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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 47.2024 - édition du 27/02/2024
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552

Direction départementale
PD'ËÊFÂEPES. des territoires et de la mer
MARITIMES Service d'Appui aux Services Métiers
e Pôle d'Appui Juridique
Pc
ARRÊTÉ n° 2024- 1S 4
Portant subdélégation de signature et de représentation aux cadres
de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions et notamment son article 34;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, modifiée par la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 relative à
la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et
lÉtat en matière d'urbanisme;
Vu le décret n°86-606 du 14 mars 1986 modifié relatif aux commissions nautiques ;
Vu la loi d'orientation n°92425 du 6 février 1992 relative à I'administration territoriale de
la République;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour
prendre les décisions précitées;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à I'action des services de l'État dans les
régions et département;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration;
Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH,
en qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;

Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs départementaux;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-920 du 18 décembre 2020 portant organisation du
Secrétariat Général Commun (SGC) à compter du 1" janvier 2021;
Vu l'arrété préfectoral n°2022-474 du 01 juin 2022 portant organisation de la direction
départementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes;
Vu l'arrêté de la première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date
du 09 juin 2023 nommant M. Eric LEFEBVRE, administrateur en chef de 1ére classe des
affaires maritimes, directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-
Maritimes à compter du 26 juin 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-256 du 26 février 2024 du portant délégation de signature
à M. Eric LEFEBVRE, Directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-
Maritimes,

ARRETE
Article Ter: Délégation de signature est donnée aux collaborateurs du directeur
départemental des territoires et de la mer au regard de la délégation d'ordre général
visée ci-dessus et dans le cadre de leurs attributions et compétences, suivant les
modalités décrites ci-après.
Article 2 : Délégation est donnée à :
« M. Sylvain HOUPIN, Directeur-adjoint,
« M. Mathieu EYRARD, Directeur-adjoint, Délégué à la mer et au littoral,
à l'effet de signer toutes les décisions énumérées aux articles ler et 4 de l'arrêté
préfectoral de délégation susvisé et de représenter l'administration devant les
commissions visées à l'article Ter de l'arrêté préfectoral de délégation susvisé, devant les
commissions nautiques locales constituées au sein du département des Alpes-Maritimes
et devant les juridictions de l'ordre judiciaire, pénal et civil et le Tribunal Administratif de
Nice.
et
à l'effet de représenter le directeur départemental des territoires et de la mer dans la
commission des cultures marines, créée par le préfet du Var en application des
dispositions de l'article D 914-3 du code rural et de la pêche maritime et de l'arrêté du 06
juillet 2010 relatif à l'étendue des circonscriptions des commissions de cultures marines
Article 3 : Délégation de signature est donnée à Mmes et M. les chefs de service et leurs
adjoint(e)s, à l'effet de signer dans la limite de leurs attributions, les ampliations et copies
conformes de documents définies à l'article Ter de l'arrêté préfectoral de délégation
susvisé.
Article 4 : Délégation est donnée à :
- Mme Stéphanie CAPOEN, Conseillère de gestion en charge de l'Unité comptable,
à l'effet de signer les décisions énumérées du chapitre Ta au 1d2 de l'article Ter de l'arrêté
préfectoral de délégation susvisé.
Article 5 : Délégation est donnée à :
Mme Christelle BARAVALLE, Cheffe du Service d'Appui aux Services Métiers -
SASM,
- Mme Colette ROBBE, Adjointe à la cheffe du Service d'Appui aux Services Métiers -
SASM, Cheffe du Pôle d'Appui Technique (PAT),

- Mme Christine LIOSSATOS, Chargée de mission - PAJ,
- Mme Ségolène LAM, Cheffe du Pôle d'Appui Juridique - PAJ,
Mme Béatrice BALDACCHINO-HENRION, Adjointe à la Cheffe du Pôle d'Appui
Juridique - PAJ,
à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les actes énumérés
aux paragraphes 11 au 1f4 de l'article Ter de l'arrêté préfectoral de délégation susvisé.
Délégation est également donnée à :
Mme Christelle BARAVALLE, Cheffe du Service d'Appui aux Services Métiers -
SASM,
- Mme Colette ROBBE, Adjointe à la cheffe du Service d'Appui aux Services Métiers -
SASM, Cheffe du Pôle d'Appui Technique (PAT),
Mme Ségolène LAM, Cheffe du Pôle d'Appui Juridique - PAJ,
Mme Béatrice BALDACCHINO-HENRION, Adjointe à la Cheffe du Pôle d'Appui
Juridique - PAJ,
Mme Christine LIOSSATOS, Chargée de mission - PAJ,
M. Alexandre PRETET, Chargé d'études juridiques - PAI,
Mme Laure GOMES-CORREIA, Chargée d'études juridiques - PAJ,
Mme Célia GHEDDAR, Chargée d'études juridiques - PAJ,
à l'effet de représenter I'administration devant les juridictions de l'ordre judiciaire, pénal
et civil dans les affaires contentieuses suivies par la DDTM des Alpes-Maritimes.
Délégation est également donnée à :
Mme Christelle BARAVALLE, Cheffe du Service d'Appui aux Services Métiers —
SASM,
Mme Colette ROBBE, Adjointe à la cheffe du Service d'Appui aux Services Métiers -
SASM, Cheffe du Pôle d'Appui Technique (PAT),
Mme Ségolène LAM, Cheffe du Pôle d'Appui Juridique - PAJ,
» Mme Béatrice BALDACCHINO-HENRION, Adjointe à la Cheffe du Pôle d'Appui
Juridique - PAJ,
M. Olivier D'AMICO, Chargé d'études juridiques — PAJ,
M. Arnaud FREDEFON, Chef du Service Maritime - SM,
« M. Guillaume GUERILLOT, Adjoint au Chef du Service Maritime - SM,
à l'effet de représenter l'administration devant le Tribunal Administratif de Nice.
Article 6 : Délégation est donnée à :
M. Guylain THEON, Chef du Service d'Appui aux Territoires — SAT,
« M. Gaël BETTINELLI, Adjoint au chef du service d'appui aux territoires — SAT,
4

à l'effet de signer les consultations énumérées aux paragraphes 1f5 et 5f de l'article Ter de
l'arrêté préfectoral de délégation susvisé.
Article 7 : Délégation est donnée à :
Mmes & MM. les chefs de service et leurs adjoints, Mmes & MM. les chefs de pôle et
leurs adjoints, ainsi que les chargés de mission en situation d'encadrement,
à l'effet de signer les décisions énumérées au paragraphe 1a1 relatives à l'octroi des
congés annuels et des autorisations d'absence autres que celles relatives à l'exercice du
droit syndical.
Article 8 : Délégation est donnée à :
M. Arnaud FREDEFON, Chef du Service Maritime - SM,
M. Guillaume GUERILLOT, Adjoint au Chef du Service Maritime - SM,
à l'effet de signer les décisions énumérées au chapitre 3 de l'article ler et aux
paragraphes 10a1, 10b, 10c , 10d, 10h, 17d et 19 de l'arrêté préfectoral de délégation
susvisé,
à l'effet de signer les décisions énumérées aux paragraphes 8, uniquement pour les
opérations conduites à des fins de recherche scientifique et d'éducation
et
à l'effet de représenter le Directeur départemental des territoires et de la mer dans les
commissions nautiques locales constituées au sein du département des Alpes-Maritimes.
et
à l'effet de représenter le directeur départemental des territoires et de la mer dans la
commission des cultures marines, créée par le préfet du Var en application des
dispositions de Iarticle D 914-3 du code rural et de la pêche maritime et de l'arrêté du 06
juillet 2010 relatif à l'étendue des circonscriptions des commissions de cultures marines.
Délégation est également donnée à :
Mme Andrée VERET, Adjointe au Chef de Pôle Activités Maritimes - SM/PAM,
à l'effet de signer les décisions énumérées aux paragraphes 3b à 30 et 3r de l'article Ter
de l'arrêté préfectoral de délégation susvisé,
et
à l'effet de représenter le Directeur départemental des territoires et de la mer dans les
commissions nautiques locales constituées au sein du département des Alpes-Maritimes.
Délégation est également donnée à :
- Mme Lorène LAVABRE, Chargée de mission environnement marin - SM,
à l'effet de signer les décisions énumérées aux paragraphes 8, uniquement pour les
opérations conduites à des fins de recherche scientifique et d'éducation ainsi qu'aux
paragraphes 10a1, 10b, 10c,17d et 19a de l'arrêté préfectoral de délégation susvisé.

