HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2025-364
PUBLIÉ LE 29 OCTOBRE 2025
Sommaire
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de
Haute-Savoie / 74_DDPP
74-2025-10-27-00008 - Arrêté préfectoral n°2025-03450 portant
organisation des prophylaxies collectives obligatoires des espèces bovine,
ovine, caprine et porcine dans le département de la Haute-Savoie pour
les campagnes 2025-2026 (10 pages) Page 3
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74_DDPP_Direction départementale de la
protection de la population de Haute-Savoie
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Arrêté préfectoral n°2025-03450 portant
organisation des prophylaxies collectives
obligatoires des espèces bovine, ovine, caprine
et porcine dans le département de la
Haute-Savoie pour les campagnes 2025-2026
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2025-10-27-00008 - Arrêté préfectoral
n°2025-03450 portant organisation des prophylaxies collectives obligatoires des espèces bovine, ovine, caprine et porcine dans le
département de la Haute-Savoie pour les campagnes 2025-2026
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PREFETE Direction départementale de laDE LA HAUTE-SAVOIE protection des populationsÉgalitéFraternité
La préfète de la Haute-Savoie Le 27 octobre 2025Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté préfectoral n°2025-03450 portant organisation des prophylaxies collectivesobligatoires des espèces bovine, ovine, caprine et porcine dans le département de la Haute-Savoie pour les campagnes 2025-2026
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2212-2 ;VU le code rural et de la pêche maritime, livre Il, notamment ses articles L. 201-1 à L. 201-13, L.203-1 aL. 203-7, L. 221-1, R. 200-1 à R. 201-45, et R. 203-1 à R. 2013-16;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, enqualité de préfète de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 5 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Sébastien RIU en qualité dedirecteur départemental de la protection des populations de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté N° SGCD/SLI/PAC/2025-076 du 4 juillet 2025 donnant délégation de signature aMonsieur Sébastien RIU, directeur départemental de la protection des populations de laHaute-Savoie ;VU l'arrêté ministériel du 31 décembre 1990 modifié, fixant les mesures techniques etadministratives relatives a la prophylaxie collective de la leucose bovine enzootique ;VU l'arrété ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention,de circulation et de commercialisation des bovins :VU l'arrêté ministériel du 21 janvier 2009 fixant les mesures de prophylaxie collective et depolice sanitaire de l'hypodermose bovine ;
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VU l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 modifié fixant les mesures techniques etadministratives relatives a la prophylaxie collective et a la police sanitaire de la brucellose desbovinés ;VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2019 fixant des mesures de surveillance et de lutte contrela maladie des muqueuses/diarrhée virale bovine (BVD) ;VU l'arrêté ministériel du 5 novembre 2021 fixant les mesures de prévention, de surveillanceet de lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine ;VU l'arrêté ministériel du 25 juillet 2022 instituant une participation financière de l'Etat pourle dépistage de la tuberculose bovine ;VU l'arrêté du 28 janvier 2009 fixant les mesures techniques et administratives relatives à laprophylaxie collective et à la police sanitaire de la maladie d'Aujeszky dans les départementsreconnus « indemnes de maladie d'Aujeszky » ;VU l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la luttecontre la brucellose bovine et la tuberculose bovine et caprine ;VU l'arrêté ministériel du 10 octobre 2013 fixant les mesures techniques et administrativesrelatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose ovine et caprine ;VU l'arrêté ministériel du 10 octobre 2013 fixant les mesures financières relatives à la luttecontre la brucellose ovine et caprine ;VU l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administrativesrelatives