EnPRÉFET O.DE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DES SERVICES DE L'ÉTAT EN LOZÈRE
RECUEIL DU MOIS D'AOÛT 2024
partie 1 (jusqu'au 15)
Publié le 19 août 2024
A C C U E I L D U P U B L I C : rue  du  faubourg  Montbel,  Mende
Services  administratifs  : du  lundi  au  jeudi  de  8h30  à 12h00  et  de  13h30  à 17h00
le  vendredi  de  8h30  à 12h00  et  de  13h30  à 16h30
: P r é f e c t u r e d e l a L o z è r e – B P 1 3 0 – 4 8 0 0 5 M E N D E C E D E X
S i t e i n t e r n e t : w w w . l o z e r e . g o u v . f r
: 0 4 - 6 6 - 4 9 - 6 0 - 0 0 – T é l é c o p i e : 0 4 - 6 6 - 4 9 - 1 7 - 2 3
PRÉFECTURE de la LOZÈRE
RECUEIL des ACTES ADMINISTRATIFS
DU MOIS d'AOÛT 2024 – partie 1
du 19 août 2024
SOMMAIRE
Département de la Lozère
Préfecture et sous-préfecture de Florac
Arrêté préfectoral nº PREF-CAB-BRE-2024-207-002 en date du 25 juillet 2024 portant attribution
de la médaille d'honneur de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif Promotion du
14 janvier 2024
Arrêté préfectoral nº PREF-CAB-BRE-2024-214-002 en date du 1er août 2024 portant attribution
de la médaille d'honneur du travail promotion du 14 juillet 2024
arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BICCL- 2024-222-001 du 9 août 2024 autorisant la création d'une
servitude de passage sur la parcelle B 925 appartenant à la section de Saint Julien du Tournel
commune de Mont Lozère et Goulet
arrêté préfectoral nº PREF-DCL-BER-2024-222-002 en date du 9 août 2024 portant convocation
des électeurs de la commune des monts-verts pour une élection partielle complémentaire
arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT-2024-225-001 du 12 août 2024 portant déclaration d'utilité
publique des travaux de dérivation des eaux et de l'instauration des périmètres de protection ;
portant autorisation d'utilisation des eaux prélevées en vue de la consommation humaine
commune de Grandrieu - Captage de Loubeyrac
arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT-2024-225- 002 du 12 août 2024 portant autorisation de
traitement de l'eau distribuée - communauté de communes Gorges Causses Cévennes.
Traitement de Malpertus
arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT-2024-225-003 du 12 août 2024 portant autorisation de
traitement de l'eau distribuée - communauté de communes Gorges Causses Cévennes.
Traitement de Poumas
arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT-2024-225-004 du 12 août 2024 portant autorisation
d'utilisation des eaux prélevées en vue de la consommation humaine - Monsieur et Madame
Deltour - Captage de la Coste
arrêté préfectoral n°PREF-BCPPAT-2024-225-005 du 12 août 2024 portant autorisation de
traitement de l'eau distribuée - commune de Saint Germain du Teil – Deltour. Traitement de la
Coste
Arrêté préfectoral nº PREF-BCPPAT-2024- 226-002 du 13 août 2024 portant déclaration d'utilité
publique et de cessibilité, dans le cadre d'une procédure d'abandon manifeste, de la parcelle
cadastrée B336 sur la commune de La Panouse
Agence régionale de santé
Décision d'autorisation budgétaire et de tarification portant fixation pour 2024 de la dotation
globale de financement applicable à l'établissement : Finess J : 750713406 / Finess G :
480001122 CSAPA AAF ANPAA 48 MENDE
Décision d'autorisation budgétaire et de tarification portant fixation pour 2024 de la dotation
globale de financement applicable à l'établissement : Finess J : 750713406 / Finess G :
480002963 ACT AAF ANPAA 48 MENDE
Décision d'autorisation budgétaire et de tarification portant fixation pour 2024 de la dotation
globale de financement applicable à l'établissement : Finess J : 480001908 / Finess G :
480004118 LHSS La Traverse 48 MENDE
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le
N°SAP925287898 - organisme BRUN DAMIEN
Arrêté préfectoral nº PREF-DDETSPP-2024-218-001 en date du 5 août 2024 portant agrément
d'élection de domicile pour les personnes sans domicile fixe à l'association Quoi D'9
Arrêté préfectoral nº PREF-DDETSPP-2024-218-002 en date du 5 août 2024 portant agrément
d'élection de domicile pour les personnes sans domicile fixe à l'association CIDFF 48
Arrêté préfectoral nº PREF-DDETSPP-2024-218-003 en date du 5 août 2024 portant agrément
d'élection de domicile pour les personnes sans domicile fixe à l'association Aurore
Arrêté préfectoral nº PREF-DDETSPP-2024-218-004 en date du 5 août 2024 portant agrément
d'élection de domicile pour les personnes sans domicile fixe à l'association La Traverse
Direction départementale des territoires
arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-214-0003 du 1 er août 2024 portant création de la réserve de
chasse et de faune sauvage des Monts sur le territoire de la commune de La Malène
arrêté préfectoral nº DDT-SEA-2024-226-0001 en date du 13 août 2024 relatif au statut du
fermage constatant les valeurs locatives maximales et minimales des terres nues et des bâtiments
d'exploitation, la valeur locative du bâtiment d'habitation
arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-227-0001 du 14 août 2024 autorisant Mme. Aurélie BRUEL,
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la
prédation du loup (canis lupus) sur la commune de Peyre-en-Aubrac
arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-227-0005 du 14 août 2024 portant à l'agrément au titre de la
protection de l'environnement dans un cadre géographique départemental de l'association
lozérienne pour l'étude et la protection de l'environnement – ALEPE
Secrétariat général commun départemental
arrêté préfectoral n° SGCD-DIR- 2024-221-002 du 8 août 2024 portant modification de la
désignation des représentants du personnel au sein du comite social d'administration de la
Préfecture/SGCD de la Lozère
arrêté préfectoral n° SGCD-DIR-2024-221-003 du 8 août 2024 portant modification de la
désignation des membres de la formation spécialisée pour la protection de la santé, l'hygiène et la
sécurité des agents, du comité social d'administration de la préfecture/SGCD de la Lozère
ExPRÉFET .DE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-CAB-BRE-2024-207-002 EN DATE DU 25 JUILLET 2024
PORTANT ATTRIBUTION DE LA MÉDAILLE D'HONNEUR DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET
DE L'ENGAGEMENT ASSOCIATIF
PROMOTION DU 14 JANVIER 2024
Le Préfet de la Lozère,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU Le décret n° 69-942 du 14 octobre 1969 modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités
d'attribution de la médaille de la jeunesse et des sports ;
VU Le décret n° 70-26 du 8 janvier 1970 modifié relatif à la médaille de la jeunesse et des sports ;
VU Le décret n°83-1035 du 22 novembre 1983 portant modification du décret n° 69-942 du 14
octobre 1969 modifié, relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille
de la jeunesse et des sports ;
VU L'arrêté du 5 octobre 1987 fixant les modalités d'application des dispositions du décret n°83-
1035 du 22 novembre 1983 portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse et des
sports ;
VU L'instruction n°00-110 JS du 12 juillet 2000 relative au nouveau contingent préfectoral de la
médaille de la jeunesse et des sports ;
VU le décret du 9 mars 2022 portant nomination du préfet de la Lozère, Philippe CASTANET ;
SUR proposition de la commission départementale d'attribution des distinctions honorifiques de
la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif,
A R R Ê T E
Article 1 – La médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif est
décernée aux personnes dont les noms suivent :
- Monsieur Henri ROMEUF, né le 07/06/1968 ;
- Madame Monique RIMBAUD, née DALMIERES le 05/09/1963 ;
- Madame Nicole COSTES, née PRADEILLES le 17/09/1952 ;
- Madame Ginette BRUNEL, née BALME le 27/05/1956 ;
1/2
Cabinet
- Monsieur Didier DAUDET, né le 20/02/1964.
Article 2 – Une lettre de félicitations pour services rendus à la cause de la jeunesse et des
sports et de l'engagement associatif avec citation au bulletin officiel du Ministre des Sports
est décernée aux personnes dont les noms suivent :
- Monsieur Hervé SIRVAIN, né le 17/07/1976 ;
- Monsieur Jean-Louis COMBE, né le 19/02/1966 ;
- Madame Sandrine BRUNEL, née le 09/05/1982 ;
- Monsieur Quentin FALCON, né le 31/12/1994 ;
- Monsieur Guillaume SALANSON, né le 08/10/1992 ;
- Monsieur Domingos CARVALHO DA SILVA FREITAS, né le 10/01/1953 ;
- Madame Georgette AUDIGIER, née BAUMANN le 19/01/1944 ;
- Monsieur Mathéo MAURIN, né le 22/06/2005 ;
- Madame Janine COUTAREL, née ROUX le 19/05/1948 ;
- Monsieur Claude FOURNIER, né le 09/01/1947 ;
- Monsieur Didier PAOLI, né le 24/08/1956 ;
- Madame Annie CAPONI, née MICHEL le 08/02/1959 ;
- Madame Corine PLEKANIEC, née DIEULEFIT le 23/11/1958.
Article 3 – La secrétaire générale de la préfecture et le directeur des services
départementaux de l'éducation nationale Lozère sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Le préfet,
Signé
Philippe CASTANET
2/2
ExPRÉFET .DE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-CAB-BRE-2024-214-002 EN DATE DU 1ER AOÛT 2024
PORTANT ATTRIBUTION DE LA MÉDAILLE D'HONNEUR DU TRAVAIL
PROMOTION DU 14 JUILLET 2024
Le Préfet de la Lozère,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le décret 48-852 du 15 mai 1948 modifié instituant la médaille d'honneur du travail ;
VU le décret 84-591 du 4 juillet 1984 modifié par les décrets 2000-1015 du 17 octobre 2000 et
2007-1746 du 12 décembre 2007 ;
VU l'arrêté du 17 juillet 1984 portant délégation de pouvoirs aux préfets pour l'attribution de la
médaille d'honneur du travail ;
VU le décret du 9 mars 2022 portant nomination du préfet de la Lozère, Philippe CASTANET ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La médaille d'honneur du travail ARGENT est décernée à :
- Madame BE Martine
Agent de propreté, ABER PROPRETÉ AZUR, MENDE.
demeurant à CHANAC
- Monsieur BLANC Jean
Technicien, HUGON ESPACE AGRI, CHANAC.
demeurant à MENDE
- Madame BOTELHO Helena
Agent de propreté, ABER PROPRETÉ AZUR, MENDE.
demeurant à MENDE
1/7
Cabinet
- Madame DE CARVALHO Marcia
Animatrice d'exploitation, ABER PROPRETÉ AZUR, MENDE.
demeurant à PELOUSE
- Monsieur DIAS RODRIGUES Inacio
Maçon - chef d'équipe, SARL Entreprise CHAPELLE, BÉDOUÈS-COCURÈS.
demeurant à FLORAC-TROIS-RIVIÈRES
- Madame DUMAZEL Sonia
Assistante de direction concession agricole, HUGON SA, PEYRE-EN-AUBRAC.
demeurant à LA FAGE-MONTIVERNOUX
- Monsieur ENJELVIN Daniel
Responsable magasin pièces, HUGON SA, PEYRE-EN-AUBRAC.
demeurant à SAINT-CHELY-D'APCHER
- Madame FANGUIN Myriam
Technicienne géomètre, SOGEXFO CENTRE - CABINET FALCON, MARVEJOLS.
demeurant à PEYRE-EN-AUBRAC
- Madame FUGARDI Nathalie
Chargée de relations entreprises, FRANCE TRAVAIL, BALMA.
demeurant à SAINT-ÉTIENNE-DU-VALDONNEZ
- Monsieur GAMBIN Serge
Agent technique supérieur, ASSOCIATION LE CLOS DU NID, MARVEJOLS.
demeurant à MONTRODAT
- Madame GERBAL Myriam
Conseillère financière, BANQUE POPULAIRE DU SUD, PERPIGNAN.
demeurant à MENDE
- Monsieur HAYART Jérémy
Chef d'équipe maintenance, SOCIÉTÉ FROMAGÈRE DU MASSEGROS,
MASSEGROS-CAUSSES-GORGES.
demeurant à GORGES-DU-TARN-CAUSSES
- Madame JULHES Sandra
Assistante de direction, HUGON SA, PEYRE-EN-AUBRAC.
demeurant à SAINT-ALBAN-SUR-LIMAGNOLE
- Madame LAPORTE Catherine
Agent de propreté, ABER PROPRETÉ AZUR, MENDE.
demeurant à SAINT-CHÉLY-D'APCHER
- Madame LAURENT Marielle
Secrétaire comptable, SEFIAM - SOCIÉTÉ D'ÉTUDE, DE FABRICATION ET
D'INDUSTRIALISATION POUR L'AÉRONAUTIQUE MILITAIRE, ALBARET-SAINTE-
MARIE.
demeurant à MONTRODAT
2/7
- Madame LELEU Cécile
Conseillère clientèle, CRÉDIT LYONNAIS, VILLEJUIF.
demeurant à RIMEIZE
- Madame MALIGES Béatrice
Gestionnaire locatif, AGENCE LOZÈRE GESTION, MENDE.
demeurant à CHASTEL-NOUVEL
- Monsieur MARTIN Gilbert
Chef d'atelier matériel agricole, HUGON SA, PEYRE-EN-AUBRAC.
demeurant à SAINT-CHÉLY-D'APCHER
- Madame PELATAN Nadine
Cheffe de rayon - caissière, HUGON SA, PEYRE-EN-AUBRAC.
demeurant à RIMEIZE
- Madame PEYTAVIN Gisèle
Secrétaire comptable, HUGON SA, PEYRE-EN-AUBRAC.
demeurant à PEYRE-EN-AUBRAC
- Madame RIBEIRO Cristina
Agent de propreté, ABER PROPRETÉ AZUR, MENDE.
demeurant à MENDE
- Monsieur RIEU Jérémie
Magasinier, ROYAL CANIN SAS, AIMARGUES.
demeurant à GRANDRIEU
- Monsieur ROUSSET Gilles
Responsable d'agence - chargé d'opérations, INTERRÉGIONALE POLYGONE
SOCIETE ANONYME D'HLM, AURILLAC.
demeurant à MENDE
- Monsieur ROUX Philippe
Responsable atelier motoculture, HUGON SA, PEYRE-EN-AUBRAC.
demeurant à SAINT-CHÉLY-D'APCHER
- Monsieur ROUX Raymond
Chef de rayon, HUGON SA, PEYRE-EN-AUBRAC.
demeurant à SAINT-ALBAN-SUR-LIMAGNOLE
- Madame SOUCHON Audrey
Conseillère emploi, FRANCE TRAVAIL, BALMA.
demeurant à LANGOGNE
- Madame TRAZIC Marie-Line
Employée de banque, BANQUE POPULAIRE DU SUD, PERPIGNAN.
demeurant à ALLENC
- Monsieur TRINCAL Cédric
Technicien réseau, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GÉNÉRALE DES EAUX, PARIS 8.
demeurant à RIMEIZE
3/7
- Monsieur VALETTE Joël
Responsable magasin libre service, HUGON SA, PEYRE-EN-AUBRAC.
demeurant à ALBARET-SAINTE-MARIE
ARTICLE 2 : La médaille d'honneur du travail VERMEIL est décernée à :
- Monsieur ARISOY Cemalettin
Maçon, COLAS FRANCE, MENDE.
demeurant à MENDE
- Monsieur BARRANDON Patrice
Agent réseaux, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GÉNÉRALE DES EAUX, PARIS 8.
demeurant à SAINT CHÉLY-D'APCHER
- Monsieur BLANC Bruno
Directeur de recouvrement des travailleurs indépendants et directeur du site du
Cantal, UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SÉCURITÉ
SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES D'AUVERGNE, CLERMONT-FERRAND.
demeurant à MARVEJOLS
- Monsieur BLANC Jean
Technicien, HUGON ESPACE AGRI, CHANAC.
demeurant à MENDE
- Monsieur BONNEFILLE Stéphane
Responsable de magasin, DISTRIBUTION SANITAIRE CHAUFFAGE, MENDE.
demeurant à MENDE
- Monsieur CALMET Jean-luc
Monteur de palettes, ASSOCIATION L'ÉDUCATION PAR LE TRAVAIL Le Prieuré,
LAVAL-ATGER.
demeurant à GRANDRIEU
- Madame CHASTANG Nathalie
Ouvrière, VULCACUIR, SAINT-FLOUR.
demeurant à ALBARET-SAINTE-MARIE
- Madame COUDERT Nathalie
Psychologue du travail, FRANCE TRAVAIL, BALMA.
demeurant à MENDE
- Madame DO SOUTO Deolinda
Agent de propreté, ABER PROPRETÉ AZUR, MENDE.
demeurant à MENDE
- Monsieur FAURE DE FONDCLAIR Davyd
Ouvrier laitier, SOCIÉTÉ FROMAGÈRE DU MASSEGROS, MASSEGROS-CAUSSES-
GORGES.
demeurant à MASSEGROS-CAUSSES-GORGES
4/7
- Madame GAILLARD Séverine
Surveillante de nuit, Association Résidence Saint Nicolas, LANGOGNE.
demeurant à SAINT-FLOUR-DE-MERCOIRE
- Monsieur GAMBIN Serge
Agent technique supérieur, ASSOCIATION LE CLOS DU NID, MARVEJOLS.
demeurant à MONTRODAT
- Madame LAURENT Marielle
Secrétaire comptable, SEFIAM - SOCIÉTÉ D'ÉTUDE, DE FABRICATION ET
D'INDUSTRIALISATION POUR L'AÉRONAUTIQUE MILITAIRE, ALBARET-SAINTE-
MARIE.
demeurant à MONTRODAT
- Madame MALIGES Béatrice
Gestionnaire locatif, AGENCE LOZÈRE GESTION, MENDE.
demeurant à CHASTEL-NOUVEL
- Monsieur MARTIN Gilbert
Chef d'atelier matériel agricole, HUGON SA, PEYRE-EN-AUBRAC.
