CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2024-027
PUBLIÉ LE 28 FÉVRIER 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse / Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-01-05-00004 - Arrêté n°ARS 2024/015 portant fixation des
montants à verser au titre de l□activité de HAD de l□HOPITAL LOCAL DE
SARTENE N° Finess 2A0002606 (2 pages) Page 3
2A-2024-01-05-00005 - Arrêté n°ARS 2024/016 portant fixation des
montants à verser au titre de l□activité de MCO de l□HOPITAL LOCAL DE
SARTENE N° Finess 2A0002606 (3 pages) Page 6
2A-2024-02-13-00006 - Arrêté n°ARS 2024/073 portant fixation des
montants à verser au titre de l□activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER
DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386 (3 pages) Page 10
2A-2024-02-13-00007 - Arrêté n°ARS 2024/076 portant fixation des
montants à verser au titre de l□activité de HAD de l□HOPITAL LOCAL DE
SARTENE N° Finess 2A0002606 (2 pages) Page 14
2A-2024-02-13-00008 - Arrêté n°ARS 2024/077 portant fixation des
montants à verser au titre de l□activité de MCO de l□HOPITAL LOCAL DE
SARTENE N° Finess 2A0002606 (3 pages) Page 17
Direction Départementale des Territoires /
2A-2024-02-28-00001 - Arrêté encadrant la période de dépôt des
demandes d□indemnisation fondée sur la solidarité nationale des pertes de
récolte affectant les prairies non assurées
suite aux aléas climatiques de
l□année 2023 (2 pages) Page 21
2
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-01-05-00004
05/01/2024
Arrêté n°ARS 2024/015 portant fixation des
montants à verser au titre de l□activité de HAD
de l□HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess
2A0002606
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-01-05-00004 - Arrêté n°ARS 2024/015 portant fixation des montants à verser au titre de
l□activité de HAD de l□HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606 3
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
AV@ ) Agence Régionale de SantéCorseArrété du 05/01/2024Fixant le montant de valorisation d'activité et celui allouérelevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour2023 à l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess2A0002606 au titre des soins à partir de la période janvier2023Arrété n°ARS 2024/015 portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de HAD del'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606La directrice générale de l'Agence régionale de santé de CorseVU Le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R.6145-1 à R. 6145-61 ;VU _ Le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L.162-22-10 et L. 162-26;VU Laloin®2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004,notamment son article 33 ;VU _ Laloin®° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023,notamment son article 44 ;VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurancemaladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;VU _ l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnésà larticle L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine,chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activitémédicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissementsde santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique etodontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditionsdéfinies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;VU _ l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitauxde proximité ;VU larrété du 15 juin 2023 portant détermination pour 2023 du montant de la dotation nationaleforfaitaire garantie visé au | de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sarépartition par région pour les établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;VU l'arrêté du 31 janvier 2022 relatif aux modalités de versement des ressources desétablissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationalemilitaire de sécurité sociale ;VU _ l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | etIV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité socialeVU l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier auxétablissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leursactivités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité socialeVU e relevé d'activité transmis au titre du mois de novembre 2023, par l'Hôpital Local deSartène.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-01-05-00004 - Arrêté n°ARS 2024/015 portant fixation des montants à verser au titre de
l□activité de HAD de l□HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606 4
ARRETEArticle 1°" — Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour2023 :Le montant dû au titre des prestations de soins HAD couvertes par le mécanisme de sécurisation :Le montant dû au titre de la période issue de la comparaison prévue par l'article 1° de 'arrété du 3 juin 2023 relatif aumécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 autitre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale est de :Libellé Montant de | Montant dû Montant àréférence pour la verser ou àannuel période* reprendre(pour pour le mois**information)Montant HAD au titre dela valorisation de l'activité; e 827 202,00 | 1301 472,63 46 779,81hors aide médicale del'Etat (AME)Prestations relevant del'aide médicale de l'Etat 0,00 0,00 0,00(AME)* soit 70 % de x/12e du montant de référence annuel + 30% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour lapériode** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.Article 2 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de HAD(hors périmètres SMA :Les montants alloués au titre de la liste en sus sont :Libellé Montant à verser ou àreprendre pour le mois*:Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste ensus pour les soins HAD hors AME (fourniture deME . à e ; 0,00spécialités pharmaceutiques type médicaments y comprissous AAP/AAC)Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste ensus pour les prestations relevant de l'aide médicale 0.00d'Etat (AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiquestype médicaments y compris sous AAP/AAC)* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.Article 3 - La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux moisqui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pasun préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compterde sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d''un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano,20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr.Article 4 - Le directeur de l'organisation des soins de l'ARS Corse, le Directeur par intérim de l'Hôpital Localde Sartène et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse-du-Sud sont chargés del'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de laCorse-du-Sud et de la préfecture de Corse. La Directrice Générale de l'ARS de Corse
