PRÉFÈTE
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°21-2026-083
PUBLIÉ LE 12 MAI 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
Côte-d'Or /
21-2026-05-12-00002 - Agrément ESUS ABB Reportages (2 pages) Page 3
21-2026-05-07-00006 - Récépissé déclaration SAP - AHMED Eva (2
pages) Page 6
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service
Économie Agricole et Environnement des Exploitations
21-2026-05-11-00001 - Arrêté préfectoral n° 858
portant
autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société civile d'exploitation
agricole des trois maisons (2 pages) Page 9
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service
Sécurité et Education Routière
21-2026-05-12-00001 - AP 860 20260512 RAA A39
TravauxPotenceSignalisation 18mai (4 pages) Page 12
Préfecture de la Côte-d'Or /
21-2026-04-30-00012 - 2026-04-AP-derogation SdMagny VRAA (8 pages) Page 17
21-2026-05-07-00007 - Appels à projets 2026 du programme 104
"intégration et accès à la nationalité française" pour le
département de la Côte-d'Or
N°859 (20 pages) Page 26
2
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2026-05-12-00002
Agrément ESUS ABB Reportages
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2026-05-12-00002 - Agrément ESUS ABB
Reportages 3
PREFETEDELACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
DDETS

Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Côte-d'Or
Cité administrative Dampierre – 6 rue Chancelier de l'Hospital, CS 15 381, 21053 Dijon Cedex
Standard : 03 80 68 39 41

Affaire suivie par Maëlle THIEBAUT
Chargée de mission – Pôle Emploi Cohésion Territoriale
Tél : 03 80 68 39 41 // 06 75 40 79 13
Courriel : maelle.thiebaut@cote-dor.gouv.fr
Dijon, le 12 mai 2026




ABB Reportages
7 rue Hernoux
21000 Dijon


DDETS de la Côte d'Or
ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT
d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS)

Vu - La loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Economie Sociale et Solidaire (ESS) ;

Vu - La loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
modifiant la loi ci-dessus du 31 juillet 2014 ;

Vu - Le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale
(ESUS) » ;

Vu - Le décret n°2015-760 du 24 juin 2015 relatif à l'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale
(ESUS) » ;

Vu - L'arrêté du 3 août 2015 fixant la fraction des bénéfices affectée au report bénéficiaire et aux
réserves obligatoires, art 1 loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Economie Sociale et Solidaire
(ESS) ;

Vu - L'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « Entreprise
Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) » ;

Vu - L'arrêté préfectoral n°775 du 27 avril 2026 portant délégation de signature à Madame Armelle
LEON, Directrice Départementale de la DDETS de Côte d'Or ;

Vu - L'arrêté n°006 - DDETS du 27 avril 2026 portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Côte-d'Or ;

Vu - Le code du travail, notamment ses articles L 3332-17-1 et R 3332-21-1 à R 3332-21-5 ;
Vu -La demand e de renouvellement de l' agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS)
présentée par déposée sur la plateforme ESUS le 10 avril 2026;

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2026-05-12-00002 - Agrément ESUS ABB
Reportages 4


Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Côte-d'Or
Cité administrative Dampierre – 6 rue Chancelier de l'Hospital, CS 15 381, 21053 Dijon Cedex
Standard : 03 80 68 39 41
Vu - L'arrêté portant agrément ESUS du 19 mai 2021 déjà accordé à ABB Reportages pour une durée
de cinq ans;
Vu - Les déclarations de la demande d'agrément;
Vu - La situation au répertoire SIRENE de l'INSEE;
Vu - La complétude du dossier le 10 avril 2026.
………….

Considérant, que l'Economie Sociale et Solidaire (ESS) est « un mode d'entreprendre et de
développement économique, adapté à tous les domaines de l'activité humaine remplissant les
conditions cumulatives, de recherche d'une utilité sociale et non du seul profit, d'une gouvernance
démocratique, d'une affectation des bénéfices majoritairement consacrés au maintien ou au
développement de l'entreprise ainsi qu'à des réserves impartageables et non distribuables (principes
de bonne gestion) »;

Considérant, l'extrait Kbis d'ABB Reportages indiquant l 'appartenance à l 'Economie Sociale et
Solidaire (ESS);

Considérant, que l'objet d'ABB Reportages répond aux critères de l'utilité sociale notamment à celui
de soutien à des pers onnes en situation de fragilité et à la préservation ou développement du lien
social;

Considérant, l'attestation sur l'honneur d'absence de titres en capital sur les marchés financiers;

Considérant, les statuts de l'ABB Reportages ainsi que les déclarations signées du dossie r de
demande d'agrément ESUS;

Considérant, notamment le respect des principes de la politique de rémunération;

Considérant, l'affectation des charges d 'exploitation participant à la recherche d 'une utilité sociale,
représentant au moins 66 % des charges d'exploitation totales;

Considérant, qu'au vu des éléments présentés ci -dessus, ABB Reportages remplit les conditions
requises pour bénéficier de l'agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS);

ARRÊTE

Article 1 : ABB Reportages, dont le siège social se situe 7 rue Hernoux 21000 Dijon, référencée par
le numéro SIRET 519 440 432 00010 , se voit accorder l'agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité
Sociale (ESUS) pour 5 ans, à compter du 12 mai 2026 et jusqu'au 11 mai 2030 selon les critères issus
de l'article L3332-17-1 du code du travail en vigueur à la date de la présente décision.

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte
d'Or.


Pour la Préfète de Département,
Et par subdélégation de la Directrice Départementale empêchée,
La Responsable de l'Unité Formation, Emploi et Insertion