demeurant à SAINT-CHÉLY-D'APCHER
- Monsieur MIALHE Jérôme
Ouvrier des services logistiques, FOYER HÉBERGEMENT RÉSIDENCE ST
NICOLAS, PRADELLES.
demeurant à LANGOGNE
- Madame PAPAREL Karine
ASH, COS LOZÈRE La Colagne, MARVEJOLS.
demeurant à MARVEJOLS
- Madame PEYTAVIN Gisèle
Secrétaire comptable, HUGON SA, PEYRE-EN-AUBRAC.
demeurant à PEYRE-EN-AUBRAC
- Monsieur ROUSSET Gilles
Responsable d'agence - chargé d'opérations, INTERRÉGIONALE POLYGONE
SOCIÉTÉ ANONYME D'HLM, AURILLAC.
demeurant à MENDE
ARTICLE 3 : La médaille d'honneur du travail OR est décernée à :
- Madame BADAROUX Sylvie
Cariste expédition, SOCIÉTÉ FROMAGÈRE DU MASSEGROS, MASSEGROS-
CAUSSES-GORGES.
demeurant à LE MASSEGROS-CAUSSES-GORGES
- Madame BENOIT Dominique
ASH, COS LOZÈRE La Colagne, MARVEJOLS.
demeurant à MARVEJOLS
5/7
- Monsieur BLANC Bruno
Directeur de recouvrement des travailleurs indépendants et directeur du site du
Cantal, UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SÉCURITÉ
SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES D'AUVERGNE, CLERMONT-FERRAND.
demeurant à MARVEJOLS
- Monsieur BLANC Jean
Technicien, HUGON ESPACE AGRI, CHANAC.
demeurant à MENDE
- Monsieur CALMET Jean-luc
Monteur de palettes, ASSOCIATION L'ÉDUCATION PAR LE TRAVAIL Le Prieuré,
LAVAL-ATGER.
demeurant à GRANDRIEU
- Madame FILIP Sylvie
Directrice adjointe, FRANCE TRAVAIL, BALMA.
demeurant à MARVEJOLS
- Monsieur GAMBIN Serge
Agent technique supérieur, ASSOCIATION LE CLOS DU NID, MARVEJOLS.
demeurant à MONTRODAT
- Madame MALIGES Béatrice
Gestionnaire locatif, AGENCE LOZÈRE GESTION, MENDE.
demeurant à CHASTEL-NOUVEL
- Madame PEYTAVIN Gisèle
Secrétaire comptable, HUGON SA, PEYRE-EN-AUBRAC.
demeurant à PEYRE-EN-AUBRAC
- Monsieur ROUSSET Gilles
Responsable d'agence - chargé d'opérations, INTERRÉGIONALE POLYGONE
SOCIÉTÉ ANONYME D'HLM, AURILLAC.
demeurant à MENDE
- Madame SOULARD Emmanuelle
Employée de banque, BANQUE POPULAIRE DU SUD, NÎMES.
demeurant à MARVEJOLS
- Monsieur TRAZIC Alain
Chauffeur PL, COLAS FRANCE, MENDE.
demeurant à CHASTEL-NOUVEL
ARTICLE 4 : La médaille d'honneur du travail GRAND OR est décernée à :
- Monsieur AGULHON Joël
Technicien de quai, SOCIÉTÉ FROMAGÈRE DU MASSEGROS, MASSEGROS-
CAUSSES-GORGES.
demeurant à LA MALÈNE
6/7
- Monsieur BLANC Jean
Technicien, HUGON ESPACE AGRI, CHANAC.
demeurant à MENDE
- Monsieur CARNUS Philippe
Retraité, SOCIÉTÉ AIR FRANCE, ROISSY.
demeurant à MONT-LOZÈRE-ET-GOULET
- Monsieur GAMBIN Serge
Agent technique supérieur, ASSOCIATION LE CLOS DU NID, MARVEJOLS.
demeurant à MONTRODAT
- Madame MALIGES Béatrice
Gestionnaire locatif, AGENCE LOZÈRE GESTION, MENDE.
demeurant à CHASTEL-NOUVEL
- Monsieur MAURIN Pierre
Employé de banque, CAISSE ÉPARGNE PRÉVOYANCE LANGUEDOC
ROUSSILLON, MONTPELLIER.
demeurant à MENDE
- Monsieur ROUSSET Gilles
Responsable d'agence - chargé d'opérations, INTERRÉGIONALE POLYGONE
SOCIÉTÉ ANONYME D'HLM, AURILLAC.
demeurant à MENDE
- Madame SERVIÈRE Sylvie
Chargée de relations avec les publics, BANQUE DE FRANCE, LA-ROCHE-SUR-
YON.
demeurant à MENDE
- Monsieur VALENTIN Gilles
Technicien de quai, SOCIÉTÉ FROMAGÈRE DU MASSEGROS, MASSEGROS-
CAUSSES-GORGES.
demeurant à LA CANOURGUE
ARTICLE 5 : La secrétaire générale et le directeur des services du cabinet sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Le Préfet
Signé
Philippe CASTANET
7/7
PREFET .DE LA LOZERELibertéÉgalitéFraternité
Direction
de la Citoyenneté
et de la Légalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF-DCL-BICCL- 2024-222-001 DU 9 AOÛT 2024
AUTORISANT LA CRÉATION D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE SUR LA PARCELLE B 925
APPARTENANT A LA SECTION DE SAINT JULIEN DU TOURNEL
COMMUNE DE MONT LOZÈRE ET GOULET
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2411-1 à L.
2411-19 ;
VU la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune ;
VU le décret du 9 mars 2022 portant nomination de Monsieur Philippe CASTANET, en
qualité de préfet de la Lozère ;
VU le décret du 16 décembre 2022 portant nomination de Mme Laure TROTIN, secrétaire
générale de la préfecture de la Lozère à compter du 9 janvier 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral PREF-BCCPAT-2022-362-004 du 28 décembre 2022 portant
délégation de signature à Madame Laure TROTIN, secrétaire générale de la préfecture de la
Lozère ;
VU l'article L. 2411-16 du code général des collectivités territoriales qui dispose que
"lorsque la commission syndicale n'est pas constituée, le changement d'usage ou la vente de
tout ou partie des biens de la section est décidé par le conseil municipal statuant à la
majorité absolue des suffrages exprimés, après accord de la majorité des électeurs de la
section convoqués par le maire dans les six mois de la transmission de la délibération du
conseil municipal.
En l'absence d'accord de la majorité des électeurs de la section, le représentant de l'État dans le
département statue, par arrêté motivé, sur le changement d'usage ou la vente" ;
CONSIDÉRANT la délibération du conseil municipal du 19 octobre 2023, décidant la
création d'une servitude de passage sur la parcelle B 925, appartenant à la section de Saint
Julien du Tournel ;
CONSIDÉRANT l'arrêté municipal n° AR n°166-2023 du 20 décembre 2023 appelant les
électeurs à émettre leur avis sur le projet de servitude ;
CONSIDÉRANT le résultat de la consultation des électeurs du 20 janvier 2024 duquel il
ressort que l'accord de la majorité des électeurs n'a pu être obtenu ;
CONSIDÉRANT que sur 21 électeurs inscrits, il n'y a eu aucune participation au vote ;
CONSIDÉRANT qu'il apparaît que le défaut de majorité relève de l'absence de
mobilisation des électeurs et non d'une opposition au projet ;
CONSIDÉRANT la volonté réaffirmée par le conseil municipal de Mont-Lozère et Goulet de
poursuivre le projet de servitude ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
Préfecture de la Lozère
2, rue de la Rovère
48000 MENDE
www.lozere.gouv.fr 1/2

ARRÊTE
Article 1 er : La commune de Mont-Lozère et Goulet est autorisée à établir une servitude de
passage sur la parcelle B 925 appartenant à la section de Saint Julien du Tournel.
Article 2 : Cette autorisation s'applique sans préjudice des autres législations et
réglementations en vigueur.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture ainsi que le maire de Mont-Lozère et
Goulet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
Signé
Laure TROTIN
Préfecture de la Lozère
2, rue de la Rovère
48000 MENDE
www.lozere.gouv.fr 2/2
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-DCL-BER-2024-222-002 EN DATE DU 9 AOÛT 2024
PORTANT CONVOCATION DES ÉLECTEURS DE LA COMMUNE DES MONTS-VERTS
POUR UNE ÉLECTION PARTIELLE COMPLÉMENTAIRE
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code électoral, et notamment ses articles L. 247, L. 270, L. 273-5 ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2020-1670 du 24 décembre 2020 relative aux délais d'organisation des élections municipales
partielles et des élections des membres des commissions syndicales ;
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 09 mars 2022 portant
nomination de M. Philippe CASTANET, en qualité de préfet de la Lozère ;
VU l'arrêté n° PREF-BCPPAT20024-200-002 du 18 juillet 2024portant délégation de signature à Mme
Laure TROTIN, secrétaire générale de la préfecture ;
CONSIDÉRANT la lettre de démission en date du 26 juin 2024, parvenue à lamairie des Monts-Verts le
29 juin 2024 de monsieur Pascal Delaunay, conseiller municipal de la commune des Monts-Verts et
portée à la connaissance de monsieur le préfet de la Lozère le 2 juillet 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de compléter le conseil municipal de lacommune qui a perdu plus
d'un tiers de ses membres ;
SUR proposition de madame la secrétaire générale, sous-préfète de Mende
A R R E T E :
Article
1 - Les électeurs et les électrices de la commune des Monts-Verts sont convoqués, le dimanche
6 octobre 2024 pour élire trois conseillers municipaux.
S'il est nécessaire d'y recourir, le deuxième tour de scrutin aura lieu le dimanche 13 octobre 2024.
Article 2 - Le vote aura lieu à partir des listes électorales principaleet complémentaire extraites du
répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R.13 et R.14 du Code électoral, sans
préjudice de l'application, le cas échéant des dispositions de l'article L.20 du Code électoral.
Les demandes d'inscription sur les listes électorales, en vue de participer au scrutin, sont déposées au
plus tard le vendredi 30 août 2024 sans préjudice de l'application de l'article L.30 du Code électoral.
3 rue du Faubourg Montbel
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 60 00
Mél. : pref-webmestre@lozere.gouv.fr
PREF/DC L/BER 1/2
Direction
de la citoyenneté
et de la légalité
Article 3 - Les déclarations de candidature seront déposées à la préfecture de la Lozère, bureau des
élections et de la réglementation le mercredi 18 septembre 2024 de 9 heures à 12 heures et de 14 heures
à 16 heures et le jeudi 19 septembre 2024 de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures pour le
premier tour et le lundi 7 octobre 2024 de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 16 heures et le
mardi 8 octobre 2024 de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures pour le second tour si
nécessaire. Il conviendra pour cela de prendre préalablement rendez-vous auprès du bureau des
élections par courriel à l'adresse pref-elections@lozere.gouv.fr.
Article 4 - Le scrutin ne durera qu'un seul jour, il sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures dans le bureau
de vote de la commune
Article
5 - Les suffrages sont décomptés individuellement par candidat. Pour être élu au premier tour de
scrutin, le candidat doit obtenir la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de suffrages
au moins égal au quart des électeurs inscrits.
Au second tour, la majorité relative suffit. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est élu.
Article
6 - La campagne électorale pour le premier tour est ouverte le lundi 23 septembre 2024 à zéro
heure et s'achève le samedi 5 octobre 2024 à minuit.
En cas de second tour, la campagne est ouverte le lundi 7 octobre 2024 à zéro heure et est close le
samedi 8 octobre 2024 à minuit.
Durant cette période, la tenue des réunions électorales estautorisée. Il est toutefois interdit aux
candidats de porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électorale à un
moment tel que son ou ses adversaires n'aient pas la possibilité d'y répondre utilement avant la fin de la
campagne électorale (art L.48-2 du Code électoral).
La distribution de documents électoraux est interdite dès la veille du scrutin à zéro heure (art. L. 49 du
Code électoral).
Article
7 - Les bulletins de vote, d'un format conforme aux dispositions de l'article R30 du Code
électoral, seront remis par les candidats, ou leur mandataire, au plus tard à midi, le
samedi 5 octobre 2024 ou directement dans le bureau de vote le dimanche 6 octobre 2024 pour le 1er
tour ; samedi 12 octobre 2024 au plus tard à midi ou directement au bureau de vote le
dimanche 13 octobre 2024 en cas de second tour.
Article
8 - La secrétaire générale, sous-préfète d'arrondissement, et le premier adjoint de la commune
des Monts-Verts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfectureet affiché dans la commune aux lieux
habituels, dès réception.
La secrétaire générale
Sous-préfète d'arrondissement
Signé
Laure TROTIN
2/2
PREFET .DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
Agence Régionale de Santé
Occitanie
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF-BCPPAT-2024-225-001 DU 12 AOÛT 2024
PORTANT DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE DES TRAVAUX DE DÉRIVATION DES EAUX ET DE
L'INSTAURATION DES PÉRIMÈTRES DE PROTECTION ;
PORTANT AUTORISATION D'UTILISATION DES EAUX PRÉLEVÉES EN VUE DE LA CONSOMMATION
HUMAINE
Commune de GRANDRIEU
CAPTAGE DE LOUBEYRAC
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'expropriation et notamment les articles L. 110-1 et suivants et R. 111-1 à R.
131-14 ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 1321-1 à 10, R. 1321-1 à 63 ;
VU le code de l'environnement et notamment l'article L. 215-13 relatif à l'autorisation de
dérivation des eaux dans un but d'intérêt général et les articles L. 122-1 et suivants ;
VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles
R. 1321-6 à 12 et R. 1321-42 du code de la santé publique ;
VU la délibération du 8 septembre 2020 du conseil municipal de la commune de
Grandrieu, par laquelle est sollicitée la régularisation de l'ouvrage de distribution d'eau
potable au public, ainsi que l'acquisition de l'emprise foncière des périmètres de
protection immédiate du captage ;
VU le rapport de M. HENOU , hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique en date
du 3 octobre 2021 ;
VU le dossier soumis à l'enquête publique ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF-BCPPAT-2024-068-002 du 8 mars 2024 prescrivant, à la
demande de la commune de GRANDRIEU, l'ouverture d'une enquête publique unique
regroupant une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique de mise en conformité
des périmètres de protection du captage de Loubeyrac, du réservoir de Loubeyrac, sur le
territoire de la commune de Grandrieu, et de distribution d'eau potable au public, et une
enquête parcellaire en vue de délimiter exactement les terrains à acquérir ou à gréver de
servitudes légales ;
VU les avis des services techniques consultés ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 12 mai 2024 ;
VU l'avis favorable rendu par le conseil départemental de l'environnement, des risques
sanitaires et technologiques en date du 06 août 2024 ;
CONSIDÉRANT QUE les besoins en eau destinée à la consommation humaine énoncés à
l'appui du dossier sont justifiés mise en place du traitement énoncé à l'appui du dossier est
justifié ;
CONSIDÉRANT QU'il y a lieu de mettre en conformité avec la législation, les installations
de production et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine de la
collectivité ;
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CONSIDÉRANT QU'il convient de protéger les ressources en eau destinée à la
consommation humaine par l'instauration de périmètres de protection.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE
Article 1 er : Déclaration d'utilité publique
Sont déclarés d'utilité publique :
 les travaux à entreprendre par la commune de GRANDRIEU personne responsable de la
production et de la distribution de l'eau (dénommée dans la suite l'arrêté PRPDE) en vue
de la dérivation des eaux pour la consommation humaine à partir de la source de
LOUBEYRAC sise sur ladite commune,
 la création des périmètres de protection immédiate et rapprochée autour du captage de
LOUBEYRAC.
Article 2 : Caractéristiques et aménagements du captage
Le captage de LOUBEYRAC est situé au lieu-dit de Prat de Gaude, sur la parcelle numéro 266
section K de la commune de GRANDRIEU.
Ses coordonnées approximatives en Lambert 93 sont X=751,196 km ; Y=6 411,480 km ; Z=1
101 m/NGF.
Cet ouvrage circulaire en buses béton d'un diamètre de 0,80 mètre sur une profondeur de
1,30 mètre. Il se compose d'un bac unique de décantation et de prise, équipé d'un
dispositif de trop-plein et vidange. L'exutoire du trop-plein permet d'alimenter un
abreuvoir situé en contre-bas. Il existe une conduite de départ en PVC avec crépine dirigée
vers le réservoir de Loubeyrac. L'accès à l'ouvrage se fait par un capot en fonte non
verrouillé et sans cheminée d'aération, à peine surélevé par rapport au terrain naturel. Le
dispositif de captage est constitué de deux drains en PVC crépiné à une profondeur voisine
de 1,30 mètre pour le premier et de 2,70 mètres pour le second. La longueur totale est
voisine de 60 mètres répartis entre 35 mètres pour le premier et 25 mètres pour le second.
Ces systèmes sont orientés vers le Sud-Ouest pour le premier et vers le Nord pour le
second. Le drain orienté vers le Sud-Ouest est bouché et ne produit quasiment plus d'eau.
Il n'existe aucun dispositif de clôture et de fermeture.
Article 3 : Capacité de prélèvement autorisée
Les débits maxima d'exploitation autorisés pour le site de captage sont :
 Débit annuel : 500 m3/an ;
 Débit moyen journalier : 1,7 m3/jour.
Article 4 : Protection sanitaire des ouvrages de captage
L'ouvrage de captage devra être aménagé de manière à empêcher la pénétration des eaux
superficielles et l'accès des petits animaux.
Afin d'assurer la protection sanitaire des ouvrages de captage, l'aménagement respectera
les principes suivants :
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 Réhaussement de l'ouvrage de 30 cm ;
 Mise en place d'un capot fonte avec joint, dispositif de verrouillage et cheminée
d'aération ;
 Création d'un bac de décantation au sein du regard de captage par mise en place d'un
muret béton étanche, d'un dispositif de vidange, y compris enduit de qualité
alimentaire ;
 Mise en place d'un clapet anti-intrusion sur l'exutoire du trop-plein / vidange ;
 Obturation du drain situé à l'Ouest de l'ouvrage ;
 Coupe des arbres, arbustes et broussailles sans dessouchage sur la zone du périmètre de
protection immédiate ;
 Nivellement des zones formant des creux où l'eau puisse stagner ;
 Création d'un merlon pour détournement des eaux de ruissellement en amont du
périmètre de protection immédiate ;
 Installation d'une clôture du périmètre de protection immédiate avec une clôture de 1
m 80 de hauteur, de type Parc Animalier avec un fil ronce 10 cm au-dessus du grillage et
1 fil ronce 10 cm au-dessus de la surface du sol avec un portail d'accès maintenu fermé à
clé ;
 Pose de panneaux d'information ;
 Création d'un chemin d'accès depuis la voie communale.
