SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2024-201
PUBLIÉ LE 31 OCTOBRE 2024
Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Bureau du cabinet et des
polices administratives
76-2024-10-30-00058 - A2024-0520, MAIRIE D'ARQUES LA BATAILLE, rue
Verdier Monetti, 76880 ARQUES LA BATAILLE (4 pages) Page 5
76-2024-10-30-00059 - A2024-0522, MAIRIE DE LILLEBONNE, Esplanade
François Mitterand, 76170 LILLEBONNE (4 pages) Page 10
76-2024-10-30-00060 - A2024-0523,MAIRIE DE SAINT AUBIN LES ELBEUF, 11
rue de Cléon, 76140 SAINT AUBIN LES ELBEUF (4 pages) Page 15
76-2024-10-30-00061 - A2024-0524, MAIRIE DE SAINT AUBIN LES ELBEUF, 11
rue Léon Gambetta, 76410 SAINT AUBIN LES ELBEUF (4 pages) Page 20
76-2024-10-30-00062 - A2024-0525, MAIRIE DE SAINT AUBIN LES ELBEUF,
158 rue Aristide Briand, 76410 SAINT AUBIN LES ELBEUF (4 pages) Page 25
76-2024-10-30-00063 - A2024-0526, MAIRIE DE SAINT AUBIN LES ELBEUF, 16
Chemin de Halage, 76410 SAINT AUBIN LES ELBEUF (4 pages) Page 30
76-2024-10-30-00064 - A2024-0527, MAIRIE DE SAINT AUBIN LES ELBEUF, 2
Place du Docteur Pain, 76410 SAINT AUBIN LES ELBEUF (4 pages) Page 35
76-2024-10-30-00065 - A2024-0528, MAIRIE DE SAINT AUBIN LES ELBEUF, 20
rue Anatole France, 76410 SAINT AUBIN LES ELBEUF (4 pages) Page 40
76-2024-10-30-00066 - A2024-0529, MAIRIE DE SAINT AUBIN LES ELBEUF,
angle rue de Freneuse et rue de la Paix, 76410 SAINT AUBIN LES ELBEUF (4
pages) Page 45
76-2024-10-30-00067 - A2024-0530, MAIRIE DE SAINT AUBIN LES ELBEUF,
Carrefour Avenue Pasteur et rue de la Paix, 76410 SAINT AUBIN LES ELBEUF
(4 pages) Page 50
76-2024-10-30-00068 - A2024-0531, MAIRIE DE SAINT AUBIN LES ELBEUF,
Carrefour Avenue Pasteur et rue du Maréchal Leclerc, 76410 SAINT
AUBIN LES ELBEUF (4 pages) Page 55
76-2024-10-30-00069 - A2024-0532, MAIRIE DE SAINT AUBIN LES ELBEUF,
Carrefour Paul Doumer et rue de la Résistance, 76410 SAINT AUBIN LES
ELBEUF (4 pages) Page 60
76-2024-10-30-00070 - A2024-0533, MAIRIE DE SAINT AUBIN LES ELBEUF,
Carrefour rue de Seine et rue Voltaire, 76410 SAINT AUBIN LES ELBEUF (4
pages) Page 65
76-2024-10-30-00071 - A2024-0534, MAIRIE DE SAINT AUBIN LES ELBEUF,
Carrefour rue des Capucines et rue des Lilas, 76410 SAINT AUBIN LES
ELBEUF (4 pages) Page 70
76-2024-10-30-00072 - A2024-0535, MAIRIE DE SAINT AUBIN LES ELBEUF,
Rond Point Chemin du Port Angot et rue Irene et Frederic Joliot Curie,
76410 SAINT AUBIN LES ELBEUF (4 pages) Page 75
2
76-2024-10-30-00073 - A2024-0536, MAIRIE DE SAINT AUBIN LES ELBEUF,
Rond Point rue des Novales et Avenue de l'Europe, 76410 SAINT AUBIN LES
ELBEUF (4 pages) Page 80
76-2024-10-30-00074 - A2024-0537, MAIRIE DE SAINT AUBIN LES ELBEUF,
Rond point rue Malraux, rue du Maréchal Foch, rue Pasteur, rue Denfert
Rochereau, 76410 SAINT AUBIN LES ELBEUF (4 pages) Page 85
76-2024-10-30-00075 - A2024-0538, MAIRIE DE SAINT AUBIN LES ELBEUF,
rue des Fauvettes, 76410 SAINT AUBIN LES ELBEUF (4 pages) Page 90
76-2024-10-30-00076 - A2024-0539, MAIRIE DE SAINT AUBIN LES ELBEUF,
ruelle Bachelet, 76410 SAINT AUBIN LES ELBEUF (4 pages) Page 95
76-2024-10-30-00077 - A2024-0540, MAIRIE DE SAINT AUBIN LES ELBEUF,
périmètre Gare SNCF, 76410 SAINT AUBIN LES ELBEUF (4 pages) Page 100
76-2024-10-30-00078 - A2024-0541, MAIRIE DE SAINT AUBIN LES ELBEUF,
Les Novales, périmètre, 76410 SAINT AUBIN LES ELBEUF (4 pages) Page 105
76-2024-10-30-00079 - A2024-0542, MAIRIE DE SAINT AUBIN LES ELBEUF,
MAIRIE périmètre, 76410 SAINT AUBIN LES ELBEUF (4 pages) Page 110
76-2024-10-30-00080 - A2024-0543, MAIRIE DE SAINT AUBIN LES ELBEUF,
MEDIATHEQUE périmètre, 76410 SAINT AUBIN LES ELBEUF (4 pages) Page 115
76-2024-10-30-00081 - A2024-0544, MAIRIE DE SAINT AUBIN LES ELBEUF,
PASTEUR périmètre, 76410 SAINT AUBIN LES ELBEUF (4 pages) Page 120
76-2024-10-30-00082 - A2024-0545, MAIRIE DE SAINT AUBIN LES ELBEUF,
SALLE DES FÊTES périmètre, 76410 SAINT AUBIN LES ELBEUF (4 pages) Page 125
76-2024-10-30-00083 - A2024-0546, MAISON YVONNE - TOURVILLE, Centre
commercia Tourville La Rivière, 76410 TOURVILLE LA RIVIERE (4 pages) Page 130
76-2024-10-30-00084 - A2024-0547, MELT LE HAVRE GARE JOST HOTEL, 42
rue Bonnivet, 76600 LE HAVRE (4 pages) Page 135
76-2024-10-30-00085 - A2024-0548, MONDIAL RELAY CONSIGNE
N°23915, 216 rue Vaillancourt, 76510 SAINT NICOLAS D'ALIERMONT (4
pages) Page 140
76-2024-10-30-00086 - A2024-0549, MONDIAL RELAY CONSIGNE
N°26400, ZAC du Madrillet 768 Avenue de la Mare aux Daims, 76803
SAINT ETIENNE DU ROUVRAY (4 pages) Page 145
76-2024-10-30-00087 - A2024-0550, MONDIAL RELAY, CONSIGNE
N°26403, rue des hauts champs, les grandes ventes, 76950 LES CENT
ACRES (4 pages) Page 150
76-2024-10-30-00088 - A2024-0551, NORMANDIE KARTING, 19 Avenue de
Quenneport, 76380 VAL DE LA HAYE (4 pages) Page 155
76-2024-10-30-00089 - A2024-0552, NYNE B ATELIER DES SAVEURS, 4
Avenue Pasteur, 76000 ROUEN (4 pages) Page 160
76-2024-10-30-00090 - A2024-0553, OGEC LA PROVIDENCE, rue de la
Providence, 76371 DIEPPE (4 pages) Page 165
3
76-2024-10-30-00091 - A2024-0554, PHARMACIE ARISTIDE BRIAND, 1027
Aristide Briand, 76650 PETIT COURONNE (4 pages) Page 170
76-2024-10-30-00092 - A2024-0555, PHARMACIE DE LA FRENAYE, 49 rue
Félix Faure, 76170 LA FRENAYE (4 pages) Page 175
76-2024-10-30-00093 - A2024-0556, PHARMACIE DU MORTIER D'OR, 146
rue de la République, 76320 CAUDEBEC LES ELBEUF (4 pages) Page 180
76-2024-10-30-00094 - A2024-0562, POLE SOCIAL DU HAVRE, 34 rue
Bonnivet, 76600 LE HAVRE (4 pages) Page 185
76-2024-10-30-00095 - A2024-0563, POPPY'S, 5 quai de
Boisguilbert,Batiment E, Entrepot Food Hall, 76000 ROUEN (4 pages) Page 190
76-2024-10-30-00096 - A2024-0564, PRIMARK FRANCE SAS, Centre
Commercial Saint Sever Avenue de Bretagne, 76100 ROUEN (4 pages) Page 195
76-2024-10-30-00097 - A2024-0565, RELAIS DE LA BRESLE TOTAL ENERGIES,
24 Boulevard Faidherbe RD 925, 76260 EU (4 pages) Page 200
76-2024-10-30-00098 - A2024-0566, SAINT VALERY DISTRIBUTION CENTRE
LECLERC, 11 Avenue de la 51ème Highland Division, 76460 SAINT VALERY
EN CAUX (4 pages) Page 205
76-2024-10-30-00099 - A2024-0567, SARL COYOTE CAFE, 5 rue du Bac,
76000 ROUEN (4 pages) Page 210
76-2024-10-30-00100 - A2024-0568, SARL L'ILOT PIRATE, Zac du Val Druel,
76200 DIEPPE (4 pages) Page 215
76-2024-10-30-00101 - A2024-0569, SAS BIDOCHE LA TABLE DU BOUCHER,
3980 Route de Neufchâtel, 76230 BOIS GUILLAUME (4 pages) Page 220
76-2024-10-30-00102 - A2024-0570, SAS BOULANGERIE BG, 10 rue Paul
Vaillant Couturier, 76120 LE GRAND QUEVILLY (4 pages) Page 225
76-2024-10-30-00103 - A2024-0571, SAS CABINET ABEXE, 11 rue Alexandre,
76620 LE HAVRE (4 pages) Page 230
76-2024-10-30-00104 - A2024-0572, SAS CARMAIN, Centre Commercial du
Belvédère Avenue des Canadiens, 76200 DIEPPE (4 pages) Page 235
76-2024-10-30-00105 - A2024-0573, SEMINOR, 16 Place du Général de
Gaulle, 76400 FECAMP (4 pages) Page 240
76-2024-10-30-00106 - A2024-0574, SEMINOR, 18 Place du Général de
Gaulle, 76400 FECAMP (4 pages) Page 245
76-2024-10-30-00107 - A2024-0575, SNC STEVENOOT L'OCEAN, 34 Place
Eugène Delacroix, 76120 LE GRAND QUEVILLY (4 pages) Page 250
76-2024-10-30-00108 - A2024-0576, URSSAF, 61 rue Pierre Renaudel, 76000
ROUEN (4 pages) Page 255
76-2024-10-30-00109 - A2024-0577, SNC DUCOUROY BEURIOT, 12 rue
Edmond Labbe, 76190 YVETOT (4 pages) Page 260
4
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-10-30-00058
A2024-0520, MAIRIE D'ARQUES LA BATAILLE, rue
Verdier Monetti, 76880 ARQUES LA BATAILLE
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-30-00058 - A2024-0520, MAIRIE D'ARQUES LA BATAILLE, rue Verdier Monetti,
76880 ARQUES LA BATAILLE 5
Ex .PREFET _DE LA SEINE- _ CabinetMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Direction des sécuritésBureau des polices administrativesSection des polices administratives des sécurités
Arrêté n°A2024-0520 du 30 octobre 2024portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application desdispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. ClémentVIVES directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet deSeine-Maritime ;
VU I'arrété ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portantdéfinition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrété préfectoral n°24-051 du 20 septembre 2024 portant délégation designature à Monsieur Clément VIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative auxconditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par le maire de la MAIRIE D'ARQUES LA BATAILLE(76880) en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sisRue Verdier Monetti, ARQUES LA BATAILLE (76880) ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotectionde la Seine - Maritime du 30 octobre 2024 ;
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-30-00058 - A2024-0520, MAIRIE D'ARQUES LA BATAILLE, rue Verdier Monetti,
76880 ARQUES LA BATAILLE 6
CONSIDERANT
CONSIDERANT
Sur
Article 1
Article 2
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'unsystème de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux etétablissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personneset des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposésà des risques d'agression ou de vol ;que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; quel'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif devidéoprotection est prévue ;
Proposition du sous-préfet, directeur de cabinetARRÊTELe maire de la MAIRIE D'ARQUES LA BATAILLE (76880) est autorisé(e), pourune durée de cinq ans, soit jusqu'au 29 octobre 2029, renouvelable dans lesconditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, Rue Verdier Monetti,ARQUES LA BATAILLE (76880), un système de vidéoprotection conforme audossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240922,Le système autorisé porte sur l'installation de :- O caméra(s) intérieure(s)- O caméra(s) extérieure(s)- 1 caméra(s) filmant la voie publiqueFinalités du système :protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords -prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans deslieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de traficde stupéfiant - prévention et constatation des infractions relatives àI'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets - préventionde atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risquesd'agression ou de vol
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,Le public devra être informé à l'adresse citée à larticle Ter, par unesignalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser aumoins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et dudélégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par letraitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, enparticulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprèsde la CNIL.Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du publicen application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique etLibertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'un
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-30-00058 - A2024-0520, MAIRIE D'ARQUES LA BATAILLE, rue Verdier Monetti,
76880 ARQUES LA BATAILLE 7
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
site internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée deszones placées sous vidéoprotection.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurantdans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours.Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécuritéintérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,des douanes et des services d'incendie et de secours territorialementcompétents sont autorisés à accéder aux images de ce système devidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, lecommandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional desdouanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeurnational du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leurresponsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux finsd'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délitou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images parles services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de |la date à laquelleils ont extraits lesdites images.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,la date de leur transmission au Parquet.Le responsable de |la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans |la maintenance du système mis en place. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de lasécurité intérieure.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notammentchangement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aucode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vudesquelles clle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-30-00058 - A2024-0520, MAIRIE D'ARQUES LA BATAILLE, rue Verdier Monetti,
76880 ARQUES LA BATAILLE 8
Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Seine-Maritime.Article 11 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police nationalede la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du systèmesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont un exemplaire leur sera adressé,À ROUEN, le 30 octobre 2024Pour le préfet et par délégation,Le chef du bureau des polices administratives,
....——-fi:_\%{Gulllauñme KERGOAT\\
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R, 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application Télérecours citayens, accessiblepar le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-30-00058 - A2024-0520, MAIRIE D'ARQUES LA BATAILLE, rue Verdier Monetti,
76880 ARQUES LA BATAILLE 9
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-10-30-00059
A2024-0522, MAIRIE DE LILLEBONNE, Esplanade
François Mitterand, 76170 LILLEBONNE
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-30-00059 - A2024-0522, MAIRIE DE LILLEBONNE, Esplanade François
Mitterand, 76170 LILLEBONNE 10
PREFET |DE LA SEINE- | CabinetMARITIMELibertéFgalitéFraternité
Direction des sécuritésBureau des polices administrativesSection des polices administratives des sécuritésArrêté n° A2024-0522 du 30 octobre 2024portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application desdispositions des articles L.121-3 et L.130-9 du code de la route ;VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. ClémentVIVÈS directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet deSeine-Maritime ;vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portantdéfinition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU I'arrété préfcctoral n°24-051 du 20 septembre 2024 portant délégation designature à Monsieur Clément VIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative auxconditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;VU la demande présentée par le Maire de la MAIRIE DE LILLEBONNE — MAIRIE(76170), en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sisEsplanade François Mitterrand, LILLEBONNE (76170) ; 'VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotectionde la Seine - Maritime du 30 octobre 2024 ;
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - C516036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 53 93Courriel : pref-videoprotection76@scine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-30-00059 - A2024-0522, MAIRIE DE LILLEBONNE, Esplanade François
Mitterand, 76170 LILLEBONNE 11
CONSIDERANT
CONSIDERANT
Sur
Article 1
Préfecture de |a Seine-Ma7 place de la MadeleineStandard : 02 32 76 53 93
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'mstallatlon d'unsystème de vidéoprotection peut être autorisée :- sur la voie publique, s'il a pour finalité notamment :e la protection des bâtiments et installations publics et lasurveillance de leurs abords ;e la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;e la régulation des flux de transport et la constatation desinfractions aux règles de la circulation ;e |a prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens dans des lieux particulièrement exposés à des risquesd'agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que laprévention, dans des zones particulièrement exposées à cesinfractions, de fraudes douanières ;e |a prévention d'actes de terrorisme, là préventlon des risquesnaturels ou technologiques ;e le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;e |a sécurité des installations accueillant du public dans les parcsd'attraction ;que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; quel'information à lintention du public sur lexistence du dispositif devidéoprotection est prévue ;
Proposition du directeur de Cabinet
ARRETELe Maire de la MAIRIE DE LILLEBONNE - MAIRIE (76170) est autorisé(e), pourune durée de cing ans, soit jusqu'au 29 octobre 2029, renouvelable dans lesconditions fixées au présent arrété, à mettre en œuvre, Esplanade FrançoisMitterrand LILLEBONNE (76170), un système de vidéoprotection conforme audossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240357.Le système autorisé porte sur l'installation de :- 0 caméra(s) intérieure(s)- 0 caméra(s) extérieure(s)- 4 caméra(s) filmant la voie publique.Finalités du système :protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords -prévention d'actes de terrorisme — secours aux personnes et la défense contrel'incendie - prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et devol ou de trafic de stupéfiant - prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
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Article 3
Article 4
Article 5
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Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le public devra être informé à l'adresse citée à larticle 1°", par unesignalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser aumoins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et dudélégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par letraitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, enparticulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprèsde la CNIL.Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du publicen application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique etLibertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'unsite internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée deszones placées sous vidéoprotection.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurantdans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours.Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.Conformément aux dispositions de l'article L 252-3 du code de la sécuritéintérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,des douanes et des services d'incendie et de secours territorialementcompétents sont autorisés à accéder aux images de ce système devidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, lecommandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional desdouanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeurnational du renseignement et des enquêtes dovanières, le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leurresponsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux finsd'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délitou d'information judiciaire, le délai maximal légal de conservation des imagesest fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle il est procédé à l'extraitdesdites images.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,la date de leur transmission au Parquet.Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despérsonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
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Artic7
données a toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra étre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de lasécurité intérieure.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notammentchangement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aucode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal, notamment).La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Seine-Maritime.Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police nationalede la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du systèmesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont un exemplaire leur sera adressé.À ROUEN, le 30 octobre 2024Pour le préfet et par délégation,Le chef du bureau des polices administratives,
V-"'"Η;Û@/ OAT
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-10-30-00060
A2024-0523,MAIRIE DE SAINT AUBIN LES ELBEUF,
11 rue de Cléon, 76140 SAINT AUBIN LES ELBEUF
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-30-00060 - A2024-0523,MAIRIE DE SAINT AUBIN LES ELBEUF, 11 rue de Cléon,
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ExPRÉFET |DE LA SEINE- CabinetMARITIMELibertéÉgalitéLraternité
Direction des sécuritésBureau des polices administrativesSection des polices administratives des sécuritésArrété n° A2024-0523 du 30 octobre 2024portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application desdispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. ClémentVIVÈS directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet deSeine-Maritime ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portantdéfinition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;vu I'arrété préfectoral n°24-051 du 20 septembre 2024 portant délégation designature à Monsieur Clément VIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux: conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;vu la demande présentée par le Maire de la MAIRIE DE SAINT AUBIN LES ELBEUF(76410), en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sis11 Rue De Cleon, SAINT AUBIN LES ELBEUF (76410) ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotectionde la Seine - Maritime du 30 octobre 2024 ;
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CONSIDÉRANT que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'unsystème de vidéoprotection peut être autorisée :- sur la voie publique, s'il a pour finalité notamment :e la protection des bâtiments et installations publics et lasurveillance de leurs abords ;e |a sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;e la régulation des flux de transport et la constatation desinfractions aux règles de la circulation ;e |la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens dans des lieux particulièrement exposés à des risquesd'agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que laprévention, dans des zones particulièrement exposées à cesinfractions, de fraudes douanières ;e |a prévention d'actes de terrorisme, la prévention des risquesnaturels ou technologiques ;e le secours aux personnes et la défense contre I'incendie ;e |a sécurité des installations accueillant du public dans les parcsd'attraction ;CONSIDÉRANT que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; quel'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif devidéoprotection est prévue ;
Sur Propos.ition du directeur de Cabinet
ARRETEArticle 1 Le Maire de la MAIRIE DE SAINT AUBIN LES ELBEUF (76410) est autorisé(e),pour une durée de cing ans, soit jusqu'au 29 octobre 2029, renouvelable dansles conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, 11 Rue De CleonSAINT AUBIN LES ELBEUF (76410), un système de vidéoprotection conformeau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro20241015,Le système autorisé porte sur l'installation de :- 0 caméra(s) intérieure(s)- 0 caméra(s) extérieure(s)- 1 caméra(s) filmant la voie publique.Finalités du système :protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords -prévention d'actes de terrorisme — prévention des risques naturels outechnologiques - prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et devol ou de trafic de stupéfiant - prévention et constatation des infractionsrelatives à I'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets -prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans deslieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
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Article 3
Article 4
risques d'agression ou de vol - prévention des abords immédiats desbâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à desrisques d'agression et de volLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le public devra être informé à l'adresse citée à larticle 1%, par unesignalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser aumoins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et dudélégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par letraitement, la durée de conservation des images, |'existence de droits, enparticulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprèsde la CNIL.Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du publicen application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique etLibertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'unsite internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée deszones placées sous vidéoprotection.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurantdans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours.Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.Conformément aux dispositions de |'article L 252-3 du code de la sécuritéintérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,des dovanes et des services d'incendie et de secours territorialementcompétents sont autorisés. à accéder aux images de ce système devidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, lecommandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional desdouanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeurnational du renseignement et des enquêtes douaniéres, le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leurresponsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux finsd'exploitation. Hormis le cadre d'une enquéte préliminaire, de flagrant délitou d'information judiciaire, le délai maximal légal de conservation des imagesest fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle il est procédé à l'extraitdesdites images. 'Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,la date de leur transmission au Parquet.