Marie BEGRAND

SIGNE
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2026-05-12-00002 - Agrément ESUS ABB
Reportages 5
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2026-05-07-00006
Récépissé déclaration SAP - AHMED Eva
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2026-05-07-00006 - Récépissé déclaration SAP -
AHMED Eva 6
| |PREFETEDE LACÔTE-D'ORLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités – DDETS
DDETS de la Côte d'Or
Pôle Emploi et Cohésion Territoriale
Unité Formation Emploi Insertion
Affaire suivie par : Anne-Lise CAYRON
Gestionnaire Services à la personne
Tél. : 03 80 68 39 25 // 07 86 14 30 88
Mail : anne-lise.cayron@cote-dor.gouv.fr
Dijon, le 07/05/2026
Mme AHMED Eva
82 rue de la Préfecture
21000 DIJON
RÉCÉPISSÉ DE LA DÉCLARATION
d'un Organisme de Services à la Personne
enregistré sous le n° SAP/ 102522372
La Préfète de la Côte-d'Or, et par subdélégation de la Directrice Départementale de la DDETS, la
Responsable du Pôle Emploi et Cohésion Territoriale/la Responsable de l'Unité Formation, Emploi,
Insertion
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement,
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme représenté p ar Mme AHMED Eva, SIREN,
102 522 372, dont le siège social est situé 82 rue de la Préfecture 21000 DIJON,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 27 mars 2026 sous le
numéro 3386380 auprès de la DDETS de Côte d'Or par Mme AHMED Eva, dont l'établissement
principal est situé 82 rue de la Préfecture 21000 DIJON, pour les activités suivantes à l'exclusion de
toute autre :
1. Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
2. Entretien de la maison et travaux ménagers
… / ...
DDETS de la Côte d'Or
6 Rue Chancelier de l'Hospital - 21000 DIJON
Tél. : 03 80 68 30 00 (Accueil) www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2026-05-07-00006 - Récépissé déclaration SAP -
AHMED Eva 7
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)
d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d'Or.
Pour la Préfete de Côte d'Or,
et par subdélégation la Directrice
Départementale empêchée,
La Responsable de l'Unité Formation, Emploi et
Insertion,
Signé
Marie BEGRAND
DDETS de la Côte d'Or
6 Rue Chancelier de l'Hospital - 21000 DIJON
Tél. : 03 80 68 30 00 (Accueil) www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2026-05-07-00006 - Récépissé déclaration SAP -
AHMED Eva 8
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Économie Agricole et Environnement des
Exploitations
21-2026-05-11-00001
Arrêté préfectoral n° 858
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3
du Code rural et de la pêche maritime de prise
de contrôle de la société civile d'exploitation
agricole des trois maisons
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-05-11-00001 - Arrêté préfectoral n° 858
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société civile
d'exploitation agricole des trois maisons
9
PREFETEDELACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Service économie agricole
et environnement des exploitations
Affaire suivie par : Bureau Foncier, exploitants et
contrôles
Tél : 03 80 29 43 52
mél : operations-societaires-foncier@cote-dor.gouv.fr
Dijon, le 11 mai 2026
Arrêté préfectoral n° 858
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime de prise de
contrôle de la société civile d'exploitation agricole des trois maisons
La préfète de la Côte-d'Or
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et
suivants ;
Vu le décret du 08 avril 2026 nommant Madame Violaine DEMARET, préfète de la région
Bourgogne-Franche-Comté, préfète de la Côte-d'Or ;
Vu l'arrêté préfectoral n°776 / SG du 27 avril 2026 donnant délégation de signature à Madame
Manuelle DUPUY, directrice départementale de la Côte-d'Or ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 808 du 28 avril 2026 portant délégation de signatures aux agents de la
direction départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DRAAF/SREA-2023-05 fixant le seuil d'agrandissement significatif ;
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime
présentée par le Cabinet AUCAP TERRAVEA, susvisé et dûment habilité à cet effet ;
Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Côte-d'Or reçu
le 09/03/2026.
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en :
- la cession par la société TERRE DE SAONE, société par actions simplifiée dont le siège
social est situé à VILLERS LES POTS (21130), dont le représentant est la société MIDIPAR,
représentée par LA COOPÉRATIVE AGRICOLE DIJON CÉRÉALES, elle-même représentée par
Benoît COLLARDOT, de la totalité des parts sociales qu'elle détient soit 99,95 % au bénéfice
de Monsieur Geoffrey GAVIGNET pour 50 % du capital social et des droits de votes et
Madame SACHETAT pour 49,96 % du capital social et des droits de votes de la société.
Monsieur Eric VACHON conserve les 0,05 % restants.
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle indirecte, au sens du
IV de l'article L.333-2, par Monsieur GAVIGNET et Madame SACHETAT de la société SCEA DES
TROIS MAISONS elle-même contrôlée par la SAS TERRE DE SAONE.
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par Monsieur
GAVIGNET sera de 415 hectares 59 ares 16 centiares en surface pondérée et dépassera le seuil
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
1/2
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-05-11-00001 - Arrêté préfectoral n° 858
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société civile
d'exploitation agricole des trois maisons
10
d'agrandissement significatif fixé à 227 hectares. Madame SACHETAT ne dispose pas d'autres
surfaces que celles mentionnées en l'espèce, elle ne dépasse pas le seuil d'agrandissement
significatif.
Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du
territoire ou à la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux objectifs
définis à l'article L. 333-1, pour les motifs suivants :
• L'opération consiste en une reprise d'une exploitation légumière spécialisée existante
permettant à la fois une installation et une consolidation d'une exploitation maraîchère de
plein champ existante ;
• Madame SACHETAT et Monsieur GAVIGNET souhaitent convertir l'exploitation en
agriculture biologique ;
• L'exploitation se situe autour d'Auxonne, territoire historiquement à vocation maraîchère
et légumière et dans ce secteur les exploitations spécialisées dans le domaine maraîcher et
légumier disparaissent pour motifs économiques ou faute de repreneur au profit des
exploitations céréalières ;
• Cette opération contribuera à assurer l'approvisionnement en légumes de la légumerie
départementale en cours de construction ;
• L'opération est réalisée sous forme sociétaire sans modification du périmètre foncier déjà
contrôlé et mis en valeur par ladite société auparavant ;
• L'opération n'est pas susceptible de porter atteinte aux objectifs poursuivis par les
dispositions des articles L.333-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime ;
ARRÊTE
Article 1er : L'autorisation n° OS-2026-001 au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche
maritime est accordée à Monsieur GAVIGNET Geoffrey et Madame Lucie SACHETAT pour la prise
de contrôle la société civile d'exploitation agricole DES TROIS MAISONS.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Côte-d'Or.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des territoires,
chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Dijon, le 11 mai 2026
Pour la préfète et par délégation,
la directrice départementale des territoires
SIGNE
Manuelle DUPUY
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans le
délai de deux mois à compter de la date de sa publication. Le tribunal peut être saisi par un recours déposé
sur la plateforme Télérecours accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
2/2
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-05-11-00001 - Arrêté préfectoral n° 858
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société civile
d'exploitation agricole des trois maisons
11
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Sécurité et Education Routière
21-2026-05-12-00001
AP 860 20260512 RAA A39
TravauxPotenceSignalisation 18mai
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-05-12-00001 - AP 860 20260512 RAA A39
TravauxPotenceSignalisation 18mai 12
PREFETEDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Service de la Sécurité et de l'Éducation Routière
Bureau de la Sécurité Routière
Dijon, le 12 mai 2026
Arrêté N° 860
portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A39 aux PR24 et PR25
à l'occasion de travaux de signalisation verticale.
La préfète de la Côte-d'Or
VU le Code de la Route, notamment ses articles R411-8 et R411-25 ;
VU l'Arrêté Interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des
routes et autoroutes ;
VU l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1, 8ème partie,
signalisation temporaire) approuvée par l'Arrêté Interministériel du 6 novembre 1992
modifié ;
VU la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l'Environnement de l'Énergie et de la
Mer, relative à la coordination des chantiers sur le réseau national ;
VU l'arrêté préfectoral n° 612 du 20 août 2019 portant réglementation permanente de la
circulation pour l'exploitation des chantiers courants sur les autoroutes concédées à APRR
dans le département de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté n° 776/SG du 27 avril 2026 donnant délégation de signature à Madame
Manuelle DUPUY, Directrice Départementale des Territoires ;
VU l'arrêté n° 808 du 28 avril 2026 portant délégation de signature aux agents de la
Direction Départementale des Territoires de la Côte-d'Or ;
VU la note du 29 janvier 2026 du Ministère chargé des Transports, fixant le calendrier des
jours hors chantiers pour l'année 2026 et le mois de janvier 2027 ;
VU la demande en date du 9 avril 2026 de Monsieur le Directeur d'exploitation d'APRR ;
VU l'information communiquée au service départemental d'incendie et de secours de la
Côte-d'Or en date du 9 avril 2026 ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-05-12-00001 - AP 860 20260512 RAA A39
TravauxPotenceSignalisation 18mai 13
2/4
VU l'avis favorable de Monsieur le Sous-Directeur de la gestion du réseau autoroutier
concédé des Ministères de l'Aménagement du Territoire et de la Transition Écologique en
date du 10 avril 2026 ;
VU l'avis favorable du peloton motorisé de gendarmerie de Chevigny-Saint-Sauveur en
date du 22 avril 2026 ;
CONSIDÉRANT que le chantier ne remplit pas l'une ou plusieurs des conditions
caractéristiques des chantiers courants au sens de la note technique du 14 avril relative à la
coordination des chantiers sur le réseau routier national et qu'il est donc classé en
« chantier non courant » ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'assurer la sécurité et la protection des usagers, des agents
d'APRR et des entreprises chargées de l'exécution des travaux et de réduire, autant que
possible, les entraves à la circulation provoquées par les travaux ;
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE
Article 1 er :
Les travaux concernent des travaux de signalisation verticale sur l'autoroute A39 aux PR24
et PR25 dans les deux sens de circulation.
Les mesures d'exploitation, de police et de gestion du trafic mises en œuvre à l'occasion
de ces travaux s'appliqueront du lundi 18 mai 2026 au mardi 30 juin 2026. En cas d'aléas
météorologiques ou techniques les phases du chantier pourront être décalées ou
reportées sans dépasser le vendredi 3 juillet 2026.
Article 2 :
Le chantier est classé en « chantier non courant » en raison de la dérogation aux articles
de l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier n° 612 du 20 août 2019, à savoir :
 L'inter distance entre ce chantier et un autre chantier pourra être réduite à
3 km,
Article 3 :
Pour l'exécution des travaux, les mesures d'exploitation et de police suivantes seront mises
en œuvre :
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-05-12-00001 - AP 860 20260512 RAA A39
TravauxPotenceSignalisation 18mai 14
3/4
N°Semaine
Date phasage (jj-
mm hh-min) Axe Sens
PR début
balisage (1er
cone)
PR Fin de
balisage
Mode
d'exploitation
heure
début
balisage
heure fin
balisage
21
18-05
8h
20-05
16h A39 1 S1 23+200 S2 24+400 Neutralisation
de BAU + VD
18-05
8h
20-05
16h A39 2 S2 27+600 S2 25+000 Neutralisation
de BAU + VD
27
29-06
8h
30-06
16h A39 1 S1 23+200 S2 24+400 Neutralisation
de BAU + VD
29-06
8h
30-
0616h A39 2 S2 27+600 S2 25+000 Neutralisation
de BAU + VD
Le phasage des restrictions est susceptible d'être modifié en fonction des conditions
météorologiques et/ou des problèmes techniques de chantier. Le concessionnaire sera
alors tenu d'en informer la direction départementale des territoires de la Côte-d'Or ainsi
que les différentes instances ayant été consultées pour ce dossier.
Article 4 :
Des mesures d'information des usagers seront prises par le canal :
- de messages sur les Panneaux à Messages Variables (PMV) situés en section courante de
l'autoroute,
- de messages sur PMVA situé en entrée des gares de péage,
- de messages sur « Autoroute Info 107 .7 »,
- du service d'information vocale autoroutier,
- du site internet www.aprr.fr.
Article 5 :
La Direction Départementale des Territoires de la Côte-d'Or sera avertie de la mise en
place ou du report et en temps réel de la fin des mesures d'exploitation, ainsi qu'en cas
d'événement entraînant une gêne importante à la circulation, particulièrement en cas
d'application du Plan de Gestion de Trafic, et des mesures prises à cet effet.
Article 6 :
La signalisation des chantiers devra être conforme aux prescriptions réglementaires, en
particulier à celles de l'Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière (8ème
partie - Signalisation Temporaire) ainsi qu'aux guides techniques du SETRA subséquents :
- Routes à chaussées séparées – Manuel du Chef de Chantier
- Choix d'un mode d'exploitation.
La mise en place et le maintien de la signalisation temporaire de ces chantiers seront
assurés sous le contrôle et la responsabilité des services d'APRR.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-05-12-00001 - AP 860 20260512 RAA A39
TravauxPotenceSignalisation 18mai 15
4/4
Les forces de l'ordre seront présentes pour accompagner les agents d'APRR afin de faire
respecter les mesures de police nécessaires à la mise en place des balisages et
signalisations temporaires (ralentissement de la circulation, fermeture de section courante
ou de bretelles) ainsi qu'à la réalisation des travaux.
Toutefois, dans l'hypothèse où, une fois requises, les forces de l'ordre, seraient dans
l'impossibilité d'être présentes, les agents d'APRR seront autorisés à réaliser seuls ces
opérations.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète et/ou d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de
sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 8 :
- La Directrice de Cabinet de la préfète de la Côte-d'Or,
- Le Commandant de la Région de Gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté, du
Groupement de la Côte-d'Or,
- Le Directeur d'exploitation d'APRR,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte-
d'Or.
Une copie du présent arrêté sera adressée pour information :
- au Directeur Général des Infrastructures des Transports et de la Mer des MATTE,
- au Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de la Côte-
d'Or,
- au SAMU de Dijon.
Fait à Dijon, le 12 mai 2026
La préfète,
Pour la préfète, par délégation,
La directrice départementale
des territoires,
SIGNÉ
Manuelle DUPUY
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-05-12-00001 - AP 860 20260512 RAA A39
TravauxPotenceSignalisation 18mai 16
Préfecture de la Côte-d'Or
21-2026-04-30-00012
2026-04-AP-derogation SdMagny VRAA
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ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité

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ARRÊTÉ ARS BFC/DSP/DPSE/UTSE21/2026-19
Dijon, le 30 avril 2026
Collectivité maître d'ouvrage : SIAEP de Magny-Saint-Médard

Arrêté préfectoral n°2026-19
Portant dérogation aux limites de qualité pour le paramètre pesticide pour le réseau du
SIAEP de Magny-Saint-Médard


Préfet de la Côte-d'Or

VU le décret modifié n° 2004 -374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination du préfet de la région Bourgogne -
Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or - M. MOURIER (Paul) ;

VU le code de la santé publique et notamment les articles L1321-1 et suivants et R1321-1 et
suivants,
VU le décret n°2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à
la consommation humaine,
VU l'arrêté du 19 octobre 2017 modifié relatif aux méthodes d'analyse utilisées dans le cadre
du contrôle sanitaire des eaux,
VU l'arrêté du 25 novembre 2003 modifié relatif aux modalités de demande de dérogation
aux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux
minérales naturelles pris en application des articles R. 1321 -31 à R. 1321 -36 du code de la
santé publique (NOR : SANP0324633A),
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux
brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-
2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique (NOR : SANP0720201A),
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et d'analyses
du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application
AGENCE REGIONALE DE SANTE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE
Unité territoriale santé environnement de Côte d'Or

