PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2024-061
PUBLIÉ LE 18 AVRIL 2024
Sommaire
DDT / Service Agriculture, Forêt et Environnement
32-2024-04-18-00003 - Arrêté concernant l'ouverture et la clôture de la
chasse pour la campagne 2024-2025 dans le département du Gers (7 pages) Page 3
32-2024-04-18-00002 - Arrêté fixant les nombres minimum et maximum
d'animaux à prélever pour chacune des espèces de grand gibier soumises à
plan de chasse dans le département du Gers pour la campagne 2024-2025
(2 pages) Page 11
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DDT
32-2024-04-18-00003
Arrêté concernant l'ouverture et la clôture de la
chasse pour la campagne 2024-2025 dans le
département du Gers
DDT - 32-2024-04-18-00003 - Arrêté concernant l'ouverture et la clôture de la chasse pour la campagne 2024-2025 dans le
département du Gers 3
PRÉFET- Direction Départementale des TerritoiresService Agriculture forêt et EnvironnementDU GERS Unité Nature et ForêtLibertéÉgalité .Fraternité
ARRÊTÉ N° 32-2024- - -concernant I'ouverture et la clôture de la chassepour la campagne 2024/2025 dans le département du GersLe préfet du Gers.Chevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de l'environnement et notamment les articles L 424-2 à L 424-15 et R 42_4-6 à R 424-9,Vu l'arrêté ministériel du 1* août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animauxnuisibles età la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, -_Vu l'arrêté ministériel du 18 août 2008 modifié par arrêté du 16 juillet 2012 relatif à Pexercice de la chasse à I'arc,Vu l'arrêté ministériel du 28 mai 2004 fixant les dates de la chasse au vol des oiseaux sédentaires,Vu le schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) 2022-2028, approuvé par arrêté préfectoraln° 32-2022-12-02-00002 du 2 décembre 2022, ' 'Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs du Gers,Vu l'avis de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage émis le 19 mars 2024,Considérant qu'en application de la loi n° 2012-1460. du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre duprincipe de participation du public défini par l'article 7 de la Charte de l'environnement, une note de présentationet le projet d'arrêté préfectoral concernant I'ouverture et la clôture de la chasse pour la campagne 2024/2025dans le département du Gers, ont été soumis à la consultation du public du 21 mars au 11 avril 2024 inclus,Considérant que le public n'a formulé aucune observation sur le projef d'arrêté qui lui a été soumis,Considérant que les autorisations de « tir d'été », qui ont pour objet de permettre le prélèvement entre le 1% juinet la date de l'ouverture générale, conduisent à un prélèvement de males adultes à trophée estimé à environmille trois cents individus chaque année; que le tir de mâles adultes à trophée, effectué entre l'ouverturegénérale et le 15 novembre conduit à un prélèvement d'environ mille deux cents individus chaque année, soit untotal annuel d'environ deux mille cinq cents individus; que ce chiffre représente à lui seul plus. de la moitié desprélèvements annuels souhaitables, dans le cadre d'un équilibre entre mâles et femelles ; que cette proportionélevée, due à la recherche de trophées, risque, à terme, de conduire à un déséquilibre de la population entremâles et femelles, pouvant entraîner une baisse significative dela population globale de.chevreuils ; que, dèslors,il y a lieu, pour préserver l'équilibre de la population concernée, à réglementer plus strictement le tir desmâles adultes à trophée, . ' 'Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires du Gers,Sur proposition de monsieur le secrétaire général de ia préfecture,
ARRÊTE
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Article 1 — . .Le présent arrêté ne se substitue pas aux dispositions d'ordre publique applicables en période crise sanitaire.
Article 2 - ;La période d'ouverture générale de la chasse à tir et de la chasse au vol est fixée pour le département du Gers :du dimanche 08 septembre 2024 à 8 heures au vendredi 28 février 2025 au soir.
Article 3 - La chasse n'est autorisée que de jour soit 1 heure avant le lever du soleit au chef-lieu du départementet 1 heure après le coucher du soleil. La chasse au gibier d'eau à la passée peut être pratiquée deux heuresavant le lever du soleil et jusqu'à deux heures après son coucher, dans les lieux suivants : marais non asséchés,fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et nappes d'eau...