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Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et .des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées,L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de lasécurité intérieure,Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notammentchangement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aucode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de |a sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal, notamment).La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Seine-Maritime.Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police nationalede la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du systèmesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrétédont un exemplaire leur sera adressé.À ROUEN, le 30 octobre 2024Pour le préfet et par délégation,Le chef du bureau des polices administratives,
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-10-30-00061
A2024-0524, MAIRIE DE SAINT AUBIN LES
ELBEUF, 11 rue Léon Gambetta, 76410 SAINT
AUBIN LES ELBEUF
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PREFET |DE LA SEINE- | CabinetMARITIMEL_l'bcm:'ÉgalitéFraternité
Direction des sécuritésBureau des polices administrativesSection des polices administratives des sécuritésArrêté n° A2024-0524 du 30 octobre 2024portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application desdispositions des articles L.121-3 et L.130-9 du code de la route ;VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. ClémentVIVES directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ;vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet deScine-Maritime ;vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portantdéfinition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté prëfcctoral n°24-051 du 20 septembre 2024 portant délégation designature à Monsieur Clément VIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux-conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;VU la demande présentée par le Maire de la MAIRIE DE SAINT AUBIN LES ELBEUF(76410), en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sis11 Rue Leon Gambetta, SAINT AUBIN LES ELBEUF (76410) ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotectionde la Seine - Maritime du 30 octobre 2024 ;
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CONSIDERANT
CONSIDERANT
Sur
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que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'unsystème de vidéoprotection peut être autorisée :- sur la voie publique, s'il a pour finalité notamment :p q Pe la protection des bâtiments et installations publics ct lasurveillance de leurs abords ;e |a sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;e la régulation des flux de transport et la constatation desinfractions aux règles de la circulation ;e |a prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens dans des lieux particulièrement exposés à des risquesd'agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que laprévention, dans des zones particulièrement exposées à cesinfractions, de fraudes douaniéres ;e |a prévention d'actes de terrorisme, la prévention des risquesnaturels ou technologiques ;e |c secours aux personnes et la défense contre I'incendie ;e la sécurité des installations accueillant du public dans les parcsd'attraction ;que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; quel'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif devidéoprotection est prévue ;
Proposition du directeur de Cabinet
ARRÊTELe Maire de la MAIRIE DE SAINT AUBIN LES ELBEUF (76410) est autorisé(e),pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 29 octobre 2029, renouvelable dansles conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, 11 Rue 'LeonGambetta SAINT AUBIN LES ELBEUF (76410), un système de vidéoprotectionconforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 20241013.Le système autorisé porte sur l'installation de :- 0 caméra(s) intérieure(s)- 0 caméra(s) extérieure(s)-1 caméra(s) filmant la voie publique.Finalités du système :protection des bâätiments et installations publics et de leurs abords -prévention d'actes de terrorisme - prévention des risques naturels outechnologiques - prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et devol ou de trafic de stupéfiant - prévention et constatation des infractionsrelatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets -prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans deslieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à desrisques d'agression ou de vol - prévention des abords immédiats des
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bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à desrisques d'agression et de volLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 Le public devra être informé à l'adresse citée à larticle 1°", par unesignalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accés du public,doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser aumoins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et dudélégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par letraitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, enparticulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprèsde la CNIL.Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du publicen application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique etLibertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'unsite internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée deszones placées sous vidéoprotection.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurantdans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours.Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.Article 3 Conformément aux dispositions de l'article L 252-3 du code de la sécuritéintérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,des douanes et des services d'incendie et de secours territorialementcompétents sont autorisés à accéder aux images de ce systeme devidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, lecommandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional desdouanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeurnational du renseignement et des enquêtes douaniéres, le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leurresponsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux finsd'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délitou d'information judiciaire, le délai maximal légal de conservation des imagesest fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle il est procédé à l'extraitdesdites images.Article 4 Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,la date de leur transmission au Parquet,Article 5 Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
Préfecture de la Scine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 53 93Courriel : pref-vidcoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
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Gambetta, 76410 SAINT AUBIN LES ELBEUF 23
Article 6
Article 10
Article 11
Préfecture de la Seine-Ma7 place de la Madeleine -Standard : 02 32 76 53 93
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de lasécurité intérieure.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notammentchangement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, ' après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aucode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal, notamment).La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Seine-Maritime.Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police nationalede la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du systèmesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont un exemplaire leur sera adressé.À ROUEN, le 30 octobre 2024Pour le préfet et par délégation,Le chef du bureau des polices administratives,
ritimeCS16036 - 76036 ROUEN CEDEXCourriel : pref-videoprotection/6@scine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-30-00061 - A2024-0524, MAIRIE DE SAINT AUBIN LES ELBEUF, 11 rue Léon
Gambetta, 76410 SAINT AUBIN LES ELBEUF 24
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-10-30-00062
A2024-0525, MAIRIE DE SAINT AUBIN LES
ELBEUF, 158 rue Aristide Briand, 76410 SAINT
AUBIN LES ELBEUF
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-30-00062 - A2024-0525, MAIRIE DE SAINT AUBIN LES ELBEUF, 158 rue Aristide
Briand, 76410 SAINT AUBIN LES ELBEUF 25
PREFET ;DE LA SEINE- CabinetMARITIMEL_iberte'ÉvalitéFraternité
Direction des sécuritésBureau des polices administrativesSection des polices administratives des sécuritésArrêté n° A2024-0525 du 30 octobre 2024portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application desdispositions des articles L.121-3 et L130-9 du code de la route ;VU ; le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. ClémentVIVES directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet deSeine-Maritime ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portantdéfinition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;vu l'arrêté préfectoral n°24-051 du 20 septembre 2024 portant délégation designature à Monsieur Clément VIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative auxconditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;VU la demande présentée par le Maire de la MAIRIE DE SAINT AUBIN LES ELBEUF(76410), en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sis158 Rue Aristide Briand, SAINT AUBIN LES ELBEUF (76410) ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotectionde la Seine - Maritime du 30 octobre 2024 ;
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Briand, 76410 SAINT AUBIN LES ELBEUF 26
CONSIDERANT
CONSIDERANT
Sur
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que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'unsystème de vidéoprotection peut être autorisée :- sur la voie publique, s'il a pour finalité notamment :e la protection des bâtiments et installations publics et lasurveillance de leurs abords ;e lasauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;e la régulation des flux de transport et la constatation desinfractions aux règles de la circulation ;e |a prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens dans des lieux particulièrement exposés à des risquesd'agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que laprévention, dans des zones particulièrement exposées à cesinfractions, de fraudes douvaniéres ; 'e |a prévention d'actes de terrorisme, la prévention des risquesnaturels ou technologiques ;e |e secours aux personnes et la défense contre l''incendie ;e lasécurité des installations accueillant du public dans les parcsd'attraction ;que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; quel'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif devidéoprotection est prévue ;
Proposition du directeur de Cabinet
ARRÊTELe Maire de la MAIRIE DE SAINT AUBIN LES ELBEUF (76410) est autorisé(e),pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 29 octobre 2029, renouvelable dansles conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, 158 Rue AristideBriand SAINT AUBIN LES ELBEUF (76410), un système de vidéoprotectionconforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 20241012.Le système autorisé porte sur l'installation de :- 0 caméra(s) intérieure(s)- 0 caméra(s) extérieure(s)- 1 caméra(s) filmant la voie publique.Finalités du système :protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords -prévention d'actes de terrorisme - prévention des risques naturels outechnologiques - prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et devol ou de trafic de stupéfiant - prévention et constatation des infractionsrelatives à I'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets -prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans deslieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à desrisques d'agression ou de vol - prévention des abords immédiats des
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Briand, 76410 SAINT AUBIN LES ELBEUF 27
Article 2
Article 3
Article 4
Article S
bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à desrisques d'agression et de volLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur.Il ne devra pas étre destiné a alimenter un fichier nominatif.Le public devra être informé à l'adresse citée à l'article 1%, par unesignalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser aumoins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et dudélégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par letraitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, enparticulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprèsde la CNIL.Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du publicen application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique etLibertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'unsite internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée deszones placées sous vidéoprotection.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurantdans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'éléve à 30 jours.Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.Conformément aux dispositions de l'article L 252-3 du code de la sécuritéintérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,des douanes et des services d'incendie et de secours territorialementcompétents sont autorisés à accéder aux images de ce système devidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, lecommandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional desdouanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeurnational du renseignement et des enquêtes douaniéres, le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leurresponsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux finsd'exploitation. Hormis le cadre d'une enquéte préliminaire, de flagrant délitou d'information judiciaire, le délai maximal légal de conservation des imagesest fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle il est procédé à l'extraitdesdites images.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,la date de leur transmission au Parquet.Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
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Briand, 76410 SAINT AUBIN LES ELBEUF 28
Article 6
Article 9
Article 10
Article 11
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très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de lasécurité intérieure.Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objetd'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notammentchangement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aucode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal, notamment).La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Seine-Maritime.Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police nationalede la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du systèmesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont un exemplaire leur sera adressé.À ROUEN, le 30 octobre 2024Pour le préfet et par délégation,Le chef du bureau des polices administratives,
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Briand, 76410 SAINT AUBIN LES ELBEUF 29
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-10-30-00063
A2024-0526, MAIRIE DE SAINT AUBIN LES
ELBEUF, 16 Chemin de Halage, 76410 SAINT
AUBIN LES ELBEUF
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-30-00063 - A2024-0526, MAIRIE DE SAINT AUBIN LES ELBEUF, 16 Chemin de
Halage, 76410 SAINT AUBIN LES ELBEUF 30
PREFET _DE LA SEINE- CabinetMARITIMELibertéÉgalitél'ratornité
Direction des sécuritésBureau des polices administrativesSection des polices administratives des sécuritésArrêté n° A2024-0526 du 30 octobre 2024portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;vu le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application desdispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. ClémentVIVES directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet deSeine-Maritime ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portantdéfinition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU I'arrété préfectoral n°24-051 du 20 septembre 2024 portant délégation designature à Monsieur Clément VIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative auxconditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;VU la demande présentée par le Maire de la MAIRIE DE SAINT AUBIN LES ELBEUF(76410), en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sis16 Chemin De Halage, SAINT AUBIN LES ELBEUF (76410) ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotectionde la Seine - Maritime du 30 octobre 2024 ;
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Halage, 76410 SAINT AUBIN LES ELBEUF 31
CONSIDERANT
CONSIDERANT
Sur
Article 1
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que conformément au code de la sécurité intérieure, linstallation d'unsystème de vidéoprotection peut étre autorisée :- sur la voie publique, s'il a pour finalité notamment :e la protection des bâtiments et installations publics et lasurveillance de leurs abords ;e la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;e la régulation des flux de transport et la constatation desinfractions aux règles de la circulation ;e la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens dans des lieux particulièrement exposés à des risquesd'agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que laprévention, dans des zones particulièrement exposées à cesinfractions, de fraudes dovaniéres ;e la prévention d'actes de terrorisme, la prévention des risquesnaturels ou technologiques ;e |e secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;e lasécurité des installations accueillant du public dans les parcsd'attraction ;que la finalité du système répond aux critéres de la législation en vigueur ; quel'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif devidéoprotection est prévue ;
Proposition du directeur de Cabinet
ARRÊTELe Maire de la MAIRIE DE SAINT AUBIN LES ELBEUF (76410) est autorisé(e),pour une durée de cing ans, soit jusqu'au 29 octobre 2029, renouvelable dansles conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, 16 Chemin DeHalage SAINT AUBIN LES ELBEUF (76410), un système de vidéoprotectionconforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 20241030,Le système autorisé porte sur l'installation de :- 0 caméra(s) intérieure(s)- 0 caméra(s) extérieure(s)« 1 caméra(s) filmant la voie publique.Finalités du système :protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords -prévention d'actes de terrorisme - prévention des risques naturels outechnologiques - prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et devol ou de trafic de stupéfiant - prévention et constatation des infractionsrelatives à I'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets —prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans deslieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à desrisques d''agression ou de vol - prévention des abords immédiats desritimeCS16036 - 76036 ROUEN CEDEXCourriel ; pref-videoprotection/6@scine-maritime.gouv.fr
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Article 3
Article 4
Article 5
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bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à desrisques d'agression et de volLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le public devra être informé à l'adresse citée à larticle 1°", par unesignalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser aumoins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et dudélégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par letraitement, la durée de conservation des images, I'existence de droits, enparticulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprèsde la CNIL.Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du publicen application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique etLibertés » peuvent |'étre par d'autres moyens, notamment par le biais d'unsite internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée deszones placées sous vidéoprotection.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurantdans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours.Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.Conformément aux dispositions de l'article L 252-3 du code de la sécuritéintérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,des douanes et des services d'incendie et de secours territorialementcompétents sont autorisés à accéder aux images de ce système devidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, lecommandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional desdouanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeurnational du renseignement et des enquétes douaniéres, le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leurresponsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux finsd'exploitation. Hormis le cadre d'une enquéte préliminaire, de flagrant délitou d'information judiciaire, le délai maximal légal de conservation des imagesest fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle il est procédé à l'extraitdesdites images.Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,la date de leur transmission au Parquet.Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
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Halage, 76410 SAINT AUBIN LES ELBEUF 33
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de lasécurité intérieure.Article 8 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notammentchangement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aucode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal, notamment).Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Seine-Maritime.Article 11 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police nationalede la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du systèmesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté_ dont un exemplaire leur sera adressé.À ROUEN, le 30 octobre 2024Pour le préfet et par délégation,Le chef du bureau des polices administratives,
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Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 53 93Courriel : pref-vidcoprotection76@scine-maritime.gouv.fr
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Halage, 76410 SAINT AUBIN LES ELBEUF 34
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-10-30-00064
A2024-0527, MAIRIE DE SAINT AUBIN LES
ELBEUF, 2 Place du Docteur Pain, 76410 SAINT
AUBIN LES ELBEUF
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-30-00064 - A2024-0527, MAIRIE DE SAINT AUBIN LES ELBEUF, 2 Place du
Docteur Pain, 76410 SAINT AUBIN LES ELBEUF 35
PREFET ;DE LA SEINE- CabinetMARITIMELibertéLyalitéFraternité
Direction des sécuritésBureau des polices administrativesSection des polices administratives des sécuritésArrêté n° A2024-0527 du 30 octobre 2024ortant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionp p y pLe Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application desdispositions des articles L121-3 et L.130-9 du code de la route ;VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. ClémentVIVES directeur de, cabinet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ; 'vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoft ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet deSeine-Maritime ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portantdéfinition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;vu l'arrêté préfectoral n°24-051 du 20 septembre 2024 portant délégation designature à Monsieur Clément VIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative auxconditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;VU la demande présentée par le Maire de la MAIRIE DE SAINT AUBIN LES ELBEUF(76410), en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sis2 Place Du Docteur Pain, SAINT AUBIN LES ELBEUF (76410) ;vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotectionde la Seine - Maritime du 30 octobre 2024 ;
Préfecture de la Seine-Maritime/ place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 53 93Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-30-00064 - A2024-0527, MAIRIE DE SAINT AUBIN LES ELBEUF, 2 Place du
Docteur Pain, 76410 SAINT AUBIN LES ELBEUF 36
CONSIDERANT
CONSIDERANT
Sur
Article 1
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que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'unsystème de vidéoprotection peut être autorisée :- sur la voie publique, s'il a pour finalité notamment :e la protection des bâtiments et installations publics et lasurveillance de leurs abords ;e la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;e la régulation des flux de transport et la constatation desinfractions aux règles de la circulation ;e |a prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens dans des lieux particulièrement exposés à des risquesd'agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que laprévention, dans des zones particulièrement exposées à cesinfractions, de fraudes dovanières ;e la prévention d'actes de terrorisme, la prévention des risquesnaturels ou technologiques ;e |e secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;e |a sécurité des installations accueillant du public dans les parcsd'attraction ;que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; quel'information à lintention du public sur l'existence du dispositif devidéoprotection est prévue ;
Proposition du directeur de Cabinet
ARRETELe Maire de la MAIRIE DE SAINT AUBIN LES ELBEUF (76410) est autorisé(e),pour une durée de cing ans, soit jusqu'au 29 octobre 2029, renouvelable dansles conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, 2 Place Du DocteurPain SAINT AUBIN LES ELBEUF (76410), un système de vidéoprotectionconforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 20241025,Le système autorisé porte sur l'installation de :- 0 caméra(s) intérieure(s)- 0 caméra(s) extérieure(s)- 2 caméra(s) filmant la voie publique.Finalités du système :protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords -prévention d'actes de terrorisme - prévention des risques naturels outechnologiques - prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et devol ou de trafic de stupéfiant - prévention et constatation des infractionsrelatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets -prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans deslieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à desrisques d'agression ou de vol - prévention des abords immédiats desritimeC516036 - 76036 ROUEN CEDEXCourriel : pref-videoprotection76@scine-maritime.gouv.fr
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Article 2
Article 4
Article 5
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bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à desrisques d'agression et de volLe système doit étre conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur, 'Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le public devra être informé à l'adresse citée à larticle 1°", par unesignalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne-responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser aumoins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et dudélégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par letraitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, enparticulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprèsde la CNIL.Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du publicen application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique etLibertés » peuvent I'étre par d'autres moyens, notamment par le biais d'unsite internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée deszones placées sous vidéoprotection.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurantdans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours.Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.Conformément aux dispositions de l'article L 252-3 du code de la sécuritéintérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,des douanes et des services d'incendie et de secours territorialementcompétents sont autorisés à accéder aux images de ce système devidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, lecommandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional desdovanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeurnational du renseignement et des enquêtes douaniéres, le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leurresponsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux finsd'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délitou d'information judiciaire, le délai maximal légal de conservation des imagesest fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle il est procédé à l'extraitdesdites images.Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,la date de leur transmission au Parquet.Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
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Article 6
Article 10
Article 11
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très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées. 'L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de lasécurité intérieure.Toute modification présentant Un caractére substantiel devra faire l'objetd'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notammentchangement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aucode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal, notamment).La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Seine-Maritime, 'Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police nationalede la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du systèmesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont un exemplaire leur sera adressé. 'À ROUEN, le 30 octobre 2024Pour le préfet et par délégation,Le chef du bureau des polices administratives,
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ELBEUF, 20 rue Anatole France, 76410 SAINT
AUBIN LES ELBEUF
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PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéÊgd/ilo'd'raternité
Cabinet
Direction des sécuritésBureau des polices administrativesSection des polices administratives des sécuritésArrêté n° A2024-0528 du 30 octobre 2024portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
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Le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime
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Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
le code de la sécurité intérieure et notàmment les articles L.223-1 à L.223-9,L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application desdispositions des articles L.121-3 et L.130-9 du code de la route ;le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. ClémentVIVES directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de laScine-Maritime ;le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet deSeine-Maritime ;l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portantdéfinition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;l'arrêté préfectoral n°24-051 du 20 septembre 2024 portant délégation designature à Monsieur Clément VIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative auxconditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;la demande présentée par le Maire de la MAIRIE DE SAINT AUBIN LES ELBEUF(76410), en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sis20 Rue Anatole France, SAINT AUBIN LES ELBEUF (76410) ;l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotectionde la Seine - Maritime du 30 octobre 2024 ;
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CONSIDERANT
CONSIDERANT
Sur
Article T
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'unsystème de vidéoprotection peut étre autorisée :- sur la voie publique, s'il a pour finalité notamment :e la protection des bâtiments et installations publics et lasurveillance de leurs abords;e |a sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;e la régulation des flux de transport et la constatation desinfractions aux règles de la circulation ;e la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens dans des lieux particulièrement exposés à des risquesd'agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que laprévention, dans des zones particulièrement exposées à cesinfractions, de fraudes douaniéres ;e la prévention d'actes de terrorisme, la prévention des risquesnaturels ou technologiques ;e le secours aux personnes et la défense contre I'incendie ;e la sécurité des installations accueillant du public dans les parcsd'attraction ;que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; quel'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif devidéoprotection est prévue ;
Proposition du directeur de Cabinet
ARRETELe Maire de la MAIRIE DE SAINT AUBIN LES ELBEUF (76410) est autorisé(e),pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 29 octobre 2029, renouvelable dansles conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, 20 Rue AnatoleFrance SAINT AUBIN LES ELBEUF (76410), un système de vidéoprotectionconforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 20241017.-Le système autorisé porte sur l'installation de :
Préfecture de la Seine-Ma7 place de la Madeleine -Standard : 02 32 76 53 93
- 0 caméra(s) intérieure(s)- 0 caméra(s) extérieure(s)- 1 caméra(s) filmant la voie publique.Finalités du système :protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords -prévention d'actes de terrorisme - prévention des risques naturels outechnologiques - prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et devol ou de trafic de stupéfiant - prévention et constatation des infractionsrelatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets —prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans deslieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à desrisques d'agression ou de vol - prévention des abords immédiats des
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bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à desrisques d'agression et de vol 'Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le public devra être informé à l'adresse citée à larticle 1%, par unesignalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser aumoins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et dudélégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par letraitement, la durée de conservation des images, |'existence de droits, enparticulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprèsde la CNIL.Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du publicen application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique etLibertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'unsite internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée deszones placées sous vidéoprotection,
Article 4
Article 5
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurantdans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours.Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.Conformément aux dispositions de l'article L 252-3 du code de la sécuritéintérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,des douanes et des services d'incendie et de secours territorialementcompétents sont autorisés à accéder aux images de ce système devidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, lccommandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional desdouanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeurnational du renseignement et des enquêtes dovanières, le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leurresponsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux finsd'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délitou d'information judiciaire, le délai maximal légal de conservation des imagesest fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle il est procédé à l'extraitdesdites images.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,la date de leur transmission au Parquet.Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
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Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 1
trés précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées ctdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées. 'L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra étre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de lasécurité intérieure.Toute modification présentant Un caractére substantiel devra faire l'objetd'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notammentchangement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aucode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle à été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal, notamment).La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Seine-Maritime.Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police nationalede la Scine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du systèmesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont un exemplaire leur sera adressé.À ROUEN, le 30 octobre 2024Pour le préfet et par délégation,Le chef du bureau des polices administratives,
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76-2024-10-30-00066
A2024-0529, MAIRIE DE SAINT AUBIN LES
ELBEUF, angle rue de Freneuse et rue de la Paix,
76410 SAINT AUBIN LES ELBEUF
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-30-00066 - A2024-0529, MAIRIE DE SAINT AUBIN LES ELBEUF, angle rue de
Freneuse et rue de la Paix, 76410 SAINT AUBIN LES ELBEUF 45
PREFET .DE LA SEINE- CabinetMARITIMELibertéÉgalilo'Lraternité
Direction des sécuritésBureau des polices administrativesSection des polices administratives des sécuritésArrêté n° A2024-0529 du 30 octobre 2024portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application desdispositions des articles L.121-3 et L.130-9 du code de la route ;vu le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. ClémentVIVES directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ; ;VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoit ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet deSeine-Maritime ;VU I'arrété ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portantdéfinition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n°24-051 du 20 septembre 2024 portant délégation designature à Monsieur Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative auxconditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;vu la demande présentée par le Maire de la MAIRIE DE SAINT AUBIN LES ELBEUF(76410), en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sisAngle Rue De Freneuse et Rue De La Côte, SAINT AUBIN LES ELBEUF (76410) ;vu I'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotectionde la Seine - Maritime du 30 octobre 2024 ; :
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CONSIDERANT
CONSIDERANT
Sur
que conformément au code de la sécurité intérieure, Imstallatlon d'unsystème de vidéoprotection peut être autorisée :- sur la voie publique, s'il a pour finalité notamment :e la protection des bâtiments et installations publics et lasurveillance de leurs abords ;e |a sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;e la régulation des flux de transport et la constatation des; \nfractions aux règles de la circulation ;e la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens dans des lieux particulièrement exposés à des risquesd'agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que laprévention, dans des zones particulièrement exposées à cesinfractions, de fraudes douaniéres ;e la prévention d'actes de terrorisme, la prévention des risquesnaturels ou technologiques ;e le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;e |a sécurité des installations accueillant du public dans les parcsd'attraction ;que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; quel'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif devidéoprotection est prévue ;
Proposition du directeur de Cabinet
ARRÊTELe Maire de la MAIRIE DE SAINT AUBIN LES ELBEUF (76410) est autorisé(e),pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 29 octobre 2029, renouvelable dansles conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, Angle Rue DeFreneuse et Rue De La Côte SAINT AUBIN LES ELBEUF (76410), un système devidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demandeenregistrée sous le numéro 20241020.Le système autorisé porte sur l'installation de :- 0 caméra(s) intérieure(s)- 0 caméra(s) extérieure(s)- 2 caméra(s) filmant la voie publique.Finalités du système :protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords -prévention d'actes de terrorisme - prévention des risques naturels outechnologiques - prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et devol ou de trafic de stupéfiant - prévention et constatation des infractionsrelatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets —prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans deslieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à desrisques d'agression ou de vol - prévention des abords immédiats desPréfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine -Standard : 02 32 76 53 93CS16036 - /6036 ROUEN CEDEXCourriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv fr
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Article 2
Article 4
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bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à desrisques d'agression et de volLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le public devra être informé à l'adresse citée à larticle 1°", par unesignalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser aumoins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et dudélégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par letraitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, enparticulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprèsde la CNIL.Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du publicen application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique etLibertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'unsite internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à I'entrée deszones placées sous vidéoprotection.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurantdans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours.Les enregistrements seront détruits à |'expiration de cette échéance.Conformément aux dispositions de l'article L 252-3 du code de la sécuritéintérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,des douanes et des services d'incendie et de secours territorialementcompétents sont autorisés à accéder aux images de ce système devidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, lecommandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional desdouanes de Rouen, le directeur régional des dovanes du Havre, le directeurnational du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leurresponsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux finsd'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délitou d'information judiciaire, le délai maximal légal de conservation des imagesest fixé à 30 jours, à compter de la'date à laquelle il est procédé à l'extraitdesdites images.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un .registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,la date de leur transmission au Parquet.Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
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très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de lasécurité intérieure.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notammentchangement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aucode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal, notamment).La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Seine-Maritime.Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police nationalede la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du systèmesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêtédont un exemplaire leur sera adressé.À ROUEN, le 30 octobre 2024Pour le préfet et par délégation,Le chef du bureau des polices administratives,
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ritimeC516036 - 76036 ROUEN CEDEXCourriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
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A2024-0530, MAIRIE DE SAINT AUBIN LES
ELBEUF, Carrefour Avenue Pasteur et rue de la
Paix, 76410 SAINT AUBIN LES ELBEUF
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PREFET 'DE LA SEINE- CabinetMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Direction des sécuritésBureau des polices administrativesSection des polices administratives des sécuritésArrêté n° A2024-0530 du 30 octobre 2024portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU le décret n°2016-195S du 28 décembre 2016 portant application desdispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;VU | le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M, ClémentVIVES directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ;vu ; 'le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet deSeine-Maritime ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portantdéfinition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n°24-051 du 20 septembre 2024 portant délégation designature à Monsieur Clément VIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de la région Normandie, préfet de la Scine-Maritime ;VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative auxconditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;VU la demande présentée par le Maire de la MAIRIE DE SAINT AUBIN LES ELBEUF(76410), en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sisCarrefour Avenue Pasteur et Rue De La Paix, SAINT AUBIN LES ELBEUF(76410);VU I'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotectionde |a Seine - Maritime du 30 octobre 2024 ;
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CONSIDERANT
CONSIDERANT
Sur
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'unsystème de vidéoprotection peut être autorisée :- sur la voie publique, s'il a pour finalité notamment :e la protection des bâtiments et installations publics et lasurveillance de leurs abords ;e |a sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;e la régulation des flux de transport et la constatation desinfractions aux règles de la circulation ;e la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens dans des lieux particulièrement exposés à des risquesd'agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que laprévention, dans des zones particulierement exposées à cesinfractions, de fraudes douaniéres ;e |a prévention d'actes de terrorisme, la prévention des risquesnaturels ou technologiques ;e lc secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;e |a sécurité des installations accueillant du public dans les parcsd'attraction ;que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; quel'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif devidéoprotection est prévue ;
Proposition du directeur de Cabinet
