PRÉFET
DE MEURTHE-ET-
MOSELLE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°026 DU 05/03/2025
PUBLIÉ LE 5 MARS 2025
Sommaire
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle / Délégation territoriale de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-03-04-00006 - Arrêté n°0561/2025/ARS/DT54 déclarant la levée de l'arrêté préfectoral
n°3995/2024/ARS/DT54 du traitement de l'insalubrité du logement d'habitation - 2ème étage, porte gauche située 9,
avenue de Saintignon - 54400 Longwy - références cadastrales : section AR, parcelle 0107 (4 pages) Page 3
Centre psychothérapique de Nancy /
Acte n° 54-2025-02-27-00004 - Décision n°006-2025 portant délégation de signature (18 pages) Page 8
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle /
Acte n° 54-2025-02-20-00016 - Arrêté préfectoral portant modification de la liste des conseillers du salarié (5
pages) Page 27
Acte n° 54-2025-02-26-00005 - Décision n°2025-11 portant affectation des agents de contrôle et gestion des
intérims des sections d'inspection du travail au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle (6 pages) Page 33
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle /
Acte n° 54-2025-03-04-00003 - Délégation de signature en matière de gracieux et/ou en matière de recouvrement (1
page) Page 40
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle / Service Agriculture - Biodiversité - Espace rural
Acte n° 54-2025-02-28-00003 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/ABER/048 encadrant le délai de dépôt des
demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale (2 pages) Page 42
Acte n° 54-2025-02-28-00005 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/ABER/049 encadrant le délai de dépôt des
demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale (2 pages) Page 45
Acte n° 54-2025-02-28-00004 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/ABER/050 encadrant le délai de dépôt des
demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale (2 pages) Page 48
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Meurthe-et-Moselle /
Acte n° 54-2025-03-01-00003 - Arrêté accordant subdélégation de signature par le directeur académique des
services de l'éducation nationale de Meurthe-et-Moselle (3 pages) Page 51
Direction interdépartementale des routes de l'Est /
Acte n° 54-2025-03-03-00002 - Arrêté préfectoral n°2025-DIR-Est-M-54-17 portant arrêté particulier pour la
réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération,
relatif aux travaux d'entretien des dépendances vertes sur l'autoroute A33 (2 pages) Page 55
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction de la coordination, de l'environnement et de l'économie
Acte n° 54-2025-03-05-00001 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique sur le site
anciennement exploité par la société FAURECIA SIEGES D'AUTOMOBILE à Pierrepont (7 pages) Page 58
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des sécurités
Acte n° 54-2025-03-04-00004 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du
matériel de sons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le
département du vendredi 7 mars au lundi 10 mars 2025 (4 pages) Page 66
Acte n° 54-2025-03-04-00005 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblement festif à caractère musical
(teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 7 mars au lundi 10 mars 2025 (4 pages)Page 71
Acte n° 54-2025-03-04-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2005 portant
autorisation de création de l'hélistation spécialement destinée au transport public à la demande à des fins
sanitaires par hélicoptère sur le Centre hospitalier de Nancy Brabois (4 pages) Page 76
Acte n° 54-2025-03-04-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de mise en service de l'hélistation
spécialement destinée au transport public à la demande à des fins sanitaires par hélicoptère sur le Centre
hospitalier de Nancy Brabois (4 pages) Page 81
Tribunal administratif de Nancy /
Acte n° 54-2025-03-01-00001 - Délégation de signature au tribunal administratif concernant le budget (4 pages)Page 86
Acte n° 54-2025-03-01-00002 - Délégation de signature au tribunal administratif de Nancy concernant la suppléance
du greffier en chef

(1 page) Page 91
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Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-03-04-00006
Arrêté n°0561/2025/ARS/DT54 déclarant la levée de
l'arrêté préfectoral n°3995/2024/ARS/DT54 du traitement
de l'insalubrité du logement d'habitation - 2ème étage,
porte gauche située 9, avenue de Saintignon - 54400
Longwy - références cadastrales : section AR, parcelle
0107
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°026 du 05/03/2025 - Arrêté n°0561/2025/ARS/DT54 déclarant la levée de l'arrêté
préfectoral n°3995/2024/ARS/DT54 du traitement de l'insalubrité du logement d'habitation - 2ème étage, porte gauche située 9, avenue de
Saintignon - 54400 Longwy - références cadastrales : section AR, parcelle 0107
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PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE Agence régionale de santé Grand Estgals Délégation territoriale de Meurthe-&-MoselleFraternité
Service Veille et Sécurité Sanitaires et Environnementales
Arrété n°0561/2025/ARS/DT54Déclarant la levée de l'arrêté préfectoral n°3995/2024/ARS/DT 54du traitement de l'insalubrité du logement d'habitation - 2ème étage, portegauche située 9, Avenue de Saintignon- 54400 LONGWY - Référencescadastrales : section AR, parcelle 0107Le Préfet de Meurthe-et-MoselleChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du MériteVu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.511-1 àL.511-18, L.511-22, L.521-1 à L.521-4, L.541-1 et suivants et R.511-1 et suivants ;Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L1331-22, L.1331-24 et sesarticles R1331-14 et suivants ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 août 1981 modifié établissant le Règlement SanitaireDépartemental de Meurthe et Moselle et notamment les dispositions de son titre Ilapplicables aux locaux d'habitation ;Vu l'arrêté préfectoral n°3995/2024/ARS/DT54 du 7 novembre 2024 de traitementde l'insalubrité du logement d'habitation - 2ème étage, porte gauche située 9,Avenue de Saintignon - 54400 LONGWY - Références cadastrales : section AR,parcelle 0107 ;Vu la visite effectuée le 20 février 2025 par les services de l'agence régionale desanté/délégation territoriale de Meurthe-et-Moselle attestant l'exécution etl'achèvement des travaux de sortie d'insalubrité du logement d'habitation ;Considérant que les travaux réalisés dans le respect des règles de l'art ont permisde résorber les causes d'insalubrité du local d'habitation et que les locaux susvisésne présentent plus de risque pour la santé des occupants ou des voisins ;ARRETE
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 1/3
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°026 du 05/03/2025 - Arrêté n°0561/2025/ARS/DT54 déclarant la levée de l'arrêté
préfectoral n°3995/2024/ARS/DT54 du traitement de l'insalubrité du logement d'habitation - 2ème étage, porte gauche située 9, avenue de
Saintignon - 54400 Longwy - références cadastrales : section AR, parcelle 0107
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Article 1 - DécisionL'arrêté préfectoral n°3995/2024/ARS/DT54 du 7 novembre 2024 de traitement del'insalubrité du logement d'habitation - 2ème étage, porte gauche située 9, Avenuede Saintignon - 54400 LONGWY - Références cadastrales : section AR, parcelle 0107est abrogé.Article 2 - NotificationLe présent arrêté sera notifié à monsieur Eric BONATO et madame ChristianeLOCARINI, propriétaires.Il pourra être affiché à la mairie de LONGWY pour une période minimale de 2 moisainsi que sur la façade de l'immeuble, dans les conditions prévues à l'article L. 511-12du code de la construction et de l'habitation.Article 3 - Droits des occupantsÀ compter de la notification du présent arrêté, le logement peut à nouveau êtreutilisé à des fins d'habitation.Les loyers ou indemnités d'occupation seront à nouveau dus à compter du premierjour du mois qui suivra la notification du présent arrêté.Article 4 - TransmissionIl sera transmis à monsieur le maire de la commune de LONGWY, à madame leprocureur de la République, à monsieur le sous-préfet d'arrondissement, à monsieurle directeur départemental des territoires, à madame la directrice départementalede l'emploi, du travail et des solidarités, aux organismes payeurs des aides auxlogements (CAF, MSA) et de l'aide personnalisée au logement, ainsi qu'auxgestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département, à Monsieurle Président de Grand Longwy Agglomération et à la chambre départementale desNotaires.Article 5 - PublicationLe présent arrêté sera publié au service de publicité foncière, dont dépend lelogement, à la diligence et aux frais des propriétaires mentionnés à l'article 2.Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.Article 6 - Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet deMeurthe-et-Moselle.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès duministre chargé de la santé (Direction générale de la santé - EA 2 - 14, avenuePréfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 2/3
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°026 du 05/03/2025 - Arrêté n°0561/2025/ARS/DT54 déclarant la levée de l'arrêté
préfectoral n°3995/2024/ARS/DT54 du traitement de l'insalubrité du logement d'habitation - 2ème étage, porte gauche située 9, avenue de
Saintignon - 54400 Longwy - références cadastrales : section AR, parcelle 0107
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Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de réponse dans un délai de quatre moisvaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de NANCY,5, place Carrière - CO 20038 - 54036 NANCY CEDEX, également dans le délai dedeux mois à compter.de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de laréponse de administration si un recours administratif a été déposé. :Le tribunal administratif peut être saisi par une requête déposée ou envoyée augreffe du tribunal, ou via l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir dusite internet www.telerecours.fr.
Nancy, le i A MARS 2025weLe Préfet |A )A PÉUF le préfet,file ecretaire général,Frédéric CLOWEZ
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 3/3
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°026 du 05/03/2025 - Arrêté n°0561/2025/ARS/DT54 déclarant la levée de l'arrêté
préfectoral n°3995/2024/ARS/DT54 du traitement de l'insalubrité du logement d'habitation - 2ème étage, porte gauche située 9, avenue de
Saintignon - 54400 Longwy - références cadastrales : section AR, parcelle 0107
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Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°026 du 05/03/2025 - Arrêté n°0561/2025/ARS/DT54 déclarant la levée de l'arrêté
préfectoral n°3995/2024/ARS/DT54 du traitement de l'insalubrité du logement d'habitation - 2ème étage, porte gauche située 9, avenue de
Saintignon - 54400 Longwy - références cadastrales : section AR, parcelle 0107
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Centre psychothérapique de Nancy
Acte n° 54-2025-02-27-00004
Décision n°006-2025 portant délégation de signature
Centre psychothérapique de Nancy - RAA n°026 du 05/03/2025 - Décision n°006-2025 portant délégation de signature 8
CENTRE Laxou, le 27/02/2025PSYCHOTHERAPIQUE DENANCYCENTRE HOSPITALIERRAVENELLA DIRECTRICECR/EV
DECISION N° 006-2025 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L6143-7 et D6143-33 a 35, relatifs a ladélégation de signature des Directeurs des établissements publiques de santé et l'article R6145-1 ;VU le code des marchés publics ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire et comptable publique ;VU l'instruction budgétaire et comptable M21 ;VU la convention de direction commune du 1' janvier 2016 entre le Centre Psychothérapique de Nancyà Laxou et le Centre Hospitalier Ravenel à Mirecourt ;VU l'arrêté du CNG en date du 11 juillet 2023 nommant à compter du 14 août 2023, MadameClémentine ROTH, directrice d'hôpital, dans les fonctions de Directrice du CentrePsychothérapique de Nancy à Laxou et du Centre Hospitalier Ravenel à Mirecourt ;VU l'organigramme de la direction commune du Centre Psychothérapique de Nancy et du CentreHospitalier Ravenel en date du 24/12/2024 ;
Centre psychothérapique de Nancy - RAA n°026 du 05/03/2025 - Décision n°006-2025 portant délégation de signature 9
ARTICLE 1 — Compétences de la DirectriceDans le cadre des compétences définies à l'article L.6143-7 du Code de la santé publique, la Directricepeut déléguer sa signature.La Directrice demeure seule compétente pour la signature de l'ensemble des actes et documents relatifsaux affaires des établissements qu'elle représente, et notamment :- des conventions de coopérations, y compris internationales, avec des personnes de droit public et privé,- des conventions et accords avec des organismes extérieurs générant ou susceptibles de générer descharges financières imprévues pour l'établissement,- du contrat pluriannuel mentionnés à l'article L.6114-1 du Code de la santé publique et ses avenants,- des conventions de transaction conclues en application de l'article 2044 du Code civil,- des décisions d'ester en justice, et des mémoires en justice à l'exception de ceux relatifs à la gestiondu personnel,- des décisions relatives à l'état des prévisions des recettes et des dépenses (EPRD), aux décisionsmodificatives à l'EPRD et au plan global de financement annuel,- des décisions relatives à l'emprunt et à leur renégociations, le cas échéant,- des décisions d'acquisition, d'aliénation, d'échanges d'immeubles et leur affectation, ainsi que lesbaux de plus de 18 ans, et baux emphytéotiques,- des décisions de nomination de chefs de pôles et de responsables de structure interne,- des contrats de pôles conclus en application de la délégation de gestion et résultant des dispositions del'article L.6143-7 du Code de la santé publique,- des actes arrêtant le règlement intérieur de l'établissement,- des actes relatifs à la gestion de l'équipe de direction,- des décisions de recours à des collaborateurs occasionnels,- des courriers adressés aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de 1' AgenceRégionale de Santé (ARS),- de tous les actes, documents et correspondances qui, en raison de l'importance de leur objet, engagentla politique de la direction commune des établissements,- des contrats de travail à durée indéterminée.
ARTICLE 2 — Direction des sites1- Délégation de signature est donnée 4 Madame Amandine WEBER, Directrice de site, pourle Centre Psychothérapique de Nancy (CPN) et à Madame Brigitte BOULAND, Directrice desite, pour le Centre Hospitalier (CH) Ravenel, a effet de signer les courriers, les notesd'information et de service, les correspondances courantes, les bordereaux relevant de ladirection des sites des établissements dont les affaires générales dépendent, a l'exclusion descorrespondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARS ouimpliquant des dispositifs règlementaires internes.2- En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Amandine WEBER, délégation de signatureest donnée à Madame Edith VAXELAIRE, faisant fonction d'attaché d'administrationhospitalière, responsable des affaires générales, à effet de signer toutes correspondances degestion courante et bordereaux relevant des affaires générales du CPN.3- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Brigitte BOULAND, délégation de signatureest donnée à Monsieur Christophe GINER, attaché d'administration hospitalière,responsable des affaires générales et du standard, à effet de signer toutes correspondancesde gestion courante et bordereaux relevant des affaires générales du CH RAVENEL.
Centre psychothérapique de Nancy - RAA n°026 du 05/03/2025 - Décision n°006-2025 portant délégation de signature 10
ARTICLE 3 — Délégation particulière aux Ressources Humaines, Affaires Médicales et à laFormationArticle 3.1 — Gestion du personnel médical du CPN et du CH Ravenel1. Délégation de signature est donnée à Madame Myriam COUROT, directrice adjointechargée des affaires et formation médicales au CPN et au CH de Ravenel, à effet de signer :- tous les documents, certificats, attestations, conventions, contrats, décisionsadministratives, notes d'information, correspondances courantes et bordereaux relevantdes Affaires Médicales, les documents relatifs à la formation médicale continue ou liésau développement professionnel continu, les ordres de missions et les autorisationsd'absence à l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à ladirectrice générale de l'ARS ou impliquant des dispositifs règlementaires internes etdes notes de service ;- les décisions, y compris les suspensions, conventions et contrats relatifs à la gestion dupersonnel médical à l'exclusion de celles ayant trait aux sanctions disciplinaires et lescontrats de travail à durée indéterminée.Au CPN et au CH Ravenel2. En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Myriam COUROT, la même délégationde signature est donnée, à Madame Audrey FERRY, attachée d'administrationhospitalière à la direction des affaires et formation médicales.AU CPNEn cas d'absence ou d'empêchement de Madame Myriam COUROT et de Madame AudreyFERRY, délégation de signature est donnée à Madame Delphine BOURGEOIS-NANCEY,adjoint des cadres à la direction des affaires et formation médicales, pour signer :- les documents relatifs au traitement des dossiers relevant des Affaires Médicales(bordereaux et correspondances courantes, documents relatifs à la formation médicalecontinue ou liés au développement professionnel continu...) ;- les ordres de mission et les autorisations d'absence.Au CH de RavenelEn cas d'absence ou d'empêchement de Madame Myriam COUROT et de Madame AudreyFERRY, délégation de signature est donnée à Madame Dana BEDEL, adjoint des cadresstagiaire à la direction des affaires et formation médicales, pour signer :- les documents relatifs au traitement des dossiers relevant des Affaires Médicales(bordereaux et correspondances courantes, documents relatifs à la formation médicalecontinue ou liés au développement professionnel continu...) ;- les ordres de mission et les autorisations d'absence.Article 3.2 — Gestion du personnel non médical au CPN1- Délégation de signature est donnée à Monsieur William YADJEL, directeur adjoint chargédes ressources humaines et formation continue, à l'effet de signer :- tous les documents, certificats, attestations, conventions, contrats, décisionsadministratives, notes d'information, correspondances courantes et bordereaux relevant del'activité de la direction des ressources humaines à l'exclusion des correspondances aux servicesministériels, à des élus et a la directrice générale de l'ARS ou impliquant des dispositifsréglementaires internes, des notes de service et des contrats de travail à durée indéterminée ;- les décisions y compris les suspensions, conventions et contrats relatifs à la gestion dupersonnel non médical à l'exclusion de celles ayant trait aux sanctions disciplinaires ;- les documents relatifs au traitement administratif des dossiers relevant des ressourceshumaines (suivi congé longue maladie, congé longue durée)- les ordres de mission.
Centre psychothérapique de Nancy - RAA n°026 du 05/03/2025 - Décision n°006-2025 portant délégation de signature 11
- les documents relatifs aux C.G.O.S. - Mutuelles.- les documents, certificats, attestations, conventions, contrats, notes d'information,correspondances courantes et bordereaux relevant de l'activité de la crèche du CPN à l'exclusiondes correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARS ouimpliquant des dispositifs réglementaires internes et des notes de service ;2- En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur William YADJEL, la même délégation designature est donnée à Madame Claire GAMBS CECCHI, attachée d'administrationhospitalière, responsable des ressources humaines non médicales.3- En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur William Y ADJEL et de Madame ClaireGAMBS CECCHI, délégation de signature est donnée à :- Madame Claire GUILLEMIN, adjointe des cadres hospitaliers, pour signer lesbordereaux et correspondances courantes et internes ainsi que les documents, certificats,attestations, décisions administratives, notes d'information et contrats relevant del'activité de la gestion des carrières et de la gestion du temps de travail à l'exclusion descorrespondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l' ARSou impliquant des dispositifs réglementaires internes, des notes de service et descontrats de travail à durée indéterminée.- Madame Josepha JAMBOIS, adjointe des cadres hospitaliers, pour signer lesbordereaux et correspondances courantes et internes ainsi que les documents, certificats,attestations, décisions administratives, notes d'information et contrats relevant de lagestion du service de paie, de l'absentéisme et de la retraite et de la gestion du temps detravail à l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et a ladirectrice générale de |' ARS ou impliquant des dispositifs réglementaires internes, desnotes de service et des contrats de travail à durée indéterminée.- Madame Anne LANG, cadre de santé infirmière puéricultrice, pour signer lesdocuments, certificats, attestations, conventions, contrats, notes d'information,correspondances courantes et bordereaux relevant de l'activité de la crèche du CPN àl'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directricegénérale de l'ARS ou impliquant des dispositifs réglementaires internes et des notes deservice.
