CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2024-047
PUBLIÉ LE 12 MARS 2024
Sommaire
Centre hospitalier de GUINGAMP /
22-2024-03-11-00003 - Décision, en date du 11 mars 2024, portant
délégations de signature du Directeur CH DE GUINGAMP (9 pages) Page 3
DDTM 22 / SERVICE PLANNIFIACTION LOGEMENT URBANISME
22-2024-03-11-00002 - Décision de délégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires et de la mer en matière de fiscalité
de l'urbanisme (2 pages) Page 13
22-2024-03-11-00001 - Décision portant subdélégation de signature en
matière de gestion des actes d'urbanisme de compétence Etat ou du maire
au nom de l'Etat dans le département d'Ille-et-Vilaine (2 pages) Page 16
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Centre hospitalier de GUINGAMP
22-2024-03-11-00003
Décision, en date du 11 mars 2024, portant
délégations de signature du Directeur CH DE
GUINGAMP
Centre hospitalier de GUINGAMP - 22-2024-03-11-00003 - Décision, en date du 11 mars 2024, portant délégations de signature du
Directeur CH DE GUINGAMP 3
/\/ DIRECTION GENERALECentre ospitalier CENTRE HOSPITALIER DE GUINGAMPGuingamp02 96 44 56 01 / secretariat.direction.guingamp@armorsante.bzhDÉCISION PORTANT DÉLÉGATIONS DE SIGNATUREDU DIRECTEURRéf. : 2024 -Ol /SF/YGLe Directeur du Centre Hospitalier de Guingamp,Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L. 6132-1, L 6132-3, L.6143-7, et D. 6143-33 et suivants,Vu le Code général de la fonction publique,Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notammentson article 107,Vu le Code de la commande publique (Ordonnance 2018-1074 et décret 2018-1075),Vu le Décret n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités,fonctions et missions mentionnées à l'article L. 6132-3 du code de la santé publique, au sein desgroupements hospitaliers de territoire,Vu l'arrêté du Directeur général de l'ARS Bretagne en date du 01 juillet 2016, fixant la compositiondu groupement hospitalier de territoire d'Armor,Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire d'Armor, signée le 01 juillet2016,Vu I'ensemble des textes applicables,Vu l'arrêté en date du 14 janvier 2020 portant nomination de Monsieur Samuel FROGER dansl'emploi fonctionnel de Directeur du Centre Hospitalier de Guingamp, à compter du 20 janvier 2020,Vu l'organigramme de direction du Centre Hospitalier de Guingamp en vigueur à la date depublication de la présente délégation de signature,Considérant les modifications, rajouts à apporter à la décision précédente, relative aux délégationsde signature du directeur de l'Etablissement.Décide de donner délégations de signature dans les conditions suivantes :
DOMAINES DES DELEGATIONSA. DELEGATION GENERALE DE SIGNATUREArticle 1 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Gaël CORNEC, Directeur adjoint chargédes ressources humaines et des affaires médicales, en cas d'absence ou d'empêchement deMonsieur Samuel FROGER, sans que l'absence ou l'empêchement n'ait besoin d'être invoqué(e) oujustifié(e), à I'effet de signer tous actes, décisions, attestations ou conventions relevant du Directeur-Chef d'Établissement.Article 2 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Yannick GIRAULT, Directeur adjointchargé des finances et de la performance, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur SamuelFROGER et de Monsieur Gaël CORNEC, sans que I'absence ou 'empéchement n'ait besoin d'êtreinvoqué(e) ou justifié(e), à I'effet de signer tous actes, décisions, attestations ou conventions relevantdu Directeur-Chef d'Établissement.Article 3 : Délégation permanente est donnée à Madame Lisa DANIEL, Directrice adjointe chargéedes affaires gériatriques et de la communication, en cas d'absence ou d'empêchement de MonsieurSamuel FROGER, de Monsieur Gaël CORNEC et de Monsieur Yannick GIRAULT, sans queI'absence ou l'empêchement n'ait besoin d'être invoqué(e) ou justifié(e), à I'effet de signer tous actes,décisions, attestations ou conventions relevant du Directeur-Chef d'Établissement.Centre Hospitalier de Guingamp — BP 10548 —22205 PABU Cedex — Tél 02 96 44 56 56 — Fax 02 96 44 56 20
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Article 4 : Délégation permanente est donnée à Madame Anne QUINVILLE, Directrice des soins, encas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Samuel FROGER, de Monsieur Gaël CORNEC, deMonsieur Yannick GIRAULT et de Madame Lisa DANIEL, sans que I'absence ou l'empêchement n'aitbesoin d'être invoqué(e) ou justifié(e), à l'effet de signer tous actes, décisions, attestations ouconventions relevant du Directeur-Chef d'Établissement.
B. DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES AFFAIRES MEDICALESArticle 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Gaël CORNEC, Directeuradjoint chargé des Ressources Humaines et des Affaires Médicales, à l'effet de signer au nom duDirecteur-Chef d'Etablissement, tous documents relatifs au fonctionnement courant de la Directiondes Ressources Humaines et des Affaires Médicales, notamment :Direction des Ressources Humaines :- Toutes les décisions individuelles relatives au dossier des personnels concernant les carrières(contrats, mutations, formation, avancement...), les retraites et les mandatements des paies etcharges, les courriers de recrutement et de renouvellement de contrats non médicaux ;- La validation des factures ;- Les courriers, certificats administratifs relatifs à la gestion des ressources humaines et notesd'information ;- Les réponses aux demandes de renseignement du personnel non médical (situationindividuelle...).À l'exception :- Des décisions disciplinaires ;- Des conventions ;- Des courriers adressés aux Autorités de Tutelle, aux Administrations et aux Elus ;- Des notes de service relatives à l'organisation générale de 'établissement.Direction des Affaires Médicales :- Les décisions individuelles relatives aux dossiers statutaires des personnels médicaux ;- Les contrats de travail initiaux et de renouvellement des personnels médicaux ;- Les courriers, certificats administratifs relatifs à la gestion des personnels médicaux et notesd'information ;- Les correspondances adressées à l''ARS relatives au recrutement du personnel médical ;- Les réponses aux demandes de renseignements du personnel médical.Article 6 : En cas d'absence ou empêchement de Monsieur Gaël CORNEC, délégation permanentede signature est donnée à Monsieur Yannick GIRAULT, Directeur adjoint, ceci, sans que I'absenceou l'empêchement de Monsieur Gaél CORNEC n'ait besoin d'être invoqué(e) ou justifié(e), à l'effetde signer au nom du Directeur-Chef d'Etablissement, tous les actes courants relevant de la Directiondes Ressources Humaines et des Affaires Médicales.Article 7 : En l'absence ou empêchement de Monsieur Gaël CORNEC, délégation permanente designature est donnée à Madame Aude LECLERC, Attachée d'Administration Hospitalière,responsable du service des Ressources Humaines, à l'effet de signer au nom du Directeur-Chefd'Établissement, ceci, sans que I'absence ou l'empêchement de Monsieur Gaël CORNEC n'ait besoind'être invoqué(e) ou justifié(e) :- Les conventions initiales et de renouvellement des Contrats Uniques d'Insertion (CUI), ainsi queles contrats de travail et avenants afférents ;- Les ordres de mission du personnel non médical à l'exclusion de ceux relatifs à la formationprofessionnelle tout au long de la vie ;- Les certificats administratifs et attestations employeurs concernant la gestion du personnel nonmédical ;- Les attestations de fin de contrat (France travail, certificat de travail, solde de tout compte) pourles agents contractuels ;
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Les réponses négatives (ou d''attente) aux candidats dans le cadre des recrutements sur despostes d'agent contractuel menés par le service des Ressources Humaines, ainsi que lescourriers relatifs aux publications de postes (jury, convocations des agents et réponses) ;Les décisions de validation des temps partiels et de réintégration à temps plein demandés parle personnel non médical ;Les feuilles de soins, demandes de remboursement et déclaration de sinistres à l'assureur deI'établissement lors de la survenance d'un accident de service déclaré pour les agentscontractuels ;Les attestations de salaires éditées pour les agents contractuels notamment en cas de congémaladie ou accident du travail ;Les validations des dates de congés maternité et paternité ;Les validations des congés parentaux ;Les documents relatifs aux validations CNRACL ;Les autorisations spéciales d'absences syndicales (A.S.A)) ;Les conventions de stage et conventions d'évaluation en milieu de travail (E.M.T.) ;La saisine Comité Médical et de la Commission de Réforme ;Les conventions de « travaux d'intérêts généraux » ;Les engagements (bons de commande) dans la limite des crédits de dépenses qui lui sontnotifiés, et les liquidations de dépenses (certifiant le service fait sur les factures) relevant dudomaine de la Direction des Ressources Humaines et de la formation professionnelle (facturesd'intérim, mise à disposition de personnel, publication d'annonces, frais d'expertises, etc...) ;Les courriers relevant de la gestion courante du service Ressources Humaines sous réservequ'ils ne soient ni créateurs de droits nouveaux, ni faisant grief à un ou plusieurs agents del'établissement.Article 8 : En I'absence ou empêchement de Monsieur Gaël CORNEC, délégation permanente designature est donnée à Madame