à la prévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexeMycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi quedes élevages de camélidés et de cervidésVU l'arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2023-01777 du 26 juin 2023 relatif à la surveillance àmener dans certains élevages de ruminants suite à la présence de la brucellose dans lapopulation de bouquetins des massifs du Bargy et des Aravis ;VU l'arrêté préfectoral n° DDETSPP-20230616-01 relatif à la surveillance à mener dans certainsélevages de ruminants suite à la présence de la brucellose dans la population de bouquetinsdu massif des Aravis;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-03189 portant organisation des prophylaxies collectivesobligatoires des espèces bovine, ovine, caprine et porcine dans le département de la Haute-Savoie pour les campagnes 2024-2025VU la convention tarifaire régionale ex-Rhône-Alpes du 02 juillet 2025 portant sur lesopérations de prophylaxies vétérinaires collectives pour la campagne 2025-2026 ;Considérant l'instruction technique DGAL/SDSPA/2016-292 du 06 avril 2016 relative à lasurveillance programmée et événementielle de la brucellose ovine et caprine;Considérant l'avis de l'ANSES (Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, del'environnement et du travail) du 4 juillet 2016 révisé le 29 mars 2017 relatif à la surveillance dela brucellose chez les petits ruminants ;Considérant la note de service DGAL/SDSPA/2024-319 du 11 juin 2024 relative aux modalitésde mise en œuvre de la reconnaissance des OVS et des OVVT, de la délégation des contrôlesofficiels et des autres activités officielles pour la période 2025-2029 et de la conduite descontrôles de ces délégations ;
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Considérant l'instruction technique DGAL/SDSPA/2025-457 du 17/07/2025 portantpublication du cahier des charges relatif aux modalités d'application de la réglementation surles prophylaxies bovines de la brucellose, de la tuberculose et de la leucose ;Considérant qu'il convient de définir les modalités de mise en œuvre et les dates de début etde fin de la campagne des opérations de prophylaxie obligatoire pour chacune des espècesanimales concernées afin d'en vérifier le caractère exhaustif et d'assurer le suivi sanitaire del'ensemble des cheptels ;Considérant la situation épidémiologique du département vis-à-vis de la brucellose et de latuberculose ;Considérant que les représentants des professions agricoles et vétérinaires locales ont étéconsultés notamment dans le cadre de la convention bipartite ;Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental de la protection des populations dela Haute-Savoie;
ARRÊTE
Article 1° - Abrogation :L'arrêté préfectoral n° DDPP 2024-03189 du 15 octobre 2024 portant organisation desprophylaxies collectives obligatoires des espèces bovine, ovine, et caprine dans ledépartement de Haute-Savoie est abrogé.Article 2 —- Objet:Le présent arrêté précise les modalités d'organisation des opérations de prophylaxiecollective obligatoire des ruminants et des porcins dans le département.Les prophylaxies collectives obligatoires visent la lutte contre la tuberculose, la brucellose, laleucose bovine enzootique, la rhinotrachéite infectieuse bovine, l'hypodermose bovine et lamaladie des muqueuses/diarrhée virale bovine dans les espèces bovine, ovine, et caprine,ainsi que la lutte contre la maladie d'Aujesky et la peste porcine classique dans l'espèceporcine.Elles sont basées sur le dépistage de ces maladies à partir de prélèvements de sang, de lait, detissu ou d'épreuves allergiques réalisés sur les animaux.Elles permettent la qualification (officiellement indemne) des cheptels au regard de cesmaladies.Elles sont organisées et dirigées par le directeur départemental de la protection despopulations (ci-dessous désigné par DDPP) avec le concours et la collaboration :¢ des vétérinaires sanitaires du département ;« des agents placés sous son autorité ;- du groupement de défense sanitaire des Savoie (ci-dessous désigné par GDS) ;¢ des laboratoires désignés à l'article 7 ;« des entreprises de collecte du lait.