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur William Y ADJEL, de Madame Claire GAMBSCECCHI et de Madame Claire GUILLEMIN, délégation de signature est donnée à Madame JosephaJAMBOIS, adjointe des cadres hospitaliers pour signer les bordereaux et correspondances couranteset internes ainsi que les documents, certificats, attestations, décisions administratives, notesd'information et contrats relevant de la gestion des carrières à l'exclusion des correspondances auxservices ministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARS ou impliquant des dispositifsréglementaires internes, des notes de service et des contrats de travail à durée indéterminée.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur William YADJEL, de Madame Claire GAMBSCECCHI et de Madame Josepha JAMBOIS délégation de signature est donnée à Madame ClaireGUILLEMIN, adjointe des cadres hospitaliers pour signer les bordereaux et correspondancescourantes et internes ainsi que les documents, certificats, attestations, décisions administratives, notesd'information et contrats relevant de la gestion du service de paie, de l'absentéisme et de la retraite àl'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARSou impliquant des dispositifs réglementaires internes, des notes de service et des contrats de travail àdurée indéterminée.4- En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur William Y ADJEL et de Madame ClaireGAMBS CECCHI, délégation de signature est donnée à Madame Céline DUELLI, adjointadministratif, pour signer les documents relatifs aux C.G.O.S. - Mutuelles.Article 3.3 — Gestion du personnel non médical au CH Ravenel1- Délégation de signature est donnée à Madame Brigitte BOULAND, directrice adjointechargée des ressources humaines, a l'effet de signer : 4
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- tous les documents, certificats, attestations, conventions, contrats, décisionsadministratives, notes d'information, correspondances courantes et bordereaux relevant del'activité de la direction des ressources humaines à l'exclusion des correspondances aux servicesministériels, à des élus et à la directrice générale de ARS ou impliquant des dispositifsréglementaires internes et des notes de service;- les décisions y compris les suspensions, conventions et contrats relatifs à la gestion dupersonnel à l'exclusion de celles ayant trait aux sanctions disciplinaires et des contrats de travailà durée indéterminée.- les documents relatifs au traitement administratif des dossiers relevant des RessourcesHumaines (suivi congé longue maladie, congé longue durée),- les ordres de mission,- les documents relatifs aux C.G.O.S. - Mutuelles.En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Brigitte BOULAND, la même délégation designature est donnée 4 Madame Sandra LEBLOND, attachée d'administration hospitaliéreà la direction ressources humaines.2- En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Brigitte BOULAND et de Madame SandraLEBLOND, délégation de signature est donnée à Madame Alexandra FERREIRA, adjointedes cadres à la direction des ressources humaines, pour signer les documents relatifs auxC.G.O.S. - Mutuelles.
Article 3.4 — Formation continue au CPN et au CH Ravenel1- Délégation de signature est donnée à Monsieur William YADJEL, Directeur adjoint chargédes ressources humaines au CPN et de la formation continue, à l'effet de signer :- Tous les documents, courriers, conventions, notes d'information, certificats, attestations,correspondances, ordres de missions, piéces d'ordonnancement des dépenses relatives a laformation continue du personnel non médical et bordereaux concernant la formation continue al'exception des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice généralede l'ARS ou impliquant des dispositifs réglementaires internes, des notes de service et desappels d'offres et achats de formation conclus dans le domaine de la formation.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur William YADJEL, la même délégation designature est donnée à Madame Nathalie BALLAND, attachée principale d'administrationhospitalière, responsable de la formation continue.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur William YADJEL et de Madame NathalieBALLAND, la même délégation de signature est donnée :- pour le CPN à Madame Léa GRANDJEAN, adjointe des cadres hospitaliers,chargée de formation ;- pour le CH Ravenel, à Madame Elise MANGIN, adjointe des cadres hospitaliers,chargée de formation ainsi qu'à Madame Emilie GUZZETTI, adjointe des cadreshospitaliers, chargée de formation.ARTICLE 4 - Délégation pour les questions relatives à la gestion des instituts et centre dedocumentationARTICLE 4.1 - Délégation pour les questions relatives à la gestion des Instituts1- Délégation de signature est donnée à Madame Elisabeth WISNIEWSKI, directrice des soinscoordonnatrice des instituts de formation, à l'effet de signer, concernant la gestion del'Institut de Formation en Soins Infirmiers (IFSI) et de l'Institut de formation des cadres desanté (IFCS) en lien avec l'établissement de santé, leur maintenance et fonctionnement généralainsi que la gestion des ressources humaines des instituts de formation, tous les documents,toutes les conventions (y compris avec l'Université, dans le cadre de la mobilité Erasmus, lesautres établissements dans le cas de prestations de formation. ..), notes d'information, certificats,5
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attestations, correspondances et bordereaux à l'exclusion des correspondances aux servicesministériels, à des élus et à la directrice générale de l' ARS des correspondances impliquant desdispositifs réglementaires internes et des notes de service de l'établissement.2- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Elisabeth WISNIEWSKI, délégation designature est donnée à Monsieur Thierry RICHARD et Madame Frédérique STRUBMAHALIN, cadres supérieurs de santé à l'IFSL, à effet de signer :- pour la gestion des ressources humaines, toutes pièces liées à l'absentéisme despersonnels de l'IFSI.- pour la maintenance de l'IFSI et son fonctionnement général : les commandes de petitsmatériels, outillages et réparations courantes, les commandes de fournitures de bureau,- tous les documents nécessaires à la gestion des affaires courantes de l'IFSI à l'exceptionde ceux adressés aux institutions extérieures à l'établissement : Ministère, ARS, ConseilRégional, Universités ou impliquant des dispositifs réglementaires internes et des notesde service.3- En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Elisabeth WISNIEWSKI, délégation designature est donnée à Monsieur Didier GERARD et Madame Karine WACH, cadressupérieurs de santé à l'IFCS à effet de signer :- pour la gestion des ressources humaines, toutes pièces liées à l'absentéisme despersonnels de l'IFCS.- pour la maintenance de l'IFCS et son fonctionnement général : les commandes de petitsmatériels, outillages et réparations courantes, les commandes de fournitures de bureau.- tous les documents nécessaires à la gestion des affaires courantes de l'IFCS àl'exception de ceux adressés aux institutions extérieures à l'établissement : ministère,ARS, Conseil Régional, Universités ou impliquant des dispositifs réglementairesinternes et des notes de service.ARTICLE 4.2 - Délégation pour les questions relatives au centre de documentation1- Délégation de signature est donnée à Madame Elisabeth WISNIEWSKI, Directrice des SoinsCoordonnatrice des instituts de formation, à effet de signer toutes correspondancescourantes, courriers, bordereaux et notes d'information concernant le centre de documentation,à l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice généralede l'ARS ou impliquant des dispositifs règlementaires internes et des notes de service.
ARTICLE 5- Délégation particulière à la direction des finances. du système d'informationhospitalier, des admissions et du standard au CPN et au CH de Ravenel1- Madame Corinne MEUNIER, Directrice adjointe chargée des affaires financières, dusystème d'information hospitalier, des admissions et du standard, est désignée commebénéficiaire :a. d'une délégation de signature d'ordonnateur pour la liquidation et le mandatement desdépenses sans limitation de montant et pour l'ensemble des budgets approuvés, pour laliquidation, la mise en recouvrement de toutes les recettes et l'autorisation de poursuites.b. d'une délégation de signature pour tous les documents, certificats, attestations, conventions,notes d'information, contrats, correspondances et bordereaux propres à l'activité des servicesrelevant de la direction des affaires financières, du système d'information hospitalier, desadmissions et du standard à l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à desélus et à la directrice générale de l' ARS ou impliquant des dispositifs réglementaires internes,des contrats et engagements relevant de la fonction achats dévolue à l'établissement-supportdu groupement hospitalier de territoire, et des notes de service.c. d'une délégation de signature qui recouvre la signature des documents listés ci-dessousrelatifs à l'application des dispositions de la troisième partie relative à la lutte contre lesmaladies et dépendances du livre 2 du code de la santé publique relatif à la lutte contre lesmaladies mentales :
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- les documents courants relatifs au bureau des entrées et au standard.- les décisions d'admission en soins psychiatriques sans consentement visées aux articlesL3212-1 et L3212-3 du Code de la santé publique, les décisions de maintien ou detransformation de la prise en charge (articles L3212-4 et L3212-7 du Code de la santépublique), les décisions de réintégration (article L 3211-11 du Code de la santépublique), les décisions de transfert suite 4 accords médico- administratifs et lesdécisions de levée (articles L3212-4, L3212-7, L3212-8, L3212-9 du Code de la santépublique),- les courriers et bordereaux de transmission des documents relatifs aux soins sansconsentement,- les saisines du juge des libertés et de la détention prévues aux articles L3211-12-1, L3213-3, L 3213-8 et L 3213-9-1 du Code de la santé publique,- les saisines du juge des libertés et de la détention en application de l'article L3222-5-1du Code de la santé publique relatif au contrôle judiciaire des mesures d'isolement etde contention- latransmission des demandes d'un patient au juge (demande de levée, demande d'appel,etc.),- l'appel d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention (article L 3211-12-4 duCode de la santé publique),- les autorisations de sortie de courtes durées conformément à l'article L3211-11-1 duCode de la santé publique,- les informations aux tiers intéressés par une admission en soins psychiatriques sansconsentement et notamment la décision de refus d'une demande de levée d'une mesurede soins psychiatriques dans le cas prévu à l'article L3212-9 du code de la santépublique,- les attestations de présence ou d'hébergement des patients ou résidents,- les transmissions de données d'activités à 1' ARS et à la CPAMd. d'une délégation de signature pour les déclarations de sinistre matériels auprès de l'assureur« responsabilité civile ».2- Sur le CH de Ravenel, Madame Corinne MEUNIER, directrice adjointe chargée desaffaires financières, du système d'information hospitalier et des admissions, est désignéecomme bénéficiaire d'une délégation de signature pour les réquisitions et les saisies de dossiersmédicaux.3- En l'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER, délégation de signature estdonnée à Monsieur Sébastien DELOT, ingénieur principal, responsable du systèmed'information hospitalier du CPN et du CH Ravenel, à effet de signer tous les documents,courriers, certificats, attestations, conventions, notes d'information, correspondances couranteset bordereaux propres à l'activité du Système d'information Hospitalier, à l'exclusion descorrespondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARS ouimpliquant des dispositifs réglementaires internes, des contrats et engagements relevant de lafonction achats dévolue à l'établissement-support du groupement hospitalier de territoire, et desnotes de service.Article 5.1 — Gestion des Finances, du Système d'information hospitalier, des Admissions et duStandard au CPN4- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER, délégation de signatureest donnée à Madame Julie LIGNIER, attachée d'administration hospitalière, Responsabledes Affaires Financières au CPN pour ce qui concerne :e la délégation de signature d'ordonnateur pour :o la liquidation et le mandatement des dépenses sans limitation de montant et pourl'ensemble des budgets approuvés.o la liquidation, la mise en recouvrement de toutes les recettes et l'autorisation depoursuites,
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e la signature de tous certificats, attestations, correspondances courantes et bordereauxpropres a l'activité des services relevant de la Direction des Affaires Financières àexclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directricegénérale de l'ARS ou impliquant des dispositifs règlementaires internes et des notes deservice.5- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER et de Madame JulieLIGNIER conjointement, délégation de signature est donnée à :Madame Christelle BETTON, adjoint des cadres hospitaliers, à Monsieur PierreGUALTIEROTTI, adjoint des cadres hospitaliers pour tout ce qui concerne laliquidation et le mandatement des dépenses sans limitation de montant et pourl'ensemble des budgets approuvés, la liquidation, la mise en recouvrement de toutes lesrecettes et l'autorisation de poursuites, et tous certificats, attestations, correspondancescourantes et bordereaux propres à l'activité des services relevant de la Direction desAffaires Financières ;Madame Delphine PETT, adjoint des cadres hospitaliers, pour tout ce qui concerneles demandes d'utilisation de la ligne de trésorerie.6- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER délégation de signatureest donnée à Madame Dulciana DOS SANTOS, attachée d'administration hospitalière,responsable du bureau des admissions et du standard au CPN pour signer :les documents courants relatifs au bureau des entrées et au standard.les décisions d'admission en soins psychiatriques sans consentement visées aux articlesL3212-1 et L3212-3 du Code de la santé publique, les décisions de maintien ou detransformation de la prise en charge (articles L3212-4 et L3212-7 du Code de la santépublique), les décisions de réintégration (article L 3211-11 du Code de la santépublique), les décisions de transfert suite à accords médico- administratifs et lesdécisions de levée (articles L3212-4, L3212-7, L3212-8, L3212-9 du Code de la santépublique),les courriers et bordereaux de transmission des documents relatifs aux soins sansconsentement,les saisines du juge des libertés et de la détention prévues aux articles L3211-12-1, L3213-3, L 3213-8 et L 3213-9-1 du Code de la santé publique,les saisines du juge des libertés et de la détention en application de l'article L3222-5-1du Code de la santé publique relatif au contrôle judiciaire des mesures d'isolement etde contentionla transmission des demandes d'un patient au juge (demande de levée, demande d'appel,etc.),l'appel d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention (article L 3211-12-4 duCode de la santé publique),les autorisations de sortie de courtes durées conformément à l'article L3211-11-1 duCode de la santé publique,les informations aux tiers intéressés par une admission en soins psychiatriques sansconsentement et notamment la décision de refus d'une demande de levée d'une mesurede soins psychiatriques dans le cas prévu à l'article L3212-9 du code de la santépublique,les attestations de présence ou d'hébergement des patients ou résidents,les transmissions de données d'activités à l' ARS et à la CPAM
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER et de MadameDulciana DOS SANTOS conjointement, la même délégation de signature est donnée àMadame Adeline MATHIE, adjointe des cadres hospitaliers au CPN, responsable dessoins sans consentement.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER, délégation de signatureest donnée à Madame Dulciana DOS SANTOS, attachée d'administration hospitalière,responsable du bureau des admissions et du standard au CPN pour signer les déclarationset suivis des sinistres matériels auprès de l'assureur « responsabilité civile » de l'hôpital.
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En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Corinne MEUNIER et de MadameDulciana DOS SANTOS, la même délégation de signature est donnée à Madame AdelineMATHIE, adjointe des cadres hospitaliers au CPN.8- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER et en cas d'absence deMadame Dulciana DOS SANTOS, de Madame Adeline MATHIE, le cadre de |'astreinteadministrative (article 11) est compétent pour signer l'ensemble des décisions et documentsrelatifs aux soins psychiatriques sans consentement énumérés au point 6.9- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER et de MonsieurSébastien DELOT, la même délégation de signature est donnée à Monsieur David PERRIN,ingénieur principal et à Monsieur Maxime POIREL technicien supérieur hospitalierfaisant fonction d'ingénieur, adjoints au responsable du service informatique du CPN à effetde signer tous les documents, certificats, attestations, conventions, notes d'information,correspondances courantes et bordereaux propres à l'activité du système d'informationhospitalier, à l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à ladirectrice générale de l'ARS ou impliquant des dispositifs réglementaires internes, des contratset engagements relevant de la fonction achats dévolue à l'établissement-support du groupementhospitalier de territoire, et des notes de service.
