PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2025-127
PUBLIÉ LE 14 MAI 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités /
62-2025-05-14-00001 - ARRETE AGREMENT DOMICILIATION ADEFI (2 pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer / Service de
l'environnement
62-2025-05-13-00004 - 2025-05-13 Dérog-audomarois-cygne avenant
signé (2 pages) Page 6
62-2025-05-13-00001 - AP de dissolution d'office AFR Eperlecques - Moulle -
Houlle - Serques et Tilques (4 pages) Page 9
Direction interdépartementale des routes Nord /
62-2025-05-13-00003 - Arrêté T25-119P portant réglementation de la
circulation sur l'A16, dans le sens de circulation Dunkerque vers Boulogne
sur Mer afin de
procéder à des travaux de carottage du PR 84+750 au
PR 84+300 à hauteur de la commune de Calais (6 pages) Page 14
62-2025-05-07-00004 - Arrêté T25-146P portant réglementation de la
circulation sur la RN42, dans les deux sens de circulation, afin de
procéder à des travaux d'aménagement de bassin à hauteur de la
commune de Le Wast (4 pages) Page 21
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
62-2025-05-12-00014 - Arrêté déclarant d'intérêt général le
plan de gestion et d'entretien du réseau hydrographique secondaire du
Bas-Pays secteur 1 - CABBLR (4 pages) Page 26
62-2025-05-12-00013 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans
les propriétés privées - Projet de doublement et d'allongement des
écluses de l'axe Dunkerque - Cuinchy - VNF (4 pages) Page 31
Préfecture du Pas-de-Calais / Secrétariat général commun
départemental
62-2025-04-29-00032 - Arrêté portant composition nominative de la
Commission Locale d'Action Sociale (CLAS) du Pas-de-Calais (3 pages) Page 36
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Béthune
62-2025-05-07-00005 - arrêté renouvellement auto-école Anne
Neufchatel-Hardelot Anne Mille Loisel (2 pages) Page 40
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Lens
62-2025-05-13-00002 - Arrêté n° 247-2025 constatant les circonstances
particulières liées à l'existence de menaces graves pour la
sécurité publique le samedi 17 mai 2025 à l'occasion du match de
football de Ligue 1 opposant le Racing Club de Lens (RCL) à
l'Association Sportive de Monaco Football Club (AS Monaco) (2 pages) Page 43
2
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2025-05-14-00001
ARRETE AGREMENT DOMICILIATION ADEFI
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-05-14-00001 - ARRETE AGREMENT DOMICILIATION ADEFI 3
| | | Direction DépartementalePRÉFET de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité —Pôle Insertion et Accès à l'Autonomie
Arrêté portant agrément de l'association « ADEFI Mission Locale » procédant al'élection de domicile des personnes sans domicile stableVU les dispositions du Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L 252-1,L 252-2, L 264-1 aL 264-8 et D 264-1 à D 264-15 ;VU les articles L 113-4 et R 113-8 du code des relations entre le public et l'administration ;VU l'article 51 de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable etportant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;VU l'article 46 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au een et un urbanismeTÉNOVÉ ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à stganisatianet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU les décrets n°2007-893 du 15 mai 2007 et n°2007-1124 du 20 juillet 2007 relatifs a ladomiciliation des personnes sans domicile stable ;VU le décret n°2016-632 du 19 mai 2016 relatif au lien avec la commune pour la domiciliation ;VU le décret n°2016-633 du 19 mai 2016 relatif aux demandes d'élection de domicile pour l'aidemédicale de l'Etat (AME) ;VU le décret n° 2016-641 du 19 mai 2016 relatif a la domiciliation des personnes sans domicilestable ;VU le décret n°2016-633 du 19 mai 2016 relatif aux demandes d'élection de domicile pour l'aidemédicale de l'Etat (AME), et le décret n° 2020-1325 du 30 octobre 2020 relatif à l'aide médicale del'Etat et aux conditions permettant de bénéficier du droit à la prise en charge des frais de santé pourles assurés qui cessent d'avoir une résidence régulière en France ;VU le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent TOUVET en qualité de Préfet duPas-de-Calais, à compter du 28 avril 2025 ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'Intérieur du 17 mars 2025portant nomination des directeurs départementaux et directeurs départementaux adjointsinterministériels nommés au sien des directions départementales de l'emploi, du travail et dessolidarités et notamment le renouvellement des fonctions de Mme Nathalie CHOMETTE en qualitéde Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais pour unedurée d'un an à compter du 1° Avril 2025 ;VU/arrêté préfectoral n°2025-40-59 en date du 28 avril 2025 accordant délégation de signature àMme Nathalie CHOMETTE, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais ;DOMICILIATION- AGREMENT ADEFI MISSION LOCALE 1
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-05-14-00001 - ARRETE AGREMENT DOMICILIATION ADEFI 4
VU l'arrêté du 20 décembre 2019 fixant les modèles de formulaire de demande d'élection dedomicile et d'attestation d'élection de domicile des personnes sans domicile stable ;VU l'instruction n°DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnessans domicile stable ;VU l'instruction n°DGCS/SD1B/2018/56 du 5 mars 2018 relative à l'instruction du 10 juin 2016relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;VU la demande de l'association «ADEFI Mission Locale» du 28 mars 2025 pour l'agrément àprocéder à l'élection de domicile des publics sans domicile stable ;ARRETE :Article 1° : L'association « ADEFI Mission Locale » est agréée en qualité d'organisme procédant àl'élection de domicile des personnes sans domicile stable dans les conditions prévues par les textessusvisés et selon les clauses définies par le cahier des charges du département du Pas-de-Calais.Article 2 : Le présent agrément est délivré 4 compter de la publication du présent arrété et pour unedurée de cinq ans.Article 3 : L'agrément peut être retiré avant le terme prévu s'il est constaté un manquement graveaux engagements définis par le cahier des charges ou à la demande de l'association.Article 4: L'organisme est tenu d'adresser annuellement un compte rendu de son activité dedomiciliation à l'autorité administrative qui a délivré l'agrément. Cette dernière peut à tout momentcontrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.Article 5 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sanotification et de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calaisauprès du tribunal administratif de Lille (5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LilleCédex). La juridiction compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens,accessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais et la directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
Fait à Arras, le #4 MAI 2025
DOMICILIATION -AGREMENT ADEFI MISSION LOCALE
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-05-14-00001 - ARRETE AGREMENT DOMICILIATION ADEFI 5
Direction départementale des territoires et de la
mer
62-2025-05-13-00004
2025-05-13 Dérog-audomarois-cygne avenant
signé
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-05-13-00004 - 2025-05-13 Dérog-audomarois-cygne avenant signé 6
=mPREFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service de l'environnement
Unité Espace rural et biodiversité
ARRÊTÉ PORTANT PROROGATION DE L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFIÉ DU 8 JUIN 2020
PORTANT DÉROGATION AU TITRE DE L'ARTICLE L. 411-2 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
POUR LA MAÎTRISE DES DÉGÂTS AUX CULTURES CAUSÉS PAR LE CYGNE TUBERCULÉ
(CYGNUS OLOR)
DANS LE MARAIS AUDOMAROIS JUSQU'AU 31 DÉCEMBRE 2025
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 411-1 à L. 41 1-3, L. 427-1 à 3 et R. 411-6 à
411-14 relatifs aux espèces protégées et l'article L. 163-1 relatif à l'évitement, la réduction et la
compensation ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'or ganisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de monsieur Laurent TOUVET en quali té de préfet du
Pas-de-Calais) ;
Vu le décret du 09 mai 2023 portant nomination de monsieur Christophe MARX en qualité de
secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, sous-préfet d'Arras ;
Vu l'arrêté du premier ministre du 26 mai 2021 nommant monsieur Edouard GAYET, i ngénieur en
chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territ oires et de la mer du Pas-de-
Calais à compter du 15 juin 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-60-58 du 28 avril 2025 portant délégation de signature à monsi eur
Édouard GAYET, directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais ;
Vu la décision du 29 avril 2025 accordant subdélégation de signature à monsieur Jérôme
JOSSERAND, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de dema nde et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 8 juin 2020 portant dérogation au titre de l'article L. 411-2 du code de
l'environnement pour la maîtrise des dégâts aux cultures causés par le cygne tuberculé ( Cygnus Olor)
dans le marais audomarois jusqu'au 15 mai 2025 et son avenant du 30 décembre 2020 ;
Vu la demande du 24 mars 2025 formulée par monsieur le président de la chambre d'a griculture Nord-
Pas de Calais et madame la présidente du parc naturel régional des Caps et Marais d'Opale;
Page 1/2
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-05-13-00004 - 2025-05-13 Dérog-audomarois-cygne avenant signé 7
Signé par Edouard GAYET, directeur départemental desterritoires et de la mer, le 13/05/2025 à Arras
—
À
Considérant que les bilans annuels produits depuis 2020 démontre que le dispositif ne nuit pas au
maintien dans un état de conservation favorable des populations de l'espèce considérée dans son aire de
répartition naturelle;
Considérant que les graves épisodes d'inondation de l'hiver 2023-2024 ont engendré des perturbations
dans l'exploitation des terres agricoles et l'organisation du dispositif ;
Considérant que la mise en œuvre de la dérogation jusqu'au 31 décembre 2025 permet de disposer d'
une saison supplémentaire de reproduction et d'un cycle cultural complet permetta nt d'analyser les
incidences des aléas climatiques sur le comportement de la population de cygne ;
Considérant qu'il est nécessaire de maintenir le dispositif pour protéger les cultures pour la campagne
2025 ;
Arrête :
Article 1 :
La durée de validité de l'arrêté préfectoral en date du 8 juin 2020 modifié portant dérogation au titre de
l'article L. 411-2 du code de l'environnement pour la maîtrise des dégâts aux cultures causés par le
cygne tuberculé (Cygnus Olor) dans le marais audomarois est prorogée jusqu'au 31 décembre 2025.
