PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-040-2026-03
PUBLIÉ LE 23 MARS 2026
Sommaire
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France / Secrétariat
Général Interrégional
IDF-2026-03-23-00012 - Arrêté du 23 mars 2026 portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional des douanes
et droits indirects d'Île-de-
France en matière d'ordonnancement
secondaire (7 pages) Page 3
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris / Service du
droit pénitentiaire
IDF-2026-03-23-00003 - Arrêté portant délégation de signature -
DSD - GOMEZ Joseph - 23-03-2026 (2 pages) Page 11
IDF-2026-03-23-00007 - Arrêté portant délégation de signature (DI -
BENCHINOUN Souad) (4 pages) Page 14
IDF-2026-03-23-00008 - Arrêté portant délégation de signature (SAS
77 - BESNARD Dimitri) (2 pages) Page 19
IDF-2026-03-23-00006 - Arrêté portant délégation de signature
(Théo GOMEZ DSP placé DISP) (18 pages) Page 22
IDF-2026-03-23-00005 - Arrêté portant délégation de signature -
(ROUX Jennifer - 20-03-2026) (2 pages) Page 41
IDF-2026-03-23-00004 - Arrêté portant délégation de signature -
DSD - MONDELIN Aurore - 23-03-2026 (2 pages) Page 44
IDF-2026-03-23-00001 - Arrêté portant délégation de signature DI -
LIBAN Isabelle - DIA - 23-03-2026 (4 pages) Page 47
IDF-2026-03-23-00002 - Arrêté portant subdélégation DRHRS
23-03-2026 (6 pages) Page 52
IDF-2026-03-23-00009 - Délégation de signature - SAS 93 - SPENLE
Pascal-23-03-2026 (2 pages) Page 59
IDF-2026-03-23-00010 - Délégation de signature - SAS 95 - COLUSSI
Damien (2 pages) Page 62
2
Direction interrégionale des douanes
d'Ile-de-France
IDF-2026-03-23-00012
Arrêté du 23 mars 2026 portant subdélégation
de la signature du directeur interrégional des
douanes et droits indirects d'Île-de-
France en matière d'ordonnancement
secondaire
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2026-03-23-00012 - Arrêté du 23 mars 2026 portant subdélégation de la
signature du directeur interrégional des douanes et droits indirects d'Île-de-
France en matière d'ordonnancement secondaire
3
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
\)VUDOUANES& DROITSINDIRECTS
ARRÊTÉ
portant subdélégation de la signature
du directeur interrégional des douanes et droits indirects d'Île-de-
France
en matière d'ordonnancement secondaire
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finance ;
VU le code de la commande publique ;
VU la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des
créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics ;
VU la loi n°72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions,
notamment son article 21-1 ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions, et notamment son article 34 ;
VU le décret n°82-632 du 21 juillet 1982 pris en application de l'article 3 du décret
n°82-389 du 10 mai 1982 et de l'article 3 du décret n°82-390 du 10 mai 1982 relatif
aux pouvoirs des préfets sur les services fiscaux, les services douaniers et les
laboratoires régionaux ;
VU le décret n°98-81 du 11 février 1998 modifié ;
VU le décret n°99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret
n°98-81 du 11 février 1998 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de
l'État ;
VU le décret n°2020-139 du 19 février 2020 modifiant certaines dispositions relatives à
la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris ;
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2026-03-23-00012 - Arrêté du 23 mars 2026 portant subdélégation de la
signature du directeur interrégional des douanes et droits indirects d'Île-de-
France en matière d'ordonnancement secondaire
4
VU le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en
qualité de préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris ;
VU les arrêtés interministériels du 21 décembre 1982 modifiés portant règlement de
comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs
délégués du budget du ministère de l'économie et des finances ;
VU l'arrêté ministériel du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et
au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application
de l'article 105 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux
d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'État ;
VU l'arrêté du 22 avril 2022 modifié portant création et organisation générale des
comités sociaux d'administration des ministères économiques et financiers et de
leurs établissements publics.
VU l'arrêté ministériel du 18 septembre 2025 nommant Monsieur Christian BOUCARD,
administrateur général des douanes et droits indirects, aux fonctions de directeur
interrégional des douanes d'Île-de-France ;
VU l'arrêté du préfet de région d'Île-de-France, préfet de Paris, n° IDF 2025-10-14-
00016 du 14 octobre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Christian
BOUCARD, directeur interrégional des douanes d'Île-de-France, en matière
d'ordonnancement secondaire ;
ARRÊTE
Article 1 er
Dans le cadre de la délégation de signature instituée par l'arrêté n° IDF 2025-10-14-00016
du 14 octobre 2025 et en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Christian
BOUCARD subdélégation de signature est donnée à :
– Madame Pascale AUGUSTIN-LOISONS, administratrice, adjointe au directeur
interrégional des douanes d'Île de France
– Monsieur Olivier GOURDON, directeur des services douaniers de 1ère classe,
chef du pôle gestion des ressources humaines de la direction interrégionale
d'Île de France,
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2026-03-23-00012 - Arrêté du 23 mars 2026 portant subdélégation de la
signature du directeur interrégional des douanes et droits indirects d'Île-de-
France en matière d'ordonnancement secondaire
5
– Monsieur Sorey FEJTO, inspecteur principal de 2eme classe, chef du pôle
pilotage, performance et contrôle interne de la direction interrégionale d'Île-de-
France,
– Madame Françoise TOUTAIN, directrice des services douaniers de 2éme
classe, cheffe du pôle logistique et informatique de la direction interrégionale
d'Île-de-France,
– Madame Elisabeth ROGANI, inspectrice principale de 1ère classe, cheffe du
pôle dialogue social, conduite de projets et vie de l'agent,
– Monsieur Christian BOSC, inspecteur régional de 1ère classe, secrétaire
général de la direction interrégionale d'Île-de-France,
à l'effet de signer au nom du préfet de la région d'Île-de-France, les actes
d'ordonnancement secondaire de la direction interrégionale des douanes d'Île-de-France,
dépenses et recettes de l'État visés aux articles 2 et 3 de l'arrêté susvisé et sous les
réserves mentionnées à l'article 5 dudit arrêté.
Article 2
Dans le cadre de la délégation de signature instituée par l'arrêté n° IDF 2025-10-14-00016
du 14 octobre 2025, et en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Christian
BOUCARD subdélégation de signature est donnée dans la limite de leurs attributions et de
leurs compétences à :
– Madame Isabelle FILIPPI-COUPET, inspectrice principale de 1ere classe,
cheffe du service du personnel à la direction interrégionale d'Île de France,
– Madame Laetitia ONIAS, inspectrice régionale de 3eme classe, responsable du
service examens et concours de la direction interrégionale d'Île-de-France,
– Madame Geneviève MURIOT, inspectrice, cheffe par interim de la formation
professionnelle de la direction interrégionale d'Île-de-France,
– Madame Fabienne SALENGRO, inspectrice principale de 1ere classe, cheffe
du service national des réglementations particulières à Boissy-Saint-Léger,
– Monsieur Pascal BRINGAS, inspecteur régional de 1ere classe, chargé de
mission au service national des réglementations particulières à Boissy-Saint-
Léger,
– Monsieur Nicolas CHARLES, inspecteur, chef du pôle Service fiscalité
énergétique et environnementale au service national des réglementations
particulières à Boissy-Saint-Léger,
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2026-03-23-00012 - Arrêté du 23 mars 2026 portant subdélégation de la
signature du directeur interrégional des douanes et droits indirects d'Île-de-
France en matière d'ordonnancement secondaire
6
– Madame Ghislaine BORENSTEIN, inspectrice, cheffe du pôle Fonds de
transformation des Buralistes du service national des réglementations
particulières à Boissy-Saint-Léger,
– Monsieur Pierre ESNARD, inspecteur, adjoint à la cheffe de pôle du Fonds de
Transformation des Buralistes du service national des réglementations
particulières à Boissy-Saint-Léger,
– Monsieur Didier CALIZZANO, chef de service administratif de 2eme classe,
adjoint à la cheffe du PLI,
– Madame Stéphanie BRAVARD-COYRAS, inspectrice régionale de 2ème classe
au service gestion des ressources humaines de la direction interrégionale d'Île-
de-France,
– Monsieur David FERRENBACH, inspecteur, chef du département santé de la
direction interrégionale d'Île-de-France,
– Madame Valérie AH-SOUNE, inspectrice régionale de 2eme classe au service
gestion des ressources humaines de la direction interrégionale d'Île-de-France,
– Madame Laurianne SENECHAL, inspectrice au service gestion des ressources
humaines de la direction interrégionale d'Île-de-France,
– Madame Isabelle MERCADIER, inspectrice, cheffe du département de la
gestion du temps et des absences de la direction interrégionale d'Île-de-France,
– Monsieur Phillipe MERAND, inspecteur, chef du département gestion des
transports et des déplacements de la direction interrégionale d'Île de France,
– Madame Claudia DANIEL, contrôleuse de 2ème classe au département gestion
du temps et déplacement de la direction interrégionale d'Île de France,
– Monsieur Sarkis KOUMROUYAN, contrôleur principal, chef du service
technique automobile de la direction interrégionale d'Île-de-France,
– Monsieur Didier SILPA, attaché d'administration, chef de la section
Budget/Achat - Pilotage dialogue budgétaire de la direction interrégionale des
douanes d'Île-de-France,
– Monsieur Loic BALANDARD, contrôleur principal, section Marchés publics et
contrats,
– Madame Céline SAINT-CRIQ, inspectrice, section Marchés publics et contrats.
– Madame Sarah TAHRAOUI, inspectrice, cheffe de la section Immobilier de la
direction interrégionale d'Île-de-France,
– Madame Olivia CARUGE, contrôleuse de 2 eme classe au sein de la section
Budget/Achat – Pilotage dialogue budgétaire de la direction interrégionale d'Île-
de-France,
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2026-03-23-00012 - Arrêté du 23 mars 2026 portant subdélégation de la
signature du directeur interrégional des douanes et droits indirects d'Île-de-
France en matière d'ordonnancement secondaire
7
– Madame Valérie VALLADE, agente de constatation principale de 1ère classe au
sein de la section Budget/Achat – Pilotage dialogue budgétaire de la direction
interrégionale d'Île-de-France,
– Monsieur Eric HAMYS, contrôleur principal au sein de la section Budget/Achat-
Pilotage dialogue budgétaire de la direction interrégionale d'Île-de-France,
– Madame Frédérique CHEDOZ, agente de constatation principale de 1ère
classe au sein de la section Budget/Achat – Pilotage dialogue budgétaire de la
direction interrégionale d'Île-de-France,
– Monsieur Cédric DESBAS, contrôleur principal au sein de la section
Budget/Achat – Pilotage dialogue budgétaire de la direction interrégionale d'Île-
de-France,
– Madame Frédérique BATAILLE, inspectrice régionale de 3eme classe au sein
de la section Budget/Achat – Pilotage dialogue budgétaire de la direction
interrégionale d'Île-de-France,
– Monsieur Jean-François MAQUIN, inspecteur, responsable du parc automobile
au Pole logistique et informatique de la direction interrégionale d'Ile de France,
– Madame Marie-Laure KWIATKOWSKI, contrôleuse de 1ere classe, assistante
du resposable du parc automobile au Pole logistique et informatique de la
direction interrégionale d'Ile de France,
– Monsieur Stéphane PIERRE DE BORVILLE, inspecteur régional de 3eme
classe au secrétariat général de la direction interrégionale d'Ile de France,
– Madame Jessica ARROYO, contrôleuse au secrétariat général de la direction
interrégionale d'Ile de France,
à l'effet de signer au nom du préfet de la région d'Île-de-France, les actes
d'ordonnancement secondaire de la direction interrégionale des douanes d'Île-de-France,
dépenses et recettes de l'État visés aux articles 2 et 3 de l'arrêté susvisé et sous les
réserves mentionnées à l'article 5 dudit arrêté.
Article 3
Pour les subventions tabac, reçoivent subdélégation de la signature de Monsieur Christian
BOUCARD :
– les agents repris à l'article 1er dudit arrêté, sans limitation de montant,
– Madame Fabienne SALENGRO, inspectrice principale de 1ere classe, cheffe
du service national des réglementations particulières à Boissy-Saint-Léger,
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2026-03-23-00012 - Arrêté du 23 mars 2026 portant subdélégation de la
signature du directeur interrégional des douanes et droits indirects d'Île-de-
France en matière d'ordonnancement secondaire
8
dans la limite de 10 000 euros pour l'aide sécurité et dans la limite de 33 000
euros pour l'aide Fonds de Transformation des Buralistes.
– Monsieur Pascal BRINGAS, inspecteur régional de 1ere classe, chargé de
mission au service national des réglementations particulières à Boissy-Saint-
Léger, dans la limite de 10 000 euros pour l'aide sécurité et dans la limite de 33
000 euros pour l'aide Fonds de Transformation des Buralistes.
– Monsieur Pierre ESNARD, inspecteur, adjoint de la cheffe de pôle du Fonds de
Transformation des Buralistes, dans la limite de 33 000€.
– Madame Ghislaine BORENSTEIN, inspectrice, cheffe du pôle Fonds de
transformation des Buralistes du service national des réglementations
particulières à Boissy-Saint-Léger dans la limite de 33 000€.
– Monsieur Nicolas CHARLES, inspecteur, chef du pôle Service fiscalité
énergétique et environnementale au service national des réglementations
particulières à Boissy-Saint-Léger,dans la limite de 10 000 euros pour l'aide
sécurité et dans la limite de 33 000 euros pour l'aide Fonds de Transformation
des Buralistes.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Christian BOUCARD, subdelegation de
signature est donnée à Madame Pascale AUGUSTIN-LOISONS, administratice, adjointe
au directeur interégional des douanes d'Ïle de France et à Monsieur Olivier GOURDON,
directeur des services douaniers de 1ère classe, chef du pôle gestion des ressources
humaines de la direction interrégionale d'Île-de-France à l'effet de signer les arrêtés
relatifs à la composition et au mode de fonctionnement des jurys de concours.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Christian BOUCARD
subdélégationation de signature est donnée à Madame Pascale AUGUSTIN-LOISONS,
administratice, adjointe au directeur interégional des douanes d'Ïle de France et à
Madame Françoise TOUTAIN, directrice des services douaniers de 2éme classe, cheffe
du pôle logistique et informatique de la direction interrégionale d'Île-de-France, à l'effet de
signer toutes les pièces relatives à la passation et à l'exécution des accords-cadres et des
marchés publics passés dans le cadre des programmes visés aux articles 2 et 3 de l'arrêté
n° IDF 2025-08-20-00007 du 20 aout 2025.
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2026-03-23-00012 - Arrêté du 23 mars 2026 portant subdélégation de la
signature du directeur interrégional des douanes et droits indirects d'Île-de-
France en matière d'ordonnancement secondaire
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Article 6
En cas d'absence ou empêchement de Monsieur Christian BOUCARD, subdélégation de
signature est donnée à Madame Pascale AUGUSTIN-LOISONS, administratice, adjointe
au directeur interrégional des douanes d'Ïle de France, à Monsieur Jean-Marc
BORTOLUSSI, administrateur supérieur directeur régional des douanes de Paris, à
Monsieur Joseph VENZAL, administrateur supérieur, directeur régional des douanes de
Paris-Ouest, à Monsieur Nicolas MONNIER, administrateur supérieur, directeur régional
des douanes de Paris-Est pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses de l'État concernant le programme 218 « conduite et pilotage des politiques
économiques et financières ».
Article 7
L'arrêté n°IDF-2026-01-13-00003 publié au RAA le 13 janvier 2026 portant subdélégation
de signature du directeur interrégional des douanes d'Ile de France en matière
d'ordonnancement secondaire est abrogé.
Article 8
Le directeur interrégional des douanes d'Île-de-France et les personnes mentionnées aux
articles 1 et 2 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-
France.
Fait à Paris, le 23 mars 2026
Pour le préfet et par délégation
Le directeur interrégional des douanes
d'Île-de-France
Signé
Christian BOUCARD
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2026-03-23-00012 - Arrêté du 23 mars 2026 portant subdélégation de la
signature du directeur interrégional des douanes et droits indirects d'Île-de-
France en matière d'ordonnancement secondaire
10
Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Paris
IDF-2026-03-23-00003
Arrêté portant délégation de signature - DSD -
GOMEZ Joseph - 23-03-2026
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - IDF-2026-03-23-00003 - Arrêté portant délégation de signature - DSD -
GOMEZ Joseph - 23-03-2026 11
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternité

Direction générale
de l'administration pénitentiaire




DISP de Paris
3 avenue de la Division Leclerc
BP 103 - 94267 Fresnes cedex
1


DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS

DEPARTEMENT SECURITE ET DETENTION


Arrêté portant délégation de signature


Thierry ALVES, Directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris
Vu le code pénitentiaire en son article R. 113-65 qui précise « que pour l'exercice des compétences définies
par le présent code, le directeur interrégional des services pénitentiaires peut déléguer sa signature à un ou
plusieurs fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A occupant un emploi au siège de la dir ection
interrégionale »,
Vu l'arrêté du garde des sceaux, Ministre de la justice , du 26 février 2026 portant nomination de Monsieur
Thierry ALVES en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de P aris à compter du 23
mars 2026,

DECIDE :


Qu'à compter de la publication du présent arrêté , en cas d'absence ou d'empêchement , délégation
permanente de signature est donnée à :

Monsieur GOMEZ Joseph, Directeur des services pénitentiaires, chef du département sécurité et détention,
aux fins de :

➢ répondre aux recours gracieux et hiérarchiques formulés par les personnes détenues (article R. 315-
2 du Code pénitentiaire) ;
➢ décider d'affecter une personne détenue condamnée dans un établissement pour peines de la
direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris, y compris de formuler les avis lorsque
la décision relève du ministre de la justice sur la base des art icles D. 211-11 et D. 211-18 du Code
pénitentiaire ;
➢ ordonner le transfèrement d'une personne détenue condamnée dans un établissement pour
peines de la direction interrégionale de Paris (articles D. 211-24 et D. 211-31 du Code pénitentiaire) ;
➢ décider du changement d'affectation d'une personne détenue condamnée incarcérée dans un
établissement pour peines de la direction interrégionale de Paris et ordonner son transfèrement
pour un autre établissement pour peines ou une maison d'arrêt du ressort ou d'une autre DISP en
cas de droits de tirage ou de rapprochement familial (articles D. 211-26 à D. 211-29 et D. 211-31 du
Code pénitentiaire) ;
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - IDF-2026-03-23-00003 - Arrêté portant délégation de signature - DSD -
GOMEZ Joseph - 23-03-2026 12

DISP de Paris
3 avenue de la Division Leclerc
BP 103 - 94267 Fresnes cedex
2
➢ décider et d'ordonner tout transfèrement utile à l'intérieur de la direction interrégionale de Paris
concernant les personnes détenues condamnées relevant de la compétence régionale (articles D .
211-24 et D. 211-31 du Code pénitentiaire) ;
➢ décider et d'ordonner le transfèrement de toute personne détenue prévenue (après accord de
l'autorité judiciaire compétente), au sein de la direction interrégionale de Paris (art R. 342-1 du Code
pénitentiaire) ;
➢ décider du placement provisoire des personnes détenues en unités pour détenus violents (article
R.224-6 du Code pénitentiaire) ;
➢ décider des mesures de placement, de prolongation ou de fin de placement des personnes
détenues en unités pour détenus violents (articles R. 224-5, article R. 224-7 et article R. 224-10 du
Code pénitentiaire) ;
➢ contrôler les décisions de classement au service général de personnes détenues, prévenues ou
condamnées pour des affaires criminelles, et incarcérées en maison d'arrêt (article R. 412 -18 du
Code pénitentiaire).


Le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Ile-de-France et des préfectures de Paris, de Seine -et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts -
de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise.



Fait à Fresnes, le 23 mars 2026

Signé

Le directeur interrégional des services
pénitentiaires de Paris,
Thierry ALVES




Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - IDF-2026-03-23-00003 - Arrêté portant délégation de signature - DSD -
GOMEZ Joseph - 23-03-2026 13
Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Paris
IDF-2026-03-23-00007
Arrêté portant délégation de signature (DI -
BENCHINOUN Souad)
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - IDF-2026-03-23-00007 - Arrêté portant délégation de signature (DI -
BENCHINOUN Souad) 14
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Direction générale
de l'administration pénitentiaire




DISP de Paris
3 avenue de la Division Leclerc
BP 103 - 94267 Fresnes cedex
1

DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS

SERVICE DU DROIT PENITENTIAIRE





Arrêté portant délégation de signature


Thierry ALVES, Directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris
Vu le code pénitentiaire en son article R. 113-65 qui précise « que pour l'exercice des compétences définies
par le présent code, le directeur interrégional des services pénitentiaires peut déléguer sa signature à un ou
plusieurs fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A occupant un emploi au siège de la dir ection
interrégionale »,
Vu l'arrêté du garde des sceaux, Ministre de la justice du 26 février 2026 portant nomination de Monsieur
Thierry ALVES, en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de P aris, à compter du 23
mars 2026,

DECIDE :


A compter de la publication du présent arrêté, délégation permanente de signature est donnée à Madame
Souad BENCHINOUN, directrice hors classe des services pénitentiaires de Paris , secrétaire général e, aux
fins de :

➢ décider des mesures de prolongation d'isolement au-delà du 6ème et du 9ème mois, ou de main levée
des mesures d'isolement (articles R. 213-24 et R. 213-27 du code pénitentiaire) ;
➢ soumettre un rapport motivé au ministre de la Justice dans le cadre des prolongations des mesures
d'isolement au-delà d'un an et de deux ans (articles R. 213-25 et R. 213-27 du code pénitentiaire) ;
➢ répondre aux recours administratifs préalables obligatoires formulés par les personnes détenues en
matière disciplinaire, par des décisions de réformation ou d'annulation (article R. 234 -43 du code
pénitentiaire) ;
➢ répondre aux recours gracieux et hiérarchiques formulés par les personnes détenues (article R.234-
43 du code pénitentiaire) ;
➢ décider de restituer ou non tout ou partie de la part disponible du compte nominatif d'une
personne détenue réincarcérée après évasion (article R. 113-65 alinéa 3) ;
➢ autoriser la sortie des écrits faits par une personne détenue en vue de leur publication ou de leur
divulgation sous quelque forme que ce soit (art R.113 -65 alinéa 9 et art R.381 -1 du code
pénitentiaire) ;
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - IDF-2026-03-23-00007 - Arrêté portant délégation de signature (DI -
BENCHINOUN Souad) 15