Délégation est également donnée à :
Mme Danielle LAROUDIE, Cheffe de Pôle Domaine Public et Milieux Maritimes - SM,
à l'effet de signer les décisions énumérées aux paragraphes 3a1 à 3a5 de l'article Ter de
l'arrêté préfectoral de délégation susvisé.
Article9 : Délégation est donnée à :
Mme Laure PANICHI, Cheffe du Service Habitat Renouvellement Urbain - SHRU,
M. Philippe BOURDIAUX, Adjoint à la cheffe du Service Habitat Renouvellement
Urbain - SHRU,
à l'effet de signer les décisions énumérées au chapitre 4 de l'article 1er de l'arrêté
préfectoral de délégation susvisé.
Délégation de signature est également donnée à :
Mme Agnès MOLINES, Cheffe de Pôle Parc Privé Habitat Indigne - SHRU/PPHI,
- Mme Hélène POLONIE, Adjointe à la Cheffe du Pôle Parc Privé Habitat Indigne -
SHRU/PPHI,
à l'effet de signer les décisions énumérées au paragraphe 4 g de l'article 1er de l'arrêté
préfectoral de délégation susvisée.
Article 10 : Délégation de signature est donné à :
M. Jean-Roch LANGLADE, Chef de Service Aménagement Urbanisme Paysages -
SAUP,
Mme Caroline VOLPE-MIRA, Adjointe au Chef du Service Aménagement Urbanisme
Paysages - SAUP,
M. Yves JONCHERAY, Chef de pôle Fiscalité ADS Commerce Contrôle - SAUP,
M. Benoît MOSCHETTI, Adjoint au Chef du Pôle Fiscalité ADS Commerce Contrôle
« ADS » - SAUP,
à l'effet de signer les décisions énumérées aux paragraphes 5a, 5b et 5c de l'article 1er de
l'arrêté préfectoral de délégation susvisé, à l'exception des paragraphes 5a9, 5a10, 5b5 et
5c4.
Délégation est également donnée à :
- Mme Myriam DAMBREVILLE, Cheffe de Pôle Aménagement et Planification - SAUP,
- Mme Nathalie CAROTENUTO, Adjointe à la Cheffe du Pôle Aménagement et
Planification - SAUP,
- M. Benoît MOSCHETTI, Adjoint au Chef du Pôle Fiscalité ADS Commerce Contrôle
« ADS » - SAUP,
M. Gilbert SEGUIN-DIVE, Adjoint au Chef du Pôle Fiscalité ADS Commerce
Contrôle « Fiscalité » - SAUP,

à l'effet de signer les décisions énumérées aux paragraphes 5a, 5al, 5a2, 536, 5a7, 5a8,
5b1, 5b2, 5b4, 5b6, 5¢1 et 5¢6 de l'article Ter de 'arrété préfectoral de délégation susvisé.
Délégation est également donnée à :
- Mme Laure PANICHI, Cheffe du Service Habitat Renouvellement Urbain - SHRU,
- M. Philippe BOURDIAUX, Adjoint à la cheffe du Service Habitat Renouvellement
Urbain - SHRU,
« _ Mme Stéphanie TORNAVACCA, Cheffe de Pôle Logement Social et Foncier - SHRU,
M. Arnaud MAGRIN, Adjoint à la cheffe de pôle Logement Social et Foncier -
SHRU,
à l'effet de signer les décisions énumérées aux paragraphes 5d1, 5d2, 5d4 et 5d5 de
l'article Ter de l'arrêté préfectoral de délégation susvisé.
Délégation est également donnée à :
- Mme Myriam DAMBREVILLE, Cheffe de Pôle Aménagement et Planification - SAUP,
Mme Nathalie CAROTENUTO, Adjointe à la Cheffe du Pôle Aménagement et
Planification - SAUP,
à l'effet de signer les décisions énumérées aux paragraphes 5d1, 5d2 et 5d4 de l'article Ter
de l'arrêté préfectoral de délégation susvisé.
Article 11 : Délégation de signature et de représentation est donnée à :
- M. Jean-Roch LANGLADE, Chef de Service Aménagement Urbanisme Paysages -
SAUP,
Mme Caroline VOLPE-MIRA, Adjointe au Chef du Service Aménagement Urbanisme
Paysages - SAUP,
M. Christophe JUNCKER, Responsable de Pôle Paysage et Accessibilité - SAUP,
M. Dorian MALBERTI, Adjoint au Responsable de Pôle Paysage et Accessibilité -
SAUP,
à l'effet de signer les décisions énumérées aux paragraphes Se3 à 5¢10 de l'article Ter de
l'arrêté préfectoral de délégation susvisé, à l'exception des paragraphes 5e6 et 5e7,
et
à l'effet de présider et d'assurer le secrétariat de la sous-commission départementale
d'accessibilité visée au paragraphe 5e2 de larticle Ter de l'arrêté préfectoral de
délégation susvisé, et de signer les décisions de ladite sous-commission.
Article 12 : Délégation de signature et de représentation est donnée à :
M. Jean-Roch LANGLADE, Chef de Service Aménagement Urbanisme Paysages -
SAUP,
Mme Caroline VOLPE-MIRA, Adjointe au Chef du Service Aménagement Urbanisme
Paysages - SAUP,

à l'effet de signer les décisions énumérées au paragraphe 1 de larticle 4 de l'arrêté
préfectoral de délégation susvisé.
Délégation est également donnée à :
M. Jean-Roch LANGLADE, Chef de Service Aménagement Urbanisme Paysages -
SAUP,
Mme Caroline VOLPE-MIRA, Adjointe au Chef du Service Aménagement Urbanisme
Paysages - SAUP,
à l'effet de présider, en cas d'empêchement du Préfet, des membres du corps électoral et
du Directeur départemental des territoires et de la mer, la Commission départementale
de la nature, des paysages et des sites (sauf en ce qui concerne la formation spécialisée
*des carrières") visée au paragraphe 5e1 de larticle Ter de l'arrêté préfectoral de
délégation susvisé, et de signer les décisions de ladite commission.
Délégation est également donnée à :
- M. Jean-Roch LANGLADE, Chef de Service Aménagement Urbanisme Paysages -
SAUP,
Mme Caroline VOLPE-MIRA, Adjointe au Chef du Service Aménagement Urbanisme
Paysages - SAUP,
M. Christophe JUNCKER, Responsable de Pôle Paysage et Accessibilité - SAUP,
M. Dorian MALBERTI, Adjoint au Responsable de Pôle Paysage et Accessibilité -
SAUP,
à l'effet d'assurer le secrétariat de la Commission départementale de la nature, des
paysages et des sites (sauf en ce qui concerne la formation spécialisée "des carriéres")
visée au paragraphe 5e1 de l'article 1er de l'arrêté préfectoral de délégation susvisé,
Délégation est également donnée à :
M. Jean-Roch LANGLADE, Chef de Service Aménagement Urbanisme Paysages -
SAUP,
Mme Caroline VOLPE-MIRA, Adjointe au Chef du Service Aménagement Urbanisme
Paysages - SAUP,
Mme Myriam DAMBREVILLE, Cheffe de Pôle Aménagement et Planification - SAUP,
à l'effet d'assurer la présidence de la Commission départementale d'aménagement
commercial visée au paragraphe 5e11 de l'article Ter de l'arrêté préfectoral de délégation
susvisé.
Délégation est également donnée à :
M. Jean-Roch LANGLADE, Chef de Service Aménagement Urbanisme Paysages -
SAUP,
Mme Caroline VOLPE-MIRA, Adjointe au Chef du Service Aménagement Urbanisme
Paysages - SAUP,
Mme Myriam DAMBREVILLE, Cheffe de Pôle Aménagement et Planification - SAUP,

