CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2025-007
PUBLIÉ LE 6 JANVIER 2025
Sommaire
Direction départementale de la protection des populations /
14-2025-01-03-00001 - ARRÊTÉ déterminant un périmètre
réglementé suite à une déclaration d'infection
d'influenza
aviaire hautement pathogène du 3 janvier 2025 (9 pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Mission
juridique / SG
14-2024-12-24-00012 - Arrêté déclarant d'utilité publique la
création d'une liaison douce en bordure de la RD 174 reliant les
communes de BOUGY et d'EVRECY portée par la communauté de
communes Vallées de l'Orne et de l'Odon (11 pages) Page 13
Préfecture du Calvados / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
14-2024-12-19-00017 - LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE
COMMISSAIRE ENQUETEUR POUR L'ANNEE 2025 - DEPARTEMENT DU
CALVADOS (2 pages) Page 25
2
Direction départementale de la protection des
populations
14-2025-01-03-00001
ARRÊTÉ déterminant un périmètre réglementé
suite à une déclaration d'infection
d'influenza aviaire hautement pathogène du 3
janvier 2025
Direction départementale de la protection des populations - 14-2025-01-03-00001 - ARRÊTÉ déterminant un périmètre réglementé
suite à une déclaration d'infection
d'influenza aviaire hautement pathogène du 3 janvier 2025
3
EnPREFETDU CALVADOSLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de la protection des populations
Service protection sanitaire et environnement
DDPP n°2024 08590
RÉF : IA20240413
ARRÊTÉ déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection
d'influenza aviaire hautement pathogène
LE PRÉFET DU CALVADOS
VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant
des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés
non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002
(règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine
de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur
l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les
maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et
des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la
propagation de ces maladies répertoriées ;
VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles
relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles
applicables à l'utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention de
certaines maladies répertoriées et la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à R. 228-
10 ;
VU le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Stéphane BREDIN, préfet du Calvados, à
compter du 21 août 2023;
VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
VU l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux
produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
VU l'arrêté modifié du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la
propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;
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suite à une déclaration d'infection
d'influenza aviaire hautement pathogène du 3 janvier 2025
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VU l'arrêté modifié du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les
opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des
volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales
transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
VU l'arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutte et
de vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;
CONSIDÉRANT la détection du virus de l'influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage
de volailles du département, confirmée par les rapports d'analyses n°S.2024.103658-1,
S.2024.103658–2, S.2024.103658–3, S.2024.103658-4, S.2024.103658-5, S.2024.103658-6 du
28/12/2024 ;
CONSIDÉRANT que des mesures d'éradication immédiates doivent être prises aussitôt que la
maladie est détectée ;
CONSIDÉRANT qu'il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au sein d'autres
élevages de volailles afin de prévenir sa propagation entre établissements ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général,
ARRÊTE :
Article 1er : définition
Un périmètre réglementé est défini comme suit :
• une zone de protection comprenant le territoire des communes listées en annexe 1 ;
• une zone de surveillance comprenant le territoire des communes listées en annexe 2 ;
Section 1 : Mesures déployées dans la zone réglementée
Les territoires de la zone réglementée sont soumis aux dispositions suivantes :
Article 2 : Recensement
1° Les responsables d'établissements à finalité commerciale détenant des volailles ou oiseaux
captifs se déclarent auprès de la Direction départementale de la protection des populations en
mentionnant les effectifs des différentes espèces. Un suivi régulier et contrôle des registres est
effectué par le directeur départemental de la protection des populations.
2° Dans les territoires placés en zone de protection, les établissements à finalité non commerciale
de volailles se déclarent auprès des mairies ou sur Internet via la procédure suivante :
http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/, rubrique « Particulier ».
Article 3 : Mesures de biosécurité
1° Les volailles et les oiseaux captifs sont mis à l'abri et leur alimentation et leur abreuvement sont
protégés, selon les modalités définies aux articles 16 et 17 de l'arrêté du 25 septembre 2023
susvisé ;
2° L'accès aux établissements situées en zone de protection, de surveillance ou en zone
réglementée supplémentaire est limité aux seules personnes indispensables à la tenue de l'élevage.
Ces personnes mettent en œuvre les mesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risque
de diffuser la maladie, notamment par l'utilisation de vêtements de protection à usage unique et,
en cas de visite d'un établissement suspect, la prise de précautions supplémentaires telles que
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douche, changement de tenue vestimentaire et nettoyage des bottes. Les établissements tiennent
un registre de toutes les personnes qui pénètrent sur le site de l'exploitation ;
3° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du
responsable de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lien
avec l'élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, abattoirs, entrepôts ou entreprises de
sous-produits animaux, équarrissages, les distributeurs et fabricants d'aliments, centre d'emballage
d'œufs ou producteurs d'ovoproduits.
Les tournées impliquant des zones de statuts différents sont organisées de façon à commencer par
les zones de risque le plus faible pour s'achever dans les zones de risque le plus élevé ;
4° Les cadavres de volailles sont stockés dans des containers étanches et collectés par
l'équarrisseur en respectant les règles de biosécurité.
