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© D Agence Régionale de SantéLa Réunion
DÉCISION N° 284-2024/ARS DE LA RÉUNION
Portant modification de l'autorisation d'activité de soins de suite et de réadaptationaccordée à la SAS CRF Jeanne d'Arc, pour le Centre Ylang Ylang
Le directeur général de I'Agence Régionale de Santé de La Réunion
VU _ le code de la santé publique, notamment les articles L6122-1 à L6122-21 et R6122-23 à R6122-44 ;
VU I'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités desoins et des équipements matériels lourds, notamment le IV de l'article 3 ;
VU _ laloin°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des
professionnels, notamment son article 9 ;
VU _ le décret n°2022-24 du 11 janvier 2022 modifié relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins
médicaux et de réadaptation ;
VU _ le décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de I'activité desoins médicaux et de réadaptation ;
VU e décret du 6 avril 2022 portant nomination de M. Gérard COTELLON en qualité de Directeur Général de
I'Agence Régionale de Santé de La Réunion ;
VU _ le décret n°2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la réforme desautorisations d'activités de soins et équipements matériels lourds;
VU _ l'arrêté n°391-2023/ARS LA REUNION du 30 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé deLa Réunion 2023 - 2033, publié au recueil spécial des actes administratifs n°197 du 31 octobre 2023 ;
VU l'arrêté n°350/ARS/2014 du 31 décembre 2014 accordant à la SAS CRF Jeanne d'Arc l'autorisation SSRspécialisés - Affections respiratoires sur le du CRF Ylang Ylang;
VU ladécision n°118/ARS/2018 du 04/09/2018, portant confirmation du renouvellement tacite de l'autorisationde l'activité de soins de suite et de réadaptation spécialisés - Affections cardio-vasculaires accordée à la SAS
CRF Jeanne d'Arc pour le CRF Ylang Ylang;
VU _ ladécision n° 37/ARS/2019 du 25/03/2019 accordant à la SAS CRF JEANNE D'ARC l'autorisation d'activités desoins de suite et de réadaptation spécialisés - Affections cardio-vasculaires et Affections respiratoires pourAdultes en hospitalisation complète, dans la zone de proximité Ouest, pour le Centre Ylang Ylang;
VU _ ladécision n°179/ARS/2020 du 09/12/2020 portant renouvellement de l'autorisation d'activité de SSR adultesen hospitalisation complète et en hospitalisation à temps partiel pour les prises en charge de SSR nonspécialisés, SSR spécialisés Affections de I'appareil locomoteur et SSR spécialisés Affections du systèmenerveux, accordée à la SAS CRF Jeanne d'Arc, pour le Centre Ylang Ylang;
CONSIDERANT que par dérogation au IV de l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, les dispositionsdu A du | de l'article 9 de la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 susvisée, met fin à compter du 29 décembre 2023à la prorogation de la durée de validité des autorisations d'activité soins et d'équipements matériels lourds, dontl'activité de soins de suite et de réadaptation figurant dans la liste fixée à I'article 1° du décret n°2024-268 du 25
mars 2024 susvisé ;
CONSIDERANT ainsi que la durée de validité initiale de ces autorisations est implicitement rétablie ;
CONSIDERANT que l'article 4 du décret n°2024-268 du 25 mars 2024 susvisé, modifie les dispositions de l'article 4du décret n°2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins médicaux et deréadaptation, avec l'insertion de deux nouveaux paragraphes II bis et Il ter, et la modification des paragraphes III et
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CONSIDERANT que selon les dispositions du paragraphe Il bis de l'article 4 modifié, du décret n°2022-24 du
11 janvier 2022 susvisé :
- Le titulaire d'une autorisation de soins de suite et de réadaptation (SSR) en cours de validité au31 mai 2023, délivrée en application de l'article R. 6123-120 du CSP dans sa rédaction antérieure au1¢ juin 2023, pour les catégories d'affections mentionnées aux a, b, c, d, get h du 2° de cet article *, estréputé être autorisé à exercer l'activité de Soins Médicaux et de Réadaptation (SMR), respectivementsuivant les mentions citées aux 3°, 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article R. 6123-121** du même code dans sa
rédaction postérieure au 1 juin 2023.