DISP de Paris
3 avenue de la Division Leclerc
BP 103 - 94267 Fresnes cedex
2
➢ autoriser une personne détenue à se faire soigner par le médecin de son choix (art R.113 -65 alinéa
4 et art D322-1 du code pénitentiaire) ;
➢ autoriser une personne détenue à être hospitalisée dans un établissement de santé privé (art R.113-
65 alinéa 10 du code pénitentiaire et art R. 6111-39 du code de la santé publique) ;
➢ autoriser l'hospitalisation d'une personne détenue dans un établissement de santé situé dans le
ressort de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris (art R.113-65 alinéa 11 et art
R. 322-5 du code pénitentiaire) ;
➢ autoriser une mère détenue avec son enfant de le garder auprès d'elle au -delà de l'âge de 18 mois
(art R. 113-65 alinéa 6 et art D216-23 du code pénitentiaire) ;
➢ nommer les membres non fonctionnaires de la commission consultative émettant un avis sur les
demandes des mères détenues aux fins de garder leur enfant au -delà de l'âge réglementaire (art
R.113-65 alinéa 7 et art D. 216-24 du code pénitentiaire) ;
➢ valider les règlements intérieurs (article R. 112-23 du code pénitentiaire) ;
➢ autoriser la diffusion d'un audiovidéogramme réalisé dans le cadre des actions d'insertion et
revêtant une dimension locale (art D381-2 du code pénitentiaire) ;
➢ autoriser, suspendre ou retirer l'agrément d'un mandataire (articles R. 313 -6, R. 313 -7, R. 313 -8 du
code pénitentiaire) ;
➢ de participer aux travaux du conseil d'évaluation (articles D.136-2 et D.136-6 du code pénitentiaire) ;
➢ de participer aux travaux de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté (article R. 544-1
du code pénitentiaire et R. 61-8 du CPP) ;
➢ délivrer des autorisations de communiquer avec des personnes détenues non nominativement
désignées, et incarcérées dans le ressort de la direction interrégionale des services pénitentiaires
de Paris (art R. 113-65 alinéa 2 et art R. 341-10 du code pénitentiaire) ;
➢ autoriser la visite d'une personne étrangère au service lorsque la demande est relative à plusieurs
établissements situés dans le ressort de la direction interrégionale de Paris (art D.222 -2 du code
pénitentiaire) ;
➢ délivrer une autorisation d'effectuer des photographies, des croquis, prises de vue ou
enregistrements sonores se rapportant à la détention pour un ou plusieurs établissements
pénitentiaires du ressort de la direction interrégionale de Paris (art R.113 -65 alinéa 5 et art D222 -2
du code pénitentiaire) ;
➢ décider d'affecter une personne détenue condamnée dans un établissement pénitentiaire de la
direction interrégionale de Paris (art D. 211-11 et D. 211-19 du code pénitentiaire) ;
➢ ordonner le transfèrement d'une personne détenue condamnée dans un établissement pour
peines de la direction interrégionale de Paris (art D. 211-24 et D. 211-31 du code pénitentiaire) ;
➢ décider du changement d'affectation d'une personne détenue condamnée incarcérée dans un
établissement pour peines de la direction interrégionale de Paris et ordonner son transfèrement
pour un autre établissement pour peines ou une maison d'arrêt du ressort (art D. 211-27 à D.211-29
et D. 211-31 du code pénitentiaire) ;
➢ ordonner tout transfèrement utile à l'intérieur de la direction interrégionale de Paris concernant
les personnes détenues condamnées relevant de la compétence régionale (articles D. 211 -27 et D.
211-31 du code pénitentiaire) ;
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3
➢ décider et d'ordonner le transfèrement de toute personne détenue prévenue (après accord de
l'autorité judiciaire compétente), au sein de la direction interrégionale de Paris (art R.342-1 du code
pénitentiaire) ;
➢ agréer les membres du corps enseignant affectés selon les procédures en vigueur au ministère de
l'Education Nationale (article D. 413-5 du code pénitentiaire) ;
➢ accepter le concours bénévole de visiteurs de prison ou d'associations dans les actions
d'enseignement (art D. 413-5 du code pénitentiaire) ;
➢ contrôler la régularité de la procédure mise en œuvre par le donneur d'ordre pour le service général
lorsque celui-ci envisage de procéder à une résiliation de dix contrats d'emploi pénitentiaire ou plus
au cours d'une même période de trente jour, et en ca s d'irrégularité, adresser au donneur d'ordre
un avis précisant la nature des irrégularités constatées accompagnées de propositions et
d'observations (article R.412-43 et R.412-45 du code pénitentiaire) ;
➢ répondre aux recours administratifs préalables obligatoires formulés par les personnes détenues
(article R. 412-18 du code pénitentiaire) ;
➢ agréer, suspendre ou retirer l'agrément d'une association pour le compte de laquelle les personnes
détenues peuvent être autorisées à travailler (art R. 113-65 alinéa 1 du code pénitentiaire) ;
➢ contrôler la régularité de la procédure mise en œuvre par le donneur d'ordre pour le service général
lorsque celui-ci envisage de procéder à une résiliation de dix contrats d'emploi pénitentiaire ou plus
au cours d'une même période de trente jour, et en cas d'irrég ularité, adresser au donneur d'ordre
un avis précisant la nature des irrégularités constatées accompagnées de propositions et
d'observations (article R.412-43 et R.412-45 du code pénitentiaire) ;
➢ répondre aux recours administratifs préalables obligatoires formulés par les personnes détenues
(article R. 412-18 du code pénitentiaire) ;
➢ agréer, suspendre ou retirer l'agrément d'une association pour le compte de laquelle les personnes
détenues peuvent être autorisées à travailler (art R. 113-65 alinéa 1 du code pénitentiaire) ;
➢ habiliter, suspendre à titre conservatoire, suspendre temporairement, retirer définitivement
l'habilitation des intervenants extérieurs assurant l'encadrement des personnes détenues au travail
(art D412-7 du code pénitentiaire)
➢ habiliter ou retirer l'habilitation des praticiens hospitaliers exerçant à temps partiel dans les
établissements pénitentiaires de la direction interrégionale de Paris (art D115-14 et D. 115-17 du code
pénitentiaire) ;
➢ suspendre un contrat d'activité pénitentiaire en cas de baisse temporaire d'activité pour le service
général (article R. 412-34 du code pénitentiaire) ;
➢ contrôler les décisions de classement au service général des personnes détenues, prévenues ou
condamnées pour des affaires criminelles, et incarcérées en maison d'arrêt (note EMS n °110 du
2/7/2003 et note DR n°2037 du 16/3/2004) ;
➢ habiliter, suspendre à titre conservatoire, suspendre temporairement, retirer définitivement
l'habilitation des intervenants extérieurs assurant l'encadrement des personnes détenues au travail
(art D412-7 du code pénitentiaire) ;
➢ habiliter ou retirer l'habilitation des praticiens hospitaliers exerçant à temps partiel dans les
établissements pénitentiaires de la direction interrégionale de Paris (art D115-14 et D. 115-17 du code
pénitentiaire) ;
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➢ suspendre à titre conservatoire, l'habilitation des praticiens hospitaliers exerçant à temps plein
(article D. 115-17 du code pénitentiaire) ;
➢ signer les protocoles fixant les modalités d'intervention des établissements publics de santé
mentionnés aux articles R.711 -7 et R.711 -9 du code de la santé publique (art D115 -4 du code
pénitentiaire) ;
➢ autoriser, suspendre temporairement ou retirer définitivement l'agrément d'un aumônier de prison
(article R. 113-65 alinéa 8 et article D. 352-1 du code pénitentiaire) ;
➢ suspendre temporairement ou retirer définitivement l'agrément d'un bénévole d'aumônerie
(article D. 352-3 du code pénitentiaire) ;
➢ désigner un ou plusieurs médecins pour remplir les missions de soins auprès des personnels, telles
que définies par l'article D113-5 du CPP ;
➢ décider de l'intervention de l'ERIS dans le cadre d'une mission d'une durée inférieure ou égale à 3
jours (note EMS n°58 du 27/2/2003 relative à la constitution des ERIS) ;
➢ décider du placement provisoire des personnes détenues en unités pour détenus violents (article
R.224-6 du code pénitentiaire) ;
➢ décider des mesures de placement, de prolongation ou de fin de placement des personnes
détenues en unités pour détenus violents (articles R. 224-5 alinéa 5, article R. 224-7 et article R.224-
10 alinéa 2 du CPP) ;
➢ décider du placement, du renouvellement ou de fin de placement des personnes détenues dans
un quartier de prise en charge de la radicalisation (article R.224-1, article R.224-20 et article R. 224-
23 du code pénitentiaire) ;
➢ délivrer les numéros d'immatriculation administrative (NIA) dans le cadre des demandes
d'anonymat (R. 113-9-2) ;
➢ transmettre au garde des sceaux son avis quant à une proposition d'affectation en QLCO,
accompagné des pièces de la procédure contradictoire et des observations du chef de
l'établissement pénitentiaire (R. 224-38).


Le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Ile-de-France et des préfectures de Paris, de Seine -et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts -
de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise.



Fait à Fresnes, le 23 mars 2026

Signé

Le directeur interrégional,
Thierry ALVES




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Arrêté portant délégation de signature (SAS 77 -
BESNARD Dimitri)
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BESNARD Dimitri) 19
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Direction générale
de l'administration pénitentiaire





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DES SERVICES PENITENTIAIRES DE
PARIS

SERVICE DU DROIT PENITENTIAIRE




Arrêté portant délégation de signature


Thierry ALVES, Directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris
Vu le Code Pénitentiaire en son article D. 211 -19 qui précise « Le directeur interrégional des services
pénitentiaires est compétent pour décider de l'affectation, dans les centres de détention ou quartiers centre
de détention, les centres de semi -liberté ou quartiers de semi -liberté, les structures d'accompagnement vers
la sortie, les maisons d'arrêt ou qua rtiers maison d'arrêt, les établissements spécialisés pour mineurs et les
quartiers des mineurs des établissements pénitentiaires des personnes condamnées autres que celles
mentionnées à l'article D. 211-18.».
Vu le Code Pénitentiaire en son article D. 211 -20 qui précise : « Le directeur interrégional des services
pénitentiaires peut également déléguer sa compétence aux directeurs des établissements pénitentiaires
comprenant un quartier maison d'arrêt et une structure d'accompagnement vers la sortie, pour l'affectation
des per sonnes condamnées qui y sont détenues et auxquelles il reste à exécuter, au moment où leur
condamnation ou la dernière de leur condamnation est devenue définitive, une détention dont la durée totale
n'excède pas deux ans ».
Vu l'arrêté du garde des sceaux, Ministre de la justice , du 26 février 2026 portant nomination de Monsieur
Thierry ALVES en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de P aris à compter du 23
mars 2026,

DECIDE

Qu'à compter de la publication du présent arrêté , délégation de compétence est donnée à Monsieur
BESNARD Dimitri , directeur des services pénitentiaires, chef d'établissement du centre pénitentiaire de
Meaux-Chauconin-Neufmontiers aux fins de procéder à l'affectation de personnes détenues condamnées
du quartier maison d'arrêt et du quartier centre de détention vers la structure d'accompagnement vers la
sortie dans les conditions suivantes :
➢ sont concernées les personnes détenues condamnées auxquelles il reste à exécuter, au moment où
leur condamnation ou la dernière de leur condamnation est devenue définitive, une détention dont
la durée totale n'excède pas deux ans ;
➢ la décision d'affectation doit particulièrement prendre en compte le maintien des liens familiaux,
les perspectives de réinsertion et la personnalité de la personne détenue
➢ les passages du quartier maison d'arrêt vers l a structure d'accompagnement vers la sortie sont
limités à 40 ;
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➢ une copie des dossiers d'orientation des condamnés affectés doit être transmise à la direction
interrégionale ainsi que la liste des personnes détenues transférées du quartier maison d'arrêt vers
la structure d'accompagnement vers la sortie et ce à chaque transfèrement effectué.

