DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°26-2025-279
PUBLIÉ LE 30 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des
Solidarités /
26-2025-09-25-00004 - Récépissé de déclaration de SAP de M. DE
GRAEVE CLEMENT à Aouste sur Sye (2 pages) Page 3
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de
la Drome /
26-2025-09-26-00007 - 25 DS 0212 ARRETE CONJOINT PJ2025 AMAPE
Internat (2 pages) Page 6
26-2025-09-26-00006 - 25 DS 0213 ARRETE CONJOINT PJ2025 AMAPE SE
SAPMF (2 pages) Page 9
26-2025-09-26-00010 - 25 DS 0216ARRETE CONJOINT PJ2025 AJ (2 pages) Page 12
26-2025-09-26-00009 - 25 DS 0217 ARRETE CONJOINT PJ2025 internat HM
(2 pages) Page 15
26-2025-09-26-00011 - 25 DS 0218 ARRETE CONJOINT PJ2025 SAPMF
Tracols (2 pages) Page 18
26-2025-09-26-00012 - 25 DS 0226 ARRETE CONJOINT RDS PJ2025 (3
pages) Page 21
26-2025-09-26-00008 - 25 DS-0223 ARRETE CONJOINT PJ2025 SAPMF
pluriels (2 pages) Page 25
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Cabinet
26-2025-09-25-00001 - Arrêté portant modification de fonctionnement
d'un système autorisé de vidéoprotection - Mairie de Chabeuil -
N°20250218 (2 pages) Page 28
26-2025-09-25-00002 - Arrêté portant modification de fonctionnement
d'un système autorisé de vidéoprotection - Mairie de
Chantermerle-les-Blés - N°20250230 (2 pages) Page 31
26-2025-09-25-00003 - Arrêté portant renouvellement de
fonctionnement d'un système autorisé de vidéoprotection - Mairie de
Montmaur-en-Diois - N°20250220 (2 pages) Page 34
26-2025-09-26-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT LA MISE
EN COMMUN DES EFFECTIFS DE POLICE MUNICIPALE
DES COMMUNES
DE LORIOL-SUR-DROME ET DE LIVRON-SUR-DROME
LE 1ER OCTOBRE
2025 (1 page) Page 37
2
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2025-09-25-00004
Récépissé de déclaration de SAP de M. DE
GRAEVE CLEMENT à Aouste sur Sye
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-09-25-00004 - Récépissé de déclaration de
SAP de M. DE GRAEVE CLEMENT à Aouste sur Sye 3
E 3 Direction départementale de l'emploi,PREFETE | du travail et des solidaritésDE LA DROMEpetted Pôle Insertion professionnelle et politiques de l'emploiFraternité Service Insertion par l'emploiServices à la personneRÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION N°D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNEENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP991256892La préfète de la DrômeChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;CONSTATE:Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de laDDETS de la Drôme, le 24/09/25 par Monsieur DE GRAEVE Clément en qualité de gérant pourl'organisme DE GRAEVE Clément dont l'établissement principal est situé 203 chemin de Saint-Alban 26400 AOUSTE SUR SYE et enregistrée sous le N° SAP991256892 pour les activités suivantes :Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercéessur tout le territoire national :- Petits travaux de jardinage- Travaux de petit bricolageToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du 24/09/25.En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit a ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n'est paslimité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 25/09/2025Pour le Préfète et par délégation,La Directrice adjointe de la DDETS
SignéDominique CROS
DDETS de la Drôme70 Avenue de la Marne - Site B26000 VALENCETél : 04 26 52 68 00www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-09-25-00004 - Récépissé de déclaration de
SAP de M. DE GRAEVE CLEMENT à Aouste sur Sye 4
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Pariscedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du le Tribunal Administratif par voie électronique à www.telerecours.fr ou par voiepostale à Tribunal Administratif - 2, Place de Verdun - B. P 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours. fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-09-25-00004 - Récépissé de déclaration de
SAP de M. DE GRAEVE CLEMENT à Aouste sur Sye 5
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse de la Drome
26-2025-09-26-00007
25 DS 0212 ARRETE CONJOINT PJ2025 AMAPE
Internat
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 26-2025-09-26-00007 - 25 DS 0212 ARRETE
CONJOINT PJ2025 AMAPE Internat 6
EsPREFETE _DE LA DROMELibertéÉgalitéFraternité LE DÉPARTEMENT







Préfecture de la Drôme
Direction territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse
Drôme-Ardèche
Conseil départemental de la Drôme
DGA Solidarités
Direction Enfance Famille
N° 25_DS_0212



ARRÊTÉ portant tarification 2025 des services Internats gérés par l'AMAPE (Association des Maisons d'Accueil Protestante
pour Enfants) à Crest


La préfète de la Drôme

Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite

La présidente du conseil départemental de
la Drôme

VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312 -1 I 4°, L. 312 -8, L. 313-1 et D. 312 -197 à
D. 312-206 ;
VU le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
VU le code de la justice pénale des mineurs ;
VU les lois n°83-8 du 7 janvier 1983, n°83-663 du 22 juillet 1983 et n°83-1186 du 29 décembre 1983 relatives à la répartition
des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
VU le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion comptable et financière et aux modalités de financement des
établissements et services sociaux et médico -sociaux et des lieux de vie et d'accueil et modifiant le code de l'action
sociale et des familles ;
VU le décret n° 2006-642 du 31 mai 2006 relatif au financement et à la tarification de certains établissements et services
sociaux et médico-sociaux ;
VU le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Marie-Aimée GASPARI, Préfète de la Drôme à compter du
01 septembre 2025 ;
VU l'arrêté du Ministre de la Justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations
d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et
sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'Etat dans le département et du Président du Conseil général ;
VU l'arrêté du Préfet du département de la Drôme en date du 7 juin 2005 habilitant la Maison d'enfants à caractère social
gérée par l'association Maison d'Accueil Protestante pour Enfants à recevoir des mineurs et jeunes
majeurs confiés par l'autorité judiciaire au titre des articles 375 à 375-8 du Code Civil, de l'ordonnance du
2 février 1945 et du décret du 18 février 1975 ;
VU l'arrêté conjoint du 20 octobre 2017 portant renouvellement de l'autorisation et extension du service Internat de
l'AMAPE ;
VU le courrier par lequel la personne ayant qualité pour représenter l'AMAPE a adressé ses propositions budgétaires et
leurs annexes pour l'exercice 2025 ;
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier conjoint de la Directrice territoriale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse Drôme - Ardèche et de la Présidente du Conseil départemental de la Drôme en date du 17
juin 2025 ;
VU les observations exprimées par la personne ayant qualité pour représenter l'association AMAPE par courrier du 26 juin
2025 ;
VU le courrier conjoint de la Directrice territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Drôme - Ardèche et de la
Présidente du Conseil départemental de la Drôme fixant les propositions définitives de prix de journée ;




SUR proposition de la Directrice territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Drôme - Ardèche et de la Directrice Générale
des Services du Département de la Drôme


ARRÊTENT

Article 1 :
Pour l'exercice budgétaire 2025 les dépenses et les recettes prévisionnelles du service Internat d'une capacité totale de 60 places
géré par l'association AMAPE sont autorisées comme suit :
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 26-2025-09-26-00007 - 25 DS 0212 ARRETE
CONJOINT PJ2025 AMAPE Internat 7





Groupes fonctionnels Montants (€) Total (€)
Groupe I :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 539 539,00
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 3 263 191,00
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 371 978,00
Reprise de résultat (déficit ) 183 524,85
Groupe I :
Produits de la tarification 4 271 233,85
Groupe II :
Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III :
Produits financiers et produits non encaissables 86 999,00
Reprise de résultat (excédent)
Dépenses refusées (Art. R314-52 du Casf)
Dépenses
Recettes
4 358 232,85
4 358 232,85



Article 2
Le prix de journée en 2025 est fixé à 235,57 € à partir du 1er octobre 2025.

