PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°75-2023-587
PUBLIÉ LE 13 OCTOBRE 2023
Sommaire
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris / Service concours statutaires
75-2023-09-02-00003 - Arrêté portant composition du jury du concours
externe sur titres pour l'accès au corps des Cadres de Santé Paramédicaux
Diététicien (2 pages) Page 3
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de
l□aménagement et des transports d□Île-de-France / Service nature et paysage
75-2023-10-12-00014 - Arrêté n° 2023 DRIEAT-IF/144 portant dérogation à
l□interdiction de perturber intentionnellement, capturer, relâcher et
transporter des spécimens d□espèces animales protégées accordée à la
Société nationale de protection de la nature (SNPN) (6 pages) Page 6
Préfecture de Police / Cabinet
75-2023-10-13-00006 - Arrêté n°2023-01238 donnant autorisation à la
société HELI TV SA - SAF HELICOPTERES d'utiliser l'hélicoptère bi-turbine
SUPER PUMA AS 332 C1 immatriculé HB-ZKN le dimanche 15 octobre 2023
entre 8h et 12h avec report possible le samedi 21 octobre 2023 ou le
dimanche 22 octobre 2023 (6 pages) Page 13
2
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris
75-2023-09-02-00003
Arrêté portant composition du jury du
concours externe sur titres pour l'accès au corps
des Cadres de Santé Paramédicaux Diététicien
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2023-09-02-00003 - Arrêté portant composition du jury du concours externe sur titres
pour l'accès au corps des Cadres de Santé Paramédicaux Diététicien 3
ASSISTANCE HOPITAUX
PUBLIQUE DE PARIS


DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE – HOPITAUX DE PARIS

Service Concours statutaires

Le Directeur Général de l'Assistance Publique -Hôpitaux de Paris ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu l'arrêté directorial n°75 -2023-08-03-00001 en date du 03 aout 2023 , portant ouverture à compter du 01
juin 2023 , des concours interne et externe sur titres pour l'accès au corps des Cadres de Santé Paramédicaux à
l'Assistance Publique -Hôpitaux de Paris ;

Vu l'arrêté du 25 juin 2013 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concours interne
sur titres et externe sur titres permettant l'accès au corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction
publique hospitalière ;

Vu l'arrêté directorial n° 2013318 -0006 du 14 novembre 2013 , fixant les matières déléguées par le Directeur
Général de l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris ;

Vu l'arrêté du 12 juillet 2022 portant délégation de signature de la Directrice des Ressources Humaines de
l'Assist ance Publique -Hôpitaux de Paris ;

La Directrice des Ressources Humaines entendue ;


ARRÊTÉS

ARTICLE 1 : Le jury du concours externe sur titres pour l'accès au corps des Cadres de Santé Paramédicaux,
Diététicien, prévu par l'arrêté directorial n°75-2023-08-03-00001 en date du 03 aout 2023 susvisé, est constitué
comme suit :


PRESIDENT :

Magali PREPIN -THOMAS AP-HP. Hôpitaux Universitaires Henri -Mondor
Directrice adjointe des Ressources H umaines


MEMBRES :

FILIERE REEDUCATION

Sophie BORR EL RICHARD Centres Hospitaliers Sud Francilien et Arpajon
Directrice des Ressources Humaines

Nicolas CABERO -FLOREAN AP-HP. Sorbonne Université
Directeur des Soins

Professeur Ju liane LEGER AP-HP. Nord -Université Paris Cité
Endocrinologie Diabétologie
Pédiatrique & INSERM

Pascal LEMONNIER EHPAD Anselme Payen
Cadre supérieur de santé Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2023-09-02-00003 - Arrêté portant composition du jury du concours externe sur titres
pour l'accès au corps des Cadres de Santé Paramédicaux Diététicien 4


Florence LAVANDIER Centre Hospitalier U niversitaire de TOURS
Cadre de santé

Patricia SCHIASSI Centre Hospitalier Universitaire de TOURS
Cadre de santé


ARTICLE 2 : La Directrice des Ressources Humaines assurera l'exécution du présent arrêté.




