CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°15-2025-048
PUBLIÉ LE 11 AVRIL 2025
Sommaire
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal /
15-2025-03-31-00005 - DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE
EN
MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE (2025 - avril) (2 pages) Page 4
15-2025-03-31-00006 - Décision de délégations spéciales de
signature pour la mission Ressources humaines - Conditions de
vie au
travail (DS4-RHCVT/2025 -avril) (2 pages) Page 6
15-2025-03-31-00008 - Décision de délégations spéciales de
signature pour le pôle fiscalité et recouvrement (DS2/2025-
avril) (2
pages) Page 8
15-2025-03-31-00007 - Décision de délégations spéciales de
signature pour le Pôle partenaires locaux (DS3/2025-avril) (2 pages) Page 10
15-2025-03-31-00009 - LISTES RESPONSABLES SERVICE DISPOSANT
DELEGATION DE SIGNATURE AVRIL 2025 (1 page) Page 12
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal /
Environnement
15-2025-04-04-00003 - Arrêté no 2025-464 du 4 avril 2025
portant
mise en demeure de la commune de Trizac pour la mise en conformité
du plan d'eau du Pioulat (2 pages) Page 13
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
15-2025-04-01-00002 - Arrêté conjoint CODAMUPS Cantal AVRIL 2025 (7
pages) Page 15
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes /
15-2025-04-08-00001 - 2025 - 0490 du 08 avril 2025 portant
désignation d'un expert habilité à effectuer la visite technique
annuelle des petits trains routiers touristiques (3 pages) Page 22
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
15-2025-04-07-00001 - arrêté n°2025-471 portant composition de la
commission départementale de surendettement des particuliers du
Cantal (3 pages) Page 25
15-2025-04-04-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP815329305 (2 pages) Page 28
Préfecture du Cantal / DCLE - Bureau de l'Environnement et de l'Utilité
Publique
15-2025-04-08-00002 - Arrêté n° 2025 - 0491 du 08 avril 2025
portant prescriptions complémentaires - SASU Blanchisserie BOISSET,
Aurillac. (4 pages) Page 30
2
15-2025-04-10-00001 - Arrêté n° 2025 - 0505 du 10 avril
2025
modifiant la composition et les règles de fonctionnement du
conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CODERST) (4 pages) Page 34
15-2025-04-09-00001 - Arrêté préfectoral N° 2025 - 0496 du 09 avril
2025 appliquant une amende administrative à l'encontre de la
société SCEA La Ferme des Halles, Élevage de porcs plein air, La
Barrade à TREMOUILLE 15270. (2 pages) Page 38
Préfecture du Cantal / Sous Préfecture de Saint-Flour
15-2025-04-09-00002 - Arrêté n° 2025-0497 portant renouvellement de
l'homologation du circuit de Motocross de Roumégoux - Commune de
Roumégoux (6 pages) Page 40
3
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité 4FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES du CANTAL
39, Rue des Carmes
15000 AURILLAC
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE (2025 - avril)
Le directeur adjoint de la direction départementale des finances publiques du Cantal,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l' État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010
et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret de M. le Président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de M. Philippe
LOOS, préfet du Cantal ;
Vu l'arrêté préfectoral 2024-2091 du 22 novembre 2024, portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l' État à M. Gérard JOUVE, administrateur de
l'État, directeur du pôle ressources de la direction départementale des finances publiques du Cantal ;
Vu l'arrêté préfectoral 2024-2092 du 22 novembre 2024, portant délégation de signature des actes
d'ordonnancement secondaire relevant du pouvoir adjudicateur à M. Gérard JOUVE, administrateur de
l'État, directeur adjoint de la direction départementale des finances publiques du Cantal ;
DECIDE :
Article 1  : En cas d'absence ou d'empêchement, les délégations qui me sont conférées par les arrêtés
susvisés du préfet du Cantal, seront exercées par :
Christelle CARANOBE, Inspectrice principale des finances publiques
Anaîs CASSAN, Inspectrice des finances publiques
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement des personnes visées ci-dessus, délégation de signature est
donnée à :
Catherine ANGLADE, contrôleuse principale
Philippe ANDRIEU , contrôleur principal
Nathalie VANWINKEL, contrôleuse
Virginie ESCASSUT LAVAL , contrôleuse
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2025-03-31-00005 - DECISION DE DELEGATION DE
SIGNATURE
EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE (2025 - avril)
4
Article 3 : La présente décision prend effet à compter du 7 avril 2025.
Article 4 : La présente délégation de signature sera publiée au recueil des actes administratifs du
département du Cantal
Aurillac, le 31 mars 2025
L'administrateur de l'État, directeur adjoint.
Signé
Gérard JOUVE
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2025-03-31-00005 - DECISION DE DELEGATION DE
SIGNATURE
EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE (2025 - avril)
5
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité TFINANCES PUBLIQUES
DS4

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES du CANTAL
39 Rue des Carmes
15000 AURILLAC
Décision de délégations spéciales de signature pour la mission Ressources humaines – Conditions de
vie au travail (DS4-RHCVT/2025 -avril)
L'administratrice d'État, directrice départementale des finances publiques du Cantal,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des finances publiques du
Cantal ;
Vu le décret du Président de la République du 13 novembre 2023, nommant Mme Nathalie DESHAYES,
directrice départementale des finances publiques du Cantal à compter du 1er décembre 2023 ;
Vu le décret du 19 février 2024 portant intégration au titre du droit d'option (administrateurs de l'État) ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de
de leur mission et services, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,
l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Christelle CARANOBE, Inspectrice Principale, responsable de la mission
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2025-03-31-00006 - Décision de délégations spéciales de
signature pour la mission Ressources humaines - Conditions de
vie au travail (DS4-RHCVT/2025 -avril)
6
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de la responsable de mission, délégation spéciale de
signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur service, avec faculté pour
chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant
limitative, est donnée à :
Ressources Humaines, Formation professionnelle
Catherine ANGLADE, contrôleuse principale
Virginie ESCASSUT LAVAL, contrôleuse
Budget, immobilier, logistique
Anaïs CASSAN, inspectrice
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de l' inspectrice ci-dessus, délégation spéciale de signature
pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur service, avec faculté pour chacun d'eux
d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est
donnée à :
Budget, immobilier, logistique
Nathalie VANWINKEL, contrôleuse
Philippe ANDRIEU, contrôleur principal
Article 4 : La présente décision prend effet à compter du 7 avril 2025.
Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Aurillac, le 31 mars 2025
L'administratrice d'État, directrice départementale des finances publiques du Cantal,
Signé
Nathalie DESHAYES
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2025-03-31-00006 - Décision de délégations spéciales de
signature pour la mission Ressources humaines - Conditions de
vie au travail (DS4-RHCVT/2025 -avril)
7
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité 4FINANCES PUBLIQUES
DS2

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES du CANTAL
39 Rue des Carmes
15000 AURILLAC
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle fiscalité et recouvrement (DS2/2025-
avril)
L'administratrice d'État, directrice départementale des finances publiques du Cantal,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des finances publiques du
Cantal ;
Vu le décret du Président de la République du 13 novembre 2023, nommant Mme Nathalie DESHAYES
administratrice des finances publiques, directrice départementale des finances publiques du Cantal à
compter du 1er décembre 2023 ;
Vu le décret du 19 février 2024 portant intégration au titre du droit d'option (administrateurs de l'État) ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions du
pôle, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs
ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Patrick SARNEL, Inspecteur Divisionnaire Hors classe, adjoint au responsable de pôle
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2025-03-31-00008 - Décision de délégations spéciales de
signature pour le pôle fiscalité et recouvrement (DS2/2025-
avril)
8
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement du responsable de pôle et de son adjoint délégation
spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur service, avec
faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, à l'exception des pièces juridiques ou
contentieuses, est donnée à :
Animation – Soutien au réseau – Affaires juridiques
Caroline MOSSINA, Inspectrice
Philippe PLANTIER, inspecteur
Julien ALLEGRE, Inspecteur
Patricia SARNEL, Inspectrice
Christian PELLET, contrôleur principal
Christian LAROUSSINIE, contrôleur
Recouvrement et amendes
Monique LAFRAGETTE, inspectrice divisionnaire, chef de service
Sandrine BONNET, Inspectrice
Patricia SARNEL, Inspectrice
Lutte contre la fraude
Christian LAROUSSINIE, contrôleur
Article 3 : Toutes dispositions antérieures sont abrogées.
Article 4 : La présente décision prend effet à compter du 7 avril 2025.
Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Aurillac, le 31 mars 2025
L'Administratrice d'État, directrice départementale des Finances Publiques du Cantal
Signé
Nathalie DESHAYES
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2025-03-31-00008 - Décision de délégations spéciales de
signature pour le pôle fiscalité et recouvrement (DS2/2025-
avril)
9
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité 4FINANCES PUBLIQUES
DS3