Article 2 :
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Pas-de-Calais.
Article 3 :
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de Lille, sis 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire à LILLE (59014), dans un délai de deux mois à
compter de sa signature. Le tribunal administratif peut être également sai si par l'application
Télérecours citoyen sur le site
www.telerecours.fr
Article 4 :
Le secrétaire général de la Préfecture du Pas-de-Calais, la sous-préfète de l'arrondissement de Saint-
Omer, le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental de
l'office français de la biodiversité, le président du syndicat mixte du parc na turel des caps et marais
d'opale, le président de la chambre d'agriculture Nord Pas-de-Calais et les mai res des communes
concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du prése nt arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
Le Directeur départemental des territoires et de la mer
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Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-05-13-00004 - 2025-05-13 Dérog-audomarois-cygne avenant signé 8
Direction départementale des territoires et de la
mer
62-2025-05-13-00001
AP de dissolution d'office AFR Eperlecques -
Moulle - Houlle - Serques et Tilques
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-05-13-00001 - AP de dissolution d'office AFR Eperlecques - Moulle -
Houlle - Serques et Tilques 9
| Direction départementalePREFET des territoires et de la merDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Service de l'Environnement —_— Arras. le , 5 san: nnUnité Espace Rural et Biodiversité ? 1 3 MAI dua
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE DISSOLUTION D'OFFICE DE L' ASSOCIATION FONCIERE DEREMEMBREMENT INTERCOMMUNALE D'EPERLECQUES — MOULLE — HOULLE -SERQUES ET TILQUES
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétairesnotamment ses articles 40 a 42 ;Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ;Vu la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d' orientation agricole ;Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles R. 133-5 et R. 133-9 :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance précitée ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Monsieur Laurent TOUVET, en qualité de préfet duPas-de-Calais à compter du 28 avril 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 juillet 1981 instituant une Association foncière de remembrementintercommunale sur les communes d'Eperlecques — Moulle — Houlle — Serques et Tilques ;Vu l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2023 désignant en qualité de liquidateur Monsieur Jean-PhilippeBAUDRY, Inspecteur principal des finances publiques à la DDFIP du Pas-de-Calais, Conseiller auxdécideurs locaux de la Communauté d'agglomération du Pays de Saint-Omer représentant |' AFRId'Eperlecques — Moulle — Houlle — Serques et Tilques ;Page 1/4100 avenue Winston ChurchillCS 10 007 — 62 022 ARRAS CedexTél : 03 21 22 99 99
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-05-13-00001 - AP de dissolution d'office AFR Eperlecques - Moulle -
Houlle - Serques et Tilques 10
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Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-05-13-00001 - AP de dissolution d'office AFR Eperlecques - Moulle -
Houlle - Serques et Tilques 11
Vu Pacte de cession établi entre la commune de Serques et |' Association foncière de remembrementintercommunale d'Eperlecques — Moulle — Houlle — Serques et Tilques publié et enregistré au SPF deBoulogne-sur-Mer le 12 novembre 2007 (Réf 6204P06 2007P4842) ;Vu l'acte de cession établi entre la commune de Serques et l'Association foncière de remembrementintercommunale d'Eperlecques — Moulle — Houlle — Serques et Tilques (représentée par M. Jean-Philippe BAUDRY, liquidateur) publié et enregistré au SPF de Boulogne-sur-Mer le 24 septembre2024 (Réf 6204P04 2004P13682) ;Vu l'acte de cession établi entre la commune de Tilques et l'Association foncière de remembrementintercommunale d'Eperlecques — Moulle — Houlle — Serques et Tilques (représentée par M. Jean-Philippe BAUDRY, liquidateur) publié et enregistré au SPF de Boulogne-sur-Mer le 6 décembre 2024(Réf 6204P04 2004P 17724) ;Considérant que la dissolution de l'Association foncière de remembrement intercommunaled'Eperlecques — Moulle — Houlle — Serques et Tilques permet d'améliorer la gestion des bienscommuns qui entrent dans le patrimoine des communes d'Eperlecques, de Moulle, de Houlle, deSerques et de Tilques ;
ARRETE
Article 1°: Les biens de l'Association foncière de remembrement intercommunale d'Eperlecques —Moulle — Houlle — Serques et Tilques sont affectés aux communes d'Eperlecques — Moulle — Houlle —Serques et Tilques.Article 2 : |' Association foncière de remembrement intercommunale d'Eperlecques — Moulle — Houlle— Serques et Tilques instituée par arrété préfectoral du 26 juillet 1981, est dissoute.Article 3: L'apurement comptable et financier et le règlement des opérations patrimoniales sontassurés par le receveur de l'association, conformément aux textes en vigueur et selon le rapport deliquidation du 4 juillet 2024 établi par le liquidateur.Article 4: « La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant leTribunal administratif de Lille 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — 59000 LILLE dans un délai de deuxmois à compter de sa notification.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet www.telerecours.frElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi qued'un recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuiteêtre formé auprès du Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet nueou implicite du recours gracieux ou hiérarchique ».
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Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-05-13-00001 - AP de dissolution d'office AFR Eperlecques - Moulle -
Houlle - Serques et Tilques 12
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Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-05-13-00001 - AP de dissolution d'office AFR Eperlecques - Moulle -
Houlle - Serques et Tilques 13
Direction interdépartementale des routes Nord
62-2025-05-13-00003
Arrêté T25-119P portant réglementation de la
circulation sur l'A16, dans le sens de circulation
Dunkerque vers Boulogne sur Mer afin de
procéder à des travaux de carottage du PR
84+750 au PR 84+300 à hauteur de la commune
de Calais
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2025-05-13-00003 - Arrêté T25-119P portant réglementation de la circulation sur
l'A16, dans le sens de circulation Dunkerque vers Boulogne sur Mer afin de
procéder à des travaux de carottage du PR 84+750 au PR 84+300 à hauteur de la commune de Calais
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| HPREFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale
des routes Nord
Département du Pas-de-Calais – Autoroute A16 – Travaux de carottage du PR 84+750 au 84+300 –
Sens Dunkerque vers Boulogne-sur-Mer – Commune de Calais.