Fait à Paris, le 2 septembre 2023

Pour le Directeur Général,
Pour la Directrice des Ressources
Humaines empêchée,

Le Directeur du Département
Attractivité et Pilotage RH

Florian TAYSSE
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2023-09-02-00003 - Arrêté portant composition du jury du concours externe sur titres
pour l'accès au corps des Cadres de Santé Paramédicaux Diététicien 5
Direction régionale et interdépartementale de
l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France
75-2023-10-12-00014
Arrêté n° 2023 DRIEAT-IF/144 portant dérogation
à l□interdiction de perturber intentionnellement,
capturer, relâcher et transporter des spécimens
d□espèces animales protégées accordée à la
Société nationale de protection de la nature
(SNPN)
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2023-10-12-00014 - Arrêté n° 2023 DRIEAT-IF/144 portant dérogation à l□interdiction de perturber intentionnellement, capturer,
relâcher et transporter des spécimens d□espèces animales protégées accordée à la Société nationale de protection de la nature
(SNPN)6
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
FraternitéEn
PREFET
DES YVELINES
L'z'berté
Egalité
FraternitéEn
PREFET
DE L'ESSONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ n° 2023 DRIEAT-IF/144
Portant dérogation à l'interdiction de perturber intentionnellement, capturer, relâcher et
transporter des spécimens d'espèces animales protégées accordée à la Société nationale de
protection de la nature (SNPN)
LE PRÉFET DE PARIS,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
LE PRÉFET DES YVELINES,
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre national du Mérite,
LE PRÉFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14 et
suivants ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay, ingénieure générale
des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement,
de l'aménagement et des transports d'Île-de-France  ;
Vu l'arrêté n° 75-2023-07-26-00005 du 26 juillet 2023 portant délégation de signature à Mme
Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et
1/6
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2023-10-12-00014 - Arrêté n° 2023 DRIEAT-IF/144 portant dérogation à l□interdiction de perturber intentionnellement, capturer,
relâcher et transporter des spécimens d□espèces animales protégées accordée à la Société nationale de protection de la nature
(SNPN)7
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France pour
le compte du préfet de Paris  ;
Vu l'arrêté n°78-2022-07-19-00003 du 19 juillet 2022 portant délégation de signature à Mme
Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France pour
le compte du préfet des Yvelines  ;
Vu l'arrêté n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA-143 du 23 août 2022 portant délégation de signature à Mme
Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France pour
le compte du préfet de l'Essonne  ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n° 2023-0659 du 1er août 2023, et les décisions DRIEAT-IDF n° 2023-0665
et n° 2023-0666 du 6 septembre 2023, portant subdélégation de signature de Madame Emmanuelle
GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France à ses collaborateurs  ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées  ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles représentés
sur le territoire métropolitain, protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
Vu la demande présentée en date du 31 mai 2023 par Mme Fanny Mallard, directrice scientifique à
la Société nationale de protection de la nature (SNPN), complétée le 29 août 2023  ;
Vu l'avis favorable du 28 septembre 2023 du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine
Naturel d'Île-de-France ;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations des espèces protégées concernées par la demande, dans leur aire de répartition
naturelle ;
Considérant que la dérogation vise l'amélioration des connaissances et la préservation de ces
espèces dans le cadre d'un programme d'actions de suivi, protection, de restauration et de création
des réseaux de mares  ;
Considérant que la demande porte sur la capture avec relâcher sur place d'espèces protégées  ;
Considérant qu'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes pour permettre l'amélioration des
connaissances et la préservation de ces espèces  ;
Sur proposition de la Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France  ;
2/6Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2023-10-12-00014 - Arrêté n° 2023 DRIEAT-IF/144 portant dérogation à l□interdiction de perturber intentionnellement, capturer,
relâcher et transporter des spécimens d□espèces animales protégées accordée à la Société nationale de protection de la nature
(SNPN)8
ARRÊTENT
Article 1 : Bénéficiaire de la dérogation
Dans le cadre du programme «  Recherche-Action » mené par la Société nationale de protection de
la nature (SNPN) , les personnes désignées ci-après sont autorisées à PERTURBER
INTENTIONNELLEMENT, CAPTURER, RELÂCHER SUR PLACE et TRANSPORTER des spécimens
d'espèces animales protégées désignées à l'article 2, dans les conditions définies aux articles 3 à 10.
•Fanny Mallard, Directrice scientifique,
•Victor Dupuy, Responsable des études naturalistes,
•Arthur Bernard, Chargé de missions scientifiques,
•Natacha Lemoine, Alternante Chargée de projets zones humides,
•Marguerite Nielen, Chargée de projets de création de mares.
La dérogation ne peut couvrir l'implication de bénévoles aux actions de perturbation
intentionnelle, capture, relâcher sur place, et transport.
Article 2 : Objet de la dérogation
Ces opérations de perturbation intentionnelle, capture , relâcher sur place, et transport visent les
espèces protégées ci-dessous  :
•Toutes les espèces d' odonates
•Toutes les espèces d' amphibiens
Nombre : indéterminé
La dérogation est valable du 1er février au 30 septembre des années 2024 à 2026 .
Article 3 : Localisation
Les opérations de capture, relâcher immédiat et transport seront menées sur des zones humides
des départements de Paris, Yvelines et Essonne  :
•Hôtel particulier de Montmartre à Paris (75)
•Jardin Pierre-Emmanuel (Mairie de Paris 75)
•Mairie de Les Alluets-le-Roi (78)
•Forêt de Rambouillet – Les Bréviaires (78)
•Site de la SNPN (Dourdan La Belette, 91)
•Mairie de Champlan (91)