Le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la région Ile-de-France et de la préfecture de Seine-et-Marne.


Fait à Fresnes, le 23 mars 2026

Signé

Le directeur interrégional des services
pénitentiaires de Paris,
Thierry ALVES

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Arrêté portant délégation de signature (Théo
GOMEZ DSP placé DISP)
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Arrêté portant délégation de signature


Thierry ALVES, Directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris
Vu le Code Pénitentiaire en son article R. 113-65 qui précise « que pour l'exercice des compétences définies
par le présent code, le directeur interrégional des services pénitentiaires peut déléguer sa signature à un ou
plusieurs fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A occupant un emploi au siège de la dir ection
interrégionale »,
Vu la nomination de Monsieur Thierry ALVES, directeur des services pénitentiaires de classe exceptionnelle
en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris à compter du 23 mars 2026 ,


DECIDE :


Qu'à compter de la publication du présent arrêté, délégation permanente de signature est donnée à :

Monsieur Théo GOMEZ, directeur des services pénitentiaires, directeur placé, chef de la mission d'appui et
de conseil, aux fins de :

➢ répondre aux recours gracieux et hiérarchiques formulés par les personnes détenues (article R. 315-
2 du Code pénitentiaire) ;
➢ décider d'affecter une personne détenue condamnée dans un établissement pour peines de la di-
rection interrégionale des services pénitentiaires de Paris, y compris de formuler les avis lorsque la
décision relève du ministre de la justice sur la base des art icles D. 211-11 et D. 211-18 du Code péni-
tentiaire ;
➢ ordonner le transfèrement d'une personne détenue condamnée dans un établissement pour peines
de la direction interrégionale de Paris (articles D. 211-24 et D. 211-31 du Code pénitentiaire) ;
➢ décider du changement d'affectation d'une personne détenue condamnée incarcérée dans un éta-
blissement pour peines de la direction interrégionale de Paris et ordonner son transfèrement pour
un autre établissement pour peines ou une maison d'arrêt du ressort ou d'une autre DISP en cas de
droits de tirage ou de rapprochement familial (articles D. 211 -26 à D. 211 -29 et D. 211 -31 du Code
pénitentiaire) ;
➢ décider et d'ordonner tout transfèrement utile à l'intérieur de la direction interrégionale de Paris
concernant les personnes détenues condamnées relevant de la compétence régionale (articles D .
211-24 et D. 211-31 du Code pénitentiaire) ;




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2

➢ décider et d'ordonner le transfèrement de toute personne détenue prévenue (après accord de
l'autorité judiciaire compétente), au sein de la direction interrégionale de Paris (art R. 342-1 du Code
pénitentiaire) ;
➢ décider du placement provisoire des personnes détenues en unités pour détenus violents (article
R.224-6 du Code pénitentiaire) ;
➢ décider des mesures de placement, de prolongation ou de fin de placement des personnes déte-
nues en unités pour détenus violents (articles R. 224-5, article R. 224-7 et article R. 224-10 du Code
pénitentiaire) ;
➢ contrôler les décisions de classement au service général de personnes détenues, prévenues ou con-
damnées pour des affaires criminelles, et incarcérées en maison d'arrêt (article R. 412-18 du Code
pénitentiaire).


Le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Ile-de-France et des préfectures de Paris, de Seine -et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts -
de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise.



Fait à Fresnes, le 23 mars 2026

Signé

Le directeur interrégional des services
pénitentiaires de Paris,
Thierry ALVES
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DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE



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3




Délégation de signature et de compétence accordée à Monsieur Théo GOMEZ, directeur des services pénitentiaires placé à la direction interrégionale
des services pénitentiaires de Paris.

Pour les décisions suivantes :












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GOMEZ DSP placé DISP) 25

4

Décisions concernées

Articles

Visites de l'établissement
Autoriser les visites de l'établissement pénitentiaire. R. 113-66
+ D. 222-2
Opposer un refus à l'entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l'établissement et décider
de mettre fin à tout moment à leur visite pour des motifs de sécurité. R. 132-1
Déterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les journalistes accompagnant la visite des
parlementaires pour des motifs tenant au bon ordre et à la sécurité. R. 132-2
Vie en détention et PEP
Elaborer et adapter le règlement intérieur type. R. 112-22
+ R. 112-23
Elaborer le parcours d'exécution de la peine. L. 211-5
Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes
de détention différenciés.
L. 211-4
+ D. 211-36
Désigner et convoquer les membres de la CPU. D.211-34
Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU). R. 113-66
Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule. D. 213-1
Suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue. D. 213-2
Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'unité sanitaire. D. 115-5
Doter une personne détenue d'une DPU (dotation de première urgence). R. 332-44
Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des personnes détenues. R. 314-1
S'opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre. R. 322-35
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GOMEZ DSP placé DISP) 26

5

Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial. D. 216-5
Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires du JI. D. 216-6
Autoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes. D. 211-2
Mesures de contrôle et de sécurité
Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte lorsque la personne détenue est considérée
comme dangereuse ou devant être particulièrement surveillée. D. 215-5
Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dressée
par le service central des transfèrements, constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert
administratif en désignant nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée.
D. 215-17
Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définie.
Décider d'armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres du personnel de direction,
du corps des chefs de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillants.
R. 227-6
Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité. D. 221-2
Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un
suicide, une agression ou une évasion.
R. 113-66
+ R. 221-4
Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité. R. 113-66
+ R. 332-44
Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle possède pour des raisons d'ordre, de sécurité
ou de propreté. R. 332-35
Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité. R. 113-66
R. 322-11
Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue. R. 332-41
Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d'ordre et de
sécurité. R. 414-7
Décider de procéder à la fouille des personnes détenues. R. 113-66
R. 225-1
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6

Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu'un détenu
est soupçonné d'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne. R. 225-4
Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte. R. 113-66
R. 226-1
Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l'occasion d'un transfert ou
d'une extraction.
R. 113-66
R. 226-1
Discipline R. 234-1
+
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs. R. 234-8
Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire. R. 234-19
Suspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus. R. 234-23
Engager des poursuites disciplinaires. R. 234-14
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française. R. 234-26
Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline. R. 234-6
Présider la commission de discipline. R. 234-2
Prononcer des sanctions disciplinaires. R. 234-3
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires. R. 234-32 à
R. 234-40
Dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire. R. 234-41
Isolement
Placer provisoirement à l'isolement une personne détenue en cas d'urgence. R. 213-22
Placer initialement une personne détenue à l'isolement et procéder au premier renouvellement de la mesure.
R. 213-23
R. 213-27
R. 213-31
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7

Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française. R. 213-21
Lever la mesure d'isolement. R. 213-29
R. 213-33
Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition à la DISP lorsque la décision relève de
la compétence de la DISP ou du ministre de la justice.
R. 213-21
R. 213-27
Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolement.
R. 213-24
R. 213-25
R. 213-27
Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d'isolement de nature à porter atteinte
à la sécurité des personnes ou des établissements pénitentiaires. R. 213-21
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité organisée pour les détenus soumis
au régime de détention ordinaire. R. 213-18
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité commune aux personnes placées
au quartier d'isolement. R. 213-18
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer aux offices célébrés en détention. R. 213-20
Quartier spécifique UDV
Placer provisoirement une personne détenue affectée dans l'UDV de l'établissement qu'il dirige, en cas d'urgence,
si la mesure constitue le moyen le plus adapté de préserver la sécurité des personnes et de l'établissement. R. 224-6
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française. R. 224-5
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8

Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en UDV. R. 224-3
Autoriser une personne détenue placée en UDV à participer à une activité collective au sein de l'UDV. R. 224-4
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en UDV chaque fois
que des impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement l'exigent. R. 224-4
Donner son avis au DISP lorsqu'il envisage de mettre fin au placement en UDV. R. 224-10
Quartier spécifique QPR
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française. R. 224-19
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en QPR. R. 224-16
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en QPR chaque fois
que des impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement l'exigent. R. 224-17
Quartier sécurisé QLCO
Désigner un interprète à l'occasion de la procédure contradictoire lorsque la personne détenue ne comprend pas
la langue française. R. 224-38
Transmettre ses observations au DISP, accompagnées des pièces de la procédure contradictoire. R. 224-38
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d'argent provenant de la part disponible de
son compte nominatif. R. 322-12
Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans
un établissement pénitentiaire. R. 332-38
Autoriser la remise ou l'expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les
personnes détenues sont porteuses. R. 332-28
Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte
nominatif. R. 332-3
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GOMEZ DSP placé DISP) 30

9

Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d'un permis
permanent de visite. R. 332-3
Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d'une dépense justifiée par un intérêt
particulier. R. 332-3
Fixer la somme qu'une personne détenue placée en semi -liberté ou bénéficiant d'un placement extérieur, d'un
placement sous surveillance électronique ou d'une permission de sortir, est autorisée à détenir. D. 424-4
Autoriser une personne condamnée bénéficiant d'un aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou
partie des sommes constituant le pécule de libération. D. 424-3
Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l'extérieur depuis la part disponible de leur compte
nominatif. D. 332-17
Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de
dommages matériels causés en détention. D. 332-18
Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouvées en possession
irrégulière d'une personne détenue. D. 332-19
Achats
Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel. R. 370-4
Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique. R. 332-41
R. 224-30
Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine
Autoriser, à titre exceptionnel, l'acquisition par une personne détenue d'objets ne figurant pas sur la liste des
objets fournis en cantine.
R. 332-33
Fixer les prix pratiqués en cantine. D. 332-34
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Fixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison. R. 341-17
Suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves. D. 341-20
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10

Instruire les demandes d'agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP. R. 313-6
Suspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agrément d'un mandataire et proposer le retrait de l'agrément sur
la base d'un rapport adressé au DI. R. 313-8
Suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exerçant pas à temps plein en cas de manquements graves
au CPP ou au règlement intérieur. D. 115-17
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire d'une habilitation. D. 115-18
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d'actions de prévention
et d'éducation pour la santé. D. 115-19
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant
dans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite. D. 115-20
Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus. D. 414-4
Organisation de l'assistance spirituelle
Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux. R. 352-7
Désigner un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule
disciplinaire. R. 352-8
Retirer les objets de pratique religieuse et de livres nécessaires à la vie spirituelle pour des raisons liées au maintien
de la sécurité et du bon ordre de l'établissement pénitentiaire.
R. 352-9
R. 332-44
Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches. D. 352-5
Visites, correspondance, téléphone
Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R.
313-14. R. 313-14
Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur
est un officier public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocat.