ARRÊTELe Maire de la MAIRIE DE SAINT AUBIN LES ELBEUF (76410) est autorisé(e),pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 29 octobre 2029, renouvelable dansles conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, Carrefour AvenuePasteur et Rue De La Paix SAINT AUBIN LES ELBEUF (76410), un système devidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demandeenregistrée sous le numéro 20241022.Le système autorisé porte sur l'installation de :- 0 caméra(s) intérieure(s)- 0 caméra(s) extérieure(s)- 1 caméra(s) filmant la voie publique.Finalités du système :protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords -prévention d'actes de terrorisme - prévention des risques naturels outechnologiques - prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens dans des lieux particulièrement.exposés à des risques d'agression et devol ou de trafic de stupéfiant - prévention et constatation des infractionsrelatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets —prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à desrisques d'agression ou de vol - prévention des abords immédiats desbâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à desrisques d'agression et de volLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur.(| ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le public devra être informé à l'adresse citée à l'article 1%, par unesignalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser aumoins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et dudélégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par letraitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, enparticulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprèsde la CNIL.Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du publicen application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique etLibertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'unsite internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée deszones placées sous vidéoprotection.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurantdans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours.Les enregistrements seront détruits à I'expiration de cette échéance.Conformément aux dispositions de l'article L 252-3 du code de la sécuritéintérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,des douanes et des services d'incendie et de secours territorialementcompétents sont autorisés à accéder aux images de ce système devidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, lecommandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional desdouanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeurnational du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leurresponsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux finsd'exploitation. Hormis le cadre d'une enquéte préliminaire, de flagrant délitou d'information judiciaire, le délai maximal légal de conservation des imagesest fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle il est procédé à l'extraitdesdites images.Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,la date de leur transmission au Parquet.Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
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Article 8
Article 9
rticle 1
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personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de lasécurité intérieure.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notammentchangement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à-même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aucode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal, notamment).La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Seine-Maritime.Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police nationalede la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du systèmesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrétédont un exemplaire leur sera adressé.À ROUEN, le 30 octobre 2024Pour le préfet et par délégation,Le chef du bureau des polices administratives,
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-10-30-00068
A2024-0531, MAIRIE DE SAINT AUBIN LES
ELBEUF, Carrefour Avenue Pasteur et rue du
Maréchal Leclerc, 76410 SAINT AUBIN LES
ELBEUF
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PREFET |DE LA SEINE- CabinetMARITIMELibertéÉvalitéFratornité
Direction des sécuritésBureau des polices administrativesSection des polices administratives des sécuritésArrêté n° A2024-0531 du 30 octobre 2024portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;Vvu le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application desdispositions des articles L.121-3 et L.130-9 du code de la route ;VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. ClémentVIVÈS directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoit ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet deScine-Maritime ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portantdéfinition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n°24-051 du 20 septembre 2024 portant délégation designature à Monsieur Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative auxconditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;vu la demande présentée par le Maire de la MAIRIE DE SAINT AUBIN LES ELBEUF(76410), en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sisCarrefour Avenue Pasteur et Rue Du Marechal Leclerc, SAINT AUBIN LESELBEUF (76410) ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotectionde la Seine - Maritime du 30 octobre 2024 ;
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CONSIDERANT
CONSIDERANT
Sur
Article 1
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que conformément au code de la sécurité intéricure, l'installation d'unsystème de vidéoprotection peut être autorisée :- sur la voie publique, s'il a pour finalité notamment :e |la protection des bâtiments et installations publics et lasurveillance de leurs abords ;e |a sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;® la régulation des flux de transport et la constatation desinfractions aux règles de la circulation ;e |la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens dans des lieux particulièrement exposés à des risquesd'agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que laprévention, dans des zones particulièrement exposées à cesinfractions, de fraudes douanières ;e la prévention d'actes de terrorisme, la prévention des risquesnaturels ou technologiques ;e le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;e |a sécurité des installations accueillant du public dans les parcsd'attraction ;que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; queI'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif devidéoprotection est prévue ;
Proposition du directeur de Cabinet
ARRÊTELe Maire de la MAIRIE DE SAINT AUBIN LES ELBEUF (76410) est autorisé(e),pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 29 octobre 2029, renouvelable dansles conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, Carrefour AvenuePasteur et Rue Du Marechal Leclerc SAINT AUBIN LES ELBEUF (76410), unsystème de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 20241023.Le système autorisé porte sur l'installation de :- 0 caméra(s) intérieure(s)-0 caméra(s) extérieure(s)- 2 caméra(s) filmant la voie publique.Finalités du système :protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords -prévention d'actes de terrorisme - prévention des risques naturels outechnologiques - prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et devol ou de trafic de stupéfiant - prévention et constatation des infractionsrelatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets -prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans deslieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à desrisques d'agression ou de vol - prévention des abords immédiats desritime- CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXCourriel : pref-videoprotection/6@seinc-maritime.gouv.fr
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Article 2
Article 3
Article 5
bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à desrisques d'agression et de volLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le public devra être informé à l'adresse citée à l'article 1°", par unesignalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser aumoins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et dudélégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par letraitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, enparticulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprèsde la CNIL.Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du publicen application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique etLibertés » peuvent |'étre par d'autres moyens, notamment par le biais d'unsite internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée deszones placées sous vidéoprotection.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprés des personnes figurantdans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'éléve à 30 jours.Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.Conformément aux dispositions de l'article L 252-3 du code de la sécuritéintérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,des douanes et des services d'incendie et de secours territorialementcompétents sont autorisés à accéder aux images de ce système devidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, lecommandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional desdouanes de Rouen, le directeur régional des dovanes du Havre, le directeurnational du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leurresponsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux finsd'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délitou d'information judiciaire, le délai maximal légal de conservation des imagesest fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle il est procédé à l'extraitdesdites images.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,la date de leur transmission au Parquet.Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place, Des consignes
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Article 6
Article 7
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très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées,L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de lasécurité intérieure.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notammentchangement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aucode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée. 'Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal, notamment).La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Seine-Maritime.Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police nationalede la Scine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du systèmesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont un exemplaire leur sera adressé.À ROUEN, le 30 octobre 2024Pour le préfet et par délégation,Le chef du bureau des polices administratives,
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A2024-0532, MAIRIE DE SAINT AUBIN LES
ELBEUF, Carrefour Paul Doumer et rue de la
Résistance, 76410 SAINT AUBIN LES ELBEUF
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Doumer et rue de la Résistance, 76410 SAINT AUBIN LES ELBEUF 60
ExPRÉFET _DE LA SEINE- CabinetMARITIMELibertdEgalitéFraternité
Direction des sécuritésBureau des polices administrativesSection des polices administratives des sécuritésArrêté n° A2024-0532 du 30 octobre 2024portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime' Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre national du Mérite
VU | le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,' L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application desdispositions des articles L121-3 et L.130-9 du code de la route ;VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M, ClémentVIVES directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de laScine-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet deSeine-Maritime ;vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portantdéfinition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;vu l'arrété préfectoral n°24-051 du 20 septembre 2024 portant délégation designature à Monsieur Clément VIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative auxconditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;VU la demande présentée par le Maire de la MAIRIE DE SAINT AUBIN LES ELBEUF(76410), en vue d'étre autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sisCarrefour Paul Doumer et Rue De La Resistance, SAINT AUBIN LES ELBEUF(76410) ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotectionde la Seine - Maritime du 30 octobre 2024 ;
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Doumer et rue de la Résistance, 76410 SAINT AUBIN LES ELBEUF 61
CONSIDERANT
CONSIDERANT
Sur
Article 1
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'unsystème de vidéoprotection peut être autorisée :- sur la voie publique, s'il a pour finalité notamment :e la protection des bâtiments et installations publics et lasurveillance de leurs abords ;e |a sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;e la régulation des flux de transport et la constatation desinfractions aux règles de la circulation ;e la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens dans des lieux particulièrement exposés à des risquesd'agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que laprévention, dans des zones particulièrement exposées à cesinfractions, de fraudes dovanières ;e la prévention d'actes de terrorisme, la prévention des risquesnaturels ou technologiques ;e le secours aux personnes ct la défense contre l'incendie ;e |a sécurité des installations accueillant du public dans les parcsd'attraction ;que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; queI'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif devidéoprotection est prévue ;
Proposition du directeur de Cabinet
ARRÊTELe Maire de la MAIRIE DE SAINT AUBIN LES ELBEUF (76410) est autorisé(e),pour une durée de cing ans, soit jusqu'au 29 octobre 2029, renouvelable dansles conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, Carrefour PaulDoumer et Rue De La Resistance SAINT AUBIN LES ELBEUF (76410), unsystème de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 20241028.Le système autorisé porte sur l'installation de :- 0 caméra(s) intérieure(s)- 0 caméra(s) extérieure(s)- 2 caméra(s) filmant la voie publique.Finalités du système :protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords -prévention d'actes de terrorisme — prévention des risques naturels outechnologiques - prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et devol ou de trafic de stupéfiant - prévention et constatation des infractionsrelatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou.d'autres objets -prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans deslieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à desrisques d'agression ou de vol - prévention des abords immédiats desPréfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine -Standard : 02 32 76 53 93CS16036 76036 ROUEN CEDEXCourriel : prefvideoprotection/6@seine-maritime.gouv.fr
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Article 2
Article 3
bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à desrisques d'agression et de volLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par |aréglementation en vigueur,Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif. .Le public devra être informé à l'adresse citée à l'article 1%, par unesignalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser aumoins lidentité et les coordonnées du responsable du traitement et dudélégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par letraitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, enparticulier le droit d'acces, la possibilité d'introduire une réclamation auprèsde la CNIL.Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du publicen application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique etLibertés » peuvent I'étre par d'autres moyens, notamment par le biais d'unsite internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée deszones placées sous vidéoprotection. 'Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurantdans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours.Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.Conformément aux dispositions de l'article L 252-3 du code de la sécuritéintérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,des douanes et des services d'incendie et de secours territorialementcompétents sont autorisés à accéder aux images de ce système devidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, lecommandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional desdouanes de Rouen, le directeur régional des dovanes du Havre, le directeurnational du renseignement et des enquêtes douaniéres, le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leurresponsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux finsd'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit- OU d'information judiciaire, le délai maximal légal de conservation des images
Article 4
Article 5
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est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle il est procédé à l'extraitdesdites images.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,la date de leur transmission au Parquet.Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
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Article 10
Article 11
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très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées. :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de lasécurité intérieure.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notammentchangement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aucode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée,Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal, notamment).La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Seine-Maritime.Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police nationalede la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du systèmesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêtédont un exemplaire leur sera adressé.À ROUEN, le 30 octobre 2024Pour le préfet et par délégation,Le chef du bureau des polices administratives,
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- Guillaume KERGOAT
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ELBEUF, Carrefour rue de Seine et rue Voltaire,
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PREFET |DE LA SEINE- CabinetMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Direction des sécuritésBureau des polices administrativesSection des polices administratives des sécuritésArrêté n° A2024-0533 du 30 octobre 2024portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seme—MarmmeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;vu le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application desdispositions des articles L.121-3 et L130-9 du code de la route ;VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. ClémentVIVÈS directeur de cabinet de la région Normandie, 'préfet de laSeine-Maritime ;vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoit ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet deSeine-Maritime ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portantdéfinition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n°24-051 du 20 septembre 2024 portant délégation designature à Monsieur Clément VIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative auxconditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;VU la demande présentée par le Maire de la MAIRIE DE SAINT AUBIN LES ELBEUF(76410), en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sisCarrefour Rue De Seine et Rue Voltaire, SAINT AUBIN LES ELBEUF (76410) ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotectionde la Seine - Maritime du 30 octobre 2024 ;
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CONSIDERANT que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'unsystème de vidéoprotection peut être autorisée ;- sur la voie publique, s'il a pour finalité notamment :e la protection des bâtiments et installations publics et lasurveillance de leurs abords ;e la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;e la régulation des flux de transport et la constatation desinfractions aux règles de la circulation ;e |a prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens dans des lieux particulièrement exposés à des risquesd'agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que laprévention, dans des zones particulièrement exposées à cesinfractions, de fraudes douanières ;e la prévention d'actes de terrorisme, la prévention des risquesnaturels ou technologiques ;e le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;e |la sécurité des installations accueillant du public dans les parcsd'attraction ;CONSIDÉRANT _ que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; quel'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif devidéoprotection est prévue ;
Sur Proposition du directeur de Cabinet
ARRÊTEArticle 1 Le Maire de la MAIRIE DE SAINT AUBIN LES ELBEUF (76410) est autorisé(e),pour une durée de cing ans, soit jusqu'au 29 octobre 2029, renouvelable dansles conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, Carrefour Rue DeSeine et Rue Voltaire SAINT AUBIN LES ELBEUF (76410), un système devidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demandeenregistrée sous le numéro 20241026.Le système autorisé porte sur l'installation de :- 0 caméra(s) intérieure(s)- 0 caméra(s) extérieure(s)- 2 caméra(s) filmant la voie publique.Finalités du système :protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords -prévention d'actes de terrorisme - prévention des risques naturels outechnologiques - prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et devol ou de trafic de stupéfiant - prévention et constatation des infractionsrelatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets -prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans deslieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à desrisques d'agression ou de vol - prévention des abords immédiats desPréfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 53 93Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
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Article 2
Article 4
Article 5
bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à desrisques d'agression et de volLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur,Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le public devra être informé à l'adresse citée à larticle 1°", par unesignalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser aumoins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et dudélégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par le -traitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, enparticulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprèsde la CNIL.Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du publicen application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique etLibertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'unsite internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée deszones placées sous vidéoprotection.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurantdans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours.Les enregistrements seront détruits à I'expiration de cette échéance.Conformément aux dispositions de l'article L 252-3 du code de la sécuritéintérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,des douanes et des services d'incendie et de secours territorialementcompétents sont autorisés à accéder aux images de ce système devidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, lecommandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional desdouanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeurnational du renseignement et des enquêtes douaniéres, le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leurresponsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux finsd'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délitou d'information judiciaire, le délai maximal légal de conservation des imagesest fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle il est procédé à l'extraitdesdites images. 'Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,la date de leur transmission au Parquet.Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
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Article 6
Article 8
Article 9
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées,L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation. !Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de lasécurité intérieure.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notammentchangement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aucode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée,Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal, notamment).La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Seine-Maritime.Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police nationalede la Scine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du systèmesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont un exemplaire leur sera adressé.À ROUEN, le 30 octobre 2024Pour le préfet et par délégation,Le chef du bureau'des polices administratives,
illaume KERGOAT
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ELBEUF, Carrefour rue des Capucines et rue des
Lilas, 76410 SAINT AUBIN LES ELBEUF
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des Capucines et rue des Lilas, 76410 SAINT AUBIN LES ELBEUF 70
ExPRÉFET |DE LA SEINE- CabinetMARITIMEL_ibcm'EgalitéFraternité
Direction des sécuritésBureau des polices administrativesSection des polices administratives des sécuritésArrêté n° A2024-0534 du 30 octobre 2024portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application desdispositions des articles L121-3 et L.130-9 du code de la route ;vu le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. ClémentVIVÈS directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ; 'vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet deSeine-Maritime ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portantdéfinition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; |vu l'arrêté préfectoral n°24-051 du 20 septembre 2024 portant délégation designature à Monsieur Clément VIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative auxconditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;VU la demande présentée par le Maire de la MAIRIE DE SAINT AUBIN LES ELBEUF(76410), en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sisCarrefour Rue Des Capucines et Rue Des Lilas, SAINT AUBIN LES ELBEUF(76410) ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotectionde la Seine - Maritime du 30 octobre 2024 ;
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CONSIDERANT
CONSIDERANT
Sur
Article 1
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'unsystème de vidéoprotection peut être autorisée :- sur la voie publique, s'il a pour finalité notamment :e la protection des bâtiments et installations publics et lasurveillance de leurs abords ;e |a sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;e la régulation des flux de transport et la constatation desinfractions aux règles de la circulation ;e la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens dans des lieux particulièrement exposés à des risquesd'agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que laprévention, dans des zones particulièrement exposées à cesinfractions, de fraudes douaniéres ;e la prévention d'actes de terrorisme, la prévention des risquesnaturels ou technologiques ;e |e secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;e la sécurité des installations accueillant du public dans les parcsd'attraction ;que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; quel'information à l''intention du public sur l'existence. du dispositif devidéoprotection est prévue ;
Proposition du directeur de Cabinet
ARRETELe Maire de la MAIRIE DE SAINT AUBIN LES ELBEUF (76410) est autorisé(e),pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 29 octobre 2029, renouvelable dansles conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, Carrefour Rue DesCapucines et Rue Des Lilas SAINT AUBIN LES ELBEUF (76410), un système devidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demandeenregistrée sous le numéro 20241016.Le système autorisé porte sur l'installation de :- 0 caméra(s) intérieure(s)- 0 caméra(s) extérieure(s)- 3 caméra(s) filmant la voie publique.Finalités du système :protection des batiments et installations publics et de leurs abords -prévention d'actes de terrorisme - prévention des risques naturels outechnologiques - prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et devol ou de trafic de stupéfiant - prévention et constatation des infractionsrelatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets —prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans deslieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à desrisques d'agression ou de vol - prévention des abords immédiats desPréfecture de la Seine-Maritime.7 place de la Madeleine -Standard : 02 32 76 53 93CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXCourriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
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Article
Article 4
Article 5
bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à desrisques d'agression et de volLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le public devra être informé à l'adresse citée à l'article 1%, par unesignalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser aumoins lidentité et les coordonnées du responsable du traitement et dudélégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par letraitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, enparticulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprèsde la CNIL. .Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du publicen application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique etLibertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'unsite internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée deszones placées sous vidéoprotection,Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurantdans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'éléve à 30 jours.Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.Conformément aux dispositions de l'article L 252-3 du code de la sécuritéintérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,des douanes et des services d'incendie et de secours territorialementcompétents sont autorisés à accéder aux images de ce système devidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, ecommandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional desdouvanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeurnational du renseignement et des enquêtes douaniéres, le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leurresponsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux finsd'exploitation, Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délitou d'information judiciaire, le délai maximal légal de conservation des imagesest fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle il est procédé à l'extraitdesdites images.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,la date de leur transmission au Parquet.Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
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Arti
Article 10
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes a la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées a toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de lasécurité intérieure.Toute modification présentant Un caractére substantiel devra faire l'objetd'une nouvelle demande auprés des services préfectoraux (notammentchangement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aucode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de là sécurité intérieure, Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal, notamment).La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Seine-Maritime.Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police nationalede la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du système -sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de:l'exécution du présent arrêtédont un exemplaire leur sera adressé.À ROUEN, le 30 octobre 2024Pour le préfet et par délégation,Le chef du bureau des polices administratives,
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Préfecture de la Scine-Maritime7 place de la Madeleine -Standard : 02 32 76 53 93CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXCourriel : pref-videoprotection76@scine-maritime.gouv.fr
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des Capucines et rue des Lilas, 76410 SAINT AUBIN LES ELBEUF 74
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-10-30-00072
A2024-0535, MAIRIE DE SAINT AUBIN LES
ELBEUF, Rond Point Chemin du Port Angot et rue
Irene et Frederic Joliot Curie, 76410 SAINT AUBIN
LES ELBEUF
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-30-00072 - A2024-0535, MAIRIE DE SAINT AUBIN LES ELBEUF, Rond Point
Chemin du Port Angot et rue Irene et Frederic Joliot Curie, 76410 SAINT AUBIN LES ELBEUF 75
E N \PREFET | |DE LA SEINE- . CabinetMARITIME!._ibcm"EgalitéFraternité
Direction des sécuritésBureau des polices administrativesSection des polices administratives des sécuritésArrêté n° A2024-0535 du 30 octobre 2024portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application desdispositions des articles L.121-3 et L.130-9 du code de la route ;VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. ClémentVIVÈS directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ;vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet deSeine-Maritime ;vu ' l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portantdéfinition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrété préfectoral n°24-051 du 20 septembre 2024 portant délégation designature à Monsieur Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de la région Normandie, préfet de la Scine-Maritime ;vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative auxconditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;VU la demande présentée par le Maire de la MAIRIE DE SAINT AUBIN LES ELBEUF(76410), en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sisRond Point Chemin Du Port Angot et Rue Irene et Frederic Joliot Curie, SAINTAUBIN LES ELBEUF (76410) ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotectionde la Seine - Maritime du 30 octobre 2024 ;
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 53 93Courriel : prefvideoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
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CONSIDERANT
CONSIDERANT
Sur
Arti 1
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'unsystème de vidéoprotection peut être autorisée :- sur la voie publique, s'il a pour finalité notamment :e la protection des bâtiments et installations publics et lasurveillance de leurs abords ;e lasauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;e la régulation des flux de transport et la constatation desinfractions aux règles de la circulation ;e la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens dans des lieux particulièrement exposés à des risquesd'agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que laprévention, dans des zones particulièrement exposées à cesinfractions, de fraudes douvanières ;e la prévention d'actes de terrorisme, la prévention des risquesnaturels ou technologiques ;e le secours aux personnes et la défense contre I'incendie ;e |la sécurité des installations accueillant du public dans les parcsd'attraction ;que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; queI'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif devidéoprotection est prévue ;
Proposition du directeur de Cabinet
ARRÊTELe Maire de la MAIRIE DE SAINT AUBIN LES ELBEUF (76410) est autorisé(e),pour une durée de cing ans, soit jusqu'au 29 octobre 2029, renouvelable dansles conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, Rond Point CheminDu Port Angot et Rue Irene et Frederic Joliot Curie SAINT AUBIN LES ELBEUF(76410), un systéme de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexéà la demande enregistrée sous le numéro 20241027.Le système autorisé porte sur l'installation de :- 0 caméra(s) intérieure(s)-0 caméra(s) extérieure(s)- 2 caméra(s) filmant la voie publique.Finalités du système :protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords -prévention d'actes de terrorisme - prévention des risques naturels outechnologiques - prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et devol ou de trafic de stupéfiant - prévention et constatation des infractionsrelatives à I'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets -prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans deslieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à desrisques d'agression ou de vol - prévention des abords immédiats desPréfecture de la Seine-Maritime7 place dc la MadeleineStandard : 02 32 76 53 93C516036 - 76036 ROUEN CEDEXCourriel : pref-videoprotection76@scine-maritime.gouv.fr
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Chemin du Port Angot et rue Irene et Frederic Joliot Curie, 76410 SAINT AUBIN LES ELBEUF 77
batiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à desrisques d'agression et de vol 'Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 Le public devra étre informé à l'adresse citée à larticle 1%, par unesignalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser aumoins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et dudélégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par letraitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, enparticulier le droit d'acces, la possibilité d'introduire une réclamation auprèsde la CNIL.Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du publicen application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique etLibertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'unsite internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée deszones placées sous vidéoprotection.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurantdans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours." Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.Articl Conformément aux dispositions de l'article L 252-3 du code de la sécuritéintérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,des douanes et des services d'incendie et de secours territorialementcompétents sont autorisés à accéder aux images de ce système devidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, lecommandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional desdouanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeurnational du renseignement et des enquêtes dovaniéres, le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leurresponsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux finsd'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délitou d'information judiciaire, le délai maximal légal de conservation des imagesest fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle il est procédé à l'extraitdesdites images.Article 4 Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,la date de leur transmission au Parquet.Article 5 Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 53 93Courriel : pref-videoprotection/6@seine-maritime.gouv.fr
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Article 6
Article
Article 8
Article 10
Article 11
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes a la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de lasécurité intérieure,Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notammentchangement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aucode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal, notamment).La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Seine-Maritime.Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police nationalede la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du systèmesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont un exemplaire leur sera adressé.À ROUEN, le 30 octobre 2024Pour le préfet et par délégation,Le chef du bureau des polices administratives,
uf.ë:____ M )- —Ovillaûme KERGOAT
Préfecture de |a Seine-Maritime7 place de la Madeleine -Standard : 02 32 76 53 93CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXCourriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
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A2024-0536, MAIRIE DE SAINT AUBIN LES
ELBEUF, Rond Point rue des Novales et Avenue
de l'Europe, 76410 SAINT AUBIN LES ELBEUF
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-30-00073 - A2024-0536, MAIRIE DE SAINT AUBIN LES ELBEUF, Rond Point rue
des Novales et Avenue de l'Europe, 76410 SAINT AUBIN LES ELBEUF 80
PREFET _DE LA SEINE- CabinetMARITIMELibertéÉgulitéFraternité
Direction des sécuritésBureau des polices administrativesSection des polices administratives des sécuritésArrêté n° A2024-0536 du 30 octobre 2024portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application desdispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. ClémentVIVES directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ; 'vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet deSeine-Maritime ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portantdéfinition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;vu l'arrêté préfectoral n°24-051 du 20 septembre 2024 portant délégation designature à Monsieur Clément VIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative auxconditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;VU la demande présentée par le Maire de la MAIRIE DE SAINT AUBIN LES ELBEUF(76410), en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sisRond Point Rue Des Novales et Avenue De L'Europe, SAINT AUBIN LES ELBEUF(76410) ;vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotectionde la Seine - Maritime du 30 octobre 2024 ;
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 53 93Courriel : pref-videoprotection76@scine-maritime.gouv.fr
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des Novales et Avenue de l'Europe, 76410 SAINT AUBIN LES ELBEUF 81
CONSIDERANT que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'unsystème de vidéoprotection peut étre autorisée :- sur la voie publique, s'il à pour finalité notamment :e la protection des bâtiments et installations publics et lasurveillance de leurs abords ;e |a sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;e la régulation des flux de transport et la constatation desinfractions aux règles de la circulation ;e |a prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens dans des lieux particulièrement exposés à des risquesd'agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que laprévention, dans des zones particulièrement exposées à cesinfractions, de fraudes douaniéres ;e |la prévention d'actes de terrorisme, la prévention des risquesnaturels ou technologiques ;e le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;e la sécurité des installations accueillant du public dans les parcsd'attraction ;CONSIDÉRANT _ que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; quel'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif devidéoprotection est prévue ;
Sur Proposition du directeur de Cabinet
ARRÊTEArticle 1 Le Maire de la MAIRIE DE SAINT AUBIN LES ELBEUF (76410) est autorisé(e),pour une durée de cing ans, soit jusqu'au 29 octobre 2029, renouvelable dansles conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, Rond Point RueDes Novales et Avenue De L'Europe SAINT AUBIN LES ELBEUF (76410), unsystème de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 20241024.Le système autorisé porte sur l'installation de :- 0 caméra(s) intérieure(s)- 0 caméra(s) extérieure(s)- 2 caméra(s) filmant la voie publique.Finalités du système : .protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords —prévention d'actes de terrorisme — prévention des risques naturels outechnologiques - prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et devol ou de trafic de stupéfiant - prévention et constatation des infractionsrelatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets -prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans deslieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à desrisques d'agression ou de vol - prévention des abords immédiats desPréfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madelcine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 53 93Courriel : pref-videoprotection76@seinc-maritime.gouv.fr
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des Novales et Avenue de l'Europe, 76410 SAINT AUBIN LES ELBEUF 82
Article 5
bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à desrisques d'agression et de volLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le public devra être informé à l'adresse citée à l'article 1°", par unesignalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accés du public,doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser aumoins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et dudélégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par letraitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, enparticulier le droit d'accés, la possibilité d'introduire une réclamation auprèsde la CNIL.Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du publicen application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique etLibertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'unsite internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée deszones placées sous vidéoprotection.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurantdans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours.Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.Conformément aux dispositions de l'article L 252-3 du code de la sécuritéintérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,des douanes et des services d'incendie et de secours territorialementcompétents sont autorisés à accéder aux images de ce système devidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Scine-Maritime, lecommandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional desdouanes de Rouen, le directeur régional des dovanes du Havre, le directeurnational du renseignement et des enquêtes dovanières, le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leurresponsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux finsd'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délitou d'information judiciaire, le délai maximal légal de conservation des imagesest fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle il est procédé à l'extraitdesdites images.Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,la date de leur transmission au Parquet.Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place, Des consignes
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des Novales et Avenue de l'Europe, 76410 SAINT AUBIN LES ELBEUF 83
Article 6
icle 10
Article 11
Préfecture de la Seine-Ma7 place de la Madeleine -Standard : 02 32 76 53 93
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de lasécurité intérieure.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notammentchangement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aucode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal, notamment),La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Seine-Maritime,Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Scine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police nationalede la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du systèmesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont un exemplaire leur sera adressé.À ROUEN, le 30 octobre 2024Pour lc préfet et par délégation,Le chef du bureau des polices administratives,
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ÆËL KERGOAT
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ritimeCS16036 - 76036 ROUEN CEDEXCourriel : pref-videoprotection76@scine-maritime.gouv.fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
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A2024-0537, MAIRIE DE SAINT AUBIN LES