Mme Nathalie CAROTENUTO, Adjointe à la Cheffe du Péle Aménagement et
Planification — SAUP,
M. Julien BAUDONNEL, chargé d'études planification - SAUP,
à l'effet d'assurer le secrétariat de la Commission départementale d'aménagement
commercial, de I'Observatoire départemental d'aménagement commercial et de la
Commission départementale cinématographique visés aux paragraphes 5e11 et Se12 de
l'article Ter de l'arrêté préfectoral de délégation susvisé.
Article 13 : Délégation de signature est donnée à :
M. Jean-Roch LANGLADE, Chef de Service Aménagement Urbanisme Paysages -
SAUP,
Mme Caroline VOLPE-MIRA, Adjointe au Chef du Service Aménagement Urbanisme
Paysages - SAUP,
- M. Yves JONCHERAY, Chef de pôle Fiscalité ADS Commerce Contrôle - SAUP,
- M. Benoît MOSCHETTI, Adjoint à la responsable du Pôle Fiscalité ADS Commerce
Contrôle « ADS » - SAUP,
à l'effet de signer les ampliations des décisions et des arrétés préfectoraux concernant les
autorisations d'occupation du sol.
Article 14 : Délégation de signature et de représentation est donnée à :
Mme Chantal REYNAUD, Cheffe de Service Déplacements Risques Sécurité - SDRS,
- M. Guillaume CHAFFARDON, Adjoint au Chef de Service Déplacements Risques
Sécurité - SDRS,
à l'effet de signer les décisions énumérées aux paragraphes 2a1 à 2a9, aux paragraphes 2b
à 2h,ainsi qu'aux chapitres 6 , 7 et 9 de l'article Ter de l'arrêté préfectoral de délégation
susvisé,
et
à l'effet d'assurer le secrétariat et la présidence de la sous-commission départementale
pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transports visée au paragraphe 2g de
l'article Ter de l'arrêté préfectoral de délégation susvisé.
Délégation est également donnée à :
- M. Dominique MESNIER, Chef du Pôle Sécurité Déplacements Crise - SDRS,
M.Bernard SEREN, Adjoint au Chef du Pôle Sécurité Déplacement Crise — SDRS,
à l'effet de signer les décisions énumérées aux paragraphes 2a1 à 2a9 et 2b à 2h de
l'article Ter de l'arrêté préfectoral de délégation susvisé,
et

à l'effet d'assurer le secrétariat et la présidence de la sous-commission départementale
des infrastructures et systèmes de transports, visée au paragraphe 2g de l'article 1er de
l'arrêté préfectoral de délégation susvisé.
Délégation est également donnée à :
Mme Florence COLSON, Cheffe de pôle Éducation Routière - SDRS,
M. Olivier COSTARELLA, Adjoint à la cheffe de pôle éducation routière - SDRS,
à l'effet de signer les décisions énumérées aux paragraphes 7a1, 7a2 et 7a3 de l'article Ter
de l'arrêté préfectoral de délégation susvisé.
Délégation est également donnée à :
M. Matthias PALUSZKIEWICZ, Chef du Pôle Risques Naturels etTechnologiques -
SDRS,
- M. Thomas PAYET, Adjoint au Chef du Pôle Risques Naturels etTechnologiques —
SDRS,
à l'effet de signer les décisions énumérées aux paragraphes 9a1 à 9a3 de l'article Ter de
larrêté préfectoral de délégation susvisé.
Article 15 : Délégation de signature est donnée à :
M. Pierre BOUTOT, Chef du Service Eau Agriculture Forét Espaces Naturels —
SEAFEN,
M. Stéphane LIAUTAUD, Adjoint au Chef de Service Eau Agriculture Forêt Espaces
Naturels — SEAFEN,
à l'effet de signer les décisions énumérées aux chapitres 8, 10, 11, 12, 13, 15, 16, 17 et 19 de
Varticle Ter de I'arrété préfectoral de délégation susvisé, à l'exception des décisions
relatives aux tirs de prélèvement et tirs de prélèvement renforcé de loup, citées au
paragraphe 16k dudit article.
Délégation est également donnée à :
M. Quentin BAUDOUIN, Chef de Pôle Économie Agricole - SEAFEN,
à l'effet de signer les décisions énumérées aux chapitres 15 et 16 de l'article Ter de l'arrêté
préfectoral de délégation susvisé, à l'exception des décisions relatives aux tirs de
prélèvement et tirs de prélèvement renforcé de loup, citées au paragraphe 16k.
Délégation est également donnée à :
- M. Adrien VINCENT, Chargé de mission, protection des troupeaux - SEAFEN,
à l'effet de signer les décisions énumérées au paragraphe 15g de l'article Ter de l'arrêté
préfectoral de délégation susvisé.
Délégation est également donnée à :

- M. Philippe LECOMTE, Chargé de mission Pastoralisme et économie agricole —
SEAFEN,
à l'effet de signer les décisions énumérées aux paragraphes 15g, 15k, 16j, 16k, 16 | et 16 m
de l'article Ter de l'arrêté préfectoral de délégation susvisé, à l'exception des décisions
relatives aux tirs de prélèvement et tirs de prélèvement renforcé de loup, citées au
paragraphe 16k.
Délégation est également donnée à :
M. Samuel PRIOU, Adjoint à la cheffe de Pôle Forêt Espaces Naturels - SEAFEN,
à l'effet de signer les courriers énumérés aux chapitres 8, 12, 17 et 19 de l'article 1er de
l'arrété préfectoral de délégation susvisé, à l'exception des décisions de refus et à
I'exception du paragraphe 17d relatif à l'autorisation administrative propre à Natura
2000.
Délégation est également donnée à :
Mme Peggy BAUDRAND, Responsable de la Mission Chasse et Faune Sauvage —
SEAFEN,
à l'effet de signer les autorisations et décisions concernant la chasse et la destruction de
nuisibles citées aux paragraphes 13a, 13c, 13d, 13f, 13g, 13j et 13k de l'article 1er de l'arrêté
préfectoral de délégation susvisé.
Délégation est également donnée à :
Mme Audrey MASSOT, Cheffe du Pôle Eau - SEAFEN,
M. Armand CORBEL, Adjoint à la cheffe du Pôle Eau — SEAFEN,
à l'effet de signer les décisions énumérées aux chapitres 10, 11 et 19 de l'article 1er de
l'arrêté préfectoral de délégation susvisé, à l'exception des décisions de refus.
Article 16 : Délégation de signature est donnée à :
Mme Cécile GUITET, Cheffe de Service de Restauration des Terrains en Montagne,
M. Thibaut TOURNIER, Adjoint à la Cheffe du Service de Restauration des Terrains
en Montagne,
à l'effet de signer les décisions énumérées au chapitre 14 de larticle 1er de l'arrêté
préfectoral de délégation susvisé.
Article 17 : Délégation de signature est donnée à :
M. Jean-Roch LANGLADE, Chef de Service Aménagement Urbanisme Paysages -
SAUP,
Mme Caroline VOLPE-MIRA, Adjointe au Chef du Service Aménagement Urbanisme
Paysages - SAUP,
Mme Myriam DAMBREVILLE, Cheffe de Pôle Aménagement et Planification - SAUP,