R. 341-5

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11

Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui
a délivré le permis, ou si les personnes détenues sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule
disciplinaire, elles ont épuisé leur droit à un parloir hebdomadaire.
R. 341-3
Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du
dossier de la procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés.
R. 235-11
R. 341-13
Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale. R. 341-15
R. 341-16
Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée. R. 345-5
Autoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs de téléphonie d'une personne détenue condamnée. R. 345-14
Restreindre les horaires d'accès au téléphone d'une personne détenue.
L. 6
+ R. 345-14
(pour les
condamnés)
+ R. 224-37
(pour les
QLCO)
Entrée et sortie d'objets
Autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d'une personne
détenue. R. 370-2
Notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l'envoi d'un objet. R. 332-42
Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l'établissement pénitentiaire. R. 332-43
Autoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques. D. 221-5
Activités, enseignement consultations, vote
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation
nationale dans le cadre de la formation professionnelle. R. 413-6
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation
nationale dans le cadre de l'enseignement. R. 413-2
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12

Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un examen organisé dans
l'établissement D. 413-4
Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l'établissement. R. 411-6
Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales
et au vote par correspondance des personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R.
25 et R. 81 à R. 85 du code électoral.
R. 361-3
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13

Travail pénitentiaire
Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte. L. 412-4
Classement / affectation
Décider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne détenue après avis de la commission
pluridisciplinaire unique.
L. 412-5
R. 412-8
Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de classement du chef de
l'établissement pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement. D. 412-13
Décider du refus d'affectation d'une personne détenue sur un poste de travail.
L. 412-6
R. 412-9
Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service général qu'en production).
L. 412-8
R. 412-15
Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et
décider, le cas échéant, d'un refus de suspension (tant au service général qu'en production).
L. 412-8
R. 412-14
Mettre fin à l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de cessation de l'activité de
production. R. 412-17
Contrat d'emploi pénitentiaire
Signer un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire.
Signer la convention tripartite annexée au contrat d'emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et le
donneur d'ordre lorsque ce dernier n'est pas l'administration pénitentiaire.
L. 412-11
Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement. R. 412-24
Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le donneur d'ordre est
l'administration pénitentiaire (service général).
L. 412-15
R. 412-33
Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats d'emploi pénitentiaire pour
motif économique lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activités en production).
R. 412-43
R. 412-45

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14

Interventions dans le cadre de l'activité de travail
Agréer les personnes extérieures chargés d'assurer l'encadrement technique de l'activité de travail (tant au service
général qu'en production). D. 412-7
Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les activités en
production. R. 412-27
Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la surveillance et
la sécurité sur les lieux de travail pour les activités en production. R. 412-27
Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par le donneur
d'ordre et de la déclaration aux organismes de sécurité sociale, pour les activités en production. R. 412-27
Solliciter l'intervention des services de l'inspection du travail pour l'application des règles d'hygiène et de sécurité
aux travaux effectués par les personnes détenues. D. 412-71
Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesures qui ont fait suite au
rapport de l'inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisation. D. 412-71
Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :
➢ Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des personnes
détenues conformément à l'article L. 4121-1 du code du travail ;
➢ Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à
l'amélioration des situations existantes ;
➢ Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et élaborer un document unique
d'évaluation des risques professionnels en application de l'article R. 4121-1 du code du travail ;
➢ Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121 -2 du code du travail ;
➢ Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés, selon les conditions prévues
dans le contrat d'implantation ;
➢ Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des personnes détenues
conformément à l'article L. 4221-1 du code du travail ;
➢ Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement.
D. 412-72
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15

Informer le préfet de département lorsqu'une personne prévenue est affectée sur un poste de travail situé sur le
domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisation du magistrat en
charge du dossier.
Autoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à
l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer le préfet de département et l'autorité
judiciaire en charge de son suivi.
D. 412-73
Contrat d'implantation
Signer un contrat d'implantation avec une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production. R. 412-78
Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production. R. 412-81
R. 412-83
Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non -respect des obligations prévues au contrat
d'implantation et, en cas d'urgence, assortir la mise en demeure d'une suspension de l'exécution du contrat
d'implantation.
R. 412-82
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16


Administratif
Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D. 214-25
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Modifier, avec l'accord préalable du JI, les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d'assignation des
personnes placées sous ARSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne
touchant pas à l'équilibre de la mesure de contrôle.
L. 632-1
+ D. 632-5
Modifier, avec l'autorisation préalable du JAP, les horaires d'entrée et de sortie des personnes bénéficiant d'une
PS ou admises au régime du placement à l'extérieur, de la semi -liberté ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de
modifications favorables ne touchant pas à l'équilibre de la mesure de contrôle.
L. 424-1
Saisir le JAP aux fins de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne condamnée en détention. L. 214-6
Statuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamnée majeure lorsqu'une première
permission de sortir a été accordée par le JAP en application de l'article 712 -5 du CPP, sauf décision contraire de
ce magistrat.
L. 424-5
+ D. 424-22
Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d'établissement ou son délégataire. D. 424-24
Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur ou décider la
réintégration immédiate en cas d'urgence d'une personne condamnée bénéficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE
en cas d'inobservation des règles disciplinaires, de manquement à l'obligation de bonne conduite ou tout autre
incident.
D. 424-6
Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie en
détention provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de
peine, en cas de mauvaise conduite du condamné pendant sa détention provisoire.
D. 214-21
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17


Gestion des greffes
Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions
terroristes (FIJAIT) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article
706-25-8 CPP et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse du domicile déclaré par la personne
libérée.
L. 212-7
L. 512-3
Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs
d'infractions sexuelles ou violentes ( FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information
mentionnée à l'article 706 -53-6 et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse déclarée de la
personne libérée.
L. 212-8
L. 512-4
Régie des comptes nominatifs
Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner
d'autres mandataires parmi le personnel de l'établissement. R. 332-26
Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des personnes
détenues. R. 332-28
Ressources humaines
Autoriser un agent pénitentiaire à ne pas être identifié dans l'exercice de ses fonctions par ses nom et prénom, y
compris en cas d'urgence, et réexaminer d'office cette autorisation, en cas de changement de fonctions de l'agent
ou si les missions qu'il exerce évoluent.
L. 113-3-1
R. 113-9-1
Déterminer les modalités d'organisation du service des agents. D. 221-6
Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de ces structures. D. 115-7
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GOMEZ DSP placé DISP) 39

18


GENESIS
Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge
de la régie des comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du
SPIP ; les agents de la PJJ ; les agents de l'éducation nationale ; les personnels des groupements privés agissant dans
le cadre de la gestion déléguée ; les personnels des entreprises privées et les personnels de l'unité sanitaire pour
accéder à GENESIS dans le cadre de leurs missions.
R. 240-5










Fait à Fresnes, le 23 mars 2026



Le directeur interrégional des services
pénitentiaires de Paris,
Thierry ALVES



Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - IDF-2026-03-23-00006 - Arrêté portant délégation de signature (Théo
GOMEZ DSP placé DISP) 40
Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Paris
IDF-2026-03-23-00005
Arrêté portant délégation de signature - (ROUX
Jennifer - 20-03-2026)
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - IDF-2026-03-23-00005 - Arrêté portant délégation de signature - (ROUX
Jennifer - 20-03-2026) 41
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternité

Direction générale
de l'administration pénitentiaire




DISP de Paris
3 avenue de la Division Leclerc
BP 103 - 94267 Fresnes cedex
1


DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS

DEPARTEMENT SECURITE ET DETENTION


Arrêté portant délégation de signature


Thierry ALVES, Directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris
Vu le code pénitentiaire en son article R. 113-65 qui précise « que pour l'exercice des compétences définies
par le présent code, le directeur interrégional des services pénitentiaires peut déléguer sa signature à un ou
plusieurs fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A occupant un emploi au siège de la dir ection
interrégionale »,
Vu l'arrêté du garde des sceaux, Ministre de la justice , du 26 février 2026 portant nomination de Monsieur
Thierry ALVES en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de P aris à compter du 23
mars 2026,

DECIDE :


Qu'à compter de la publication du présent arrêté , en cas d'absence ou d'empêchement , délégation
permanente de signature est donnée à :

Madame ROUX Jennifer, Directrice des services pénitentiaires, adjointe au chef du département sécurité
et détention, aux fins de :

➢ répondre aux recours gracieux et hiérarchiques formulés par les personnes détenues (article R. 315-
2 du Code pénitentiaire) ;
➢ décider d'affecter une personne détenue condamnée dans un établissement pour peines de la
direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris, y compris de formuler les avis lorsque
la décision relève du ministre de la justice sur la base des art icles D. 211-11 et D. 211-18 du Code
pénitentiaire ;
➢ ordonner le transfèrement d'une personne détenue condamnée dans un établissement pour peines
de la direction interrégionale de Paris (articles D. 211-24 et D. 211-31 du Code pénitentiaire) ;
➢ décider du changement d'affectation d'une personne détenue condamnée incarcérée dans un
établissement pour peines de la direction interrégionale de Paris et ordonner son transfèrement
pour un autre établissement pour peines ou une maison d'arrêt du ressort ou d'une autre DISP en
cas de droits de tirage ou de rapprochement familial (articles D. 211-26 à D. 211-29 et D. 211-31 du
Code pénitentiaire) ;
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - IDF-2026-03-23-00005 - Arrêté portant délégation de signature - (ROUX
Jennifer - 20-03-2026) 42


DISP de Paris
3 avenue de la Division Leclerc
BP 103 - 94267 Fresnes cedex
2
➢ décider et d'ordonner tout transfèrement utile à l'intérieur de la direction interrégionale de Paris
concernant les personnes détenues condamnées relevant de la compétence régionale (articles D .
211-24 et D. 211-31 du Code pénitentiaire) ;
➢ décider et d'ordonner le transfèrement de toute personne détenue prévenue (après accord de
l'autorité judiciaire compétente), au sein de la direction interrégionale de Paris (art R. 342-1 du Code
pénitentiaire) ;
➢ décider du placement provisoire des personnes détenues en unités pour détenus violents (article
R.224-6 du Code pénitentiaire) ;
➢ décider des mesures de placement, de prolongation ou de fin de placement des personnes
détenues en unités pour détenus violents (articles R. 224-5, article R. 224-7 et article R. 224-10 du
Code pénitentiaire) ;
➢ contrôler les décisions de classement au service général de personnes détenues, prévenues ou
condamnées pour des affaires criminelles, et incarcérées en maison d'arrêt (article R. 412 -18 du
Code pénitentiaire).


Le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Ile-de-France et des préfectures de Paris, de Seine -et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts -
de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise.



Fait à Fresnes, le 23 mars 2026

Signé

Le directeur interrégional des services
pénitentiaires de Paris,
Thierry ALVES







Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - IDF-2026-03-23-00005 - Arrêté portant délégation de signature - (ROUX
Jennifer - 20-03-2026) 43
Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Paris
IDF-2026-03-23-00004
Arrêté portant délégation de signature - DSD -
MONDELIN Aurore - 23-03-2026
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - IDF-2026-03-23-00004 - Arrêté portant délégation de signature - DSD -
MONDELIN Aurore - 23-03-2026 44
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternité

Direction générale
de l'administration pénitentiaire




DISP de Paris
3 avenue de la Division Leclerc
BP 103 - 94267 Fresnes cedex
1


DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS

DEPARTEMENT SECURITE ET DETENTION


Arrêté portant délégation de signature


Thierry ALVES, Directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris
Vu le code pénitentiaire en son article R. 113-65 qui précise « que pour l'exercice des compétences définies
par le présent code, le directeur interrégional des services pénitentiaires peut déléguer sa signature à un ou
plusieurs fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A occupant un emploi au siège de la dir ection
interrégionale »,
Vu l'arrêté du garde des sceaux, Ministre de la justice , du 26 février 2026 portant nomination de Monsieur
Thierry ALVES en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de P aris à compter du 23
mars 2026,

DECIDE :


Qu'à compter de la publication du présent arrêté , en cas d'absence ou d'empêchement , délégation
permanente de signature est donnée à :

Madame MONDELIN Aurore, Attachée d'administration de l'Etat, responsable administrative et financière
du département sécurité et détention, aux fins de :

➢ répondre aux recours gracieux et hiérarchiques formulés par les personnes détenues (article R. 315-
2 du Code pénitentiaire) ;
➢ décider d'affecter une personne détenue condamnée dans un établissement pour peines de la
direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris, y compris de formuler les avis lorsque
la décision relève du ministre de la justice sur la base des art icles D. 211-11 et D. 211-18 du Code
pénitentiaire ;
➢ ordonner le transfèrement d'une personne détenue condamnée dans un établissement pour
peines de la direction interrégionale de Paris (articles D. 211-24 et D. 211-31 du Code pénitentiaire) ;
➢ décider du changement d'affectation d'une personne détenue condamnée incarcérée dans un
établissement pour peines de la direction interrégionale de Paris et ordonner son transfèrement
pour un autre établissement pour peines ou une maison d'arrêt du ressort (articles D. 211 -26 à D.
211-29 et D. 211-31 du Code pénitentiaire) ;
➢ décider et d'ordonner tout transfèrement utile à l'intérieur de la direction interrégionale de Paris
concernant les personnes détenues condamnées relevant de la compétence régionale (articles D .
211-24 et D. 211-31 du Code pénitentiaire) ;
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - IDF-2026-03-23-00004 - Arrêté portant délégation de signature - DSD -
MONDELIN Aurore - 23-03-2026 45


DISP de Paris
3 avenue de la Division Leclerc
BP 103 - 94267 Fresnes cedex
2
➢ décider et d'ordonner le transfèrement de toute personne détenue prévenue (après accord de
l'autorité judiciaire compétente), au sein de la direction interrégionale de Paris (art R. 342-1 du Code
pénitentiaire) ;
➢ décider du placement provisoire des personnes détenues en unités pour détenus violen ts (article
R.224-6 du Code pénitentiaire) ;
➢ décider des mesures de placement, de prolongation ou de fin de placement des personnes
détenues en unités pour détenus violents (articles R. 224-5, article R. 224-7 et article R. 224-10 du
Code pénitentiaire) ;
➢ contrôler les décisions de classement au service général de personnes détenues, prévenues ou
condamnées pour des affaires criminelles, et incarcérées en maison d'arrêt (article R. 412 -18 du
Code pénitentiaire).


