SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2026-023
PUBLIÉ LE 27 JANVIER 2026
Sommaire
73_PREF_Préfecture de la Savoie / DCL Direction de la citoyenneté et de
la légalité - Bureau de la réglementation générale et des titres
73-2026-01-27-00002 - Avis de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial réunie le 23 janvier 2026 (6 pages) Page 3
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Direction des sécurités préfecture
- BSRPRR Bureau de la sécurité routière et de la police des réseaux
routiers
73-2026-01-27-00001 - POUR RAA Arrêté prefectoral agrément garage
SARL dépannage DS- BSRPRRDC 2026-11 (2 pages) Page 10
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73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-01-27-00002
Avis de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial réunie le 23 janvier
2026
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PREFETE Direction de laDE LA SAVOIE citoyenneté et de la légalitéLibertéEgalitéFraternité
Bureau de la réglementation générale et des titres
AVIS
LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL DE LA SAVOIE,Aux termes de ses délibérations en date du 23 janvier 2026 prises sous la présidence deMonsieur Julien PAILHERE, secrétaire général de la préfecture de la Savoie,VU le code de commerce et notamment ses articles L750-1 à L752-27 et R751-1 a R752-48,VU le code de l'urbanisme,VU le code général des collectivités territoriales,VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petitesentreprises et notamment son chapitre Ill,VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial,VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité depréfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de MmeVanina NICOLI à la préfecture de la Savoie,VU l'arrêté préfectoral n° DCL-PEJ n° 54-2025 en date du 1% septembre 2025 portantdélégation de signature à M. Julien PAILHERE, secrétaire général de la Préfecture de la Savoie,VU l'arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2024-119 du 27 février 2024 modifié portantrenouvellement de la composition de la commission départementale d'aménagementcommercial de la Savoie,VU la demande de permis de construire (PC n° 0731032501018 du 9 juillet 2025) valantautorisation d'exploitation commerciale déposée par la SASU S2K73 sise 173 rue desEglantiers — 73230 SAINT-ALBAN-LEYSSE, enregistrée le 3 décembre 2025 sous le n° 144PC/AEC portant sur un projet d'extension d'un ensemble commercial par transfert/extensiond'un magasin à l'enseigne « Sport 2000 » sur la commune de DRUMETTAZ-CLARAFOND -Allée du Beniet - Centre Commercial E. Leclerc,
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VU l'arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2025-149 du 9 décembre 2025 précisant la compositionde la Commission Départementale d'Aménagement Commercial pour l'examen de lademande susvisée,VU le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires,VU la note technique établie par la Chambre de Commerce et de l'Industrie de la Savoie,Après qu'en aient délibéré les membres de la commission :
1- Elus locaux- Madame Marie-Thé SALOMON, 3° adjointe, représentant le maire de Drumettaz-Clarafond,- Monsieur Yves MERCIER, représentant le président de la Communauté d'AgglomérationGrand Lac,- Monsieur Rémy SAINT-GERMAIN, 2° vice-président du Syndicat du Syndicat Mixte MétropoleSavoie, au titre de son mandant de représentant l'EPCI chargé du SCOT,2 — Personnalités qualifiées=> consommation et protection des consommateurs- Madame Josette CHARPENTIER, UFC-Que choisir (en visioconférence)- Monsieur Pierre TISSERAND, AFOC Savoie (en visioconférence)=> dévelonnement durable et aménagement territoir- Monsieur Jean BUSSON, FNE Savoie (en visioconférence)CONSIDERANT au regard de l'aménagement du territoire que le projet d'extension de lasurface commerciale à l'arrière du bâtiment existant, ne présente aucune nuisance visuelle,sonore, olfactive ou lumineuse ;CONSIDERANT, de plus, que le projet est sans incidence sur les terres agricoles ;CONSIDERANT que le projet est situé au sein d'un site commercial de niveaud'agglomération identifié au SCot Métropole Savoie, et correspond à la densification d'unpôle structurant ;CONSIDERANT au regard du développement durable, l'installation de 283,7m° de panneauxphotovoltaïques (142 panneaux) représentant 55,3 % de la toiture de l'extension et que cetteproduction permettra de couvrir 32,97 % de la consommation annuelle estimée du bâtimentsuite à son extension;CONSIDERANT cependant l'imperméabilisation par la construction d'une extensionreprésentant une emprise au sol de 527m? sur une parcelle encore herbagée et ainsi unediminution des espaces verts ;CONSIDERANT qu'ainsi, ce projet répond aux critères énoncés à l'article L752-6 du code decommerce,
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A DECIDE
par :
5 VOIX POUR :MMES CHARPENTIER, SALOMONMM. MERCIER, SAINT-GERMAIN, TISSERAND1 VOIX CONTRE :M. BUSSON
de donner un avis favorable au projet de la SASU S2K73 sise 173 rue des Eglantiers — 73230SAINT-ALBAN-LEYSSE, relatif à une demande d'extension d'un ensemble commercial partransfert/extension d'un magasin à l'enseigne «Sport 2000» sur la commune deDRUMETTAZ-CLARAFOND - Allée du Beniet - Centre Commercial E. Leclerc.