Ces aménagements sont à réaliser sur l'ouvrage dans un délai de trois ans à compter de la
signature du présent arrêté.
Article 5 : Périmètres de protection du captage
Des périmètres de protection immédiate et rapprochée sont établis autour du captage en
application des dispositions de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique. La
délimitation des périmètres est conforme aux indications des plans et états parcellaires
joints au présent arrêté.
Article 5.1 : Périmètre de protection immédiate
La PRPDE acquiert à l'amiable ou par voie d'expropriation les terrains du périmètre de
protection immédiate.
La PRPDE doit acquérir les terrains nécessaires à l'établissement du périmètre de
protection immédiate situé sur la parcelle 266 section Z de la commune de Grandrieu.
Le périmètre de protection immédiate sera clôturé à ses frais par une clôture
infranchissable dont les caractéristiques sont exposées à l'article 4. Il est délimité
conformément au tracé joint en annexe.
Toutes les activités autres que celles liées à l'entretien du captage et des installations sont
interdites à l'intérieur de ce périmètre. Cette interdiction s'applique notamment à tous les
dépôts et stockages de matière ou matériel, quelle qu'en soit la nature, susceptibles de
polluer les eaux souterraines.
Tout nouveau système de captage est interdit à l'intérieur de ce périmètre, sauf
autorisation préfectorale préalable.
L'aire protégée sera maintenue en prairie naturelle par élimination de toute végétation
arbustive et buissonnante. Les travaux d'entretien permettant le maintien d'un état de
propreté permanent s'effectueront exclusivement par des moyens adaptés sans risque de
pollution (fuite d'hydrocarbures, produits phytosanitaires…). Les produits de fauchage ou
d'autres travaux d'entretien seront déposés en aval du périmètre de protection immédiate.
Les eaux de ruissellement devront être détournées en amont de ce périmètre et rejetées
en aval. Des fossés de clôture sont à mettre en place en amont du captage. Ces fossés
doivent être entretenus pour favoriser le libre écoulement des eaux. Aucune zone propice
à la stagnation des eaux ne devra subsister dans ce périmètre.
L'utilisation de produits phytosanitaires est interdite.
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Tous les arbres existants dans ce périmètre et risquant de nuire aux dispositifs de captage
devront être abattus.
Article 5.2 : Périmètre de protection rapprochée
D'une superficie d'environ 8 561 m², le périmètre de protection rapprochée se situe sur la
commune de GRANDRIEU.
Le périmètre de protection rapprochée est composé de futaies, de terres et de pâtures.
Des servitudes sont instituées sur les parcelles du périmètre de protection rapprochée
mentionnées dans l'état parcellaire joint en annexe.
Sur ces parcelles, sont interdites toutes activités susceptibles de porter atteinte à la qualité
de l'eau et en particulier :
 La création de toute construction quel que soit son usage ;
 La création de nouvelles routes, de nouveaux chemins, de pistes forestières et voies de
communications autres que celles nécessaires à l'exploitation du point d'eau ;
 La création de mines, carrières, gravières et sablières ainsi que leur extension ;
 La création d'installations classées pour la protection de l'environnement et autres
établissements à caractère industriel ou commercial ;
 La création de fouilles, fossés, terrassements et excavations de plus de 1m ;
 Les dépôts ou stockages, même temporaires de matières fermentescibles en champ (par
exemple fumiers, fumières, ensilages, lisiers, purins, jus d'ensilage et résidus verts,
lactosérum, composts, boues de station d'épuration industrielles ou domestiques, …) et
d'engrais chimiques ou sous forme minérale, de fertilisant, de produits phytosanitaires
ou agropharmaceutiques ;
 La création de dépôts de tout matériaux ou produits quels qu'ils soient (inertes, non
dangereux, dangereux…), solides ou liquides, susceptibles de porter atteinte à la qualité
des eaux soit par infiltration, soit par lessivage, soit par ruissellement ;
 Tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation des parcelles actuellement
boisées, de nature à compromettre la conservation des boisements, et notamment tout
défrichement ;
 Les coupes définitives (pas de défrichement), seules les coupes d'éclaircie, de
régénération et de jardinage sont autorisées ;
 Le dessouchage et sous-solage ;
 Les aménagements type drainage agricole ;
 Toute pratique d'élevage ayant pour objet ou pour effet la concentration d'animaux sur
des surfaces réduites, telle que les parcs de contention d'animaux, les aires de stockage
des animaux, l'affouragement permanent ou temporaire, les abreuvoirs, les abris, … ;
 Les rejets d'eaux résiduaires, quelle qu'en soit la nature et la taille, y compris les rejets
d'eaux usées traitées, les assainissements non collectifs et les eaux usées agricoles
(blanches et vertes) ;
 Les épandages de produits phytosanitaires ou agropharmaceutiques.
Sur ces parcelles sont réglementées les activités suivantes :
 Les épandages de substances minérales et organiques telles que lisier, purin, fumier,
compost, jus d'ensilage et résidus verts, lactosérum, ne pourront être réalisés que dans
les jardins et sur des surfaces agricoles régulièrement entretenues :
- selon les recommandations de la chambre d'agriculture de la Lozère ;
- sans dégradation de la qualité des eaux captées ;
 Les travaux forestiers en dehors des périodes où le sol n'est pas sec et portant ;
 Les engins forestiers intervenant dans le périmètre de protection rapprochée :
- doivent être en bon état d'entretien,
- ne doivent pas stationner sur cette zone,
- sont équipés d'un kit d'urgence à utiliser en cas de déversement accidentel
d'hydrocarbures ;
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 Les aires de remplissage, de lavage du matériel soient en-dehors du PPR ;
 Tout intervenant sur le site a obligation d'informer la personne responsable de la
distribution de l'eau lors de tout incident technique, et devra nettoyer les zones
souillées par un incident technique.
Les modes de pratiques culturales seront réglementés au vu de la qualité de la ressource en
eau. Si une dégradation est constatée, la présente autorisation pourra être modifiée ou
révoquée.
Conformément aux articles R. 1321-13.3, L. 1321-2 du code de la santé publique et L. 211-1, L.
213-3 du code de l'urbanisme, la commune pourra instituer un droit de préemption des
parcelles situées dans l'emprise du périmètre de protection rapprochée.
Article 6 : Mise en conformité des installations et activités existantes
Pour les activités, dépôts et installations existants à la date de publication du présent
arrêté sur les terrains compris dans les périmètres de protection prévus à l'article 5, il devra
être satisfait aux obligations résultant de l'institution desdits périmètres dans un délai de
deux ans et dans les conditions définies à l'article 5.2.
Les activités agricoles de caractère diffus et extensif seront modulées en fonction du
résultat des bilans annuels établis par l'Agence régionale de santé. Ceux-ci seront
communiqués aux responsables locaux du service de distribution des eaux auprès
desquels chaque exploitant agricole pourra s'informer.
Leur mise en conformité avec la réglementation générale en vigueur sera à la charge du
propriétaire ou de l'exploitant. Les éventuels travaux supplémentaires spécifiques à la
protection du point d'eau seront à la charge de la commune de GRANDRIEU, si la
réglementation générale est respectée.
Article 7 : Modification des activités dans le périmètre de protection rapprochée
Postérieurement à la publication du présent arrêté, tout propriétaire d'une activité dans le
périmètre de protection rapprochée, installation ou dépôt réglementé, qui voudrait y
apporter une quelconque modification et toute personne qui voudrait créer ou implanter
une activité, une installation ou un dépôt, devra faire connaître son intention au préfet et
au maire, en précisant :
 Les caractéristiques de son projet, notamment celles qui risquent de porter atteinte,
directement ou indirectement, à la qualité de l'eau ;
 Les dispositions prévues pour parer aux risques précités.
Il aura à fournir tous les renseignements complémentaires susceptibles de lui être
demandés. L'enquête hydrogéologique éventuellement prescrite par l'administration sera
faite par l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique aux frais du pétitionnaire.
Sauf prescriptions particulières prévues par la réglementation en vigueur, le préfet fera
connaître les dispositions prescrites en vue de la protection des eaux dans un délai
maximal de trois mois à partir de la production de tous les renseignements ou documents
demandés. Sans réponse de l'administration à l'issue de ce délai, seront réputées admises
les dispositions prévues par le pétitionnaire.
AUTORISATION D'UTILISER LES EAUX PRELEVÉES EN VUE DE LA CONSOMMATION
HUMAINE
Article 8 : Modalité de la distribution
La PRPDE est autorisée à utiliser les eaux prélevées en vue de la consommation humaine à
partir de la source de LOUBEYRAC dans le respect des modalités suivantes :
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 Le réseau de distribution et le réservoir doivent être conçus et entretenus suivant les
dispositions de la réglementation en vigueur ;
 Les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le code de la santé
publique et ses textes d'application.
Un bilan de la qualité de l'eau sera effectué après la réalisation des travaux demandés à
l'article 4. Si l'eau distribuée se révèle toujours non conforme, il sera alors nécessaire de
mettre en place un traitement de potabilisation.
Le captage et le périmètre de protection immédiate so nt aménagés conformément au
présent arrêté.
Article 9 : Surveillance de la qualité de l'eau
La PRPDE veille au bon fonctionnement des systèmes de production et de distribution et
organise la surveillance de la qualité de l'eau distribuée conformément à l'article R. 1321-23
du code de la santé publique.
En cas de difficultés particulières ou de dépassement des exigences de qualité, la
commune prévient la délégation départementale de l'Agence régionale de santé dès
qu'elle en a connaissance. Dans ce cas, des analyses complémentaires peuvent être
prescrites.
Article 10 : Contrôle sanitaire de la qualité de l'eau
La qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation
en vigueur. Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la PRPDE selon les
tarifs et modalités fixés par la réglementation en vigueur.
Article 11 : Transmission des résultats
Les résultats du suivi de l'autocontrôle sont transmis à la délégation départementale de
l'Agence régionale de santé annuellement par l'exploitant.
Article 12 : Dispositions permettant les prélèvements et le contrôle des installations
Le captage est conçu de façon à pouvoir réaliser correctement un prélèvement d'eau
brute. La canalisation en sortie de réservoir est équipée d'un robinet de prise d'échantillon
d'eau en départ de distribution.
Les agents de la délégation départementale de l'Agence régionale de santé et des services
de l'État chargés de l'application du code de la santé publique et du code de
l'environnement ont constamment libre accès aux installations autorisées.
Article 13 : Pollution accidentelle
En cas de pollution accidentelle, tout exploitant ou propriétaire d'une installation, d'un
équipement ou d'un dépôt situé à l'intérieur du périmètre de protection rapprochée à
l'origine de cette pollution doit d'une part en avertir immédiatement la PRPDE et la
direction départementale du service d'incendie et de secours de la Lozère, et d'autre part,
prendre toutes les précautions pour limiter en cas d'accident ou d'incendie, la pollution de
la ressource en eau.
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DISPOSITIONS DIVERSES
Article 14 : Plan et visite de recollement
La PRPDE établit un plan de recollement des installations à l'issue de la réalisation des
travaux. Celui-ci est adressé à la délégation départementale de l'Agence régionale de santé
dans un délai de trois mois suivant l'achèvement des travaux. Après réception de ce
document, une visite est effectuée par la délégation départementale de l'Agence régionale
de santé en présence du maître d'ouvrage et de l'exploitant.
Article 15 : Durée de validité
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à
l'approvisionnement de la collectivité, dans les conditions fixées par celui-ci.
Article 16 : Indemnisation et droits des tiers
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires ou aux occupants des terrains
concernés par les servitudes instaurées par le présent arrêté, sont fixées selon les règles
applicables en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. Les indemnités dues
sont à la charge du bénéficiaire.
Article 17 : Notification et publicité de l'arrêté
Le présent arrêté est transmis à la PRPDE en vue :
 De la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté ;
 De la mise à disposition du public ;
 De l'affichage en mairie pendant une durée minimale de deux mois ; une mention de cet
affichage est insérée en caractères apparents dans deux journaux locaux aux frais du
maître d'ouvrage par les soins du préfet ;
 De sa notification individuelle sans délai ainsi que de l'extrait parcellaire le concernant
aux propriétaires des parcelles concernées par les périmètres de protection immédiate
et rapprochée.
Article 18 : Mise à jour des documents d'urbanisme
Les servitudes afférentes aux périmètres de protection seront annexées aux documents
d'urbanisme de la commune de GRANDRIEU dans les conditions définies aux articles L.
126-1 et R. 126-1 à R. 126-3 du code de l'urbanisme.
Article 19 : Recours
La présente décision peut faire l'objet, d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte,
d'un recours hiérarchique (auprès du préfet de région, d'un ministre…) et d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes - 16 Av. Feuchères, 30000 Nîmes,
dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site Internet www.telerecours.fr.
Article 20 : Sanctions applicables en cas de non-respect de la protection des ouvrages
 Non-respect de la déclaration d'utilité publique
En application de l'article L.1324-3 du code de la santé publique, est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende, le fait de ne pas se conformer aux
dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique.
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 Dégradation, pollution d'ouvrages
En application de l'article L.1324-4 du code de la santé publique, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende le fait de :
- Dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux
d'alimentation,
- Laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l'eau de source,
des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d'eau
servant à l'alimentation publique
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables dans les
conditions prévues à l'article 121-2 du Code pénal, des infractions prévues au présent
article. Elles encourent la peine d'amende dans les conditions prévues à l'article 131-41 du
Code pénal.
Article 21 : Mesures exécutoires
La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère,
Le directeur général de l'agence régionale de santé,
La directrice départementale des territoires,
Le maire de GRANDRIEU,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Pour le préfet, et par délégation,
la secrétaire générale
Signé
Laure TROTIN
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Agence Régionale de Santé
Occitanie
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF-BCPPAT-2024-225- 002 DU 12 AOÛT 2024
PORTANT AUTORISATION DE TRAITEMENT DE L'EAU DISTRIBUÉE
Communauté de communes Gorges Causses Cévennes.
TRAITEMENT DE MALPERTUS
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la santé publique et notamment les articles R. 1321-6 et 23 ;
VU l'arrêté du 29 juin 1997 modifié relatif aux matériaux et objets utilisés dans les
installations fixes de production, de traitement et de distribution d'eau destinée à la
consommation humaine ;
VU l'arrêté ministériel du 26 juillet 2002 ;
VU la circulaire n° 52 du 19 janvier 1987 relative à la désinfection des eaux destinées à la
consommation humaine par les rayons ultra-violets ;
VU la demande présentée par la Communauté de Communes Gorges Causses Cévennes
en date du 05 décembre 2023 ;
VU l'avis favorable rendu par le conseil départemental de l'environnement, des risques
sanitaires et technologiques en date du 06 août 2024 ;
CONSIDÉRANT QUE la mise en place du traitement énoncé à l'appui du dossier est justifié,
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 er : Autorisation de traitement
La communauté de commune Gorges Causses Cévennes est autorisée à mettre en service
une unité de désinfection pour traiter les eaux du captage de Malpertus sis sur la commune
de Cassagnas. Elle sera implantée sur le site de réservoir de Malpertus, commune de
Cassagnas, et pourra traiter un débit de 4,9 m3/h.
Article 2 : Dispositif de traitement
Le traitement de désinfection sera effectué par une irradiation de l'eau par un
rayonnement ultra-violet répondant aux caractéristiques préconisées par la circulaire
ministérielle du 19 janvier 1987 . La turbidité de la source sera surveillée tout spécialement
de façon à permettre d'écarter cette ressource en cas de dépassement d'un seuil de
turbidité de 2 NFU.
Délégation Départementale de la Lozère
Agence Régionale de Santé Occitanie
1 avenue du Père Coudrin – Immeuble le torrent
48000 Mende CEDEX
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Article 3 : Surveillance de l'installation
Une surveillance permanente du fonctionnement de l'installation sera assurée par
l'exploitant en application de l'article R.1321-23 du code de la santé publique.
La gaine de quartz sera nettoyée régulièrement. Le remplacement de la lampe UV avec un
nettoyage de la gaine de quartz seront assurés annuellement.
Un dispositif de télégestion permettra de connaître en temps réel le fonctionnement des
installations ainsi que le niveau d'eau dans le réservoir. Le gestionnaire du dispositif recevra
les reports d'alarme et d'alerte et informera en conséquence la communauté de
communes Gorges Causses Cévennes.
Article 4 : Données relatives à l'exploitation
Les résultats des mesures (mesures d'auto surveillance, modifications des installations, …)
ainsi que les autres informations en relation avec l'installation, seront regroupées dans le
fichier sanitaire, (en application de l'article R.1321-23 du code de la santé publique) et tenus
à la disposition de la délégation départementale de l'agence régionale de santé. Ils seront
conservés au minimum pendant trois ans.
Toute anomalie de fonctionnement pouvant avoir des conséquences sur la qualité des
eaux distribuées ainsi que tout résultat analytique anormal seront portés immédiatement
par la personne publique ou privée responsable de la distribution de l'eau à la
connaissance de la délégation départementale de l'agence régionale de santé.
L'exploitant aura à fournir tous les renseignements complémentaires susceptibles de lui
être demandés.
Article 5 : Modification des conditions d'exploitation
Tout projet de modification des conditions d'exploitation, de la qualité de l'eau brute de la
filière de traitement ou des produits utilisés, devra faire l'objet d'une demande
d'autorisation préalable au préfet.
Article 6 : Qualité de l'eau distribuée
Le traitement ne devra entraîner aucune dégradation de la qualité des eaux distribuées qui
devront constamment répondre aux conditions exigées par le code de la santé publique.
Le contrôle de leur qualité, ainsi que celui du fonctionnement des dispositifs de traitement
sont placés sous le contrôle de la délégation départementale de l'agence régionale de
santé.
Article 7 : Dépassement des critères de qualité
Tout dépassement notable des limites de qualité des eaux distribuées pourra entraîner une
révision de cette autorisation avec imposition de prescriptions complémentaires ou une
suspension de l'autorisation d'utilisation de cette eau en vue de la consommation
humaine.
