PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°39-2025-10-038
PUBLIÉ LE 30 OCTOBRE 2025
Sommaire
ARS Bourgogne Franche-Comté /
39-2025-10-23-00001 - 0919 - arrêté ARSBFCDCPT 2025-69 CODAMUPS
TS Jura (8 pages) Page 4
DDETSPP 39 /
39-2025-10-29-00001 - Arrêté 39 2025 0246 DDETSPP
Portant
décision de mandatement en application de l'article L. 203-8 du code
rural et de la pêche maritime d'élèves vétérinaires ayant la
qualité d'assistant de vétérinaire dans le cadre des mesures
d'urgence de lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse (4 pages) Page 13
DDFIP 39 /
39-2025-10-28-00005 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle de
l'ensemble des services du site de LONS-TURGOT le 24/11/2024 (2 pages) Page 18
Direction départementale des territoires du Jura /
39-2025-10-28-00001 - Arrêté n° 2025-10-03-001
fixant la liste des
conducteurs de chiens de sang agréés pour la campagne
cynégétique 2025-2026 dans le département du Jura (2 pages) Page 21
Hôpitaux du Jura /
39-2025-10-01-00021 - Décision n°2025/50 portant délégation de
signature aux agents administratifs des sites de Orgelet - Arinthod -
Saint-Julien - Champagnole dans le cadre de la prise en charge
administrative du décès (7 pages) Page 24
39-2025-10-13-00004 - Décision n°2025/59 portant délégation de
signature à la direction des affaires financières des Hôpitaux du Jura (7
pages) Page 32
Préfecture du Jura /
39-2025-10-06-00008 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'une
enquête publique unique préalable à la déclaration d'utilité
publique du projet d'extension de la zone d'activités sur la
commune de PERRIGNY, emportant mise en compatibilité du plan local
d'urbanisme de PERRIGNY et cessibilité des parcelles nécessaires, en
vue de l'implantation d'un nouvel abattoir (6 pages) Page 40
39-2025-10-24-00006 - Arrêté relatif au fonctionnement et à la
composition du conseil départemental de la sécurité civile (CDSC)
dans le département du Jura (5 pages) Page 47
UT DREAL 39 /
39-2025-10-24-00009 - 20251024 APMD APAA VM AUTO (7 pages) Page 53
39-2025-10-24-00007 - 20251024-Arrêté DREAL AP-2025-52 - Société
INOVYN (6 pages) Page 61
2
39-2025-10-24-00008 - 20251024-Arrêté DREAL AP-2025-53 - Société
SYENSQO (4 pages) Page 68
3
ARS Bourgogne Franche-Comté
39-2025-10-23-00001
0919 - arrêté ARSBFCDCPT 2025-69 CODAMUPS
TS Jura
ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2025-10-23-00001 - 0919 - arrêté ARSBFCDCPT 2025-69 CODAMUPS TS Jura 4
| |~ a f PRÉFETFRANÇAISE xPA ¢ ane Santé DU JU RAav Franc :Comté LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° ARSBFC/DCPT/2025-69Portant modification de la désignation des membres du comité départemental de l'aide médicale urgente,de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS TS) du Jura
La directrice générale de l'agence régionale Le préfet du Jurade santé Bourgogne-Franche-Comté
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles R. 6313-1 à R. 6313-7 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles R.133-5 et suivants ;VU le décret n° 2025-152 du 19 février 2025 relatif à la permanence des soins ambulatoires ;Vu le décret n°2025-496 du 5 juin 2025 renouvelant le comité départemental de l'aide médicale urgente, dela permanence des soins et des transports sanitaires ;Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination du préfet du Jura, M. Pierre-Edouard COLLIEX ;Vu le décret en date du 30 juillet 2025 portant nomination de Mathilde MARMIER, en qualité de directricegénérale de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comte ;Vu l'arrêté n° ARSBFC/DCPT/2025-60 du 21 juillet 2025, portant désignation des membres du comitédépartemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires(CODAMUPS TS) du Jura
Considérant l'arrêté n° ARSBFC/DCPT/2025-61 du 29 juillet 2025, modifiant désignation des membres ducomité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires(CODAMUPS TS) du Jura ;Considérant les candidatures proposées lors de la séance plénière du 22 septembre 2025 pour ladésignation des membres des paragraphes 9a et 9b de l'article 3 du présent arrêté ;
ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2025-10-23-00001 - 0919 - arrêté ARSBFCDCPT 2025-69 CODAMUPS TS Jura 5
ARRETENT
Article 1 : Le CODAMUPS-TS, coprésidé par le préfet ou son représentant, et la directrice générale de l'agencerégionale de santé ou son représentant, est composé comme suit :4° Des représentants des collectivités territoriales :a) Un conseiller départemental désigné par le | Titulaire Madame Maryvonne CRETIN-MAITENAZconseil départemental Suppléant Madame Françoise VESPATitulaire Madame Chantal MARTINMaire de ARDONb) Deux maires désignés par les associations Suppleant Hee eae Art sisdépartementales des mairesTitulaire en cours de désignationSuppléant en cours de désignation2° Des partenaires de l'aide médicale urgentea) Un médecin responsable de service d'aidemédicale urgente et un médecin responsablede structure mobile d'urgence et deréanimation dans le département
Docteur Thomas SOUSSYMédecin responsable du SAMUDocteur Mathieu ROUSSELETMédecin responsable du SMURb) Un directeur d'établissement public desanté doté de moyens mobiles de secours etde soins d'urgenceMadame Emmanuelle PIDOUX-SIMONINc) Le président du conseil d'administration duservice d'incendie et de secours ou sonreprésentantMonsieur Gérôme FASSENETd} Le directeur départemental du serviced'incendie et de secours ou son représentantColonel hors classe Philippe OLIVIERe) Le médecin-chef départemental du serviced'incendie et de secoursDocteur Annabelle CARRONf} Un officier de sapeurs-pompiers chargé desopérations, désigné par le directeurdépartemental des services d'incendie et desecours Titulaire : Lieutenant-Colonel Damien FREDYSuppléant : Commandant Jérôme GUYON
3° Des membres nommés sur proposition des organismes qu'ils représententa) Un médecin représentant le conseildépartemental de l'ordre des médecinsTitulaire : Docteur Nacer ZAABARSuppléant : Docteur Yann CHARMASSON
b) Quatre médecins représentants de l'unionrégionale des professionnels de santéreprésentant les médecins
Titulaire Docteur Pascal GOFFETTESuppléant en cours de désignationTitulaire en cours de désignationSuppléant en cours de désignationTitulaire en cours de désignationSuppléant en cours de désignationTitulaire en cours de désignationSuppléant en cours de désignation
ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2025-10-23-00001 - 0919 - arrêté ARSBFCDCPT 2025-69 CODAMUPS TS Jura 6
c) Un représentant du conseil de la délégationdépartementale de la Croix-Rouge françaiseTitulaire : Monsieur Frédéric BADOTSuppléant : Monsieur Raphaël PERRET
d} Deux praticiens hospitaliers proposéschacun respectivement par les deuxorganisations les plus représentatives au plannational des médecins exérçant dans lesstructures des urgences hospitalières
AMUFTitulaire : Docteur Dalila SERRADJSuppléant : Docteur Smaïn DJELLOULISUDFTitulaire : Docteur Caroline CAMUSSuppléant: en cours de désignatione) Un médecin proposé par l'organisation laplus représentative au niveau national desmédecins exerçant dans les structures demédecine d'urgence des établissementsprivés de santé, lorsqu'elles existent dans ledépartementPas dans le Jura
f} Un représentant de chacune desassociations dé permanence des soinslorsqu'elles interviennent dans le dispositif depermanence des soins au plan départementalACORELITitulaire Docteur Michel BENEZECHSuppléant Decteur Benoit RABIERg) Un représentant de l'organisation la plusreprésentative de l'hospitalisation publiqueTitulaire : Monsieur Gilles CHAFFANGESuppléant : Monsieur David SAOUTh) Un représentant de chacune des deuxorganisations d'hospitalisation privée les plusreprésentatives au plan départemental, dontun directeur d'établissement de santé privéassurant des transports sanitaires lorsqu'untel établissement existe dans le département
FEHAPTitulaire : Monsieur Eric BARTHETSuppléant : en cours de désignationFHPTitulaire : Madame Sylvie ROBINSuppléant : Monsieur Pierre-Guillaume YEME
i) Les représentants des organisationsprofessionnelles nationales de transportssanitaires les plus représentatives au plandépartemental
CNSATitulaire : Monsieur Ludovic LAMBERTSuppléant : en cours de désignationFNMSTitulaire : Maud DUPUISSuppléant : en cours de désignationFNAPTitulaire : Monsieur Yves BAILLY-MAITRESuppléant : en cours de désignationj) Un représentant de l'associationdépartementale de transports sanitairesd'urgence la plus représentative au plandépartementalTitulaire : Monsieur Didier GRANDPERRETSuppléant : Madame Charlyne MARGUERON
k) Un représentant du conseil régional del'ordre des pharmaciensTitulaire : Monsieur Jean-Christophe BOURGEOISSuppléant : Madame Isabelle THEVENETl} Un représentant de l'union régionale desprofessionnels de santé représentant lespharmaciens d'officineTitulaire : Madame Mélanie BEDNAROWICZSuppléant : en cours de désignation
ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2025-10-23-00001 - 0919 - arrêté ARSBFCDCPT 2025-69 CODAMUPS TS Jura 7
m) Un représentant de l'organisation depharmaciens d'officine la pius représentativeau plan national (FSPF} Titulaire : Monsieur Benoît GAILLARDSuppléant : Madame Julie DUCHENEn) Un représentant du conseil départementalde l'ordre des chirurgiens-dentistesTitulaire : Docteur Jacques MARTELSuppléant : Docteur Gilles CICOLINIo) Un représentant de l'union régionale desprofessionnels de santé représentant leschirurgiens-dentistesTitulaire : Docteur Catherine SINTURELSuppléant : Docteur Jacques MARTELp) Un représentant médecin du service desanté des armées Pas dans le Jura
q) Un représentant du conseil départementalou interdépartementat de l'ordre des infirmiersMadame Michelle PERRINMadame Françoise LETONDELTitulaireSuppléantr) Un représentant de l'union régionale desprofessionnels de santé représentant lesinfirmiersTitulaire : Lydie DEFRAINSuppléant : Anne THIVETs) Un représentant du conseil départementalde l'ordre des sages-femmesTitulaire : Christelle PELTIERSuppleant : Isabelie POLTURATt} Un représentant de l'union régionale desprofessionnels de santé représentant lessages-femmes » TitulaireSuppléanten cours de désignationen cours de désignation
4° UsagersUn représentant des associationsd'usagers Titulaire : Monsieur Michel BLEUZESuppléant : Monsieur Didier PETITJEAN
Article 2 : Le sous-comité médical est coprésidé par le préfet ou son représentant, et la directrice générale del'agence régionale de santé où son représentant.ll est formé par tous les médecins mentionnés aux 2° et 3°de l'article 2 ci-dessus comme suit :
2° Des partenaires de l'aide médicale urgentea) Un médecin responsable de service d'aide médicaleurgente et un médecin responsable de structuremobile d'urgence et de réanimation dans ledépartement
Docteur Thomas SOUSSYMédecin responsable du SAMUDocteur Mathieu ROUSSELETMédecin responsable du SMURe) Le médecin-chef départemental du serviced'incendie et de secours Docteur Annabelle CARRON3° Des membres nommés sur proposition des organismes qu'ils représententa) Un médecin représentant le conseil départementalde l'ordre des médecins Titulaire : Docteur Nacer ZAABARSuppléant : Docteur Yann CHARMASSONb} Quatre médecins représentants de l'union régionaledes professionnels de santé représentant lesmédecins Titulaire : Docteur Pascal GOFFETTESuppiéant : en cours de désignation
ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2025-10-23-00001 - 0919 - arrêté ARSBFCDCPT 2025-69 CODAMUPS TS Jura 8
Titulaire : en cours de désignationSuppléant : en cours de désignationTitulaire : en cours de désignationSuppléant : en cours de désignationTitulaire : en cours de désignationSuppléant : en cours de désignationc) Un représentant du conseil de la délégation Titulaire : Monsieur Frédéric BADOTdépartementale de la Croix-Rouge française Suppléant : Monsieur Raphaël PERRETAMUFd) Deux praticiens hospitaliers proposés chacun Titulaire : Docteur Dalila SERRADJrespectivement par les deux organisations les plus Suppléant : Docteur Smaïn DJELLOULIreprésentatives sur le plan national des médecins SUDEexerçant dans les structures des urgenceshospitaliéres Titulaire : Docteur Caroline CAMUSSuppléant : en cours de désignation€) Un médecin proposé par l'organisation la plusreprésentative au niveau national des médecinsexerçant dans les structures de médecine d'urgence Pas de représentant dans le Jurades établissements privés de santé, lorsqu'ellesexistent dans le départementf} Un représentant de chacune des associations de ACORELIpermanence des soins lorsqu'elles interviennent dans Titulaire Docteur Michel BENEZECHle dispositif de permanence des soins au plan .départemental P P Suppléant Docteur Benoit RABIER
Article 3: Le sous-comité des transports sanitaires, coprésidé par la directrice générale de l'agence régionalede santé ou son représentant et le préfet ou son représentant, est constitué par les membres du comitédépartemental suivants (article R.6313-5 du CSP)1° Le médecin responsable de service d'aide médicale Docteur Thomas SOUSSYurgente Médecin responsable du SAMU2° Le directeur départemental du service d'incendie et de Colonel hors classe Philippe OLIVIERsecours3° Le médecin-chef départemental du service d'incendieet de secours Docteur Annabelle CARRON4° Lofficier de sapeurs-pompiers chargé des opérations, Titulaire : Lieutenant-Colonel Damien FREDYdésigné par le directeur départemental des services Suppléant : Commandant Jérôme GUYONd'incendie et de secours PPCNSATitulaire Monsieur Ludovic LAMBERTSuppléant :° ant: FNMS5° Quatre représentants des organisations Titulaire : Maud DUPUISprofessionnelles nationales de transports sanitaires lesplus représentatives au plan départemental Suppleant :FNAPTitulaire : Monsieur Yves BAILLY-MAITRESuppléant :6° Le directeur d'un établissement public de santé doté Madame Emmanuelle PIDOUX-SIMONINde moyens mobiles de secours et de soins d'urgence
ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2025-10-23-00001 - 0919 - arrêté ARSBFCDCPT 2025-69 CODAMUPS TS Jura 9
7° Le directeur d'établissement de santé privé assurantse Pas dans le Jurades transports sanitaires8° Le représentant de l'association départementale detransports sanitaires d'urgence la plus représentative surle plan départementalTitulaire : Monsieur Didier GRANDPERRETSuppléant : Madame Charlyne MARGUERON9 ° Trois membres désignés par pairs au sein du comité départemental :Madame Maryvonne CRETIN-MAITENAZa) Deux représentants des collectivités territoriales Madame Chantal MARTIN
b) Un médecin d'exercice libéral Docteur Yann CHARMASSON
Article 4 : En cas de consultation sur des problèmes de transports sanitaires non terrestres, le sous-comité destransports sanitaires s'adjoint le représentant des administrations concernées et les techniciens désignés par ladirectrice générale de l'agence régionale de santé et le préfet.La directrice générale de l'agence régionale de santé et le préfet peuvent se faire assister des personnes de leurschoix.Article 5 : Les durées de mandats des membres des comités sont les suivants :- Les représentants des collectivités territoriales sont nommés pour la durée de leur mandat électif,- Les autres membres du comité sont nommés pour une durée de 3 ans.Les coprésidents et les membres du comité qui siègent en raison des fonctions qu'ils occupent (membres désignésaux 1° et 2° de l'article 2) peuvent se faire suppléer par un membre du service ou de l'organisme auquel ilsappartiennent. Toutefois, un membre désigné en raison de son mandat électif ne peut se faire suppléer que par unélu de la même assemblée délibérante.Le membre qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désignéest remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.Article 6 : Le secrétariat du comité est assuré par l'agence régionale de santé. Le comité établit son règlementintérieur. Le comité est réuni au moins une fois par an par ses présidents ou à la demande d'au moins la moitiédes membres.Article 7 : Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant le comité sont présents, ycompris les membres prenant part aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle, ou ayantdonné mandat.Lorsque le quorum n'est pas atteint, le comité délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelleconvocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.Le comité se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Les présidents prennent partau vote et disposent de voix prépondérantes en cas de partage égal des voix.Article 8 : Le présent arrêté sera notifié à chacun des membres du comité.Article 9 : Le présent arrêté a une validité de 3 ans à compter de sa publication au recueil des actes administratifsdu département.Article 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la directrice générale de l'ARS et/oudu préfet du Jura, d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé ou d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif compétent, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification pour les membresou à compter de sa publication pour les tiers. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé vial'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2025-10-23-00001 - 0919 - arrêté ARSBFCDCPT 2025-69 CODAMUPS TS Jura 10
Article11 : Madame la secrétaire générale de la Préfecture du Jura, Madame la directrice de la direction territorialedu Jura, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs du département.