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES du CANTAL
39 Rue des Carmes
15000 AURILLAC
Décision de délégations spéciales de signature pour le Pôle partenaires locaux (DS3/2025-avril)
L'administratrice d'État, directrice départementale des finances publiques du Cantal,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des finances publiques du
Cantal ;
Vu le décret du Président de la République du 13 novembre 2023, nommant Mme Nathalie DESHAYES
administratrice des finances publiques, directrice départementale des finances publiques du Cantal à
compter du 1er décembre 2023 ;
Vu le décret du 19 février 2024 portant intégration au titre du droit d'option (administrateurs de l'État) ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions du
pôle, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs
ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Stéphanie BARBIER, Inspectrice divisionnaire, adjointe au responsable de pôle
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2025-03-31-00007 - Décision de délégations spéciales de
signature pour le Pôle partenaires locaux (DS3/2025-avril) 10
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement du responsable de pôle et de son adjoint, délégation
spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur service, avec
faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, à l'exception des pièces juridiques ou
contentieuses, est donnée à :
Service Comptabilités locales et hospitalières :
Jean Pierre MOISSINAC, Inspecteur
Laurence CASTAGNER, Contrôleuse principale,
Jean-Luc ABASCAL, Contrôleur
Fiscalité Directe Locale -Valorisation des données :
Sylvie MONIER , inspectrice
Matthieu LLINARES, inspecteur
Article 3 : Toutes dispositions antérieures sont abrogées.
Article 4 : La présente décision prend effet à compter du 7 avril 2025.
Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Aurillac, le 31 mars 2025
L'Administratrice d'État, directrice départementale des finances publiques du Cantal.
Signé

Nathalie DESHAYES
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2025-03-31-00007 - Décision de délégations spéciales de
signature pour le Pôle partenaires locaux (DS3/2025-avril) 11
—Liberté » Egalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU CANTAL
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au Code
Général des Impôts

Prénom NOM Responsables des services
Aurélie FARENC Service des impôts des particuliers du CANTAL
Sandrine GLISE Service des impôts des entreprises du CANTAL
Béatrice LEYMARIE Pôle de recouvrement spécialisé du CANTAL
David SOLER Service départemental des impôts fonciers
Jacqueline DAVID Service de la publicité foncière et de
l'enregistrement
Cécile DOISE
Pôle de contrôle expertise - Brigade départementale
de vérification
Pôle de Contrôle Revenus/Patrimoine
La présente décision prend effet à compter du 7 avril 2025.
Aurillac, le 31 mars 2025
La directrice départementale des finances publiques du Cantal
Nathalie DESHAYES
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2025-03-31-00009 - LISTES RESPONSABLES SERVICE
DISPOSANT DELEGATION DE SIGNATURE AVRIL 2025 12
ExPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Arrêté no 2025-464 du 4 avril 2025
portant mise en demeure de la commune de Trizac
pour la mise en conformité du plan d'eau du Pioulat
Le préfet du Cantal,
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu la directive cadre sur l'eau n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 imposant le bon état des
masses d'eau ;
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L.171-6 et suivants ;
Vu le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de
monsieur Philippe Loos préfet du Cantal ;
Vu l'arrêté ministériel modifié du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales
applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de
la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 10 mars 2022 portant approbation du schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin Adour-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral autorisant la création d'un barrage et d'un plan d'eau du 19 juillet 1979;
Vu le rapport de manquement administratif du 22 octobre 2023 constatant que le plan d'eau
ne respecte pas les dispositions de l'arrêté susvisé ;
Vu la transmission du rapport de manquement administratif à la commune par courrier du
23 octobre 2024 ;
Vu le courrier du maire de la commune de Trizac en date du 3 mars 2025;
Considérant que lors de la visite en date du 22 octobre 2024, l'agent chargé du contrôle a
constaté que :
– le plan d'eau est situé en travers du ruisseau du Civier, sans dérivation du cours d'eau,
alors que l'article 4 de l'arrêté susvisé prévoit la création d'une dérivation du cours
d'eau ;
– la revanche du plan d'eau est de 30 cm, alors que l'article 3 de l'arrêté susvisé prévoit
une revanche de 60 cm ;
– il n'y a pas de déversoir permettant d'évacuer les débits en tout temps, alors que l'article
3 de l'arrêté susvisé prévoit la création de seuil de 5,68 m de largeur ;
– le plan d'eau impacte la thermie du cours d'eau, alors que l'article 4 prévoit que la
transmission de l'eau à l'aval doit se faire sans compromettre la température des eaux ;
22 rue du 139ème régiment d'infanterie 1 / 2
BP 10414 – 15004 Aurillac cedex
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2025-04-04-00003 - Arrêté no 2025-464 du 4 avril 2025
portant mise en demeure de la commune de Trizac pour la mise en conformité du plan d'eau du Pioulat 13
Considérant que ces constats constituent un manquement aux dispositions des articles 3 et 4
de l'arrêté préfectoral du 19 juillet 1979 ;
Considérant que face aux manquements, il convient de faire application des dispositions de
l'article L.171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure le maître d'ouvrage de
respecter les articles 3 et 4 de l'arrêté d'autorisation du 19 juillet 1979, afin d'assurer la
protection des intérêts protégés par la directive cadre sur l'eau et les articles L.211-1 du code de
l'environnement ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
Arrête
ARTICLE 1 ER : La commune de Trizac est mise en demeure de respecter les dispositions des
articles 3 et 4 de l'arrêté préfectoral du 19 juillet 1979. Pour cela, elle doit :
• transmettre au service de police de l'eau de la DDT avant le 30 juin 2025
◦ soit un projet technique de travaux comprenant la déconnexion du ruisseau du Civier
du plan d'eau du Pioulat, la construction d'un déversoir de crue et d'un dispositif
d'évacuation des eaux de fond pour réduire l'impact thermique du plan d'eau et le
calage du niveau d'eau pour respecter la revanche de 60 cm. Le dossier devra
préciser les caractéristiques techniques de ces ouvrages, les conditions de réalisation
et les modalités de délivrance du débit réservé
◦ soit un projet de remise en état initial, antérieur à la construction du plan d'eau
• réaliser les travaux dans un délai de 6 mois suivant la validation du projet par le service
de police de l'eau de la DDT.
ARTICLE 2 : En cas de non-respect des dispositions prévues par l'article 1 du présent arrêté, la
commune de Trizac est passible des mesures de police prévues au II de l'article L.171-8 du code
de l'environnement, ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L.173-1 et L.173-2 du
même code.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté est notifié à la commune de Trizac et publié au recueil des actes
administratifs et sur le site internet des services de l'État : https://www.cantal.gouv.fr pendant
une durée minimale de 2 mois.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut être contesté auprès du tribunal administratif de Clermont-
Ferrand (6 cours Sablon - CS 90129 - 63033 Clermont-Ferrand Cedex 1), dans un délai de deux
mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Cantal.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 : La sous-préfète de Mauriac, le directeur départemental des territoires, le
commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
A Aurillac, le 04 avril 2025
Signé
Philippe LOOS
2 / 2
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2025-04-04-00003 - Arrêté no 2025-464 du 4 avril 2025
portant mise en demeure de la commune de Trizac pour la mise en conformité du plan d'eau du Pioulat 14
MPRÉFETDU CANTALLibertéÉgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéAuvergne-Rhône-Alpes
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr
@ars_ara_sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un
droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).







Arrêté conjoint n°2025-04-0002
Portant modification de l'arrêté n°2024-04-0002 du 30 mai 2024, portant modification de la
composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des
soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) du Cantal.

