CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°18-2024-11-003
PUBLIÉ LE 7 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Direction Générale des Finances Publiques / DDFIP18
18-2024-11-05-00003 - Arrt portant fermeture SDIF (1 page) Page 3
Préfecture du Cher / Direction des Sécurités et de la Communication
18-2024-11-07-00001 - AP N°2024-1831 portant interdiction temporaire
d'un rassemblement festif à caractère musical (2 pages) Page 5
18-2024-11-07-00002 - AP N°2024-1832 portant interdiction de circulation
des véhicules transportant du matériel de sons à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical (2 pages) Page 8
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Direction Générale des Finances Publiques
18-2024-11-05-00003
Arrt portant fermeture SDIF
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2024-11-05-00003 - Arrt portant fermeture SDIF 3
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU CHER.
2 boulevard Lahitolle 18021 Bourges
Arrêté relatif au régime d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle au public
des services de la direction départementale des finances publiques du Cher
La Directrice départementale des finances publiques du Cher,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de
l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-0066 du 6 février 2023 portant délégation de signature en matière
d'ouverture et de fermeture exceptionnelles des services déconcentrés de la direction départementale
des finances publiques du Cher ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Le Service départemental des Impôts fonciers (SDIF) du Cher situé 2 rue Jacques Rimbault à Bourges sera
fermé au public du 12 au 22 novembre 2024.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les
locaux du service visé à l'article 1er.
Fait à Bourges, le 05 novembre 2024
Par délégation du Préfet,
La Directrice départementale des Finances publiques du Cher,
Signé
Isabelle PHEULPIN
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2024-11-05-00003 - Arrt portant fermeture SDIF 4
Préfecture du Cher
18-2024-11-07-00001
AP N°2024-1831 portant interdiction temporaire
d'un rassemblement festif à caractère musical
Préfecture du Cher - 18-2024-11-07-00001 - AP N°2024-1831 portant interdiction temporaire d'un rassemblement festif à caractère
musical 5
PREFET Cabinet du Préfet?bU CHER Direction des sécurités et de la communicationEgalitéFraternitéArrété N°2024 - 1831portant interdiction temporaire d'un rassemblement festifa caractere musical (teknival, réunion festive, rave) dans le département du CherLe préfet du CherChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à R.211-9,et R.211-27 à R.211-30;Vu le Code pénal ;Vu le Code de la santé publique et le Code de l'action sociale et des familles ;Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contrele terrorisme ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de |'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination demonsieur Maurice BARATE en qualité de préfet du Cher;Vu l''arrêté 2024-601 du 13 mai 2024 accordant délégation de signature à Mme Camille DE WITASSETHEZY, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture du Cher ;Considérant que, selon les éléments d'information recueillis, un ou plusieurs rassemblements festifs àcaractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se déroulerentre le vendredi 08 novembre 2024 et le mardi 12 novembre 2024 inclus dans le département duCher;Considérant que, selon les éléments d'information recueillis par la gendarmerie nationale, qu'une sériede technival de grande ampleur pourraient se dérouler en région Centre-Val-de-Loire dont ledépartement du Cher;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du Code de la sécurité intérieure, lesrassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès dupréfet de département ;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet du Cher, précisant lenombre potentiel de participants, ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir lasécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques, alors même qu'il en a l'obligation dans ledélai d''un mois avant la date prévue de la manifestation ;Considérant les récents rassemblements non déclarés ayant eu lieu dans le département du Cher, enjanvier 2023 à Vierzon, en mai 2023 le teknival dans le département de l'Indre, en février et mars 2024dans l'arrondissement de Saint-Amand-Montrond, du 05 au 07 avril 2024 la free party à Vierzon, le 14septembre 2024 à Achères, le 12 octobre 2024 à Salbris dans le département du Loir-et-Cher (point derassemblement sur la commune de Vierzon), le 27 octobre 2024 à Baccon dans le département duLoiret et du 01 au 03 novembre 2024 sur la commune d'Azy ;
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Préfecture du Cher - 18-2024-11-07-00001 - AP N°2024-1831 portant interdiction temporaire d'un rassemblement festif à caractère
musical 6
Considérant l'infraction constatée le 08 juillet 2023 à l'arrêté du 05 juillet 2023 ainsi que celle du 14octobre 2023 et la tentative de tenir une réunion festive le 08 juillet 2023 dans le Cher;Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que le nombre depersonnes attendues dans ce type de rassemblements est élevé ; que les moyens appropriés en matièrede lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire etroutière ne peuvent être réunis; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements comportent desrisques sérieux de troubles à l'ordre public;Considérant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de cesrassemblements sont de nature à provoquer des troubles à l'ordre et à la tranquillité publics etprésentent des risques pour les participants et les tiers ;Considérant la compétence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et lespouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L.2215-1susvisé du Code général des collectivités territoriales ;Sur proposition de la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture du Cher ;ARRÊTE :Article 1* : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble descaractéristiques énoncées à l'article R.211-2 du Code de la sécurité intérieure, autres que ceuxlégalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département du Cher,entre le vendredi 08 novembre 2024 à 12h00 et le mardi 12 novembre 2024 à 12h00.Article 2 : Toute infraction au présent arrété est passible de sanctions prévues par l'article R.211-27 duCode de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par letribunal.Article 3: Madame la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture, Monsieur le directeur decabinet du préfet du Cher, Mme la sous-préfète de Saint-Amand-Montrond et M. le sous-préfet deVierzon, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie départemental, Monsieur ledirecteur départemental de la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet dela préfecture. Bourges, le 07/11/2024Le préfet,pour le préfet et par délégation,la secrétaire générale
Signé : Camille DE WITASSE THEZY
NOTICE DE RECOURSLes recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
RECOURS GRACIEUX Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deuxmois à compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l'envoi de votredemande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS HIERARCHIQUE | Vous adressez votre demande au Ministère de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vousrépond pas dans un délai de deux mois suivant I'envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS CONTENTIEUX Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratifd'Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet http://www.telerecours.fr
RECOURS SUCCESSIFS Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l'affaire au contentieux, vous devrezveiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présentedécision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l'administration.
