PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2025-02-24
PUBLIÉ LE 24 FÉVRIER 2025
Sommaire
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du
préfet
- Arrêté préfectoral n° 2025-0811 du 24/02/2025 portant autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement AU TABAC BLEU - Neuilly-sur-Marne. (4 pages) Page 4
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté préfectoral n° 2025-0812 du 20 février 2025 portant mise
en demeure de la société VLM de respecter l'article 2 de l'arrêté
préfectoral n° 2024-4027 du 17 octobre 2024 dans le cadre de la
cession d'activité de son établissement situé au 23-26, quai du
Châtelier à L'Île-Saint-Denis (93450). (4 pages) Page 9
- Arrêté préfectoral n° 2025-0813 du 20 février 2025 abrogeant
l'arrêté préfectoral n° 2023-2535 du 21 août 2023 portant mise en
demeure de la société YAKICOOK Traiteur sise 9, rue Paul Doumer à
Aubervilliers (93300) de respecter les prescriptions édictées à
l'article 8.1 de l'arrêté ministériel du 9 août 2007 relatif aux
prescriptions générales applicables aux installations classées
soumises à déclaration sous la rubrique n° 2221 (3 pages) Page 14
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n° 2025-0746 en date du 19/02/2025 portant
fermeture de l'établissement SUPERMARCHE MZ C.COM SEVRAN
SAISON 93270 SEVRAN. (4 pages) Page 18
- Arrêté préfectoral n° 2025-0747 en date du 19/02/2025 portant
fermeture de l'établissement SUPERMARCHE MZ ALIMENTATION C.COM
SEVRAN SAISON
93270 SEVRAN. (4 pages) Page 23
- Arrêté préfectoral n° 2025-0762 en date du 19/02/2025 portant
fermeture de l'établissement RESTAURANT ANNAI 60 avenue Paul
Vaillant Couturier 93120 LA COURNEUVE. (2 pages) Page 28
- Arrêté préfectoral n° 2025-0774 en date du 20/02/2025 portant
fermeture d'urgence de l'établissement LE FLASH 70 avenue Henri
Barbusse 93000 BOBIGNY. (4 pages) Page 31
- Arrêté préfectoral n° 2025-0793 en date du 21/02/2025 portant
fermeture d'urgence de l'établissement AU FEU DE BOIS 6 rue Pierre
Curie 93380 PIERREFITTE. (4 pages) Page 36
- Arrêté préfectoral n° 2025-0794 portant fermeture de
l'établissement SAVEURS D'ASIE 163 25 avenue de Verdun 93230
ROMAINVILLE. (2 pages) Page 41
2
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la
Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93)
- Arrêté n° 2025-0806 de déclaration en date du 21/02/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP884929340 pour l'organisme MARIANNE PRO dont
l'établissement principal est situé 29 rue Dezobry 93380 Pierrefitte.
(2 pages) Page 44
- Arrêté n° 2025-0807 de déclaration en date du 21/02/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP801512005 pour l'organisme M2H Services dont
l'établissement principal est situé 148 Avenue Jean Jaurès 93500
Pantin. (3 pages) Page 47
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
- Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0143 du 24/02/2025, inter-préfectoral 93-94,
portant modification des conditions de circulation sur l'autoroute A86
Est et ses bretelles, pour des travaux d'entretien et de nettoyage. (5
pages) Page 51
- Arrêté préfectoral n° 2025-0773 du 20 février 2025, portant
modification des conditions de circulations des véhicules sur l'autoroute
A1, dans le sens Paris vers province, entre le PR 3+360 et le PR 6+915 (4
pages) Page 57
3
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-0811 du 24/02/2025
portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement
AU TABAC BLEU - Neuilly-sur-Marne.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-0811 du 24/02/2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement AU TABAC BLEU - Neuilly-sur-Marne. 4
EZPRÉFET Cabinet du préfetDE LA SEINE- Bureau de la police administrativeSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-0811 portant autorisation de fonctionnement d'un système devidéoprotection pour l'établissement AU TABAC BLEU - Neuilly-sur-Marne
Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,L613-13 et R251-1 à R254-2 ;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécuritéintérieure, notamment son article 17 ;VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, II, IV et V de lapartie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté ministériel n° NOR IOCDO762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrêté du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 24 juin 2024 présentée par madame Clémence CHEN, en qualité de gérantede l'établissement AU TABAC BLEU, en vue d'obtenir |'autorisation d'exploiter un système devidéoprotection sis 54, avenue Paul Vaillant-Couturier à Neuilly-sur-Marne (93330) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 octobre 2024et les préconisations émises par cette instance ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bopa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.frfi@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-0811 du 24/02/2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement AU TABAC BLEU - Neuilly-sur-Marne. 5
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention desatteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts aupublic particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol et la prévention d'actesterroristes ;CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manièrepermanente ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;ArrêteArticle 1°" :La gérante, pour l'établissement AU TABAC BLEU sis 54, avenue Paul Vaillant-Couturier àNeuilly-sur-Marne (93330), est autorisée, conformément au dossier présenté, dans le respectdes libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositifde vidéoprotection comportant :- 3caméras intérieures ;- 1 caméra extérieure visionnant la voie publique aux fins d'assurer la protection desabords immédiats de I'établissement.La caméra extérieure est orientée, floutée ou masquée, de telle sorte qu'elle ne visualise quepartiellement la voie publique et qu'elle ne filme ni l'intérieur des domaines de tiers(propriétés privées) ni leurs entrées.Article 2 :Les images peuvent être visionnées par la gérante.Article 3 :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1¢,par une signalétique appropriée :< précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente etsignificative, à chaque point d'accès du public ;< mentionnant, par des affichettes à chaque point d''accès du public, les références de laloi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsableauprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5 : | ,Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30jours.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr 2www.seine-saint-denis.gouv.fr#@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-0811 du 24/02/2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement AU TABAC BLEU - Neuilly-sur-Marne. 6
Article 6 :La gérante, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.Les enregistrements ne pourront en aucun cas étre transmis à l'étranger.Article 7 :L'accés à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n''ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.Article 8 :Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues àl'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerienationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de policemunicipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système devidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présenceest requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images devidéoprotection sont potentiellement transmises.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter dela transmission ou de l'accès aux images.Article 9 :Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de madame Clémence CHEN, gérante del'établissement AU TABAC BLEU sis 54, avenue Paul Vaillant-Couturier à Neuilly-sur-Marne (93330).Article 10 :Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement etles conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être adressée à :Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXArticle 11 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1,L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videonrotection-cabinet-bopa@seine-saint-denis.gouv.frwwWw.seine-saint-denis.gouv.frW@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-0811 du 24/02/2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement AU TABAC BLEU - Neuilly-sur-Marne. 7
Article 12 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dansun délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, les recours suivants peuvent être introduits :e Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureaude la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.e un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPA),SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;e un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue CatherinePuig, 93558 Montreuil CEDEX.Article 13 :La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximitésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le ? 0 FEV. 2025 Le préfet,
Pour le préfet et par ¢la sous-préféte, direc
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr 4www.seine-saint-denis.gouv.frW@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-0811 du 24/02/2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement AU TABAC BLEU - Neuilly-sur-Marne. 8
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2025-0812 du 20 février
2025 portant mise en demeure de la société VLM
de respecter l'article 2 de l'arrêté préfectoral n°
2024-4027 du 17 octobre 2024 dans le cadre de
la cession d'activité de son établissement situé
au 23-26, quai du Châtelier à L'Île-Saint-Denis
(93450).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-0812 du 20 février 2025 portant mise en demeure de la société VLM de respecter l'article 2 de
l'arrêté préfectoral n° 2024-4027 du 17 octobre 2024 dans le cadre de la cession d'activité de son établissement situé au 23-26, quai
du Châtelier à L'Île-Saint-Denis (93450).