Lons le Saunier, le 23 ACT. 2075La directrice générale de l''ARS
gt
Pierre-Edouard COLLIEXMathilde MARMIER
ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2025-10-23-00001 - 0919 - arrêté ARSBFCDCPT 2025-69 CODAMUPS TS Jura 11
ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2025-10-23-00001 - 0919 - arrêté ARSBFCDCPT 2025-69 CODAMUPS TS Jura 12
DDETSPP 39
39-2025-10-29-00001
Arrêté 39 2025 0246 DDETSPP
Portant décision de mandatement en
application de l'article L. 203-8 du code rural et
de la pêche maritime d'élèves vétérinaires ayant
la qualité d'assistant de vétérinaire dans le cadre
des mesures d'urgence de lutte contre la
dermatose nodulaire contagieuse
DDETSPP 39 - 39-2025-10-29-00001 - Arrêté 39 2025 0246 DDETSPP
Portant décision de mandatement en application de l'article L. 203-8 du code rural et de la pêche maritime d'élèves vétérinaires ayant
la qualité d'assistant de vétérinaire dans le cadre des mesures d'urgence de lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse
13
| DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI,PRÉFET DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉSDU JURALibered ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONSEgalitéFraternité SANTÉ PROTECTIONANIMALEET ENVIRONNEMENTALE
Arrêté 39 2025 0246 DDETSPPPortant décision de mandatement en application de l'article L. 203-8 du code ruralet de la pêche maritime d'élèves vétérinaires ayant la qualité d'assistant devétérinaire dans le cadre des mesures d'urgence de lutte contre la dermatosenodulaire contagieuse
Le Préfet du JuraVu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actesdans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 201-3 à L. 201-5, L.203-1, L. 203-8, L. 221-1, L. 241-6 et L. 241-8 ;Vu l'arrêté ministériel du relatif aux mesures de surveillance et de lutte contre ladermatose nodulaire contagieuse ;Vu l'arrêté ministériel du 16/07/2025 fixant les mesures financières relatives à ladermatose nodulaire contagieuse ;Vu de décret du 12 mars 2025 portant nomination du préfet du Jura — Pierre-EdouardCOLLIEX;VU l'arrêté préfectoral n° 39 2025 36 du 31 mars 2025 portant délégation généralede signature à Madame Anne-Cécile COTILLON, directrice départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;VU l'arrêté préfectoral n° 39 2025 0058 du 15 mai 2025 portant subdélégation designature aux chefs de service de la DDETSPP ;VU l'arrêté préfectoral n° 39 2025 0181 ETSPP en date du 17 octobre 2025déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection de dermatosenodulaire contagieuse bovine (DNCB);VU l'arrêté préfectoral n° 39 2025 0186 ETSPP en date du 20 octobre 2025déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection de dermatosenodulaire contagieuse bovine (DNCB) ;
Considérant l'urgence de la situation épidémiologique vis-à-vis de la dermatosenodulaire contagieuse en France;Considérant que cette maladie est catégorisée ADE par le règlement (UE) 2016/429susvisé, les mesures de lutte à déployer sont des mesures d'urgence visant sonéradication immédiate;Considérant que l'une des mesures de lutte déployée est la vaccination d'urgence;
DDETSPP 39 - 39-2025-10-29-00001 - Arrêté 39 2025 0246 DDETSPP
Portant décision de mandatement en application de l'article L. 203-8 du code rural et de la pêche maritime d'élèves vétérinaires ayant
la qualité d'assistant de vétérinaire dans le cadre des mesures d'urgence de lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse
14
Arréte:Article 1°La situation épidémiologique vis-a-vis de la dermatose nodulaire contagieuse dans ledépartement de Jura, et plus largement en Bourgogne Franche-Comté, revét lescaractéristiques d'une urgence.Article 2Dans le cadre de la lutte contre cette maladie, les docteurs vétérinaires figurant al'annexe de cet arrêté, sont mandatés en application du |. de l'article L. 203-8 duméme code pour effectuer la ou les missions suivantes : visites sanitaires en élevage,euthanasies, vaccination, prélèvements en abattoir ou en élevage, enquêtesépidémiologiques et de traçabilité, rédaction de comptes-rendus ou documentsadministratifs relatifs à ces missions.Article 3Ces docteurs vétérinaires peuvent réaliser ces missions dans les lieux de détentiond'animaux situés en zone réglementée vis-a-vis de la dermatose nodulairecontagieuse.Les missions interventions et actes réalisés par ces docteurs vétérinaires sontrémunérés sur la base de l'arrêté du 16/07/2025 susvisé.Article 4Le présent arrêté est susceptible de recours sous un délai de deux mois auprès dutribunal administratif territorialement compétent à compter de sa date depublication au recueil des actes administratifs.Article 5Le secrétaire général de la préfecture du Jura, la directrice départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aurecueil des actes administratifs du Jura.
Lons le Saunier, le 29 octobre 2025Le PréfetPour le Préfet et par délégation : la directrice départementalePar délégation :la cheffe de service santé/protection animaleet environnementale,
DDETSPP 39 - 39-2025-10-29-00001 - Arrêté 39 2025 0246 DDETSPP
Portant décision de mandatement en application de l'article L. 203-8 du code rural et de la pêche maritime d'élèves vétérinaires ayant
la qualité d'assistant de vétérinaire dans le cadre des mesures d'urgence de lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse
15
AnnexeListe des docteurs vétérinaires mandatés au titre du I. de l'article L. 203-8 du code rural et dela péche maritime dans le cadre de la lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse
Adresse del'établissement de Date de fin deN° d'ordre : .soins auquel il mandatementapporte son renfortClinique VétérinaireArc-en-Ciel - 54 BGrande Rue du 31/12/2025Faubourg St Georges- 21250 SEURREClinique desEpenotte et 3 rivières- 63 avenue duGANDELIN Coralie 37693 Maréchsl.de Lave 31/12/2025de Tassigny, 39100DoleClinique Vétérinaire. Saint-Usage - ZoningGRONDIN Alexia 23882 Industriel, 21170 31/12/2025Saint-Usage
Nom Prénom dudocteur vétérinaire
GUENEAU Eric 8612
DDETSPP 39 - 39-2025-10-29-00001 - Arrêté 39 2025 0246 DDETSPP
Portant décision de mandatement en application de l'article L. 203-8 du code rural et de la pêche maritime d'élèves vétérinaires ayant
la qualité d'assistant de vétérinaire dans le cadre des mesures d'urgence de lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse
16
DDETSPP 39 - 39-2025-10-29-00001 - Arrêté 39 2025 0246 DDETSPP
Portant décision de mandatement en application de l'article L. 203-8 du code rural et de la pêche maritime d'élèves vétérinaires ayant
la qualité d'assistant de vétérinaire dans le cadre des mesures d'urgence de lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse
17
DDFIP 39
39-2025-10-28-00005
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle de
l'ensemble des services du site de
LONS-TURGOT le 24/11/2024
DDFIP 39 - 39-2025-10-28-00005 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle de l'ensemble des services du site de LONS-TURGOT le
24/11/2024 18
Eu | |REPUBLIQUE +FRANÇAISE |Liberté FINANCES PUBLIQUESEgalitéLraternité
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnellede l'ensemble des services du site de LONS-TURGOT Arrêté n°
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES FINANCESPUBLIQUES DU JURA
VU le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif av régime d'ouverture av public des services extérieursde l'État;VU le décret n° 2004-374du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirsdes préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques;VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;VU l'arrêté préfectoral n° 39-2025-04-07-00004 du 07/04/2025 portant délégation de signature enmatière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale desfinances publiques du Jura,
ARRÊTEArticle 1:L'ensemble des services situés sur le site de Lons-Le-Saunier au 2 Rue Turgot seront fermés à titreexceptionnel le 24 novembre 2025, a savoir:- Service des impôts des particuliers (SIP) de Lons-le-Saunier- Service de gestion comptable et amendes (SGC) de Lons-le-Saunier- Service des impôts des entreprises (SIE) du Jura- Service de la publicité foncière et de l'enregistrement (SPFE) du jura- Pôle de recouvrement spécialisé (PRS) du Jura- Péle d'investigation et de détection (PID) du Jura- Pôle départemental de vérification (PDV) du Jura- Centre de contact des pros de Lons le Saunier
Direction départementale des Finances Publiques duJura'8 Avenue Thurel - CS 70640 - 39021 LONS-LE-SAUNIERTél]. : 038435 15 00 1/2
DDFIP 39 - 39-2025-10-28-00005 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle de l'ensemble des services du site de LONS-TURGOT le
24/11/2024 19
Article 2: : *Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans leslocaux des services visés à l'article 1°.Fait à Lons-le-Saunier, le 28/10/2025Par délégation du préfet,Le Directeur départemental des Finances publiques du Jura
Jean-Mc BLANC
Direction départementale des Finances Publiques du Jura8 Avenue Thurel - CS 70640 - 39021 LONS-LE-SAUNIERTél. : 03 8435 15 00 | 2/2
DDFIP 39 - 39-2025-10-28-00005 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle de l'ensemble des services du site de LONS-TURGOT le
24/11/2024 20
Direction départementale des territoires du Jura
39-2025-10-28-00001
Arrêté n° 2025-10-03-001
fixant la liste des conducteurs de chiens de sang
agréés pour la campagne cynégétique 2025-2026
dans le département du Jura
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-10-28-00001 - Arrêté n° 2025-10-03-001
fixant la liste des conducteurs de chiens de sang agréés pour la campagne cynégétique 2025-2026 dans le département du Jura 21
DirectionE | départementaleDU JURA des territoiresLibertéÉgalitéFraternité RAA :Arrêté n° 2025-10-03-001fixant la liste des conducteurs dechiens de sang agréés pour lacampagne cynégétique 2025-2026dans le département du JuraLe Préfet du JuraVu Le Code de l'environnement et notamment ses articles L.420-3 et L.422-1;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et département;Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination du préfet du Jura, Monsieur Pierre-Edouard COLLIEX ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-03-31-001 du 31 mars 2025 portant délégation à M. ical FOURRIER,directeur départemental des territoires;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-05-26-003 du 27 mai 2025 portant approbation du schémadépartemental de gestion cynégétique (SDGC) 2025-2031 du Jura et notamment son orientation n° 10 ;Vu la liste proposée par M. le président de la fédération départementale des chasseurs du Jura en date25juillet 2025 ;Considérant le choix fait par la fédération départementale'de ne retenir que des conducteursdomiciliés dans le Jura ou qui sollicitent l'agrément uniquement pour le département du Jura afind'optimiser les actes de recherche et garantir la disponibilité des conducteurs et d'en réduire lestemps de déplacement et d'interventions ;Considérant qu'il est nécessaire d'encourager la recherche du grand gibier blessé afin d'abréger au plusvite la souffrance des animaux;Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;ARRÊTEArticle 1°: Les conducteurs de chiens de sang, désignés à l'article 2 sont autorisés à effectuer desrecherches au sang dans le département du Jura suivant les conditions de la recherche du gibier blessédéfinie dans le SDGC 2025-2031, orientation n° 10.Article 2 : les conducteurs de chiens désignés sont :Nom - Prénom N° téléphoneBARDET Patrick 06.30.20.32.58BENABDALLAH Christophe |06.43.30.94.02BERTSCHY Patrick 06.08.36.25.26BLONDEAU Gérard 06.71.17.01.44BOISSON Yoan 06.79.18.33.75
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-10-28-00001 - Arrêté n° 2025-10-03-001
fixant la liste des conducteurs de chiens de sang agréés pour la campagne cynégétique 2025-2026 dans le département du Jura 22
BONNET Gilles 06.78.06.03.93CAHE Patrice 06.60.23.52.05DECHAUME José 06.82.02.07.76GAILLARD Laurent 06.88.60.07.45GERARD Marc 06.15.21.15.70JEANDOT Viviane 06.29.75.96.08MOUGENET Christophe 06.70.91.10.71OLIVIER Serge 06.33.70.04.65PAQUETTE Bernadette 06.36.62.12.31RIBEIRO Carlos 06.21.50.93.88THOUILLY Delphine 06.42.31.80.93VIGNERON Gilles 06.77.36.95.84VIENOT Jérôme 06.42.22.46.45VOJINOVITCH Stéphane 06.01.71.73.87
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur départemental des territoires duJura, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Jura, le chef du service départementalde l'office français de la biodiversité, le directeur départemental de l'office national des forêts, leprésident de la fédération départementale des chasseurs du Jura, les lieutenants de louveterie, lesgardes-chasses particuliers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture.