Article 5.2 — Gestion des Finances, du Système d'Information Hospitalier et des Admissions auCH Ravenel1 En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER, délégation de signatureest donnée à Madame Brigitte BOULAND, Directeur de Site au CH de Ravenel pour ce quiconcerne la délégation de signature d'ordonnateur pour :a. la liquidation et le mandatement des dépenses sans limitation de montant et pourl'ensemble des budgets approuvés.b. la liquidation, la mise en recouvrement de toutes les recettes et l'autorisation depoursuites.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER et de Madame BrigitteBOULAND, délégation de signature est donnée à Madame Mouna SEUROT, Directrice desachats, de la logistique et des services techniques.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER, de Madame BrigitteBOULAND et de Madame Mouna SEUROT délégation de signature est donnée à MadameMyriam COUROT, directrice adjointe des affaires médicales.2 En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER, délégation de signatureest donnée à Madame Agnès HUMBLOT, attachée principale d'administrationhospitalière, responsable des ressources financières (finances) pour signer tous lesdocuments, certificats, attestations, correspondances courantes et bordereaux propres à l'activitédes services relevant de la Direction des Affaires Financières à l'exclusion des correspondancesaux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARS, des correspondancesimpliquant des dispositifs réglementaires internes et des notes de service de l'établissement3 En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER, délégation de signatureest donnée à Madame Armelle DEMOUY, adjointe des cadres hospitaliers responsable dubureau des entrées, à effet de signer :- Les décisions d'admission en soins psychiatriques sans consentement visées aux articlesL3212-1 et L3212-3 du Code de la santé publique, les décisions de maintien ou detransformation de la prise en charge (articles L3212-4 et L3212-7 du Code de la santépublique), les décisions de réintégration (article L 3211-11 du Code de la santé publique),les décisions de transfert suite à accords médico-administratifs et les décisions de levée(articles L3212-4, L3212-7, L3212-8, L3212-9 du Code de la santé publique),
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- Les courriers et bordereaux de transmission des documents relatifs aux soins sansconsentement,- Les saisines du juge des libertés et de la détention prévues aux articles L3211-12-1, L 3213-3, L 3213-8 et L 3213-9-1 du Code de la santé publique,- Les saisines du juge des libertés et de la détention en application de l'article L3222-5-1 duCode de la santé publique relatif au contrôle judiciaire des mesures d'isolement et decontention- La transmission des demandes d'un patient au juge (demande de levée, demande d'appel,etc.),- L'appel d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention (article L 3211-12-4 duCode de la santé publique),- Les autorisations de sortie de courtes durées conformément à l'article L3211-11-1 du Codede la santé publique,- Les informations aux tiers intéressés par une admission en soins psychiatriques sansconsentement et notamment la décision de refus d'une demande de levée d'une mesure desoins psychiatriques dans le cas prévu à l'article L3212-9 du code de la santé publique,- Les attestations de présence ou d'hébergement des patients ou résidents,- Les transmissions de données d'activités à l' ARS et à la CPAM.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER et de Madame ArmelleDEMOUY, la même délégation de signature est donnée à Madame SandrineBARTHELEMY, adjointe des cadres hospitaliers, responsable adjointe du bureau desentrées :En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER, délégation de signatureest donnée à Madame Sandrine BARTHELEMY, Adjointe des cadres hospitaliers,responsable adjointe du bureau des entrées au CH Ravenel pour signer les documents relatifsaux saisies de dossiers médicaux.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER et de MadameSandrine BARTHELEMY, la même délégation de signature est donnée à Madame ArmelleDEMOUY, adjointe des cadres hospitaliers, responsable du bureau des entrées.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER, délégation de signatureest donnée à Madame Sandrine BARTHELEMY, adjointe des cadres hospitaliers,responsable adjointe du bureau des entrées, banque des résidents/ hospitalisés pour signerles déclarations et suivi des sinistres matériels auprès de l'assureur « responsabilité civile » del'hôpital.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER et de MadameSandrine BARTHELEMY, la même délégation de signature est donnée à Madame ArmelleDEMOUY, adjointe des cadres hospitaliers, responsable du bureau des entrées.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER. et en cas d'absence deMadame Armelle DEMOUY et de Madame Sandrine BARTHELEMY, Madame AgnèsHUMBLOT, attachée principale d'administration hospitalière, responsable desressources financières (finances) est compétente pour signer l'ensemble des décisions etdocuments relatifs aux soins psychiatriques sans consentement énumérés au point 3.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER, et en cas d'absence deMadame Armelle DEMOUY, de Madame Sandrine BARTHELEMY et de Madame AgnèsHUMBLOT, le cadre de l'astreinte administrative (article 11) est compétent pour signerl'ensemble des décisions et documents relatifs aux soins psychiatriques sans consentementénumérés au point 3.En l'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER et de Monsieur SébastienDELOT, la même délégation de signature est donnée à Monsieur Miguel SEICA, techniciensupérieur hospitalier, responsable du service informatique du CH Ravenel a effet de signertous les documents, courriers, certificats, attestations, conventions, notes d'information,correspondances courantes et bordereaux propres à l'activité du Système d'informationHospitalier, à l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la10
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directrice générale de l'ARS ou impliquant des dispositifs réglementaires internes, des contratset engagements relevant de la fonction achats dévolue à l'établissement-support du groupementhospitalier de territoire, et des notes de service...ARTICLE 6 — Gestion des Achats. de la logistique et des services techniques1. Madame Mouna SEUROT, directrice adjointe à la direction des achats, de la logistique etdes services techniques, est désignée comme bénéficiaire :e d'une délégation de signature pour tous les documents, certificats, attestations, conventions,notes d'information, contrats, correspondances courantes et bordereaux propres à l'activitédes services relevant de la Direction des achats, de la logistique et des services techniquesà l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directricegénérale de l'ARS ou impliquant des dispositifs réglementaires internes, des contrats etengagements relevant de la fonction achats dévolue à l'établissement-support dugroupement hospitalier de territoire, et des notes de service.e d'une délégation de signature pour tous les actes relevant de l'exécution des marchés publicspropres à l'activité de la direction des achats, dans la limite des compétences du CentrePsychothérapique de Nancy en tant qu'établissement-partie au groupement hospitalier deterritoire.
Au CPN1.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Mouna SEUROT, délégation de signatureest donnée à Monsieur Grégory LEMAITRE, attaché d'administration hospitalière,responsable des achats et de la politique hôtelière, à effet de signer tous les actes relevant del'exécution des marchés publics propres à l'activité de la Direction des achats, dans la limitedes compétences du Centre Psychothérapique de Nancy en tant qu'établissement-partie augroupement hospitalier de territoire, ainsi que les documents, certificats, attestations, notesd'information, correspondances courantes et bordereaux propres à l'activité de son service, àl'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice généralede l'ARS, des correspondances impliquant des dispositifs réglementaires internes et des notesde service de l'établissement.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Mouna SEUROT et de Monsieur GrégoryLEMAITRE conjointement, la même délégation de signature est donnée à Madame TamaraPIERRON, faisant-fonction d'adjointe des cadres hospitaliers et à Madame Grethy STEFAN,adjointe des cadres à la direction des achats.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Mouna SEUROT, délégation de signatureest donnée à Monsieur Jean Paul SAUVAGEOT, ingénieur hospitalier en chef, responsabledes services techniques du CPN pour signer : les documents, certificats, attestations, notesd'information, correspondances courantes et bordereaux propres à l'activité des servicestechniques et de la sécurité, à l'exclusion des contrats et engagements relevant de la fonctionachats dévolue à l'établissement-support du groupement hospitalier de territoire, descorrespondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de ARS, descorrespondances impliquant des dispositifs réglementaires internes et des notes de service del'établissement.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Mouna SEUROT et de Monsieur Jean-Paul SAUVAGEOT conjointement, la même délégation de signature est donnée à MonsieurCédric MARCHAL, ingénieur en chef à la direction des services techniques.
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3. En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Mouna SEUROT, délégation de signatureest donnée à Madame Laurence CUVILLIER, ingénieure hospitalier, responsable desservices logistiques (transport, cuisine centrale, lingerie relais, self, magasin, vaguemestre),pour signer : les documents, certificats, attestations, notes d'information, correspondancescourantes et bordereaux propres à l'activité de son service, à l'exclusion des correspondancesaux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARS, des correspondancesimpliquant des dispositifs réglementaires internes et des notes de service de l'établissement.
Au CH Ravenel
1- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Mouna SEUROT, délégation de signatureest donnée à Madame Catherine MAZZA, attachée principale d'administrationhospitalière, responsable des achats (achats et magasin général), dans les domaines qui laconcerne pour signer tous les actes relevant de l'exécution des marchés publics propres àl'activité de la Direction des achats, dans la limite des compétences du CH Ravenel en tantqu'établissement-partie au groupement hospitalier de territoire, ainsi que les documents,certificats, attestations, notes d'information, correspondances courantes et bordereaux propresà l'activité de son service, à l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des éluset à la directrice générale de l'ARS, des correspondances impliquant des dispositifsréglementaires internes et des notes de service de l'établissement.2- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Mouna SEUROT, délégation de signatureMonsieur Geoffrey FONTANEL, ingénieur hospitalier, responsable des servicestechniques du CH Ravenel pour signer: les documents, certificats, attestations, notesd'information, correspondances courantes et bordereaux propres à l'activité des servicestechniques et de la sécurité, à l'exclusion des contrats et engagements relevant de la fonctionachats dévolue à l'établissement-support du groupement hospitalier de territoire, descorrespondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARS, descorrespondances impliquant des dispositifs réglementaires internes et des notes de service del'établissement.3- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Mouna SEUROT, délégation de signatureest donnée à Monsieur Tony RUAUX, attaché d'administration hospitalière, responsabledes services logistiques, dans les domaines qui le concernent pour signer : les documents,certificats, attestations, notes d'information, correspondances courantes et bordereaux, propresà l'activité de son service, à l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des éluset à la directrice générale de l'ARS, des correspondances impliquant des dispositifsréglementaires internes et des notes de service de l'établissement.
ARTICLE 7 — Direction de la stratégie, des projets, des affaires juridiques et de la communicationcommune aux deux établissementsDélégation de signature est donnée à Madame Camille LEAL, directrice adjointe à la direction de lastratégie, des projets, des affaires juridiques et de la communication a effet de signer :e les documents, certificats, attestations, notes d'information, correspondancescourantes, communications, copie de pièces et bordereaux courants relevant de lacompétence de sa direction à l'exclusion des correspondances aux services ministériels, àdes élus et à la directrice générale de l'ARS ou impliquant des dispositifs réglementairesinternes et des notes de service.e les conventions,e les dépôts de plainte, dépôts de main courante et convocations de justice ;e les déclarations et suivis des sinistres corporels auprès de l'assureur « responsabilitécivile » de l'hôpital ;e les déclarations et suivis des contentieux auprès de l'assureur « protection juridique »de l'hôpital ;e les conventions d'honoraires conclues avec les avocats ; 12
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En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Camille LEAL, délégation de signature estdonnée à Madame Marlène SAC, attachée d'administration hospitalière, responsablestratégie et projets au sein de la direction de la stratégie, des projets, des affaires juridiqueset de la communication au CPN et au CH de Ravenel à effet de signer toutes lescorrespondances de gestion courante et les bordereaux relevant de la gestion de projet.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Camille LEAL, délégation de signature estdonnée à Madame Aurore MALGRAS, attachée d'administration hospitalière,responsable des affaires juridiques au sein de la direction de la stratégie, des projets, desaffaires juridiques et de la communication au CPN et au CH Ravenel, pour signer :e les documents, certificats, attestations, notes d'information, correspondances couranteset bordereaux courants relatifs aux affaires juridiques à l'exclusion des correspondancesaux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l' ARS ou impliquant desdispositifs réglementaires internes et des notes de service ;e les dépôts de plainte, dépôts de main courante et convocations de justice ;e les déclarations et suivis des sinistres corporels auprès de l'assureur « responsabilitécivile » de l'hôpital ;e les déclarations et suivis des contentieux auprès de l'assureur « protection juridique »de l'hôpital ;e les conventions d'honoraires conclues avec les avocats ;ARTICLE 8 — Délégation particulière à la direction de l'organisation des soins, qualité, gestiondes risques, usagers, rechercheArticle 8.1 — Organisation des soins, qualité, gestion des risques, usagers du CPNl-
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Délégation de signature est donnée à Monsieur Francis MANGEONJEAN, directeur dessoins, coordonnateur général des soins, chargé de l'organisation des soins, de la qualité,de la gestion des risques, des relations usagers et de la recherche du CPN à effet de signer :- les tableaux de service des services de soins,- les conventions de stage des étudiants des filières paramédicales,- les documents, certificats, attestations, notes d'information, correspondances etbordereaux courants propres à l'activité de sa direction a l'exclusion descorrespondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARSou impliquant des dispositifs réglementaires internes et des notes de service.- les réquisitions et les demandes d'accès aux dossiers médicaux.- les plaintes et les réclamations des usagers.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Francis MANGEONJEAN, délégation designature est donnée à Monsieur Michel LAVIGNE, cadre supérieur de santé, à effet designer tous les documents, certificats, attestations, notes d'information, correspondances etbordereaux courants propres à l'activité de la direction des soins sur le Centre Psychothérapiquede Nancy à l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directricegénérale de l'ARS ou impliquant des dispositifs réglementaires internes et des notes de service.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Francis MANGEONJEAN, délégation designature est donnée à Monsieur AUBRY Dominique, attaché d'administration hospitalière,responsable qualité gestion des risques, à effet de signer :- les réquisitions et les demandes d'accès aux dossiers médicaux.- les plaintes et les réclamations des usagers.- tous les documents, certificats, attestations, notes d'information, correspondances etbordereaux courants propres à l'activité de la cellule qualité, gestion des risques etrelations usagers sur le Centre Psychothérapique de Nancy à l'exclusion descorrespondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l' ARSou impliquant des dispositifs réglementaires internes et des notes de service.Article 8.2 — Organisation des soins, qualité, gestion des risques, relations usagers au CH Ravenel
1-Délégation de signature est donnée à Madame Emilie MATTON, cadre supérieure de santépour signer les actes de gestion courante suivants du Centre Hospitalier Ravenel :- les ordres de mission de l'ensemble du personnel placé sous son autorité,13
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- les décisions autorisant le personnel soignant à utiliser ponctuellement le véhiculepersonnel pour les besoins du service.- tous les documents, certificats, attestations, notes d'information, correspondances etbordereaux courants relevant de la compétence de la direction des soins et del'organisation des soins, qualité et usagers, à l'exclusion des notes de service et descorrespondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARSou impliquant des dispositifs réglementaires internes.- les conventions de stage concernant les étudiants paramédicaux- les demandes d'accés aux dossiers médicaux.- les plaintes et les réclamations des usagers.2- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Emilie MATTON, délégation de signatureest donnée Monsieur Grégory AIGUIER, cadre de santé, et à Madame Line PETIT, Cadrede santé, à effet de signer les documents, certificats, attestations, notes d'information,correspondances et bordereaux courants propres à l'activité de la direction des soins, de laqualité et des relations avec les usagers du Centre Hospitalier Ravenel à l'exclusion descorrespondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARS ouimpliquant des dispositifs réglementaires internes et des notes de service.3- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Emilie MATTON, délégation de signatureest donnée à Monsieur Xavier ELY, ingénieur hospitalier au sein de la direction de laqualité, à effet de signer tous les documents, certificats, attestations, notes d'information,correspondances et bordereaux courants propres à l'activité du service qualité et gestion desrisques du Centre Hospitalier Ravenel à l'exclusion des correspondances aux servicesministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARS ou impliquant des dispositifsréglementaires internes et des notes de service.4- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Emilie MATTON, délégation de signatureest donnée à Madame Hélène BODEZ, infirmière, en charge des Relations avec lesUsagers, à effet de signer tous les documents, certificats, attestations, notes d'information,correspondances, les demandes d'accès aux dossiers médicaux, les plaintes et les réclamationsdes patients et bordereaux courants propres à l'activité du service des relations avec les usagersdu Centre Hospitalier Ravenel à l'exclusion des correspondances aux services ministériels, àdes élus et à la directrice générale de l' ARS ou impliquant des dispositifs réglementaires interneset des notes de service.
ARTICLE 9 — Structures Médicosociales et coopérations du CPN et du CH de RavenelMonsieur Jean-Christophe KUBOT, directeur adjoint chargé des structures médico-sociales etdes coopérations est désigné comme bénéficiaire d'une délégation de signature :e à effet de prononcer les admissions des résidents des Maison d'Accueil Spécialisée(MAS) et du Foyer d' Acceuil Médicalisé (FAM)e pour tous les documents, certificats, attestations, conventions, notes d'information,contrats, correspondances courantes et bordereaux propres à l'activité des servicesrelevant de la direction des MAS, du FAM, du Centre Ressource Autisme et du servicemandataire judiciaire à la protection des majeurs à l'exclusion des correspondances auxservices ministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARS ou impliquant desdispositifs réglementaires internes et des notes de service.e pour signer les documents concernant les coopérations.Madame Christine ESTIVALET, directrice adjointe chargée des structures médico-sociales etdes coopérations est désignée comme bénéficiaire d'une délégation de signature :e a effet de prononcer les admissions des résidents des Maison d'Accueil Spécialisée(MAS) et du Foyer d'Acceuil Médicalisé (FAM) 14
Centre psychothérapique de Nancy - RAA n°026 du 05/03/2025 - Décision n°006-2025 portant délégation de signature 22
e pour tous les documents, certificats, attestations, conventions, notes d'information,contrats, correspondances courantes et bordereaux propres à l'activité des servicesrelevant de la direction des MAS, du FAM, du Centre Ressource Autisme et du servicemandataire judiciaire à la protection des majeurs à l'exclusion des correspondances auxservices ministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARS ou impliquant desdispositifs réglementaires internes et des notes de service.e pour signer les documents concernant les coopérations.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Christophe KUBOT, Monsieur JérômeCHANTY, cadre supérieur de santé à la direction des structures médico-sociales au CPN et au CHRavenel, est bénéficiaire d'une délégation de signature à effet de signer tous les documents, certificats,attestations, note d'information, correspondances de gestion courante, bordereaux et notes d'informationrelevant des coopérations et partenariats, à l'exclusion des correspondances aux services ministériels, àdes élus et à la directrice générale de l' ARS ou impliquant des dispositifs règlementaires internes et desnotes de service.
Au CPN1.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Christophe KUBOT, MadameLaurence DUCHAMP-PIERREFEU, faisant fonction cadre coordonnatrice, estbénéficiaire d'une délégation de signature pour tous les documents, certificats, attestations,notes d'information, correspondances courantes et bordereaux propres à l'activité des servicesrelevant de la direction du Centre Ressource Autisme à l'exclusion des correspondances auxservices ministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARS ou impliquant des dispositifsréglementaires internes et des notes de service.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Christophe KUBOT et de MadameChristine ESTIVALET et Madame Céline LUX, cadre de santé sont bénéficiaires d'unedélégation de signature pour tous les documents, certificats, attestations, notes d'information,correspondances courantes et bordereaux propres à l'activité des services relevant de la directionde la MAS à l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à ladirectrice générale de l'ARS ou impliquant des dispositifs réglementaires internes et des notesde service.
Au CHRAVENELEn cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Christophe KUBOT et de MadameChristine ESTIVALET, Madame Corinne FRIAISSE, cadre supérieure socio-éducatif, estbénéficiaire d'une délégation de signature pour tous les documents, certificats, attestations,notes d'information, correspondances courantes et bordereaux propres à l'activité des servicesrelevant de la Direction de la MAS et du FAM à l'exclusion des correspondances aux servicesministériels, à des élus et à la directrice générale de PARS ou impliquant des dispositifsréglementaires internes et des notes de service.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Christophe KUBOT, de MadameChristine ESTIVALET et de Madame Corinne FRIAISSE, la même délégation de signatureest donnée Madame Alexandra CHAFFAUT, cadre de santé, pour l'activité des servicesrelevant de la Direction du FAM.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Christophe KUBOT, de MadameChristine ESTIVALET et de Madame Corinne FRIAISSE, la même délégation de signatureest donnée à Madame Nadège WITRICH, cadre de santé, pour l'activité des services relevantde la Direction du MAS.
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ARTICLE 10 — Délégation particulière à la PharmacieArticle 10.1 — Gestion de la Pharmacie du CPNI.Délégation de signature est donnée à Monsieur le Docteur Sébastien GEORGET,pharmacien, à effet d'engager et de liquider les dépenses des comptes suivants (à l'exceptiondes marchés) : comptes 602-1, 602-2 et 6026800.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur le Docteur Sébastien GEORGET, la mêmedélégation de signature est donnée à Monsieur le Docteur Nicolas GRUNWALD,pharmacienEn cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur le Docteur Sébastien GEORGET, et deMonsieur le Docteur Nicolas GRUNWALD, la même délégation de signature est donnée àMonsieur le Docteur Mathias ADE, pharmacien.
Article 10.2 — Gestion de la pharmacie du CH Ravenel1.Délégation de signature est donnée à Madame le Docteur Isabelle HASSLER, pharmacien,à effet d'engager et de liquider les dépenses des comptes suivants (à l'exception des marchés) :comptes 602-1, 602-2 et 6026800.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame le Docteur Isabelle HASSLER, la mêmedélégation de signature est donnée à Madame le Docteur Laurence SIMON, pharmaciennesuppléante.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame le Docteur Isabelle HASSLER et deMadame le Docteur Laurence SIMON, la même délégation de signature est donnée àMonsieur le Docteur Salmane BAH, pharmacien suppléant.Cette délégation s'exerce dans la limite des crédits régulièrement ouverts au budget primitif auniveau des comptes budgétaires (composant les groupes fonctionnels visés par le décret n° 94-392 du 18 mai 1994 modifié).