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Article 3 - Calendrier :Les campagnes 2025-2026 de prophylaxie bovine, ovine et caprine se déroulent du 1° octobre2025 au 31 mai 2026.La campagne 2025-2026 de prophylaxie porcine se déroule du 1°'janvier 2026 au 31 décembre2026.Article 4 - Rythme et échantillonnage :Le rythme des contrôles et l''échantillonnage des animaux visés par le dépistage dans uncheptel sont fixés dans les arrêtés ministériels concernant chacune des maladies visées etadapté à la situation épidémiologique du département. Dans le département de la Haute-Savoie, le rythme des contrôles est établi comme suit :1. leucose bovine enzootique :Le rythme de dépistage est quinquennal : le dépistage est organisé chaque année dans uncinquième des communes du département.La liste des communes concernées par les opérations de dépistage de la leucose lors d'unecampagne de prophylaxie est arrêtée par le GDS par délégation de la DDPP, selon les groupesde communes suivants :Groupe | Campagne Communes1 2028 - 2029 | d'Abondance à Chavanod2 2029 - 2030 | de Chêne-en -Semine à Féternes3 2025 - 2026 | de Fillinges à La Muraz4 2026-2027 | de Mores à Sallanches5 2027 - 2028 | de Sallenôves à Yvoire2. brucellose ovine et caprine :Le rythme des prophylaxies et l'échantillonnage dépendent de la commune du sièged'exploitation et des pratiques pastorales de l'exploitation, comme précisé ci-après.Les petits détenteurs peuvent déroger aux obligations de prophylaxie sous réserve derespecter les conditions de l'engagement "petit détenteur" figurant en annexe 2 du présentarrêté. L'engagement est renseigné par l'éleveur demandeur de la dérogation et adressé signéau GDS.21 cheptels transhumants et cheptels des communes en dépistage annuel figurant enannexe 1:Le rythme de dépistage est annuel.Règles d'échantillonnage :e Tous les males non castrés de plus de 6 mois ;e Tous les animaux nouvellement introduits dans le cheptele 5%des femelles en age de reproduire ou en lactation, avec un minimum de 50par exploitation, en ciblant préférentiellement celles ayant estivé.Dérogation : les cheptels des communes en dépistage annuel peuvent déroger audépistage annuel sous réserve de respecter les conditions de l'engagement "cheptel nontranshumant" figurant en annexe 3 (a adresser signé au GDS). Dans ce cas, ils sont soumisaux mesures de dépistage des cheptels non transhumants.
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2.2 cheptels non transhumants :Le rythme de dépistage est quinquennal : le dépistage est organisé chaque année dansun cinquième des communes du département.La liste des communes concernées est arrétée par le GDS par délégation de la DDPP(les mêmes que pour la leucose, en excluant les communes en dépistage annuel).Règles d'échantillonnage :e Tous les mâles non castrés de plus de 6 mois;e Tous les animaux nouvellement introduits dans le cheptele 25% des femelles en âge de reproduire (sexuellement matures) ou enlactation, avec un minimum de 50 par exploitation.2.3 cas particulier des cheptels fréquentant une zone a risque brucellose (Bargy, Aravis, Almet)Des règles particulières de dépistage renforcé sont définies par les arrêtés préfectorauxn° DDPP/SPAE/2023-01777 et DDETSPP-20230616-01 susvisés, relatifs à la surveillance àmener dans certains élevages de ruminants suite à la présence de la brucellose dans lapopulation de bouquetins du Bargy et des Aravis.3. brucellose bovine :Le rythme de dépistage est annuelRègles d'échantillonnage dans les cheptels allaitants : 20% des bovins de plus de 24 mois sontprélevés.Règles d'échantillonnage dans les cheptels laitiers : le lait de mélange d'une traite est prélevéune fois par an.Cas particulier des cheptels fréquentant une zone à risque Brucellose :Des règles particulières de dépistage renforcé sont définies par les arrêtés préfectorauxn° DDPP/SPAE/2023-01777 et DDETSPP-20230616-01, relatifs à la surveillance à mener danscertains élevages de ruminants suite à la présence de la brucellose dans la population debouquetins du Bargy et des Aravis.4, tuberculose bovine :La prophylaxie collective annuelle obligatoire de la tuberculose concerne seulement lesélevages identifiés à risque conformément à l'arrêté ministériel du 08 octobre 2021 parmi lestypes de cheptels suivants :¢ Les troupeaux ayant retrouvé leur qualification après avoir été reconnus infectés detuberculose. Ces troupeaux sont considérés à risque pendant une durée de cing ans;« Les troupeaux pour lesquels un lien épidémiologique est constaté avec un troupeau ou unanimal infecté de tuberculose. Ces troupeaux sont considérés à risque pendant une durée decing ans maximum ;« les troupeaux pour lesquels un lien épidémiologique est constaté avec un cas confirmé detuberculose dans la faune sauvage. Ces troupeaux sont considérés à risque pendant une duréede cinq ans maximum ;- les troupeaux pour lesquels il est établi que des dispositions réglementaires relatives al'identification, à la circulation des animaux, aux conditions de maintien de la qualification «indemne d'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis » ou les obligations deformation en matière de biosécurité prévues aux articles 29 et 30 de l'arété du 8 octobre 2021