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PREFET DIRECTION DE LA COORDINATIONAR DES POLITIQUES PUBLIQUESET DE L'APPUI TERRITORIALLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-0812 du 20 février 2025portant mise en demeure de la société VLM de respecter l'article 2 de l'arrêté préfectoraln° 2024-4027 du 17 octobre 2024 dans le cadre de la cessation d'activité de son établissementsitué au 23-26, quai du Châtelier à L'Île-Saint-Denis (93450)
Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'honneurChevalier de I'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-6, L. 171-7, L. 171-8, L. 172-1, L.514-5, L 557-10 et L. 557-54 à 58 ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet de la Seine-Saint-Denis — M. JulienCHARLES ;Vu l'arrêté préfectoral du 8 août 1966 réglementant les activités de la société SOPAGRA pourautoriser l'exploitation d'installations classées notamment sous la rubrique 251 : atelier d'emploi deliquides halogénés ;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2024-1939 du 26 juillet 2014 relatif à la réalisation d'uncomplément d'études historiques de son site par les Établissements CHARVET ;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2019-2546 du 20 septembre 2019 de prescription deréalisation d'une étude visant à proposer des mesures de gestlon de la pollution par lesÉtablissements CHARVET pour son site sis 23-26, quai du Châtelier à L'Île-Saint-Denis (93450) ;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2022-3523 du 8 décembre 2022 modifiant l'arrêtépréfectoral complémentaire n° 2019-2546 du 20 septembre 2019 demandant la réalisation d'uncomplément d'étude à la société CHARVET dans le cadre de la cessation d'activité de sonétablissement sis 23-26, quai du Châtelier à L'Île-Saint-Denis (93450) ;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire N° 2024-0527 du 14 février 2024 modifiant l'arrêté préfectoralcomplémentaire n° 2022-3523 du 8 décembre 2022 modifiant l'arrêté préfectoral complémentaire n°2019-2546 du 20 septembre 2019 demandant la réalisation d'un complément d'étude à la sociétéCHARVET dans le cadre de la cessation d'activité de son établissement sis 23-26, quai du Châtelier àL'Île-Saint-Denis (93450) ;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2024-4027 du 17 octobre 2024 modifiant l'arrêté préfectoralcomplémentaire N° 2024-0527 du 14 février 2024 modifiant l'arrêté préfectoral complémentaire n°2022-3523 du 8 décembre 2022 modifiant l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2019-2546 du 20septembre 2019 demandant la réalisation d'un complément d'étude à la société CHARVET dans leBureau de l''environnement1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01-41-60 60-60Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-0812 du 20 février 2025 portant mise en demeure de la société VLM de respecter l'article 2 de
l'arrêté préfectoral n° 2024-4027 du 17 octobre 2024 dans le cadre de la cession d'activité de son établissement situé au 23-26, quai
du Châtelier à L'Île-Saint-Denis (93450).
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cadre de la cessation d'activité de son établissement sis 23-26, quai du Châtelier à L'Île-Saint-Denis(93450) ;Vu l'arrêté municipal du maire de L'Île-Saint-Denis DPVV/2023.05.05 portant suspension de touteactivité du site CHARVET sis 23-26, quai du Châtelier ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 6 décembre 1979 relevant que lasociété SPROS exerce une activité d'atelier dans laquelle sont employés des liquides halogénés ;Vu la déclaration faite par les Établissements CHARVET le 28 janvier 1997 à Monsieur le préfet de laSeine-Saint-Denis concernant l'absorption par fusion de la société SPROS ;Vu le rapport de cessation d'activité transmis par les Établissements CHARVET par lettre en date du25 février 2014 : rapport GES - Cessation d'activité - Dossier de remise en état du site accompagnantla vente N° 108075 - Septembre 2013 ;Vu le courrier préfectoral du 26 juin 2024 adressé à la société VLM, par lequel le préfet a pris acte duchangement de dénomination et d'actionnariat de la société CHARVET, et par lequel il a rappelé lesobligations qui pèsent sur la société pour la dépollution du site ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 3 février 2025 ;Vu la lettre de suite de l'autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR) du 4 février 2025 ;Vu la lettre préfectorale du 5 février 2025 transmise en recommandé avec avis de réception,accordant un délai de sept jours à la société VLM pour formuler ses éventuelles observations sur lamesure envisagée à son encontre, dans le cadre de la procédure contradictoire, conformément àl'article L.171-8 du code de l'environnement :Vu la lettre du 13 février 2025 reçue par courriel du 14 février 2025 par laquelle la société TGSAvocats, conseil de la société VLM, transmets ses éléments de réponse au courrier préfectoral du 5février 2025 ;Considérant que les terres présentes sur le site ont été déplacées et ont notamment servi à comblerles fosses présentes sur le site ;Considérant que ce déplacement de terres est de nature à modifier la répartition géographique despollutions chimique et radiologique présentes sur le site ;Considérant que la cartographie des pollutions chimique et radiologique est le préalable à toutesétudes et notamment à celle permettant la rédaction du plan de gestion des pollutions ;Considérant que les Établissements VLM, ex CHARVET, dernier exploitant du site, ont exploitéjusqu'en 2005 des installations classées soumises à autorisation et sont responsables de la mise enœuvre de la procédure de cessation d'activité du site ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-0812 du 20 février 2025 portant mise en demeure de la société VLM de respecter l'article 2 de
l'arrêté préfectoral n° 2024-4027 du 17 octobre 2024 dans le cadre de la cession d'activité de son établissement situé au 23-26, quai
du Châtelier à L'Île-Saint-Denis (93450).
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Article 1 : La société VLM est mise en demeure de :O respecter sans délai l'article 2-4 de l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2019-2546 du 20septembre 2019 introduit par l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2024-4027 du 17 octobre2024 et notamment de :o cesser immédiatement, tout remaniement des sols, comblement de fosses ounivellement du sol afin d''empêcher toute nouvelle modification de la localisation despollutions référencées sur le site (cartographie du plan de gestion) ;o compte tenu des modifications de la cartographie des pollutions opérées par lecomblement de fosses, réaliser, sous un délai de 15 jours, une caractérisation desterres présentes dans les fosses comblées ;o compte tenu des modifications de la cartographie des pollutions opérées par lesremaniement et nivellement des sols et comblement de fosses, réaliser, sous un délaide 15 jours, une mise a jour de la cartographie des pollutions des sols sur la base d'unplan de prélèvement validé préalablement par l'inspection des installations classées(cette cartographie de la pollution a par ailleurs été demandée par lettres préfectoralesdatées du 24 octobre 2024 et du 17 décembre 2024) ;o comparer, sous un délai de 15 jours, ces nouvelles mesures aux précédentes réaliséessur site pour la réalisation du plan de gestion du 23 décembre 2020 ;Cette caractérisation et cette cartographie mise a jour devront servir de donnée d'entrée pour le plande gestion des pollutions en présence attendu à l'issue de l'étude complémentaire en coursdemandée par arrêté préfectoral n°2022-3523 du 8 décembre 2022 ainsi que pour toute études'appuyant sur la caractérisation des pollutions du site (étude de compatibilité avec un éventuel usagetemporaire, notamment).
Article 2 : SanctionDans le cas où l'observation prévue à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai fixé, etindépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra étre pris à l'encontrede la société VLM les sanctions prévues à l'article L.171-7 du code de l'environnement.
Article 3 : NotificationLe présent arrêté sera notifié à la société VLM par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 4 : PublicitéLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.En vue de l'information des tiers, le présent arrété sera également publié sur le site internet de lapréfecture de la Seine-Saint-Denis, pour une durée minimale de deux mois, à l'adresse suivante :https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-paysage-risques-naturels-et-technologiques-bruit-nuisances-publicite/1-Installations-classees-pour-la-protection-de-I-environnement/Arretes-prefectoraux-de-sanctionUne copie du présent arrêté sera adressée à la mairie de L'Île-Saint-Denis pour information.
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-0812 du 20 février 2025 portant mise en demeure de la société VLM de respecter l'article 2 de
l'arrêté préfectoral n° 2024-4027 du 17 octobre 2024 dans le cadre de la cession d'activité de son établissement situé au 23-26, quai
du Châtelier à L'Île-Saint-Denis (93450).
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Article 5 : Voies et délais de recours1° - Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumisea un contentieux de pleine juridiction.Elle peut être contestée dans le délai de deux mois prévu à l'article R. 421-1 du code de justice autribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig, 93100 Montreuil :- soit au moyen de l'application « TELERECOURS » à I'adresse suivante : https://telerecours.fr,- soit en y déposant directement un recours.2° - Le demandeur peut préalablement saisir d'un recours gracieux le préfet de la Seine-Saint-Denisou d'un recours hiérarchique la ministre de la Transition écologique. Cette démarche prolonge dedeux mois les délais mentionnés au 1°.Ces délais ne font pas obstacle à l'exécution de la décision, même en cas de recours gracieuxou hiérarchique.
