| Nom | Arrete 1616 du 130824 de delimitation propriété personnes pub_St Leu parcelles CE1 et CE46 |
|---|---|
| Administration | Préfecture de La Réunion |
| Date | 13 août 2024 |
| URL | https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/44111/331135/file/Arrete%201616%20du%20130824%20de%20delimitation%20propri%C3%A9t%C3%A9%20personnes%20pub_St%20Leu%20parcelles%20CE1%20et%20CE46.pdf |
| Date de création du PDF | 13 août 2024 à 09:46:43 |
| Date de modification du PDF | 13 août 2024 à 08:48:37 |
| Vu pour la première fois le | 15 septembre 2025 à 08:47:25 |
|
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
|
|
Secrétariat Général
ExPRÉFETDE LA RÉGIONRÉUNIONLibertéÉgalitéFraternité
2024ARRÊTE° A6 AL du \ÈMM
PORTANT DELIMITATION DE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES
Commune de SAINT-LEU - Parcelles CE 1 et CE 46
Le Préfet
VU Le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment sesarticles L.2111-4, L5111-1 et suivants,
VU Le plan de délimitation des pas géométriques approuvé par le Gouverneur enséance du Conseil privé le 3 septembre 1877 en vertu de l'arrété gubernatorialdu 4 mai 1876,
VU Le procès-verbal concourant à la délimitation de la propriété des personnespubliques du 25 juin 2024 établi par le cabinet Outre Mer Topographie (OMT),géomètre-expert associé Pierre BRIAL, inscrit au tableau du conseil régional dela Réunion sous le numéro 4967,
ARRÊTE
ARTICLE 1
La limite du domaine public maritime au droit de la parcelle CE46 est définie par laligne passant par les sommets A, B et C tel que décrit dans le procès-verbal concou-rant à la délimitation de la propriété des personnes publiques et dans le plan àl'échelle du 1/250, dressé par Pierre BRIAL géomètre-expert, dossier n° G22055_2024,et annexé au présent arrêté.
ARTICLE2
L'arrêté n°1387 du 16juillet 2024 est abrogé
ARTICLE 3
Le présent arrété pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de La Réunion dans un délai de deux mois, à compter de sa date depublication.
ARTICLE 3
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur de I'Environnement, de l'Aména-gement et du Logement, le Directeur Régional des Finances publiques sont chargésde l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de la Réunion et dont ampliation leur sera adressée.
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,le secrétaire général
PLANDEDELIMITATIONCommunedeSAINT-LEUTABLEAUDECOORDONNEESA322049.537659322.46B322022.157659318.50c322036.777659309.89
&,%%,% Légende:CachetduGéomètreExpert%,°N
—voierevêtue(bitume,béton)=CE-4#EZ]—bééimenendorLesCopropriétaires
o
CIconstructionlégère(ôle,bois)delaparcelleCEANI——mmbréÈîîu..._H_sitauthentifiantleplanSRE«r——limitcboméeenNovembre2004enbétonalignementselonl'arrêté2017-SRO-113@poSCILaVague#}se
;
e«10eboisXS,
Àén
a17.90Vfivaucbéton,*Cs*xETATs@
sn
vù%I
—f\bê
Cheminengraviers