Le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Ile-de-France et des préfectures de Paris, de Seine -et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts -
de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise.

Fait à Fresnes, le 23 mars 2026

Signé

Le directeur interrégional des services
pénitentiaires de Paris,
Thierry ALVES






Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - IDF-2026-03-23-00004 - Arrêté portant délégation de signature - DSD -
MONDELIN Aurore - 23-03-2026 46
Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Paris
IDF-2026-03-23-00001
Arrêté portant délégation de signature DI -
LIBAN Isabelle - DIA - 23-03-2026
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - IDF-2026-03-23-00001 - Arrêté portant délégation de signature DI - LIBAN
Isabelle - DIA - 23-03-2026 47
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternité

Direction générale
de l'administration pénitentiaire




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1

DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS

SERVICE DU DROIT PENITENTIAIRE




Arrêté portant délégation de signature


Thierry ALVES, Directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris
Vu le code pénitentiaire en son article R. 113-65 qui précise « que pour l'exercice des compétences définies
par le présent code, le directeur interrégional des services pénitentiaires peut déléguer sa signature à un ou
plusieurs fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A occupant un emploi au siège de la dir ection
interrégionale »,
Vu l'arrêté du garde des sceaux, Ministre de la justice , du 26 février 2026 portant nomination de Monsieur
Thierry ALVES en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de P aris à compter du 23
mars 2026,

DECIDE :


A compter de la publication du présent arrêté, délégation permanente de signature est donnée à Madame
LIBAN Isabelle, directrice des services pénitentiaires, adjointe au directeur interrégional, aux fins de :

➢ décider des mesures de prolongation d'isolement au-delà du 6ème et du 9ème mois, ou de main levée
des mesures d'isolement (articles R. 213-24 et R. 213-27 du code pénitentiaire) ;
➢ soumettre un rapport motivé au ministre de la Justice dans le cadre des prolongations des mesures
d'isolement au-delà d'un an et de deux ans (articles R. 213-25 et R. 213-27 du code pénitentiaire) ;
➢ répondre aux recours administratifs préalables obligatoires formulés par les personnes détenues en
matière disciplinaire, par des décisions de réformation ou d'annula tion (article R . 234-43 du code
pénitentiaire) ;
➢ répondre aux recours gracieux et hiérarchiques formulés par les personnes détenues (article R.234-
43 du code pénitentiaire) ;
➢ décider de restituer ou non tout ou partie de la part disponible du compte nominatif d'une
personne détenue réincarcérée après évasion (article R. 113-65 alinéa 3) ;
➢ autoriser la sortie des écrits faits par une personne détenue en vue de leur publication ou de leur
divulgation sous quelque forme que ce soit (art R. 113-65 alinéa 9 et art R.381-1 du code
pénitentiaire) ;
➢ autoriser une personne détenue à se faire soigner par le médecin de son choix (art R. 113-65 alinéa
4 et art D322-1 du code pénitentiaire) ;
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - IDF-2026-03-23-00001 - Arrêté portant délégation de signature DI - LIBAN
Isabelle - DIA - 23-03-2026 48


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2
➢ autoriser une personne détenue à être hospitalisée dans un établissement de santé privé (art R.113-
65 alinéa 10 du code pénitentiaire et art R. 6111-39 du code de la santé publique) ;
➢ autoriser l'hospitalisation d'une personne détenue dans un établissement de santé situé dans le
ressort de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris (art R.113-65 alinéa 11 et art
R. 322-5 du code pénitentiaire) ;
➢ autoriser une mère détenue avec son enfant de le garder auprès d'elle au -delà de l'âge de 18 mois
(art R. 113-65 alinéa 6 et art D216-23 du code pénitentiaire) ;
➢ nommer les membres non fonctionnaires de la commission consultative émettant un avis sur les
demandes des mères détenues aux fins de garder leur enfant au -delà de l'âge réglementaire (art
R.113-65 alinéa 7 et art D. 216-24 du code pénitentiaire) ;
➢ valider les règlements intérieurs (article R. 112-23 du code pénitentiaire) ;
➢ autoriser la diffusion d'un audiovidéogramme réalisé dans le cadre des actions d'insertion et
revêtant une dimension locale (art D381-2 du code pénitentiaire) ;
➢ autoriser, suspendre ou retirer l'agrément d'un mandataire (articles R . 313-6, R. 313-7, R. 313-8 du
code pénitentiaire) ;
➢ de participer aux travaux du conseil d'évaluation (articles D.136-2 et D.136-6 du code pénitentiaire) ;
➢ de participer aux travaux de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté (article R. 544-1
du code pénitentiaire et R. 61-8 du CPP) ;
➢ délivrer des autorisations de communiquer avec des personnes détenues non nominativement
désignées, et incarcérées dans le ressort de la direction interrégionale des services pénitentiaires
de Paris (art R. 113-65 alinéa 2 et art R. 341-10 du code pénitentiaire) ;
➢ autoriser la visite d'une personne étrangère au service lorsque la demande est relative à plusieurs
établissements situés dans le ressort de la direction i nterrégionale de Paris (art D.222 -2 du code
pénitentiaire) ;
➢ délivrer une autorisation d'effectuer des photographies, des croquis, prises de vue ou
enregistrements sonores se rapportant à la détention pour un ou plusieurs établissements
pénitentiaires du ressort de la direction inte rrégionale de Paris (art R.113 -65 alinéa 5 et art D2 22-2
du code pénitentiaire) ;
➢ décider d'affecter une personne détenue condamnée dans un établissement pénitentiaire de la
direction interrégionale de Paris (art D. 211-11 et D. 211-19 du code pénitentiaire) ;
➢ ordonner le transfèrement d'une personne détenue condamnée dans un établissement pour
peines de la direction interrégionale de Paris (art D. 211-24 et D. 211-31 du code pénitentiaire) ;
➢ décider du changement d'affectation d'une personne détenue condamnée incarcérée dans un
établissement pour peines de la direction interrégionale de Paris et ordonner son transfèrement
pour un autre établissement pour peines ou une maison d'arrêt du ressort (art D. 211-27 à D.211-29
et D. 211-31 du code pénitentiaire) ;
➢ ordonner tout transfèrement utile à l'intérieur de la direction interrégionale de Paris concernant
les personnes détenues condamnées relevant de la compétence régionale (articles D . 211-27 et D.
211-31 du code pénitentiaire) ;
➢ décider et d'ordonner le transfèrement de toute personne détenue prévenue (après accord de
l'autorité judiciaire compétente), au sein de la direction interrégionale de Paris (art R.342-1 du code
pénitentiaire) ;
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3
➢ agréer les membres du corps enseignant affectés selon les procédures en vigueur au ministère de
l'Education Nationale (article D. 413-5 du code pénitentiaire) ;
➢ accepter le concours bénévole de visiteurs de prison ou d'associations dans les actions
d'enseignement (art D. 413-5 du code pénitentiaire) ;
➢ contrôler la régularité de la procédure mise en œuvre par le donneur d'ordre pour le service général
lorsque celui-ci envisage de procéder à une résiliation de dix contrats d'emploi pénitentiaire ou plus
au cours d'une même période de trente jour, et en ca s d'irrégularité, adresser au donneur d'ordre
un avis précisant la nature des irrégularités constatées accompagnées de propositions et
d'observations (article R.412-43 et R.412-45 du code pénitentiaire) ;
➢ répondre aux recours administratifs préalables obligatoires formulés par les personnes détenues
(article R. 412-18 du code pénitentiaire) ;
➢ agréer, suspendre ou retirer l'agrément d'une association pour le compte de laquelle les personnes
détenues peuvent être autorisées à travailler (art R. 113-65 alinéa 1 du code pénitentiaire) ;
➢ contrôler la régularité de la procédure mise en œuvre par le donneur d'ordre pour le service général
lorsque celui-ci envisage de procéder à une résiliation de dix contrats d'emploi pénitentiaire ou plus
au cours d'une même période de trente jour, et en ca s d'irrégularité, adresser au donneur d'ordre
un avis précisant la nature des irrégularités constatées accompagnées de propositions et
d'observations (article R.412-43 et R.412-45 du code pénitentiaire) ;
➢ répondre aux recours administratifs préalables obligatoires formulés par les personnes détenues
(article R. 412-18 du code pénitentiaire) ;
➢ agréer, suspendre ou retirer l'agrément d'une association pour le compte de laquelle les personnes
détenues peuvent être autorisées à travailler (art R. 113-65 alinéa 1 du code pénitentiaire) ;
➢ habiliter, suspendre à titre conservatoire, suspendre temporairement, retirer définitivement
l'habilitation des intervenants extérieurs assurant l'encadrement des personnes détenues au travail
(art D412-7 du code pénitentiaire)
➢ habiliter ou retirer l'habilitation des praticiens hospitaliers exerçant à temps partiel dans les
établissements pénitentiaires de la direction interrégionale de Paris (art D115-14 et D. 115-17 du code
pénitentiaire) ;
➢ suspendre un contrat d'activité pénitentiaire en cas de baisse temporaire d'activité pour le service
général (article R. 412-34 du code pénitentiaire) ;
➢ contrôler les décisions de classement au service général des personnes détenues, prévenues ou
condamnées pour des affaires criminelles, et incarcérées en maison d'arrêt (note EMS n °110 du
2/7/2003 et note DR n°2037 du 16/3/2004) ;
➢ habiliter, suspendre à titre conservatoire, suspendre temporairement, retirer définitivement
l'habilitation des intervenants extérieurs assurant l'encadrement des personnes détenues au travail
(art D412-7 du code pénitentiaire) ;
➢ habiliter ou retirer l'habilitation des praticiens hospitaliers exerçant à temps partiel dans les
établissements pénitentiaires de la direction interrégionale de Paris (art D115-14 et D. 115-17 du code
pénitentiaire) ;
➢ suspendre à titre conservatoire, l'habilitation des praticiens hospitaliers exerçant à te mps plein
(article D. 115-17 du code pénitentiaire) ;
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4
➢ signer les protocoles fixant les modalités d'intervention des établissements publics de santé
mentionnés aux articles R.711 -7 et R.711 -9 du cod e de la santé publique (art D115 -4 du code
pénitentiaire) ;
➢ autoriser, suspendre temporairement ou retirer définitivement l'agrément d'un aumônier de prison
(article R. 113-65 alinéa 8 et article D. 352-1 du code pénitentiaire) ;
➢ suspendre temporairement ou retirer définitivement l'agrément d'un bénévole d'aumônerie
(article D. 352-3 du code pénitentiaire) ;
➢ désigner un ou plusieurs médecins pour remplir les missions de soins auprès des personnels, telles
que définies par l'article D113-5 du CPP ;
➢ décider de l'intervention de l'ERIS dans le cadre d'une mission d'une durée inférieure ou égale à 3
jours (note EMS n°58 du 27/2/2003 relative à la constitution des ERIS) ;
➢ décider du placement provisoire des personnes détenues en unités pour détenus violen ts (article
R.224-6 du code pénitentiaire) ;
➢ décider des mesures de placement, de prolongation ou de fin de placement des personnes
détenues en unités pour détenus violents (articles R. 224-5 alinéa 5, article R. 224-7 et article R.224-
10 alinéa 2 du CPP) ;
➢ décider du placement, du renouvellement ou de fin de placement des personnes détenues dans
un quartier de prise en charge de la radicalisation (article R.224-1, article R.224-20 et article R. 224-
23 du code pénitentiaire) ;
➢ délivrer les numéros d'immatriculation administrative (NIA) dans le cadre des demandes
d'anonymat (R. 113-9-2) ;
➢ transmettre au garde des sceaux son avis quant à une proposition d'affectation en QLCO,
accompagné des pièces de la procédure contradictoire et des observations du chef de
l'établissement pénitentiaire (R. 224-38).