Article 4 : Mesures de surveillance en élevage
1° Tous les détenteurs de volailles et d'oiseaux captifs font l'objet de visites vétérinaires dans un
délai prescrit par le directeur départemental de la protection des populations pour contrôler l'état
sanitaire des animaux par l'examen clinique, la vérification des informations du registre d'élevage et
le cas échéant, la réalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire ;
2° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou toute augmentation de la
mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production, telles que décrites à
l'article 22 de l'arrêté du 25 septembre 2023 susvisé, sont immédiatement signalées au directeur
départemental de la protection des populations par les responsables des établissements ;
3° Une surveillance est mise en place au moyen d'autocontrôles dans les établissements
commerciaux selon les modalités suivantes :
a) Autocontrôles réalisés dans les élevages de palmipèdes, à l'exception du gibier à plume et à
l'exception des stades « futurs reproducteurs » et « reproducteurs » :
Echantillonnage Prélèvement Fréquence Analyse Si analyse positive
Tous les
cadavres
ramassés dans
la limite de 5
cadavres
Ecouvillon
cloacal
Une fois par
semaine Gène M
RT-PCR H5/H7 => si
positive sous-typage
au LNR
ET A DEFAUT
Environnement
Chiffonnette
poussières
sèche dans
chaque
bâtiment
d'animaux
vivants
Une fois par
semaine Gène M
Nouveaux
prélèvements par
écouvillonnage
trachéal et cloacal sur
20 animaux
b) Autocontrôles réalisés dans les élevages de gibier à plume de la famille des anatidés, à
l'exception des stades « futurs reproducteurs » et « reproducteurs » :
Echantillonnage Prélèvement Fréquence Analyse Si analyse positive
Tous les
cadavres
ramassés dans
la limite de 5
cadavres
Ecouvillon
cloacal
Une fois par
semaine Gène M
RT-PCR H5/H7 => si
positive sous-typage
au LNR
OU
30 animaux
vivants
Ecouvillon
cloacal et
trachéal
Tous les 15 jours Gène M
RT-PCR H5/H7 => si
positive sous-typage
au LNR
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c) Autocontrôles réalisés dans les élevages de « reproducteurs » et « futurs reproducteurs » de
toutes espèces
Echantillonnage Prélèvement Fréquence Analyse Si analyse positive
Tous les
cadavres
ramassés dans
la limite de 5
cadavres
Ecouvillon
cloacal
Deux fois par
semaine Gène M
RT-PCR H5/H7 => si
positive sous-typage
au LNR
ET
Environnement
5 chiffonnettes
poussières
sèche sur
chaque
bâtiment, sur le
matériel
d'élevage au
contact des
animaux,
mangeoires,
abreuvoirs,
lignes de
pipettes, parties
supérieures des
système de
distribution
Deux fois par
semaine Gène M
ET
20 animaux
vivants
Ecouvillon
cloacal
Prise de sang
Tous les 15 jours
Une fois par
mois
Gène M
Sérologique
RT-PCR H5/H7 => si
positive sous-typage
au LNR
Section 2 : Mesures complémentaires pour les établissements situés dans la zone de protection et
la zone de surveillance
Sans préjudice des dispositions de la section 1, les territoires placés en zone de protection et de
surveillance sont soumis, aux mesures suivantes :
Article 5 : Mesures liées à la vaccination contre l'IAHP
Pour les volailles vaccinées conformément à l'article 47 de l'arrêté du 25 septembre 2023 susvisé,
les mesures suivantes s'appliquent :
1° Les établissements détenant des volailles vaccinées sont soumis à une surveillance post-
vaccination active renforcée. Cette surveillance comporte la réalisation de prélèvement pour
analyse virologique (rt-PCR) effectués sur 60 volailles vaccinées par écouvillon trachéal ou
oropharyngé toutes les deux semaines.
2° Lors de la réalisation de la vaccination des lots n'ayant pas terminé le schéma vaccinal, un
examen clinique par le vétérinaire sanitaire mandaté est réalisé avant l'acte vaccinal. Lorsque des
signes évocateurs de la maladie sont observés, la vaccination est suspendue.
Pour les volailles récemment mises en place, n'ayant pas encore débuté leur vaccination, la
vaccination est interdite.
Article 6 : Mesures concernant les mouvements de volailles et d'oiseaux captifs
1° Les rassemblements de volailles ou d'autres oiseaux captifs tels que les foires, marchés et les
expositions sont interdits en zone de protection et zone de surveillance ;
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2° Les mises en place et les mouvements de sortie d'établissement de volailles, poussins d'un jour
et œufs à couver sont interdits en zone de protection et zone de surveillance.
Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par le directeur
départemental de la protection des populations.
3° Les mouvements de volailles vaccinés et de leurs produits sont interdits en zone de protection et
de surveillance. Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordé es par le
directeur départemental de la protection des populations selon les conditions prévues aux a rticles
28, 29, 30, 33, 34, 37 et au point 1 de l'article 31 du règlement délégué (UE) 2020/687 susvisé.
Article 7 : Mesures concernant l'abattage en établissement non agréé (EANA)
1° L'abattage de volailles ou d'autres oiseaux captifs en EANA est interdit en zone de protection et
en zone de surveillance ;
2° Des dérogations individuelles peuvent être accordées pour les EANA situés en zone de
surveillance par le directeur départemental de la protection des populations, à la suite d'une
analyse de risque dont l'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est
négligeable et sous réserve du respect des mesure s de biosécurité en élevage ainsi que de la
réalisation d'un examen clinique préalable par un vétérinaire sanitaire dont les conclusions sont
favorables ;
Des dérogations individuelles peuvent être accordées pour les EANA situés en zone de protection
par le directeur départemental de la protection des populations, à la suite d'une analyse de risque
dont l'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est négligeable et sous
réserve du respect des mesures de biosécurité en élevage ainsi que des mesures suivantes :
• Réalisation d'un examen clinique préalable par un vétérinaire sanitaire ;
• Des prélèvements pour analyse de laboratoire sont réalisés 48h avant le premier abattage ;
• Les conclusions de l'examen clinique et des prélèvements sont favorables.
3° Les mouvements et le transport des viandes et produits contenant des viandes issues d'animaux
abattus en EANA et provenant de zone protection et de zone de surveillance sont interdits. Des
dérogations concernant les mouvements et le transport des viandes et produits contenant des
viandes issues d'animaux abattus en EANA peuvent être accordées sur le territoire national.
Article 8 : Mesures concernant les mouvements de denrées
Les mouvements et le transport de denrées alimentaires provenant de zone de protection ou de
zone de surveillance et issues de volailles ou d'oiseaux captifs sont interdits. Des dérogations
individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par le directeur départemental de la
protection des populations, à la suite d'une analyse de risque dont l' évaluation doit indiquer que le
risque de propagation de la maladie est négligeable et sous réserve du respect des mesures
suivantes :
- Tous les mouvements autorisés sont effectués sans déchargement, ni arrêt jusqu'au
déchargement dans l'établissement de destination, en privilégiant les grands axes routiers
ou ferroviaires, en évitant de passer à proximité d'établissements détenant des volailles ou
des oiseaux captifs ;
- Les volailles et oiseaux captifs provenant de zone de protection et de zone de surveillance
sont abattus séparément des volailles et oiseaux captifs ne provenant pas de ces zones
réglementées ou à des moments différents, de préférence en fin de journée de travail le
jour de l'arrivée ;
- La viande fraîche obtenue à partir de volailles ou d'oiseaux captifs provenant de zone de
protection est découpée, transportée, stockée et transformée séparément de la viande
fraîche obtenue à partir de volailles ou d'oiseaux captifs ne provenant pas de la zone de
protection ;
- Les viandes et les produits contenant ces viandes obtenues à partir de volailles ou d'oiseaux
captifs issus de zone de protection font l'objet d'un marquage spécifique et d'un
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traitement d'atténuation si nécessaire conformément aux dispositions de l'article 33 du
règlement (UE) n°2020/687 susvisé ;
- Les viandes et les produits contenant ces viandes obtenues à partir de volailles vaccinées
issus de zone de protection ou de zone de surveillance font l'objet d'un marquage
spécifique et d'un traitement d'atténuation si nécessaire conformément aux dispositions de
l'article 33 du règlement (UE) n°2020/687 susvisé
- Les viandes et les produits contenant des viandes issues de volailles ou d'oiseaux captifs
provenant de zone réglementée et destinés aux échanges intracommunautaires, sont
accompagnés d'un certificat zoosanitaire conformément aux disposition de l'article 167 du
règlement (UE) n° 2016/429.
Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :
- Le mouvement des viandes de volailles ou d'oiseaux captifs issus d'établissements situés
hors des zones de protection et de surveillance et produits en contenant, à condition que
les volailles et les oiseaux captifs aient été abattus séparément des volailles et des oiseaux
captifs en provenance de zone de protection et de surveillance et que les viandes aient été
découpées, stockées, transformées et transportées séparément de celles de volailles ou
d'oiseaux captifs en provenance d'établissements situés à l'intérieur de la zone de
protection ;
- Le transport des viandes de volailles ou d'oiseaux captifs issus de l'établissement infecté et
des établissements en liens épidémiologiques produites et stockées avant le [XX/XX/XX- à
définir comme égale à 21 jours avant la date estimée de première infection dans la zone de
protection] ;
- Le transport de viandes de volailles ou d'oiseaux captifs ayant subi le traitement approprié
conformément à l'annexe VII du règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du
17 décembre 2019 susvisé ;
2° Les sorties d'œufs de consommation depuis des établissements situés en zone de protection et
en zone de surveillance sont interdites. Des dérogations individuelles à ces inter dictions peuvent
être accordées par le directeur départemental de la protection des populations , à la suite d'une
analyse de risque dont l'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est
négligeable et sous réserve des conditions suivantes :
- Tous les mouvements autorisés sont effectués en privilégiant les grands axes routiers ou
ferroviaires, en évitant de passer à proximité d'établissements détenant des volailles ou des
oiseaux captifs et sans déchargement, ni arrêt (en-dehors de ceux prévus par le plan de
collecte) jusqu'au déchargement dans l'établissement de destination ;
- Les mouvements sont autorisés si les œufs sont stockés, transportés et transformés
séparément des œufs obtenus à partir de volailles ou d'oiseaux captifs ne provenant pas de
la zone de protection ou de la zone de surveillance ;
- Les établissements du secteur alimentaire appliquent les mesures appropriées définies par
les autorités françaises en vue de prévenir la propagation de la maladie.
Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :
• Le transport des œufs issus d'établissements situés hors de la zone de protection et de la
zone de surveillance, à condition que les œufs aient été stockés et transportés séparément
de ceux de volailles ou d'oiseaux captifs en provenance d'établissements situées à
l'intérieur la zone de protection ou de surveillance ;
• Le transport des œufs issus de l'établissement infecté et des établissements en liens
épidémiologiques produits et stockés avant le 24/11/2024
Article 9 : Mesures concernant les sous-produits animaux
1° L'épandage de lisier est interdit.
Les mouvements de lisier sont interdits sauf si le produit est destiné ou à subi une transformation
en usine agréée située dans la zone.
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L'expédition de ces sous-produits animaux à destination d'une usine agrée pour leur traitement, ou
leur entreposage temporaire en vue d'un traitement ultérieur visant à détruire tout virus de
l'influenza aviaire éventuellement présent conformément au règlement (CE) n°1069/2009 susvisé,
peut être autorisée par le directeur départemental de la protection des populations.
2° Les sous-produits animaux de catégorie 3 issus de volailles de la zone de protection et de la zone
de surveillance et abattues en abattoir implanté à l'intérieur de la zone sont exclusivement destinés
à un établissement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009 susvisé et qui produit des produits
transformés. L'envoi en centre de collecte ou en établissement fabriquant des aliments crus pour
animaux familiers est interdit ;
3° L'usage à l'état cru de volailles ou parties de volailles ou de denrées animales issues de volailles
provenant de la zone de protection et de la zone de surveillance, pour l'alimentation des animaux
familiers et assimilés (y compris en zoo, parc zoologique, fauconnerie,..) et des oiseaux carnivores
et/ou nécrophages non détenus, est interdit ;
4° La collecte des plumes est interdite, sauf dérogation individuelle accordées par le directeur
départemental de la protection des populations en cas de saturation des capacités de stockage, à
destination d'une usine autorisée à les transformer.
Article 10 : Mesures concernant les activités cynégétiques
1° Conformément à l'annexe VI du règlement (UE) 2020/687 susvisé :
a) Le mouvement et le lâcher de gibiers à plumes de la famille des phasianidés et anatidés est
interdit ;
b) Le transport et l'utilisation des appelants pour la chasse au gibier d'eau sont interdits, quelle
que soit la catégorie du détenteur ;
2° Sont interdites, dans la zone de protection, la chasse au gibier d'eau ainsi que la chasse au gibier
à plumes en zone de chasse maritime, dans les marais non asséchés, sur les fleuves, rivières, canaux,
réservoirs, lacs, étangs et nappes d'eau ;
3° La cession à titre gratuit ou onéreux des corps du gibier à plumes tué par action de chasse et des
viandes et produits qui en sont issus est interdite dans la zone de protection ou de surveillance.
Section 4 : Dispositions finales
Article 11 : Levée des mesures
La zone de protection est levée au plus tôt 21 jours après l'abattage des animaux et la fin des
opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection et
après la réalisation des visites dans tous les établissements détenant des volailles ou oiseaux captifs
permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la zone.
Après la levée de la zone de protection, les communes et les établissements concernés restent
soumis aux mesures de la zone de surveillance jusqu'à la levée de cette dernière.
La zone de surveillance est levée au plus tôt 30 jours après l'abattage des animaux et la fin des
opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection et
après la réalisation des visites, avec résultat favorable, parmi les établissements de la zone de
surveillance permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans
la zone.
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Article 12 : exécution
Le secrétaire général, le directeur départemental de la protection des populations, les maires des
communes listées en annexe, et les vétérinaires sanitaires sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à CAEN, le Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Stéphane SINAGOGA
Délai et voie de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois
suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'application informatique Télérecours accessible sur le site
www.telerecours.fr.
Dispositions applicables en cas de non-respect du présent arrêté
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont poursuivies conformément à la réglementation en vigueur et
notamment en application des articles L.228-3, L.228-4, L. 223-6, L.228-10 et R. 228-1 du Code rural et de la pêche maritime,
sans préjudice des sanctions administratives qui pourraient être prises.