Article 6 : Exécution de l'arrêtéLe préfet de la Seine-Saint-Denis et la directrice régionale et interdépartementale de I'environnement,de l'aménagement et des transports d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté. Le préfet,Le 7fet Æ/i&fi@î'&â -DenisJulien CHARLES
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-0812 du 20 février 2025 portant mise en demeure de la société VLM de respecter l'article 2 de
l'arrêté préfectoral n° 2024-4027 du 17 octobre 2024 dans le cadre de la cession d'activité de son établissement situé au 23-26, quai
du Châtelier à L'Île-Saint-Denis (93450).
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2025-0813 du 20 février
2025 abrogeant l'arrêté préfectoral n° 2023-2535
du 21 août 2023 portant mise en demeure de la
société YAKICOOK Traiteur sise 9, rue Paul
Doumer à Aubervilliers (93300) de respecter les
prescriptions édictées à l'article 8.1 de l'arrêté
ministériel du 9 août 2007 relatif aux
prescriptions générales applicables aux
installations classées soumises à déclaration sous
la rubrique n° 2221
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-0813 du 20 février 2025 abrogeant l'arrêté préfectoral n° 2023-2535 du 21 août 2023 portant
mise en demeure de la société YAKICOOK Traiteur sise 9, rue Paul Doumer à Aubervilliers (93300) de respecter les prescriptions
édictées à l'article 8.1 de l'arrêté ministériel du 9 août 2007 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées
soumises à déclaration sous la rubrique n° 2221
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ENPRÉFET DIRECTION DE LA COORDINATIONDE LA SEINE- DES POLITIQUES PUBLIQUESSAINT-DENIS ET DE L'APPUI TERRITORIALLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-0813 du 20 février 2025abrogeant l'arrêté préfectoral n° 2023-2535 du 21 août 2023 portant mise en demeure de lasociété YAKICOOK Traiteur sise 9, rue Paul Doumer à Aubervilliers (93300) de respecter lesprescriptions édictées à l'article 8.1 de l'arrêté ministériel du 9 août 2007 relatif auxprescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous larubrique n° 2221
Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-6, L. 171-7, L. 171-8, L. 172-1, L. 514-5, L 557-10 et L. 557-54 à 58 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet de la Seine-Saint-Denis — M. JulienCHARLES ;Vu le décret du président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. Frédéric ANTIPHON,secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny ;Vu l'arrêté ministériel du 9 août 2007 relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsclassées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2221 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-2535 du 21 août 2023 portant mise en demeure de la sociétéYAKICOOK Traiteur sise 9, rue Paul Doumer à Aubervilliers (93300) de respecter les prescriptionsédictées à larticle 8.1 de l'arrêté ministériel du 9 août 2007 relatif aux prescriptions généralesapplicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2221 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0003 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à M. FrédéricANTIPHON, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny ;Vu l'extrait de jugement du 13 février 2023 prononçant la résolution du plan de redressement et laliquidation judiciaire de la société YAKICOOK Traiteur sise 9, rue Paul Doumer à Aubervilliers (93300),appartenant au groupe PLANET SUSHI dont le siège social est situé au 6, rue Saulnier à Puteaux(92800) ;
Bureau de l'environnement1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny cedexTél. : 01-41-60 60-60Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-0813 du 20 février 2025 abrogeant l'arrêté préfectoral n° 2023-2535 du 21 août 2023 portant
mise en demeure de la société YAKICOOK Traiteur sise 9, rue Paul Doumer à Aubervilliers (93300) de respecter les prescriptions
édictées à l'article 8.1 de l'arrêté ministériel du 9 août 2007 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées
soumises à déclaration sous la rubrique n° 2221
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Vu la déclaration de cessation d'activité au 13 mai 2023 réalisée le 3 février 2025 par le mandatairejudiciaire pour le compte de la société YAKICOOK Traiteur ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 4 février 2025 faisant suite à la visited'inspection du 28 janvier 2025, constatant la mise à l'arrêt des installations et la fermeture définitivedu site de la société YAKICOOK Traiteur ;Vu ce même rapport dans lequel l'inspection des installations classées propose au préfet d'abrogerl'arrêté préfectoral n° 2023-2535 du 21 août 2023 portant mise en demeure de la société YAKICOOKTraiteur sise 9, rue Paul Doumer à Aubervilliers (93300) de respecter les prescriptions édictées àl'article 8.1 de l'arrêté ministériel du 9 août 2007 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2221 et d'acter la fin de la procédurede cessation d'activité de l'instailation ;Vu la lettre de l'inspection des installations classées du 5 février 2025 transmettant le rapport précité,conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;Considérant que l'inspection des installations classées a constaté, lors de sa visite du 28 janvier 2025,l'arrêt des installations et la fermeture définitive du site de la société YAKICOOK Traiteur ;Considérant que l'ATTES SECUR n'est pas exigée pour la rubrique 2221 de la nomenclature desICPE au titre de l'article R.512-66-3 du code de l'environnement,Considérant qu'il y a donc lieu d'abroger l'arrêté préfectoral n° 2023-2535 du 21 août 2023 et d'acterla fin de la procédure de cessation d'activité de l'installation ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :ARRÊTEArticle 1 - L'arrêté préfectoral n° 2023-2535 du 21 août 2023 portant mise en demeure de la sociétéYAKICOOK Traiteur sise 9, rue Paul Doumer à Aubervilliers (93300) de respecter les prescriptionsédictées à l'article 8.1 de l'arrêté ministériel du 9 août 2007 relatif aux prescriptions généralesapplicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2221, est abrogé.Article 2 - Notification : Le présent arrêté sera notifié au siège social de la société YAKICOOKTraiteur situé au 6, rue Saulnier à Puteaux (92800), par lettre recommandée avec avis de réception.Article 3 - Publicité : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Seine-Saint-Denis.En vue de l'information des tiers, le présent arrêté sera également publié sur le site internet de lapréfecture de la Seine-Saint-Denis, pour une durée minimale de deux mois, à l'adresse suivante :https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/Actions-de-I-Etat/Environnement-paysage-risques-naturels-et-technologiques-bruit-nuisances-publicite/1-Installations-classees-pour-la-protection-de-|-environnement/Arretes-prefectoraux-de-sanctionUne copie du présent arrété sera adressée à la mairie de Saint-Denis pour information.Article 4 : Voies et délais de recours1° - Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumiseà un contentieux de pleine juridiction.