Lons-le-Saunier, le 2 8 OCT. 2025Le préfet,pour le préfet et par délégation,le directeur départemental des territoires,
1 a Q ; |>» 72k « +
EF ce
Lu
a
Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits,conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du livre IV du Code des relations entre lepublic et l'administration : :« Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Jura, 8 rue de la préfecture -CS 60648 — 39030 Lons-le-Saunier CEDEX- Un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la Transition écologie, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.Dans les deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ouhiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.« Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif — 30, rue Charles Nodier - 25044 Besançon CEDEXLe Tribunal administratif peut-être saisi via l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
2/2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-10-28-00001 - Arrêté n° 2025-10-03-001
fixant la liste des conducteurs de chiens de sang agréés pour la campagne cynégétique 2025-2026 dans le département du Jura 23
Hôpitaux du Jura
39-2025-10-01-00021
Décision n°2025/50 portant délégation de
signature aux agents administratifs des sites de
Orgelet - Arinthod - Saint-Julien - Champagnole
dans le cadre de la prise en charge
administrative du décès
Hôpitaux du Jura - 39-2025-10-01-00021 - Décision n°2025/50 portant délégation de signature aux agents administratifs des sites de
Orgelet - Arinthod - Saint-Julien - Champagnole dans le cadre de la prise en charge administrative du décès 24
VuVuVuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
JF (A
Direction
DECISION N° 2025/50Portant délégation de signatureAux agents administratifs des sites de Orgelet - Arinthod - Saint-Julien - Champagnoledans le cadre de la prise en charge administrative du décèsMadame Chittra KICHENARADJA, Directrice par intérim des Hôpitaux du Jura(Sites de Lons le Saunier, Champagnole, Orgelet, Arinthod, Val Suran, Morez, Saint-Claude)Le code de la santé publique, et notamment les articles D 6143-33 a 35 relatifs a la délégation de signature des Directeurs desEtablissements Publics de Santé ;La convention de direction commune du 2 juin 2016 entre le Centre Hospitalier Jura Sud et les Centres Hospitaliers de Morezel Saint-Claude ;L'ordonnance du juge du Tribunal judiciaire de Lons le Saunier du 20 mars 2025, plaçant sous contrôle judiciaire MonsieurGuillaume DUCOLOME ;L'arrêté ARS-BFC-DOSA-2025-477 portant désignation de Madame Emmanuelle PIDOUX-SIMONIN, directrice adjointe duCentre Hospitalier Universitaire de Besancon, du Centre de long séjour de Bellevaux, du Centre de soins et de readaptation« Les Tilleroyes » à Besançon, du Centre de soins et d'hébergement longue durée « Jacques Weinman » a Avanne-Aveney(Doubs), en qualité de directrice par intérim des Centres Hospitaliers Jura Sud, Morez et Saint-Claude {Jura}, à compter du20 mars 2028 ;L'arrêté ARS-BFC-DOSA-2025-1867 mettant fin à la désignation de Madame Emmanuelle PIDOUX-SIMONIN, directriceadjointe du Centre Hospitalier Universitaire de Besangon, du Centre de long séjour de Bellevaux, du Centre de soins et deréadaptation « Les Tilleroyes » à Besançon, du Centre de soins et d'hébergement longue durée « Jacques Weinman » aAvanne-Aveney (Doubs), en qualité de directrice par intérim des Centres Hospitaliers Jura Sud, Morez et Saint-Claude (Jura),le 1°" octobre 2025 ;L'arrêté ARS-BFC-DOSA-2025-1866 portant désignation de Madame Chittra KICHENARADJA, directrice adjointe du Centrede long séjour de Bellevaux et du Centre de soins et de réadaptation « Les Tilleroyes » à Besançon (Doubs), en qualité dedirectrice par intérim des Centres hospitaliers Jura Sud, Morez et Saint-Claude (Jura), à compter du 1* octobre 2025 ;La procédure à suivre en cas de décès (version septembre 2021) applicable aux services des EHPAD d'Orgelet, Arinthod, ValSuran, Champagnole et aux services de SMR des sites de Champagnole et Orgelet, concernant notamment la prise en chargeadministrative du dècés ;L'organigramme de la direction commune des Hôpitaux du Jura en vigueur :
Siège SocialCS 50364 - 55 rue du Dr Jean Michel - 39016 LONS-LE-SAUNIER CedexTél. 03 84 35 60 00 — Fax 03 84 35 G0 70 — www. hopitaux-jura.fr
lItI
JUra
Direction
DEC|S|ON N" 2025150
Portant délégation de signature
Aux agents administratifs des sites de Orgelet - Arinthod - Saint-Julien - Champagnole
dans le cadre de la prise en charge administrative du décès
Madame Chittra KICHENARADJA, Directrice par intérim des Hôpitaux du Jura
(Sites de Lons le Saunier, Champagnole, Orgelet, Arinthod, Val Suran, Morez, Saint-Claude)
Vu Le code de la santé publique, et notamment les articles D 6143-33 à 35 relatifs à la délégation de signature des Directeurs des
Etablissements Publics de Santé ;
Vu La convention de direction commune du 2 juin 2016 entre le Centre Hospitalier Jura Sud et les Centres Hospitaliers de Morez
et SainlClaude ;
Vu L'ordonnance du juge du Tribunal judiciaire de Lons le Saunier du 20 mars 2025, plaçant sous contrÔle judiciaire Monsieur
Guillaume DUCOLOMB;
Vu L'arrêté ARS-BFC-DO3A-2025-477 portant désignation de Madame Emmanuelle PIDOUX-SIMONlN, directrice adjointe du
Cenke Hospitalier Universitaire de Besançon, du Cenke de long séjour de Bellevaux, du Centre de soins et de réadaptation
< Les Tilleroyes > à Besançon, du Cenke de soins et d'hébergement longue durée < Jacques Weinman u à Avanne-Aveney
(Doubs), en qualité de directrice par intérim des Centres Hospitaliers Jura Sud, Morez et Saint0laude (Jura), à compter du
20mars2025,
Vu L'arrêté ARS-BFC-DOSA-2025-'1867 mettant fin à la désignation de Madame Emmanuelle PIDOUX-SIMONIN, directrice
adjointe du Centre Hospitalier Universitaire de Besançon, du Centre de long séjour de Bellevaux, du Cenhe de soins et de
réâdaptation < Les Tilleroyes > à Besançon, du Centre de soins et d'hébergement longue durée < Jacques Weinman > à
Avanne-Aveney (Doubs), en qualité de direchice par intérim des Centres Hospitaliers Jura Sud, Morez et SaintClaude (Jura),
le 'le,octobre 2025 ;
Vu L'arrêté ARS-BFC-DOSA-2025-1866 portant désignation de Madame Chittra KICHENARADJA, directrice adjointe du Centre
de long séjour de Bellevaux et du Centre de soins et de réadaptation < Les Tilleroyes > à Besançon (Doubs), en qualité de
directrice par intérim des Centres hospitaliers Jura Sud, Morez et Saint-Claude (Jura), à compter du 1e'octobre 2025 ;
Vu La procédure à suivre en cas de décès (version septembre 2021)applicable aux services des EHPAD d'Orgelet, Arinthod, Val
Suran, Champagnole et aux services de SMR des sites de Champagnole et Orgelet, concernant notamment la prise en charge
administrative du décès ;
Vu L'organigramme de la direction commune des Hôpitaux du Jura en vigueur ;
Siège Social
CS 50364 - 55 rue du Dr Jean Michel - 39016 LONS-LE-SAUNIER Cedex
Té1. 03 84 35 60 00 - Fax 03 84 35 60 70 - wvwv.hopitaux-jura fr
Hôpitaux du Jura - 39-2025-10-01-00021 - Décision n°2025/50 portant délégation de signature aux agents administratifs des sites de
Orgelet - Arinthod - Saint-Julien - Champagnole dans le cadre de la prise en charge administrative du décès 25
ARTICLE 1 DECIDE
A compter de la date de {a présente décision, délégation est donnée aux agents administratifs des sitesd'Orgelet, Arinthod, Val Suran, Champagnole, ci-après nommés :e Site d'Orgelet :
L 2Site d'Arinthod :Site de Val Suran :Site de Champagnole :
Madame DAYM GhaniaMadame TROSSAT Lise-MarieMadame DUPARCHY SandrineMadame JACQUEMIN EvelyneMadame DUPARCHY SandrineMadame MOREL SylvieMadame KOLLER LucieMadame BOILLY IsabelleMadame JANET AddolorataA l'effet de signer tous les documents relatifs :
décès.ARTICLE 2
Aux autorisations de transport de corps avant mise en bièreA l'enregistrement des décèsA la signature de l'acte de décèsA l'enregistrement des biens des hébergésA l'information du décès survenu, à envoyer au service de l'état civil dans les 24 heures qui suivent le
Les signatures des agents visés par la présente décision y sont annexées. Elles doivent être précédées de la mention« Pour la Directrice par intérim et par délégation », suivie du grade et/ou des fonctions, du prénom et du nom dusignataire.
ARTICLE 3La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura ainsi que sur le siteintranet des Hôpitaux du Jura. Elle sera notifiée à l'ensemble des intéressées et communiquée pour information auxagents comptables du Trésor Public (Trésorerie Hospitalière du Jura), et à toutes personnes auxquelles elles devrontêtre opposées.ARTICLE 4La présente décision annule et remplace la décision n° 2025/17 du 20 mars 2025.ARTICLE 5Cette délégation pourra être retirée à tout moment sur simple décision de la Directrice par intérim.
Page 2 sur 7
DECIDE
ARTICLE 1
A compter de la date de la présente décision, délégation est donnée aux agents administratifs des sites
d'Orgelet, Arinthod, Val Suran, Champagnole, ci'après nommés :
a
a
Site d'Orqelet :
Site d'Arinthod
o Site de Val Suran :
a Site de Champaqnole
Madame DAYM Ghania
Madame TROSSAT Lise-Marie
Madame DUPARCHY Sandrine
Madame JACQUEMIN Evelyne
Madame DUPARCHY Sandrine
Madame MOREL Sylvie
Madame KOLLER Lucie
Madame BOILLY lsabelle
Madame JANET Addolorata
A I'effet de signer tous les documents relatifs
o Aux autorisations de transport de corps avant mise en bière
o A I'enregistrement des décès
. A la signature de I'acte de décès
o A I'enregistrement des biens des hébergés
. A I'information du décès survenu, à envoyer au service de l'état civil dans les 24 heures qui suivent le
décès,
ARTICLE 2
Les signatures des agents visés par la présente décision y sont annexées. Elles doivent être précédées de la mention
< Poui la Directrice par intérim et par délégation >, suivie du grade et/ou des fonctions, du prénom et du nom du
signataire.
ARTICLE 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura ainsi que sur le site
intranet des Hôpitaux du Jura. Elle sera notifiée à I'ensemble des intéressées et communiquée pour information aux
agents comptables du Trésor Public (Trésorerie Hospitalière du Jura), et à toutes personnes auxquelles elles devront
être opposées.
ARTICLE 4
La présente décision annule et remplace la décision n" 2025117 du 20 mars 2025.
ARTICLE 5
Cette délégation pouna être retirée à tout moment sur simple décision de la Directrice par intérim.
Page 2 sur 7
Hôpitaux du Jura - 39-2025-10-01-00021 - Décision n°2025/50 portant délégation de signature aux agents administratifs des sites de
Orgelet - Arinthod - Saint-Julien - Champagnole dans le cadre de la prise en charge administrative du décès 26
ARTICLE 6Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative, la présente décision estsusceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois à compter de sapublication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura.
Fait à Lons-le-Sbunier, le 1* octobre 2025
Diffusion :Préfecture du Jura (pour publication au recueil des actes administratifs)Centre des Finances Publiques / Trésorerie Hospitalière du JuraMembres des Conseils de Surveillance des Hôpitaux du JuraMesdames DAYM Ghania, TROSSAT Lise.Marle, DUPARCHY Sandrine, JACQUEMIN Evelyne, MOREL Syivie, KOLLER Lucie,BOILLY isabelle, JANET Adtdotorata«+ Equipe de direction - Direction commune des Hôpitaux du Jura
Page 3 sur 7
ARTICLE 6
Conformément aux dispositions de I'article R421-1 du code de justice administrative, la présente décision est
susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura.
