=mPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n°05 du 12 janvier 2026

SOMMAIRE
ARS des Pays de la Loire – Délégation Départementale de la Loire-Atlantique
Arrêté ARS-PDL-44-2026-17 fixant la composition de la commission départementale des soins
psychiatriques
DDPP – Direction Départementale de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral n°2026/DDPP/2 du 12 janvier 2026 portant subdélégation de signature de
Monsieur Jean-Marie SANCHEZ, directeur départemental de la protection des populations de la
Loire-Atlantique par intérim à ses collaborateurs en matière d'ordonnancement secondaire
Arrêté Préfectoral n°DDPP/SPA/2026/023 en date du 12 janvier 2026 déterminant un périmètre
réglementé suite à des déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène dans
des communes de Loire-Atlantique
DCPPAT – Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Arrêté DDP du 5 janvier 2026 portant modification de l'arrêté attributif d'une subvention au
titre du Fonds National d'Aménagement et de Développement du Territoire (FNADT) à la
commune de Monnières
ATLANTIQUE
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EnPRÉFETDE LA LOIRE- Agence régionale de santé
LibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N° ARS-PDL-44-2026-17FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES SOINS PSYCHIATRIQUES
Le Préfet de la région des Pays de la LoireLe Préfet de la Loire-AtlantiqueChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
le code de la santé publique et notamment les articles L 3222-5, L 3223-1, L 3223-2 et R 3223-1 à R 3223-11;
la loi n° 2011-803 du 05/07/2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet desoins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge et la loi n° 2013-869 du 27/09/2013 lamodifiant ; :
le décret n° 2011-847 du 18/07/2011 relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet desoins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
l'arrêté préfectoral n° ARS-PDL-44-2023-29 du 12/01/2023 fixant la composition de la commissiondépartementale des soins psychiatriques de la Loire-Atlantique ;
les propositions et candidatures pour siéger au sein de la commission départementale des soinspsychiatriques ;
ARRETE
Article 1° : La commission départementale des soins psychiatriques est composée comme suit :
1°)
2°)
Au titre de psychiatre désigné par le représentant de l'Etat dans le département :
- Madame Marine TIREL, médecin psychiatre hospitalier au CHU Saint Jacques de Nantes, exerçantdans un établissement mentionné à l'article L 3222-1
Au titre de psychiatre désigné par le procureur général près la cour d'appel :
- Monsieur David REYBOZ, psychiatre libéral
Au titre de représentant d'association agréée respectivement de personnes malades et de familles depersonnes atteintes de troubles mentaux :
- Monsieur Paul ROSE, représentant des usagers et membre de l'association « Que Choisir »
Agence régionale de santé des Pays de la Loire - Département des Soins Psychiatriques sans Consentement17 Boulevard Gaston Doumergue CS 56233 44262 NANTES Cedex 2 - @ 02.49.10.40.00

- Madame Dominique RIVRON-PHILBERT, représentante des usagers et membre de l'union nationaledes amis et familles de malades et/ou handicapés psychiques pour le département de la Loire-Atlantique
3°) Au titre de médecin généraliste désigné par le représentant de l'Etat dans le département :
- Monsieur le docteur Pierre JEGO, médecin généraliste
Article 2 : La durée du mandat des membres est fixée pour 3 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 - Le Préfet de la Loire-Atlantique et le directeur général de l'Agence régionale de santé des Pays dela Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique et dont une copie sera transmise aux membresde la commission.
Fait à Nantes, le 12/01/2026Le Préfet,
Pour le préfet ef par délégatiLa Directrice dg/ cabinet adjointetq PAUZAT
Agence régionale de santé des Pays de la Loire - Département des Soins Psychiatriques sans Consentement17 Boulevard Gaston Doumergue CS 56233 44262 NANTES Cedex 2 - & 02.49.10.40.00

PREFET Direction Départementale de laDE LA LOIRE- Protection des PopulationsATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°2026/DDPP/2
portant subdélégation de signature de Monsieur Jean-Marie SANCHEZ, directeurdépartemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique par intérim à ses
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collaborateurs en matière d'ordonnancement secondaire
le Code dejustice administrative ;
le Code général des collectivités territoriales ;
la loi organique n° 2001-692 du 1°' août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État,les départements, les communes et les établissements publics ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions, notamment en son article 34 ;
la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,notamment ses articles 20 et 21;
le décret n° 2023-209 du 27 mars 2023 relatif à l'exécution de la dépense publique parcarte d'achat
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;
le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de directionde l'État, notamment les articles 34 et suivants ;