arie-Hélène LECENNE
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Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-01-05-00005
05/01/2024
Arrêté n°ARS 2024/016 portant fixation des
montants à verser au titre de l□activité de MCO
de l□HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess
2A0002606
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-01-05-00005 - Arrêté n°ARS 2024/016 portant fixation des montants à verser au titre de
l□activité de MCO de l□HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606 6
$REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Al@ ) Agence Régionale de SantéCorseArrêté du 05/01/2024Fixant le montant de valorisation d'activité et celui allouérelevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour2023 à l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess2A0002606 au titre des soins à partir de la période janvier2023Arrêté n°ARS 2024/016 portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO del'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606La directrice générale de l'Agence régionale de santé de CorseVUVUVUVUVUVU
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Le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R.6145-1 à R. 6145-61 ;Le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L.162-22-10 et L. 162-26;La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004,notamment son article 33 ;La loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023,notamment son article 44 ;le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurancemaladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnésà l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine,chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;larrété du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activitémédicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissementsde santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique etodontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditionsdéfinies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitauxde proximité ;l'arrêté du 15 juin 2023 portant détermination pour 2023 du montant de la dotation nationaleforfaitaire garantie visé au | de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sarépartition par région pour les établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;l'arrêté du 31 janvier 2022 relatif aux modalités de versement des ressources desétablissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationalemilitaire de sécurité sociale ;l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | etIV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité socialel'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier auxétablissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leursactivités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité socialele relevé d'activité transmis au titre du mois de novembre 2023, par l''Hôpital Local deSartène.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-01-05-00005 - Arrêté n°ARS 2024/016 portant fixation des montants à verser au titre de
l□activité de MCO de l□HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606 7
ARRETEArticle 1°" — Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour2023 :Le montant dû au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :Le montant dû au titre de la période issue de la comparaison prévue par l'article 1¢" de l'arrêté du 3 juin 2023 relatif aumécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 autitre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale est de :
Libellé Montant de Montant dû Montant à verser ouréférence annuel pour la à reprendre pour le(pour période* mois**information)Forfaits "groupeshomogènes de séjours"(\GHS.y compris alternatives 0,00 0,00 0,00à la dialyse) et leurséventuels suppléments (ycompris transports et PO)Prestations relevant del'aide médicale de I'Etat*** 0,00 0,00 0,00(AME)Prestations relevant desSoins urgents (SU)*** 0,00 0,00 0,00Reste a charge Détenus 0,00 0,00 0,00(RAC - séjour)**** soit 70 % de x/12e du montant de référence annuel + 30% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour lapériode** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.*** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Article 2 — Le montant alloué aux établissements pour les sites géographiques labellisés Hôpital deproximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale :
Montant à verser ou àreprendre pour le mois*:Prestation HPR (au titre desmodalités de financement prévues au1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du 103 023;09code la sécurité sociale)* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 3 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO(hors périmètres SMA et DFG) :Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale lemontant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécuritésociale est de :
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-01-05-00005 - Arrêté n°ARS 2024/016 portant fixation des montants à verser au titre de
l□activité de MCO de l□HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606 8
a) Au titre de la part tarifée à l'activité :Libellé Montant à verser ou àreprendre pour le mois*:Activité externe (des actes etconsultations externes) y compris IVG,ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaitstechniques non facturés dans lesconditions définies aux articles R. 174- 13 112,772-1 et suivants du code de la sécuritésocialeRAC détenu ACE y compris ATU, 0.00FFM, SE, etc.* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :Libellé Montant à verser ou àreprendre pour le mois*:Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en suspour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments lors d'un séjour ou d'une 0,00activité externe, y compris dispositifs médicaux implantables liésaux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en suspour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat(AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type 0,00médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables etles médicaments sous AAP/AAC)Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en suspour les prestations relevant des soins urgents (SU)(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y 0,00compris dispositifs médicaux implantables et les médicamentssous AAP/AAC)* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.Article 4 - La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux moisqui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pasun préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compterde sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano,20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr.Article 5 - Le directeur de l'organisation des soins de 'ARS Corse, le Directeur par intérim de l'Hôpital Localde Sartène et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse-du-Sud sont chargés deI'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la préfecture de Corse.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-01-05-00005 - Arrêté n°ARS 2024/016 portant fixation des montants à verser au titre de