Article 4 — Pour la chasse au tir et par dérogation à l'article 1* ci-dessus, les espècesde gibier figurant au'tableau ci-après, ne peuvent être chassées que pendant les périodes comprises entre les dates et aux conditionsspécifiques de chasse suivantes :
EDSEIΑE_.—ÎBEÊR D'OU%AE-II-QËI'URE DATE DE CONDITIONS_SPECIFIQ_UES DE CHASSECLÔTURE -à chevreuil Espèce soumise à plan de chasse.1* juin 2024 07 septembre 2024 | Chasse à l'approche ou àl'affûât du brocard avec lesbracelets portant la mention « CH-êté » et « CH-mal ». _Tir à balles obligatoire ou à l'aide d'un arc dechasse conformément aux prescriptions de l'arrêtéministériel du 18 acat 2008 modifié par arrêté du 16juillet 2012. - :Chasse à I'approche, à l'affût et en battue, tir du08 septembre 2024 28 février 2025 | chevreuil indifférencié. |' Le tir du brocard & l'approche et à I'aff(t estinterdit du 08 septembre 2024 au 15 novembre2024 our les nt lam n« CH-été » et « CH-mal ». , |'Afin d'assurer la bonne exécution du plan dechasse, les bracelets « CH-été» non utilisés au 07septembre 2024 pourront être apposés de façonindifférenciée du 08 septembre 2024 au 28 février2025.Tir à balles ou à plombs de Paris n° 1 et N° 2obligatoire ou à l'aide d'un arc de chasseconformément aux prescriptions de l'arrêté du 18éoût 2008 modifié le 16juillet 2012,Trois chasseurs constituent une battue et doivent seconformer à l'article 5 du présent arrêté.Les prélèvements réalisés devront être déclarés à laFédération Départementale des Chasseurs dans lesconditions fixées par cette dernière.
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e sangller
e corf
1% juin 202431 mars 2025
1* septembre 202408 septembre 202407 septembre 202428 février 2025
Espèce soumise à un Plan de Gestion Cynégétique(PGC).Se -référer aux dispositions du — SchémaDépartemental de Gestion Cynégétique (SDGC).Le sanglier ne peut être chassé que sur lesterritoires qui-sont bénéficiaires d'une attributiongrand gibier ou bénéficiaires d'un plan de gestionsanglier.Dans ce cadre, les modes de chasse aux sangliersautorisés sur tout le département, sont l'approche,l'affût et les battues, encadrés et/ou organisés parles détenteurs du droit de chasse ou de leurdélégué expressément désigné par écrit ou par lesparticuliers détenteurs de droit de chasse.Trois chasseurs constituent une battue et doivent seconformer à l'article 5 du présent arrêté.Le PGC sanglier permet de pouvoir chasser enbattue dans les réserves de chasse des ACCA.L'exercice de la chasse au sanglier, dans lesréserves de chasse des ACCA, . resteraexceptionnel, devra être motivé et sera consigné defaçon précise sur le carnet de battue (dans le cadredes informations générales de ia battue, mentionner« chasse dans la réserve » dans les conditionsparticulières). En action de chasse au sanglier dansles réserves de chasse des ACCA, aucune autreespèce ne pourra y être chassée.Tir à balles obligatoire ou -à l'aide d'un arc dechasse conformément aux prescriptions dé l'arrêtéministériel du 18 août 2008 modifié par arrêté du 16juillet 2012. ' :Les prélèvements réalisés devront être déclarés à laFédération Départementale des Chasseurs dans lesconditions fixées par cette dernière.Espéce soumise à plan de chasse.Chasse à l'affût ou à l'approche.Chasse en battue, à l'affût ou à l'approche.Trois chasseurs constituent une battue et doiveñt seconformer à l'article 5 du présent arrêté.Tir à balles obligatoire ou à l'aide d'un arc dechasse conformément aux prescriptions de l'arrêtéministériel du 18 août 2008 modifié par arrêté du 16juillet 2012.Les prélèvements réalisés devront être déclarés à laFédération Départementale des Chasseurs dans lesconditions fixées par cette dernière.