le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la régionPays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
l'arrêté du 15 octobre 1996 modifié par l'arrêté du 22 décembre 2003 portantagrément des organismes payeurs des dépenses financées par le fonds européend'orientation et de garantie agricole, section garantie, concernant les servicesdéconcentrés de l'État ;
l'arrêté du 30 décembre 2008 portant règlement de comptabilité du ministère del'Agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et deleurs délégués;
l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2020 portant organisation du secrétariat généralcommun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de laLoire-Atlantique;
l'arrêté préfectoral du 5 octobre 2023 portant organisation de la directiondépartementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique ; |

VU l'arrêté ministériel du 3 mai 2024 portant nomination de Monsieur Jean-MarieSANCHEZ directeur départemental de 2° classe de la concurrence, de laconsommation et de la répression des fraudes, en qualité de directeur départementaladjoint de la protection des populations de la Loire-Atlantique;
VU l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2025 désignant Monsieur Jean-Marie SANCHEZ,directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répressiondes fraudes, directeur départemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique par intérim à compter du 1* janvier 2026
VU l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2025 portant délégation de signature à MonsieurJean-Marie SANCHEZ, directeur départemental de la protection des populations de laLoire-Atlantique par intérim
VU l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2026 portant délégation de signature a Monsieur Jean-Marie SANCHEZ, directeur départemental de la protection des populations de laLoire-Atlantique par intérim en qualité d'ordonnateur secondaire délégué et deresponsable d'unité opérationnelle (RUO) départemental ;
Considérant la cartographie des budgets opérationnels de programmes (BOP) et des unitésopérationnelles (UO)
ARRÊTE
Article1Conformément à l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2026 portant délégation de signature àMonsieur Jean-Marie SANCHEZ, directeur départemental de la protection des populationsde la Loire-Atlantique, en qualité de responsable d'Unité Opérationnelle départementale(RUO), en cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Jean-Marie SANCHEZ, ladélégation de signature qui lui est conférée est subdéléguée à ses collaborateurs de la façonsuivante.
Article 2Pour ce qui concerne les applications CHORUS, CHORALE et ESCALE, subdélégation estdonnée à :- Monsieur Guillaume LE SANN, gestionnaire comptable,- Madame Séverine PRAMIL, gestionnaire comptable,pour les :- __- programme 134 : « Développement des entreprises et de l'emploi »,- _- programme 206 : « Sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation » hors prestationssociales individuelles,- __- programme 181: « Prévention des Risques »,- _- programme 382: « Soutien aux associations de protection animale et aux refuges ».
Article 3Sont habilités à valider dans Chorus DT les ordres de mission, les états de frais et les facturesdans la limite de leurs attributions, les agents mentionnés à l'annexe 1 de la présentedécision.
Article4Subdélégation de signature est donnée aux utilisateurs ci-dessous à l'effet d'engager lesdépenses de la DDPP44 sur le BOP 206 à l'aide de carte d'achat et d'en contrôlerl'utilisation :* Guillaume LE SANN* Séverine PRAMIL
Article 5L'arrêté n°2025/DDPP/427 du 1% décembre 2025 portant subdélégation de signature deMonsieur Guillaume CHENUT, directeur départemental de la protection des populations àses collaborateurs en matière d'ordonnancement secondaire est abrogé.

Article 6 :Le directeur départemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique parintérim est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. Une copie de cet arrêté est adressée àMme la directrice régionale des finances publiques et du département de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 12 janvier 2026
Le directeur départementalde la protection des populationspar intérim")
a
Jean-Marie SANCHEZ

Annexe 1à l'arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Jean-Marie SANCHEZ, directeurdépartemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique par intérim a sescollaborateurs en matière d'ordonnancement secondaire
Liste des Valideurs Hiérarchique1 (VH1) Chorus DT
Nom Prénom Service
|SANCHEZ Jean-Marie DIR
CLAMONT Laurent SV-E
MOAL Nathalie SV-ETIXIER JMagai CCRF-PEC|DESCHAMPS Marie-Claude CCRF-PECMABUT LE GOAZIOU Catherine SV-SPAGOUESET Morganenn | SV-SPALE CORRE Nathalie CCRF-PA
BRICHET Laurent CCRF-PA
DAUPHIN Cathy SV-SSA
CHEVILLOT Violette SV-SSA
LE CAM Sophie SV-SSAKAHOUACHE Abdellatif AbattoirChateaubriant
MALLEM Yasmina AbattoirAncenis
KAMPIK Martin GUR/Sivep[LE GAL Annaig GUR/SIVEP


VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. RIGOULET-ROZE Fabrice, préfet de la région Pays deLoire, préfet de la Loire-Atlantique;VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;VU l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produitsd'origine animale destinés à la consommation humaine ;VU l'arrêté modifié du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la propagationdes maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;VU l'arrêté modifié du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par lesopérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volaillesou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles auxanimaux ou aux êtres humains ;VU l'arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutte et devaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;VU l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2025 portant désignation de M. Jean-Marie SANCHEZ,directeur départemental de la protection des populations de Loire-Atlantique par intérim;VU l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2025 donnant délégation de signature à M. Jean-MarieSANCHEZ directeur départemental de la protection des populations de la Loire-Atlantiquepar intérim ;VU l'arrêté préfectoral N°DDPP/SPA/2025/484 définissant une zone d'infection faune sauvage ;VU l'arrêté préfectoral N°DDPP/SPA/2026/008 du 7 janvier 2026 déterminant un périmètreréglementé suite a des déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène dansdes communes de Loire Atlantique ;CONSIDÉRANT les résultats du laboratoire ANSES de Ploufragan n° D2601-00171 du 9 janvier 2026confirmant l'infection par un virus d'influenza aviaire de type H5 hautement pathogène dansun élevage situé à Corcoué-sur-Logne ;CONSIDÉRANT que des mesures d'éradication immédiates doivent être prises aussitôt que la maladieest détectée ;CONSIDÉRANT qu'il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au sein d'autresélevages de volailles afin de prévenir sa propagation entre établissements ;CONSIDÉRANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l'influenza aviaire:CONSIDÉRANT l'urgence sanitaire et la nécessité de prendre des mesures de lutte adaptées à lasituation sanitaire ;SUR PROPOSITION du directeur départemental par intérim en charge de la protection despopulations,
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ARRETE:Article 1° : DéfinitionUne zone réglementée est définie comme suit :- une zone de protection comprenant toutes les exploitations situées sur le territoire descommunes listées en annexe 1;- une zone de surveillance comprenant toutes les exploitations situées sur le territoire descommunes listées en annexe 2.Les zones sont précisées sur la carte de synthése en annexe 3.Section 1: Mesures déployées dans la zone réglementéeLes territoires de la zone réglementée sont soumis aux dispositions suivantes :Article 2 : Recensement1° Les responsables d'établissements à finalité commerciale détenant des volailles ou oiseaux captifs sedéclarent auprès de la Direction départementale de la protection des populations en mentionnant leseffectifs des différentes espèces. Un suivi régulier et contrôle des registres est effectué par le directeurdépartemental de la protection des populations.2° Dans les territoires placés en zone de protection, les établissements à finalité non commerciale devolailles se déclarent auprès des mairies ou sur Internet via la procédure suivante:http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/, rubrique « Particulier ».
Article 3 : Mesures de biosécurité1° Les volailles et les oiseaux captifs sont mis à l'abri et leur alimentation et leur abreuvement sontprotégés, selon les modalités définies aux articles 16 et 17 de l'arrêté du 25 septembre 2023 susvisé ;2° L'accès aux établissements situés en zone de protection, de surveillance ou en zone réglementéesupplémentaire est limité aux seules personnes indispensables à la tenue de l'élevage. Ces personnesmettent en œuvre les mesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risque de diffuser lamaladie, notamment par l'utilisation de vêtements de protection à usage unique et, en cas de visited'un établissement suspect, la prise de précautions supplémentaires telles que douche, changement detenue vestimentaire et nettoyage des bottes. Les établissements tiennent un registre de toutes lespersonnes qui pénètrent sur le site de l'exploitation ;3° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsablede l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l'élevageavicole tels que les élevages, les couvoirs, abattoirs, entrepôts ou entreprises de sous-produits animaux,équarrissages, les distributeurs et fabricants d'aliments, centre d'emballage d'œufs ou producteursd'ovoproduits.Les tournées impliquant des zones de statuts différents sont organisées de façon à commencer par leszones de risque le plus faible pour s'achever dans les zones de risque le plus élevé ;4° Des mesures sont prises afin de réduire le risque de diffusion de plumes ou de duvet depuis toutvéhicule transportant des volailles vivantes (toutes espèces) au départ d'une zone réglementée (Zonede protection et zone de surveillance) et d'une zone à risque de diffusion (ZRD) établie suite à unedéclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène. Cette mesure consiste en un bâchagedu véhicule, dans le respect du bien-être animal, ou toute mesure équivalente.5° Les cadavres de volailles sont stockés dans des containers étanches et collectés par l'équarrisseur enrespectant les règles de biosécurité.