ELBEUF, Rond point rue Malraux, rue du Maréchal
Foch, rue Pasteur, rue Denfert Rochereau, 76410
SAINT AUBIN LES ELBEUF
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Malraux, rue du Maréchal Foch, rue Pasteur, rue Denfert Rochereau, 76410 SAINT AUBIN LES ELBEUF 85
PREFET "yDE LA SEINE- CabinetMARITIMELibertéÉgah'täLraternité
Direction des sécuritésBureau des polices administrativesSection des polices administratives des sécuritésArrêté n° A2024-0537 du 30 octobre 2024portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application desdispositions des articles L.121-3 et L130-9 du code de la route ;VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. ClémentVIVÈS directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoit ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet deScine-Maritime ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portantdéfinition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;vu l'arrêté préfectoral n°24-051 du 20 septembre 2024 portant délégation designature à Monsieur Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative auxconditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;VU la demande présentée par le Maire de la MAIRIE DE SAINT AUBIN LES ELBEUF(76410), en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sisRond Point Rue Malraux, Rue Du Marechal Foch, Rue Pasteur, Rue DenfertRochereau, SAINT AUBIN LES ELBEUF (76410) ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotectionde la Seine - Maritime du 30 octobre 2024 ;
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 53 93Courriel : pref-vidcoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-30-00074 - A2024-0537, MAIRIE DE SAINT AUBIN LES ELBEUF, Rond point rue
Malraux, rue du Maréchal Foch, rue Pasteur, rue Denfert Rochereau, 76410 SAINT AUBIN LES ELBEUF 86
CONSIDERANT
CONSIDERANT
Sur
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que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'unsystème de vidéoprotection peut être autorisée : !- sur la voie publique, s'il a pour finalité notamment :e la protection des bâtiments et installations publics et lasurveillance de leurs abords ;e lasauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;e la régulation des flux de transport et la constatation desinfractions aux règles de la circulation ;e la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens dans des lieux particulièrement exposés à des risquesd'agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que laprévention, dans des zones particulièrement exposées à cesinfractions, de fraudes douaniéres ;e la prévention d'actes de terrorisme, la prévention des risquesnaturels ou technologiques ;e le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;e la sécurité des installations accueillant du public dans les parcsd'attraction ;que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; queI'information à lintention du public sur l'existence du dispositif devidéoprotection est prévue ;
Proposition du directeur de Cabinet
ARRÊTELe Maire de la MAIRIE DE SAINT AUBIN LES ELBEUF (76410) est autorisé(e),pour une durée de cing ans, soit jusqu'au 29 octobre 2029, renouvelable dansles conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, Rond Point RueMalraux, Rue Du Marechal Foch, Rue Pasteur, Rue Denfert Rochereau SAINTAUBIN LES ELBEUF (76410), un système de vidéoprotection conforme audossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20241021.Le système autorisé porte sur l'installation de :- O caméra(s) intérieure(s)- 0 caméra(s) extérieure(s)- 4 caméra(s) filmant la voie publique.Finalités du système :protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords -prévention d'actes de terrorisme - prévention des risques naturels outechnologiques - prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et devol ou de trafic de stupéfiant - prévention et constatation des infractionsrelatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets -prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans deslieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à desrisques d'agression ou de vol - prévention des abords immédiats des
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Malraux, rue du Maréchal Foch, rue Pasteur, rue Denfert Rochereau, 76410 SAINT AUBIN LES ELBEUF 87
Article 2
Article 3
Article 5
bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à desrisques d'agression et de volLe système doit étre conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le public devra être informé à l'adresse citée à l'article 1°", par unesignalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser aumoins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et dudélégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par letraitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, enparticulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprèsde la CNIL. 'Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du publicen application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique etLibertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'unsite internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée deszones placées sous vidéoprotection,Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurantdans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'éléve à 30 jours.Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance,Conformément aux dispositions de l'article L 252-3 du code de la sécuritéintérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,des douanes et des services d'incendie et de secours territorialementcompétents sont autorisés à accéder aux images de ce système devidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitätion. Le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, lecommandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional desdouanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeurnational du renseignement et des enquêtes dovanières, le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leurresponsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux finsd'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délitou d'information judiciaire, le délai maximal légal de conservation des imagesest fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle il est procédé à l'extraitdesdites images.Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, [a date de destruction des images et, le cas échéant,la date de leur transmission au Parquet.Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
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Article 10
Article 11
Préfecture de la Scine-Ma7 place de la Madeleine -Standard : 02 32 76 53 93
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de lasécurité intérieure.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notammentchangement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aucode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal, notamment).La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Seine-Maritime.Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police nationalede la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du systèmesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont un exemplaire leur sera adressé. 'À ROUEN, le 30 octobre 2024Pour le préfet et par délégation,Le chef du bureau des polices administratives,
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-10-30-00075
A2024-0538, MAIRIE DE SAINT AUBIN LES
ELBEUF, rue des Fauvettes, 76410 SAINT AUBIN
LES ELBEUF
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Fauvettes, 76410 SAINT AUBIN LES ELBEUF 90
PREFET | |DE LA SEINE- CabinetMARITIMELibertéLgalitél'ratornité
Direction des sécuritésBureau des polices administrativesSection des polices administratives des sécuritésArrêté n° A2024-0538 du 30 octobre 2024portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;vu le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application desdispositions des articles L.121-3 et L.130-9 du code de la route ;VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. ClémentVIVES directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ; 'VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet deSeine-Maritime ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portantdéfinition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;vu I'arrété préfectoral n°24-051 du 20 septembre 2024 portant délégation designature à Monsieur Clément VIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative auxconditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;VU la demande présentée par le Maire de la MAIRIE DE SAINT AUBIN LES ELBEUF(76410), en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sisRue Des Fauvettes, SAINT AUBIN LES ELBEUF (76410) ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotectionde la Seine - Maritime du 30 octobre 2024 ;
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Fauvettes, 76410 SAINT AUBIN LES ELBEUF 91
CONSIDERANT
CONSIDERANT
Sur
Article 1
Préfecture de la Seine-Ma7 place de la Madelcine -Standard : 02 32 76 53 93
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'unsystème de vidéoprotection peut être autorisée :- sur la voie publique, s'il a pour finalité notamment :e la protection des bâtiments et installations publics et lasurveillance de leurs abords ;e |a sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;e la régulation des flux de transport et la constatation desinfractions aux règles de la circulation ;e la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens dans des lieux particulièrement exposés à des risquesd'agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que laprévention, dans des zones particulièrement exposées à cesinfractions, de fraudes douanières ;e la prévention d'actes de terrorisme, la prévention des risquesnaturels ou technologiques ;e le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;e |a sécurité des installations accueillant du public dans les parcsd'attraction ;que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; queI'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif devidéoprotection est prévue ;
Proposition du directeur de Cabinet
ARRÊTELe Maire de la MAIRIE DE SAINT AUBIN LES ELBEUF (76410) est autorisé(e),pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 29 octobre 2029, renouvelable dansles conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, Rue Des FauvettesSAINT AUBIN LES ELBEUF (76410), un système de vidéoprotection conformeau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro20241029.Le système autorisé porte sur l'installation de :- 0 caméra(s) intérieure(s)- 0 caméra(s) extérieuré(s)- 1 caméra(s) filmant la voie publique.Finalités du système :protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords -prévention d''actes de terrorisme - prévention des risques naturels outechnologiques - prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et devol ou de trafic de stupéfiant - prévention et constatation des infractionsrelatives à I'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets —prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans deslieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à desrisques d'agression ou de vol - prévention des abords immédiats desritimeCS16036 - 76036 ROUEN CEDEXCourriel : pref-videoprotection76@seinc-maritime.gouv.fr
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Fauvettes, 76410 SAINT AUBIN LES ELBEUF 92
Article 2
Article 4
rticle
bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à desrisques d'agression et de volLe systeme doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur.(| ne devra pas être destiné à alimenter Un fichier nominatif.Le public devra être informé à l'adresse citée à l'article 1Ÿ, par unesignalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne -responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accés du public,doivent comporter un pictogramme représentant Une caméra et préciser aumoins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et dudélégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par letraitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, enparticulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprèsde la CNIL. ;Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du publicen application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique etLibertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'unsite internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée deszones placées sous vidéoprotection.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurantdans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours.Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.Conformément aux dispositions de l'article L 252-3 du code de la sécuritéintérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,des douanes et des services d'incendie et de secours territorialementcompétents sont autorisés à accéder aux images de ce systeme devidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Scine-Maritime, lecommandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional desdouanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeurnational du renseignement et des enquêtes douaniéres, le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leurresponsabilité et habilités a accéder aux images et a les extraire aux finsd'exploitation. Hormis le cadre d'une enquéte préliminaire, de flagrant délitou d'information judiciaire, le délai maximal légal de conservation des imagesest fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle il est procédé à l'extraitdesdites images.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,la date de leur transmission au Parquet.Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
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Article 6
rtic
Article 11
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de lasécurité intérieure.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notammentchangement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aucode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle à été délivrée,Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal, notamment).La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Scine-Maritime.Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police nationalede la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du systèmesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont un exemplaire leur sera adressé.À ROUEN, le 30 octobre 2024Pour le préfet et par délégation,Le chef du bureau des polices administratives,
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine -Standard : 02 32 76 53 93CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXCourriel : pref—videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-10-30-00076
A2024-0539, MAIRIE DE SAINT AUBIN LES
ELBEUF, ruelle Bachelet, 76410 SAINT AUBIN LES
ELBEUF
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-30-00076 - A2024-0539, MAIRIE DE SAINT AUBIN LES ELBEUF, ruelle Bachelet,
76410 SAINT AUBIN LES ELBEUF 95
PREFET ;DE LA SEINE- CabinetMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Direction des sécuritésBureau des polices administrativesSection des polices administratives des sécuritésArrêté n° A2024-0539 du 30 octobre 2024portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application desdispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;vu le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. ClémentVIVÈS directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet deSeine-Maritime ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portantdéfinition des normes techniques des systémes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n°24-051 du 20 septembre 2024 portant délégation designature à Monsieur Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative auxconditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;vu : la demande présentée par le Maire de la MAIRIE DE SAINT AUBIN LES ELBEUF(76410), en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sisRuelle Bachelet, SAINT AUBIN LES ELBEUF (76410) ;vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotectionde la Seine - Maritime du 30 octobre 2024 ;
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - C516036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 53 93Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
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CONSIDERANT que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'unsystème de vidéoprotection peut être autorisée :- sur la voie publique, s'il a pour finalité notamment :e la protection des bâtiments et installations publics et lasurveillance de leurs abords ;e la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;e la régulation des flux de transport et la constatation desinfractions aux règles de la circulation ;e |a prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens dans des lieux particulièrement exposés à des risquesd'agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que laprévention, dans des zones particulièrement exposées à cesinfractions, de fraudes douvaniéres ;e la prévention d'actes de terrorisme, la prévention des risques_ naturels ou technologiques ;e |le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;e |la sécurité des installations accueillant du public dans les parcsd'attraction ;CONSIDÉRANT que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; quel'information. à l'intention du public sur l'existence du dispositif devidéoprotection est prévue ;
Sur Proposition du directeur de Cabinet
ARRETEArticle 1 Le Maire de la MAIRIE DE SAINT AUBIN LES ELBEUF (76410) est autorisé(e),pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 29 octobre 2029, renouvelable dansles conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, Ruelle BacheletSAINT AUBIN LES ELBEUF (76410), un système de vidéoprotection conformeau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro20241031.Le système autorisé porte sur l'installation de :- 0 caméra(s) intérieure(s)- 0 caméra(s) extérieure(s)- 1 caméra(s) filmant la voie publique.Finalités du système :protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords —prévention d'actes de terrorisme - prévention des risques naturels outechnologiques - prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et devol ou de trafic de stupéfiant - prévention et constatation des infractionsrelatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets —prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans deslieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à desrisques d'agression ou de vol - prévention des abords immédiats desPréfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 53 93Courriel : pref-videoprotection /6@scine-maritime.gouv.fr
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Article 3
Article 4
Article 5
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bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à desrisques d'agression et de vol 'Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le public devra être informé à l'adresse citée à l'article 1%, par unesignalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements,Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser aumoins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et dudélégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par letraitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, enparticulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprèsde la CNIL.Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du publicen application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique etLibertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'unsite internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée deszones placées sous vidéoprotection.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurantdans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours.Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.Conformément aux dispositions de l'article L 252-3 du code de la sécuritéintérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,des douanes et des services d'incendie et de secours territorialementcompétents sont autorisés à accéder aux images de ce système devidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, lecommandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional desdouanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeurnational du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leurresponsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux finsd'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délitou d'information judiciaire, le délai maximal légal de conservation des imagesest fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle il est procédé à l'extraitdesdites images.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,la date de leur transmission au Parquet.Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-30-00076 - A2024-0539, MAIRIE DE SAINT AUBIN LES ELBEUF, ruelle Bachelet,
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très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes a la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.,Article 6 L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de lasécurité intérieure. ;Article 8 Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objetd'une nouvelle demande auprés des services préfectoraux (notammentchangement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aucode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal, notamment).Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Seine-Maritime.,Article 11 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police nationalede la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du systèmesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêtédont un exemplaire leur sera adressé.À ROUEN, le 30 octobre 2024Pour le préfet et par délégation,Le chef du bureau des polices administratives,
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madelcine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 53 93Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
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76410 SAINT AUBIN LES ELBEUF 99
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-10-30-00077
A2024-0540, MAIRIE DE SAINT AUBIN LES
ELBEUF, périmètre Gare SNCF, 76410 SAINT
AUBIN LES ELBEUF
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-30-00077 - A2024-0540, MAIRIE DE SAINT AUBIN LES ELBEUF, périmètre Gare
SNCF, 76410 SAINT AUBIN LES ELBEUF 100
PREFET 'DE LA SEINE- CabinetMARITIMEL_i/:crh!LgalitéFraternité
Direction des sécuritésBureau des polices administrativesSection des polices administratives des sécuritésArrêté n° A2024-0540 du 30 octobre 2024ortant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionp p y pLe Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;vu le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application desdispositions des articles L.121-3 et L130-9 du code de la route ;VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. ClémentVIVES directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet deSeine-Maritime ; iVU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portantdéfinition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n°24-051 du 20 septembre 2024 portant délégation designature à Monsieur Clément VIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;vuU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative auxconditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;VU la demande présentée par le Maire de la MAIRIE DE SAINT AUBIN LES ELBEUF— GARE SNCF (76410), en vue d'étre autorisé(e) à exploiter un système devidéoprotection sis perimetre, SAINT AUBIN LES ELBEUF (76410) ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotectionde la Seine - Maritime du 30 octobre 2024 ;
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de |la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 53 93Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv. fr
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SNCF, 76410 SAINT AUBIN LES ELBEUF 101
CONSIDÉRANT que conformément au code de la sécurité intérieure, linstallation d'unsystème de vidéoprotection peut être autorisée :- sur la voie publique, s'il a pour finalité notamment :la protection des bâtiments et installations publics et lasurveillance de leurs abords ;la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;la régulation des flux de transport et la constatation desinfractions aux règles de la circulation ;la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens dans des lieux particulièrement exposés à des risquesd'agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que laprévention, dans des zones particulièrement exposées à cesinfractions, de fraudes dovanières ;la prévention d'actes de terrorisme, la prévention des risquesnaturels ou technologiques ;le secours aux personnes et la défense contre I'incendie ;la sécurité des installations accueillant du public dans les parcsd'attraction ;CONSIDÉRANT que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; queI'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif devidéoprotection est prévue ;
Sur Proposition du directeur de Cabinet
ARRETEArticle 1 Le Maire de la MAIRIE DE SAINT AUBIN LES ELBEUF - GARE SNCF (76410) estautorisé(e), pour une durée de cing ans, soit jusqu'au 29 octobre 2029,renouvelable dans les conditions fixées au présent arrété, à mettre en œuvre,perimetre SAINT AUBIN LES ELBEUF (76410), un système de vidéoprotectionconforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 20241019.Le système autorisé porte sur l'installation de :- -0 caméra(s) intérieure(s)- 0 caméra(s) extérieure(s)- 0 caméra(s) filmant la voie publique.Finalités du système :protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords -prévention d'actes de terrorisme - prévention des risques naturels outechnologiques - prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et devol ou de trafic de stupéfiant - prévention et constatation des infractionsrelatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets —prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans deslieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à desrisques d'agression ou de vol - prévention des abords immédiats des
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Article 2
Article 3
Préfecture de la Seine-Ma7 place de la Madeleine -Standard : 02 32 76 53 93
batiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à desrisques d'agression et de volLe système doit étre conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,Le public devra être informé à l'adresse citée à larticle 1°", par unesignalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements,Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser aumoins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et dudélégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par letraitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, enparticulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprèsde la CNIL.Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du publicen application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique etLibertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'unsite internet, afin d'assurer la'lisibilité des supports affichés à I'entrée deszones placées sous vidéoprotection.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurantdans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours.Les enregistrements seront détruits à I'expiration de cette échéance.Conformément aux dispositions de l'article L 252-3 du code de la sécuritéintérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,des douanes et des services d'incendie et de secours territorialementcompétents sont autorisés à accéder aux images de ce système devidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, lecommandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional desdouvanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeurnational du renseignement et des enquêtes dovanières, le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leurresponsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux finsd'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délitou d'information judiciaire, le délai maximal légal de conservation des imagesest fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle il est procédé à l'extraitdesdites images.Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,la date de leur transmission au Parquet.Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
ritimeCS16036 - 76036 ROUEN CEDEXCourriel : pref-videoprotection76@seine-maritime,gouv.fr
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très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes a la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de lasécurité intérieure.Article 8 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notammentchangement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aucode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal, notamment).Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Seine-Maritime.Article 11 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police nationalede la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du systèmesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont un exemplaire leur sera adressé.A ROUEN, le 30 octobre 2024Pour le préfet et par délégation,Le chef du bureau des polices administratives,
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-10-30-00078
A2024-0541, MAIRIE DE SAINT AUBIN LES
ELBEUF, Les Novales, périmètre, 76410 SAINT
AUBIN LES ELBEUF
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-30-00078 - A2024-0541, MAIRIE DE SAINT AUBIN LES ELBEUF, Les Novales,
périmètre, 76410 SAINT AUBIN LES ELBEUF 105
EJ CabinetPRÉFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFrateynité
Direction des sécuritésBureau des polices administrativesSection des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2024-0541 du 30 octobre 2024ortant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionp p y pLe Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite,VU le code de la-sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application desdispositions des articles L.121-3 et L130-9 du code de la route ;VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. ClémentVIVÈS directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant" Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet deScine-Maritime ;vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portantdéfinition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU I'arrété préfectoral n°24-051 du 20 septembre 2024 portant délégation designature à Monsieur Clément VIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative auxconditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;vu la demande présentée par le Maire de la commune de SAINT AUBIN LESELBEUF (76410), en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système devidéoprotection à l'intérieur d'un périmètre délimité géographiquement parles adresses suivantes :- Ligne De Chemin De Fer SNCF- Rue De La Résistance- Rue André MalrauxSAINT AUBIN LES ELBEUF (76410) ;VU l'avis favorable. émis par la commission départementale de vidéoprotectionde la Seine-Maritime du 30 octobre 2024 ;
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périmètre, 76410 SAINT AUBIN LES ELBEUF 106
CONSIDERANT que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'unsystème de vidéoprotection peut être autorisée :- sur la voie publique, s'il a pour finalité notamment :e la protection des bâtiments et installations publics et lasurveillance de leurs abords ;e |a sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;e la régulation des flux de transport et la constatation desinfractions aux règles de la circulation ;e |a prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens dans des lieux particulièrement exposés à des risquesd'agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que laprévention, dans des zones particulièrement exposées à cesinfractions, de fraudes dovanières ;e |la prévention d'actes de terrorisme, la prévention des risquesnaturels ou technologiques ;e |e secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;e |a sécurité des installations accueillant du public dans les parcsd'attraction ;CONSIDÉRANT _ que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que
SUR
Article 1
l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif devidéoprotection est prévue ;
Proposition du sous-préfet, directeur de Cabinet
ARRÊTELe Maire de la commune de SAINT AUBIN LES ELBEUF (76410) est autorisé(e),pour une durée de cing ans, soit jusqu'au 29 octobre 2029, renouvelable dansles conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, sur le périmètredélimité géographiquement par les adresses suivantes :- Ligne De Chemin De Fer SNCF- Rue De La Résistance- Rue André MalrauxSAINT AUBIN LES ELBEUF (76410)un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 20241005.
Finalités du système :protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords -prévention d'actes de terrorisme — prévention des risques naturels outechnologiques - prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et devol ou de trafic de stupéfiant - prévention et constatation des infractionsrelatives à l''abandon d'ordures; de déchets, de matériaux ou d'autres objets -prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans deslieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à desrisques d'agression ou de vol - prévention des abords immédiats desbâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à desrisques d'agression et de vol
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périmètre, 76410 SAINT AUBIN LES ELBEUF 107
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Le système doit étre conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le public devra être informé à l'adresse citée à l'article ler, par unesignalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements, '
Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser aumoins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et dudélégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par letraitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, enparticulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprèsde la CNIL.Les autres informations qui doivent étre portées à la connaissance du publicen application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique etLibertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'unsite internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée deszones placées sous vidéoprotection.Le droit d''accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurantdans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours.Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.Conformément aux dispositions de l'article L 252-3 du code de la sécuritéintérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,des douanes et des services d'incendie et de secours territorialementcompétents sont autorisés à accéder aux images de ce système devidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, lecommandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional desdouanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeurnational du renseignement et des enquêtes douaniéres, le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leurresponsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux finsd'exploitation. Hormis le cadre d'une enquéte préliminaire, de flagrant délitou d'information judiciaire, le délai maximal légal de conservation des imagesest fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle il est procédé à l'extraitdesdites images.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,la date de leur transmission au Parquet.Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées,L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
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précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de lasécurité intérieure, |Article 8 Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux- changement affectant la protection des images).Article 9 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aucode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal, notamment).Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police nationalede la Scine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du systèmesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont un exemplaire leur sera adressé.À ROUEN, le 30 octobre 2024Pour le préfet et par délégation,Le chef du bureau des polices administratives,— sc m T
—
—— —Guill {n KERGOAT.
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 & R. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Roven dansle délai de deux mois à compter de sa publication, Le tribunal administratif peut étre également saisi par l'applicationTélérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
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périmètre, 76410 SAINT AUBIN LES ELBEUF 109
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
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A2024-0542, MAIRIE DE SAINT AUBIN LES
ELBEUF, MAIRIE périmètre, 76410 SAINT AUBIN
LES ELBEUF
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-30-00079 - A2024-0542, MAIRIE DE SAINT AUBIN LES ELBEUF, MAIRIE
périmètre, 76410 SAINT AUBIN LES ELBEUF 110
Exn CabinetPRÉFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéFgalitéLraternité
Direction des sécuritésBureau des polices administrativesSection des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2024-0542 du 30 octobre 2024portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite,VU | -le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application desdispositions des articles L.121-3 et L.130-9 du code de la route ;VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. ClémentVIVES directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de |aSeine-Maritime ;vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet deSeine-Maritime ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portantdéfinition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n°24-051 du 20 septembre 2024 portant délégation designature à Monsieur Clément VIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de la région Normandie, préfet de |a Seine-Maritime ;VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative auxconditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;vu la demande présentée par le Maire de la commune de SAINT AUBIN LESELBEUF (76410), en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système devidéoprotection à l'intérieur d'un périmètre délimité géographiquement parles adresses suivantes :- Rue Serge Vezier- Rue André Gantois- Rue Louis Montreuil- Rue Jean Jaures- Rue Rene Heroux- Rue Paul Bert- Rue De La Republique SAINT AUBIN LES ELBEUF (76410) ;
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-30-00079 - A2024-0542, MAIRIE DE SAINT AUBIN LES ELBEUF, MAIRIE
périmètre, 76410 SAINT AUBIN LES ELBEUF 111
vU
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
SUR
Article 1
l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotectionde la Seine-Maritime du 30 octobre 2024 ;
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'unsystème de vidéoprotection peut être autorisée :- sur la voie publique, s'il a pour finalité notamment :e |a protection des bâtiments et installations publics et lasurveillance de leurs abords ;e |a sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;e la régulation des flux de transport et la constatation desinfractions aux règles de la circulation ;e |a prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens dans des lieux particulièrement exposés à des risquesd'agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que laprévention, dans des zones particulièrement exposées à cesinfractions, de fraudes douvanières ;e la prévention d'actes de terrorisme, la prévention des risques__ naturels ou technologiques ;e |c secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;e |a sécurité des installations accueillant du public dans les parcsd'attraction ;que la finalité du système répond aux critéres de la législation en vigueur ; queI'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif devidéoprotection est prévue ;
Proposition du sous-préfet, directeur de Cabinet
ARRÊTELe Maire de la commune de SAINT AUBIN LES ELBEUF (76410) est autorisé(e),pour une durée de cing ans, soit jusqu'au 29 octobre 2029, renouvelable dansles conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, sur le périmètredélimité géographiquement par les adresses suivantes :- Rue Serge Vezier- Rue André Gantois- Rue Louis Montreuil- Rue Jean Jaures- Rue Rene Heroux- Rue Paul Bert- Rue De La RepubliqueSAINT AUBIN LES ELBEUF (76410)un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 20241011.
Finalités du système :protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords -prévention d'actes de terrorisme prévention des risques naturels outechnologiques - prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-30-00079 - A2024-0542, MAIRIE DE SAINT AUBIN LES ELBEUF, MAIRIE
périmètre, 76410 SAINT AUBIN LES ELBEUF 112
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
vol ou de trafic de stupéfiant - prévention et constatation des infractionsrelatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets -prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans deslieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à desrisques d'agression ou de vol - prévention des abords immédiats desbâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à desrisques d'agression et de vol 'Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le public devra être informé à l'adresse citée à larticle Ter, par unesignalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser aumoins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et dudélégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par letraitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, enparticulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprèsde la CNIL,Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du publicen application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique etLibertés » peuvent |'étre par d'autres moyens, notamment par le biais d'unsite internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée deszones placées sous vidéoprotection.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurantdans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours,Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.Conformément aux dispositions de l'article L 252-3 du code de la sécuritéintérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,des douanes et des services d'incendic et de secours territorialementcompétents sont autorisés à accéder aux images de ce système devidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation, Le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, lecommandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional desdouanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeurnational du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leurresponsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux finsd'exploitation, Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délitou d'information judiciaire, le délai maximal légal de conservation des imagesest fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle il est procédé à |'extraitdesdites images.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,la date de leur transmission au Parquet.Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
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Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place, Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de lasécurité intérieure.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux- changement affectant la protection des images).Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aucode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée,
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal, notamment).La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Seine-Maritime.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police nationalede la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du systèmesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont un exemplaire leur sera adressé.À ROUEN, le 30 octobre 2024Pour le préfet et par délégation,Le chef du bureau des polices administratives,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dansle délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être également saisi par l'applicationTélérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-10-30-00080
A2024-0543, MAIRIE DE SAINT AUBIN LES
ELBEUF, MEDIATHEQUE périmètre, 76410 SAINT
AUBIN LES ELBEUF
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E N CabinetPREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Direction des sécuritésBureau des polices administrativesSection des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2024-0543 du 30 octobre 2024portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application desdispositions des articles L.121-3 et L130-9 du code de la route ;vu le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. ClémentVIVÈS directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet deSeine-Maritime ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portantdéfinition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;vu l'arrêté préfectoral n°24-051 du 20 septembre 2024 portant délégation designature à Monsieur Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative auxconditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;VU la demande présentée par le Maire de la commune de SAINT AUBIN LESELBEUF (76410), en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système devidéoprotection à l'intérieur d'un périmètre délimité géographiquement parles adresses suivantes : ;- Rue De La Marne- Rue Du Marechal Leclerc- Rue De Verdun- Rue De Lattre De TassignySAINT AUBIN LES ELBEUF (76410) ;
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VU
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
SUR
Article 1
l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotectionde la Scine-Maritime du 30 octobre 2024 ;que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'unsystème de vidéoprotection peut être autorisée :- sur la voie publique, s'il à pour finalité notamment :e la protection des bâtiments et installations publics et lasurveillance de leurs abords ;e |asauvegarde des installations utiles à |la défense nationale ;e |a régulation des flux de transport et la constatation desinfractions aux règles de la circulation ;e |a prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens dans des lieux particulièrement exposés à des risquesd'agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que laprévention, dans des zones particulièrement exposées à cesinfractions, de fraudes douanières ;e |a prévention d'actes de terrorisme, la prévention des risquesnaturels ou technologiques ;e le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;e |a sécurité des installations accueillant du public dans les parcsd'attraction ;que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; quel'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif devidéoprotection est prévue ;
Proposition du sous-préfet, directeur de CabinetARRÊTELe Maire de la commune de SAINT AUBIN LES ELBEUF (76410) est autorisé(e),pour une durée de cing ans, soit jusqu'au 29 octobre 2029, renouvelable dansles conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, sur le périmètredélimité géographiquement par les adresses suivantes :- Rue De La Marne- Rue Du Marechal Leclerc- Rue De Verdun- Rue De Lattre De TassignySAINT AUBIN LES ELBEUF (76410)un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 20241010.