Arrêté n°T 25 – 119P / Dépt 62
Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R411-18, R.411-21-1 et R.411-25,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 20 04-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 09 avril 2025 nommant M. Laurent TOUVET en qualité de Préfet du département du
Pas-de-Calais,
Vu l'arrêté préfectoral du 28 avril 2025 portant délégation de signature à Mme la Directrice
Interdépartementale des Routes Nord pour le département du Pas-de-Calais,
Vu l'arrêté du 29 avril 2025 portant délégation de signature de la Directrice Interdépartementale des
Routes Nord à ses collaborateurs,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relat if à la signalisation des routes modifié par des
arrêtés subséquents,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre I – huitième partie –
signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés
subséquents,
Vu la circulaire du 23 janvier 2025 du ministre du Partenariat avec les Territoires et de la
Décentralisation fixant le calendrier fixant le calendrier 2025 et janvier 2026 des jours « hors
chantier » ,
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordin ation des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu l'information à M. le Commandant de la Compagnie Républica ine de Sécurité autoroutière Nord-
Pas-de-Calais,
Vu l'information à M
me
la Maire de Calais,
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Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2025-05-13-00003 - Arrêté T25-119P portant réglementation de la circulation sur
l'A16, dans le sens de circulation Dunkerque vers Boulogne sur Mer afin de
procéder à des travaux de carottage du PR 84+750 au PR 84+300 à hauteur de la commune de Calais
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Considérant qu'il est indispensable de réglementer la circulation sur l'A16, entre les PR 85+150 et
84+100, dans le sens Dunkerque vers Boulogne-sur-Mer, pour per mettre la réalisation des travaux de
carottage du PR 84+750 au 84+300,
Considérant qu'il s'agit d'un chantier «  non courant » au sens de la circulaire n° 96.14 du 06 février
1996 abrogée par la note technique du 14 avril 2016,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter le dé roulement des travaux et
prévenir des accidents,
Sur proposition de Mme la Directrice Interdépartementale des Routes Nord,
ARRÊTE
ARTICLE 1
 :
Des mesures de restriction de circulation seront appliquées sur l'A16, entre les PR 85+150 et 84+100,
dans le sens Dunkerque vers Boulogne-sur-Mer, le lundi 19 mai 2025, de 09h00 à 16h00, afin de
permettre la réalisation des travaux susmentionnés, de garantir la sécurité des usagers et du
personnel intervenant.
Selon les aléas techniques ou météorologiques, un report sera possible le mardi 20 mai 2025, de
09h00 à 16h00.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose du balisage.
Les restrictions de circulation appliquées pendant cette période sont décrites à l'article 2.
ARTICLE 2
  :
Les restrictions de circulation appliquées sur l'A16 consistent en :
Dans le sens Dunkerque vers Boulogne-sur-Mer (la vitesse de référence est de 90 km/h) :
• la neutralisation de la voie de droite par FLR entre les P R 85+150 et 84+100 selon le schéma
type F.213b (neutralisation de voie par FLR/chantiers fixes) du guide du CEREMA édition 2020
« Signalisation temporaire/routes à chaussées séparées, Ma nuel du chef de chantier volume
2 »
• la limitation de la vitesse à 70km/h entre les PR 84+900 et 84+100,
selon l'état d'avancement du chantier,
• la neutralisation de la voie de gauche par FLR entre les PR 85+150 et 84+550, suivie de la
neutralisation des voies de gauche et médiane par FLR entre les PR 84+550 et 84+100 selon le
schéma type F.215b (neutralisation de voie par FLR/chantiers fixes) du guide du CEREMA
édition 2020 « Signalisation temporaire/routes à chaussées séparées, Manuel du chef de
chantier volume 2 »
• la limitation de la vitesse à 70km/h entre les PR 84+900 et 84+100,
• l'application des distances de visibilité définies dans le guide Setra d'utilisation des FLR à
savoir 400 mètres pour les routes dont la vitesse autorisée est de 130km/h, 300 mètres pour
les routes dont la vitesse autorisée est de 110km/h, 200 mètres pour les routes dont la vitesse
autorisée est de 90km/h,
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Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2025-05-13-00003 - Arrêté T25-119P portant réglementation de la circulation sur
l'A16, dans le sens de circulation Dunkerque vers Boulogne sur Mer afin de
procéder à des travaux de carottage du PR 84+750 au PR 84+300 à hauteur de la commune de Calais
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ARTICLE 3   :
La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière, notamment la 8ᵉ partie « signalisation temporaire » approuvée par l'arrêté du 6
novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du S ervice d'Études Techniques des
Routes et Autoroutes.
La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire seront
assurées par le CEI de Peuplingues de la DIR Nord.
Les travaux seront réalisés par l'entreprise GINGER.
Le District du Littoral est le gestionnaire de la voie.
ARTICLE 4
  :
L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants » pourra être inférieure à la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 5
  :
Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisation temporaire. Le
présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
ARTICLE 6 :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursui vie conformément aux lois et textes en
vigueur.
ARTICLE
7 :
Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du présent
arrêté dont copie sera adressée à :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais,
Mme. la Sous-Préfète de Calais,
M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais,
M. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,
M. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Pas-de-Calais,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Pas-de-Calais,
M. le Directeur Départemental des Services de Secours et d'Incendie du Pas-de-Calais,
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Pas-de-Calais,
M. le Président du Conseil Départemental du Pas-de-Calais,
M. le Chef de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest – DIR Nord,
Mme la Cheffe du Service d'Ingénierie Routière Ouest – DIR Nord,
M. le Chef du CIGT de Lille – DIR Nord,
M. le Chef du CEI de Peuplingues – DIR Nord,
M. le Chef de SPT/CPR – DIR Nord.
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Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2025-05-13-00003 - Arrêté T25-119P portant réglementation de la circulation sur
l'A16, dans le sens de circulation Dunkerque vers Boulogne sur Mer afin de
procéder à des travaux de carottage du PR 84+750 au PR 84+300 à hauteur de la commune de Calais
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Peuplingues, le 13 mai 2025
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice
Par délégation
L'Adjoint au Chef du District Littoral
Denis Selingue
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Denis
Selingue
Signature
numérique de
Denis Selingue
Date : 2025.05.13
11:55:21 +02'00'
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2025-05-13-00003 - Arrêté T25-119P portant réglementation de la circulation sur
l'A16, dans le sens de circulation Dunkerque vers Boulogne sur Mer afin de
procéder à des travaux de carottage du PR 84+750 au PR 84+300 à hauteur de la commune de Calais
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Carottage A16Sens : Dunkerque vers BoulogneVitesse de référenc : 90 KM/H
Fin de neutralisationPr 84+100
Chantier situé auPR 84+300
PR84+550
PR84+750
PR84+900
PR85+000
ANNEXE n°1
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Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2025-05-13-00003 - Arrêté T25-119P portant réglementation de la circulation sur
l'A16, dans le sens de circulation Dunkerque vers Boulogne sur Mer afin de
procéder à des travaux de carottage du PR 84+750 au PR 84+300 à hauteur de la commune de Calais
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Carottage A16Neutralisation V2-V3 sens Dunkerque vers Boulogne sur MerBoulogne sur MerBAU Fin de NeutralisationPR 84+1000
PR 84+200PR 84+250Chantier situé au PRPR 84+300
6le)Le]oxonLe
me©
| PR84+400
PR84+550
PR84+900
PR85+000
BAU PR85+150
Dunkerque
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Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2025-05-13-00003 - Arrêté T25-119P portant réglementation de la circulation sur
l'A16, dans le sens de circulation Dunkerque vers Boulogne sur Mer afin de
procéder à des travaux de carottage du PR 84+750 au PR 84+300 à hauteur de la commune de Calais
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Direction interdépartementale des routes Nord
62-2025-05-07-00004
Arrêté T25-146P portant réglementation de la
circulation sur la RN42, dans les deux sens de
circulation, afin de procéder à des travaux
d'aménagement de bassin à hauteur de la
commune de Le Wast
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2025-05-07-00004 - Arrêté T25-146P portant réglementation de la circulation sur
la RN42, dans les deux sens de circulation, afin de procéder à des travaux d'aménagement de bassin à hauteur de la commune de Le
Wast
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| HPREFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale
des routes Nord
Département du Pas-de-Calais – RN42 – Travaux d'aménagement de bassin échangeur n°13 – dans les
deux sens de circulation – Commune de Le Wast.
