RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°36-2026-039
PUBLIÉ LE 23 FÉVRIER 2026
Sommaire
Direction Départementale des Territoires / Direction
36-2026-02-20-00006 - portant subdélégation de signature
pour
l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire
aux
agents de la direction départementale des territoires (3 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires / Service d'appui transversal et
transition énergétique
36-2026-02-23-00002 - Arrêté modificatif de l'arrêté de 2023 portant
attribution d'une subvention à la communauté d'agglomération
Châteauroux Métropole au titre du Fonds vert covoiturage (2 pages) Page 7
Direction Départementale des Territoires / Service planification , risques,
eau, nature
36-2026-02-19-00014 - ARRETE n° du 19 février 2026
portant
prorogation de l'arrêté n° 36-2021-01-12-003 du 12 janvier
2021
déclarant d'intérêt général les travaux de restauration
prévus dans le Contrat Territorial Milieux Aquatiques (CTMA 2021-2026)
du bassin versant de la Creuse et de ses affluents (3 pages) Page 10
2
Direction Départementale des Territoires
36-2026-02-20-00006
portant subdélégation de signature
pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur
secondaire
aux agents de la direction départementale des
territoires
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-02-20-00006 - portant subdélégation de signature
pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire
aux agents de la direction départementale des territoires
3
PREFET DirectionDE VINDRE départementale des TerritoiresLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 36-2026-02-20-00006 du 20 février 2026portant subdélégation de signaturepour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaireaux agents de la direction départementale des territoiresLe directeur départemental des territoires
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU la circulaire MEEDDM n° 2005-20 du 2 mars 2005 relative à la constatation et à la liquidation desdépenses ; | |VU l'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination de Monsieur Rik VANDERERVEN, en qualité dedirecteur départemental des territoires de l'Indre à compter du 9 août 2021;'VU l'arrêté n° 36-2025-02-27-00003 du 27 février 2025 portant organisation de la directiondépartementale des territoires de l'Indre ;VU l'arrêté préfectoral n° 36-2025-03-19-00001 du 19 mars 2025 portant délégation de signaturepour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire à Monsieur Rik VANDERERVEN, enqualité de directeur départemental des territoires de l'Indre ;
ARRÊTE
xArticle ter: Subdélégation de signature est donnée a Monsieur Mathieu DOURTHE, directeurdépartemental des territoires adjoint, à l'effet de signer les actes pour lesquels délégation a étédonnée à Monsieur Rik VANDERERVEN par l'arrêté préfectoral n° 36-2025-03-19-00001 du19 mars 2025. |Article 2: Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, agissant commegestionnaire dans le cadre de leurs attributions et compétences normales ou à titre d'intérimaire ausein de la direction départementale des territoires, à l'effet de signer :- les propositions d'engagements juridiques auprès du contrôleur financierdéconcentré et les pièces justificatives qui les accompagnent ;- les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature ;- et émission des ordres de payer et des titres de recette ;
Cté administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 — ddt@indre.gouv.fr
PREFET
DE LINDRE
Liberte
Egalite
Fraternite
Direction
departementale des Territoires
ARRETE n° 36-2026-02-20-00006 du 20 fevrier 2026
portant subdelegation de signature
pour I'exercice de la competence d'ordonnateur secondaire
aux agents de la direction departementale des territoires
Le directeur departemental des territoires
VU Ie decret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifie, relatif aux pouvoirs du prefet, a I'organisation et
a I'action des services de I'Etat dans les regions et les departements;
VU la circulaire MEEDDM n° 2005-20 du 2 mars 2005 relative a la constatation et a la liquidation des
depenses;
VU I'arrete du 15 juillet 2021 portant nomination de Monsieur Rik VANDERERVEN, en qualite de
directeur departemental des territoires de I'lndre a compter du 9 aout 2021;
VU I'arrete n° 36-2025-02-27-00003 du 27 fevrier 2025 portant organisation de la direction
departementale des territoires de I'lndre ;
VU I'arrete prefectoral n° 36-2025-03-19-00001 du 19 mars 2025 portant delegation de signature
pour I'exercice de la competence d'ordonnateur secondaire a Monsieur Rik VANDERERVEN, en
qualite de directeur departemental des territoires de I'lndre;
ARRETE
Article 1er: Subdelegation de signature est donnee a Monsieur Mathieu DOURTh-IE, directeur
departemental des territoires adjoint, a I'effet de signer les actes pour lesquels delegation a ete
donnee a Monsieur RikVANDERERVEN par I'arrete prefectoral n0 36-2025-03-19-00001 du
19 mars 2025.