à leffet de signer les procès-verbaux des réunions organisées par la Direction
départementale des territoires et de la mer citées au paragraphe 2 de l'article 4 de
l'arrêté préfectoral de délégation susvisé.
Article 18 : Délégation est donnée à :
M. Jean-Roch LANGLADE, Chef de Service Aménagement Urbanisme Paysages -
SAUP,
Mme Caroline VOLPE-MIRA, Adjointe au Chef du Service Aménagement Urbanisme
Paysages - SAUP,
M. Christophe JUNCKER, Responsable de Pôle Paysage et Accessibilité - SAUP,
M. Dorian MALBERTI, Adjoint au Responsable du Pôle Paysage et Accessibilité -
SAUP,
à l'effet de signer les décisions énumérées au chapitre 18 de l'article Ter de l'arrêté
préfectoral de délégation susvisé, à l'exception de celles visées au paragraphe 18e
Délégation est également donnée à :
M. Jean-Roch LANGLADE, chef de Service Aménagement Urbanisme Paysages -
SAUP,
Mme Caroline VOLPE-MIRA, Adjointe au Chef du Service Aménagement Urbanisme
Paysages - SAUP,
à l'effet de signer les décisions énumérées au paragraphe 18e de l'article Ter de l'arrêté
préfectoral de délégation susvisé.
Article 19 : Délégation est donnée à tous les cadres d'astreintes (voir annexe ci-jointe) à
l'effet de signer, en situation d'urgence, les décisions énumérées à l'article Ter de l'arrêté
de délégation susvisé, notamment celles prévues aux paragraphes 2b1 à 2b5, 2d5, 2e2 et
2f2.
Article 20 : L'arrêté n° 2023-469 du 27 juin 2023 portant subdélégation de signature aux
cadres de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes
est abrogé.
Article 21 : Le présent arrêté entrera en vigueur le jour de sa publication au recueil des
actes administratifs. À compter de cette même date, toutes les dispositions antérieures
seront abrogées.
Article 22: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le
juge administratif peut être saisi par l'application Télérecours accessible à partir du site
www.telerecours.fr
2

Article 23: Le Directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de
l'exécution du présent arrété qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 2 6 FEV. 2024
Le Directeur départemental des territoires et de la
mer
Eric LEFEBVRE
"

Annexe : Liste des cadres d'astreintes
Service
Service d'Appui aux Services Métiers —
SASM
Service d'Appui aux Territoires - SAT
| B
|Service Maritime - SM
|Service Habitat Renouvellement Urbain —
SHRUChefs de service
Christelle
|BARAVALLE
Guylain THEON
[Arnaud FREDEFON- Adjoints
Colette ROBBE
|Gaël BETTINELLI
Guillaume GUERILLOT |
[Laure PANICHI
Service Aménagement Urbanisme Paysage |Jean-Roch
LANGLADEPhilippe BOURDIAUX |
Caroline VOLPE-MIRA
— SAUP
|Service Déplacements Risques Sécurité -
SDRS
|
| Service Eau Agriculture Forét Espaces
Naturels - SEAFEN
Service
| Service Déplacements Risques Sécurité —
SDRS|Chantal REYNAUD
|
}Pierre BOUTOT
|
Chefs de Pôle
{Dominique MESNIERGuillaume
CHAFFARDON
Stéphane LIAUTAUD |
Chargée de mission
Crise-Défense
Nathalie RUSSEL
Service Chargée de mission
Direction Armelle SIMONNET-DELETTRE

PREFET Direction départementale
DES ALPES- des territoires et de la mer
MARITIMES Service d'Appui aux Services Métiers
Lt Pôle d'Appui Juridique
ot
Freternité
ARRÊTÉ n°2024- 26O
Portant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-1084 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les
régions et départements ;
Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, en qualité
de préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu le décret n° 202099 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu l'arrété préfectoral n°2020-920 du 18 décembre 2020 portant organisation du Secrétariat
Général Commun (SGC) à compter du 1¢ janvier 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022-474 du 01 juin 2022 portant organisation de la direction
départementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes;
Vu l'organisation budgétaire et comptable mise en place pour la gestion des crédits liée au
Plan de relance ( BOP 362 et 363) ;
Vu l'organisation budgétaire et comptable mise en place pour la gestion des crédits liée au
Fonds Vert (BOP 380) ;
Vu la convention entre la Directrice de la Direction régionale de l'environnement, de
l'Aménagement et du Logement (DREAL) et le directeur de la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer des Alpes-maritimes, relative à la délégation de gestion et à

l'utilisation des crédits du Plan France Relance dont la gestion d'une ou plusieurs opérations a
été confiée à un service externe au périmètre de la DREAL ;
Vu la convention entre la Directrice de la Direction régionale de I'environnement, de
l'Aménagement et du Logement (DREAL) et le directeur de la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer des Alpes-maritimes, relative à la délégation de gestion et à
l'utilisation des crédits du Fonds vert pour l'unité opérationnelle « recyclage foncier » dont la
gestion à été confiée au service externe au périmètre DREAL ;
Vu l'arrêté de la première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 09
juin 2023 nommant M. Eric LEFEBVRE, administrateur en chef de 1ère classe des affaires
maritimes, directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes à
compter du 26 juin 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-257 du 26 février 2024 portant délégation de signature du
Directeur départemental de la direction départementale des territoires et de la mer des
Alpes-Maritimes, pour l''ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées sur
les budgets de I'Etat et fonds spéciaux ;

ARRETE
Article Ter : Subdélégation de signature est donnée dans les matières et pour les actes se
rapportant à I'exécution du budget de I'Etat et fonds spéciaux, ainsi qu'à la gestion des
crédits du Plan de Relance (BOP 362 et BOP 363) et du Fond verts (BOP 380),dans les limites
des attributions du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes,
à l'effet de signer dans la limite d'un montant de 250 000 euros toutes taxes comprises, à :
Monsieur Sylvain HOUPIN, Directeur — Adjoint
Monsieur Mathieu EYRARD, Directeur-Adjoint, Délégué à la mer et au littoral.
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée aux chefs de service et à leurs adjoint(e)s
désignés dans le tableau à l'annexe 1 ci-jointe, à l'effet de signer, dans le cadre de leurs
attributions et compétences, dans la limite de 140 000 € TTC:
- Les pièces relatives aux engagements des dépenses et à la constatation des recettes,
- Les pièces de liquidation des dépenses et des recettes,
- Les pièces d'immobilisation (Fiches d'immobi ation et de mise en service).
Article 3 ; Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau à
l'annexe 2 cijointe, à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences et
dans la limite de 40 000 € TTC :
« Les pièces relatives aux engagements des dépenses et à la constatation des recettes,
- Les pièces de liquidation des dépenses et des recettes,
- Les pièces d'immobilisation (Fiches d'immobilisation et de mise en service).
Article 4 : Subdélégation de signature est donnée à Madame Stéphanie CAPOEN, Conseillère
de gestion en charge de l'unité comptable, Direction, à l'effet de signer dans le cadre de ses
attributions et compétences, les pièces comptables et les documents relatifs aux recettes et
aux dépenses, dans la limite de 40 000 € TTC.
Subdélégation est accordée aux fins d'exécution dans CHORUS de tous les actes liés à la
détention d'une licence lourde CHORUS :
- Mme Stéphanie CAPOEN, Conseillère de gestion en charge de l'unité comptable,
Direction,
« M Christophe RICAUD, Référent Marché, Service d'Appui aux Services Métiers,
Mme Stéphanie CAPOEN et M. Guillaume CHAFFARDON sont habilités à valider les
propositions d'engagement comptable (Demandes d'achat et / ou demandes de subvention)
et / ou des constats et de certifications de service fait saisis, à procéder aux actes de
liquidation et au_mandatement des recettes et des dépenses dans Chorus Formulaire sous
réserve de la validation préalable des ordonnateurs secondaires concernés ainsi que les
certifications de services faits des actes de flux 3 et 4 valant « ordre de payer » (TOP).