Arrêté n°T 25 – 146P / Dépt (62)
Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R411-18, R.411-21-1 et R.411-25,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 09 avril 2025 nommant M. Laurent TOUVET en qualité de Préfet du département du
Pas-de-Calais,
Vu l'arrêté préfectoral du 28 avril 2025 portant délégation de signature à Mme la Directrice
Interdépartementale des Routes Nord pour le département du Pas-de-Calais,
Vu l'arrêté du 29 avril 2025 portant délégation de signature de la Directrice Interdépartementale des
Routes Nord à ses collaborateurs,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifié par des
arrêtés subséquents,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre I – huitième partie –
signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés
subséquents,
Vu la circulaire du 23 janvier 2025 du ministre du Partenariat avec les Territoires et de la
Décentralisation fixant le calendrier fixant le calendrier 2025 et janvier 2026 des jours « hors
chantier » ,
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu l'avis de M. le Responsable de la Maison du Département Aménagement Durable du Boulonnais,
Vu l'information à M. le Commandant du Peloton de Gendarmerie de Desvres,
Vu l'information à M. le Maire de la commune de Le Wast,
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Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2025-05-07-00004 - Arrêté T25-146P portant réglementation de la circulation sur
la RN42, dans les deux sens de circulation, afin de procéder à des travaux d'aménagement de bassin à hauteur de la commune de Le
Wast
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Considérant qu'il est indispensable de réglementer la circulation sur la N42, dans la bretelle de sortie
n°1 de l'échangeur n°13, dans le sens Saint-Omer vers Boulogne-sur-Mer, et dans la bretelle d'insertion
n°4 de l'échangeur n°13, dans le sens Boulogne-sur-Mer vers Saint-Omer, pour permettre la réalisation
des travaux d'aménagement de bassin,
Considérant qu'il s'agit d'un chantier «  non courant » au sens de la circulaire n° 96.14 du 06 février
1996 abrogée par la note technique du 14 avril 2016,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter le déroulement des travaux et
prévenir des accidents,
Sur proposition de Mme la Directrice Interdépartementale des Routes Nord,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Des mesures de restriction de circulation seront appliquées sur la N42, dans la bretelle de sortie n°1
de l'échangeur n°13, dans le sens Saint-Omer vers Boulogne-sur-Mer, durant la période du lundi 12 mai
au mercredi 14 mai 2025, de 08h00 à 18h00, et dans la bretelle d'insertion n°4 de l'échangeur n°13,
dans le sens Boulogne-sur-Mer vers Saint-Omer, durant la période du mardi 13 mai au vendredi 16 mai
2025, de 08h00 à 18h00, afin de permettre la réalisation des travaux susmentionnés, de garantir la
sécurité des usagers et du personnel intervenant.
Les fermetures de bretelles se feront de manière successive selon l'état d'avancement des travaux.
Selon les aléas techniques ou météorologiques, un report sera possible durant la période du lundi 19
mai au mercredi 21 mai 2025, de 08h00 à 18h00.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose du balisage.
Les restrictions de circulation appliquées pendant cette période sont décrites à l'article 2.
ARTICLE 2   :
Les restrictions de circulation appliquées sur la N42 consistent en :
Dans le sens Saint-Omer vers Boulogne-sur-Mer :
• la fermeture de la bretelle de sortie n°1 de l'échangeur n°13,
pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste à poursuivre sur la N42,
prendre la bretelle de sortie de l'échangeur n°7 , prendre à gauche la D238 vers Bellebrune,
prendre la bretelle d'insertion de l'échangeur n°7 de la N42 vers St Omer où les usagers
retrouvent l'accès à Le Wast / Alincthun,
Dans le sens Boulogne-sur-Mer vers Saint-Omer :
• la fermeture de la bretelle d'insertion n°4 de l'échangeur n°13,
pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste prendre la bretelle
d'insertion de l'échangeur n°13 de la N42 vers Boulogne sur Mer, prendre la bretelle de sortie de
l'échangeur n°7 , prendre à gauche la D238 vers Bellebrune, prendre la bretelle d'insertion de
l'échangeur n°7 où les usagers retrouvent l'accès à la N42 vers St Omer.
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Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2025-05-07-00004 - Arrêté T25-146P portant réglementation de la circulation sur
la RN42, dans les deux sens de circulation, afin de procéder à des travaux d'aménagement de bassin à hauteur de la commune de Le
Wast
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ARTICLE 3   :
La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière, notamment la 8ᵉ partie « signalisation temporaire » approuvée par l'arrêté du 6
novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Service d'Études Techniques des
Routes et Autoroutes.
La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire seront
assurées par le CEI d'Escoeuilles de la DIR Nord.
Les travaux seront réalisés par l'entreprise Colas.
Le District du Littoral est le gestionnaire de la voie.
ARTICLE 4   :
L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants » pourra être inférieure à la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 5   :
Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisation temporaire. Le
présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
ARTICLE 6 :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes en
vigueur.
ARTICLE 7 :
Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du présent
arrêté dont copie sera adressée à :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais,
M. le Sous-Préfèt de Boulogne-sur-Mer,
M. le Maire de Le Wast,
M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais,
M. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,
M. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Pas-de-Calais,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Pas-de-Calais,
