivités territorialesVu le code de la sécurité intérieureVu la convention de coordination entre la police municipale de Haguenau et lesforces de sécurité de l'Etat conclue le 18 novembre 2020Vu la convention de coordination de la vidéoprotection entre la préfecture duBas-Rhin et la ville de Haguenau conclue le 07 juillet 2020Vu la convention d'échanges partenariaux sécurisés entre la directiondépartementale de la sécurité publique du Bas-Rhin et la ville de Haguenauconclue le 24 mars 2017Vu la convention portant sur [linteropérabilité des réseaux deradiocommunication entre les polices municipales et les forces de sécurité del'Etat, conclue le 01 septembre 2016
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Préambule
La présente convention remplace la convention conclue le 18 novembre 2020,arrivée a échéance.Pour son application, les forces de sécurité de I' État sont les agents de la policenationale. Le responsable des forces de sécurité de l''État est le directeurdépartemental de la sécurité publique du Bas-Rhin ou son représentant, le chefde circonscription de sécurité publique de Haguenau.La présente convention est établie conformément aux dispositions des articlesL.512-4 et suivants du code de la sécurité intérieure et a pour vocationessentielle de définir les relations entre les forces de sécurité de l'État et la policemunicipale de Haguenau, dans la préoccupation du respect des prérogatives dechacun, pour l'exécution dans les meilleures conditions possibles des missions desécurité, de l'échange régulier des informations et du positionnement de chacunedes institutions.La police municipale de Haguenau et les forces de sécurité de I' Etat ont vocation,dans le respect de leurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité duterritoire de la commune de Haguenau.Les services de I'Etat sont prioritairement en charge des questions de sécuritésous l'autorité du préfet, en charge de l'ordre public, et du procureur de laRépublique pour ce qui concerne la police judiciaire. La police municipale doitessentiellement orienter son action sur des missions de proximité avec leshabitants. En aucun cas, il ne peut être confié à la police municipale des missionsde maintien de l'ordre.La présente convention définit les modalités selon lesquelles les interventions dela police municipale sont coordonnées avec celles de la police nationale. Sanspréjudice de la compétence générale de cette dernière, elle a notamment pourobjet de préciser les champs d'action privilégiés des agents de la policemunicipale en complémentarité avec la police nationale.
Il est convenu ce qui suit
CHAPITRE 1 : INFORMATIONS RÉCIPROQUESArticle 1 : Périodicité d ontresLe chef de circonscription de sécurité publique de Haguenau et le maire de la villede Haguenau, ou leurs représentants, se réunissent en tant que de besoin pouréchanger toutes informations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillitépubhcs dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des missionsprévues par la présente convention. L'ordre du jour est adressé au sous-préfetde l'arrondissement de Haguenau-Wissembourg, qui y participe ou s'y faitreprésenter s'il 'estime nécessaire.
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Ces réunions sont organisées par le chef de circonscription et se déroulent al'hôtel de police de Haguenau, à l'hôtel de ville ou en sous-préfecture,L'ordre du jour peut être adapté en fonction des événements survenus depuis ladate de son établissement.Les conditions de ces réunions sont les suivantes :- Circonstances exceptionnelles ;- situations graves ou nécessitant l'organisation de moyens particuliers ;- mensuellement en dehors des cas précités.
Article 2 : Echanges d'informationsLe chef de la circonscription de sécurité publique de Haguenau et lesreprésentants de la ville de Haguenau s'informent mutuellement des modalitéspratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces desécurité de l'État et par les agents de police municipale, pour assurer lacomplémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de lacommune.
Dans le cadre de ces échanges, ils s'informent mutuellement sur le nombred'agents mobilisés pour leurs missions respectives, du nombre d'agents armes etdu type d'armes portées.Les agents des polices municipale et nationale se rencontrent quotidiennementpour échanger les diverses informations recueillies dans le cadre de leursmissions.Les communications entre les polices municipale et nationale pourl'accomplissement de leurs missions respectives se font également par liaisontéléphonique avec l'hôtel de police de Haguenau.Enfin, les communications entre les polices municipale et nationale pourrontdonner lieu au prêt exceptionnel de matériel radio TPH 900 permettant l'accueilde la police municipale sur le réseau « TN67 Conférence 40 » afin d'échanger desinformations opérationnelles au moyen d'une communication individuelle oud'une conférence commune.De manière générale, la police municipale donne toutes informations à la policenationale sur tout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation del'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de ses missions. Lorsque lessollicitations qui lui sont adressées par les administrés dépassent sesprérogatives, elle les transmet sans délai à la police nationale.La police nationale communique régulièrement aux représentants de la ville deHaguenau des informations relatives :- selon leur degré de gravité, à la commission d'infractions, de crimes et dedélits, sur le territoire de la commune ;- aux enquêtes en cours lorsqu'elles sont fondées sur un dépôt de plainteémanant des services municipaux ;
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- à des bilans chiffrés dans les domaines de la prévention de la délinquance,de la lutte contre les phénomènes d'insécurité et de l'élucidation descrimes et délits.La communication de ces informations s'effectue sans préjudice des attributionsdu procureur de la République en la matière, dans le respect des articles 11 et11-1 du code de procédure pénale, relatifs au secret de l'enquête et à sespouvoirs.Le chef de la circonscription de sécurité publique de Haguenau et le maire de laville de Haguenau peuvent décider que des missions seront effectuées encommun sous l'autorité fonctionnelle du chef de la circonscription de sécuritépublique de Haguenau ou de son représentant.Toutefois, le recours à un dispositif de patrouilles mixtes n'est pas retenu dansun souci de meilleure identification des responsabilités de chacun. Ce choixn'exclut pas cependant la mise en œuvre d'opérations conjointes sur des mêmesobjectifs arrêtés en commun.
CHAPITRE 2 : POLICE GÉNÉRALEArticle 3 : Missions générales relevant de la police municipaleSans préjudice de la compétence générale de la police nationale, la policemunicipale assure la surveillance de l'hôtel de ville et des bâtiments 'municipaux.Les agents de police municipale, en complémentarité avec la police nationale,auront pour missions générales :- l'Îlotage et la surveillance générale du territoire de la commune ;- la surveillance du respect des arrêtés municipaux notamment ceux relatifsaux bruits, aux foires et marchés et à l'occupation du domaine public ;- la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur lesvoies publiques et parcs de stationnement ;- la gestion des doléances des administrés en lien avec les pouvoirs depolice du maire ;- les opérations de prévention routière (contrôle des équipements desécurité des bicyclettes) auprès des établissements scolaires ;- la gestion du dispositif de vidéoprotection dont s'est dotée la ville deHaguenau, conformément à la convention conclue le 7 juillet 2020 ;- la surveillance de l'aire d'accueil des gens du voyage de Haguenau, situéerue du Château Fiat.Conformément à la convention de coordination de la vidéoprotection précitée, ledispositif technique permet la visualisation des images en temps réel par unopérateur installé au commissariat. Les officiers de police judiciaire doiventobtenir une réquisition pour toute lecture et copie de ces images, qui seraadressée au chef de la police municipale. 'Ainsi, en dehors des plages horaires d'exploitation du centre de supervision vidéomunicipal en régie, les agents de la police nationale prennent le relais des agentsmunicipaux et peuvent assurer le suivi en temps réel des images du réseau devidéoprotection.
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Conformément aux dispositions des articles 21-2 et 78-6 du code de procedurepénale et aux dispositions du code de la route, les agents de police municipalesont habilités & relever l'identité des contrevenants pour dresser les procès-verbaux concernant des contraventions aux arrétés de police du maire etcertaines contraventions au code de la route. .Pour pouvoir exercer ces missions, les agents de police municipale peuventjoindre à tout moment le poste de l'hôtel de police de Haguenau, qui répercuteral'information sur l'officier de police judiciaire compétent.Les rapports -et procès-verbaux de la police municipale seront transmis auprocureur de la République par Vintermédiaire du chef de la circonscription desécurité publique de Haguenau, conformément à l'article 21-2 du code deprocédure pénale.Dans le cadre de leurs missions de police judiciaire, les agents de policemunicipale exercent leurs activités sous le contrôle de l'autorité judiciaire.
Article 4 : Surveillance des entrées et sorties des établissementsscolairesLa police municipale assure la sécurité des passages des enfants aux entrées etsorties des écoles primaires (maternelles et élémentaires) et la surveillance desabords de ces établissements.La police nationale assure la surveillance des abords des collèges et des lycéessitués sur le territoire de la commune. Dans l'exercice de cette mission et sous saresponsabilité, elle peut ponctuellement solliciter l'intervention de la policemunicipale.
Article 5 : Contrôle de l'occupation générale du domaine publicLa police municipale est chargée du contrôle de l'occupation générale du domainepublic : '- en coordination avec les forces de sécurité de l'État, du contrôle des débitsde boissons ;- de la surveillance des terrasses des débits de boissons, restaurants etautres établissements assimilés ;- de la surveillance des installations : chevalets, panneaux publicitaires etautres ;- de la surveillance de l'activité commerciale non sédentaire ;- de la surveillance des des animations et spectacles de rue ne nécessitantpas de service d'ordre particulier.La police municipale veille au respect des arrêtés de police pris pour l'exécutionde travaux sur la voie publique. De même, elle est chargée du contrôle de touteoccupation illicite sur la chaussée ou sur les trottoirs à l'occasion du déroulementdes chantiers.
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Article 6 : Foires, marchés et manifestations portant occupation dudomaine publicLa police municipale veille au respect des arrétés municipaux réglementant lesfoires et marchés, ainsi que les manifestations portant occupation du domainepublic, et en assure la surveillance selon des modalités déterminées au cas parcas entre le chef de la circonscription de sécurité publique de Haguenau et lemaire de la ville de Haguenau ou son représentant.Le planning d'occupation du domaine public communal est régulièrementcommuniqué au chef de la circonscription de sécurité publique de Haguenau.La police municipale assure notamment :- la surveillance des foires et marchés et, en particulier :- les marchés hebdomadaires du mardi et du vendredi- le marché gourmand du samedi- les 4 foires annuelles- le marché de Noël- la braderie du Sandhaas- les différentes ventes au déballage et braderies organisées parl'association des commerçants ;- la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées sur lavoie publique par la commune ou les associations.Lors de ces manifestations locales, les polices nationale et municipale seréunissent au préalable avec les organisateurs pour définir les conditions desurveillance.Lors du festival du Houblon, du festival de I'Humour des notes, de la fête de lamusique, de la Haguenovienne, du concert organisé à l'occasion de la rentréescolaire et des grandes fêtes nationales et d'éventuelles autres manifestationsnécessitant la mise en place d'un service d'ordre important, la surveillance et lasécurité sont assurées par la police nationale avec I'appui de la police municipale.
Article 7 : jardinLa police municipale assure la surveillance des espaces verts, parcs et jardins,jardins familiaux et forêt de la ville. La police municipale a le soutien de la policenationale en cas de débordements ou lors de regroupements importants dansdes lieux publics favorisant des conduites addictives (alcool et stupéfiants).
Articie 8 : Nuisances sonoresLa police municipale est chargée du contrôle des nuisances sonores diurnes. A cetitre, elle contrôle plus particulièrement, durant ses horaires de service, les bruitsde voisinage émanant notamment des établissements recevant du public, desbars, restaurants et terrasses.
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Les disputes, rixes, ou attroupements constatés à l'occasion des tapagesnocturnes sont pris en charge par la police nationale. Dans l'exercice de cettemission, sous sa responsabilité et en sa présence, la police nationale peutponctuellement solliciter l'intervention de la police municipale, durant les horairesde service de cette dernière.Il convient de rappeler la compétence municipale en matière d'atteintes à latranquillité publique telles que les bruits et notamment les bruits de voisinage.En application de l'article L.511-1 du code de la sécurité intérieure, les agents depolice municipale sont habilités à relever par procés-verbal les infractions auxarrêtés de police du maire.Si l'infraction constatée ne relève pas d'un arrété municipal, ils établissent unrapport, ou un procés-verbal (y compris électronique) pour ceux spécialementassermentés et agréés conformément aux articles L.571 et suivants du code del''environnement.
Article 9 : Divagations d'animaux et chiens dangereuxLa police municipale est chargée de faire respecter les arrêtés relatifs, d'une partà la divagation des animaux et, d'autre part, aux chiens non tenus en laisse. Aumême titre que la police nationale, elle est chargée de faire respecter lesdispositions de la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relatives aux animaux dangereux.En particulier, aux termes des articles L.215-1 et suivants du code rural et de lapêche maritime, les agents de police municipale peuvent verbaliser lespropriétaires de chiens d'attaque (classés en lére catégorie) ou de chiens degarde et de défense (classés en 2ème catégorie) qui n'ont pas déclaré à la mairiequ'ils détenaient un tel animal et ne se sont pas soumis aux obligations prévuespar l'article L.211-14 du même code.Ils peuvent également verbaliser les propriétaires de ces chiens qui ne respectentpas les règles de circulation sur la voie et dans les lieux publics imposées à cesanimaux par l'article L.211-16 du code rural et de la pêche maritime. Dans cecadre, l'intervention de la police nationale peut être sollicitée par les agents de lapolice municipale pour le transport d'animaux dangereux et leur acheminementvers la fourriére intercommunale.
Article 10 : Ivresse publique manifesteLa police municipale est compétente, au méme titre que la police nationale, pourintervenir auprès d'un individu en état d'ivresse publique manifeste.Dans cette hypothèse, les agents conduisent aussitôt la personne ivre au Centrehospitalier de Haguenau pour délivrance du certificat de non hospitalisation.L'individu est ensuite conduit dans les locaux de l'hôtel de police. Les policiersmunicipaux intervenant remettent sans délai un rapport de mise à disposition.Les services de la police nationale et de la police municipale assurent, chacun ence qui les concerne, les transports dont ils ont été initiateurs.
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Article 11 : Transports en communLa police municipale assure la surveillance des abords des stations de transporten commun et notamment ceux du pôle d'échanges multimodal.
Article 12 : Opération tranquillité vacancesLa police municipale participe à l'opération « tranquillité vacances » menéedepuis plusieurs années par la police nationale. La police nationale centralise lesinformations et liste les habitations à surveiller.De la même façon, la police municipale peut être amenée à contribuer au bondéroulement des diverses campagnes de prévention mises en œuvre par la policenationale et notamment celles organisées en direction des personnes âgées.