Préfecture du Cher - 18-2024-11-07-00001 - AP N°2024-1831 portant interdiction temporaire d'un rassemblement festif à caractère
musical 7
Préfecture du Cher
18-2024-11-07-00002
AP N°2024-1832 portant interdiction de
circulation des véhicules transportant du
matériel de sons à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical
Préfecture du Cher - 18-2024-11-07-00002 - AP N°2024-1832 portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel
de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical 8
PREFET Cabinet du Préfet?bU CHER Direction des sécurités et de la communicationEgalitéFraternité
Arrêté n° 2024 - 1832portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de sons à destination d'unrassemblement festif à caractère musical (teknival, réunion festive, rave), non autorisé dans ledépartement du CherLe préfet du CherChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de la route;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation desservices de |'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de Maurice BARATEen qualité de préfet du Cher ;Vu l'arrété 2024-601 du 13 mai 2024 accordant délégation de signature à Mme Camille DE WITASSETHEZY, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture du Cher ;Vu l'arrété préfectoral n°2024-1831 de ce jour portant interdiction temporaire d'un rassemblementfestif à caractère musical (teknival, réunion festive, rave) dans le département du Cher;Considérant que, selon les éléments d'information recueillis, un ou plusieurs rassemblements festifs àcaractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se déroulerentre le vendredi 08 novembre 2024 et le mardi 12 novembre 2024 inclus dans le département duCher;Considérant que, selon les éléments d'information recueillis par la gendarmerie nationale, qu'une sériede technival de grande ampleur pourraient se dérouler en région Centre-Val-de-Loire dont ledépartement du Cher ;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet du Cher, précisant lenombre potentiel de participants, ainsi que les mesures envisagées par l''organisateur pour garantir lasécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques, alors même qu'il en a l'obligation dans ledélai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;Considérant que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face en termesde moyens, à une telle manifestation, susceptible de s'installer sans autorisation préalable en diverspoints du département ;Considérant que ce rassemblement fait l'objet d'un arrêté préfectoral de ce jour portant interdictiontemporaire d'un rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave) dans le département duCher;Sur proposition de la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture du Cher ;
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Préfecture du Cher - 18-2024-11-07-00002 - AP N°2024-1832 portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel
de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical 9
ARRETE :Article 1°" : La circulation des véhicules, notamment les poids-lourds de plus de 3,5 tonnes de poidstotal autorisé en charge et les véhicules utilitaires, transportant du matériel, notamment sonorisation,système de son, amplificateurs, groupes électrogènes d'une puissance supérieure à 10 kilovoltampèreset de poids supérieur à 100 kilogrammes et susceptible d'être utilisé à destination d'un rassemblementfestif non autorisé, est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers du département du Cher, et celaentre le vendredi 08 novembre 2024 à 12h00 et le mardi 12 novembre 2024 à 12h00.Article 2 : Toute infraction au présent arrété est passible de sanctions prévues par l'article R.211-27 duCode de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par letribunal.Article 3: Madame la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture, Monsieur le directeur decabinet du préfet du Cher, Mme la sous-préféte de Saint-Amand-Montrond et M. le sous-préfet deVierzon, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie départemental, Monsieur ledirecteur départemental de la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet dela préfecture.
Bourges, le 07/11/2024Le préfet,pour le préfet et par délégation,la secrétaire générale
Signé : Camille DE WITASSE THÉZY
NOTICE DE RECOURSLes recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
RECOURS GRACIEUX Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deuxmois à compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l'envoi de votredemande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS HIÉRARCHIQUE | Vous adressez votre demande au Ministère de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vousrépond pas dans un délai de deux mois suivant I'envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS CONTENTIEUX Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratifd'Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet http://www.telerecours.fr
RECOURS SUCCESSIFS Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter I'affaire au contentieux, vous devrezveiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présentedécision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l'administration.
Préfecture du Cher - 18-2024-11-07-00002 - AP N°2024-1832 portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel
de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical 10