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6° Dans les zones de protection établies suite a une déclaration d'infection d'influenza aviairehautement pathogène, tout mouvement d'un lot de canards ou de dindes entre deux établissementscommerciaux (y compris vers l'abattoir) doit être réalisé en une seule fois (enlèvement unique).Article 4 : Mesures de surveillance en élevage1° Tous les détenteurs de volailles et d'oiseaux captifs font l'objet de visites vétérinaires dans un délaiprescrit par le directeur départemental de la protection des populations pour contrôler l'état sanitairedes animaux par l'examen clinique, la vérification des informations du registre d'élevage et le caséchéant, la réalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire;2° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou toute augmentation de lamortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production, telles que décrites àl'article 22 de l'arrêté du 25 septembre 2023 susvisé, sont immédiatement signalées au directeurdépartemental de la protection des populations par les responsables des établissements ;3° Une surveillance est mise en place au moyen d'autocontréles pour la recherche de l'Influenza aviairepar virologie dans les établissements commerciaux selon les modalités suivantes :a) Autocontrôles réalisés dans les élevages de dindes et de palmipèdes non vaccinés, à l'exceptiondu gibier à plumes et à l'exception des stades « futurs reproducteurs » et « reproducteurs » :Echantillonnage Prélèvement FréquenceTous les cadavres ramassés Écouvillon trachéal ou oro- | Une fois par semainedans la limite de 5 pharyngécadavresET À DÉFAUT Chiffonnette poussières sèche dans | Une fois par semaineEnvironnement chaque bâtiment d'animaux vivants
xb) Autocontrôles réalisés dans les élevages de gibier à plumes de la famille des anatidés, àl'exception des stades « futurs reproducteurs » et « reproducteurs » :Echantillonnage Prélèvement FréquenceTous les cadavres ramassés | Écouvillon trachéal ou oropharyngé | Une fois par semainedans la limite de 5 (ou cloacal)cadavresOU Ecouvillon cloacal et trachéal Tous les 15 jours30 animaux vivantsc) Autocontrôles réalisés dans les élevages de « reproducteurs » et_« futurs reproducteurs » detoutes espècesEchantillonnage Prélèvement FréquenceTous les cadavres ramassés Écouvillon trachéal ou oro- | Une fois par semainedans la limite de 5 pharyngécadavresET 5 chiffonnettes poussières sèches Une fois par semaineEnvironnement sur chaque bâtiment, sur lematériel d'élevage au contact desanimaux, mangeoires, abreuvoirs,lignes de pipettes, partiessupérieures des systèmes dedistributionET Écouvillon trachéal ou oropharyngé | Tous les 15 jours20 animaux vivantsPrise de sang Une fois par mois
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Section 2 : Mesures complémentaires pour les établissements situés dans la zone de protection et lazone de surveillanceSans préjudice des dispositions de la section 1, les territoires placés en zone de surveillance sontsoumis, aux Mesures suivantes :Article 5 : Mesures liées à la vaccination contre l'IAHPPour les volailles vaccinées conformément à l'article 47 de l'arrêté du 25 septembre 2023 susvisé, lesmesures suivantes s'appliquent :1° Les établissements détenant des volailles vaccinées sont soumis à une surveillance post-vaccinationactive renforcée. Cette surveillance comporte la réalisation de prélèvement pour analyse virologique(rt-PCR) effectués sur 60 volailles vaccinées par écouvillon trachéal ou oropharyngé toutes les deuxsemaines.2° Lors de la réalisation de la vaccination des lots n'ayant pas terminé le schéma vaccinal, un examenclinique par le vétérinaire sanitaire mandaté est réalisé avant l'acte vaccinal. Lorsque des signesévocateurs de la maladie sont observés, la vaccination est suspendue.Pour les volailles récemment mises en place, n'ayant pas encore débuté leur vaccination, la vaccinationest interdite.3° Un rappel vaccinal doit être effectué vers huit semaines d'âge, pour les canards vaccinés,conformément à l'article 47 de l'arrêté du 25 septembre 2023, susvisé destinés à rester plus de6 semaines après la réalisation de la deuxième dose de primovaccination dans les élevages situés dans :les zones à risque de diffusion,les zones de protection et de surveillance établies suite à une déclaration d'infectiond'influenza aviaire hautement pathogène.Article 6 : Mesures concernant les mouvements de volailles et d'oiseaux captifs1° Les rassemblements de volailles ou d'autres oiseaux captifs tels que les foires, marchés et lesexpositions sont interdits en zone de protection et zone de surveillance ;Les oiseaux originaires de zone de protection ou de zone de surveillance ne peuvent pas participer àdes rassemblements ;2° Les mises en place et les mouvements de sortie d'établissement de volailles, poussins d'un jour etœufs à couver sont interdits en zone de protection et zone de surveillance.Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par le directeurdépartemental de la protection des populations.3° Les mouvements de volailles vaccinés et de leurs produits sont interdits en zone de protection et desurveillance. Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par le directeurdépartemental de la protection des populations selon les conditions prévues aux articles 28, 29, 30, 33,34, 37 et au point 1 de l'article 31 du règlement délégué (UE) 2020/687 susvisé.4° En ZRD et ZRP, un dépistage virologique favorable du virus de l'influenza aviaire est requis sur 20volailles, par écouvillonnage trachéal ou oro-pharyngé, avant tout mouvement de lots de palmipèdesprêts à engraisser (PAE) lorsqu'ils sont transférés d'un élevage vers un autre élevage, réalisée au plusproche de la date du départ du lot et au plus tôt dans les 48 heures ouvrées précédant le mouvement.Les analyses effectuées dans ce cadre sont réalisées par un laboratoire agréé ou reconnu. Les résultatsde cet autocontrôle doivent être favorables avant le départ du lot concerné.