Article 13 : RecherchesLa police nationale et la police municipale échangent les informations dont ellesdisposent sur les personnes signalées disparues et sur fes véhicules volés,susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune, selon les modalitéssuivantes :- la police nationale informe la police municipale des disparitionsinquiétantes de personnes devant faire l'objet de recherches actives ycompris et a fortiori des mineurs. En cas d'identification par ses agentsd'une personne signalée disparue, la police municipale en informe le postede l'hôtel de police de Haguenau ;- concernant les véhicules volés, il appartient à la police municipaled'interroger le poste de l'hôtel de police de Haguenau en cas dedécouverte de véhicules présentant les apparences de vol et d'assurer lapréservation des traces et indices dans l'attente de l'arrivée desenquêteurs.
Article 14 : Personnes en erranceLa police municipale, en coordination avec la police nationale, veille à latranquillité publique et à ce titre apporte son concours à la gestion des nuisanceset des conflits générés par les personnes en errance.Néanmoins, ces dernières relèvent prioritairement des compétences de la policenationale en cas de commission d'infraction. ;Les services sociaux de la ville et du centre communal d'action sociale, de I'Etatet de la Collectivité européenne d'Alsace, ainsi que les services de secours,assurent le suivi de ce public en complémentarité avec les actions des servicesde police.
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CHAPITRE 3 : REGULATION DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENTArticle 15: Surveillance de la circulation et du stationnement desvéhicules sur les voies publigues et parcs de stationnementSans préjudice de la compétence générale de la police nationale, la policemunicipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement desvéhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement, conformément auxdispositions du code de la route.La police municipale est compétente pour traiter des mises en fourriere desvéhicules sur la voie publique, ainsi que de leur immobilisation. Cependant lesenlèvements sur domaine privé restent de la compétence de la police nationale.L'enlévement des véhicules à l'état d'épaves sera assuré par les services de lapolice municipale et de la police nationale sur le domaine public, et par la policenationale sur les propriétés privées.La police municipale contribue à assurer la surveillance de la circulation, veille àla fluidité du trafic et assure la régulation de la circulation.
Article 16 : Sécurité routièreLa police municipale effectue des contrôles de vitesse. Elle informe au préalableles forces de sécurité de I'Etat des opérations de contrôle routier qu'elle assure,aux fins de coordination de ces contrôles.Dans le cadre de la lutte contre l'insécurité routière, des opérations conjointespourront être menées entre polices municipale et nationale.La police municipale est compétente pour procéder ou faire procéder, sur toutconducteur ou tout accompagnateur d'élève conducteur, à des épreuves dedépistage d'alcoolémie et de stupéfiants, dans les cas suivants :- accidents matériels de la circulation,- présomptions de commission d'une infraction,- réquisitions du procureur de la République,- initiative de l'officier de police judiciaire,- à son initiative en dehors de ces cas, uniquement pour le dépistage destupéfiants.Dans tous ces cas de figure, elle agit sur l'ordre et sous la responsabilité d'unofficier de police judiciaire, et devra lui rendre compte immédiatement de laprésomption de l'existence d'un état alcoolique, en cas de dépistage positif ou derefus de se soumettre aux tests de dépistage.Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du codede procédure pénale ainsi que celles concernant la sécurité routière notammentcelles relatives aux vérifications des droits à conduire, aux conduites avec alcoolou après usage de stupéfiants ou encore aux vérifications liées à la personne ou18, L.231-2, L.233-1, L.233-2, L.234-1 à L.234-9 et L.235-2 du code de la route,
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les agents de police municipale doivent pouvoir joindre a tout moment un officierde police judiciaire territorialement compétent. A cette fin, le responsable desforces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale précisent lesmoyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutescirconstances.Par ailleurs, les forces de sécurité de I'Etat et la police municipale amplifient leurcoopération dans le domaine de la sécurité routière, par l'élaboration conjointed'actions de prévention en direction de publics considérés comme vuinérables etd'une stratégie locale de contrôle, dans le respect des instructions du préfet etdu procureur de la République.Elles peuvent utilement s'appuyer sur.les documents d'analyse de l'accidentalitéroutière enregistrée sur le territoire de la commune et transmis par lesobservatoires départementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôleintègre pleinement les nouvelles capacités de contrôle offertes aux policesmunicipales par l'accès au système d'immatriculation des véhicules et ausystème national des permis de conduire (conformément aux dispositions dudécret n°2018-387 du 24 mai 2018 précisant les conditions d'accés auxinformations des traitements de données à caractère personnel relatifs au permisde conduire et à la circulation des véhicules) ainsi que les évolutions législativespermettant une coopération renforcée dans le domaine de la lutte contrel'insécurité routière. Les dispositifs de vidéoprotection peuvent égalementparticiper à la lutte contre l'insécurité routière par la mise en œuvre desdispositions du 4° de l'article L.251-2 du code de la sécurité intérieure et de sestextes d'application.Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe lesbesoins et les réponses à apporter en matière de fourrière automobilenotamment au regard des dispositions du code de la route permettant le contrôledu permis de conduire et de l'attestation d'assurance des véhicules ainsi que leurimmobilisation et mise en fourrière à la suite d'infractions pour lesquelles lapeine complémentaire de confiscation ou de confiscation obligatoire du véhiculeest encourue.
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Article 17 : Gestion des amendes forfaitaires, des forfaits post-stationnement et 'dies consignations émises par les agents de policemunicipaleArticle 17.1 : Les amendes forfaitaires
La police municipale dresse des amendes forfaitaires à l'encontre descontrevenants dont le contentieux est adressé à l'officier du ministère publicterritorialement compétent.Article 17.2 : Les forfaits post-stationnementConformément à la réforme relative à la dépénalisation du stationnement, et plusparticulièrement aux dispositions de l'article L.2333-87 du code général descollectivités territoriales, la ville de Haguenau a institué une redevance destationnement sur le domaine public. La gestion des forfaits post-stationnement(FPS) et des recours administratifs préalables obligatoires (RAPO) estintégralement assurée par la collectivité.Article 17.3 : Les consignationsLa création d'une régie d'État permet à la police municipale de traiter le paiementdes consignations. Leurs encaissements sont remis à la trésorerie municipale deHaguenau par le régisseur d'État ou son suppléant, hebdomadairement et ledernier jour de chaque mois.
CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS DIVERSESArticle 18 : L'armementPour l'exercice de l''ensemble de leurs missions, les agents de police municipalesont armés conformément aux arrêtés préfectoraux comme suit :- revolvers chambrés pour le calibre 357 magnum, munitions de calibre 38spécial- pistolets semi-automatiques, calibre 9x19- générateurs d'aérosols incapacitant ou lacrymogènes- bâtons télescopiques
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues à la présenteconvention fait l'objet d'une concertation entre le directeur départemental de lasécurité publique du Bas-Rhin ou son représentant, le chef de la circonscriptionde sécurité publique de Haguenau, le maire de la ville de Haguenau ou sonreprésentant et le responsable de la police municipale, dans le délai nécessaire àl'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
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Article 20 : FormationLa mise en œuvre de la coopération opérationnelle entre les polices nationale etmunicipale implique l'organisation de formations au profit de la police municipale.Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus desforces de sécurité de l'Etat qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocolenational signé entre le ministre de l'intérieur et le président du Centre national dela fonction publique territoriale (CNFPT).Dans le cadre de la formation des agents et officiers stagiaires de la policenationale, la police municipale accueille au sein de ses services ces fonctionnairespour des stages pratiques et d'observation.Réciproquement, la police nationale accueille également les gardiens et cadresstagiaires de la police municipale.
La mise en œuvre de la présente convention fait l'objet d'un bilan annuel aucours d'une réunion organisée entre le représentant de la sous-préfecture, lechef de la circonscription de sécurité publique de Haguenau et les représentantsde la ville de Haguenau. Ce bilan est présenté en réunion pléniére du conseilintercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance.
Article 22 : Date d'effet et durée de Ja conventionLa présente convention est coriclue pour une durée de trois ans, et prend effet àcompter de sa signature par les trois parties.Elie est renouvelable par reconduction expresse.
Article 23 : Modification de la conventionLa présente convention peut être modifiée par voie d'avenant, à l'initiative deI'une ou l'autre des parties, ou si une disposition législative ou réglementaire lenécessitait.Tout projet d'avenant doit faire l'objet d'une concertation et être approuvé parles trois parties, dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs des policesnationale et municipale.Article 24 : RésiliationLa présente convention pourra être résiliée en cas d'inexécution des obligationscontractuelles de l'une des parties et/ou de litige entre les parties.Elle prendra fin dans un délai minimum de six mois à compter de l'envoi, par£
l'une des parties, d'une lettre recommandée avec accusé de réception.
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Article 25 : LitigesLes parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou surl'application de la présente convention, une voie amiable de règlement avant desoumettre tout différend à une instance juridictionneile.En cas d'échec des voies amiables de résoiution, tout contentieux portant surl'interprétation ou sur l'application de la présente convention devra être portédevant le tribunal administratif de Strasbourg.
Fait en trois exemplaires originaux à Haguenau, le
La préfète de la région Grand Est,-Rhinpréfète du Bas
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HîVALIER
Le maire de laville de Haguenau
e E , 8T CM esE e ct r ' 'M 4$«—":_-_//Clatide STURNI
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18 JUIL, 2024
(:.——/fimYolande RENZI
Le procureur de la République près letribunal judiciaire de Stras:urg
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E .. Cabinet de la PréfètePRÉFET Direction des sécurités
DU BAS-RHIN Bureau de la Sécurité Intérieure
LibertéÉgalitéFraternité
Courriel : pref-evenements@bas-rhin.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORALautorisant la surveillance sur la voie publiqueà une entreprise privée de sécurité
La PRÉFÈTE de la RÉGION GRAND ESTPRÉFÈTE du BAS-RHIN
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le livre VI ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, notamment son article 101 ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, en quali-té de Préfète de la région Grand Est, Préfète de la zone de défense et de sécurité Est, Préfètedu Bas-Rhin ;
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à Monsieur Jean-BaptistePEYRAT, directeur de Cabinet de la Préfète du Bas-Rhin ;
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT,directrice des Sécurités et adjointe au directeur de cabinet à la préfecture du Bas-Rhin ;
Vu la décision du 23 juillet 2020 délivrée par la Commission locale d'agrément et de contrôleEst autorisant le fonctionnement du siège social de I'entreprise de sécurité privée dénommée«AXIAL PROTECTION SERVICES», RCS Strasbourg 882 462 591, sise 20A avenue du Neuhof àStrasbourg, et portant agrément de sa présidente Mme Céline DRUZ ;
Vu là demande présentée par la société susvisée, représentée par Mme Céline DRUZ,présidente, tendant à obtenir une autorisation pour des missions de surveillance de la voiepublique à l'occasion du Grand déballage (braderie) qui se déroulera le 20 juillet 2024 àStrasbourg;
CONSIDERANT l'intérêt de l'intervention de la société «AXIAL PROTECTION SERVICES»,contribuant au renforcement de la sécurité du site pour lequel la surveillance est demandée ;
CONSIDERANT que la Préfète peut, à titre exceptionnel, autoriser les agents de sécurité, àexercer sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, lesdégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ;
SUR PROPOSITION de M. le Directeur de Cabinet de la Préfète du Bas-Rhin ;
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ARRETE
Article 1 :
La société dénommée «AXIAL PROTECTION SERVICES», représentée par Mme Céline DRUZ,présidente, est autorisée à assurer une mission de gardiennage sur la voie publique à l'occasiondu Grand déballage (braderie) qui se déroulera le 20 juillet 2024 à Strasbourg de 08 heures à 19heures rue des Grandes Arcades, rue du 22 Novembre et rue du Vieux Marché aux vins.
A cette occasion, 06 agents privés de sécurité de surveillance humaine seront déployés.
Article 2 :
Les missions de gardiennage et de surveillance prévues à I'article 1% du présent arrêté seronteffectuées par les agents de sécurité mentionnés en annexe 1. L'ensemble de ces agentspourra effectuer une inspection visuelle des bagages et, avec le consentement de leurpropriétaire, procéder à leur fouille.
Article 3:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'une suspension ou d'une abrogation, à tout moment, encas de manquement aux obligations prévues par le code de la sécurité intérieure ou en cas denécessité tenant à l'ordre public.
Article 4:
Le Directeur de Cabinet de la Préfète du Bas-Rhin, le Contrôleur général, DirecteurInterdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin, Madame le maire de Strasbourg sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, dont un exemplairesera adressé à Madame le Procureur de la République et au Délégué Territorial Est du ConseilNational des Activités Privées de Sécurité, et notifié à la société « AXIAL PROTECTIONSERVICES ».
Fait à Strasbourg, le 1 8 JUIL, 2024
La Préfète,Pour la Préfète et par délégationLa Chef du Pôle des polices administratives
Béatrice BRUCKER
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Délais et voies de recours sur la page suivante
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
| - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sanotification, soit :
par recours gracieux auprès de mes services, à I'adresse suivante :
Mme la Préfète du Bas-RhinDirection des Sécurités5, place de la République67073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copiede la décision contestée ;
« par recours hiérarchique auprès de :
M. le Ministre de I'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau75800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception devotre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez égalementformer un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiquesprécis que vous invoquez, devant le :
Tribunal Administratif31, Avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré auGreffe du Tribunal Administratif au plus tard avant I'expiration du 2¢ mois suivant la date denotification de la présente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négativeà votre recours gracieux ou hiérarchique).
Le tribunal administratif peut être saisi d''une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3du code de justice administrative.