M. le Directeur Départemental des Services de Secours et d'Incendie du Pas-de-Calais,
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Pas-de-Calais,
M. le Président du Conseil Départemental du Pas-de-Calais,
M. le Chef de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest – DIR Nord,
Mme la Cheffe du Service d'Ingénierie Routière Ouest – DIR Nord,
M. le Chef du CIGT de Lille – DIR Nord,
M. le Chef du District du Littoral – DIR Nord,
M. le Chef du CEI de Peuplingues – DIR Nord,
M. le Chef de SPT/CPR – DIR Nord.
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Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2025-05-07-00004 - Arrêté T25-146P portant réglementation de la circulation sur
la RN42, dans les deux sens de circulation, afin de procéder à des travaux d'aménagement de bassin à hauteur de la commune de Le
Wast
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Peuplingues, le 7 mai 2025
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice
Par délégation
L'Adjoint au Chef du District Littoral
Denis Selingue
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Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2025-05-07-00004 - Arrêté T25-146P portant réglementation de la circulation sur
la RN42, dans les deux sens de circulation, afin de procéder à des travaux d'aménagement de bassin à hauteur de la commune de Le
Wast
25
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-05-12-00014
Arrêté déclarant d'intérêt général le plan de
gestion et d'entretien du réseau hydrographique
secondaire du Bas-Pays secteur 1 - CABBLR
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-05-12-00014 - Arrêté déclarant d'intérêt général le plan de gestion et d'entretien du réseau
hydrographique secondaire du Bas-Pays secteur 1 - CABBLR 26
| | Direction de la coordinationPREFET _ des politiques publiquesDU PAS-DE-CALAIS et de l'appui territorial
Fraternité
Bureau des installations classées, de l'utilité publique et de l'environnement Arras, le 12 mai 2025Section utilité publiqueDCPPAT - BICUPE - SUP - MB - 2025
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE BETHUNE-BRUAY, ARTOIS LYS ROMANE
COMMUNES DE BUSNES, GUARBECQUE, HAM-EN-ARTOIS, ISBERGUES, LAMBRES, MAZINGHEM,NORRENT-FONTES, ROBECQ, SAINT-FLORIS, SAINT-VENANT, WITTERNESSEARRÊTÉ DECLARANT D'INTERET GENERALLE PLAN DE GESTION ET D'ENTRETIEN DU RÉSEAU HYDROGRAPHIQUE SECONDAIRE DU BAS-PAYSSECTEUR 1
Le préfet du Pas-de-CalaisOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement ;Vu le code rural et de la pêche maritime ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services et organismes de l'état dans les régions et les départements ;Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de M. Christophe MARX, en qualité de secrétairegénéral de la préfecture du Pas-de-Calais, sous-préfet d'Arras ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent TOUVET en qualité de préfet duPas-de-Calais à compter du 28 avril 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10-37 du 28 avril 2025 accordant délégation de signature aM. Christophe MARX, Secrétaire Général de la préfecture du Pas-de-Calais ;Vu le dossier de demande de déclaration d'intérét général du plan de gestion et d'entretien du réseauhydrographique secondaire du Bas-Pays-secteur 1 déposé par la communauté d'agglomération deBéthune-Bruay, Artois Lys Romane et transmis dans sa version finale le 17 avril 2025 ;Vu les avis de la chambre d'agriculture et de la direction départementale des territoires et de la mer;
Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9Tél : 03 21 212000
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-05-12-00014 - Arrêté déclarant d'intérêt général le plan de gestion et d'entretien du réseau
hydrographique secondaire du Bas-Pays secteur 1 - CABBLR 27
Vu les épisodes d'inondations durant l'hiver 2023/2024 ;Vu les arrêtés préfectoraux portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle concernant laplupart des communes du secteur 1 pour les risques d'inondations et de coulées de boue ;Considérant que le territoire concerné a connu, de façon récurrente ces dernières années, desphénomènes d'inondations importants ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais
ARRETE
Article 1er : ObjetLe projet de plan de gestion et d'entretien du réseau hydrographique secondaire du Bas-Pays-secteur 1présenté par la communauté d'agglomération Béthune-Bruay, Artois Lys Romane sur le territoire descommunes de Busnes, Guarbecque, Ham-en-Artois, Isbergues, Lambres, Mazinghem, Norrent-Fontes,Robecq, Saint-Floris, Saint-Venant, et Witernesse est déclaré d'intérêt général.La localisation et la nature des travaux seront conformes aux indications contenues dans le dossiersusvisé.L'accord préalable signé par chaque propriétaire et exploitant des parcelles concernées constituera lacondition nécessaire pour la réalisation des travaux.
Article 2 : Formalités de publicitéLe présent arrêté sera publié par les soins des maires des communes susvisées sur le territoire dechacune d'entre elles, par voie d'affiches, notamment à la porte de la mairie et, éventuellement, partous autres procédés, pendant un mois minimum.Ils justifieront de l'accomplissement de cette formalité par la production d'un certificat d'affichage.Le présent arrêté sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duPas-de-Calais et mis à la disposition du public sur le site des services de l'État dans le Pas-de-Calais(https://www.pas-de-calais.gouv.fr, à la rubrique suivante: «Actions de l'Etat / Environnement,développement durable / Eau / Procédures loi sur l'eau - Actes administratifs / Procédure de déclarationd'intérêt général - DIG / CABBALR - PGE réseau hydrographique secondaire Bas-Pays, secteur 1 ») pourune durée minimale d'un mois.
Article 3 : Modification du projetUne nouvelle déclaration du caractère d'intérêt général devra être demandée en cas de:* modification de la répartition des dépenses ou des bases de calcul des participations despersonnes qui ont rendu les travaux nécessaires ou y trouvent un intérêt ;* modification substantielle des ouvrages ou installations ou leurs conditions de fonctionnement,y compris si cette modification est la conséquence d'une décision administrative prise enapplication des articles L214-1 à L214-6 du code de l'environnement.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-05-12-00014 - Arrêté déclarant d'intérêt général le plan de gestion et d'entretien du réseau
hydrographique secondaire du Bas-Pays secteur 1 - CABBLR 28
Article 4: Délai de validitéSi dans les cing ans qui suivent la date du présent arrété, les travaux, actions, ouvrages et installationsqui concernent cette déclaration d'intérêt général n'ont pas fait l'objet d'un commencementsubstantiel, elle deviendra caduque.
Article 5 : Périodes d'intervention- Les travaux impactant les haies ou arbres aux abords des fossés sont réalisés entre le 15 août del'année n et le 31 mars de l'année n+1 afin de prévenir toute atteinte à la nidification et à lareproduction des oiseaux.- Dans le cadre du traitement des invasives, la période d'arrachage et de fauche interviendra horspériode de fructification afin de limiter toute dissémination.
Article 6 : Pollution- Les bases de chantier devront être éloignées au maximum du fossé et être situées hors zoneinondable. Un accord écrit des propriétaires ou des locataires concernés sera nécessaire avant touteinstallation.— Le stockage des produits polluants sera interdit à proximité du chantier. Ceux-ci devront être établissur des aires étanches. Les ravitaillements des engins en carburant et lubrifiant se feront par desciternes étanches transportées par des véhicules tout terrain de liaison. Ces véhicules contiendront unbarrage anti-pollution utilisable rapidement en cas de pollution accidentelle.— Pendant l'exécution des travaux, toutes les précautions seront prises pour empêcher les rejets et lesruissellements polluants au fossé (engins mécaniques, matériel de battage, aire de stockage, etc.).- Toutes les précautions seront prises pour empêcher une quelconque pollution des eaux souterraines.- L'utilisation d'huiles biologiques sIoaegradanies sera préférée à toute autre utilisation de lubrifiant enphase travaux.— Le stockage des produits polluants et la réalisation d'action de manutention de produits dangereux(carburant ou autres hydrocarbures par exemple) seront interdits à l'intérieur des périmètres deprotection rapprochée de captage.
Article 7 : InondationPendant l'exécution des travaux, toutes les précautions seront prises pour ne pas provoquerd'inondation ou aggraver la vulnérabilité des autres occupants de la zone au regard des risquesd'inondation.
Article 8 : Surveillance et entretienUne surveillance constante est nécessaire durant toute la phase travaux. Des moyens d'intervention —devront être disponibles à tout moment pour permettre un retrait rapide des installations pouvant êtresoumises au risque d'inondation ou susceptibles d'augmenter ce risque.
Article 9 : Délai et voie de recoursLe présent arrêté peut être contesté dans un délai de 2 mois à compter de sa publication devant letribunal administratif de Lille 5 rue Geoffroy Saint Hilaire, CS 62039, 59014 LILLE Cedex.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-05-12-00014 - Arrêté déclarant d'intérêt général le plan de gestion et d'entretien du réseau
hydrographique secondaire du Bas-Pays secteur 1 - CABBLR 29
Le tribunal administratif peut être saisi par le biais de l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible sur le site internet « www.telerecours.fr ».Il est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux, auprès du préfet du Pas-de-Calais,dans le même délai.