3/6Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2023-10-12-00014 - Arrêté n° 2023 DRIEAT-IF/144 portant dérogation à l□interdiction de perturber intentionnellement, capturer,
relâcher et transporter des spécimens d□espèces animales protégées accordée à la Société nationale de protection de la nature
(SNPN)9
•Forêt de Dourdan (91)
Article 4 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celle relative aux espèces
protégées.
Article 5 : Modalités d'intervention
Les captures temporaires d'odonates s'effectueront au moyen de filets entomologiques. Les
spécimens seront relâchés sur le lieu de leur capture, dans le délai le plus bref. Des exuvies larvaires
seront également collectées, puis observées et déterminées en laboratoire à l'aide d'une loupe
binoculaire.
Les captures d'amphibiens s'effectueront à l'aide d'épuisettes (diamètre de 30 cm et maille de
2mm) et de lampes torches pour le repérage de nuit, et la capture des individus; 3 nasses
Amphicapts seront disposées au niveau des points d'écoute, immergées en début de soirée
pendant 3h, et relevées à la fin de la prospection de l'aire. Les nasses sont ensuite réinstallées et
récupérées le lendemain.
Article 6 : Mesures d'accompagnement
Afin de réduire les risques de propagation de la chytridiomycose (champignon pouvant entraîner la
mort des amphibiens), le matériel (bottes, waders, cuissardes...) sera désinfecté avant chaque sortie,
selon le protocole de Miaud C*.
*Miaud C. 2014 - Protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à
destination des opérateurs de terrain. Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université de
Savoie et Ecole Pratique des Hautes Etudes (eds), 7 p.
Article 7 : Modalité de compte-rendu des interventions
Un rapport annuel devra être fourni à la Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, au département faune et
flore sauvages du Service nature et paysages  :
• 12, Cours Louis Lumière CS 70027 , 94  307 Vincennes Cedex
• especes-protegees-idf@developpement-durable.gouv.fr
Ce rapport est attendu au minimum, sous la forme d'une pièce-jointe en version électronique
(inférieure à 10 Mo), si possible en envoyant également une version papier, en prenant soin de
rappeler dans cette correspondance le numéro ou titre du présent arrêté (faire figurer le numéro du
présent arrêté et l'expression "suivis espèces protégées" dans l'objet du courrier électronique).
Un bilan final à l'issue de la fin de la période d'autorisation (3 années) est par ailleurs attendu.
Par ailleurs, dans le cadre du Système d'Information Nature Paysages, le pétitionnaire participe à
l'enrichissement de l'observatoire régional de la biodiversité et de programmes publics de
connaissance et de conservation du patrimoine naturel par la saisie ou la transmission de données
naturalistes sur la plateforme GeoNat'îdF.
4/6Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2023-10-12-00014 - Arrêté n° 2023 DRIEAT-IF/144 portant dérogation à l□interdiction de perturber intentionnellement, capturer,
relâcher et transporter des spécimens d□espèces animales protégées accordée à la Société nationale de protection de la nature
(SNPN)10
Article 8 : Voie et délai de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans un
délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité, dans les conditions
de l'article R. 421-1 du code de justice administrative. Le présent arrêté peut également faire l'objet
d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) dans le même délai de deux mois, qui proroge
le délai de recours contentieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur
la demande de recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande,
conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du Code de justice administrative.
Article 9 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté peut entraîner des sanctions administratives ou pénales en
application des articles L.415-1 à L.415-5 du code de l'environnement.
Article 10 : Exécution de l'arrêté
Le préfet de Paris, le préfet des Yvelines, le préfet de l'Essonne et la directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs des préfectures de Paris, Yvelines, et Essonne.
5/6Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2023-10-12-00014 - Arrêté n° 2023 DRIEAT-IF/144 portant dérogation à l□interdiction de perturber intentionnellement, capturer,
relâcher et transporter des spécimens d□espèces animales protégées accordée à la Société nationale de protection de la nature
(SNPN)11
À Vincennes, le 12/10/2023
Pour le Préfet de Paris, et par
délégation,
Pour la directrice régionale et
interdépartementale de
l'environnement, de
l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
L'adjoint au chef du
département faune et flore
sauvagesÀ Vincennes, le 12/10/2023
Pour le Préfet des Yvelines, et
par délégation,
Pour la directrice régionale et
interdépartementale de
l'environnement, de
l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
L'adjoint au chef du
département faune et flore
sauvagesÀ Vincennes, le 12/10/2023
Pour le Préfet de l'Essonne, et
par délégation,
Pour la directrice régionale et
interdépartementale de
l'environnement, de
l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
L'adjoint au chef du
département faune et flore
sauvages
6/6Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2023-10-12-00014 - Arrêté n° 2023 DRIEAT-IF/144 portant dérogation à l□interdiction de perturber intentionnellement, capturer,
relâcher et transporter des spécimens d□espèces animales protégées accordée à la Société nationale de protection de la nature
(SNPN)12
Préfecture de Police
75-2023-10-13-00006
Arrêté n°2023-01238 donnant autorisation à la
société HELI TV SA - SAF HELICOPTERES d'utiliser
l'hélicoptère bi-turbine SUPER PUMA AS 332 C1
immatriculé HB-ZKN le dimanche 15 octobre
2023 entre 8h et 12h avec report possible le
samedi 21 octobre 2023 ou le dimanche 22
octobre 2023
Préfecture de Police - 75-2023-10-13-00006 - Arrêté n°2023-01238 donnant autorisation à la société HELI TV SA - SAF HELICOPTERES
d'utiliser l'hélicoptère bi-turbine SUPER PUMA AS 332 C1 immatriculé HB-ZKN le dimanche 15 octobre 2023 entre 8h et 12h avec
report possible le samedi 21 octobre 2023 ou le dimanche 22 octobre 202313
ii
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CABINET DU PREFET