5° Sur l'ensemble des zones infectées faune sauvage (ZIFS), un prélèvement environnemental doit êtreeffectué 48 heures à 72 heures avant tout mouvement de lots de dindes vers l'abattoir. Les résultats decet autocontrôle doivent être favorables avant le départ du lot concerné.Si des animaux sont encore présents dans le bâtiment après mouvement, un prélèvementenvironnemental doit être effectué chaque semaine, pendant 2 semaines après l'enlèvement.5/14
Le prélèvement environnemental est réalisé sur le matériel d'abreuvement à l'aide d'une chiffonnette.Les analyses effectuées dans ce cadre sont réalisées par un laboratoire agréé ou reconnu et sont à lacharge des professionnels.Article 7 : Mesures concernant l'abattage en établissement non agréé (EANA)1° L'abattage de volailles ou d'autres oiseaux captifs en EANA est interdit en zone de protection et enzone de surveillance ;2° Des dérogations individuelles peuvent être accordées pour les EANA situés en zone de surveillancepar le directeur départemental de la protection des populations, à la suite d'une analyse de risque dontl'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est négligeable et sous réserve durespect des mesures de biosécurité en élevage ainsi que de la réalisation d'un examen cliniquepréalable par un vétérinaire sanitaire dont les conclusions sont favorables ;Des dérogations individuelles peuvent être accordées pour les EANA situés en zone de protection parle directeur départemental de la protection des populations, a la suite d'une analyse de risque dontl'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est négligeable et sous réserve durespect des mesures de biosécurité en élevage ainsi que des mesures suivantes :- Réalisation d'un examen clinique préalable par un vétérinaire sanitaire ;- Des prélèvements pour analyse de laboratoire sont réalisés 48h avant le premier abattage;Les conclusions de l'examen clinique et des prélèvements sont favorables.3° Les mouvements et le transport des viandes et produits contenant des viandes issues d'animauxabattus en EANA et provenant de zone protection et de zone de surveillance sont interdits. Desdérogations concernant les mouvements et le transport des viandes et produits contenant des viandesissues d'animaux abattus en EANA peuvent être accordées sur le territoire national.Article 8 : Mesures concernant les mouvements de denréesLes mouvements et le transport de denrées alimentaires provenant de zone de protection ou de zonede surveillance et issues de volailles ou d'oiseaux captifs sont interdits. Des dérogations individuelles àces interdictions peuvent être accordées par le directeur départemental de la protection despopulations, à la suite d'une analyse de risque dont l'évaluation doit indiquer que le risque depropagation de la maladie est négligeable et sous réserve du respect des mesures suivantes :- Tous les mouvements autorisés sont effectués sans déchargement, ni arrêt jusqu'audéchargement dans l'établissement de destination, en privilégiant les grands axes routiers ouferroviaires, en évitant de passer à proximité d'établissements détenant des volailles ou desoiseaux captifs;- Les volailles et oiseaux captifs provenant de zone de protection et de zone de surveillance sontabattus séparément des volailles et oiseaux captifs ne provenant pas de ces zones réglementéesou à des moments différents, de préférence en fin de journée de travail le jour de l'arrivée;- La viande fraîche obtenue à partir de volailles ou d'oiseaux captifs provenant de zone deprotection est découpée, transportée, stockée et transformée séparément de la viande fraîcheobtenue à partir de volailles ou d'oiseaux captifs ne provenant pas de la zone de protection ;- Les viandes et les produits contenant ces viandes obtenues à partir de volailles ou d'oiseauxcaptifs issus de zone de protection font l'objet d'un marquage spécifique et d'un traitementd'atténuation si nécessaire conformément aux dispositions de l'article 33 du règlement (UE)n°2020/687 susvisé ;- Les viandes et les produits contenant ces viandes obtenues à partir de volailles vaccinées issusde zone de protection ou de zone de surveillance font l'objet d'un marquage spécifique et d'untraitement d'atténuation si nécessaire conformément aux dispositions de l'article 33 durèglement (UE) n°2020/687 susvisé- Les viandes et les produits contenant des viandes issues de volailles ou d'oiseaux captifsprovenant de zone réglementée et destinés aux échanges intracommunautaires, sontaccompagnés d'un certificat zoosanitaire conformément aux dispositions de l'article 167 durèglement (UE) n° 2016/4259.Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :- Le mouvement des viandes de volailles ou d'oiseaux captifs issus d'établissements situés hors6/14
des zones de protection et de surveillance et produits en contenant, a condition que lesvolailles et les oiseaux captifs aient été abattus séparément des volailles et des oiseaux captifsen provenance de zone de protection et de surveillance et que les viandes aient été découpées,stockées, transformées et transportées séparément de celles de volailles ou d'oiseaux captifs enprovenance d'établissements situés à l'intérieur de la zone de protection ;- Le transport des viandes de volailles ou d'oiseaux captifs issus de l'établissement infecté et desétablissements en liens épidémiologiques produites et stockées 21 jours avant la date estiméede première infection dans la zone de protection;- Le transport de viandes de volailles ou d'oiseaux captifs ayant subi le traitement appropriéconformément à l'annexe VII du règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17décembre 2019 susvisé ;2° Les sorties d'œufs de consommation depuis des établissements situés en zone de protection et enzone de surveillance sont interdites. Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent êtreaccordées par le directeur départemental de la protection des populations, à la suite d'une analyse derisque dont l'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est négligeable et sousréserve des conditions suivantes :- Tous les mouvements autorisés sont effectués en privilégiant les grands axes routiers ouferroviaires, en évitant de passer à proximité d'établissements détenant des volailles ou desoiseaux captifs et sans déchargement, ni arrêt (en dehors de ceux prévus par le plan de collecte)jusqu'au déchargement dans l'établissement de destination ;- Les mouvements sont autorisés si les œufs sont stockés, transportés et transformés séparémentdes œufs obtenus à partir de volailles ou d'oiseaux captifs ne provenant pas de la zone deprotection ou de la zone de surveillance;- Les établissements du secteur alimentaire appliquent les mesures appropriées définies par lesautorités françaises en vue de prévenir la propagation de la maladie.Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :- Le transport des œufs issus d'établissements situés hors de la zone de protection et de la zonede surveillance, à condition que les œufs aient été stockés et transportés séparément de ceuxde volailles ou d'oiseaux captifs en provenance d'établissements situés à l'intérieur la zone deprotection ou de surveillance ;Article 9 : Mesures concernant les sous-produits animaux1° L'épandage de lisier est interdit.Les mouvements de lisier sont interdits sauf si le produit est destiné ou a subi une transformation enusine agréée située dans la zone.L'expédition de ces sous-produits animaux à destination d'une usine agrée pour leur traitement, ou leurentreposage temporaire en vue d'un traitement ultérieur visant à détruire tout virus de l'influenzaaviaire éventuellement présent conformément au règlement (CE) n°1069/2009 susvisé, peut êtreautorisée par le directeur départemental de la protection des populations.2° Les sous-produits animaux de catégorie 3 issus de volailles de la zone de protection et de la zone desurveillance et abattues en abattoir implanté à l'intérieur de la zone sont exclusivement destinés à unétablissement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009 susvisé et qui produit des produitstransformés. L'envoi en centre de collecte ou en établissement fabriquant des aliments crus pouranimaux familiers est interdit;3° L'usage à l'état cru de volailles ou parties de volailles ou de denrées animales issues de volaillesprovenant de la zone de protection et de la zone de surveillance, pour l'alimentation des animauxfamiliers et assimilés (y compris en zoo, parc zoologique, fauconnerie...) et des oiseaux carnivores et/ounécrophages non détenus, est interdit;4° La collecte des plumes est interdite, sauf dérogation individuelle accordées par le directeurdépartemental de la protection des populations de la protection des populations en cas de saturationdes capacités de stockage, à destination d'une usine autorisée à les transformer.
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Article 10 : Mesures concernant les activités cynégétiques dans les zones de protectionet de surveillance1° Conformément à l'annexe VI du règlement (UE) 2020/687 susvisé :a) Le mouvement et le lâcher de gibiers à plumes de la famille des phasianidés et anatidés sontinterdits;b) Le transport et l'utilisation des appelants pour la chasse au gibier d'eau sont interdits, quelle que soitla catégorie du détenteur;2° a) En zones de protection et de surveillance non stabilisées, sont interdites la chasse au gibier d'eauainsi que la chasse au gibier à plumes en zone de chasse maritime, dans les marais non asséchés, surles fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et nappes d'eau;b) Après 9 jours sans nouveau foyer dans les 3 km, la chasse au gibier d'eau ainsi que la chasse augibier à plumes sont autorisées. L'utilisation des appelants est autorisée pour les propriétaires oudétenteurs qui ont des appelants résidents présents sur le site de chasse.3° Mesures de biosécurité relatives à la chasse :Les chasseurs doivent être sensibilisés et appliquer des mesures de biosécurité adaptées telles que :— le nettoyage-désinfection des bottes et de tout autre matériel ayant été en contact avec les oiseauxchassés ;— le nettoyage des vétements ayant servi a la chasse ;— une gestion des déchets de chasse n'engendrant pas de risque de contamination ;— ne pas se rendre dans un élevage de volailles ou une basse cour avant d'avoir changé complétementde tenue et si possible en respectant un délai de 48h après la chasse.4° La cession a titre gratuit ou onéreux des corps du gibier a plumes tué par action de chasse et desviandes et produits qui en sont issus est interdite dans la zone de protection ou de surveillance.
Section 3 : Dispositions finalesArticle 11: Levée des mesuresLa zone de protection est levée au plus tôt 21 jours après l'abattage des animaux et la fin desopérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection etapres la réalisation des visites dans tous les établissements détenant des volailles ou oiseaux captifspermettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la zone.Après la levée de la zone de protection, les communes et les établissements concernés restent soumisaux mesures de la zone de surveillance jusqu'à la levée de cette dernière.La zone de surveillance est levée au plus tôt 30 jours après l'abattage des animaux et la fin desopérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection etaprès la réalisation des visites, avec résultat favorable, parmi les établissements de la zone desurveillance permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans lazone.