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Article 8 : Recours
La présente décision peut faire l'objet, d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte,
d'un recours hiérarchique (auprès du préfet de région, d'un ministre…) et d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes - 16 Av. Feuchères, 30000 Nîmes,
dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site Internet www.telerecours.fr.
Article 9 : Mesures exécutoires
La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère,
La sous-préfète de Florac,
Le directeur général de l'agence régionale de santé,
Le président de la communauté de communes Gorges Causses Cévennes
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Pour le préfet, et par délégation
la secrétaire générale
Signé
Laure TROTIN
Délégation Départementale de la Lozère
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PREFET .DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
Agence Régionale de Santé
Occitanie
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF-BCPPAT-2024-225-003 DU 12 AOÛT 2024
PORTANT AUTORISATION DE TRAITEMENT DE L'EAU DISTRIBUÉE
Communauté de communes Gorges Causses Cévennes.
TRAITEMENT DE POUMAS
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la santé publique et notamment les articles R. 1321-6 et 23 ;
VU l'arrêté du 29 juin 1997 modifié relatif aux matériaux et objets utilisés dans les
installations fixes de production, de traitement et de distribution d'eau destinée à la
consommation humaine ;
VU l'arrêté ministériel du 26 juillet 2002 ;
VU la circulaire n° 52 du 19 janvier 1987 relative à la désinfection des eaux destinées à la
consommation humaine par les rayons ultra-violets ;
VU la demande présentée par la Communauté de Communes Gorges Causses Cévennes
en date du 05 décembre 2023 ;
VU l'avis favorable rendu par le conseil départemental de l'environnement, des risques
sanitaires et technologiques en date du 06 août 2024 ;
CONSIDÉRANT QUE la mise en place du traitement énoncé à l'appui du dossier est justifié,
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 er : Autorisation de traitement
La communauté de commune Gorges Causses Cévennes est autorisée à mettre en service
une unité de désinfection pour traiter les eaux du captage de Poumas sis sur la commune
de Cassagnas. Elle sera implantée sur le site de réservoir de Poumas, commune de
Cassagnas, et pourra traiter un débit de 3,7 m3/h.
Article 2 : Dispositif de traitement
Le traitement de désinfection sera effectué par une irradiation de l'eau par un
rayonnement ultra-violet répondant aux caractéristiques préconisées par la circulaire
ministérielle du 19 janvier 1987 . La turbidité de la source sera surveillée tout spécialement
de façon à permettre d'écarter cette ressource en cas de dépassement d'un seuil de
turbidité de 2 NFU.
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Article 3 : Surveillance de l'installation
Une surveillance permanente du fonctionnement de l'installation sera assurée par
l'exploitant en application de l'article R.1321-23 du code de la santé publique.
La gaine de quartz sera nettoyée régulièrement. Le remplacement de la lampe UV avec un
nettoyage de la gaine de quartz seront assurés annuellement.
Un dispositif de télégestion permettra de connaître en temps réel le fonctionnement des
installations ainsi que le niveau d'eau dans le réservoir. Le gestionnaire du dispositif recevra
les reports d'alarme et d'alerte et informera en conséquence la communauté de
communes Gorges Causses Cévennes.
Article 4 : Données relatives à l'exploitation
Les résultats des mesures (mesures d'auto surveillance, modifications des installations, …)
ainsi que les autres informations en relation avec l'installation, seront regroupées dans le
fichier sanitaire, (en application de l'article R.1321-23 du code de la santé publique) et tenus
à la disposition de la délégation départementale de l'agence régionale de santé. Ils seront
conservés au minimum pendant trois ans.
Toute anomalie de fonctionnement pouvant avoir des conséquences sur la qualité des
eaux distribuées ainsi que tout résultat analytique anormal seront portés immédiatement
par la personne publique ou privée responsable de la distribution de l'eau à la
connaissance de la délégation départementale de l'agence régionale de santé.
L'exploitant aura à fournir tous les renseignements complémentaires susceptibles de lui
être demandés.
Article 5 : Modification des conditions d'exploitation
Tout projet de modification des conditions d'exploitation, de la qualité de l'eau brute de la
filière de traitement ou des produits utilisés, devra faire l'objet d'une demande
d'autorisation préalable au préfet.
Article 6 : Qualité de l'eau distribuée
Le traitement ne devra entraîner aucune dégradation de la qualité des eaux distribuées qui
devront constamment répondre aux conditions exigées par le code de la santé publique.
Le contrôle de leur qualité, ainsi que celui du fonctionnement des dispositifs de traitement
sont placés sous le contrôle de la délégation départementale de l'agence régionale de
santé.
Article 7 : Dépassement des critères de qualité
Tout dépassement notable des limites de qualité des eaux distribuées pourra entraîner une
révision de cette autorisation avec imposition de prescriptions complémentaires ou une
suspension de l'autorisation d'utilisation de cette eau en vue de la consommation
humaine.
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Article 8 : Recours
La présente décision peut faire l'objet, d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte,
d'un recours hiérarchique (auprès du préfet de région, d'un ministre…) et d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes - 16 Av. Feuchères, 30000 Nîmes,
dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site Internet www.telerecours.fr.
Article 9 : Mesures exécutoires
La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère,
La sous-préfète de Florac,
Le directeur général de l'agence régionale de santé,
Le président de la communauté de communes Gorges Causses Cévennes
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Pour le préfet, et par délégation
la secrétaire générale
Signé
Laure TROTIN
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PREFET .DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
Agence Régionale de Santé
Occitanie
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF-BCPPAT-2024-225-004 DU 12 AOÛT 2024
PORTANT AUTORISATION D'UTILISATION DES EAUX PRÉLEVÉES EN VUE DE LA CONSOMMATION
HUMAINE
Monsieur et Madame DELTOUR
CAPTAGE DE LA COSTE
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 1321-1, L. 1321-4, L. 1321-7 , R.
1321-2 à R. 1321-8, R. 1321-11 à R. 1321-13, R. 1321-15 à R. 1321-23, R.1321-25 à R. 1321-30, R.
1321-44, R. 1321-48 à R. 1321-51, R. 1321-53 à R. 1321-61 ;
VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles
R. 1321-6 à 12 et R. 1321-42 du code de la santé publique ;
VU la demande présentée par monsieur et madame DELTOUR en date du 20 mai 2023 ;
VU le rapport de M. PERRISSOL , hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique en
date du 17 mai 2024 ;
VU l'avis favorable rendu par le conseil départemental de l'environnement, des risques
sanitaires et technologiques en date du 06 août 2024 ;
CONSIDÉRANT QUE les besoins en eau destinée à la consommation humaine énoncés à
l'appui du dossier sont justifiés mise en place du traitement énoncé à l'appui du dossier est
justifié ;
CONSIDÉRANT QU'il y a lieu de mettre en conformité avec la législation, les installations
de production et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine de la
collectivité ;
CONSIDÉRANT QU'il convient de protéger les ressources en eau destinée à la
consommation humaine par l'instauration de périmètres de protection ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
AUTORISATION D'UTILISER LES EAUX PRELEVÉES EN VUE DE LA CONSOMMATION
HUMAINE
Article 1 er : Autorisation
Le maître d'ouvrage, monsieur et madame DELTOUR, est autorisée au titre du code de la
santé publique à utiliser les eaux prélevées à partir de la source de La Coste en vue de
l'utilisation d'une eau destinée à la consommation humaine pour la transformation
alimentaire et l'accueil de public dans le respect des modalités suivantes :
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 Le réseau de distribution et le réservoir doivent être conçus et entretenus suivant les
dispositions de la réglementation en vigueur ;
 Les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le code de la santé
publique et ses textes d'application.
Article 2 : Caractéristiques et aménagements du captage
Le captage de La Coste est situé à Las Couostes , sur la parcelle numéro 56 section ZB de la
commune de Saint Germain du Teil.
Ses coordonnées approximatives en Lambert 93 sont X = 715 220 ; Y = 6 349 175 km; Z =
870 m/NGF.
Sa profondeur est de 1 mètre.
Cet ouvrage circulaire est constitué d'une virole en béton de 1m50 de diamètre et d'environ 1m de
profondeur, se compose d'un bac de décantation, d'un bac de prise et d'un pied sec. L'exutoire du
trop-plein n'a pas été repéré. La virole est fermée par un couvercle en béton enchâssé dans une
dalle en béton de protection. Le couvercle en béton est percé d'une ouverture d'accès circulaire
elle-même fermée par un tampon en béton posé en feuillure, non étanche. La dalle est légèrement
surélevée par rapport au sol environnant. Le captage est muni d'une prise d'eau et d'une surverse. Il
n'y a pas de vidange de fond. Le bord inférieur de la virole repose sur la métadiorite altérée ; l'eau
remonte par le fond. Il n'existe un dispositif de clôture et de fermeture.
Article 3 : Capacité de prélèvement autorisée
Les débits maxima d'exploitation autorisés pour le site de captage sont :
 Débit annuel : 832 m3/an ;
 Débit moyen journalier : 3 m3/jour.
Article 4 : Protection sanitaire des ouvrages de captage
L'ouvrage de captage devra être aménagé de manière à empêcher la pénétration des eaux
superficielles et l'accès des petits animaux.
Afin d'assurer la protection sanitaire des ouvrages de captage, l'aménagement respectera
les principes suivants :
 Reculement du talus en amont du captage d'environ 1 m et la création d'un muret de
soutènement ;
 Réhausse du regard de 0,25 m avec une attention particulière sur l'étanchéité entre la
rehausse et la dalle ;
 Fermeture du regard par un capot à bords débordants ;
 Curage du captage de la boue tapissant le fond de l'ouvrage ;
 Enlèvement des racines présentes dans l'ouvrage ;
 Abattage sans dessouchage des arbres les plus proches sans risque de déstabilisation du
talus ;
 Mise en place d'une clôture à mouton de 1 mètre de haut surmontée d'un rang de
barbelés positionné 0,20 mètre au-dessus. Cette clôture sera munie d'un portail fermant
à clé.
Ces aménagements sont à réaliser sur l'ouvrage dans un délai d'un an à compter de la
signature du présent arrêté.
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Article 5 : Périmètre sanitaire
Le périmètre sanitaire est situé sur la parcelle numéro 56 section ZB de la commune de
Saint Germain du Teil conformément aux indications des plans parcellaires joints au
présent arrêté.
Le périmètre sanitaire sera clôturé par le titulaire de l'autorisation à ses frais par une
clôture à mouton de 1 mètre de haut surmontée d'un rang de barbelés positionné 0,20
mètre au-dessus. Il est délimité conformément au tracé joint en annexe.
Les eaux de ruissellement devront être détournées à l'extérieur de ce périmètre.
Toutes les activités autres que celles liées à l'entretien du captage et des installations sont
interdites à l'intérieur de ce périmètre. Cette interdiction s'applique notamment à tous les
dépôts et stockages de matière ou matériel, quelle qu'en soit la nature, susceptibles de
polluer les eaux souterraines.
L'aire protégée sera maintenue en prairie naturelle par élimination de toute végétation
arbustive et buissonnante. Les travaux d'entretien permettant le maintien d'un état de
propreté permanent s'effectueront exclusivement par des moyens adaptés sans risque de
pollution (fuite d'hydrocarbures, produits phytosanitaires, …). Les produits de fauchage ou
d'autres travaux d'entretien seront déposés en aval du périmètre sanitaire.
Aucune zone propice à la stagnation des eaux ne devra subsister dans ce périmètre.
L'utilisation de produits phytosanitaires est interdite.
Tous les arbres existants dans ce périmètre et risquant de nuire aux dispositifs de captage
devront être abattus.
Article 6 : Périmètre de surveillance
Le périmètre de surveillance se situe sur la parcelle numéro 56 section ZB de la commune
de Saint Germain du Teil conformément aux indications des plans parcellaires joints au
présent arrêté.
Sur ces parcelles, il est recommandé d'interdire toute activités susceptible de porter
atteinte à la qualité de l'eau et en particulier :
 L'exploitation de matériaux, même à titre privé et la réalisation d'excavation (sauf de
petite dimension, par exemple pour planter des arbres) et de fossés ;
 La création de dépôts d'ordures ménagères, de déchets industriels ou agricoles, de
fumier, de gravats ou autres matériaux, de produits radioactifs et, d'une manière
générale, de toutes matières susceptibles d'altérer la qualité des eaux ;
 La création d'installations de traitement d'eaux usées quelle que soit leur origine ;
 L'épandage ou l'infiltration d'eaux usées quelle que soit leur origine ;
 L'épandage de fumier, boues de station d'épuration ou de lisiers ;
 La construction de canalisations de transport d'eaux usées, d'hydrocarbures ou de
produits chimiques ou dangereux pour les eaux souterraines ;
 Le stockage et l'épandage de tous produits ou substances reconnus toxiques ou
polluants destinés à la fertilisation des sols ou à la lutte phytosanitaire;
 Le stockage de matières et produits toxiques ou polluants, en particulier les
hydrocarbures liquides ;
 La création d'aires de stationnement de véhicules à moteur et d'aires de lavage ou
d'entretien de véhicules ;
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 Le parcage et les attroupements d'animaux.
Article 7 : Surveillance de la qualité de l'eau
Le maître d'ouvrage veille au bon fonctionnement des systèmes de production, de
traitement et de distribution et organise la surveillance de la qualité de l'eau distribuée.
En cas de difficultés particulières ou de dépassement des exigences de qualité, le maître
d'ouvrage prévient la délégation départementale de l'Agence régionale de santé dès qu'il
en a connaissance. Dans ce cas, des analyses complémentaires peuvent être prescrites.
Article 8 : Contrôle sanitaire de la qualité de l'eau
La qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation
en vigueur. Les frais d'analyses et de prélèvement sont à la charge du bénéficiaire de
l'autorisation selon les tarifs et modalités fixés par la réglementation en vigueur.
Article 9 : Transmission des résultats
Les résultats du suivi de l'autocontrôle sont transmis à la délégation départementale de
l'Agence régionale de santé annuellement par l'exploitant.
Article 10 : Dispositions permettant les prélèvements et le contrôle des installations
Le captage est conçu de façon à pouvoir réaliser correctement un prélèvement d'eau
brute. La canalisation en sortie de réservoir est équipée d'un robinet de prise d'échantillon
d'eau en départ de distribution.
Les agents des services de l'État chargés de l'application du code de la santé publique et
du code de l'environnement ont constamment libre accès aux installations autorisées.
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 11 : Plan et visite de recollement
Le maître d'ouvrage établit un plan de recollement des installations à l'issue de la
réalisation des travaux. Celui-ci est adressé à la délégation départementale de l'Agence
régionale de santé dans un délai de trois mois suivant l'achèvement des travaux.
Après réception de ce document, une visite est effectuée par la délégation
départementale de l'Agence régionale de santé en présence du maître d'ouvrage et de
l'exploitant.
Article 12 : Durée de validité
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à
l'approvisionnement de la collectivité, dans les conditions fixées par celui-ci.
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Article 13 : Recours
La présente décision peut faire l'objet, d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte,
d'un recours hiérarchique (auprès du préfet de région, d'un ministre…) et d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes - 16 Av. Feuchères, 30000 Nîmes,
dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site Internet www.telerecours.fr.
Article 14 : Mesures exécutoires
La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère,
Le directeur général de l'agence régionale de santé,
La directrice départementale des territoires,
Le maire de Saint Germain du Teil,
Le maître d'ouvrage, monsieur et madame DELTOUR,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Pour le préfet, et par délégation
la secrétaire générale
Signé
Laure TROTIN
Annexes consultables en préfecture et à la délégation départementale de l'agence régionale de santé.
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Occitanie
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF-BCPPAT-2024-225-005 DU 12 AOÛT 2024
PORTANT AUTORISATION DE TRAITEMENT DE L'EAU DISTRIBUÉE
Commune de Saint Germain du Teil - DELTOUR.
TRAITEMENT DE LA COSTE
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la santé publique et notamment les articles R. 1321-6 et 23 ;
VU l'arrêté du 29 juin 1997 modifié relatif aux matériaux et objets utilisés dans les
installations fixes de production, de traitement et de distribution d'eau destinée à la
consommation humaine ;
VU l'arrêté ministériel du 26 juillet 2002 ;
VU la circulaire n° 52 du 19 janvier 1987 relative à la désinfection des eaux destinées à la
consommation humaine par les rayons ultra-violets ;
VU la demande présentée par monsieur et madame DELTOUR en date du 20 mai 2023 ;
VU l'avis favorable rendu par le conseil départemental de l'environnement, des risques
sanitaires et technologiques en date du 06 août 2024 ;
CONSIDÉRANT QUE la mise en place du traitement énoncé à l'appui du dossier est justifié,
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 er : Autorisation de traitement
Le maître d'ouvrage, monsieur et madame DELTOUR, est autorisé à mettre en service une
unité de désinfection pour traiter les eaux du captage de La Coste sis sur la commune de
Saint Germain du Teil. Elle sera implantée sur le site de La Coste à l'entrée des bâtiments
desservis, et pourra traiter un débit de 4,2 m3/h.
Article 2 : Dispositif de traitement
Le traitement de désinfection sera effectué par une irradiation de l'eau par un
rayonnement ultra-violet répondant aux caractéristiques préconisées par la circulaire
ministérielle du 19 janvier 1987 . La turbidité de la source sera surveillée tout spécialement
de façon à permettre d'écarter cette ressource en cas de dépassement d'un seuil de
turbidité de 2 NFU.
Délégation Départementale de la Lozère
Agence Régionale de Santé Occitanie
1 avenue du Père Coudrin – Immeuble le torrent
48000 Mende CEDEX
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Article 3 : Surveillance de l'installation
Une surveillance permanente et journalière du fonctionnement de l'installation sera
assurée par l'exploitant en application de l'article R.1321-23 du code de la santé publique.
Le remplacement de la lampe UV avec un nettoyage de la gaine de quartz seront assurés
annuellement.
Article 4 : Données relatives à l'exploitation
Les résultats des mesures (mesures d'auto surveillance, modifications des installations, …)
ainsi que les autres informations en relation avec l'installation, seront regroupées dans le
fichier sanitaire, (en application de l'article R.1321-23 du code de la santé publique) et tenus
à la disposition de la délégation départementale de l'agence régionale de santé. Ils seront
conservés au minimum pendant trois ans.