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n'ont pas été respectées. Ces troupeaux sont considérés a risque jusqu'a la mise en place desmesures correctives permettant de répondre a ces obligations.La liste des cheptels bovins considérés a risque et devant faire l'objet du dépistage de latuberculose est établie et mise a jour chaque année avant le début de campagne deprophylaxie par la DDPP et communiquée au GDS.5. IBR (rhinotrachéite infectieuse bovine) :Le rythme est annuel dans tous les cheptels bovins.Les mesures de dépistage, de prévention et de lutte qui s'appliquent dans le départementsont fixées par l'arrêté ministériel du 5 novembre 2021 fixant les mesures de prévention, desurveillance et de lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine ;6. BVD (maladie des muqueuses/diarrhées virale bovine) :Les mesures de surveillance et de lutte qui s'appliquent dans le département sont fixées parl'arrêté ministériel du 31 juillet 2019 fixant des mesures de surveillance et de lutte contre lamaladie des muqueuses/diarrhée virale bovine (BVD) ;Sur la grande région Auvergne-Rhône-Alpes, le CROPSAV (Conseil Régional d'Orientation de laPolitique Sanitaire Animale et Végétale) du 8 novembre 2019 a décidé d'utiliser la boucle BVDpour toutes les naissances comme outil de surveillance, pour un dépistage précoce de lamaladie.La mise en application de cette mesure de surveillance des veaux est effective depuis le 1eraout 2020.7. Hypodermose bovine (« varron ») :Les mesures de surveillance et de lutte qui s'appliquent dans le département sont fixées parl'arrêté ministériel du 21 janvier 2009 fixant les mesures de prophylaxie collective et de policesanitaire de l'hypodermose bovine.Avant chaque début de campagne, le GDS se renseigne auprès du coordinateur régional ounational pour connaître la taille de l'échantillon (nombre de cheptels) à tirer au sort. A celas'ajoute les cheptels potentiellement à risque (contrôles orientés) tel que défini dans le cahierdes charges CC VAR 01 version C.Dans ces cheptels, les règles d'échantillonnage s'appliquant dans le département sont lessuivantes :« Cheptels allaitants : 20% des bovins de plus de 24 mois sont prélevés.+ Cheptels laitiers : le lait de mélange d'une traite est prélevé une fois par an8. maladie d'Auieszky ( espèce porcine):Les mesures de surveillance et de lutte qui s'appliquent dans le département sont fixées parl'arrêté du 28 janvier 2009 fixant les mesures techniques et administratives relatives à laprophylaxie collective et à la police sanitaire de la maladie d'Aujeszky dans les départementsreconnus « indemnes de maladie d'Aujeszky ».1. Tout site d'élevage, de sélection, de multiplication de porcs domestiques et toutautre site d'élevage diffusant des porcs domestiques reproducteurs ou futurs reproducteurs,est soumis à un contrôle trimestriel de 15 porcs domestiques reproducteurs ou futursreproducteurs (ou de tous les producteurs ou futurs reproducteurs si l'élevage en détientmoins de 15)2. Tout site d'élevage plein air de porcs ou de sangliers est soumis à un contrôle officielannuel à l'égard de la maladie d'Aujeszky, quel que soit le nombre d'individus détenus et leurfinalité (agrément, commercial...) :- dans les sites d'élevages naisseurs ou naisseurs d'engraisseurs : contrôle annuel de 15porcins reproducteurs (ou de tous les reproducteurs si l'élevage en détient moins de 15)
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- dans les sites d'élevages post-sevreurs et engraisseurs : contrôle annuel de 20 porcinscharcutiers (ou de tous les porcins charcutiers si l'élevage en détient moins de 20).9. Peste porcine Classique :Dans les élevages de type "sélection" et ou "multiplication", les prélèvements sont réalisés unefois par an. Ils portent sur 15 reproducteurs (ou tous les reproducteurs si l'élevage en détientmoins de 15). Les prélèvements sont effectués obligatoirement sur tubes secs.