Fait à nier, le 1o octobre 2025
La Directrice
@ ch
Diffusion:
o Préfecture du Jura (pour publication au recueil des actes adninistratifs)
. Centre des Finances Publiques / Trésorerie Hospitalière du Jura
. Membres des Consel/s de Surueillance des Hôpitaux du Jura
. Mesdames DAYM Ghania,IROSSAI Lise-Ma rie, DUPARCHY Sandrine, JACQIIEMIN Evelyne, MOREL Sylvie, KOLLER Lucie,
BOILLY lsabelle, JANET Addolorata
. Equipe de direction - Direction commune des HÔpitaux du Jura
Page 3 sur 7
Hôpitaux du Jura - 39-2025-10-01-00021 - Décision n°2025/50 portant délégation de signature aux agents administratifs des sites de
Orgelet - Arinthod - Saint-Julien - Champagnole dans le cadre de la prise en charge administrative du décès 27
ANNEXE 1 à la décision n° 2025/50 portant délégation de signatureaux agents administratifs des sites de Orgelet, Arinthod, Val Suran, Champagnoledans le cadre de la prise en charge administrative du décés- Exemplaire de signature -
Site d'Orgelet
Prénom & Nom Grade { Fonction Mention Signature« Pour la Directrice par intérimet par délégation,Ghania DAYM Agent administratif L'Agent administratif YZdes Hôpitaux du Jura -Site d'OrgeletGhania DAYM » (« Pour la Directrice par intérimet par delegation, utLise-Marie TROSSAT Agent administratif L'Agent administratifdes Hôpitaux du Jura —Site d'OrgeletLise-Marie TROSSAT »
Page 4 sur 7
ANNEXE 1 à la décision n" 2025/50 portant déléqation de siqnature
aux aqents administratifs des sites de Orgelet, Arinthod. Val Suran. Champagnole
dans le cadre de la orise en c roe administrative du décès
- Exemplaire de signature -
Site d'Orgelet
Prénom & Nom Grade I Fonction Mention Signature
Ghania DAYM Agent administratif
< Pour la Directrice par intérim
et par délégation,
L'Agent administratif
des Hôpitaux du Jura -
Site d'0rgelet
Ghania DAYM ))
Lise-Marie TROSSAT Agent administratif
< Pour la Directrice par intérim
et par délégation,
L'Agent administratif
des Hôpitaux du Jura -
Site d'Orgelet
Lise-Marie TROSSAT )
Page 4 sur 7
Hôpitaux du Jura - 39-2025-10-01-00021 - Décision n°2025/50 portant délégation de signature aux agents administratifs des sites de
Orgelet - Arinthod - Saint-Julien - Champagnole dans le cadre de la prise en charge administrative du décès 28
ANNEXE 2 à la décision n° 2025/50 portant délégation de signatureaux agents administratifs des sites de Orgelet, Arinthod, Val Suran, Champagnoledans le cadre de la prise en charge administrative du décès
Site d'Arinthod
Prénom & Nom
Sandrine DUPARCHY
- Exemplaire de signature -
Grade / Fonction
Agent administratif
Mention« Pour la Directrice par intérimet par délégalion,L'Agent adminisiratifdes Hôpitaux du Jura —Sile d'ArinthodSandrine OUPARCHY »
Signature= — ——+- — —
Evelyne JACQUEMINAgent administratif& Pour la Directrice par intérimet par délégation,L'Agent administratifdes Hôpilaux du Jura ~Site d'ArinthodEvelyne JACQUEMIN »
Page 5 sur 7
ANllËXE 2 à la dâolclon n" 2025/50 portant dÉlôqatlon de rianaturq
aux aoonts admlnlstratlh dea slter de Orsslst. Arlnthod. Val $uran. Champaqnole
dano le cadre de h orlge en chrrqs admlnlrtrÊtlve du dÉcàr
- Exemplaire de signature -
Site d'Arinthod
Prénom & Nom Grade I Fonction Menlion Signature
Sandrine DUPARCHY Agent adminiskatif
r Pour la Direclrice par intérim
et par délégation,
LAgent administratif
des Hôpitaux du Jura -
Sile d'Arinlhod
Sandrine DUPARCHY r
Evelyne JACQUEMIN Agent adminiskatif
n Pour la Directrice par intérim
et par délégallon,
L'Agent adminislratif
des Hôpitaux du Jura -
Site d'Arinthod
Evelyne JACQUEMIN r
Pâge 5 sur 7
Hôpitaux du Jura - 39-2025-10-01-00021 - Décision n°2025/50 portant délégation de signature aux agents administratifs des sites de
Orgelet - Arinthod - Saint-Julien - Champagnole dans le cadre de la prise en charge administrative du décès 29
ANNEXE 3 a la décision n° 2025/50 portant délégation de signatureaux agents administratifs des sites de Orgelet, Arinthod, Val Suran, Champagnoledans le cadre de la prise en charge administrative du décès
Site de Val Suran
- Exemplaire de signature -
Prénom & NomGrade/ FonctionMentionSignature
Sandrine DUPARCHYAgent administratif« Pour la Directrice par intérimet par délégation,L'Agent administratifdes Hôpitaux du Jura —Site de Val SuranSandrine DUPARCHY »q
Sylvie MORELAgent administratif« Pour Ja Directrice par interimel par délégation,L'Agent administratifdes Hôpitaux du Jura —Site de Val SuranSylvie MOREL »
—_
'ot
0
Page 6 sur 7
ANNEXE 3 à la décision n" 2025/50 portant déléqation de siqnature
aux aqents administratifs des sites de Orqelet. Arinthod. Val Suran, Champagnole
dans le cadre de la prise en charge administrative du décès
. Exemplaire de signature -
Site de ValSuran
Prénom & Nom Grade I Fonction Mention Signature
Sandrine DUPARCHY Agent administratif
< Pour la Directrice par intérim
et par délégation,
L'Agent administratif
des Hôpitaux du Jura -
Site de Val Suran
Sandrine DUPARCHY ))
(
Sylvie MORËL Agent administratif
< Pour la Directrice par intérim
et par dêlégation,
L'Agent administratif
des Hôpitaux du Jura -
Site de Val Suran
Sylvie MOREL >
q.,l
Page 6 sur 7
Hôpitaux du Jura - 39-2025-10-01-00021 - Décision n°2025/50 portant délégation de signature aux agents administratifs des sites de
Orgelet - Arinthod - Saint-Julien - Champagnole dans le cadre de la prise en charge administrative du décès 30
ANNEXE 4 a la décision n° 2025/50 portant délégation de signatureaux agents administratifs des sites de Orgelet, Arinthod, Val Suran, Champagnole
Site de Champagnole
dans lecadre de la prise en charge administrative du décés- Exemplaire de signature -
Prénom & Nom
Lucie KOLLER
Grade / FonctionMentionSignature
Agent administratif« Pour la Directrice par intérimet par délégation,L'Agent administratifdes Hôpitaux du Jura -Site de ChampagnoteLucie KOLLER »
isabelle BOILLY
Addolorata JANET
Agent administratif« Pour la Directrice par intérimet par délégation,L'Agent administratifdes Hôpitaux du Jura —Site de ChampagnoleIsabelle BOILLY »
Agent administratif« Pour la Directrice par intérimet par délégation,L'Agent administrabfdes Hôpitaux du Jura -Site de ChampagnoleAddolorata JANET »
Page 7 aur 7
ANI{EXE 4 à la dêcislon n'2025/50 portant dôlâqation de donature
aux aqentg administratlfr der eiteg ds 0rgelet. Arlnthod. ValSuran. Chamnnanole
dana le cadro de la prise en charoe administratlve du dôcèa
. Exemplaire de signature.
Site de Champagnole
Prénom & Nom Grade / Fonction Mention Signature
Lucie KOLLER Agent administratif
a Pour la Directrice par intérim
et par délégation,
LAgent adminishatif
des Hôpitaux du Jura -
Site de Champagnole
Lucie KOLLER >
lsabelle BOILLY Agent administratif
< Pour la Direckice par intérim
et par délégation,
L'Agent administratif
des Hôpitaux du Jura -
Site de Champagnole
lsabelle BOILLY )
Addolorata JANET Agent administratif
< Pour la Directrice par intérim
et par délégation,
L'Agent administratif
des Hôpitaux du Jura -
Site de Champagnole
Addolorata JANET l
Page 7 sur 7
Hôpitaux du Jura - 39-2025-10-01-00021 - Décision n°2025/50 portant délégation de signature aux agents administratifs des sites de
Orgelet - Arinthod - Saint-Julien - Champagnole dans le cadre de la prise en charge administrative du décès 31
Hôpitaux du Jura
39-2025-10-13-00004
Décision n°2025/59 portant délégation de
signature à la direction des affaires financières
des Hôpitaux du Jura
Hôpitaux du Jura - 39-2025-10-13-00004 - Décision n°2025/59 portant délégation de signature à la direction des affaires financières des
Hôpitaux du Jura 32
VuVuVu
VuVuVuVuVuVuVu
Vu
Vu
Vu
"Jura
Direction
DECISION N° 2025/59Portant délégation de signatureDIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES{Affaires Financières — Accueil-Admissions-Facturation)de la direction commune des Hôpitaux du JuraMadame Chittra KICHENARADJA, Directrice par intérim des Hôpitaux du Jura(Sites de Lons le Saunier, Champagnole, Orgelet, Arinthod, Val Suran, Morez, Saint-Claude)Le code de !a santé publique, et notamment les articles D 6143-33 à 35 relatifs à la délégation de signature des Directeurs desEtablissements Publics de Santé ;La convention de direction commune du 2 juin 2016 entre le Centre Hospitalier Jura Sud et les Centres Hospitaliers de Morezet Saint-Claude ;L'arrêté du Centre National de Gestion en date du 7 mai 2021 prononçant l'affectation de Madame Myrtille FONGARNAND,directrice d'hôpital (hors classe), aux Centres Hospitaliers Jura Sud à Lons-te-Saunier, de Saint-Claude et de Morez (Jura), àcompter du 15 juin 2021 ;La nomination de Monsieur Loic POUZOL en qualité d'Adjoint au Directeur des affaires financières à compter du 1 février2023;La nomination de Monsieur Bernard MAITRE en qualité de Responsable des affaires financières et des services économiquesà compter du 1* février 2023 ;La nomination de Madame Virginie MAITRE au grade d'Attaché d'Administration Hospitalière à compter du 1° janvier 2020 ;La nomination de Madame Sophie ROYET au grade d'Adjoint des Cadres Hospitaliers au Centre Hospitalier de Morez au1 janvier 2019 par décision du 8 janvier 2020 ;Le recrutement de Monsieur Vincent DOCCI en qualité d'Adjoint au bureau des entrées à compter du 13 octobre 2025 ;L'ordonnance du juge du Tribunal judiciaire de Lons le Saunier du 20 mars 2025, plaçant sous contrôle judiciaire MonsieurGuillaume DUCOLOMB ;L'arrêté ARS-BFC-DOSA-2025-477 portant désignation de Madame Emmanuelle PIDOUX-SIMONIN, directrice adjointe duCentre Hospitalier Universitaire de Besançon, du Centre de long séjour de Bellevaux, du Centre de soins et de réadaptation« Les Tilleroyes » à Besançon, du Centre de soins et d'hébergement longue durée « Jacques Weinman » à Avanne-Aveney(Doubs), en qualité de directrice par intérim des Centres Hospitaliers Jura Sud, Morez et Saint-Claude {Jura}, à compter du20 mars 2025 ;L'arrêté ARS-BFC-DOSA-2025-1867 mettant fin à la désignation de Madame Emmanuelle PIDOUX-SIMONIN, directriceadjointe du Centre Hospitalier Universitaire de Besançon, du Centre de long séjour de Bellevaux, du Centre de soins et deréadaptation « Les Tilleroyes » à Besançon, du Centre de soins et d'hébergement longue durée « Jacques Weinman » àAvanne-Aveney {Doubs}, en qualité de directrice par intérim des Centres Hospitaliers Jura Sud, Morez et Saint-Claude (Jura),le te octobre 2025 ;L'arrêté ARS-BFC-DOSA-2025-1866 portant désignation de Madame Chittra KICHENARADIJA, directrice adjointe du Centre delong séjour de Bellevaux et du Centre de soins et de réadaptation « Les Tilleroyes » à Besançon {Doubs), en qualité de directricepar intérim des Centres hospitaliers Jura Sud, Morez et Saint-Claude (Jura), à compter du 1¢ octobre 2025 ;L'organigramme de la direction commune des Hôpitaux du Jura ;
Siège SocialCS 50364 - 55 rue du Dr Jean Michel — 39016 LONS-LE-SAUNIER CedexTél. 03 84 35 60 C0 - Fax 03 84 35 60 70 — www.hopitaux-jura.fr
ITT
JUra
Direction
Madame Chiftra KICHENARADJA, Directrice par intérim des Hôpitaux du Jura
(Sites de Lons le Saunier, Champagnole, Orgelet, Arinthod, Val Suran, Morez, Saint-Claude)
Vu Le code de la santé publique, et notamment les articles D 6143-33 à 35 relatifs à la délégation de signature des Directeurs des
Etablissements Publics de Santé ;
Vu La convention de direction commune du 2 juin 2016 enke le Centre Hospitalier Jura Sud et les Centres Hospitaliers de Morez
et SaintClaude ;
Vu L'anêté du Cenke National de Gestion en date du 7 mai 2021 prononçant I'affectation de Madame Myrtille FONGARNAND,
directrice d'hôpital (hors classe), aux Centres Hospitaliers Jura Sud à Lons-le-Saunier, de Saint0laude et de Morez (Jura), à
compter 4y 1er juin 2021
',
Vu La nomination de Monsieur Loïc POUZOL en qualité d'Adjoint au Directeur des affaires financières à compter du 1e'février
2023,
Vu La nomination de Monsieur Bernard MAITRE en qualité de Responsable des affaires financières et des services économiques
à compter du 1er février 2023 ;
Vu La nomination de Madame Virginie MAITRE au grade d'Attaché d'Adminiskation Hospitalière à compter du 1er janvier 2020 ,
Vu La nomination de Madame Sophie ROYET au grade d'Adjoint des Cadres Hospitaliers au Centre Hospitalier de Morez au
1., janvier 2019 par décision du B janvier 2020 ;
Vu Le recrutement de Monsieur Vincent DOCCI en qualité d'Adjoint au bureau des entrées à compter du 13 octobre 2025 ;
Vu L'ordonnance du juge du Tribunal judiciaire de Lons le Saunier du 20 mars 2025, plaçant sous contrôle judiciaire Monsieur
Guillaume DUCOLOMB;
Vu L'anêté ARS-BFC-DO3A-2025-477 portant désignation de Madame Emmanuelle PIDOUX-SIMONlN, directrice adjointe du
Centre Hospitalier Universitaire de Besançon, du Centre de long séjour de Bellevaux, du Centre de soins et de réadaptation
< Les Tilleroyes > à Besançon, du Centre de soins et d'hébergement longue durée < Jacques Weinman > à Avanne-Aveney
(Doubs), en qualité de directrice par intérim des Centres Hospitaliers Jura Sud, Morez et Saint-Claude (Jura), à compter du
20mars2025,
Vu L'anêté ARS-BFC-DOSA-2025-1867 mettant fin à la désignation de Madame Emmanuelle PIDOUX-SIMONIN, directrice
adjointe du Centre Hospitalier Universitaire de Besançon, du Centre de long séjour de Bellevaux, du Centre de soins et de
réadaptation < Les Tilleroyes > à Besançon, du Cenke de soins et d'hébergement longue durée < Jacques Weinman > à
Avanne-Aveney (Doubs), en qualité de directrice par intérim des Centres Hospitaliers Jura Sud, Morez et SaintClaude (Jura),
le le,octobre 2025 ;
Vu L'arrêté ARS-BFC-DOSA-2025-1866 portant désignation de Madame Chittra KICHENARADJA, directrice adjointe du Centre de
long séjour de Bellevaux et du Cenhe de soins et de réadaptation < Les Tilleroyes > à Besançon (Doubs), en qualité de direchice
par intérim des Centres hospitaliers Jura Sud, Morez et Saint-Claude (jura), à compter du l" octobre 2025 ;
Vu L'organigramme de la direction commune des Hôpitaux du Jura ;
Siège Social
CS 50364 - 55 rue du Dr Jean tulichel - 39016 LONS-LE-SAUNIER Cedex
Té1, 03 84 35 60 00 - Fax 03 84 35 60 70 - wvwv.hopitaux-jura.fr
DEG|SION N" 2025159
Portant délégation de signature
DIRËCTION DES AFFAIRES FINANCIERES
(Affaires Financières - Accueil-Admissions-Facturation)
de la direction commune des Hôpitaux du Jura
Hôpitaux du Jura - 39-2025-10-13-00004 - Décision n°2025/59 portant délégation de signature à la direction des affaires financières des
Hôpitaux du Jura 33
DECIDEARTICLE 1A compter de la date de la présente décision, Madame Myrtille FONGARNAND, Directrice chargée des affairesfinancières de la direction commune, a délégation pour signer tous les documents concernant :+ La gestion des affaires financières,+ La gestion de l'accueil, des admissions et de la facturation,L'engagement des dépenses sur les comptes d'exploitation sans limitation de montant et dans la limite des créditsdisponibles,+ L'engagement des dépenses au titre de la section d'investissement dans la limite de 25 000 € HT par marché etdans la limite des crédits disponibles.Madame Myrtille FONGARNAND est désignée en qualité d'ordonnateur suppléant de la Directrice par intérim.ARTICLE 2Par dérogation aux dispositions de l'article 1, demeurent soumis à la signature de la Directrice par intérim :+ Les coumiers adressés aux autorités de tutelle et engageant les établissements,Les coumiers aux élus,Les mémoires déposés devant les ordres de juridiction,Les actes d'engagement des marchés publics,Les bons de commande d'investissement supéneurs à 25 000€ hors taxe,Ainsi que toute décision qu'elle juge opportun de se réserver.