(*) Mentions énumérées au 2° du R6123-120(antérieur au 01/06/2023) le 01/06/20212) Affections de l'appareil locomoteur 3% Mention #locomoteur/b) Affections du système nerveux a9Mentionsystème merveux #c) Affections cardio-vasculaires 5% Mention " cardio:vasculaire #
d) Affections respiratoires 6% Mention # prieumologie8) Affections des brûlés 8 Mention " bralésh) Affections liées aux conduites addictives 9 Mention « conduites addictives "
- _ Le directeur général de l'ARS notifie la modification de cette autorisation aux fins de sa mise en conformitéau droiten vigueur, à compter de la notification ;
CONSIDERANT que selon les dispositions du paragraphe Il ter de l'article 4 modifié, du décret n°2022-24 du
11 janvier 2022 susvisé :
- Lorsqu'un titulaire dispose, sur le même site géographique et pour la même des catégories d'affectionmentionnées au Il bis, de plusieurs autorisations de SSR délivrées en application des dispositions en vigueuravant le 1° juin 2023 et correspondant aux deux formes d'hospitalisation mentionnées au | de l'articleR. 6123-122 (moyens d'hospitalisation à temps complet et à temps partiel) du CSP dans sa rédaction issue duprésent décret, il est réputé être autorisé à exercer l'activité de SMR, pour la mention correspondantefigurant à I'article R. 6123-121 du CSP dans sa rédaction issue du décret n°2022-24 du 11 janvier 2022 susvisé ;
- Le DGARS lui notifie la modification de son autorisation aux fins de sa mise en conformité au droit envigueur,en conservant la date d'échéance de l'autorisation la plus récemment renouvelée ou mise en œuvreet en reprenant le contenu des autres autorisations dont il était, le cas échéant, également titulaire ;
CONSIDERANT que selon les dispositions du paragraphe IV de l'article 4 modifié, du décret n°2022-24 du
11 janvier 2022 susvisé :
- Pour les mentions 3°, 4°, 5°, 6° 8° et 9° de l'article R. 6123-121, le titulaire se met en conformité avec lesdispositions des articles R. 6123-118 à R. 6123-126 [Conditions d'implantation] ainsi qu'avec les conditionstechniques de fonctionnement, dans un délai d'un an à compter de la notification de la modification de
l'autorisation ;
CONSIDERANT les autorisations d'activité de soins de suite et de réadaptation de soins (SSR) accordées à la SASCRF Jeanne d'Arc par arrêté n°350/ARS/2014 du 31 décembre 2014, et décisions n° 118/ARS/2018 du 04/09/2018,n° 37/ARS/2019 du 25/03/2019, n°179/ARS/2020 du 09/12/2020 susvisés, délivrées en application de l'articleR. 6123-120 du CSP dans sa rédaction antérieure au 1" juin 2023, et relevant des catégories d'affections mentionnées
aux g, b, c, d, du 2° du même article soit :
T[ \Daté d'échéancede]
|il
4 ssks= Aecyons deiappurdiliocomoteur | Afulte[énez=Tano) | MePelsatomeameère 12/01/2028Hospitalisation à temps partiel 12/04/2028
bysss-arrertionsdu'spatemensrene = ['Adutetages-aean |Hepiélsstion compléte 12/04/2028Hospitalisation à temps partiel 12/04/2028
c) SSRS - Affections cardio-vasculaires Aiuiée Tiger=fiipa) | LecPlelisatan complête DLSHospitalisation à temps partiel 18/06/2026
d) SSRS - Affections respiratoires e | L HoL e SIVEHospitalisation à temps partiel 25/06/2023
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CONSIDERANT que sur le fondement des dispositions de l'article 9 de la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023susvisée, des dispositions de l'article 4 modifié du décret n°2022-24 du 11 janvier 2022 susvisé, et qu'au terme des
éléments considérés :
la SAS CRF Jeanne d'Arc est réputée être autorisée au sens de l'article L6122-1 du CSP pour les activités desoins médicaux et de réadaptation (SMR), pour les mentions citées aux 3°, 4°, 5°, 6° de l'article R. 6123-121du CSP dans sa rédaction postérieure au 1" juin 2023, soit :
3° Mention " locomoteur "
4° Mention " système nerveux "
5° Mention " cardio-vasculaire "
6° Mention " pneumologie "
la SAS CRF Jeanne d'Arc est réputée disposer sur son site des moyens d'hospitalisation à temps complet età temps partiel mentionnés au | de l'article R6123-122 du CSP, sauf pour le mode de prise en charge