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e daim
e Ilèvre
1* juin 202408 septembre 2024
13 octobre 2024
07 septembre 202428 février 2025
Espèce soumise à plan de chasse.'Chasse à l'affût ou à l'approche.Chasse en-battue, à l'affût ou à I'approche.Tir à balles obligatoire ou à l'aide d'un arc dechasse confon'nément aux prescriptions de l'arrétéministériel du 18 août 2008 modlfié par arrêté du 16juillet 2012. |Trois chasseurs constituent une battue et doivent seconformer à l'article 5 du présent arrêté.Les prélèvements réalisés devront être déclarés à laFédération Départementale des Chasseurs dans lesconditions fixées par cette dernière.12 janvier 2025Tir du lièvre autorisé dans tout le départementDans tout le départementdu Gers, PrélèvementMaximum Autorisé (PMA) de trois lièvres par an etpar. chasseur, à l'exception des territoires oll'espèce est soumise à plan de chasse ou plan degestion cynégétique. .Se référer à l'arrété préfectoral fixant le plan degestion cynégétique (PGC) et les territoires soumisà un plan de chasse. -Le port et donc [utilisation du Carnet dePrélèvement Gers (CPG) est obligatoire en action|de chasse au lièvre et pour pouvoir prélever unlièvre. Chaque carnet est identifié à un chasseur parla Fédération Départementale des Chasseurs duGers. En action de chasse au lièvre, le chasseurdoit pouvoir attester du droit à chasser sur leterritoire objet du contrôle par la présentation de lasignature du détenteur du droit de chasse au versode ce carnet ou à défaut attester de la carted'adhésion du territoire sur lequel il évolue.Pour les communes en -plan de chasse lièvre, l'utili-sation du carnet CPG n'est pas obligatoire. Ce sontles bracelets de marquage officiels fournis par laFédération des Chasseurs qui le remplacent. Lechasseur devra reporter le nombre total de lièvresprélevés surle CPG avant de le retourner.En action de chasse, le territoire de chasse retenupour l'identification, sur le CPG, est le territoire dechasse initial sur lequel a été lancé le lièvre.En dehors de ces périodes et pendant l'ouverturede la chasse jusqu'au 28 février 2025 sont seulesautorisées : sa recherche et sa poursuite par leschiens.
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- lapin 08 septembre 2024 | 29 décembre 2024 | Possibilité de chasser le lapin, sans formalité à
* faisan 08 septembre 2024
e perdrix 08 septembre 2024
« renard 1° juin 2024
Chasse à 15 septembre 2024
Vénerie 08 septembre 2024sous terre :renard,blaireau,ragondin
08 septembre 2024
l'aide de furets identi'fiésPossibilité de reprendre les lapîns vivants à l'aide defurets identifiés dans les conditions fixées parl'arrété préfectoral .
r
15 décembre 2024 | Se référer à l'arrété préfectoral fixant le plan' degestion cynégétique (PGC) et les territoires soumis| à un plan de chasse.Pour les communes en plan de chasse faisan, l'utili-sation du carnet CPG n'est pas obligatoire. Ce sontles bracelets de marquage officiels fournis par laFédération des Chasseurs qui le remplacent. 'Lechasseur devra reporter le nombre total de faisansprélevés sur le CPG avant de le retourner.
15 décembre 2024 | Se référer à I'arrété préfectoral fixant le Plan deGestion Cynégétique (PGC) et les territoires soumisà un plan de chasse.Pour les communes en plan de chasse perdrixrouge, l'utilisation du carnet CPG n'est pas obliga-toire. Ce sont les bracelets de marquage officielsfournis par la Fédération des Chasseurs qui le rem-placent. Le chasseur devra reporter le nombre totalde perdrix rouge prélevées sur le CPG avant de leretoumer.
—
07 septembre 2024 | La chasse du renard peut être pratiquée dans lesmêmes conditions que la chasse au sanglier durantcette période, soit à I'approche, à l'affût et en battue.Tirs à balles, aux plombs conformément à l'arrêtéministériel du 1* août 1986 modifié ou à l'aide d'unarc de chasse conformément aux prescriptions del'arrêté ministériel du 18 août 2008 modifié pararrété du 16 juillet 2012 .|28 février 2025 _ Ouverture sans condition particulière.Trois chasseurs constituent une battue et doivent seconformer à l'article 5 du présent arrêté.31 mars 2025 Attestation de meute obligatoire15 janvier 2025 Attestation de meute obligatoirePour le blaireau, obligation de compte-rendu(cf. article 11 du présent arrêté)
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Article§ - Organisation de la battue :L'organisationet la participation aux battues (3 tireurs 'mlnllimm, fuslis ou arcs de chasse) quelle que soitl'espèce chassée (grand gibier, renard), impose le respect absolu des règles suivantes :- Rappel des consignes de sécurité avant la-battue, . |'- Tenue du registre de battues rempli et.signé par l'ensemble des participants selon le modèle de lafédération des chasseurs du Gers. Dans le cas où une battue est organiséesur plusieurs territoires dechasse ou communes, un seul carnet de battue est autorisé.- Port obligatoire d'un vêtement orange fluorescent recouvrant le buste,- Utilisation de trompes de chasse (minimum 3 par battue) pour signaler le début et la fin de traque, avec.un minimum de 1 par ligne de chasseurs postés. 1Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsqu'une chasse est pratiquée par moins de trois personnes en action de. chasse.L'ensemble des prescriptions applicables à la battue sont insérées dans le SDGC ( schéma départemental degestion cynégétique ).