Paris, le 13 octobre 2023 ARRETE N° 2023-01238 LE PREFET DE POLICE Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R.131-1 et R.133-6 à R.133-6-4 ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2512-13 et L2512-14 ; Vu le règlement d'exécution (UE) n°923/2012 modifié « dit SERA » de la Commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne ; Vu le règlement (UE) n°965/2012 modifié « dit AIROPS » de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n°216/2008 du Parlement européen et du Conseil ; Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux ; Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié portant réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères ; Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ; Vu l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères ; Vu l'arrêté interministériel du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 ; Vu l'arrêté interministériel du 18 août 2016 relatif aux éléments laissés à l'appréciation de l'autorité nationale compétente par le règlement n° 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ; Vu l'arrêté interministériel du 7 février 2017 portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 47 Balard à Paris (Paris), dans la région d'information de vol de Paris ; Préfecture de Police - 75-2023-10-13-00006 - Arrêté n°2023-01238 donnant autorisation à la société HELI TV SA - SAF HELICOPTERES
d'utiliser l'hélicoptère bi-turbine SUPER PUMA AS 332 C1 immatriculé HB-ZKN le dimanche 15 octobre 2023 entre 8h et 12h avec
report possible le samedi 21 octobre 2023 ou le dimanche 22 octobre 202314