Pour l'exercice budgétaire 2026 dans l'hypothèse où la tarification n'aurait pas été arrêtée au 1° janvier 20 26 le prix de journée
applicable jusqu'à la notification de l'arrêté de tarification 2026 sera le prix de journée moyen de l'exercice 2025 soit : 199,01 €.

Article 3 :
Le présent arrêté sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Drôme et sur le
site internet du Département de la Drôme.

Article 4 :
En application des dispositions des articles R. 312 -1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut, dans
un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l'objet :
- d'un recours administratif gracieux devant le président du conseil départemental de la Drôme, autorité signataire de cette
décision ;
- d'un recours administratif gracieux devant le préfet de la Drôme , autorité signataire de cette décision, ou d'un recou rs
administratif hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialement compétent ou par l'application
Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.

Article 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme, la Directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Drôme-
Ardèche et la Directrice Générale des Services du Département de la Drôme sont chargé s, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté.




Fait à Valence, le 26 septembre 2025




Marie-Pierre MOUTON La préfète,
Présidente du Conseil départemental Pour la Préfète et par délégation
Pour la Présidente et par délégation Le Secrétaire Général
La directrice générale adjointe des solidarités Signé
Signé Cyril MOREAU
Véronique GEOURJON REYNE

26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 26-2025-09-26-00007 - 25 DS 0212 ARRETE
CONJOINT PJ2025 AMAPE Internat 8
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse de la Drome
26-2025-09-26-00006
25 DS 0213 ARRETE CONJOINT PJ2025 AMAPE SE
SAPMF
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 26-2025-09-26-00006 - 25 DS 0213 ARRETE
CONJOINT PJ2025 AMAPE SE SAPMF 9
E ..PREFETE _DE LA DROMELibertéÉgalitéFraternité LE DÉPARTEMENT






Préfecture de la Drôme
Direction territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse
Drôme-Ardèche
Conseil départemental de la Drôme
DGA Solidarités
Direction Enfance Famille
N° 25_DS_0213



ARRÊTÉ portant tarification 2025 des services Suivis Extérieurs/SAPMF gérés par l'AMAPE (Association des Maisons
d'Accueil Protestante pour Enfants) à Crest


La préfète de la Drôme

Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite

La présidente du conseil départemental de
la Drôme

VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312 -1 I 4°, L. 312 -8, L. 313-1 et D. 312 -197 à
D. 312-206 ;
VU le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
VU le code de la justice pénale des mineurs ;
VU les lois n°83-8 du 7 janvier 1983, n°83-663 du 22 juillet 1983 et n°83-1186 du 29 décembre 1983 relatives à la répartition
des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
VU le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion comptable et financière et aux modalités de financement des
établissements et services sociaux et médico -sociaux et des lieux de vie et d'accueil et modifiant le code de l'action
sociale et des familles ;
VU le décret n° 2006-642 du 31 mai 2006 relatif au financement et à la tarification de certains établissements et services
sociaux et médico-sociaux ;
VU le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Marie-Aimée GASPARI, Préfète de la Drôme à compter du
01 septembre 2025 ;
VU l'arrêté du Ministre de la Justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations
d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciair e de la jeunesse et
sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'Etat dans le département et du Président du Conseil général ;
VU l'arrêté du Préfet du département de la Drôme en date du 7 juin 2005 habilitant la Maison d'enfants à caractère social
gérée par l'association Maison d'Accueil Protestante pour Enfants à recevoir des mineurs et jeunes majeurs confiés par
l'autorité judiciaire au titre des articles 375 à 375-8 du Code Civil, de l'ordonnance du 2 février 1945 et du décret du 18
février 1975 ;

VU l'arrêté conjoint du 20 octobre 2017 portant renouvellement de l'autorisation et extension du service de Suivis Extérieurs
– SAPMF de l'AMAPE ;
VU le courrier par lequel la personne ayant qualité pour représenter l'AMAPE a adressé ses propositions budgétaires et
leurs annexes pour l'exercice 2025 ;
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier conjoint de la Directrice territoriale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse Drôme-Ardèche et de la Présidente du Conseil départemental de la Drôme en date du 17 juin
2025 ;
VU les observations exprimées par la personne ayant qualité pour représenter l'association AMAPE par courrier du 26
juin 2025 ;
VU le courrier conjoint de la Directrice territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Drôme -Ardèche et de la
Présidente du Conseil départemental de la Drôme fixant les propositions définitives de prix de journée ;

SUR proposition de la Directrice territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Drôme-Ardèche et de la Directrice Générale
des Services du Département de la Drôme ;

ARRÊTENT

Article 1 :

Pour l'exercice budgétaire 2025 les dépenses et les recettes prévisionnelles du service de Suivis Extérieurs – SAPMF, pour une
capacité de 52 places, géré par l'association AMAPE sont autorisées comme suit :


26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 26-2025-09-26-00006 - 25 DS 0213 ARRETE
CONJOINT PJ2025 AMAPE SE SAPMF 10


Groupes fonctionnels Montants (€) Total (€)
Groupe I :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 217 403,00
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel
904 307,00
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 105 492,00
Reprise de résultat (déficit )
Groupe I :
Produits de la tarification 1 226 266,00
Groupe II :
Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III :
Produits financiers et produits non encaissables
936,00
Reprise de résultat (excédent)
Dépenses refusées (Art. R314-52 du Casf)
Dépenses
Recettes
1 227 202,00
1 227 202,00



Article 2 :
Le prix de journée en 2025 est fixé à 68,23€ à partir du 1er octobre 2025.

Pour l'exercice budgétaire 2026 dans l'hypothèse où la tarification n'aurait pas été arrêtée au 1° janvier 20 26 le prix de journée
applicable jusqu'à la notification de l'arrêté de tarification 2026 sera le prix de journée moyen de l'exercice 2025 soit : 64,61€.

Article 3 :
Le présent arrêté sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratif s de la Préfecture de la Drôme et sur le
site internet du Département de la Drôme.