l□activité de MCO de l□HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606 9
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-02-13-00006
13/02/2024
Arrêté n°ARS 2024/073 portant fixation des
montants à verser au titre de l□activité de MCO
du CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N°
Finess 2A0000386
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-02-13-00006 - Arrêté n°ARS 2024/073 portant fixation des montants à verser au titre
de l□activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386 10
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
Al@ ) Agence Régionale de SantéCorseArrété du 13/02/2024Fixant le montant de valorisation d'activité et celuialloué relevant du périmétre du mécanisme desécurisation pour 2023 au CENTRE HOSPITALIERDE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386 au titredes soins a partir de la période janvier 2023Arrété n°'ARS 2024/073 portant fixation des montants à verser au titre de I'activité de MCO duCENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386La directrice générale de l'Agence régionale de santé de CorseVUVUVUVUVUVU
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Le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R.6145-1 à R. 6145-61 ;Le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L.162-22-10 et L. 162-26;La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004,notamment son article 33 ;La loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023,notamment son article 44 ;le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurancemaladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnésà larticle L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine,chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d''activitémédicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissementsde santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique etodontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditionsdéfinies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitauxde proximité ;l'arrêté du 15 juin 2023 portant détermination pour 2023 du montant de la dotation nationaleforfaitaire garantie visé au | de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sarépartition par région pour les établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;l'arrêté du 31 janvier 2022 relatif aux modalités de versement des ressources desétablissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationalemilitaire de sécurité sociale ;l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | etIV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité socialel'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier auxétablissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leursactivités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité socialele relevé d'activité transmis au titre du mois de décembre 2023, par le Centre Hospitalier deCastelluccio.
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de l□activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386 11
ARRETEArticle 1°' — Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour2023 :Le montant dû au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :Le montant dû au titre de la période issue de la comparaison prévue par l'article 1° de l'arrêté du 3 juin 2023 relatif aumécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 autitre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale est de :Libellé Montant de Montant dû Montant à verser ouréférence annuel pour la à reprendre pour le(pour période* mois**information)Forfaits "groupeshomogènes de séjours"(GHS y compris alternativesà la dialyse) et leurséventuels suppléments (ycompris transports et PO)8 493 145,00 8 328 508,75 736 511,09
Prestations relevant del'aide médicale de l'Etat*** 1 605,00 2 434,31 93,63(AME)Prestations relevant desSoins urgents (SU)*** 9,00 q. 0,99Reste a charge Détenus(RAC - séjour)***0,00 335,75 0,00* soit 70 % de x/12e du montant de référence annuel + 30% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour lapériode** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.*** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROXArticle 3 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO(hors périmètres SMA et DF G) :Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale lemontant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécuritésociale est de :
a) Au titre de la part tarifée à l'activité :Libellé Montant à verser ou àreprendre pour le mois*:Activité externe (des actes etconsultations externes) y compris IVG,ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaitstechniques non facturés dans les 185.34conditions définies aux articles R. 174- '2-1 et suivants du code de la sécuritésocialeRAC détenu ACE y compris ATU,FFM, SE, etc. 0,00* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-02-13-00006 - Arrêté n°ARS 2024/073 portant fixation des montants à verser au titre
de l□activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386 12
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :Libellé Montant a verser ou areprendre pour le mois*:Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en suspour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments lors d'un séjour ou d'une 1 932 632,05activité externe, y compris dispositifs médicaux implantables liésaux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en suspour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat(AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type 0,00médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables etles médicaments sous AAP/AAC)Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en suspour les prestations relevant des soins urgents (SU)(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y 0,00compris dispositifs médicaux implantables et les médicamentssous AAP/AAC)* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.Article 4 - La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux moisqui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pasun préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compterde sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano,20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr.Article 5 - Le Directeur de l'organisation des soins de l''ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier DeCastelluccio et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés del'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Corsedu Sud et de la préfecture de Corse.