2 Vu l'arrêté interministériel du 21 février 2018 por tant création d'une zone interdite
identifiée LF-P23 Paris (Paris) dans la région d'in formation de vol de Paris ;
Vu l'arrêté interministériel du 2 janvier 2023 fixa nt la liste des zones interdites à la
captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef ;
Vu l'arrêté municipal 2023T110311 du 11 octobre 202 3 modifiant, à titre provisoire les
règles de la circulation générale de stationnement, rue du Théâtre, contre-allée du quai de
Grenelle, rue Emeriau, rue Gaston de Caillavet et r ue Ginoux, à Paris 15 ème ;
Vu la demande du 18 septembre 2023 présentée par Mo nsieur Xavier DECROUX de la
société HELI TV SA - SAF HELICOPTERES, mandatée par la société ALIMAK GROUP FRANCE,
qui sollicite l'autorisation de procéder, à l'aide d'un hélicoptère bi-turbine de type SUPER
PUMA, à l'héliportage de 17 charges, sur les toits de la Tour Perspective située au 27-31 rue
Robert de Flers à Paris 15 ème , de la Tour Totem située au 57 quai de Grenelle et de la Tour
Panorama située 60-64 rue Émeriau à Paris 15 ème ;
Vu l'avis favorable de Madame la Chef de la Subdivi sion Opérations Aériennes de la
Direction de la sécurité de l'Aviation civile Nord du 9 octobre 2023 ;
Vu l'avis favorable de Direction Régionale et Inter départementale de l'Environnement
et de l'Energie d'Ile-de-France du 4 octobre 2023 ;
Vu l'avis de la Ville de Paris du 29 septembre 2023 ;
Vu l'avis favorable du propriétaire du terrain ;
Considérant qu'il s'agit d'un travail aérien nécess itant la mise en place d'un dispositif
de sécurité particulier ;
Sur proposition de la préfète, directrice du cabine t ;
A R R E T E :
Article 1 er
La société HELI TV SA - SAF HELICOPTERES est autori sée à utiliser l'hélicoptère bi-
turbine SUPER PUMA AS 332 C1, immatriculé HB-ZKN, t itulaire d'un certificat de navigabilité
et d'un certificat d'examen de navigabilité valides afin de procéder à l'héliportage de
17 charges d'un poids 3 700 kg sur les toits de la Tour Totem, de la Tour Perspective et de la
Tour Panorama à Paris 15 ème .
Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée
devront avoir été approuvées par l'Agence Européenn e pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou
par le pays de l'immatriculation de l'appareil.
Cette mission sera effectuée de jour le dimanche 15 octobre 2023 entre 08h00 et
12h00, avec report possible le samedi 21 octobre 20 23 ou le dimanche 22 octobre 2023
08h00 et 12h00, pour une durée totale de vol de 170 minutes.