Article 4 :
En application des dispositions des articles R. 312 -1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut, dans
un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l'objet :
- d'un recours administratif gracieu x devant le président du conseil départemental de la Drôme, autorité signataire de cette
décision ;
- d'un recours administratif gracieux devant le préfet de la Drôme , autorité signataire de cette décision, ou d'un recours
administratif hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialement compétent ou par l'application
Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.

Article 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme, la Directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Drô me-
Ardèche et la Directrice Générale des Services du Département de la Drôme sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté.

Fait à Valence, le 26 septembre 2025


Marie-Pierre MOUTON La préfète,
Présidente du Conseil départemental Pour la Préfète et par délégation
Pour la Présidente et par délégation Le Secrétaire Général
La directrice générale adjointe des solidarités Signé
Signé Cyril MOREAU
Véronique GEOURJON REYNE


26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 26-2025-09-26-00006 - 25 DS 0213 ARRETE
CONJOINT PJ2025 AMAPE SE SAPMF 11
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse de la Drome
26-2025-09-26-00010
25 DS 0216ARRETE CONJOINT PJ2025 AJ
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 26-2025-09-26-00010 - 25 DS 0216ARRETE
CONJOINT PJ2025 AJ 12
EuPRÉFÈTE _DE LA DRÔMELibertéLgalitéFraternité LE DÉPARTEMENT


Préfecture de la Drôme
Direction territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse
Drôme-Ardèche
Conseil départemental de la Drôme
DGA Solidarités
Direction Enfance Famille
N° 25_DS_0216



ARRÊTÉ portant tarification 2025 du service Accueil de Jour géré par l'association « Les Tracols » située à St Laurent en
Royans


La préfète de la Drôme

Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite

La présidente du conseil départemental de
la Drôme

VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312 -1 I 4°, L. 312 -8, L. 313-1 et D. 312 -197 à
D. 312-206 ;

VU le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;

VU le code de la justice pénale des mineurs ;

VU les lois n°83-8 du 7 janvier 1983, n°83-663 du 22 juillet 1983 et n°83-1186 du 29 décembre 1983 relatives à la répartition
des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;

VU l'arrêté du Ministre de la Justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations
d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et
sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'Etat dans le département et du Président du Conseil général ;

VU le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion comptable et financière et aux modalités de financement des
établissements et services sociau x et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil et modifiant le code de l'action
sociale et des familles ;

VU le décret n° 2006-642 du 31 mai 2006 relatif au financement et à la tarification de certains établissements et services
sociaux et médico-sociaux ;

VU le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Marie-Aimée GASPARI, Préfète de la Drôme à compter du
01 septembre 2025 ;
VU l'arrêté conjoint du préfet du département de la Drôme et du Président du Conseil général de la Drôme en date du 22
décembre 2006 portant création de la structure expérimentale gérée par l'association Les Tracols ;

VU l'arrêté de la préfecture de la Drôme en date du 2 novembre 2019 habilitant des services de la structure Internat, accueil
de jour et SAPMF gérée par l'association les Tracols ;

VU le courrier par lequel la personne ayant qualité pour représenter l'association « Les Tracols » a adressé ses propositions
budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2025 ;

VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier conjoint, de la Directrice Territoriale de la
Protection Judiciaire de la Jeunesse Drôme–Ardèche et de la Présidente du Conseil départemental de la Drôme du 17
juin 2025 ;

VU la réponse de l'association « Les Tracols » en date du 02 juillet 2025 aux propositions de modifications budgétaires
indiquées ci-dessus ;


SUR proposition de la Directrice territoriale de la protection judiciaire de la Jeunesse Drôme-Ardèche et de la Directrice Générale
des Services du Département de la Drôme ;

ARRÊTENT
Article 1 :
Pour l'exercice budgétaire 2025, les dépenses et les recettes prévisionnelles du service Accueil de Jour, d'une capacité totale de
12 places, géré par l'association « Les Tracols » sont autorisées comme suit :
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 26-2025-09-26-00010 - 25 DS 0216ARRETE
CONJOINT PJ2025 AJ 13




Article 2 :
Le prix de journée en 2025 est fixé à 79,90 € à partir du 1er octobre 2025.

Pour l'exercice budgétaire 2026 dans l'hypothèse où la tarification n'aurait pas été arrêtée au 1er janvier 2026, le prix de journée
applicable jusqu'à la notification de l'arrêté de tarification 2026 sera le prix de journée moyen de l'exercice 2025 soit : 108.89€.


Article 3 :
Le présent arrêté sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Drôme et au recueil
des actes administratifs du Département de la Drôme.

Article 4 :
En application des dispositions des articles R. 312 -1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut, dans
un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l'objet :
- d'un recours administratif gracieux devant le président du conseil départemental de la Drôme, autorité signataire de cette
décision ;
- d'un recours administratif gracieux devant le préfet de la Drôme , autorité signataire de cette décision, ou d'un recou rs
administratif hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialement compétent ou par l'application
Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.

Article 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme, la Directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Drôme-
Ardèche et la Directrice Générale des Services du Département de la Drôme sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté.



Fait à Valence le 26 septembre 2025



Marie-Pierre MOUTON La préfète,
Présidente du Conseil départemental Pour la Préfète et par délégation
Pour la Présidente et par délégation Le Secrétaire Général
La directrice générale adjointe des solidarités Signé
Signé Cyril MOREAU
Véronique GEOURJON REYNE

Groupes fonctionnels Montants (€) Total (€)
Groupe I :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 139 600,00
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel
376 184,00
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 55 960,00
Reprise de résultat (déficit ) 61 785,78
Groupe I :
Produits de la tarification 333 196,78
Groupe II :
Autres produits relatifs à l'exploitation
297 000,00
Groupe III :
Produits financiers et produits non encaissables
3 333,00
Reprise sur réserve de compensation des charges
d'amortissement
Dépenses refusées (Art. R314-52 du Casf)
Dépenses
Recettes
633 529,78
633 529,78
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 26-2025-09-26-00010 - 25 DS 0216ARRETE
CONJOINT PJ2025 AJ 14
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse de la Drome
26-2025-09-26-00009
25 DS 0217 ARRETE CONJOINT PJ2025 internat
HM
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 26-2025-09-26-00009 - 25 DS 0217 ARRETE
CONJOINT PJ2025 internat HM 15
EuPRÉFÈTE _DE LA DRÔMELibertéLgalitéFraternité LE DÉPARTEMENT


Préfecture de la Drôme
Direction territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse
Drôme-Ardèche
Conseil départemental de la Drôme
DGA Solidarités
Direction Enfance Famille
N° 25_DS_0217




ARRÊTÉ portant tarification 2025 du service Internat Hors Murs géré par l'association « Les Tracols » située à St Laurent en
Royans


La préfète de la Drôme

Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite

La présidente du conseil départemental de
la Drôme

VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312 -1 I 4°, L. 312 -8, L. 313-1 et D. 312 -197 à
D. 312-206 ;