Article 5 - Prélèvements :Les prélèvements sont réalisés par les vétérinaires sanitaires désignés par les exploitantsconformément aux articles L.203-1, L.203-2, L.203-3, R.203-1, R.203-2 du code rural et de lapêche maritime.Ils sont envoyés au laboratoire désigné à l'article 7 accompagnés des documents précisés àl'article 8 dans un délai maximum de 7 jours ouvrés après le prélèvement.Les prélèvements de lait de mélange dans les cheptels laitiers peuvent être réalisés par :+ les entreprises de collecte attachées à chaque exploitation ;+ les techniciens du contrôle laitier lorsque les cheptels en sont adhérents et ne font pasl'objet de collecte organisée du lait ;* par une personne ayant suivi une formation régulière aux prélèvements validée par leLIDAL et approuvée par la DDCSPP ou DDPP lorsque les cheptels ne sont ni adhérentsau contrôle laitier ni collectés par des entreprises de collecte ;¢ par le vétérinaire sanitaire de l'exploitation.Dans tous les cas, les prélèvements sont adressés sans délai aux laboratoires désignés al'article 7.
Article 6 - Épreuves allergiques :Le dépistage de la tuberculose bovine est réalisé par la méthode d'intradermo-tuberculination comparative (IDC). Le dépistage par intradermo-tuberculination simple (IDS)peut être accordé par la DDPP sur demande du vétérinaire.Les IDC sont effectuées par les vétérinaires sanitaires désignés par les exploitants.Tous les bovins âgés de plus vingt quatre mois sont concernés.
Article 7 - Analyses :Les analyses des prélèvements sont confiées aux laboratoires agréés à cet effet par le ministèrechargé de l'agriculture. Elles sont effectuées selon les modalités techniques fixées par l'agencenationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES).Les laboratoires désignés dans le département pour recueillir et analyser les prélèvementsréalisés sont :Les laboratoires désignés dans le département pour recueillir et analyser les prélèvementsréalisés :° le LIDAL ou le LDAV de Savoir, pour l'ensemble des prises de sang;¢ le LIDAL pour les prélèvements sur cartilage (Boucles BVD);e le LIDAL pour les prélèvements de lait de mélange, sauf exception ci-dessous ;
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¢ le LDA 01 pour les prises de sang de la prophylaxie Aujeszky et de la peste porcineclassique ;¢ AGROLAB'S pour les prélèvements de lait de mélange acheminés dans son laboratoire (listedes cheptels concernés transmise a minima une fois par an par le laboratoire au GDS).