Anne-Marie ANDRE, Attachée d'Administration Hospitalière,responsable du service des Affaires Médicales, à l'effet de signer au nom du Directeur-Chefd'Établissement, ceci, sans que l'absence ou l'empêchement de Monsieur Gaël CORNEC n''ait besoind'étre invoqué(e) ou justifié(e) :Les ordres de mission du personnel médical à l'exclusion de ceux relatifs à la formationprofessionnelle tout au long de la vie ;Les certificats administratifs et attestations employeurs concernant la gestion du personnelmédical ;Les attestations de fin de contrat (Pôle emploi, certificat de travail, solde de tout compte) pourles agents contractuels ;Les réponses négatives (ou d'attente) aux candidats dans le cadre des recrutements sur despostes d'agent contractuel menés par le service des Affaires Médicales, ainsi que les courriersrelatifs aux publications de postes ;Les attestations de salaires éditées pour les agents contractuels notamment en cas de congémaladie ou accident du travail ;Les engagements (bons de commande) dans la limite des crédits de dépenses qui lui sontnotifiés, et les liquidations de dépenses (certifiant le service fait sur les factures) relevant dudomaine de la Direction des Affaires Médicales (factures d'intérim, mise à disposition depersonnel, publication d'annonces, frais d'expertises, etc...) ;Les courriers relevant de la gestion courante du service des Affaires Médicales sous réservequ'ils ne soient ni créateurs de droits nouveaux, ni faisant grief à un ou plusieurs agents del'établissement.Formation professionnelle :Article 9 : En cas d'absence ou empêchement simultanés de Monsieur Gaël CORNEC et de MadameAude LECLERC, délégation permanente est donnée à Madame Lisa LE GUEN, Adjoint des CadresHospitaliers à la Direction des Ressources Humaines, ceci, sans que les absences ou empêchementsde Monsieur Gaël CORNEC et de Madame Aude LECLERC n'aient besoin d'être invoqués(es) oujustifiés(es), à l'effet de signer au nom du Directeur-Chef d'Etablissement :Les ordres de mission du personnel médical et non médical relatifs à la formationprofessionnelle ;
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- Les engagements (bons de commande) dans la limite des crédits de dépenses qui lui sontnotifiés, et les liquidations de dépenses (certifiant le service fait sur les factures) relevant dudomaine de la formation professionnelle du personnel médical et non médical ;- Les courriers relevant de la gestion courante du service de la Formation professionnelle sousréserve qu'ils ne soient ni créateurs de droits nouveaux, ni faisant grief à un ou plusieurs agentsde I'établissement.
C. DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES ET DE LA PERFORMANCEArticle 10 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Yannick GIRAULT,Directeur adjoint chargé des affaires financières et de la performance, à l'effet de signer au nom duDirecteur-Chef d'Etablissement, tous actes de gestion relevant des compétences de l'ordonnateur.Article_11 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Yannick GIRAULT,Directeur adjoint, à I'effet de signer au nom du Directeur-Chef d'Etablissement :- Tous actes, décisions ou conventions nécessaires à l'élaboration, le contrôle et le suivi del'exécution et de la clôture du budget principal et de tous les budgets annexes ;- Tous actes, décisions, notes d'information, correspondances ou conventions relatifs auxchamps sous sa responsabilité ;- Les contrats d'emprunt, d'ouverture de lignes de trésorerie, de gestion de trésorerie et durisque de taux, telles que, notamment, opérations d'échange de taux d'intérêt et /ou dedevises, opérations de change à terme, opérations de garantie de taux plancher ou plafondainsi que les contrats et les confirmations se rapportant à ces opérations.Article 12 : En l''absence ou empêchement de Monsieur Yannick GIRAULT, délégation permanentede signature est donnée à Madame Catherine LE BOUR, attachée d'administration hospitalière,responsable du service des affaires financières; ceci, sans que l'absence ou l'empêchement deMonsieur Yannick GIRAULT n'ait besoin d'être invoqué(e) ou justifié(e), à l'effet de signer au nom duDirecteur-Chef d'Établissement les bordereaux journaux de mandatement et les bordereaux journauxdes titres de recettes, les ordres de paiement, les télé-déclarations de TVA, taxe sur les salaires etDEB (déclaration échanges de biens auprès des douanes), et 'ordonnancement des dépenses et desrecettes.Article 13 : En I'absence ou empêchement de Monsieur Yannick GIRAULT, délégation permanentede signature est donnée à Madame Jocelyne LE TOULLEC, attachée d'administration hospitalière,responsable du bureau des admissions-standard ; ceci, sans que l'absence ou l'empêchement deMonsieur Yannick GIRAULT n'ait besoin d'être invoqué(e) ou justifié(e), à I'effet de signer au nom duDirecteur-Chef d'Établissement les