Finalités du système :protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords -prévention d'actes de terrorisme - prévention des risques naturels outechnologiques — prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d''agression et devol ou de trafic de stupéfiant - prévention et constatation des infractionsrelatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans deslieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à desrisques d'agression ou de vol - prévention des abords immédiats desbâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à desrisques d'agression et de volLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur,Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le public devra être informé à l'adresse citée à l'article ler, par unesignalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser aumoins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et dudélégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par letraitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, enparticulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprèsde la CNIL.Les autres informations qui doivent étre portées a la connaissance du publicen application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique etLibertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'unsite internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée deszones placées sous vidéoprotection.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurantdans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours.Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.Conformément aux dispositions de |'article L 252-3 du code de la sécuritéintérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,des douanes et des services d'incendie et de secours territorialementcompétents sont autorisés à accéder aux images de ce système devidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, lecommandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional desdouanes de Rouen, le directeur régional des dovanes du Havre, le directeurnational du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leurresponsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux finsd'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délitou d'information judiciaire, le délai maximal légal de conservation des imagesest fixé à 30 jours, à compter de la date a'laquelle il est procédé à |'extraitdesdites images.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,la date de leur transmission au Parquet.Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place, Des consignes
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Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées,L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n''aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de lasécurité intérieure.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux- changement affectant la protection des images).-Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aucode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal, notamment).La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Seine-Maritime.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police nationalede la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du systèmesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont un exemplaire leur sera adressé.À ROUEN, le 30 octobre 2024Pour le préfet et par délégation,Le chef du bureau des polices administratives,—> —— 222
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Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dansle délai de deux mois à compter de sa publication, Le tribunal administratif peut étre également saisi par l'applicationTélérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-10-30-00081
A2024-0544, MAIRIE DE SAINT AUBIN LES
ELBEUF, PASTEUR périmètre, 76410 SAINT AUBIN
LES ELBEUF
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E N _ | CabinetPRÉFET .. .DE LA SEINE-MARITIMELibertéFgalitéFraternité
Direction des sécuritésBureau des polices administrativesSection des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2024-0544 du 30 octobre 2024portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,[..257-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application desdispositions des articles L:121-3 et L.130-9 du code de la route ;VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. ClémentVIVÈS directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ;VU ' le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet deScine-Maritime ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portantdéfinition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;vu l'arrêté préfectoral n°24-051 du 20 septembre 2024 portant délégation designature à Monsieur Clément VIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative auxconditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;vu la demande présentée par le Maire de la commune de SAINT AUBIN LESELBEUF (76410), en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système devidéoprotection à l'intérieur d'un périmètre délimité géographiquement parles adresses suivantes :- Rue Du Marechal Leclerc D7- Rue Louis Pasteur- Rue De Fontenelle- Rue Bachelet DamvilleSAINT AUBIN LES ELBEUF (76410) ;
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périmètre, 76410 SAINT AUBIN LES ELBEUF 121
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CONSIDÉRANT
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Article 1
l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotectionde la Seine-Maritime du 30 octobre 2024 ;que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'unsystème de vidéoprotection peut être autorisée :- sur la voie publique, s'il a pour finalité notamment :e la protection des bâtiments et installations publics et lasurveillance de leurs abords ;e |a sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;e la régulation des flux de transport et la constatation desinfractions aux règles de la circulation ;e |a prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens dans des lieux particulièrement exposés à des risquesd'agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que laprévention, dans des zones particulièrement exposées à cesinfractions, de fraudes douaniéres ;e la prévention d'actes de terrorisme, la prévention des risquesnaturels ou technologiques ;e le secours aux personnes et la défense contre |'incendie ;e |a sécurité des installations accueillant du public dans les parcsd'attraction ;que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; quel'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif devidéoprotection est prévue ;
Proposition du sous-préfet, directeur de Cabinet
ARRÊTELe Maire de la commune de SAINT AUBIN LES ELBEUF (76410) est autorisé(e),pour une durée de cing ans, soit jusqu'au 29 octobre 2029, renouvelable dansles conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, sur le périmètredélimité géographiquement par les adresses suivantes :- Rue Du Marechal Leclerc D7- Rue Louis Pasteur- Rue De Fontenelle- Rue Bachelet DamvilleSAINT AUBIN LES ELBEUF (76410)un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 20241007.
Finalités du système :protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords -prévention d'actes de terrorisme — prévention des risques naturels outechnologiques - prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et devol ou de trafic de stupéfiant - prévention et constatation des infractions .relatives à l''abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets -prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à desrisques d'agression ou de vol - prévention des abords immédiats desbâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à desrisques d'agression et de volLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par |aréglementation en vigueur. :Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le public devra être informé à l'adresse citée à l'article Ter, par unesignalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser aumoins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et dudélégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par letraitement, la durée de conservation des images, I'existence de droits, enparticulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprèsde la CNIL.Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du publicen application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique etLibertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'unsite internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée deszones placées sous vidéoprotection.Le droit d'accès aux images pôurra s'exercer auprès des personnes figurantdans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'éléve à 30 jours.Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance,Conformément aux dispositions de l'article L 252-3 du code de la sécuritéintérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,des douanes et des services d'incendie et de secours territorialementcompétents sont autorisés à accéder aux images de ce système devidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, lecommandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional desdouanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeurnational du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leurresponsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux finsd'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délitou d'information judiciaire, le délai maximal légal de conservation des imagesest fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle il est procédé à l'extraitdesdites images.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,la date de leur transmission au Parquet. 'Le responsable de la mise en ceuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et
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Article 6
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Article 9
Article 10
Article 11
des atteintes a la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de lasécurité intérieure.Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux- changement affectant la protection des images).Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aucode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal, notamment). 'La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de làPréfecture de la Scine-Maritime.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police nationalede la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du systèmesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont un exemplaire leur sera adressé.À ROUEN, le 30 octobre 2024Pour le préfet et par délégation,Le chef du bureau des polices administratives,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Roven dansle délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être également saisi par l'applicationTélérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
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périmètre, 76410 SAINT AUBIN LES ELBEUF 124
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-10-30-00082
A2024-0545, MAIRIE DE SAINT AUBIN LES
ELBEUF, SALLE DES FÊTES périmètre, 76410
SAINT AUBIN LES ELBEUF
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-30-00082 - A2024-0545, MAIRIE DE SAINT AUBIN LES ELBEUF, SALLE DES FÊTES
périmètre, 76410 SAINT AUBIN LES ELBEUF 125
PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéLgalitéLraternité
Cabinet
Direction des sécuritésBureau des polices administrativesSection des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2024-0545 du 30 octobre 2024portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
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Le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite,le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application desdispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;le décret du Président de |la République du 2 avril 2021 nommant M. ClémentVIVES directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ;le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet deSeine-Maritime ;I'arrété ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portantdéfinition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;l'arrêté préfectoral n°24-051 du 20 septembre 2024 portant délégation designature à Monsieur Clément VIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative auxconditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;la demande présentée par le Maire de la commune de SAINT AUBIN LESELBEUF (76410), en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système devidéoprotection à l'intérieur d'un périmètre délimité géographiquement parles adresses suivantes : '- Rue De La République D144- Rue Eugene Chevreul- Rue Leon Gambetta- Rue Francois RaspailSAINT AUBIN LES ELBEUF (76410) ;
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périmètre, 76410 SAINT AUBIN LES ELBEUF 126
VU
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
SUR
Article 1
l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotectionde la Seine-Maritime du 30 octobre 2024 ;
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'unsystème de vidéoprotection peut être autorisée :- sur la voie publique, s'il a pour finalité notamment :e la protection des bâtiments et installations publics et lasurveillance de leurs abords ;® |a sauvegarde des installations utiles à |la défense nationale ;# la régulation des flux de transport et la constatation desinfractions aux règles de la circulation ;e |a prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens dans des lieux particulièrement exposés à des risquesd'agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que laprévention, dans des zones particulièrement exposées à cesinfractions, de fraudes douanières ;e |a prévention d'actes de terrorisme, la prévention des risquesnaturels ou technologiques ;e le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;e |a sécurité des installations accueillant du public dans les parcsd'attraction ;que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; quel'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif devidéoprotection est prévue ;
Proposition du sous-préfet, directeur de Cabinet
ARRÊTELe Maire de la commune de SAINT AUBIN LES ELBEUF (76410) est autorisé(e),pour une durée de cing ans, soit jusqu'au 29 octobre 2029, renouvelable dansles conditions fixées au présent arrété, à mettre en ceuvre, sur le périmètredélimité géographiquement par les adresses suivantes :- Rue De La République D144- Rue Eugene Chevreul- Rue Leon Gambetta- Rue Francois RaspailSAINT AUBIN LES ELBEUF (76410)un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 20241018.
Finalités du système :protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords -prévention d'actes de terrorisme — prévention des risques naturels outechnologiques - prévention des atteintes à la sécurité des personnes ct desbiens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et devol ou de trafic de stupéfiant - prévention et constatation des infractionsrelatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets -prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
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périmètre, 76410 SAINT AUBIN LES ELBEUF 127
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à desrisques d'agression ou de vol - prévention des abords immédiats desbâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à desrisques d'agression et de volLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur.[l ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le public devra être informé à l'adresse citée à l'article ler, par unesignalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser aumoins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et dudélégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par letraitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, enparticulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprèsde la CNIL.Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du publicen application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique etLibertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'unsite internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée deszones placées sous vidéoprotection. 'Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurantdans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours.Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.Conformément aux dispositions de l'article L 252-3 du code de la sécuritéintérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,des douanes et des services d'incendie et de secours territorialementcompétents sont autorisés à accéder aux images de ce système devidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, lecommandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional desdovanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeurnational du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leurresponsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux finsd'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délitou d'information judiciaire, le délai maximal légal de conservation des imagesest fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle il est procédé à l'extraitdesdites images.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,la date de leur transmission au Parquet.Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et
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Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées a toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra étre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée el autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de làsécurité intérieure.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux- changement affectant la protection des images).Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aucode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal, notamment).La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Seine-Maritime.
; Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police nationalede la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du systèmesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont un exemplaire leur sera adressé.À ROUEN, le 30 octobre 2024Pour le préfet et par délégation,Le chef du bureau des polices administratives,
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Guilläume KEJGOAT
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Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dansle délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut étre également saisi par l'applicationTélérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-10-30-00083
A2024-0546, MAISON YVONNE - TOURVILLE,
Centre commercia Tourville La Rivière, 76410
TOURVILLE LA RIVIERE
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Tourville La Rivière, 76410 TOURVILLE LA RIVIERE 130
E NPREFETDE LA SEINE- CabinetMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Direction des sécurités _Bureau des polices administrativesSection des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2024-0546 du 30 octobre 2024portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite,vU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application desdispositions des articles L.121-3 et L130-9 du code de la route ;VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. ClémentVIVES directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet deSeine-Maritime ;
VU l'arrété ministéricl du 3 août 2007 et ses annexes techniques portantdéfinition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°24-051 du 20 septembre 2024 portant délégation designature à Monsieur Clément VIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative auxconditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;VU la demande présentée par le directeur de l'établissement MAISON YVONNE -TOURVILLE sis Centre Commercial Tourville La Riviere, TOURVILLE LA RIVIERE(76410) en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotectionsur le site précité ;
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 53 93Courriel . pref-videoprotection76@seine-maritime gouv.fr
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Tourville La Rivière, 76410 TOURVILLE LA RIVIERE 131
VU
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
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Article 1
Article 2
l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotectionde |a Seine - Maritime du 30 octobre 2024 ;que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'unsystème de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux etétablissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personneset des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposésà des risques d'agression ou de vol ;que la finalité du système répond aux critères de |a législation en vigueur ; quel'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif devidéoprotection est prévue ;Proposition du sous-préfet, directeur de cabinetARRÊTELe directeur de l'établissement MAISON YVONNE - TOURVILLE estautorisé(e), pour une durée de cing ans, soit jusqu'au 29 octobre 2029,renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre,sur le site de l'établissement MAISON YVONNE - TOURVILLE, sis CentreCommercial Tourville La Riviere, TOURVILLE LA RIVIERE (76410), un systèmede vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demandeenregistrée sous le numéro 20240984.Le système autorisé porte sur l'installation de :- 4 caméra(s) intérieure(s)- 0 caméra(s) extérieure(s)- 0 caméra(s) filmant la voie publique.Finalités du système :prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans deslieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à desrisques d'agression ou de volLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article Ter, par unesignalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser aumoins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et dudélégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par letraitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, enparticulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprèsde la CNIL.Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine -Standard : 02 32 76 53 93CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXCourriel : prefvideoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
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Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Préfecture de la Seine-Ma7 place de la MadeleineStandard : 02 32 76 53 93
en application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique etLibertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'unsite internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée deszones placées sous vidéoprotection.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurantdans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours.Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécuritéintérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,des douanes et des services d'incendie et de secours territorialementcompétents sont autorisés à accéder aux images de ce système devidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, lecommandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional desdouanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeurnational du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leurresponsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux finsd'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délitou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images parles services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelleils ont extraits lesdites images.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,la date de leur transmission au Parquet.Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place, Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du systéme ou de son exploitation.Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de lasécurité intérieure.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notammentchangement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aucode de la sécurité intéricure, et en cas de moduficatlon des conditions au vudesquelles elle a été délivrée. '
ritime- CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXCourriel : pref-videoprotection/6@scine-maritime.gouv.fr
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Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal, notamment).Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Seine-Maritime,
Article 11 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police nationalede la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du systèmesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au directeur de l'établissementMAISON YVONNE - TOURVILLE.
À ROUEN, le 30 octobre 2024Pour le préfet et par délégation,Le chef du bureau des polices administratives,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 53 93Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
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76-2024-10-30-00084
A2024-0547, MELT LE HAVRE GARE JOST
HOTEL, 42 rue Bonnivet, 76600 LE HAVRE
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-30-00084 - A2024-0547, MELT LE HAVRE GARE JOST HOTEL, 42 rue Bonnivet,
76600 LE HAVRE 135
PREFET _DE LA SEINE- CabinetMARITIMELibertéLygalitéLraternité
Direction des sécuritésBureau des polices administrativesSection des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2024-0547 du 30 octobre 2024portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite,vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application desdispositions des articles L.121-3 et L130-9 du code de la route ;
VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. ClémentVIVES directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ; 'VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet deSeine-Maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portantdéfinition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrété préfectoral n°24-051 du 20 septembre 2024 portant délégation designature à Monsieur Clément VIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative auxconditions de déploiement des systémes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par le responsable technique de l'établissement MELTLE HAVRE GARE - JOST HOTEL sis 42 Rue Bonnivet, LE HAVRE (76600) en vued'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le siteprécité ;
Préfecture de la Seine-Maritime ;7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 53 93Courriel ! pref-videoprotection76@scine-maritime.gouv.fr
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76600 LE HAVRE 136
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SUR
Article 1
Article 2
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l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotectionde la Seine - Maritime du 30 octobre 2024 ;que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'unsystème de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux etétablissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personneset des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposésà des risques d'agression ou de vol ;que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; quel'information à lintention du public sur l'existence du dispositif devidéoprotection est prévue ;Proposition du sous-préfet, directeur de cabinetARRÊTELe responsable technique de l'établissement MELT LE HAVRE GARE - JOSTHOTEL est autorisé(e), pour une durée de cing ans, soit jusqu'au 29 octobre2029, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre enœuvre, sur le site de l'établissement MELT LE HAVRE GARE - JOST HOTEL, sis42 Rue Bonnivet, LE HAVRE (76600), un système de vidéoprotection conformeau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro20241043.Le système autorisé porte sur l'installation de :- 33 caméra(s) intérieure(s)- 0 caméra(s) extérieure(s)- 0 caméra(s) filmant la voie publique.Finalités du système :prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans deslieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de traficde stupéfiantLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article Ter, par unesignalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser aumoins l''identité et les coordonnées du responsable du traitement et dudélégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par letraitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, enparticulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprèsde la CNIL.Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public
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76600 LE HAVRE 137
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
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en application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique etLibertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'unsite internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée deszones placées sous vidéoprotection.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurantdans la liste jointe à |la'demande et le délai de conservation s'élève à 10 jours.Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécuritéintérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,des douanes et des services d'incendie et de secours territorialementcompétents sont autorisés à accéder aux images de ce système devidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, lecommandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional desdouanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeurnational du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leurresponsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux finsd'exploitation, Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délitou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images parles services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelleils ont extraits lesdites images.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,la date de leur transmission au Parquet.Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de lasécurité intérieure.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notammentchangement d'activité dans les lieux protégés - changement dans |aconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aucode de la sécurité intéricure, et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.
ritimeCS16036 - 76036 ROUEN CEDEXCourriel : pref-videoprotection76@scine-maritime.gouv.f1
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-30-00084 - A2024-0547, MELT LE HAVRE GARE JOST HOTEL, 42 rue Bonnivet,
76600 LE HAVRE 138
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal, notamment).Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police nationalede la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du systèmesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au responsable technique del'établissement MELT LE HAVRE GARE - JOST HOTEL.
À ROUEN, le 30 octobre 2024Pour le préfet et par délégation,Le chef du bureau des polices administratives,
OAT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de |la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 53 93Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-30-00084 - A2024-0547, MELT LE HAVRE GARE JOST HOTEL, 42 rue Bonnivet,
76600 LE HAVRE 139
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-10-30-00085
A2024-0548, MONDIAL RELAY CONSIGNE
N°23915, 216 rue Vaillancourt, 76510 SAINT
NICOLAS D'ALIERMONT
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-30-00085 - A2024-0548, MONDIAL RELAY CONSIGNE N°23915, 216 rue
Vaillancourt, 76510 SAINT NICOLAS D'ALIERMONT 140
PREFET _DE LA SEINE- CabinetMARITIMEL_iberléLyalitéFraternité
Direction des sécuritésBureau des polices administrativesSection des polices administratives des sécurités
Arrété n° A2024-0548 du 30 octobre 2024portant autorisation d'exploitation d'un systéme de vidéoprotectionLe Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application desdispositions des articles L.121-3 et L.130-9 du code de la route ;VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. ClémentVIVÈS directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet deSeine-Maritime ; -
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portantdéfinition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU I'arrété préfectoral n°24-051 du 20 septembre 2024 portant délégation designature à Monsieur Clément VIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de |a région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative auxconditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU ' la demande présentée par le directeur général de l'établissement MONDIALRELAY - CONSIGNE N°23915 sis 216 Rue Vaillancourt, SAINT NICOLASD'ALIERMONT (76510) en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système devidéoprotection sur le site précité ;
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 53 93Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-30-00085 - A2024-0548, MONDIAL RELAY CONSIGNE N°23915, 216 rue
Vaillancourt, 76510 SAINT NICOLAS D'ALIERMONT 141
VU
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
SUR
Article 1
Article 2
l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotectionde la Seine - Maritime du 30 octobre 2024 ;que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'unsystème de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux etétablissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personneset des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposésà des risques d'agression ou de vol ;que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; quel'information à l''intention du public sur l'existence du dispositif devidéoprotection est prévue ;Proposition du sous-préfet, directeur de cabinetARRÊTELe directeur général de l'établissement MONDIAL RELAY - CONSIGNEN°23915 est autorisé(e), pour une durée de cing ans, soit jusqu'au 29 octobre2029, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre enœuvre, sur le site de l'établissement MONDIAL RELAY - CONSIGNE N°23915,sis 216 Rue Vaillancourt, SAINT NICOLAS D'ALIERMONT (76510), un systèmede vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demandeenregistrée sous le numéro 20241039,Le système autorisé porte sur l'installation de :- 0 caméra(s) intérieure(s)- 2 caméra(s) extérieure(s)- 0 caméra(s) filmant la voie publique.Finalités du système :prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans deslieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à desrisques d'agression ou de volLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article Ter, par unesignalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser aumoins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et dudélégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par letraitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, enparticulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprèsde la CNIL.Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la MadeleineStandard : 02 32 76 53 93CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXCourriel : pref-videoprotection76@scine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-30-00085 - A2024-0548, MONDIAL RELAY CONSIGNE N°23915, 216 rue
Vaillancourt, 76510 SAINT NICOLAS D'ALIERMONT 142
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
en application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique etLibertés » peuvent |'étre par d'autres moyens, notamment par le biais d'unsite internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée deszones placées sous vidéoprotection. |Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurantdans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'éléve à 30 jours.Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécuritéintérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,des douanes et des services d'incendie et de secours territorialementcompétents sont autorisés à accéder aux images de ce système devidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, lecommandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional desdouanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeurnational du renseignement et des enquêtes douaniéres, le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leurresponsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux finsd'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délitou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images parles services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelleils ont extraits lesdites images.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,la date de leur transmission au Parquet.Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de lasécurité intérieure,Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notammentchangement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aucode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madelcine -Standard : 02'32 76 53 93CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXCourriel : pref-videoprotection76@seine-maritime,.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-30-00085 - A2024-0548, MONDIAL RELAY CONSIGNE N°23915, 216 rue
Vaillancourt, 76510 SAINT NICOLAS D'ALIERMONT 143
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal, notamment).Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Scine-Maritime.Article 11 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime, le général, commandant de la région de gendarmerie deNormandie, commandant le groupement de gendarmerie départemental dela Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du système sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontun exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au directeur général del'établissement MONDIAL RELAY —- CONSIGNE N°23915. "
A ROUEN, le 30 octobre 2024Pour le préfet et par délégation,Le chef du bureau des polices administratives,
\Gfi{i}%fie ÔLRGOAT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R, 421-1 à R. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de |a Seine-Maritime7 place de la Madelcine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 53 93Courriel : pref-videoprotection/6@seine-maritime.gouv.f1
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-30-00085 - A2024-0548, MONDIAL RELAY CONSIGNE N°23915, 216 rue
Vaillancourt, 76510 SAINT NICOLAS D'ALIERMONT 144
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-10-30-00086
A2024-0549, MONDIAL RELAY CONSIGNE
N°26400, ZAC du Madrillet 768 Avenue de la
Mare aux Daims, 76803 SAINT ETIENNE DU
ROUVRAY
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-30-00086 - A2024-0549, MONDIAL RELAY CONSIGNE N°26400, ZAC du
Madrillet 768 Avenue de la Mare aux Daims, 76803 SAINT ETIENNE DU ROUVRAY 145
PREFET =DE LA SEINE- CabinetMARITIMELibertéLgalitéFraternité
Direction des sécuritésBureau des polices administrativesSection des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2024-0549 du 30 octobre 2024portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite,VU le code de |a sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des' dispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. ClémentVIVÈS directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ;vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoit ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet deSeine-Maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portantdéfinition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU I'arrété préfectoral n°24-051 du 20 septembre 2024 portant délégation designature à Monsieur Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative auxconditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
vu la demande présentée par le directeur général de l''établissement MONDIALRELAY — CONSIGNE N°26400 sis ZAC Du Madrillet - 768 Avenue De La MareAux Daims, SAINT ETIENNE DU ROUVRAY (76803) en vue d'être autorisé(e) àexploiter un système de vidéoprotection sur le site précité ;
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de |la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 53 93Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-30-00086 - A2024-0549, MONDIAL RELAY CONSIGNE N°26400, ZAC du
Madrillet 768 Avenue de la Mare aux Daims, 76803 SAINT ETIENNE DU ROUVRAY 146
VU
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
SUR
Article 1
Article 2
l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotectionde la Seine - Maritime du 30 octobre 2024 ;que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'unsystème de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux etétablissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personneset des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposésà des risques d'agression ou de vol ;que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; quel'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif devidéoprotection est prévue ;Proposition du sous-préfet, directeur de cabinetARRÊTELe directeur général de l'établissement MONDIAL RELAY - CONSIGNEN°26400 est autorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 29 octobre2029, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre enœuvre, sur le site de l''établissement MONDIAL RELAY - CONSIGNE N°26400,sis ZAC Du Madrillet - 768 Avenue De La Mare Aux Daims, SAINT ETIENNE DUROUVRAY (76803), un système de vidéoprotection conforme au dossierprésenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20241032.Le système autorisé porte sur l'installation de :- 0 caméra(s) intérieure(s)- 2 caméra(s) extérieure(s)- 0 caméra(s) filmant la voie publique.Finalités du système :prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans deslieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à desrisques d'agression ou de vol - prévention des atteintes aux biensLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article Ter, par unesignalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements,Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser aumoins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et dudélégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par letraitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, enparticulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprèsde la CNIL.