+ + + + @
ARTICLE 3En l'absence de Madame Myrtille FONGARNAND :~ Au Centre Hospitalier Jura Sud / Au Centre Hospitalier de Saint-Claude / Au Centre Hospitalier de Morez :Monsieur Loïc POUZOL, Adjoint au Directeur des Affaires Financières, a délégation permanente a l'effet de signerpour ces établissements les mandats de dépenses, titres de recettes ainsi que tous les justificatifs afferents à cesdocuments.il dispose également de la délégation pour engager les dépenses d'exploitation sans limitation de montant et dans lalimite des crédits disponibles et pour engager les dépenses d'investissements dans la limite de 25 000€ hors taxe etdans la limite des crédits disponibles.Il dispose enfin de la délégation pour tout document relevant des affaires financières et dans les mêmes restrictionsque celles énoncées à l'article 2.Madame Virginie MAITRE, Responsable du Bureau des Entrées, Madame Sophie ROYET et Monsieur VincentDOCCI, Adjoints de la Responsable du Bureau des Entrées, ont délégation permanente à l'effet de signer pour cesétablissements les bordereaux de titres de recettes d'activité et tous documents relatifs au secteur accueil-admissions-facturation.Madame Myrtille FONGARNAND ou en son absence Monsieur Loïc POUZOL sont désignés en qualitéd'ordonnateurs suppléants de la Directrice par intérim.
Page2 sur6
DECIDE
ARTICLE 1
A compter de la date de la présente décision, Madame Myrtille FONGARNAND, Directrice chargée des affaires
financières de la direction commune, a délégation pour signer tous les documents concernant :
o La gestion des affaires financières,
r La gestion de I'accueil, des admissions et de la facturation,
o L'engagement des dépenses sur les comptes d'exploitation sans limitation de montant et dans la limite des crédits
disponibles,
r L'engagement des dépenses au titre de la section d'investissement dans la limite de 25 000 € HT par marché et
dans la limite des crédits disponibles.
Madame Myrtille F0NGARNAND est désignée en qualité d'ordonnateur suppléant de la Directrice par intérim
ARTICLE 2
Par dérogation aux dispositions de I'adicle 1, demeurent soumis à la signature de la Directrice par intérim
o Les courriers adressés aux autorités de tutelle et engageant les établissements,
o Les courriers aux élus,
o Les mémoires déposés devant les ordres de juridiction,
o Les actes d'engagement des marchés publics,
. Les bons de commande d'investissement supérieurs à 25 000€ hors taxe,
o Ainsi que toute décision qu'elle juge oppodun de se réserver.
ARTICLE 3
En I'absence de Madame Mvrtille FONGARNAND
â Au Gentre Hosoitalier J Sud / Au Centre Hosoitalier de Saint-Claude / Au Hosoitalier de Morez
Monsieur Loib POUZOL, Adjoint au Directeur des Affaires Financières, a délégation permanente à I'effet de signer
pour ces établissements les mandats de dépenses, titres de recettes ainsi que tous les justificatifs afférents à ces
documents.
ll dispose également de la délégation pour enoaqer les dépenses d'exploitation sans limitation de montant et dans la
limite des crédits disponibles et pour enqaqer les dépenses d'investissements dans la limite de 25 000€ hors taxe et
dans la limite des crédits disponibles.
ll dispose enfin de la délégation pour tout document relevant des affaires financières et dans les mêmes restrictions
que celles énoncées à I'article 2.
Madame Virginie MAITRE, Responsable du Bureau des Entrées, Madame Sophie ROYET et Monsieur Vincent
DOCCI, Adjoints de la Responsable du Bureau des Entrées, ont délégation permanente à I'effet de signer pour ces
établissements les bordereaux de titres de recettes d'activité et tous documents relatifs au secteur accueil-admissions-
facturation.
Madame Myrtille FONGARNAND ou en son absence Monsieur Loib POUZOL sont désignés en qualité
d'ordonnateurs suppléants de la Directrice par intérim.
Page 2 sur 6
Hôpitaux du Jura - 39-2025-10-13-00004 - Décision n°2025/59 portant délégation de signature à la direction des affaires financières des
Hôpitaux du Jura 34
ARTICLE 4En l'absence simultanée de Madame Myrtille FONGARNAND et de Monsieur Loic POUZOL :> Au Centre Hospitalier Jura Sud / Au Centre Hospitalier de Saint-Claude / Au Centre Hospitalier de Morez :Monsieur Bernard MAITRE, Responsable des Affaires Financières, a délégation permanente à l'effet de signerpour ces établissements tous les mandats de dépenses et titres de recettes diverses ainsi que tout documentjustificatif afférant à ces opérations comptables au nom de la Directrice par intérim.li dispose également de la délégation pour engager les dépenses d'exploitation sans limitation de montant et dansla limite des crédits disponibles et pour engager les dépenses d'investissements dans la limite de 25 000€ horstaxe et dans la limite des crédits disponibles.Il dispose enfin de la délégation pour tout document relevant des affaires financières et dans les mêmes restrictionsque celles énoncées à l'article 2.ARTICLE 5Les signatures des agents visés par la présente décision y sont annexées. Elles doivent être précédées de la mention« Pour la Directrice par intérim et par délégation », suivie du grade, des fonctions, du prénom et du nom du signataire.ARTICLE 6Les titulaires de cette délégation ont la responsabilité des opérations qu'ils effectuent dans le cadre de cette délégationou de leurs fonctions et sont chargés d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents qui interviennent dans lesprocédures concernées.ARTICLE 7Cette délégation est assortie de l'obligation pour les titulaires :+ De respecter les procédures réglementaires en vigueur ou les procédures mises en place dans l'établissement,¢ De n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte budgétaire du dernier EtatPrévisionnel des Recettes et des Dépenses ou Décision Modificative approuvé,+ De rendre compte sans délai des opérations réalisées à l'autorité délégante.ARTICLE 8Cette délégation de signature sera communiquée aux agents comptables du Trésor Public (Trésorerie Hospitalière duJura), à l'Agence Régionale de Santé Bourgogne-Franche-Comté et à toutes personnes auxquelles elles devront êtreopposées.ARTICLE 9Cette décision annule et remplace la précédente décision n°2025/40 du 01/10/2025 portant délégation de signature àla direction des Affaires Financières (Affaires Financières - Accueil-Admissions-Facturation} de la direction commune.ARTICLE 10Cette délégation pourra être retirée à tout moment sur simple décision de la Directrice par intérim.
Page 3 sur6
ARTICLE 4
En I'absence simultanée de Madame Mvrtille FONGARNAND et de Monsieur Loib POUZOL
+ Au Centre Hospitalier Jura Sud / Au Centre Hospitalier de Saint-Claude / Au Centre Hospitalier de Morez
Monsieur Bernard MAITRE, Responsable des Affaires Financières, a délégation permanente à I'effet de signer
pour ces établissementstous les mandats de déoenses et titres de recettes diverses ainsi oue tout document
iustificatif afférant à ces opérations comptables au nom de la Directrice par intérim.
ll dispose également de la délégation pour enoaqer les dépenses d'exploitation sans limitation de montant et dans
la limite des crédits disponibles et pour enoaqer les dépenses d'investissements dans la limite de 25 000€ hors
taxe et dans la limite des crédits disponibles.
ll dispose enfin de la délégation pour tout document relevant des affaires financières et dans les mêmes restrictions
que celles énoncées à I'article 2.
ARTICLE 5
Les signatures des agents visés par la présente décision y sont annexées. Elles doivent être précédées de la mention
< Pour la Directrice par intérim et par délégation >, suivie du grade, des fonctions, du prénom et du nom du signataire.
ARTICLE 6
Les titulaires de cette délégation ont la responsabilité des opérations qu'ils effectuent dans le cadre de cette délégation
ou de leurs fonctions et sont chargés d'assurer le contrôle de I'ensemble des agents qui interviennent dans les
procédures concernées.
ARTICLE 7
Cette délégation est assortie de I'obligation pour les titulaires :
o De respecter les procédures réglementaires en vigueur ou les procédures mises en place dans l'établissement,
r De n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte budgétaire du dernier Etat
Prévisionnel des Recettes et des Dépenses ou Décision Modificative approuvé,
o De rendre compte sans délai des opérations réalisées à I'autorité délégante.
ARTICLE 8
Cette délégation de signature sera communiquée aux agents comptables du Trésor Public (Trésorerie Hospitalière du
Jura), à I'Agence Régionale de Santé Bourgogne-Franche-Comté et à toutes personnes auxquelles elles devront être
opposées.
ARTICLE 9
Cette décision annule et remplace la précédente décision n"2025140 du 0111012025 portant délégation de signature à
la direction des Affaires Financières (Affaires Financières - Accueil-Admissions-Facturation) de la direction commune.
ARTICLE 1()
Cette délégation pourra êke retirée à tout moment sur simple décision de la Directrice par intérim.
Page 3 sur 6
Hôpitaux du Jura - 39-2025-10-13-00004 - Décision n°2025/59 portant délégation de signature à la direction des affaires financières des
Hôpitaux du Jura 35
ARTICLE 11Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative, la présente décision estsusceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois à compter de sapublication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura.
Diffusion :e Préfecture du Jura (pour publication au recueil des actes administratifs)Agence Régionale de Santé Bourgogne-Franche-ComtéCentre des Finances Publiques / Trésorerie Hospitalière du JuraMembres des Conseils de Surveillance des Hôpitaux du JureMyrtitie FONGARNAND, Loïc POUZOL, Bernard MAITRE, Virginie MAITRE, Sophie ROYET, Vincent DOCC!Equipe de direction des Hépitaux du Jura
. +. ee + +
Page à sur6
ARTICLE 11
Conformément aux dispositions de I'article R421-1 du code de justice administrative, la présente décision est
susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura.