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mise en demeure de la société YAKICOOK Traiteur sise 9, rue Paul Doumer à Aubervilliers (93300) de respecter les prescriptions
édictées à l'article 8.1 de l'arrêté ministériel du 9 août 2007 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées
soumises à déclaration sous la rubrique n° 2221
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Elle peut être contestée dans le délai de deux mois prévu à l'article R. 421-1 du code de justice autribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig, 93100 Montreuil :- soit au moyen de l'application « TELERECOURS » à l'adresse suivante : https://telerecours.fr,- soit en y déposant directement un recours.2° - Le demandeur peut préalablement saisir d'un recours gracieux le préfet de la Seine-Saint-Denisou d'un recours hiérarchique la ministre de la Transition écologique, de l'Energie, du Climat et de laPrévention des risques. Cette démarche prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1°.Ces délais ne font pas obstacle à l'exécution de la décision, même en cas de recours gracieuxou hiérarchique.Article 5 - Exécution de l'arrêté : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et ladirectrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de 'aménagement et des transportsd'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,Pour le gréfe] et par délégationle decréfaire général
Ffédéric ANTIPHON
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mise en demeure de la société YAKICOOK Traiteur sise 9, rue Paul Doumer à Aubervilliers (93300) de respecter les prescriptions
édictées à l'article 8.1 de l'arrêté ministériel du 9 août 2007 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées
soumises à déclaration sous la rubrique n° 2221
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-0746 en date du
19/02/2025 portant fermeture de l'établissement
SUPERMARCHE MZ C.COM SEVRAN SAISON
93270 SEVRAN.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-0746 en date du 19/02/2025 portant fermeture de l'établissement SUPERMARCHE MZ C.COM SEVRAN SAISON 93270 SEVRAN. 18
PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
o - u!ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025 00 0 7 à 6Portant abrogation de I'arrété préfectoral portant fermeture de I'établissementSUPERMARCHE MZ (unite de boucherie)RTE DES PETITS PONTSC.COM SEVRAN 4 SAISON93270 SEVRANLE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 relatif à l''hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène applicablesaux denrées alimentaires d'origines animales ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2011concernant l'information du consommateur sur les denrées alimentaires :VU le règlement (UE) n° 2017/625 du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autresactivités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire :VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrété du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU l'arrêté du 28 juin 2019 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale etaux denrées alimentaires en contenant :
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courriler@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-0746 en date du 19/02/2025 portant fermeture de l'établissement SUPERMARCHE MZ C.COM SEVRAN SAISON 93270 SEVRAN. 19
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-0746 en date du 19/02/2025 portant fermeture de l'établissement SUPERMARCHE MZ C.COM SEVRAN SAISON 93270 SEVRAN. 20
VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 et L.521-6 ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L.121-1 et L.122-1 du code des relations entre le public et I'administration ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-0602 du 10/02/2025, prononçant la fermeture administrative deI'établissement :« SUPERMARCHE MZ (unite de boucherie) »- RTE DES PETITS PONTS - C.COM SEVRAN 4SAISON - 93270 SEVRAN dont le gérant est M. BEN REJEB ZOUHAIRVU le rapport 25-019386, établi par la direction départementale de la protection des populations deSeine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans I'établissement le 17/02/2025, établissant lacorrection des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de I'établissement :« SUPERMARCHE MZ (unite de boucherie) »- RTE DES PETITS PONTS - C.COM SEVRAN 4SAISON - 93270 SEVRAN dont le gérant est M. BEN REJEB ZOUHAIRSUR la proposition de monsieur Jean-Jérôme JUNG, directeur départemental de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis ;ARRÊTEARTICLE 18R : L'arrété préfectoral n° 2025-0602 du 10/02/2025, prononçant la fermetureadministrative de I'établissement « SUPERMARCHE MZ (unite de boucherie) »- RTE DES PETITSPONTS - C.COM SEVRAN 4 SAISON - 93270 SEVRAN est abrogé à compter de la notification duprésent arrêté,ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, M. BEN REJEB ZOUHAIRARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de SEVRAN,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Monsieur le directeur départemental de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant. Bobigny, le 1 9 FEV, 2025Le préfet, h3L
Julien CHARLES
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-0746 en date du 19/02/2025 portant fermeture de l'établissement SUPERMARCHE MZ C.COM SEVRAN SAISON 93270 SEVRAN. 21
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2025-0746 en date du 19/02/2025 portant fermeture de l'établissement SUPERMARCHE MZ C.COM SEVRAN SAISON 93270 SEVRAN. 22
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-0747 en date du
19/02/2025 portant fermeture de l'établissement
SUPERMARCHE MZ ALIMENTATION C.COM
SEVRAN SAISON
93270 SEVRAN.
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2025-0747 en date du 19/02/2025 portant fermeture de l'établissement SUPERMARCHE MZ ALIMENTATION C.COM SEVRAN SAISON
93270 SEVRAN.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLébertéêf:!t:ïitéARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025- 000747Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissementSUPERMARCHE MZ (unite de commerce alimentaire)RTE DES PETITS PONTSC.COM SEVRAN 4 SAISON93270 SEVRANLE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de I'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant I'autoritéeuropeenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives a la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 relatif à l''hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène applicablesaux denrées alimentaires d'origines animales ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2011concernant l'information du consommateur sur les denrées alimentaires :VU le règlement (UE) n° 2017/625 du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autresactivités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU l'arrêté du 28 juin 2019 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale etaux denrées alimentaires en contenant :
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
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2025-0747 en date du 19/02/2025 portant fermeture de l'établissement SUPERMARCHE MZ ALIMENTATION C.COM SEVRAN SAISON
93270 SEVRAN.
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4 .II
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-0747 en date du 19/02/2025 portant fermeture de l'établissement SUPERMARCHE MZ ALIMENTATION C.COM SEVRAN SAISON
93270 SEVRAN.
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VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 et L.521-6 ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L.121-1 et L.122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-0543 du 10/02/2025, prononçant la fermeture administrative deI'établissement :« SUPERMARCHE MZ (unite de commerce alimentaire) »- RTE DES PETITS PONTS - C.COMSEVRAN 4 SAISON - 93270 SEVRAN dont le gérant est M. BEN REJEB ZOUHAIRVU le rapport 25-019328, établi par la direction départementale de la protection des populations deSeine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 17/02/2025, établissant lacorrection des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de I'établissement :« SUPERMARCHE MZ (unite de commerce alimentaire) »- RTE DES PETITS PONTS - C.COMSEVRAN 4 SAISON - 93270 SEVRAN dont le gérant est M. BEN REJEB ZOUHAIRSUR la proposition de monsieur Jean-Jérôme JUNG, directeur départemental de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis :ARRÊTEARTICLE 1EF : L'arrêté préfectoral n° 2025-0543 du 10/02/2025, prononçant la fermetureadministrative de l'établissement « SUPERMARCHE MZ (unite de commerce alimentaire) »- RTEDES PETITS PONTS - C.COM SEVRAN 4 SAISON - 93270 SEVRAN est abrogé à compter de lanotification du présent arrêté,ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, M. BEN REJEB ZOUHAIRARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de SEVRAN,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Monsieur le directeur départemental de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant. Bobigny, le 1 9 FEV. 2025Le préfetTs S
-
Julien CHARLES
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2025-0747 en date du 19/02/2025 portant fermeture de l'établissement SUPERMARCHE MZ ALIMENTATION C.COM SEVRAN SAISON
93270 SEVRAN.
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2025-0747 en date du 19/02/2025 portant fermeture de l'établissement SUPERMARCHE MZ ALIMENTATION C.COM SEVRAN SAISON
93270 SEVRAN.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-0762 en date du
19/02/2025 portant fermeture de l'établissement
RESTAURANT ANNAI 60 avenue Paul Vaillant
Couturier 93120 LA COURNEUVE.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-0762 en date du 19/02/2025 portant fermeture de l'établissement RESTAURANT ANNAI 60 avenue Paul Vaillant Couturier 93120
LA COURNEUVE.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-0762Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissementRESTAURANT ANNAISARL SAI RAM60 avenue Paul Vaillant Couturier93120 LA COURNEUVELe Préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant I'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant monsieur CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux régles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrété du 21 décembre 2009 relatif aux régles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la péche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / W Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-0762 en date du 19/02/2025 portant fermeture de l'établissement RESTAURANT ANNAI 60 avenue Paul Vaillant Couturier 93120
LA COURNEUVE.
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VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-0115 du 09/01/2025, prononçant la fermeture administrative durestaurant « ANNAI », SARL SAI RAM, sis 60 avenue Paul Vaillant Couturier 93120 LA COURNEUVE,dont le gérant est monsieur Harish GUNARATNAM ;VU le rapport 25-019979 du 18/02/2025, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le18/02/2025, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermetureadministrative du restaurant « ANNAI», sis 60 avenue Paul Vaillant Couturier 93120 LACOURNEUVE, dont le gérant est monsieur Harish GUNARATNAM ;SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTEARTICLE 1R : L'arrété préfectoral n° 2025-0115 du 09/01/2025, prononçant la fermetureadministrative du restaurant « ANNAI», sis 60 avenue Paul Vaillant Couturier 93120 LACOURNEUVE, dont le gérant est monsieur Harish GUNARATNAM, est abrogé à compter de lanotification du présent arrêté ;ARTICLE 2: Le présent arrété sera notifié à I'exploitant, monsieur Harish GUNARATNAM ;ARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Madame le maire de la commune de La Courneuve,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Monsieur le directeur départemental adjoint de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant. Bobigny, le " 9 /02/70 2SLe préfet de la Seine-Saint-DenisJulien CHARLES 57 A
e
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-0762 en date du 19/02/2025 portant fermeture de l'établissement RESTAURANT ANNAI 60 avenue Paul Vaillant Couturier 93120
LA COURNEUVE.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-0774 en date du
20/02/2025 portant fermeture d'urgence de
l'établissement LE FLASH 70 avenue Henri
Barbusse 93000 BOBIGNY.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-0774 en date du 20/02/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement LE FLASH 70 avenue Henri Barbusse 93000
BOBIGNY.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéi ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2025- 9 17Portant fermeture d'urgence de l'établissementLE FLASHSASU RDBB RESTAURATION70 avenue Henri Barbusse93000 BOBIGNYLe Préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant I'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant monsieur JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrété du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrété du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / W Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-0774 en date du 20/02/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement LE FLASH 70 avenue Henri Barbusse 93000
BOBIGNY.