Le préfet du Cantal,
Officier de l'ordre national du mérite



La directrice générale
de l'Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L1451-1, R6313-1 à R6313-3, R6313-4, et
R6313-5,
Vu les articles R133-3 et suivants du code des relations entre le public et l'administration,
Vu le décret du 19 avril 2023 portant cessation de fonctions et nomination de la directrice
générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes,
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Philippe LOOS, préfet du
Cantal,
Vu l'arrêté n°2024-04-0002 du 30 mai 2024 portant modification de l'arrêté n°2021-04-0042 du
21 octobre 2021 portant modification de la composition du comité départemental de l'aide
médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) du
Cantal.
Considérant les désignations proposées par la FH P, le SUDF et l'ATSU, dans les conditions
prévues à l'article R 6313-1-1 du code de la santé publique.

ARRETENT

Article 1 : L' arrêté susvisé n° 2024-04-0002 est abrogé.
Article 2 : Le CODAMUPS -TS, coprésidé par l e préfet ou son représentant et la directrice
générale de l'Agence Régionale de Santé ou son représentant, est composé comme suit :
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2025-04-01-00002 - Arrêté conjoint CODAMUPS Cantal AVRIL 2025 15
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
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QUALITES TITULAIRES SUPPLEANTS
1° Représentants des collectivités territoriales
a) Un conseiller départemental désigné par
le conseil départemental


Mme LACHAIZE Sylvie

Mme BEAUDREY Dominique
b) Deux maires désignés par l'association
départementale des maires


Dr ZANCHI


Dr COSNIER
2° Partenaires de l'aide médicale urgente
a) Un médecin responsable de service
d'aide médicale urgente

Un médecin responsable de structure
mobile d'urgence et de réanimation dans le
département


Dr DUCHENNE Jonathan


Dr MARIE Gaël


Dr DEJOU Christelle


Dr BARRES Mathieu

b) Un directeur d'établissement public de
santé doté de moyens mobiles de secours
et de soins d'urgence

Mme DELCELIER Sandrine

A désigner
c) Le président du conseil d'administration
du service départemental d'incendie et de
secours

M. FAURE Bruno

A désigner
d) Le directeur départemental d es services
d'incendie et de secours

Colonel TARDIEU Yannick


Colonel GREFF Cyril

e) Le médecin -chef d u service
départemental d'incendie et de secours Dr LOYER Arnaud

A désigner

f) Un officier de sapeurs -pompiers chargé
des opérations, désigné par le directeur
départemental des services d'incendie et
de secours

Commandant
CARREAUD Jean François


Capitaine SABATIER Samuel
3° Membres nommés sur proposition des organismes qu'ils représentent
a) Un médecin représentant le conseil
départemental de l'ordre des médecins


Dr COLLIN Jean-François


Dr SAUVADET Véronique

b) Quatre médecins représentants de
l'union régionale des professionnels de
santé représentant les médecins


Dr MONTANIER Patrick
A désigner
A désigner
A désigner


A désigner
A désigner
A désigner
A désigner


c) Un représentant du conseil de la
délégation départementale de la Croix -
Rouge française

M. GAYOUT Gérard


Mme DELRIEU Ghyslaine

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2025-04-01-00002 - Arrêté conjoint CODAMUPS Cantal AVRIL 2025 16
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d) Deux praticiens hospitaliers proposés
chacun respectivement par les deux
organisations les plus représentatives au
plan national des médecins exerçant dans
les structures des urgences hospitalières


AMUF
Dr LAPORTE Bruno

SUDF
Dr DELOY Mathieu



A désigner


A désigner
e) Un médecin proposé par l'organisation la
plus représentative au niveau national des
médecins exerçant dans les structures de
médecine d'urgence des établissements
privés de santé, lorsqu'elles existent dans le
département




Non concerné



Non concerné
f) Un représentant de chacune des
associations de permanence des soins
lorsqu'elles interviennent dans le dispositif
de permanence des soins au plan
départemental
AMBAC
Dr DALBIN Jacques

AMGEC
Dr ROLLAND Philippe
AMBAC
Dr BARTHELEMY Pierre Etienne

AMGEC
Dr ARMAND Jeun Pierre
g) Un représentant de l'organisation la plus
représentative de l'hospitalisation publique

Mme Christine WILHELM
A désigner
h) Un représentant de chacune des deux
organisations d'hospitalisation privée les
plus représentatives au plan
départemental, dont un directeur
d'établissement de santé privé assurant des
transports sanitaires lorsqu'un tel
établissement existe dans le département

Directeur du CMC
TRONQUIERES

A désigner

A désigner


A désigner
i) Quatre représentants des organisations
professionnelles nationales de transports
sanitaires les plus représentatives au plan
départemental
CNSA
M.LALLIS Jean-Marc
FNTS
Non désigné
FNAP
Non désigné
FNAA
Non désigné

CNSA
M.PUECH Pierre
FNTS
Non désigné
FNAP
Non désigné
FNAA
Non désigné
j) Un représentant de l'association
départementale de transports sanitaires
d'urgence la plus représentative au plan
départemental


ATSU15
Mme PUECH Stéphanie

ATSU15
M.BAISSAC Yves

k) Un représentant du conseil régional de
l'ordre des pharmaciens ou, dans les
départements d'outre -mer, la délégation
locale de l'ordre des pharmaciens


Dr HONORE Fréderic

Dr DELORT Jean-Pierre

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2025-04-01-00002 - Arrêté conjoint CODAMUPS Cantal AVRIL 2025 17
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l) Un représentant de l'union régionale des
professionnels de santé représentant les
pharmaciens d'officine


A désigner


A désigner
m) Un représentant de l'organisation de
pharmaciens d'officine la plus
représentative au plan national


Dr PONTIE Hélène


Non désigné

n) Un représentant du conseil
départemental de l'ordre des chirurgiens-
dentistes


Dr LIAUBET Jacques


Non désigné

o) Un représentant de l'union régionale des
professionnels de santé représentant les
chirurgiens-dentistes


Dr ESCALIER Nicolas

Non désigné
p) Lorsque le service de santé des armées
contribue à la permanence des soins
ambulatoires dans le département, un
représentant médecin du service de santé
des armées



Non concerné


Non concerné
4° Représentant des associations d'usagers

Un représentant des associations d'usagers


M.ANDRIEU Jérémie

Mme THERS Nicole

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Article 3 : Composition du sous-comité médical [SCoM]
Le SCoM, coprésidé par le préfet ou son représentant et la directrice générale de l'Agence
Régionale de Santé ou son représentant, est composé des membres suivants :
QUALITES TITULAIRES SUPPLEANTS
2° Partenaires de l'aide médicale urgente
a) Un médecin responsable de service d'aide
médicale urgente
Un médecin responsable de structure mobile
d'urgence et de réanimation dans le
département

Dr DUCHENNE Jonathan


Dr MARIE Gaël


Dr DEJOU Christelle


Dr BARRES Mathieu

e) Le médecin -chef du service départemental
d'incendie et de secours
Dr LOYER Arnaud

A désigner
3° Membres nommés sur proposition des organismes qu'ils représentent
a) Un médecin représentant le conseil
départemental de l'ordre des médecins
Dr COLLIN Jean-François

Dr SAUVADET Véronique
b) Quatre médecins représentants de l'union
régionale des professionnels de santé
représentant les médecins
Dr MONTANIER Patrick
Non désigné
Non désigné
Non désigné

Non désigné
Non désigné
Non désigné
Non désigné

d) Deux praticiens hospitaliers proposés
chacun respectivement par les deux
organisations les plus représentatives au plan
national des médecins exerçant dans les
structures des urgences hospitalières
AMUF
Dr LAPORTE Bruno

SUDF
Dr DELOY Mathieu
A désigner


A désigner

e) Un médecin proposé par l'organisation la
plus représentative au niveau national des
médecins exerçant dans les structures de
médecine d'urgence des établissements privés
de santé, lorsqu'elles existent dans le
département


Non concerné



Non concerné

f) Un représentant de chacune des
associations de permanence des soins
lorsqu'elles interviennent dans le dispositif de
permanence des soins au plan départemental
AMBAC
Dr DALBIN Jacques