Toute anomalie de fonctionnement pouvant avoir des conséquences sur la qualité des
eaux distribuées ainsi que tout résultat analytique anormal seront portés immédiatement
par la personne publique ou privée responsable de la distribution de l'eau à la
connaissance de la délégation départementale de l'agence régionale de santé.
L'exploitant aura à fournir tous les renseignements complémentaires susceptibles de lui
être demandés.
Article 5 : Modification des conditions d'exploitation
Tout projet de modification des conditions d'exploitation, de la qualité de l'eau brute de la
filière de traitement ou des produits utilisés, devra faire l'objet d'une demande
d'autorisation préalable au préfet.
Article 6 : Qualité de l'eau distribuée
Le traitement ne devra entraîner aucune dégradation de la qualité des eaux distribuées qui
devront constamment répondre aux conditions exigées par le code de la santé publique.
Le contrôle de leur qualité, ainsi que celui du fonctionnement des dispositifs de traitement
sont placés sous le contrôle de la délégation départementale de l'agence régionale de
santé.
Article 7 : Dépassement des critères de qualité
Tout dépassement notable des limites de qualité des eaux distribuées pourra entraîner une
révision de cette autorisation avec imposition de prescriptions complémentaires ou une
suspension de l'autorisation d'utilisation de cette eau en vue de la consommation
humaine.
Article 8 : Recours
La présente décision peut faire l'objet, d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte,
d'un recours hiérarchique (auprès du préfet de région, d'un ministre…) et d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes - 16 Av. Feuchères, 30000 Nîmes,
dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère. Le tribunal
Délégation Départementale de la Lozère
Agence Régionale de Santé Occitanie
1 avenue du Père Coudrin – Immeuble le torrent
48000 Mende CEDEX
occitanie.ars.sante.fr 2/3
administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site Internet www.telerecours.fr.
Article 9 : Mesures exécutoires
La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère,
La sous-préfète de Florac,
Le directeur général de l'agence régionale de santé,
Le maître d'ouvrage, monsieur et madame DELTOUR,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Pour le préfet, et par délégation,
la secrétaire générale
Signé
Laure TROTIN
Délégation Départementale de la Lozère
Agence Régionale de Santé Occitanie
1 avenue du Père Coudrin – Immeuble le torrent
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occitanie.ars.sante.fr 3/3
PREFET .DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-BCPPAT-2024- 226-002 DU 13 AOÛT 2024
PORTANT DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE ET DE CESSIBILITÉ,
DANS LE CADRE D'UNE PROCÉDURE D'ABANDON MANIFESTE,
DE LA PARCELLE CADASTRÉE B336 SUR LA COMMUNE DE LA PANOUSE
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2243-1 à L2243-4 ;
VU le décret nº 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et département ;
VU le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe CASTANET en qualité de préfet de la
Lozère ;
VU la délibération du conseil municipal de La Panouse du 25 août 2023 autorisant M. le maire à engager
une procédure de déclaration en état d'abandon manifeste des éléments bâtis sur la parcelle
cadastrée B336, d'une superficie de 180 m² sise à La Panouse village et de dresser un procès-verbal
d'état d'abandon manifeste définitif si aucuns travaux n'ont été réalisés passé le délai réglementaire
de 3 mois ;
VU le procès verbal provisoire d'état d'abandon manifeste dressé par M. le ma ire de La Panouse le 15
septembre 2023 et sa publicité dans les journaux "La Lozère Nouvelle" et "Le Réveil Lozère" le 28
septembre 2023 ;
VU la délibération du conseil municipal de La Panouse du 5 janvier 2024 décidant de poursuivre
l'expropriation au profit de la commune, et autorisant M. le maire à poursuivre la procédure de
déclaration en état d'abandon manifeste sur la parcelle cadastrée B336, et à signer tout document
nécessaire pour la mise en œuvre de cette procédure ;
VU le procès verbal définitif d'état d'abandon manifeste dressé par M. le maire de La Panouse le
6 janvier 2024 ;
VU la délibération du conseil municipal de La Panouse du 5 avril 2024 déclarant l'état d'abandon
manifeste de la parcelle B336, décidant de poursuivre l'expropriation au profit de la commune,
approuvant la mise à disposition du public d'un dossier présentant le projet simplifié d'acquisition
publique du 10 mai 2024 au 10 juin 2024, proposant le prix d'acquisition de 360 € et autorisant M. le
maire à solliciter le préfet de la Lozère pour l'obtention d'une déclaration d'utilité publique du
projet ;
VU la publication par voie d'affichage informant le public de la mise à disposition du projet simplifié
d'acquisition publique de la parcelle B336 en mairie de La Panouse, et la publication du procès
verbal provisoire d'état d'abandon manifeste de cette parcelle ;
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 60 00
Mél. : pref-webmestre@lozere.gouv.fr
PREF/CAB/ 1/3
Secrétariat
Général
VU la publication du projet de procès verbal définitif d'état d'abandon manifeste de la parcelle dans les
journaux "La Lozère Nouvelle" et "Le Réveil Lozère" le 11 janvier 2024 ;
VU l'absence d'observation du public ;
VU les avis du service des domaines des 23 février et 13 mai 2024 ;
VU le plan et l'état parcellaire ;
VU le dossier complet transmis le 19 juillet 2024 et reçu à la préfecture le 25 juillet 2024 ;
CONSIDÉRANT que les procès verbaux dressés à titre provisoire et définitif d'état d'abandon manifeste
de la parcelle ont été notifiés à la SCI La Panouse et par voie d'affichage en mairie ;
CONSIDÉRANT que la SCI La Panouse, propriétaire de la parcelle, n'a pas remédié à l'état d'abandon ;
CONSIDÉRANT que la procédure de déclaration de la parcelle en état d'abandon manifeste, telle que
prévue aux articles L2243-1 à L2243-4 du code général des collectivités territoriales, est achevée et a été
respectée ;
CONSIDÉRANT le caractère d'intérêt général des travaux projetés par la commune et les frais qu'elle a
engagés ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Lozère,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Est déclarée d'utilité publique l'acquisition de la parcelle cadastrée B336 sise à La Panouse
village par la commune de La Panouse, en vue de la démolition des éléments bâtis situés sur cette
parcelle pour la réhabiliter et y aménager un parking, afin de faire cesser l'état d'abandon manifeste
actuel.
ARTICLE 2 : La commune de La Panouse est autorisée à acquérir, par voie amiable ou par voie
d'expropriation, le parcelle cadastrée B336 nécessaire à la réalisation mentionnée ci-dessus, dans un
délai de 5 ans à compter de la signature de la présente décision.
ARTICLE 3 : La parcelle désignée à l'article 1 er est déclarée cessible au profit de la commune de La
Panouse, conformément au plan et à l'état parcellaire ci-annexés.
ARTICLE 4 : L'indemnité provisionnelle pour l'acquisition de la parcelle cadastrée B336 allouée à la SCI
La Panouse, est fixée à :
- 360 € HT (trois cent soixante euros)
ARTICLE 5 : La commune de La Panouse ne pourra prendre possession de la parcelle cadastrée B336,
qu'après le paiement ou, en cas d'obstacle au paiement, après consignation de l'indemnité
provisionnelle. Cette date doit être postérieure d'au moins deux mois à la publication de l'arrêté
déclaratif d'utilité publique.
ARTICLE 6 : L'arrêté de cessibilité devra être transmis par le préfet, dans les six mois à compter de ce
jour, à M. le juge de l'expropriation, sinon il deviendra caduc.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté devra être affiché à la mairie de La Panouse dans les lieux d'affichage
habituels pendant une durée minimum d'un mois. Un certificat d'affichage sera établi par le maire pour
constater l'accomplissement de cette formalité.
Il sera également notifié par la commune de La Panouse à la SCI La Panouse , propriétaire de la parcelle
susmentionnée, sous pli recommandé avec avis de réception et affiché à la mairie. Il sera justifié de
2/3
l'accomplissement de cette formalité par la production d'une copie de la lettre envoyée en
recommandé avec avis de réception ou par une attestation d'affichage en mairie en cas de
propriétaires inconnus.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère et mis en ligne
sur le site des services de l'État : https://www.lozere.gouv.fr/Publications/Autres-publications
ARTICLE 8 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nîmes dans le délai de deux mois à compter de sa notification aux titulaires de droits
réels sur la parcelle en cause ou de sa publication.
Il est également possible de déposer un recours juridictionnel sur l'application internet Télérecours
citoyens en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
ARTICLE 9 : La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère et le maire de La Panouse sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet
Signé
Philippe CASTANET
3/3
ExRÉPUBLIQUEFRAN ÇAl SE @ D Agence Régionale de SantéLiberté OccitanieEgalitéFraternité
0 C CONSEIL NATIONALOccitanie E 2 eSANTE 2233,
Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc-Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2
occitanie.ars.sante.fr
Décision d'autorisation budgétaire et de tarification portant fixation pour 202 4
de la dotation globale de financement applicable à l'établissement :
Finess J : 750713406 / Finess G : 480001122
CSAPA AAF ANPAA 48 MENDE
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie
VU le code de l'action sociale et des familles (CAS F) et notamment le chapitre IV - dispositions financières - du
titre I du livre III de la partie réglementaire ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico -sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
VU le décret n° 2019-854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dan s les domaines de la
santé et des affaires sociales ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination du directeur général de l'age nce régionale de santé d'Occitanie
- M. JAFFRE Didier ;
VU l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total
annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des
familles ;
VU l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limi tatives de dépenses médico-
sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code
de l'action sociale et des familles ;
VU l'instruction DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024 relative aux orientat ions
de la campagne budgétaire, pour l'année 2024, des établissements et servic es médico-sociaux (ESMS)
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique
(ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les
usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour), équipes
spécialisées de soins infirmiers (ESSIP) et « Un chez soi d'abord » ;
CONSIDÉRANT le budget prévisionnel 2024 adressé par l'établissement ;
CONSIDÉRANT le r apport d'orientation budgétaire 2024 ;
CONSIDÉRANT les propositions budgétaires transmises par l'Agence Régionale de Santé d'O ccitanie le
08/072024 ;
CONSIDÉRANT la réponse formulée dans le délai de huit jours conformément aux dispositions de l'article R. 314-
24 du code de l'action sociale et des familles adressée par la personne ayan t qualité pour représenter
l'établissement ;
C CONSEIL NATIONAL: . DE LA REFONDATIONOCCItanle / OccitanieSANTE 22532028
Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc-Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2
occitanie.ars.sante.fr
Décide
Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et les dépenses de l'établissement :
480001122 - CSAPA AAF ANPAA 48 MENDE sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montants Totaux
DEPENSES
Total Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 50 311,65 €
844 843,84 €
(Dont Dépenses Pérennes)
(Dont Crédits Non Reconductibles
50 311,65 €
0,00 €
Groupe II : Dépenses afférentes au personnel 716 410,50 €
(Dont Dépenses Pérennes)
(Dont Crédits Non Reconductibles)
716 410,50 €
0,00 €
Groupe III : Dépenses afférentes à la structure 78 121,69 €
(Dont Dépenses Pérennes)
(Dont Crédits Non Reconductibles)
0,00 €
0,00 €
Reprise de déficits (résultat n-2) 0,00 €
RECETTES
Groupe I : Produits de la tarification 844 843,84 €
844 843,84 €
(Dont Crédits Non Reconductibles) Non concerné
Groupe II : Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 €
Groupe III : Produits financiers et produits non
encaissables 0,00 €
Reprise d'excédents (résultat n-2) 0,00 €
Article 2 : La dotation globale de financement 2024 de l'établissement est fixée à :
844 843,84 €.
Dont des crédits non reconductibles (CNR) pour un total de : Non concerné.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Social (TITSS) de Bordeaux sis Cour administrative d'appel de Bordeaux - 17 cours de
Verdun - 33074 Bordeaux cedex dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification.
Article 4 : La Directrice de la Santé Publique et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au gestionnaire de l'établissement et à l'organisme
de sécurité sociale (CPAM de la Lozère) chargé de verser la dotation et publiée aux recueils des actes administratifs
de la préfecture du département 48-Lozère.
Fait à Montpellier, le 23 juillet 2024
Signé
ExRÉPUBLIQUEFRAN ÇAl SE @ D Agence Régionale de SantéLiberté OccitanieEgalitéFraternité
0 C CONSEIL NATIONALOccitanie E 2 eSANTE 2233,
Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc-Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2
occitanie.ars.sante.fr
Décision d'autorisation budgétaire et de tarification portant fixation pour 202 4
de la dotation globale de financement applicable à l'établissement :
Finess J : 750713406 / Finess G : 480002963
ACT AAF ANPAA 48 MENDE
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie
VU le code de l'action sociale et des familles (CAS F) et notamment le chapitre IV - dispositions financières - du
titre I du livre III de la partie réglementaire ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico -sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
VU le décret n° 2019-854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dan s les domaines de la
santé et des affaires sociales ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination du directeur général de l'age nce régionale de santé d'Occitanie
- M. JAFFRE Didier ;
VU l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total
annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des
familles ;
VU l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limi tatives de dépenses médico-
sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code
de l'action sociale et des familles ;
VU l'instruction DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024 relative aux orientat ions
de la campagne budgétaire, pour l'année 2024, des établissements et servic es médico-sociaux (ESMS)
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique
(ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les
usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour), équipes
spécialisées de soins infirmiers (ESSIP) et « Un chez soi d'abord » ;
CONSIDÉRANT le budget prévisionnel 2024 adressé par l'établissement ;
CONSIDÉRANT le r apport d'orientation budgétaire 2024 ;
CONSIDÉRANT les propositions budgétaires transmises par l'Agence Régionale de Santé d'O ccitanie le
08/072024 ;
CONSIDÉRANT la réponse formulée dans le délai de huit jours conformément aux dispositions de l'article R. 314-
24 du code de l'action sociale et des familles adressée par la personne ayan t qualité pour représenter
l'établissement ;
C CONSEIL NATIONAL: . DE LA REFONDATIONOCCItanle / OccitanieSANTE 22532028
Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc-Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2
occitanie.ars.sante.fr
Décide
Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et les dépenses de l'établissement :
480002963 - ACT AAF ANPAA 48 MENDE sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montants Totaux
DEPENSES
Total Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 24 844,68 €
316 183,47 €
(Dont Dépenses Pérennes)
(Dont Crédits Non Reconductibles
24 844,68 €
0,00 €
Groupe II : Dépenses afférentes au personnel 234 330,52 €
(Dont Dépenses Pérennes)
(Dont Crédits Non Reconductibles)
234 330,52 €
0,00 €
Groupe III : Dépenses afférentes à la structure 57 008,27 €
(Dont Dépenses Pérennes)
(Dont Crédits Non Reconductibles)
0,00 €
0,00 €
Reprise de déficits (résultat n-2) 0,00 €
RECETTES
Groupe I : Produits de la tarification 313 663,47 €
316 183,47 €
(Dont Crédits Non Reconductibles) Non concerné
Groupe II : Autres produits relatifs à l'exploitation 2 520,00 €
Groupe III : Produits financiers et produits non
encaissables 0,00 €
Reprise d'excédents (résultat n-2) 0,00 €
Article 2 : La dotation globale de financement 2024 de l'établissement est fixée à :
313 663,47 €.
Dont des crédits non reconductibles (CNR) pour un total de : Non concerné.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Social (TITSS) de Bordeaux sis Cour administrative d'appel de Bordeaux - 17 cours de
Verdun - 33074 Bordeaux cedex dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification.
Article 4 : La Directrice de la Santé Publique et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au gestionnaire de l'établissement et à l'organisme
de sécurité sociale (CPAM de la Lozère) chargé de verser la dotation et publiée aux recueils des actes administratifs
de la préfecture du département 48-Lozère.
Fait à Montpellier, le 23 juillet 2024
Signé
ExRÉPUBLIQUEFRAN ÇAl SE @ D Agence Régionale de SantéLiberté OccitanieEgalitéFraternité
C CONSEIL NATIONAL. . DE LA REFONDATIONOccitanie > | OccitanieSANTE "sä2028
Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc-Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2
occitanie.ars.sante.fr
Décision d'autorisation budgétaire et de tarification portant fixation pour 202 4
de la dotation globale de financement applicable à l'établissement :
Finess J : 480001908 / Finess G : 480004118
LHSS La Traverse 48 MENDE
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie
VU le code de l'action sociale et des familles (CAS F) et notamment le chapitre IV - dispositions financières - du
titre I du livre III de la partie réglementaire ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico -sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
VU le décret n° 2019-854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dan s les domaines de la
santé et des affaires sociales ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination du directeur général de l'age nce régionale de santé d'Occitanie
- M. JAFFRE Didier ;
VU l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total
annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des
familles ;
VU l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limi tatives de dépenses médico-
sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code
de l'action sociale et des familles ;
VU l'instruction DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024 relative aux orientat ions
de la campagne budgétaire, pour l'année 2024, des établissements et servic es médico-sociaux (ESMS)
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique
(ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les
usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour), équipes
spécialisées de soins infirmiers (ESSIP) et « Un chez soi d'abord » ;
CONSIDÉRANT le budget prévisionnel 2024 adressé par l'établissement ;
CONSIDÉRANT le r apport d'orientation budgétaire 2024 ;
CONSIDÉRANT les propositions budgétaires transmises par l'Agence Régionale de Santé d'O ccitanie le
08/072024 ;
CONSIDÉRANT la réponse formulée dans le délai de huit jours conformément aux dispositions de l'article R. 314-
24 du code de l'action sociale et des familles adressée par la personne ayan t qualité pour représenter
l'établissement ;
C CONSEIL NATIONALä P DE LA REFONDATIONOccitanie - | OccitanieSANTÉ 222028
Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc-Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2
occitanie.ars.sante.fr
Décide
Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et les dépenses de l'établissement :
480004118 - LHSS La Traverse 48 MENDE sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montants Totaux
DEPENSES
Total Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 66 758,43 €
217 972,82 €
(Dont Dépenses Pérennes)
(Dont Crédits Non Reconductibles
66 758,43 €
0,00 €
Groupe II : Dépenses afférentes au personnel 136 885,79 €
(Dont Dépenses Pérennes)
(Dont Crédits Non Reconductibles)
136 885,79 €
0,00 €
Groupe III : Dépenses afférentes à la structure 14 328,60 €
(Dont Dépenses Pérennes)
(Dont Crédits Non Reconductibles)
0,00 €
0,00 €
Reprise de déficits (résultat n-2) 0,00 €
RECETTES
Groupe I : Produits de la tarification 217 972,82 €
217 972,82 €
(Dont Crédits Non Reconductibles) Non concerné
Groupe II : Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 €
Groupe III : Produits financiers et produits non
encaissables 0,00 €
Reprise d'excédents (résultat n-2) 0,00 €
Article 2 : La dotation globale de financement 2024 de l'établissement est fixée à :
217 972,82 €.