courriers et correspondances relevant de son domaine d'activité,les déclarations et les actes d'état civil.Article 14 : En 'absence ou empêchement de Monsieur Yannick GIRAULT et de Madame JocelyneLE TOULLEC, délégation permanente de signature est donnée à Madame Céline HAMON, MadameLucie LE NEPVOU, Madame Alison MORIN, Madame Sophie TREMEL, Madame ChristelleVINCENT, standardistes et Monsieur Charles LE COQ, archiviste, réalisant des missions devaguemestre, ceci, sans que les absences ou empêchements de Monsieur Yannick GIRAULT et deMadame Jocelyne LE TOULLEC n''aient besoin d'étre invoqués(es) ou justifiés(es), à I'effet de signerau nom du Directeur-Chef d'Etablissement les déclarations et actes d'état civil, tous registres et lesaccusés de réception des courriers recommandés remis par les agents postaux et de réaliser toutesopérations postales.AU TITRE DES AFFAIRES GENERALESArticle 15 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Yannick GIRAULT, Directeur Adjoint :- Pour prendre au nom du Directeur-Chef d'Établissement et en son absence ou empêchement,toutes décisions urgentes en ses lieu et place ;- A leffet de signer, au nom du Directeur-Chef d'Établissement et en son absence ouempêchement, toutes correspondances, actes et décisions.Décision portant délégations de signature du directeur - chef d'établissement — CH de Guingamp 4/9
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Article 16 : En cas d'absence ou empéchement de Monsieur Yannick GIRAULT, délégationpermanente de signature est donnée a Monsieur Gaél CORNEC, Directeur adjoint, ceci, sans que'absence ou l'empêchement de Monsieur Yannick GIRAULT n'ait besoin d'étre invoqué(e) oujustifié(e), à l'effet de signer au nom du Directeur-Chef d'Etablissement tous les actes courantsrelevant de la direction des affaires générales.
D. DIRECTION DES RESSOURCES MATERIELLESArticle 17 : Délégation permanente est donnée à Madame Françoise REGINATO, Directrice adjointechargée des ressources matérielles, à I'effet de signer au nom du Directeur-Chef d'Etablissementtous les actes courants relevant de sa direction et dans la limite des crédits de dépenses qui lui sontnotifiés, les engagements (bons de commande) et les liquidations de dépenses (certifiant le servicefait sur les factures).Article 18: En l'absence ou empêchement de Madame Françoise REGINATO, délégationpermanente de signature est donnée à Madame Nicole ROYAUX, attachée d'administrationhospitalière, responsable du service achat — approvisionnement — gestion économique, ceci, sansque l'absence ou empêchement de Madame Françoise REGINATO n'ait besoin d'être invoqué(e) oujustifié(e), à l'effet de signer au nom du Directeur-Chef d'Etablissement tous les actes courantsrelevant de sa direction et dans la limite des crédits de dépenses qui lui sont notifiés, les engagements(bons de commande) et les liquidations de dépenses (certifiant le service fait sur les factures).Article 19 : En cas d'absence ou empêchement de Madame Françoise REGINATO et de MadameNicole ROYAUX, délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Yannick GIRAULT,Directeur Adjoint, à l'effet de signer au nom du Directeur-Chef d'Établissement, ceci, sans que lesabsences ou empêchements de Madame Françoise REGINATO et de Madame Nicole ROYAUXn'aient besoin d'être invoqués(es) ou justifiés(es), tous les actes courants relevant de la direction desressources matérielles, des travaux et du patrimoine.Article 20 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Albano ANDRADE,Monsieur Grégory COLLEU, Monsieur Mickaël CONNAN, Monsieur Damien L'HOSTIS, MonsieurJacques MELE, Monsieur Stéphane LE GUERN à l'effet de signer au nom du Directeur-Chefd'Établissement, toutes notes d'information relatives aux champs sous leurs responsabilités, les bonsde commandes de petites fournitures et service relevant de leur fonction, n'excédant pas 800 euroshors taxes, dans la limite des crédits de dépense qui leur sont notifiés, ainsi que pour les liquidationsde dépenses (certifiant le service fait sur facture) relevant de leur domaine d'activité.Article 21 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Lisa DANIEL Directriceadjointe chargée des affaires gériatriques et de la communication, Monsieur Florent GUILLOURY,Cadre supérieur de santé, Cadre du pôle EHPAD-USLD, ou, en leur absence, à Mme Myriam LENEINDRE et à Madame Isabelle SAVIDAN, animatrices, à l'effet de signer au nom du Directeur-Chefd'Établissement des engagements pour les dépenses d'animation ne pouvant être anticipées par bonde commande des services économiques, dans la limite annuelle de 13 000 euros fixée pour lesdépenses d'animation de 'EHPAD.Article 22 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Sophie JOBARD,Pharmacienne, ou, en son absence ou empêchement, à Madame Rozenn HAMADA, MadameVirginie LE BIHAN, à l'effet de signer