Fait à Lons- nier,le 13 octobre 2025
La Directrice
Chittra
Diffusion
. Préfecture du Jura (pour publication au recueil des actes administratifs)
. Agence Régionalede Santé Bourgogne-Franche-Comté
. Centre des Finances Publiques / Trésorerie Hospitalière du Jura
. Membres des Conser/s de Surveillance des Hôpitaux du Jura
. Myrtille FONGARNAND, Loic POUZOL, Bernard MAITRE, Virginie MAITRE, Sophie ROYEI Vincent DOCCI
o Equipe de direction des Hôpitaux du Jura
Page 4 sur 6
Hôpitaux du Jura - 39-2025-10-13-00004 - Décision n°2025/59 portant délégation de signature à la direction des affaires financières des
Hôpitaux du Jura 36
ANNEXE 1 à la décision n°2025/59 portant délégation de signatureDirection des affaires financières de la direction commune des Hôpitaux du Jura- Exemplaire de signature -
Prénom & Nom Grade/ Fonction Mention Signature« Pour la Directrice par intérimet par délégation, Oougaus)| Directrice La Directrice desMyrille FONGARNAND des affaires financières affaires financièresde la direction communeMyrtille FONGARNAND »
Attaché d'administration | Pour la Directrice par intérim| hospitalière / Adjoint au |. ©! Par delegation,Loic POUZOL Directeur des affaires L'Adjoint au directeur desFinancières affaires financièresLoic POUZOL »
NP « Pour la Directrice par intérimtac administration | pr délégation,Bernard MAITRE Responsable Le Responsable des affaires. . financièresdes affaires financières Bernard MAITRE »
Page 5 sur 7
ANNEXE 1 à la décision no oortant déléoation de siqnature
Direction des affaires financières de la direction commune des Hôpitaux du Jura
- Exemplaire de signature -
Prénom & Nom Grade / Fonction Mention Signature
Myrtille FONGARNAND Directrice
des affaires financières
< Pour la Direckice par intérim
et par délégation,
La Directrice des
affaires financières
de la direction commune
Myrtille FONGARNAND r
Loic POUZOL
Attaché d'administration
hospitalière / Adjoint au
Directeur des affaires
Financières
< Pour la Directrice par intérim
et par délégation,
L'Adjoint au directeur des
affaires financières
LoTc POUZOL >
Bernard MAITRE
Attaché d'administration
hospitalière /
Responsable
des affaires financières
< Pour la Directrice par intérim
et par délégation,
Le Responsable des affaires
financières
Bernard MAITRE )
Page 5 sur 7
Hôpitaux du Jura - 39-2025-10-13-00004 - Décision n°2025/59 portant délégation de signature à la direction des affaires financières des
Hôpitaux du Jura 37
ANNEXE 2 à la décision n° 2025/59 portant délégation de signatureDirection des affaires financières de la direction commune des Hôpitaux du Jura- Exemplaire de signature -
Prénom & Nom Grade / Fonction Mention SignatureAttachée oe esres, « Pour la Directrice par intérim 7ial et par délégation, "cape aVirginie MAITRE Responsable La Responsabledu Bureau du Bureau des Entréesdes Entrées Virginie MAITRE » aen « Pour la Directrice par intérimAdjoint de la PRE,Vincent DOCCI Responsable L'Adjoint de la responsableA Eure du Bureau des Entréesdes Entrées Vincent DOCCI »
Page 6 sur 7
ANNEXE 2 à la décision no oortant déléqation de siqnature
Direction des affaires financières de la direction commune des Hôpitaux du Jura
- Exemplaire de signature -
SignatureGrade / Fonction MentionPrénom & Nom
Attachée
d'administration
hospitalière /
Responsable
du Bureau
des Entrées
< Pour la Directrice par intérim
et par délégation,
La Responsable
du Bureau des Enhées
Virginie MAITRE
Virginie MAITRE
Adjoint des cadres
hospitaliers /
Adjoint de la
Responsable
du Bureau
des Entrées
< Pour la Direchice par intérim
et par délégation,
L'Adjoint de la responsable
du Bureau des Entrées
Vincent DOCCI D
Vincent DOCCI
Page 6 sur 7
Hôpitaux du Jura - 39-2025-10-13-00004 - Décision n°2025/59 portant délégation de signature à la direction des affaires financières des
Hôpitaux du Jura 38
ANNEXE 3 a la décision n° 2025/59 portant délégation de signatureDirection des affaires financières de la direction commune des Hôpitaux du Jura- Exemplaire de signature -
Prénom & Nom Grade { Fonction Mention SignatureLo « Pour la Directrice par intérim pe| Adjointe de la et par delegation, TA aySophie ROYET Alea L'Adjointe de laresponsable | ~~ |q()- >pon du Bureau des Entrées oN. LosDee Sophie ROYET » ET ONdes Entrées P
Page 7 sur?
ANNEXE 3 à la décision n" 2025/59 portant déléqation de gignature
Direction des affaires financières de la direction commune des Hôpitaux du Jura
. Exemplaire de signature .
Prénom & Nom Grade I Fonction Mention Slgnature
Sophie ROYET
Adjoint des cadres
hospitaliers /
Adjointe de la
Responsable
du Bureau
des Entrées
< Pour la Directrice par intérim
et par délégation,
L'Adjointe de la responsable
du Bureau des Entrées
Sophie ROYET >
Page 7 sur 7
Hôpitaux du Jura - 39-2025-10-13-00004 - Décision n°2025/59 portant délégation de signature à la direction des affaires financières des
Hôpitaux du Jura 39
Préfecture du Jura
39-2025-10-06-00008
Arrêté préfectoral portant ouverture d'une
enquête publique unique préalable à la
déclaration d'utilité publique du projet
d'extension de la zone d'activités sur la
commune de PERRIGNY, emportant mise en
compatibilité du plan local d'urbanisme de
PERRIGNY et cessibilité des parcelles nécessaires,
en vue de l'implantation d'un nouvel abattoir
Préfecture du Jura - 39-2025-10-06-00008 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'une enquête publique unique préalable à la
déclaration d'utilité publique du projet d'extension de la zone d'activités sur la commune de PERRIGNY, emportant mise en
compatibilité du plan local d'urbanisme de PERRIGNY et cessibilité des parcelles nécessaires, en vue de l'implantation d'un nouvel
abattoir
40
| SECRETARIATPRÉFET GÉNÉRALDU JURALibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant ouverture d'une enquête publique unique préalable à ladéclaration d'utilité publique du projet d'extension de la zone d'activités sur lacommune de PERRIGNY, emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanismede PERRIGNY et cessibilité des parcelles nécessaires, en vue de l'implantation d'unnouvel abattoir
Arrêté n° DCL-BRGAE-392025 [O06 -OO 4Le préfet du Jura,VU le Code de l'environnement ;VU le Code de l'urbanisme ;VU le Code des relations entre le public et l'administration ;VU le Code général des collectivités territoriales ;VU le Code de l'expropriation et ses articles L. 131-1 à L. 132-4 relatifs à l'enquête parcellaire, ses articlesR. 111-1 à R. 112-24 concernant le déroulement des enquêtes publiques, et notamment ses articles LA etsuivants et R112-1 et suivants pour cause d'utilité publique ;VU le Code de l'urbanisme, et notamment ses articles L. 153-54 et suivants relatifs à la mise encompatibilité des plans locaux d'urbanisme ;VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment l'article L. 112-1-1 relatif à la préservation desespaces agricoles ;VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination du préfet du Jura - M. Pierre-Edouard COLLIEX ;VU le décret du 28 août 2025 portant nomination du secrétaire général de la préfecture du Jura, sous-préfet de Lons-le-Saunier - M. Silvère SAY ;VU l'arrêté du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique, de participation dupublic par voie électronique et de concertation préalable ainsi que des déclarations d'intention prévuspar le Code de l'environnement ;VU l'arrêté préfectoral n° DCL-BRGAE-39-20250225-001 en date du 25 février 2025 fixant les modalitésde la concertation préalable ;VU l'arrêté préfectoral n° DCL-BRGAE-39-20250620-001 en date du 20 juin 2025 portant bilan de laconcertation préalable relative au projet d'extension de la zone d'activités de Perrigny et à la mise encompatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) ;
Préfecture du Jura - 39-2025-10-06-00008 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'une enquête publique unique préalable à la
déclaration d'utilité publique du projet d'extension de la zone d'activités sur la commune de PERRIGNY, emportant mise en
compatibilité du plan local d'urbanisme de PERRIGNY et cessibilité des parcelles nécessaires, en vue de l'implantation d'un nouvel
abattoir
41
VU l'arrêté 39-2025-09-08-00002 du 8 septembre 2025 portant délégation de signature a M MichelCOUTROT directeur de la citoyenneté et de la légalité, et à certains agents de cette direction;VU l'arrêté préfectoral n° DCL-BRGAE-39-20250915-002 en date du 15 septembre 2025 portantdésignation d'un commissaire enquéteur afin de procéder a une enquéte publique préalable a ladéclaration d'utilité publique du projet d'extension de la zone d'activités sur la commune de Perrigny,en vue de l'implantation d'un nouvel abattoir, à la mise en compatibilité du PLU de Perrigny, et à lacessibilité des parcelles nécessaires a sa réalisation ;VU l'arrêté préfectoral n°39-2025-09-30-00007 en date du 29 septembre 2025 portant délégation designature à M. Silvère SAY, secrétaire général de la préfecture du Jura ;VU le Plan Local d'Urbanisme de Perrigny en vigueur;VU l'extrait du registre des délibérations du conseil communautaire d'ECLA en date du 12 décembre2024 sollicitant la mise en compatibilité du PLU de la commune de Perrigny ;VU l'extrait du registre des délibérations du conseil communautaire d'ECLA en date du 26 juin 2025sollicitant l'ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique du projetd'extension de la zone d'activités sur la commune de PERRIGNY en vue de l'implantation d'un nouvelabattoir et cessibilité des parcelles de terrains nécessaires à sa réalisation ;VU la demande présentée par l'Espace Communautaire Lons Agglomération (ECLA) en préfecture duJura le 06 août 2025 et complétée le 09 septembre 2025 tendant à la déclaration d'utilité publique duprojet d'extension de la zone d'activités de Perrigny en vue de l'implantation d'un nouvel abattoir,nécessitant l'acquisition de parcelles par voie d'expropriation et la mise en compatibilité du plan locald'urbanisme de la commune de Perrigny ;VU le dossier de mise en compatibilité du PLU de la commune de Perrigny ;VU l'avis de la Chambre d'agriculture en date du 03 avril 2025 ;VU l'avis de la MRAe en date du 12 juin 2025 ;VU l'avis de l'ABF en date du 08juillet 2025 ;VU le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint du 10 juillet 2025 avec les personnes publiquesassociées relative à la déclaration d'utilité publique portant sur le projet d'extension de la zoned'activité de Perrigny porté par l'Espace Communautaire Lons Agglomération (ECLA) en vue de laconstruction d'un nouvel abattoir, emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) dePerrigny ;VU l'avis de la DRAC en date du 23juillet 2025 ;VU le plan parcellaire des terrains dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation de l'opération ;VU l'état parcellaire ;Considérant que le projet est incompatible avec le PLU actuel ;Considérant que le présent projet d'extension de la zone d'activités en vue de l'implantation du nouvelabattoir doit faire l'objet d'une déclaration d'utilité publique emportant mise en compatibilité du planlocal d'urbanisme (PLU) de la commune de Perrigny;CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire d'autoriser le recours à la procédure d'expropriation pour acquérirl'emprise des parcelles mentionnées dans l'état parcellaire inclus dans le dossier d'enquête parcellaire ;CONSIDÉRANT que le commissaire enquêteur a été consulté sur les modalités de déroulement del'enquête;SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Jura ;
Préfecture du Jura - 39-2025-10-06-00008 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'une enquête publique unique préalable à la
déclaration d'utilité publique du projet d'extension de la zone d'activités sur la commune de PERRIGNY, emportant mise en
compatibilité du plan local d'urbanisme de PERRIGNY et cessibilité des parcelles nécessaires, en vue de l'implantation d'un nouvel
abattoir
42
ARRETE
Article 1° : Objet, localisation et durée de l'enquête publiqueObjetL'Espace Communautaire Lons Agglomération (ECLA) sollicite l'ouverture d'une enquête publiquepréalable à la déclaration d'utilité publique du projet d'extension de la zone d'activités sur la communede PERRIGNY, emportant mise en compatibilité du PLU de PERRIGNY et cessibilité des parcellesnécessaires, en vue de l'implantation d'un nouvel abattoir.LocalisationLe siège de l'enquête se situera à la mairie de Perrigny.DuréeL'enquête publique se déroulera pendant 35 jours consécutifs, du vendredi 24 octobre à 09h00 au jeudi27 novembre 2025 à 17h00.
Article2 : Désignation du commissaire-enquêteurMonsieur Christian GIRARDI est désigné commissaire-enquêteur. M. Alain FRERE est désigné en qualitéde commissaire-enquêteur suppléant.
Article 3 : Déroulement de l'enquêteModalités de consultationLe public pourra consulter et prendre connaissance du dossier selon les modalités suivantes :* en version papier à la mairie de Perrigny aux jours et horaires habituels d'ouverture dupublic ( mairie de Perrigny, place de l'église, 39 750 PERRIGNY) ;* sur le site internet de la préfecture :_https://www.jura.gouv.fr , rubrique: Accueil >Publications > Annonces & avis > Enquêtes publiques > Déclarations d'utilité publique >DUP Expropriation > Extension ZA Perrigny;«+ en version papier à la préfecture du Jura (Bureau de la réglementation générale, desassociations, des élections et du débat public) uniquement sur rendez-vous(03.84.86.85.57).Le dossier d'enquête publique sera communicable à toute personne qui en fera la demande,pendant toute la durée de l'enquête et à ses frais, en s'adressant à la préfecture du Jura -Direction de la citoyenneté et de la légalité - Bureau de la réglementation générale, desassociations, des élections et du débat public — 8 rue de la Préfecture - 39 030 LONS LE SAUNIERCEDEX, dans les conditions prévues par l'article L. 123-11 du Code de l'environnement.
Préfecture du Jura - 39-2025-10-06-00008 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'une enquête publique unique préalable à la
déclaration d'utilité publique du projet d'extension de la zone d'activités sur la commune de PERRIGNY, emportant mise en
compatibilité du plan local d'urbanisme de PERRIGNY et cessibilité des parcelles nécessaires, en vue de l'implantation d'un nouvel
abattoir
43
Observations et propositionsLe public pourra consigner ses observations et propositions du vendredi 24 octobre à 09h00 aujeudi 27 novembre 2025 à 17h00, de la manière suivante :« soit sur le registre papier établi sur les feuillets non mobiles cotés et paraphés, disponibleaux jours et heures d'ouverture de la mairie de Perrigny (adresse précitée);+ soit par correspondance: Préfecture du Jura à l'attention du BRGAE - 8 rue de laPréfecture — 39 000 LONS-LE-SAUNIER ;¢ soit par voie électronique à l'adresse suivante : pref-enquetespubliques@jura.gouv.fr enprécisant l'objet « Extension ZA Perrigny »* soit directement auprès du commissaire enquêteur qui se tiendra à la disposition dupublic, à la mairie de Perrigny, aux jours et heures cités ci-dessous ;Les observations écrites devront parvenir avant la date et l'heure de clôture de l'enquêtepublique, soit avant le jeudi 27 novembre 2025 à 17h00.Communes où le commissaire-enquéteur tiendra une permanence> Mercredi 05 novembre : de 10h00 à 12h00
> Jeudi 27 novembre : de 15h00 à 17h00Personne responsable du projetToute information relative au projet peut être demandée auprès de Madame BERTON à l'adressemail suivante : modif-plu@ecla-jura.fr ainsi qu'au numéro suivant : 03 84 47 88 62.