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des articles R. 1321 -10, R. 1321 -15 et R. 1321 -16 du code de la santé publique (NOR :
SANP0720202A),
VU l'instruction n° DGS/EA4/2013/413 du 18 décembre 2013 concernant l'application de
l'arrêté du 25 novembre 2003 relatif aux modalités de demande de dérogation aux limites
de qualité des eaux destinées à la consommation humaine pris en application des articles
R. 1321-31 à R. 1321 -36 du code de la santé publique et d'information de la Commission
européenne, ainsi que l'élaboration d'un bilan national sur les dérogations octroyées,
VU l'instruction n° DGS/EA4/2020/177 du 18 décembre 2020 et son complément
n° DGS/EA4/2022/127 du 24 mai 2022 relatifs à la gestion des risques sanitaires en cas de
présence de pesticides et métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la
consommation humaine, à l'exclusion des eaux conditionnées,
VU l'arrêté préfectoral n°2016-04 du 29 février 2016 portant déclaration d'utilité publique
de la dérivation des eaux souterraines et de l'instauration des périmètres de protection
autour du captage de la source de l'Albane,
VU l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement
et du travail (ANSES) relatif à la détermination de valeurs sanitaires maximales (Vmax) pour
la desphényl -chloridazone et la méthyldesphényl-chloridazone, métabolites de la
chloridazone, dans les eaux destinées à la consommation humaine du 25 juillet 2024,
VU les résultats d'analyses des échantillons d'eau prélevés sur le réseau du SIAEP de Magny-
Saint-Médard,
VU le dossier adressé au Préfet de la Côte d'Or le 18 décembre 2025 par le président du
SIAEP de Magny -Saint-Médard, sollicitant une dérogation pour distribuer une eau
présentant une teneur excessive en pesticides,
VU la délibération du 24 septembre 2025 par laquelle le SI AEP de Magny -Saint-Médard
sollicite une dérogation pour les paramètres chloridazone desphényl et chloridazone
méthyl desphényl,
VU l'avis favorable du Comité départemental de l'environnement et des risques sanitaires
et technologiques du 6 mars 2026,

CONSIDERANT que l'eau distribuée par le SIAEP de Magny-Saint-Médard dépasse la limite
de qualité fixée pour le paramètre « pesticides » pendant plus de trente jours au cours des
douze derniers mois,
CONSIDERANT que la consommation de l'eau distribuée par le SIAEP de Magny -Saint-
Médard, pendant une période aussi limitée que possible et n'excédant pas trois ans, ne
constitue pas un danger potentiel pour la santé des personnes,
CONSIDERANT qu'il n'existe pas d'autres moyens raisonnables, notamment par le biais
d'interconnexion existante avec un autre réseau, pour maintenir la distribution de l'eau
dans le secteur concerné,
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CONSIDERANT que le SIAEP de Magny -Saint-Médard s'est engagé dans un programme
d'amélioration de la qualité de l'eau prévoyant la mise en place d'un plan d'actions,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or ;



ARRETE

Article I -
Une dérogation à la limite de qualité fixée pour le s paramètres « pesticide molécule
chloridazone desphényl », « pesticide molécule chloridazone méthyl desphényl » et
« somme des pesticides et leurs métabolites, produits de dégradation et de réaction
pertinents » est accordée au SIAEP de Magny -Saint-Médard pour une durée maximale de
trois ans.

Article II -
L'unité de distribution concernée par la dérogation est le SIAEP de Magny -Saint-Médard,
composé de s communes de Belleneuve/Arçon, Bezouotte , Binges, Charmes, Cirey -les-
Pontailler, Cuiserey, Drambon, Etevaux, Magny -Saint-Médard, Marandeuil, Montmançon,
Saint-Léger-Triey, Savolles et Trochères.
Les caractéristiques du système d'alimentation en eau figurent à l'annexe 1 du présent
arrêté.

Article III -
Les analyses effectuées sur l'unité de distribution concernée démontrent des dépassements
de la limite de qualité des eaux. Les résultats des analyses effectuées sur cette unité figurent
en annexe 2 du présent arrêté.

Article IV -
Les valeurs maximales à respecter pendant la durée de dérogation en distribution sont
fixées à :
- « pesticide molécule chloridazone desphényl » : 0,6 µg/L ;
- « pesticide molécule chloridazone méthyl desphényl » : 0,3 µg/L ;
- « somme des pesticides et leurs métabolites, produits de dégradation et de réaction
pertinents » : 0,9 µg/L.

Article V -
Le plan d'actions fourni par le SIAEP de Magny-Saint-Médard figure à l'annexe 3 du présent
arrêté.
Le délai imparti au SIAEP de Magny-Saint-Médard pour corriger la situation à compter de la
date de notification du présent arrêté est de trois ans , pour rétablir la qualité de l'eau
distribuée et la rendre conforme à la réglementation en vigueur.
Le SIAEP de Magny -Saint-Médard s'engage à continuer l'animation agricole en place avec
l'ensemble des exploitants agricoles concernés sur l'aire d'alimentation du captage de
l'Albane pour adapter, en tant que de besoin, les pratiques en matière d'usage de produits
phytosanitaires.
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Article VI -
Un programme de contrôle renforcé est mis en place par l'Agence Régionale de santé sur le
réseau du SIAEP de Magny-Saint-Médard, à raison d'un prélèvement tous les deux mois en
vue d'analyser les métabolites de la chloridazone en distribution. En fonction des résultats,
la fréquence de prélèvement et d'analyses peut être modifiée à l'initiative de la Directrice
Générale de l'Agence Régionale de Santé.
Les frais de prélèvement et d'analyses sont pris en charge par le SIAEP de Magny-Saint-
Médard.

Article VII -
Le SIAEP de Magny-Saint-Médard est responsable de l'animation, du suivi et de l'évaluation
périodique de son plan d'actions.
Chaque année à compter de la notification du présent arrêté, le SIAEP de Magny -Saint-
Médard transmet à l'ARS un bilan de l'état d'avancement de son plan d'actions.

Article VIII -
Au vu des connaissances scientifiques disponibles à ce jour et sauf élément nouveau mis en
évidence par le contrôle sanitaire qui pourrait conduire à modifier les termes du présent
arrêté, l'eau distribuée sur le réseau du SIAEP de Magny-Saint-Médard peut être utilisée pour
la consommation humaine sans restriction pendant la durée de dérogation.

Article IX -
Le SIAEP de Magny-Saint-Médard prend les dispositions pour que la population concernée
par la dérogation soit informée rapidement et de manière appropriée de la dérogation et
des conditions dont elle est assortie.
Pendant toute la période de dérogation, le SIAEP de Magny-Saint-Médard :
- rédige une communication écrite qui est distribuée avec chaque facture d'eau ;
- fournit régulièrement des informations aux habitants de s communes du SIAEP sur
l'avancement des mesures préventives et curatives de son plan d'actions.

Article X -
Le présent arrêté est notifié au SIAEP de Magny-Saint-Médard.
En vue de l'information des tiers, l'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Côte d'Or.

Article XI -
Le présent arrêté peut faire l'objet
- d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de la santé publique ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon, 22 rue d'Assas BP
61616 21016 DIJON cedex ou déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le
site internet www.telerecours.fr.
Tout recours est adressé en lettre recommandée avec accusé de réception.
En application des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le délai pour
exercer ces recours est de deux mois à compter de sa notification.


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Article XII -
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice générale de l'agence régionale de santé,
le président du SIAEP de Magny-Saint-Médard sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Un exemplaire est adressé :
- à la direction départementale des territoires de la Côte d'Or ;
- à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
- à l'Agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse ;
- à la Chambre Départementale d'Agriculture de la Côte d'Or ;
- au service départemental des archives de la Côte-d'Or.


P/ LE PREFET,
Le secrétaire général
Signé

Denis BRUEL





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ANNEXE 1
Caractéristiques de l'unité de distribution

Le SIAEP de Magny est compétent en matière de production, de traitement et de
distribution d'eau. Le syndicat exerce ses compétences en délégation de service public
auprès d'environ 2 260 abonnés sur 14 communes.

Le SIAEP de Magny est alimenté pour 2/3 par la source de l'Albane et pour 1/3 par une
interconnexion avec le SINOTIV'Eau secteur Arc sur Tille.
Le traitement consiste en une désinfection au chlore gazeux.

Le réseau est également interconnecté au réseau principal du SISOV pour un secours.
Le SIAEP de Magny peut fournir de l'eau en secours à la commune de Mirebeau-sur-Bèze.

La source de l'Albane est classée captage prioritaire par le SDAGE Rhône Méditerranée.
L'arrêté préfectoral N° 2016-04 du 29/02/2016 porte d'utilité publique la dérivation des eaux
souterraines et de l'instauration des périmètres de protection autour du captage exploité
par le SIAEP de Magny.
Il autorise :
- le prélèvement d'eau à la source de l'Albane ;
- l'utilisation des eaux d u captage pour produire et distribuer de l'eau destinée à la
consommation humaine ;
- le traitement de l'eau avant mise en distribution.
L'article 10 de l'arrêté autorise les volumes de prélèvement suivants : 400 000 m 3/an,
1 300 m3/jour et 70 m3/heure.


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ANNEXE 2
Résultats des analyses de pesticides
L'eau distribuée sur ce réseau ne subit aucun traitement préalable d'élimination des pesticides. Par
conséquent, les pesticides présents dans l'eau brute du captage se retrouvent dans l'eau distribuée
à la population (avec une dilution par les eaux de l'interconnexion du SINOTIV'Eau).

En application de l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux
brutes et des eaux destinées à la consommation humaine, la teneur en pesticides et leurs produits
de dégradation et de réaction pertinents ne doit pas dépasser :
1. dans l' eau brute : 2 µg/L par mol écule d étectée et 5 µg/L pour l 'ensemble des mol écules
détectées
2. dans l'eau distribuée : 0,1 µg/L par molécule détectée et 0,5 µg/L pour l'ensemble des molécules
détectées.