ARTICLE 11 — Délégations spécifiques aux cadres de l'astreinte administrative1.Délégation de signature est donnée directeurs adjoints, aux cadres administratifs etparamédicaux, et aux ingénieurs pour toutes décisions qu'ils pourraient être amenés à prendredans le cadre de l'astreinte administrative.Pendant les périodes d'astreinte administrative (CPN : du lundi au vendredi de 18h00 à 08h00,les week-ends et jours fériés ; CH RAVENEL : du lundi au vendredi de 17h00 à 08h00, lesweek-ends et jours fériés), le directeur, cadre ou ingénieur d'astreinte est habilité à prendretoutes les décisions et mesures urgentes s'agissant :e de l'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement ;e de la mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement ;e de l'admission, du séjour et de la sortie des patients et notamment les décisions etdocuments relatifs aux soins psychiatriques sans consentement énumérés à l'article 5point 1.c. de la présente décision ;du décès des patients ;de la sécurité des personnes et des biens ;des moyens de l'établissement, notamment en situation de crise ;du déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise ;de la gestion des personnels ;des démarches de dépôts de plaintes auprès des autorités de police et de gendarmerie,au nom de l'établissement concerné ;
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A leur inititive, les délégataires tiennent la directrice informée des actes, signés dans le cadre de laprésente délégation, qui justifient d'étre portés 4 sa connaissance.3. Les directeurs adjoints participant à l'astreinte administrative sont les suivants :
o
©
°
[e)
Pour le CPN :Madame Camille LEAL, directrice adjointe à la direction de la stratégie, desprojets, des affaires juridiques et de la communication,Monsieur Francis MANGEONJEAN, directeur des soins, coordonnateur généraldes soins, chargé de l'organisation des soins, de la qualité, de la gestion des risques,des relations usagers et de la recherche,Madame Corinne MEUNIER, directrice adjointe chargée des affaires financières,du système d'information hospitalier, des admissions et du standard,Madame Amandine WEBER, directrice de site du CPN,Monsieur Jean-Christophe KUBOT, directeur adjoint chargé des structuresmédico-sociales et des coopérations,Monsieur William YADJEL, Directeur adjoint chargé des ressources humaineset formation continue,Pour le CH Ravenel :Madame Brigitte BOULAND, directrice de site et des ressources humaines du CHRavenel,Madame Mouna SEUROT, directrice adjointe a la direction des achats, de lalogistique et des services techniquesMadame Myriam COUROT, directrice adjointe chargée et des affaires médicalesMadame Christine ESTIVALET, Directrice Adjointe chargée des structuresmédico-sociales et des coopérations.Participent ponctuellement à l'astreinte administrative du CH Ravenel :Madame Camille LEAL, directrice adjointe à la direction de la stratégie, desprojets, des affaires juridiques et de la communication,Madame Corinne MEUNIER, directrice adjointe chargée des affaires financières,du système d'information hospitalier, des admissions et du standard,Madame Amandine WEBER, directrice de site du CPN,Monsieur Jean-Christophe KUBOT, directeur adjoint chargé des structuresmédico-sociales et des coopérations,Monsieur William YADJEL, Directeur adjoint chargé des ressources humaineset formation continue4. En sus des directeurs adjoints, les cadres administratifs et paramédicaux et les ingénieurshabilités à être inscrits sur le tour d'astreinte sont les suivants :
0 0000000000
Pour le CPN :Madame Julie LIGNIER, attachée d'administration hospitalièreMonsieur Jean-Paul SAUVAGEOT, ingénieur en chefMadame Claire GAMBS CECCHL, attachée d'administration hospitalièreMonsieur Grégory LEMAITRE, attaché d'administration hospitalièreMadame Dulciana DOS SANTOS, attachée d'administration hospitalièrePour le CH Ravenel :Madame Emilie MATTON, cadre supérieure de santéMonsieur Cédric MARCHAL, ingénieur hospitalier principalMonsieur Geoffrey FONTANEL, ingénieur hospitalierMadame Agnès HUMBLOT, attachée d'administration hospitalièreMadame Catherine MAZZA, attachée d'administration hospitalièreMonsieur Grégory AIGUIER, cadre de santé 17
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ARTICLE 12 — Dispositions finales1. Les signatures des agents visés aux articles 1 4 11 de la présente décision sont annexées a laprésente décision.2. Les signatures doivent étre précédées de la mention "Pour la Directrice et par délégation" suiviedu grade et/ou des fonctions du signataire.3. Le prénom en intégralité et le nom dactylographiés des signataires doivent suivre leur signaturemanuscrite.4. La présente décision entrera en vigueur le lendemain de la publication au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture. Elle annule et remplace toutes décisions antérieures portantmême sujet.5. La présente décision sera publiée aux recueils des actes administratifs des Vosges et de laMeurthe-et-Moselle.
Destinataires :- Affichage direction fonctionnelle concernée- Insertion recueil des actes administratifs- M. le Chef de service comptable — Trésorerie du CHRU- L'Équipe de Direction- Les intéressés- Les conseils de surveillance
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Centre psychothérapique de Nancy - RAA n°026 du 05/03/2025 - Décision n°006-2025 portant délégation de signature 26
Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-02-20-00016
Arrêté préfectoral portant modification de la liste des
conseillers du salarié
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°026 du 05/03/2025 - Arrêté préfectoral portant
modification de la liste des conseillers du salarié 27
| = Direction départementalePREFET de l'emploi, du travail et des solidaritésDE MEURTHE-ET-MOSELLE de Meurthe-et-MoselleLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant modification de la liste des conseillers du salarié
Madame Le PréfetChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du mérite
Vu les articles L 1232-2, L 1232-4, L 1232-7 et L 1237-12 du code du travail,Vu les articles R 1232-1 à 3 du code du travail,Vu les articles D 1232-4 à D 1232-6 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2022 nommant jusqu'au 15 septembre 2025 les conseillers dusalarié,Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités deMeurthe-et-Moselle,
ARRETE
Article 1°: La liste des conseillers du salarié est modifiée comme suit :
NOM PRENOM ADRESSE Profession Arrondissement (s) SyndicatTELEPHONEARAZ 54000 NANCY NANCY CFDTMehmet 06 20 49 61 41AVEAUX 54230 NEUVES Technicien allocataire | NANCY CFDT-| Philippe MAISONS NEUVES MAISONS SYGREE06 14 51 97 60BAUMANN 54550 BAINVILLE SUR Agent de trésorerie NANCY FOPascale MADON TOUL06 60 16 65 75BEATON 54000 NANCY Finances NANCY CGTAude 06 72 49 07 50BEAULIEU 54270 ESSEY LES Chargé de clientèle NANCY CFDT-David NANCY LUNEVILLE . services 54/5506 19 59 34 40
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BEAUVAIR Opérateur logistique
03 83 95 32 04
54700 JEZAINVILLE NANCY CFDT-Nicolas 06 68 94 47 75 PONT A MOUSSON services 54/55BELHOUT 54000 NANCY Retraitée NANCY FOAkila 06 16 91 04 17 TOULPONT A MOUSSONLONGWYLUNEVILLEBENOIT Sophie | 54135 MEXY Hôtesse d'accueil LONGWY CFDT06 14 46 93 63BERNARD 88300 AULNOIS Syndicaliste NANCY FOLaurent 06 80 58 37 83 TOULPONT A MOUSSONLONGWYLUNEVILLEBIDON Valérie 54550 SEXEY AUX Employée GRDE NANCY CFDT-FORGES TOUL services 54/5507 85 37 42 61BRIATTE 54330 GOVILLER Employé distribution | NANCY CFDTChristophe 06 79 97 20 06 bricolage TOULCAMPAGNANI 54630 FLAVIGNY SUR Aide médico NANCY FOCédric MOSELLE psychologique LUNEVILLE'06 60 24 61 13CAPUTO 54530 PAGNY-SUR- Chargée d'ingénierie | BRIEY SOLIDAIRESValérie MOSELLE NANCY0685 11 65 37 TOULPONT A MOUSSONCHERRIER 54300 CHANTEHEUX Surveillant NANCY SPELCPierre 06 64 77 32 75 LUNEVILLECOLLU 54000 NANCY Délégué | | LUNEVILLE SOLIDAIRESDavid 06 61 42 67 20 pharmaceutique NANCYTOUL »DEMANGEL 54230 CHALIGNY Technicien NANCY CFDTJérôme 06 70 17 66 61 NEUVES MAISONS constructionboisDEVIENNE 54520 LAXOU Déléguée NANCY SOLIDAIRESAude 06 77 28 43 39 pharmaceutiqueDIAF 54220 MALZEVILLE Technico-commercial | NANCY CFTCMadjid 06 88 07 38 44 TOULDISSOUBRAY 54840 BOIS DE HAYE retraité TOUL CGTMarc 06 74 28 00 60 LUNEVILLENANCYDUPON Jean- 54123 VITERNE Cadre bancaire retraité | TOUL CFE-CGCMare 06 31 95 30 95 NEUVES-MAISONSFAIVRE 54000 NANCY Gestionnaire Conseil | NANCY FODavid 06 04 47 21 30 .FINCK 54130 SAINT MAX Commerce automobile | NANCY CFE-CGCBertrand 06 84 09 51 35 GRAND NANCY
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°026 du 05/03/2025 - Arrêté préfectoral portant
modification de la liste des conseillers du salarié 29
GACEM 54400 LONGWY Hôtesse de caisse LONGWY CGTSafia 06 27 46 02 92 BRIEYGALLOIS 54000 NANCY Conseiller commercial | NANCY FOFrédéric 06 63 40 13 74GAMET 54600 VILLERS LES Logisticien NANCY FOJean-Yves NANCY TOUL06 19 33 50 98GAREGGI Céline | 54000 NANCY Vendeuse - NANCY CFDT06 89 49 38 10GAUDEL 54570 FOUG Conducteur poids- NANCY CFDT-Dominique 06 08 83 05 50 lourd retraité TOUL TransportGUERRE 88130 CHARMES Gestionnaire PRO NANCY FOSébastien 07 81 91 23 23 BTP TOULPONT A MOUSSONLONGWY |LUNEVILLEGUILLIEM 54930 DIARVILLE Technicien NANCY FOOlivier 06 88 21 69 26 TOULHALVICK 57810 AVRICOURT Conducteur d'engin NANCY CFDT-Franck 06 21 96 23 75 BACCARAT constructionboisILIE Pierre 54000 NANCY Assistant juridique NANCY FO06 61 60 98 79KIEFFER 57130 VERNEUILLE Hôtesse de caisse JARNY CFDT-Raymonde 07 60 56 00 04 services 54/55KUBLER 54250 Chargé de clientèle NANCY CFDT-S3C- :Serge CHAMPIGNEULLES PONT A MOUSSON Lorraine06 52 60 75 07LEVEQUE 54600 VILLERS LES Manager Commerce | NANCY CFE-CGCPhilippe NANCY06 75 05 58 99LOUVION 54000 NANCY Retraitée MEURTHE-ET- CFTCAnnie-France 06 81 98 48 53 MOSELLELUX Nathalie 54380 DIEULOUARD 07 | Agent d'accueil NANCY FO'71 23 03 24MAJOUD 54510 TOMBLAINE Employé NANCY CFDT-Omar 06 98 46 96 88 réceptionnaire NEUVES MAISONS chimie-EnergieMARTZ 54500 VANDOEUVRE- Retraitée NANCY CGTChristiane LES-NANCY06 33 92 80 45MEYER 54425 PULNOY Informatique NANCY CFE-CGCChristian 06 72 70 68 99 GRAND NANCY03 83 53 23 55MEYER 54700 BLENOD LES Infirmier NANCY CGTJean Christophe PONTS A MOUSSON07 82 27 52 45PASQUER 54150 LES BAROCHES Opératrice en gestion | JARNY CFDT-Marie-Claude 06 78 04 23 10 sociale LONGWY Siprolor3
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PERREIRA DA54180 HEILLECOURT Agent ERDF NANCY CGTSILVA 06 48 68 98 62EmanuelPERISSE 54110 VARANGEVILLE | Technicien batiment NANCY FOBruno 06 62 93 64 45 TOULLUNEVILLEPRADAT 54000 NANCY Juriste NANCY FOSerge 06 20 77 78 35 TOULRENARD 54000 NANCY Enseignante NANCY SOLIDAIRESMarielle 03 83 40 75 30 spécialiséeRICOU 54570 FOUG Agent restauration NANCY CFDTDominique 06 83 11 28 78 collective TOULNEUVES MAISONSRIVELOIS 54000 NANCY Responsable qualité PONT A MOUSSON CFE-CGCDidier 06 08 07 03 36 sidérurgie-métallurgie | BRIEYROS 54230 LUNEVILLE | Employée LUNEVILLE FOSokha 07 89 01 17 97 commercialeSAIM Sofiane 54300 LUNEVILLE Responsable contrôle | LUNEVILLE CGT07 69 33 04 04SALVI Yoann 54870 Agent Hygiène, LONGWY FOMONTIGNY/CHIERS Sécurité, Environne-06 14 64 38 22 mentSEMAAN 54140 JARVILLE LA Responsable bureau LUNEVILLE CFE-CGCMarwan MALGRANGE d'étude technique et | BACCARAT |03 83 36 40 60 outillage BLAMONTBAYONSERIN 54380 DIEULOUARD Cadre retraitée DIEULOUARD CFE-CGCMarguerite 06 38 10 60 40 POMPEYNOMENYPONT A MOUSSONSCHAFFNER 54110 DOMBASLE SUR | Convoyeur de fonds | NANCY UNSAXavier MEURTHE TOUL06 86 97 46 59 LUNEVILLESIMONIN 54000 NANCY Responsable clientèle | NANCY CGTAudrey 06 62 36 89 49THIEBAUT 54850 MEREVILLE Ergothérapeute BRIEY FO.Isabelle 06 98 30 32 22 TOUL| NANCYLUNEVILLETONIOLO 54310 HOMECOURT Agent de fabrication | BRIEY CFTCPhilippe 06 83 00 58 61ULPAT 54220 MALZEVILLE Cadre ressources NANCY CFDT- S3C -Olivier 06 07 83 80 22 humaines PONT A MOUSSON LorraineVALENTIN 54130 SAINT MAX Chargé de clientèle NANCY FOYannick 06 51 85 06 42VIAL 54300 LUNEVILLE Médecin conseil LUNEVILLE UNSAGilles 06 59 90 09 23VIGEANNEL 54360 DAMELEVIERES | Conducteur SNCF NANCY SOLIDAIRESJulien 06 33 36 40 44 TOUL
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LUNEVILLEPONT A MOUSSONVOGEL 54800 JOUAVILLE Ouvrier automobile BRIEY CGTPierre 06 16 72 27 83VUITTON 54230 CHAVIGNY Educatrice spécialisée | NANCY FOElisabeth 06 32 81 61 60 TOUL
Article 2 : Les mandats courent pour la durée restante prévue initialement par l'article 2 de l'arrêté du14 septembre 2022.Article 3 : Le reste sans changement.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travailet des solidarités de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Nancy, le 20 février 2025Le Préfet,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°026 du 05/03/2025 - Arrêté préfectoral portant
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-02-26-00005
Décision n°2025-11 portant affectation des agents de
contrôle et gestion des intérims des sections d'inspection
du travail au sein de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°026 du 05/03/2025 - Décision n°2025-11 portant
affectation des agents de contrôle et gestion des intérims des sections d'inspection du travail au sein de la direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle
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MINISTEREDU TRAVAIL, DE LA SANTÉ, © Direction régionale de l'économie, de l'emploi,DES SOLIDARITES du travail et des solidarités du Grand EstET DES FAMILLES
Fraternité
Décision n° 2025-11 du 26/02/2025 portant affectation des agents de contrôle et gestion desintérims des sections d'inspection du travail au sein de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe et Moselle
La directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est,Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-1 et suivants,Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 modifié portant statut particulier du corps del'inspection du travail ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l'organisation et aux missionsdes directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,Vu l'arrêté cadre du 28 mars 2022 portant localisation et déterminant la compétence desunités de contrôle et des sections d'inspection du travail de la région Grand Est ;Vu l'arrêté du 11 juillet 2023 portant nomination de Mme Angélique ALBERTI sur l'emploi dedirectrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est ;Vu la décision 2024/52 du 1° octobre 2024 relative à la localisation et à la délimitation desunités de contrôle et des sections d'inspection du travail dans la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle ;
DECIDEArticle 1:Sont nommés comme responsables des unités de contrôle de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe et Moselle les agents suivants :- Unité de contrôle n° 1 : Madame Catherine LOPES, Directrice adjointe du travail- Unité de contrôle n° 2 : Monsieur Arnaud ALVES DOS SANTOS, Directeur adjoint du travail
Article 2 :Sans préjudice des dispositions de l'article R. 8122-10 du code du travail et conformément auxdispositions de l'article R. 8122-6 du code du travail, sont affectés dans les sections d'inspectiondu travail de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de XYZ lesagents de contrôle suivants :
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°026 du 05/03/2025 - Décision n°2025-11 portant
affectation des agents de contrôle et gestion des intérims des sections d'inspection du travail au sein de la direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle
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1. Unité de contrôle n° 1 - OUEST- 18e section : Madame Emmanuelle BILLIARD, Inspectrice du Travail,- 2ÈME section: Par intérim à compter du 2 mars,e Surle champ agricole, Clément REY, Inspecteur du travaile Pour les communes de Laxou et Champigneulles, Julien MATHIEU, Inspecteurdu Travail |e Pour les communes de Haucourt-Moulaine, Herserange, Hussigny-Godbrange,Longlaville, Longwy, Saulnes, Thil et Villerupt, Valérie VIRIOT, Inspectrice duTravail- 3€ME section : Monsieur Olivier CALDERARA, Inspecteur du Travail ;- 4&ME section : Monsieur Julien MATHIEU, Inspecteur du Travail ;— 5€ME section : Monsieur Jean-Philippe GABOURY, Inspecteur du Travail ;- 6&ME section : Madame Céline MARTINO, Inspectrice du Travail ;- 7&ME section : Madame Valérie VIRIOT, Inspectrice du Travail ;- 8&ME section : Monsieur Marc CORCHAN D, Inspecteur du Travail;- 9&ME section : Monsieur Clément REY, Inspecteur du Travail ;2. Unité de contrdle.n° 2 - EST.