Article 4 : Publicité de l'enquête publiqueUn avis d'ouverture d'enquête publique sera publié en caractères apparents quinze jours au moinsavant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journauxrégionaux ou locaux diffusés dans le département du Jura, aux frais du demandeur et par les soins dupréfet du Jura.De même, quinze jours avant l'ouverture de l'enquête et durant toute la durée de celle-ci, cet avis serapublié par voie d'affichage dans la commune Perrigny.Cette formalité incombe au maire qui en attestera l'accomplissement au moyen des certificats jointsau dossier d'enquête.À la diligence du maître d'ouvrage par voie d'affichage sur les lieux du projet, de façon visible par lepublic (article R. 123-11, Ill du Code de l'environnement) quinze jours au moins avant l'ouverture del'enquête et durant toute la durée de l'enquête. Ces affiches, conformes à l'arrêté ministériel du 9septembre 2021, devront mesurer au moins 42 x 59,4 cm (format A2) et comporter le titre « avisd'enquête publique » en caractères gras, majuscules d'au moins 2 cm de hauteur, noirs sur fond jaune.Enfin, l'avis d'enquête sera publié par voie dématérialisée sur le site internet de la préfecture du Jura,quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci.
Préfecture du Jura - 39-2025-10-06-00008 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'une enquête publique unique préalable à la
déclaration d'utilité publique du projet d'extension de la zone d'activités sur la commune de PERRIGNY, emportant mise en
compatibilité du plan local d'urbanisme de PERRIGNY et cessibilité des parcelles nécessaires, en vue de l'implantation d'un nouvel
abattoir
44
Article 5 : Modalités particulières pour l'enquête parcellaireLa notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie est effectuée par l'expropriant, par lettrerecommandée avec demande d'accusé de réception, aux propriétaires figurant sur la liste établieconformément à l'article R. 131-3 du Code de l'expropriation, lorsque leur domicile est connu d'aprèsles renseignements recueillis par l'expropriant, ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ousyndics.En cas de domicile inconnu, la notification est effectuée par le maire, qui procède également àl'affichage d'un exemplaire du dossier et, le cas échéant, informe les locataires et preneurs à bail rural.Les propriétaires ainsi notifiés sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité:Pour les personnes physiques: nom, prénoms, domicile, date et lieu de naissance, profession, nom duconjoint.Pour les personnes morales (sociétés, associations, syndics, etc.): dénomination, forme juridique etsiège social pour toutes les sociétés, numéro d'immatriculation au registre du commerce pour lessociétés commerciales, siège, date et lieu de dépôt des statuts, ainsi que nom, prénom, qualité etpouvoir du mandataire pour les associations.À défaut de ces indications, les propriétaires doivent communiquer tous renseignements en leurpossession sur l'identité du ou des propriétaires actuels.
Article 6 : IndemnisationLa publication de l'avis d'ouverture de l'enquête a notamment pour objet l'application des articles L.311-1 à L. 311-3 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique:Article L. 311-1: l'expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés l'avis d'ouverture del'enquête, l'acte déclarant l'utilité publique, l'arrêté de cessibilité ou l'ordonnance d'expropriation.Article L. 311-2: les propriétaires et usufruitiers doivent signaler à l'expropriant les fermiers, locataires,titulaires de droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage, ainsi que ceux pouvant réclamer desservitudes.Article L. 311-3: les intéressés autres que ceux mentionnés aux articles L. 311-1 et L. 311-2 sont tenus dese faire connaître à l'expropriant par publicité collective et, à défaut, sont déchus de tout droit àindemnité.
Article 7 : Changement de tracéConformément à l'article R. 131-11 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, si lecommissaire enquêteur propose, en accord avec l'expropriant, une modification du tracé rendantnécessaire l'expropriation de nouvelles surfaces de terrains bâtis ou non bâtis, il en est donné avis auxpropriétaires concernés, individuellement et collectivement, conformément aux articles R. 131-5 et R.131-6 du Code précité.Ces propriétaires sont tenus de se conformer de nouveau aux dispositions de l'article R. 131-7 du Codel'expropriation. Pendant un délai de huit jours à compter de cet avis, le procès-verbal et le dossierrestent déposés à la mairie. Les observations peuvent être formulées selon l'article R. 131-8 du Code del'expropriation.À l'issue de ce délai, le commissaire enquêteur communique ses conclusions dans un délai maximal dehuit jours et transmet le dossier au préfet compétent conformément à l'article R. 131-4 du Code del'expropriation.
Préfecture du Jura - 39-2025-10-06-00008 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'une enquête publique unique préalable à la
déclaration d'utilité publique du projet d'extension de la zone d'activités sur la commune de PERRIGNY, emportant mise en
compatibilité du plan local d'urbanisme de PERRIGNY et cessibilité des parcelles nécessaires, en vue de l'implantation d'un nouvel
abattoir
45
Article 8 : Clôture de l'enquêteÀ l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête est mis à disposition du commissaire enquêteuret clos par lui.Le commissaire enquêteur établit un rapport détaillant le déroulement de l'enquête unique et rédigedes conclusions motivées pour chacune des procédures soumises à l'enquête, précisant si elles sontfavorables, favorables avec réserves ou défavorables.Dans le cadre de l'enquête parcellaire, après avoir entendu toutes les personnes susceptibles d'éclairersa mission, le commissaire enquêteur dresse le procès-verbal de l'opération et donne son avis surl'emprise des ouvrages projetés.
'Le commissaire enquêteur dispose d'un délai de trente jours à compter de la date de clôture del'enquête unique pour transmettre les dossiers et ses conclusions au préfet du Jura.Le rapport et les conclusions sont consultables pendant un an:+ sur le site internet de la préfecture duJura à l'adresse suivante :https://www.jura.gouv.fr/Publications/Annonces-avis/Enquetes-publiques/Declarations-d-utilite-. publique/DUP-Expropriation/Extension ZA Perrigny;* au siége de l'enquête ;* ala préfecture du Jura (sur rendez-vous).
Article 9 : Décisions prises à l'issue de l'enquêteAu terme de l'enquête, le préfet du Jura se prononcera au profit de l'expropriant sur :* la déclaration d'utilité publique du projet emportant mise en compatibilité du PLU ;* la cessibilité des propriétés et parties de propriétés nécessaires à la réalisation de cetteopération.
Article 10 : ExécutionMonsieur le secrétaire général de la préfecture du Jura, monsieur le maire de Perrigny et le commissaire-enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copiesera adressée pour information au directeur Départemental des Finances Publiques, service duDomaine ainsi qu'au directeur de la Direction Départementale des Territoires.
À Lons-le-Saunier, le (6 octobRe 202$Le préfet,Pour le préfet, et par délégation
PITON Étienne
Préfecture du Jura - 39-2025-10-06-00008 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'une enquête publique unique préalable à la
déclaration d'utilité publique du projet d'extension de la zone d'activités sur la commune de PERRIGNY, emportant mise en
compatibilité du plan local d'urbanisme de PERRIGNY et cessibilité des parcelles nécessaires, en vue de l'implantation d'un nouvel
abattoir
46
Préfecture du Jura
39-2025-10-24-00006
Arrêté relatif au fonctionnement et à la
composition du conseil départemental de la
sécurité civile (CDSC) dans le département du
Jura
Préfecture du Jura - 39-2025-10-24-00006 - Arrêté relatif au fonctionnement et à la composition du conseil départemental de la
sécurité civile (CDSC) dans le département du Jura 47
| |PREFETDU JURALibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécuritésService interministériel de défenseet de protection civiles
Arrêté n° CAB-SIDPC-202540.24 - GOÿ
Arrêté relatif au fonctionnement et à la compositiondu conseil départemental de la sécurité civiledans le département du Jura
LE PRÉFET DU JURA,
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles D.711-10 à D.711-12 ;Vu le code de l'environnement notamment ses articles L125-2 et L125-5;Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de lacomposition de diverses commissions administratives, notamment ses articles 8, 9 et 13;Vu le décret n° 2009-613 du 4 juin 2009 modifiant le décret no 2006-672 du 8juin 2006 relatif à la création, àla composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirsdes préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-ÉdouardCOLLIEX, préfet duJura ;Vu l'arrêté n° DSC-SIDPC-20160304-002 du 4 mars 2016 relatif au fonctionnement et à la composition duconseil départemental de la sécurité civile ;Considérant que l'article 13 du décret n°2006-665 du 7 juin 2006 sus-visé, institue en son principe dans chaquedépartement la réunion d'un conseil départemental de sécurité civile ;Considérant la nécessité dans le Jura de constituer un conseil départemental de sécurité civile et qu'enconséquence, il convient d'en formaliser la composition, organisation et fonctionnement.Sur proposition de madame la directrice de cabinet ;
Préfecture du Jura - 39-2025-10-24-00006 - Arrêté relatif au fonctionnement et à la composition du conseil départemental de la
sécurité civile (CDSC) dans le département du Jura 48
ARRETE
Article 1" : L'arrêté n° DSC-SIDPC-20260302-002 du 04 mars 2016 relatif au fonctionnement et a lacomposition du conseil départemental de la sécurité civile est abrogé.
Article 2 : La composition du conseil départemental de la sécurité civile dans le département du Jura estrenouvelée.
Article 3 : Objet et attributions :Le conseil départemental de la sécurité civile participe, par ses avis et recommandations, à l'évaluation desrisques encourus par les personnes, les animaux, les biens et l'environnement, à la préparation à la gestion descrises et à la définition des actions d'alerte, d'information et de protection de la population, ainsi qu'à lapromotion du volontariat en faveur de la sécurité civile.Dans le cadre de ses attributions, et sans préjudice de celles du conseil départemental de l'environnement etdes risques sanitaires et technologiques et de celles de la commission départementale des risques naturelsmajeurs, le conseil départemental de la sécurité civile :— contribue à l'analyse des risques et à la préparation des mesures de prévention et de gestion desrisques ;— est associé à la mise en œuvre de l'information sur les risques et donne, notamment, un avis sur lesactions à mener pour mieux les connaître, ainsi que sur les programmes municipaux de sensibilisation àla prévention des risques naturels et les autres documents d'information élaborés en application del'article L125-2 du code de l'environnement ;— dresse le bilan des catastrophes et fait toutes recommandations utiles dans ce domaine ;— concourt à l'étude et à la promotion du volontariat dans le corps des sapeurs-pompiers et du bénévolaten faveur de la sécurité civile, et facilite leur exercice ;- peut-être saisi par le conseil national de la sécurité civile (CNSC), institué par le décret du 8 février 2005,de toutes questions relatives à la protection générale des populations dans le département et de toutedemande de concours à ses travaux.
Article 4 : Présidence et compositionLe conseil départemental de la sécurité civile est présidé par le préfet ou un membre du corps préfectoral. Il estcomposé des services, collectivités territoriales et des organismes jurassiens ou de leur représentant, répartis en4 collèges, selon la liste suivante :
Préfecture du Jura - 39-2025-10-24-00006 - Arrêté relatif au fonctionnement et à la composition du conseil départemental de la
sécurité civile (CDSC) dans le département du Jura 49
1° Collége des représentants des services de l'État, de ses établissements publics, et des services publics desecours, comprenant :
- la sous-préfète, directrice de cabinet, ou son représentant;- les sous-préfets des arrondissements de Lons-le-Saunier, Dole et Saint-Claude ;- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, ou son représentant,- le directeur académique des services de l'éducation nationale, ou son représentant ;- le commandant du groupement de gendarmerie départemental, ou son représentant ;- la directrice départementale de la police nationale, ou son représentant ;- la procureure de la République de Lons-le-Saunier, ou son représentant ;- le directeur départemental des services d'incendie et de secours, ou son représentant ;- le délégué militaire départemental, ou son représentant ;- le directeur départemental des territoires, ou son représentant ;- la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, ou sonreprésentant ;- la directrice territoriale de l'agence régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté, ou son représentant ;- le directeur de l'agence territoriale de l'office national des forêts, ou son représentant ;- le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, ou son représentant ;- le chef de la division Franche-Comté Intérieur de la direction régionale des douanes de Besançon, ou sonreprésentant ;- le chef du service départemental de la jeunesse, à l'engagement et aux sports du Jura (SDJES), ou sonreprésentant ;- le chef du service interministériel de défense et de protection civiles de la préfecture, ou son représentant ;- la cheffe du bureau de la communication interministérielle et de la représentation de l'État.
2° Collège des représentants des collectivités territoriales :Pour le Conseil départemental :- Mme Sandra HAHLEN, en qualité de titulaire ;- Mme Françoise VESPA, en qualité de titulaire ;- Monsieur René MOLIN, en qualité de titulaire ;- Monsieur Gérôme FASSENET, en qualité de suppléant ;- Monsieur Gilbert BLONDEAU, en qualité de suppléant ;- Madame Marie-Christine DALLOZ, en qualité de suppléante ;Pour l'association des maires, adjoints et élus du Jura:- trois maires et trois suppléants.3° Collège des représentants des services, organismes professionnels spécialisés dans le domaine de laprévention et des secours :- le directeur du service d'aide médicale d'urgence du Jura, ou son représentant ;
Préfecture du Jura - 39-2025-10-24-00006 - Arrêté relatif au fonctionnement et à la composition du conseil départemental de la
sécurité civile (CDSC) dans le département du Jura 50
- le président de l'association départementale de protection civile du Jura ou son représentant;- le président de la délégation départementale de la Croix-Rouge française ou son représentant ;- le président du comité départemental de spéléologie du Jura ou son représentant ;- le président de l'association départementale des radioamateurs au service de la sécurité civile ou sonreprésentant ;- le président de la délégation départementale du secours catholique ou son représentant.4° Collège des représentants des opérateurs de service public et des organismes et établissements experts,publics et privés, concourant à la sécurité civile :- le directeur régional d'Orange, ou son représentant ;- le directeur de l'aéroport de Dole-Jura, ou son représentant ;- le directeur territorial d'Enedis, ou son représentant ;- le directeur territorial SNCF Réseau de la région Bourgogne-Franche-Comté, ou son représentant ;- le directeur des réseaux GRDF de la région Bourgogne-Franche-Comté, ou son représentant ;- le chef du district de la direction interdépartementale des routes est (DIREST), ou son représentant ;- le chef du district de la société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR) ou son représentant ;- un représentant de Natran (GRTGaz) ;- un représentant du Réseau de Transport d'Electricité (RTE) ;- un représentant des opérateurs gestionnaires des réseaux de distribution d'eau (VEOLIA) ;- la référente territoriale de Météo-France, ou son représentant,
Article 5 : Le conseil départemental de la sécurité civile comprend également des membres associés au titre deleurs compétences particulières, invités par le préfet aux séances qui les concernent, avec voix consultative.
