TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2024-370
PUBLIÉ LE 3 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques / Service
Stratégie-Contrôle de Gestion
81-2024-09-02-00006 - Décision portant délégation de pouvoir et de
signature pour le service de la publicité foncière et de l'enregistrement
du Tarn (1 page) Page 3
2
Direction Départementale des Finances
Publiques
81-2024-09-02-00006
Décision portant délégation de pouvoir et de
signature pour le service de la publicité foncière
et de l'enregistrement du Tarn
Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2024-09-02-00006 - Décision portant délégation de pouvoir et de signature
pour le service de la publicité foncière et de l'enregistrement du Tarn 3
REPUBLIQUE
FRANCAISE 3 +
Liberté
He FINANCES PUBLIQUES
Décision portant délégation de pouvoir et de signature de la responsable du service de la publicité foncière
et de l'enregistrement du TARN
La comptable, responsable du service de la publicité foncière et de l'enregistrement du TARN
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Madame PAREN Régine, inspectrice et Monsieur MAGNAN Elias,
inspecteur, adjoints au responsable du service de publicité foncière et de l'enregistrement du TARN à l'effet
de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrévement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et, plus
généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de Signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 10 000 €, aux
agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
SARABI Marie-Claude Contrôleuse principale
BARDON Ludovic Contrôleur principal
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du TARN.
A Castres, le 02/09/2024 Mme MEYER Marie-France
Responsable de service de la publicits fonciére
et de l'enregistrement d pe
$eee
/
4
ae
Me
Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2024-09-02-00006 - Décision portant délégation de pouvoir et de signature
pour le service de la publicité foncière et de l'enregistrement du Tarn 4