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Annexe 1 : Liste des communes situées en zone de protection
N° INSEE Commune
14041 BARNEVILLE-LA-BERTRAN
14243 ÉQUEMAUVILLE
14304 GONNEVILLE-SUR-HONFLEUR
14333 HONFLEUR
14492 PENNEDEPIE
14578
SAINT-GATIEN-DES-BOIS
partie nord de la commune incluant les lieux-dits :
• le Lieu à Than
• le Mont Saint-Jean
• la Plane
• le Plain Chêne
Annexe 2 : Liste des communes situées en zone de surveillance
N° INSEE Commune
14001 ABLON
14086 BONNEVILLE-SUR-TOUQUES
14131 CANAPVILLE
14202 CRICQUEBŒUF
14238 ENGLESQUEVILLE-EN-AUGE
14286 FOURNEVILLE
14299 GENNEVILLE
14528 QUETTEVILLE
14536 LA RIVIÈRE-SAINT-SAUVEUR
14563 SAINT-BENOÎT-D'HÉBERTOT
14578 SAINT-GATIEN-DES-BOIS
partie sud de la commune
14620 SAINT-MARTIN-AUX-CHARTRAINS
14687 LE THEIL-EN-AUGE
14699 TOUQUES
14706 TOURVILLE-EN-AUGE
14715 TROUVILLE-SUR-MER
14755 VILLERVILLE
27233 FATOUVILLE-GRESTAIN
27243 FIQUEFLEUR-ÉQUAINVILLE
27384 MANNEVILLE-LA-RAOULT
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mer du Calvados
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Arrêté déclarant d'utilité publique la création
d'une liaison douce en bordure de la RD 174
reliant les communes de BOUGY et d'EVRECY
portée par la communauté de communes
Vallées de l'Orne et de l'Odon
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-12-24-00012 - Arrêté déclarant d'utilité publique la
création d'une liaison douce en bordure de la RD 174 reliant les communes de BOUGY et d'EVRECY portée par la communauté de
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E.PREFET Direction départementaleDU CALVADOS | des territoires et de la merLiberté Direction/Mission JuridiqueEgalitéFraternité
ARRETEDECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LA CREATION D'UNE LIAISON DOUCE EN BORDURE DE LAROUTE DEPARTEMENTALE (RD) 174 RELIANT LES COMMUNES DE BOUGY (14 089) ETD'ÉVRECY (14 257) PORTÉE PAR LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES (CDC)VALLÉES DE L'ORNE ET DE L'ODON (VOO)LE PRÉFET,
VU le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (CECUP), notamment les articles L.1,L.121-4, L.122-1 et L.122-5 ;VU le Code de l'Environnement, et en particulier l'article L.126-1 ;VU de Code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.300-1, L.300-6, L.314-1 et suivants ;VU le Code des relations du public avec l'administration et notamment ses articles L.131-1 etsuivants relatifs à l'association du public aux décisions prises par l'administration ainsi quel'article L.221-2, relatif aux règles d'entrée en vigueur et des modalités d'application dans letemps des actes administratifs ;VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.112-1 à L.112-3 concernantles modalités de consultation des organismes agricoles lors de projets d'aménagement affectantI'espace agricole, ainsi que les articles L.123-24 à L.123-26 pour les travaux d'aménagement enmilieu rural ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le Code général des collectivités territoriales ;VU le Code de la Voirie routière ;VU l'arrété préfectoral du 17 avril 2024 prescrivant les modalités d'une enquéte publiqueconjointe préalable à la déclaration d'utilité publique concernant la création d'une liaison douceentre les communes d'EVRECY et de BOUGY et à l'expropriation de tout ou partie de parcellesnécessaires pour cause d'utilité publique ;VU le rapport du commissaire enquêteur, ses avis et conclusions favorables sans réservesconcernant la déclaration d'utilité publique (DUP) du projet et l'expropriation, remis le 11 juillet2024, accompagnés d'une recommandation sur la signalisation horizontale effective du trajet ;VU la transmission du rapport du commissaire enquéteur par le Préfet en date du 12juillet 2024auprès de la Communauté de communes Vallées de l'Orne et de I'Odon, maître d'ouvrage, et auxcommunes impactées par ce projet, afin qu''elles puissent délibérer sur l'intérét général del'opération et procéder à la déclaration de projet ;
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VU la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de communes Vallées del'Orne et de I'Odon du 24 octobre 2024 approuvant l'intérét général de l'opération, emportantdéclaration de projet, et autorisant son président à engager toutes les démarches nécessairesdans le cadre de la poursuite de l'opération ;CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les documents d'urbanisme des deuxcommunes impactées et traverse d''une part, une zone 2AU ainsi qu'une zone A sur la communed'EVRECY, et d'autre part une zone A ainsi qu'un secteur réservé pour la construction d'uncimetière municipal dont le projet n'est pas remis en cause pour sa création future sur lacommune de BOUGY;CONSIDERANT que l'opération projetée présentant un linéaire de 1700 mètres, mesuré entreI'entrée de la commune de BOUGY à celle d'EVRECY, le long de la RD 174 doit permettre derépondre aux objectifs ci-dessous rappelés :* Assurer la sécurité des modes actifs de déplacement sur cette portion de la RD 174 par lacréation d'une liaison douce de 3 mètres de large en site propre,- Sécuriser l'accès au collège, assurer la continuité des modes actifs de déplacement dansle secteur et se relier aux voies cyclables internes à la commune d'EVRECY, ainsi qu'auxliaisons intercommunales entre EVRECY, GAVRUS et ESQUAY-NOTRE-DAME ;CONSIDERANT que d'une part le montant des travaux est estimé à 360 901 euros HT dont51500 euros HT destinés aux acquisitions foncières; et d'autre part que cette opération aobtenu un financement de 154 700,50€ de la DREAL Normandie, dans le cadre de l'appel àprojet (AAP) "Fonds mobilités actives - Aménagement cyclable 2022", subvention conditionnée àun démarrage des travaux avant la fin du mois de février 2024 (délai prolongé de 24 moisjusqu'au 24 février 2026 par dérogation du Préfet de Région en date du 31 août 2023) ;CONSIDÉRANT que l'arrété préfectoral du 17 avril 2024 prescrivant les modalités d'une enquêtepublique conjointe préalable a bien portée sur la déclaration d'utilité publique et I'enquéteparcellaire préalable à l'expropriation pour cause d'utilité publique ;CONSIDÉRANT que la procédure administrative ouverte en date du 17 avril 2024 a été diligentéeen toute transparence dans le respect du droit et des procédures en vigueur, notamment de laprocédure contradictoire de l'enquête parcellaire, la Communauté de communes Vallées del'Orne et de l'Odon ne disposant pas du foncier nécessaire en totalité ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;ARRÊTÉ :| - Déclaration de l'utilité publiqueARTICLE 1°": Objet de la Déclaration d'utilité publique (DUP)La création d'une liaison douce entre les communes d'EVRECY et de BOUGY, d'un linéaire de1700 metres sur 3 metres de large est déclarée d'utilité publique au profit de la CDC Vallées deI'Orne et de I'Odon, représenté par M Hubert PICARD, président de la Communauté decommunes Vallées de l'Orne et de l'Odon, demeurant au 2 rue d'Yverdon — BP 3 — 14 210 EVRECY.Le périmètre de la déclaration de l'utilité publique est circonscrit au fuseau du tracé retenu dansle dossier d'enquête publique conjointe (cf. annexe déclaration de projet, pages 13 et 14).Le foncier nécessaire à acquérir concerne les parcelles cadastrées ZB 0003, ZB 0004, ZB 0005,ZB 0006, ZB 0036, ZB 0037, ZB 0008, ZL 0338, ZL 0339, ZB 0009, ZB 0015, ZB 0016, ZB 0017,
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ZB 0018, ZL 0229, d'où sera prélevé la surface nécessaire à l'opération projetée (environ5100 m?).Le document exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique del'opération est annexé au présent arrété.