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VU le rapport 25-020455 du 19/02/2025, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le18/02/2025 ;ATTENDU qu''au cours d'une visite effectuée le 18/02/2025, les services de la directiondépartementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cetétablissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et desinstallations, notamment :Absence de lave-mains à commande hygiénique et de distributeurs de savon bactéricide etd'essuie-mains à usage unique dans la zone de production et les toilettes du personnel.Absence de vestiaire dédié au personnel de cuisine.Absence de la déclaration d'activité.Absence de plan de maitrise sanitaire.Absence de procédure de contrôle à réception.La maintenance des locaux et des équipements est insuffisante.Le nettoyage et la désinfection des locaux et équipements sont insuffisants et absence de plande nettoyage.Des denrées ne sont pas stockées à des températures adéquates.Des matières premières entamées n'ont pas de date d'entame ni de DLC secondaire et lespréparations réalisées sur place ne sont pas datées du jour de fabrication.Des conditionnements ne sont pas stockés de manière hygiénique.La liste des allergènes n'est pas indiquée aux consommateurs.L'origine des viandes n'est pas affichée à la vue des consommateurs.La procédure de décontamination des légumes est absente.Absence d'analyses bactériologiques sur les produits finis et les surfaces.Absence de procédure de retrait/rappel des denrées en cas d'alerte sanitaire.La traçabilité des denrées est absente.Absence de procédure de gestion des suspicions de toxi-infections alimentaires collectives(TIAC).Des déchets ne sont pas collectés de manière hygiénique.Les tenues du personnel ne sont pas adaptées.Absence d'instructions relatives à l'état de santé du personnel.La maîtrise des nuisibles est insuffisante.
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2025-0774 en date du 20/02/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement LE FLASH 70 avenue Henri Barbusse 93000
BOBIGNY.
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- La qualité des huiles de fritures n'est pas surveillée.- Certaines bonnes pratiques d'hygiène ne sont pas maitrisées.- Des instructions ne sont pas mises à la disposition du personnel.- Des attestations de formation à I'hygiéne du personnel n'ont pas été présentées.CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sontsouillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant lacontamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leurdéveloppement ;CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavagehygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germespathogènes ;CONSIDERANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas lesbonnes pratiques d'hygiéne ;CONSIDÉRANT l'absence de procédure de maîtrise des risques sanitaires ;CONSIDERANT que la continuation de I'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'a réalisationdes prescriptions annexées ;CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etI'administration ;VU L'URGENCE ;SUR la proposition de monsieur Jean-Jérôme JUNG, directeur départemental adjoint de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;ARRÊTEARTICLE 1* : L'établissement « LE FLASH », SASU RDBB RESTAURATION, situé 70 avenue HenriBarbusse 93000 BOBIGNY dont la gérante est Madame llanit MOUYAL est fermé provisoirementjusgu'a nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrété.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront étreprises immédiatement par l'exploitante.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisationdes prescriptions et des travaux.
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2025-0774 en date du 20/02/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement LE FLASH 70 avenue Henri Barbusse 93000
BOBIGNY.
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ARTICLE 4: Le présent arrété sera notifié en la forme administrative à l'exploitante Madame llanitMOUYAL.ARTICLE 5: Dans le cas ou il serait contrevenu à l'article | du présent arrété, l'exploitante s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-2-11 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra étre apposé sur la devanture de I'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure ;ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de BOBIGNY,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Monsieur le directeur départemental adjoint de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitante.
ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté. Bobigny, le 7 O /22 /2025
Le préfet de la Seine-Saint-DenisJulien CHARLES j
/
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2025-0774 en date du 20/02/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement LE FLASH 70 avenue Henri Barbusse 93000
BOBIGNY.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-0793 en date du
21/02/2025 portant fermeture d'urgence de
l'établissement AU FEU DE BOIS 6 rue Pierre
Curie 93380 PIERREFITTE.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-0793 en date du 21/02/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement AU FEU DE BOIS 6 rue Pierre Curie 93380
PIERREFITTE.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéîä:ääüëARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025- 00 0 7 9 3Portant fermeture d'urgence de l'établissementAU FEU DE BOIS6 RUE PIERRE CURIE93380 PIERREFITTE-SUR-SEINELE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 fixant les régles spécifiques d'hygiène applicablesaux denrées alimentaires d'origines animales ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2011concernant l'information du consommateur sur les denrées alimentaires :VU le règlement (UE) n° 2017/625 du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autresactivités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
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2025-0793 en date du 21/02/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement AU FEU DE BOIS 6 rue Pierre Curie 93380
PIERREFITTE.
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VU l'arrété du 8 octobre 2013 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits et denrées alimentaires autres que les produitsd'origine animale et les denrées alimentaires en contenantVU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 et L.521-6 ;VU le code rural et de la péche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et I'administration ;VU la mise en demeure datée du 29 novembre 2024 suite à la transmission du rapport d'inspectionn°24-151046,VU le rapport n°24-171641 du 20/02/2025, établi par l'organisme Bureau Veritas auquel les activitésde contrôle officiels des établissements de la remise directe de la DDPP-93 ont été déléguées par laDRIAAF lle-de-France à la suite du contrôle officiel réalisé le 19/02/2025 dans l'établissement « AUFEU DE BOIS » - 6 RUE PIERRE CURIE - 93380 PIERREFITTE-SUR-SEINE dont le gérant estmonsieur BARRY Souleymane,
ATTENDU qu''au cours d'une visite effectuée le 09/01/2025, les agents de l'organisme Bureau Veritasont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiéne et d'entretiengénéral des lieux et des installations, notamment :- Procédure relative à la surveillance des températures des denrées non appliquée,- Maintenance des locaux et des équipements très insuffisante,- Procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel non appliquée,- Absence de plan de maîtrise sanitaire (PMS) pour I'établissement,- Absence d'identification des points déterminants (manipulation des produits à risque)- Présence de traces de rongeurs (déjections)- Défaut de traçabilité des denrées- Absence d'autocontrôles sur les produits finis- Absence d'utilisation de papier hygiénique (essuie mains). Ce manquement présente un risqueélevé de contaminations croisées de germes pathogénes préjudiciables à la santé desconsommateurs,- Absence de respect des bonnes pratiques d'hygiéne,- Défaut de formation du personnel sur la maitrise des bonnes pratiques d'hygiéne- Absence d'information réglementaire pour le consommateur (allergénes),Liste non exhaustive
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2025-0793 en date du 21/02/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement AU FEU DE BOIS 6 rue Pierre Curie 93380
PIERREFITTE.
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CONSIDERANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisiblesdans l'établissement pouvant étre sources de transmission de contaminations par des germespathogènes,CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sontsouillés, pouvant étre sources de contaminations par des germes pathogénes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant lacontamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leurdéveloppement ;CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas lesbonnes pratiques d'hygiéne ;CONSIDÉRANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de I'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'a réalisationdes prescriptions annexées ;CONSIDÉRANT qu'il ny a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etI'administration ;VU L'URGENCE ;SUR la proposition de monsieur le directeur départemental adjoint de la protection des populations dela Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTEARTICLE 1EF : L'établissement « AU FEU DE BOIS » - 6 RUE PIERRE CURIE — 93380PIERREFITTE-SUR-SEINE dont le gérant est monsieur BARRY Souleymane,, est ferméprovisoirement jusqu'a nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront êtreprises immédiatement par l'exploitant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisationdes prescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant ou à sonrepresentantARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrété, I'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-2.11 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).
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2025-0793 en date du 21/02/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement AU FEU DE BOIS 6 rue Pierre Curie 93380
PIERREFITTE.
