PRÉFET
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°21-2025-059
PUBLIÉ LE 28 AVRIL 2025
Sommaire
DRFiP Bourgogne Franche Comté / Division de la gestion domaniale
21-2025-04-25-00001 - Arrêté n° 624 portant retrait de concession de
logement par nécessité absolue de service (2 pages) Page 3
21-2025-04-25-00002 - arrêté n° 625 portant concession de logement
par nécessité absolue de service (2 pages) Page 6
2
DRFiP Bourgogne Franche Comté
Division de la gestion domaniale
21-2025-04-25-00001
Arrêté n° 624 portant retrait de concession de
logement par nécessité absolue de service
DRFiP Bourgogne Franche Comté - 21-2025-04-25-00001 - Arrêté n° 624 portant retrait de concession de logement par nécessité
absolue de service 3
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte d'Or
Arrêté N° 624
portant retrait de concession de logement par nécessité absolue de service
VU les articles R. 2124-64 à R. 2124-76, R. 2222-18 à R. 2222-19, R. 4121-3 à R.4121-3-1 du code
général de la propriété des personnes publiques,
VU l'arrêté du 22 janvier 2013 relatif aux concessions de logement accordées par nécessité absolue de
service et aux conventions d'occupation précaire avec astreinte pris pour l'application des articles R. 2124-
72 et R. 4121-3-1 du code général de la propriété des personnes publiques.
VU l'instruction BOFIP-GCP-24-0029 du 6 décembre 2024.
VU l'arrêté du 30 décembre 2020 fixant les listes de fonctions des services de l'Etat du ministère de
l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports prévues aux articles R.2124-65 et R.2124-68 du code
général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de
logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte.
Considérant que Mme Mathilde GOLLETY a pris ses fonctions de rectrice de l'académie de Dijon à
compter du 4 novembre 2024.
ARRÊTE
Article 1er : La concession de logement par nécessité absolue de service accordant à compter du 4
novembre 2024 à Mme Mathilde GOLLETY exerçant ses fonctions à DIJON en qualité de rectrice de
l'académie de Dijon , un logement de si x pièces principales situé 12 avenue Victor Hugo à DIJON (21000)
et immatriculé dans CHORUS sous le n°213574/508653 est révoquée à compter du 30/04/2025.
Article 2 : M le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Côte-d'Or.
DRFiP Bourgogne Franche Comté - 21-2025-04-25-00001 - Arrêté n° 624 portant retrait de concession de logement par nécessité
absolue de service 4
Visa le
Pour la Directrice régionale des finances publiques
de Bourgogne-Franche-Comté et du département de
la Côte d'Or et par délégation,

Signé :
Valéry JEANNIN
responsable de la division gestion valorisation
du Pôle régional de l'immobilier de l'État
A Dijon, le 25/04/2025
Pour le Préfet et par délégation
Le secrétaire général
Signé :

Denis Bruel
DRFiP Bourgogne Franche Comté - 21-2025-04-25-00001 - Arrêté n° 624 portant retrait de concession de logement par nécessité
absolue de service 5
DRFiP Bourgogne Franche Comté
Division de la gestion domaniale
21-2025-04-25-00002
arrêté n° 625 portant concession de logement
par nécessité absolue de service
DRFiP Bourgogne Franche Comté - 21-2025-04-25-00002 - arrêté n° 625 portant concession de logement par nécessité absolue de
service 6
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte d'Or
Arrêté n° 625
portant concession de logement par nécessité absolue de service
Le préfet de la Côte-d'Or
VU les articles R. 2124-64 à R. 2124-76, R. 2222-18 à R. 2222-19, R. 4121-3 à R.4121-3-1 du code
général de la propriété des personnes publiques,
VU l'arrêté du 22 janvier 2013 relatif aux concessions de logement accordées par nécessité absolue
de service et aux conventions d'occupation précaire avec astreinte pris pour l'application des articles
R. 2124-72 et R. 4121-3-1 du code général de la propriété des personnes publiques.
VU l'instruction BOFIP-GCP-24-0029 du 6 décembre 2024.
VU l'arrêté du 30 décembre 2020 fixant les listes de fonctions des services de l'État du ministère
de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports prévues aux articles R.2124-65 et R.2124-68
du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une
concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation
précaire avec astreinte.
Considérant que Mme Mathilde GOLLETY a pris ses fonctions de rectrice de l'académie de Dijon à
compter du 4 novembre 2024.
ARRETE
Article 1er : Est concédé, par nécessité absolue de service à Mme Mathilde GOLLETY exerçant ses
fonctions à DIJON en qualité de rectrice de l'académie de Dijon, un logement de trois pièces
principales situé 12 rue Dubois à DIJON (21000) et immatriculé dans CHORUS sous le n° 222
368/539102 .
Article 2 : La concession prend effet l e 01/05/2025. Elle est accordée à titre précaire. Elle est
révocable de plein droit à tout moment et prendra fin, en tout état de cause, à la date où le bénéficiaire
cessera de remplir les fonctions justifiant l'octroi de la concession, ou en cas d'aliénation ou de
changement d'utilisation de l'immeuble.
Article 3 : La concession comporte la gratuité de la prestation du logement nu dans la limite de 150
m².
DRFiP Bourgogne Franche Comté - 21-2025-04-25-00002 - arrêté n° 625 portant concession de logement par nécessité absolue de
service 7
Article 4 : Aucune fourniture de quelque nature qu'elle soit n'est assurée par le service dont dépend
le bénéficiaire pour l'immeuble objet de la présente concession. Le bénéficiaire de la concession
supporte les dépenses relatives à l'eau, à l'électricité, au gaz et au chauffage.
Les autres prestations (impôts, taxes, réparations et charges locatives) telles que prévues à l'article 23
de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et au décret n° 87-713 du 26 août 1987, sont supportées par le
bénéficiaire.
Article 5 : Le bénéficiaire de la concession est tenu de souscrire une police d'assurance pour couvrir
sa responsabilité civile et les risques locatifs.
Article 6 : Un état des lieux sera dressé contradictoirement lors de la prise de possession du
logement et au départ du bénéficiaire.
Article 7: Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté, prises à l'occasion de
l'occupation du logement concédé, sont abrogées.
Article 8 : M le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Côte-d'Or.
Visa le
Pour la Directrice régionale des finances publiques
de Bourgogne-Franche-Comté et du département de
la Côte d'Or et par délégation,
Signé :
Valéry JEANNIN
responsable de la division gestion valorisation
du Pôle régional de l'immobilier de l'État
Fait à Dijon, le 25/04/2025
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire général
Signé :
Denis Bruel
DRFiP Bourgogne Franche Comté - 21-2025-04-25-00002 - arrêté n° 625 portant concession de logement par nécessité absolue de
service 8