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PRE;FET Cabinet de la PréfèteDU BAS-RHIN Direction des sécuritésL'iberte'ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALportant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical de type « rave party »,« free party » ou « teknival » sur l'ensemble du territoire du département du Bas-Rhin duvendredi 19 juillet 2024 à 18h00 au lundi 22 juillet 2024 à 8h00La préfète de la région Grand Est,préfète de la zone de défense et de sécurité Est,préfète du Bas-Rhin,Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L211-15, R. 211-2 àR. 211-9, R. 211-21 et R. 211-27 ;Vu le décret du 3 mai 2002 relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l'actiondes services de |'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République en date du 15 janvier 2020 portant nomination deMadame Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de la région Grand Est,préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ; 'Vu l'arrêté préfectoral du 30 mai 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-BaptistePEYRAT, directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;Considérant que des rassemblements à caractère musical de type « rave party », « free-party », OU« teknival » pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles d'être organisésdans le département du Bas-Rhin, selon les éléments recueillis, sur la période du vendredi 19 juillet2024 à 18h00 au lundi 22 juillet 2024 à 8h00 ;Considérant qu'en application de larticle L. 211-5 du code de la sécurité intérieure lesrassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalableauprès du préfet du département dans lequel l'événement se situe ;Considérant les risques de troubles graves à l'ordre, à la sécurité et à la salubrité publique queprésenterait le déroulement d'un rassemblement dépourvu de service d'ordre et de dispositifsanitaire, et auquel pourraient participer des milliers de personnes ;Considérant que les moyens sonores importants nécessaires à ce type d'événements peuventsusciter l'emploi de groupes électrogènes ; que l'alimentation de ces dispositifs nécessite I'achat decarburant en récipients transportables ; qu'il n'existe à ce jour aucune garantie que ces carburantssoient stockés et transportés dans les conditions de sécurité requises ;
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Considérant que les rassemblements festifs à caractère musical peuvent entrainer uneconsommation d'alcool importante ainsi que |'usage de stupéfiants ;Considérant les risques, tant pour la santé des personnes qu'en matière de tranquillité publique,qu'engendrent la consommation excessive d'alcool et l'usage de stupéfiants ;Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre public et à la tranquillité publique,et les pouvoirs que le préfet tient des dispositions de l'article 11 du décret du 29 avril 2004 ;Considérant les rassemblements festifs à caractère musical organisés récemment, dans le Bas-Rhincomme dans les autres départements, en dehors de toute déclaration, notamment les 30 avril 2022et 24 février 2024 dans le Haut-Rhin, le 30 avril 2023 dans les Vosges ainsi que le 7 mai 2023 dans leJura et les troubles à l'ordre public occasionnés par lesdits rassemblements ; que du 18 au 21 mai
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2023, dans l'Indre, un rassemblement non-déclaré a été organisé malgré les arrétés préfectorauxd'interdiction qui avaient été publiés, 450 personnes ayant été prises en charge par les secours aucours de ce rassemblement, dont 8 en urgence absolue et 91 en urgence relative, 293 personnesayant par ailleurs été verbalisées pour détention de stupéfiants et 47 verbalisées pour conduitesous l'emprise de stupéfiants ; qu'à l'occasion d'une rave party en Gironde le 23 juillet 2023, uneconductrice a percuté un individu, les tests d'alcoolémie et de stupéfiants s'étant révélés positifs ;qu'une rave-party non-déclarée dans les Bouches-du-Rhône le 2 mars 2024 a engendré desviolences envers les effectifs de police déployés, Un agent de police a été blessé, et un individu aété interpellé pour conduite sous l'emprise de stupéfiants, après avoir percuté avec de police ; quele bilan d'une rave-party non-déclarée ayant rassemblé 10 000 personnes, du 8 au 12 mai 2024, dansle Maine-et-Loire, fait état d'un mort, dix hospitalisations à Saumur, 200 prises en charge par lasécurité civile, quatre gendarmes blessés, plus de 5000 infractions, dont 288 à la législation sur lesstupéfiants ; que dans la nuit du 25 au 26 mai, Un individu a été blessé et hospitalisé lors d'une rave-party non-déclarée en Loire-Altantique ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de Cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;' ARRÊTEArticle 1° La tenue de rassemblements festifs à caractère musical de type « rave party », « freeparty », « teknival » répondant aux caractéristiques 1°, 3° et 4° énoncées à l'article R. 211-2 du codede la sécurité intérieure, qui n'ont pas fait l'objet d'une déclaration à la préfecture, est interdite surl'ensemble du territoire du département du Bas-Rhin à compter du vendredi 19 juillet 2024 à 18h00au lundi 22 juillet 2024 à 8h00.Article 2 : Le transport de tout matériel de sonorisation ou d'amplification susceptible d'être utilisépour les manifestations mentionnées à l'article 1" du présent arrêté, est interdit sur l'ensemble duterritoire du département du Bas-Rhin à compter du vendredi 19 juillet 2024 à 18h00 au lundi 22juillet 2024 à 8h00.La circulation des poids-lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC et des véhicules utilitaires légers estinterdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau routier national et réseau routier secondaire)du département du Bas-Rhin, pour la même période, pour les véhicules transportant du matérielsusceptible d'être utilisé pour une telle manifestation (notamment de sonorisation, sound system,amplificateurs, etc.). 'Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel pour une duréemaximale de six mois, en vue de sa confiscation par le tribunal.Article 4 : Le sous-préfet, directeur de Cabinet de la préfète, les sous-préfets d'arrondissement, lecontrôleur général, directeur interdépartemental de la police nationale du Bas-Rhin et le général,commandant le groupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs du Bas-Rhin dont un exemplaire sera adressé aux procureurs.Fait à Strasbourg, le T g N"- 1"2
Jean-Baptiste PEYRATDélais et voies de recours en page suivante.
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DELAIS ET VOIES DE RECOURS
| - Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous avez la possibilité de former, dans undélai de 2 mois à compter de sa notification, soit : 'Un recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :Madame la préfète du Bas-RhinDirection des Sécurités5, place de la République67073 STRASBOURG CEDEXVotre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de ladécision contestée ;Un recours hiérarchique auprès de :Monsieur le ministre de l'Intérieur et des Outre-MerDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau75800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former unrecours contentieux par écrit, contenant I'exposé des faits et arguments juridiques précis que vousinvoquez, devant le : Tribuna! Administratif31, avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffedu Tribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notificationde la présente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recoursgracieux ou hiérarchique).Le Tribunal administratif peut également être saisi d'un recours par le site : www.telerecours.frVous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du codede justice administrative
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ExPRÉFETDU BAS-RHIN Cabinet de la PréfèteËäî Direction des sécuritésFraternité Bureau de la sécurité routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORALportant agrément de l'auto-école « CFP MOLSHEIM »sise 4 À rue de la Commanderie à MOLSHEIM (67120)
LA PRÉFÈTE DE LA REGION GRAND ESTPRÉFÈTE DU BAS-RHINVU le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8, R. 213-1 à R. 213-6 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, préfète dela région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissementsd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière ;VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignementde la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à Monsieur Jean-BaptistePEYRAT, directeur de cabinet ;VU la demande réceptionnée le 4 juillet 2024, de Monsieur Adrien BURGARD, aux fins d'obtenirl'agrément lui permettant d'exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, dela conduite des véhicules et de la sécurité routière dénommé « CFP MOLSHEIM », sis 4 A ruede la Commanderie à MOLSHEIM (67120) ;CONSIDERANT ''que, 'e' dossier présenté par l'intéressé répond aux conditions' fixées par laréglementation en vigueur ;SUR proposition du directeur de cabinet de la préfète,
ARRÊTEArticle ler: Monsieur Adrien BURGARD est autorisé à exploiter sous le n° E2406700120I'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière dénommé « CFP MOLSHEIM », sis 4 A rue de laCommanderie à MOLSHEIM (67120).
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date designature du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant
Préfecture du Bas-RhinTél : 03 88 2167 68www.bas-rhin.gouv.fr5, place de la République 67 Cedex
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Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
I'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissementremplit les conditions requises.
L'établissement est autorisé, au vu des documents fournis, à dispenser les formationsaux catégories de permis de conduire B/B1/AM Quadricycle léger.
Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve du respect des dispositions de l'arrétéministériel du 8 janvier 2001 modifié susvisé.
Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par unautre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux moisavant la date du changement ou de la reprise.
Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présentagrément.
Afin que soit assurée à tout moment la sécurité des usagers, les locaux devront êtreconformes aux prescriptions du code de la construction et de l'habitation et durèglement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans lesétablissements recevant du public fixé par arrêté ministériel du 25 juin 1980.
La présente décision peut être contestée selon les modalités et voies de recoursmentionnées ci-après.
Le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin, le directeur interdépartemental dela police nationale du Bas-Rhin, le général, commandant le groupement degendarmerie départementale du Bas-Rhin, le directeur départemental des territoiresdu Bas-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adresséeà Monsieur Adrien BURGARD.
Strasbourg, le ÿ 7 JUIL. 2924
La prigfete,Pour lalpréfete,Le directeude cabinet,ä—Jean-Baptiste PEYRAT
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DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
| - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification,soit :* par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
Mme la Préfète du Bas-RhinDirection des Sécurités — Bureau de la Sécurité Routière5 place de la République67 073 STRASBOURG CEDEXVotre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie dela décision contestée ;* - par recours hiérarchique auprès de :
Ministre de l'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau - 75 800 PARISCe recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas I'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former unrecours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vousinvoquez, devant le : Tribunal Administratif31 Avenue de la Paix67 070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffedu Tribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notificationde la présente décision (ou bien du 2¢ mois suivant la date de la réponse négative à votre recoursgracieux ou hiérarchique).Le tribunal administratif peut être saisi d'une requéte déposée sur le site www.telerecours.fr.Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L. 521-1 à L. 521-3 ducode de justice administrative.
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E NPREFETD.U'BAS-RHIN Cabinet de la PréfèteÊÿä; Direction des sécuritésFraternité Bureau de la sécurité routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORALportant abrogation de l'agrément de l'auto-école « CFP MOLSHEIM »sise 6 rue du Maréchal Foch à MOLSHEIM (67120)
LA PRÉFÈTE DE LA REGION GRAND ESTPRÉFÈTE DU BAS-RHIN
VU le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8, R. 213-1 à R. 213-6 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, préfète dela région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;VU I'arrété ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissementsd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière ;VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié créant Un registre national de l'enseignementde la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à Monsieur Jean-BaptistePEYRAT, directeur de cabinet ;VU l'arrêté préfectoral du 26 septembre 2019 accordant à Monsieur Adrien BURGARD, Unagrément d'une durée de cing ans pour I'exploitation d'un établissement d'enseignementde la conduite des véhicules et de la sécurité routière dénommé « CFP MOLSHEIM », sis 6rue du Maréchal Foch à MOLSHEIM (67120), sous le n° E1906700100 ;VU le courrier du 4 juillet 2024 de Monsieur Adrien BURGARD informant du transfert de sonactivité dans Un nouveau local, situé 4 À rue de la Commanderie à MOLSHEIM (67120);CONSIDERANT, qu'en application de l'article 1 de I'arrété ministériel du 8 janvier 2001 susvisé, Unétablissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière estcaractérisé par un exploitant et un local d'activité ; que chaque établissement doit faire l'objet d'unagrément distinct ; ;CONSIDERANT, qu'en application de l'article 10 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé, unnouvel agrément est délivré lorsque l'exploitant d'un établissement d'enseignement de la conduitechange de local d'activité ;SUR _ proposition du directeur de cabinet de la préfète,
Préfecture du Bas-RhinTél : 03 88 21 67 68www,bas-rhin.gouv.fr5, place de la République - 67 073 Strasbourg Cedex
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Article ler :
Article 2 :
Article 3 :
ARRETE
L'agrément n° E1906700100 délivré à-Monsieur Adrien BURGARD le 26 septembre2019 pour l'exploitation de I'établissement d'enseignement de la conduite et de lasécurité routière « CFP MOLSHEIM », sis 6 rue du Maréchal Foch à MOLSHEIM (67120)est abrogé.
La présente décision peut être contestée selon les modalités et voies de recoursmentionnées ci-après.
Le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin, le directeur interdépartemental dela police nationale du Bas-Rhin, le général, commandant le groupement degendarmerie départementale du Bas-Rhin, le directeur départemental des territoiresdu Bas-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adresséeà Monsieur Adrien BURGARD.Strasbourg, le | 7 JUIL. 2024
La préfète,Pour laLe directeur cabinet,
—
Jean-Baptistie PEYRAT
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19/07/2024
DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
| - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification,soit :
* Par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :Mme la Préfète du Bas-RhinDirection des Sécurités — Bureau de la Sécurité Routière5 place de la République67 073 STRASBOURG CEDEXVotre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie dela décision contestée ;* par recours hiérarchique auprès de :Ministre de l'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau — 75 800 PARISCe recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former unrecours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vousinvoquez, devant le : Tribunal Administratif31 Avenue de la Paix67 070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffedu Tribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notificationde la présente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recoursgracieux ou hiérarchique).Le tribunal administratif peut être saisi d''une requéte déposée sur le site www.telerecours.fr.Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L. 521-1 à L. 521-3 ducode de justice administrative.
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PREFETDU BAS-RHIN Cabinet de la PréfèteËËËÏÏ Direction des sécuritésFraternité Bureau de la sécurité routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORALportant abrogation de l'agrément de l'auto-école « ALPHA CONDUITE »sise 12 rue Fritz Kiener à STRASBOURG (67000)
LA PRÉFÈTE DE LA REGION GRAND ESTPRÉFÈTE DU BAS-RHIN
VU le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8, R. 213-1 à R. 213-6 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs-des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret'dù 15 janvier 2020 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, préfète dela région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissementsd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière ;VU I'arrété ministériel du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignementde la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à Monsieur Jean-BaptistePEYRAT, directeur de cabinet ;VU l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2019 accordant à Monsieur Mostapha ALLALI, un agrémentd'une durée de cing ans pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de laconduite des véhicules et de la sécurité routière dénommé « ALPHA CONDUITE », sis 12 rueFritz Kiener à STRASBOURG (67000), sous le n° E1906700080;VU le courriel en date du 4 juillet 2024 par lequel Monsieur Mostapha ALLALI nous indique quel'agence est définitivement fermée et qu'il ne souhaite pas renouveler l'agrément ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de mettre fin à I'agrément en cas de cessation définitive d'activité del'établissement ;SUR proposition du directeur de cabinet de la préfète,
Préfecture du Bas-RhinTél : 03 88-21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr .5, place de la République - 67 073 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19/07/2024
Article 1er :
Article 2 :
Article 3 :
ARRETE
L'agrément n° E1906700080 délivré à Monsieur Mostapha ALLALI le 25 juillet 2019pour l'exploitation de l'établissement d'enseignement de la conduite et de la sécuritéroutière « ALPHA CONDUITE », sis 12 rue Fritz Kiener à STRASBOURG (67000) estabrogé.
La présente décision peut être contestée selon les modalités et voies de recoursmentionnées ci-après.
Le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin, le directeur interdépartemental dela police nationale du Bas-Rhin, le général, commandant le groupement degendarmerie départementale du Bas-Rhin, le directeur départemental des territoiresdu Bas-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adresséeà Monsieur Mostapha ALLALI.