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine -Standard : 02 32 76 53 93CS16036 - /6036 ROUEN CEDEXCourriel : pref-videoprotection76@seine-maritime,gouv.fr
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Madrillet 768 Avenue de la Mare aux Daims, 76803 SAINT ETIENNE DU ROUVRAY 147
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Les autres informations qui doivent étre portées a la connaissance du publicen application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique etLibertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'unsite internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée deszones placées sous vidéoprotection.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurantdans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours.Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécuritéintérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,des douanes et des services d'incendie et de secours territorialementcompétents sont autorisés à accéder aux images de ce système devidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, lecommandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional desdouanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeurnational du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leurresponsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux finsd'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délitou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images parles services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelleils ont extraits lesdites images.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,la date de leur transmission au Parquet.Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées,L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de lasécurité intérieure.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notammentchangement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aucode de la sécurité intéricure, et en cas de modification des conditions au vu
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine -Standard : 02 32 76 53 93CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXCourriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-30-00086 - A2024-0549, MONDIAL RELAY CONSIGNE N°26400, ZAC du
Madrillet 768 Avenue de la Mare aux Daims, 76803 SAINT ETIENNE DU ROUVRAY 148
desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal, notamment).Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police nationalede la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du systèmesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrétédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au directeur général del'établissement MONDIAL RELAY - CONSIGNE N°26400.
À ROUEN, le 30 octobre 2024Pour le préfet et par délégation,Le chef du bureau des polices administratives,
G'_lll me KERGOAT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouven dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 53 93Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-30-00086 - A2024-0549, MONDIAL RELAY CONSIGNE N°26400, ZAC du
Madrillet 768 Avenue de la Mare aux Daims, 76803 SAINT ETIENNE DU ROUVRAY 149
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-10-30-00087
A2024-0550, MONDIAL RELAY, CONSIGNE
N°26403, rue des hauts champs, les grandes
ventes, 76950 LES CENT ACRES
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-30-00087 - A2024-0550, MONDIAL RELAY, CONSIGNE N°26403, rue des hauts
champs, les grandes ventes, 76950 LES CENT ACRES 150
E NPREFET ;DE LA SEINE- CabinetMARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécuritésBureau des polices administrativesSection des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2024-0550 du 30 octobre 2024portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,' L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application desdispositions des articles 1..121-3 et L.130-9 du code de la route ;VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. ClémentVIVES directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ;vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoit ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet deSeine-Maritime ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portantdéfinition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;vu l'arrêté préfectoral n°24-051 du 20 septembre 2024 portant délégation de' signature à Monsieur Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative auxconditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;VU la demande présentée par le directeur général de I'établissement MONDIALRELAY - CONSIGNE N°26403 sis Rue Des Hauts Champs - Les GrandesVentes, LES CENT ACRES (76950) en vue d'être autorisé(e) à exploiter unsystème de vidéoprotection sur le site précité ;
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Article 1
Article 2
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l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotectionde la Seine - Maritime du 30 octobre 2024 ;que conformément au code de la sécurité intéricure, l'installation d'unsystème de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux etétablissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personneset des biens lorsque ces lieux et établissements sont partlculuèrement exposésà des risques d'agression ou de vol ;que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; quel'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif devidéoprotection est prévue ;Proposition du sous-préfet, directeur de cabinetARRÊTELe 'directeur général de l'établissement MONDIAL RELAY - CONSIGNEN°26403 est autorisé(e), pour une durée de cing ans, soit jusqu'au 29 octobre2029, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre enœuvre, sur le site de l'établissement MONDIAL RELAY - CONSIGNE N°26403,sis Rue Des Hauts Champs - Les Grandes Ventes, LES CENT ACRES (76950), unsystème de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 20241059,Le système autorisé porte sur l'installation de :- 0 caméra(s) intérieure(s)- 2 caméra(s) extérieure(s)- 0 caméra(s) filmant la voie publique.Finalités du système :prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans deslieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à desrisques d'agression ou de volLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article Ter, par unesignalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accés aux enregistrements.Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d''accès du public,doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser aumoins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et dudélégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par letraitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, enparticulier le droit d'accès, la pOSSlblhtÔ d'introduire une réclamation auprèsde la CNIL
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Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
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Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du publicen application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique etLibertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'unsite internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée deszones placées sous vidéoprotection.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurantdans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours.Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécuritéintérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,des douanes et des services d'incendie et de secours territorialementcompétents sont autorisés à accéder aux images de ce système devidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, lecommandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional desdouvanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeurnational du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leurresponsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux finsd'exploitation, Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délitou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images parles services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelleils ont extraits lesdites images.Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un .registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,la date de leur transmission au Parquet.Le responsable de la mise en œuvre du système devra sé porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées,L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de lasécurité intérieure.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une nouvelle demande auprès' des services préfectoraux (notammentchangement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aucode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
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desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal, notamment).Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Scine-Maritime.
Article 11 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime, le général, commandant de |a région de gendarmerie deNormandie, commandant le groupement de gendarmerie départemental dela Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du système sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontun exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au directeur général del'établissement MONDIAL RELAY - CONSIGNE N°26403.
À ROUEN, le 30 octobre 2024Pour le préfet et par délégation,Le chef du bureau des polices administratives,
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Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut être également saisi par I'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
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de Quenneport, 76380 VAL DE LA HAYE
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Direction des sécuritésBureau des polices administrativesSection des polices administratives des sécuritésArrêté n° A2024-0551 du 30 octobre 2024portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite,vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,L.251-1 à L.255-1 et R,251-1 à R.253-4 ;VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application desdispositions des articles L.121-3 et L130-9 du code de la route ;vu le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. ClémentVIVÈS directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet deSeine-Maritime ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portantdéfinition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n°24-051 du 20 septembre 2024 portant délégation designature à Monsieur Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU la circulaire ministérielle n® INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative auxconditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;VU la demande présentée par le gérant de l'établissement NORMANDIEKARTING sis 19 Avenue De Quenneport, VAL DE LA HAYE (76380) en vued'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le siteprécité ;
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I'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotectionde la Seine - Maritime du 30 octobre 2024 ;que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'unsystème de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux etétablissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personneset des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposésà des risques d'agression ou de vol ;que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; quel'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif devidéoprotection est prévue ;Proposition du sous-préfet, directeur de cabinetARRÊTELe gérant de l'établissement NORMANDIE KARTING est autorisé(e), pour unedurée de cinq ans, soit jusqu'au 29 octobre 2029, renouvelable dans lesconditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, sur le site del'établissement NORMANDIE KARTING, sis 19 Avenue De Quenneport, VALDE LA HAYE (76380), un système de vidéoprotection conforme au dossierprésenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240976.Le système autorisé porte sur l'installation de :- 6 caméra(s) intérieure(s)- 2 caméra(s) extérieure(s)- 0 caméra(s) filmant la voie publique.Finalités du système :prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans deslicux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à desrisques d'agression ou de volLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article Ter, par unesignalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser aumoins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et dudélégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par letraitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, enparticulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprèsde la CNIL. :Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public
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Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
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en application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique etLibertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'unsite internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée deszones placées sous vidéoprotection.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurantdans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'éléve à 7 jours.Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécuritéintérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,des douanes et des services d'incendie et de secours territorialementcompétents sont autorisés à accéder aux images de ce système devidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Scine-Maritime, lecommandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional desdouanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeurnational du renseignement et des enquétes douanières, le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leurresponsabilité et habilités & accéder aux images et a les extraire aux finsd'exploitation. Hormis le cadre d'une enquéte préliminaire, de flagrant délitou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images parles services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelleils ont extraits lesdites images.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,la date de leur transmission au Parquet.Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de lasécurité intérieure. 'Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notammentchangement d'activité dans les lieux protégés - changement dans |aconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aucode de la sécurité intéricure, et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.
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Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal, notamment).Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime, le général, commandant de la région de gendarmerie deNormandie, commandant le groupement de gendarmerie départemental dela Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du système sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontun exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissementNORMANDIE KARTING.
À ROUEN, le 30 octobre 2024Pour le préfet et par délégation,Le chef du bureau des polices administratives,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R, 421-1 à R. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site ww recours.fr
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76-2024-10-30-00089
A2024-0552, NYNE B ATELIER DES SAVEURS, 4
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-30-00089 - A2024-0552, NYNE B ATELIER DES SAVEURS, 4 Avenue Pasteur,
76000 ROUEN 160
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Direction des sécuritésBureau des polices administrativesSection des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2024-0552 du 30 octobre 2024portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite,VU le code de |la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application desdispositions des articles L.121-3 et L.130-9 du code de la route ;
VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M, ClémentVIVÈS directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de |aSeine-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet deSeine-Maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portantdéfinition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
vu l'arrêté préfectoral n°24-051 du 20 septembre 2024 portant délégation de: signature a Monsieur Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de la région Normandie, préfet de |la Seine-Maritime ;VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative auxconditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par le président de l'établissement NYNE B ATELIERDES SAVEURS sis 4 Avenue Pasteur, ROUEN (76000) en vue d'être autorisé(e) àexploiter un système de vidéoprotection sur le site précité ;
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Article 2
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l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotectionde la Seine --Maritime du 30 octobre 2024 ;que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'unsystème de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux etétablissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personneset des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposésà des risques d'agression ou de vol ;que la finalité du système répond aux critères de |a législation en vigueur ; quel'information à l''intention du public sur l'existence du- dispositif devidéoprotection est prévue ;Proposition du sous-préfet, directeur de cabinetARRÊTELe président de l'établissement NYNE B ATELIER DES SAVEURS est autorisé(e),pour une durée de cing ans, soit jusqu'au 29 octobre 2029, renouvelable dansles conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, sur le site del'établissement NYNE B ATELIER DES SAVEURS, sis 4 Avenue Pasteur, ROUEN(76000), un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté,annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240963.Le système autorisé porte sur l'installation de :- 4 caméra(s) intérieure(s)- 0 caméra(s) extéricure(s)- 0 caméra(s) filmant la voie publique.Finalités du système :prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans deslieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à desrisques d'agression ou de volLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur.[l ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le public devra être informé dans I'établissement cité à l'article Ter, par unesignalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser aumoins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et dudélégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par letraitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, enparticulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprèsde la CNIL.Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du publicen application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique et
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Libertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'unsite internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée deszones placées sous vidéoprotection.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurantdans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'éléve à 30 jours.Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de |a sécuritéintérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,des douanes et des services d'incendie et de secours territorialementcompétents sont autorisés à accéder aux images de ce système devidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur'interdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, le
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code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.
ritimeC$16036 - 76036 ROUEN CEDEXCourriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-30-00089 - A2024-0552, NYNE B ATELIER DES SAVEURS, 4 Avenue Pasteur,
76000 ROUEN 163
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal, notamment).Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police nationalede la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du systèmesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au président de l'établissementNYNE B ATELIER DES SAVEURS.
À ROUEN, le 30 octobre 2024Pour le préfet et par délégation,Le chef du bureau des polices administratives,
e KERGOAT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madelcine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 53 93Courriel : pref-videoprotection76@scine-maritime.gouv.fr
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76000 ROUEN 164
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-10-30-00090
A2024-0553, OGEC LA PROVIDENCE, rue de la
Providence, 76371 DIEPPE
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-30-00090 - A2024-0553, OGEC LA PROVIDENCE, rue de la Providence, 76371
DIEPPE 165
PREFET , |DE LA SEINE- CabinetMARITIMELibertéLyalitéFraternité
Direction des sécuritésBureau des polices administrativesSection des polices administratives des sécuritésArrêté n° A2024-0553 du 30 octobre 2024portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite,VU ' le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,[..257-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application desdispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. ClémentVIVÈS directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet deSeine-Maritime ;
VU I'arrété ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portantdéfinition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n°24-051 du 20 septembre 2024 portant délégation designature à Monsieur Clément VIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative auxconditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;vu la demande présentée par le cheffe d'établissement de l'établissement OGECLA PROVIDENCE sis Rue De La Providence, DIEPPE (76371) en vue d'étreautorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site précité ;
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de |a Madeleine - C516036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 53 93Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-30-00090 - A2024-0553, OGEC LA PROVIDENCE, rue de la Providence, 76371
DIEPPE 166
VU
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotectionde la Seine - Maritime du 30 octobre 2024 ;que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'unsystème de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux etétablissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personneset des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposésà des risques d'agression ou de vol ;que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; quel'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif dep p
SUR
Article 1
Article 2
Préfecture de la Scine-Ma7 place de la Madeleine -Standard : 02 32 76 53 93
vidéoprotection est prévue ;Proposition du sous-préfet, directeur de cabinetARRÊTELe cheffe d'établissement de l'établissement OGEC LA PROVIDENCE estautorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 29 octobre 2029,renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre,sur le site de l'établissement OGEC LA PROVIDENCE, sis Rue De LaProvidence, DIEPPE (76371), un système de vidéoprotection conforme audossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240943.Le système autorisé porte sur l'installation de :- 4 caméra(s) intérieure(s)- 19 caméra(s) extérieure(s)- 0 caméra(s) filmant la voie publique.Finalités du système :prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans deslieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à desrisques d'agression ou de vol - prévention d'actes de terrorismes - secours auxpersonnes et la défense contre l'incendieLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur. 'Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article Ter, par unesignalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, deI'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser aumoins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et dudélégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par letraitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, enparticulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprèsde la CNIL.Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public
ritimeC516036 - 76036 ROUEN CEDEXCourriel : pref-vidcoprotection76@seine-maritime gouv.fr
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DIEPPE 167
Article 3
en application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique etLibertés » peuvent I'étre par d'autres moyens, notamment par le biais d'unsite internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée deszones placées sous vidéoprotection.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurantdans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours.Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécuritéintérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,des douanes et des services d'incendie et de secours territorialementcompétents sont autorisés à accéder aux images de ce système devidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, lecommandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional desdovanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeurnational du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leurresponsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux finsd'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délitou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par'les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Préfecture de la Seine-Ma7 place de la Madelcine -Standard : 02 32 76 53 93
ils ont extraits lesdites images.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,la date de leur transmission au Parquet.Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées,L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de lasécurité intérieure.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notammentchangement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à méme de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aucode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée,
ritimeCS16036 - 76036 ROUEN CEDEXCourriel : pref-videoprotection/6@scine-maritime.gouv.fr
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Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal, notamment).Article 10 . La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Seine-Maritime,
Article 11 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police nationalede la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du systèmesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au cheffe d'établissement deI'établissement OGEC LA PROVIDENCE.
A ROUEN, le 30 octobre 2024Pour le préfet et par délégation,Le chef du burcau des polices administratives,
%
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de |a Seine-Maritime7 place de la Madelcine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 53 93Courriel : pref-videoprotection/6@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-30-00090 - A2024-0553, OGEC LA PROVIDENCE, rue de la Providence, 76371
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-10-30-00091
A2024-0554, PHARMACIE ARISTIDE BRIAND,
1027 Aristide Briand, 76650 PETIT COURONNE
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-30-00091 - A2024-0554, PHARMACIE ARISTIDE BRIAND, 1027 Aristide Briand,
76650 PETIT COURONNE 170
PREFET _DE LA SEINE- CabinetMARITIMELibortéÉgdliu.'Fraternité
Direction des sécuritésBureau des polices administrativesSection des polices administratives des sécuritésArrêtê n° A2024-0554 du 30 octobre 2024portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application desdispositions des articles L.121-3 et L130-9 du code de la route ;VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. ClémentVIVÈS directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ;vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet deScine-Maritime ;
vu I'arrété ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portantdéfinition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°24-051 du 20 septembre 2024 portant délégation designature à Monsieur Clément VIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative auxconditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;VU la demande présentée par le pharmacienne titulaire de l'établissementPHARMACIE ARISTIDE BRIAND sis 1027 Rue Aristide Briand, PETITCOURONNE (76650) en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système devidéoprotection sur le site précité ; *
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 53 93Courriel : pref-videoprotection76@scine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-30-00091 - A2024-0554, PHARMACIE ARISTIDE BRIAND, 1027 Aristide Briand,
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VU
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
SUR
Article 1
Article 2
l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotectionde la Seine - Maritime du 30 octobre 2024 ;que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'unsystème de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux etétablissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personneset des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposésà des risques d'agression ou de vol ;que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; quel'information à l''intention du public sur l'existence du dispositif devidéoprotection est prévue ;Proposition du sous-préfet, directeur de cabinetARRÊTELe pharmacienne titulaire de l'établissement PHARMACIE ARISTIDE BRIANDest autorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu''au 29 octobre 2029,renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre,sur le site de l'établissement PHARMACIE ARISTIDE BRIAND, sis 1027 RueAristide Briand, PETIT COURONNE (76650), un système de vidéoprotectionconforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 20240809,Le système autorisé porte sur l'installation de :- 4 caméra(s) intérieure(s)- 0 caméra(s) extérieure(s)- 0 caméra(s) filmant la voie publique.Finalités du système :prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans deslicux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à desrisques d'agression ou de volLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par |aréglementation en vigueur.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le public devra être informé dans |'établissement cité à |'article Ter, par unesignalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser aumoins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement el dudélégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par letraitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, enparticulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprèsde la CNIL.
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine -Standard : 02 32 76 53 93CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXCourriel : pret videoproteçtion?ô@selne-mañtime.gouv.fr
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Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Préfecture de la Seine-Ma7 place de la Madelcine -Standard ; 02 32 76 53 93
Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du publicen application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique etLibertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'unsite internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée deszones placées sous vidéoprotection.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurantdans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à O jours.Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance. 'Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécuritéintérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,des dovanes et des services d'incendie et de secours territorialementcompétents sont autorisés à accéder aux images de ce système devidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation, Le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, lecommandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional desdovanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeurnational du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leurresponsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux finsd'exploitation, Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délitou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images parles services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelleils ont extraits lesdites images.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,la date de leur transmission au Parquet.Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées,L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation,Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de lasécurité intérieure.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notammentchangement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aucode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditi.ons au vu
ritimeCS16036 - 76036 ROUEN CEDEXCourriel : pref-videoprotection/6@scine-maritime.gouv.fr
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desquelles clle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal, notamment).Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Scine-Maritime.
Article 11 " Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police nationalede la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du systèmesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au pharmacienne titulaire del'établissement PHARMACIE ARISTIDE BRIAND.
À ROUEN, le 30 octobre 2024Pour le préfet et par délégation,Le chef du bureau des polices administratives,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Roven dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 53 93Courriel : pref-videoprotection/6@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-30-00091 - A2024-0554, PHARMACIE ARISTIDE BRIAND, 1027 Aristide Briand,
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-10-30-00092
A2024-0555, PHARMACIE DE LA FRENAYE, 49 rue
Félix Faure, 76170 LA FRENAYE
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-30-00092 - A2024-0555, PHARMACIE DE LA FRENAYE, 49 rue Félix Faure, 76170
LA FRENAYE 175
E XNPREFET ;DE LA SEINE- CabinetMARITIME |LibertéFgalitéFmtc.'_rm'l(
Direction des sécuritésBureau des polices administrativesSection des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2024-0555 du 30 octobre 2024portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
vu le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application desdispositions des articles L.121-3 et L.130-9 du code de la route ;VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. ClémentVIVES directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de laScine-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant' Monsieur Jean-Benoit ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet deSeine-Maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portantdéfinition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU I'arrété préfectoral n°24-051 du 20 septembre 2024 portant délégation designature à Monsieur Clément VIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de la région Normandie, préfet de |a Seine-Maritime ;VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative auxconditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;VU la demande présentée par le gérante de l'établissement PHARMACIE DE LAFRENAYE sis 49 Rue Felix Faure, LA FRENAYE (76170) en vue d'être autorisé(e) àexploiter un système de vidéoprotection sur le site précité ; '
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - C516036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 53 93Courriel : pref-videoproteclion76@scine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-30-00092 - A2024-0555, PHARMACIE DE LA FRENAYE, 49 rue Félix Faure, 76170
LA FRENAYE 176
vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotectionde |a Seine - Maritime du 30 octobre 2024 ;CONSIDÉRANT que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation. d'unsystème de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux etétablissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personneset des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposésà des risques d'agression ou de vol ;CONSIDÉRANT _ que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; queI'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif devidéoprotection est prévue ;SUR Proposition du sous-préfet, directeur de cabinetARRÊTEArticle 1 Le gérante de l'établissement PHARMACIE DE LA FRENAYE est autorisé(e),pour une durée de cing ans, soit jusqu'au 29 octobre 2029, renouvelable dansles conditions fixées au présent arrété, à mettre en œuvre, sur le site deI'établissement PHARMACIE DE LA FRENAYE, sis 49 Rue Felix Faure, LAFRENAYE (76170), un système de vidéoprotection conforme au dossierprésenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240933.Le système autorisé porte sur l'installation de :- 4 caméra(s) intérieure(s)- 0 caméra(s) extérieure(s)- 0 caméra(s) filmant la voie publique.Finalités du système :prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans deslieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à desrisques d'agression ou de vol - prévention des atteintes aux biensLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article Ter, par unesignalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser aumoins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et dudélégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par letraitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, enparticulier le droit d'acces, la possibilité d'introduire une réclamation auprèsde la CNIL. |Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du publicen application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique et
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de |la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 53 93Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-30-00092 - A2024-0555, PHARMACIE DE LA FRENAYE, 49 rue Félix Faure, 76170
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Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Préfecture de la Scine-Ma7 place de la Madeleine -Standard : 02 32 76 53 93
Libertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'unsite internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée deszones placées sous vidéoprotection.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurantdans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'éléve à 30 jours.Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécuritéintérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,des douanes et des services d'incendie et de secours territorialementcompétents sont autorisés à accéder aux images de ce système devidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, lecommandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional desdouanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeurnational du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leurresponsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux finsd'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délitou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images parles services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelleils ont extraits lesdites images. : 'Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,la date de leur transmission au Parquet.Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes |es personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de lasécurité intérieure.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notammentchangement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aucode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée,
ritimeC516036 - 76036 ROUEN CEDEXCourriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-30-00092 - A2024-0555, PHARMACIE DE LA FRENAYE, 49 rue Félix Faure, 76170
LA FRENAYE 178
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal, notamment).Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime, le général, commandant de la région de gendarmerie deNormandie, commandant le groupement de gendarmerie départemental dela Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du système sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontun exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérante de l'établissementPHARMACIE DE LA FRENAYE.
À ROUEN, le 30 octobre 2024Pour le préfet et par délégation,Le chef du bureau des polices administratives,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 53 93Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
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LA FRENAYE 179
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-10-30-00093
A2024-0556, PHARMACIE DU MORTIER D'OR,
146 rue de la République, 76320 CAUDEBEC LES
ELBEUF
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République, 76320 CAUDEBEC LES ELBEUF 180
E NPREFETDE LA SEINE- CabinetMARITIMELibertéÉvalitéFraternité
Direction des sécuritésBureau des polices administrativesSection des polices administratives des sécuritésArrêté n° A2024-0556 du 30 octobre 2024portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite,vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application desdispositions des articles L.121-3 et L.130-9 du code de la route ;VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. ClémentVIVÈS directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet deSeine-Maritime ;
VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portantdéfinition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n°24-051 du 20 septembre 2024 portant délégation designature à Monsieur Clément VIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;vuU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative auxconditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;VU la demande présentée par le gérant de l'établissement PHARMACIE DUMORTIER D'OR sis 146 Rue De La République, CAUDEBEC LES ELBEUF (76320)en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le siteprécité ;
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 53 93Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
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République, 76320 CAUDEBEC LES ELBEUF 181
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotectionde la Seine - Maritime du 30 octobre 2024 ;CONSIDÉRANT que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'unsystème de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux etétablissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personneset des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposésà des risques d'agression ou de vol ;CONSIDÉRANT que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; quel'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif devidéoprotection est prévue ;SUR Proposition du sous-préfet, directeur de cabinetARRÊTEArticle 1 Le gérant de l'établissement PHARMACIE DU MORTIER D'OR est autorisé(e),pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 29 octobre 2029, renouvelable dansles conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, sur le site del'établissement PHARMACIE DU MORTIER D'OR, sis 146 Rue De La République,CAUDEBEC LES ELBEUF (76320), un système de vidéoprotection conforme audossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20241117.Le système autorisé porte sur |'installation de :- 3 caméra(s) intérieure(s)- 0 caméra(s) extérieure(s)- 0 caméra(s) filmant la voie publique.Finalités du système :prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans deslieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de traficde stupéfiantLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. |Article 2 Le public devra être informé dans |'établissement cité à l'article ler, par unesignalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accés du public,doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser aumoins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et dudélégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par letraiternent, la durée de conservation des images, l'existence de droits, enparticulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprèsde la CNIL.Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - C516036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 53 93Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
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République, 76320 CAUDEBEC LES ELBEUF 182
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
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en application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique etLibertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'unsite internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée deszones placées sous vidéoprotection.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurantdans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours.Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécuritéintérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,des douanes et des services d'incendie et de secours territorialementcompétents sont autorisés à accéder aux images de ce système devidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, lecommandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional desdouanes de Rouen, le directeur régional des dovanes du Havre, le directeurnational du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leurresponsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux finsd'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délitou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images parles services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelleils ont extraits lesdites images.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,la date de leur transmission au Parquet.Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de lasécurité intérieure, 'Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet. P }d'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notammentchangement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aucode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle à été délivrée.
ritimeC$S16036 - 76036 ROUEN CEDEXCourriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv fr
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Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal, notamment).Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police nationalede la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du systèmesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissementPHARMACIE DU MORTIER D'OR.