ARTICLE 2 : Délai de réalisation (Validité de la DUP)L'acquisition d'immeubles, de parties ou de parcelles foncières devra être réalisée soit àI'amiable, soit par voie d'expropriation, dans un délai de cinq (5) ans, à compter del'accomplissement des publications réglementaires de la présente décision.Ce délai peut être prorogé une fois conformément à l'article L.121-5 du Code de |'expropriationpour cause d''utilité publique. '
ARTICLE 3 : Caractère et conséquences de la DUPLe maître d'ouvrage est tenu de remédier aux dommages occasionnés sur les propriétés privéespar l'opération projetée en proposant une juste et préalable indemnité.Dans un délai d'un an à compter de la publication de la déclaration d'utilité publique, lespropriétaires concernés par cette expropriation peuvent mettre en demeure |'expropriant, laCDC Vallées de l'Orne et de l'Odon, de procéder à l'acquisition de leurs biens dans un délai dedeux ans à compter de cette demande. Toutefois, cette mise en demeure doit être adressée parlettre recommandée avec accusé de réception à l'expropriant, avec copie au préfet.
Il - Publicité et voies de recoursARTICLE 4 : Mesures de publicitéLe présent arrêté sera publié :< au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados ;< sur le site des services de l'Etat dans le département à l'adresse suivante:http://www.calvados.gouv.fr/ en suivant la rubrique ci-dessous :Accueil > Publications > Avis et consultation du public > Avis enauête publique > Conclusionenquête publique.It sera affiché pendant un mois dans les mairies de BOUGY et d'EVRECY, ainsi qu'au siège de laCommunauté de communes Vallées de I'Orne et de I'Odon en un lieu accessible pour que lepublic puisse en prendre connaissance.Mention de cette décision sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans ledépartement du Calvados par la direction départementale des territoires et de la mer aux fraisdu pétitionnaire, la Communauté de communes Vallées de I'Orne et de l'Odon, maître d'ouvrage.
ARTICLE 5 : Voies de recoursLe présent arrêté pourra être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publicationou de son affichage près des collectivités concernées :< Soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recourshiérarchique auprès du Ministre de I'Intérieur. Dans ces cas, l'absence de réponse dans undélai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée devant
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le Tribunal administratif de CAEN dans les deux mois suivant son intervention. Il en est demême en cas de décision explicite, à compter de sa notification.< Soit par un recours contentieux devant le Tribunal administratif de CAEN,territorialement compétent, sis 3 rue Arthur Le Duc - B.P.25 086 —- 14 050 CAEN Cedex 4.Le tribunal peut être saisi par l'intermédiaire de |'application information « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet suivant : www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : Mesures exécutoiresLe Secrétaire général, M.le Maire de BOUGY, M.le Maire d'EVRECY, M. le Président de laCommunauté de communes Vallées de l'Orne et de I'Odon et le directeur départemental desterritoires de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera transmis aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duCalvados.
Fait à Caen,le LY dle.\al¥.
Copie adressée à :- Monsieur le Maire d'EVRECY,— Monsieur le Maire de BOUGY,— Monsieur le Président de la Communauté de communes Vallées de l'Orne et de l'Odon.
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EXPOSE DES MOTIFS ET CONSIDERATIONS JUSTIFIANT L'UTILITÉ PUBLIQUEDE LA CRÉATION D'UNE LIAISON DOUCE EN BORDURE DE LA ROUTEDÉPARTEMENTALE (RD) 174 RELIANT LES COMMUNES DE BOUGY (14 089) ETD'ÉVRECY (14 257) PORTÉE PAR LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES (CDC)VALLÉES DE L'ORNE ET DE L'ODONAUTORITÉ EXPROPRIANTE : COMMUNAUTÉ DE COMMUNES VALLÉES DEL'ORNE ET DE L'ODON (CDC VOO)
LE PRÉFET,
En préambuleLe présent document relève des dispositions de l'article L.122-1 alinéa 5 du Code deI'expropriation pour cause d'utilité publique, qui précise que: «l'acte déclarant d'utilitépublique l'opération est accompagné d'un document qui expose les motifs et considérationsjustifiant son utilité publique ».Il reprend pour l'essentiel les éléments figurant dans le dossier de projet soumis à l'enquêtepublique conjointe préalable, auquel il ne saurait en aucun cas se substituer, et exposebrièvement les éventuelles modifications retenues afin de prendre en compte les observationsexprimées lors de I'enquéte publique par le public et par I'avis et conclusions du commissaireenquêteur.Il peut être pris connaissance de ces documents dans les conditions fixées par les dispositions deI'article L.124-1 et suivants du Code de l'environnement relatives au « droit d'accès àl'information relative à l'environnement » auprès de la Préfecture du Calvados, Servicesadministratifs, Direction de la coordination et des collectivités locales, Bureau de la coordinationinterministérielle, Rue Daniel Huet, 14 038 CAEN cedex.Le public intéressé peut également s'adresser à la Direction Départementale des Territoires etde la Mer du Calvados, Mission juridique, 10, boulevard général Vanier - CS 75 224 — 14 052CAEN Cedex 4.