Strasbourg, le 4 7 JUIL. 2024
La priéfète,Pour la préféete,Le directeu cabinet,
Jean-Baptiste PEYRAT
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19/07/2024
DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
| - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification,soit :
» Bar recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
Mme la Préfète du Bas-RhinDirection des Sécurités — Bureau de la Sécurité Routière5 place de la République67 073 STRASBOURG CEDEXVotre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie dela décision contestée ;
* Par recours hiérarchique auprès de :
Ministre de l'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau - 75 800 PARISCe recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former unrecours contentieux par écrit, contenant I'exposé des faits et arguments juridiques précis que vousinvoquez, devant le :
Tribunal Administratif31 Avenue de la Paix67 070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffedu Tribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notificationde la présente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recoursgracieux ou hiérarchique).Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L. 521-1 à L. 521-3 ducode de justice administrative.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19/07/2024
ExPRÉFETDU BAS-RHIN Cabinet de la PréfèteÊË:ÏÏË Direction des sécuritésFraternité Bureau de la sécurité routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORALportant renouvellement de l'agrément de l'auto-école « ALFATIK »sise 24 rue de la République à BISCHWILLER (67240)
LA PRÉFÈTE DE LA REGION GRAND ESTPRÉFÈTE DU BAS-RHINVU le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8, R. 213-1 à R. 213-6 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, préfète dela région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissementsd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière ;VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignementde la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à Monsieur Jean-BaptistePEYRAT, directeur de cabinet ;VU l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2024 portant agrément de l'auto-école « ALFATIK» sise 24rue de la République à BISCHWILLER (67240) ;VU la demande réceptionnée le 8 juillet 2024, de Monsieur Alper TUFAN, aux fins d'obtenir lerenouvellement de l'agrément lui permettant d'exploiter un établissement d'enseignement,à titre onéreux, de la conduite des véhicules et de la sécurité routière dénommé« ALFATIK », sis 24 rue de la République à BISCHWILLER (67240) ;CONSIDERANT que le dossier présenté par l'intéressé répond aux conditions fixées par laréglementation en vigueur ;SUR proposition du directeur de cabinet de la préfète,
Préfecture du Bas-RhinTél : 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr5 place de la République 67 073 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19/07/2024
Article 1er:
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
ARRÊTEMonsieur Alper TUFAN est autorisé à continuer à exploiter sous le n° E1906700120l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière dénommé « ALFATIK », sis 24 rue de la République àBISCHWILLER (67240).
Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la date designature du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avantl'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissementremplit les conditions requises.
L'établissement est autorisé, au vu des documents fournis, à dispenser les formationsaux catégories de permis de conduire B/B1/AM Quadricycle léger.
Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve du respect des dispositions de l'arrêtéministériel du 8 janvier 2001 modifié susvisé.
Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par unautre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra étre présentée deux moisavant la date du changement ou de la reprise.
Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou extension d'uneformation, I'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présentagrément.
Afin que soit assurée à tout moment la sécurité des usagers, les locaux devront êtreconformes aux prescriptions du code de la construction et de l'habitation et durèglement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans lesétablissements recevant du public fixé par arrêté ministériel du 25 juin 1980.
La présente décision peut être contestée selon les modalités et voies de recoursmentionnées ci-après.
Le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin, le directeur interdépartemental dela police nationale du Bas-Rhin, le général, commandant le groupement degendarmerie départementale du Bas-Rhin, lé directeur départemental des territoiresdu Bas-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adresséeà Monsieur Alper TUFAN.
Strasbourg, le""] JUIL 2"2'
La préfete,Pour la dféfète,Le directe e cabinet,
Jean-Baptisté PEYRAT
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19/07/2024
DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
| - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification,soit :
" Barrecours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
Mme la Préfète du Bas-RhinDirection des Sécurités - Bureau de la Sécurité Routière5 place de la République67 073 STRASBOURG CEDEXVotre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie dela décision contestée ;
* Bar recours hiérarchique auprès de :
Ministre de I'IntérieurDirection des Libertés Publiques-et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau — 75 800 PARISCe recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne Suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former unrecours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vousinvoquez, devant le :
Tribunal Administratif31 Avenue de la Paix67 070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffedu Tribunal Administratif au plus tard avant I'expiration du 2° mois suivant la date de notificationde la présente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recoursgracieux ou hiérarchique).
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L. 521-1 à L. 521-3 ducode de justice administrative.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19/07/2024
ExPRÉFETDU BAS-RHIN Cabinet de la PréfèteËÿäî Direction des sécuritésFraternité Bureau de la sécurité routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORALportant abrogation de l'agrément de l'« Auto-école de I'Etoile »sise 2 avenue Jean Jaurès à STRASBOURG (67100)
LA PRÉFÈTE DE LA REGION GRAND ESTPRÉFÈTE DU BAS-RHIN
VU le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8, R. 213-1 à R. 213-6 ;vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, préfète dela région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissementsd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière ;VU I'arrété ministériel du 8 janvier 2001 modifié créant Un registre national de l'enseignementde la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;MU l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à Monsieur Jean-BaptistePEYRAT, directeür de cabinet ;VU l'arrêté préfectoral du 13 février 2024 accordant à Monsieur Ali AYDIN, un agrément d'unedurée de cing ans pour I'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite desvéhicules et de la sécurité routière dénommé « Auto-école de l'Etoile », sis 2 avenue JeanJaurès à STRASBOURG (67100), sous le n° E1906700010 ;VU le bulletin n°2 du casier judiciaire de Monsieur Ali AYDIN réceptionné le 19 juin 2024 ;VU le courrier en date du 24 juin 2024 réputé notifié par lequel Monsieur Ali AYDIN a été invitéà présenter ses observations quant à un éventuel retrait d'agrément ;CONSIDERANT que Monsieur Ali AYDIN a fait l'objet, par décision du président du tribunaljudiciaire de Strasbourg, en date du 3 juin 2024, d'une condamnation pour enseignement à titreonéreux de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur et de la sécurité routière sans autorisationvalable ;CONSIDERANT que l'article L.213-3 du code de la route prévoit que nul ne peut exploiter, à titreindividuel, ou être dirigeant ou gérant de droit ou de fait d'un des établissements mentionnés àl'article L.213-1, s'il a fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle prononcée pourune infraction figurant sur une liste fixée par décret en Conseil d'État;
Préfecture du Bas-RhinTél : 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr5, place de la République 67 073 Strasbourg
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19/07/2024
CONSIDERANT qu'il s'agit de faits passibles d'une des condamnations mentionnées à l'articleR.212-4 du code de la route qui prévoit que les autorisations mentionnées à l'article R. 212-2 nepeuvent être délivrées aux personnes qui ont fait l'objet d'une condamnation prononcée par unejuridiction française à une peine correctionnelle pour enseignement de la conduite des véhiculesterrestres à moteur ou animation d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière sansautorisation ou en violation d'une mesure de suspension ;
CONSIDERANT que l'article 12 de l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation desétablissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière dispose qu'en application des dispositions des articles L.213-5 et R.213-5 du codede la route, le préfet doit retirer I'agrément d'exploiter un établissement lorsqu'une des conditionsmises à la délivrance de I'agrément cesse d'être remplie ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfète,
ARRETE
Article Ter : - L'agrément n° E1906700010 délivré à Monsieur Ali AYDIN le 13 février 2024 pourI'exploitation de l'établissement d'enseignement de la conduite et de la sécuritéroutière « Auto-école de I'Etoile », sis 2 avenue Jean Jaurès à STRASBOURG (67100)est abrogé.
Article 2 : La présente décision peut être contestée selon les modalités et voies de recoursmentionnées ci-après.
Article 3 : Le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin, le directeur interdépartemental dela police nationale du Bas-Rhin, le général, commandant le groupement degendarmerie départementale du Bas-Rhin, le directeur départemental des territoiresdu Bas-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adresséeà Monsieur Ali AYDIN. . 4 9 JUIL 2024Strasbourg, |
La préfète,Pour lä préfète,Le directeukde cabinet,
Jean-Baptigte PEYRAT
\
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19/07/2024
DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
| - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification,soit :* par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
Mme la Préfète du Bas-RhinDirection des Sécurités — Bureau de la Sécurité Routière5 place de la République -67 073 STRASBOURG CEDEXVotre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie dela décision contestée ;* par recours hiérarchique auprès de :Ministre de l''IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau - 75 800 PARISCe recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Il — Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former unrecours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vousinvoquez, devant le : Tribunal Administratif31 Avenue de la Paix67 070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffedu Tribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notificationde la présente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recoursgracieux ou hiérarchique).Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L. 521-1 à L. 521-3 ducode de justice administrative.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19/07/2024
EZPRÉFETDU BAS-RHIN Cabinet de la PréfèteÊËÎ)ÏÊÎ Direction des sécuritésFraternité Bureau de la sécurité routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORALportant abrogation de l'agrément de l'« Auto-moto-école COX »sise 7 place de la République à SARRE-UNION (67260)
LA PRÉFÈTE DE LA REGION GRAND ESTPRÉFÈTE DU BAS-RHIN
VU le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8, R. 213-1 à R. 213-6 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ; ,VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, préfète dela région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissementsd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière ;VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignementde la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à Monsieur Jean-BaptistePEYRAT, directeur de cabinet ;VU l'arrêté préfectoral du 6 mars 2020 accordant à Monsieur Serge KOLB, un agrément d'unedurée de cinq ans pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite desvéhicules et de la sécurité routière dénommé « Auto-moto-école COX », sis 7 place de laRépublique à SARRE-UNION (67260), sous le n° E2006700010;VU le courriel de l'auto-école en date du 9 juillet 2024 indiquant la fermeture de l'agence ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de mettre fin à l'agrément en cas de cessation définitive d'activité del'établissement ;SUR _ proposition du directeur de cabinet de la préfète,
Préfecture du Bas-Rhinrel: 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.frS, place de la République — 67 073
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19/07/2024
Article 1er :
Article 2 :
Article 3 :
ARRETE
L'agrément n° E2006700010 délivré à Monsieur Serge KOLB le 6 mars 2020 pourl'exploitation de l'établissement d'enseignement de la conduite et de la sécuritéroutière « Auto-moto-école COX », sis 7 place de la République à SARRE-UNION(67260) est abrogé.
La présente décision peut être contestée selon les modalités et voies de recoursmentionnées ci-après.
Le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin, le directeur interdépartemental dela police nationale du Bas-Rhin, le général, commandant le groupement degendarmerie départementale du Bas-Rhin, le directeur départemental des territoiresdu Bas-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adresséeà Monsieur Serge KOLB.
Strasbourg,le 4 9 ) IL. 2024
La préfète,Pour la pkéfète,Le directeur|da.cabinet,
— |
Jean-Baptiste PEYRAT
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19/07/2024
DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
| - La présente décision peut étre contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification,soit :° par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :Mme la Préfète du Bas-RhinDirection des Sécurités — Bureau de la Sécurité Routière5 place de la République67 073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie dela décision contestée ;* par recours hiérarchique auprès de :Ministre de l'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau - 75 800 PARISCe recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Il — Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former unrecours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vousinvoquez, devant le : Tribunal Administratif31 Avenue de la Paix67 070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffedu Tribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois'suivant la date de notificationde la présente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recoursgracieux ou hiérarchique).Le tribunal administratif peut être saisi d'une requéte déposée sur le site www.telerecours.fr.Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L. 521-1 à L. 521-3 ducode de justice administrative.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19/07/2024
Ex Direction de la citoyennetéPRÉFET et de la légalitéDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité
Strasbourg, le 15 JUIL. 2024
ARRETEportant agrément de la nomination d'une pasteure de I'Eglise protestante de la confessiond'Augsbourg d'Alsace et de Lorraine.La préféte de la région Grand Est,préféte de'fd26ne de Défense et de Sécurité Est,préfète du Bas-Rhin
VU la loi du 18 germinal an X relative à l'organisation des cultes, notamment les articles organiques 26et 34 pour les cultes protestants dans leur rédaction issue du décret n°2019-1330 du 10 décembre 2019portant mesures de déconcentration et de simplification relatives aux cultes catholique, protestant etisraélite dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;VU le décret du 26 mars 1852 sur l'organisation des cultes protestants, notamment son article 11 ;VU l'arrêté du 10 novembre 1852 portant règlement d'exécution du décret du 26 mars 1852, en ce quiconcerne les matières spéciales à l'administration de l'Église de la confession d'Augsbourg ;VU l'ordonnance locale du 7 juillet 1894 réglant le mode de nomination des pasteurs et des inspecteursecclésiastiques de l'Église de la confession d'Augsbourg ;VU l'arrêté du 3 mai 1922 portant règlement pour l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctionspastorales ;VU la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, notamment le 13° de son article 7 ;VU l'ordonnance du 15 septembre 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine dans lesdépartements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane Chevalier, en qualité de préfète dela région Grand est, préfète de la zone de défense et de sécurité est, préfète du Bas- Rhin ;VU le décret du 1 décembre 2020 portant nomination de M. Mathieu Duhamel, en qualité desecrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin ;VU la délibération, en date du 20 juin 2024, du conseil presbytéral de la paroisse de Pfulgriesheim del'Église protestante de la confession d'Augsbourg d'Alsace et de Lorraine ;VU la décision, en date du 25 juin 2024, du conseil restreint de l'union des Eglises protestantes d'Alsaceet de Lorraine,Préfecture du Bas-RhinTél: 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.frE place de - Républiaue 67 073 Strasonurg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19/07/2024
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin ;
ARRETE:
Article 1er ; Est approuvée la décision par laquelle le conseil restreint de I'union des Églises protestantesd'Alsace et de Lorraine a nommé Sarah ERNENWEIN au poste de pasteur de la paroisse dePfulgriesheim (Bas-Rhin) de l'Église protestante de la confession d'Augsbourg d'Alsace et de Lorraine.Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressee au chef du bureau des -cultes du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
La préfète,
.Préfecture du Bas-RhinTél: 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr5, place de la République 67 073 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19/07/2024
Ex Direction de la citoyennetéPRÉFET et de la légalitéDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité
Strasbourg, le ]6 JUIL. 2024
ARRETEportant agrément de la nomination d'une pasteure de l'Église protestante de la confessiond'Augsbourg d'Alsace et de Lorraine.La préfète de la région Grand Est,préfète de la Zone de Défense et de Sécurité Est,"8K4 préfete du Bas-Rhin
VU la loi du 18 germinal an X relative à l'organisation des cultes, notamment les articles organiques 26et 34 pour les cultes protestants dans leur rédaction issue du décret n°2019-1330 du 10 décembre 2019portant mesures de déconcentration et de simplification relatives aux cultes catholique, protestant etisraélite dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;VU le décret du 26 mars 1852 sur l'organisation des cultes protestants, notamment son article 11 ;VU l'arrêté du 10 novembre 1852 portant réglement d'exécution du décret du 26 mars 1852, en ce quiconcerne les matières spéciales à l'administration de I'Eglise de la confession d'Augsbourg ;VU l'ordonnance locale du 7 juillet 1894 réglant le mode de nomination des pasteurs et des inspecteursecclésiastiques de l'Église de la confession d'Augsbourg ;VU l'arrété du 3 mai 1922 portant réglement pour l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctionspastorales ;VU la loi du'ler juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, notamment le 13° de son article 7 ;VU l'ordonnance du 15 septembre 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine dans lesdépartements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane Chevalier, en qualité de préfète dela région Grand est, préfète de la zone de défense et de sécurité est, préfète du Bas- Rhin ;VU le décret du 1% décembre 2020 portant nomination de M. Mathieu Duhamel, en qualité desecrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin ;VU la délibération, en date du 10 juin 2024, du conseil presbytéral de la paroisse de Haguenau del'Église protestante de la confession d'Augsbourg d'Alsace et de Lorraine ;VU la décision, en date du 25 juin 2024, du conseil restreint de l'union des Églises protestantes d'Alsaceet de Lorraine,Préfectuie du Bas-Rhin[él: 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr5 place dr la Rérublicue 67 073 Strasbourg Cede
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19/07/2024
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin ;
ARRETE:
Article 1er : Est approuvée la décision par laquelle le conseil restreint de l'union des Églises protestantesd'Alsace et de Lorraine a nommé Naomi GEYER au poste de pasteur de la paroisse de Haguenau (Bas-Rhin) de l'Église protestante de la confession d'Augsbourg d'Alsace et de Lorraine.Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin est chargé de I'exécution du présent arrétéqui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée au chef du bureau descultes du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
La préfète,
Préfecture du Bas-RhinTél : 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr5. place de la République - 67 073 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19/07/2024
E'.PREFET Sous-préfecture de SaverneDU BAS-RHIN Bureau de la Réglementation GénéraleLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALPortant autorisation d'exercer l'activité de loueur d'alambic
LA PRÉFÈTE DE LA REGION GRAND ESTPRÉFÈTE DU BAS-RHIN
Vu les articles 303 à 349 du code général des impôts relatifs aux conditions d'exercice de la professionde distillateur,Vu les articles 51 pis et suivants de l'annexe 4 du code général des impôts relatifs aux conditions dedélivrance et de retrait des autorisations d'exercer la profession de loueur d'alambic ambulant,Vu l'arrété de la préfète du Bas-Rhin en date du 26 juin 2024 portant délégation de signature à M. LoicLUISETTO, sous-préfet de l'arrondissement de Saverne,Vu la demande formulée par M. Jean-Paul DONTENWILL domicilié 3, rue de Salenthal - ALLENWILLER- àSOMMERAU (67310), en vue d'être autorisé à exercer l'activité de loueur d'alambic,Vu l'avis favorable émis le 12 juillet 2024 par le Directeur Régional des Douanes et Droits Indirects deStrasbourg,Considérant que M. jean-Paul DONTENWILL remplit toutes les conditions légales requises pour êtreautorisé à exercer l'activité de loueur d'alambic,
ARRÊTE
Article 1 :M. Jean-Paul DONTENWILL domicilié 3, rue de Salenthal - ALLENWILLER - à SOMMERAU (67310),détenteur des alambics immatriculés 67-14851, 67-15022, 67-15232 et 67-15267 entreposés 3, rue deSalenthal - ALLENWILLER- SOMMERAU (67310), est autorisé à exercer sous le numéro 1558, l'activité deloveur d'alambic.Article 2 :Toute infraction aux dispositions des articles 303 à 520 du code général des impôts ou à celles destextes pris pour leur application peut entraîner le retrait de la présente autorisation.