Article 2: Subdelegation de signature est donnee aux agents designes ci-apres, agissant comme
gestionnaire dans Ie cadre de leurs attributions et competences normales ou a titre d'interimaire au
sein de la direction departementale des territoires, a I'effet de signer :
- les propositions d'engagements juridiques aupres du controleur financier
deconcentre et les pieces justificatives qui les accompagnent;
- les pieces de liquidation des recettes et des depenses de toute nature;
-etemission desordresde payer et des titres derecette ;
Cte administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Chateauroux Cedex - Tel: 02 54 53 20 36 - ddt@indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-02-20-00006 - portant subdélégation de signature
pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire
aux agents de la direction départementale des territoires
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sur les budgets opérationnels de programme relevant de leur service :Nom/qualité BOPMonsieur Nicolas DELONCLEChef du service d'animation Territoriale ettransition énergétique (SATTE) 112 — 119 — 380 - 362 - 363 - 364 - 754135 action 7 et 149Monsieur Hasan KAZChef du service habitat construction (SHC)135 actions 1, 2, 3 et 4-181Monsieur Josué PLOQUETSHC/ adjoint du chef de service 135 actions 1, 2, 3 et 4-181
SPREN/ chef de service adjointe
Monsieur sylvain BUJEON | _ 149 - 154 - 200Chef du service d'appui aux territoires ruraux 206 - 362(SATR),Madame Émilie MICHEL 149 - 154- 200_ SATR/ cheffe de service adjointe 206 - 362Madame Charlotte JACQUET-MARTINCheffe du service planification risques eau nature 181 — 113 -203(SPREN) |Madame Hélène JOURDAIN 181-113 -203
Toutes les dépenses imputées sur le titre 3 dont le montant unitaire est supérieur a 90 000 € TTCseront soumises à l'avis du préfet, préalablement à l'engagement, a l'exception des dépenses defournitures de bureau, de papier, de mobilier, de fournitures informatiques.Article 3 : Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, agissant comme chefsd'unités comptables dans le cadre de leurs attributions et compétences normales au sein de ladirection départementale des territoires, à l'effet de signer:- les propositions d'engagements juridiques auprès du contrôleur financierdéconcentré et les pièces justificatives qui les accompagnent d'un montantinférieur à 30 000 €;- les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature ;- et émission des ordres de payer et des titres de recette ;sur les budgets opérationnels de programme relevant de leur service d'affectation :Nom/qualité BOPMonsieur Théo LEGRIS_ SATTE / chef de l'unité connaissances et conseils aux 135 action 7territoiresMadame Christine GUENANT 149-154SATR / cheffe de l'unité aides directes et contrôles 200 - 206Monsieur Patrick MORVAN .SHC/ unité habitat et renouvellement urbain SSsetions 1, 45814Sur les subventions de l'EtatNom/qualitésubventionsMadame Frédérique SAVARYSATTE / chef de l'unité financement territorial etcontractualisation112 - 119 — 380 - 362 — 363 - 364-754- 149
La désignation de ces agents ne fait pas obstacle a la nomination d'un intérimaire.
sur les budgets operationnels de programme relevant de leur service :
Nom/qualiteBOP
Monsieur Nicolas DELONCLE
Chef du service d'animation
transition energetique (SATTE)
Territoriale et112 -119 - 380 - 362 - 363 - 364 - 754
135 action 7 et 149
Monsieur Hasan KAZ
Chef du service habitat construction (SHC)135 actions 1,2, Set 4-181
Monsieur Josue PLOQUET
SHC/ adjoint du chef de service135 actions 1,2, Set 4-181
Monsieur Sylvain BUJEON
Chef du service d'appui aux territoires ruraux
(SATR),
149 - 154 - 200
206 - 362
MadameEmilieMICHEL
SATR/ cheffe de service adjointe
149 -154 - 200
206 - 362
Madame Charlotte JACQUET-MARTIN
Cheffe du service planification risques eau nature
(SPREN)
181-113-203
Madame Helena JOURDAIN
SPREN/chefde service adjointe
181-113-203
Toutes les depenses imputees sur Ie titre 3 dont Ie montant unitaire est superieur a 90 000 € TTC
seront soumises a I'avis du prefet, prealablement a I'engagement, a I'exception des depenses de
fournitures de bureau, de papier, de mobilier, de fournitures informatiques.