Article6 - Recherchedu glbler blessé :Les conducteurs de chien de sang sont autorisés, sous réserve d'obtenir l'autorisation du détenteur du droit dechasse, à rechercher le grand gibier blessé en dehors du territoire sur lequel il à été tiré, y compris le lendemaindu dernierjour de chasse. : .lis pourront être munis d'une arme pour achever l'animal blessé en cas de besoin.Le gibier revient au détenteur du droit de chasse du territoire d'origine de l'animal blessé.Le gibier soumis au plan de chasse sera muni du dispositif de marquage du lieu du tir initial.Article 7 - Limitation du temps de chasse et des lâchers de gibler :Afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier, de l'ouverture générale au 13 octobre inclus :.- la chasse à tir du faisan, de la perdrix et du lapin est uniquement autorisée le mercredi et le dimanche, saufpour le falsan dans le cadre de concours officlels. . _- aucune restriction ne s'applique aux autres espèces qui sont soumises soit aux dispositions générales duprésent arrété, soit aux dispositions des arrêtés relatifs aux espèces classées nuisibles.Les lâchers de faisans sont interdits entre le 01 octobre 2024 et le 15 décembre 2024.Les lâchers de perdrix (rouges et grises) sont interdits entre le 01 septembre 2024 et le 15 décembre 2024: ;Cette mesure ne s'applique pas aux lâchers de gibiers nécessaires aux concours officiels hors territoiresconventionnés. 'Article 8 - P ment m uma é (P.MB e des bol qAfin de contribuer à la préservation de la bécasse des bois un prélèvement maximum autorisé (P.M.A) fixé à 30bécasses par saison et par chasseur est institué sur l'ensemble du territoire métropolitain.Au niveau du département du Gers, le prélèvement maximum est de 2 oiseaux par jour pour un chasseur seul, 6oiseaux par semaine et 30 par saison. _ .Le prélèvement maximum est fixé à trois bécasses par jour par groupe d'au moins deux chasseurs.Tout chasseur ayant prélevé une bécasse des bois doit I'enregistrer en temps réel, dès qu'il est en possession deI'ciseau capturé, soit au moyen d'un carnet de prélévement, soit sur l'application mobile « chassadapt ». À défautd'enregistrement, le chasseur se trouve en infraction.Sile chasseur est muni du carnet de prélèvément individuel et obligatoire fourni par la fédération des chasseursäl laq_uelle il adhère, il devra obligatoirement apposer la vignette délivrée avec son permis de chasser, tenir à jour
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le carnet immédiatement aprés chaqué capture et apposer immédiatement après la capture et préalablement àtout transport, une des bagues autocollantes du carnet sur l'une des pattes de l'oiseau.Ce carnet de prélèvement, utilisé ou non, devra être retourné au plus tard le 30 juin 2025, à la fédérationdépartementale ou interdépartementale des chasseurs qui lui a délivré.Dans le cadre' de la chasse accompagnée, les bécasses prélevées seront marquées sur le carnet deprélèvement de l'accompagnant. |Article9 — Carnet de prélèvement GersLe chasseur doit renvoyer son Carnet de Prélèvement Gers (CPG) à la Fédération des chasseurs du Gers auplus tard le 10 avril, ou renseigner ses prélèvements annuels sur l'espace internet dédié de la Fédération deschasseurs du Gers.Article 10 —- Chasse en temps de nelge :En temps de neige, sont seulement autorisées : _- la chasse au grand gibier soumis à plan de chasse, du sanglier, du renard et du pigeon ramier.- la chasse au gibier d'eau dans les marais non asséchés, sur les lacs, étangs, fleuves, rividres, canaux etréservoirs, _ .- la chasse & courre des animaux non soumis au plan-de chasse, lorsqu'elle a débuté Hors le temps de neige,- la vénerie sous terre.