VU le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;

VU le code de la justice pénale des mineurs ;

VU les lois n°83-8 du 7 janvier 1983, n°83-663 du 22 juillet 1983 et n°83-1186 du 29 décembre 1983 relatives à la répartition
des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;

VU l'arrêté du Ministre de la Justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations
d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et
sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'Etat dans le département et du Président du Conseil général ;

VU le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion comptable et financière et aux modalités de financement des
établissements et services sociau x et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil et modifiant le code de l'action
sociale et des familles ;

VU le décret n° 2006-642 du 31 mai 2006 relatif au financement et à la tarification de certains établissements et services
sociaux et médico-sociaux ;

VU le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Marie-Aimée GASPARI, Préfète de la Drôme à compter du
01 septembre 2025 ;

VU l'arrêté conjoint du préfet du département de la Drôme et du Président du Conseil général de la Drôme en date du 22
décembre 2006 portant création de la structure expérimentale gérée par l'association Les Tracols ;

VU l'arrêté de la préfecture de la Drôme en date du 2 novembre 2019 habilitant des services de la structure Internat, accueil
de jour et SAPMF gérée par l'association les Tracols ;

VU le courrier par lequel la personne ayant qualité pour représenter l'association « Les Tracols » a adressé ses propositions
budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2025 ;

VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier conjoint, de la Directrice territoriale de la protection
judiciaire de la Jeunesse Drôme-Ardèche et de la Présidente du Conseil départemental de la Drôme du 17 juin 2025 ;

VU la réponse de l'association « Les Tracols » en date du 02 juillet 2025 aux propositions de modifications budgétaires
indiquées ci-dessus ;


SUR proposition de la Directrice territoriale de la protection judiciaire de la Jeunesse Drôme-Ardèche et de la Directrice Générale
des Services du Département de la Drôme ;




26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 26-2025-09-26-00009 - 25 DS 0217 ARRETE
CONJOINT PJ2025 internat HM 16
ARRÊTENT

Article 1 :
Pour l'exercice budgétaire 2025 les dépenses et les recettes prévisionnelles du service Internat Hors Murs, d'une capacité totale
de 10 places, géré par l'association « Les Tracols » sont autorisées comme suit :


Groupes fonctionnels Montants (€) Total (€)
Groupe I :
Dépenses afférentes à l'exploitation
courante
64 072,00
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel
405 924,00
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 52 474,00
Reprise de résultat (déficit )
Groupe I :
Produits de la tarification 505 062,00
Groupe II :
Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III :
Produits financiers et produits non
encaissables
3 333,00
reprise de résultat (Excédent) 10 000,00
Reprise sur la réserve de compensation
des charges d'amortissement
4 075,00
Dépenses
Recettes
522 470,00
522 470,00




Article 2 :
Le prix de journée en 2025 est fixé à 170,00 € à partir du 1er octobre 2025.

Pour l'exercice budgétaire 2026 dans l'hypothèse où la tarification n'aurait pas été arrêtée au 1° janvier 2026, le prix de journée
applicable jusqu'à la notification de l'arrêté de tarification 2026 sera le prix de journée moyen de l'exercice 2025 soit : 138,37 €.


Article 3 :
Le présent arrêté sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Drôme et au recueil
des actes administratifs du Département de la Drôme.


Article 4 :
En application des dispositions des articles R. 312 -1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut, dans
un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l'objet :
- d'un recours administratif gracieu x devant le président du conseil départemental de la Drôme, autorité signataire de cette
décision ;
- d'un recours administratif gracieux devant le préfet de la Drôme , autorité signataire de cette décision, ou d'un recours
administratif hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialement compétent ou par l'application
Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.


Article 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme, la Directrice territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Drô me-
Ardèche et la Directrice Générale des Services du Département de la Drôme sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté.



Fait à Valence le 26 septembre




Marie-Pierre MOUTON La préfète,
Présidente du Conseil départemental Pour la Préfète et par délégation
Pour la Présidente et par délégation Le Secrétaire Général
La directrice générale adjointe des solidarités Signé
Signé Cyril MOREAU
Véronique GEOURJON REYNE
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 26-2025-09-26-00009 - 25 DS 0217 ARRETE
CONJOINT PJ2025 internat HM 17
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse de la Drome
26-2025-09-26-00011
25 DS 0218 ARRETE CONJOINT PJ2025 SAPMF
Tracols
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 26-2025-09-26-00011 - 25 DS 0218 ARRETE
CONJOINT PJ2025 SAPMF Tracols 18
E ..PREFETE _DE LA DROMELibertéÉgalitéFraternité LE DÉPARTEMENT


Préfecture de la Drôme
Direction territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse
Drôme-Ardèche
Conseil départemental de la Drôme
DGA Solidarités
Direction Enfance Famille
N° 25_DS_0218


ARRÊTÉ portant tarification 2025 du service SAPMF géré par l'association « Les Tracols » située à St Laurent en Royans


La préfète de la Drôme

Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite

La présidente du conseil départemental de
la Drôme

VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312 -1 I 4°, L. 312 -8, L. 313-1 et D. 312 -197 à
D. 312-206 ;
VU le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
VU le code de la justice pénale des mineurs ;
VU les lois n°83-8 du 7 janvier 1983, n°83-663 du 22 juillet 1983 et n°83-1186 du 29 décembre 1983 relatives à la répartition
des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
VU l'arrêté du Ministre de la Justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations
d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et
sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'Etat dans le département et du Président du Conseil général ;
VU le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion comptable et financière et aux modalités de financement des
établissements et services sociau x et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil et modifiant le code de l'action
sociale et des familles ;
VU le décret n° 2006-642 du 31 mai 2006 relatif au financement et à la tarification de certains établissements et services
sociaux et médico-sociaux ;
VU le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Marie-Aimée GASPARI, Préfète de la Drôme à compter du
01 septembre 2025 ;
VU l'arrêté conjoint du Préfet du département de la Drôme et du Président du Conseil général de la Drôme en date du 22
décembre 2006 portant création de la structure expérimentale gérée par l'association Les Tracols ;
VU l'arrêté de la préfecture de la Drôme en date du 2 novembre 2019 habilitant des services de la structure Internat, accueil
de jour et SAPMF gérée par l'association les Tracols ;
VU le courrier par lequel la personne ayant qualité pour représenter l'association « Les Tracols » a adressé ses propositions
budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2025 ;
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier conjoint, de la Directrice territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse Drôme – Ardèche et de la Présidente du Conseil départemental de la Drôme du 17 juin 2025
;
VU la réponse de l'association « Les Tracols » en date du 02 juillet 2025 aux propositions de modifications budgétaires
indiquées ci-dessus ;


SUR proposition de la Directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Drôme - Ardèche et du Directeur Enfance
Famille ;


ARRÊTENT

Article 1 :
Pour l'exercice budgétaire 20 25 les dépenses et les recettes prévisionnelles du service SAPMF, d'une capacité totale de 14
places, géré par l'association « Les Tracols » sont autorisées comme suit :

26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 26-2025-09-26-00011 - 25 DS 0218 ARRETE
CONJOINT PJ2025 SAPMF Tracols 19
Groupes fonctionnels Montants (€) Total (€)
Groupe I :
Dépenses afférentes à l'exploitation
courante
25 859,00
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel
258 608,00
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 44 443,00
Reprise de résultat (déficit ) 14 418,66
Groupe I :
Produits de la tarification 339 995,66
Groupe II :
Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III :
Produits financiers et produits non
encaissables
3 333,00
reprise de résultat (Excédent)
Reprise sur la réserve de compensation
des charges d'amortissement
Dépenses
Recettes
343 328,66
343 328,66



Article 2 :
Le prix de journée en 2025 est fixé à 62,03 € à partir du 1er octobre 2025.