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ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra étre apposé sur la devanture de I'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'a la fin de la mesure.ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de PIERREFITTE SUR SEINE,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Monsieur le directeur départemental adjoint de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà I'exploitant.ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le 2 1 FEV, 2025Le préfet jÛ
e
Julien CHARLES
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2025-0793 en date du 21/02/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement AU FEU DE BOIS 6 rue Pierre Curie 93380
PIERREFITTE.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-0794 portant
fermeture de l'établissement SAVEURS D'ASIE
163 25 avenue de Verdun 93230 ROMAINVILLE.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-0794 portant fermeture de l'établissement SAVEURS D'ASIE 163 25 avenue de Verdun 93230 ROMAINVILLE. 41
"D"'ff e i E: Direction départementale de laSAINT-DENIS protection des populationsi Service alimentationFraternité
ARRETE PREFECTORAL N°2025- 0007 94Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissementSAVEURS D'ASIE 16325 AVENUE DE VERDUN93230 ROMAINVILLELE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la légisiation alimentaire, instituant I'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives a la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiènedes denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES, préfetde la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrété du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animaleet aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 :VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-0794 portant fermeture de l'établissement SAVEURS D'ASIE 163 25 avenue de Verdun 93230 ROMAINVILLE. 42
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et 'administration ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-0724 du 17/02/2025, prononçant la fermeture administrative deI'établissement :SAVEURS D'ASIE 163 sis 25 AVENUE DE VERDUN 93230 ROMAINVILLE, dont le gérant estM. ZHANG Yang ;VU le rapport 25-018403, établi par la direction départementale de la protection des populations deSeine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 26/11/2024, établissant lacorrection des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de I'établissement :SAVEURS D'ASIE 163 sis 25 AVENUE DE VERDUN 93230 ROMAINVILLE, dont le gérant estM. ZHANG Yang ;
SUR la proposition de monsieur Jean-Jérôme JUNG, directeur adjoint départemental de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETEARTICLE 1FF : L'arrêté préfectoral n° 2025-0724 du 17/02/2025, prononçant la fermetureadministrative de l'établissement SAVEURS D'ASIE 163 sis 25 AVENUE DE VERDUN 93230ROMAINVILLE est abrogé à compter de la notification du présent arrêté ;ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, M. ZHANG Yang ;ARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de ROMAINVILLE,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Monsieur le directeur adjoint départemental de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà I'exploitant. Bobigny, le (Q'f [02(2025
Le préfetJulien CHARËES f
. L
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2025-0794 portant fermeture de l'établissement SAVEURS D'ASIE 163 25 avenue de Verdun 93230 ROMAINVILLE. 43
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-0806 de déclaration en date du
21/02/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N°SAP884929340
pour l'organisme MARIANNE PRO dont
l'établissement principal est situé 29 rue Dezobry
93380 Pierrefitte.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0806 de déclaration en
date du 21/02/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP884929340 pour l'organisme MARIANNE PRO
dont l'établissement principal est situé 29 rue Dezobry 93380 Pierrefitte.
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ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2025-0806 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP884929340

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de l'ordre national du mérite
Chevalier de la Légion d'honneur


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2024-4171 du 25/11/2024 portant subdélégation de signature de
Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 04/02/25 par Mme. GOMEZ Marianne en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme MARIANNE PRO dont l'établissement principal
est situé 29 rue Dezobry 93380 Pierrefitte et enregistré sous le N°SAP884929340 pour
les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0806 de déclaration en
date du 21/02/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP884929340 pour l'organisme MARIANNE PRO
dont l'établissement principal est situé 29 rue Dezobry 93380 Pierrefitte.
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2
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Bobigny le 21 février 2025



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE






La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






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solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0806 de déclaration en
date du 21/02/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP884929340 pour l'organisme MARIANNE PRO
dont l'établissement principal est situé 29 rue Dezobry 93380 Pierrefitte.
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Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-0807 de déclaration en date du
21/02/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N°SAP801512005
pour l'organisme M2H Services dont
l'établissement principal est situé 148 Avenue
Jean Jaurès 93500 Pantin.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0807 de déclaration en
date du 21/02/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP801512005 pour l'organisme M2H Services dont
l'établissement principal est situé 148 Avenue Jean Jaurès 93500 Pantin.
47
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2025-0807 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP801512005

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de l'ordre national du mérite
Chevalier de la Légion d'honneur


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2024-4171 du 25/11/2024 portant subdélégation de signature de
Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 17/02/25 par M. Misra Hicham en qualité
de dirigeant(e), pour l'organisme M2H Services dont l'établissement principal es t situé
148 Avenue Jean Jaurès 93500 PANTIN et enregistré sous le N°SAP801512005 pour
les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode
d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
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solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0807 de déclaration en
date du 21/02/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP801512005 pour l'organisme M2H Services dont
l'établissement principal est situé 148 Avenue Jean Jaurès 93500 Pantin.
48





2
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention
Prestataire)
• Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)
• Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention
Prestataire)
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention
Prestataire)
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode
d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode
d'intervention Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire)
• Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.























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solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0807 de déclaration en
date du 21/02/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP801512005 pour l'organisme M2H Services dont
l'établissement principal est situé 148 Avenue Jean Jaurès 93500 Pantin.
49





3
Fait à Bobigny le 21 février 2025



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE





La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






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solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0807 de déclaration en
date du 21/02/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP801512005 pour l'organisme M2H Services dont
l'établissement principal est situé 148 Avenue Jean Jaurès 93500 Pantin.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0143 du 24/02/2025,
inter-préfectoral 93-94, portant modification des
conditions de circulation sur l'autoroute A86 Est
et ses bretelles, pour des travaux d'entretien et
de nettoyage.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0143 du 24/02/2025, inter-préfectoral 93-94, portant modification
des conditions de circulation sur l'autoroute A86 Est et ses bretelles, pour des travaux d'entretien et de nettoyage.
51
ËxPRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
ExPRÉFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DRIEAT – IDF n°2025-0143
portant modification des conditions de circulation sur l'autoroute A86 Est et ses bretelles, pour des
travaux d'entretien et de nettoyage.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu l 'ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation
publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualité de
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF en qualité de
préfet du Val-de-Marne ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l 'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l 'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
DIRIF / AGER Nord / UER de Saint-Denis
1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis
01 49 40 89 04
Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0143
1 / 5
DRIEAT / SSTV / DSECR / UCR
Le Ponant 2 −27/29 rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0143 du 24/02/2025, inter-préfectoral 93-94, portant modification
des conditions de circulation sur l'autoroute A86 Est et ses bretelles, pour des travaux d'entretien et de nettoyage.
52
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle  GAY en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté n°2 024-03916 du 18 novembre 2024 du préfet du Val-de-Marne, portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle Gay, chargée des fonctions de directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté n°2024-4167 du 25 novembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis, portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle GAY, chargée des fonctions de directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n°2025-0095 du 27 janvier 2025, portant subdélégation de signature pour les
matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n°2025-0104 du 27 janvier 2025, portant subdélégation de signature pour les
matières exercées pour le compte du préfet du Val-de-Marne ;
Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation,
fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l'année 2025 et du mois de janvier 2026 ;
Vu l'avis de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Nord Île-de-France du 30 janvier 2025 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 31 janvier 2025 ;
Vu l'avis de l'AGER Nord, de la direction des routes d'Île-de-France du 31 janvier 2025 ;
Vu l'avis de la ville de Paris, section des tunnels, des berges et du périphérique du 4 février 2025 ;
Vu l'avis du conseil départemental du Val-de-Marne du 7 février 2025 ;
Vu la demande transmise par l'AGER Nord de la direction des routes d'île-de-France le 13 février 2025 ;
Considérant que les travaux d'entretien et de nettoyage sur l'autoroute A86 Est, nécessitent de prendre
des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à
intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au vendredi 27 juin 2025 , la circulation
est modifiée sur l'autoroute A86 Est et ses bretelles. Ces restrictions interviennent dans le cadre des
travaux d'entretien et de nettoyage du réseau autoroutier.
DIRIF / AGER Nord / UER de Saint-Denis
1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis
01 49 40 89 04
Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0143
2 / 5
DRIEAT / SSTV / DSECR / UCR
Le Ponant 2 −27/29 rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0143 du 24/02/2025, inter-préfectoral 93-94, portant modification
des conditions de circulation sur l'autoroute A86 Est et ses bretelles, pour des travaux d'entretien et de nettoyage.
53
Article 2
L'autoroute A86 Est chaussée extérieure, est fermée de la limite du département du Val-de-Marne à
l'échangeur A3 / A86, de 21h30 à 05h30, durant les nuits du :
• Mercredi 26 février 2025 au vendredi 28 février 2025 ;
• Mercredi 12 mars 2025 au vendredi 14 mars 2025 ;
• Mercredi 09 avril 2025 au vendredi 11 avril 2025 ;
• Jeudi 17 avril 2025 au vendredi 18 avril 2025 ;
• Mercredi 18 juin 2025 au vendredi 20 juin 2025.
Les bretelles suivantes, donnant accès à ce tronçon, sont fermées :
• Bretelle n°3 de l'échangeur 93A908618 (accès à l'A86 depuis la RD986 bretelle Mercedes).