Sous-Préfecture de SaverneTél : 03 68 41 90 95www.bas-rhin.gouv.fr3 rue du Tribunal B.P 30150 - 67704 Saverne Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19/07/2024
Article 3 :
M. le Sous-Préfet de SaverneM. le Maire de SommerauM. le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de SaverneM. le Directeur Régional des Douanes et Droits Indirects de Strasbourg
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est notifiée à* M. Jean-Paul DONTENWILL.
Saverne,le 11 B JuiL. 2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19/07/2024
EZPRÉFET Agence régionale de santé Grand Est (ARS)DU BAS-RHIN Délégation territoriale du Bas-RhinLiberté Veille et sécurité sanitaires et environnementalesÉgalitéFraternité
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ARRÊTÉ PREFECTORALdu \} 8 JUIL. 2024
portant dérogation pour la distribution d'une eau ne répondant pas à une limite de qualitéréglementaire fixée pour les eaux destinées à la consommation humaine, accordéeau syndicat des eaux du canton de Seltz.LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFÈTE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPREFETE DU BAS-RHIN
le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1321-1 à L. 1321-4, L. 1411-13, R. 1321-1 àR. 1321-5, R. 1321-17, R. 1321-21 et R. 1321-31 à R. 1321-36, D. 1321-103 à D. 1321-105 ;le code de l'environnement et notamment ses articles R. 211-66 à R. 211-110 ;l'arrêté ministériel du.25 novembre 2003 modifié relatif aux modalités de demande dedérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusiondes eaux minérales naturelles pris en application des articles R. 1321-31 à R, 1321-36 du code dela santé publique ; ;l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eauxbrutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2,R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique ;l'arrêté préfectoral du 17 juin 1975 autorisant le syndicat des eaux du canton de Seltz àdistribuer une eau destinée à la consommation humaine et déclarant d'utilité publique sescaptages d'eau potable et les périmètres de protection des captages ;l'instruction n° DGS/EA4/2020/177 du 18 décembre 2020 relative à la gestion des risquessanitaires en cas de présence de pesticides et métabolites de pesticides dans les eaux destinéesà la consommation humaine, à l'exclusion des eaux conditionnées ;Finstruction =— n°DGS/EA4/2022/127 du 24 mai 2022 complétant — l'instructionn°DGS/EA4/2020/177 du 18 décembre 2020 relative à la gestion des risques sanitaires en cas deprésence de pesticides et métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommationhumaine, à l'exclusion des eaux conditionnées, en portant un avenant au guide qui y est annexél'avis du haut conseil de la santé publique du 18 mars 2022 relatif à la gestion des risquessanitaires liés aux pesticides et métabolites de pesticides dans les eaux destinées à laconsommation humaine ;le dossier de demande de dérogation, déposé par le syndicat des eaux du canton de Seltz etenregistré le 16 avril 2024, pour être autorisé à distribuer, sans restriction d'usage et pour unedurée maximale de trois ans, une eau ne respectant pas la limite de qualité pour le parametrechloridazone desphényl ;le rapport de la directrice générale de I'agence régionale de santé Grand Est en date du 11 juin2024 ;le fichier, mis à jour le 16 décembre 2021, des valeurs sanitaires maximales dans les eauxdestinées à la consommation humaine, établies par I'Anses ;
Agence régionale de santé Grand EstVeille et sécurité sanitaires et environnementales14 rue du maréchal Juin - 67000 Strasbourg . 16
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19/07/2024
VU l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques émis lors de sa séance du 04 juillet 2024 ;
CONSIDÉRANT que la limite de qualité de 01 microgramme/litre fixée pour les pesticides (moléculesmères et métabolites pertinents) par substance individuelle n'est pas respectée pour leparamètre chloridazone desphényl présent dans l'eau distribuée sur l'unité de distribution d'eaupotable du syndicat des eaux du canton de Seltz (code Sise-Eaux 1859) ;CONSIDÉRANT que l'utilisation de l'eau n'induit pas un risque pour la santé des personnes, dès lors quela concentration n'excède pas la valeur sanitaire transitoire fixée à 3 pg/L pour le paramètrechloridazone desphényl ;CONSIDÉRANT les mesures de gestion à mettre en œuvre afin de tenir compte de l'additivité possibledes efféts des molécules quantifiées ;CONSIDERANT qu'il n'existe pas d'autres moyens raisonnables immédiats pour maintenir ladistribution de l'eau destinée à l'alimentation humaine dans le secteur concerné ;CONSIDÉRANT l'engagement pris par le syndicat des eaux du canton de Seltz pour la mise en place demesures correctives nécessaires pour rétablir la qualité de l'eau distribuée à l'issue de la périodedérogatoire légale et de mesures de protection des ressources d'eaux souterraines ;CONSIDÉRANT le plan d'actions relatif aux mesures correctives visant à rétablir la qualité de l'eaudistribuée et aux mesures de protection des ressources d'eaux souterraines pour réduire lesconcentrations des molécules incriminées dans l'eau brute captée, proposé à l'appui de lademande de dérogation ;CONSIDÉRANT les actions engagées par le syndicat des eaux du canton de Seltz pour réduire laconcentration de la molécule incriminée dans l'eau d'alimentation ;CONSIDERANT que les conditions d'octroi d'une dérogation aux limites de qualité de l'eau distribuée àla population au titre du code de la santé publique sont réunies ;
APRÈS communication du projet d'arrêté au pétitionnaire ;
SUR PROPOSITION de la directrice générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
ARRÊTE
Article 1°* — Objet de la dérogation à une limite de qualité réglementaireLe syndicat des eaux (SDE) du canton de Seltz est autorisé, par dérogation à compter de la date denotification du présent arrêté, à produire et distribuer, sans restriction d'usages, l'eau en vue de laconsommation humaine, sur l'unité de distribution du SDE du canton de Seltz (code Sise-Eaux 1859)lorsque la concentration dans l'eau distribuée est supérieure à la limite de qualité réglementaire envigueur pour le paramètre suivant :
| Nom du paramètre Code Sise-Eaux Code SandreChloridazone desphenyl CLDZ_D 6378
Si une interconnexion de secours alimente, tout ou partie, une ou des unités de distribution en avalhydraulique, celles-ci bénéficient, à titre temporaire, de la même autorisation de distribution d'une eauAgence régionale de santé Grand EstVeille et sécurité sanitaires et environnementales14 rue du maréchal Juin - 67000 Strasbourg 2/6
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19/07/2024
d'une qualité non conforme pour les paramètres susvisés et selon les modalités indiqués dans leprésent arrêté.Les principaux éléments descriptifs du réseau d'eau potable concerné sont indiqués à l'annexe n°1 duprésent arrêté.Les principaux résultats d''analyses du contrôle sanitaire réglementaire pour la période d'avril 2021 àavril 2024 sont présentés à l'annexe n°2 du présent arrêté.
Article 2 - Valeur dérogatoire autorisée2.1 Valeur dérogatoireLa distribution de l'eau destinée à la consommation humaine au-delà de la limite de qualitéréglementaire est autorisée, à titre dérogatoire, sans dépasser la valeur dérogatoire suivante :
Nom du paramètre Valeur dérogatoire fixée |Chloridazone desphényl 0, 50 ug/L
2.2 Dépassement d'une valeur dérogatoireEn cas de dépassement confirmé de la valeur dérogatoire fixée pour un paramètre, des restrictionsd'usage de l'eau pour la consommation humaine sont susceptibles d'étre demandées par le préfet dansles communes desservies par le réseau d'eau potable concerné. La confirmation implique la réalisationd'au moins une deuxième analyse après constat, du premier dépassement, sur le même point desurveillance ou un autre point de surveillance représentatif du réseau d'eau potable.En cas de restrictions d'usage de l'eau, la population desservie doit alors être informée par l'exploitantdu réseau d'eau potable de ne pas utiliser I'eau du réseau public pour certains usages alimentairesdéfinis en concertation avec l'autorité sanitaire.
Article 3 - Durée de la période dérogatoireLa dérogation est accordée pour une durée de trois ans, à compter de la notification du présent arrêté.Dans le cas d'une demande de renouvellement de cette dérogation, le pétitionnaire doit motiver sademande et déposer son dossier au plus tard 6 mois avant la fin de la 1°° période dérogatoire,conformément aux dispositions des articles R 1321-33 et R 1321-34 du code de la santé publique.
Article 4 - Information de la population et des entreprises agro-alimentaires desserviesLe SDE du canton de Seltz est tenu d'informer de manière appropriée dans un délai de 4 mois àcompter de la date de notification du présent arrété, l'ensemble de la population et des abonnésdesservis de la présente dérogation, des recommandations qui y sont liées, des conditions dont elle estassortie et de toute autre information jugée utile.De méme, elle doit informer les industries et entreprises agro-alimentaires desservies. |l revient à cesdernières de vérifier si l'usage de l'eau, dont la qualité ne respecte pas la ou les limites de qualitéréglementaires susvisées, reste compatible avec les exigences de qualité imposées dans le cadre de leurdémarche qualité ou d'évaluation des risques mise en place pour leur processus interne de productionalimentaire. ; '
Agence régionale de santé Grand EstVeille et sécurité sanitaires et environnementales14 rue du maréchal Juin — 67000 Strasbourg 3/6
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19/07/2024
Article 5 - Plan d'actionsLe plan d'action, tel que défini dans le dossier de demande de dérogation présenté par le SDE ducanton de Seltz, doit étre mis en ceuvre pendant la période dérogatoire et vise :5.1 La réalisation de mesures correctives qui permettent de rétablir la qualité de I'eau distribuée àl'issue de la période de dérogation légale.Le SDE du canton de Seltz met en œuvre les mesures correctives et respecte les échéances indiquéesdans le dossier de demande de dérogation et précisées en annexe n°3 du présent arrété.Le SDE du canton de Seltz doit dans un délai de 6 mois après la notification du présent arrêté, fournir àl'autorité sanitaire un complément d'étude justifiant et détaillant la mesure corrective de la qualité del'eau distribuée retenue.5.2 La mise en place de mesures visant à améliorer la qualité de l'eau brute captée aux ressourcesd'eau potable à long terme.Ces mesures peuvent comprendre :— des actions sur le plan agronomique,— des actions d'aménagements sur le plan foncier, paysager, agricole, hydraulique et forestier,—des actions visant à introduire de nouveaux systèmes agricoles et développer l'agriculturebiologique et les nouvelles cultures à bas niveau d'impact,— des actions d'accompagnement, de formation et d''information des agriculteurs,—toute autre action ayant pour objectif de rétablir et préserver la qualité de l'eau brute prélevéeaux captages d'eau potable.—des actions de communication et de valorisation des actions entreprises à destination de lapopulation.Les modalités de mise en œuvre de ces actions sont définies en concertation avec les différents acteursconcernés au sein d'un comité de pilotage dédié, piloté par le SDE du canton de Seltz ou sonreprésentant, et sont déterminées selon les conditions présentés dans le plan d'actions du SDE ducanton de Seltz. 'Le plan d'actions défini par le SDE du canton de Seltz, est joint en annexe n°3 du présent arrêté.