- 10&ME€ section : Madame Isabelle GOBE, Inspectrice du Travail ;- Weme section : Monsieur Arnaud TRAPP, Inspecteur du Travail ;- 12©M€ section : Madame Emilie GROLIER, Inspectrice du Travail ;e Par intérim pendant son absence, Madame Valérie SERVAIS du 02 mars au 01juin 2025e Par intérim pendant son absence, Madame ISABELLE GOBE du 02 juin au 01septembre 2025- 13&ME section : Monsieur Jean-Philippe LE DAIN, Inspecteur du Travail ;- 14€M€ section : Madame Valérie SERVAIS, Inspectrice du Travail ;- 15ÈME section : Madame Sylvie TEDESCO, Inspectrice du Travail ;- 6ème section : Monsieur Jean-Michel ALCARAZ, Inspecteur du Travail;- 17ÈME section: Madame Clotilde PELTIER, Inspectrice du Travail ;- 18ÈME section : Monsieur Jean-Marie HIRTZ, Inspecteur du Travail ;
Article 3 :En cas d'absence ou d'empéchement d'un ou plusieurs agents de contrôle désignés à l'article2 ci-dessus, l'intérim est assuré par un des agents de contrôle désigné au même article selonl'ordre figurant dans les tableaux en annexe.
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affectation des agents de contrôle et gestion des intérims des sections d'inspection du travail au sein de la direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle
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Article 4:La présente décision abroge et remplace la décision 2025/09 du 10 févier 2025.
Article 5:La responsable du pêle politique du travail de la direction régionale de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités du Grand-Est et la directrice départementale de l'emploi, du travailet des solidarités de Meurthe et Moselle sont chargés de l'application de la présente décisionqui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de département deMeurthe et Moselle.
Fait à Strasbourg, le 26 février 2025La directrice régionale de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités du Grand Est
kogive ve Alberti :ss —
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du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle
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Annexe : tableau nominatif de gestion des intérims en cas d'absence du titulaire du poste
Pour l'unité de contrôle 1:
Intérimair | Intérimaire 2 | Intérimair | Intérimaire | Intérimaire | Intérimaire | Intérimaire | IntérimaireUC 1/54e1 e3 4 5 6 7 8Section 1 3 - Olivier . 5 -Jean sis 5 8 - Marc ;Emmanuelle | CALDERA , jee Philippe . Rens er CORCHAN |" onBILLIARD RA GABOURY D1- Section 3 - . 5 - Jean 6 - Céline , 8 - MarcS2-Ch - 7 - Val. setae Emmanuell | Olivier , res Philippe | MARTINO IR CORCHAN6 e BILLIARD | CALDERAR GABOURY DAS2 - Laxou- 5 - Jean 6 - Céline 7 - Valérie 8 - Marc 9 — 1- 3 - OlivierChampigne | Philippe MARTINO VIRIOT CORCHAN | Clément | Emmanuelle! CALDERARulles GABOURY D REY BILLIARD A8-Marc |9- 1- 3 - Olivier . 5-Jean 6 - CélineS2 — Aut -communes | CORCHA | Clément | Emmanuell | CALDERAR , re Philippe | MARTINOND REY e BILLIARD A GABOURYSection 3 - || 8 - Marc 1-Olivier 4 - Julien 5 -Jean 6-Céline | 7- Valérie ,. E IlCALDERAR| MATHIEU | Philippe | MARTINO | VIRIOT ores Een TeA GABOURY BILLIARD
Section 4 - 7 ,. 8 - Marc 1- 3 - OlivierJulien : - Jean SES MANIERE CORCHAN | 9 - Clément| Emmanuell | CALDERARPhilippe MARTINO VIRIOTMATHIEU GABOURY D REY e ABILLIARDSection 5 - 8 - Marc 1- 3 - Olivier .Jean 6-Céline | 7- Valérie 9 - Clément 4 - JulienPhilippe | MARTINO | VIRIOT ore REY Nes "es MATHIEUGABOURY °Section 6 - a ~ 8-Marc , 1- 3 - Olivier _ 5 -Jean. 7-V - - saiCéline ell CORCHAN |? or Emmanuell | CALDERAR , En PhilippeMARTINO D e BILLIARD A GABOURYSection 7 - 8 - Marc 9 - Clément 1- 3 - Olivier à. Julien 5 - Jean 6 - CélineValérie | CORCHA acy EM Emmanuell | CALDERAR maTuicy | Philippe | MARTINOVIRIOT ND e BILLIARD A GABOURYSection 8 - 6-Céline | 7- Valérie9 - 1- 3 - Olivier ; 5 - JeanM 4 - Jul .... ARTINO VIRIOTRER Clément | Emmanuell | CALDERAR EU Philippe riD REY e BILLIARD A GABOURY
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affectation des agents de contrôle et gestion des intérims des sections d'inspection du travail au sein de la direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle
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Section 9- | 3- Olivier 4-Julien 5 -Jean 6 - Céline 7 - Valérie 8 - Marc 1-Clément | CALDERA MATHIEU Philippe MARTINO VIRIOT | CORCHAN | EmmanuellREY RA GABOURY D e BILLIARD
Pour l'unité de contrôle 2:Intérimaire | Intérimaire | Intérimaire | Intérimaire | Intérimaire | Intérimaire | Intérimaire | IntérimaireUC 2/541 2 3 a 5 6 7 8i - - = - |17- Cloti - =Section 10 | 14 _ arnaud | 12-EMILIE | 15-120 | 44 Valérie | 15- Sylvie | '© Jean |17 Clotilde) 18 JeanIsabelle TRAPP GROLIER Philippe LE SERVAIS | TEDESCO Michel PELTIER MarieGOBE . DAIN ALCARAZ HIRTZSection 11 12 - EMILIE 13 - Jean 14- Valérie | 15- Sylvie 16 'Jean 17- Clotilde} 18 Jean 10 - IsabelleArnaud GROLIER Philippe LE SERVAIS | TEDESCO Michel PELTIER Marie GOBETRAPP DAIN ALCARAZ HIRTZSection 12 13 - Jean- 14- Valérie | 15- Sylvie 16 - Jean- 17- Clotilde 18 - Jean- 10 - Isabelle | 11 - ArnaudEmilie Philippe LE SERVAIS | TEDESCO Michel PELTIER Marie GOBE TRAPPGROLIER DAIN ALCARAZ HIRTZSection 13 : 16 - Jean 18 - Jean- 10 - Isabelle | 11 - Arnaud | 12 - EMILIEJean- 14- Valérie | 15- Sylvie Michel 17- Clotilde Marie GOBE TRAPP GROLIERPhilippe LE] SERVAIS | TEDESCO | | CaRaz | PELTIER | jarsDAINion 14 . - - . - - - 12-E E - -Section 14 | ae svivie | 1-J8TM |47. clotitde| 78-120 |50. Isabelle | 1! = AMV MILIE | 13 -JeanValérie TEDESCO Michel PELTIER Marie GOBE TRAPP GROLIER | Philippe LESERVAIS ALCARAZ HIRTZ DAINSection 15 | 16 - Jean- . 18 - Jean- 11 - Arnaud | 12 - EMILIE | 13-Jean- | 14 - ValérieSylvie Michel es Marie |'° ose TRAPP | GROLIER | Philippe LE| SERVAISTEDESCO | ALCARAZ HIRTZ DAIN; _ _ _ [14 Valéri _ -
Section 16 | 17 Ciotide| 18-12 |10. Isabelle) 11 - Arnaud | 12 - EMILIE | 17120 alérie | 15 SylvieJean-Michel PELTIER Marie. GOBE TRAPP GROLIER Philippe LE | SERVAIS | TEDESCOALCARAZ HIRTZ . DAINSection 17 | 18 - Jean- 10 - Isabelle | 11 - Arnaud | 12 - EMILIE 13 ~Jean- 14- Valérie | 15- Sylvie | 16 - Jean-Clotilde Marie GOBE TRAPP GROLIER Philippe LE | SERVAIS | TEDESCO MichelPELTIER HIRTZ DAIN ALCARAZSection 18 | 10) _ isabelle | 11 - Arnaud | 12- EMILIE | 132°? | 14. valérie | 157 Sylvie | 16-Jean- |17- ClotildeJean-Marie GOBE TRAPP GROLIER Philippe LE SERVAIS TEDESCO Michel PELTIERHIRTZ. DAIN ALCARAZ
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du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle
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affectation des agents de contrôle et gestion des intérims des sections d'inspection du travail au sein de la direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle
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Direction départementale des finances publiques de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-03-04-00003
Délégation de signature en matière de gracieux et/ou en
matière de recouvrement
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°026 du 05/03/2025 - Délégation de signature en matière de
gracieux et/ou en matière de recouvrement 40
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX ET/OU EN MATIERE DE RECOUVREMENTLe comptable, responsable de la Trésorerie Amendes de meurthe et moselle.Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de sonannexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ;Arréte :Article Ler
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités, majorations et aux frais de poursuites, portant remise,modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ;3°) les avis de mise en recouvrement ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actesde poursuites et les déclarations de créances ;5) les significations des commissaires de justice.aux agents désignés ci-après :Nom et prénom des grade Limite Durée Somme maximaleagents des décisions maximale des | pour laquelle ungracieuses délais de délai de paiementpaiement peut être accordéVéronique ADAM Contrôleur principal | 5 000,00€ 12 mois 5 000,00€Magali MUNIER Contrôleur 5 000,00€ 12 mois 5 000,00€Cloé RABETGE Contrôleur 5 000,00€ 12 mois 5 000,00€Virginie HELLUY Agente 2 000,00€ 12 mois 5 000,00€Ginny SIMON Agente 2 000,00€ 12 mois 5 000,00€Christophe GILLET Agent Sans objet 12 mois 2 500,00€Anne MERCIER Agente 2 000,00€ 12 mois 5 000,00€Article 2Le présent arrêté sera publié au recueil des actes adiftinistratifs du département de Meurthe et Moselle
rede la Trésorerie72sons: igAmendeg désA
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gracieux et/ou en matière de recouvrement 41
Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-02-28-00003
Arrêté préfectoral n°2025/DDT/ABER/048 encadrant le
délai de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation
fondée sur la solidarité nationale
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°026 du 05/03/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/ABER/048 encadrant
le délai de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale 42
PREFET | Direction départementaleDE MEURTHE-ET-MOSELLE das cerrivelrasgaitFraternité
Service Agriculture Biodiversité Espace Rural
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025/DDT/ABER/048encadrant le délai de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondéesur la solidarité nationale
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment son article D.361-44-7 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Mme FrançoiseSOULIMAN, préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2024 reconnaissant l'éligibilité des pertes de récoltescausées par le gel du 22 au 23 avril 2024 sur les cerises, les mirabelles, les quetsches, les pommes etles poires, sur les communes de ALLAIN, AMANCE, CREZILLES, EULMONT, HAGEVILLE, LAITRE-SOUS-AMANCE, LANFROICOURT, LAY-SAINT-CHRISTOPHE, MALZEVILLE, OCHEY, PUXIEUX,SEICHAMPS, VELAINE-SOUS-AMANCE, VILLECEY-SUR-MAD ;SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTEArticle 1" :Les demandes d'indemnisation formulées par les exploitants agricoles au titre de l'indemnisationfondée sur la solidarité nationale pour les pertes de récolte sur les cultures et communes susviséesconsécutives au gel du 22 au 23 avril 2024 doivent être présentées, auprès de la DirectionDépartementale des Territoires - Place des Ducs de Bar - CO n°60025 - 54035 NANCY Cedex, àpartir du 5 mars 2025 et au plus tard le 3 avril 2025.
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-aber@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°026 du 05/03/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/ABER/048 encadrant
le délai de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale 43
Article 2:Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département de Meurthe-et-Moselle.
Article 3:Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé a la Direction Départementale des Territoires deMeurthe-et-Moselle — Service Agriculture Biodiversité Espace Rural - Place des Ducs de Bar - CO60095 - 54035 NANCY Cedex , soit par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture etde la Souveraineté Alimentaire - D.G.P.E — 3 rue Barbet de Jouy — 75319 PARIS 07 SP.Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai dedeux mois a compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunaladministratif de Nancy peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frEn l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent ladate du recours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourraêtre saisi dans les deux mois suivant le rejet implicite.
Fait à Nancy, le 2 8 FEV. 2025Le préfet,
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-aber@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°026 du 05/03/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/ABER/048 encadrant
le délai de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale 44
Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-02-28-00005
Arrêté préfectoral n°2025/DDT/ABER/049 encadrant le
délai de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation
fondée sur la solidarité nationale
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°026 du 05/03/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/ABER/049 encadrant
le délai de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale 45
PREFET Direction départementale
Service Agriculture Biodiversité Espace Rural
. ARRETE PREFECTORAL N° 2025/DDT/ABER/049encadrant le délai de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondéesur la solidarité nationale
LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment son article D.361-44-7 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;"VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Mme FrançaiseSOULIMAN, préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU les arrêtés ministériels des 12 novembre et 20 décembre 2024 reconnaissant l'éligibilité despertes de récoltes causées par l'excès de pluies du 1er février au 30 juin 2024 sur les pois deprintemps, les lentilles et le miel sur l'ensemble du département de Meurthe-et-Moselle ;SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTEArticle 1°:Les demandes d'indemnisation formulées par les exploitants agricoles au titre de l'indemnisationfondée sur la solidarité nationale pour les pertes de récolte sur les cultures et communes susviséesconsécutives à l'excès de pluies du 1er février au 30 juin 2024 doivent être présentées partélédéclaration via l'applicatif AléaNat (www.ecoagri.agriculture.gouv.fr/aleanat) , à partir du 5 mars2025 et au plus tard le 3 avril 2025.
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-aber@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°026 du 05/03/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/ABER/049 encadrant
le délai de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale 46
Article 2:Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département de Meurthe-et-Moselle.
Article 3:Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé à la Direction Départementale des Territoires deMeurthe-et-Moselle - Service Agriculture Biodiversité Espace Rural - Place des Ducs de Bar - CO60095 - 54035 NANCY Cedex, soit par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture etde la Souveraineté Alimentaire - D.G.P.E — 3 rue Barbet de Jouy — 75319 PARIS O7 SP.Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai dedeux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunaladministratif de Nancy peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frEn l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent ladate du recours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourraêtre saisi dans les deux mois suivant le rejet implicite.
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03,83.91.40,00ddt-aber@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°026 du 05/03/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/ABER/049 encadrant
le délai de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale 47
Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-02-28-00004
Arrêté préfectoral n°2025/DDT/ABER/050 encadrant le
délai de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation
fondée sur la solidarité nationale
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°026 du 05/03/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/ABER/050 encadrant
le délai de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale 48
PREFET Direction départementale
Service Agriculture Biodiversité Espace Rural
ARRETE PREFECTORAL N° 2025/DDT/ABER/050encadrant le délai de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondéesur la solidarité nationale |
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment son article D.361-44-7 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Mme FrançoiseSOULIMAN, préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2024 reconnaissant l'éligibilité des pertes de récoltescausées par la grêle du 15 juillet 2024 sur les oignons, les cornichons, les courges et les courgettessur la commune d'ARNAVILLE ;SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETEArticle 1°:Les demandes d'indemnisation formulées par les exploitants agricoles au titre de l'indemnisationfondée sur la solidarité nationale pour les pertes de récolte sur les cultures et commune susviséesconsécutives à la grêle du 15 juillet 2024 doivent être présentées, auprès de la DirectionDépartementale des Territoires - Place des Ducs de Bar - CO n°60025 - 54035 NANCY Cedex, àpartir du 5 mars 2025 et au plus tard le 3 avril 2025.
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91,40.00ddt-aber@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°026 du 05/03/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/ABER/050 encadrant
le délai de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale 49
Article 2:Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département de Meurthe-et-Moselle.
Article 3:Le présent arrété peut étre contesté dans les deux mois a compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé a la Direction Départementale des Territoires deMeurthe-et-Moselle - Service Agriculture Biodiversité Espace Rural - Place des Ducs de Bar - CO60095 - 54035 NANCY Cedex, soit par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture etde la Souveraineté Alimentaire - D.G.P.E - 3 rue Barbet de Jouy - 75319 PARIS 07 SP.Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai dedeux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunaladministratif de Nancy peut être saisi par l'application intornathque « Télérecours Citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frEn l'absence de réponse a un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent ladate du recours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourraêtre saisi dans les deux mois suivant le rejet implicite.
Place des Ducs de Bar_ C-O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-aber@meurthe-et-moselle.gouv. fr
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°026 du 05/03/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/ABER/050 encadrant
le délai de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale 50
Direction des services départementaux de l'éducation
nationale de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-03-01-00003
Arrêté accordant subdélégation de signature par le
directeur académique des services de l'éducation nationale
de Meurthe-et-Moselle
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Meurthe-et-Moselle - RAA n°026 du 05/03/2025 - Arrêté accordant
subdélégation de signature par le directeur académique des services de l'éducation nationale de Meurthe-et-Moselle 51
ACADE MIE si des services départementauxde l'éducation nationaleD E N A N CY- M E TZ de Meurthe-et-MoselleLibertéEgalitéFraternité
ARRETE DU 18 MARS 2025 ACCORDANT SUBDELEGATION DE SIGNATUREPAR LE DIRECTEUR ACADEMIQUE DES SERVICES DE L'EDUCATIONNATIONALE DE MEURTHE-ET-MOSELLELe Directeur académique des services de l'éducation nationale de Meurthe-et-Moselle,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 44-1,VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,VU l'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurssecondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'éducation nationale, notammentson article 2,VU l'arrêté du 1° février 2012 du recteur de l'académie de Nancy-Metz relatif à l'organisationfonctionnelle et territoriale de l'académie de Nancy-Metz et aux attributions de ses servicesacadémiques et départementaux,VU l'arrêté du 1° février 2012 du recteur de l'académie de Nancy-Metz relatif à la mutualisation desmoyens entre les services académiques et les services départementaux de l'académie de Nancy-Metz,VU le décret du Président de la République en date du 28 octobre 2022 nommant Monsieur EmmanuelBOUREL, directeur académique des services de l'éducation nationale de Meurthe-et-Moselle,VU l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle n° 23.0SD.07 accordant délégation de signature del'ordonnateur secondaire à Monsieur Emmanuel BOUREL, directeur académique des services del'éducation nationale de Meurthe-et-Moselle,Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2025 affectant M. Antoine KAZAN en qualité de Secrétaire généralde la direction des services départementaux de l'éducation nationale de Meurthe-et-Moselle à compterdu 01/03/2025,VU l'arrêté rectoral du 18 juin 2021 affectant madame Laure GRANDJEAN-DELOY, attachée principaled'administration, à la direction des services départementaux de l'éducation nationale de Meurthe-et-Moselle à compter du 1° septembre 2021,VU l'arrêté rectoral du 11 juillet 2021 affectant madame Claire BELMON, secrétaire d'administration, àla direction des services départementaux de l'éducation nationale de Meurthe-et-Moselle à compter du1e" septembre 2021,VU larrété rectoral du 1° septembre 2021 affectant Monsieur Romain GENICOT, secrétaired'administration, à la direction des services départementaux de l'éducation nationale de Meurthe-et-Moselle à compter du 1°' septembre 2021,Vu l'arrêté rectoral du 21 juin 2022 affectant Madame Edith BISSAT, attachée d'administration, à ladirection des services départementaux de l'éducation nationale de Meurthe-et-Moselle à compter du 1eseptembre 2022, |Vu l'arrêté rectoral du 17 août 2022 affectant Madame Muriel MENUT, secrétaire d'administration, à ladirection des services départementaux de l'éducation nationale de Meurthe-et-Moselle à compter du 1ie'septembre 2022, ARRETEArticle 1er.- En cas d'absence ou d'empéchement du directeur académique des services de l'éducationnationale de Meurthe-et-Moselle, délégation de signature est donnée à :- Monsieur Antoine KAZAN secrétaire général des services départementaux de l'éducation nationalede Meurthe-et-Moselle,à l'effet de signer, au nom du directeur académique des services de l'éducation nationale de Meurthe-et-Moselle, et dans la limite des délégations reçues par ce dernier, les actes élaborés dans le cadre deleurs activités d'ordonnancement secondaire par les services placés sous l'autorité du directeuracadémique précédemment cité.