M. Mathias PALUSZKIEWICZ est habilité, pour le BOP 181 exclusivement, à valider les
propositions d'engagement comptable (Demandes d'achat et / ou demandes de subvention)
et / ou des constats et de certifications de service fait saisis, à procéder aux actes de
liquidation et au mandatement des recettes et des dépenses dans Chorus Formulaire sous
réserve de la validation préalable des ordonnateurs secondaires concernés ainsi que les
certifications de services faits des actes de flux 3 et 4 valant « ordre de payer » (TOP).
Mme Agnes MOLINES et Mme Hélène POLONIE sont habilitées, pour le BOP 135
exclusivement, à valider les propositions d'engagement comptable (Demandes d'achat et / ou
demandes de subvention) et / ou des constats et de certification de service fait saisis, à
procéder aux actes de liquidation et au mandatement des recettes et des dépenses dans
Chorus Formulaire sous réserve de la validation préalable des ordonnateurs secondaires
concernés ainsi que les certifications de services faits des actes de flux 3 et 4 valant « ordre
de payer » (TOP).
M. Samuel PRIOU est habilité, pour les BOP 113 et 149 exclusivement, à valider les
propositions d'engagement comptable (Demandes d'achat et / ou demandes de subvention)
et / ou des constats et de certification de service fait saisis, à procéder aux actes de
liquidation et au mandatement des recettes et des dépenses dans Chorus Formulaire sous
réserve de la validation préalable des ordonnateurs secondaires concernés ainsi que les
certifications de services faits des actes de flux 3 et 4 valant « ordre de payer » (TOP).
Article 5 : Subdélégation de signature est donnée, dans la limite de 40 000 € TTC , à :
- Mme Stéphanie CAPOEN, Conseillère de gestion en charge de l'unité comptable,
Direction
à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les pièces comptables et
les documents relatifs aux engagements, à la liquidation et à I'ordonnancement des dépenses
du titre Il et des dépenses d'action sociale, Hors Titre Il
Article 6 : Subdélégation de signature est donnée à :
Mme Christelle BARAVALLE, Cheffe de Service d'Appui aux Services Métiers - SASM, à
l'effet de signer les pièces et documents comptables relatifs aux astreintes
d'urbanisme sur le BOP 135, dans la limite de 140 000 € TTC,
Mme Colette ROBBE, Adjointe à la Cheffe de Service d'Appui aux Services Métiers,
Cheffe de Pôle d'Appui Technique, à leffet de signer les pièces et documents
comptables relatifs aux astreintes d'urbanisme sur le BOP 135, dans la limite de 140 000
€TTC,
Mme Ségolène LAM,Cheffe de Pôle Appui Juridique - PAJ, à l'effet de signer les pièces
et documents comptables relatifs aux astreintes d'urbanisme sur le BOP 135, dans la
limite de 40 000 € TTC,
Mme Béatrice BALDACCHINO-HENRION, Adjointe à la Cheffe de Pôle Appui Juridique
- PAJ, à l'effet de signer les pièces et documents comptables relatifs aux astreintes
d'urbanisme sur le BOP 135, dans la limite de 40 000 € TTC,

Article 7 : Mme Stéphanie CAPOEN, Conseillére de gestion en charge de l'unité comptable
est désignée responsable du rattachement des charges et des produits à l'exercice et
responsable de l'inventaire comptable. Subdélégation lui est donnée à l'effet de signer, dans
le cadre de ses attributions et compétences, les déclarations de conformité.
Article 8: Le présent arrêté entrera en vigueur le jour de sa publication au recueil des actes
administratifs. À compter de cette même date, toutes les dispositions antérieures seront
abrogées.
Article 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le juge
administratif peut être saisi par l'application Télérecours accessible à partir du site
wwwtelerecours.fr.
Article 10 : Le Directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes est
chargé de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de
la Préfecture des Alpes-Maritimes.
FaitaNice,le 2 6 FEV. 2024
Le Directeur départemental des territoires et de la mer,
Eri VRE
Pièces Jointes : Annexes 1 & 2

ANNEXE 1
Titre NOM Prénom | Programmes
|Mme _ | BARAVALLE Christelle 113435781
|Mme _ \ROBBE Colette 113-135-181
M FREDEFON Arnaud 113135205362
M |GUERILLOT Guillaume |113135-205-362
Mme REYNAUD Chantal 181-203-207 - -
ï CHAFFARDON Guillaume | |181-208-207
M [LANGLADE — |Jean-Roch 113135
[Mme VOLPE-MIRA | Caroline 13135 -
Mme _ |PANICHI Laure 135362
M [BOURDIAUX | Philippe |135-362
L M {EÔUTÔT Pierre 113-149—3@ E
M | THEON Guylain 362
& ALlAUTAUD »Stgpha'ne .11é~149 1
M |BETTINELLI Gaël 362

ANNEXE 2
Titre | NOM Prénom
M CHOLET-ALLEGRINN | Thiery n
| Mme |LAVABRE lorène —
Mme |VERET — \Andrée
| Mme (COLSON Florence )
| M \COSTARELLA Olivier
M PALUSZKIEWICZ — \Matthies
M PayeT Thomas
M |MESNIER Dominique
M SEREN — - Bernard
'Mme | TORNAVACCA Stéphanie 135 E
M MAGRIN - \amaud — 185 ]
Mme |MOLINES Agnès 135 |
Mme |POLONIE Hélène | s
M BAUDOUIN - laventin | EZN ]
Mme |BARREL Maud | 113149
Mme |GUITET Cécile | 149
Mme |MASSOT e 'Audrey | 13 |
Mme | LAM N olene | 3135181 |
M| FUK CHUN WING | Dimitri 113135181 q
Mme | LAROUDIE - | Danielle m |

PREFET Direction départementale
aisnfifi:sé des territoires et de Iz' mer
ms Service d'Appui aux Services Métiers
et Pôle d'Appui Juridique
ARRÊTÉ n° 2024- 26N
Portant subdélégation de signature comme Représentant du Pouvoir Adjudicateur
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret n°2009-1084 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du ZQ avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, en qualité
de préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-920 du 18 décembre 2020 portant organisation du Secrétariat
Général Commun (SGC) à compter du 1" janvier 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022-474 du 1 juin 2022 portant organisation de la direction
départementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté de la première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 09
juin 2023 nommant M. Eric LEFEBVRE, administrateur en chef de 1ére classe des affaires
maritimes, directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes à
compter du 26 juin 2023 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2024-258 du 26 février 2024 portant délégation de signature à M.
Eric LEFEVBRE, Directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes,
comme représentant du pouvoir adjudicateur ;

ARRETE
Article Ter : Subdélégation de signature est donnée pour signer, en tant que représentant du
pouvoir adjudicateur, les marchés et accords cadres de travaux, fournitures et services, dans les
limites des attributions du Directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-
Maritimes, dans la limite de 250 000 euros toutes taxes comprises, à :
Monsieur Sylvain HOUPIN, Directeur - Adjoint
Monsieur Mathieu EYRARD, Directeur - Adjoint, Délégué à la mer et au littoral.
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée aux collaborateurs désignés dans le tableau ci-
dessous pour signer, en tant que représentant du pouvoir adjudicateur, tous les actes et pièces
relatifs à la passation et l'exécution des marchés et accords cadres, de travaux, fournitures et
services, pour les affaires relevant de leurs attributions et dans la limite des montants indiqués.
Subdélégation de signature est donnée aux mêmes agents pour signer les actes d'exécution du
marché ne modifiant pas les clauses contractuelles et sans incidence financière (notamment
ordre de service de démarrage des prestations ou de lancement de phase, décision de réception
partielle, actes spéciaux de sous-traitance et avenants aux actes spéciaux de sous-traîtance), quel
que soit le montant du marché auquel ils se rapportent.
Prénom NOM Fonction | Montant TTC
' Chef de Service d'appui aux TerritoiresGuylain THEON 140 000,00 €
- Adioint aû chef du service d'appui auxteritoire, | 140 s00
Ec EARAALIE (52:;::& de Service d'Appui aux Services Métiers- | 140 00000 € |
P — | Chef de service maritime, SM \ssese |
[ ——— Ë:Ï:Ê: Êl;Îf du SM et chef du pôle activités | 140 00000 € ]
Chantal REYNAUD |heffe de service du SORS 14000000 €
Zu- aume;;AFFARDON AdjointauchefduSDRS | 140 000,00 €
Jean-Roch LANGLADE Cner de servios aménagement urbanisme paysage | 1,0 _—
Caroline VOLPEMIRA Adjointe au chef du SAUP o VΫÎooÿo,oo €
LAbrs PAMIEHI Cheffe de service du SHRU 140 000,00 €