Article 3 : Subdelegation de signature est donnee aux agents designes ci-apres, agissant comme chefs
d'unites comptables dans Ie cadre de leurs attributions et competences normales au sein de la
direction departementale des territoires, a I'effet de signer:
- les propositions d'engagements juridiques aupres du controleur financier
deconcentre et les pieces justificatives qui les accompagnent d'un .montant
inferieura30000€;
- les pieces de liquidation des recettes et des depenses de toute nature;
- et emission des ordres de payer et des litres de recette;
sur les budgets operationnels de programme relevant de leur service d'affectation :
Nom/qualiteBOP
Monsieur TheoLEGRIS
SATTE / chef de I'unite connaissances et conseils aux
territoires
135 action 7
Madame Christine GUENANT
SATR / cheffe de I'unite aides directes et controles
149-154
200 - 206
Monsieur Patrick MORVAN
SHC/ unite habitat et renouvellement urbain135 actions 1,2, 3 et4
Sur les subventions de I'Etat
Nom/qualitesubventions
Madame Frederique SAVARY
SATTE / chef de I'unite financement territorial et
contractualisation
112 -119 - 380 - 362 - 363 - 364 -
754-149
La designation de ces agents ne fait pas obstacle a la nomination d'un interimaire.
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-02-20-00006 - portant subdélégation de signature
pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire
aux agents de la direction départementale des territoires
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Article 4:Les licences Chorus ADS, sur les fonctions de gestionnaire / responsable de recettes, sont attribuéesà : Sylvie BROYARD ;Les profils sur Chorus SIAP sont attribués à : Hasan KAZ, Josué PLOQUET, Léri CHEVALIER etPatrick MORVAN en tant qu'administrateurs, valideurs et instructeurs locaux sur le BOP 135Les profils sur Chorus Formulaire sont attribués a:- Sarah NUNES LOUREIRO qui est habilitée a procéder a la saisie des besoins pour les BOP 181 et 203 etCharlotte JACQUET-MARTIN et Hélène JOURDAIN, qui sont habilitées à procéder à la validation desbesoins pour les BOP 181 et 203, Hasan KAZ et Josué PLOQUET qui sont habilités à procéder à lavalidation des besoins pour le BOP 181.- Patrick MORVAN, Léri CHEVALIER, Fabienne LECERF et Josué PLOQUET qui sont habilités à procéderà la saisie des besoins pour le BOP 135.- Marc LAPOUGE qui est habilité à procéder à la saisie des besoins pour les BOP 149, 154, 200 et 206 etSylvain BUJEON, Emilie MICHEL et Christine GUENANT qui sont habilités à procéder à la validation desbesoins pour les BOP 149, 154, 200 et 206.- Florence BILLAULT, Nathalie GUION, qui sont habilitées à procéder à la saisie des besoins pour lesBOP 112, 119, 380, 362, 363, 364, 754 et 149 et Frédérique SAVARY et Nicolas DELONCLE qui sonthabilités à procéder à la validation des besoins pour BOP 112, 119, 380, 362, 363, 364 et 149Article 5: En cas d'intérim, la subdélégation donnée aux responsables indiqués aux articles 2, 3 et 4s'applique automatiquement à l'intérimaire désigné par décision du directeur départemental desterritoires.Article 6 : L'arrêté n°36-2025-12-16-00002 du 16 décembre 2025 donnant subdélégation de signaturepour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaires aux agents de la directiondépartementale des territoires de l'Indre est abrogé.Article 7: Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié àchacun des fonctionnaires délégataires. |
Le directeur départemental des territoires
Rik VANDERERVEN
Article 4:
Les licences Chorus ADS, sur les fonctions de gestionnaire / responsable de recettes, sont attribuees
a : Sylvie BROYARD ;
Les profils sur Chorus SIAP sont attribues a : Hasan KAZ, Josue PLOQUET, Leri CHEVALIER et
Patrick MORVAN en tant qu'administrateurs, valideurs et instructeurs locaux sur Ie BOP 135
Les profils sur Chorus Formulaire sont attribues a :
- Sarah NUNES LOUREIRO qui est habilitee a proceder a la saisie des besoins pour les BOP 181 et 203 et
Charlotte JACQUET-MARTIN et Helene JOURDAIN, qui sont habilitees a proceder a la validation des
besoins pour les BOP 181 et 203, Hasan KAZ et Josue PLOQ.UET qui sont habilites a proceder a la
validation des besoins pour Ie BOP 181.