• Accès depuis l'A86 extérieure à Rosny.
• Bretelle n°4 et 5 de l'échangeur 93A908616 (accès depuis la RD986 bretelle Rosny 2 et bretelle
depuis l'A186).
Déviation   : Les usagers empruntent l'A4 jusqu'à Paris, puis le boulevard périphérique de Paris ou le
boulevard des Maréchaux, pour retrouver l'A3 à la porte de Bagnolet.
Article 3
3.1 – L'autoroute A86 Est, chaussée intérieure, est interdite à la circulation entre l'échangeur de Rosny
(A3) et la limite du département du Val-de-Marne, de 21h30 à 05h30, durant les nuits du :
• Lundi 24 février 2025 au vendredi 28 février 2025 ;
• Lundi 07 avril 2025 au vendredi 11 avril 2025 ;
• Lundi 14 avril 2025 au mardi 15 avril 2025 ;
• Mercredi 16 avril 2025 au vendredi 18 avril 2025 ;
• Lundi 12 mai 2025 au vendredi 16 mai 2025 ;
• Lundi 26 mai 2025 au mercredi 28 mai 2025 ;
• Lundi 16 juin 2025 au vendredi 20 juin 2025.
Les bretelles suivantes, donnant accès à ce tronçon, sont fermées :
• Accès A3 depuis Lille.
• Accès RD902 (Rosny).
• Bretelle n°7 de l'échangeur 93A900351 (accès A103 intérieure depuis le tronc commun bretelle
Bergeot W).
• Bretelles n°1 et 2 de l'échangeur 93A900351 (A3Y /A86Int, Accès Villemomble.
• A103, sens extérieur.
Déviation   : Les usagers provenant de l'A3, sens province/Paris, continuent sur l'A3 jusqu'au boulevard
périphérique de Paris ou le boulevard des Maréchaux pour retrouver l'A4 à la porte de Bercy.
3.2 – La bretelle de sortie n°18 (Sortie Fontenay et Sortie Pont Bleu) de l'échangeur 93A908618, est
fermée, de 21h00 à 05h30, durant les nuits du :
• Lundi 03 mars 2025 au vendredi 11 avril 2025 ;
• Mardi 15 avril 2025 au mercredi 16 avril 2025 ;
• Mardi 22 avril 2025 au mercredi 30 avril 2025 ;
• Lundi 05 mai 2025 au mercredi 07 mai 2025 ;
• Lundi 19 mai 2025 au vendredi 23 mai 2025 ;
• Lundi 02 juin 2025 au vendredi 06 juin 2025 ;
• Mardi 10 juin 2025 au vendredi 13 juin 2025 ;
• Lundi 23 juin 2025 au vendredi 27 juin 2025.
DIRIF / AGER Nord / UER de Saint-Denis
1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis
01 49 40 89 04
Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0143
3 / 5
DRIEAT / SSTV / DSECR / UCR
Le Ponant 2 −27/29 rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0143 du 24/02/2025, inter-préfectoral 93-94, portant modification
des conditions de circulation sur l'autoroute A86 Est et ses bretelles, pour des travaux d'entretien et de nettoyage.
54
Durant ces mêmes nuits, la voie lente de l'A86 EST en chaussée intérieure est neutralisée entre les PR
28+000 et 29+000.
Déviation   : Les usagers continuent sur l'A86 en chaussée intérieure pour sortir à la bretelle n°19 (RD143)
et continuent sur l'avenue Louison Bobet.
3.3 – La bretelle de sortie RN302 Ext de l'échangeur 93A908617 est interdite à la circulation dans le sens
A86 chaussée extérieure, de 09h30 à 16h30, durant les journées du :
• Lundi 24 février 2025 au vendredi 18 avril 2025 ;
• Mardi 22 avril 2025 au mercredi 30 avril 2025 ;
• Lundi 05 mai 2025 au mercredi 07 mai 2025 ;
• Lundi 12 mai 2025 au mercredi 28 mai 2025 ;
• Lundi 02 juin 2025 au vendredi 06 juin 2025 ;
• Mardi 10 juin 2025 au vendredi 27 juin 2025.
Déviation   : Les usagers continuent sur l'A86 chaussée extérieur sortent à la bretelle de sortie n°16
(sortie A86 Ext C.Commercial) de l'échangeur 93A908616 puis sur l'avenue du Général de Gaulle pour
rejoindre Rosny-sous-Bois.
3.4 – La bretelle de sortie Piscine de l'échangeur 93A908617 (sortie n°17 ,1) est interdite à la circulation
des jours dans le sens A86 chaussée extérieure, de 09h30 à 16h30, durant les journées du :
• Lundi 24 février 2025 au vendredi 18 avril 2025 ;
• Mardi 22 avril 2025 au mercredi 30 avril 2025 ;
• Lundi 05 mai 2025 au mercredi 07 mai 2025 ;
• Lundi 12 mai 2025 au mercredi 28 mai 2025 ;
• Lundi 02 juin 2025 au vendredi 06 juin 2025 ;
• Mardi 10 juin 2025 au vendredi 27 juin 2025.
Déviation   : Les usagers continuent sur l'A86 chaussée extérieur sortent à la bretelle de sortie n°17
(sortie RN302 Ext) de l'échangeur 93A908617 puis sur l'avenue du Général de Gaulle pour rejoindre
Rosny-sous-Bois.
3.5 – La bretelle d'accès Mercedes de l'échangeur 93A908618 est interdite à la circulation des jours dans
le sens A86 chaussée extérieure, de 09h30 à 16h30, durant les journées du :
• Lundi 24 février 2025 au vendredi 18 avril 2025 ;
• Mardi 22 avril 2025 au mercredi 30 avril 2025 ;
• Lundi 05 mai 2025 au mercredi 07 mai 2025 ;
• Lundi 12 mai 2025 au mercredi 28 mai 2025 ;
• Lundi 02 juin 2025 au vendredi 06 juin 2025 ;
• Mardi 10 juin 2025 au vendredi 27 juin 2025.
Déviation   : Les usagers continuent sur l'Avenue Jean Jaurès, puis l'Avenue du Général de Gaulle pour
emprunter la bretelle d'accès A86 Ext par C.Commercial puis l'A86 chaussée extérieur en direction de
Bobigny.
Article 4
Les opérations de fermetures de nuit débutent à 20h30 pour les bretelles et à 21h00 pour l'axe
principal.
En journée, uniquement sur les bretelles, les opérations de fermetures débutent à 09h00 et les
opérations de réouvertures débutent à 16h00.
DIRIF / AGER Nord / UER de Saint-Denis
1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis
01 49 40 89 04
Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0143
4 / 5
DRIEAT / SSTV / DSECR / UCR
Le Ponant 2 −27/29 rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0143 du 24/02/2025, inter-préfectoral 93-94, portant modification
des conditions de circulation sur l'autoroute A86 Est et ses bretelles, pour des travaux d'entretien et de nettoyage.
55
Article 5
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés conformément aux dispositions du Code de la
route par :
• la Direction des routes d'Île-de-France (DIRIF)
Arrondissement de gestion et d'exploitation de la route Nord (AGER Nord)
Adresse : 1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction
ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire –
édition du SETRA ou du CEREMA).
Article 6
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires
prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
Article 7
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l'article R417-10 du Code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
Article 8
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ou du préfet du Val-de-Marne, adressé
à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France, Le Ponant 2 – 27/29 rue Leblanc, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.
Article 9
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne,
la directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Nord Île-de-France,
le président du conseil départemental du Val-de-Marne,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le directeur des routes d'Île-de-France,
la maire de Paris,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils
des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et
dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur
du SAMU.