Les opérations de vénerie sous terre au blaireau feront l'objet d'un compte-rendu adressé sous quinze jours auxservices de l'État, sous une forme libre, mais comprenant obligatoirement les éléments suivants : titulaire du droitde chasse ayant exécuté les opérations, date, lieu, nombre d'animaux déterrés et tués.Les éléments seront adressés :- soit par courrier à DDT, service agriculture forêt et environnement, unité nature et forêt, 18, place de I'ancienfoirail, 32000 AUCH '- soit par courrier électronique à ddt-chasse@gers.gouv.fr
Article 12 — Monsieur le secrétaire général, madame la sous-préfète de Condom et monsieur le sous-préfet deMirande, monsieur ie directeur départemental des territoires, monsieur-le colonel, commandant le-groupement degendarmerie du Gers, les agents de l'office français de la biodiversité, mesdames et messieurs les maires et tousles agents habilités à constater les infractions en matière de police de la chasse, sont chargés chacun en ce quile concerne, 'de l'exécution du présent arrété, qui serä affiché dans toutes les communes par les soins desmaires et publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat .
Auch, le ._1_8 "R- m"Le préfet, Lo PréfetLaurent CARRIEDans les deux Ènols à compter de la publication de la présente décision, les recours sulvants peuvent être Introdults :° un recours gracl'eux.' adressé au Préfet du Gers {Direction départementale des territoires - Service agriculture forét etenvironnement)° " un recours hlérarchique, adressé à : M. le Ministre de la transition écologiquee un recours contentleux, adressé au tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos, 50,Cours Lyautey —64 000 PAU)Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard deux mols suivant la date de notification de la décision contestée (ou blen deux moissulvant la date du rejet de votre recours gracieux ou hlérarchique). , 'Ce recours peut égalément étre présenté électroniquement sur l'application dans le même délal.7
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Arrêté fixant les nombres minimum et maximum
d'animaux à prélever pour chacune des espèces
de grand gibier soumises à plan de chasse dans le
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PRÉ FET Direction Départementale des TerritoiresService Agriculture Forét et EnvironnementDU GERS Unité Nature et ForêtEyht&Fraternité
ARRÊTÉ N° 32-2024- - -fixant les hombres minimum et maximum d'animaux à prélever pour chacune desespèces de grand gibler soumises à plan de chasse dans le département du Gers pourla campagne 2024 / 2025_ Le préfet du GersChevalier de I'Ordre National du MériteVu le code de l'environnement et notamment les articles L 425-6 à L 425-13 et R 425-1 -1 à R 425-13Vu l'arrété du 22 janvier 2009 du ministére de l'écologie, de I'énergie, du développement durable et de.--J'aménagement du territoire, relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquage du gibier,Vu l'arrêté du 10 mars 1980, fixant le plan de chasse dans.le département du Gers,Vu l'avis de Monsieur le président de ia Fédération départementale des chasseurs du Gers,Vu l'âvis de la Commission départementale de la è_hsse et de la faune sauvage émis le 19 mars 2024.Considérant qu'en application de la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relativeà là mise en œuvre duprincipe de participation du public défini par l'article 7 de la Charte de l'environnement, une note de présentationet le projet d'arrêté préfectoral concernant les nombres minimum et maximum d'animaux à prélever pourchacune des 'espèces de grand gibier soumises à plan de chasse pour la campagne 2024/2025 dans ledépartement du Gers, ont été soumis & la consultation du public du 21 mars au 11 avril 2024 inclus,Considérant que le public na formulé aucune observation sur le projet d'arrété qui lui a été soumis,Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires du Gers,Sur pi'oposition de monsieur le secrétaire général-de la préfecture,ARRÊTEArticle1 -Le nombre minimum et maximum d'animaux & prélever pour la campagne de chasse 2024 / 2025 est fixé commesuit pour les espèces figurant dans le tableau:Espèces Cerf Chevreulls Daims
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Nombre minimum _ 10 8 000 0Nombre maximum 250 11 000 50
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ArticleyMonsieur le secrétaire général, Madame la sous-préfète de Condom et Monsieur le sous—préfet de Mirande,Monsieur le directeur départemental des territoires, Monsieur le Président de la fédération des chasseurs duGers et Monsieur le chef de service départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrété, qui sera publié au recueil des actes admmlstratlf_s desservices de l'Etat du Gers.
Dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision, les recours sulvants peuvent être introduits :° un recours gracieux, adressé au Préfet du Gers (Direction dèpartemehta_le des territoires - Servio_e' agricultureforêt et environnement) . '« . unrecours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de la transition écologique -. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos, 50.Couré Lyautey —64 000 PAU)Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard deux mois suivant la date de notifi cation de la décislon contestée (oubien deux mois sulvant la date du reJet de votre recours gracleux ou hiérarchique).Ce recours peut également être présenté électroniquement sur l'application vwww.isleracours.fr dans-le méme délal.
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