Article 10 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, le président de la communauté d'agglomérationBéthune-Bruay, Artois Lys Romane, les maires de Busnes, Guarbecque, Ham-en-Artois, Isbergues,Lambres, Mazinghem, Norrent-Fontes, Robecq, Saint-Floris, Saint-Venant, et Witernesse sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Copie :- au directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais (service de l'environnement) ;- au sous-préfet de Béthune.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-05-12-00014 - Arrêté déclarant d'intérêt général le plan de gestion et d'entretien du réseau
hydrographique secondaire du Bas-Pays secteur 1 - CABBLR 30
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-05-12-00013
Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées - Projet de doublement et
d'allongement des écluses de l'axe Dunkerque -
Cuinchy - VNF
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-05-12-00013 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées - Projet de
doublement et d'allongement des écluses de l'axe Dunkerque - Cuinchy - VNF 31
ES | Direction de la coordinationPRÉFET | des politiques publiques_ PAS-DE-CALAIS | et de I' appui territorialBeateFraternité
Bureau des installations classées, de l'utilité publique et de l'environnement Arras, le 12 mai 2025Section utilité publique ' 4
DCPPAT-BICUPE-SUP-FD-2025
AUTORISATION DE PENETRER DANS LES PROPRIETES PRIVEES
PROJET DE DOUBLEMENT ET D'ALLONGEMENT DES ÉCLUSES DE L'AXE DUNKERQUE - CUINCHY
VOIES NAVIGABLES DE FRANCE
COMMUNES D'ARQUES, BEUVRY, CAMPAGNE-LES-WARDRECQUES, CLAIRMARAIS, CUINCHY,EPERLECQUES, FESTUBERT, GIVENCHY-LES-LA-BASSEE, HAISNES, RACQUINGHEM, SAINT-OMER,SERQUES, VIOLAINES ET WARDRECQUES.
Le préfet du Pas-de-Calais ©Officier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteWu la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée et par l'exécutiondes travaux publics ;VW la loi n°43-374 du 06 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et àla conservation des signaux, bornes et repères ;W le code pénal ;Vu le code de justice administrative ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de M. Laurent TOUVET en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2025 ;Vu le décret du 09 mai 2023 portant nomination de M. Christophe MARX en qualité de secrétairegénéral de la préfecture du Pas-de-Calais, sous-préfet d'Arras ;Vu l'arrêté n° 2025-10-37 en date du 28 avril 2025 accordant délégation de signature à M. ChristopheMARX, secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;Vu la demande du 25 avril 2025 de la direction territoriale des voies navigables de France, à l'effet derenouveler l'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées des communes d'Arques, Beuvry,1
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-05-12-00013 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées - Projet de
doublement et d'allongement des écluses de l'axe Dunkerque - Cuinchy - VNF 32
Campagne-lés-Wardrecques, Clairmarais, Cuinchy, Eperlecques, Festubert, Givenchy-lés-la-Bassée,Haisnes, Racquinghem, Saint-Omer, Serques, Violaines et Wardrecques ;Vu l'arrêté du 22 juin 2020 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées des communesprécitées ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
ARRÊTE
ARTICLE Ter:
Les agents de la direction territoriale Nord-Pas-de-Calais des voies navigables de France et lespersonnes déléguées par ses soins sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans lespropriétés privées sur le territoire des communes d'Arques, Beuvry, Campagne-lés-Wardrecques,Clairmarais, Cuinchy, Eperlecques, Festubert, Givenchy-Lés-La-Bassée, Haisnes, Racquinghem, Saint-Omer, Serques, Violaines et Wardrecques. pour procéder à toutes acquisitions de donnéestopographiques, géotechniques, et à toute autre étude nécessaire dans le cadre du projet dedoublement et d'allongement des écluses de l'axe Dunkerque-Cuinchy.À cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes (sauf à l'intérieur desmaisons d'habitation) et dans les bois soumis au régime forestier, y planter des balises, y établir desjalons, piquets ou repères, y pratiquer des travaux nécessaires et autorisés par la loi, y procéder à desrelevés topographiques ainsi qu'à des travaux de bornage et d'arpentage et autres opérations que lesétudes du projet rendront nécessaires. |
ARTICLE 2:
Le présent arrêté sera affiché en mairies d'Arques, Beuvry, Campagne-lès-Wardrecques, Clairmarais,Cuinchy, Éperlecques, Festubert, Givenchy-Lès-La-Bassée, Haisnes, Racquinghem, Saint-Omer, Serques,Violaines et Wardrecques au moins dix jours avant son exécution. Un certificat constatantl'accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins des maires des communes mentionnéesci-dessus et retourné au préfet du Pas-de-Calais (DCPPAT/BICUPE/SUP).Cet arrêté sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
ARTICLE 3 :
Les personnes désignées a l'article 1" ne sont pas autorisées à pénétrer à l'intérieur des maisonsd'habitation.Elles ne pourront s'introduire dans les propriétés privées qu'après l''accomplissement des formalitésprescrites à l'article 1°" de la loi du 29 décembre 1892 modifiée, à savoir :— Pour les propriétés non closes, à l'expiration d'un délai d'affichage de dix jours du présent arrêtéen mairies d'Arques, Beuvry, Campagne-lés-Wardrecques, Clairmarais, Cuinchy, Eperlecques,Festubert, Givenchy-Lès-La-Bassée, Haisnes, Racquinghem, Saint-Omer, Serques, Violaines etWardrecques ; 2
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-05-12-00013 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées - Projet de
doublement et d'allongement des écluses de l'axe Dunkerque - Cuinchy - VNF 33
— Pour les propriétés closes, à l'expiration d'un délai de cing jours à compter de la notificationindividuelle du présent arrêté au propriétaire, ou en son absence, au gardien de la propriété ; le délaide cinq jours ne comprend ni le jour de la notification, ni celui de la mise à exécution. À défaut degardien connu demeurant dans la commune, le délai ne courra qu'à partir de la notification aupropriétaire faite en mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesagents pourront entrer avec l'assistance du juge du tribunal judiciaire.
ARTICLE 4:
Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornements ou de haute futaie ou causé tout autredommage, avant qu'un accord amiable ne soit établi sur la valeur ou à défaut de cet accord, qu'il n'aitété procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pourl'évaluation des dommages.À la fin de l'opération, les indemnités qui pourraient être dues pour dommage causé aux propriétésprivées, par les personnes visées à l'article 1", seront à la charge de la direction territoriale des voiesnavigables de France. À défaut d'accord amiable entre cette société et le propriétaire, elles serontfixées par le tribunal administratif de LILLE.
ARTICLE 5:
Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés des études aucun trouble niempéchement et de déranger les balises, jalons, piquets ou repères qui seront établis sur leur propriétéet qui seront placés sous la surveillance des maires d'Arques, Beuvry, Campagne-lés-Wardrecques,Clairmarais, Cuinchy, Éperlecques, Festubert, Givenchy-Lès-La-Bassée, Haisnes, Racquinghem, Saint-Omer, Serques, Violaines et Wardrecques.La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donneront lieu àl'application des dispositions de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1943 et de l'article 322.2 du code pénal.
ARTICLE 6:
Les propriétaires et les habitants des communes d'Arques, Beuvry, Campagne-lès-Wardrecques,Clairmarais, Cuinchy, Éperlecques, Festubert, Givenchy-Lès-La-Bassée, Haisnes, Racquinghem, Saint-Omer, Serques, Violaines et Wardrecques sont invités à prêter aide et assistance aux personneseffectuant les études et travaux.Les maires des communes d'Arques, Beuvry, Campagne-lés-Wardrecques, Clairmarais, Cuinchy,Eperlecques, Festubert, Givenchy-Lés-La-Bassée, Haisnes, Racquinghem, Saint-Omer, Serques, Violaineset Wardrecques seront invités à prêter leur concours, et au besoin, l'appui de leur autorité pour écarterles difficultés auxquelles pourraient donner lieu l'exécution des opérations envisagées.En cas d'opposition a ces opérations, il est enjoint aux agents de la force publique d'intervenir pourassurer l'exécution des dispositions qui précèdent.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-05-12-00013 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées - Projet de
doublement et d'allongement des écluses de l'axe Dunkerque - Cuinchy - VNF 34
ARTICLE 7:
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cing ans.Elle sera néanmoins périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les 6 mois suivant ladate de signature de l'arrêté.