hospitalisation complète pour les mentions " cardio-vasculaire " et " pneumologie ";la présente décision ne modifie pas la durée de validité de l'autorisation initiale délivrée en application desdispositions en vigueur avant le 1 juin 2023, et que la date d'échéance de l'autorisation la plus récemment
renouvelée ou mise en œuvre est le 12 avril 2028;
la SAS CRF Jeanne d'Arc doit se mettre en conformité avec les dispositions des articles R. 6123-118 à R. 6123-126 [Conditions d'implantation] ainsi qu'avec les conditions techniques de fonctionnement, dans un délaid'un an à compter de la notification de la modification de l'autorisation,
DÉCIDE
ARTICLE1 : La SAS CRF Jeanne d'Arc (FINESS Juridique : 97 040 384 6) est autorisée pour l'activité de Soins Médicauxet de Réadaptation mentionnée au 5° de l'article R6122-25 du code la santé publique en application des dispositionsissues du décret n°2022-24 du 11 janvier 2022 modifié susvisé, pour les mentions - Locomoteur; Système nerveux;Cardio-vasculaire; Pneumologie, dans la zone de proximité Nord, pour le Centre Ylang Ylang (FINESS établissement
: 97 046 650 4).
ARTICLE 2 : L'autorisation mentionnéeà l'article 1, est précisée comme suit :
Soins Médicaux et de Hospitalisation à temps partiel
Hospitalisation complète3° "locomoteur " e ;Hospitalisation à temps partiel
Hospitalisation compléte4° " système nerveux "
Réadaptation Z5° " cardio-vasculaire " Hospitalisation à temps partiel
6° " pneumologie " Hospitalisation à temps partiel
ARTICLE 3 : La durée de validité de l'autorisation mentionnée à l'article 1, conserve la date d'échéance del'autorisation la plus récemment renouvelée ou mise en œuvre, délivrée en application de l'article R. 6123-120 duCSP dans sa rédaction antérieure au 1" juin 2023 :
|| Datelimitede sollcitation du |Date d'effet ' renouvellement d'autorisation(3iémeal. L6122-10CSP)
14 mois avant échéance
Date d'échéance [del'autorisation ||CEIN
7ans
l 13/04/2021 l 11/02/2027 12/04/2028 |
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ARTICLE 4 : Les dispositions relatives aux conditions d'implantation et aux conditions techniques defonctionnement de l'activité de Soins Médicaux et de Réadaptation sont opposables au titulaire de l'autorisationmentionnée à l'article 1 dans un délai d'un an à compter de la notification de la présente décision.
La mise en conformité avec les dispositions spécifique de I'article | de l'article R6123-122 du CSP (obligation pour letitulaire de l'autorisation de proposer les deux modes de prise en charge hospitalisation complète et hospitalisationà temps partiel) pour les mentions " cardio-vasculaire " et " pneumologie ", devra se faire dans un délai d'un an àcompter de la notification de la présente décision.
ARTICLE 5 : Pour toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisationmentionnée à l'article 1, le titulaire de l'autorisation devra informer au préalable le Directeur Général de I'AgenceRégionale de Santé La Réunion en lui transmettant les documents afférents au projet, conformément auxdispositions prévues au Il de l'article D. 6122-38 du code de la santé publique.
ARTICLE 6 : La présente décision, peut faire I'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- Soit d'un recours gracieux auprès de l'Agence Régionale de Santé La Réunion,
- Soit d'un recours hiérarchique auprès de la ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités. Ce recourshiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux,- Soit d'un recours contentieux formé par toutes personnes ayant intérêt à agir auprès du TribunalAdministratif de Saint Denis, 27 rue Félix Guyon, 97400 Saint Denis. La juridiction compétente peut aussiêtre saisie par l'application « télérecours citoyens », accessible à partir du site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : Le directeur général de I'ARS La Réunion est chargé de l'exécution de la présente décision qui seranotifiée sous pli recommandé avec accusé de réception et publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de La Réunion.
Fait à Saint-Denis, le 11 juillet 2024
[ Le directeur général de l'ARS La Réunion
Le dlreotg'ur éngral, adjuln't/Ê N
Etienne BILLOT
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