au nom du Directeur-Chef d'Établissement les bons decommandes sur les comptes de petites instrumentations et petites fournitures ou services, n'excédantpas 500 euros hors taxes, dans la limite des crédits de dépense qui leur sont notifiés.Article 23: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Gabie GUYON,Pharmacienne, Chef de service de la pharmacie à usage intérieur, ou, en son absence ouempêchement, à Madame Christine CAILLET, Madame Gabrielle GUILLOIS, Madame SophieJOBARD, Madame Anaelle OLIVO, Madame Charline PEPION, Pharmaciennes, à l'effet de signerau nom du Directeur-Chef d'Établissement les bons de commandes sur les comptes de fourniture dela pharmacie à usage intérieur dans la limite des crédits de dépenses qui lui sont notifiés ainsi que
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pour les liquidations de dépenses (certifiant le service fait sur facture) relevant de son domained'activité.Article 24 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Zineb BOUNDI, Biologiste,Chef de service du laboratoire par intérim, ou, en son absence ou empêchement, à Madame CamilleLASSERRE, Madame Odile PETSARIS, Biologistes, à l'effet de signer au nom du Directeur-Chefd'Etablissement les bons de commandes sur les comptes de fourniture de laboratoire dans la limitedes crédits de dépenses qui lui sont notifiés ainsi que pour les liquidations de dépenses (certifiant leservice fait sur facture) relevant de son domaine d'activité.Article 25 : Délégation permanente est donnée à Madame Françoise REGINATO pour représenterle Centre Hospitalier de Guingamp dans les groupements de commandes en cas d'absence ouempêchement du Directeur-Chef d'Etablissement.Article 26 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Françoise REGINATO àI'effet de signer et d'établir au nom du Directeur-Chef d'Etablissement les décomptes de sommesdues relatifs à la liquidation de recettes qui le nécessitent dans le cadre de ses attributions.Article 27 : Délégation permanente est donnée à Madame Françoise REGINATO à l'effet de signerau nom du Directeur-Chef d'Etablissement le courrier courant et les pièces correspondant à sesattributions.
E. DIRECTION DU SYSTEME D'INFORMATIONArticle 28 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Laurent ROUSSEL,Directeur du Système d'Information communautaire, et à Monsieur Olivier PERCHEC, Directeuradjoint du Système d'Information communautaire, en cas d'absence ou empêchement de MonsieurLaurent ROUSSEL, ceci, sans que l'absence ou l'empêchement de Monsieur Laurent ROUSSEL n'aitbesoin d'être invoqué(e) ou justifié(e), à I'effet de signer au nom du Directeur-Chef d'Etablissementtous les actes courants et notes d'information relevant de la Direction du système d'information.F. DIRECTION DES AFFAIRES GERIATRIQUES ET DE LA COMMUNICATIONDirection aux affaires gériatriquesArticle 29 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Lisa DANIEL Directriceadjointe chargée des affaires gériatriques et de la communication à l'effet de signer au nom duDirecteur-Chef d'Établissement concernant :- Les contrats de séjour concernant les personnes âgées hébergées à l'EHPAD et à l'USLD duCentre Hospitalier ;- Les attestations de présence des personnes résidentes au sein de l'EHPAD ou de l'USLD ;- L'ensemble des correspondances ayant trait aux décisions concernant 'EHPAD ou 'USLD ;- Les courriers à destination du Conseil Départemental et de 'ARS ;- Les appels à candidature.
Direction de la communicationArticle 30 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Lisa DANIEL, Directriceadjointe à l'effet de signer au nom du Directeur-Chef d'Établissement concernant :- Tous courriers internes ou externes relatifs à la politique de communication de I'établissementà I'exception : des relations avec la presse, les élus et les autorités administratives ;- Les appels à candidature ;- Les bons de commande.
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Article 31 : En cas d'absence ou empêchement de Madame Lisa DANIEL, délégation de signatureest donnée à Madame Françoise REGINATO, Directrice adjoint, ceci, sans que I'absence oul'empêchement de Madame Lisa DANIEL n'ait besoin d'être invoqué(e) ou justifiés(e) à I'effet designer au nom du Directeur-Chef d'Etablissement tous les actes courants relevant de la direction desde la communication.
G. DIRECTION DES SOINS INFIRMIERS, DE REEDUCATION ET MEDICO-TECHNIQUESArticle 32 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Anne QUINVILLE,Coordinatrice générale des soins en responsabilité de la direction des soins infirmiers, de rééducationet médico-techniques, à l'effet de signer au nom du Directeur-Chef d'Établissement :- Tous actes ou conventions et de cosigner toutes décisions relatifs à la gestion et àI'organisation des soins ;- Toutes notes d'information relatives aux champs sous sa responsabilité.
H. DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES USAGERS, DE LA QUALITE ET DE LAGESTION DES RISQUESArticle 33 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Odile DUMAND, Directriceadjointe chargée des relations avec les usagers, de la qualité et de la gestion des risques, à I'effet designer au nom du Directeur-Chef d'Etablissement tous les actes courants relevant de sa direction.Article 34 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Odile DUMAND à l'effet designer au nom du Directeur-Chef d'Établissement concernant :- Tous courriers internes ou externes relatifs se rapportant à son champ de compétence, àl'exception des fins de non-recevoir relatives aux dossiers contentieux corporels ;- Tous courriers relatifs à la gestion des plaintes et réclamations, les réponses aux réquisitions,les dépôts de plainte au nom de l'établissement.
|. INSTITUT DE FORMATION DES AIDES-SOIGNANTSArticle 35 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Françoise HUET,conformément à l'arrêté du 21 juin 2018 du Président du Conseil Régional de Bretagne, en qualité dedirectrice des soins, directrice de l'Institut de Formation des Aides-Soignants (IFAS) du CentreHospitalier de Guingamp, à l'effet de signer au nom du Directeur-Chef d'Etablissement toutecorrespondance, tout acte ou document administratif relevant de ses attributions dans le domaine dupilotage, des activités administratives et pédagogiques, des activités supports au fonctionnement del'IFAS. Elle assure principalement la conduite des instances de l'IFAS.Article 36 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Marlène CALVIAC, cadrede santé, coordinatrice de l'IFAS pour assurer la gestion courante de l'institut. À cet effet, elle esthabilitée à signer au nom du Directeur-Chef d'Etablissement tout acte administratif :e Concernant le processus accueil des usagers :« Devis de formation ;" Convocation à des épreuves de sélection ;e Concernant le processus formation :« Tout acte nécessaire et utile au déroulement de la formation (conventions de stages,convocations aux examens, dossiers pédagogiques, envois à la Direction Régionalede la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale, bilans d'activitéspédagogiques à l'agence régionale de santé) ;e Concernant les processus supports :« Toutes les conventions de stage des élèves paramédicaux réalisant leur stage dansles services du Centre Hospitalier de Guingamp ;Décision portant délégations de signature du directeur - chef d'établissement — CH de Guingamp 7/9
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« Tout contrat de prestation d'activité par un tiers à l'institut (contrats de prestationspédagogiques, contrats de prestations, jury) ;« Tous bons de commande de prestations et fournitures diverses nécessaires àl'activité courante de l'IFAS.Article 37 : En cas d'absence ou empêchement de Madame Françoise HUET, Madame MarlèneCALVIAC a délégation pour représenter l'institut et pour la signature des envois de compte-rendudes instances de l'Institut de Formation des Aides-Soignants, ceci, sans que l'absence oul'empêchement de Madame Françoise HUET n'ait besoin d'être invoqué(e) ou justifié(e).
J. GARDES ADMINISTRATIVESArticle 38 : Délégation permanente de signature est donnée aux administrateurs de garde parMonsieur Samuel FROGER, Directeur du Centre Hospitalier de Guingamp, à I'ensemble despersonnels cités sur la liste ci-dessous aux seules fins de prendre toutes les dispositionsréglementaires et individuelles nécessaires à l'exercice des compétences liées à la garde de directiondu Centre Hospitalier de Guingamp telles que définies à l'article 38 de la présente décision :- Gaël CORNEC,- Yannick GIRAULT,- Lisa DANIEL,- Anne QUINVILLE,- Francoise REGINATO,- Aude LECLERC,- Catherine LE BOUR,- Nicole ROYAUX.Article 39 : Pendant les périodes de garde administrative (définies par le règlement intérieur de lagarde de direction et fixées par le tableau de garde administrative), I'administrateur de garde estautorisé à prendre toutes les décisions et mesures urgentes s'agissant de :- Tousles actes nécessaires à la gestion des malades et des résidents (Admission, séjour,décès) ;- Tous les actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe decontinuité des soins ;- Tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde et la sécurité des personneset des biens, et au maintien en fonctionnement des installations de l'ensemble des sites ;- Tous les actes nécessaires à l''exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement ;- La mise en œuvre du règlement intérieur en vigueur dans l'établissement ;- Les moyens de l'établissement, notamment en situation de crise ;- Le déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise ;- Lesliens avec les autorités de tutelle, les autorités de police et gendarmerie, les autoritésjudiciaires ;- Les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice ;- La gestion des personnels médicaux et non médicaux, exclusivement en casd'absentéisme et pour garantir la continuité et la permanence des soins ;- Les assignations des personnels médicaux et non médicaux., L'administrateur de garde est également habilité à signer au nom du Directeur-Chefd'Etablissement tout courrier ou document se rapportant à la communication des dossiers médicaux,suivant la législation en vigueur.Article 40 : A lissue de sa garde, outre la rédaction d'un rapport de garde circonstancié,l'administrateur est tenu de rendre compte au Directeur-Chef d'Établissement des décisions prises enson nom.