Les teneurs mesurées dans l'eau distribuée dans le cadre du contrôle sanitaire mis en œuvre par l'ARS
sont regroupées dans le tableau ci-dessous :

Chloridazone desphényl Chloridazone méthyl desphényl
µg/L µg/L
19/07/2023 0,25 0,12
18/09/2023 0,084 0,071
16/10/2023 0,35 0,13
15/01/2024 0,29 0,12
23/04/2024 0,16 0,1
27/05/2024 0,19 0,11
28/08/2024 0,16 0,09
18/11/2024 0,33 0,12
10/12/2024 0,088 0,079
17/02/2025 0,13 0,097
07/04/2025 0,2 0,1
18/06/2025 0,25 0,12
27/08/2025 0,21 0,082
17/11/2025 0,22 0,096


Le métabolite R471811 du pesticide chlorothalonil est également présent dans les analyses d'eau,
avec des concentrations qui ont pu être supérieures à la valeur indicative fixée à 0,9 µg/L (maximum
à 1.5 µg/L en 10/2023 mais <0.9 µg/L depuis 04/2024).
0
0,05
0,1
0,15
0,2
0,25
0,3
0,35
0,4
19/07/2023 27/10/2023 04/02/2024 14/05/2024 22/08/2024 30/11/2024 10/03/2025 18/06/2025 26/09/2025
Chloridazone desphényl Chloridazone méthyl desphényl Limite
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Solutions Année 2026 (élections) Année 2027 Année 2028projetees1* semestre 2TM* semestre 1* 2ème 1* 2TM* semestresemestre semestre semestrePréventives Intégration pesticides | Sensibilisationdans étude BAC + | exploitantslancement campagne | agricolesprélévementsmensuels + lancement. Définition AMO+ suivi de la ressource .IMAGEAU SAUR [PO Projet detravaux V4ÀTraitement Consultation des | Attribution | Réalisation Réception desEaux entreprises du marché | des travaux travaux et nuse enbé route du traitementInterconnexion Lancement de Rendu de | Consultati | Attributi | Réalisation desavec Mirebeau l'étude l'étude et | on des | on du | travauxchoix du | entreprises | marchéscénarioretenuZA WA Î
Début de la VA Fin de ladérogation dérogationVA

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ANNEXE 3
Plan d'actions pour rétablir la conformité réglementaire de l'eau distribuée

Mesures préventives
Le SIAEP de Magny va réaliser des analyses mensuelles sur les eaux brutes et va mettre un suivi de
cette ressource avec son délégataire.
L'animation agricole est assurée par la Chambre d'Agriculture 21 et intègre les produits
phytosanitaires ; un bilan est effectué tous les ans. L'animation ne peut pas intervenir sur les
métabolites de la chloridazone, puisque cette substance est désormais interdite. En revanche,
l'objectif reste de sensibiliser les agriculteurs à une utilisation vigilante et raisonnée des produits
phytosanitaires.
Le SIAEP de Magny va lancer début 2026 un schéma directeur d'eau potable, dans l'optique
d'analyser plus finement la solution technique curative envisagée.

Mesures curatives
Le SIAEP de Magny envisage la mise en place d'un traitement au charbon actif en grain ou en micro-
grains.
Une réflexion est en cours avec la commune de Mirebeau -sur-Bèze pour une alimentation de cette
commune avec l'eau traitée. Une interconnexion du syndicat vers le réservoir de tête serait alors
nécessaire.

Echéancier




* * *
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Préfecture de la Côte-d'Or
21-2026-05-07-00007
Appels à projets 2026 du programme 104
"intégration et accès à la nationalité française"
pour le département de la Côte-d'Or
N°859
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-05-07-00007 - Appels à projets 2026 du programme 104 "intégration et accès à la nationalité
française" pour le département de la Côte-d'Or
N°859
26
EuPREFETEDE LA Direction départementaleCOTE-D'OR de l'emploi, du travail et des solidaritésLibertéÉgalitéFraternitéDijon, le 07/05/2026Affaire suivie par l'unité Accueil, hébergement, insertionCourriel : ddets-accueil-refugies@cote-dor.gouv.frPolitique d'intégration des étrangers primo-arrivantsen Bourgogne-Franche-ComtéProgramme 104 « Intégration et accès à la nationalité française »Action 12 : intégration des primo-arrivants et primo-arrivantesAppel à projets 2026 pour la Côte-d'Or1. DATES ET INFORMATION IMPORTANTESOuverture de l'appel à projets : dès parution au recueil des actes administratifsClôture de l'appel à projets : 29 mai 2026Commission de sélection (date prévisionnelle) : 18 juin 2026Les actions financées devront être réalisées sur l'année 2026.2. CONTEXTE ET PUBLICLe ministère de l'Intérieur, et plus particulièrement la Direction générale des étrangers enFrance (DGEF), est chargé du pilotage de la politique d'accueil et d'intégration des étrangersprimo-arrivants et de la gestion du programme 104 «intégration et accès à lanationalité française ».La politique d'intégration a pour perspective d'accélérer la mobilisation du droit commun pources personnes primo-arrivantes afin de leur assurer une autonomie sociale et économiquerapide et efficiente, tout au long des cinq premières années de leur installation en France.On entend par «étrangers primo-arrivants » (EPA) les ressortissants de pays tiers à l'Unioneuropéenne, admis régulièrement en France (depuis moins de 5 ans) et ayant vocation à yrester durablement, au titre de l'immigration familiale, de l'asile ou de l'immigrationéconomique.Ces personnes, sauf exception réglementaire, doivent être signataires d'un contratd'intégration républicaine (CIR). Ce contrat leur permet de bénéficier de formationslinguistique et civique - en présentiel ou distanciel suivant le positionnement déterminé parl'OFII - et d'une orientation vers différents services, suivant la situation des personnes et lesbesoins diagnostiqués à la signature du CIR./!\ Les bénéficiaires d'une protection temporaire en provenance d'Ukraine peuvent êtreconcernés par les actions financées par le BOP 104 sans être nécessairement prioritaires.
DDETS de la Côte-d'Or - Cité administrative Dampierre - 6 rue Chancelier de l'Hospital - BP 15381 - 21053 DIJONCedexTél : 03 80 68 30 00Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr





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française" pour le département de la Côte-d'Or
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2/20Ainsi, les publics qui ne relèvent pas de cet appel à projets sont les suivants :les demandeurs et demandeuses d'asile les personnes déboutées de l'asileles personnes en situation irrégulière au regard du droit au séjourles ressortissants de l'Union européenneles mineurs non-accompagnésles étudiants et étudiantes étrangers/étrangèresles travailleurs et travailleuses temporaires, saisonniers/saisonnières oudétachés/détachéesLes projets financés au niveau départemental concourent à cet objectif général. Ceux-cidoivent être développés en articulation et coordination avec:Le CIR mis en œuvre par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII);Les actions menées au titre du droit commun à destination du public général ou des publicsvulnérables (les actions du Réseau pour l'emploi ou des collectivités territoriales);Les actions spécialisées préparatoires ou facilitatrices de l'accès au droit commun (on peutciter ici en exemple le programme AGIR qui cible les BPI les plus vulnérables);Les Contrats territoriaux d'accueil et d'intégration (CTAI) quand ceux-ci existent sur leterritoire des actions proposées.Cet appel à projets s'inscrit donc dans le cadre des priorités nationales fixées par la Directionde l'intégration et de l'accès à la nationalité (DIAN) et a vocation à financer des actions enadéquation avec les besoins des publics présents dans chaque territoire en fonction desréalités et besoins de ceux-ci.3. PRIORITÉS ET OBJECTIFSCet appel à projets concerne les étrangers primo-arrivants, dont les bénéficiaires d'uneprotection internationale': il s'agira, au regard des crédits disponibles pour l'année 2026, definancer des actions spécialisées répondant aux spécificités des étrangers dans une logique desas vers le droit commun et complémentaire du CIR.Les thématiques prioritaires sont les suivantes: l'acquisition de la langue française; lacompréhension et l'appropriation des valeurs de la République et l'insertion socio-professionnelle.L'objectif général est de rendre les étrangers et étrangères primo-arrivants rapidementautonomes, insérés et actifs dans la société française.Apprentissage de lalangue française: il s'agit de proposer des actions en articulation etcomplémentarité avec l'offre de l'OFII qui a été profondément modifiée en 20262, en prenanten compte le rehaussement du niveau de langue et en privilégiant notamment, le français àvisée professionnelle.Ces actions devront faciliter l'obligation de résultat en matière linguistique et civique pourprétendre à un titre de séjour pluriannuel, comme le stipule l'article 20 de la Loi pour contrôlerl'Immigration et améliorer l'Intégration (CIAI)*. Le niveau attendu est le niveau A2 du Cadreeuropéen commun de référence pour les langues, en cohérence avec l'article 23 de la mêmeloi et les attendus s'agissant de l'accès à la formation professionnelle et à l'emploi.'https://www.immigration.interieur.gouv.fr/limmigration-en-france/sejour-des-etrangers/beneficiaires-de-protection-internationale2 Les moyens de l'OFII sont concentrés sur un programme unique de 600 heures pour les publics non-lecteurs non-scripteurs; les autres publics sont orientés vers une formation asynchrone (plateformed'apprentissage en ligne FRELLO).$ https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article jo/JORFARTI000049040311* https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article jo/JORFARTIOQ00049040314DDETS de la Côte-d'Or - Cité administrative Dampierre - 6 rue Chancelier de l'Hospital - BP 15381 - 21053 DIJONCedexTél : 03 80 68 30 00Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr


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3/20/'\ À ce stade, 2 organismes sont agréés par le ministère de l'Intérieur pour la mise en œuvrede l'examen civique (la Chambre de commerce et d'industrie de Paris et France EducationInternational): les étrangers peuvent donc passer leur examen dans les centres agréés par ces2 organismes).Favoriser _la compréhension et l'appropriation des principes et des valeurs de laRépublique afin d'accompagner les publics éligibles à la réussite au nouvel examen civiquepermettant la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle d'une part et, d'autre part, poursouscrire de façon éclairée au contrat d'engagement qui appelle à respecter les principes de laRépublique française (article 46 de la loi CIAI)® lorsque les étrangers sollicitent un documentde séjour.L'apprentissage de la langue et l'appropriation des valeurs de la République supposent de leverle frein de l'illectronisme. Cet axe est également important dans le cadre de l'accès aux droits.En outre, afin de maîtriser des outils comme FRELLO (OFII) tout particulièrement, mais aussiTravailler en France (France Travail), BonjourBonjour (CARIF-OREF) ou encore Réfugiés.info, ilest pertinent d'articuler l'apprentissage de la langue avec celui des outils numériques pourgarantir une autonomie d'utilisation et un impact maximal sur les résultats./!\ Un site de la formation civique a été créé par la DGEF': celui-ci est l'espace officiel desressources pour préparer les étrangers à l'examen civique, contrairement a de nombreux sitesInternet payants.L'accès aux droits des étrangers primo-arrivants (l'accès aux droits sociaux; renouvellement detitres; l'accès à un compte bancaire...) ; démarche d'aller-vers pour lutter contre le non-recoursaux droits sociaux; accompagnement adapté et renforcé (pair-aidance, aide aux démarchesen ligne, faire connaître les outils numériques qui existent en matière d'interprétariat, parexemple). En outre, il est attendu:d'accompagner le déploiement de l'Administration numérique pour les étrangers en France(ANEF) en faisant connaître les nouvelles dispositions concernant la délivrance de la cartede résident pour les BPI qui a été facilitée depuis le 1° janvier 2025 en permettant d'obtenirune carte de résidant sans attendre la reconstitution de l'état civil par l'OFPRA etpermettant ainsi d'ouvrir l'ensemble des droits avant la fin de la première attestation deprolongation d'instruction (API);de renforcer l'accès aux soins et a la santé (pour une meilleure connaissance du systèmede santé, pour une plus grande autonomie via les solutions d'interprétariat, pour informerles personnes concernées relativement à des actions sanitaires dédiées) dont les soins ensanté mentale en mobilisant le droit commun mais aussi via des actions spécifiques sur laprise en charge des psycho-traumatismes liés au parcours d'exil; de sensibiliser lesprofessionnels de santé sur les spécifiés du publics des étrangers et notamment,d'informer/former au repérage et à la prise en charge des victimes de violences fondées surle genre;de favoriser l'accès aux dispositifs d'accompagnement pour les femmes étrangèresvictimes de violences sexistes et sexuelles (violences conjugales, femmes victimes de latraite des êtres humains et du système prostitutionnel);de favoriser l'accès à la mobilité : accompagnement à la reconnaissance et à l'échange despermis de conduire étrangers®, compréhension des modalités d'obtention d'un permis deconduire français, repérage des actions qui permettent de passer le code, le permis ou detoute autre action d'aide à la mobilité sur le territoire des personnes concernées;de favoriser l'accès à un compte bancaire.> https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A18713© https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article jo/JORFARTIO000490403377 https://formation-civique. interieur.gouv.fr/8 https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1460DDETS de la Côte-d'Or - Cité administrative Dampierre - 6 rue Chancelier de l'Hospital - BP 15381 - 21053 DIJONCedexTél : 03 80 68 30 00Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr









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4/20/!\ Dans le cadre du déploiement de l'ANEF, l'API remplace désormais le récépissé délivré auxétrangers primo-arrivants dans l'attente de la délivrance du titre de séjour. Il convient de veillerà accompagner les étrangers dans cette transition et à faire connaître ce changement auprèsde divers organismes ainsi qu'aupres des employeurs.L'accès à la formation et à l'emploi : il est attendu que les étrangers primo-arrivants signatairesd'un CIR soient le plus rapidement possible inscrits à France Travail pour bénéficier, quand celaest pertinent, de l'offre de services de France Travail. Certains publics sont identifiés commeayant des besoins renforcés en matière d'accompagnement vers, dans et pour le maintien enemploi tout particulièrement: les femmes, les jeunes et les BPI (qui ne bénéficiaient pas del'accompagnement proposé dans le cadre du programme AGIR).De nombreuses actions peuvent concourir a cet objectif majeur qui permet d'assurer auxétrangers primo-arrivants un parcours d'intégration solide et durable en vue de:lever les freins dits périphériques: solutions de garde d'enfants; aide à la mobilité; accèsau numérique; connaissance des savoir-être en situation d'emploi;favoriser le recrutement dans les secteurs en tension et l'appariement entre les besoins desemployeurs et les compétences des étrangers primo-arrivants en mobilisant divers acteursdu tissu économique local (CCI, CMA, chambre d'agriculture, clubs RH, clubs d'entreprises,CRESS...); mais aussi les actions de mobilisation du secteur de l'insertion par l'activitééconomique en faveur du public primo-arrivant;proposer des actions spécifiques pour les femmes étrangères particulièrement impactéespar les freins à l'accès à l'emploi en s'attachant a proposer des solutions de garded'enfants;accompagner à l'entreprenariat;accompagner à la reconnaissance académique des diplômes étrangers et ce, notammentpour les femmes qui sont plus diplômées de l'enseignement supérieur que les hommes';favoriser l'accès à la VAE':pour les jeunes, des actions spécifiques en lien avec le réseau des missions locales peuventêtre proposées, mieux faire connaître l'apprentissage;proposer des actions de mise en liens telles que l'organisation de jobdatings par exemple;proposer des actions de parrainage/mentorat professionnel.L'accès au logement: favoriser la levée des freins au logement autonome en permettant auxbénéficiaires de comprendre la culture locative, les règles de vie dans l'habitat collectif, lesrelations de voisinage, les diverses obligations rattachées à la location d'un logement et les fraisconnexes...Les actions qui favorisent le lien avec la société civile, permettent les échanges et lechangement de regard:l'accès à la culture (accès aux œuvres et à une pratique artistique ou culturelle) et auxloisirs: la culture comme outil d'appropriation du français, des codes sociaux et commevecteur facilitateur du vivre ensemble;l'accès au sport: outil de transmission des valeurs de la République, outil facilitateur deliens sociaux, d'apprentissage du français et de compétences psycho-sociales qui peuventêtre intéressantes à transférer dans le monde professionnel. Dans le même esprit,l'organisation d'événements locaux comme des tournois solidaires peuvent concourir àmettre l'accent sur des sujets comme la santé, les mobilités douces, l'égalité entre leshommes et les femmes, l'emploi...° Cf. Études ELIPA 2:https://www.immigration.interieur.gouv.fr/documentation/etudes-et-statistiques/enquete-longitudinale-sur-lintegration-des-primo-arrivants-2-elipa-2.html10 Cette mission est assurée au niveau national par France Education International et en particulier par lecentre ERIC NARIC, cf. https://www.france-education-international.fr/actualites/lettre-fei/2022-02/enic-naricDDETS de la Côte-d'Or - Cité administrative Dampierre - 6 rue Chancelier de l'Hospital - BP 15381 - 21053 DIJONCedexTél : 03 80 68 30 00Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr



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5/20les actions de parrainage/marrainage, de mentorat professionnel" ou citoyen, pour mettreen lien des étrangers primo-arrivants avec des résidents français (ou étrangers devenantpair-aidant après un parcours d'intégration bien établi) souhaitant mobiliser bénévolementleur expérience, leurs réseaux et leurs compétences.Enfin, les actions qui proposeront une gouvernance inclusive, à savoir la participation desbénéficiaires eux-mêmes dans une dynamique de co-construction des actions proposéesferont l'objet d'une attention particulière.Cette méthodologie innovante a pour objectif de favoriser la participation des publicsconcernés et de prendre en compte leur savoir expérientiel pour conduire des projets plusperformants et adaptés aux parcours des personnes concernées.Toute action proposée pour les BPI devra s'articuler avec le programme AGIR (cf. annexe 1) etil est attendu que le porteur fasse connaître son projet auprès de la coordinatricedépartementale d'AGIR.Dans le département de la Côte-d'Or, le programme AGIR est déployé par COALLIA.Contacts :Chef de service AGIR 21: Fabrice DURAND, fabrice.durand@coallia.orgCoordinatrice AGIR 21: Aline PERNELLE, aline.pernelle@coallia.orgDe plus et afin d'éviter les doublons, toute action proposée devra s'articuler avec les Contratsterritoriaux d'accueil et d'intégration"? (CTAI) :Dans le département de la Côte-d'Or, la mise en œuvre du CTAI sur le territoire de DijonMétropole s'illustre notamment par le dispositif « Ensemble ! » porté par le Cesam.Contact:Chargé de projet Ensemble! : Luca STUDER, Istuder@cesamformation.org4. DONNEES CIR POUR L'ANNÉE 2026721. En Bourgogne-Franche-ComtéLa BFC comptait 3 470 signataires du CIR en 2025 (3 828 signataires en 2024, -9,4%) dont:1 579 signataires du CIR bénéficiant d'une protection (BPI) soit 46% des signataires;1 891 signataires du CIR non-BPI: soit 54% des signataires.Ces 3 470 signataires étaient composés de:53% de femmes et 47% d'hommes (tendance inversée par rapport à 2024);24% de moins de 26 ans.
" Le parrainage/marrainage vers et dans l'emploi est un dispositif d'accompagnement individuel oucollectif, mobilisant des bénévoles actifs ou retraités pour soutenir les personnes en difficultés d'insertion,en particulier les jeunes de moins de 26 ans (cf. https://travail-emplol.gouv.fr/quest-ce-que-le-parrainage-pour-lemploi). Il vise a faciliter l'accès et le maintien dans l'emploi par le partage d'expériences, l'ouverturede réseaux professionnels et le renforcement de la confiance en soi.Le mentorat est plus large dans son champ d'action et a pour objectif de soutenir la réussite éducative,l'orientation et la persévérance scolaire, dans une logique de prévention du décrochage et de lutte contreles inégalités sociales dès le plus jeune âge (cf. https://www.jeunes.gouv.fr/le-mentorat-310).1 https://www.immigration.interieur.gouv.fr/lintegration-des-etrangers/contrats-territoriaux-daccueil-et-dintegration13 Source : données OFI|DDETS de la Côte-d'Or - Cité administrative Dampierre - 6 rue Chancelier de l'Hospital - BP 15381 - 21053 DIJONCedexTél : 03 80 68 30 00Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr

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6/20Concernant les motifs d'arrivée sur le territoire en 2025, la demande d'asile était majoritaireet concernait 46% des primo-arrivants, puis les raisons familiales pour 38%. En 2024, ces deuxmotifs étaient au même niveau.Du point de vue des nationalités, les populations originaires d'Ukraine (10%), d'Afghanistan(10%), du Maroc (9%) et de Tunisie (7%) étaient les plus représentées en 2025.L'analyse du niveau de formation dans leur pays d'origine met en avant une populationmajoritairement scolarisée. Ainsi, en 2025, 42% des bénéficiaires disposaient d'un niveaud'enseignement secondaire et 35% d'un niveau supérieur.Avant leur arrivée en France, les EPA signataires du CIR en 2025 exerçaient principalementune activité dans les secteurs du commerce/distribution (13%), de l'hôtellerie-restauration-tourisme-animation, de l'agriculture/agro-alimentaire et du batiment-travaux publics (9%chacun), ainsi que de l'artisanat (7%). A leur arrivée, une majorité déclarait souhaiter travailler(83%).2. En Côte-d'OrLa Côte-d'Or comptait 778 signataires du CIR en 2025 (811 en 2024), soit 22% des signatairesde la région:391 bénéficiaient d'une protection (BPI), soit 50,3% des signataires ;387 n'étaient pas BPI, soit 49,7% des signataires.Ces 778 signataires étaient composés de 53% de femmes et 47% d'hommes.5. CRITÈRES D'ÉLIGIBILITÉ DES PROJETSOrganismes pouvant candidaterLes organismes publics ou privés, notamment les associations régies par la loi de 1901.Périmètre géographique du projetLe présent appel à projets concerne les actions d'envergure départementale./!\ Pour les projets interdépartementaux, il est attendu qu'un projet soit déposé dans chaquedépartement concerné.L'examen des dossiers se fera par les services déconcentrés (DDETS) à l'occasion d'un comitéde sélection.Financement du projetLa subvention accordée ne pourra pas dépasser 80% des dépenses éligibles: les projetsdoivent donc prévoir un minimum de 20% de cofinancements ou d'autofinancement".L'aide financière accordée dans le cadre du présent appel à projets couvrira une périodecivile annuelle : les actions devront être réalisées au plus tard le 31 décembre 2026.6. MODALITÉS DE SÉLECTION DES PROJETSDossier de candidature :Vous pouvez, selon les projets, mobiliser des fonds européens: il est possible de cofinancer des projetsintégration par des fonds européens, le FAMI et le FSE +. De façon globale, il faut retenir que le FAMI peutêtre sollicité pour des projets concernant exclusivement les ressortissants d'un pays tiers quand le FSE +concernera les projets dont les publics sont mixtes. Cf. https://www.immigration.interieur.gouv.fr/Info-ressources/Fonds-europeens/Les-fonds-europeens-programmation-2021-2027 et https://fse.gouv.fr/le-fse-en-bourgogne-franche-comte.DDETS de la Côte-d'Or - Cité administrative Dampierre - 6 rue Chancelier de l'Hospital - BP 15381 - 21053 DIJONCedexTél : 03 80 68 30 00Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr



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7/20Le dossier de candidature doit être transmis complet dans les délais et comporter les piècessuivantes :Le formulaire CERFA de demande de subvention N° 12156*06 - complété et signé - atélécharger a l'adresse https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1271 etcomprenant une présentation du projet et son plan de financement,Une présentation du projet si le CERFA n'en présente qu'une synthèse,Le dernier rapport d'activité de l'organisme,Les statuts de l'organisme et la liste de ses dirigeants,Une délégation de signature si le signataire de la demande n'est pas le représentant légal,Un RIB,Les comptes annuels approuvés du dernier exercice clos de la structure et le rapport ducommissaire aux comptes le cas échéant,Le bilan du projet mené en 2024 (dont bilan financier) s'il s'agit d'une demande dereconduction.Critères de recevabilité administrative et points d'attention:Les projets devront répondre aux critères cumulatifs de recevabilités suivants :Respect des objectifs prioritaires (cf. partie 3. Priorités et objectifs ») avec un accent mistout particulièrement sur l'apprentissage du français et sur l'accès à la formation etl'emploi;Précision des publics-cibles, des moyens matériels et humains mobilisés pour la mise enœuvre et les résultats attendus;Obligation de cofinancements (la valorisation du bénévolat ne sera pas prise en compte)./!\ Toutes les formations linguistiques financées par le BOP 104 doivent être référencéessystématiquement et obligatoirement sur la cartographie de notre CARIF-OREF (EMFOR®).Tout opérateur de l'apprentissage de la langue française devra remplir la fiche-projet enannexe 2 et l'envoyer à offre@emfor-bfc.org, copie hhakkar@emfor-bfc.org./!\ Les actions financées a destination des réfugiés devront également faire l'objet d'unefiche afin d'être répertoriées sur le site https://refugies.info/fr.Le dossier complet devra être transmis par voie électronique, au plus tard le 29 mai 2026 délaisde rigueur, à l'adresse ddets-accueil-refugies@cote-dor.gouv.fr.Étude des candidatures:Analyse du besoin et connaissance des bénéficiaires pour une réponse adaptée aux besoinsdes publics et du territoire;L'effet levier et les impacts pressentis;La pertinences des partenariats et la bonne articulation avec l'existant (AGIR, les CTAI";Volont'R'8, OEPRE'...);En indiquant le coût moyen par bénéficiaire de ou des actions proposées, il est attendu degarantir le modèle économique du projet;
5 Cf. https://www.emfor-bfc.org/actualite-316/formations-linguistiques-cartographie-nationale© https://www.immigration.interieur.gouv.fr/Integration-et-Acces-a-la-nationalite/AGIR-pour-l-emploi-et-le-logement-des-personnes-refugieeshttps://www.immigration.interieur.gouv.fr/lintegration-des-etrangers/contrats-territoriaux-daccueil-et-dintegration8 https://www.immigration.interieur.gouv.fr/lintegration-des-etrangers/dispositifs-de-lintegration-en-france/volontr-service-civique-pour-laccueil-et-lintegration-des-jeunes-etrangers® https://www.immigration.interieur.gouv.fr/Integration-et-Acces-a-la-nationalite/Le-parcours-personnalise-d-integration-republicaine/Au-dela-du-contrat-d-integration-republicaine-CIR/Ouvrir-l-ecole-aux-parents-pour-la-reussite-des-enfants-OEPRE-est-un-dispositif-complementaire-au-CIR-au-croisement-des-formations-civique-et-linguistiqueDDETS de la Côte-d'Or - Cité administrative Dampierre - 6 rue Chancelier de l'Hospital - BP 15381 - 21053 DIJONCedexTél : 03 80 68 30 00Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr

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8/20La qualité des livrables qui doivent être précis sur : les objectifs des actions proposées, leurscontenus, leur calendrier, les publics-cibles (préciser la typologie; ex: femmes primo-arrivantes de moins de 26 ans), les partenariats et réseaux du porteur de projet.Notification des décisions et versement des subventions :Une lettre de notification sera adressée à l'organisme retenu indiquant le montant définitif dela subvention accordée pour l'année.Il est rappelé que la subvention est versée en une fois au titre d'une année civile et que sapérennité ou sa reconduction n'est en aucun cas garantie pour les années suivantes.Évaluation et suivi des projets financés :Les porteurs de projets ayant reçu des subventions en 2025 s'engageront à établir un bilanfinancier et Un bilan provisoire de l'action subventionnée en 2025 (cf. annexe 3), encomplément du bilan de l'action via le questionnaire du Plan national d'évaluation (PNE). Ainsi,tout opérateur recevant un financement de l'État s'engage à remplir le questionnaire annueldu PNE, sous peine d'une minoration des financements accordés à hauteur de 10%.Tout projet financé par le BOP 104 est susceptible de donner lieu à un contrôle sur pièces etsur place par les DDETS et la DREETS, qui aboutiront au remboursement des crédits versés encas de non-respect des objectifs fixés dans les décisions attributives de subventions.Pour la préfète de la Côte-d'Oret par délégation,Le secrétaire général,SIGNÉDenis BRUEL
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9/20Annexe 1: Programme AGIRLe programme AGIR", piloté par la DGEF, vise a systématiser l'accompagnement global desbénéficiaires de la protection internationale vers l'emploi, le logement et l'accès aux droits.AGIR a pour but d'éviter la concurrence entre les dispositifs et de garantir l'accompagnementde chaque réfugié, y compris ceux non hébergés dans le cadre du dispositif national d'accueil,et de mettre en place une coordination renforcée des parcours d'intégration.L'ambition du programme est de proposer à chaque BPI volontaire la possibilité de bénéficierauprès d'un guichet unique départemental, mandaté par l'Etat, d'un accompagnement globalet individualisé vers le logement et l'emploi, s'articulant avec le CIR mis en œuvre par l'OFII.Le programme AGIR repose sur :1. Un accompagnement global des bénéficiaires grace à la mise en place d'un binôme deréférents sociaux (emploi/formation et accès aux droits/logement), permettant de couvrirl'ensemble des besoins par orientation/activation des dispositifs de droit commun et dedroit spécialisé;2. Une coordination de tous les acteurs locaux de l'intégration, spécialisés dans l'intégrationdes réfugiés mais aussi ceux de droit commun, vers qui les BPI pourront être orientés.Objectif visé :Le programme AGIR vise à systématiser l'accompagnement global des bénéficiaires de laprotection internationale vers l'emploi, le logement et l'accès aux droits. Pour des parcoursadaptés et sans ruptures, l'objectif est celui d'un guichet unique de l'intégration des BPI les plusvulnérables.Public concerné:Le programme AGIR s'adresse aux bénéficiaires de la protection internationale ou subsidiaireles plus vulnérables, signataires du CIR ayant obtenu leur statut en année N ou N-1.- La fenêtre d'éligibilité est glissante : à partir de janvier 2026 sont éligibles les BPI ayantobtenu leur statut depuis 1° janvier 2025 (les BPI ayant obtenu leur statut en 2024 ne sontplus éligibles sauf cas exceptionnels dérogatoires validés par le préfet de département).- Les BPI doivent être volontaires, domiciliés dans le département et doivent présenter unbesoin d'accompagnement global.Qui oriente les BPI concernés ?L'OFII oriente les BPI éligibles vers AGIR (ou valide les orientations des acteurs du RPE oud'hébergeurs) :Lors de l'entretien de signature du CIR;Par validation des propositions d'orientation réalisées par les gestionnaires du DNA, del'hébergement généraliste, des SPADA, le cas échéant en sortie de CPH (après les 9 moisd'accompagnement spécifique), les opérateurs du programme de réinstallation après les12 mois d'accompagnement spécifique (et ce, si des vulnérabilités persistent)...Pour joindre l'équipe AGIR de mon département: agir21@coallia.org.
20 https://www.immigration.interieur.gouv.fr/Integration-et-Acces-a-la-nationalite/AGIR-pour-l-emploi-et-le-logement-des-personnes-refugieesDDETS de la Côte-d'Or - Cité administrative Dampierre - 6 rue Chancelier de l'Hospital - BP 15381 - 21053 DIJONCedexTél : 03 80 68 30 00Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr













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Champs obligatoires Consignes de saisie EMFOR pour le BOP 104 2025 Autres précisions
Fiche de consignes
ATTENTION : 1 action par fiche

Intitulé de la formation Titre explicite : il doit mentionner clairement le type ou
thème principal de l'apprentissage
Exemple : Français langue étrangère à visée professionnelle
métiers du bâtiment, ou sanitaire social
ou Français langue étrangère thématique
Exemple : "vocabulaire du code de la route"

Certification(s) visée(s) Indiquer si la formation prévoit la préparation d'une
certification : TCF IRN, DILF…

OF Responsable
DÉNOMINATION et SIRET
Organisme responsable : DENOMINATION et SIRET de
l'organisme qui perçoit les subventions

Objectif de la formation Objectifs simples et non techniques
Exemple : acquisition du niveau A1 à l'écrit à l'oral ou
comprendre, communiquer de façon simple, savoir se
présenter…
Préciser quel type de formation : apprentissage du français
de base (pour être autonome), apprentissage du français lié
à un secteur d'activité ou un métier (préciser lequel ou
lesquels), apprentissage du français en atelier thématique
(exemple : santé, mobilité, démarches administratives,
parentalité...)