Pour l'exercice budgétaire 2026 dans l'hypothèse où la tarification n'aurait pas été arrêtée au 1er janvier 2026, le prix de journée
applicable jusqu'à la notification de l'arrêté de tarification 2026 sera le prix de journée moyen de l'exercice 2025 soit 66,54 €.


Article 3 :
Le présent arrêté sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Drôme et au recueil
des actes administratifs du Département de la Drôme.


Article 4 :
En application des dispositions des articles R. 312 -1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut, dans
un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l'objet :
- d'un recours administratif gracieu x devant le président du conseil départemental de la Drôme, autorité signataire de cette
décision ;
- d'un recours administratif gracieux devant le préfet de la Drôme , autorité signataire de cette décision, ou d'un recours
administratif hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialement compétent ou par l'application
Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.


Article 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme, la Directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Drôme -
Ardèche et la Directrice Générale des Services du Département de la Drôme sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté.


Fait à Valence le 26 septembre 2025



Marie-Pierre MOUTON La préfète,
Présidente du Conseil départemental Pour la Préfète et par délégation
Pour la Présidente et par délégation Le Secrétaire Général
La directrice générale adjointe des solidarités Signé
Signé Cyril MOREAU
Véronique GEOURJON REYNE

26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 26-2025-09-26-00011 - 25 DS 0218 ARRETE
CONJOINT PJ2025 SAPMF Tracols 20
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse de la Drome
26-2025-09-26-00012
25 DS 0226 ARRETE CONJOINT RDS PJ2025
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 26-2025-09-26-00012 - 25 DS 0226 ARRETE
CONJOINT RDS PJ2025 21
E ..PREFETE _DE LA DROMELibertéÉgalitéFraternité LE DÉPARTEMENT






Préfecture de la Drôme
Direction territoriale de la protection
Judiciaire de la jeunesse
Drôme-Ardèche
Conseil départemental de la Drôme
DGA Solidarités
Direction Enfance Famille
N° 25_DS_0226




ARRÊTÉ portant tarification 2025 de la Maison d'Enfants à Caractère Social (MECS) de Bourdeaux gérée par l'association
« LE RAYON DE SOLEIL DU LYONNAIS »


La préfète de la Drôme

Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite

La présidente du conseil départemental de
la Drôme


VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312 -1 I 4°, L. 312 -8, L. 313-1 et D. 312 -197 à
D. 312-206 ;
VU le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
VU le code de la justice pénale des mineurs ;
VU les lois n°83-8 du 7 janvier 1983, n°83-663 du 22 juillet 1983 et n°83-1186 du 29 décembre 1983 relatives à la répartition
des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
VU le décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de
financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico -sociaux mentionnés au I de l'article L
312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L 6111-2 du code
de la santé publique ;
VU le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion comptable et financière et aux modalités de financement des
établissements et services sociaux et médico -sociaux et des lieux de vie et d'accueil et modifiant le code de l'action
sociale et des familles ;
VU le décret n° 2006-642 du 31 mai 2006 relatif au financement et à la tarification de certains établissements et service s
sociaux et médico-sociaux ;
VU le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Marie-Aimée GASPARI, Préfète de la Drôme à compter du
01 septembre 2025 ;
VU l'arrêté du Ministre de la Justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations
d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et
sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'Etat dans le département et du Président du Conseil général ;
VU l'ordonnance n°2005-1477 du 1° décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à
l'aide sociale et aux établissements sociaux et médico-sociaux ;
VU l'arrêté du Préfet du département de la Drôme en date du 25 mai 2012 habilitant la Maison d'Enfants à Caractère Social
gérée par l'association "Le Rayon de Soleil de l'Enfance" au titre du décret n°88 -949 du 6 octobre 1988 modifié relatif
à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité
judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;
VU l'arrêté conjoint en date du 09 novembre 2017 portant renouvellement de l'autorisation de l'établissement Maison
d'Enfants à Caractère Social géré par l'association Rayon de Soleil de l'Enfance ;
VU l'arrêté conjoint en date du 25 février 2019 portant cession d'autorisation de l'établissement Maison d'Enfants à
Caractère Social géré par l'association Le Rayon de Soleil de l'Enfance de Bourdeaux au profit de l'association Le
Rayon de Soleil de l'Enfance du Lyonnais ;
VU l'arrêté conjoint en date du 15 mars 2019 portant modification d'extension des capacités d'accueil de l'établissement
Maison d'Enfants à Caractère Social géré par l'association Le Rayon de Soleil de l'Enfance du Lyonnais ;
VU l'arrêté conjoint en date du 23 avril 2025 portant modification et extension de la capacité d'accueil de ma maison
d'enfants à caractère social située à Bourdeaux et gérée par l'association Le Rayon de Soleil de l'Enfance et du
Lyonnais ;
VU le courrier par lequel la personne ayant qualité pour représenter le Rayon de Soleil de l'Enfance a adressé ses
propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2025 ;
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier conjoint, de la Directrice territoriale Ide la
Protection Judiciaire de la Jeunesse Drôme-Ardèche et de la Présidente du Conseil départemental de la Drôme du 17
juin 2025 ;
VU la réponse de l'association le Rayon de Soleil en date du 24 juin 2025 aux propositions de modifications budgétaires
indiquées ci-dessus ;
VU le courrier conjoint de la Directrice territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Drôme-Ardèche et de la
Présidente du Conseil départemental de la Drôme fixant les propositions définitives de prix de journée ;
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 26-2025-09-26-00012 - 25 DS 0226 ARRETE
CONJOINT RDS PJ2025 22



SUR proposition de la Directrice territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Drôme-Ardèche et de la Directrice Générale
des Services du Département de la Drôme ;

ARRÊTENT

Article 1 :
Pour l'exercice budgétaire 2025, les dépenses et les recettes prévisionnelles de la Maison d'Enfants à Caractère Social (MECS)
gérée par l'association Le Rayon de Soleil de l'Enfance du Lyonnais, d'une capacité totale de 32 places, sont autorisées comme
suit :


Groupes fonctionnels Montants (€) Total (€)
Groupe I :
Dépenses afférentes à l'exploitation
courante
362 479,00
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel
1 399 423,00
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 350 669,00
Reprise de résultat (déficit ) 153 499,13
Groupe I :
Produits de la tarification 2 235 890,13
Groupe II :
Autres produits relatifs à l'exploitation
716,00
Groupe III :
Produits financiers et produits non
encaissables
Reprise de résultat (excédent) -
Dépenses refusées (Art. R314-52 du
Casf)
29 464,00
Dépenses
Recettes
2 266 070,13
2 266 070,13



Article 2 :
Le prix de journée en 2025 est fixé à 172,43 € à partir du 1er octobre 2025.