Prénom NOM
Philippe BOURDIAUXFonction
Adjoint à la cheffe du SHRU| Montant TTC
140 000,00 €
= s0 Chef du service eau agriculture forét espaces | Laoo0c
Pierre BOUTOT — pecirels SEAFN 140 000,00 €
Stéphane LIAUTAUD Adjoint au chef du SEAFEN 140 000,00 €
E S:\ftfaeg:: sc restauration des terrains en P——
Stéphanie CAPOEN Conseillére de gestion en charge de l'unité —|comptable 49:000,00 €
Ségolène LAM Cheffe du pôle d'appui juridique, SASM r
Béatrice BALDACCHINO- | Adjointe à la cheffe du pôle d'appuijuridique, |
HENRION |SASM 42:000,00.€
I " Adjoint à la cheffe du pôle d'appui technique et |
Dimit FÜKCHUN WING | esponsabl d'epérations | 4000000 €
es Adjointe au chef du pôle activités maritimes, SM | 40 00000 €
Danielle LAROUDIE ËΌΓ'Ê'; Psî'le dédiainé pUBUE SE milièbe 40 000,00 €
! i — - ;
» Commandant du port de Nice, Chef du pôleThierry CHOLET-ALLEGRINI | Srfies portuires SM * | #00000€
[— Chargée de mission environnement marin, SM p——
Matihias PALUSZKIEWICZ | Chef OV pôle risques nturelsettechnologiques, | 4000000 €
Adjoint au chef du pôle risques naturels et _| éernes naET technologiques, SDRS 0000 |
vc Chef du pôle éducation routière, SDRS rrr
Sl Cs Adjoint à a cheffe de pôle éducaton routière ux
corimiéuemesnie | Ehef du pôle sécurité déplacements crise, SDRS | 40 00000 €
| X n | Adjoint au Chef du pôle sécurité déplacements -
Bernard SEREN bs 40 000,00 €|5 - \erise, SDRS R ,
Stéptiénie TORNAVAECA Àcheffe du pôle logement socia et foncier SHRU | 40 00000 €
p Adjoint à e cheffe du pôle logement socia t B TGE
| 40000,00€| Agnès mownes Cheffe du pôle parc privé habitat indigne, SHRU

Prénom NOM Fonction [ Montant TTC
Adjointe à la cheffe de pôle parc privé habitatHélène POLONIE digne, SHRU 40 000,00 €
Chef du pôle politiques locales de 'habitat et
AIs PIFFET |remouvellement urbain, SHRU 40 000,00 €
Quentin BAUDOUIN Chef du pôle économie agricole, SEAFEN 40 000,00 €
samuel PRIOU Adjoint à la cheffe du pôle forêt espaces naturels, | 4000000 €
SEAFEN
;Audrey MASSOT Cheffe de Pôle Eau, SEAFEN 40.000,00 €
Article 3 : Pour les marchés supérieurs à 140 000 € TTC, subdélégation de signature spécifique est
donnée à Mme Christelle BARAVALLE, Cheffe du service d'appui aux services métiers - SASM et
Mme Colette ROBBE, Adjointe à la cheffe du service d'appui aux services métiers, à l'effet de
signer :
= Les avis d'appels publics à la concurrence,
- Les correspondances adressées aux entreprises retenues et aux entreprises non retenues
dans le cadre des appels à candidatures et appels d'offres lancés en application du Code
de la Commande Publique, ainsi que des courriers de notification des décisions,
« Les copies certifiées conformes des pièces des marchés notifiés par le représentant du
pouvoir adjudicateur.
Article 4: Le présent arrêté entrera en vigueur le jour de sa publication au recueil des actes
administratifs. A compter de cette même date, toutes les dispositions antérieures seront
abrogées.
Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le juge
administratif peut être saisi par l'application Télérecours accessible à partir du site
wwwtelerecours.fr
Article 6 : Le Directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes est chargé
de l'exécution du présent arrété qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture des Alpes-Maritimes.
FaitäNice,le 2 § FEV. 2024
Le Directeur départemental des territoires et de la mer ,
Eric LEFEBVRE

PREFET Direction départementale
DES ALPES- des territoires et de la merMARITIMES Service déplacements - risques - sécurité
Pt
AP n°2024-015/DDTM/PRNT Nice, le 16 FEV. 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondations de
la basse vallée du Var modificatif n°3 sur les communes de Carros et de Le Broc (secteur Z.I.
Carros-Le Broc)
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.562-1 à L.562.9 et les articles
R.562-1 à R.562-11-9 relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, en qualité
de préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 août 2023 portant prescription du plan de prévention des
risques naturels prévisibles d'inondations modificatif n°3 de la basse vallée du Var sur les
communes de Carros et de Le Broc (secteur Z.l. Carros-Le Broc) ;
Vu la décision de l'autorité environnementale en date du 25 juillet 2023 de ne pas soumettre
le plan de prévention à évaluation environnementale ;
Vu la saisine pour avis en date du 19 septembre 2023 de la commune de Carros, de la
commune de Le Broc, de la Métropole Nice Côte d'Azur, du Syndicat Mixte pour les
Inondations, l'Aménagement et la Gestion de I'Eau maralpin (SMIAGE), de la chambre de
commerce et de I'industrie Nice Côte d'Azur, du service départemental d'incendie et de
secours et de l'établissement public d'aménagement de la Plaine de Var ;
Vu l'avis favorable sans réserve du conseil municipal de Le Broc en date du 20 novembre
2023;
Vu l'avis favorable sans réserve du service départemental d'incendie et de secours en date du
21 novembre 2023 ;
Vu l'avis favorable sans réserve de la chambre de commerce et d'industrie Nice Côte d'Azur
du 2 octobre 2023 ;
Vu lavis favorable sans réserve du conseil métropolitain Nice Côte d'Azur en date du 11
décembre 2023 ;
Vu les avis réputés favorables sans réserve des autres personnes publiques associées en
l'absence de réponse à la consultation du 19 septembre 2023 ;