Article 12 : Dispositions pénalesLe non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et réprimées parles articles R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.Article 13: AbrogationL'arrêté préfectoral n° DDPP/SPA/2026/008 du 7 janvier 2026 déterminant un périmètre réglementésuite à des déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène dans des communes deLoire-Atlantique est abrogé.
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Article 14 :RecoursLe présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif territorialementcompétent sous un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément aux dispositionsdes articles R.421-1 et suivants du code dejustice administrative.Article 15 : Délai de mise en œuvreLes dispositions concernant les dépistages de l'influenza aviaire par autocontrôles et figurant auxarticles 4 et 5 s'appliquent dès que possible et au plus tard 8 jours après la publication du présentarrêté. Article 16 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de Loire-Atlantique, le directeur départemental par intérim de laprotection des populations, les maires des communes concernées, le colonel commandant dugroupement de gendarmerie, les vétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture et affiché dans les mairies concernées.Fait à Nantes, le 12 janvier 2026LE PRÉFETPour le Préfet,Le directeur départemental de laprotection des populations de Loire-Atlantique par intérim,Jean Marie SANCHEZ
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Annexe 1 : Liste des communes situées en zone de protectionCommunesTerritoiresCode Insee
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Foyer Falleron (85)
TOUVOIS Commune entière 44206
Foyer Corcoué-sur-Logne
(44)
CORCOUÉ SUR LOGNE Ouest de la D178
Ouest de la D61
Ouest de la D261
Est de la D65
44156
LÉGÉ Ouest du ruisseau La Logne
jusqu'au lieu dit St-Clément
Nord du Lieu-dit St Clément
jusqu'au ruisseau de Loisillière
44081
LA LIMOUZINIERE Est de la D65
Sud de la D63
44083
Annexe 2 : Liste des communes situées en zone de surveillanceCommune TerritoiresCode Insee
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AIGREFEUILLE SUR MAINE Commune entière 44002
LA BERNERIE EN RETZ Commune entière 44012
LE BIGNON Commune entière 44014
BOUSSAY Commune entière 44022
CHATEAU THEBAUD Commune entière 44037
CHAUMES EN RETZ Commune entière 44005
LA CHEVROLIERE Commune entière 44041
CLISSON Commune entière 44043
CORCOUE SUR LOGNE Est de la D178
Est de la D61
Est de la D261
Ouest de la D65
44156
GENESTON Commune entière 44223
GETIGNE Commune entière 44063
GORGES Commune entière 44064
LÉGÉ Est du ruisseau La Logne
jusqu'au lieu dit St-Clément
Sud du Lieu-dit St Clément
jusqu'au ruisseau de Loisillière
44081
LA LIMOUZINIERE Ouest de la D65
Nord de la D63
44083
LES MOUTIERS EN RETZ Commune entière 44106
MACHECOUL SAINT MEME Commune entière 44087
LA MARNE Commune entière 44090
MONTBERT Commune entière 44102
PAULX Commune entière 44119
LA PLANCHE Commune entière 44127
PORNIC EST de la D86 44131
REMOUILLE Commune entière 44142
SAINT COLOMBAN Commune entière 44156
SAINT ETIENNE DE MER MORTECommune entière 44157
SAINT HILAIRE DE CHALEONS Commune entière 44164
SAINT HILAIRE DE CLISSON Commune entière 44165
SAINT LUMINE DE CLISSON Commune entière 44173
SAINT MARS DU COUTAIS Commune entière 44178
SAINTE PAZANNE Commune entière 44186
SAINT PHILBERT DE GRAND LIEUCommune entière 44188
VIEILLEVIGNE Commune entière 44216
VILLENEUVE EN RETZ Commune entière 44021
Annexe 3 : Carte de synthése
SoulvacheFercé)Zones réglementées IAHP en Loire-Atlantique
Missillac,
PSAs Chapsi RaeMarais)} BretagneMesquer,CET (Crossac)
-LajTurballe)
ILa|Baule)Uelcroisic | kaà [surd"MeL'pouliguen |
L'a Plaine)[surPréfailles!©"[2] Zone de pr[___] Zone de surveillanceEM Zone infectée Faune S:
DDPP le 12/01/2026Fond de carte IGN
Pontchâteau,
(Conquereul (Deal[de]Redon)
'Saint![Gildas]Bois)
Anne](sur)Brivet)
Ua Grigonnais| Puceul'Quilly [La Chevallerais
PrinquiauChapell
'sur
Savenay,
Paimbœuf,
(Sautron Orvault,Corsept:'Saint!\ViaudM Frossay,
[Noyal(sur)(Brutz|(Ruffigné)
[Saint] (Châteaubriant(Aubin)[des](Chateaux;Vincent}
(l'a Meilleraye)[de]Bretagne)oué]ur)|Erdre)Trans,(sur)'Erdre)Nort}sur) | Les Touches)'Mouzeil|
\Mauves)(sur(Carquefoul [Loire]sThouaré)(a Chapelle(surLErdre)Divatte[surLoire)(Le]Loroux}[de](Concelles]
WVillepot}
'Soudan'
Petit)Grand]'Auverné)
sPouillé)les)(Coteaux)|Mésanger]
[Ancenis][Saint](Géréon}
ChapellDee
Vue]Rues ÉEGms 'Chaumes'en
Pornic.La Bernerie
Retz'SaintHilairede
[Saint](SébastiGoulaine)|e L'andreau}sur](LoireSant (Vertou!Vignes ignan| Sornietas)ee
Goulaine)(Ua Chapelle[La Haie MN HeulinFiacre}'SurM: Le Pallet}laine]eee MonnieresGorges[Sèvre}
Ua RegrippièreVallet
Mouzillon)Sainte
La'Limouziniere?Corcouésur)LogneSaint Corcouéur)re Logne,MorteTouvois
'La Chevrolière
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Le Bignon
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orcoué'surjé, Logne!