- Patrick MORVAN, Leri CHEVALIER, Fabienne LECERF etjosue PLOQUET qui sont habilites a proceder
a la saisie des besoins pour Ie BOP 135.
- Marc LAPOUGE qui est habilite a proceder a la saisie des besoins pour les BOP 149,154, 200 et 206 et
Sylvain BUJEON, Emilie MICHEL et Christine GUENANT qui sont habilites a proceder a la validation des
besoins pour les BOP 149, 154, 200 et 206.
- Florence BILLAULT, Nathalie GUION, qui sont habilitees a proceder a la saisie des besoins pour les
BOP 112, 119, 380, 362, 363, 364, 754 et 149 et Frederique SAVARY et Nicolas DELONCLE qui sont
habilites a proceder a la validation des besoins pour BOP 112,119, 380, 362,363, 364 et 149
Article 5 : En cas d'interim, la subdelegation donnee aux responsables indiques aux articles 2, 3 et 4
s'applique automatiquement a I'interimaire designe par decision du directeur departemental des
territoires.
Article 6: L'arrete n°36-2025-12-16-00002 du 16 decembre 2025 donnant subdelegation de signature
pour I'exercice de la competence d'ordonnateur secondaires aux agents de la direction
departementale des territoires de I'lndre est abroge.
Article 7: Cet arrete sera publie au recueil des actes administratifs de la prefecture et notifie a
chacun des fonctionnaires delegataires.
Le directeur departemental des territoires
RikVANDERERVEN
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-02-20-00006 - portant subdélégation de signature
pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire
aux agents de la direction départementale des territoires
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Direction Départementale des Territoires
36-2026-02-23-00002
Arrêté modificatif de l'arrêté de 2023 portant
attribution d'une subvention à la communauté
d'agglomération Châteauroux Métropole au titre
du Fonds vert covoiturage
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-02-23-00002 - Arrêté modificatif de l'arrêté de 2023 portant attribution d'une
subvention à la communauté d'agglomération Châteauroux Métropole au titre du Fonds vert covoiturage 7
PREFET Direction DépartementaleDE L'INDRE des Territoiresfod Agir - Mobiliser - AccélérerFraternité
ARRÊTÉ MODIFICATIF du © © FEV. 2026portant modification de l'arrêté du 12 mai 2023 accordant une subvention à lacommunauté d'agglomération de Châteauroux métropole au titre du fonds d'accélérationde la transition écologique dans les territoires (« Fonds vert »)
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement :Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;Vu le décret n° 2018-514 du 25juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;Vu le décret n° 2022-1736 du 30 décembre 2022 pris en application de l'article 44 de la loiorganique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loin° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;Vu l'arrété préfectoral du 12 mai 2023 portant attribution d'une subvention au titre dufonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (« Fonds vert ») pour lacréation d'aires de covoiturage ;Vu les arrêtés modificatifs en date du 14 juin 2024, 31 mars 2025 et 10 octobre 2025portant modification de la décision d'attribution d'une subvention au titre du fondsd'accélération de la transition écologique dans les territoires (« fonds vert ») ;Vu le courrier adressé par la communauté d'agglomération de Chateauroux Métropole endate du 30janvier 2026 ;Sur proposition de la secrétaire générale ;ARRETEArticle 1°:Le troisième paragraphe de l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 12 mai 2023 est ainsimodifié: « la date prévisionnelle d'achèvement de l'opération est fixée au 12 septembre2026. »
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583- 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - site internet : www. indre.gouv.fr
N°36-2026-02-23-00002
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-02-23-00002 - Arrêté modificatif de l'arrêté de 2023 portant attribution d'une
subvention à la communauté d'agglomération Châteauroux Métropole au titre du Fonds vert covoiturage 8
Article 2:La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et ledirecteur départemental des Finances publiques sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la communautéd'agglomération de Châteauroux Métropole et publié sur le site internet des services del'État dans l'Indre, à la rubrique « Recueil des Actes Administratifs ».