Vu le rapport de synthèse en date du 2 février 2024 de la direction départementale des
territoires et de la mer des Alpes-Maritimes précisant l'absence de modifications à apporter à
l'issue de la mise à disposition au public ;
Considérant que les avis reçus et observations déposées dans le cadre de la consultation des
personnes publiques associées et de la mise à disposition au public ne nécessitent aucune
modification du projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondations
modificatif n°3 de la basse vallée du Var sur les communes de Carros et de Le Broc (secteur
Z.l. Carros-Le Broc) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE
Article Ter : Objet de l'arrêté
Est approuvé le plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondations modificatif
n°3 de la basse vallée du Var sur les communes de Carros et de Le Broc (secteur Z.l. Carros-Le
Broc) tel qu'annexé au présent arrêté
Ce plan est tenu à la disposition du public :
« à la mairie de Carros, tous les jours ouvrables, aux heures habituelles d'ouverture de la
mairie,
* à la mairie de Le Broc, tous les jours ouvrables, aux heures habituelles d'ouverture de la
mairie,
« au siège de la Métropole Nice Côte d'Azur, aux heures habituelles d'ouverture au
public,
» au pole risques naturels et technologiques de la direction départementale des
territoires et de la mer des Alpes-Maritimes au centre administratif départemental de
Nice, aux heures habituelles d'ouverture au public,
» à la préfecture, aux heures habituelles d'ouverture au publi
Le plan de prévention des risques naturels prévisibles modificatif n°3 de la basse vallée du Var
comporte :
* un rapport de présentation,
* un document graphique à l'échelle 1/5000 constituant le plan de zonage
réglementaire,
« Varrêté préfectoral en date du 17 août 2023 prescrivant l'établissement du plan de
prévention des risques naturels prévisibles d'inondations modificatif n°3 de la basse
vallée du Var sur les communes de Carros et de Le Broc (secteur Z.1. Carros-Le Broc),
* e présent arrêté
Article 2 : Mesures de publicité
Une ampliation du présent arrêté sera affichée pendant un mois en mairies de Carros et de
Le Broc, au siège de la Métropole Nice Côte d'Azur et sera publiée au recueil des actes
administratifs de l'État dans le département des Alpes-Maritimes.
Une mention de cet affichage sera insérée dans le journal local « Nice Matin ».

Article 3 : Mesures d'information
Des ampliations du présent arrêté seront adressées pour information à :
» M. le maire de Carros,
* M. le maire de Le Broc,
* M. le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes,
M.l président de la Métropole Nice Côte d'Azur,
* M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, direction
générale de la prévention des risques,
« M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Provence-Alpes-Côte d'Azur,
* Mme la directrice générale de l'établissement public d'aménagement de la plaine du
Var,
* M. le président de la chambre de commerce et d'industrie des Alpes-Maritimes,
« M. le directeur du SMIAGE,
* M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes,
» Mme la cheffe du service interministériel de défense et de protection civile des Alpes-
Maritimes,
* M.le président de la chambre départementale des notaires des Alpes-Maritimes.
Article 4 : Délai de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2
mois à compter de l'exécution de l'ensemble des formalités prévues à l'article 2, la date à
prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué.. Elle peut
aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dans ce
même délai.
Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai
de 2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet. L'intéressé dispose
alors, pour former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice, d'un délai
de deux mois à compter de la date à laquelle est née la décision implicite de rejet. Toutefois,
lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à
nouveau courir le délai de recours.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens », accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
Article 5: Exécution du présent arrété
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur départemental des
territoires et de la mer des Alpes-Maritimes, le maire de la commune de Carros, le maire de la
commune de Le Broc, et le président de la Métropole Nice Céte d'Azur sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pourte préfi
Secrétaire Général
SGAS2
"Phitippe LOOS =

PREFET
DES ALPES- Cabinet
MARITIMES Direction des sécurités
Liberté Service interministériel de défense
" et de protection civiles
ARRETE PREFECTORAL N°2024/ 245
PORTANT APPROBATION DU PLAN D'INTERVENTION POUR LES URGENCES DE
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUSANTE PUBLIQUE DE L'AEROPORT CANNES MANDELIEU
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
le code général des collectivités territoriales ;
le code de la santé publique ;
le code de la sécurité intérieure ;
le code des ports ;
la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et
départements ;
le décret n° 2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC et pris
pour application de l'article 14 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de
modernisation de la sécurité civile ;
le décret n° 2007-1073 du 4 juillet 2007 portant publication du règlement
sanitaire international (2005) adopté par la cinquante huitième assemblée
mondiale de la santé le 28 mai 2005 ;
le décret n° 2013-30 du 9 janvier 2013 relatif à la mise en œuvre du
règlement sanitaire international (RSI 2005) ;
le décret n° 2014-51 du 22 janvier 2014 relatif à la liste des points d'entrée du
territoire ;
le décret n° 2019-258 du 29 mars 2019 relatif à la prévention des maladies
vectorielles ;
l'arrêté ministériel du 5 novembre 2013 relatif au contenu des plans
d'intervention pour la gestion des urgences sanitaires dans les points
d'entrée ;
l'arrêté ministériel du 5 novembre 2013 fixant la liste des ports et
aérodromes en application des articles R.3115-6 et R.3821-3 du code de la
santé publique ;
Réf: PIUSP AEROPORT CANNES MANDELIEU page : 3/31

VU _ l'arrêté du 29 novembre 2016 relatif aux zones en provenance desquelles les
moyens de transport sont désinsectisés ; _
VU _ l'arrêté préfectoral n° 2018-743 du 22 octobre 2018 portant approbation du
plan ORSEC départemental ;
VU l'arrêté du 23 juillet 2019 relatif aux modalités de mise en œuvre des
missions de surveillance entomologique, d'intervention autour es détections
et de prospection, traitement et travaux autour des lieux fréquentés par les
cas humains de maladies transmises par les moustiques vecteurs ;
VU _ l'arrêté préfectoral du 25 mai 2020 portant programme de surveillance et de
lutte contre les moustiques autour des installations à risques de l'aéroport
de Cannes-Mandelieu ; , - -
VU la circulaire interministérielle du 18 août 2014 relative à la mise en œuvre du
décret n° 2013-30 du 9 janvier 2013 relatif à la mise en œuvre du règlement
sanitaire international ;
VU _ l'instruction interministérielle du 7 février 2020 rappelant les obligations
auxquelles doivent répondre les points d'entrée ;
VU le protocole départemental relatif aux modalités de coopération entre le
représentant de I'Etat dans le département des Alpes-Maritimes et l'agence
régionale de la santé de PACA du 6 mars 2018 ;
SUR proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Provence
Alpes Côte d'Azur
ARRETE
ARTICLE 1 :
Le plan d'intervention pour les urgences de santé publique de l'aéroport
Cannes Mandelieu annexé au présent arrêté est applicable à compter de ce
jour dans le département des Alpes-Maritimes.
ARTICLE 2:
Le présent arrêté peut faire l'objet :
O D'un recours administratif, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture :
o Soit un recours gracieux adressé à M. le préfet des Alpes-Maritimes
— centre administratif départemental des Alpes-Maritimes — 147,
boulevard du Mercantour —- 06286 Nice cedex 3.
o Soit un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'intérieur —
Place Beauvau - 75800 Paris.
Réf: PIUSP AEROPORT CANNES MANDELIEU page : 4/31

e D'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa
- publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, devant le
tribunal administratif de Nice - 18, avenue des fleurs — 06000 NICE ou par
voie électronique à partir de l'application internet « télérecours-
citoyens » accessible par le site de téléprocédures
https://www.telerecours.fr/.
ARTICLE 3 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, le durecteur général de I'ARS PACA et
"les chefs de service concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de I'exécution du présent arrêté.
Fait à Nice, le
Réf: _ PIUSP AEROPORT CANNES MANDELIEU ' page : 5/31

B R T "'"'fifiéfii

Cabinet du préfet
Ex Direction des Sécurités
p Bureau de la sécurité et de l'ordre publicPRÉFET
DES ALPES-
MARITIMES
Liberté
Égalité
Fraternité
2024-262
ARRÊTÉ
Portant autorisation d'un spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à
bord évoluant sous autorisation d'exploitation sur la commune de Menton
le 29 février 2024
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de l'aviation civile ;
VU l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les
aéronefs qui circulent sans personne à bord ;
VU l'arrêté interministériel du 10 novembre 2021 modifié relatif aux manifestations
aériennes ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 13 septembre 2023 portant
nomination de Monsieur Hugues MOUTOUH, préfet du département des Alpes-
Maritimes ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Benoît HUBER,
sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;
VU la demande présentée le 26 février 2024 par l'Office de tourisme de Menton (8
avenue Boyer - 06500 MENTON), en vue d'être autorisé à organiser
le jeudi 29 février 2024, un spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à bord
évoluant sous autorisation d'exploitation sur le Parc Plage de Fossan à Menton
(06 500) ;
VU le dossier de la manifestation ainsi que la demande de dérogation à
l'interdiction de voler de nuit ;
ADRESSE POSTALE : 06286 NICE CEDEX 3 - ## 04 93 72 20 00
http://www.alpes-maritimes.gouv.fr