La Directrice Générale de HARS de Corse,
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-02-13-00006 - Arrêté n°ARS 2024/073 portant fixation des montants à verser au titre
de l□activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386 13
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-02-13-00007
13/02/2024
Arrêté n°ARS 2024/076 portant fixation des
montants à verser au titre de l□activité de HAD
de l□HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess
2A0002606
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-02-13-00007 - Arrêté n°ARS 2024/076 portant fixation des montants à verser au titre
de l□activité de HAD de l□HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606 14
ExRÉPUBLIQUE 'FRANÇAISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté CorseEgalitéFraternité Arrêté du 13/02/2024Fixant le montant de valorisation d'activité et celui allouérelevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour2023 à l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess2A0002606 au titre des soins à partir de la période janvier2023Arrêté n°'ARS 2024/076 portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de HAD del'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606La directrice générale de l'Agence régionale de santé de CorseVU _ Le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R.6145-1 à R. 6145-61 ;VU _ Le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L.162-22-10 et L. 162-26;VU Laloi n®2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004,notamment son article 33 ;VU Laloin' 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financèment de la sécurité sociale pour 2023,notamment son article 44 ;VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurancemaladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;VU _ l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnésà l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine,chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activitémédicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissementsde santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique etodontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditionsdéfinies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;VU _ l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitauxde proximité ;VU _ l'arrêté du 15 juin 2023 portant détermination pour 2023 du montant de la dotation nationaleforfaitaire garantie visé au | de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sarépartition par région pour les établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;VU l'arrêté du 31 janvier 2022 relatif aux modalités de versement des ressources desétablissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationalemilitaire de sécurité sociale ;VU _ l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | etIV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité socialeVU l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier auxétablissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leursactivités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité socialeVU le relevé d'activité transmis au titre du mois de décembre 2023, par l'Hôpital Local deSarténe.
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de l□activité de HAD de l□HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606 15
ARRETEArticle 1° — Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour2023 :Le montant dû au titre des prestations de soins HAD couvertes par le mécanisme de sécurisation :Le montant dû au titre de la période issue de la comparaison prévue par l'article 1 de l'arrêté du 3 juin 2023 relatif aumécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 autitre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale est de : 'Libellé Montant de | Montant dû Montant aréférence pour la verser ou àannuel période* reprendre(pour pour le mois**information)Montant HAD au titre dela valorisation de l'activité. e 1 827 202,00 | 2043 722,06 742 249,43hors aide médicale del'Etat (AME)Prestations relevant del'aide médicale de l'Etat 0,00 0,00 0,00(AME)* soit 70 % de x/12e du montant de référence annuel + 30% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour lapériode** est égal au montant dû — montants déja versés jusqu'au mois précédent.Article 2 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de HAD(hors périmètres SMA :Les montants alloués au titre de la liste en sus sont :Libellé Montant à verser ou àreprendre pour le mois*:Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste ensus pour les soins HAD hors AME (fourniture deP ; en ; 4 270,54spécialités pharmaceutiques type médicaments y comprissous AAP/AAC)Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste ensus pour les prestations relevant de l'aide médicale 0.00d'Etat (AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiquestype médicaments y compris sous AAP/AAC)* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.Article 3 - La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux moisqui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pasun préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compterde sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano,20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr.Article 4 - Le directeur de l'organisation des soins de l''ARS Corse, le Directeur par intérim de l''Hôpital Localde Sartène et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse-du-Sud sont chargés del'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de laCorse-du-Sud et de la préfecture de Corse.La Directrice S de Corse,
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de l□activité de HAD de l□HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606 16
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-02-13-00008
13/02/2024
Arrêté n°ARS 2024/077 portant fixation des
montants à verser au titre de l□activité de MCO
de l□HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess
2A0002606
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-02-13-00008 - Arrêté n°ARS 2024/077 portant fixation des montants à verser au titre
de l□activité de MCO de l□HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606 17
REPUBLIQUEFRANCAISEL,iberte'ÉgalitéFraternité
Al@ ) Agence Régionale de SantéCorseArrêté du 13/02/2024Fixant le montant de valorisation d'activité et celui allouérelevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour2023 à l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess2A0002606 au titre des soins a partir de la période janvier2023Arrété n°ARS 2024/077 portant fixation des montants à verser au titre de I'activité de MCO del'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606La directrice générale de l'Agence régionale de santé de CorseVUVUVUVUVUVU
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Le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R.6145-1 à R. 6145-61 ;Le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L.162-22-10 et L. 162-26;La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004,notamment son article 33 ;La loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023,notamment son article 44 ;le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurancemaladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnésà l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine,chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activitémédicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements.de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique etodontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditionsdéfinies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitauxde proximité ;l'arrêté du 15 juin 2023 portant détermination pour 2023 du montant de la dotation nationaleforfaitaire garantie visé au | de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sarépartition par région pour les établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;l'arrêté du 31 janvier 2022 relatif aux modalités de versement des ressources desétablissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationalemilitaire de sécurité sociale ;l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | etIV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité socialel'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier auxétablissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leursactivités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité socialele relevé d'activité transmis au titre du mois de décembre 2023, par l'Hôpital Local deSartène.