Préfecture de Police - 75-2023-10-13-00006 - Arrêté n°2023-01238 donnant autorisation à la société HELI TV SA - SAF HELICOPTERES
d'utiliser l'hélicoptère bi-turbine SUPER PUMA AS 332 C1 immatriculé HB-ZKN le dimanche 15 octobre 2023 entre 8h et 12h avec
report possible le samedi 21 octobre 2023 ou le dimanche 22 octobre 202315

3 Article 2
Les charges, au nombre de 17, seront disposées sur le quai de Grenelle, Paris 15 ème .
Cette zone de travail ainsi que celles de dépose su r les toits de la Tour Totem, de la
Tour Perspective et de la Tour Panorama seront déli mitées et interdites au public.
Pour des raisons de sécurité, les voies et portions de voies mentionnées sur l'arrêté
municipal 2023T110311 du 11 octobre 2023 susvisé ai nsi que les sites listés ci-dessous devront
être fermées à la circulation de tout véhicule et d es piétons pendant l'opération :
- dalle de Beaugrenelle ;
- square Pablo Casals ;
- square Bela Bartok ;
- stade Beaugrenelle.
Ces fermetures seront à la charge du responsable de l'opération.
Le pilote devra prendre en compte de manière effect ive l'environnement de la zone
de travail avec reconnaissance préalable du site.
L'appareil soulèvera les charges et effectuera une ascension verticale à 80 mètres de
hauteur afin de les déposer sur les toits de la Tou r Totem, de la Tour Perspective et de la Tour
Panorama.
Du personnel de sécurité surveillera le déroulement de l'opération, et empêchera
l'accès du public sur la zone délimitée.
Aucune personne non nécessaire à l'opération ne dev ra se trouver dans la zone tant
que l'hélicoptère n'est pas reparti.
Sur les zones de travail, la hauteur de vol sera ad aptée au travail, tout comme la
distance minimale par rapport aux habitations.
Article 3
Pour cette mission, le survol sera effectué par le pilote mentionné dans la demande
initiale, qui devra disposer d'une licence professi onnelle conforme au règlement AIRCREW
avec un certificat médical de classe 1 en cours de validité, et être formé aux procédures de
l'exploitant, soit :
- Monsieur Thierry BERGERET, licence n° FRA.FCL.CH0 0234448 ;
- Monsieur Thomas BOLZLI, licence n° CH.FCL.31202 ;
- Monsieur Dominique MOREL, licence n° FRA.FCL.CH00 050751.
Article 4
Le pilote devra être en possession de ses brevets e t licences en règle et des
documents, manuels et informations devant se trouve r à bord conformément au
SPO.GEN.140 du règlement UE n° 965/2012 du 5 octobr e 2012.
Il devra respecter les conditions d'utilisation des aéronefs fixées par le manuel de vol
ou le document associé au titre de navigabilité de l'appareil et les autres règles applicables à
l'ensemble de l'opération envisagée. La tenue des n iveaux de vols, notamment pour les
transits, devra être constante et sera contrôlée en permanence par les services de la
navigation aérienne. Préfecture de Police - 75-2023-10-13-00006 - Arrêté n°2023-01238 donnant autorisation à la société HELI TV SA - SAF HELICOPTERES
d'utiliser l'hélicoptère bi-turbine SUPER PUMA AS 332 C1 immatriculé HB-ZKN le dimanche 15 octobre 2023 entre 8h et 12h avec
report possible le samedi 21 octobre 2023 ou le dimanche 22 octobre 202316