ARTICLE 8:
Cet arrêté peut être contesté, pour un tiers, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification,devant le tribunal administratif de LILLE - 5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 — 59014 LILLE Cedex.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyen » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux, pour le demandeur, dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, auprès du préfet du Pas-de-Calais.
ARTICLE 9:
Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale du Pas-de-Calais, le directeur départemental de la sécurité publique du Pas-de-Calais, ladirectrice territoriale Nord-Pas-de-Calais des voies navigables de France, les maires d'Arques, Beuvry,Campagne-lés-Wardrecques, Clairmarais, Cuinchy, Eperlecques, Festubert, Givenchy-Lés-La-Bassée, Haisnes,Racquinghem, Saint-Omer, Serques, Violaines et Wardrecques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
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doublement et d'allongement des écluses de l'axe Dunkerque - Cuinchy - VNF 35
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-04-29-00032
Arrêté portant composition nominative de la
Commission Locale d'Action Sociale (CLAS) du
Pas-de-Calais
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-29-00032 - Arrêté portant composition nominative de la Commission Locale d'Action Sociale
(CLAS) du Pas-de-Calais 36
| Secrétariat Général CommunPREFET DépartementalDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Service Qualité de Vie au TravailPôle médico-socialsgc-action-sociale@pas-de-calais.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant composition nominative de la Commission Locale d' Action Sociale(CLAS) du Pas-de-Calais |LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS,Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, notammentson article 9, ensemble la loi 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant statut de la fonction publique del'Etat ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels de l'État ;Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale duministère de l'Intérieur et du ministère des outre-mer ; .Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats générauxcommuns départementaux ;Vu le décret n°2022-984 du 4 juillet 2022 portant création des comités sociaux d'administration de lapolice nationale ;Vu le décret n°2022-987 du 4 juillet 2022 portant création du comité social d'administration du personnecivil de la gendarmerie nationale ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent TOUVET, en qualité de Préfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté ministériel INTA07300285A du 31 décembre 2007 relatif aux correspondants d'action socialedu ministère de l'intérieur ;Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein du ministère del'intérieur et des outre-mer ;Vu l'arrêté du 3 juin 2022 portant création des comités sociaux d'administration des services déconcentrésde la police nationale et de l'école nationale supérieure de la police ;Vu l'arrêté du 5 septembre 2022 relatif à la Commission Nationale d'Action Sociale du ministère del'intérieur ((0OMA2223073A) ;
Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-29-00032 - Arrêté portant composition nominative de la Commission Locale d'Action Sociale
(CLAS) du Pas-de-Calais 37
Vu l'arrété ministériel du 17 octobre 2022 relatif aux Commissions Locales d' Action Sociale et au réseaulocal d'action sociale du ministère de l'intérieur et des outre-mer ;Vu l'arrêté préfectoral du 12 avril 2023 portant création de la commission locale d'action sociale du Pas-de-Calais et répartition des sièges ;Vu la circulaire du 13 novembre 2009 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivitésterritoriales relative au budget déconcentré d' initiative locale ;Vu la circulaire du 22 mars 2023 ayant pour objet la recomposition des commissions locales d'actionsociale à la suite des élections professionnelles du 1" au 8 décembre 2022 ;Vu les résultats des élections professionnelles organisées du 1* au 8 décembre 2022 pour les personnels duministère de l'intérieur et des outre-mer ;Vu la répartition des sièges des organisations syndicales reprise dans l'arrêté préfectoral du 12 avril 2023 ;Vu le courrier électronique du syndicat Alliance Police Nationale en date du 15 avril 2025 désignant M.Thomas RAMPLOU, en remplacement de M. Karel BONNIEZ, en qualité de suppléant ;Vu les propositions du Secrétaire Général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
ARRÊTEARTICLE 1 :La Commission Locale d'Action Sociale en faveur des personnels relevant du ministère de l'intérieur,affectés dans le département du Pas-de-Calais est composée comme suit :
Membres de droit- M. Laurent TOUVET, préfet du Pas-de-Calais ou son représentant, membre du corps préfectoral,- M. Vincent LAGOGUEY, préfet délégué pour la défense et la sécurité de la zone Nord, chargé duSecrétariat Général pour l'Administration du ministère de l'Intérieur (SGAMI) ou son représentant,- M. Laurent SIMONIN, directeur interdépartemental de la police nationale du Pas-de-Calais ou sonreprésentant,- M. François AGOSTINI, commandant de région de gendarmerie des Hauts-de-France ou son représentant,- M. Jérôme COLLAS, directeur du Secrétariat Général Commun du Pas-de-Calais ou son représentant,- Mme Christelle FINET, assistante de service social des Hauts-de-France ou son représentant,Représentants des organisations syndicales- CFDT : TITULAIRES SUPPLÉANTSMme Florence TROCME (CFDT) M. Vincent SIMON (CFDT)M. Frédéric GEINDRIE (Alternative police CFDT) | M. Frédéric LOUETTE (Alternative police CFDT)
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-29-00032 - Arrêté portant composition nominative de la Commission Locale d'Action Sociale
(CLAS) du Pas-de-Calais 38
- FSMI-FO:TITULAIRES SUPPLEANTSM. Arnaud MOREAU (Unité SGP Police - FO)Mme Manuella BERNASINSKI (Unité SGP Police - FO)M. Christophe PLACHEZ (Unité SGP Police - FO)Mme Fabienne DOUIN (Unité SGP Police - FO)M. Pascal COURTIN (Unité SGP Police - FO)M. Freddy MARIE (Unité SGP Police - FO)M. Frédéric OKONEK (Unité SGP Police - FO)M. Sébastien BAJEUX (Unité SGP Police - FO)Mme Sonia ZERZOUR (FO) Mme Aurore DEPIERE (FO)Mme Charlotte FOURNIER (FO) Mme Laura CADART (FO)- AU TITRE DU BLOC SYNDICAL :POUR CFE-CGC :TITULAIRES SUPPLEANTSM. Sliman HAMZI (Alliance Police Nationale)M. Grégory CAUDEVEL (Alliance Police Nationale)M. Fabrice BAUDELET (Alliance Police Nationale)M. Thomas RAMPLOU (Alliance Police Nationale)M. Arnaud ROGER (Alliance Police Nationale) . M. Manuel VANOETEGHEM (Alliance PoliceNationale)M. Renaud ROUSSEL (Alliance Police Nationale)M. Guillaume SARRAZIN (Alliance Police Nationale)M. Fabien FORESTIER (Alliance Police Nationale)Mme Lucie WALENSKI (SAPACMI)M. Philippe DEFRANCE (Alliance Police Nationale)Mme Christelle LEBORGNE (SNIPAT)POUR UNSA FASMI :TITULAIRES SUPPLEANTSM. David MOISON (UNSA FASMI)M. Guillaume GEZ (UNSA FASMI)M. Joffrey CABY (UNSA FASMI)M. Rodolphe DESCOINGS (UNSA FASMI)Mme Delphine BECUE (UNSA FASMI)M. Laurent JARASZKIEWICZ (UNSA FASMI)
ARTICLE 2 :Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 3 février 2025 sont abrogées.ARTICLE 3 :Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-calais est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
'99 AVR. 2025Arras, le
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-29-00032 - Arrêté portant composition nominative de la Commission Locale d'Action Sociale
(CLAS) du Pas-de-Calais 39
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-05-07-00005
arrêté renouvellement auto-école Anne
Neufchatel-Hardelot Anne Mille Loisel
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-05-07-00005 - arrêté renouvellement auto-école Anne Neufchatel-Hardelot Anne Mille Loisel 40