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Meurthe-et-Moselle - RAA n°026 du 05/03/2025 - Arrêté accordant
subdélégation de signature par le directeur académique des services de l'éducation nationale de Meurthe-et-Moselle 52
Article 2.- En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Antoine KAZAN, la délégation de signatureaccordée à l'article 1° en matière d'ordonnancement secondaire sera exercée pour les opérationsrelatives à la gestion administrative et financière des personnels enseignants du premier degré par :- Madame Laure GRANDJEAN-DELOY- Madame Edith BISSATArticle 3.- En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Antoine KAZAN, la délégation de signatureaccordée à l'article 1° en matière d'ordonnancement secondaire sera exercée pour les opérationsrelatives à la gestion financière des personnels enseignants du premier degré par :- Madame Muriel MENUT- Madame Claire BELMON- Monsieur Romain GENICOT.Article 4. — L'arrété du 17 décembre 2024 accordant subdélégation de signature dans les activitésd'ordonnancement secondaire est abrogé.
Article 5. — Le secrétaire général des services départementaux de l'éducation nationale de Meurthe-et-Moselle est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Nancy, le 1°" mars 2025Le directeur académiquedes services de l'éducation nationale,de Meurthe-et-Moselle
a
T1mtne \
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Meurthe-et-Moselle - RAA n°026 du 05/03/2025 - Arrêté accordant
subdélégation de signature par le directeur académique des services de l'éducation nationale de Meurthe-et-Moselle 53
Madame Edith BISSAT
Madame Muriel MENUT
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Madame Claire BELMON
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Monsieur Romain GENICOT.
Monsieur Antoine KAZAN
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Meurthe-et-Moselle - RAA n°026 du 05/03/2025 - Arrêté accordant
subdélégation de signature par le directeur académique des services de l'éducation nationale de Meurthe-et-Moselle 54
Direction interdépartementale des routes de l'Est
Acte n° 54-2025-03-03-00002
Arrêté préfectoral n°2025-DIR-Est-M-54-17 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit
d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux d'entretien des
dépendances vertes sur l'autoroute A33
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°026 du 05/03/2025 - Arrêté préfectoral n°2025-DIR-Est-M-54-17 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux d'entretien des dépendances vertes sur l'autoroute A33
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EsPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
DIR EstDirectioninterdépartementaledes routes de l'Est
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-DIR-Est-M-54-17
portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation
au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux d'entretien des dépendances vertes sur l'autoroute A33
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la route ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal ;
VU le code de procédure pénale ;
VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Madame Françoise SOULIMAN préfet de Meurthe-et-Moselle ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés modificatifs, ainsi que l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques
spécifiques) ;
VU l'arrêté SGARE N° 2024/120 du 28 mars 2024 de la Préfète coordonnatrice des itinéraires routiers portant organisation de la Direction
Interdépartementale des Routes Est, à effet du 1er avril 2024 ;
VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la Différenciation, la Décentralisation, la Déconcentration et portant diverses mesures de
Simplification de l'action publique locale (dite « loi 3DS ») ;
VU la convention de mise à disposition expérimentale du réseau routier national auprès de la Région Grand-Est en date du 19 octobre 2023 en
application de l'article 40 de la loi 3DS ;
VU l'arrêté préfectoral de délégation de signature N° 24.BCDET.48 du 19 décembre 2024, accordant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux
pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et au
pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives ;
VU l'arrêté de la DIR-Est N° 2025/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/54-02-2025 du 1er février 2025 portant subdélégation de signature par Monsieur
Jérôme MEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux
pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et au
pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2017 concernant les chantiers courants et réglementant la mise en œuvre des chantiers exécutés sur
les réseaux autoroutiers et routiers nationaux non concédés ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU la demande du district de Nancy en date du 28 février 2025 ;
VU l'information du CISGT « Myrabel » ;
VU l'avis du district de Nancy en date du 28 février 2025;
CONSIDÉRANT qu'une partie du réseau routier national est mise à disposition de la Région Grand-Est à titre expérimental en ce qui concerne
le département de Meurthe-et-Moselle pour les sections suivantes : RN4, RN52, A31, A33, A313 ;
CONSIDÉRANT que pour les sections autoroutières, les pouvoirs de police de la circulation sont conservés par l'État ;
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents de la Direction
Interdépartementale des Routes - Est, des concessionnaires ou opérateurs occupant le réseau routier national hors agglomération et des
entreprises chargées de l'exécution des travaux, et de réduire autant que possible les entraves à la circulation, en réglementant la circulation à
l'occasion du chantier particulier évoqué dans le présent arrêté ;
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°026 du 05/03/2025 - Arrêté préfectoral n°2025-DIR-Est-M-54-17 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux d'entretien des dépendances vertes sur l'autoroute A33
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A R R E T E
Article 1 : Le présent arrêté particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier national dans les conditions définies à
l'article 2.
Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises en œuvre et signalées
conformément à la réglementation en vigueur.
Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.
Article 2 : Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :
Voie Autoroute A33
Points de repères (PR) PR 3+700
Sens Sens Paris vers Strasbourg (sens 1)
Section Section courante à 2x2 voies
Nature des travaux Entretien dépendances vertes
Période globale Entre le 03 et 17 mars
Système d'exploitation Fermeture de l'aire de Clairlieu
Signalisation temporaire A la charge de :
CEI de Fléville
Mise en place par :
CEI de Fléville
Article 3 : Les travaux seront réalisés conformément au plan de phasage ci-dessous :
N° Date/Heure PR et SENS SYSTÈMES D'EXPLOITATION RESTRICTIONS DE CIRCULATION
1 Du 03 mars à
10h00 au 17 mars à
10h00
A33 sens 1 :
KC1 au PR 2+700

Fermeture de l'aire de repos de Clairlieu Accès interdit à tous véhicules
Article 4 : En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'être reportés du nombre de
jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques, dans un maximum de 3 jours ouvrés. Ces dispositions sont aussi
applicables au phasage des travaux de l'article 3.
Les dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.
Article 5 : Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes :
 affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ;
 mise en place de la signalisation de police conforme aux instructions contenues dans le présent arrêté.
Article 6 : La signalisation du chantier sera conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et aux
Manuels de Chef de Chantier (routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques
(SETRA, CERTU).
La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant sous l'article 2 du présent arrêté.
Article 7 : Pendant les périodes d'inactivité des chantiers, notamment de nuit et les jours non ouvrables, les signaux en place seront déposés
quand les motifs ayant conduit à les implanter auront disparu (présence de personnel, d'engins ou d'obstacles).
Article 8 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 9 : Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrêté et prendront fin conformément aux
dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la
signalisation.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans le délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe et Moselle, le directeur interdépartemental des routes – Est, le directeur
départemental de la sécurité publique de Meurthe et Moselle, le commandant de la CRS autoroutière Lorraine-Alsace, le commandant du
groupement départemental de gendarmerie de Meurthe et Moselle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Une copie sera adressée pour information au :
- Général du Commandement de la Région Militaire Terre Nord-Est,
- Directeur Départemental des Territoires (DDT) de Meurthe-et-Moselle,
- Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours (SDIS) de Meurthe-et-Moselle,
- Directeur Départemental du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) de Meurthe-et-Moselle,
- Directeur de l'hôpital de Nancy responsable du SMUR,
- Responsable de la cellule juridique de la DIR-Est.
Moulins-lès-Metz, le 3 mars 2025
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
L'adjoint au chef du Service Régional Exploitation Grand-Est,
Hugo GUIGLION
Hugo GUIGLION hugo.guiglion
Signature numérique de Hugo
GUIGLION hugo.guiglion
Date : 2025.03.03 12:09:17 +01'00'
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°026 du 05/03/2025 - Arrêté préfectoral n°2025-DIR-Est-M-54-17 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux d'entretien des dépendances vertes sur l'autoroute A33
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-03-05-00001
Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique
sur le site anciennement exploité par la société FAURECIA
SIEGES D'AUTOMOBILE à Pierrepont
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°026 du 05/03/2025 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique sur le site
anciennement exploité par la société FAURECIA SIEGES D'AUTOMOBILE à Pierrepont 58
EPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publiquesur le site anciennement exploité par la société FAURECIA SIÈGES D'AUTOMOBILEà PIERREPONT
N° 2023-0857AIOT 0006200519
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'Honneur »Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 512-6-1, L. 515-8 à L. 515-12, R. 512-391a R. 512-39-4 et R. 515-24 à R. 515-31;Vu le Code de l'urbanisme :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements :Vu la circulaire ministérielle du 8 février 2007 relative aux modalités de gestion et deréaménagement des sites pollués ;Vu l'arrêté préfectoral 15125 du 7 novembre 1990 autorisant la société FAURECIA SIEGESD'AUTOMOBILE à exploiter une usine de fabrication de sièges automobiles ;Vu la déclaration d'arrêt définitif de l'ensemble des installations exploitées par la sociétéFAURECIA SIÈGES d'AUTOMOBILE sur le territoire de la commune de Pierrepont, au Préfet deMeurthe-et-Moselle, le 12 octobre 2007 ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées de la DREAL Grand Est PP/EA/NW/280-2017en date du 7 juillet 2017 constatant la fin des travaux de remise en état du site de l'usine defabrication de sièges automobiles exploitée par la société FAURECIA SIÈGES D'AUTOMOBILE àPierrepont, pour un usage industriel ;Vu le dossier en date du 1"août 2017 constitué et complété par la société FAURECIA SIEGESD'AUTOMOBILE en vue d'obtenir la mise en œuvre de restrictions d'usage des terrains impactéspar l'ancienne usine de fabrication de sièges automobiles exploitée à Pierrepont ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées référencé CM/NW/1795_2023 en date du3 octobre 2023 ;
1, rue du préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03 83 34 26 26www.meurthe-et-moselle.£ouv.fr _
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°026 du 05/03/2025 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique sur le site
anciennement exploité par la société FAURECIA SIEGES D'AUTOMOBILE à Pierrepont 59
Vu l'arrêté préfectoral 2024-0238 du 25 novembre 2024 relatif à la surveillance des eauxsouterraines du site par la société FAURECIA SIEGES D'AUTOMOBILE ;Vu le projet de servitudes d'utilité publique communiqué à la société FAURECIA SIÈGESD'AUTOMOBILE, au propriétaire des terrains ainsi qu'au Maire de la commune de Pierrepont parcourriers préfectoraux du 23 octobre 2023;Vu l'absence d'observation formulée par là société FAURECIA SIÈGES D'AUTOMOBILE , dernierexploitant des terrains du site ;Vu la transmission, pour avis, du projet de servitudes d'utilité publique, au propriétaire et auconseil municipal de la commune de PIERREPONT, par courrier préfectoral du 23 octobre 2023 ;Vu l'absence d'observation formulée par le propriétaire des terrains du site ;Vu l'absence d'avis du conseil municipal de la commune de Pierrepont, réputé favorable ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées référencé CM/RGZ/0113_2025 en date du07 février 2025 ;
Considérant que la société FAURECIA SIÈGES D'AUTOMOBILE est l'ayant-droit du dernierexploitant de l'ancienne usine de fabrication de sièges automobiles qui était située à Pierrepont ;Considérant que les activités exercées au sein de cette usine sont à l'origine de pollutionsconstatées sur une partie des terrains d'emprise du site ;Considérant que le site de cette installation classée a fait l'objet de mesures de gestion telles quel'excavation et le traitement de terres souillées :Considérant qu'il persiste sur le site, dans les sols et les eaux souterraines, des pollutionsrésiduelles en hydrocarbures totaux, hydrocarbures aromatiques polycycliques et composésorganiques halogénés volatils ;Considérant qu'à l'issue des travaux et investigations réalisés sur le site, ce dernier a été remis enétat pour un usage de type industriel :Considérant que, même si les pollutions résiduelles présentes sur le site permettent un usage detype industriel et/ou tertiaire, il convient cependant de formaliser et d'attacher cette restrictiond'utilisation des terrains, ce afin d'une part de prévenir durablement tout risque pourl'environnement ou la santé des utilisateurs du site, et d'autre part, que des études et travauxappropriés soient mis en œuvre préalablement à tout changement de l'usage des sols ;Considérant que la politique nationale de gestion des sites pollués prévoit l'institution derestrictions d'usage dès lors que les pollutions résiduelles ne peuvent être éliminées par destechniques disponibles et à un coût acceptable, de manière à pérenniser la connaissance sur l'étatde pollution des sols ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle,
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anciennement exploité par la société FAURECIA SIEGES D'AUTOMOBILE à Pierrepont 60
ARRÊTE
Article 1: Servitudes d'utilité publiqueDes servitudes d'utilité publique, dont la nature est définie ci-après, sont instituées sur les parcellescadastrales référencées ou visées à l'article 2 du présent arrêté.
Article 2 : Parcelles cadastrales concernéesLes servitudes instituées par le présent arrêté concernent le secteur situé sur les parcellescadastrées suivantes de la commune de PIERREPONT :* Section AC - parcelles 371 et 372.Ces parcelles, ainsi que la zone faisant l'objet des servitudes, figurent sur le plan annexé au présentarrêté. (Annexe 1)
Article 3 :Nature des servitudesL'utilisation des terrains par toute personne physique ou morale, publique ou privée, devratoujours être compatible avec la présence des sols pollués.Les servitudes d'utilité publique sont destinées à assurer la protection des personnes en encadrantl'usage des terrains présentant des pollutions résiduelles.3.1 : Usage des terrainsSont autorisées les occupations et Utilisations du sol telles qu'existant au moment de la cessationd'activité de l'exploitant FAURECIA SIEGES D'AUTOMOBILE.3.2 : Changement ou évolution de l'usage des terrains ou de leur configurationL'utilisation des parcelles référencées ou visées à l'article 2 du présent arrêté devra toujours êtrecompatible avec l'état environnemental du sol, du sous-sol et des eaux souterraines.Tout changement d'usage ou de la configuration du site, toute réutilisation de terres ou matériauxexcavés sur le site en remblai, toute utilisation des eaux souterraines, par une quelconquepersonne physique ou morale, publique où privée, nécessite la réalisation préalable, aux frais etsous la responsabilité de la personne à l'initiative du projet concerné, d'études techniques (parexemple plan de gestion, calculs de risques sanitaires.) et, si nécessaire de travaux deréhabilitation et/ou de dispositions constructives, garantissant l'absence de risques pour la santédes usagers du site, pour les riverains et pour l'environnement.3.3 : Utilisation des sols et sous-solsIl convient de maintenir les recouvrements du site en état :+ __ revêtement existant : dalle, béton, enrobé, etc. Ces revêtements doivent être maintenus enbon état ;* le maintien du recouvrement de l'ancienne zone a déchets (zones nommées A et B) par desremblais. Un dispositif particulier (argiles compactées en fond de fouille, géomembrane et
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anciennement exploité par la société FAURECIA SIEGES D'AUTOMOBILE à Pierrepont 61
lit de sable) a été disposé entre les matériaux résiduels impactés et les matériaux sains decouverture.
3.4 : Servitude de présence et d'accès aux ouvrages piézométriquesLes ouvrages de surveillance tels que référencés ci-dessous et localisés sur le plan joint en Annexe2 du présent arrêté, font l'objet d'un programme de surveillance périodique de la qualité des eauxsouterraines et des eaux superficielles, prescrit par l'arrêté préfectoral 2024-0238 du25 novembre 2024 et pouvant évoluer avec l'accord de l'inspection des installations classées :* Pz4situé en amont du site (parcelle 372)* Pz2, situé en rive gauche aval de la Crusnes, proche de la rive (parcelle 371)¢ Pz5, situé en rive droite aval de la Crusnes, proche de la rive (parcelle 371)¢ _Pz1, en aval du site, en rive droite de la Crusnes (parcelle 371).Ces piézomètres doivent être protégés et maintenus en bon état par le propriétaire et les usagersdes parcelles.Les piézométres doivent être maintenus en l'état. Il est interdit de disposer, dans un rayon de6 mètres autour de chacun de ces piézomètres, tout matériau, déchet et tout autre aménagementsusceptible d'altérer l'intégrité et le bon fonctionnement des piézomètres. Si ces ouvrages sontendommagés, ils devront être remplacés sous 3 mois.Pendant la durée, définie pour le site par l'autorité administrative, du suivi périodique de la qualitédes eaux souterraines, les piézomètres servant au contrôle de la qualité des eaux souterrainesdevront être accessibles en permanence aux représentants de l'État et à la société FAURECIASIÈGES D'AUTOMOBILE ou à toute personne mandatée par ceux-ci, et seront préservés et protégéspar le propriétaire et les Usagers des parcelles.De même, l'accessibilité aux parcelles devra être assurée à l'autorité administrative, auxreprésentants de la société FAURECIA SIEGES D'AUTOMOBILE ou à toute personne mandatée parceux-ci.3.5 : Information des tiersSi les parcelles référencées ou visées à l'article 2 du présent arrêté font l'objet d'une mise àdisposition d'un tiers (exploitant, locataire), à titre gratuit ou onéreux, le propriétaire s'engage àinformer les occupants sur les restrictions d'usage susvisées en les obligeant à les respecter.Le propriétaire s'engage, en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des terrains considérés, àdénoncer au nouvel ayant droit les restrictions d'usage dont ils sont grevés en obligeant leditayant-droit à les respecter en ses lieux et place.