Pour l'exercice budgétaire 2026 dans l'hypothèse où la tarification n'aurait pas été arrêtée au 1° janvier 2026, le prix de journée
applicable jusqu'à la notification de l'arrêté de tarification 2026 sera le prix de journée moyen de l'exercice 2025 soit : 195.34€.


Article 3 :
Le présent arrêté sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Drôme et sur le
site internet du Département de la Drôme.


Article 4 :
En application des dispositions des articles R. 312 -1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut, dans
un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l'objet :
- d'un recours administratif gracieu x devant le président du conseil départemental de la Drôme, autorité signataire de cette
décision ;
- d'un recours administratif gracieux devant le préfet de la Drôme , autorité signataire de cette décision, ou d'un recours
administratif hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialement compétent ou par l'application
Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.





26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 26-2025-09-26-00012 - 25 DS 0226 ARRETE
CONJOINT RDS PJ2025 23


Article 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme, la Directrice territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Drôme-
Ardèche et la Directrice Générale des Services du Département de la Drôme sont chargées, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté

Fait à Valence le 26 septembre 2025


Marie-Pierre MOUTON La préfète,
Présidente du Conseil départemental Pour la Préfète et par délégation
Pour la Présidente et par délégation Le Secrétaire Général
La directrice générale adjointe des solidarités Signé
Signé Cyril MOREAU
Véronique GEOURJON REYNE

26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 26-2025-09-26-00012 - 25 DS 0226 ARRETE
CONJOINT RDS PJ2025 24
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse de la Drome
26-2025-09-26-00008
25 DS-0223 ARRETE CONJOINT PJ2025 SAPMF
pluriels
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 26-2025-09-26-00008 - 25 DS-0223 ARRETE
CONJOINT PJ2025 SAPMF pluriels 25
E ..PREFETE _DE LA DROMELibertéÉgalitéFraternité LE DÉPARTEMENT


Préfecture de la Drôme
Direction territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse
Drôme-Ardèche
Conseil départemental de la Drôme
DGA Solidarités
Direction Enfance Famille
N° 25_DS_0223




ARRÊTÉ portant tarification 2025 du service SAPMN/SAPMF géré par l'association PLURIELS située à St Paul trois châteaux


La préfète de la Drôme

Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite

La présidente du conseil départemental de
la Drôme


VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312 -1 I 4°, L. 312 -8, L. 313-1 et D. 312 -197 à
D. 312-206 ;

VU le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;

VU le code de la justice pénale des mineurs ;

VU les lois n°83-8 du 7 janvier 1983, n°83-663 du 22 juillet 1983 et n°83-1186 du 29 décembre 1983 relatives à la répartition
des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;

VU le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion comptable et financière et aux modalités de financement des
établissements et services sociaux et médico -sociaux et des lieux de vie et d'accueil et modifiant le code de l'action
sociale et des familles ;

VU le décret n° 2006-642 du 31 mai 2006 relatif au financement et à la tarification de certains établissements et services
sociaux et médico-sociaux ;

VU le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Marie-Aimée GASPARI, Préfète de la Drôme à compter du
01 septembre 2025 ;

VU l'arrêté du Ministre de la Justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations
d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et
sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'Etat dans le département et du Président du Conseil général ;

VU l'arrêté conjoint N° 26 -2019-03-15-008 du Préfet du département de la Drôme et de la Présidente du Conseil
départemental de la Drôme en date du 15 mars 2019 portant extension du service SAPMN ;

VU l'arrêté N°22_DS_0318 du 1 er octobre 2022 portant modification des capa cités d'accueil du service SAPMF géré par
l'association PLURIELS ;

VU le courrier par lequel la personne ayant qualité pour représenter l'association PLURIELS a adressé ses propositions
budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2025 ;

VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier conjoint, de la Directrice territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse Drôme – Ardèche et de la Présidente du Conseil départemental de la Drôme du 17 juin 2025
;

VU la répon se de l'association PLURIELS en date du 02 juillet 2025 aux propositions de modifications budgétaires
indiquées ci-dessus ;

SUR proposition de la Directrice territoriale de la protection judiciaire de la Jeunesse Drôme-Ardèche et du Directeur Enfance
Famille ;


26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 26-2025-09-26-00008 - 25 DS-0223 ARRETE
CONJOINT PJ2025 SAPMF pluriels 26
ARRÊTENT
Article 1 :
Pour l'exercice budgétaire 2025 les dépenses et les recettes prévisionnelles du service SAPMN/SAPMF, d'une capacité totale de
40 places, géré par l'association PLURIELS sont autorisées comme suit :


Groupes fonctionnels Montants (€) Total (€)
Groupe I :
Dépenses afférentes à l'exploitation
courante
51 233,00
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel
852 736,00
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure
111 873,00
Reprise de résultat (déficit )
Groupe I :
Produits de la tarification 990 842,00
Groupe II :
Autres produits relatifs à l'exploitation -
Groupe III :
Produits financiers et produits non
encaissables
-
Reprise de résultat (excédent ) 25 000,00
Dépenses refusées (Art. R314-52 du Casf)
Dépenses
Recettes
1 015 842,00
1 015 842,00


Article 2 :
Le prix de journée en 2025 est fixé à 73,63 € à partir du 1er octobre 2025.

Pour l'exercice budgétaire 2026 dans l'hypothèse où la tarification n'aurait pas été arrêtée au 1er janvier 2026, le prix de journée
applicable jusqu'à la notification de l'arrêté de tarification 2026 sera le prix de journée moyen de l'exercice 2025 soit : 67,87€.

Article 3 :
Le présent arrêté sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Drôme et sur le
site internet du Département de la Drôme.

Article 4 :
En application des dispositions des articles R. 312 -1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut, dans
un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l'objet :
- d'un recours administratif gracieu x devant le président du conseil départemental de la Drôme, autorité signataire de cette
décision ;
- d'un recours administratif gracieux devant le préfet de la Drôme , autorité signataire de cette décision, ou d'un recours
administratif hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialement compétent ou par l'application
Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.

Article 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme, la Directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Drôme-
Ardèche et la Directrice Générale des Services du Département de la Drôme sont chargées, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté.