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K. DUREE ET CONDITIONS DE VALIDITE DES DELEGATIONSArticle 41 : Dans le cadre de la présente délégation, chaque délégataire en ce qui le concerne, feraprécéder son nom, prénom, grade ou fonction et sa signature, de la mention « Pour le directeur, etpar délégation ».Article 42 : Les délégations de signature sont consenties pour une durée déterminée. Elles prennentfin avec le changement ou la fin des fonctions du déléguant ou des délégataires.Chaque délégataire est informé qu'il ou elle exerce sa mission dans le strict respect de laréglementation applicable. Ces délégations sont assorties de l'obligation pour les titulaires de rendrecompte périodiquement de leur délégation, ainsi que de toute difficulté ou situation particulièrerencontrée dans l'exercice de cette fonction.
L. MODALITES D'EXECUTION DES DELEGATIONSArticle 43 : Les Directrices et Directeurs adjoints, Directrices des soins, la pharmacienne gérante, labiologiste-chef de service du Laboratoire et 'ensemble des personnes délégataires, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution de la présente décision qui sera communiquée auConseil de Surveillance en application de l'article D. 6143-35 du Code de la Santé Publique ettransmise à Madame l'inspectrice des finances publiques de la trésorerie hospitalière des Côtesd'Armor.La présente décision sera publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture des Côtesd'Armor. Elle est notifiée à chaque délégataire et publiée par tout moyen la rendant consultable.Article 44 : La présente décision prend effet à compter du 11 mars 2024. Toutes les délégations designature antérieures et toutes les dispositions contraires à la présente décision sont abrogées àcompter de cette date.
A Pabu, le 11 mars 2024Le Délégant — =
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KOSPIR3 %Samuel FROGER, urDirecteur e Directe)e<05 GUn
Décision portant délégations de signature du directeur - chef d'établissement — CH de Guingamp 9/9
Centre hospitalier de GUINGAMP - 22-2024-03-11-00003 - Décision, en date du 11 mars 2024, portant délégations de signature du
Directeur CH DE GUINGAMP 12
DDTM 22
22-2024-03-11-00002
Décision de délégation de signature aux agents
de la direction départementale des territoires et
de la mer en matière de fiscalité de l'urbanisme
DDTM 22 - 22-2024-03-11-00002 - Décision de délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de
la mer en matière de fiscalité de l'urbanisme 13
PREFET , ;DES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Décision de délégation de signature aux agents de la directiondépartementale des territoires et de la mer des Côtes-d'Armoren matière de fiscalité de l'urbanismeTaxe d'aménagement et redevance d'archéologie préventive
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L.255-A ;Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L.524-1 et suivants relatifs à ladétermination de l'assiette et la liquidation de la redevance d'archéologie préventive ;Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.331-1 et suivants relatifs à ladétermination de l'assiette et la liquidation de la taxe d'aménagement ;Vu le code de l'urbanisme R. 620-1 qui autorise le directeur départemental des territoireset de la mer à déléguer sa signature en ce qui concerne les matières relevant en propre deses attributions ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du21 juillet 2022 nommant M. Benoît DUFUMIER directeur départemental des territoires etde la mer des Côtes-d'Armor ;
DÉCIDE :Article 1°": Délégation de signature est donnée à :- Mme Arielle CHARPENTIER, responsable application du droit des sols (ADS) au serviceplanification, logement, urbanisme (SPLU) - site de Rostrenen ;- M. Jean-Luc LE GALL, responsable ADS et correspondant accessibilité au SPLU - site deGuingamp.À effet de signer les actes, décisions et documents de toute nature en matière dedétermination de l'assiette et de contrôle fiscal de la taxe d'aménagement et de laredevance d'archéologie préventive.Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 V Prefet221/2
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la mer en matière de fiscalité de l'urbanisme 14
Article 2 : Délégation de signature est donnée à :< M. Jean-Pascal LEBRETON, directeur adjoint des territoires et de la mer ;- M. Pierre VILBOIS, directeur adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et aulittoral ;- Mme Gwenael HERVOUET, cheffe du SPLU ;- M. Nicolas CLÉMENS, adjoint de la cheffe du SPLU ;- Mme Laurence DIJOUX, adjointe de la cheffe du SPLU ;- Mme Sylvie LE QUERRIOU, cheffe de l'unité ADS au SPLU ;- Mme Armelle BONENFANT, adjointe à la cheffe de l'unité ADS au SPLU.À effet de signer les actes, décisions et documents de toute nature en matière dedétermination de l'assiette et de liquidation de contrôle fiscal et ainsi que les étatsrécapitulatifs et les admissions en non-valeur :e de la taxe d'aménagement,< de la redevance d'archéologie préventive.Article 3: La présente décision prendra effet dès sa parution au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.Article 4 : La décision du 21 avril 2023 portant délégation de signature aux agents de ladirection départementale des territoires et de la mer en matière de fiscalité del'urbanisme est abrogée.Article 5: Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé del'application de la présente décision.