Dont des crédits non reconductibles (CNR) pour un total de : Non concerné.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Social (TITSS) de Bordeaux sis Cour administrative d'appel de Bordeaux - 17 cours de
Verdun - 33074 Bordeaux cedex dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification.
Article 4 : La Directrice de la Santé Publique et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au gestionnaire de l'établissement et à l'organisme
de sécurité sociale (CPAM de la Lozère) chargé de verser la dotation et publiée aux recueils des actes administratifs
de la préfecture du département 48-Lozère.
Fait à Montpellier, le 23 juillet 2024
Signé
ExPRÉFET .DE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N°SAP925287898
Le préfet de la Lozère,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme BRUN DAMIEN ;
Vu le Décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne,
Vu le Décret du Président de la République en conseil des ministres du 9 mars 2022 portant no -
mination de Monsieur Philippe CASTANET, en qualité de préfet de la Lozère,
Vu l'arrêté ministériel du 9 Avril 2024 portant nomination de Madame Audrey LAYMAND en
qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations de la Lozère,
Vu l'Arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination dans les directions départementales
interministérielles, de Monsieur Xavier MOINE en qualité de directeur départemental adjoint de
la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des popu -
lations de la Lozère,
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-BCPPAT-2024-124-004 du 3 mai 2024 portant délégation de signature
à MADAME Audrey LAYMAND, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités, et
de la protection des populations de la Lozère.
Vu l'arrêté N°DDETSPP-DIR-2024-003 du 7 mai 2024 portant subdélégation de signature de Audrey
LAYMAND directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités, et de la protection
des populations de la Lozère à certains agents de la direction départementale de l'emploi, du tra -
vail, des solidarités, et de la protection des populations de la Lozère,
1/3
DDETSPP
Cité Administrative 9 rue des Carmes
48000 MENDE
Direction départementale de
l'emploi, du travail,
des solidarités et
de la protection des populations
CONSTATE :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction départe -
mentale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Lozère, le
10/07/2024 pour l'organisme BRUN DAMIEN, par Monsieur BRUN Damien, en qualité de dirigeant, pour
l'organisme dont l'établissement principal est situ é, Le Village Ribennes 48700 Ribennes et enregistré
sous le N° SAP925287898 pour les activités suivantes :
Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Qu'après examen du dossier, la demande de déclaration a été déclarée conforme,
Que la déclaration a été enregistrée sous le N° SAP925287898 Les activités déclarées sont les suivantes,
à l'exclusion de toute autre :
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département·s d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Lozère Mende ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif .
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
2/3
DDETSPP
Cité Administrative 9 rue des Carmes
48000 MENDE
Fait à Mende le 29/07/2024,
Pour le préfet de la Lozère et par délégation,
Le directeur adjoint,
Signé
Xavier MOINE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux, adressé à
Monsieur le Préfet de la Lozère, Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations, Cité administrative, BP 129, 9 rue des Carmes, 48005 MENDE cedex, ou, d'un
recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'économie, des finances et de la relance - Direction
générale des entreprises - sous-direction des services marchands - Service du tourisme, du commerce, de
l'artisanat et des services, 61 Boulevard Vincent Auriol, Télédoc 171, 75703 PARIS Cedex 13 .
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet impli -
cite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la déci -
sion initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
3/3
DDETSPP
Cité Administrative 9 rue des Carmes
48000 MENDE
PRÉFET O.DE LA LOZÈREL'z'berte'ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-DDETSPP-2024-218-001 EN DATE DU 5 AOÛT 2024
PORTANT AGREMENT D'ELECTION DE DOMICILE POUR LES PERSONNES SANS
DOMICILE FIXE A L'ASSOCIATION QUOI D'9
Le préfet de la Lozère
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU les articles L. 251-1 à L.251-2, et L. 264-1 et suivant du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU l'article L.102 du Code civil ;
VU les articles R.264-4 et D. 264-1 à D.264-15 du Code de l'Action Sociale des Familles ;
VU le décret n° 2016-632 du 19 mai 2016 relatif au lien avec la commune pour la domiciliation ;
VU le décret n° 2016-633 du 19 mai 2016 relatif aux demandes d'élection de domicile pour l'aide
médicale de l'État (AME) ;
VU le décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017 relatif aux personnes n'ayant en France ni domicile, ni
résidence fixe, et pris pour l'application des articles 150, 194, 195 de ma loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017
relative à l'égalité citoyenne ;
VU l'arrêté du 20 décembre 2019 fixant les modèles de formulaire de demande d'élection de domicile
et d'attestation d'élection de domicile des personnes sans domicile stable ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 mai 2024 portant délégation de signature à Audrey LAYMAND, directrice
départementale de la DDETSPP 48 pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l'État ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 mai 2024 portant subdélégation de signature d'Audrey LAYMAND pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État ;
VU l'instruction n° DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans
domicile stable ;
VU le schéma départemental de la domiciliation 2022-2026 des personnes sans domicile stable du
département de la Lozère figurant en annexe du Plan départemental d'action pour le logement et
l'hébergement des personnes défavorisées approuvé par le comité responsable du département et
adopté 14 février 2022 ;
VU la demande de renouvellement de l'association QUOI D'9 en date du 2 mai 2024 et des justificatifs
fournis ;
SUR la proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : L'association QUOI D'9 dont le siège social est situé 2 place Paul Comte 48400 FLORAC
est agréée aux fins de recevoir les déclarations d'élection de domicile et de délivrer l'attestation de
domicile à toute personne sans domicile stable dans les locaux situés au siège, ouvert du lundi au
vendredi de 9h00 à 12h sans rendez-vous et de 13h30 à 17h sur rendez-vous.
9 rue des Carmes
48000 Mende
Tél. : 04 30 11 10 00
Mél. : ddetspp@lozere.gouv.fr
PREF/DDETSPP/Pôle Solidarités-Emploi 1/2
Direction départementale
de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la
protection des populations

ARTICLE 2 : Les associations et organismes agréés pour l'instruction des demandes de domiciliation
aident les demandeurs à accomplir toutes démarches administratives afin de permettre l'ouverture de
ses droits et sont habilités, avec l'accord du demandeur, à transmettre la demande et les documents
correspondants aux organismes compétents.
ARTICLE 3 : Le présent agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la date de
signature de l'arrêté. Il fixe le nombre maximal d'élections de domicile à 100, en file active.
ARTICLE 4 : La demande de renouvellement de l'agrément doit être réalisée trois mois avant
l'échéance de son terme.
S'il est constaté lors du renouvellement un écart inexpliqué entre l'activité exercée durant la période de
validité du présent agrément et le cahier des charges ainsi que les services proposés, le renouvellement
d'agrément pourra être refusé.
ARTICLE 5 : Il peut être mis fin à l'agrément avant le terme prévu, s'il est constaté un manquement
grave aux engagements définis par le cahier des charges et par l'agrément, ou à la demande de
l'organisme.
Le retrait d'agrément ne peut être effectué qu'après que l'organisme ait été mis en demeure de
présenter ses observations,
Les décisions de refus ou de retrait d'agrément doivent être motivées.
ARTICLE 6 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Lozère, la directrice de la DDETSPP 48, la
présidente de l'association citée dans le présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes administratifs de l'État du
département de la Lozère.
Pour le préfet et par délégation, la directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Audrey LAYMAND
2/2
Signé
PRÉFET O.DE LA LOZÈREL'z'berte'ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-DDETSPP-2024-218-002 EN DATE DU 5 AOÛT 2024
PORTANT AGREMENT D'ELECTION DE DOMICILE POUR LES PERSONNES SANS
DOMICILE FIXE A L'ASSOCIATION CIDFF 48
Le préfet de la Lozère
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU les articles L. 251-1 à L.251-2, et L. 264-1 et suivant du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU l'article L.102 du Code civil ;
VU les articles R.264-4 et D. 264-1 à D.264-15 du Code de l'Action Sociale des Familles ;
VU le décret n° 2016-632 du 19 mai 2016 relatif au lien avec la commune pour la domiciliation ;
VU le décret n° 2016-633 du 19 mai 2016 relatif aux demandes d'élection de domicile pour l'aide
médicale de l'État (AME) ;
VU le décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017 relatif aux personnes n'ayant en France ni domicile, ni
résidence fixe, et pris pour l'application des articles 150, 194, 195 de ma loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017
relative à l'égalité citoyenne ;
VU l'arrêté du 20 décembre 2019 fixant les modèles de formulaire de demande d'élection de domicile
et d'attestation d'élection de domicile des personnes sans domicile stable ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 mai 2024 portant délégation de signature à Audrey LAYMAND, directrice
départementale de la DDETSPP 48 pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l'État ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 mai 2024 portant subdélégation de signature d'Audrey LAYMAND pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État ;
VU l'instruction n° DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans
domicile stable ;
VU le schéma départemental de la domiciliation 2022-2026 des personnes sans domicile stable du
département de la Lozère figurant en annexe du Plan départemental d'action pour le logement et
l'hébergement des personnes défavorisées approuvé par le comité responsable du département et
adopté 14 février 2022 ;
VU la demande de renouvellement de l'association CIDFF 48 en date du 3 mai 2024 et des justificatifs
fournis ;
SUR la proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : L'association CIDFF 48 dont le siège social est situé 5 bd Britexte 48000 MENDE
est agréée aux fins de recevoir les déclarations d'élection de domicile et de délivrer l'attestation de
domicile à des personnes sans domicile stable dans les locaux situés au siège, ouvert du lundi au
vendredi de 9h00 à 17h00 sans rendez-vous, aux personnes victimes de violence.
9 rue des Carmes
48000 Mende
Tél. : 04 30 11 10 00
Mél. : ddetspp@lozere.gouv.fr
PREF/DDETSPP/Pôle Solidarités-Emploi 1/2
Direction départementale
de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la
protection des populations

ARTICLE 2 : Les associations et organismes agréés pour l'instruction des demandes de domiciliation
aident les demandeurs à accomplir toutes démarches administratives afin de permettre l'ouverture de
ses droits et sont habilités, avec l'accord du demandeur, à transmettre la demande et les documents
correspondants aux organismes compétents.
ARTICLE 3 : Le présent agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la date de
signature de l'arrêté. Il fixe le nombre maximal d'élections de domicile à 25, en file active.
ARTICLE 4 : La demande de renouvellement de l'agrément doit être réalisée trois mois avant l'échéance
de son terme.
S'il est constaté lors du renouvellement un écart inexpliqué entre l'activité exercée durant la période de
validité du présent agrément et le cahier des charges ainsi que les services proposés, le renouvellement
d'agrément pourra être refusé.
ARTICLE 5 : Il peut être mis fin à l'agrément avant le terme prévu, s'il est constaté un manquement
grave aux engagements définis par le cahier des charges et par l'agrément, ou à la demande de
l'organisme.
Le retrait d'agrément ne peut être effectué qu'après que l'organisme ait été mis en demeure de
présenter ses observations,
Les décisions de refus ou de retrait d'agrément doivent être motivées.
ARTICLE 6 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Lozère, la directrice de la DDETSPP 48, la
présidente de l'association citée dans le présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes administratifs de l'État du
département de la Lozère.
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental adjoint
Xavier MOINE
2/2
Signé
PRÉFET O.DE LA LOZÈREL'z'berte'ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-DDETSPP-2024-218-003 EN DATE DU 5 AOÛT 2024
PORTANT AGREMENT D'ELECTION DE DOMICILE POUR LES PERSONNES SANS
DOMICILE FIXE A L'ASSOCIATION AURORE
Le préfet de la Lozère
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU les articles L. 251-1 à L.251-2, et L. 264-1 et suivant du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU l'article L.102 du Code civil ;
VU les articles R.264-4 et D. 264-1 à D.264-15 du Code de l'Action Sociale des Familles ;
VU le décret n° 2016-632 du 19 mai 2016 relatif au lien avec la commune pour la domiciliation ;
VU le décret n° 2016-633 du 19 mai 2016 relatif aux demandes d'élection de domicile pour l'aide
médicale de l'État (AME) ;
VU le décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017 relatif aux personnes n'ayant en France ni domicile, ni
résidence fixe, et pris pour l'application des articles 150, 194, 195 de ma loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017
relative à l'égalité citoyenne ;
VU l'arrêté du 20 décembre 2019 fixant les modèles de formulaire de demande d'élection de domicile
et d'attestation d'élection de domicile des personnes sans domicile stable ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 mai 2024 portant délégation de signature à Audrey LAYMAND, directrice
départementale de la DDETSPP 48 pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l'État ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 mai 2024 portant subdélégation de signature d'Audrey LAYMAND pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État ;
VU l'instruction n° DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans
domicile stable ;
VU le schéma départemental de la domiciliation 2022-2026 des personnes sans domicile stable du
département de la Lozère figurant en annexe du Plan départemental d'action pour le logement et
l'hébergement des personnes défavorisées approuvé par le comité responsable du département et
adopté 14 février 2022 ;
VU la demande de renouvellement de l'association AURORE en date du 7 mai 2024 et des justificatifs
fournis ;
SUR la proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : L'association AURORE dont le siège social est situé 17 place Henri Cordesse 48100
MARVEJOLS est agréée aux fins de recevoir les déclarations d'élection de domicile et de délivrer
l'attestation de domicile à toute personne sans domicile stable dans les locaux mentionnés ci-dessous,
ouverts du lundi au vendredi de 9h00 à 17h00 :
- 17 place Henri Cordesse 48100 MARVEJOLS,
9 rue des Carmes
48000 Mende
Tél. : 04 30 11 10 00
Mél. : ddetspp@lozere.gouv.fr
PREF/DDETSPP/Pôle Solidarités-Emploi 1/2
Direction départementale
de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la
protection des populations

- 12 place du marché 48200 SAINT-CHELY D'APCHER,
ARTICLE 2 : Les associations et organismes agréés pour l'instruction des demandes de domiciliation
aident les demandeurs à accomplir toutes démarches administratives afin de permettre l'ouverture de
ses droits et sont habilités, avec l'accord du demandeur, à transmettre la demande et les documents
correspondants aux organismes compétents.
ARTICLE 3 : Le présent agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la date de
signature de l'arrêté. Il fixe, en file active, le nombre maximal d'élections de domicile à :
- 20 domiciliations sur le site de SAINT-CHELY D'APCHER
- 50 domiciliations sur le site de MARVEJOLS.
ARTICLE 4 : La demande de renouvellement de l'agrément doit être réalisée trois mois avant l'échéance
de son terme.
S'il est constaté lors du renouvellement un écart inexpliqué entre l'activité exercée durant la période de
validité du présent agrément et le cahier des charges ainsi que les services proposés, le renouvellement
d'agrément pourra être refusé.
ARTICLE 5 : Il peut être mis fin à l'agrément avant le terme prévu, s'il est constaté un manquement
grave aux engagements définis par le cahier des charges et par l'agrément, ou à la demande de
l'organisme.
Le retrait d'agrément ne peut être effectué qu'après que l'organisme ait été mis en demeure de
présenter ses observations,
Les décisions de refus ou de retrait d'agrément doivent être motivées.
ARTICLE 6 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Lozère, la directrice de la DDETSPP 48, la
présidente de l'association citée dans le présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes administratifs de l'État du
département de la Lozère.
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental adjoint
Xavier MOINE
2/2
Signé
PRÉFET O.DE LA LOZÈREL'z'berte'ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-DDETSPP-2024-218-004 EN DATE DU 5 AOÛT 2024
PORTANT AGREMENT D'ELECTION DE DOMICILE POUR LES PERSONNES SANS
DOMICILE FIXE A L'ASSOCIATION LA TRAVERSE
Le préfet de la Lozère
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU les articles L. 251-1 à L.251-2, et L. 264-1 et suivant du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU l'article L.102 du Code civil ;
VU les articles R.264-4 et D. 264-1 à D.264-15 du Code de l'Action Sociale des Familles ;
VU le décret n° 2016-632 du 19 mai 2016 relatif au lien avec la commune pour la domiciliation ;
VU le décret n° 2016-633 du 19 mai 2016 relatif aux demandes d'élection de domicile pour l'aide
médicale de l'État (AME) ;
VU le décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017 relatif aux personnes n'ayant en France ni domicile, ni
résidence fixe, et pris pour l'application des articles 150, 194, 195 de ma loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017
relative à l'égalité citoyenne ;
VU l'arrêté du 20 décembre 2019 fixant les modèles de formulaire de demande d'élection de domicile
et d'attestation d'élection de domicile des personnes sans domicile stable ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 mai 2024 portant délégation de signature à Audrey LAYMAND, directrice
départementale de la DDETSPP 48 pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l'État ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 mai 2024 portant subdélégation de signature d'Audrey LAYMAND pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État ;
VU l'instruction n° DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans
domicile stable ;
VU le schéma départemental de la domiciliation 2022-2026 des personnes sans domicile stable du
département de la Lozère figurant en annexe du Plan départemental d'action pour le logement et
l'hébergement des personnes défavorisées approuvé par le comité responsable du département et
adopté 14 février 2022 ;
VU la demande de renouvellement de l'association LA TRAVERSE en date du 13 mai 2024 et des
justificatifs fournis ;
SUR la proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : L'association LA TRAVERSE dont le siège social est situé 7 rue du Torrent BP 114 48003
MENDE est agréée aux fins de recevoir les déclarations d'élection de domicile et de délivrer l'attestation
de domicile à toute personne sans domicile stable et en demande d'un accompagnement social, dans
les locaux situés 7 rue du Torrent à Mende, ouvert du lundi au vendredi de 9h à 13h30 et sur rendez-
vous l'après-midi.