Le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Ile-de-France et des préfectures de Paris, de Seine -et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts -
de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise.



Fait à Fresnes, le 23 mars 2026

Signé

Le directeur interrégional des services
pénitentiaires de Paris,
Thierry ALVES
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - IDF-2026-03-23-00001 - Arrêté portant délégation de signature DI - LIBAN
Isabelle - DIA - 23-03-2026 51
Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Paris
IDF-2026-03-23-00002
Arrêté portant subdélégation DRHRS 23-03-2026
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - IDF-2026-03-23-00002 - Arrêté portant subdélégation DRHRS 23-03-2026 52
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Direction générale
de l'administration pénitentiaire




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1

DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS

DEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES RELATIONS SOCIALES


ARRÊTÉ
Portant subdélégation de signature du directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris


Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 portant règlement d'administration publique relatif au statut
spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n°66-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non
titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n°84 -16 du 11 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret 87 -604 du 31 juillet 1987 relatif à l'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées
certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret 97 -1188 du 24 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;

Vu les décrets 2008-1489 et 1491 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des DISP ;

Vu le décret n°94-874 du 07 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat
et des établissements publics ;

Vu le décret 97 -3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant
du ministère de la justice ;

Vu l'arrêté JUSK 0906392A du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels
relevant des services de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'arrêté JUSK 2209102A du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de
la gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

Vu la circulaire FP du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale contre les risques maladie et accidents de
service ;
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BP 103 - 94267 Fresnes cedex
2

Vu la circulaire n°001108 du 06 novembre 2008 relatif à la protection statutaire des agents des services
pénitentiaires ;

Vu la nomination de Monsieur Thierry ALVES, directeur des services pénitentiaires de classe exceptionnelle
en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris à compter du 23 mars 2026 ;


ARRETE

Article 1er

L'arrêté du 24 février 2026, portant subdélégation de signature de la Directrice interrégionale des services
pénitentiaires de Paris par intérim est abrogé ;

Article 2

Dans le cadre de la délégation de signature instituée par l'arrêté susvisé, et en cas d'absence ou
d'empêchement de Monsieur Thierry ALVES , directeur des services pénitentiaires de classe exceptionnell e,
directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, subdélégation de signature est donnée à :

- Madame Isabelle LIBAN épouse COMIEN , directrice des services pénitentiaires de classe
exceptionnelle, directrice interrégionale adjointe ;
- Madame Souad BENCHINOUN, directrice hors classe des services pénitentiaires, secrétaire générale,
- Madame Clémentine PERSET épouse SCOTTO , conseillère d'administration de la justice, chef fe du
département ressources humaines et des relations sociales ;
- Madame Stéphanie CAMPS épouse BEKE, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe de la
cheffe du département des ressources humaines et des relations sociales ;
- Madame Marie MERLIN, attachée principale, cheffe de pôle UDDEC
- Madame Asmine ASSOUMANY, secrétaire administrative, adjointe cheffe de pôle UDDEC ;
- Madame Ramsha RAO, attachée contractuelle, experte juridique ;
- Madame Emilie BARBIER, attachée d'administration contractuelle, cheffe de l'unité suivi masse salariale
et effectifs ;
- Madame Claudia FERREIRA-CAETANO, secrétaire administrative contractuelle, adjointe à la cheffe de
l'unité suivi masse salariale et effectifs ;
- Madame Julie LUGUET, secrétaire administrative, unité suivi masse salariale et effectifs ;
- Monsieur Ahmed BELMOSTEFA , attaché principal d'administration de l'Etat, chef de l'unité relations
sociales et environnement professionnel ;
- Madame Angélique ZAKINE , secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef de l'unité
relations sociales et environnement professionnel ;
- Madame Séverine ABAGUY , attachée d'administration de l'Etat, cheffe de l'unité gestion
administrative et financière ;
- Madame Nassyra HOMASSEL , attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la chef fe de l'unité
gestion administrative et financière ;
- Monsieur Ludovic GROSPERRIN , capitaine pénitentiaire, chef de l'unité recrutement, formation et
qualifications ;
- Madame Cécile GREMILLON , attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef de l'unité
recrutement, formation et qualifications ;
- Madame Ghizlane RAZZAKH, secrétaire administrative, responsable de suivi de la masse salariale et des
indemnités ;
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BP 103 - 94267 Fresnes cedex
3
- Madame Marie-Ange DURAGRIN, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Madame Cathy CEBE, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Madame Virginie BOUDON, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Monsieur Sébastien RIBLET, secrétaire administratif, gestion paie ;
- Madame Christine ZIMMER-VAQUEZ, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Madame Gwadeline MATHAR, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Madame Amandine ELIARD, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Madame Sonia TAYACHI-F'TINI, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Monsieur Senthyl BLAMPAIN, adjoint administratif, gestion paie ;
- Madame Laura RODRIGUES, adjointe administrative, gestion paie ;
- Monsieur Arthur BRESSY, adjoint administratif, gestion paie ;
- Madame Carima AZEHANA, adjoint administratif, gestion paie ;
- Madame Ingrid ZEHI, adjointe administratif, gestion paie ;
- Madame Maï PHAN, adjointe administratif, gestion paie.

Pour :
- Tous les actes de gestion des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
mentionnés à l'arrêté du 12 mars 2009.

Article 3

Subdélégation est également donnée à :

- Monsieur André VARIGNON DSP, chef d'établissement CP Paris-la-Santé
- Madame Isabelle GOMEZ DSP, adjointe au chef d'établissement CP Paris-la-Santé
- Madame Léa BERTINCOURT DSP, directrice des ressources humaines CP Paris-La Santé
- Madame Bénédicte RIOCREUX DSP, cheffe d'établissement CD Melun
- Madame Caroline CALAME DSP, adjointe à la cheffe d'établissement CD Melun
- Monsieur Thomas DESTRIGNEVILLE Attaché, responsable des services CD Melun
administratifs et financiers
- Monsieur Dimitri BESNARD DSP, chef d'établissement CP Meaux-Chauconin
- Madame Amy MIRAT DSP, adjointe au chef d'établissement CP Meaux-Chauconin
- Madame Christiane NEBOT LINON Attachée d'administration CP Meaux-Chauconin
- Monsieur Olivier PIPINO DSP, chef d'établissement CP Sud-Francilien
- Madame Caroline VAYR DSP, adjointe au chef d'établissement CP Sud-Francilien
- Madame Nadiège JOLY Attachée, responsable des services CP Sud-Francilien
administratifs et financiers
- Madame Myriam PRIN Capitaine pénitentiaire CS, cheffe CSL Melun
d'établissement
- Monsieur Christophe FESTIN Capitaine pénitentiaire CN, adjoint de la CSL Melun
cheffe d'établissement
- Madame Karine VERNIERE DSP, cheffe d'établissement CP Bois-d'Arcy
- Madame Isabelle LORENTZ DSP, adjointe de la cheffe d'établissement CP Bois-d'Arcy
- Monsieur Frédéric JEANNOT DSP, chef du service RH CP Bois-d'Arcy
- Madame Lynda BOUDJEMA DSP, cheffe d'établissement MC Poissy
- Madame Laurence BARTHEL DSP, adjointe à la cheffe d'établissement MC Poissy
- Madame Binta THIAM Attachée, responsable des services MC Poissy
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DISP de Paris
3 avenue de la Division Leclerc
BP 103 - 94267 Fresnes cedex
4
administratifs et financiers
- Monsieur Antonin GAYTON DSP, chef d'établissement EPM Porcheville
- Madame Julia DOMERGUE DSP, adjointe au chef d'établissement EPM Porcheville
- Monsieur Kamal ABDELLI Commandant pénitentiaire, chef MA Versailles
d'établissement
- Madame Christelle DELOZE Capitaine pénitentiaire CS, adjointe du MA Versailles
chef d'établissement
- Monsieur Christophe DEBARBIEUX DSP, chef d'établissement CP Fleury-Mérogis
- Monsieur Yvan BARON DSP, adjoint au chef d'établissement CP Fleury-Mérogis
- Madame Helen LE-GALLIC DSP CP Fleury-Mérogis
- Madame Ludivine GUEDON DSP, directrice des ressources humaines CP Fleury-Mérogis
- Monsieur Jocelyn POULLET Attaché, adjoint chef du service RH CP Fleury-Mérogis
- Monsieur Vincent VIRAYE Capitaine pénitentiaire CS, chef CSL Corbeil
d'établissement
- Monsieur Rodrigue BOSQUET Capitaine pénitentiaire CN, adjoint chef CSL Corbeil
d'établissement
- Monsieur Thomas BENESTY DSP, chef d'établissement CP Hauts-de-Seine
- Monsieur Victor BOURJAL DSP, adjoint chef d'établissement CP Hauts-de-Seine
- Madame Maryline BAYE Attachée, responsable des services CP Hauts-de-Seine
administratifs et financiers
- Monsieur Pascal SPENLE DSP CE, chef d'établissement CP Seine-Saint-Denis
- Madame Alexandra DEGROS DSP, adjointe au chef d'établissement CP Seine-Saint-Denis
- Monsieur Nathanaël DA-COSTA Attaché, responsable des services CP Seine-Saint-Denis
administratifs et financiers
- Monsieur Elphège ZAMBA Capitaine pénitentiaire CS, chef CSL Gagny
d'établissement
- Madame Mégane MULLER Capitaine pénitentiaire CN, adjointe au CSL Gagny
chef d'établissement par intérim
- Monsieur Christophe LOY DSP CE, chef d'établissement CP Fresnes
- Madame Sylvie PAUL DSP HC, adjointe chef d'établissement CP Fresnes
- Madame Tania ZAMORE Attachée, cheffe du service RH CP Fresnes
- Madame Laurence MAUCHERAT DSP HC, cheffe d'établissement EPSN Fresnes
- Monsieur Damien COLUSSI DSP HC, chef d'établissement CP Osny-Pontoise
- Madame Muriel BONDY DSP, adjointe au chef d'établissement CP Osny-Pontoise
- Madame Rachel BLOT Attachée d'administration d'État CP Osny-Pontoise
- Monsieur Yannick LE-MEUR DPIP, directeur fonctionnel du SPIP SPIP 75
- Madame Cécile DURAND DPIP, adjointe du directeur fonctionnel SPIP 75
du SPIP
- Madame Sandra DIETRICH Attachée d'administration d'État SPIP 75
- Monsieur Franck SASSIER DPIP, directeur fonctionnel du SPIP SPIP 77
- Madame Loetitia LEBRUN DPIP, adjointe du directeur fonctionnel SPIP 77
du SPIP
- Madame Sabrina M'HOUMADI Attachée d'administration d'État SPIP 77
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DISP de Paris
3 avenue de la Division Leclerc
BP 103 - 94267 Fresnes cedex
5
- Madame Alexandrine BORGEAUD- DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 78
MOUSSAID
- Madame Blandine GROS- DPIP, adjointe de la directrice fonctionnelle SPIP 78
BONNIVARD du SPIP
- Madame Fanny-Jacqueline LAINE Attachée d'administration d'État SPIP 78
- Madame Christine LOPEZ DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 91
- Madame Stéphanie PELLEGRINI DPIP, adjointe de la directrice fonctionnelle SPIP 91
- Madame Nadine VILOSA Attachée, responsable des services SPIP 91
administratifs et financiers
- Madame Virginie NOUAILLE DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 92
- Madame Stephanie LANGLAIS DPIP, adjointe de la directrice fonctionnelle SPIP 92
du SPIP
- Madame Elixène ALCMEON Attachée d'administration d'État SPIP 92
- Monsieur Hervé MONNET DPIP, directeur fonctionnel du SPIP SPIP 93
- Monsieur Xavier FRANDON DPIP, adjoint du directeur fonctionnel SPIP 93
du SPIP
- Madame Frédérique BOULIN- Attachée d'administration d'État SPIP 93
MONTOIS
- Madame Patricia THEODOSE DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 94
- Madame Isabelle ROY DPIP, adjointe à la directrice fonctionnelle SPIP 94
du SPIP
- Monsieur Julien VITTECOQ Attaché d'administration d'État SPIP 94
- Madame Stéphanie BALDASSI DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 95
- Madame Mélanie FLAMENT DPIP, adjointe à la directrice fonctionnelle SPIP 95
du SPIP
- Madame Véronique DREVET- Attachée, responsable des services SPIP 95
BOITEUX administratifs et financiers
- Madame Émilie ROLLOT DSP, directrice des équipes de sécurité DISP de Paris
pénitentiaire
- Madame Julia SEYMORTIER DSP, adjointe à la directrice des équipes DISP de Paris
de sécurité pénitentiaire
- Madame Vanessa VIJAYARUPAN Secrétaire administrative, responsable DISP de Paris
administrative UGESP
- Monsieur Théo GOMEZ DSP, directeur placé, chef de la MAC DISP de Paris