Article 6 - Échéancier des travauxLes différentes étapes de ces travaux sont indiqués dans le plan d'actions présenté en annexe n°3 duprésent arrété. Les travaux des mesures correctives visées au point 5.1 qui permettent de rétablir laqualité de l'eau distribuée doivent être réalisés conformément à l'échéancier indiqué dans le pland'actions.
Article 7 - Programme de surveillance de la qualité des eaux distribuéesPendant la période dérogatoire, un contrôle renforcé de la famille du paramètre concerné par leprésent arrêté est mis en œuvre à raison d'une campagne d'analyses réalisée tous les 2 mois sur despoints de surveillance représentatifs en production ou distribution.Les points de surveillance représentatifs sont définis par l'ARS Grand Est en concertation avec lapersonne responsable de la production ou de la distribution de l'eau.Les points de surveillance et la fréquence de contrôle peuvent être modifiés par l''ARS Grand Est selonl'évolution des concentrations des molécules mesurées dans l'eau brute ou distribuée. 'Tout dépassement de la valeur dérogatoire constatée pour un paramètre dans le cadre d'une campagned'autosurveillance réalisée par le SDE du canton de Seltz doit être signalé sans délai à l'ARS.Agence régionale de santé Grand EstVeille et sécurité sanitaires et environnementales14 rue du maréchal Juin - 67000 Strasbourg 4/6
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Article 8 - Indicateurs de suiviLe SDE du canton de Seltz transmet, au moins tous les 6 mois, à compter de la date de notification duprésent arrêté, à l'ARS Grand Est, un bilan de l'état d'avancement de la mise en œuvre du plan d'actionsdéfini dans son dossier de demande de dérogation. Cette fréquence d'information peut étre réduite surdemande du préfet ou de I'ARS. Sur demande de la préfète ou de l'ARS, une réunion pourra êtreorganisée annuellement. La première phase d'information après notification du présent arrété estaccompagnée du complément d'étude justifiant et détaillant la mesure corrective de la qualité de l'eaudistribuée retenue indiqué à l'article 5 du présent arrêté.
Article 9 - Pièces annexéesLes pièces annexées au présent arrêté sont :— Annexe 1 : Eléments descriptifs de l'unité de distribution du SDE du canton de Seltz,— Annexe 2 : Résultats d'analyses dans l'eau distribuée pour les familles des paramétres visés àl'article 1 du présent arrêté d'avril 2021 à avril 2024,— Annexe 3 : Plan d'actions relatif aux mesures correctives et préventives.
Article 10- NotificationLe présent arrêté est transmis au SDE du canton de Seltz en vue de la mise en œuvre des dispositionsde cet arrêté.
Article 11 - Diffusion11.1. Mesures de publicitéIl est procédé aux mesures de publicité suivantes :e Une copie de l'arrêté préfectoral est conservée par le SDE du canton de Seltz. Cette collectivitédélivre à toute personne qui le demande les informations sur les obligations qui y sontrattachées et mette à sa disposition une copie de l'arrêté.L'arrété préfectoral est affiché dans les mairies des communes desservies pendant une duréed'au moins deux mois.e L'arrêté préfectoral est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin,mis en ligné sur son 8ite internet.11.2. |ustificatifsLes justificatifs d'accomplissement des formalités prévues à l'article 11.1 sont à adresser au préfet dans- les délais impartis.
Article 12 - Délais et voies de recoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compterde la date de notification du présent arrêté :
Agence régionale de santé Grand EstVeille et sécurité sanitaires et environnementales14 rue du maréchal Juin - 67000 Strasbourg 5/6
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a. gracieux auprès du préfet de département,b. hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessous du présent article.La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Strasbourg dansun délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs ou de sanotification au SDE du canton de Seltz.
La juridiction peut notamment être saisie via une requéte remise ou envoyée au greffe du tribunaladministratif ou aussi par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du sitewww.telerecours.fr.
Article 13 - InformationUne copie du présent arrêté est adressée au :» directeur de l'agence de l'eau Rhin-Meuse,» président de la commission locale de l'eau du Sage IIl Nappe Rhin.
Article 14 - Exécution de l'arrêté» — Le sous-préfet de I'arrondissement de Haguenau-Wissembourg,« — le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin,la présidente du syndicat des eaux du canton de Seltz,» la directrice générale de l'agence régionale de santé Grand Est,* le directeur départemental des territoires du Bas-Rhin,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin..
€ CHEVALIER
Agence régionale de santé Grand EstVeille et sécurité sanitaires et environnementales14 rue du maréchal Juin - 67000 Strasbourg 6/6
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Annexe 1ARS Grand-Est —fiche de synthèse par unité de distribution d'eau destinée à la consommation humaineUnité de Distribution (UDI) concernée :département 67Bassin hydrographique RMcode national de l'installation 67001859Nom UDI SDE DU CANTON DE SELTZ - S170Communes raccordéesASCHBACH, BUHL, HATTEN, HOFFEN, NIEDERROEDERN,OBERROEDERN, RITTERSHOFFEN, SCHAFFHOUSE-PRES-SELTZ, SELTZ, STUNDWILLER 'Population desservie10520 habitants
(AFF=affermage ; REG=régie ; AUT=autre)
UDI concernée par pré-contentieux Neuropéen sur les nitrates (0/N) |Débit distribué (m3/ an ) | 643787Autre UDI desservie (secours) |Unité de Gestion (UGE) concernée :UGE code national 670466UGE nom SDE DU CANTON DE SELTZUGE mode d'exploitation REGexploitant SDE DU CANTON DE SELTZInstallation amont majoritaire desservant l'unité de distribution :Code installation national67003772Type installation (TTP : station detraitement ; UDI : unité de distribution)TTP
Nom installationTTP LIVRAISON - SDE CANTON DE SELTZ
métabolites (Oui / Partiel / Non)
Origine de l'eau brute (ESUP=eau ESOsuperficielle ;-ESOU=eaux souterraine ;EMI=eau mixte)Lien débit % 99 %Traitement des pesticides et N
Paramètre pesticides et métabolites présentant des non-conformités en distribution (>0,1 ug/l) sur ladernière année :
conformes
Code Sise molécule majoritaire CLDZ_DNom molécule majoritaire Chloridazone-desphénylCode Sise autres molécules non CLDZ_D
Nom autres molécules non conformesCf. bilan synthétique pour plus d'informationsRessource alimentant l'UDI (unité de distribution) :Captage(s) présentant une 01993X0025 F1 DE SELTZcontamination en pesticide ou 01993X0024 F2 DE SELTZmétabolite de pesticide (>0,1 pg/l)Autre(s) captage(s) non contaminés enpesticides ou métabolites (<0,1 ug/l)Date arrêté préfectoral de DUP 6/17/1975
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Annexe 2 - Bilan analytique
Résultats d'analyses du contrôle sanitaire - S-métolachlore, chloridazone et leurs métabolitesAnnée(s) 2020-2021 - EAUX DISTRIBUEES
Limites de qualité eaux distribuées : 0,1 pg/L par substance ; 0,5 pg/L pour la somme des molécules quantifiéesValeur en rouge ! concentration supérieure à 0,1 pg/L et inférieure ou égale à 0,5 ug/L ; valeur en violet : concentration supérieure à 0,5Bl
PESTICIDES MÉTABOLITES | MÉTASOLITES PESTICIOESDIVERS PERTINENTS PERTINENTS DIVERS
ot TOTAL DESreniens fM DEsPHÉNE P O eUrtis HL Hn vor LsPount d survoince Goe B35 nc | CodePorte® | préléveme) = DaiesLIVRAISON FORAGE 1 DE SELTZ 0000008564 00231189 | 0411272020 <0,005 <0,0050000008564 00233135 | 210472021 <0,005 <0,2 0.022 0,1910000008564 00237264 | 1511072021 0.0760000008564 00237675 | 04/11/2021 0,0910000008564 00238927 | 14422021 <0,005 0,111 0,040 0,1910000000564 00241285 | 130042022 | <0,005 0,068 0.043 0,1610000008564 00248126 | 13122022 <0,005 0,007 0.037 0,134D00D00ASE4 00249657 | 1810472023 <0,005 0.078 0,029 0,1070000008564 00253715 | 13/12/2023 <0,005 0,070 0.041 0,110000008564 00255851 | 11/04/2024 <0,005 0.091 0.023 0,114Moyenne: 0,00 0,08 0,03 0,13i 0,00 0,11 0,04 0,19LIVRAISON FORAGE 2 DE SELTZ 0000008565 00227573 | 19/06/2020 <0,005 <0,0050000008565 00234263 | 03/06/2021 <0,005 N.M. <0,02 0,0540000008585 00237265 | 15102021 0,108DO237676 | 04/11/2021 0,0070000008565 00239680 | 16/02/2022 <0,005. 0,113 0,033 0,146| 0000008565 00242235 | 08/06/2022 <0,005 0,063 0,022 0,201DO00008565 00246977 | 02/02/2023 <0,005 0.083 0.028 0,1110000008565 00250825 | 20/06/2023 <0,005 0,062 <0,02 0,1130000008565 00254827 | 23/02/2024 <0,005 0,128 0,031 0,158Moyenne: 0,00 0,09 0,02 0,11Maxi 0,00 0,13 0,03 0,20| |RESEAU HATTEN 0000002488 00244672 | 06/10/2022 <0,005 0057 <0,02 0,057n 0000002498 00251570 | 11/10/2023 <0,005 0,095 0.026 0,121Moyenne: 0,00 0,08 0,01 0,09Maxi 0,00 0,10 0,03 0,12RESEAU HOFFEN 0000002738 00240982 | 1310472022 <0,005 0,047 0,025 0,072| 0000002738 00248237 | 18/04/2023 <0,005 0,070 0.025 0,0950000002738 00255531 | 11/04/2024 <0,005 0,073 0.020 0.093Moyenne: 0,00 0,06 0,02 0,09{ 0,00 0,07 0,03 0,10RESEAU SCHAFFHOUSE 0000005570 00239807 | 16/02/2022 <0,005 0,112 0,034 0,1460000005570 00246799 | 02/02/2023 <0,005 0,093 0,031 0,1240000005570 00254564 | 23/02/2028 <0,005 0,135 0.029 0,164Moyenne: 0,00 0,11 0,03 0,140,00 0,14 0,03 0,16RESEAU SELTZ 0000005893 00242548 | 30/06/2022 <0,005 0,059 0,021 0.0800000005898 00243532 | 05/08/2022 <0,005 0.056 0.022 0.0780000005899 00249457 | 20/06/2023 <0,005 0,065 <0,02 0,0650000005898 00250791 | 08/08/2023 <0,005 0,103 09.025 0,128Moyenne: 0,00 0,07 0,02 0,08i 0,00 0,10 0,03 0,13Moyenne: 0,00 0,08 0,02 0,11Maxi 3 0,00 0,14 0,04 0,20
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Annexe 3 - Plan d'actions relatif aux mesures correctives et préventives
SYNDICAT DES EAUX DU CANTON DE SELTZ '7 Demande de dérogation aux limitesconsommation humaineSDE du Canton de SELTZ Ü TNt 00 dc D TO HE L TPRTLLES, M ' de qualité des eaux destinées à laBlège : MAIFIE DE BELTZ Piace e ln Meris 67470 SELTZTéléchons : 03.84.86.51.74. Fax : 0966.86.15 80
3. PLAN D'ACTIONS MIS EN ŒUVRE POUR REMEDIER A LASITUATION
Un plan d'action composé de mesures préventives et curatives avec un échéancier de mise en œuvre deces mesures et des coûts associés afin de revenir dans une conformité règlementaire sera défini ci-dessous.
3.1 MESURES PREVENTIVES
3.1.1 Définition de l'AAC et accompagnement à la réduction des intrants enagriculture
3.1.1.1 Définition de 'AAC du SDE du Canton de SelizActuellement, aucune Aire d'Alimentation des Captages n'est définie pour le SDE du Canton de Seltz.L'AAC désigne la surface sur laquelle l'eau qui s'infiltre ou ruisselle alimente le ou les captage(s). Ce zonagea pour objectif de désigner la zone où des actions seront mises en place pour la protection de la ressourceen eau (lutte contre les pollutions diffuses).Une étude sera ainsi menée afin de déterminer les mesures préventives à mettre en œuvre au seinde I'AAC..L'AAC sera définie, conformément au guide ONEMA/BRGM de 2014 « Délimitation des airesd'alimentation des captages d'eau souterrain et de leur vulnérabilité vis-à-vis des pollutions diffuses >via une modélisation hydrogéologique.3.1.1.2 Mesures d'accompagnement à la réduction des intrants en agricultureLa mise en place d'un accompagnement visant à orienter l'agriculture locale vers des pratiques plusvertueuses constitue la mesure préventive la plus efficace à mettre en place pour restituer la qualité deI'eau potable des captages dégradés par les pesticides et/ou leurs métabolites.Une fois l'AAC définie, l'acquisition de foncier au sein même de ce périmètre, avec la mise en place parexemple d'un « Bail Rural Environnement > à signer par le locataire, contenant des prescriptions pour lagestion raisonnée de la parcelle constitue une solution envisageable.De plus, les actions suivantes seraient vertueuses pour l'environnement dans le but de restituer la qualitéde |'eau potable des captages dégradés :e Maintenir un seuil minimum de 50% de la surface de 'AAC en prairie et réussir à inciter le reste dela surface à s'orienter vers une agriculture biologique.S'il savérait qu'au sein de l'AAC, la surface en prairie additionnée à la surface en agriculturebiologique était supérieure à 80%, il est proposé de réviser la DUP des deux captages afin detendre vers une généralisation des pratiques compatibles avec l'agriculture biologique.¢ Encourager la formation d'une CUMA (Coopérative d'Utilisation du Matériel Agricole), pourpermettre aux agriculteurs de mettre en commun leurs ressources afin d'acquérir du matérielagricole (matériel de désherbage mécanique, notamment).