AMGEC
Dr ROLLAND Philippe
AMBAC
Dr BARTHELEMY Pierre Etienne

AMGEC
Dr ARMAND Jeun Pierre
o) Un représentant de l'union régionale des
professionnels de santé représentant les
chirurgiens-dentistes

Dr ESCALIER Nicolas

Non désigné

p) Lorsque le service de santé des armées
contribue à la permanence des soins
ambulatoires dans le département, un
représentant médecin du service de santé des
armées
Non concerné Non concerné

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2025-04-01-00002 - Arrêté conjoint CODAMUPS Cantal AVRIL 2025 19
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Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un
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Article 4 : Composition du sous-comité du sous-comité des transports sanitaires [SCots]
Le SCoTS, coprésidé par le préfet ou son représentant et la directrice g énérale de l'Agence
Régionale de Santé ou son représentant, est composé des membres suivants :
QUALITES TITULAIRES SUPPLEANTS
Partenaires de l'aide médicale urgente désignés au sein du CODAMUPS-TS
1° Le médecin responsable de service
d'aide médicale urgente

Dr DUCHENNE Jonathan

Dr DEJOU Christelle
2° Le directeur départemental d es
services d'incendie et de secours Colonel TARDIEU Yannick


Colonel GREFF Cyril

3° Le médecin -chef du service
départemental d'incendie et de secours

Dr LOYER Arnaud


A désigner

4° L'officier de sapeurs -pompiers chargé
des opérations, désigné par le directeur
départemental des services d'incendie et
de secours
Commandant CARREAUD
Jean-François

Capitaine SABATIER Samuel
Membres nommés sur proposition des organismes qu'ils représentent
5° Quatre représentants des organisations
professionnelles nationales de transports
sanitaires les plus représentatives au plan
départemental
CNSA
M.LALLIS Jean-Marc
FNTS
Non désigné
FNAP
Non désigné
FNAA
Non désigné

CNSA
M.PUECH Pierre
FNTS
Non désigné
FNAP
Non désigné
FNAA
Non désigné
Autres membres du sous-comité
6° Le directeur d'un établissement public
de santé doté de moyens mobiles de
secours et de soins d'urgence

Mme WILHELM Christine

Mme DELCELIER Sandrine
7° Le directeur d'établissement de santé
privé assurant des transports sanitaires
Directeur du CMC
TRONQUIERES

A désigner
A désigner


A désigner

8° Le représentant de l'association
départementale des transports sanitaires
d'urgence la plus représentative au plan
départemental

ATSU 15
Mme PUECH Stéphanie


ATSU15
M.BAISSAC Yves
Membres désignés par leurs pairs au sein du CODAMUPS-TS
a) Deux représentants des collectivités
territoriales
Mme LACHAIZE Sylvie Mme BEAUDREY Dominique
b) Un médecin d'exercice libéral Dr MONTANIER Patrick A désigner


84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2025-04-01-00002 - Arrêté conjoint CODAMUPS Cantal AVRIL 2025 20
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
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@ars_ara_sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un
droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).

Article 5 : Durée des mandats
Les membres du CODAMUPS-TS et des sous-comités sont nommés pour une durée de trois ans,
à l'exception des représentants des collectivités territoriales, nommés pour la durée de leur
mandat électif.
Article 6 : Fonctionnement du CODAMUPS-TS
Le CODAMUPS-TS est réuni au moins une fois par an par ses présidents ou à la demande d'au
moins la moitié de ses membres.
Son secrétariat est assuré par l'Agence Régionale de Santé.
Le comité établit son règlement intérieur.

Article 7 : Notification de l'arrêté
Le présent arrêté sera notifié à chacun des membres du CODAMUPS-TS.
Article 8 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent et peut être également saisi sur l'application « Télérecours citoyens » accessible
depuis le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à comp ter de sa notification.
Article 9 : Exécution de l'arrêté
Le préfet du Cantal et la directrice g énérale de l'Agence Régional e de Santé sont chargés,
chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture du Cantal.

Lyon le, 1er avril 2025

La directrice générale
de l'Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes,
Le préfet du Cantal,

Cécile COURREGES Philippe LOOS


84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2025-04-01-00002 - Arrêté conjoint CODAMUPS Cantal AVRIL 2025 21
PREFETDU CANTALL,z'berte'EgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté
de la légalité
et de l'environnement
ARRÊTÉ N° 2025 – 0490 du 08 avril 2025
portant désignation d'un expert habilité à effectuerdésignation d'un expert habilité à effectuer
la visite technique annuelle des petits trains routiers touristiquesla visite technique annuelle des petits trains routiers touristiques
Le préfet du Cantal
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.317-24, R.323-1 à R.323-26 ;
Vu le code des transports, notamment son article R.3120-10 ;
Vu le décret du président de la République du 22 septembre 2023 portant nomination de
M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
Vu le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de
M. Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions
d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus destinés à des usages de
tourisme et de loisirs, notamment son article 7 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 - 1940 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature
à M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
Vu le courrier, en date du 13 décembre 2024, de la société DEKRA Industrial Services,
demandant le renouvellement de son agrément en vue d'assurer les visites annuelles des
petits trains routiers touristiques pour le département du Cantal ;
Vu le courrier, en date du 13 décembre 2024, de Monsieur Vincent PERRET de la direction
technique métiers exploitation de la société DEKRA Industrial Services, précisant le nom
de l'agent ayant suivi la formation interne du 15 et 28 mars 2024 relative aux contrôles des
petits trains routiers ainsi que les évaluations et les contrôles réalisés par ce même agent
au cours de l'année 2024 ;
Considérant les capacités d'expertise et la démarche qualité de la société DEKRA
Industrial Services et de l'agent désigné ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
Cours Monthyon, BP 529, 15 005 Aurillac Cedex
Standard : 04 71 46 23 00 -Télécopie : 04 71 64 88 01
Courriel : courrier@cantal.pref.gouv.fr 1/3
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2025-04-08-00001
- 2025 - 0490 du 08 avril 2025 portant désignation d'un expert habilité à effectuer la visite technique annuelle des petits trains routiers
touristiques
22
ARRÊTE
Article 1
L'agent de la société DEKRA Industrial Services, dont le siège social est situé au Parc d'activités
Limoges Sud Orange – 19 rue Stuart Mill – 87008 LIMOGES cedex 1 et dont le nom figure dans la
liste ci-après, est désigné comme expert pour le département du Cantal aux fins de la visite
technique annuelle obligatoire des petits trains routiers touristiques prévue à l'article 7 de l'arrêté
ministériel du 22 janvier 2015 susvisé.
Expert habilité à effectuer la visite technique annuelle des petits trains routiers
touristiques :
NOM Prénom Matricule
CHERIOUX Sébastien A401543
Article 2
Cette décision est valable pour une durée de 3 ans à compter de la date de signature du présent
arrêté.
Article 3
La visite technique annuelle est effectuée conformément aux dispositions de l'article 7 et
du §II de l'annexe IIa de l'arrêté ministériel du 22 janvier 2015 susvisé.
Article 5
L'arrêté préfectoral n°2022-444 du 4 avril 2022 est abrogé.
Article 4
La société DEKRA Industrial Services transmettra chaque année à la préfecture, avant le 31 mars,
les procès-verbaux de toutes les visites périodiques effectuées l'année précédente.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture du Cantal et la société DEKRA Industrial Services sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
demandeur et publié au recueil des actes administratifs.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
SIGNÉ
Hervé DEMAI
2/3
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2025-04-08-00001
- 2025 - 0490 du 08 avril 2025 portant désignation d'un expert habilité à effectuer la visite technique annuelle des petits trains routiers
touristiques
23
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2025-04-08-00001
- 2025 - 0490 du 08 avril 2025 portant désignation d'un expert habilité à effectuer la visite technique annuelle des petits trains routiers
touristiques
24
ExPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité

Arrêté n° 2025 – 471 du 7 avril 2025
portant composition de la commission départementale
de surendettement des particuliers du Cantal
Le préfet du Cantal,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu l e code de la consommation, et notamment ses articles L. 712-4 et R. 712-1 à
R. 712-12 relatifs à la composition des commissions de surendettement des
particuliers ;
Vu la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités
bancaires relatives au traitement des situations de surendettement ;
Vu la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation ;
Vu le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination
de M. Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 août 2024 portant composition de la commission
départementale de surendettement des particuliers du Cantal ;
Considérant les propositions de candidatures présentées par le Conseil
départemental du Cantal ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations du Cantal par intérim ;
ARRÊTE
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2025-04-07-00001 - arrêté
n°2025-471 portant composition de la commission départementale de surendettement des particuliers du Cantal 25