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| - La présentation du projetA — Éléments de contexteEn 2017 la Communauté de Communes a adopté un Schéma Directeur Cyclable afin de mettreen œuvre une politique cohérente de soutien aux pratiques cyclables. La réalisation d'une liaisondouce entre les communes d'EVRECY et de BOUGY était inscrite dans ce schéma dans le cadrede l'objectif n°1 « Relier les poles et sécuriser les accès aux collèges ».Le schéma directeur a été mis à jour dans le cadre de la rédaction d'un Schéma des mobilités enavril 2023. Ce dernier reprend cet Ob_]eCtlf N°1 ainsi que le projet de la liaison douce BOUGY-EVRECY.Ce projet a été inscrit dans les contrats de territoire régionaux et départementaux, ainsi quedans le contrat de relance et de transition écologique (CRTE) et, fait également l'objet d'unefiche-action de la convention d'Opération de revitalisation de territoire (ORT) signée entre lacommune d'Evrecy, la Communauté de Communes, l'Etat et le département du Calvados.Il a été lauréat de I'appel à projet « Fonds mobilités actives - Aménagements cyclables » permispar le plan "France Relance", porté par la direction régionale de I'aménagement et du logement(DREAL).Aussi, la Communauté de Communes Vallées de I'Orne et de l'Odon doit, pour mener à bien laréalisation de cette piste cyclable, s'assurer la maîtrise des emprises foncières nécessaires auprojet.Le projet est compatible avec les documents d'urbanisme des deux communes et traverse sur lacommune d'EVRECY une zone 2AU ainsi qu'une zone A, et sur la commune de BOUGY unezone A ainsi qu'un secteur réservé pour la construction d'un cimetière municipale sans remettreen cause ce dernier.L'emprise nécessaire du projet traverse les parcelles de six (6) propriétaires (dont cing (5)personnes privées et une entreprise). Actuellement, l'entreprise a donné son accord pour lavente de I'emprise nécessaire.Les propriétaires privées ont été rencontrés a plusieurs reprises depuis deux ans par M RégisCOLLET et M Rémy GUILLEUX, respectivement maire -de BOUGY et vice-Président de laCommunauté de Communes Vallée de l'Orne et de l'Odon sans succès.La procédure de demande de l'édiction d'une déclaration d'utilité et de I'expropriation pourcause d'utilité publique (Cessibilité) est la plus appropriée pour permettre au porteur du projetaprès enquête publique conjointe, de procéder aux acquisitions foncières nécessaires. Lacompétence pour cette mise en œuvre relève du pouvoir du préfet.
B —- Obiectifs poursuivisL'opération projetée par la Communauté de Communes Vallée de l'Orne et de I'Odon présenteun linéaire de 1 700 metres, mesuré entre l''entrée de la commune de BOUGY à celle d'EVRECY,le long de la RD 174. Elle doit permettre de répondre aux objectifs ci-dessous rappelés :» — Assurer la sécurité des modes actifs de déplacement sur cette portion de la RD 174 par lacréation d'une liaison douce de 3 mètres de large en site propre,
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« Sécuriser l'accès au collège et assurer la continuité des modes actifs de déplacementdans le secteur, se relier aux voies cyclables internes à la commune d'EVRECY, ainsiqu'aux liaisons intercommunales entre EVRECY, GAVRUS et ESQUAY-NOTRE-DAME.Le montant des travaux est estimé à 360 901 euros HT dont 51 500 euros HT destinés auxacquisitions foncières.Une délibération du Conseil communautaire de Vallées de l'Orne et de l''Odon en date du 25 mai2023 va autoriser son président à solliciter auprès de M. le préfet l'ouverture d'une enquétepublique conjointe préalable à la DUP et à l'expropriation pour cause d'utilité publique lesparcelles nécessaires au projet, ainsi que de signer tout document afférent.
Il — La mise en œuvre du projetA — Eléments relatifs à l'opération d'aménagement
Le projet d'aménagement d'une liaison douce entre BOUGY et EVRECY se fera selon le tracéretenu et étudié le long de la RD 174, le seul à même de remplir l'objectif prévu au Schémacyclable de sécurisation de l'accès au collége sans obliger les usagers à un détour de plusieurskilomètres.Il constitue un maillon manquant du Schéma directeur cyclable du Conseil Communautaire de laCommunauté de Communes Vallée de I'Orne et de l'Odon adopté en 2018. Il vise à favoriser leschangements de comportement notamment dans les déplacements quotidiens en privilégiant lamarche ou le vélo en sécurité plutôt que la voiture tant pour les élèves se rendant au collège quepour les habitants se déplaçant entre les deux communes.Le réaménagement de la RD 174 prévoyant la jonction entre BOUGY et EVRECY va dans le sensd''une amélioration des conditions d'utilisation de cet axe routier.Le linéaire de cet aménagement est de 1700 m sur une largeur d'emprise de 3 m. Il va de lasortie Sud de la commune de BOUGYà l'entrée Nord-Ouest de la commune d'EVRECY le long dela RD 174. L'équipement sera connecté aux liaisons cyclables internes à la commune d'EVRECY.La liaison sera réalisée en enrobé noir.
B — Les procédures engagéesEn 2017 la Communauté de Communes a adopté un Schéma Directeur Cyclable afin de mettreen œuvre une politique cohérente de soutien aux pratiques cyclables.Par délibération N° 2021-104 du 23 septembre 2021, le Conseil communautaire de la CDC VOO adécidé de l'aménagement d'une piste cyclable reliant les communes de BOUGY et d'EVRECY enbordure de la RD | 74. Dans cette optique elle a commandé les plans de cet aménagement.En 2022, une entreprise de travaux a été retenue pour la réalisation de cette liaison douce dansle cadre d'une tranche optionnelle d'un marché concernant la réalisation d'une piste cyclableentre les communes de MONDRAINVILLE et de GRAINVILLE-SUR-ODON.Parallèlement, la Communauté de Communes à travailler sur les moyens financiers de réalisationde cet équipement et a inscrit ce projet dans les contrats de territoire régionaux etdépartementaux, ainsi que dans le CRTE. Ce projet fait également l'objet d'une fiche-action de laconvention ORT signée entre la commune d'EVRECY, la Communauté de Communes, l'Etat et ledépartement du Calvados.