9 rue des Carmes
48000 Mende
Tél. : 04 30 11 10 00
Mél. : ddetspp@lozere.gouv.fr
PREF/DDETSPP/Pôle Solidarités-Emploi 1/2
Direction départementale
de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la
protection des populations

ARTICLE 2 : Les associations et organismes agréés pour l'instruction des demandes de domiciliation
aident les demandeurs à accomplir toutes démarches administratives afin de permettre l'ouverture de
ses droits et sont habilités, avec l'accord du demandeur, à transmettre la demande et les documents
correspondants aux organismes compétents.
ARTICLE 3 : Le présent agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la date de
signature de l'arrêté. Il fixe le nombre maximal d'élections de domicile à 100, en file active.
ARTICLE 4 :
La demande de renouvellement de l'agrément doit être réalisée trois mois avant l'échéance de son
terme.
S'il est constaté lors du renouvellement un écart inexpliqué entre l'activité exercée durant la période de
validité du présent agrément et le cahier des charges ainsi que les services proposés, le renouvellement
d'agrément pourra être refusé.
ARTICLE 5 : Il peut être mis fin à l'agrément avant le terme prévu, s'il est constaté un manquement
grave aux obligations incombant à l'organisme domiciliataire agréé, ou à la demande de l'organisme.
Le retrait d'agrément ne peut être effectué qu'après que l'organisme ait été mis en demeure de
présenter ses observations,
Les décisions de refus ou de retrait d'agrément doivent être motivées.
ARTICLE 6 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Lozère, la directrice de la DDETSPP 48, la
présidente de l'association citée dans le présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes administratifs de l'État du
département de la Lozère.
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental adjoint
Xavier MOINE
2/2
Signé
PREFET O.DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEB-2024-214-0003 DU 01/08/2024
PORTANT CRÉATION DE LA RÉSERVE DE CHASSE ET DE FAUNE SAUVAGE DES MONTS
SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LA MALÈNE
Le préfet de la Lozère,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu les articles L. 123-19-1 à L. 123-19-7 , L. 422-27 et R. 422-82 à R. 422-91 du code de
l'environnement ;
Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe CASTANET préfet de la
Lozère ;
Vu le d écret du 29 mars 2002 portant classement du site des Gorges du Tarn et de la
Jonte ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune
sauvage ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT-2024-073-0002 du 13 mars 2024 portant délégation
de signature à Mme Agnès DELSOL directrice départementale des territoires de la Lozère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2024-096-0001 en date du 05 avril 2024 de Mme Agnès
DELSOL, directrice départementale portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires de la Lozère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2020-189-0002 du 7 juillet 2020 portant approbation du
schéma départemental de gestion cynégétique 2020-2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2020-146-0001 du 25 mai 2020 portant approbation du
plan de gestion cynégétique de l'espèce Sanglier (Sus scrofa) 2020-2026 ;
Considérant la demande de constitution d'une réserve de chasse et de faune sauvage
située sur la commune de la Malène, au lieu-dit " Les Monts", reçue le 10 octo bre 2023 par
Mme Claudine LABOUREUR et M. je an-Matthieu LABOUREUR, propriétaires et détenteurs
du droit de chasse ;
Considérant l'avis de la fédération départementale des chasseurs en date du 19 janvier
2024 ;
Considérant le plan simple de gestion 2014-2034 de la forêt des Monts, sur la commune de
La Malène, agréé le 17 octobre 2017 ;
Considérant la consultation du public effectuée du 9 février au 23 février 2024 ;
Considérant que le site des Monts, sur la commune de La Malène, constitue une zone de
quiétude pour de nombreuses espèces de petit gibier et d'oiseaux migrateurs ;
Direction
. départementale
des territoires
Considérant que le site des Monts, sur la commune de La Malène, qui est située pour
partie dans le site Natura 2000 des Gorges du Tarn et de la Jonte (FR9110105) et dans la
zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF) de type 1 des
Gorges du Tarn du Mont-Rose à Hauterive ( 910030209 ) et jouxtant la ZNIEFF de type 2
Des Gorges du Tarn ( 910030644 ), est de nature à contribuer à la conservation d'espèces
d'intérêt communautaire ;
Considérant que la demande de création d'une réserve de chasse et de faune sauvage
formulée par Mme Claudine LABOUREUR et M. jean-Matthieu LABOUREUR répond aux
besoins de protection de la faune sauvage et de ses habitats, au maintien des équilibres
biologiques ainsi qu'à la prévention des dommages aux activités humaines ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
A R R Ê T E
A RTICLE 1 - Constitution de réserve.
Sur le territoire de la commune de la Malène, autour du hameau de Les Monts, est instituée
une réserve de chasse et de faune sauvage sur la propriété de Mme Claudine LABOUREUR
et M. Jean-Matthieu LABOUREUR, d'une contenance de 217 hectares, 59 ares et 88
centiares.
La liste des parcelles ainsi que le plan de situation sont joints en annexes du présent arrêté.
Les propriétaires, détenteurs du droit de chasse, assurent la gestion de cette réserve et
s'engagent à prendre, en conformité avec les dispositions des articles 4 et 5, les mesures
qui s'imposent pour prévenir les dommages aux activités humaines et maintenir les
équilibres biologiques.
ARTICLE 2 – Durée.
La réserve est instituée pour une période de 5 ans, renouvelable par tacite reconduction à
compter de la date de publication du présent arrêté.
Elle peut être supprimée :
• à tout moment pour un motif d'intérêt général ;
• sur demande du détenteur du droit de chasse à l'issue des périodes quinquennales
courant à compter de la date d'institution de la réserve ;
ARTICLE 3 - Signalisation.
La réserve doit être régulièrement signalée sur le terrain de manière apparente et
constante, particulièrement aux points d'accès publics : parkings, routes, chemins ou
sentiers régulièrement entretenus.
ARTICLE 4 – Plans de chasse et Plans de gestion cynégétique.
Tout acte de chasse au petit gibier est interdit.
Exceptionnellement, dans le cas où les équilibres biologiques et agro-sylvo-cynégétiques
sont menacés par une espèce de grand gibier, n otamment en cas de dégâts aux cultures
environnantes ou de mise en péril des objectifs du Plan simple de gestion forestière en
vigueur sur la propriété, il pourra être fait par le gestionnaire, en concertation avec la
fédération départementale des chasseurs, exécution d' un plan de chasse ou d'un plan de
gestion cynégétique.
L'exécution de ces plans s'effectuera en conformité avec l'arrêté annuel d'ouverture et
clôture de la chasse et en compatibilité avec la protection du gibier et la préservation de
sa tranquillité.
L'organisation de battues aux sangliers, si elles sont nécessaires, sera déléguée par
convention annuelle à une équipe de chasseurs agissant habituellement sur un des
territoires de chasse limitrophes de la réserve de chasse et de faune sauvage des Monts.
ARTICLE 5 – Destruction d'espèces susceptibles d'occasionner des dégâts.
Dans le cas où des animaux d'espèces susceptibles d'occasionner des dégâts au sens de
l'article L427-8 du code de l'environnement causent des déséquilibres biologiques
importants, des destructions ou des régulations peuvent s'effectuer dans la réserve de
chasse et de faune sauvage pendant la période comprise entre le 1 er août et le 31 octobre
de chaque année.
ARTICLE 6 – Prescriptions diverses.
1°) Conformément aux préconisations de la Ministre de l'Écologie, du développement
durable et de l'énergie en date du 25 septembre 2017 les propriétaires, gestionnaires de la
réserve, veilleront :
- à ne pas créer de cloisonnement visible dans le paysage ;
- à transmettre les prescriptions attachées à la réalisation de travaux aux entreprises qui les
réaliseront ;
- à conserver tous les éléments de patrimoine bâti éventuellement présents sur les
parcelles (murs, terrasses, clapasses…) ;
- à informer avant tous travaux l'opérateur Natura 2000 afin de définir, le cas échéant, en
fonction des enjeux, des adaptations à la gestion de la réserve de chasse et de faune
sauvage des Monts ;
2°) Le camping, le bivouac, le port ou l'allumage de feux est interdit dans le périmètre de la
réserve de chasse et de faune sauvage.
ARTICLE 7 – Recours.
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois pour le permissionnaire et dans un
délai de deux mois pour les tiers dans les conditions de l'article R.421-1 du code de justice
administrative à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Dans un délai de deux mois, le permissionnaire peut présenter un recours gracieux. Le
silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande du recours
gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article
R.421-2 du code de justice administrative.
ARTICLE 8 - Exécution.
La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète de l'arrondissement de Florac, la
directrice départementale des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie
de la Lozère, le directeur de l'agence départementale de l'office national des forêts, le
lieutenant de lo uveterie de la 7 ème circonscription, le chef du service départemental de
l'office français de la biodiversité ainsi que le maire de la Malène, Mme Claudine
LABOUREUR et M. J ean-Matthieu LABOUREUR sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie et publié au recueil des actes
administratifs du département de la Lozère.
Pour le préfet et par délégation,
le chef du service eau biodiversité
Signé
Xavier CANELLAS
Annexe à l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-214-0003
en date du 01/08/2024
Instituant la réserve de chasse et de faune sauvage
dite des "Monts", commune de LA MALÈNE
Propriétaire Section N° des
parcelles Surfaces
Mme Claudine
LABOUREUR
M. Jean-Matthieu
LABOUREUR
Les Monts
48210 LA MALENE
C
13 29,906
14 11,378
15 0,403
16 30,763
17 1,476
18 1,830
19 1,436
20 9,070
21 2,738
22 2,854
23 9,866
51 3,901
52 17,165
53 5,200
54 8,686
55 2,851
56 1,600
57 0,323
58 0,598
59 0,108
60 0,036
61 0,167
62 0,083
63 0,086
64 0,318
65 0,095
66 3,300
67 4,731
68 2,560
69 0,515
70 0,240
71 0,680
72 24,971
73 7,665
74 30,000
TOTAL 217 ha 59 a 88 ca

Annexe 2 à l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-214-0003 du 01/08/2024

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº DDT-SEA-2024-226-0001 EN DATE DU 13 AOUT 2024
RELATIF AU STATUT DU FERMAGE
CONSTATANT LES VALEURS LOCATIVES MAXIMALES ET MINIM ALES DES TERRES
NUES ET DES BÂTIMENTS D'EXPLOITATION, LA VALEUR LOC ATIVE DU BÂTIMENT
D'HABITATION
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime notamment les articles L.411-11, R.411-9-1 et suivants ;
VU la loi du 16 août 2022 n°2022-1158 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir
d'achat,
VU la loi du 7 juillet 2023 n° 2023-568 maintenant le dispositif de plafonnement de revalorisation de la
variation annuelle de l'indice locatifs ;
VU l'arrêté du ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire du 17 juillet 2024 constatant
pour 2024 l'indice national des fermages ;
VU l'arrêté préfectoral n°96-1287 du 16 septembre 1996 portant modification du statut de fermage ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013 032-0012 du 1
er février 2013 portant modification du statut de fermage
dans le département de la Lozère et concernant le loyer des terres nues et des bâtiments
d'exploitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013 032-0011 du 1
er février 2013 relatif au statut de fermage dans le
département de la Lozère et concernant le loyer de la maison d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-BCPAT-2024-073-0002 du 13 mars 2024 portant délégation de signature
à Madame Agnès DELSOL directrice départementale des territoires de la Lozère ;
2 rue de la Rovère
48 005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 60 00
Mél. : pref-webmestre@lozere.gouv.fr
1/5
Direction départementale
des territoires
ARRÊTE
ARTICLE 1ER
L'indice national des fermages pour 2024 constaté par l'arrêté ministériel du 17 juillet 2024 publié au
JORF le 30 juillet 2024 est de 122,55 soit une variation de + 5,23 %.
L'indice 2024 s'applique aux échéances comprises entre le 25 septembre 2024 au 24 septembre 2025.
ARTICLE 2
Les valeurs locatives annuelles, maximales et minimales des terres nues pour les baux nouveaux ou
renouvelés, revalorisées sur la base de l'indice national des fermages 2024 soit 122,55 sont de :
en euros par hectare
Catégorie (1) Maxima Minima (2)
A 138,57 102,24
B 98,90 63,07
C 59,38 26,39
D 23,09 8,24
(1) pour la signification des catégories des terres voir ci-dessous les tableaux extraits de l'arrêté de n°2013-
032-0012 du 1er février 2013 ;
(2) ou montant de l'impôt foncier lorsque le minima est inférieur à celui-ci.
• Région CAUSSE
Catégorie TERRES S.T.H (surface toujours en herbe)
A NC* NC*
B Terre peu profonde et peu caillouteuse, de
bonne fertilité, terrain plat accessible ou en
pente légère, faisant partie d'un îlot de culture
ou représentant une surface facilement
mécanisable
Prairie naturelle de fauche à sol plat, saine, faisant
partie d'un îlot de culture mécanisable
C Terre moins profonde, caillouteuse, de qualité
moyenne faisant partie d'un îlot de culture
mécanisable ou petites dolines isolées
présentant des difficultés d'accès ou de pente.
Prairie naturelle de fauche qualité moyenne à sol
sec en pente légère facilement mécanisable
D Terre très peu profonde, caillouteuse de fertilité
médiocre, difficilement mécanisable, éloignée
ou isolée et de petite superficie
Pâture de qualité médiocre, ou lande à mouton
(parcours) boisée ou non
NC* : Non Concerné
• RÉGION VALLÉE FRANGE CAUSSE + et les anciennes communes du Recoux et du Massegros
Catégorie TERRES S.T.H (surface toujours en herbe)
A Terre profonde et peu caillouteuse, de
bonne fertilité, terrain plat, accessible,
faisant partie d'un îlot de culture ou
représentant une superficie facilement
mécanisable, irrigable.
Prairie naturelle de fauche au sol plat, saine et offrant
la possibilité de trois coupes, irrigable faisant partie
d'un îlot de culture facilement mécanisable
B Terre moins profonde, de qualité moyenne,
non irrigable ou à pente légère, faisant
partie d'un îlot de culture mécanisable.
Prairie naturelle de fauche, soit en pente légère soit à
sol sec, et offrant la possibilité de deux coupes faisant
partie d'un îlot de culture facilement mécanisable.
Très bonne pâture avec point d'eau permettent
d'assurer la nourriture d'une vache sur moins d'un
hectare.
C Terre peu profonde, caillouteuse de fertilité
médiocre présentant des difficultés d'accès
ou de pente, ou de petite superficie et
isolée
Prairie naturelle de fauche de qualité médiocre ou de
faible superficie ou pâture faiblement embroussaillée
pouvant être utilisée par des bovins
D NC* NC*
NC* : Non concerné
• Région CÉVENNES
catégorie TERRES S.T.H (surface toujours en herbe)
A Terre profonde de bonne qualité, saine
terrain plat, accessible faisant partie
d'un îlot de culture facilement
mécanisable offrant la possibilité
d'irrigation.
Prairie naturelle de fauche de fond de vallée, saine,
facilement irrigable accessible et mécanisable, offrant la
possibilité de trois coupes
B Terre de fertilité moyenne, mécanisable
et accessible, non irrigable,
Prairie naturelle de moindre qualité ressources en eau
irrégulière pente moyenne ou, très bonne pâture saine,
avec point d'eau accessible.
C Terre peu profonde, caillouteuse, en
pente, mécanisable, présence
d'obstacles
Prairie naturelle de fauche en pente avec obstacles, petites
superficies dispersées ou, pâture de qualité moyenne ou,
bonne lande avec point d'eau, à relief difficile.
D Terre peu fertile, de petite superficie,
difficilement mécanisable.
Pâture de qualité médiocre, ou lande avec genêts, bruyères
ou fougères, boisée ou non, châtaigneraie pacagée.
• Région MARGERIDE
Catégorie TERRES S.T.H (surface toujours en herbe)
A Terre profonde sans caillou, saine et de
bonne fertilité, terrain plat, accessible,
faisant partie d'un îlot de culture
facilement mécanisable, offrant des
possibilités d'irrigation.
Prairie naturelle de fauche au sol plat, saine et offrant la
possibilité d'irrigation et de deux coupes, terrain accessible
faisant partie d'un îlot de culture facilement mécanisable.
B Terre moins profonde (15-20 cm), de
fertilité moyenne, faisant partie d'un
îlot de culture mécanisable. Ne pouvant
pas être irriguée.
Prairie naturelle de fauche de moindre qualité, ressources
en eau irrégulière, plus ou moins humide faisant partie d'un
îlot de culture mécanisable ou, très bonne pâture, saine
avec point d'eau bien exposée facile à clôturer et à
entretenir et abritée, aisément accessible, permet tant
d'assurer la nourriture d'une vache à l'hectare.
C Terre peu profonde, en pente présence
d'obstacles (talus, rochers…) ou
légèrement humide
Prairie naturelle de fauche en pente avec obstacles, trop
humide ou trop sèche, ou pâture de qualité moyenne ou de
bonne lande sans genêt, avec point d'eau permettant
d'assurer la nourriture d'une vache et son veau ou
l'équivalent sur moins de 3 hectares, difficilement
mécanisable.
D Terre de petite dimension, isolée
difficilement mécanisable ou terre
humide
Pâture de qualité médiocre, assimilée à une lande boisée ou
non dont au moins 3 hectares, assurent la nourriture d'une
vache et son veau, ou l'équivalent et non mécanisable
• Région AUBRAC
catégorie TERRES S.T.H (surface toujours en herbe)
A Prairie naturelle de fauche à sol plat saine et irrigable, terrain
accessible, faisant partie d'un îlot de culture mécanisable, ou très
bonne pâture saine avec point d'eau, bien exposée, facile à clôturer et
à entretenir aisément, accessible et permettant d'assurer la nourriture
de plus d'une vache et son veau à l'hectare.
B Terre moyennement
profonde, facilement
mécanisable
Prairie naturelle de fauche de moindre qualité, ressources en eau
irrégulière, plus ou moins humide, faisant partie d'un îlot de culture
mécanisable ou bonne pâture, pouvant présenter quelques blocs
rocheux, avec point d'eau accessible et permettant d'assurer la
nourriture d'une vache et son veau sur 1 hectare
C Terre de qualité moyenne, sol
soit en pente, soit présentant
des obstacles, ou humide et
difficilement mécanisable.