Article 1 :
La commission départementale de surendettement des particuliers du Cantal est
composée des membres de droit suivants :
- le préfet du Cantal ou son représentant, président ;
- la directrice départementale des finances publiques du Cantal ou son représentant,
vice-présidente ;
- le directeur départemental de la Banque de France du Cantal ou son représentant,
qui en assure le secrétariat.
Elle comprend également quatre membres nommés par arrêté préfectoral pour une
durée de deux ans renouvelable et disposant chacun d'un suppléant. Ces membres,
désignés par le préfet, sont les suivants :
- au titre des représentants de l'Association française des établissements de crédit et
des entreprises d'investissement :
titulaire : M. Nicolas GAMBIER, directeur d'agence du CIC à Aurillac et Mur de Barrez ;
suppléant : M. Gilbert NUMITOR, directeur de groupe à la Banque Populaire Auvergne
Rhône-Alpes GRP Cantal et GRP Corrèze ;
- au titre des représentants des associations familiales ou de consommateurs :
titulaire : Mme Annie PRUNET, association UFC-Que Choisir ;
suppléante : Mme Bernadette SOLIGNAC, association UFC-Que Choisir ;
- au titre de leur expérience dans le domaine de l'économie sociale et familiale :
titulaire : Mme Cécile MAGNIER, CESF au conseil départemental du Cantal ;
suppléante : Mme Nadine SUC, CESF au conseil départemental du Cantal ;
- au titre de son diplôme et de son expérience dans le domaine juridique :
titulaire : Mme Virginia DEVERT, salariée chez Polygone SA.
Article 3 :
Le président et le vice-président peuvent se faire représenter, chacun, par un seul
délégué. En cas d'empêchement de ce dernier, il peut être remplacé par l'un des deux
représentants nominativement désignés à cet effet dans le règlement intérieur de la
commission.
Les autres membres nommés par arrêté peuvent se faire représenter par leur
suppléant.
Si le préfet constate l'absence de l'une de ces personnes et de son suppléant, sans
motif légitime, à trois séances consécutives, il peut mettre fin à son mandat.
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2025-04-07-00001 - arrêté
n°2025-471 portant composition de la commission départementale de surendettement des particuliers du Cantal 26

Article 4 :
La commission ne peut valablement se réunir que si le quorum est au moins de 4
membres présents ou représentés. Le fonctionnement de la commission est fixé par
son règlement intérieur.
Article 5 :
La liste des membres de la commission est affichée dans les locaux du secrétariat de
la commission et publiée sur le site internet de la Banque de France.
Article 6 :
L'arrêté préfectoral n° 2024-1506 du 30 août 2024 est abrogé.
Article 7 :
Conformément aux dispositions de l'article 424-1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon, 63 000 Clermont-Ferrand, dans le
délai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr .
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture du Cantal est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Cantal.
Aurillac, le 7 avril 2025
Le Préfet du Cantal
signé
Philippe LOOS
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2025-04-07-00001 - arrêté
n°2025-471 portant composition de la commission départementale de surendettement des particuliers du Cantal 27
ExPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP815329305
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de
monsieur Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-192 du 18 février 2025 portant délégation de signature à
monsieur Raymond DAVID, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations du Cantal par intérim ;
Vu l'arrêté n° 25-DIR-011 du 19 février 2025 portant subdélégation de signature de monsieur
Raymond DAVID à madame Johanne VIVANCOS, cheffe du service soutien aux entreprises,
logement et hébergement et politique du titre ;
Vu la demande de déclaration déposée par madame Solène SUBTIL le 3 avril 2025 ;
Le préfet du Cantal,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur du Cantal le 3 avril 2025 par madame Solène SUBTIL (nom commercial : Phil Si
good services) dont l'établissement principal est situé 1 Lieu-dit Leucamp de Pons – 15120
LAPEYRUGUE et enregistré sous le N°SAP815329305 pour les activités suivantes, à
l'exclusion de toute autre :
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention prestataire)

Toutes les prestations proposées doivent être dispensées exclusivement auprès des
particuliers et à leur domicile. La notion de domicile s'entend des résidences permanentes
(principale ou secondaire) sans distinction de propriété ou de location du bénéficiaire de la
réduction d'impôt.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous
peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la
DDETSPP du Cantal qui modifiera le récépissé initial.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, soit le 3
avril 2025.

1 rue de l'Olmet – BP 50739 – 15007 AURILLAC CEDEX - Tél. : 04 63 27 32 00

Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2025-04-04-00002 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP815329305 28

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le défaut répété ou le refus de saisir ses données d'activités trimestrielles et annuelles sur
l'extranet NOVA expose l'organisme, après mise en demeure, au retrait de l'annuaire des
organismes de services à la personne et au retrait de l'enregistrement de sa déclaration.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Cantal.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DDETSPP du Cantal ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,
61 boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa notification auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon - CS
90129 – 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 1. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr .
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce
rejet.
Fait à Aurillac, le 4 avril 2025
Le préfet et par délégation, le directeur
départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du
Cantal par intérim et par subdélégation, la cheffe
du service soutien aux entreprises, logement et
hébergement et politique du titre,
Signé
Johanne VIVANCOS

Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2025-04-04-00002 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP815329305 29
PREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2025 – 0491 du 08 avril 2025
portant prescriptions complémentaires
SASU Blanchisserie BOISSET, Aurillac
Le préfet
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)
annexée à l'article R.511-9 du code de l'environnement ;
Vu le décret n°2014-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organi -
sation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de
M. Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
Vu le décret du président de la République du 22 septembre 2023 portant nomination de
M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 janvier 2011 notifié relatif aux prescriptions générales appli -
cables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique
n° 2340 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
(ICPE) ;
Vu l'arrêté préfectoral d'enregistrement n°2019-335 du 22 mars 2019 autorisant l'augmenta-
tion d'activité de la SARL blanchisserie Boisset ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 – 1940 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature
à M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-0194 du 18 février 2025 portant consultation du public rela -
tive au projet de modifications apportées à une installation classée pour la protection de
l'environnement ;
Vu la déclaration du 13 avril 2018 de la société BO BLANC Lavopoids pour une blanchisserie,
laverie de linge à hauteur de 1,5 tonne par jour au titre de la rubrique 2340 de la nomencla -
ture des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le porter à connaissance de l'exploitant en date du 22 juillet 2024, complété le 10 dé -
cembre 2024 et le 24 janvier 2025 ;
Vu l'absence d'observations recueillies entre le 19 février et le 5 mars 2025 ;
Vu le rapport et les propositions des installations classées du 25 mars 2025 ;
Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance de l'exploitant le 27 mars 2025 ;
Direction de la citoyenneté
de la légalité
et de l'environnement
Préfecture du Cantal - 15-2025-04-08-00002 - Arrêté n° 2025 - 0491 du 08 avril 2025 portant prescriptions complémentaires - SASU
Blanchisserie BOISSET, Aurillac. 30
Vu l'absence d'observation signifiée par l'exploitant au préfet le 07 avril 2025 ;
Considérant le projet de restructuration et de mutualisation d'activités de la SAS BO-
BLANC Lavopoids avec celles de la SASU Blanchisserie BOISSET ;
Considérant l'augmentation du volume d'activité de traitement de linge de la SASU Blan -
chisserie BOISSET ;
Considérant également la mutualisation des réseaux d'eaux usées des 2 entités sus-men -
tionnées vers le réseau communautaire ;
Considérant la convention de rejet établie par arrêté n°2024-223 13 novembre 2024 entre
la collectivité et l'exploitant ;
Considérant que les modifications envisagées par la SASU Blanchisserie BOISSET ne sont
pas substantielles au titre de l'article R.512-46-23 du code de l'environnement ;
Considérant que des prescriptions complémentaires peuvent être fixées par arrêté préfec -
toral ;
Considérant qu'il convient de préciser :
• les modifications du périmètre autorisé et la nouvelle situation administrative de
l'établissement ;
• les conditions générales de rejets ;
• les valeurs limites de rejet ;
Considérant qu'il y a lieu d'obtenir les plans détaillés des réseaux d'eaux de l'ensemble du
site ;
sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture du Cantal,
ARRÊTE
ARTICLE 1 – EXPLOITATION
L'exploitant procède au réaménagement des installations de la SAS BO Blanc Lavopoids et
de la SASU Blanchisserie BOISSET. Au titre des installations classées pour la protection de
l'environnement, la SASU Blanchisserie BOISSET (SIRET : 32451074200061) est désignée ex -
ploitante de l'ensemble du site, comprenant deux unités de traitement du linge.
Les installations sises 7 rue Cugnot (anciennement BO BLANC Lavopoids) sont démolies et
reconstruites en lieu et place des anciennes. L'ensemble des installations dispose de pan -
neaux photovoltaïques en toiture. Les installations au 8, rue Jacquard font uniquement l'ob -
jet d'une extension de 275 m² sur deux niveaux, avec présence de panneaux photovol -
taïques en toiture. Les modifications seront conformes au porter à connaissance du 22
juillet 2024, complété le 10 décembre 2024 et le 24 janvier 2025. L'ensemble des réseaux
d'eaux des deux unités de traitement est mis à jour.
Les installations sont implantées sur les parcelles BY 128, BY 129 et BY 71 sur la commune
d'Aurillac. Le volume d'activité est porté à 30 tonnes de linge traité par jour.
ARTICLE 2 – PRESCRIPTIONS APPLICABLES
Les prescriptions de l'arrêté ministériel du 14 janvier 2011 modifié relatif aux prescriptions
générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la
rubrique n° 2340 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'envi -
ronnement sont applicables aux activités de la SASU Blanchisserie BOISSET sans préjudice
des prescriptions de l'arrêté préfectoral d'enregistrement du 22 mars 2019 et du présent ar-
rêté.
- 2 -
Préfecture du Cantal - 15-2025-04-08-00002 - Arrêté n° 2025 - 0491 du 08 avril 2025 portant prescriptions complémentaires - SASU
Blanchisserie BOISSET, Aurillac. 31
ARTICLE 3 – REJETS AQUEUX ET PLAN DES RÉSEAUX
À la mise en service des deux unités de traitement du linge, l'exploitant mandatera un labo -
ratoire agréé pour la réalisation d'un bilan 24 h au niveau du point de rejet avec une analyse
complète des substances dangereuses spécifiques au secteur d'activité, conformément à
l'arrêté du 14 janvier 2011.
Les fréquences d'analyses seront conformes à l'article 56 de l'arrêté du 14 janvier 2011.
Les eaux traitées devront respecter, avant rejet dans le réseau communautaire, les valeurs
maximales suivantes :
Débit maximal
(m³/jour) 150 m³/jour
Paramètres Concentration
DBO5 800 mg/litre
DCO 2000 mg/litre
MEST 600 mg/litre
Azote global (N) 150 mg/litre
Phosphore total (P) 50 mg/litre
Hydrocarbures totaux 10 mg/litre
Métaux totaux 15 mg/litre
Les points de prélèvement et de rejet figurent dans le tableau ci-dessous :
Point Latitude Longitude
Canal venturi
Point de prélèvements
44.916382 2.425432
Point de rejet final du site 44.91619 2.425663
L'exploitant devra fournir un plan de récolement détaillé de l'ensemble des réseaux d'eaux
du site au plus tard deux mois après la mise en service des installations.
ARTICLE 4 – DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré à la juridiction administrative du tribunal administratif de Cler -
mont-Ferrand :
• par le demandeur ou l'exploitant, dans un délai de deux mois, qui commence à
courir du jour où le présent arrêté lui a été notifié,
• par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou
leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonc -
tionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L.211-1 et
L.511-1 du code de l'environnement, dans le délai de 4 mois à compter de la pu -
blication ou l'affichage du présent arrêté.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue
cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la
décision.
- 3 -
Préfecture du Cantal - 15-2025-04-08-00002 - Arrêté n° 2025 - 0491 du 08 avril 2025 portant prescriptions complémentaires - SASU
Blanchisserie BOISSET, Aurillac. 32
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des construc -
tions dans le voisinage de l'installation classée que postérieurement à l'affichage ou à
la publication du présent arrêté ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juri -
diction administrative.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un dé -
lai de deux mois. Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°
point ci-avant.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours ci-
toyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉ
Le présent arrêté est notifié à la SASU Blanchisserie BOISSET, 8 rue Jacquard, 15000 Aurillac.
Il est également publié sur le site internet de la préfecture du Cantal pendant une durée mi-
nimale de quatre mois. Le maire d'Aurillac en reçoit une copie.
ARTICLE 6 - EXÉCUTION ET COPIE
Le secrétaire général de la préfecture du Cantal, le maire de la commune d'Aurillac, le di -
recteur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-
Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
SIGNÉ
Hervé DEMAI
- 4 -
Préfecture du Cantal - 15-2025-04-08-00002 - Arrêté n° 2025 - 0491 du 08 avril 2025 portant prescriptions complémentaires - SASU
Blanchisserie BOISSET, Aurillac. 33
ExPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2025 - 0505 du 10 avril 2025