Article 4 : Transcription
En vertu des dispositions de l'article L. 515-10 du Code de l'environnement et de l'article 36-2 dudécret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, les présentes servitudesdevront être annexées aux documents d'urbanisme et publiées au service de la publicité foncière.Les frais afférents à cette publicité sont à la charge de FAURECIA SIÈGES D'AUTOMOBILE.
Article 5 : Levée des ServitudesLes présentes servitudes ne pourront être modifiées ou levées qu'après application de laprocédure réglementaire applicable à l'institution de telles servitudes au moment de la demandede modification ou de levée.4 de 7
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°026 du 05/03/2025 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique sur le site
anciennement exploité par la société FAURECIA SIEGES D'AUTOMOBILE à Pierrepont 62
Article 6 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Nancy (par courrier postal à l'adressesuivante : 5, place de la Carrière - Case Officielle n° 20038 - 54036 NANCY Cedex, ou par saisineélectronique via le site « télérecours citoyen » — www.telerecours.fr) :1° Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a éténotifiée ;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de la publication de ladécision sur le site internet de la préfecture.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique auprès dupréfet de Meurthe-et-Moselle ou du Ministre de la Transition écologique, de'la biodiversité, de laforêt, de la mer et de la pêche dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge dedeux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 7 : Exécution de l'arrêté et information des tiersLe Secrétaire Général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, et l'inspection des installationsclassées de la DREAL Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié à :+ La société FAURECIA SIÈGES D'AUTOMOBILEet dont une copie sera adressée a:* chacun des propriétaires des terrains et des autres titulaires de droits réels ou leurs ayantsdroit.lorsqu'ils sont connus ; ~* Madame la sous-préfète de Val-de-Briey ;* Monsieur le maire de Pierrepontet qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselleconformément à l'article R. 515-31-7 du Code de l'environnement ainsi que sur le site internet de lapréfecture de Meurthe-et-Moselle pendant une durée de 4 mois en application des dispositions del'article R. 181-45 du code de l'environnement.
Nancy, le 05 MARS 2025
Le Préfet,
nçoise SOULIMAN
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°026 du 05/03/2025 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique sur le site
anciennement exploité par la société FAURECIA SIEGES D'AUTOMOBILE à Pierrepont 63
HAVCY fe O5 MARS 2025,nnexe 1Plan sur fond parcellaire faisant ressortir le— —_ —
TA,
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°026 du 05/03/2025 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique sur le site
anciennement exploité par la société FAURECIA SIEGES D'AUTOMOBILE à Pierrepont 64
Numéro77 parcellecadastralePZ4 «© Piezomètre
Plan parcellaire et localisation du site Annexe 4sve
PREFECTURE de MEURTHE-et-MOSELLEVu pou: é're annexé à notre arrêtéMANCY, leen date de ce jour05 MARS 2025
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anciennement exploité par la société FAURECIA SIEGES D'AUTOMOBILE à Pierrepont 65
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-03-04-00004
Arrêté portant interdiction temporaire de circulation des
véhicules transportant du matériel de sons à destination de
rassemblement festif à caractère musical (teknival,
rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 7
mars au lundi 10 mars 2025
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°026 du 05/03/2025 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du
matériel de sons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 7
mars au lundi 10 mars 2025
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EuPREFET .DE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ du — & MAPS 2025 aportant interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du matériel desons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non_autorisé dans le département du vendredi 7 mars au lundi 10 mars 2025Le préfet de Meurthe-et-Moselle,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la route :Vu le code de la voirie routière ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et L.2215-1:Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2à R.211-9 et R.211-27 à R.211-30 :Vu l'alinéa 2 de l'article L.221-2 du code des relations entre le public et l'administration :Vu la loi n°20011062 du 15 novembre 2022 relative à la sécurité quotidienne ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2006-334 du 31 mars 2006 modifiant le décret n°2002-887 du 3 mai 2002 ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant Mme FrançoiseSOULIMAN en qualité de préfet de Meurthe-et-Moselle ;Vu le décret du président de la République du 4 juillet 2024 nommant M. Christophe ANTONI,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24.BCDET.43 du 12 décembre 2024 accordant délégation de signatureà M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;
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matériel de sons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 7
mars au lundi 10 mars 2025
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Considérant le rassemblement festif à caractère musical 'de. type « Free party / Rave party »non déclaré, qui s'est tenu dans les bois de Cholloy-Ménillot (54) réunissant autour de 200personnes du 05 au 06 janvier 2024 ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical, non déclaré , qui s'est tenu dans laforêt domaniale de Foug (54) réunissant plus de 200 personnes du 06 au 07 janvier 2024 ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical intitulé « SPRING PARTY », nondéclaré, qui s'est tenu dans le Grand Est du 23 au 24 mars 2024:Considérant le rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, qui s'est déroulé du 9 au13 mai 2024 à Parnay (49), qui a regroupé jusqu'à 10 000 participants, dont l'un d'eux estdécédé ; |Considérant le rassemblement festif à caractère musical intitulé « Multi-son Grand Est », nondéclaré, qui s'est déroulé du 24 au 25 août 2024, en zone classée, dans une ancienne carrièrede calcaire à ciel ouvert sur la commune de Bicqueley (54), qui a réuni environ 800 participantset dont le matériel de sonorisation a fait l'objet d'une saisie par les forces de l'ordre ; .Considérant le rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, qui s'est tenu dans laforêt domaniale de Foug (54), réunissant plus de 200 participants du 21 au 22 septembre 2024;Considérant qu'un rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, s'est tenu le 12octobre 2024 sur la commune de Phalsbourg (57) et a été interrompu par les forces de l'ordrele 13 octobre 2024 ;Considérant que les préparatifs d'un rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, surla commune de Liry (08) ont été interrompus par les forces de l'ordre le 19 octobre 2024, avecsaisie du matériel de sonorisation ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, qui s'est tenu dans lebois communal de Crépey (54) du 26 et 27 octobre 2024 :Considérant que plusieurs groupes structurés de la mouvance musicale « tekno » de la régionGrand Est et des pays limitrophes organisent régulièrement des événements non déclarés sur leterritoire régional selon une procédure établie en vue d'échapper aux contrôles des forces desécurité intérieure (invitation par messageries cryptées, transmission des coordonnées GPS del'événement après installation du matériel de sonorisation) ;Considérant le risque d'un rassemblement festif musical non déclaré dans la région Grand Estet dans le département de Meurthe-et-Moselle à l'occasion de la période allant du vendredi 7mars au lundi 10 mars 2025:Considérant que la tenue de ce type d'évènement festif peut provoquer des troubles à l'ordrepublic, qu'ils soient liés à l'augmentation du risque de conduite sous l'emprise de l'alcool, destupéfiants, à la gêne occasionnée par le niveau sonore de la musique diffusée, à ladégradation des propriétés ou cultures occupées, parfois soumises. à une législationparticulière (Natura 2000 par exemple);Considérant l'ensemble des risques associés à ce type de rassemblement sauvage dans desespaces non prévus à cet effet, avec un nombre de personnes qui peut dépasser les capacitésd'accueil, et de surcroît en l'absence de tout dispositif préventif pour la sécurité despersonnes ;
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°026 du 05/03/2025 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du
matériel de sons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 7
mars au lundi 10 mars 2025
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Considérant la posture VIGIPIRATE placée en « urgence attentat » ;Considérant que les effectifs disponibles des forces de l'ordre sont particulièrement mobiliséspar la sécurisation des bâtiments publics, des lieux de cultes et des établissements scolaires ;Considérant qu'il convient de préserver l'ordre public ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1 : La circulation de véhicules transportant du matériel de sonorisation etd'amplification à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau routier national etréseau secondaire) du département de Meurthe-et-Moselle à compter du vendredi 7 mars2025, 18h00, au lundi 10 mars 2025, 08h00.Article 2 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dressés parles forces de l'ordre. Les organisateurs de l'évènement pourront être passibles des sanctionspénales pouvant aller jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et 4 500 euros d'amende (article 431-9du Code pénal).Article 3: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle, les sous-préfets d'arrondissement, les maires des communes du département, le directeurinterdépartemental de là police nationale, le commandant du groupement de la gendarmeriedépartementale ainsi que le capitaine, commandant la CRS ALA, sont chargés chacun en cequi le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture. |
À Nancy, le
Le préfet,Pour le préfet, le sous-préfetDirecteur de cabinet+Christophe ANTONI
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°026 du 05/03/2025 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du
matériel de sons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 7
mars au lundi 10 mars 2025
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VOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2mois courant 4 compter de sa publication, selon le cas:> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* — soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet ClaudeÉrignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux -.Bureau du contentieux des polices administratives — Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.NB: En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la datede réception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. .> Soit un recours contentieux :Ce recours sera adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 -54036 NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frNB: Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2*"* mois suivant la datede notification de la décision contestée. Ce délai est prorogé de 2 mois supplémentaires à compter durejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le dépôt d'un recours hiérarchique suite à un recours gracieuxn'a pas pour effet de prolonger à nouveau le délai de recours contentieux.
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matériel de sons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 7
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-03-04-00005
Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblement
festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé
dans le département du vendredi 7 mars au lundi 10 mars
2025
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°026 du 05/03/2025 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblement festif à caractère musical
(teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 7 mars au lundi 10 mars 2025 71
ExPRÉFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
| _ ARRÊTÉ du —A MARS 2005portant interdiction temporaire de rassemblement festif 4 caractére musical(teknival, rave-party) non autorisé dans le départementdu vendredi 7 mars au lundi 10 mars 2025Le préfet de Meurthe-et-Moselle,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routiére ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et L.2215-1;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2à R.211-9 et R.211-27 à R.211-30 ;Vu l'alinéa 2 de l'article L.221-2 du code des relations entre le public et l'administration ;Vu la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2022 relative à la sécurité quotidienne ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2006-334 du 31 mars 2006 modifiant le décret n°2002-887 du 3 mai 2002 :Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant Mme FrançoiseSOULIMAN en qualité de préfet de Meurthe-et-Moselle ;Vu le décret du président de la République du 4 juillet 2024 nommant M. Christophe ANTONI,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24.BCDET.43 du 12 décembre 2024 accordant délégation de signatureà M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur. de cabinet de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;
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(teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 7 mars au lundi 10 mars 2025 72
Considérant le rassemblement festif à caractère musical de type « Free party / Rave party »non déclaré, qui s'est tenu dans les bois de Cholloy-Ménillot (54) réunissant autour de 200personnes du 05 au 06 janvier 2024 ;Considérant le rassemiblement festif à caractère musical, non déclaré, qui. s'est tenu dans laforêt domaniale de Foug (54) réunissant plus de 200 personnes du 06 au 07 janvier 2024 :Considérant le rassemblement festif à caractère musical intitulé « SPRING PARTY », nondéclaré, qui s'est tenu dans le Grand Est du 23 au 24 mars 2024;Considérant le rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, qui s'est déroulé du 9 au13 mai 2024 à Parnay dans le Maine et Loire, qui a regroupé jusqu'à 10 000 participants, dont _l'un d'eux est décédé ; :'Considérant le rassemblement festif à caractère musical intitulé « Multi-son Grand Est », nondéclaré, qui s'est déroulé du 24 au 25 août 2024, en zone classée, dans une ancienne carrièrede calcaire à ciel ouvert sur la commune de Bicqueley (54), qui a réuni environ 800 participantsdont l'un d'eux, sous stupéfiant et inconscient, a été évacué :Considérant le rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, qui s'est tenu dans laforêt domaniale de Foug (54), réunissant plus de 200 participants du 21 au 22 septembre 2024;Considérant qu'un rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, s'est tenu le 12octobre 2024 sur la commune de Phalsbourg (57) et a été interrompu par les forces de l'ordrele 13 octobre 2024 :Considérant que les préparatifs d'un rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, surla commune de Liry (08) ont été interrompus par les forces de l'ordre le 19 octobre 2024, avecsaisie du matériel de sonorisation ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, qui s'est tenu dans lebois communal de Crépey (54) du 26 et 27 octobre 2024 :Considérant que plusieurs groupes structurés de la mouvance musicale « tekno » de la régionGrand Est et des pays limitrophes organisent régulièrement des événements non déclarés sur leterritoire régional selon une procédure établie en vue d'échapper aux contrôles des forces desécurité intérieure (invitation par messageries cryptées, transmission des coordonnées GPS del'événement après installation du matériel de sonorisation) ;Considérant le risque d'un rassemblement festif musical non déclaré dans la région Grand Estet dans le département de Meurthe-et-Moselle à l'occasion de la période allant du vendredi 7mars au lundi 10 mars 2025;Considérant que la tenue de ce type d'évènement festif peut provoquer des troubles à l'ordrepublic, qu'ils soient liés à l'augmentation du risque de conduite sous l'emprise de l'alcool, destupéfiants, à la gêne occasionnée par le niveau sonore de la musique diffusée, à .ladégradation des propriétés ou cultures occupées, parfois soumises à une législationparticulière (Natura 2000 par exemple) ;Considérant l'ensemble des risques associés à ce type de rassemblement sauvage dans desespaces non prévus à cet effet, avec un nombre de personnes qui peut dépasser les capacitésd'accueil, et de surcroît en l'absence de tout dispositif préventif pour la sécurité despersonnes ; |
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(teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 7 mars au lundi 10 mars 2025 73
Considérant la posture VIGIPIRATE placée en « urgence attentat » ;Considérant que les effectifs disponibles des forces de l'ordre sont particulièrement mobiliséspar la sécurisation des bâtiments publics, des lieux de cultes et des établissements scolaires :Considérant qu'il convient de préserver l'ordre ublic ;P PpSur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble descaractéristiques énoncées à l'article R.211-2 du code de la sécurité intérieure, est interdite surl'ensemble du département de Meurthe-et-Moselle à compter du vendredi 7 mars 2025, 18h00,au lundi 10 mars 2025, 08h00.Article 2 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dressés parles forces de l'ordre. Les organisateurs de l'évènement pourront être passibles des sanctionspénales pouvant aller jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et 4 500 euros d'amende (article 431-9du Code pénal).Article 3: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle, les sous-préfets d'arrondissement, les maires des communes du département, le directeurinterdépartemental de la police nationale, le commandant du groupement de la gendarmeriedépartementale ainsi que le capitaine, commandant la CRS ALA, sont chargés chacun en cequi le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
À Nancy, le 4 1805 2085Le préfet,Pour le préfet, le sous-préfetDirecteur de cabinet
Christophe ANTONI
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(teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 7 mars au lundi 10 mars 2025 74
VOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2mois courant à compter de sa publication, selon le cas :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle —- rue Préfet ClaudeErignac — CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertéspubliqués et des affaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux -Bureau du contentieux des polices administratives - Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.NB: En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la datede réception du recours, celui-ci doit êtré considéré comme implicitement rejeté.> Soit un recours contentieux :Ce recours sera adressé au Tribunal administratif de Nancy ~ 5 place de la Carrière — C.O. N° 20038 -54036 NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr |NB: Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2*"° mois suivant la datede notification de la décision contestée. Ce délai est prorogé de 2 mois supplémentaires à compter durejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le dépôt d'un recours hiérarchique suite à un recours gracieuxn'a pas pour effet de prolonger à nouveau le délai de recours contentieux.
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°026 du 05/03/2025 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblement festif à caractère musical
(teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 7 mars au lundi 10 mars 2025 75
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-03-04-00001
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 28
octobre 2005 portant autorisation de création de
l'hélistation spécialement destinée au transport public à la
demande à des fins sanitaires par hélicoptère sur le Centre
hospitalier de Nancy Brabois
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°026 du 05/03/2025 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2005 portant
autorisation de création de l'hélistation spécialement destinée au transport public à la demande à des fins sanitaires par hélicoptère sur le Centre
hospitalier de Nancy Brabois
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EB CabinetPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternitéDirection des sécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral en date du 04% MARS 2025modifiant l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2005portant autorisation de création de I'hélistation spécialementdestinée au transport public à la demande à des fins sanitairespar hélicoptère sur le Centre hospitalier de Nancy Brabois
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (UE) n° 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigencestechniques et les procédures administratives applicables aux opérations ariennes conformémentau règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;VU le code des transports ;VU le code des douanes et notamment les articles 78 et 119;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Madame FrançoiseSOULIMAN, préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté du 29 septembre 2009 modifié relatif aux caractéristiques techniques de sécuritéapplicables à la conception, à l'aménagement, à l'exploitation et à l'entretien des infrastructuresaéronautiques terrestres utilisées exclusivement par des hélicoptères à un seul rotor principal ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.43 en date du 12 décembre 2024 accordant délégation designature à M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU l'arrêté du 28 octobre 2005 portant création de l'hélistation spécialement destinée autransport public à la demande à des fins sanitaires par hélicoptère sur le Centre hospitalier deNancy Brabois :VU la demande formulée par le responsable sécurité-sûreté du Département territorialarchitecture et ingénierie - nouvel hôpital de la Direction Exploitation du Centre hospitalierrégional universitaire (CHRU) de Nancy, de révision de l'arrêté d'autorisation de création del'hélistation sur le.site de Brabois suite à des modifications apportées à l'hélistation en raisondes travaux de construction en cours sur le site ;VU l'avis de la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est suite aux preuves de conformitéfournies par l'exploitant ;VU l'avis de la diréction zonale de la police aux frontières Est ;VU l'avis de la sous-direction régionale de la circulation aérienne militaire Nord ;
1, rue du préfet Claude ErignacCO 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 - Mél : pref-aerien@meurthe-et-moselle.gouv.fr 1/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°026 du 05/03/2025 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2005 portant
autorisation de création de l'hélistation spécialement destinée au transport public à la demande à des fins sanitaires par hélicoptère sur le Centre
hospitalier de Nancy Brabois
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VU l'avis de la direction régionale des douanes de Nancy ;VU l'avis de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement GrandEst ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;ARRÊTEArticle 1er — L'arrêté du 28 octobre 2005 portant création de l'hélistation spécialement destinéeau transport public à la demande à des fins sanitaires par hélicoptère sur le Centre hospitalier deNancy Brabois est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent arrêté.Article 2 ~ A l'article 1er de l'arrêté de création susvisé, les mots « sous réserve du respect descaractéristiques pour l'aménagement de l'hélistation définies en annexe » sont remplacés par« Les coordonnées géographiques du site sont les suivantes :— Latitude : 48° 38' 41" Nord— Longitude : 006° 09' 05" Est— Hauteur de la plateforme par rapport au terrain naturel:75m- Altitude définie de la plateforme : + 4075 mètres NGF (1 335 ft). ».Article 3 — L'article 2 de l'arrêté de création susvisé est remplacé par « L'hélistation est utilisable dejour comme de nuit par conditions météorologiques de vol à vue (VMC) en classe deperformance 1 et est dimensionnée pour un hélicoptère de référence EC 145 C2. La FATO/TLOF estde forme carrée de dimension 15 x 15 m. La dimension du plus petit axe de l'aire de sécurité est aumoins égale à 26,1 m. La structure de la plateforme est dimensionnée afin de supporter les chargesd'un hélicoptère d'une masse maximale au décollage de 4 000 kg. ».Article 4 - L'annexe technique à l'arrété de création susvisé est supprimée.Article 5 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe et Moselle, le directeur de lasécurité de l'aviation civile Nord-Est, le directeur zonal de la police aux frontières Est, la brigade degendarmerie des transports aériens de Metz-Nancy-Lorraine sont chargés chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.Ce dernier sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle,sera notifié au directeur du Centre hospitalier de Nancy Brabois et une copie sera adressée aumaire de Vandoeuvre-lés-Nancy, au directeur interdépartemental de la police nationale, audirecteur interrégional des douanes, au directeur régional de l'environnement, au directeurdépartemental des services d'incendie et de secours, au délégué départemental de Météo-Franceet au directeur de la sous-direction régionale de la circulation aérienne militaire Nord.