4 L'exploitant et son personnel, notamment les équipa ges de conduite, devront se
conformer aux consignes énoncées par son manuel d'e xploitation et veiller à leurs strictes
applications. Toute section de ce manuel utile au d éroulement d'une mission doit être
présente à bord de l'aéronef.
Article 5
Le pilote consultera les « SUPAIP » en vigueur et les « NOTAM » éventuels sur les
mesures de sureté aérienne pour les aéronefs en vol VFR.
Le pilote de l'appareil aura l'obligation de se ten ir en liaison permanente avec la tour
de contrôle de Paris-Issy-les-Moulineaux, à qui il devra notifier le début et la fin d'activité sur
la zone.
Article 6
Seules les personnes ayant une fonction en relation avec le but du vol sont autorisées
à prendre place à bord de l'appareil, conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du
24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisatio n des aéronefs civils en aviation générale,
(annexes, chapitre V - utilisations-limitations, § 5.4 restriction d'occupation des aéronefs), et
ceci doit être clairement défini dans le manuel d'e xploitation (Task Specialist).
Article 7
Le pilote exploitera son appareil en classe de perf ormance 1, ce qui lui permettra de
poursuivre son vol afin de rejoindre l'héliport en cas de panne de l'une des deux turbines.
Il devra se conformer aux dispositions de l'article R. 131-1 du code de l'aviation civile
ainsi qu'au règlement d'exécution (UE) n°923/2012 d u 26 septembre 2012 – SERA.3105 et à
l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à sa mise en œ uvre – FRA.3105. Il devra toujours être en
mesure d'accomplir un atterrissage d'urgence sur de s plates-formes préalablement
reconnues, sans mettre en danger les personnes et l es biens à la surface.
Article 8
La mission devra être effectuée en observant les co nditions météorologiques des vols
VFR applicables dans les zones de contrôle (règleme nt d'exécution (UE) n°923/2012 du 26
septembre 2012 - SERA 5001 et 5005 ainsi que l'arrê té du 11 décembre 2014 relative à sa mise
en œuvre – FRA 5001 et 5005).
Le vol se décomposa de la manière suivante :
Au départ de l'héliport, à une altitude minimale de 1 500 pieds (environ 457 mètres),
l'appareil empruntera le cheminement périphérique e t pénètrera dans Paris à la verticale de
la Seine via le pont périphérique aval.
En fin de mission, il regagnera l'héliport par le c hemin strictement inverse.
Le survol sera effectué selon l'itinéraire proposé dans le dossier de demande.
La hauteur minimale de travail et les conditions op érationnelles sont en accord avec
l'autorisation haut risque de l'exploitant référenc ée CH.HRA.SPO.3028. Le pilote devra
identifier les zones où il existe des obstacles pou r déterminer ses trajectoires.
Aucun débordement de ces zones d'évolution ne pourr a avoir lieu quant au parcours
et à l'altitude de survol. Seul l'organisme de la c irculation aérienne compétent peut imposer
un itinéraire différent et une altitude différente en fonction de circonstances liées à la
sécurité des vols. Préfecture de Police - 75-2023-10-13-00006 - Arrêté n°2023-01238 donnant autorisation à la société HELI TV SA - SAF HELICOPTERES
d'utiliser l'hélicoptère bi-turbine SUPER PUMA AS 332 C1 immatriculé HB-ZKN le dimanche 15 octobre 2023 entre 8h et 12h avec
report possible le samedi 21 octobre 2023 ou le dimanche 22 octobre 202317