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Par délibération du conseil communautaire du 07 juillet 2022 le marché afférent a été approuvé.Mais le projet ne pouvait étre engagé, car la Communauté de communes ne maîtrisait pasl'ensemble du foncier nécessaire. De nombreux échanges avec les propriétaires et fermiers ontété menés, en vain, afin de convenir de transactions amiables.Enfin, ce projet a été lauréat de I'appel à projet « Fonds mobilités actives - Aménagementscyclables » permis par le plan « France Relance » porté par la DREAL.Cette opération a obtenu un financement à hauteur de 154 700.50 € de la DREAL, dans le cadrede l'AAP "Fonds mobilités actives - Aménagement cyclable 2022", subvention conditionnée à undémarrage des travaux avant la fin du mois de février 2024 (délai prolongé de 24 mois jusqu'au24 février 2026 par dérogation du Préfet de Région en date du 31 août 2023).Dans ce contexte, le Conseil communautaire a décidé du lancement d'une procédure dedemande de l'ouverture, par le préfet, d'une procédure de déclaration d'utilité publique par ladélibération N° 2023-070 du 25 mai 2023.C - L'enquête publique conjointe préalableLe préfet saisi par le président de la Communauté de Communes Vallée de l'Orne et de I'Odonen vue de l'ouverture d'une procédure administrative d'enquête publique conjointe préalable àla DUP et à la Cessibilité de tout ou partie de parcelles nécessaires à la réalisation du projet endate du 24 novembre 2023 a décidé par arrêté du 17 avril 2024 de l'ouverture de cette dernière.Cette enquête s'est déroulée du 27 mai 2024 au 14 juin 2024. Le commissaire enquêteur a renduson rapport, conclusions et avis en date du 11 juillet 2024.Les avis du commissaire enquêteur sont favorables à la déclaration de l'utilité publique du projetet favorable à I'expropriation en vue de la constitution des emprises foncières nécessaires.Le commissaire enquêteur recommande que lors de la réalisation du projet le maître d'ouvragepuisse s'assurer de la présence d''une bande physique séparative entre la chaussée existante(RD 174) et la voie douce sur l'intégralité du parcours.Le rapport, les conclusions et avis du commissaire enquêteur ont été transmis au maîtred'ouvrage en vue de leur prise en compte dans l'amélioration du projet et de produire unedéclaration de projet aux termes de l'article L.122-1 du Code de l'expropriation pour caused'utilité publique par une délibération du Conseil communautaire de la Communauté deCommunes Vallée de l'Orne et de l''Odon.La direction départementale des territoires et de la mer du Calvados a fait publier le rapport, lesconclusions et avis du commissaire enquêteur sur le portail internet des services de l'État dans leCalvados et les tiendra à la disposition du public, sur sa demande, pendant un an.Le lien de consultations est rappelé ci-dessous :httos://Wwww.calvados.gouv.fr/Publications/Avis-et-consultation-du-public/Avis-enauete-publique/Avis-d-enquete-publiaue/Proiet-de-creation-d-une-liaison-douce-entre-Bougy-et-Evrecy2Parallèlement le rapport, les conclusions et avis du commissaire enquêteur ont été transmis auxcommunes impactées par cette opération pour y être tenus à la disposition du public, sur sademande pendant un an.
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III — La déclaration de projet
Aux termes de la transmission du rapport d'enquête publique conjointe, des avis etconclusions du commissaire enquêteur, la Communauté de Communes Vallées de I'Orne et del'Odon, a approuvé l'intérét général de la création d'une liaison douce de la commune deBOUGY à celle d''EVRECY, le long de la RD 174 et déclaré le projet en date du 24 octobre 2024aux termes des articles L.122-1 du Code de l''expropriation et L.126-1 du Code del'Environnement.Le présidentde la Communauté de Communes Vallée de l'Orne et de l'Odon a sollicité le préfeten vue de l'édiction de la DUP au profit de la Communauté de Communes Vallée de l'Orne et del'Odon en date du 04 novembre 2024.
IV — Les caractéristiques et les justifications de l'intérêtgénéral de l'opération et de l'utilité publique du projet
Les enjeux et les objectifs du projetL'enjeu ici est de mettre en œuvre l'un des axes des politiques publiques de mobilités, ce qui setraduit par I'adoption d'un Schéma Directeur Cyclable en 2017 afin de mettre en œuvre unepolitique cohérente de soutien aux pratiques cyclables et, sa mise à jour dans le cadre de larédaction d''un Schéma des mobilités en avril 2023.Ce schéma a inscrit en objectif n°1 « Relier les pôles et sécuriser les accès aux collèges » laréalisation de cet objectif se décline dans la réalisation d'une liaison douce entre les communesd'EVRECY et de BOUGY.Ainsi, la réalisation de cette opération doit permettre de répondre aux objectifs ci-dessousrappelés:< Assurer la sécurité des modes actifs de déplacement sur cette portion de la RD 174 par lacréation d'une liaison douce de 3 metres de large en site propre,« Sécuriser l'accès au collége et assurer la continuité des modes actifs de déplacementdans le secteur, se relier aux voies cyclables internes à la commune d'EVRECY, ainsiqu''aux liaisons intercommunales entre EVRECY, GAVRUS et ESQUAY-NOTRE-DAME.L'intérét général de l'opération renvoie ici aux notions de satisfaction d'un besoin et àl''amélioration des modes de mobilité dans le territoire de la Communauté de Communes Valléede l'Orne et de l''Odon.Le projet de réalisation d'une liaison douce entre BOUGY et EVRECY a été inscrit dans lescontrats de territoire régionaux et départementaux, ainsi que dans le contrat de relance et detransition écologique (CRTE) et, fait également l'objet d'une fiche-action de la conventiond'Opération de revitalisation de territoire (ORT) signée entre la commune d'Evrecy, laCommunauté de Communes, l'Etat et le département du Calvados.L'utilité publique du projet est patente. En effet, l'opération constitue un maillon manquant duschéma directeur cyclable de la Communauté de Communes Vallée de I'Orne et de l'Odonadopté en 2018 et vient favoriser les changements attendus des comportements de mobilité,notamment les déplacements quotidiens en privilégiant la marche et le vélo en lieu et place dela voiture tant pour les élèves se rendant au collège que pour les habitants des deux communes.