A ROUEN, le 30 octobre 2024Pour le préfet et par délégation,Le chef du bureau des polices administratives,
KERGOAT
'Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R, 421-1 à R. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut étre également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 53 93Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime,gouv.fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-10-30-00094
A2024-0562, POLE SOCIAL DU HAVRE, 34 rue
Bonnivet, 76600 LE HAVRE
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-30-00094 - A2024-0562, POLE SOCIAL DU HAVRE, 34 rue Bonnivet, 76600 LE
HAVRE 185
PREFET |DE LA SEINE- CabinetMARITIMELibertéÉgalitéLiraternité
Direction des sécuritésBureau des polices administrativesSection des polices administratives des sécuritésArrété n°A2024-0562 du 30 octobre 2024portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite,vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
vu le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application desdispositions des articles L.121-3 et L.130-9 du code de la route ;VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. Clément: VIVES directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ;vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet deSeine-Maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portantdéfinition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n°24-051 du 20 septembre 2024 portant délégation designature à Monsieur Clément VIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative auxconditions de déploiement des systémes de vidéoprotection ;VU la demande présentée par le directeur général des services du POLE SOCIALDU HAVRE (76600) en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système devidéoprotection sis 34 Rue Bonnivet, LE HAVRE (76600) ; '
VU I'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotectionde la Seine - Maritime du 30 octobre 2024 ;
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HAVRE 186
CONSIDERANT
CONSIDERANT
Sur
Article 1
Article 2
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'unsystème de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux etétablissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personneset des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposésà des risques d'agression ou de vol ;que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; queI'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif devidéoprotection est prévue ;
Proposition du sous-préfet, directeur de cabinetARRÊTELe directeur général des services du POLE SOCIAL DU HAVRE (76600) estautorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 29 octobre 2029,renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre,34 Rue Bonnivet, LE HAVRE (76600), un système de vidéoprotection conformeau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro20241158.Le système autorisé porte sur l'installation de :- 3 caméra(s) intérieure(s)- 0 caméra(s) extérieure(s)- 0 caméra(s) filmant la voie publiqueFinalités du système :protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords —prévention d'actes de terrorisme - prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol - prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic destupéfiant -Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le public devra être informé à l'adresse citée à larticle ler, par unesignalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser aumoins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et dudélégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par letraitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, enparticulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprèsde la CNIL.:Les autres informations qui doivent être portées à |la connaissance du publicen application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique etLibertés » peuvent l''être par d'autres moyens, notamment par le biais d'un
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-30-00094 - A2024-0562, POLE SOCIAL DU HAVRE, 34 rue Bonnivet, 76600 LE
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Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
site internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée deszones placées sous vidéoprotection.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurantdans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'éléve à 30 jours.Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécuritéintérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,des douanes et des services d'incendie et de secours territorialementcompétents sont autorisés à accéder aux images de ce système devidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, lecommandant du groupement de gendarmierie, le directeur régional desdouanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeurnational du renseignement et des enquétes douaniéres, le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leurresponsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux finsd'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délitou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images parles services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelleils ont extraits lesdites images.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,la date de leur transmission au Parquet.Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de lasécurité intérieure.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notammentchangement d'activité dans les lieux protégés - changement dans |aconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aucode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle à été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-30-00094 - A2024-0562, POLE SOCIAL DU HAVRE, 34 rue Bonnivet, 76600 LE
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Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Seine-Maritime.Article 11 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police nationalede la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du systèmesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont un exemplaire leur sera adressé.À ROUEN, le 30 octobre 2024Pour le préfet et par délégation,Le chef du bureau des polices administratives,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessiblepar le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-30-00094 - A2024-0562, POLE SOCIAL DU HAVRE, 34 rue Bonnivet, 76600 LE
HAVRE 189
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-10-30-00095
A2024-0563, POPPY'S, 5 quai de
Boisguilbert,Batiment E, Entrepot Food Hall,
76000 ROUEN
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-30-00095 - A2024-0563, POPPY'S, 5 quai de Boisguilbert,Batiment E, Entrepot
Food Hall, 76000 ROUEN 190
PREFET | |DE LA SEINE- | ; CabinetMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Direction des sécuritésBureau des polices administrativesSection des polices administratives des.sécurités
Arrêté n° A2024-0563 du 30 octobre 2024portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application desdispositions des articles L.121-3 et L.130-9 du code de la route ;vu le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M, ClémentVIVES directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet deSeine-Maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portantdéfinition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
vu l'arrêté préfectoral n°24-051 du 20 septembre 2024 portant délégation designature a Monsieur Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative auxconditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par le gérante de l'établissement POPPY"S sis 5 Quai DeBoisguilbert, Bâtiment E, Entrepot Food Hall, ROUEN (76000) en vue d'étreautorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site précité ;
Préfecture de la Scine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 53 93Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-30-00095 - A2024-0563, POPPY'S, 5 quai de Boisguilbert,Batiment E, Entrepot
Food Hall, 76000 ROUEN 191
VU
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
SUR
Article 1
l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotectionde |la Seine - Maritime du 30 octobre 2024 ;que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'unsystème de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux etétablissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personneset des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposésà des risques d'agression ou de vol ;que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; quel'information à l''intention du public sur l'existence du dispositif devidéoprotection est prévue ;Proposition du sous-préfet, directeur de cabinetARRÊTELe gérante de l'établissement POPPY'S est autorisé(e), pour une durée de cinq- ans, soit jusqu'au 29 octobre 2029, renouvelable dans les conditions fixées au
Article 2
Préfecture de la Seine-Ma7 place de la Madeleine -Standard : 02 32 76 53 93
présent arrêté, à mettre en œuvre, sur le site de l'établissement POPPY'S, sis 5Quai De Boisguilbert, Bâtiment E, Entrepot Food Hall, ROUEN (76000), unsystème de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 20241148,Le système autorisé porte sur l'installation de :- 1 caméra(s) intérieure(s)- 0 caméra(s) extérieure(s)- 0 caméra(s) filmant la voie publique.Finalités du système :prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans deslieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à desrisques d'agression ou de volLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par unesignalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser aumoins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et dudélégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par letraitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, enparticulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprèsde la CNIL.Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du publicen application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique et
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Food Hall, 76000 ROUEN 192
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
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Libertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'unsite internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée deszones placées sous vidéoprotection.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurantdans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours.Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécuritéintérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,des douanes et des services d'incendie et de secours territorialementcompétents sont autorisés à accéder aux images de ce système devidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, lecommandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional desdouanes de Rouen, le directeur régional des dovanes du Havre, le directeurnational du renseignement et des enquétes douaniéres, le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leurresponsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux finsd'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délitou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images parles services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelleils ont extraits lesdites images.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,la date de leur transmission au Parquet.Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du systéme mis en place. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à là vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de lasécurité intérieure.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notammentchangement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aucode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.
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Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal, notamment).Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police nationalede la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du systémesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérante de l'établissementPOPPY'S.
A ROUEN, le 30 octobre 2024Pour le préfet et par délégation,Le chef du bureau des polices administratives,
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Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
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Commercial Saint Sever Avenue de Bretagne,
76100 ROUEN
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Sever Avenue de Bretagne, 76100 ROUEN 195
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Cabinet
Direction des sécuritésBureau des polices àdministrativesSection des polices administratives des sécurités
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VU
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Arrêté n° A2024-0564 du 30 octobre 2024nt autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite,le code de la sécurité intéricure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application desdispositions des articles L121-3 et L.130-9 du code de la route ;le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M, ClémentVIVES directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de |laSeine-Maritime ;le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoit ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet deSeine-Maritime ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portantdéfinition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;l'arrêté préfectoral n°24-051 du 20 septembre 2024 portant délégation designature à Monsieur Clément VIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative auxconditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;la demande présentée par le directrice générale de |'établissement PRIMARKFRANCE SAS sis Centre Commercial Saint Sever - Avenue De Bretagne,* ROUEN (76100) en vue d'étre autorisé(e) à exploiter un système de
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vidéoprotection sur le site précité ;
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VU
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
SUR
Article 1
Article 2
l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotectionde la Seine - Maritime du 30 octobre 2024 ;que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'unsystème de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux etétablissements ouverts au public aux fins d'y assurer |a sécurité des personneset des biens lorsque ces lieux et établissements sont partlcullèrement exposésà des risques d'agression ou de vol ;que la finalité du système répond aux critères de là législation en vigueur ; quel'information à l'intention du public sur lexnstençe du dispositif devidéoprotection est prévue ;Proposition du sous-préfet, directeur de cabinetARRÊTELe directrice générale de l'établissement PRIMARK FRANCE SAS estautorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 29 octobre 2029,renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre,sur le site de l'établissement PRIMARK FRANCE SAS, sis Centre CommercialSaint Sever —- Avenue De Bretagne, ROUEN (76100), un système devidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demandeenregistrée sous le numéro 20241122,Le système autorisé porte sur l'installation de :- 99 caméra(s) intérieure(s)- 4 caméra(s) extérieure(s)- 0 caméra(s) filmant la voie publique.Finalités du système :prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans deslicux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à desrisques d'agression ou de vol - prévention d'actes de terrorismes - secours auxpersonnes et la défense contre l'incendieLe système doit étre conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le public devra étre informé dans l'établissement cité à l'article ler, par unesignalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser aumoins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement el dudélégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par letraitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, enparticulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprès
Prétecture de |la Seine-Maritime/ place de la MadeleineStandard : 02 32 76 53 93- CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXCourriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
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Sever Avenue de Bretagne, 76100 ROUEN 197
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
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de la CNIL,Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du publicen application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique etLibertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'unsite internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée deszones placées sous vidéoprotection.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurantdans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'éléve à 30 jours.Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécuritéintérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,des douanes et des services d'incendie et de secours territorialementcompétents sont autorisés à accéder aux images de ce système devidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, lecommandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional desdovanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeurnational du renseignement et des enquêtes douaniéres, le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leurresponsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux finsd'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délitou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images parles services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelleils ont extraits lesdites images.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,la date de leur transmission au Parquet.Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du systéme mis en place. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées. 'L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de lasécurité intérieure.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notammentchangement d'activité dans les lieux protégés - changement dans làconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au
ritimeC516036 - 76036 ROUEN CEDEXCourriel : pref-videoprotection76@seinc-maritime.gouv.fr
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code de la sécurité intéricure, et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal, notamment).Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police nationalede la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du systèmesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrétédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au directrice générale del'établissement PRIMARK FRANCE SAS.
À ROUEN, le 30 octobre 2024Pour le préfet et par délégation,Le chef du bureau des polices administratives,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 53 93Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-10-30-00097
A2024-0565, RELAIS DE LA BRESLE TOTAL
ENERGIES, 24 Boulevard Faidherbe RD 925,
76260 EU
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-30-00097 - A2024-0565, RELAIS DE LA BRESLE TOTAL ENERGIES, 24 Boulevard
Faidherbe RD 925, 76260 EU 200
PREFET . : |DE LA SEINE- CabinetMARITIMELibortéLgalitéFraternité
Direction des sécuritésBureau des polices administrativesSection des polices administratives des sécuritésArrêté n° A2024-0565 du 30 octobre 2024portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection- Le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application desdispositions des articles L.121-3 et L.130-9 du code de la route ;VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. ClémentVIVES directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet deSeine-Maritime ;
vu I'arrété ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portantdéfinition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n°24-051 du 20 septembre 2024 portant délégation designature à Monsieur Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU | la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative auxconditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;VU la demande présentée par le pilote contrat télésurveillance de l'établissementRELAIS DE LA BRESLE TOTAL ENERGIES sis 24 Boulevard Faidherbe RD 925, EU(76260) en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotectionsur le site précité ;
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - C516036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 53 93Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
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Faidherbe RD 925, 76260 EU 201
VU
CONSIDERANT
_ CONSIDÉRANT
SUR
Article 1
Article 2
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l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotectionde la Seine - Maritime du 30 octobre 2024 ;que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'unsystème de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux etétablissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personneset des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposésà des risques d'agression ou de vol ;que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; quel'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif devidéoprotection est prévue ;Proposition du sous-préfet, directeur de cabinetARRÊTELe pilote contrat télésurveillance de l'établissement RELAIS DE LA BRESLETOTAL ENERGIES est autorisé(e), pour une durée de cing ans, soit jusqu'au 29octobre 2029, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrété, amettre en œuvre, sur le site de l'établissement RELAIS DE LA BRESLE TOTALENERGIES, sis 24 Boulevard Faidherbe RD 925, EU (76260), un système devidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demandeenregistrée sous le numéro 20240557.Le système autorisé porte sur l'installation de :- 1 caméra(s) intérieure(s)- 2 caméra(s) extérieure(s)- Q0 caméra(s) filmant la voie publique.Finalités du système :prévention d'actes de terrorisme - prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol - prévention desatteintes aux biens - lutte contre la démarque inconnue - prévention de lacriminalité couranteLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article Ter, par unesignalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser aumoins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et dudélégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par letraitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, en
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Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
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particulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprèsde la CNIL.Les autres informations qui douvent être portées à la connaissance du publicen application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique etLibertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'unsite internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée deszones placées sous vidéoprotection.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurantdans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 21 jours.Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécuritéintérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,des douanes et des services d'incendie et de secours territorialementcompétents sont autorisés à accéder aux images de ce système devidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, lecommandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional desdovanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeurnational du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leurresponsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux finsd'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délitou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images parles services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la datc à laquelleils ont extraits lesdites images.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,la date de leur transmission au Parquet.Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées,L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de lasécurité intérieure.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notammentchangement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
ritime- CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXCourriel : pref-videoprotection/6@scine-maritime.gouv.fr
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observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aucode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal, notamment).Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Seine-Maritime.Article 11 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime, le général, commandant de la région de gendarmerie deNormandie, commandant le groupement de gendarmerie départemental dela Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du système sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontun exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au pilote contrat télésurveillance deI'établissement RELAIS DE LA BRESLE TOTAL ENERGIES.
A ROUEN, le 30 octobre 2024Pour le préfet et par délégation,Le chef du bureau des polices administratives,
llapme KERGOATW
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
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Highland Division, 76460 SAINT VALERY EN
CAUX
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Avenue de la 51ème Highland Division, 76460 SAINT VALERY EN CAUX 205
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Direction des sécuritésBureau des polices administrativesSection des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2024-0566 du 30 octobre 2024portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
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Le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite,le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application desdispositions des articles L.121-3 et L.130-9 du code de la route ;le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. ClémentVIVES directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de laScine-Maritime ;le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet deSeine-Maritime ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portantdéfinition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
l'arrêté préfectoral n°24-051 du 20 septembre 2024 portant délégation designature à Monsieur Clément VIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de la région Normandie, préfet de |a Seine-Maritime ;la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative auxconditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
la demande présentée par le président de l'établissement SAINT VALERYDISTRIBUTION —- CENTRE LECLERC sis 11 Avenue De La 51e Highland Division,SAINT VALERY EN CAUX (76460) en vue d'être autorisé(e) à exploiter unsystème de vidéoprotection sur le site précité ;
Préfecture de la Scine-Maritime7 place de la Madeleine -Standard : 02 32 76 53 93CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXCourriel ; pref-videoprotection76@scine-maritime.gouv.fr
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Avenue de la 51ème Highland Division, 76460 SAINT VALERY EN CAUX 206
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CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
SUR
Article 1
Article 2
l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotectionde la Seine - Maritime du 30 octobre 2024 ;que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'unsystème de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux etétablissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personneset des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposésà des risques d'agression ou de vol ;que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; quel'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif devidéoprotection est prévue ;Proposition du sous-préfet, directeur de cabinetARRÊTELe président de l'établissement SAINT VALERY DISTRIBUTION - CENTRELECLERC est autorisé(e), pour une durée de cing ans, soit jusqu'au 29 octobre2029, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre enœuvre, sur le site de I'établissement SAINT VALERY DISTRIBUTION - CENTRELECLERC, sis 11 Avenue De La 51e Highland Division, SAINT VALERY EN CAUX(76460), un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté,annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20241121.Le système autorisé porte sur l'installation de :- 68 caméra(s) intérieure(s)- 13 caméra(s) extérieure(s)- 0 caméra(s) filmant la voie publique.Finalités du système :prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans deslieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à desrisques d'agression ou de vol —- protection des abords immédiats desbâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à desrisques d'agression et de volLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par unesignalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser aumoins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et dudélégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par letraitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, en
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Avenue de la 51ème Highland Division, 76460 SAINT VALERY EN CAUX 207
Article 3
particulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprèsde la CNIL.Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du publicen application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique etLibertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'unsite internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée deszones placées sous vidéoprotection.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurantdans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours,Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.Conformément aux dispositions de |'article L. 252-3 du code de la sécuritéintérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,des douanes et des services d'incendie et de secours territorialementcompétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de'vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
interdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, lecommandant. du groupement de gendarmerie, le directeur régional desdouanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeurnational du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leurresponsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux finsd'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délitou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images parles services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelleils ont extraits lesdites images.Le titulaire- de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,la date de leur transmission au Parquet.Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de lasécurité intérieure. 'Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notammentchangement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
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Article 10
Article 11
observations, étre retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aucode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal, notamment).La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Seine-Maritime.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime, le général, commandant de la région de gendarmerie deNormandie, commandant le groupement de gendarmerie départemental dela Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du système sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontun exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au président de l'établissement SAINTVALERY DISTRIBUTION - CENTRE LECLERC.
À ROUEN, le 30 octobre 2024Pour le préfet et par délégation,Le chef du bureau des polices administratives,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut être également
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saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site w / rs
ritime- C516036 - 76036 ROUEN CEDEXCourriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-10-30-00099
A2024-0567, SARL COYOTE CAFE, 5 rue du Bac,
76000 ROUEN
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PREFET ÇDE LA SEINE- CabinetMARITIME ,LibertéÉgalitéFraternité
Direction des sécuritésBureau des polices administrativesSection des polices administratives des sécuritésArrêté n° A2024-0567 du 30 octobre 2024portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite,vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles .,223-1 à L.223-9,L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
vu le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application desdispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. ClémentVIVES directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoit ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet deSeine-Maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portantdéfinition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU | l'arrêté préfectoral n°24-051 du 20 septembre 2024 portant délégation designature à Monsieur Clément VIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de la région Normandie, préfet de |a Seine-Maritime ;vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative auxconditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;VU la demande présentée par le gérant de l'établissement SARL COYOTE CAFE sis5 Rue Du Bac, ROUEN (76000) en vue d'être autorisé(e) à exploiter un systèmede vidéoprotection sur le site précité ;
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Article 1
Article 2
l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotectionde la Scine - Maritime du 30 octobre 2024 ;que conformément au code: de la sécurité intérieure, l'installation d'unsystème de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux etétablissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personneset des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposésà des risques d'agression ou de vol ;que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; quel'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif devidéoprotection est prévue ;Proposition du sous-préfet, directeur de cabinetARRÊTELe gérant de l'établissement SARL COYOTE CAFE est autorisé(e), pour unedurée de cing ans, soit jusqu'au 29 octobre 2029, renouvelable dans lesconditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, sur le site deI'établissement SARL COYOTE CAFE, sis 5 Rue Du Bac, ROUEN (76000), unsystème de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 20240924.Le système autorisé porte sur l'installation de :- 2 caméra(s) intérieure(s)- O caméra(s) extérieure(s)- 0 caméra(s) filmant la voie publique.Finalités du système :prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans deslieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à desrisques d'agression ou de vol - prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risquesd'agression et de vol ou de trafic de stupéfiantLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par unesignalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser aumoins l''identité et les coordonnées du responsable du traitement et dudélégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par letraitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, enparticulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprèsde la CNIL.
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine -Standard : 02 32 76 53 93CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXCourriel : pref-videoprotection76@scinc-maritime.gouv.fr
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Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Préfecture de la Seine-Ma7 place de la Madeleine -Standard : 02 32 76 53 93
Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du publicen application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique etLibertés » peuvent I'étre par d'autres moyens, notamment par le biais d'unsite internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée deszones placées sous vidéoprotection.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurantdans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours.Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécuritéintérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,des douanes et des services d'incendie et de secours territorialementcompétents sont autorisés à accéder aux images de ce système devidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, lecommandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional desdouanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeurnational du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leurresponsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux finsd'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délitou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images parles services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelleils ont extraits lesdites images.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,la date de leur transmission au Parquet.Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de làsécurité intéricure.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notammentchangement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aucode de |a sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
ritimeCS16036 - 76036 ROUEN CEDEXCourriel : pref-videoprotection76@scine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-30-00099 - A2024-0567, SARL COYOTE CAFE, 5 rue du Bac, 76000 ROUEN 213
desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intéricure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal, notamment).Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de |aPréfecture de la Seine-Maritime.Article 11 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police nationalede la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du systèmesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'éxécution du présent arrêtédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissementSARL COYOTE CAFE.
À ROUEN, le 30 octobre 2024Pour le préfet et par délégation,Le chef du bureau des polices administratives,
X p d
laume KERGOAT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Scine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 53 93_ Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-30-00099 - A2024-0567, SARL COYOTE CAFE, 5 rue du Bac, 76000 ROUEN 214
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-10-30-00100
A2024-0568, SARL L'ILOT PIRATE, Zac du Val
Druel, 76200 DIEPPE
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PREFET ;DE LA SEINE- CabinetMARITIMELibortéFgulitéFraternité
Direction des sécuritésBureau des polices administrativesSection des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2024-0568 du 30 octobre 2024portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application desdispositions des articles L.121-3 et L.130-9 du code de la route ;
VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. ClémentVIVES directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de laScine-Maritime ;vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoit ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet deSeine-Maritime ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portantdéfinition des normes techniques des systémes de vidéoprotection ;vu l'arrêté préfectoral n°24-051 du 20 septembre 2024 portant délégation designature à Monsieur Clément VIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU | la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative auxconditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;VU la demande présentée par le gérant de l'établissement SARL L'ILOT PIRATE sisZAC Du Val Druel, DIEPPE (76200) en vue d'être autorisé(e) à exploiter unsystème de vidéoprotection sur le site précité ;
Préfecture de la Scine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard ; 02 32 76 53 93Courriel ; pref-videoprotection76@scine-maritime.gouv.fr
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vu
CONSIDERANT
CONSIDERANT
SUR
Article 1
Article 2
l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotectionde la Seine - Maritime du 30 octobre 2024 ;que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'unsystème de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux etétablissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personneset des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposésà des risques d'agression ou de vol ;que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; queI'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif devidéoprotection est prévue ; :Proposition du sous-préfet, directeur de cabinetARRETELe gérant de l'établissement SARL L'ILOT PIRATE est autorisé(e), pour unedurée de cinq ans, soit jusqu'au 29 octobre 2029, renouvelable dans lesconditions fixées au présent arrété, à mettre en œuvre, sur le site del'établissement SARL L'ILOT PIRATE, sis ZAC Du Val Druel, DIEPPE (76200), unsystème de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 20241176.Le système autorisé porte sur l'installation de :- 4 caméra(s) intérieure(s)- 1 caméra(s) extérieure(s)- 0 caméra(s) filmant la voie publique.Finalités du système :protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords - sécuritédes installations accueillant du public dans les parc d'attractionLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article Ter, par unesignalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'acces du public,doivent comporter un pictogramme représentant une caméra el préciser aumoins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et dudélégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par letraitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, enparticulier le droit d'acces, la possibilité d'introduire une réclamation auprèsde la CNIL.Les autres informations qui doivent étre portées à la connaissance du publicen application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique etLibertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'un
Préfecture de la Seine-Maritime/ place de la Madeleine -Standard : 02 32 76 53 93CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXCourriel : pref-videoprotection76@scine-maritime.gouv.fr
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Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
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site internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée deszones placées sous vidéoprotection,Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurantdans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'éléve à 7 jours.Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécuritéintérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,des douanes et des services d'incendie et de secours territorialementcompétents sont autorisés à accéder aux images de ce système devidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, lecommandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional desdovanes de Rouen, le directeur régional des dovanes du Havre, le directeurnational du renseignement et des enquêtes douanieres, le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leurresponsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux finsd'exploitation. Hormis le cadre d'une enquéte préliminaire, de flagrant délitou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images parles services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelleils ont extraits lesdites images.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant- lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,la date de leur transmission au Parquet.Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées,L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de lasécurité intérieure.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notammentchangement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aucode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle à été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicablesritimeCS16036 - 76036 ROUEN CEDEXCourriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-30-00100 - A2024-0568, SARL L'ILOT PIRATE, Zac du Val Druel, 76200 DIEPPE 218
(code du travail, code civil, code pénal, notamment).Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de |a région Normandie, préfetde la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police nationalede la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du systèmesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de |'établissementSARL L'ILOT PIRATE.
À ROUEN, le 30 octobre 2024Pour le préfet et par délégation,Le chef du bureau des polices administratives,
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Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 53 93Courriel : prefvideoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-10-30-00101
A2024-0569, SAS BIDOCHE LA TABLE DU
BOUCHER, 3980 Route de Neufchâtel, 76230
BOIS GUILLAUME
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-30-00101 - A2024-0569, SAS BIDOCHE LA TABLE DU BOUCHER, 3980 Route de
Neufchâtel, 76230 BOIS GUILLAUME 220
PREFET .. -DE LA SEINE- CabinetMARITIMELibortéFgalitéFraternité
Direction des sécuritésBureau des polices administrativesSection des polices administratives des sécuritésArrêté n° A2024-0569 du 30 octobre 2024portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application desdispositions des articles L.121-3 et L.130-9 du code de la route ;vu . le décret du Président de |la République du 2 avril 2021 nommant M. ClémentVIVES directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet deSeine-Maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portantdéfinition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n°24-051 du 20 septembre 2024 portant délégation designature à Monsieur Clément VIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative auxconditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;VU la demande présentée par le président de |'établissement SAS BIDOCHE LATABLE DU BOUCHER sis 3980 Route De Neufchâtel, BOIS GUILLAUME (76230)en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le siteprécité ; -
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - C516036 - /6036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 53 93Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv,fr
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Neufchâtel, 76230 BOIS GUILLAUME 221
VU
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
SUR
Article 1
Article 2
Préfecture de la Seine-Ma7 place de la Madeleine -Standard : 02 32 76 53 93
I'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotectiôrïde la Seine - Maritime du 30 octobre 2024 ;que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'unsystème dc vidéoprotection peut. être autorisée dans des lieux etétablissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personneset des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposésà des risques d'agression ou de vol ;que la finalité du système répond aux critéres de la législation en vigueur ; quel'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif devidéoprotection est prévue ;Proposition du sous-préfet, directeur de cabinetARRÊTELe président de l'établissement SAS BIDOCHE LA TABLE DU BOUCHER estautorisé(e), pour une durée de cing ans, soit jusqu'au 29 octobre 2029,renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre,sur le site de l'établissement SAS BIDOCHE LA TABLE DU BOUCHER, sis 3980Route De Neufchâtel, BOIS GUILLAUME (76230), un système devidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demandeenregistrée sous le numéro 20241044.Le système autorisé porte sur l'installation de :- 8 caméra(s) intérieure(s)- 7 caméra(s) extérieure(s)- 0 caméra(s) filmant la voie publique.Finalités du système :prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans deslieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à desrisques d'agression ou de volLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article Ter, par unesignalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements,Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser aumoins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et dudélégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par letraitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits,-enparticulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprèsde la CNIL,
ritimeCS16036 - 76036 ROUEN CEDEXCourriel ; pref-vidcoprotection76@scine-maritime.gouv.fr
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Neufchâtel, 76230 BOIS GUILLAUME 222
Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du publicen application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique etLibertés » peuvent I'étre par d'autres moyens, notamment par le biais d'unsite internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée des" zones placées sous vidéoprotection.
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Préfecture de la Seine-Ma7 place de la Madeleine -Standard : 02 32 76 53 93
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurantdans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours.Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.Conformément aux dispositions de |'article L. 252-3 du code de la sécuritéintérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,des douanes et des services d'incendie et de secours territorialementcompétents sont autorisés à accéder aux images de ce système devidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, lecommandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional desdouanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeurnational du renseignement et des enquêtes douaniéres, le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leurresponsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux finsd'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délitou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images parles services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelleils ont extraits lesdites images.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,la date de leur transmission au Parquet.Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de lasécurité intérieure.Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objetd'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notammentchangement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aucode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
ritimeCS16036 - 76036 ROUEN CEDEXCourriel : pret-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
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Neufchâtel, 76230 BOIS GUILLAUME 223
desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal, notamment).Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Seine-Maritime.Article 11 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police nationalede la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du systèmesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au président de l'établissementSAS BIDOCHE LA TABLE DU BOUCHER.