5 Article 9
Les trajets pour rejoindre et quitter la zone de tr avail s'effectueront avec l'élingue
déroulée.
Pendant ces survols, la commande électrique de larg age de l'élingue devra être
désactivée afin d'assurer la sécurité des tiers et des biens sur les axes survolés.
L'hélicoptère opèrera à une masse telle que le poin t bas de l'élingue franchira les
obstacles lors des phases d'atterrissage et de déco llage avec une marge de franchissement
adéquate.
L'exploitant doit s'assurer de la résistance des él ingues en fonction de la charge à
soulever et transporter.
Article 10
L'exploitant devra avoir mis en place une étude de sécurité et des procédures
permettant d'assurer qu'en cas de panne moteur ou d 'urgence, les performances de l'aéronef
et les conditions météorologiques du jour permetten t de continuer le vol en maintenant les
performances ascensionnelles tout en s'assurant de passer tous les obstacles et d'atterrir en
dehors de l'agglomération.
Pour rejoindre le lieu des opérations, l'hélicoptèr e devra respecter les règles de l'air.
Toute la zone survolée par l'hélicoptère lorsque la charge est accrochée à l'aéronef
devra répondre aux caractéristiques d'une aire de r ecueil, vide de toute personne et de tout
bien.
L'exploitant prévoira une évacuation des riverains dans un secteur ou sur une bande
de part et d'autre de la trajectoire selon la confi guration des lieux.
L'exploitant devra avoir une idée précise de la mas se de la charge. Dans le cas contraire,
il devra mettre en place des mesures d'atténuation du risque.
L'exploitant devra prévoir une configuration qui pe rmettra de minimiser les incursions
dans le diagramme hauteur/vitesse en prenant en com pte les conditions météorologiques
probables pour le jour de l'opération.
Article 11
Les personnes désirant faire un usage aérien des ap pareils photographiques,
cinématographiques, de détection et d'enregistremen t des données de toute nature, seront
tenues de se conformer aux articles R.133-6 à R.133 -6-4 du code de l'aviation civile.
L'exploitant s'assurera préalablement de la compati bilité de sa mission avec les
dispositions de l'arrêté du 2 janvier 2023 fixant l a liste des zones interdites à la captation et au
traitement des données recueillies depuis un aérone f.
Article 12
Le pilote devra impérativement contacter la salle d 'information et de commandement
de la direction de l'ordre public et de la circulat ion de la préfecture de police, une heure
avant le décollage au 01.53.73.90.62, afin d'obteni r l'autorisation de la mission.
Article 13
Si des circonstances exceptionnelles l'exigent ou s i l'ensemble des conditions précitées
ne peut être respecté simultanément, le survol pour ra être différé, suspendu ou annulé. Préfecture de Police - 75-2023-10-13-00006 - Arrêté n°2023-01238 donnant autorisation à la société HELI TV SA - SAF HELICOPTERES
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6 Article 14
Toute modification concernant le pilote ou l'aérone f utilisé devra faire l'objet d'un
accord préalable de la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile-Nord (tél : 01 69 57 60 00
poste 7454 ou 74 04 ou par courriel : travail-aerien.idf-bf@aviation-civile.gouv.fr ).
Conformément au règlement européen 376/2014 (UE) concernant les comptes
rendus, l'analyse et le suivi d'événements dans l'a viation civile, l'opérateur devra notifier
via ECCAIRS2 tout incident/accident survenu au cour s de l'exploitation. Des guides sur
l'utilisation d'ECCAIRS2 sont disponibles à l'adres se suivante:
https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.
Article 15
La responsabilité de l'administration ne pourra êtr e mise en cause en cas d'accident ou
d'incident survenu au cours ou à l'occasion de ce s urvol et des assurances en garanties de
tous risques devront être contractées.
Article 16
La directrice de la sécurité de proximité de l'aggl omération parisienne, le directeur de
l'ordre public et de la circulation de la préfectur e de police et le directeur de la police
municipale et de la prévention de la Ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d 'un affichage sur les portes du commissariat
et de la mairie du 15 ème arrondissement. Il sera également notifié au pilot e et fera l'objet
d'une publication au recueil des actes administrati fs de la préfecture de la région d'Île-de-
France, préfecture de Paris et de la préfecture de Police.
Le Préfet de Police,
La sous-préfète,
Directrice-adjointe du cabinet
Elise LAVIELLE
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