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Annexe 3 - Plan d'actions relatif aux mesures correctives et préventives
= -SYNDICAT DES EAUX DU CANTON DE SELTZ | Demande de dérogation aux limitesSDE du Canton de SELTZ ¥ T é d RE E E de qualité des eaux destinées à laSiège : MAIFIE DE BELTZ Piace ds is Naris 67470 SELTZ consommation humaineTéléphone : 03.68.88.51.74. Fax : C86.86.15.50
e Acquisition foncière au sein de l'aire de captage avec la mise en place de bail ruralenvironnemental (BRE). Ce type de bail permet au propriétaire d'encadrer l'exploitation d'unterrain en prenant des mesures d'intérêt environnemental.Les mesures possibles, selon le Code Rural et de la Pêche Maritime, peuvent être, par exemple, lenon-retournement des prairies, la création, maintien et modalité de gestion des surfaces en herbe,la limitation ou l'interdiction des apports en fertilisants, la limitation ou l'interdiction des produitsphytosanitaires, les techniques de travail du sol, ou encore la conduite de cultures ou d'élevagesuivant le cahier des charges de l'agriculture biologique.Ces mesures s'intégreront ainsi dans une étude globale de reconquête de la qualité des captages dégradéspar des pesticides et/ou leurs métabolites qui comprendra 3 phases :e Phase 1 : état des lieux des ressources dans le milieu naturel, des ouvrages (captages, stockage,traitement), des actions de protection et/ou de reconquête déja mises en œuvre, le bilan et l'analyse- critique des actions préventives mises en place ;e Phase 2 : identification des solutions potentielles susceptibles de restaurer et préserver de manièrepérenne la qualité de la ressource en eau et de l'eau distribuée en incluant pour chaque solutionl'ensemble des contraintes, des coûts, et la valorisation patrimoniale de chaque solution et si besoin;e Phase 3 : bilan comparatif des solutions identifiées et des combinaisons possibles pour un retour àla conformité dans le délai dérogatoire fixé, avec une approche coûts/efficacité et une approchecoûts/bénéfices prenant en compte différentes échelles de temps.Les solutions évoquées précédemment constituent la. solution principale afin d'améliorer l'état de la nappephréatique, conformément à la Directive cadre sur I'Eau.Néanmoins, face à la faible réactivité constatée à notre échelle de temps, de la nappe phréatique, la mise enplace de solutions correctives en vue d'une amélioration plus rapide de la qualité de l'eau distribuée estenvisageable.Ces actions risqueraient néanmoins de faire face à une augmentation trés forte des frais d'investissementet de fonctionnement, engendrant une hausse très importante de la facture d'eau des abonnés.
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Annexe 3 - Plan d'actions relatif aux mesures correctives et préventives
SYNDICAT DES EAUX DU CANTON DE SELTZ | Demande de dérogation aux limitesSDE du Canton de SELTZ E A e es e vs | de qualité des eaux destin.ées à laj Mége : MAIRIE DE BELTZ Piace d ln Marie 87470 SELTZ | consommation humaineTéléchoné : 03.88.6851 74. Fax : CI 88.86.1350 |
3.1.2 PGSSE
Une autre action préventive à mettre en œuvre est la définition d'un PGSSE.Un plan de gestion de la sécurité sanitaire des eaux (PGSSE) est une approche de gestion préventivedes risques sanitaires susceptibles d'altérer la qualité des eaux destinées à la consommation humaine(EDCH). Cette démarche, d'amélioration continue, comporte un large corpus de dispositions techniques,opérationnelles -et organisationnelles qui visent à identifier les dangers et vulnérabilités, mettre enœuvre les actions qui concourent à la maitrise des risques identifiés et évaluer régulièrement l'efficacitéde ces actions.À travers ces objectifs, le PGSSE constitue donc un élément clé pour garantir en permanence la sécuritésanitaire des EDCH à l'échelle du service eau potable.D'un point de vue règlementaire, ce document doit être établi au plus tard au 12 Juillet 2027 sur la partieRessources et au plus tard au 12 Janvier 2029 pour la partie Production/Distribution.Dans l'optique de cette démarche globale de reconquête de la qualité des captages, le SDE du Canton deSeltz souhaite engager au plus vite la réalisation de ce PGSSE. Pour la rédaction de ce document, le Syndicats'appuiera sur le guide ASTEE de 2021 intitulé « Initier, mettre en place, faire vivre un PGSSE ».
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Annexe 3 - Plan d'actions relatif aux mesures correctives et préventives
= SYNDICAT DES EAUX DU CANTON DE SELTZ = Demande de dérogation aux limitesSDE du Canton de SELTZ * Commiries 0n = pn Bs HE /e pn rn de qualité des eaux destinées à laSiôge : MAIRIE DE SELTZ Piace de ia Maie 67470 SELTZ consommation humaineTéléphons : 03,86.86.51.74. Fax : 03.08.66.13.50
3.2 MESURES CURATIVESEn complément des mesures préventives présentées ci-dessus, une étude de faisabilité sera réalisée pour lamise en œuvre de mesures curatives.Pour ces mesures curatives, les aménagements suivants peuvent être envisagés et pourront faire l'objet d'uneétude de faisabilité :e ... Mise en place d'un traitement spécifique ;e ... Mise en place d'une dilution, entre les 2 forages (maillage avec réducteur de pression) ou avec leseaux du SMPRW ;e Modification des débits de pompage permettant de modifier la zone d'emprunt. 3.2.7Mise en place d'un traitement spécifique
Une des solutions curatives pouvant être mise en place est une solution de traitement des ressourcescontaminées (piégeage des métabolites de pesticides). 'En première approche, un traitement reposant sur une technologie d'adsorption sur charbon actif est le plusadapté pour obtenir un retour à la conformité dans un objectif de 3 ans. Ce type de traitement est préférableaux traitements de type membranaire pour les raisons suivantes :e Absence de rejets liquides concentrant les métabolites et pesticides de l'eau brute (pas de «concentrat » à rejeter : les contaminants sont piégés sur le charbon actif, jusqu'à leur destructionlors de la réactivation ou de l'élimination du charbon actif saturé). Les polluants ne sont pas déplacés,mais réellement éliminés de l'environnement.e Perte en eau limitée (jusqu'a 25% pour l'osmose inverse basse pression).« Besoin énergétique moindre.e Absence de la modification de la chimie de l'eau hormis l'adsorption d'éléments indésirables.e Sensibilité moindre à la turbidité de l'eau.La technologie du réacteur à lit fluidisé présente l'avantage d'avoir un niveau d'efficacité constant grâce àl'apport en continu de CAG (Charbon Actif en Grains).Ce n'est pas le cas de la filtration sur CAG, qui se sature progressivement et qui nécessite une intérruptionde production spécifique pour extraire et renouveler la charge de média, afin de retrouver une efficacitéoptimale.La mise en place de filtres à CAG reste néanmoins plus rapide et moins coûteuse en investissement.Dans les deux cas, la durée d'efficacité du charbon actif est difficilement évaluable et prévisible. Afind'approcher les coûts de renouvellement du charbon actif, des essais de saturation sur eau réelle pourrontêtre intégrés à la phase d'études.
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Annexe 3 - Plan d'actions relatif aux mesures correctives et préventives
Ÿ SYNDICAT DES EAUX DU CANTON DE SELTZ | Demande de dérogation aux limitesSDE du Canton de SELTZ $ e A B e . e de qualité des eaux destinées à la, Biège : MAIRIE DE SELTZ Placs dé in Maris 87470 SELTZ consommation humaineTéléphone : 03.58.86.51 .74, Fax : CA.08.66.13.50
3.2.2 Mise en place d'une dilution
Deux solutions existent pour la mise en place d'une dilution afin de produire et distribuer une eauconforme :e ... Dilution entre le forage F1 et F2 ;e Dilution à partir de l'interconnexion avec le SMPRW (Syndicat Mixte du Pays de la Région deWissembourg).Néanmoins, la dilution à partir des différentes interconnexions avec le SMPRW semble complexe àmettre en œuvre du fait de l'éloignement des différents points d'interconnexion (Hoffen, Leiterswilleret Rittershoffen) avec les zones où ont été constatées les dépassements de valeur en chloridazonedesphényl.De plus, sur la période 2021/2024, 2 dépassements à la limite de qualité pour le chloridazone desphénylont été mesurés dans l'eau distribuée par le SDPE de Wissembourg.La mise en place d'une dilution entre les forages F1 et F2 semblerait donc à privilégier, une étudede faisabilité devra néanmoins être réalisée pour valider ou non cette solution.3.2.3 Modification des débits de pompage
La modification des débits de pompage au niveau des forages F1 et F2 pourrait permettre la diminution ducône de rabattement et donc diminuer la zone d'emprunt.En effet, des débits de pompage importants peuvent s'accompagner d'une inversion de charge favorable àIinfiltration et donc potentiellement entrainer des contaminants dans I'eau prélevée.Une étude hydrogéologique devra être menée si cette solution est retenue.
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Annexe 3 - Plan d'actions relatif aux mesures correctives et préventives
iSDE du Canton de SELTZ SYNDICAT DES EAUX DU CANTON DECommunes Ge: AscrBace, Baie, HATTEM, HorfEn, LROTTERSHOFTER, SEHANFHOUEE,SELTZSELTZ, STUOMLLERBiègé : MAIRIE DE BELTZ Pisce de In hinirte 87470 SELTZTéléphone : 03.80.86.51 74,103802613 K0
3.3 CALENDRIER PREVISIONNEL
consommation humaineDemande de dérogation aux limitesde qualité des eaux destinées à la
Le calendrier prévisionnel proposé à la date de demande de la dérogation (15/04/2024) est le suivant :
Actions envisagées P
la réduction desintrants en agriculturelocaux, Agriculteurs,Collectivités...
: Calendrier pSDE du Canton de Seltz,1s Définition de l''AAC Hydrogéologue agréé, Fin 2024-1¢" semestre 2025Collectivités
2 , Mesuresv . Chambre d'agriculture, Acteursd'accompagnement à Actions continues
PGSSE SDE du Canton de Seltz,Bureau d'étude, Collectivités
12/07/2027 — Partie« Ressources »12/01/2029 — Partie« Production/Distribution »
4. Alternative 1-Mise enplace d'un traitementspécifique
SDE du Canton de Seltz(exploitation), Bureau d'étude(études), Collectivités
ler semestre 2025 (Etude defaisabilité)2026 (Travaux — Si solution
5. Alternative 2 - Dilutionde la ressource(interconnexion oudilution F1/F2)
SDE du Canton de Seltz,Bureau d'étude, ARS,Collectivités
retenue)ler Semestre 2025 (Prise decontact, étude de faisabilité)Fin 2025 (validation solutionretenue, chiffrage enveloppebudgétaire)2026 (Consultation, DCE,Travaux)
Alternative 3 —Modification desdébits de pompage
SDE du Canton de Seltz,Hydrogéologue agréé,Collectivités, Bureau d'étude
1er Semestre 2025 (Prise decontact, étude de faisabilité)Fin 2025 (validation solutionretenue, chiffrage enveloppebudgétaire)2026 (Consultation, DCE,Travaux)Si une solution technique était mise en place avant la fin de la dérogation de 3 ans (courant 2027), l'ARS et -les abonnés seraient immédiatement informés de ce retour anticipé à la conformité.
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Annexe 3 - Plan d'actions relatif aux mesures correctives et préventives
SDE du Canton de SELTZ
;
Conmunee de: Ascisatr, BubL, HATTEW, HoPrE, LECEREN LEN, NSDERROEDER, OBEROEDENN.== RTTRMITEX. SOUTTRUNT, SELTZ, STMOMILLER - — —Sidga : MAIRIE DE SELTZ Prace de In Aairle 57470 SELTZTéléphone - 03.60.88,51.74. Fax : 03.50.88.13.50
SYNDICAT DES EAUX DU CANTON DE SELTZ | Demande de dérogation aux limitesde qualité des eaux destinées à laconsommation humaine
3.4 ESTIMATION DES COUTSLes solutions techniques pressenties n'ont pas encore été étudiées et chiffrées de manièredétaillée. Le tableau suivant résume les pistes à la date de la demande de dérogation :
!1.Définition AAC et étude de solutionspérennes pour restituer et préserver laqualité de l'eau potable des captages
25 000,00 €= 6 500 €/ha (Acquisition foncière)
modification des conditions depompage...)