Chambéry, le 27 janvier 2026La préféte,Pour la Préfète et par délégation,Le Secrétaire Général,Signé : Julien PAILHERE
En application des L752-17 et R752-30 et suivants du code de commerce, le présent avis peut faire l'objet d'un recours devant laCommission Nationale d'Aménagement Commercial (CNAC) par envoi sécurisé (recommandé) a l'adresse suivante :M. le Président de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial - DGE - Secrétariat - TELEDOC 121 - 61 boulevardVincent Auriol — 75703 PARIS CEDEX 13.Le délai de recours d'un mois court :- pour le demandeur, à compter de ja notification du présent avis,- pour le préfet et les membres de la CDAC, à compter de la réunion de la commission,- pour tout autre personne mentionnée à l'article L752-17 du code de commerce, à compter de la plus tardive des mesures depublicité prévues aux 3è et Sè alinéa de l'article R752-19.
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POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerce)Superficie totale du lieu d'implantation (en m?) 4384 m°Et références cadastrales du terrain d'assiette section C 4708(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)An Nombre de A | 2projet Nombre deS | 2Nombre de A/S |2Nombre de A | 2Nombre de S | 2Nombre de A/S | 2Points d'accès(A) et de sortie(S) du site .(cf. b, c et d du 2° inchangésdu I de l'article AprèsR. 752-6) BIS
Superficie du terrain consacrée aux | 2926m? avantespaces verts (en m?) (66,73 % assietteEspaces verts et foncière)surfaces 2297 m? aprèsperméables (53 % assiette(cf. b du 2° et d fonciére)du 4° dul de Autres surfaces végétalisées aucunel'article R. 752- | (toitures, façades, autre(s), en m?)' 6) Autres surfaces non 0imperméabilisées :m? et matériaux / procédés utilisésPanneaux photovoltaïques : 283,7 m? de panneaux photovoltaïques implantésE - m? et localisation sur le toit de l'extension d'une surface de 513m?nergiesrenouvelables Eoliennes (nombre et localisation) 0[e]Reof b HARAS Autres procédés (m? / nombre etarticle R. 752- =. ras6) localisation)et observations éventuelles :Autres élémentsintrinsèques ouconnexes auprojet mentionnésexpressément parla commissiondans son avis ousa décision' Rayer la mention inutile.? Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de I'avis ou de la décision.
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POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX(aac du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente(cf. a, b, doueAvant
Surface de vente (SV) totale 2995,70 m? pour SPORT lL mr Pourl'ensemble2000 .commercialE.Leclerc/Galerie marchandeet Espace culturel/ Jardiland/du 1° du I de projet | Magasin Nombre | 7 Ex Kiabi/ Futur E Leclercl'article R. 752- s de SV jouet/ D'vélosEr 9 2300 m° SV/magasin® | voir liste annexéeSecteurs d'activité Secteur (1 ou 2) | secteur | et 2 ( culture) | dar(cf.a, b, dete 14682.7m2 pour —5 , pourdu 1° du I de Surface de vente (SV) totale ASTON ES l'ensemblel'article R.752- SPORT 2000 commercial6 . -) FAIRE . Nombre | 7projet Magasin a!s de SV SV/magasin | voir liste annexée>300 m?Secteur (1 ou 2) | secteur | et 2Total(clients+perso) LATEElectriques/hybrides | 13Avant Nombre ;projet de places Co-voiturage | 0-partaCapacité de Auto-partage | 0stationnement Perméables | 169(cf. g du 1° dulde l'article TotalR.752-6) ;Electriques/hybrides | aucunchangementAprès REutE Co-voiturage | pourprojet de places l'ensembleAuto-partage | du parkingPerméablesPOUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)Avant 0Nombre de pistes | Projetde ravitaillement Après 0projetEmprise au sol Avant 0affectée au retrait | Projetdes marchandises | Après(en m°) projet 0
3 Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) 2 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à unefeuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente 2 300 m? sous la mention « détail des XXmagasins d'une SV > 300 m? ».