| sf A | Sous-Préfecture de BéthunePREFETDU PAS-DE-CALAISLibertéLgalitéFraternitéBureau de la vie citoyenne Béthune. le 7/05/2025Service Auto-école ,ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGRÉMENT D'EXPLOITATION D'UNÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT À TITRE ONÉREUX DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEURET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRECOMMUNE DE NEUFCHATEL-HARDELOTVu le Code de la route;Vu l'arrêté ministériel n°0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation desétablissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière :Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret du 09 AVRIL 2025 portant nomination de M. Laurent TOUVET, préfet de la Moselle,en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2025 ;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-préfet,directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de Béthune ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-11-41 du 28 avril 2025 accordant délégation de signature à M.Sébastien BECOULET, en qualité de sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sousson autorité ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 mai 2020 portant agrément à Mme Anne MILLE-LOISEL,représentante légale de la S.A.R.L AUTO ÉCOLE ANNE LOISEL pour exploiter sous le n° E 20 0620006 0 un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur etde la sécurité routière dénommé « AUTO ÉCOLE ANNE » situé à NEUFCHATEL-HARDELOT, 3 ruedes écoles ;Considérant la demande de renouvellement présentée par Mme Anne MILLE-LOISEL pourl'exploitation de l'établissement susvisé ;Vu l'attestation de participation de Mme Anne MILLE-LOISEL au stage de réactualisation desconnaissances délivrée par DAVANTAGES FORMATION ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Béthune, en charge de la mission sur les auto-écoles ;
181 rue GambettaCS 90 71962407 BETHUNE CEDEXTél: 03.21.61 .50.50 - FAX 03.21.61.79.79www pas-de-calais.gouv.fr
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-05-07-00005 - arrêté renouvellement auto-école Anne Neufchatel-Hardelot Anne Mille Loisel 41
ArréteArticle 1°* L'agrément n° E 20 062 0006 0 accordé à Mme Anne MILLE-LOISEL, représentantelégale de la S.A.R.L AUTO ÉCOLE ANNE LOISEL pour l'exploitation d'un établissementd'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,dénommé « AUTO ÉCOLE ANNE» situé à NEUFCHATEL-HARDELOT, 3 rue des écoles estrenouvelé pour une période de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.Article 2 : Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de validitéde son agrément, celui-ci sera à nouveau renouvelé si l'établissement remplit toutes lesconditions requises.Article 3: L'établissement est habilité, au vu de l'autorisation d'enseigner fournie, à dispenser lesformations aux catégories de permis suivantes : B/B1 ET A.A.C.Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministérieldu 8 janvier 2001 susvisé.Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par unautre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux moisavant la date du changement ou de la reprise.Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées parles articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé .Article 8: Le sous-préfet de Béthune est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mentionsera insérée au recueil des actes administratifs .
Pour le sous-préfet,le secrétaire général,
Jean-François RAL
Copie sera adressée à Mme Anne MILLE-LOISEL, au délégué à la sécurité routière, au maire deNEUFCAHETL-HARDELOT, au directeur départemental des territoires et de la mer, aux servicesfiscaux et aux services de police et de gendarmerie
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-05-07-00005 - arrêté renouvellement auto-école Anne Neufchatel-Hardelot Anne Mille Loisel 42
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-05-13-00002
Arrêté n° 247-2025 constatant les circonstances
particulières liées à l'existence de menaces
graves pour la sécurité publique le samedi 17 mai
2025 à l'occasion du match de football de Ligue
1 opposant le Racing Club de Lens (RCL) à
l'Association Sportive de Monaco Football Club
(AS Monaco)
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-05-13-00002 - Arrêté n° 247-2025 constatant les circonstances particulières liées à l'existence de
menaces graves pour la sécurité publique le samedi 17 mai 2025 à l'occasion du match de football de Ligue 1 opposant le Racing Club
de Lens (RCL) à l'Association Sportive de Monaco Football Club (AS Monaco)
43
EuPREFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Sous-Préfecture de Lens
Bureau de la sécurité et de la communication

Lens, le 13 mai 2025
Arrêté n° 247-2025 constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves
pour la sécurité publique le samedi 17 mai 2025 à l'occasion du match de football de Ligue 1
opposant le Racing Club de Lens (RCL) à l'Association Sportive de Monaco Football Club (AS
Monaco)
Le Préfet du Pas-de-Calais
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.611.1 et 613-2 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L.2251-9 et R.2251-52 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 7 septembre 2023 portant nomination de Madame Sandra GUTHLEBEN-CECCARONI,
sous-préfète, en qualité de sous-préfète de Lens ;
Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Monsieur Laurent TOUVET, en qualité de préfet
du Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-11-44 du 28 avril 2025 portant délégation de signature à Madame
Sandra GUTHLEBEN-CECCARONI, sous-préfète de Lens ;
Considérant la rencontre de football de Ligue 1 du 17 mai 2025 à 21 h 00 au stade Bollaert-Delelis à
Lens opposant les équipes du RCL et de l'AS MONACO et le déplacement de 900 supporters
monégasques ;
Considérant les mesures de sécurité nécessaires au regard de la forte affluence et en raison de la
menace terroriste qui demeure actuelle et prégnante sur l'ensemble du territoire national ;
Considérant le maintien de l'ensemble du territoire national au niveau d'alerte le plus important « ur-
gence attentat » du plan Vigipirate ;
Considérant le renforcement des mesures de sécurité des lieux de rassemblement culturels et festifs,
des transports et des bâtiments publics ;
Considérant l'organisation d'un village associatif en centre-ville de Lens et d'un cortège organisés par
l'association de supporters les « Red Tigers » ce samedi 17 mai 2025 afin d'unifier l'ensemble des sup-
porters lensois ;
1
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-05-13-00002 - Arrêté n° 247-2025 constatant les circonstances particulières liées à l'existence de
menaces graves pour la sécurité publique le samedi 17 mai 2025 à l'occasion du match de football de Ligue 1 opposant le Racing Club
de Lens (RCL) à l'Association Sportive de Monaco Football Club (AS Monaco)
44
Considérant le dispositif général de sécurité mis en place lors de chaque match et placé sous la
direction du chef de la CPN de Lens-Agglomération ou de son représentant, positionné au PC sécurité
du stade Bollaert-Delelis à Lens ;
Sur proposition de la sous-préfète de Lens ;
A R R Ê T E
Article 1 er : Les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité
publique susvisées justifient, du samedi 17 mai 2025 au 10 h 00 au dimanche 18 mai 2025
à 2 h 00 , à l'occasion de la rencontre de football du samedi 17 mai 2025 à 21 h 00, le
recours à l'inspection visuelle des bagages et, avec le consentement de leur propriétaire,
à leur fouille.
Les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L.611.1 pourront
avec le consentement exprès des personnes, procéder a ux mesures de palpation de
sécurités prévues à l'article L.613-2 du code de la sécurité intérieure, en gare de Lens (y
compris les dépendances accessibles au public).
Article 2 : Les palpations de sécurité mentionnées à l'article 1 er ne peuvent être réalisées que par
des personnes bénéficiant d'un agrément préfectoral pour l'exercice de ces opérations.
En outre, la palpation de sécurité doit être faite par une personne de même sexe que la
personne qui en fait l'objet.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification :
1 – d'un recours préalable (gracieux auprès de mes services et/ou hiérarchique auprès du
Ministre de l'Intérieur) ;
2 – d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille – 5 rue Geoffroy
Saint-Hilaire CS 62039 – 59 014 Lille Cedex, dans les deux mois de la notification de la
décision ou dans les deux mois du rejet explicite ou implicite du recours préalable
(gracieux ou hiérarchique) exercé.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 4 : La sous-préfète de Lens, le directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le directeur régional de la SNCF sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs et dont une copie sera adressée au procureur de la République
prés le Tribunal Judiciaire de Béthune.
Pour le préfet,
La sous-préfète de Lens
Sandra GUTHLEBEN
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-05-13-00002 - Arrêté n° 247-2025 constatant les circonstances particulières liées à l'existence de
menaces graves pour la sécurité publique le samedi 17 mai 2025 à l'occasion du match de football de Ligue 1 opposant le Racing Club
de Lens (RCL) à l'Association Sportive de Monaco Football Club (AS Monaco)
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