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la mer en matière de fiscalité de l'urbanisme 15
DDTM 22
22-2024-03-11-00001
Décision portant subdélégation de signature en
matière de gestion des actes d'urbanisme de
compétence Etat ou du maire au nom de l'Etat
dans le département d'Ille-et-Vilaine
DDTM 22 - 22-2024-03-11-00001 - Décision portant subdélégation de signature en matière de gestion des actes d'urbanisme de
compétence Etat ou du maire au nom de l'Etat dans le département d'Ille-et-Vilaine 16
PREFET 2DES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Décision portant subdélégation de signatureen matière de gestion des actes d'urbanisme de compétence Étatou du maire au nom de I'Etat dans le département d'IIle-et-Vilaine
M. Benoît DUFUMIERdirecteur départemental des territoires et de la mer des Côtes-dArmor
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les reglons et les départements etnotamment l'article 44 ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestiondans les services de l'État ;Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVE, préfet des Cotes-d'Armor ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne,préfet d'llle-et-Vilaine ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du21 juillet 2022 nommant M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires etde la mer des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du21 août 2023 nommant M. Jean-Pascal LEBRETON, directeur départemental adjoint desterritoires et de la mer des Côtes-d'Armor à compter du 15 septembre 2023 ;Place du général de GaulleBP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 V Prefet221/2
DDTM 22 - 22-2024-03-11-00001 - Décision portant subdélégation de signature en matière de gestion des actes d'urbanisme de
compétence Etat ou du maire au nom de l'Etat dans le département d'Ille-et-Vilaine 17
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du20 octobre 2023 nommant M. Pierre VILBOIS, directeur départemental adjoint desterritoires et de la mer des Côtes-d'Armor, délégué à la mer et au littoral à compter du 13novembre 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 29 décembre 2020 portant organisation de la directiondépartementale des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;Vu la convention de délégation de gestion en matière d'instruction des autorisationsd'urbanisme dont la compétence est celle du préfet ou du maire au nom de l'État, du4 septembre 2023, conclue entre le préfet de la région Bretagne, préfet d'IIle-et-Vilaine, lepréfet des Côtes-d'Armor et le directeur départemental des territoires et de la mer desCôtes-d'Armor désigné sous le terme de « délégataire » ;
DÉCIDE :Article 1°": La délégation de signature donnée paf la convention de délégation de gestionen matière d'instruction des autorisations d'urbanisme du 4 septembre 2023 àM. Benoit DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer peut, sous saresponsabilité, être exercée également par:* M. Jean-Pascal LEBRETON, directeur departemental adjoint des territoires et de la mer ;- M. Pierre VILBOIS, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, déléguéà la mer et au littoral.Article 2 : La délégation de signature définie par l'article 1° donnée à M. Benoît DUFUMIERpeut, sous sa responsabilité, être exercée également par la cheffe du service planification,logement, urbanisme et les adjoints, la cheffe de l'unité application du droit des sols etson adjointe, et les responsables de l'application du droit des sols, désignés ci-après, dansle cadre de leurs attributions au sein du service planification, logement, urbanisme :- Mme Gwenael HERVOUET, cheffe de service ; |< M. Nicolas CLEMENS, adjoint de la cheffe du service et chef du pôle planification ;- Mme Laurence DIJOUX, adjointe de la cheffe du service et cheffe de l'unité politiquede la ville ;- Mme Sylvie LE QUERRIOU, cheffe de l'unité application du droit des sols 3- Mme Armelle BONENFANT, adjointe de la cheffe de l'unité application du droit dessols ;- Mme Arielle CHARPENTIER, responsable de l'application du droit des sols ;M. Jean-Luc LE GALL, responsable de l'application du droit des sols.Article 3 : Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor estchargé de |'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actesadministratifs des préfectures d'llle-et-Vilaine et des Côtes-d'Armor.
2/2 Benoît DUFUMIER
DDTM 22 - 22-2024-03-11-00001 - Décision portant subdélégation de signature en matière de gestion des actes d'urbanisme de
compétence Etat ou du maire au nom de l'Etat dans le département d'Ille-et-Vilaine 18