Fait à Valence le 26 septembre 2025


Marie-Pierre MOUTON La préfète,
Présidente du Conseil départemental Pour la Préfète et par délégation
Pour la Présidente et par délégation Le Secrétaire Général
La directrice générale adjointe des solidarités Signé
Signé Cyril MOREAU
Véronique GEOURJON REYNE
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 26-2025-09-26-00008 - 25 DS-0223 ARRETE
CONJOINT PJ2025 SAPMF pluriels 27
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-09-25-00001
Arrêté portant modification de fonctionnement
d'un système autorisé de vidéoprotection -
Mairie de Chabeuil - N°20250218
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-09-25-00001 - Arrêté portant modification de fonctionnement d'un système autorisé de
vidéoprotection - Mairie de Chabeuil - N°20250218 28
DOSSIER N° : 20250218
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT MODIFICATION DE FONCTIONNEMENT D'UN SYSTÈME AUTORISÉ DE VIDÉOPROTECTION
La préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L251-4, R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°INTP2522259D du 30 juillet 2025 nommant Madame Marie-Aimée GASPARI, préfète de la Drôme ;
VU le décret du 15 novembre 2024 nommant Monsieur Julien HENRARD, Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture de la
Drôme ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2024-07-04-00007 du 4 juillet 2024 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2025-09-01-00010 du 1 er septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Julien HENRARD,
Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Drôme ;
VU la demande de modification portant sur l'installation d'un système autorisé de vidéoprotection présentée par Monsieur le Maire de la
commune de CHABEUIL (26120) et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 21 juillet 2025 ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 8 septembre 2025 ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir tout acte de délinquance ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur le Maire de la commune de CHABEUIL (26120) est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et ce,
jusqu'au 4 juillet 2029 inclus , à procéder à la modification d'un système autorisé de vidéoprotection dans sa commune (soit 53
caméras visionnant la voie publique), conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes à savoir : la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la prévention
d'actes de terrorisme, la prévention des risques naturels ou technologiques, la régulation des flux de transport, le secours aux
personnes et la défense contre l'incendie, la constatation des infractions aux règles de la circulation, la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de
stupéfiant, la prévention des fraudes douanières prévues par le dernier alinéa de l'article 414 du Code des Douanes dans des zones
particulièrement exposées à ces infractions, l'obligation d'être couvert par une assurance pour faire circuler un véhicule terrestre à
moteur (responsabilité civile) ainsi que la prévention et la constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de
matériaux ou d'autres objets.
Article 2 : Le public est informé de la présence ces caméras, dans la commune citée à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, les références des articles du Code de la
Sécurité intérieure, la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le Règlement européen 2016/679, la durée de
conservation des images ainsi que les coordonnées du Maire de la commune auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Préfecture de la Drôme
Cabinet de la préfète
Direction des Sécurités
Bureau de l'Animation des Politiques et des Polices Administratives de Sécurité (BAPPAS)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-09-25-00001 - Arrêté portant modification de fonctionnement d'un système autorisé de
vidéoprotection - Mairie de Chabeuil - N°20250218 29
En outre, la signalétique précise les voies de recours auprès de la CNIL et/ou de la Commission Départementale de Vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les renseignements sont
détruits dans un délai maximum de 15jours.
Article 4 : Monsieur le Maire de la commune de CHABEUIL (26120), responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de Gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R252-1 à R252-3
et R252-4 à R254-2 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 15 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la
protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-1 à L251-4, L251-8, L252-1 à
L253-1, L253-3 à L254-1 et R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 du Code la Sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours
gracieux auprès des services préfectoraux ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Drôme est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à :
- Monsieur le Maire de la commune de CHABEUIL (26120) ;
- Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Drôme.
Valence, le 25 septembre 2025
La préfète,
Pour la préfète, par délégation,
Le Chef de Bureau,
Signé,
Jean-Michel COLONNA
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-09-25-00001 - Arrêté portant modification de fonctionnement d'un système autorisé de
vidéoprotection - Mairie de Chabeuil - N°20250218 30
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-09-25-00002
Arrêté portant modification de fonctionnement
d'un système autorisé de vidéoprotection -
Mairie de Chantermerle-les-Blés - N°20250230
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-09-25-00002 - Arrêté portant modification de fonctionnement d'un système autorisé de
vidéoprotection - Mairie de Chantermerle-les-Blés - N°20250230 31
DOSSIER N° : 20250230
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT MODIFICATION DE FONCTIONNEMENT D'UN SYSTÈME AUTORISÉ DE VIDÉOPROTECTION
La préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L251-4, R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°INTP2522259D du 30 juillet 2025 nommant Madame Marie-Aimée GASPARI, préfète de la Drôme ;
VU le décret du 15 novembre 2024 nommant Monsieur Julien HENRARD, Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture de la
Drôme ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2022-09-23-00007 du 23 septembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2025-09-01-00010 du 1 er septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Julien HENRARD,
Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Drôme ;
VU la demande de modification portant sur l'installation d'un système autorisé de vidéoprotection présentée par Monsieur le Maire de la
commune de CHANTEMERLE-LES-BLÉS (26600) et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 25 juillet 2025 ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 8 septembre 2025 ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir tout acte de délinquance ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur le Maire de la commune de CHANTEMERLE-LES-BLÉS (26600) est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté et ce, jusqu'au 23 septembre 2027 inclus , à procéder à la modification d'un système autorisé de vidéoprotection dans
sa commune (soit 8 caméras visionnant la voie publique), conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes à savoir : la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou
de trafic de stupéfiant ainsi que la prévention et la constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux
ou d'autres objets.
Article 2 : Le public est informé de la présence ces caméras, dans la commune citée à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, les références des articles du Code de la
Sécurité intérieure, la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le Règlement européen 2016/679, la durée de
conservation des images ainsi que les coordonnées du Maire de la commune auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
En outre, la signalétique précise les voies de recours auprès de la CNIL et/ou de la Commission Départementale de Vidéoprotection.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Préfecture de la Drôme
Cabinet de la préfète
Direction des Sécurités
Bureau de l'Animation des Politiques et des Polices Administratives de Sécurité (BAPPAS)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-09-25-00002 - Arrêté portant modification de fonctionnement d'un système autorisé de
vidéoprotection - Mairie de Chantermerle-les-Blés - N°20250230 32
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les renseignements sont
détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Monsieur le Maire de la commune de CHANTEMERLE-LES-BLÉS (26600) , responsable de la mise en œuvre du système doit se
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de Gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R252-1 à R252-3