Fait à Paris, le 24 février 2025,
Pour les préfets de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne,
et par subdélégation,
le chef de l'Unité Circulation Routière
DIRIF / AGER Nord / UER de Saint-Denis
1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis
01 49 40 89 04
Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0143
5 / 5
DRIEAT / SSTV / DSECR / UCR
Le Ponant 2 −27/29 rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0143 du 24/02/2025, inter-préfectoral 93-94, portant modification
des conditions de circulation sur l'autoroute A86 Est et ses bretelles, pour des travaux d'entretien et de nettoyage.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté préfectoral n° 2025-0773 du 20 février
2025, portant modification des conditions de
circulations des véhicules sur l'autoroute A1,
dans le sens Paris vers province, entre le PR
3+360 et le PR 6+915
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté préfectoral n° 2025-0773 du 20 février 2025, portant modification des conditions de
circulations des véhicules sur l'autoroute A1, dans le sens Paris vers province, entre le PR 3+360 et le PR 6+915
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E . Direction régionale et interdépartementale dePREFET s o E eDE LA SEINE- pSAINT-DENISijerte'EgalitéFraternité
Arrété préfectoral n°2025-0773portant modification des conditions de circulation des véhicules sur l'autoroute A1 dans le sens Parisvers province entre le PR 3+360 et le PR 6+915Le Préfet de Seine-Saint-DenisChevalier de la légion d'honneurChevalier de I'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;Vu le code de la route, notamment ses articles L.110-2, L.411-8, L.411-9, R.311-1, R.412-7, R.412-25et R.432-2 ;Vu le code des transports, notamment son article L.3121-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et à I'actiondes services de l'Etat dans les régions et les départements ;-Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;Vu le décret n°2006-1354 du 8 novembre 2006 relatif à la sécurité d'ouvrages du réseau routier etmodifiant le code de la voirie routière ;Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale deI'environnement, de l'aménagement et des transports d'lle-de-France ;
DIRIF Arrêté inter-préfectoral n°2025- ' DRIEATService de Modernisation du Réseau / DEGVR XXX Le Ponant 2 - 27/29 rue Leblanc — 75015 ParisTel : 0140618604 Tél : 33(0) 1 40 61 80 801/4
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté préfectoral n° 2025-0773 du 20 février 2025, portant modification des conditions de
circulations des véhicules sur l'autoroute A1, dans le sens Paris vers province, entre le PR 3+360 et le PR 6+915
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Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;Vu l'arrêté interministériel du 24 août 2020, modifié le 5 avril 2024 et le 29 janvier 2025 et relatif àl'expérimentation d'une signalisation relative aux voies de circulation réservées à certaines catégoriesde véhicules sur certains axes ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;Vu la décision de la délégation à la sécurité routière du 14 février 2025 relatif à I'expérimentationd''une signalisation routière de voie réservée à certaines catégories de véhicules sur I'A1 et sur I'A13,pris dans le cadre de l'arrêté interministériel du 24 août 2020, modifié le 5 avril 2024 et le 29 janvier2025 ;Vu la décision portant mise en œuvre du projet de voie réservée aux mobilités collectives en phase «Héritage » sur les autoroutes A1 et A13 du préfet de la région lle-de-France du 10 février 2025 ;Vu l'avis de la direction des routes d'Île-de-France du 17 janvier 2025 ;Vu l'avis de la CRS Nord Île-de-France du 7 février 2025 ;Vu les avis des collectivités concernées et consultées ;Considérant le bilan de la consultation réalisée dans le cadre de la Charte de 'Environnement, etnotamment son article 7, ainsi que du code de I'environnement et notamment son article L123-19-1,du 16 janvier au 15 février 2023 ;Considérant que le projet s'inscrit dans un objectif de réduction de I'empreinte carbone du secteurroutier en favorisant le covoiturage et les transports collectifs, vecteurs de sobriété énergétique ;Considérant qu'il est nécessaire d'améliorer la fluidité de la desserte des territoires franciliens ;Considérant que 'aménagement de la voie réservée sur une section de l'autoroute A1 dans le sensParis vers province, permet de répondre à ces objectifs ;Considérant que pour des raisons de sécurité, il est nécessaire de limiter la vitesse maximaleautorisée au droit de la voie réservée lors de sa période d'activation, afin de diminuer le différentiel devitesse entre les véhicules autorisés à y circuler et les autres véhicules situés sur les voiesadjacentes ;Considérant qu'un dispositif de suivi et d'évaluation du fonctionnement de la voie réservée, objet duprésent arrêté, est mis en place et que des bilans d'évaluation seront produits et partagés à unefréquence régulière pendant toute la période d'expérimentation de 3 ans prévue pour cette voieréservée, et permettront d'adapter les modalités d'exploitation de cette voie au regard des conditionsréelles de trafic ;Sur proposition de Madame la directrice régionale et interdépartementale de I'environnement, de'aménagement et des transports d'lle-de-France et de Monsieur le directeur régional etinterdépartemental de l'environnement, de I'aménagement et des transports d'Île-de-France adjoint,directeur des routes d'Île-de-France ;
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté préfectoral n° 2025-0773 du 20 février 2025, portant modification des conditions de
circulations des véhicules sur l'autoroute A1, dans le sens Paris vers province, entre le PR 3+360 et le PR 6+915
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ARRETE
ARTICLE 1%Une voie réservée sur l'autoroute A1, au sens de l'article L.411-8 du code de la route, est aménagée,dans le département de Seine-Saint-Denis, dans le sens Paris vers province, du PR 3+800 auPR 6+915.Cette voie réservée est positionnée sur la voie la plus à gauche de la chaussée.Les circulations sur le tronçon d'autoroute concerné restent soumises aux dispositions du code de laroute sur la période d'application du présent arrété et à compter de son entrée en vigueur, dans le casoù elles ne sont pas contraires aux prescriptions spécifiques des articles suivants, qui prévalent alors.ARTICLE 2Seules les catégories de véhicules suivantes sont autorisées à circuler sur la voie réservée définie àl'article 1" du présent arrêté :D les véhicules transportant au moins deux occupants, à I'exception des véhicules dont le poidstotal en charge (PTAC) est supérieur à 3,5 tonnes et qui ne sont pas des véhicules detransports en commun ;O les véhicules de transports en commun ;O es taxis ;O les véhicules d'intérét général prioritaires mentionnés au 6.5 de l'article R.311-1 du code de laroute et ceux bénéficiant de facilités de passage mentionnés au 6.6 de l'article R.311-1 ducode de la route, ainsi que les véhicules des services de I'Etat utilisés dans le cadre desréquisitions visées à l'article L.1321-1 du code de la défense.
ARTICLE 3La voie réservée mentionnée à l'article 1" du présent arrêté est activable de manière temporaire enfonction des conditions de circulation sur une période maximale de fonctionnement de 17 h 00 à 18 h30 du lundi au vendredi, hors jour férié.Cette voie réservée est également désactivable en fonction des circonstances et de la fluidité dutrafic.ARTICLE 4Lorsque la voie réservée mentionnée à l'article 1" est activée, les vitesses maximales autorisées surl'autoroute A1 peuvent être fixées de la manière suivante sur les tronçons suivants pour l'ensembledes voies de circulation :0 70 km/h du PR 3+360 au PR 3+800 dans le sens Paris vers province ;0 50 km/h ou 70 km/h du PR 3+800 au PR 6+915 selon les conditions de circulation.
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circulations des véhicules sur l'autoroute A1, dans le sens Paris vers province, entre le PR 3+360 et le PR 6+915
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ARTICLE 5L'autorisation de circuler sur la voie réservée définie à l'article 1" du présent arrété est signalée parI'affichage d'un losange sur les panneaux de sécurité routière et sur les panneaux à messagesvariables, situés en amont et sur le tronçon de voie réservée, conformément à l'arrété du 24 août2020 relatif à l'expérimentation d'une signalisation relative aux voies de circulation réservées àcertaines catégories de véhicules sur certains axes, et modifié le 5 avril 2024 et le 29 janvier 2025.En phase d'activation ou de désactivation, les vitesses maximales autorisées sur l'autoroute A1 dansle sens Paris vers province sont régulées à partir des panneaux à messages variables du PR 3+360au PR 6+915.ARTICLE 6Les restrictions de circulation contenues dans les articles 1 a 4 du présent arrété sont applicables acompter de son entrée en vigueur.ARTICLE 7La circulation d'un véhicule en infraction aux dispositions des articles 1 à 4 est punie d'unecontravention de 4°TM classe conformément aux dispositions de l'article R.412-7 et de l'article R.413-14 du code de la route.ARTICLE 8Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs dela préfecture de Seine-Saint-Denis ou à compter du 3 mars 2025, si cette date est postérieure à ladate de publication.ARTICLE 9Le secrétaire général de la préfecture de Seine-Saint-Denis, ;Le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Nord d'Île-de-France,Le directeur des routes d'Ile-de-France,Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis, dont copie sera adressée aucommandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris, des directeurs des services d'incendie etde secours de Seine-Saint-Denis et du directeur du SAMU.
...Fait à Bobigny, le > FEV. 2025Le préfet, LO-— )Le préfet de la Seine-Sfint—DË_Œê__.._-———Julien CHARLES
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