Fait à Nancy, le 04 MARS 2025Le préfet, |Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabineteereR:aChristophe ANTONI
1, rue du préfet Claude ErignacCO 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 - Mél : pref-aerien@meurthe-et-moselle. gouv.fr 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°026 du 05/03/2025 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2005 portant
autorisation de création de l'hélistation spécialement destinée au transport public à la demande à des fins sanitaires par hélicoptère sur le Centre
hospitalier de Nancy Brabois
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VOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois ran ter de sanotification ou de sa publication, selon le cas:> Soitun recours administratif sous une des deux formes suivantes :soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Erignac — CS 60031 - 54038 NANCYCEDEX. ;soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et des affaires juridiques -—Sous-direction du conseil juridique et du contentieux ~ Bureau du contentieux des polices administratives — Place Beauvau -75800 PARIS CEDEX 08.Dans | lune décisi ou implict let résultant de votre recours administratif, vous disposez de deux mois,délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy (articles R.421-1 à R.421-5 du code dejustice administrative), |> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036 NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
'1, rue du préfet Claude ErignacCO 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 - Mél : pref-aerien@meu rthe-et-moselle gouv.fr 3/3
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autorisation de création de l'hélistation spécialement destinée au transport public à la demande à des fins sanitaires par hélicoptère sur le Centre
hospitalier de Nancy Brabois
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autorisation de création de l'hélistation spécialement destinée au transport public à la demande à des fins sanitaires par hélicoptère sur le Centre
hospitalier de Nancy Brabois
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-03-04-00002
Arrêté préfectoral portant autorisation de mise en service
de l'hélistation spécialement destinée au transport public à
la demande à des fins sanitaires par hélicoptère sur le
Centre hospitalier de Nancy Brabois
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°026 du 05/03/2025 - Arrêté préfectoral portant autorisation de mise en service de l'hélistation
spécialement destinée au transport public à la demande à des fins sanitaires par hélicoptère sur le Centre hospitalier de Nancy Brabois81
E = | CabinetPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternitéDirection des sécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral en date du ('4 MARS 2025portant autorisation de mise en service de l'hélistation spécialementdestinée au transport public à la demande à des fins sanitairespar hélicoptère sur le Centre hospitalier de Nancy BraboisLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Règlement (UE) n° 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigencestechniques et les procédures administratives applicables aux opérations ariennes conformémentau règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;VU le code des transports ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Madame FrançoiseSOULIMAN, préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté du 17 novembre 1958 portant réglementation de la circulation aérienne deshélicoptères ;VU l'arrêté ministériel du 6 mai 1995 modifié relatif aux aérodromes et autres emplacementsutilisés par les hélicoptères ;VU l'arrêté du 29 septembre 2009 modifié relatif aux caractéristiques techniques de sécuritéapplicables à la conception, à l'aménagement, à l'exploitation et à l'entretien des infrastructuresaéronautiques terrestres utilisées exclusivement par des hélicoptères à un seul rotor principal ;VU l'arrêté du 23 avril 2018 relatif à la réalisation du balisage des obstacles à la navigationaérienne ;VU l'arrêté du 9 juin 2021 relatif aux inspections de l'aire de mouvement d'un aérodrome, àl'évaluation et à la communication de l'état de surface des pistes ;VU l'arrêté du 24 janvier 2022 relatif à l'information aéronautique ;VU l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle en date du 28 octobre 2005 modifié portant créationde l'hélistation spécialement destinée au transport public à la demande à des firis sanitaires parhélicoptère sur le Centre hospitalier de Nancy Brabois ;VU l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle du 22 novembre 2006 portant autorisation de mise enservice de l'hélistation spécialement destinée au transport public à la demande à des fins sani-taires par hélicoptère sur le Centre hospitalier de Nancy Brabois ;
1, rue du préfet Claude ErignacCO 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 - Mél : pref-aerien@meurthe-et-moselle. gouv.fr 1/4
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spécialement destinée au transport public à la demande à des fins sanitaires par hélicoptère sur le Centre hospitalier de Nancy Brabois82
VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.43 en date du 12 décembre 2024 accordant délégation designature à M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet :VU la demande formulée par le responsable. sécurité-sûreté du Département territorialarchitecture et ingénierie — nouvel hôpital de la Direction exploitation du Centre hospitalierrégional universitaire (CHRU) de Nancy, en vue d'être autorisé à exploiter I'hélistation en terrassedu Centre hospitalier de Nancy Brabois modifiée susvisée ; |VU l'avis favorable émis le 28 octobre 2024 par la direction de la sécurité de l'aviation civileNord-Est suite aux preuves de conformité fournies par l'exploitant ;SUR PROPOSITION du sous-préfét, directeur de cabinet du préfet ;ARRÊTE
Article 1 - Le directeur du Centre hospitalier de Nancy Brabois est autorisé à mettre en servicel'hélistation en terrasse destinée au transport public à la demande du service médical d'urgencepar hélicoptère à partir du Centre Hospitalier de Nancy Brabois. -Article 2 - Le créateur peut, avec l'accord du Ministre chargé de l'Aviation Civile, confier tout oupartie de l'exploitation de I'hélistation à un tiers de son choix. Dans ce cas, ils sont solidairementresponsables' à l'égard de l'État des charges et obligations qui ont été contractées lors de lacréation de I'hélistation.Article 3 - Cette hélistation est utilisée en: permanence dans les conditions fixées par laréglementation de la circulation aérienne en conditions VMC selon deux trouées orientées au085° / 265° géographique.Article 4 - L'usage de l'hélistation à des fins autres que celles indiquées dans l'arrêté de créationdu 28 octobre 2005 modifié susvisé est interdite.Article 5 - Le créateur s'engage à respecter les conditions techniques d'établissement etd'exploitation de l'hélistation correspondant aux hélicoptères utilisateurs de l'hélistation définiesdans l'arrêté de création. Les caractéristiques techniques et opérationnelles de I'hélistation et dessurfaces de dégagement qui lui sont associées sont précisées en annexe du présent arrêté, saconformité à la réalité est vérifiée par le créateur et signalée à la DGAC en cas de modification.Article 6 - L'hélistation est utilisée sous la responsabilité du pilote commandant de bord ou del'exploitant de l'hélicoptère.Article 7 - Dans le cas où la publication par le Service d'Information Aéronautique (S.I.A.) de lamise à jour de la carte d'approche et d'atterrissage à vue (VAC) n'est pas effective lors de lasignature du présent arrêté, les modalités d'accès à l'hélistation sont définies par voie de NOTAM.Article 8 - Le créateur s'assure qu'aucun obstacle naturel ou artificiel ne perce les surfaces dedégagement aéronautique ayant prévalu à la création de l'hélistation. Toute présence d'obstacle,même temporaire, dans les surfaces de dégagements aéronautiques donne lieu à des mesures deréduction de risque adaptées et peut remettre en cause l'utilisation de ce site.Article 9 - Le créateur fournit à l'attention des pilotes qui l'utilisent toutes les informations et par-ticularités qui leur permettraient de vérifier l'adéquation des caractéristiques de la plateformeavec les caractéristiques et performances des aéronefs utilisés. L'atterrissage et le décollage nepourront être entrepris qu'au moyen d'appareils dont les performances et spécifications corres-pondent aux caractéristiques physiques de l'hélistation (notamment lors des phases de recul).
1, rue du préfet Claude ErignacCO 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 - Mél : pref-aerien@meurthe-et-moselle gouv.fr 2/4
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spécialement destinée au transport public à la demande à des fins sanitaires par hélicoptère sur le Centre hospitalier de Nancy Brabois83
Article 10 ~ L'arrêté préfectoral du 22 novembre 2006 portant autorisation de mise en service de'hélistation spécialement destinée au transport public à la demande a des fins sanitaires par héli-coptére sur le Centre hospitalier de Nancy Brabois est abrogé.Article 11 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe et Moselle, le directeur de lasécurité de l'aviation civile Nord-Est, le directeur zonal de la police aux frontières Est, la brigade de.gendarmerie des transports aériens de Metz-Nancy-Lorraine sont chargés chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.Ce dernier sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, sera notifié au directeur du Centre hospitalier de Nancy Brabois et une copie seraadressée au maire de Vandœuvre-lès-Nancy, au directeur interdépartemental de la policenationale, au directeur interrégional des douanes, au directeur régional de l'environnement, audirecteur départemental des services d'incendie et de secours, au délégué départemental deMétéo-France et au directeur de la sous-direction régionale de la circulation aérienne militaireNord.
Fait à Nancy,le {4 MARS 2025Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet
Christophe ANTONI
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant à compter de sanotificati içati | :=} Soit un recours administrati 1 1 vivantes :° soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCYCEDEX.° soit un recours hiérarchique adressé à M, le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et des affaires juridiques -Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices administratives - Place Beauvau -75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposez de deux mois,délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy (articles R.421-1 à R.421-5 du code dejustice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de.la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036 NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1, rue du préfet Claude ErignacCO 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 - Mél : pref-aerien@meurthe-et-moselle. gouv.fr . 3/4
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ANNEXE TECHNIQUE N°1Hélistation en terrasse du Centre Hospitalier deNancy Brabois
CARACTÉRISTIQUES DES TROUÉES D'ATTERRISSAGE ET DE DÉCOLLAGEDeux trouées sont utilisables au décollage comme à l'atterrissage :— Trouée Nord-Est : trouée droite, orientée au décollage de la FATO/TLOF, au cap géographique085°;—Trouée: Sud-Ouest: trouée droite, orientée au décollage de la FATO/TLOF, au capgéographique 265°.SECURITE INCENDIELa lutte contre les incendies d'hélicoptères sur I'hélistation est assurée soit au moyen :— d'un agent extincteur d'une quantité minimale de 250 kilogrammes de poudre BC :— ou de 25 litres d'émulseur conforme aux spécifications techniques des émulseurs utilisés enmatière de lutte contre l'incendie des aéronefs sur un aérodrome.Lorsque l'agent-extincteur est constitué par de la mousse :— soit le pré-mélange est stocké dans des réservoirs de type à pression d'azote nonpermanente (chacun de ces réservoirs est équipé d'au moins 10 mètres de tuyau souple ousemi-rigide et d'une lance permettant d'assurer une projection de la totalité des agentsextincteurs en une minute sur toute la surface de la FATO) ;— soit l'équipement à mousse est installé sur un réseau sous pression dont le débit du (ou dechaque) dispositif de projection est de 200 litres/minute de pré-mélange et la longueurminimale de tuyau (souple ou semi-rigide) est d'au moins 10 mètres afin de permettre laprojection de l'agent extincteur sur toute la surface de la FATO.Lors de tout mouvement d'hélicoptère, ces équipements sont disposés à proximité de I'hélistationsans constituer pour autant, un obstacle sur l'aire de sécurité ou dans les surfaces de dégagementassociées aux trouées de décollage et d'atterrissage. .Un agent prêt à intervenir pour assurer la mise en œuvre de ces moyens est présent à proximité del'hélistation, pour chaque mouvement d'hélicoptère.Les modalités de mise en œuvre, d'entretien et de vérification périodiques de ces moyens ainsique les consignes de sécurité doivent être décrites dans un manuel de sécurité. Les actions demise en œuvre de ces moyens et les opérations d'entretien ét de vérification sont de préférenceenregistrées dans un registre de sécurité. Il en est de même, le cas échéant, pour les modalités etles actions de formation et d'entraînement des personnels d'intervention.
1, rue du préfet Claude ErignacCO 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 - Mél : pref-aerien@meurthe-et-moselle.gouv.fr 4/4
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°026 du 05/03/2025 - Arrêté préfectoral portant autorisation de mise en service de l'hélistation
spécialement destinée au transport public à la demande à des fins sanitaires par hélicoptère sur le Centre hospitalier de Nancy Brabois85
Tribunal administratif de Nancy
Acte n° 54-2025-03-01-00001
Délégation de signature au tribunal administratif concernant
le budget
Tribunal administratif de Nancy - RAA n°026 du 05/03/2025 - Délégation de signature au tribunal administratif concernant le budget86
La présidente du tribunal administratif de Nancy,
Vu le code de justice administrative et notamment son article R. 222-12,
DECIDE:
Article 1 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Véronique Ghisu-Deparis, présidente dutribunal administratif de Nancy, Mme Aline Samson-Dye, vice-présidente du tribunal, a délégation poursigner tous documents relatifs à l'engagement, à la liquidation et au mandatement des dépenses defonctionnement du tribunal.Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique Ghisu-Deparis, président du tribunalet de Mme Aline Samson-Dye, vice-présidente du tribunal, M. Bruno Coudert, vice-président dutribunal, a délégation pour signer tous documents relatifs à l'engagement, à la liquidation et aumandatement des dépenses de fonctionnement du tribunal.Article 3 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Véronique Ghisu-Deparis, président dutribunal, de Mme Aline Samson-Dye, vice-présidente du tribunal et de M. Bruno Coudert, vice-présidentdu tribunal, M. Jean-François Goujon-Fischer, vice-président du tribunal a délégation pour signer tousdocuments relatifs à l'engagement, à la liquidation et au mandatement des dépenses de fonctionnementdu tribunal.Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique Ghisu-Deparis, président dutribunal, de Mme Aline Samson-Dye, vice-présidente du tribunal, de M. Bruno Coudert, vice-présidentdu tribunal et de M. Jean-François Goujon-Fischer, vice-président du tribunal, M. Ahmed Chaïb, greffieren chef, a délégation pour signer tous documents relatifs à l'engagement, à la liquidation et aumandatement des dépenses de fonctionnement du tribunal.Article 5 : : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Véronique Ghisu-Deparis, président dutribunal, de Mme Aline Samson-Dye, vice-présidente du tribunal, de M. Bruno Coudert, vice-présidentdu tribunal de M. Jean-François Goujon-Fischer, vice-président du tribunal et de M. Ahmed Chaïb,greffier en chef, Mme Neriman Durmus, greffière en chef adjointe, a délégation pour signer tousdocuments relatifs à l'engagement, à la liquidation et au mandatement des dépenses de fonctionnementdu tribunal.Article 6 : La présente délégation ne concerne ni les décisions de "passez outre", ni les réquisitions ducomptable qui restent soumises à la signature de la présidente du tribunal administratif de Nancy.Article 7 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa date de publication.Article 8 : Les signatures de Mme Véronique Ghisu-Deparis, de Mme Aline Samson-Dye, de M. BrunoCoudert, de M. Jean-François Goujon-Fischer, de M. Ahmed Chaïb et de Mme Neriman Durmus serontaccréditées auprès de M. le directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle.Article 9 : Délégation est donnée aux fins de procéder à la validation, de façon électronique, desdemandes d'achats dans l'application informatique financière de l'Etat (Chorus formulaires), quel quesoit le montant, aux personnes ci-après désignées :- M. Ahmed Chaïb, greffier en chef,- Mme Neriman Durmus, greffière en chef adjointe.
Tribunal administratif de Nancy - RAA n°026 du 05/03/2025 - Délégation de signature au tribunal administratif concernant le budget87
Article 10 : Le président du tribunal administratif, le directeur départemental des finances publiques deMeurthe-et-Moselle sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision quisera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Nancy, le 1% mars 2025
La prégidente
Véronique Ghisu-Deparis
Mme Aline Samson-Dye, vice-présidente du tribunal administratif de Nancy
Signature Paraphe ABV
M. Bruno Coudert, vice-président du tribunal administratif de Nancy,
Signature Paraphe
M. Jean-François Goujon-Fischer, vice-président du tribunal administratif de Nancyf
Signature Paraphe | EH
Ahmed Chaïb, greffier en chef du tribunal administratif de Nancy
UaSignature Paraphe
Tribunal administratif de Nancy - RAA n°026 du 05/03/2025 - Délégation de signature au tribunal administratif concernant le budget88
Mme Neriman Durmus, greffière en chef adjointe du tribunal administratif de Nancy
F- AV !
Signature Paraphe
Tribunal administratif de Nancy - RAA n°026 du 05/03/2025 - Délégation de signature au tribunal administratif concernant le budget89
Tribunal administratif de Nancy - RAA n°026 du 05/03/2025 - Délégation de signature au tribunal administratif concernant le budget90
Tribunal administratif de Nancy
Acte n° 54-2025-03-01-00002
Délégation de signature au tribunal administratif de Nancy
concernant la suppléance du greffier en chef

Tribunal administratif de Nancy - RAA n°026 du 05/03/2025 - Délégation de signature au tribunal administratif de Nancy concernant la suppléance
du greffier en chef

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REPUBLIQUE FRANCAISETRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY
La présidente du tribunal administratif de Nancy
Vu le code de justice administrative, et notamment son article R. 226-6 ;
DECIDE:
Article 1° : Mme Neriman DURMUS, adjointe au greffier en chef, est désignée pour assurer lasuppléance de celui-ci en cas d'absence ou d'empéchement.Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
Fait à NANCY, le 1% mars 2025.
La présidente,
-
Véronique Ghisu-Deparis
Tribunal administratif de Nancy - RAA n°026 du 05/03/2025 - Délégation de signature au tribunal administratif de Nancy concernant la suppléance
du greffier en chef

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