et R252-4 à R254-2 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 15 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la
protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-1 à L251-4, L251-8, L252-1 à
L253-1, L253-3 à L254-1 et R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 du Code la Sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours
gracieux auprès des services préfectoraux ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Drôme est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à :
- Monsieur le Maire de la commune de CHANTEMERLE-LES-BLÉS (26600) ;
- Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Drôme.
Valence, le 25 septembre 2025
La préfète,
Pour la préfète, par délégation,
Le Chef de Bureau,
Signé,
Jean-Michel COLONNA
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-09-25-00002 - Arrêté portant modification de fonctionnement d'un système autorisé de
vidéoprotection - Mairie de Chantermerle-les-Blés - N°20250230 33
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-09-25-00003
Arrêté portant renouvellement de
fonctionnement d'un système autorisé de
vidéoprotection - Mairie de Montmaur-en-Diois -
N°20250220
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-09-25-00003 - Arrêté portant renouvellement de fonctionnement d'un système autorisé de
vidéoprotection - Mairie de Montmaur-en-Diois - N°20250220 34
DOSSIER N° : 20250220
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT RENOUVELLEMENT DE FONCTIONNEMENT D'UN SYSTÈME AUTORISÉ DE VIDÉOPROTECTION
La préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L251-4, R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°INTP2522259D du 30 juillet 2025 nommant Madame Marie-Aimée GASPARI, préfète de la Drôme ;
VU le décret du 15 novembre 2024 nommant Monsieur Julien HENRARD, Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture de la
Drôme ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2020-11-26-006 du 26 novembre 2020 portant autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2025-09-01-00010 du 1 er septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Julien HENRARD,
Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Drôme ;
VU la demande de renouvellement portant sur l'installation d'un système autorisé de vidéoprotection présentée par Madame le Maire de la
commune de MONTMAUR-EN-DIOIS (26150) et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 22 juillet 2025 ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 8 septembre 2025 ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir tout acte de délinquance ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1 : Madame le Maire de la commune de MONTMAUR-EN-DIOIS (26150) est autorisée, dans les conditions fixées au présent
arrêté et ce, pour une durée de cinq ans renouvelable , à maintenir un système autorisé de vidéoprotection dans sa commune (soit 4
caméras visionnant la voie publique), conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante à savoir : la prévention et la constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de
déchets, de matériaux ou d'autres objets.
Article 2 : Le public est informé de la présence ces caméras, dans la commune citée à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, les références des articles du Code de la
Sécurité intérieure, la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le Règlement européen 2016/679, la durée de
conservation des images ainsi que les coordonnées du Maire de la commune auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
En outre, la signalétique précise les voies de recours auprès de la CNIL et/ou de la Commission Départementale de Vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les renseignements
sont détruits dans un délai maximum de 29 jours.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Préfecture de la Drôme
Cabinet de la préfète
Direction des Sécurités
Bureau de l'Animation des Politiques et des Polices Administratives de Sécurité (BAPPAS)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-09-25-00003 - Arrêté portant renouvellement de fonctionnement d'un système autorisé de
vidéoprotection - Mairie de Montmaur-en-Diois - N°20250220 35
Article 4 : Madame le Maire de la commune de MONTMAUR-EN-DIOIS (26150), responsable de la mise en œuvre du système doit se
porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de Gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R252-1 à R252-3
et R252-4 à R254-2 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 29 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la
protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-1 à L251-4, L251-8, L252-1 à
L253-1, L253-3 à L254-1 et R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 du Code la Sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours
gracieux auprès des services préfectoraux ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Drôme est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à :
- Madame le Maire de la commune de MONTMAUR-EN-DIOIS (26150) ;
- Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Drôme.
Valence, le 25 septembre 2025
La préfète,
Pour la préfète, par délégation,
Le Chef de Bureau,
Signé,
Jean-Michel COLONNA
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-09-25-00003 - Arrêté portant renouvellement de fonctionnement d'un système autorisé de
vidéoprotection - Mairie de Montmaur-en-Diois - N°20250220 36
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-09-26-00003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT LA MISE EN
COMMUN DES EFFECTIFS DE POLICE
MUNICIPALE
DES COMMUNES DE LORIOL-SUR-DROME ET DE
LIVRON-SUR-DROME
LE 1ER OCTOBRE 2025
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-09-26-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT LA MISE EN COMMUN DES EFFECTIFS
DE POLICE MUNICIPALE
DES COMMUNES DE LORIOL-SUR-DROME ET DE LIVRON-SUR-DROME
LE 1ER OCTOBRE 2025
37
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
AUTORISANT LA MISE EN COMMUN DES EFFECTIFS DE POLICE MUNICIPALE
DES COMMUNES DE LORIOL-SUR-DROME ET DE LIVRON-SUR-DROME
LE 1ER OCTOBRE 2025
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU l'article L2212-9 du code général des collectivités territoriales ;
VU les articles L512-1 et L 512-3 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret du 30 juillet 2025 portant nomination Madame Marie-Aimée, préfète de la Drôme ;
VU le décret du 15 novembre 2024 nommant Monsieur Julien HENRARD, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Drôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°26-2025-09-01-00010 en date du 1 er septembre 2025 portant délégation de signature à M. Julien HENRARD sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet de la Drôme ;
VU la demande du maire de Loriol-sur-Drôme sollicitant la mise en commun des effectifs de police municipale de sa commune et de celle de
Livron-sur-Drôme le 1er octobre 2025 lors des Championnats d'Europe de Cyclisme à Loriol-sur-Drôme ;
VU l'accord du maire de Livron-sur-Drôme de mettre à disposition un agent de police municipale de sa commune, avec ses propres moyens
et équipements, au profit de la commune de Loriol-sur-Drôme ;
CONSIDERANT que la demande du maire de Loriol-sur-Drôme est justifiée par des considérations liées au maintien de la tranquillité et de
l'ordre publics.
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Drôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : La mise à disposition d'un agent de police municipale de la commune de Livron-sur-Drôme en renfort des agents de police
municipale de la commune de Loriol-sur-Drôme est autorisée le 1 er octobre 2025 à l'occasion des Championnats d'Europe de Cyclisme qui
se déroulera à Loriol-sur-Drôme.
ARTICLE 2 : Les agents de police municipale de la commune de Livron-sur-Drôme seront munis de leur équipement réglementaire pour la
manifestation précitée.
ARTICLE 3 : Les agents de police municipale de la commune de Livron-sur-Drôme assureront des missions de police administrative, telles
que la surveillance générale de la voie publique et la prévention des troubles à l'ordre public, sur la commune de Loriol-sur-Drôme en appui
des policiers municipaux de Loriol-sur-Drôme.
ARTICLE 4 : Le directeur de cabinet de la préfecture de la Drôme, les maires des communes de Loriol-sur-Drôme et de Livron-sur-Drôme,
et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Drôme, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au RAA.
Fait à Valence, le 26/09/2025
Pour la préfète,
Le chef de bureau
Signé
Jean-Michel COLONNA
1/1
Préfecture de la Drôme
Cabinet du préfet
Bureau de l'Animation des Politiques et des
Polices Administratives de Sécurité (BAPPAS)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-09-26-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT LA MISE EN COMMUN DES EFFECTIFS
DE POLICE MUNICIPALE
DES COMMUNES DE LORIOL-SUR-DROME ET DE LIVRON-SUR-DROME
LE 1ER OCTOBRE 2025
38