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ANNEXE AU TABLEAU RECAPITULATIF DES CARACTERISTIQUESAVIS /ÆA-BEEISIEN DE LA CDAC+ENAG N° 144 pu 23/01/2026(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce)
DETAIL DES 7 MAGASINS D'UNE SURFACE DE VENTE SUPÉRIEURE OU ÉGALE À 300 M?CELLULE/ENSEIGNE SV ACTUELLE SV APRES-PROJETE. LECLERC 5936 m? 5936 m?GALERIE MARCHANDE ET 1350 m? 1350 m?ESPACE CULTURELJARDILAND 4900 m? 4900 m?Ex KIABI (site du projet) 995,70 m? 1296,70 m?Futur E. LECLERC JOUETS 700 m? 700 m?D'VELOS 500 m? 500 m?
* Rayer la mention inutile.* Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l'avis ou de la décision.
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73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-01-27-00001
POUR RAA Arrêté prefectoral agrément garage
SARL dépannage DS- BSRPRRDC 2026-11
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-01-27-00001 - POUR RAA Arrêté prefectoral agrément garage SARL dépannage DS-
BSRPRRDC 2026-11 10
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité routière,
de la police des réseaux routiers
et du droit à conduire
Arrêté préfectoral n° DS-BSRPRRDC / 2026 – 11
portant agrément d'un garagiste pour assurer le dépannage et le remorquage
des véhicules de moins de 3,5 tonnes sur l'A43 Maurienne
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la route, notamment ses articles R317-21, R412-7 à R412-17 et R421-1 à R422 ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le décret n°89-477 du 11 juillet 1989 relatif au tarif de dépannage des véhicules sur les
autoroutes et routes express ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Équipement du 30 septe mbre 1975 relatif à l'évacuation des
véhicules en panne ou accidentés ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-BSRPRRDC / 2021-41 du 02 juillet 2021 portant création de la
commission départementale d'agrément des garagistes dépanneurs sur les routes nationales
et autoroutes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-BSRPRRDC / 2021 – 62 du 29 novembre 2021 portant agrément
du garage Arc Assistance Savoie en qualité de dépanneur véhicules légers sur le secteur Aiton
– Pontamafrey du 1
er janvier 2022 au 31 décembre 2026 ;
Vu la demande de résiliation, à compter de la fin d u mois de janvier 2026, formulée par le
garage Assistance Savoie ;
Vu la consultation partielle lancée par la Société Française du Tunnel Routier du Fréjus (SFTRF)
afin de maintenir la continuité du service de dépan nage jusqu 'au renouvellement global des
agréments prévu le 1
er janvier 2027 ;
Sur proposition de Madame la Sous-Préfète Directrice de cabinet de la Préfète de la Savoie ;
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-01-27-00001 - POUR RAA Arrêté prefectoral agrément garage SARL dépannage DS-
BSRPRRDC 2026-11 11
ARRÊTE
ARTICLE 1 er :
Le garage SARL Dépannage REDA, sis 240 chemin de la liberté 73460 SAINTE-HELENE-SUR-
ISERE est agréé en qualité de dépanneur véhicules légers, sur le secteur Aiton – Pontamafrey
(PR 127.455 à 161.300) du 1er février 2026 au 31 décembre 2026.
ARTICLE 2 :
L'arrêté préfectoral n° DS-BSRPRRDC / 2021 – 62 sus visé est abrogé à compter du 1 er février
2026.
ARTICLE 3
:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours c ontentieux, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication, auprès du tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun,
38000 Grenoble. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application
« télérecours citoyens » en suivant les instruction s disponibles sur le site :
https://citoyens.telerecours.fr
ARTICLE 4
:
Madame la Sous-Préfète Directrice de cabinet de la Préfète, Madame la Colonelle
commandant le groupement départemental de gendarmer ie, Monsieur le Directeur général
de la Société Française du Tunnel Routier du Fréjus sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Savoie.
Chambéry, le 27 janvier 2026
LA PRÉFÈTE
Pour la Préfète et par délégation,
La Sous-Préfète,
Directrice de cabinet,
Signé
Marie WENCKER
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