modifiant la composition et les règles de fonctionnement
du conseil départemental de l'environnement
et des risques sanitaires et technologiques (CODERST)
Le préfet du Cantal,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R133-1
à R133-15 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.1416-1 et R 1416-1 et suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2006-665 du 07 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la
simplification de la composition de diverses commissions administratives, notamment ses
articles 8 et 9 ;
Vu le décret du président de la République du 22 septembre 2023 portant nomination de
M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
Vu le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de
M. Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 - 1940 du 11 novembre 2024 portant délégation de
signature à M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 - 2105 du 25 novembre 2024 fixant la composition et les
règles de fonctionnement du conseil départemental de l'environnement et des risques
sanitaires et technologiques (CODERST) ;
Vu la désignation, par les élus de la chambre d'agriculture du Cantal, de leurs
représentants au CODERST ;
CONSIDERANT qu'il convient d'actualiser la composition du CODERST ;
SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture,
1
Direction de la citoyenneté
de la légalité
et de l'environnement
Préfecture du Cantal - 15-2025-04-10-00001 - Arrêté n° 2025 - 0505 du 10 avril 2025
modifiant la composition et les règles de fonctionnement du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CODERST)
34
ARRETE
ARTICLE 1 ER : Conformément à l'article L. 1416-2 du code de la santé publique, la
composition du CODERST, présidé par le préfet ou son représentant, est fixée comme
suit :
1° - Six représentants des services de l'État :
- Direction départementale des territoires du Cantal :
. le directeur départemental des territoires ou son représentant ;
. la cheffe du service environnement ou son représentant ;
- Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations du Cantal :
. le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations ou son représentant ;
. le chef du service santé protection animales et environnement ou son
représentant ;
- Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-
Rhône-Alpes :
. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant ;
- la cheffe du bureau de la sécurité civile de la préfecture du Cantal ou son représentant.
1° bis - L'agence régionale de santé :
- La directrice générale de l'agence régionale de santé ou son représentant.
2° - Cinq représentants des collectivités territoriales :
- Deux membres du conseil départemental du Cantal :
. Titulaires . Suppléants
Mme Mireille LEYMONIE Mme Aurélie BRESSON
Conseillère départementale Conseillère départementale
M. Gilles CHABRIER M. Stéphane FRECHOU
Vice-président Conseiller départemental
- Trois représentants des communes :
. Titulaires . Suppléants
M. Christian POULHES M. Gérard PRADAL
Maire de Naucelles Maire de Labrousse
M. Michel COSNIER M. Jean-Pierre SOULIER
Maire de Marmanhac Maire de Le Vigean
M. Daniel MIRAL M. Guy MICHAUD
Maire d'Andelat Maire de Cussac
2
Préfecture du Cantal - 15-2025-04-10-00001 - Arrêté n° 2025 - 0505 du 10 avril 2025
modifiant la composition et les règles de fonctionnement du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CODERST)
35
3°- Neuf personnes réparties à parts égales entre des représentants d'associations agréées
de consommateurs, de pêche et de l'environnement, des membres de professions ayant
leur activité dans les domaines de compétence du CODERST et des experts dans ces
mêmes domaines :
- un représentant des associations agréées de consommateurs :
. Mme Huguette MIALARET, association UFC Que choisir Cantal ou sa suppléante,
Mme Marie-Christine CAVROIS, administratrice de l'union départementale des
associations familiales du Cantal ;
- un représentant des associations agréées de pêche :
. M. Marc GEORGER , président de la fédération départementale des associations
agréées de pêche et de protection du milieu aquatique du Cantal, ou son suppléant
M. Bruno DENISE.
- un représentant des associations agréées de protection de l'environnement :
. M. Jean-Marie BORDES , désigné par le centre permanent d'initiative pour
l'environnement de Haute Auvergne, ou sa suppléante, Mme Marie LOUVRADOUX ;
- un représentant de l'association ATMO :
. Mme Lise MISSIAEN, correspondante territoriale Cantal de l'association ATMO
Auvergne-Rhône-Alpes, ou son suppléant M. Arnaud RACHER, chargé d'études
actions et territoires ;
- un représentant de la profession agricole :
. M. Denis BOUDOU, désigné par la chambre d'agriculture du Cantal, ou son
suppléant, M. Joël PIGANIOL, vice-président de la chambre d'agriculture du Cantal ;
- un représentant de la profession du bâtiment :
. M. Dominique GOUZE , désigné par la chambre de métiers et de l'artisanat du
Cantal, ou son suppléant M. Pierre MAGOT ;
- un représentant des industriels exploitants d'installations classées :
. M. Bruno LACAMBRE , désigné par la chambre de commerce et d'industrie du
Cantal, ou sa suppléante, Mme Marie SIQUIER ;
- une architecte :
. Mme Charlotte DUMAS, désignée par l'ordre des architectes Auvergne-Rhône-
Alpes, ou sa suppléante Mme Caroline GIRARD ;
- un ingénieur en hygiène et sécurité :
. M. Christophe BONNAUD, désigné par la caisse d'assurance retraite et de la santé
au travail (CARSAT Auvergne), ou sa suppléante Mme Christine BALAGE ;
4°- Quatre personnes qualifiées :
- Le docteur Sandrine ROQUES , praticien hospitalier ou sa suppléante, le docteur Colette
DIJOLS-TOURDE ;
- M. Frédéric HONORÉ, pharmacien ;
- M. Eric CAZASSUS, directeur du lycée agricole Georges Pompidou d'Aurillac ou son
suppléant M. Pierre MONNIER ;
- M. le Lieutenant David FRANCOIS, agent du SDIS 15, adjoint au service prévision ou son
suppléant M. le Capitaine Samuel SABATIER, responsable du CTA/CODIS.
3
Préfecture du Cantal - 15-2025-04-10-00001 - Arrêté n° 2025 - 0505 du 10 avril 2025
modifiant la composition et les règles de fonctionnement du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CODERST)
36
ARTICLE 2 : Le mandat des membres court jusqu'au 25 novembre 2027 .
ARTICLE 3 : Sauf urgence, les membres titulaires ont accès cinq jours au moins avant la
date de la réunion à une convocation comportant l'ordre du jour et les documents
nécessaires à l'examen des projets présentés.
L'ordre du jour ainsi que les documents nécessaires à la préparation de la réunion seront
mis à disposition soit via une plateforme de téléchargement, soit envoyés par messagerie
électronique, dans le délai susmentionné.
Chaque membre titulaire ou suppléant communique au secrétariat du conseil, en
préfecture, une adresse mail sur laquelle il pourra recevoir les documents précités et
l'informe de toute modification de celle-ci.
Sur demande expresse d'un membre, les documents précités lui seront envoyés par voie
postale en cas d'impossibilité d'accéder à la plateforme de téléchargement.
ARTICLE 4 : Chaque membre titulaire s'assure, dès réception de la convocation, de sa
disponibilité aux date et heure de la réunion et en informe sans délai le secrétariat du
conseil.
En cas d'indisponibilité, il en avise sans délai son suppléant et met à sa disposition
l'ensemble des documents relatifs à la réunion.
Un suppléant ne peut participer à une réunion du CODERST qu'en cas d'absence du
membre titulaire.
Lorsqu'il n'est pas suppléé, le membre du CODERST peut donner mandat à un autre
membre. Nul ne peut détenir plus d'un mandat.
Les règles de composition et de fonctionnement, notamment celles de quorum, de vote et
de majorité sont celles fixées par le code des relations entre le public et l'administration.
Si les circonstances le justifient, il peut être procédé à une délibération à distance en
application de l'article R.133-7 du code des relations entre le public et l'administration.
Le président a droit de vote. En cas de partage égal des voix, sa voix est prépondérante.
ARTICLE 5 : Les membres du conseil sont invités à observer la plus grande discrétion en ce
qui concerne les faits et informations dont ils peuvent avoir connaissance dans l'exercice
de leur mandat, qu'il s'agisse notamment de la teneur des débats ou des informations
figurant dans les dossiers.
ARTICLE 6 : Le secrétariat du CODERST est assuré par le bureau de l'environnement et de
l'utilité publique de la direction de la citoyenneté, de la légalité et de l'environnement de
la préfecture du Cantal.
ARTICLE 7 : L'arrêté n° 2024 - 2105 du 25 novembre 2024 est abrogé et remplacé par les
dispositions du présent arrêté.

Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
SIGNÉ
Hervé DEMAI
4
Préfecture du Cantal - 15-2025-04-10-00001 - Arrêté n° 2025 - 0505 du 10 avril 2025
modifiant la composition et les règles de fonctionnement du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CODERST)
37
ExPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral N° 2025 - 0496 du 09 avril 2025
appliquant une amende administrative à l'encontre de la société
SCEA La Ferme des Halles,
Élevage de porcs plein air, La Barrade à TREMOUILLE 15270
Le préfet
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.171-7-I et L.512-8 ;
Vu la nomenclature des installations classées pour l'environnement (ICPE) ;
Vu le décret n°2014-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du président de la République du 22 septembre 2023 portant nomination de
M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
Vu le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de
M. Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 - 1761 du 17 octobre 2024 portant mise en demeure de
régulariser sa situation réglementaire, SCEA La Ferme des Halles, Élevage de porcs plein air, La
Barrade 15270 TREMOUILLE ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 - 1940 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à
M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées daté du 20 mai 2021 transmis à
l'exploitant par courrier du 8 juin 2021 ;
Vu les courriers des 8 juillet 2021 et 31 août 2021 adressés à l'inspection des installations
classées par le cabinet d'avocats Selarl JuriDôme pour le compte de l'exploitant ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées daté du 10 juin 2024 transmis à
l'exploitant par courrier du 15 juillet 2024 ;
Considérant l'absence de déclaration de l'installation classable dans la rubrique 2102-2 au
regard du nombre de porcs présents sur le parc ;
Considérant que cette non-conformité signalée dans le rapport de l'inspection des
installations classées du 20 mai 2021 perdure depuis ;
Considérant que ce non-respect constitue un manquement caractérisé aux articles L 512 -8 et
suivants du code de l'environnement ;
Considérant que face à ce manquement il convient de faire application de l'article L 171-7 - I
du code de l'environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Direction de la citoyenneté
de la légalité
et de l'environnement
Préfecture du Cantal - 15-2025-04-09-00001 - Arrêté préfectoral N° 2025 - 0496 du 09 avril 2025 appliquant une amende
administrative à l'encontre de la société SCEA La Ferme des Halles, Élevage de porcs plein air, La Barrade à TREMOUILLE 15270. 38
ARRÊTE
Article 1 – Amende administrative
Une amende administrative d'un montant de 45 000 € est infligée à la société SCEA La Ferme
des Halles dont le siège est situé 23, rue Pascal 63000 Clermont-Ferrand pour le non-respect
des dispositions de l'article L 512-8 du code de l'environnement.
À cet effet, un titre de perception d'un montant de 45 000 € est rendu immédiatement
exécutoire auprès de madame la directrice départementale des finances publiques du Cantal.
Article 2 – Délais et voies de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du code de justice administrative, et de
l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, la présente décision
peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un
recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de
l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la
notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la
date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable,
dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente :
tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63 033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal
administratif peut aussi être saisi depuis l'application « télérecours citoyen », disponible sur le
site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
Article 3 – Publication
Conformément à l'article R 171-1 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur
le site internet de la préfecture du Cantal pendant une durée minimale de deux mois.
Article 4 – Exécution
Le secrétaire général de la pr éfecture du département du Cantal et le directeur régional de
l'environnement de l'aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
SIGNÉ
Hervé DEMAI
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2025-04-09-00001 - Arrêté préfectoral N° 2025 - 0496 du 09 avril 2025 appliquant une amende
administrative à l'encontre de la société SCEA La Ferme des Halles, Élevage de porcs plein air, La Barrade à TREMOUILLE 15270. 39
PREFET Sous-Préfecture de Saint-FlourDU 'CANTAL Pôle Sécurité Civile etÉgalité CitoyennetéFraternité
Arrêté n° 2025-0497Portant renouvellement de l'homologationdu circuit de Motocross de Roumégoux - Commune de Roumégoux
Le préfet du Cantal,officier de l'ordre national du mériteVU le code du sport, et notamment ses articles R.331-35 à R.331-44 et A.331-21-2 à A.331-21-3,VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants,VU le code de l'Environnement et notamment ses articles R.414-4 à R.414-19,VU le code de la santé publique et notamment ses articles R.1334-30 et suivants, et R.1336-4 àR.1336-13,VU le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police desmanifestations sportives,VU le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de M.Philippe LOOS, préfet du Cantal,Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-1943 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature àmonsieur Romain HÉLARD, sous-préfet de Saint-Flour,VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2016 accordant à la fédération Française de moto (F.F.M) ladélégation prévue à l'article L. 131-14 du code du sport,VU la demande présentée par Monsieur Tournier, secrétaire du Moto Club , le 08 janvier2025, en vue d''obtenir le renouvellement de l'homologation du terrain de motocross deRoumégoux situé sur le territoire de la commune du même nom,VU le règlement de la F.F.M. et ses règles techniques et de sécurité,VU l'inspection du terrain par un expert de la F.F.M. et son rapport d'expertise en date du 20novembre 2024 qui en a découlé, les aménagements préconisés réalisés et l'attestation demise en conformité du site de pratique délivrée le 6 janvier 2025 par la F.F.M,VU l'avis favorable du maire de Roumégoux,VU les avis favorables du commandant de groupement de gendarmerie du Cantal, dudirecteur départemental des territoires du Cantal, du directeur du service départementald'incendie et de secours du Cantal,VU l'avis favorable de la commission départementale de sécurité routière (formationépreuves et manifestations sportives) réunie sur le site en date du 25 mars 2025,
35, Rue Sorel15100 Saint-FlourTél. : 04 71 60 02 03
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ARRETE
ARTICLE 1°':Le circuit pour engins motorisés (motocross, quads et side-cars) situé sur la commune deRoumégoux, tel qu'il est décrit dans le plan annexé au présent arrété, est homologué pourune durée de quatre ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrété, dans lesconditions et sous réserve des prescriptions du présent arrêté.
ARTICLE 2 :Le tracé du circuit devra rester strictement identique à celui figurant sur le plan annexé,durant toute la durée de l'homologation. Dans le cas où le circuit ferait l'objet d'unemodification, une nouvelle homologation sera obligatoire.Ce circuit est homologué pour l'accueil de motos, side-cars et quads à l''occasion de séancesd'entrainement ou lors de compétitions, sous réserve de l'application des règles techniqueset de sécurité de la F.F.M. Le circuit d'une longueur de 1700 mètres pourra accueillir aumaximum 45 pilotes de motos ou 16 pilotes de side-cars/quads.La présente homologation vise exclusivement les entrainements à la pratique de la moto, duquad et du side-car aux membres du moto club et aux autre licenciés F.F.M, autorisés àaccéder au site par le moto club, ainsi que les manifestations sportives organisées sur ce siteen rapport direct avec la discipline. Toute autre manifestation devra faire l'objet d'unedemande d'autorisation auprès des services préfectoraux et d'un passage devant lacommission départementale de sécurité routière.Les exploitants du circuit veilleront à ce que la piste conserve les normes de sécurité prévuespar la F.F.M.ARTICLE 3:L'accès au circuit pour engins motorisés est soumis à la présence d'un responsable adhérentdu moto club de permanence sur le site et à la présentation de la licence F.F.M. en cours devalidité.Le règlement d'utilisation du circuit, notamment les jours et horaires d'entrainement, devraêtre affiché à l'entrée, ainsi que le présent arrété d'homologation.Le terrain d'évolution ne sera pas accessible en dehors des heures et jours d'entrainementstel que affichés à l'entrée.Tout pilote mineur devra être accompagné d'un majeur.ARTICLE 4:Tous les véhicules devront être conformes aux normes prévues par la F.F.M. Les pilotes et lesvéhicules doivent être couverts par une police d'assurance.
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Toute évolution de véhicules devra être interrompue par le responsable ou le gestionnaire dusite des lors que les conditions de sécurité ne se trouveraient plus remplie ou que les mesuresprévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement de la F.F.M. neseraient pas respectées.ARTICLE 5:Les espaces reservés au public seront clairement identifiés et balisés lors des manifestationssportives. Ces zones devront être closes côté piste et se situer en surplomb de celle-ci ouprotégées par un obstacle naturel ou derrière des barrières assez hautes et solides pourcontenir le public sans présenter de danger pour les concurrents.Aux endroits où la sécurité ne peut être assurée par la configuration même des lieux, le publicdoit être maintenu à une distance suffisante pour qu'il se trouve, en toutes circonstances,hors de danger.Les limites de la piste seront clairement matérialisées et renforcées en virage. L'enceinte ducircuit devra être entièrement close.
ARTICLE 6 :Le responsable du circuit devra être muni d'un moyen d'alerte des secours. Une trousse depremiers secours complète devra être présente sur le terrain.Le gestionnaire du site prendra toutes les dispositions nécessaires afin de laisser le libre accèsdes routes aux véhicules de secours.En vue d'assurer la défense incendie, les exploitants du circuit devront posséder un lotd'extincteurs appropriés aux risques.ARTICLE 7 :Le gestionnaire du circuit est chargé de veiller à la gestion des déchets.Les véhicules évoluant sur le circuit seront impérativement conformes aux normes sonores.L'utilisation d'un tapis environnemental sera obligatoire.Le maire de Roumégoux et les responsables du moto club veilleront à prendre les mesuresnécessaires au respect de la tranquillité publique notamment en ce qui concerne le bruit, lesodeurs ou la poussière.
ARTICLE 8 :La présente homologation pourra être rapporté après audition du gestionnaire et dupropriétaire du site, s'il apparaissait que les dispositions du présent arrêté n'étaient pasrespectées ou s'il s'avérait après enquête, que son maintien n'était plus compatible avec lesexigences de la sécurité ou de la tranquillité publique.L'homologation pourrait étre suspendue pour une durée maximale de 6 mois dans les mêmesconditions.
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ARTICLE 9:Conformément à l'article R. 331-45-1 du code du sport :- le fait d'exploiter un circuit qui ne bénéficie pas de l''homologation prévue à l'article R.331-35 est puni des peines prévues par les contraventions de la 5°"° classe,- est puni de l'amende prévue par les contraventions de la 4°TM classe le fait, par legestionnaire du circuit, de ne pas respecter une ou plusieurs conditions ayant permisl'homologation.
ARTICLE 10 :Cet arrêté peut être faire l'objet d'un recours soit par voie de recours gracieux auprès de M.le préfet du Cantal, préfecture du Cantal, BP 529 — 15005 Aurillac Cedex dans un délai de 2mois à compter de sa publication, soit par voie de recours contentieux devant le tribunaladministratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon, CS90129, 63033 Clermont-Ferrand Cedex1 dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
ARTICLE 11 :Le sous-préfet de Saint-Flour, le maire de Roumégoux, le président du Moto Club deRoumégoux, le directeur départemental des Territoires, le commandant du groupement deGendarmerie du Cantal, le directeur du service départemental d'incendie et de secours duCantal, le directeur départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populationssont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objetd'une publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Cantal.
Fait à Saint-Flour, le 9 avril 2025Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet,Signé
Romain HÉLARDAnnexe : plan du circuit
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