VU les engagements souscrits par le directeur des vols ;
VU l'attestation d'assurance de responsabilité civile ;
VU l'autorisation d'exploitation en catégorie spécifique FRA-OAT-2022ALL001/006
délivrée le 27 avril 2023 par la direction générale de l'aviation civile (DSAC France)
à l'exploitant Allumee ;
VU l'aut'orisation du maire de Menton du 26 février 2024 ;
VU l'avis du sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Sud du 31
janvier 2024 ;
VU les préconisations du directeur du service départemental d'incendie et de
secours du 01 février 2024 ;
VU l'avis technique pour dérogation à l'interdiction de vol de nuit du délégué Côte
d'Azur, direction de la sécurité de l'aviation civile du Sud-Est du 15 février 2024 ;
VU l'arrêté de la préfecture maritime du 16 février 2024 ;
SUR proposntlon du Sous-Préfet, Dlrecteur de cabinet du Préfet des
Alpes-Maritimes ;
ARRETE
Article 1" — L'Office de tourisme de Menton (8 avenue Boyer - 06 500 MENTON)
est autorisé à organiser le jeudi 29 février 2024 pendant la nuit aéronautique, de
22h00 à 00h00 (heures locales), une manifestation aérienne de drones en essaim
sur le Parc Plage de Fossan à Menton (06 500). Cette manifestation est classée en
spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à bord évoluant sous autorisation
d'exploitation (SAPA AE).
Article 2 - M. Edouard FERRARI (Allumee SAS - 4 rue Michel Servet - 69150 Décines-
Charpieu) assumera la fonction de directeur des vols. Celui-ci répond aux
dispositions du point SAPA.OPS100 de l'annexe Il à l'arrêté du 10 novembre 2021
modifié relatif aux manifestations aériennes, car il satisfait au critère d'expérience
récente.
Article 3 - L'organisateur devra respecter les dispositions des textes susvisés. Les
documents du télépilote devront être conformes à la réglementation en vigueur et
en cours de validité. Les aéronefs devront respecter les procédures décrites au
dossier en adéquation avec les prescriptions de cet arrêté.
ADRESSE POSTALE : 06286 NICE CEDEX 3 - ® 04 93 72 20 00
http://Www.alpes-maritimes.gouv.fr

Article 4- Accès à la zone côté piste
Tous les points d'accès à la zone côté piste seront matérialisés et surveillés par du
personnel dédié. Seules les personnes dûment autorisées par le directeur des vols
auront accès à la zone côté piste.
Conformément aux plans fournis en annexe, à tout moment du vol, les drones
seront situés à minimum 120 m de la zone publique et la hauteur maximale des
drones ne dépassera pas les 90 m.
Article 5 - Programme des présentations
La manifestation se déroulera le jeudi 29 février 2024, pendant la nuit
aéronautique, entre 22h00 et 00h00 (heures locales). La demande n'inclut pas de
préparation. Durant ces périodes, les personnes en charge de la surveillance du site
et des opérations devront être à leur poste. La présentation consiste en un vol en
essaim de 200 aéronefs sans équipage à bord en vol automatique, pendant la nuit
aéronautique. Un autre aéronef sans équipage à bord est utilisé pour des prises de
vues du spectacle.
Article 6 — Dispositions spéciales
La conformité des exigences de sécurité de cette manifestation aérienne est
assurée grâce aux conditions techniques et opérationnelles présentes dans
l'analyse de risque ayant permis d'obtenir l'autorisation d'exploitation (FRA-OAT-
2022ALLO01/006 du 27 avril 2023) hors scénarios standards et de nuit pour
l'opération envisagée, en dérogation de l'arrété du 3 décembre 2020, relatif à la
définition des scénarios standards nationaux.
Article 7 - Toute activité d'enseignement durant la manifestation est interdite. Le
télé pilote devra disposer des garanties lui permettant de faire face aux
conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile en tant que pilote à distance
d'aéromodèles et en particulier les dégâts liés à la chute prévisible d'aéronefs
pendant le spectacle.
Des mesures devront être prises pour récupérer les aéronefs tombés afin de limiter
l'impact environnemental de la manifestation. Tout aéronef perdu devra être
déclaré à la Direction de la sécurité de l'Aviation civile.
En aucun cas et en toute circonstance, le ou les drones ne devront survoler
l'agglomération ou les voies de circulation routière environnantes en dehors de la
zone d'évolution telle que définie par l'aviation civile.
Article 8 —- Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la
Brigade de Police Aéronautique de Marseille au 04.84.52.03.65/66/67/68/69 ou en
cas d'impossibilité de joindre ce service, au Centre d'Information et de
Commandement de la Direction Zonale de la Police Aux Frontières à Marseille, Tél.
04 91 53 60 90/91.
ADRESSE POSTALE : 06286 NICE CEDEX 3 - @ 04 93 72 20 00
http://www.alpes-maritimes.gouv.fr

Article 9 - Le Sous-Préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes, le
Maire de Menton, le directeur des vols, le Délégué territorial Côte d'Azur de la
direction de l'aviation civile Sud-Est et le Sous-directeur régional de la circulation
aérienne militaire sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté dont copie sera adressée aux personnes mentionnées ci-
dessous :
* Colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Alpes-Maritimes ;
» Directeur interdépartemental de la police nationale des Alpes-Maritimes ;
+ Chef d'escadron, commandant la compagnie de gendarmerie des transports
aériens de Nice ;
< Directeur du service départemental d'incendie et de secours ;
< Directeur régional des douanes ;
* Sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire sud ;
- Département des Alpes-Maritimes ;
e Maire de Menton ;
* Société « Allumee SAS ».
Fait à Nice, le 97 FEV, 2024
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Nice (18 avenue
des Fleurs 06000 Nice ou via le site wwwtelerecours.r) par toute personne ayant intérét à
agir estimant qu'il lui fait grief, dans la durée du délai du recours contentieux de deux
mois à compter de sa notification ou de son affichage, en application de l'article
R.421-1 du code de justice administrative.
ADRESSE POSTALE : 06286 NICE CEDEX 3 - ® 04 93 72 20 00
http://Www.alpes-maritimes.gouv.fr

Recueil special 47.2024 27/02/2024
S O M M A I R E
D.D.I...........................................................................2
D.D.T.M....................................................................2
Delegation signat.pouvoir procuration contrôle designat...............2
AP 2024.259 Subdeleg.cadres DDTM.................................2
AP 2024.260 Subdeleg DDTM OS.....................................16
AP 2024.261 Subdeleg DDTM RPA....................................23
PPR Inondation........................................................28
AP 2024.015 modif 3 PPRi basse vallee Var Carros le Broc.........28
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................31
Direction des Securites....................................................31
Securite publique.....................................................31
AP 2024.265 PI urg.sante publique aerop. Cannes Mandelieu........31
sûrete aerienne.......................................................35
AP 2024.262 Menton aut. Spectacle public aeronefs................35
Index Alphabétique
AP 2024.015 modif 3 PPRi basse vallee Var Carros le Broc.........28
AP 2024.259 Subdeleg.cadres DDTM.................................2
AP 2024.260 Subdeleg DDTM OS.....................................16
AP 2024.261 Subdeleg DDTM RPA....................................23
AP 2024.262 Menton aut. Spectacle public aeronefs................35
AP 2024.265 PI urg.sante publique aerop. Cannes Mandelieu........31
D.D.T.M....................................................................2
Direction des Securites....................................................31
D.D.I...........................................................................2
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................31