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de l□activité de MCO de l□HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606 18
ARRETEArticle 1°" — Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour2023 :Le montant dû au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :Le montant dû au titre de la période issue de la comparaison prévue par l'article 1°" de l'arrêté du 3 juin 2023 relatif aumécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 autitre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale est de :
Libellé Montant de Montant dû Montant à verser ouréférence annuel pour la à reprendre pour le(pour période* mois**information)Forfaits "groupeshomogènes de séjours"(GHS y compris alternativesà la dialyse) et leurséventuels suppléments (ycompris transports et PO) 0,00 0,00 0,00
Prestations relevant de'aide médicale de I'Etat*** 0,00 0,00 0,00(AME)Prestations relevant desSoins urgents (SU)*** 0,00 0,00 0,00Reste a charge Détenus(RAC - séjour)*** 0,00 0,00 0,00* soit 70 % de x/12e du montant de référence annuel + 30% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour lapériode** est égal au montant dû — montants déja versés jusqu'au mois précédent.*** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Article 2 - Le montant alloué aux établissements pour les sites géographiques labellisés Hôpital deproximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale :
Montant à verser ou àreprendre pour le mois*:Prestation HPR (au titre desmodalités de financement prévues au1° et 2° de l'article R. 162-33-20 ducode la sécurité sociale)103 031,89
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 3 —- Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO(hors périmètres SMA et DFG) :Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale lemontant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de I'article L.174-2 du code de la sécuritésociale est de :
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de l□activité de MCO de l□HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606 19
a) Au titre de la part tarifée à l'activité :Libellé Montant a verser ou areprendre pour le mois*:Activité externe (des actes etconsultations externes) y compris IVG,ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaitstechniques non facturés dans lesconditions définies aux articles R. 174- 12 674,582-1 et suivants du code de la sécuritésocialeRAC détenu ACE y compris ATU, 8.22FFM, SE, etc.* est égal au montant dû — montants déja versés jusqu'au mois précédent.b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :Libellé Montant à verser ou àreprendre pour le mois*:Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en suspour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments lors d'un séjour ou d'une 0,00activité externe, y compris dispositifs médicaux implantables liésaux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en suspour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat(AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type 0,00médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables etles médicaments sous AAP/AAC)Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en suspour les prestations relevant des soins urgents (SU)(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y 0,00compris dispositifs médicaux implantables et les médicamentssous AAP/AAC)* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.Article 4 - La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux moisqui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pasun préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compterde sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano,20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr.Article 5 - Le directeur de l'organisation des soins de l'ARS Corse, le Directeur par intérim de l'Hôpital Localde Sartène et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse-du-Sud sont chargés deI'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la préfecture de Corse.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-02-13-00008 - Arrêté n°ARS 2024/077 portant fixation des montants à verser au titre
de l□activité de MCO de l□HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606 20
Direction Départementale des Territoires
2A-2024-02-28-00001
28/02/2024
Arrêté encadrant la période de dépôt des
demandes d□indemnisation fondée sur la
solidarité nationale des pertes de récolte
affectant les prairies non assurées
suite aux aléas climatiques de l□année 2023
Direction Départementale des Territoires - 2A-2024-02-28-00001 - Arrêté encadrant la période de dépôt des demandes
d□indemnisation fondée sur la solidarité nationale des pertes de récolte affectant les prairies non assurées
suite aux aléas climatiques de l□année 2023
21
E .I Direction départementale des territoiresPREFET Service agricultureDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalité
et préservation des espaces agricoles
Fraternité
VUVu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté n° 2A-2024-02- duencadrant la période de dépôt des demandes d'indemnisation fondée sur la solidariténationale des pertes de récolte affectant les prairies non assuréessuite aux aléas climatiques de l'année 2023Le préfet de Corse, préfet de la Corse du SudChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
le Code rural et de la pêche maritime, et notamment son article D. 361-44-9 ;l'arrêté ministériel du 18 décembre 2023 relatif à l'encadrement des périodesdépartementales de dépôt des demandes d'indemnisation prévues au 1de l'article D. 361-44-9 du Code rural et de la pêche maritime ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nominationde M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse,préfet de la Corse-du-Sud ;le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 nommantM. Florian STRASER, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 24 février 2021portant nomination de M. Yves SIMON, ingénieur des travaux publics de l'Etat horsclasse, directeur départemental des territoires et de la mer de Corse-du-Sud ;l'arrêté n° 2A-2024-01-15-00028 du 15 janvier 2024 portant délégation de signature àM. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet dela Corse-du-SudConsidérant l'indice de pousse des prairies selon la référence historique en moyennequinquennale olympique établi pour chaque commune du département de Corse-du-Sudpour l'année 2023 ;
sur proposition du directeur départemental des territoires
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr -Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A 1/2
Direction Départementale des Territoires - 2A-2024-02-28-00001 - Arrêté encadrant la période de dépôt des demandes
d□indemnisation fondée sur la solidarité nationale des pertes de récolte affectant les prairies non assurées
suite aux aléas climatiques de l□année 2023
22
ARRETE
ARTICLE 1- Sont considérées comme relevant de I'Indemnité de Solidarité Nationale autitre de I'année 2023, au sens de l'article D. 361-44-9 du Code rural et de la pêche maritimepour les prairies non assurées, les communes listées ci-après :Zone sinistrée : Albitreccia, Altagène, Ambiegna, Arbellara, Arbori, Argiusta-Moriccio, Arro,Aullène, Azilone-Ampaza, Azzana, Balogna, Bastelica, Bocognano, Bonifacio, Calcatoggio,Campo, Cannelle, Carbini, Carbuccia, Cargiaca, Casalabriva, Cauro, Ciamannacce, Coggia,Conca, Coti-Chiavari, Cozzano, Cristinacce, Eccica-Suarella, Évisa, Foce, Forciolo, Fozzano,Giuncheto, Granace, Grosseto-Prugna, Guagno, Guargualé, Guitera-les-Bains, Lecci, Letia,Levie, Lopigna, Loreto-di-Tallano, Marignana, Mela, Murzo, Ocana, Olmeto, Olmiccia, Osani,Ota, Palneca, Partinello, Pastricciola, Peri, Piana, Pianottoli-Caldarello, Pietrosella, Pila-Canale, Poggiolo, Quasquara, Quenza, Renno, Rezza, Rosazia, Salice, Sari-Solenzara, Sari-d'Orcino, Sarrola-Carcopino, Sartène, Serra-di-Scopamène, Serriera, Soccia, Sorbollano,Sant'Andréa-d'Orcino, San-Gavino-di-Carbini, Sainte-Lucie-de-Tallano, Santa-Maria-Figaniella, Santa-Maria-Siché, Tavaco, Tavera, Tolla, Ucciani, Urbalacone, Valle-di-Mezzana,Vero, Vico, Viggianello, Villanova, Zérubia, Zévaco, Zicavo, Zonza.ARTICLE 2 - Les demandes d'indemnisation formulées par les exploitants agricoles au titrede I'indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les pertes de récolte affectant lesprairies non assurées des communes éligibles du département de Corse-du-Sudconsécutives aux aléas climatiques de l'année 2023 sont déposées par voie électronique surI'application AléaNat du 28/02/2024 au 29/03/2024.ARTICLE 3 - Voies et délais de recours : Cette décision peut être contestée dans un délai dedeux mois à compter de la notification du présent courrier :» Par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou par recours hiérarchiqueadressé au ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire. L'absence deréponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite qui peutelle-même être déférée au Tribunal administratif dans les deux mois à compter de ladate à laquelle est née la décision implicite de rejet ;* Par recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bastia-2B(Villa Montepiano, 20407 Bastia) conformément aux dispositions des articles R.421-1à R.421-5 du Code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.ARTICLE 4- Le directeur de cabinet et le directeur départemental des territoires sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, leP/le préfet et par délégation,
Florian STRASER 2/2
Direction Départementale des Territoires - 2A-2024-02-28-00001 - Arrêté encadrant la période de dépôt des demandes
d□indemnisation fondée sur la solidarité nationale des pertes de récolte affectant les prairies non assurées
suite aux aléas climatiques de l□année 2023
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