eeThibault LANXADE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduitsconformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et dulivre IV du code des relations entre le public et l'administration :- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019Châteauroux cedex ;- Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s);Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges -— 2 cours Bugeaud - CS 40410 -87000 Limoges cedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours »accessible par le site Internet : www.telerecours.fr.
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-02-23-00002 - Arrêté modificatif de l'arrêté de 2023 portant attribution d'une
subvention à la communauté d'agglomération Châteauroux Métropole au titre du Fonds vert covoiturage 9
Direction Départementale des Territoires
36-2026-02-19-00014
ARRETE n° du 19 février 2026
portant prorogation de l'arrêté n°
36-2021-01-12-003 du 12 janvier 2021
déclarant d'intérêt général les travaux de
restauration prévus dans le Contrat Territorial
Milieux Aquatiques (CTMA 2021-2026) du bassin
versant de la Creuse et de ses affluents
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-02-19-00014 - ARRETE n° du 19 février 2026
portant prorogation de l'arrêté n° 36-2021-01-12-003 du 12 janvier 2021
déclarant d'intérêt général les travaux de restauration prévus dans le Contrat Territorial Milieux Aquatiques (CTMA 2021-2026) du
bassin versant de la Creuse et de ses affluents
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PREFETDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
ARRETE n°36-2026-02-19-00014 du 19 février 2026
portant prorogation de l'arrêté n° 36-2021-01-12-003 du 12 janvier 2021
déclarant d'intérêt général les travaux de restauration prévus dans le Contrat Territorial
Milieux Aquatiques (CTMA 2021-2026) du bassin versant de la Creuse et de ses affluents

LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la directive européenne sur l'eau du 23 octobre 2000, fixant les objectifs d'atteinte du
bon état écologique des masses d'eau ;
Vu le Code de l'Environnement et notamment ces articles L.181-1 et suivants ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par décret n° 2010-146 du 16 février 2010,
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 juillet 2012 portant sur la liste 1 et la liste 2 des cours d'eau,
tronçons de cours d'eau ou canaux classés au titre de l'article L. 214-17 du Code de
l'Environnement du bassin Loire-Bretagne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2021-01-12-003 du 12 janvier 2021 déclarant d'intérêt général les
travaux de restauration prévus dans le Contrat Territorial Milieux Aquatiques (CTMA 2021-
2026) du bassin versant de la Creuse et de ses affluents ;
Vu l'arrêté n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant délégation de signature à M.
Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires ;

Vu les dispositions du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E.) du
bassin Loire-Bretagne approuvé par arrêté le 18 mars 2022 ;
Vu la demande de prorogation à la déclaration d'intérêt général déposée le 09 février 2026
par le Syndicat d'Aménagement du Bassin de la Creuse, de l'Anglin et de la Claise
(SMABCAC) ;
Vu le dossier d'instruction porté à la connaissance des services de l'État préalablement à la
réalisation des aménagements ;
Cité administrative, Bd George Sand – CS 60616 – 36020 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 – ddt@.indre.gouv.fr

Direction
Départementale des Territoires
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-02-19-00014 - ARRETE n° du 19 février 2026
portant prorogation de l'arrêté n° 36-2021-01-12-003 du 12 janvier 2021
déclarant d'intérêt général les travaux de restauration prévus dans le Contrat Territorial Milieux Aquatiques (CTMA 2021-2026) du
bassin versant de la Creuse et de ses affluents
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Considérant que le dossier de demande de prorogation de l'arrêté est complet et ne prévoit
pas de modification substantielle du programme d'action ;
Considérant l'ensemble des pièces, plan s, calculs, études, notamment la décision de
l'Autorité environnementale de non soumission à la réalisation d'une étude d'impact,
annexées à cette demande ;
Considérant que l'intervention sur le lit mineur des cours d'eau concernés ne portera pas
atteinte à son état écologique et vise à son amélioration ;
Considérant que cette opération vise l'atteinte du bon état écologique des masses d'eau
considérées, la restauration des milieux aquatiques et de leurs habitats piscicoles, la remise
en circulation des sédiments et l'amélioration de la continuité écologique par une prise en
compte de la libre circulation des poissons migrateurs, amphihalins et holobiotiques ;
Considérant qu'un bilan de ses actions sera fourni par le syndicat et que des mesures
spécifiques supplémentaires pourront être prises ultérieurement afin d'apprécier et
d'améliorer l'efficacité et la pérennité des travaux ;
Considérant que les travaux prévus dans le cours d'eau et/ou à proximité représentent une
perturbation limitée de la reproduction de la faune inféodée aux milieux aquatiques et un
risque modéré de pollution ;
Considérant que l'arrêté initial du 12 janvier 2021 prévoyait un délai de 6 ans pour la
réalisation des travaux ;
Considérant qu'il n'y a aucune modification sur la nature des travaux qui ont été validés par
l'arrêté du 12 janvier 2021 pour la période 2021-2026 ;
Considérant qu'il y a lieu en conséquence de proroger l'arrêté d'un an ;
Sur proposition du Directeur départemental des Territoires de l'Indre,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Prorogation de l'arrêté
L'arrêté préfectoral n° 36-2021-01-12-003 du 12 janvier 2021 , délivré au SMABCAC est prorogé
jusqu'au 1er janvier 2028.
Une demande de renouvellement pourra être sollicitée par le pétitionnaire avant expiration
du délai.
ARTICLE 2 : Consistance des travaux
La prorogation dont fait état l'article précédent a pour objectif la poursuite du programme
de restauration déjà validé par l'arrêté sus-cité. Cette poursuite porte notamment,
conformément au dossier déposé lors de la demande, sur les travaux initialement prévus
dans le premier Contrat Territorial et qui n'ont pas pu être réalisé à ce jour. Aucune action
supplémentaire n'a été ajoutée en complément du projet initial.
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-02-19-00014 - ARRETE n° du 19 février 2026
portant prorogation de l'arrêté n° 36-2021-01-12-003 du 12 janvier 2021
déclarant d'intérêt général les travaux de restauration prévus dans le Contrat Territorial Milieux Aquatiques (CTMA 2021-2026) du
bassin versant de la Creuse et de ses affluents
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La consistance des travaux prévus ne pourra pas être modifiée par la suite.
ARTICLE 3 : Voie et délai de recours
Conformément à l'article L. 181-17 du Code de l'environnement, cette décision est soumise à
un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée, selon les dispositions de l'article
R.181-50 du Code de l'environnement, au tribunal administratif de Limoges :
• Par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
• Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L.181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de deux mois à
compter de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture ou de l'affichage
en mairie(s) de l'acte, dans les conditions prévues à l'article R.181-44 de ce même code. Le
délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique télérecours
accessible par le site internet « www.telerecours.fr »
Dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision pour le
pétitionnaire ou de sa publication pour les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des
dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement, les
recours administratifs suivants peuvent être présentés :
• un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de l'Indre ;
• un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la transition écologique, de la
biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, Direction de l'eau et
de la biodiversité, Tour Pascal A et B, 92055 La Défense cedex.
Le recours administratif prolonge de deux mois les délais de recours contentieux prévus par
l'article R. 181-50 du Code de l'environnement.
ARTICLE 4 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, le directeur départemental des territoires
de l'Indre, le président du SMABCAC, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera, publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture, notifié au pétitionnaire, publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de l'Indre et affiché dans les mairies concernées durant un mois.
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires,
Signé Rik VANDERERVEN
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-02-19-00014 - ARRETE n° du 19 février 2026
portant prorogation de l'arrêté n° 36-2021-01-12-003 du 12 janvier 2021
déclarant d'intérêt général les travaux de restauration prévus dans le Contrat Territorial Milieux Aquatiques (CTMA 2021-2026) du
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