Article 8 - Support documentaire :Edition et diffusionLe groupement de défense sanitaire (GDS) des Savoie fait régulièrement parvenir auxvétérinaires sanitaires les documents d'accompagnement des prélèvements (DAP) avant qu'ilsn'interviennent dans les élevages. Pour cet envoi programmé, le GDS des Savoie tient comptede la date anniversaire de la prophylaxie de l'atelier.Le vétérinaire sollicite l'édition et l'envoi d'un nouveau DAP dès lors que la date de laprophylaxie est décalée de plus d'un mois par rapport à la date prévisionnelle. En l'absencede concordance de l'inventaire, il demande à son client de procéder, sans délai, à la mise àjour de son inventaire auprès de la Chambre d'agriculture Savoie Mont Blanc (EDE/serviceidentification).Les contrôles à l'introduction et les contrôles au départ sont renseignés sur des comptes-rendus sérologiques réservés à cet usage.Utilisation et renseignementLes prélèvements de sang réalisés sont immédiatement identifiés à partir des documentsd'accompagnement des prélèvements (DAP).Le vétérinaire utilise obligatoirement les étiquettes autocollantes fournies avec le DAP pouridentifier individuellement les prises de sang.Lorsque la prophylaxie dans un même élevage est réalisée en plusieurs fois, le vétérinairel'indique sur le DAP en cochant la case partielle et commande au GDS un nouveau DAP enautant d'exemplaires que d'interventions restantes.Le DAP renseigné et éventuellement complété accompagne les prises de sang vers lelaboratoire désigné.
Article 9 - Tarification :Les tarifs des opérations de prophylaxie collective intéressant les animaux des espècesbovine, ovine, caprine et porcine sont fixés pour la campagne à venir par arrêté du Préfet dela Région Auvergne-Rhône-Alpes, après avis de la commission bipartite régionale.
Article 10 - Sanctions :Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont poursuivies conformément à l'articleR.228-1 du code rural et de la pêche maritime, qui précise :« Le fait de contrevenir aux autres dispositions réglementaires prises en application desarticles L. 201-4 et L. 221-1 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la4° classe. »
Article 11 — RévisionLes dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er octobre 2023. En raisondes mesures réglementaires à intervenir pour l'application de la loi santé animale (règlement
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UE 2016/429 du 9 mars 2016), elles sont susceptibles de faire l'objet de correctifs dans lecourant de la campagne 2023-2024.
Article 12 - Publication et attribution :Le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, le colonel commandant dugroupement de gendarmerie de la Haute-Savoie, le Directeur départemental de la sécuritépublique, le Directeur départemental de la protection des populations de la Haute-Savoie, lesvétérinaires sanitaires, le GDS des Savoie, le LIDAL, le LDAV de Savoie et le LDAV de l'Ain sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de l'Etat en Haute-Savoie.
La préfète,Pour la préfète eLe directeur départementalde la protéction dés populations
Sébastien
Annexes :e Annexe 1 : communes en dépistage annuel de la brucellose ovine et caprinee Annexe 2 : modèle d'engagement « petit détenteur »e Annexe 3: modèle d'engagement « cheptel non transhumant »
Voies et délais de recours :Le présent arrêté préfectoral est valable jusqu'au 31 décembre 2025. Ii peut être contesté dans les deux mois suivant sa notificationselon les voies de recours suivantes :e un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ;s un recours hiérarchique peut être introduit auprès de la Direction Générale de l'Alimentation (251, rue de Vaugirard 75236PARIS CEDEX 15), supérieur hiérarchique de l'auteur de la mesure.En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de l'un ou l'autre de ces recours, celui-ci doitêtre considéré comme implicitement rejeté.ll est possible de déposer un recours hiérarchique sans avoir fait au préalable un recours gracieux ou sans attendre d'avoir reçu laréponse au recours gracieux.Pour contester la décision, il est également possible de déposer un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent (TA de Grenoble). Ce recours contentieux doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une duréede deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.Ces recours ne suspendent pas l'application de la décision.Des précisions sont disponibles à l'adresse suivante : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2474.De plus, les citoyens, non représentés par un avocat, ont désormais la possibilité de saisir la juridiction administrative vial'application télérecours citoyens. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2026.
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