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En conséquence, le Conseil communautaire de la Communauté de Communes Vallée de l'Orneet de I'Odon a approuvé l'intérêt général de la création d'une liaison douce de la commune deBOUGY à celle d'EVRECY, le long de la RD 174 et déclaré le projet par délibération en date du 24octobre 2024. Le délai de six mois consenti par la réglementation suite à la transmission aprèsenquête publique, du rapport, des conclusions et avis du commissaire enquêteur par le préfet,pour approuver l'intérét général de l'opération et procédé à la déclaration de projet estrespecté. :
AUSSI
Le caractère d'utilité publiqueCONSIDERANT que le projet est compatible avec les documents d'urbanisme des deuxcommunes impactées et traverse d'une part, une zone 2AU ainsi qu'une zone A sur la communed'EVRECY, et d'autre part une zone A ainsi qu'un secteur réservé pour la construction d'uncimetière municipal dont le projet n'est pas remis en cause pour sa création future sur lacommune de BOUGY;CONSIDÉRANT que l'opération projetée présente un linéaire de 1700 mètres, mesuré entreI'entrée de la commune de BOUGY à celle d'EVRECY, le long de la RD 174 et qu''elle doitpermettre de répondre aux objectifs ci-dessous rappelés :* Assurer la sécurité des modes actifs de déplacement sur cette portion de la RD 174 par lacréation d'une liaison douce de 3 mètres de large en site propre,< Sécuriser l'accès au collège, assurer la continuité des modes actifs de déplacement dansle secteur et se relier aux voies cyclables internes à la commune d'EVRECY, ainsi qu'auxliaisons intercommunales entre EVRECY, GAVRUS et ESQUAY-NOTRE-DAME ;CONSIDÉRANT que le Conseil communautaire de la Communauté de Communes Vallée del''Orne et de l'Odon a délibéré en date du 24 octobre 2024, dans le délai de six mois consenti parla réglementation suite à la transmission après enquête publique, du rapport, des conclusions etavis du commissaire enquêteur par le préfet, pour approuver l'intérêt général de l'opération etprocédé à la déclaration de projet ;CONSIDÉRANT que d'une part le montant des travaux est estimé à 360 901 euros HT dont51500 euros HT destinés aux acquisitions foncières ; et d'autre part que cette opération aobtenu un financement de 154 700,50 € de la DREAL Normandie, dans le cadre de l'appel àprojet (AAP) "Fonds mobilités actives - Aménagement cyclable 2022", subvention conditionnéeà un démarrage des travaux avant la fin du mois de février 2024 (délai prolongé de 24 moisjusqu'au 24 février 2026 par dérogation du Préfet de Région en date du 31 août 2023);CONSIDÉRANT que l'arrêté préfectoral du 17 avril 2024 prescrivant les modalités de l'ouvertured'une enquête publique conjointe a bien portée sur la déclaration d''utilité publique et àl'enquête parcellaire préalable à l'expropriation pour cause d'utilité publique ;CONSIDÉRANT que le Conseil communautaire de la Communauté de Communes Vallée deI'Orne et de I'Odon a délibéré en date du 04 octobre 2024, dans le délai réglementaire de sixmois prévu par la Loi, suite à la transmission après enquête publique du rapport, des conclusionset avis du commissaire enquêteur par le préfet, pour statuer sur l'intérêt général de l'opérationet procédé à la déclaration de projet et autoriser son président à saisir le préfet en vue deI'édiction d'une déclaration d'utilité publique ; |
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-12-24-00012 - Arrêté déclarant d'utilité publique la
création d'une liaison douce en bordure de la RD 174 reliant les communes de BOUGY et d'EVRECY portée par la communauté de
communes Vallées de l'Orne et de l'Odon
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CONSIDÉRANT que la procédure administrative a été conduite en transparence au regard de laLoi, du Droit et des procédures ; '
Il apparait que le projet de création d'une liaison douce entre les communes de BOUGYet d'EVRECY, d'un linéaire de 1700 mètres sur 3 mètres de large est d'utilité publique.Ce document qui accompagne la déclaration d'utilité publique du projet susvisé doitfaire I'objet de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Faità Caen,le LY Are- Loir .
Copie adressée à :— Monsieur le Maire d'EVRECY,— Monsieur le Maire de BOUGY,— Monsieur le Président de la Communauté de communes Vallées de l'Orne et de l''Odon.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-12-24-00012 - Arrêté déclarant d'utilité publique la
création d'une liaison douce en bordure de la RD 174 reliant les communes de BOUGY et d'EVRECY portée par la communauté de
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14-2024-12-19-00017
LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE
COMMISSAIRE ENQUETEUR POUR L'ANNEE 2025
- DEPARTEMENT DU CALVADOS
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2025 - DEPARTEMENT DU CALVADOS 25
PréfectureDirection de la coordinationdes politiques publiqueset de l'appui territorialBureaude l'environnementet de l'aménagementAffaire suivie par :Sylvie LASBLEIZTél.: 02 31 30 62 93Mél.: sylie.lasbleiz@calvados.gouv. fr
LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE ENQUETEURPOUR L'ANNEE 2025Département du CalvadosEn application des articles L.123-4, R.123-34 à D.123-37 du code de l'environnement, lacommission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaireenquêteur, dont la composition a été fixée par arrêté préfectoral du 20 septembre 2018, modifié le2 novembre 2020, le 27 juillet 2021 et le 21 octobre 2022, s'est réunie le mercredi 22 novembre2023.Au terme de la délibération susvisée, la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enqueteurpour l'année 2025 est composée ainsi qu'il suit:Arrondissement de Bayeux :Mme Aude BOUET-MANUELLE Expert foncier, agricole et immobilierM. Pierre GUINOT-DELERYM. Didier LECLERCM. Claude MADELAINEArrondissement de Caen :M. Michel BARM. Patrick BOITONM. Alain BOUGRATM. Pascal BOULANDM. Bruno CAHANMme Françoise CHEVALIERM. Jean COULONM. Yann DRUETM. Alain ESTEVEM. Pierre FERAL
Retraité de la fonction publiqueCourtier, retraitéResponsable de production agricole, retraité
Agriculteur, retraitéOfficier de la gendarmerie nationale, retraitéIngénieur chimiste, retraitéTechnicien supérieur hospitalier, retraitéIngénieur-chercheur, retraitéIngénieur des travaux publics de I'Etat retraitéeInspecteur départemental des impôts, retraitéIngénieur en génie rural, retraitéIngénieur, retraitéProviseur honoraire, retraité
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M. Jean-François GRATIEUXMme Aurélie LAMEM. Noël LAURENCEMme Hélène LEGRANDM. Alain MANSILLONMme Sophie MARIEM. Bernard MIGNOTMme Poé SCAURIM. Jean-Claude THOMASM. Marcel VASSELINArrondissement de Lisieux :M. Rémi DE LA PORTE DESVAUXM. Gérard DENOYER° M. Pierre GUINVARC'HMme Véronique MATHIEUM. Michel OZENNEM. Christian VIDEAU
Directeur du réseau territorial du défenseur des droitsDocteur en hydrogéologie et géologue- Retraité de l'armée de l'airChargée de mission — Caen Normandie DéveloppementCadre bancaire, retraitéProfesseùr des écoles, retraitéeIngénieur de travaux publics, retraitéResponsable adjointe de service — SOLIHA Territoires enNormandie 'Cadre du secteur bancaireCadre de l'industrie, retraité
Directeur régional France Télécom, retraitéChargé de mission « biomasse-méthanisation » - DGECIngénieur, retraitéRetraitéeReceveur-percepteur, retraitéMajof de gendarmerie, retraité
La liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquéteur pour 2025 est publiéeau recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et peut être consultée à lapréfecture du Calvados ainsi qu'au greffe du tribunal administratif de Caen.Faità CAEN,le 19 DEC 204
La Présidente du TribunalAdministratif de Caen
Hélène ROULAND-BOYER
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN - 3 rue Arthur Le Duc, BP 25086, 14050 CAENTéléphone : 02 31 70 72 72 — Fax : 02 31 52 42 17Site Internet : http://caen.tribunal-administratif.fr/ - Courriel : greffe.ta-caen@;juradm.fr
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