Pour les fonctionnaires titulaires, stagiaires et contractuels de toutes catégories :
• Procès-verbaux d'installation ;
• Les congés annuels ;
• Les autorisations d'absence ;
• Les congés maternité et paternité ;
• Les décisions d'ouverture, de versement et d'autorisation du CET ;
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - IDF-2026-03-23-00002 - Arrêté portant subdélégation DRHRS 23-03-2026 57




DISP de Paris
3 avenue de la Division Leclerc
BP 103 - 94267 Fresnes cedex
6
• Les décisions d'attribution et de fin de versement de l'indemnité pour ch arges pénitentiaires majorée,
d'indemnité de fonctions et d'objectifs et de toute autre indemnité ;
• La gestion des demandes de remboursements complémentaires de soins ;
• Les décisions d'octroi de cures thermales ;
• Les décisions d'accorder aux agents relevant de leur autorité le bénéfice de l'article 11 de la loi n°83 -
634 du 13/07/1983 relative à la protection statutaire ; et pour désigner les avocats chargés de défendre
les intérêts de ces derniers ;
• Les demandes d'explications et les procédures disciplinaires pour lesquelles les notifications peuvent
être effectuées au niveau local.


Article 4

Le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris et les personnes mentionnées à l'article 1 er sont
chargées, chacune en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.


Article 5

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Ile -de-France.

Le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des préfectures de Paris, de
Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du
Val-d'Oise.



Fait à Fresnes, le 23 mars 2026

Signé

Le directeur interrégional des services
pénitentiaires de Paris,
Thierry ALVES
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - IDF-2026-03-23-00002 - Arrêté portant subdélégation DRHRS 23-03-2026 58
Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Paris
IDF-2026-03-23-00009
Délégation de signature - SAS 93 - SPENLE
Pascal-23-03-2026
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - IDF-2026-03-23-00009 - Délégation de signature - SAS 93 - SPENLE
Pascal-23-03-2026 59
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternité

Direction générale
de l'administration pénitentiaire





DISP de Paris
3 avenue de la Division Leclerc
BP 103 - 94267 Fresnes cedex
1

DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE
PARIS

SERVICE DU DROIT PENITENTIAIRE




Arrêté portant délégation de signature


Thierry ALVES, Directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris
Vu le Code Pénitentiaire en son article D. 211 -19 qui précise « Le directeur interrégional des services
pénitentiaires est compétent pour décider de l'affectation, dans les centres de détention ou quartiers centre
de détention, les centres de semi -liberté ou quartiers de semi -liberté, les structures d'accompagnement vers
la sortie, les maisons d'arrêt ou qua rtiers maison d'arrêt, les établissements spécialisés pour mineurs et les
quartiers des mineurs des établissements pénitentiaires des personnes condamnées autres que celles
mentionnées à l'article D. 211-18.».
Vu le Code Pénitentiaire en son article D. 211 -20 qui précise : « Le directeur interrégional des services
pénitentiaires peut également déléguer sa compétence aux directeurs des établissements pénitentiaires
comprenant un quartier maison d'arrêt et une structure d'accompagnement vers la sortie, pour l'affectation
des per sonnes condamnées qui y sont détenues et auxquelles il reste à exécuter, au moment où leur
condamnation ou la dernière de leur condamnation est devenue définitive, une détention dont la durée totale
n'excède pas deux ans ».
Vu l'arrêté du garde des sceaux, Ministre de la justice , du 26 février 2026 portant nomination de Monsieur
Thierry ALVES en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de P aris à compter du 23
mars 2026,

DECIDE

Qu'à compter de la publication du présent arrêté, délégation de compétence est donnée à
Monsieur SPENLE Pascal, directeur des services pénitentiaires, chef d'établissement du centre
pénitentiaire de la Seine -Saint-Denis aux fins de procéder à l'affectation de personnes détenues
condamnées du quartier maison d'arrêt vers la structure d'accompagnement vers la sortie dans les
conditions suivantes :
➢ sont concernées les personnes détenues condamnées auxquelles il reste à exécuter, au
moment où leur condamnation ou la dernière de leur condamnation est devenue définitive,
une détention dont la durée totale n'excède pas deux ans ;
➢ la décision d'affectation doit particulièrement prendre en compte le maintien des liens
familiaux, les perspectives de réinsertion et la personnalité de la personne détenue
➢ les passages du quartier maison d'arrêt vers la structure d'accompagnement vers la sortie
sont limités à 40 ;
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - IDF-2026-03-23-00009 - Délégation de signature - SAS 93 - SPENLE
Pascal-23-03-2026 60


DISP de Paris
3 avenue de la Division Leclerc
BP 103 - 94267 Fresnes cedex
2

➢ une copie des dossiers d'orientation des condamnés affectés doit être transmise à la
direction interrégionale ainsi que la liste des personnes détenues transférées du quartier
maison d'arrêt vers la structure d'accompagnement vers la sortie et ce à chaque
transfèrement effectué.

Le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la région Ile-de-France et de la préfecture de Seine-Saint-Denis.


Fait à Fresnes, le 23 mars 2026

Signé

Le directeur interrégional des services
pénitentiaires de Paris,
Thierry ALVES

Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - IDF-2026-03-23-00009 - Délégation de signature - SAS 93 - SPENLE
Pascal-23-03-2026 61
Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Paris
IDF-2026-03-23-00010
Délégation de signature - SAS 95 - COLUSSI
Damien
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - IDF-2026-03-23-00010 - Délégation de signature - SAS 95 - COLUSSI
Damien 62
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternité

Direction générale
de l'administration pénitentiaire





DISP de Paris
3 avenue de la Division Leclerc
BP 103 - 94267 Fresnes cedex
1

DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE
PARIS

SERVICE DU DROIT PENITENTIAIRE




Arrêté portant délégation de signature


Thierry ALVES, Directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris
Vu le Code Pénitentiaire en son article D. 211 -19 qui précise « Le directeur interrégional des services
pénitentiaires est compétent pour décider de l'affectation, dans les centres de détention ou quartiers centre
de détention, les centres de semi -liberté ou quartiers de semi -liberté, les structures d'accompagnement vers
la sortie, les maisons d'arrêt ou qua rtiers maison d'arrêt, les établissements spécialisés pour mineurs et les
quartiers des mineurs des établissements pénitentiaires des personnes condamnées autres que celles
mentionnées à l'article D. 211-18.».
Vu le Code Pénitentiaire en son article D. 211 -20 qui précise : « Le directeur interrégional des services
pénitentiaires peut également déléguer sa compétence aux directeurs des établissements pénitentiaires
comprenant un quartier maison d'arrêt et une structure d'accompagnement vers la sortie, pour l'affectation
des per sonnes condamnées qui y sont détenues et auxquelles il reste à exécuter, au moment où leur
condamnation ou la dernière de leur condamnation est devenue définitive, une détention dont la durée totale
n'excède pas deux ans ».
Vu l'arrêté du garde des sceaux, Ministre de la justice , du 26 février 2026 portant nomination de Monsieur
Thierry ALVES en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de P aris à compter du 23
mars 2026,

DECIDE

Qu'à compter de la publication du présent arrêté, délégation de compétence est donnée à
Monsieur COLUSSI Damien, directeur des services pénitentiaires, chef d'établissement du centre
pénitentiaire de la Seine -Saint-Denis aux fins de procéder à l'affectation de personnes détenues
condamnées du quartier maison d'arrêt vers la structure d'accompagnement vers la sortie dans les
conditions suivantes :
➢ sont concernées les personnes détenues condamnées auxquelles il reste à exécuter, au
moment où leur condamnation ou la dernière de leur condamnation est devenue définitive,
une détention dont la durée totale n'excède pas deux ans ;
➢ la décision d'affectation doit particulièrement prendre en compte le maintien des liens
familiaux, les perspectives de réinsertion et la personnalité de la personne détenue
➢ les passages du quartier maison d'arrêt vers la structure d'accompagnement vers la sortie
sont limités à 40 ;
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - IDF-2026-03-23-00010 - Délégation de signature - SAS 95 - COLUSSI
Damien 63


DISP de Paris
3 avenue de la Division Leclerc
BP 103 - 94267 Fresnes cedex
2

➢ une copie des dossiers d'orientation des condamnés affectés doit être transmise à la
direction interrégionale ainsi que la liste des personnes détenues transférées du quartier
maison d'arrêt vers la structure d'accompagnement vers la sortie et ce à chaque
transfèrement effectué.

Le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la région Ile-de-France et de la préfecture du Val-d'Oise.


Fait à Fresnes, le 23 mars 2026

Signé

Le directeur interrégional des services
pénitentiaires de Paris,
Thierry ALVES

Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - IDF-2026-03-23-00010 - Délégation de signature - SAS 95 - COLUSSI
Damien 64