Programme de formation Programme simplifié (limité à 3000 caractères) : utiliser un
vocabulaire simple pour présenter le programme aux
prescripteurs tout comme aux bénéficiaires qui pourront
accéder aux informations via l'application "BonjourBonjour"

Résultats attendus Exemple : préparation d'une certification ou passer
l'examen du code de la route

OF Formateur
DÉNOMINATION et SIRET
Organisme formateur et son SIRET : l'organisme qui délivre la
formation

Lieu(x) de formation Lieu(x) où se déroule(nt) la formation : précisez la
dénomination du lieu avec son adresse postale complète (si
plusieurs lieux de formation, tous les indiquer)
Exemple : Mairie de Seloncourt - 2 rue du Moulin - 25330
Seloncourt

Modalité d'enseignement Précisez :
Formation en présentiel
Formation entièrement à distance
Formation mixte (FOAD et présentiel)
Barrer la mention inutile
Contact (coordonnées
précises)
Nom - Prénom de la personne responsable de la formation -
tél et adresse mail

Date de début et Date de
fin
Pour les formations en "entrées/sorties permanentes"
indiquer une longue durée
Exemple : 01/09/2023 au 30/06/2024
Pour les formations à dates "fixes" indiquez vos dates
prévisionnelles, si plusieurs sessions indiquer toutes les dates
Exemple : 15/10/2023 au 31/01/2024

Commentaire public visé Exemple : formation réservée à du public jeunes primo-
arrivants ou public "réfugié"

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-05-07-00007 - Appels à projets 2026 du programme 104 "intégration et accès à la nationalité
française" pour le département de la Côte-d'Or
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DDETS de la Côte-d'Or - Cité administrative Dampierre - 6 rue Chancelier de l'Hospital - BP 15381 - 21053 DIJONCedexTél : 03 80 68 30 00Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr

Prérequis (conditions
d'entrée en formation)
Exemple :
attendus sur un niveau de langue : le bénéficiaire doit avoir
un niveau A1 confirmé
attendus pour une catégorie de public : jeunes primo-
arrivants suivis et accompagnés par la Mission locale

Type de parcours Collectif
Parcours individualisé
Parcours mixte
Modulaire
Barrer la mention inutile
Rythmes Temps plein
Temps partiel
Cours du soir
Cours du week-end
Barrer la mention inutile
Durée en heures en centre Indiquez le nombre d'heures théoriques global
Durée en heures en
entreprise
Indiquez le nombre d'heures de stage pratique si prévu
Commentaire durée Exemple : la durée pourra être adaptée au statut du
bénéficiaire selon ses attentes et besoins

Commentaire modalités
pédagogiques
Exemple : programme personnalisé, utilisation de méthodes
pédagogiques précises…

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Champs obligatoires Fiche EMFOR pour le BOP 104 2026 Autres précisions
Intitulé de la formation

Certification(s)
visée(s)

OF Responsable
DÉNOMINATION et SIRET

Objectif de la formation

Programme de formation

Résultats attendus

OF Formateur
DENOMINATION et SIRET

Lieu(x) de formation

Modalité d'enseignement

Contact (coordonnées
précises)

Date de début et Date de
fin

Commentaire public visé
Prérequis (conditions
d'entrée en formation)

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Type de parcours

Rythmes

Durée en heures en centre
Durée en heures en
entreprise

Commentaire durée
Commentaire modalités
pédagogiques


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14/20Annexe 3 : Critères d'évaluation des actions de la politique d'intégration des étrangers primo-arrivants, dont les bénéficiaires de la protection internationaleCes indicateurs généralistes permettront de rendre compte de l'efficacité des actionsentreprises et du bon usage des financements publics. En qualité de structure bénéficiaire descrédits du BOP 104, il pourra vous être demandé de renseigner ces éléments à mi-parcours ouà tout autre moment de l'année afin d'assurer un suivi des actions menées, y compris en amontd'un contrôle sur site./!\ Pour les opérateurs qui ont déjà été lauréats de l'AAP départemental du BOP 104, vous devezaccompagner votre demande 2026 de ces tableaux dûment remplis.
Indicateurs financiers
Apprentissage du français
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Objectif Réalisé

Nombre total d'étrangers primo-
arrivants bénéficiaires de l'action

Indiquer la valeur-cible
d'étrangers primo-arrivants
(dont BPI) bénéficiaires de
l'action

dont hommes
dont femmes
dont moins de 25 ans
dont BPI
dont BPI
hommes

dont BPI
femmes

Dont BPI
moins de 25
ans

dont BPT (Ukrainiens)
dont BPT
hommes

dont BPT
femmes

dont BPT de
moins de 25
ans

Réalisé
Coût total de l'action
Dont montant de la subvention sur
les crédits du programme 104

Réalisé
Nombre d'heures de formation dispensées
(Comptabiliser les heures de formation indépendamment du
nombre de participants. Exemple : 6 heures de formation pour
12 participants = 6)

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15/20Accompagnement vers l'emploi
Appropriation des principes de la République et des usages de la société française
Thématique(s) de l'action menée (plusieurs réponses possibles) :Apprentissage du français hors Français à visée professionnelleAppropriation des valeurs de la république et développement des liens avec la société'accueilAccompagnement vers l'emploi (y compris français à visée professionnelle)Accès aux droitsAccompagnement vers la santéAccompagnement vers le logementAide à la mobilitéAutreAccès au logement
Accès à la santéDDETS de la Côte-d'Or - Cité administrative Dampierre - 6 rue Chancelier de l'Hospital - BP 15381 - 21053 DIJONCedexTél : 03 80 68 30 00Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr

Réalisé
Nombre de bénéficiaires en sortie positive à l'issue du
parcours d'accompagnement vers l'emploi
(est considérée comme une sortie positive une sortie en emploi
quels qu'en soient la nature et le type ainsi qu'en formation
pré-qualifiante/qualifiante/certifiante ou diplômante)

Dont nombre de bénéficiaires en formation professionnelle
Dont nombre de bénéficiaires en emploi durable à l'issue du
parcours
(un emploi durable correspond à tout contrat de plus de 6 mois
quels qu'en soit la nature et le type)

Dont nombre de bénéficiaires en sortie positive 6 mois après
leur sortie de parcours
(une sortie positive est une sortie en emploi quels qu'en soient
la nature et le type ainsi qu'en formation pré-qualifiante /
qualifiante / certifiante ou diplômante. Si ce suivi à 6 mois n'est
pas réalisé, merci de le préciser)

Réalisé
Durée moyenne du parcours d'accompagnement vers l'emploi
(exprimée en mois entre l'inscription du bénéficiaire dans le
parcours et sa sortie)

Réalisé
Nombre d'heures de formation dispensées
(comptabiliser les heures de formation indépendamment du
nombre de participants. Exemple : 6 heures de formation pour
12 participants = 6)



□
□
□
□
□
□
□
□
Réalisé
Nombre de ménages d'étrangers primo-arrivants ayant pu
accéder à un logement pérenne

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Lutte contre la fracture numérique et l'illectronisme
Actions de mentorat / parrainage
Accés au sport et a la culture
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Réalisé
Nombre de consultations médicales pour des étrangers
primo-arrivants

Réalisé
Nombre d'heures de formation consacrée à la réduction de
l'illectronisme
(comptabiliser les heures de formation indépendamment du
nombre de participants. Exemple : 6 heures de formation pour
12 participants = 6)

Réalisé
Nombre de binômes constitués
Réalisé
Nombre d'événements sportifs auxquels les bénéficiaires ont
participé

Réalisé
Nombre d'événements culturels auxquels les bénéficiaires ont
participé

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17/20Annexe 4: RessourcesCes liens Internet, documents, vidéos (...) peuvent permettre à tout opérateur de l'intégrationde s'informer mais nous ne garantissons pas, s'agissant de cette annexe, une totaleexhaustivité des ressources sur l'ensemble des sujets. De manière générale, nous invitons toutopérateur en lien avec des étrangers primo-arrivants à parcourir des sites de référence, à savoirRéfugiés.info: https://refugies.info/ et le site de la Direction générale des étrangers en Francehttps://www.immigration.interieur.gouv.fr/decouvrir-direction-generale-des-etrangers-en-franceApprentissage du françaisCartographie nationale de la formation linguistique :www.intercariforef.org/formations/recherche-formations-dian.htmlElle est consultable directement par les étrangers via l'application BonjourBonjour géolocaliséeet disponible en 7 langues (anglais, arabe, dari, mandarin, pashto, ukrainien, russe) sur les storesGoogle et Apple : www.bonjourbonjour.frhttps://reseau-cria.fr/pop-alpha/: Pop Alpha est un projet global visant à développer lescompétences des acteurs de l'intégration pour accompagner les personnes pas OU peuscolarisées dans l'apprentissage de la langue française. Sont proposés : des formations enprésentiel de 3 jours pour soutenir l'entrée dans l'écrit, des conseils pédagogiques en ligneadaptés aux situations rencontrées, ainsi qu'une mallette pédagogique et des ressourcesadaptées à l'apprentissage de la langue française pour des adultes pas ou peu scolarisés.https://www.illettrisme.org/outils-projets/doc-en-stock/ est une plateforme numérique quipropose Un accompagnement pédagogique, des outils et des temps deprofessionnalisation aux intervenants bénévoles et professionnels de l'apprentissage dufrançais auprès des personnes migrantes. Doc en stock est un projet du réseau des Centresressources illettrisme et analphabétisme (CRIA).https://accompagner.cavilam.com propose un cours en ligne: Accompagner les étrangersprimo-arrivants dans leur apprentissage du français de 15 à 20 heures destiné aux bénévolesqui accompagnent les étrangers primo-arrivants dans leur apprentissage de la langue.https://www.immigration.interieur.gouv.fr/Integration-et-Acces-a-la-nationalite/Formations-en-ligne/Les-outils-numeriques-pour-apprendre-le-francais/Vivre-en-France-Cours-de-francais : une collection de MOOC « Vivre en France » allant du niveauA1 au B2 du CERCL, et un MOOC « Travailler en France», cours de francais à viséeprofessionnelle pour les personnes d'un niveau A2-B1.https://www.fun-mooc.fr/fr/cours/vivre-et-acceder-lemploi-en-france/: MOOC «Vivre etaccéder à l'emploi en France » créé par l'Alliance Française (pour les niveaux A2-B1).Lieux de passation des certifications linguistiques reconnues :https://www.lefrancaisdesaffaires.fr/candidat/trouver-un-centre-agree/https://www.france-education-international.fr/centres-d-examen/carteOEPRE :https://eduscol.education.fr/2187/ouvrir-l-ecole-aux-parents-pour-la-reussite-des-enfantshttps://www.immigration.interieur.gouv.fr/Integration-et-Acces-a-la-nationalite/Le-parcours-personnalise-d-integration-republicaine/Au-dela-du-contrat-d-integration-republicaine-CIR/Ouvrir-l-ecole-aux-parents-pour-la-reussite-des-enfants-OEPRE-est-un-dispositif-complementaire-au-CIR-au-croisement-des-formations-civique-et-linguistique
DDETS de la Côte-d'Or - Cité administrative Dampierre - 6 rue Chancelier de l'Hospital - BP 15381 - 21053 DIJONCedexTél : 03 80 68 30 00Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr






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18/20Laicité et valeurs de la républiquehttps://formation-civique.interieur.gouv.fr/: site officiel de la formation civique duministère de l'Intérieurhttps://www.laicite.gouv.fr/: site officiel sur le principe de laicité pour permettre auxformateurs de trouver toutes les informations utiles en matière de formation à la laicitéhttps://formation-laicite.anct.gouv.fr/: formation ANCT ouverte aux porteurs de projets etmembres de leurs organismes (salariés ou bénévoles)https://docenstockfrance.org/: ressources pédagogiques pour aider les allophones dansl'apprentissage du français et dans la compréhension des valeurs de la Républiquehttps://www.info.gouv.fr/organisation/laicitegouvfr/qu-est-ce-que-la-laicite : ressourcespédagogiques pour aider les allophones dans la compréhension des valeurs de laRépubliquehttps://www.ensemble-en-france.org/ : plate-forme de ressources proposée par FranceFraternités et cofinancée par la DIAN, avec des contenus de décryptage simple de lasociété française et des valeurs de la République pour découvrir la France et y vivre auquotidienhttps://www.fraternite-generale.fr/la-mallette-pedagogique/ : ressources pédagogiques,culturelles, sportives et citoyennes pour favoriser l'échange sur le vivre ensemblehttps://www.fun-mooc.fr/fr/cours/vivre-et-acceder-lemploi-en-france/: MOOC «Vivre etaccéder à l'emploi en France » créé par l'Alliance Française (pour les niveaux A2-B1)Le Bureau de la laicité du ministère de l'intérieur qui est chargé de fournir aux administrationset au grand public l'expertise juridique sur l'application du principe de laïcité peut êtrecontacté à l'adresse suivante : bureau-laicite@interieur.gouv.fr.Cadre législatifArticle 46 de la loi pour contrôler l'immigration et améliorer l'intégrationhttps://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article jo/JORFARTIOQ0049040337Article 20 de la loi pour contrôler l'immigration et améliorer l'intégrationhttps://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article jo/JORFARTIOQ0049040311Insertion professionnellehttps://parlera.fr/wp/wp-content/uploads/2024/08/FLYER-TRAVAILLER-EN-FRANCE79.pdf: nouvelle application « Travailler en France» de France Travail poursmartphone à destination des personnes étrangèreshttps://vae.gouv.fr/: le portail officiel de la VAEhttps://www.france-education-international.fr/expertises/enic-naricPlangue=fr: site duCentre ENIC NARIC France qui joue le rôle de centre d'information en France pour lareconnaissance académique des diplômes étrangers. Il délivre, après évaluation, uneattestation de comparabilité du diplôme étranger par rapport au système français. Cetteinformation est gratuite pour les BPI et BPT.https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R38515 : pour demander uneattestation de comparabilité d'un diplôme étranger pour les professions réglementées(pour lesquelles l'ENIC NARIC n'est pas habilité)https://accueil-integration-refugies.fr/manuel-insertion-professionnelle-des-personnes-refugiees/: manuel élaboré par le Group'ESS qui vise à faciliter l'accompagnement des BPIpar les praticiens du terrainhttps://www.immigration.interieur.gouv.fr/Immigration/L-immigration-professionnelle/Recruter-une-personne-de-nationalite-etrangere-presente-en-France : 2plaquettes du ministère de l'Intérieur sur l'emploi des étrangers et l'emploi des réfugiéshttps://lesentreprises-sengagent.gouv.fr/: le GIP Les entreprises s'engagent vise à répondreaux besoins des entreprises par l'engagement pour le recrutement et l'inclusion despersonnes étrangères primo-arrivantes ou bénéficiaires d'une protection temporaire
DDETS de la Côte-d'Or - Cité administrative Dampierre - 6 rue Chancelier de l'Hospital - BP 15381 - 21053 DIJONCedexTél : 03 80 68 30 00Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr

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19/20http://www.coorace.org/sites/www.coorace.org/files/falc livret hd.pdf : un document enméthode FALC «Je découvre le travail,je découvre l'entreprise » pour aborder le mondedu travail avec un public allophoneCadre législatifArticle 23 de la loi pour contrôler l'immigration et améliorer l'intégrationhttps://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article jo/JORFARTIOQ0049040314Décret n° 2024-1243 du 30 décembre 2024 relatif aux formations de français langueétrangère à destination des salariés allophoneshttps://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXTO00050871726Décret n° 2024-1245 du 30 décembre 2024 relatif aux modalités de réalisation des actionsde formation de français langue étrangère à destination des salariés allophoneshttps://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050871772Accés aux droitshttps://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/particuliers/#/: ANEF, site dela DGEF sur les diverses démarches des étrangers en matière d'accès aux droitshttps://ants.gouv.fr/nos-missions/l-accompagnement-des-usagers : accompagnement desusagers via le Centre de contact citoyenshttps://www.immigration.interieur.gouv.fr/Integration-et-Acces-a-la-nationalite/Outils-de-communication : document d'information remis par l'OFII aux EPA lors de la signature duCIR, et rédigé en FALChttps://www.monuments-nationaux.fr/trouver-un-monument : liste de monumentshistoriques pour lesquelles les signataires de CIR se sont vu distribuer une contremarquepour une visite gratuite avec un accompagnant dans l'année de la signaturehttps://www.immigration.interieur.gouv.fr/lintegration-des-etrangers/dispositifs-de-lintegration-en-france/lacces-a-sante-pour-etrangers : acces ala santé et connaissance dusysteme de santéhttps://www.immigration.interieur.gouv.fr/actualites/actualites/faciliter-lacces-des-etrangers-primo-arrivants-au-patrimoine-culturel-nouveau-partenariat-entre : partenariatDGEF avec le centre des monuments nationaux (CMN) et avec le Musée national del'Histoire de l'immigration pour une ouverture au patrimoine culturel nationalhttps://travail-emploi.gouv.fr/du-stade-vers-lemploi : le sport pour aller vers l'emploihttps://sport-inclusion.fr/: le sport pour permettre l'inclusion des personnes vulnérables| Zoom sur la santé dont la santé mentale |https://www.immigration.interieur.gouv.fr/lintegration-des-etrangers/dispositifs-de-lintegration-en-france/lacces-a-sante-pour-etrangers : feuillet « santé » remis aux étrangerslors de la signature d'un CIRRapport de l'OMS sur la santé des réfugiés et des migrantshttps://news.un.org/fr/story/2022/07/1124092https://www.who.int/fr/publications/i/item/9789240054486Rapport sur femmes migrantes et violences (cf. étude Aix/Marseille)https://smpm.univ-amu.fr/fr/articles/publication-incidence-elevee-des-violences-sexuelles-parmi-les-femmes-migranteshttps://infuse.univ-amu.fr/fr/societe/incidence-violences-sexuelles-chez-demandeuses-dasilehttps://france3-regions.francetvinfo.fr/provence-alpes-cote-d-azur/bouches-du-rhone/marseille/migrantes-a-marseille-les-demandeuses-d-asile-ont-18-fois-plus-de-risque-d-etre-victimes-de-viol-2842739.htmlhttps://vih.org/vih-et-sante-sexuelle/20231011/violences-sexuelles-et-exil/DDETS de la Côte-d'Or - Cité administrative Dampierre - 6 rue Chancelier de l'Hospital - BP 15381 - 21053 DIJONCedexTél : 03 80 68 30 00Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr

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20/20https://www.groundcontrolparis.com/project/femmes-et-migrations/https://information.tvSmonde.com/terriennes/les-demandeuses-dasile-surexposees-aux-agressions-sexuelles-selon-une-etude-en-francehttps://arretonslesviolences.gouv.fr/Diverses ressources pour aller plus loinhttps://www.santepubliquefrance.fr/les-actualites/2021/migrants-en-situation-de-vulnerabilite-et-sante.-le-dossier-de-la-sante-en-action-n-455-mars-2021https://www.info.gouv.fr/actualite/la-sante-mentale-grande-cause-nationale-en-2025https://www.emfor-bfc.org/formation/fiche-62233/premiers-secours-en-sante-mentale-pssmhttps://www.ethnopsychiatrie.net/CGD3.htmhttps://primolevi.org/https://orspere-samdarra.com/evenement/formations-presentiel-prisme-precarite-et-sante-mentale/https://www.radiofrance.fr/franceinter/podcasts/le-zoom-de-la-redaction/le-zoom-de-la-redaction-du-jeudi-14-decembre-2023-7815200https://www.theinklink.org/fr/projets/guide-laccompagnement-psychosocial-des-personnes-exilees-par-intervenants-sociauxhttps://www.theinklink.org/fr/projets/est-passes-parhttps://www.info.gouv.fr/actualite/mon-soutien-psy-12-seances-remboursees-par-an| Zoom sur des pistes de co-financementLes Fonds européensLe Fonds Asile migration et intégration (FAMI)https://www.europe-en-france.gouv.fr/fr/fonds-europeens-2021-2027/fonds-asile-migration-integration-famihttps://www.immigration.interieur.gouv.fr/les-fonds-affaires-interieures/appels-a-projetsLe Fonds social européen +https://www.europe-en-france.gouv.fr/fr/fonds-europeens-2021-2027/fonds-social-europeen-plus-FSEListe des fondations qui se sont déjà positionnées sur des questions d'intégration desétrangersFondation de France Fondation SéquoiaFondation Macif Fondation SNCFLa Fondation The Adecco Group Fondation de FranceFondation Michelin Fondation MacifThe Human Safety Net, la fondation de Fondation MORAL D'ACIERGenerali Fondation EIFFAGEFondation Bouygues Telecom Fondation ACCOR heartist solidarityFondation BNP Paribas Fondation groupe EDFFondation Air Liquide Fondation d'entreprise AG2R la mondialeLe Fonds L'Oréal pour les Femmes Fondation de la fédération nationale desFondation GRDF Caisse d'ÉpargneFondation Vinci La France s'engageFondation Crédit mutuel Fondation ENGIEFondation Orange Fondation Evolem citoyenFondation Chœur à l'ouvrage
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