'SaintAigrefeuille Lumine'sur. deClisson!'Saint GétignéMaine Clisson } iitairedRemouille Sr 2La Planche
Vieillevigne
[L'e)Pin]
l'a Roche]Blanche)Uoireauxence)\Vair)(sur)Loire)Montrelais
Boussay
20 kmfol


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PREFET Direction de la coordinationDE LA LOIRE- | des politiques publiquesATLANTIQUE | et de l'appui territorial
Fraternité
EJ n° 2103578430 Arrété DDPportant modification de l'arrêté attributif d'une subvention au titre du Fonds Nationald'Aménagement et de Développement du Territoire (FNADT)à la commune de MonnièresLe préfet de la Loire-AtlantiqueChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre du Mérite
VU la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement duterritoire modifiée, portant création du fonds national d'aménagement et dedéveloppement du territoire (FNADT); |VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 modifié relatif aux subventions de l'État pour desprojets d'investissement, notamment aux articles 13 et 14 ;VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 modifié relatif au droit de dérogation reconnu aupréfet;VU l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2021, portant attribution d'une subvention d'unmontant de 40 000,00€ au titre du FNADT 2021 pour la commune de Monnières, pourl'opération « Projet d'habitat ouvrier avec accueil de familles roumaines sur Monnières » ;VU les courriers du maire de Monniéres en date du 22 août 2022 et du 14 décembre 2023,sollicitant une prorogation de la validité de l'arrêté attributif de la subvention au regard duretard pris dans le calendrier de réalisation de l'opération ;CONSIDÉRANT que le retard est dû notamment au délai de révision du PLU rendu nécessairepour autoriser le projet, au délai de la procédure d'acquisition du foncier qui a pris plus de tempsqu'estimé initialement; qu'en conséquence, ces retards ne sont pas directement imputablesà lacollectivité;CONSIDÉRANT qu'il a été nécessaire pour la collectivité de conduire des réflexions etconcertations supplémentaires avec les riverains concernant les travaux de viabilisation dulotissement d'habitat ouvrier ;CONSIDÉRANT le caractère prioritaire de ce projet, car il s'inscrit dans la politique publiqueprioritaire d'insertion des populations migrantes; qu'il s'agit d'offrir de nouveaux logementsaccessibles pour accueillir la main d'œuvre au plus près des vignes;CONSIDÉRANT que l'intérêt de ce projet justifie qu'il soit dérogé aux articles 11, 13 et 14 dudécret n° 2018-514 du 25 juin 2018 susvisé en ce qu'ils prévoient que le démarrage de l'opérationdoit être réalisé dans un délai de 2 ans suivant la notification de la subvention, que le délai de
Tél :02.40,41.22,71Mél: pref-subventions-etat@loire-atlantique.souv.frCeineray ~ BP33515 - 44035 NANTES Cedex 1


réalisation du projet a la date initialement indiquée dans la décision attributive doit étrerespectée et que les piéces justificatives de la dépense soient communiquées dans les douze moissuivant cette échéance;CONSIDERANT que toutes les conditions de mise en ceuvre du droit de dérogation reconnu aupréfet sont réunies;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article 1°A titre dérogatoire aux articles 11, 13 et 14 du décret du 25 juin 2018 susvisé, l'article 1 de l'arrêtédu 27 décembre 2021 susvisé est modifié ainsi qu'il suit concernant le calendrier prévisionnel del'opération subventionnée (modifications en gras) :- début de l'opération : 1 janvier 2026- fin de l'opération : 31 décembre 2026Article 2Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2021 susvisé restent inchangées.Article 3La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique et le directeur régional des financespubliques des Pays de la Loire et du département de la Loire Atlantique, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire de lasubvention et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.Nantes, le 5 JAN. 2026
Voies et délais de recours :Un recours administratif peut être formé à l'encontre du présent arrêté, dans un délai de deux mois suivant sapublication :- soit un recours gracieux au préfet de la Région Pays de la Loire ou un recours hiérarchique adressé au ministre del'Intérieur. En l'absence de réponse dans le délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté.- soit Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.La juridiction administrative peut être saisie par l'application Télérecours citoyens à partir du sitewww.telerecours.fr
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