2. PGSSE 25 000,00 €3. Etude de faisabilité technico-économique pour la mise en place demesures curatives (traitement, dilution, 15 000,00 €
4. Alternative 1 - Mise en place d'untraitement spécifique
Coûts inconnus à ce jourCoût d'investissement estimé à : 1 000 000 €Coûts de fonctionnement : à étudier53 Alternative 2 - Dilution de la ressource(interconnexion ou dilution F1/F2)Coûts de réalisation et de fonctionnement(Chiffrage en cours)6. Alternative 3 - Modification des débitsde pompage Coûts de réalisation et de fonctionnement(Chiffrage en cours)
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E XPREFET . Direction départementaleDU BAS-RHIN des territoires
Fraternité
ARRÊTÉportant agrément de l'élection du trésorierde l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatiquede SUNDHOUSELA PRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFÈTE DU BAS-RHIN
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles R.434-27 et R.434-35 ;VU l'arrêté du 24 septembre 2021 modifiant 'arrété du 25 août 2020 modifiant l'arrêté du 16 janvier2013 fixant les conditions d'agrément et les statuts types des associations agréées de pêche etde protection du milieu aquatique ;VU l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2021 portant approbation des statuts de plusieursassociations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;VU l'arrêté préfectoral en date du 13 juin 2024 portant délégation de signature à Monsieur PaulLudovic, Directeur Départemental des Territoires du Bas-Rhin par intérim ;VU la décision du 17 juin 2024 portant subdélégation de signature.à des agents de la directiondépartementale des territoires du Bas-Rhin, compétence générale ;CONSIDÉRANT l'avis de décès de Monsieur HARTWEG Richad,CONSIDÉRANT l'élection en date du 21 mars 2024 par le conseil d'administration de l'associationagréée de péche et de protection du milieu aquatique de SUNDHOUSE, de Madame DE SANTESBarbara au poste de trésorière;SUR proposition du directeur départemental des territoires,ARRETEArticle 4 :L'agrément prévu à l'article R.434-27 du Code de l'Environnement est accordé à l'élection de MadameDE SANTES Barbara, demeurant au 48 rue Principale — 67920 SUNDHOUSE, en tant que trésorièrede I'association agréée de péche et de protection du milieu aquatique de SUNDHOUSE.Article 2 :Conformément à l'article R.434-35 du Code de l''Environnement, son mandat se terminera le 31décembre précédant l'expiration des baux de pêche consentis par PEtat sur les eaux du domainepublic fluvial. STRASBOURG, le 10 juillet 2024La Préféte,Pour la Préfète et par délégation,Pour le Directeur Départemental des Territoires,Par subdélégation, la responsable du pôle« milieux naturels et espèces »,eClaudine BURTIN
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ExPRÉFET Direction départementaleDU BAS-RHIN des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant agrément de l'élection du trésorierde l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatiquede GUMBRECHTSHOFFENLA PRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFÈTE DU BAS-RHIN
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles R.434-27 et R.434-35 :VU l'arrêté du 24 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 25 août 2020 modifiant l'arrêté du 16 janvier2013 fixant les conditions d'agrément et les statuts types des associations agréées de péche etde protection du milieu aquatique ;VU l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2021 portant approbation des statuts de plusieursassociations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;VU l'arrêté préfectoral en date du 13 juin 2024 portant délégation de signature à Monsieur PaulLudovic, Directeur Départemental des Territoires du Bas-Rhin par intérim ;VU la décision du 17 juin 2024 portant subdélégation de signature à des agents de la directiondépartementale des territoires du Bas-Rhin, compétence générale ;CONSIDERANT la démission de Monsieur ANTHONY Gérard en date du 10 février 2023,CONSIDÉRANT l'élection en date du 05 mars 2023 par le conseil d'administration de l'associationagréée de pêche et de protection du milieu aquatique de GUMBRECHTSHOFFEN , de MonsieurSPIESS Julien au poste de trésorier;SUR proposition du directeur départemental des territoires,ARRÊTEArticle 1 :L'agrément prévu à l'article R.434-27 du Code de I'Environnement est accordé à l'élection de MonsieurSPIESS Julien, demeurant au 15 rue du Tilleul —- 67110 GUMBRECHTSHOFFEN, en tant que trésorierde l'association agréée de péche et de protection du milieu aquatique de GUMBRECHTSHOFFEN.Article 2 :Conformément à l'article R.434-35 du Code de P'Environnement, son mandat se terminera le 31décembre précédant l'expiration des baux de péche consentis par I'Etat sur les eaux du domainepublic fluvial. STRASBOURG, le 16 juillet 2024La Préfète,Pour la Préfète et par délégation, =Pour le Directeur Départemental des Territoires,Par subdélégation, la responsable du pôle« milieux naturels et espèces »,
Claudine BURTIN
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MINISTEREDU TRAVAILDE LA SANTE .ET DES SOLIDARITES Direction Départementale de 'Emploi, du Travail etLiberté des Solidarités du Bas-RhinÉgalitéFraternité
Arrêté apportant diverses rectifications à l'arrêté du 11 mars 2024portant désignation des personnes autorisées à assister les salariéslors de l'entretien préalable à un licenciement et à l'entretien dans lecadre de la rupture conventionnelle.La Préfète du Bas-Rhin, et par délégation la Directrice départementale de I'emploi,du travail et des solidarités du Bas-Rhin ;VU la loi n°91-72 du 18 janvier 1991 relative au conseiller du salarié modifiant la loin°89-549 du 2 août 1989 ;VU le décret n°91-753 du 31 juillet 1991 pris pour application de la loi n°91-72 du18 janvier 1991 ;VU les articles L.1232-4, L. 1232-7 à L.1232-14, L.1233-13, D.1232-4 à D.1232-12 ducode du travail ;VU l'arrêté du 8 mars 2024 de la Préfète du Bas-Rhin portant délégation designature à Mme Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de I'emploi, dutravail et des solidarités du Bas-Rhin ;VU l'arrêté de subdélégation du 11 mars 2024 de la Directrice départementale del''emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin portant subdélégation designature à M. Manuel HEITZ, Responsable du service modernisation etrestructuration;VU la consultation des organisations représentatives d'employeurs et de salariés,conformément à l'article L.1232-7 du code du travail ;VU l'arrêté du 11 mars 2024 portant désignation des personnes autorisées àassister les salariés lors de I'entretien préalable au licenciement et dans le cadred'une rupture conventionnelle;ARRETE
ARTICLE 1 :La liste des personnes autorisées à assister les salariés lors de l'entretien préalableau licenciement et dans le cadre d'une rupture conventionnelle dans lesentreprises dépourvues d'institutions représentatives du personnel est établie enannexe du présent arrêté.ARTICLE 2:Le mandat des conseillers du salarié est exercé pour une durée de trois ans àcompter du 11/03/2024.
Direction départementale l'emploi du travail et des solidarités du Bas-RhinCité administrative Gaujot 14, rue du maréchal Juin - 67000 Strasbourg
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Leur mission s'exerce exclusivement dans le département du Bas-Rhin.Chaque conseiller étant compétent dans l'intégralité du département et quel quesoit le secteur d'activité des salariés, la mention d'un arrondissement, de laprofession ou du secteur d'activité du conseiller du salarié est donnée à titreindicatif.
ARTICLE 3:
L'arrêté du 11 mars 2024 est abrogé.
ARTICLE 4:
La présente liste est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecturedu Bas-Rhin.
Elle sera tenue à la disposition des salariés dans chaque mairie du département,sur le site internet de la DREETS Grand Est, et dans chaque section d'inspectiondu travail.
Elle sera également diffusée auprés des Conseils de Prud'hommes, desorganisations syndicales représentatives du département et des Sous-Préfectures.
Fait à Strasbourg, le 18 juillet 2024,
Pour la Directrice Départementale,Par délégation,Le Responsable du serviceRestructurations des e
-
Manue'Vvl;rIEITZ
Voies et délais de recours :Les recours suivants peuvent étre exercés dans un délai de 2 mois à compter de la publication du présent arrêté :-un recours gracieux, auprès de Mme la Directrice départementale de la DDETS du Bas-Rhin ;-un recours hiérarchique auprès du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, Direction générale du travail, 39-43 quai André-Citroën 75902 Paris Cedex15;-un recours contentieux auprès du Tribunal administratif - 31 Avenue de la Paix, 67000 Strasbourg ou dématérialisé via l'application Télérecours citoyenaccessible à partir du site www.telerecours.fr
Direction départementale I'emploi. du travail et des solidarités du Bas-RhinCité administrative Gaujot 14, rue du maréchal Juin - 67000 Strasbourg
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Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
DDETS 67 — Services à la personneAffaire suivie par !Delphine Horblin
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP923289375formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions ducode du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises àagrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;VU la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 concernant les activités de services à la personne: déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;VU l'arrêté préfectoral du 08 mars 2024 de la Préfète du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duBas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
La Préfète du Bas-Rhin
Constate :
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre desservices à la personne a été déposée le 11 juin 2024 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail et des Solidarités du Bas-Rhin par Monsieur Yanis DIAFAT, au titre de son entreprise individuelle(n° SIRET 923289375 00019), sise 69 route des Romains 67200 STRASBOURG ;; - que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a étéenregistré au nom de l'entreprise individuelle Yanis DIAFAT sous le numéro SAP923289375.
Direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-RhinCité administrative Gaujot14 rue du Maréchal Juin - 67084 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19/07/2024
Les activités relevant uniquement _de la déclaration (mode pi'estataire) A- Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive, ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles
ALe présent récépissé est valable à compter du 11 juin 2024 sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portéenationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 05 juillet 2024Pour La Préfète et par délégationLa directrice départementale de l'emploi,du travail et des-sôlidarités dù'%s-Rhin
Direction départementaie de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-RhinCité administrative Gaujot14, rue du Maréchal Juin — 67084 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19/07/2024
- :. Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par :Fabienne MULLER
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP930073473formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseafix consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions ducode du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises àagrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;VU la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 concernant les activités de services à la personne: déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;VU l'arrêté préfectoral du 08 mars 2024 de la Préfète du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duBas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
La Préfète du Bas-Rhin
Constate :- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre desservices à la personne a été déposée le 2 juillet 2024 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi,du Travail et des Solidarités du Bas-Rhin par Madame Aissata GALADIO, au titre de samicroentreprise (n° SIRET 930 073 473 00017), sise 6 rue d'Ebersheim 67100 STRASBOURG ;- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a étéenregistré au nom de la microentreprise Aissata GALADIO sous le numéro SAP930073473.
Direction départementale de Femploi, du travailet des solidarités du Bas-RhinCité administrative Gaujot14. rue du Maréchal Juin — 67084 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19/07/2024
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive, ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles
xLe présent récépissé est valable à compter du 2 juillet 2024 sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portéenationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Direction départementale de 'emploi, du travaiiet des solidarités du Bas-RhinCité administrative Gaujot14, rue du Maréchal Juin — 67084 Strasbourg Cedex
Fait à Strasbourg, le 15 juillet 2024Pour La Préfète et par délégationLa directrice départementale de l'emploi,du travail et desso 19arites u Bas-Rhin
f
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19/07/2024
. f- Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité
DDETS 67 — Services à la personneAffaire suivie par :Fabienne MULLER
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP929576031formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions ducode du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises àagrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;VU la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 concernant les activités de services à la personne: déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;VU l'arrêté préfectoral du 08 mars 2024 de la Préfète du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duBas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
La Préfète du Bas-Rhin
Constate :
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre desservices à la personne a été déposée le 4 juillet 2024 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi,du Travail et des Solidarités du Bas-Rhin par Madame Haby Samba DIAKHATE, au titre de samicroentreprise (n° SIRET 929 576 031 00017), sise 20 rue Lamartine 67200 STRASBOURG ;- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a étéenregistré au nom de la microentreprise Haby Samba DIAKHATE, sous le numéro SAP929576031.
Direction départementale de Pemploi, du travailet des solidarités du Bas-RhinCité administrative Gaujot14. rue du Maréchal Juin - 67084 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19/07/2024
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive, ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles
Le présent récépissé est valable à compter du 4 juillet 2024 sous réserve des dispositions deParticle R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portéenationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 12 juillet 2024Pour La Préfète et par délégationLa directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités du Bas-Rhin
Direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-RhinCité administrative Gaujot14. rue du Maréchal Juin - 67084 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19/07/2024
. ,'- Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité
DDETS 67 — Services à la personneAffaire suivie par :Fabienne MULLER
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP929398220formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxServices ;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions ducode du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises àagrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;VU la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 concernant les activités de services à la personne: déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;VU l'arrêté préfectoraf du 08 mars 2024 de la Préfète du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duBas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
La Préfète du Bas-Rhin
Constate :
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre desservices à la personne a été déposée le 19 juin 2024 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail et des Solidarités du Bas-Rhin par Madame Laura LELONG, au titre de sonentreprise individuelle (n° SIRET 929 398 220 00012), sise 14 rue Saint Benoît 67560 ROSHEIM ;- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a étéenregistré au nom de l'entreprise individuelle Laura LELONG sous le numéro SAP929398220.
Direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-RhinCité administrative Gaujot14, rue du Maréchal Juin - 67084 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19/07/2024
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Entretien de la maison et travaux ménagers- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses- Livraison de repas à domicile- Collecte et livraison à domicile de linge repassé- Livraison de courses à domicile- Soins et promenade d'animaux de compagnie pour les personnes dépendantes- Assistance aux personnes (hors personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologieschroniques) qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exclusion dessoins relevant d'actes médicaux- Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle(hors personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques) dans leursdéplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes dela vie courante).
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive, ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles
Le présent récépissé est valable à compter du 19 juin 2024 sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portéenationale.
L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 15 juillet 2024
Direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-RhinCité administrative Gaujot14, rue du Maréchal Juin — 67084 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19/07/2024
AC A D Ê M l E Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE STRAS BOU RG du Bas-RhinLibertéEgalitéFraternité
Strasbourg, le 9 juillet 2024
ARRETE DEPARTEMENTAL
fixant les mesures de carte scolaire pour la rentrée 2024
Le directeur académique des services de l'éducation nationale,Vu les articles L 211-1 et D 211-9 du code de l'éducation,
Vu larrété départemental fixant les mesures de carte scolaire pour la rentrée 2024du 23 février 2024
Vu lavis du comité social d'administration spécial départemental en date du 8 juillet 2024
ARRETE
Article 1 :A compter du 1 septembre 2024, en complément de l'arrêté départeméntal susvisé, il estprocédé aux mesures désignées dans le tableau annexé à cet arrêté, à savoir :e les créations d'emplois et ouvertures de classes,e es retraits d'emplois et fermetures de classes,L'Ouverture d'une section entraine la création d'un demi emploi. La fermeture d'une sectionentraine le retrait d'un demi emploi.
Article 2 :
La secrétaire générale de la direction des services départementaux de I'éducation nationaledu Bas-Rhin est chargée de I'exécution du présent arrêté.
Le directeur académiqueJean-Pierre GENEVIEVE
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19/07/2024
COMMENTAIRE
Annulation du retrait d'un poste en monolingue
Création d'un poste bilingueLe directeur sera déchargé de 0,50 ETP à la rentrée 2024
Annulation de la mesure de retrait d'un poste bilingue
Création d'un poste dédoublée
Annulation de la mesure de retrait d'un poste hors-dédoublement
Création d'un poste en élémentaire hors-dédoublement
Annulation du retrait d'un poste.Le directeur sera déchargé de 0,25 ETP à la rentrée 2024
Annulation de la mesure de retrait d'un poste élémentairemonolingue
AC AD É M | E Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE ST RAS BOU RG du Bas-RhinLibertéEgalitéFraternité
TYPE APPELLATION COMMUNE CIRC?S':CR'PT
ILLKIRCH-E.M. LIBERMANN GRAFFENSTADEN STRASBOURG 1
E.M. — JEAN RACINE OSTWALD STRASBOURG 1
GERMAINE.E. MULLER WOLFISHEIM STRASBOURG 4
PAULE.M. LANGEVIN STRASBOURG = STRASBOURG 5
E.E. DES ROMAINS ÉTRASBOURG STRASBOURG 6
E.P. | JEAN MENTELIN | STRASBOURG =— STRASBOURG 6
E.M. HILSENHEIM ERSTEIN
EUROMETROPOLEE.P. JEAN HANS ARP DUTTLENHEIM SUD-OUEST
E.M. ARC-EN-CIEL BRUMATH HAGUENAU SUD
ROUNTZENHE!IM eE.E. AUENHEIM . WANTZENAU-RHIN
DE LA LAEM. ROESCHWOOG WANTZENAU-ROSELIERE| RHINLAOBERHOFFEN-E.M. ! WANTZENAU- -SUR-MODER RHN
EE. | RPIn°67702 NEUVE-EGLISE SELESTAT
TRIEMBACH-E RPI n° 67708 PN SELESTAT
TRUCHTERSHEIM-oE.P. RPI n° 67857 KOCHERSBERGKUTTOLSHEIM
Le directeur sera totalement déchargé à la rentrée 2024
Transformation d'un poste bilingue en poste immersif alsacien
Création d'un poste
Création d'un poste immersif alsacienLe directeur sera déchargé de 0,25 ETP à la rentrée 2024
Création d'un poste monolingueLe directeursera déchargé de 0,33 ETP à la rentrée 2024
Annulation de la mesure de retrait d'un posteLe directeur sera déchargé de 0,25 ETP à la rentrée 2024
Annulation de la mesure de retrait d'un poste
Création d'un poste de maternelleLe directeur sera déchargé de 0,25 ETP à la rentrée 2024
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19/07/2024