À ROUEN, le 30 octobre 2024Pour le préfet et par délégation,Le chef du bureau des polices administratives,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Scine-Maritime7 place de la Madeleine - C516036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 53 93 ;Courriel : pref-vidcoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-10-30-00102
A2024-0570, SAS BOULANGERIE BG, 10 rue Paul
Vaillant Couturier, 76120 LE GRAND QUEVILLY
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-30-00102 - A2024-0570, SAS BOULANGERIE BG, 10 rue Paul Vaillant Couturier,
76120 LE GRAND QUEVILLY 225
PREFET ;DE LA SEINE- CabinetMARITIMEL_i[wrtéLealitéFraternité
Direction des sécuritésBureau des polices administrativesSection des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2024-0570 du 30 octobre 2024portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des' dispositions des articles L 121-3 et L.130-9 du code de la route ;VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. ClémentVIVÈS directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet deSeine-Maritime ;
vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portantdéfinition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°24-051 du 20 septembre 2024 portant délégation designature à Monsieur Clément VIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative auxconditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
vu la demande préäcntée par le directrice de l'établissement SAS BOULANGERIEBG sis 10 Rue Paul Vaillant Couturier, LE GRAND QUEVILLY (76120) en vued'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le siteprécité ;
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 53 93Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
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vu
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
SUR
Article 1
Article 2
Préfecture de la Seine-Ma7 place de la Madeleine -Standard : 02 32 76 53 93
l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotectionde la Seine - Maritime du 30 octobre 2024 ;que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'unsystème de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux etétablissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personneset des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposésà des risques d'agression ou de vol ;que la finalité du système répond aux critéres de la législation en vigueur ; queI'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif devidéoprotection est prévue ;Proposition du sous-préfet, directeur de cabinetARRÊTELe directrice de l'établissement SAS BOULANGERIE BG est autorisé(e), pourune durée de cing ans, soit jusqu'au 29 octobre 2029, renouvelable dans lesconditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, sur le site del'établissement SAS BOULANGERIE BG, sis 10 Rue Paul Vaillant Couturier, LEGRAND QUEVILLY (76120), un système de vidéoprotection conforme audossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20241101.Le système autorisé porte sur l'installation de :- 4 caméra(s) intérieure(s)- 1 caméra(s) extérieure(s)- 0 caméra(s) filmant la voie publique.Finalités du système :prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans deslieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à desrisques d'agression ou de vol - protection des abords immédiats desbâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à desrisques d'agression et de vol - protection des abords immédiats des bâtimentset des installations de lieux et établissements relevant d'une personne moralede droit privé exposés a des actes de terrorismeLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article Ter, par unesignalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'acces du public,doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser aumoins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et dudélégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par le
ritimeCS16036 - 76036 ROUEN CEDEXCourriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
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76120 LE GRAND QUEVILLY 227
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Préfacture de la Seine-Ma7 place de la Madeleine -Standard : 02 32 76 53 93
traitement, la durée de conservation des images, |'existence de droits, enparticulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprèsde la CNIL. ELes autres informations qui doivent être portées à la connaissance du publicen application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique etLibertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'unsite internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée deszones placées sous vidéoprotection.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurantdans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours.Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécuritéintérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,des douanes et des services d'incendie et de secours territorialementcompétents sont autorisés à accéder aux images de ce système devidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, lecommandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional desdouanes de Rouen, le directeur régional des dovanes du Havre, le directeurnational du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leurresponsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux finsd'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délitou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images parles services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelleils ont extraits lesdites images.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,la date de leur transmission au Parquet.Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra étre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de lasécurité intérieure.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notammentchangement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
ritime(516036 - 76036 ROUEN CEDEXCourriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-30-00102 - A2024-0570, SAS BOULANGERIE BG, 10 rue Paul Vaillant Couturier,
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pourra, après que l'intéressé aura été mis à méme de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aucode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal, notamment). 'Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police nationalede |la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du systèmesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrétédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au directrice de l'établissementSAS BOULANGERIE BG. '
À ROUEN, le 30 octobre 2024Pour le préfet et par délégation,Le chef du bureau des polices administratives,
à{n@ Æ KEFGOAT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut étre également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 53 93Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-30-00102 - A2024-0570, SAS BOULANGERIE BG, 10 rue Paul Vaillant Couturier,
76120 LE GRAND QUEVILLY 229
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-10-30-00103
A2024-0571, SAS CABINET ABEXE, 11 rue
Alexandre, 76620 LE HAVRE
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-30-00103 - A2024-0571, SAS CABINET ABEXE, 11 rue Alexandre, 76620 LE
HAVRE 230
E NPREFET | : |DE LA SEINE- CabinetMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Direction des sécurités "Bureau des polices administrativesSection des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2024-0571 du 30 octobre 2024portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R,253-4 ;
VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application desdispositions des articles L.121-3 et L.130-9 du code de la route ;
VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. ClémentVIVES directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet deSeine-Maritime ;
VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portantdéfinition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n°24-051 du 20 septembre 2024 portant délégation designature à Monsieur Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative auxconditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par le directrice des ressources humaines del'établissement SAS CABINET ABEXE sis 11 Rue Alexandre, LE HAVRE (76620)en vue d'étre autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le siteprécité ;
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 53 93Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime. gouv.fr
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HAVRE 231
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CONSIDÉRANT
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l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotectionde la Seine - Maritime du 30 octobre 2024 ;que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'unsystème de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux etétablissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personneset des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposésà des risques d'agression ou de vol ;que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; quel'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de
SUR
Article 1
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vidéoprotection est prévue ;Proposition du sous-préfet, directeur de cabinetARRÊTELe directrice des ressources humaines de l'établissement SAS CABINET ABEXEest autorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 29 octobre 2029,renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre,sur le site de l'établissement SAS CABINET ABEXE, sis 11 Rue Alexandre, LEHAVRE (76620), un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté,annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20241092.Le système autorisé porte sur l'installation de :- 1 caméra(s) intérieure(s)- 1 caméra(s) extérieure(s)- 0 caméra(s) filmant la voie publique.Finalités du système :sécurité du personnel et des biensLe systeme doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur. ;Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le public devra être informé dans l''établissement cité à l'article Ter, par unesignalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, del'existence du système de vidéoprotection ct de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements,Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accés du public,doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser aumoins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et dudélégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par letraitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, enparticulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprèsde la CNIL.Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du publicen application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique etLibertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'un
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Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
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site internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée deszones placées sous vidéoprotection,Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurantdans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'éléve à 30 jours.Les enregistrements seront détruits à I'expiration de cette échéance.Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécuritéintérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,des dovanes et des services d'incendie et de secours territorialementcompétents sont autorisés à accéder aux images de ce système devidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, lecommandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional desdovanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeurnational du renseignement et des enquétes douaniéres, le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leurresponsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux finsd'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délitou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images parles services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelleils ont extraits lesdites images.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,la date de leur transmission au Parquet.Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl''autorité responsable du système ou de son exploitation.Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de lasécurité intérieure.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notammentchangement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à méme de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aucode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicablesritimeCS16036 - 76036 ROUEN CEDEXCourriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
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(code du travail, code civil, code pénal, notamment).Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Scine-Maritime.
Article 11 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police nationalede la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du systèmesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au directrice des ressourceshumaines de l'établissement SAS CABINET ABEXE.
A ROUEN, le 30 octobre 2024Pour le préfet et par délégation,Le chef du bureau des polices administratives,
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Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
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du Belvédère Avenue des Canadiens, 76200
DIEPPE
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Direction des sécuritésBureau des polices administrativesSection des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2024-0572 du 30 octobre 2024portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application desdispositions des articles L.121-3 et L.130-9 du code de la route ;
VU le décret du Président de la.République du 2 avril 2021 nommant M. ClémentVIVÈS directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet deSeine-Maritime ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portantdéfinition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrété préfectoral n°24-051 du 20 septembre 2024 portant délégation designature à Monsieur Clément VIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU 'la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative auxconditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par le gérant de l'établissement SAS CARMAIN sisCentre Commercial Du Belvedere Avenue Des Canadiens, DIEPPE (76200) envue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le siteprécité ;
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Article 1
Article 2
l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotectionde la Seine - Maritime du 30 octobre 2024 ;que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'unsystème de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux etétablissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personneset des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposésà des risques d'agression ou de vol ;que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; quel'information à lintention du public sur l'existence du dispositif devidéoprotection est prévue ;Proposition du sous-préfet, directeur de cabinetARRÊTELe gérant de l'établissement SAS CARMAIN est autorisé(e), pour une durée decing ans, soit jusqu'au 29 octobre 2029, renouvelable dans les conditionsfixées au présent arrété, à mettre en ceuvre, sur le site de l'établissement SASCARMAIN, sis Centre Commercial Du Belvedere Avenue Des Canadiens,DIEPPE (76200), un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté,annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20241126.Le système autorisé porte sur l'installation de :- 8 caméra(s) intérieure(s)- 0 caméra(s) extérieure(s)- 0 caméra(s) filmant la voie publique.Finalités du système : .prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans deslicux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à desrisques d'agression ou de volLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article Ter, par unesignalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser aumoins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et dudélégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par letraitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, enparticulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprèsde la CNIL.Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public
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Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
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en application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique etLibertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'unsite internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée deszones placées sous vidéoprotection.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurantdans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'éléve à 7 jours.Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécuritéintérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,des douanes et des services d'incendie et de secours territorialementcompétents sont autorisés à accéder aux images de ce système devidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, lecommandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional desdouanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeurnational du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leurresponsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux finsd'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délitou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images parles services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelleils ont extraits lesdites images.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,la date de leur transmission au Parquet.Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à |a vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de lasécurité intérieure. 'Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notammentchangement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aucode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.
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Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de |a sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal, notamment).Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de làPréfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police nationalede la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du systèmesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement SASCARMAIN. |
À ROUEN, le 30 octobre 2024Pour le préfet et par délégation,Le chef du bureau des polices administratives,
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Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouven dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut étre également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
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A2024-0573, SEMINOR, 16 Place du Général de
Gaulle, 76400 FECAMP
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PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéLraternité
Cabinet
Direction des sécuritésBureau des polices administrativesSection des polices administratives des sécurités
Arrété n° A2024-0573 du 30 octobre 2024portant autorisation d'exploitation d'un systéme de vidéoprotection
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Le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite,le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application desdispositions des articles L.121-3 et L.130-9 du code de la route ;
le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. ClémentVIVÈS directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de laScine-Maritime ;le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet deScine-Maritime ; '
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portantdéfinition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
l'arrêté préfectoral n°24-051 du 20 septembre 2024 portant délégation designature à Monsieur Clément VIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative auxconditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
la demande présentée par le directrice générale de l'établissement SEMINORsis 16 Place Du Général De Gaulle, FECAMP (76400) en vue d'être autorisé(e) àexploiter un système de vidéoprotection sur le site précité ;
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Article 2
l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotectionde |a Seine - Maritime du 30 octobre 2024 ;que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'unsystème de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux etétablissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personneset des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposésà des risques d'agression ou de vol ;que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; queI'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif devidéoprotection est prévue ;Proposition du sous-préfet, directeur de cabinetARRÊTELe directrice générale de l'établissement SEMINOR est autorisé(e), pour unedurée de cinq ans, soit jusqu'au 29 octobre 2029, renouvelable dans lesconditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, sur le site del'établissement SEMINOR, sis 16 Place Du Général De Gaulle, FECAMP (76400),un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 20241069,Le système autorisé porte sur l'installation de :- 1 caméra(s) intérieure(s)- 0 caméra(s) extérieure(s)- 0 caméra(s) filmant la voie publique.Finalités du sys.tème :sécurité des personnes - prévention des atteintes aux biensLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par |aréglementation en vigueur.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le public devra être informé dans l'établissement cité à |'article Ter, par unesignalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser aumoins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et dudélégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par letraitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, enparticulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprèsde la CNIL.Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du publicen application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique etLibertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'unsite internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée desPréfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine -Standard : 02 32 76 53 93CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXCourriel : pref-videoprotection/6@seine-maritime.gouv.fr
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Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
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Article9
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zones placées sous vidéoprotection.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurantdans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'éleve à 30 jours,Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécuritéintérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,des douanes et des services d'incendie et de secours territorialementcompétents sont autorisés à accéder aux images de ce système devidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, lecommandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional desdouanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeurnational du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leurresponsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux finsd'exploitation, Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délitou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images parles services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelleils ont extraits lesdites images.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,la date de leur transmission au Parquet,Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de lasécurité intérieure.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notammentchangement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aucode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal, notamment).ritime- CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXCourriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv,fr
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Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de |aPréfecture de la Seine-Maritime. |
Article 11 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police nationalede la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du systèmesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au directrice générale del'établissement SEMINOR.
À ROUEN, le 30 octobre 2024Pour le préfet et par délégation,Le chef du bureau des polices administratives,
GuiHaÿme KERGOAT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut étre également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
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Gaulle, 76400 FECAMP
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PREFET |DE LA SEINE- CabinetMARITIMELibortéÉgalitéFraternité
Direction des sécuritésBureau des polices administrativesSection des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2024-0574 du 30 octobre 2024portant autorisation d'exploitation d'un systéme de vidéoprotectionLe Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application desdispositions des articles L121-3 et L.130-9 du code de la route ;VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. ClémentVIVES directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoit ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet deSeine-Maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portantdéfinition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU I'arrété préfectoral n°24-051 du 20 septembre 2024 portant délégation designature à Monsieur Clément VIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative auxconditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;vu la demande présentée par le directrice générale de l'établissement SEMINOR' sis 18 Place Du Général De Gaulle, FECAMP (76400) en vue d'être autorisé(e) àexploiter un système de vidéoprotection sur le site précité ;
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 53 93Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
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VU
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
SUR
Article 1
Article 2
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l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotectionde la Seine - Maritime du 30 octobre 2024 ;que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'unsystème de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux etétablissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personneset des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposésà des risques d'agression ou de vol ;que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; quel'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif devidéoprotection est prévue ;Proposition du sous-préfet, directeur de cabinetARRÊTELe directrice générale de l'établissement SEMINOR est autorisé(e), pour unedurée de cing ans, soit jusqu'au 29 octobre 2029, renouvelable dans lesconditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, sur le site del'établissement SEMINOR, sis 18 Place Du Général De Gaulle, FECAMP (76400),un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 20241068,Le système autorisé porte sur l'installation de :- 1 caméra(s) intérieure(s)- 0 caméra(s) extérieure(s)- 0 caméra(s) filmant la voie publique.Finalités du système :sécurité des personnes - prévention des atteintes aux biensLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur, 'Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article Ter, par unesignalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser aumoins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et dudélégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par letraitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, enparticulier le droit d''accès, la possibilité d'introdvire une réclamation auprèsde la CNIL. !Les autres informations qui doivent étre portées à la connaissance du publicen application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique etLibertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'unsite internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée desritimeCS16036 - 76036 ROUEN CEDEXCourriel : pref-videoprotection/6@seine-maritime.gouv.fr
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Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
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zones placées sous vidéoprotection.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurantdans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours.Les enregistrements seront détruits à I'expiration de cette échéance.Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécuritéintérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,des douanes et des services d'incendie et de secours territorialementcompétents sont autorisés à accéder aux images de ce système devidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, lecommandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional desdovanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeurnational du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leurresponsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux finsd'exploitation. Hormis le cadre d'une enquéte préliminaire, de flagrant délitou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images parles services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelleils ont extraits lesdites images.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images ct, le cas échéant,la date de leur transmission au Parquet.Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place, Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées. ,L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de lasécurité intérieure. 'Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objetd'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notammentchangement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aucode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal, notamment).ritimeCS16036 - 76036 ROUEN CEDEXCourriel : pref-videoprotection/6@seine-maritime.gouv.fr
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Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police nationalede la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du systèmesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au directrice générale del'établissement SEMINOR.
À ROUEN, le 30 octobre 2024Pour le préfet et par délégation,Le chef du bureau des polices administratives,
— '—._'.- fiGùdillaumMme KERGOAT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - C516036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 53 93Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
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76-2024-10-30-00107
A2024-0575, SNC STEVENOOT L'OCEAN, 34
Place Eugène Delacroix, 76120 LE GRAND
QUEVILLY
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Delacroix, 76120 LE GRAND QUEVILLY 250
PREFET |DE LA SEINE- CabinetMARITIME .L_t'bcrtc'ÉgalitéFraternité
Direction des sécuritésBureau des polices administrativesSection des polices administratives des sécuritésArrêté n° A2024-0575 du 30 octobre 2024portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application desdispositions des articles L121-3 et L.130-9 du code de la route ;VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. ClémentVIVÈS directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet deSeine-Maritime ;
VU I'arrété ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portantdéfinition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°24-051 du 20 septembre 2024 portant délégation designature à Monsieur Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative auxconditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;vu la demande présentée par le gérant de l'établissement SNC STEVENOOTL'OCEAN sis 34 Place Eugène Delacroix, LE GRAND QUEVILLY (76120) en vued'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le siteprécité ;
Préfecture de la Seine-Maritime'* 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN-CEDEXStandard : 02 32 76 53 93Courriel : pref-videoprotection/6@seine-maritime.gouv.fr
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Delacroix, 76120 LE GRAND QUEVILLY 251
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotectionde la Seine - Maritime du 30 octobre 2024 ;CONSIDÉRANT que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'unsystème de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux etétablissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personneset des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposésà des risques d'agression ou de vol ;CONSIDÉRANT que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; queI'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif devidéoprotection est prévue ;SUR | Proposition du sous-préfet, directeur de cabinetARRÊTEArticle 1 Le gérant de l'établissement SNC STEVENOOT L'OCEAN est autorisé(e), pourune durée de cinqg ans, soit jusqu'au 29 octobre 2029, renouvelable dans lesconditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, sur le site del'établissement SNC STEVENOOT L'OCEAN, sis 34 Place Eugène Delacroix, LEGRAND QUEVILLY (76120), un système de vidéoprotection conforme audossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20241066.Le système autorisé porte sur l'installation de :- 4 caméra(s) intérieure(s)- 3 caméra(s) extérieure(s)- 0 caméra(s) filmant la voie publique.Finalités du système :prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans deslieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de traficde stupéfiant — protection des abords immédiats des bâtiments et desinstallations des commerçants dans des lieux exposés à des risquesd'agression et de vol ;Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par unesignalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser aumoins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et dudélégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par letraitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, enparticulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprès
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 53 93Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
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Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
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Article 8
Article 9
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de la CNIL.Les autres informations qui doivent étre portées à la connaissance du publicen application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique etLibertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'unsite internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée deszones placées sous vidéoprotection.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurantdans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 17 jours.Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de làa sécuritéintérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,des douanes et des services d'incendie et de secours territorialementcompétents sont autorisés à accéder aux images de ce système devidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, lecommandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional desdouanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeurnational du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leurresponsabilité et habilités à accéder aux images ct à les extraire aux finsd'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délitou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images parles services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelleils ont extraits lesdites images.Le titulaire de l'autorisation devra, tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,la date de leur transmission au Parquet.Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de lasécurité intérieure.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notammentchangement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au
ritimeCS16036 - 76036 ROUEN CEDEXCourriel ; pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
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code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal, notamment).Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de |aPréfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police nationalede la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du systèmesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissementSNC STEVENOOT L'OCEAN.
À ROUEN, le 30 octobre 2024Pour le préfet et par délégation,Le chef du bureau des polices administratives,
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Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Roven dans le délai de deux mois à compter de sa publication, Le tribunal administratifpeut étre également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Scine-Maritime7 place de la Madeleine - C516036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 53 93Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
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ExPRÉFET ;DE LA SEINE- . CabinetMARITIMELibertéLyalitéFraternité
Direction des sécuritésBureau des polices administrativesSection des polices administratives des sécuritésArrêté n° A2024-0576 du 30 octobre 2024portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L,223-1 à L.223-9,L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application desdispositions des articles L121-3 et L.130-9 du code de la route ;vu le décret du Président de la République. du 2 avril 2021 nommant M. ClémentVIVES directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de laScine-Maritime ;vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet deSeine-Maritime ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portantdéfinition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;vu l'arrété préfectoral n°24-051 du 20 septembre 2024 portant délégation designature à Monsieur Clément VIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative auxconditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;VU la demande présentée par le directrice générale' de I'établissement URSSAF sis61 Rue Pierre Renaudel, ROUEN (76000) en vue d'être autorisé(e) à exploiterun système de vidéoprotection sur le site précité ;
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 53 93 4Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
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VU
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
SUR
Article 1
Article 2
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l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotectionde la Scine - Maritime du 30 octobre 2024 ;que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'unsystème de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux etétablissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personneset des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposésà des risques d'agression ou de vol ;que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; quel'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif devidéoprotection est prévue ;Proposition du sous-préfet, directeur de cabinetARRÊTE .Le directrice générale de l'établissement URSSAF est autorisé(e), pour unedurée de cinq ans, soit jusqu'au 29 octobre 2029, renouvelable dans lesconditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, sur le site del'établissement URSSAF, sis 61 Rue Pierre Renaudel, ROUEN (76000), unsystème de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 20240627.Le système autorisé porte sur l'installation de :- 2 caméra(s) intérieure(s)- 0 caméra(s) extérieure(s)- 0 caméra(s) filmant la voie publique.Finalités du système :prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans deslieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à desrisques d'agression ou de vol - prévention des atteintes aux biensLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le public devra être informé dans I'établissement cité à l'article Ter, par unesignalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser aumoins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et dudélégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par letraitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, enparticulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprèsde la CNIL. .Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du publicen application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique et
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Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
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Libertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'unsite internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée deszones placées sous vidéoprotection.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurantdans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'éléve à 30 jours.Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.Conformément aux dispositions de l'article L, 252-3 du code de la sécuritéintérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,des douanes et des services d'incendie et de secours territorialementcompétents sont autorisés à accéder aux images de ce système devidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, lecommandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional. desdouanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeurnational du renseignement et des enquêtes douaniéres, le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leurresponsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux finsd'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délitou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images parles services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelleils ont extraits lesdites images.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,la date de leur transmission au Parquet.Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation. 'Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de lasécurité intérieure.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notammentchangement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aucode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.
ritimeCS16036 - 76036 ROUEN CEDEXCourriel : pref-videoprotection76@seinc-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-30-00108 - A2024-0576, URSSAF, 61 rue Pierre Renaudel, 76000 ROUEN 258
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal, notamment).Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Scine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police nationalede la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du systèmesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrétédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au directrice générale del'établissement URSSAF,
À ROUEN, le 30 octobre 2024Pour le préfet et par délégation,Le chef du bureau des polices administratives,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut étre également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 53 93Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-10-30-00109
A2024-0577, SNC DUCOUROY BEURIOT, 12 rue
Edmond Labbe, 76190 YVETOT
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-30-00109 - A2024-0577, SNC DUCOUROY BEURIOT, 12 rue Edmond Labbe,
76190 YVETOT 260
PREFET . ' |DE LA SEINE- CabinetMARITIMELibertéÉgalitél'raternité
Direction des sécuritésBureau des polices administratives- Section des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2024-0577 du 30 octobre 2024portant renouvellement d'exploitation d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,L.251-1 à L.255-1 et R,251-1 à R.253-4 ;VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application desdispositions des articles L.121-3 et L.130-9 du code de la route ;VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. ClémentVIVES directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoit ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet deSeine-Maritime ;VU I'arrété ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définitiondés normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n°24-051 du 20 septembre 2024 portant délégation designature à Monsieur Clément VIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative auxconditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n°A2019-0643 du 07 novembre 2019 autorisant la gérante- de l'établissement SNC DUCOUROY BEURIOT sis 12 Rue Edmond Labbe àYVETOT (76190) à exploiter un système de vidéoprotection ;vu la demande de renouvellement présentée par la gérante de l'établissementSNC DUCOUROY BEURIOT en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système devidéoprotection sur le site pré-cité ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection dela Seine - Maritime du 30 octobre 2024 ;
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 53 93Courriel : pref-videoprotection76@scine-maritime.gouv.fr
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CONSIDERANT
CONSIDERANT
SUR
Article 1
Article 2
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'unsystème de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux etétablissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personneset des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposésà des risques d'agression ou de vol ;que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ;que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif devidéoprotection est prévue ;Proposition du sous-préfet, directeur de cabinetARRÊTELa gérante de l'établissement SNC DUCOUROY BEURIOT est autorisé(e), pourune durée de cing ans, soit jusqu'au 29 octobre 2029, renouvelable dans lesconditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, sur le site deI'établissement SNC DUCOUROY BEURIOT sis 12 Rue Edmond Labbe àYVETOT (76190), un système de vidéoprotection conforme au dossierprésenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20241190Le système autorisé porte sur l'installation de :- 4 caméras intérieures- O caméras extérieures- O caméras voie publiqueFinalités du système :secours aux personnes et la défense contre l'incendie - lutte contre lescambriolagesLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le public devra étre informé dans l'établissement cité à l'article Ter, par unesignalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accés du public,doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser aumoins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et dudélégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par letraitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, enparticulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprèsde la CNIL.Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du publicen application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique etLibertés » peuvent I'étre par d'autres moyens, notamment par le biais d'un siteinternet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée des zonesplacées sous vidéoprotection.
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine -Standard : 02 32 76 53 93C516036 - 76036 ROUEN CEDEXCourriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
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Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Préfecture de la Seine-Ma7 place de la Madeleine -Standard : 02 32 76 53 93
Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurantdans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 15 jours.Les enregistrements seront détruits à I'expiration de cette échéance.Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécuritéintérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,des douanes et des services d'incendie et de secours territorialementcompétents sont autorisés à accéder aux images de ce système devidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, lecommandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional desdouanes de Rouen, le directeur régional des dovanes du Havre, le directeurnational du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leurresponsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux finsd'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit oud'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par lesservices susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ilsont extraits lesdites images.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,la date de leur transmission au Parquet,Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de lasécurité intérieure. -Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notammentchangement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, aprés que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aucode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal, notamment).
ritimeCS16036 - 76036 ROUEN CEDEXCourriel : pref-videoprotection76@scinc-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-30-00109 - A2024-0577, SNC DUCOUROY BEURIOT, 12 rue Edmond Labbe,
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Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Seine-Maritime.Article 11 Le présent acte attributif abroge l'arrêté préfectoral n°A2019-0643 du 07novembre 2019 susvisé. 'Article 12 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime et le général, commandant de la région de gendarmeriede Normandie, commandant le groupement de gendarmerie départementalde la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'a lagérante de l'établissement SNC DUCOUROY BEURIOT.À ROUEN, le 30 octobre 2024Pour le préfet et par délégation,Le chef du bureau des polices administratives,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 53 93Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
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