Prairie naturelle de fauche, en pente avec obstacles, trop humide ou
trop sèche ou pâture de qualité moyenne, ou bonne lande avec point
d'eau, difficilement mécanisable permettant d'assurer la nourriture
d'une vache et son veau sur moins de 3 ha.
D Terre de petite dimension,
isolée, humide et non
mécanisable
Pâture de qualité médiocre, ou lande à bruyère, boisée ou non, non
mécanisable dont au moins 3 hectares
sont nécessaires pour assurer la nourriture d'une vache et son veau
ARTICLE 3 : valeur locative annuelle des bâtiments d'exploitation :
Le loyer des bâtiments d'exploitation est actualisé selon la variation de l'indice national des fermages
soit 5,23 %.
La valeur du prix de référence au m² actualisée pour 2024 pour le calcul du loyer des bâtiments
d'exploitation des nouveaux baux est de : 3,05 € le m²
ARTICLE 4 : Actualisation du montant du loyer de la maison d'habitation
• Baux antérieurs au 1er février 2013
Le montant du loyer est indexé sur l'indice de référence de loyer (IRL) du 1er trimestre.
IRL 1er trimestre 2023 : 138,61
IRL 1er trimestre 2024 : 143,46
soit une variation de 3,50 %
Le montant du loyer mensuel maximal de la maison type F5 est de 275,60 euros, prix applicable à
compter du 1er octobre 2024.
• Nouveaux baux conclus ou renouvelés à compter du 1er février 2013
Le loyer de la maison d'habitation est actualisé chaque année selon la variation de l'indice de référence
ᵉdes loyers du 2 trimestre (+ 3,26 % en 2024 );
ᵉIRL 2 trimestre 2023 : 140,59
ᵉIRL 2 trimestre 2024 : 145,17
Les valeurs minima et maxima actualisées de la fourchette départementale pour le calcul du loyer
d'habitation des nouveaux baux (conclus ou renouvelés à compter du 1er février 2013) sont de :
Minima : 15,30 € / m²/ an
Maxima : 41,94 € / m²/ an
La valeur actualisée du point pour le calcul du loyer d'habitation des nouveaux baux est de : 0,35.
ARTICLE 5 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Lozère, Madame la directrice départementale des
territoires, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié aux membres de la Commission Consultative Paritaire des Baux Ruraux et publié au recueil des
actes administratifs.
Pour le préfet et par délégation,
la directrice départementale des territoires de la Lozère,
Si
Agnès DELSOL
PREFET O.DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEB-2024-227-0001 DU 14 AOÛT 2024
AUTORISANT MME. AURÉLIE BRUEL, À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE SIMPLE EN VUE DE
LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU OVIN CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP (CANIS LUPUS) SUR
LA COMMUNE DE PEYRE-EN-AUBRAC
Le préfet de la Lozère,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la décision d 'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un
soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen
agricole pour le développement rural ;
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; L 427-6 ; R.411-6 à R.411-14 et
R 427-4 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants
ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants et R.315-1 et suivants;
Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe CASTANET préfet de la
Lozère ;
Vu le décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de
la réglementation du Parc National des Cévennes ;
Vu l'arrêté du 23 a vril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 5 avril 2019 portant délimitation d'une zone difficilement protégeable au sein
d'un front de colonisation du loup dans le sud-ouest du Massif central ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus)
dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié relatif à l'aide à la protection des exploitations et
des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ;
Vu l'arrêté préfectoral nº PREF-BCPPAT-2024-073-0002 du 13 mars 2024 portant délégation de
signature à Mme Agnès DELSOL directrice départementale des territoires de la Lozère ;
Vu l'Arrêté préfectoral nº DDT-DIR-2024-096-0001 en date du 05 avril 2024 de Mme Agnès
DELSOL, directrice départementale portant subdélégation de signature aux agents de la
Direction départementale
des territoires
direction départementale des territoires de la Lozère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-124-0003 du 3 mai 2024 fixant la liste des personnes
habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur dans le
département de la Lozère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2023-192-0002 du 11 juillet 2023 modifié portant
nomination des lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2022-193-0001 du 12 juillet 2022 autorisant Mme Aurélie
BRUEL à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre le
loup ;
Vu la demande en date du 18 avril 2024 par laquelle Mme Aurélie BRUEL, sollicite une
autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin
contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que Mme Aurélie BRUEL a mis en œuvre des options de protection contre la prédation
du loup au travers d 'un acte attributif de subvention dans le cadre d'une aide à la protection des
exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours au titre des interventions
70.26 et 73.16 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, consistant en la mise en place d'une
surveillance par l'éleveur-berger, de chiens de protection, de parcs électrifiés mobiles ainsi que d'un
regroupement en bergerie ;
Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de Mme Aurélie BRUEL du
fait des attaques ayant eu lieu dans le département depuis 2012 pour lesquelles la responsabilité du
loup n'est pas écartée, notamment celles s'étant produites sur la commune de Peyre-en-Aubrac et
les communes limitrophes des Buissons, Saint-Léger de Peyre, Recoules de Fumas, Lachamp
Ribennes, Serverette, Fontans, Rimeize et des Bessons, en 2022, ayant causé cent-trente-cinq (135)
animaux morts et quarante-deux (42) blessés, et en 2023 vingt-sept (27) animaux morts et quinze
(15) blessés ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de Mme
Aurélie BRUEL par la m ise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure
où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre
2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : L'arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2022-193-0001 du 12 juillet 2022 est abrogé.
ARTICLE 2 : Mme Aurélie BRUEL, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de
son troupeau ovin contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent
arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024 sus visés, ainsi
que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la
biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d 'un
tireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
ARTICLE 3 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des
mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition
du troupeau à la prédation ainsi qu' à la mise en œuvre du registre prévu à l'article 7 .
ARTICLE 4 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre :
• Dans le cadre d'une opération mobilisant un seul tireur par lot distinct:
- par la bénéficiaire de l'autorisation ou toute personne mandatée par elle et mentionnée
sur le registre de tir décrit à l'article 7 du présent arrêté ;
• Dans le cadre d'une opération mobilisant plus d'un tireur par lot distinct :
- par l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-124-003 du 3
mai 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de loup
mobilisant plus d'un tireur, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de
destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le
département de la Lozère.
- ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Dans tous les cas les tireurs devront être titulaires d'un permis de chasser valable pour l'année
en cours ainsi que d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup et mentionnés sur le
registre de tir ;
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le
carnet de pâturage prévu par l'appel à projets publié annuellement en application de l'arrêté
du 30 décembre 2022 susvisé ou décrits sur la demande en date du 18 avril 2024 par laquelle
Mme Aurélie BRUEL, sollicite une autorisation d' effectuer des tirs de défense simple en vue de
la défense de son troupeau contre la prédation du loup ( Canis lupus) et validés par la DDT de
la Lozère .

ARTICLE 5 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de
lieu suivantes :
- sur la commune de Peyre-en-Aubrac ;
- à proximité du troupeau ovin de Mme Aurélie BRUEL ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par Mme Aurélie BRUEL ainsi qu'à leur
proximité immédiate ;
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant
avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 7 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C
mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs
d'atténuation du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les
tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups,
ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie. Lorsqu'il n'est pas mis en œuvre par un agent de l'OFB ou un
lieutenant de louveterie, le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de
la cible et de son environnement à l'aide d'une source lumineuse.
Conformément aux dispositions de l'article R.315-4 du code de la sécurité intérieure sus-visé le
transport des armes, entre leur lieu de remisage habituel et le lieu de pacage ou de
regroupement du troupeau, se fera de manière à ne pas être immédiatement utilisables :
déchargées et démontées ou placées sous étui fermé. Dans tous les cas, les munitions seront
transportées séparément de l'arme.
ARTICLE 8 : Mme Aurélie BRUEL, doit tenir à jour un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les
informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1 er et le
31 janvier de l'année N+1.
ARTICLE 9 : Mme Aurélie BRUEL, informe la Direction départementale des territoires de tout
tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir
dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des
recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Mme Aurélie BRUEL informe
sans délai la Direction départementale des territoires.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Mme Aurélie BRUEL, informe sans
délai la Direction départementale des territoires Dans l'attente de sa prise en charge par les
agents de l'OFB le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
L'information de la Direction départementale des territoires se fera par téléphone au
06.84.64.17 .77 .
ARTICLE 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article
1er de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de
loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de
l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2027.
ARTICLE 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 14 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification ou de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Lozère ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire
(MTES), ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 15 : La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère, la directrice départementale
des territoires de la Lozère, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, le chef
du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Lozère, ainsi que le maire
de la commune de Peyre-en-Aubrac, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Lozère et notifié à Mme Aurélie BRUEL.
Pour le préfet et par délégation,
le chef de service eau et biodiversité
Signé
Xavier CANELLAS
PREFET O.DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEB-2024-227-0005 DU 14 AOÛT 2024
PORTANT À L'AGRÉMENT AU TITRE DE LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT DANS UN
CADRE GÉOGRAPHIQUE DÉPARTEMENTAL DE L'ASSOCIATION LOZÉRIENNE POUR L'ÉTUDE
ET LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT – ALEPE
Le préfet de la Lozère,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code l'environnement, notamment ses articles L. 411-1 ; R 141-1 à 141-20 ;
Vu le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 du ministère de l'écologie, du développement
durable, des transports et du logement, relatif à la réforme de l'agrément au titre de la
protection de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes ou
fondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances ;
Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe CASTANET préfet de la
Lozère ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 2011 du ministère de l'Écologie, du développement durable, des
transports et du logement, relatif à la composition du dossier de demande d'agrément au titre
de la protection de l'environnement, du dossier de renouvellement et à la liste des documents
à fournir annuellement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-168-0001 du 17 juin 2013 portant renouvellement de l'agrément
en qualité d'association exerçant une activité au titre de la protection de la nature et de
l'environnement de l'ALEPE (association lozérienne pour l'étude et la protection de
l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2017-310-0002 du 6 novembre 2017 portant renouvellement
de l'agrément au titre de la protection de l'environnement dans un cadre géographique
départemental de l'association ALEPE (association lozérienne pour l'étude et la protection de
l'environnement) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT-2024-073-0002 du 13 mars 2024 portant délégation de
signature à Madame Agnès DELSOL, Directrice départementale des territoires de la Lozère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2024-096-0001 en date du 5 avril 2024 de Madame Agnès
DELSOL, Directrice départementale portant subdélégation de signature aux agents de la
Direction départementale des territoires de la Lozère ;
Vu la déclaration à la sous-préfecture de Florac pour la création de l'association ALEPE le 20
novembre 1978 et parue au Journal Officiel le 29 novembre 1978 ;
Vu la demande d'agrément au titre de la protection de l'environnement présentée par
Madame la présidente de l'ALEPE le 9 février 2024 ;
Vu l'avis favorable en date du 16 juillet 2024 de Monsieur le procureur général près de la cour
d'appel de Nîmes ;
Vu l'avis favorable en date du 6 août 2024 de Monsieur le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
Considérant l'objet statutaire de l'ALEPE d'engager et de promouvoir toute action, de diffuser
Direction départementale
des territoires
toute information et de s'associer à toute initiative tendant à améliorer la connaissance de
l'environnement, assurer la conservation du sous-sol, du sol, des eaux, de l'atmosphère, de la
faune, de la flore ; lutter contre toute nuisance mettant en péril la santé et le bien être des
populations ;
Considérant que les conditions de la demande d'agrément de l'ALEPE répondent aux textes
susvisés, que ses actions sont conséquentes et ont un lien direct avec la protection de
l'environnement dans le département de la Lozère ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : L'ALEPE, association dont le siège se situe 20 rue du Lion à Balsièges est agréée au
titre de la protection de l'environnement dans le cadre géographique du département de la
Lozère.
ARTICLE 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 18 août
2024, soit jusqu'au 18 août 2029 . Il est renouvelable six mois avant la date d'expiration de
l'agrément en cours de validité.
ARTICLE 3 : Chaque année, l'ALEPE adresse à la direction départementale des territoires de la
Lozère (Service Eau Biodiversité – unité Biodiversité) son rapport d'activité, ses comptes de
résultat et de bilan de l'association et leurs annexes, tel que décrit dans l'article R141-19 du
code de l'environnement.
ARTICLE 4 : L'agrément peut être abrogé dans les conditions de l'article R141-20 du code de
l'environnement.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification ou de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Lozère ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire,
ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie, la Directrice départementale des
territoires de la Lozère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Lozère, publié
sur le site internet des services de l'État, notifié au président de l'ALEPE et dont copie sera
adressée au greffe du tribunal d'instance de la Lozère.
Pour la directrice et par délégation,
le chef du service eau biodiversité,
Signé
Xavier CANELLAS
ExPRÉFET .DE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SGCD-DIR- 2024-221-002 DU 8 AOUT 2024
PORTANT MODIFICATION DE LA DÉSIGNATION DES REPRESENTANTS DU
PERSONNEL AU SEIN DU COMITE SOCIAL D'ADMINISTRATION DE LA
PRÉFECTURE/SGCD DE LA LOZÈRE
Le Préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les
administrations et les établissements publics de l'État ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des ministères de
l'Intérieur et des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet
pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du ministère de
l'Intérieur et des outre-mer ;
Vu le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8 décembre 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral N° SGCD-DIR-2024-023-001 du 23 janvier 2024 portant modification de la
désignation des membres du comité social d'administration de la préfecture/SGCD de la Lozère ;
Considérant la démission, en date du 6 août 2024, de madame Géraldine BERNON, membre titulaire au
titre de l'UATS UNSA-SAPACMI.
Arrête :
Article 1er
Le Comité Social d'Administration (CSA) de la préfecture de la Lozère/SGCD est composé comme suit :
a) Représentants de l'administration :
• M. le Préfet de la Lozère – Président ;
• Mme la Secrétaire générale de la préfecture de la Lozère.
Le président est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des
fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité.
4 avenue de la Gare - BP 132
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 60 00
Mél. : sgc@lozere.gouv.fr 1/2
Secrétariat général commun
départemental

b) Représentants du personnel :
• 5 membres titulaires et 4 membres suppléants désignés ci-dessous :
Membres titulaires Membres suppléants
Au titre de UATS UNSA-SAPACMI
Sandrine BOURRET Christian JAFFUEL
Julie TANTOT Siméon CHAPELLE
Clémence GELLY
Au titre de FO Préfectures et services du Ministère de l'Intérieur
Cécile COREIL Jean-Luc CARDONA
Nora BOUMAZA SANDRA PLETINCKX
Article 2
La modification de la désignation des membres du comité social d'administration de la
préfecture/SGCD de la Lozère entre en vigueur à compter du lendemain de la publication du présent
arrêté au registre des actes administratifs des services de l'État en Lozère.
Article 3
L'arrêté préfectoral N° SGCD-DIR-2024-023-001 du 23 janvier 2024 portant modification de la
désignation des membres du comité social d'administration de la préfecture/SGCD de la Lozère est
abrogé.
Article 4
La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Mende, le 08/08/2024 Le préfet de la Lozère
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale
Laure TROTIN
2/2
Signé
ExPRÉFET .DE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SGCD-DIR-2024-221-003 DU 8 AOUT 2024
PORTANT MODIFICATION DE LA DÉSIGNATION DES MEMBRES DE LA FORMATION
SPÉCIALISÉE POUR LA PROTECTION DE LA SANTÉ, L'HYGIÈNE ET LA SÉCURITÉ DES
AGENTS, DU COMITÉ SOCIAL D'ADMINISTRATION DE LA PRÉFECTURE/SGCD DE LA
LOZÈRE
Le Préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les
administrations et les établissements publics de l'État ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein du ministère de
l'intérieur et des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet
pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du ministère de
l'intérieur et des outre-mer ;
Vu le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8 décembre 2022 ;
Vu l'arrêté n° SGCD-DIR-2024-023-001 du 23 janvier 2024 portant désignation des membres du comité
social d'administration de la Préfecture/SGCD de la Lozère ;
Vu les désignations communiquées par les organisations syndicales pour la composition de la formation
spécialisée pour la protection de la santé, l'hygiène et la sécurité des agents ;
Considérant la démission en date du 6 août 2024 de madame Géraldine BERNON, membre titulaire de
la formation spécialisée du CSA de la préfecture/SGCD de la Lozère, au titre de l'UATS UNSA SAPACMI ;
Arrête :
Article 1
Madame Clémence GELLLY est désignée, en date du 12 juillet 2024, par la secrétaire départementale de
l'UATS UNSA SAPACMI, en qualité de membre titulaire au titre de l'UATS UNSA SAPACMI, en
remplacement de Madame Géraldine BERNON.
4 avenue de la Gare - BP 132
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 60 00
Mél. : sgc@lozere.gouv.fr 1/2
Secrétariat général commun
départemental

La composition de la formation spécialisée pour la protection de la santé, l'hygiène et la sécurité des
agents, ci-dessous appelée « formation spécialisée », du comité social d'administration de proximité de
la Préfecture/SGCD de la Lozère, est modifiée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
• M. le préfet de la Lozère – président ;
• Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Lozère.
Le président est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des
fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis de la formation spécialisée.
b) Représentants du personnel : 5 membres titulaires et 4 membres suppléants :
• Composition modifiée comme ci-dessous :
Membres titulaires Membres suppléants
Au titre de l'UATS UNSA-SAPACMI
Sandrine BOURRET Christian JAFFUEL
Julie TANTOT Siméon CHAPELLE
Clémence GELLY
Au titre de FO Préfectures et services du Ministère de l'Intérieur
Cécile COREIL Sandra PLETINCKX
Jean-Luc CARDONA Danièle CORTINAT
Article 2
Le mandat des membres de la formation spécialisée susvisée entre en vigueur au lendemain de la date
de publication de cet arrêté au registre des actes administratifs des services de l'État en Lozère.
Article 3
L'arrêté préfectoral N° SGCD-DIR-2024-150-001 du 29 mai 2024 est abrogé.
Article 4
La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Mende, le 08/08/2024 Le préfet de la Lozère
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale
Laure TROTIN

2/2
Signé