Article 6: Le conseil départemental de la sécurité civile se réunit en assemblée plénière à l'initiative de sonprésident. Sur sa proposition, il fixe son programme de travail et ses thèmes de réflexion. Son secrétariat estassuré par le service interministériel de défense et de protection civiles de la préfecture.
Article 7 : Dans le cadre des attributions définies à l'article 3, le président du Conseil départemental de sécuritécivile peut confier à un groupe de travail spécialisé constitué en son sein l'examen de toute question entrantdans son champ de compétence ou dans son programme de travail. Ce groupe de travail spécialisé fait part auconseil départemental de la sécurité civile de ses conclusions et préconisations. Le Conseil départemental de lasécurité civile émet un avis à leur propos. Pour mener sa réflexion, le groupe de travail spécialisé peuts'adjoindre le concours de tout service, organisme ou expert qui lui paraîtrait utile.
Article 8: La durée du mandat des membres du conseil départemental de la sécurité civile est de trois ans.Ce mandat est renouvelable. Lorsque le mandat d'un membre du conseil est interrompu par le décès, ladémission ou la perte de qualité au titre de laquelle le dit membre a été nommé, le mandat de son remplaçantne s'exerce que pour la durée restant à courir.
Préfecture du Jura - 39-2025-10-24-00006 - Arrêté relatif au fonctionnement et à la composition du conseil départemental de la
sécurité civile (CDSC) dans le département du Jura 51
Article 9 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Jura, Monsieur le sous-préfet de Dole, Madame lasous-préféte de Saint-Claude, Madame la directrice de cabinet du préfet du Jura, Monsieur le directeurdépartemental du service d'incendie et de secours, Monsieur le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale, Madame la directrice départementale de la police nationale, Mesdames et Messieurs les chefsde service cités dans le présent document sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété. Un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Faita Lons-le-Saunier, le 24 OCT, 2025
Pierre-Edouard Colliex
Préfecture du Jura - 39-2025-10-24-00006 - Arrêté relatif au fonctionnement et à la composition du conseil départemental de la
sécurité civile (CDSC) dans le département du Jura 52
UT DREAL 39
39-2025-10-24-00009
20251024 APMD APAA VM AUTO
UT DREAL 39 - 39-2025-10-24-00009 - 20251024 APMD APAA VM AUTO 53
E 3 Direction régionale de l'environnement,NAT, de l'aménagement et du logementJ Bourgogne-Franche-ComtéLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral de mise en demeure, d'amende administrative, de suspension et demesures conservatoiresN° AP-2025-64-DREALSociété VM AUTOSiège administratif :SIRET : 8041050540002254 rue de la République39700 Orchamps
te d' dns
54 rue de la République(parcelle 0052 de la section AE)39700 Orchamps LE PRÉFET DU JURAVu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6 à 8, L. 172-1 et suivants, L. 511-1 etL. 514-5, R. 543-1551 ;Vu le code dejustice administrative ;Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1(installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage)de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;Vu le rapport de l'inspection de l'environnement à la suite de la visite d'inspection du 18 juin 2025transmis à l'exploitant par courrier en date du 16 août 2025 conformément aux articles L. 171-6 et L.514-5 du code de l'environnement ;Vu le projet d'arrêté transmis le 16 août 2025 à l'exploitant en application de l'article L. 171-7 du codede l'environnement ;Vu l'absence d'observation de l'exploitant sur le projet d'arrêté précité ;Considérant que l'article L. 171-7 du code de l'environnement dispose que l'autorité administrativecompétente met l'intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un délai qu'elle détermine, etqui ne peut excéder une durée d'un an, lorsque des installations ou ouvrages sont exploités, des objetset dispositifs sont utilisés ou des travaux, opérations, activités ou aménagements sont réalisés sansavoir fait l'objet de l'autorisation, de l'enregistrement ou de la déclaration requis en application dumême code ;Considérant que l'article L. 171-7 du code de l'environnement dispose que l'autorité administrativecompétente peut, en outre, ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 45 000 € par le mêmeacte que celui de mise en demeure ou par un acte distinct ;Considérant que la nomenclature des installations classées comporte la rubrique suivante :
1/7
UT DREAL 39 - 39-2025-10-24-00009 - 20251024 APMD APAA VM AUTO 54
* 2712-1: installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules horsd'usage ou de différents moyens de transport hors d'usage, à l'exclusion des installations viséesà la rubrique 2719, dans le cas de véhicules terrestres hors d'usage, la surface de l'installationétant supérieure ou égale à 100 m? (régime de l'enregistrement) ;Considérant que la visite d'inspection du 18 juin 2025 sur la parcelle 0052 de la section AE, sur lacommune de Orchamps, a permis de constater les faits suivants :* l'exploitant entrepose 41 véhicules, principalement de type voitures particulières : 16 véhiculesne sont pas assurés, 5 sont identifiés comme véhicules terrestres hors d'usage (VHU) et 3semblent également être des VHU ;* l'exploitant indique faire du démontage sur des voitures dans le but de récupérer des piècespour réparer d'autres voitures ;* plusieurs tas de pneumatiques usagés, des éléments provenant du démontage de véhicules(batteries, moteurs, amortisseurs, pots catalytiques, pièces détachées telles que portières, pare-chocs...) entreposés directement sur le sol ; |Considérant qu'en comptabilisant un encombrement au sol de 8 m? par voiture, la superficied'entreposage de ces VHU (véhicules hors d'usage) sur le site, ainsi que les zones de démontage et destockage des déchets (moteurs, pneumatiques pièces détachées, fits d'huile), la surface del'installation est supérieure ou égale à 100 m° seuil de classement en enregistrement ICPE, au titre de larubrique 2712-1 ;Considérant que compte tenu de ces constats, il est considéré que la société VM AUTO exploite sur laparcelle cadastrale n° 0052 de la section AE de la commune de Orchamps :* une installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules horsd'usage ou de différents moyens de transport hors d'usage, à l'exclusion des installations viséesà la rubrique 2719, dans le cas de véhicules terrestres hors d'usage, la surface de l'installationétant supérieure ou égale à 100 m' en l'absence de l'enregistrement requis sous la rubriquen° 2712-1 ;Considérant que l'installation - dont l'activité a été constatée le 18 juin 2025 - relève du régime del'enregistrement, et est exploitée sans le titre requis en application de l'article L. 512-7 du code del'environnement ;Considérant que l'article R. 543-155-1 du code de l'environnement dispose que :« Les installations qui ne sont pas enregistrées au titre de la rubrique 2712 de la nomenclature desinstallations classées ne peuvent réceptionner de véhicules hors d'usage.Toutefois, les centres VHU titulaires d'un agrément délivré avant le 1er janvier 2025 qui ne sont pas soumisà enregistrement au titre de la rubrique mentionnée au précédent alinéa peuvent réceptionner desvéhicules hors d'usage, tant que cet agrément n'est pas retiré ou suspendu dans les conditions prévues àl'article R. 515-38. » ;Considérant que la société VM AUTO :* ne dispose pas d'un agrément préfectoral délivré avant le 1TM janvier 2025 ;* n'est pas titulaire d'un arrêté préfectoral d'enregistrement;Considérant qu'il y a lieu, conformément à l'article L. 171-7 du code de l'environnement, de mettre endemeure la société VM AUTO de régulariser sa situation administrative ;Considérant qu'il y a lieu, conformément à l'article L. 171-7 du code de l'environnement, d'ordonner lepaiement d'une amende administrative d'un montant égal à 1 000 euros à la société VM AUTO ;Considérant que le montant de l'amende administrative est évalué en tenant compte de la gravitédes manquements et des bénéfices tirés et des avantages concurrentiels obtenus du fait del'exploitation d'une installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhiculeshors d'usage sans avoir fait l'objet de l'enregistrement (coûts d'un dossier de demanded'enregistrement, coûts des dispositions techniques à respecter: dalles étanches, mise en place
UT DREAL 39 - 39-2025-10-24-00009 - 20251024 APMD APAA VM AUTO 55
d'un dispositif de traitement des eaux, surveillance des émissions, contrôles périodiques VHU parun organisme agréé, contrôles des installations électriques... ) ;Considérant que la poursuite de l'activité de la société VM AUTO en situation irrégulière menace deporter atteinte aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement liées, notammentau risque accidentel (incendie) et de pollution des sols et des eaux (notamment par les fluides contenusdans les véhicules) ;Considérant que face à la situation irrégulière de l'installation exploitée par la société VM AUTO et euégard aux atteintes potentielles aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement, ily a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 171-7 du même code en :* imposant des mesures conservatoires à l'activité des installations ;* suspendant l'activité des installations (en suspendant toute réception de VHU et touteopération sur les VHU en présence : dépollution, démontage ou découpage) ;visées par le présent arrêté, dans l'attente de leur régularisation complète ;Considérant qu'aucun motif d'intérêt général ni la préservation des intérêts protégés par le code del'environnement ne s'opposent à cette suspension ;Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture du Jura :
ARRÊTE
Article 1°"- ObjetLa société VM AUTO exploitant une installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpagede véhicules hors d'usage ou de différents moyens de transports hors d'usage sise au 54 rue de laRépublique, parcelle 0052 de la section AE sur la commune de Orchamps est mise en demeure derégulariser sa situation administrative conformément à l'article L. 171-7 du code de l'environnement,soit: * en déposant un dossier de demande d'enregistrement conformément à l'article R. 512-46-1 et suivants du code de l'environnement complet et régulier en préfecture ;* encessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l'article L. 512-7-6 ducode de l'environnement.Les délais intermédiaires pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :* dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêté, l'exploitant faitconnaître laquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure ;* dans le cas où il opte pour la cessation d'activité :o celle-ci doit être effective dans les dix mois (mise en sécurité et réhabilitationeffectives) et la société VM AUTO fournit, au préfet du Jura et à l'inspection desinstallations classées, dans un délai d'un mois un dossier décrivant les mesuresprévues au || de l'article R. 512-46-25 du code de l'environnement ;co dès que les mesures pour assurer la mise en sécurité sont mises en œuvre (aumaximum sous 3 trois), la société VM AUTO fait attester dans un délai de cinq mois,
UT DREAL 39 - 39-2025-10-24-00009 - 20251024 APMD APAA VM AUTO 56
conformément au dernier alinéa de l'article R. 512-46-25, de cette mise en œuvre parune entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués ou disposant decompétences équivalentes en matière de prestations de services dans ce domaine ;l'attestation (dite ATTES-SECUR) est transmise dans un délai de six mois àl'inspection des installations classées ;o la société VM AUTO fait attester dans un délai de 8 mois, conformément au | del'article R. 512-46-27, de l'adéquation des mesures proposées pour la réhabilitationdu site (attestation dite ATTES-MEMOIRE) ;o dès que les travaux de réhabilitation sont réalisés (au maximum sous 10 mois), lasociété VM AUTO fait attester dans un délai de 12 mois, conformément au III del'article R. 512-46-27, de la conformité des travaux aux objectifs (attestation diteATTES-TRAVAUX) ;+ dans le cas où il opte pour le dépôt d'un dossier de demande d'enregistrement, cedernier doit être déposé dans un délai de 4 mois. L'exploitant fournit dans un délai dedeux mois les éléments justifiants du lancement de la constitution d'un tel dossier(commande à un bureau d'étude...).Ces délais courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.Article 2 - Amende administrativeLa société VM AUTO (numéro de SIRET : 80410505400022), dont le siège social est situé au 54 rue de laxRépublique à Orchamps (39 700), exploitant une installation d'entreposage, de dépollution et dedémontage des véhicules hors d'usage, au 54 rue de la République, parcelle 0052 de la section AE sur lacommune de Orchamps, est rendue redevable d'une amende administrative d'un montant de 1 000 €(mille euros) pour l'exploitation d'une installation d'entreposage, dépollution, démontage oudécoupage de véhicules hors d'usage sans avoir fait l'objet de l'enregistrement requis en application ducode de l'environnement.A cet effet, un titre de perception d'un montant de 1 000 € (mille euros) est rendu immédiatementexécutoire auprès du Trésor public.Article 3 - Suspension de l'exploitation de l'installationConformément à l'article L. 171-7 du code de l'environnement, l'exploitation de l'installation classéepour la protection de l'environnement visée à l'article 1 du présent arrêté est suspendue à compter dela date de notification du présent arrêté et jusqu'à régularisation de ladite situation.Conformément à l'article L. 171-9 du code de l'environnement, la société VM AUTO est tenue d'assurerà son personnel, pendant toute la durée de cette suspension, le paiement des salaires, indemnités etrémunérations de toute nature auxquels il avait droit jusqu'alors.Article 4 - Mesures conservatoiresDans tous les cas, aucun déchet ou nouveau véhicule hors d'usage ne doit être pris en charge parl'exploitant dans l'attente d'une éventuelle régularisation et les justificatifs d'élimination des déchetsdoivent être conservés et tenus à la disposition de l'inspection de l'environnement conformément à laréglementation en vigueur.La société VM AUTO est tenue d'évacuer les déchets présents sur le site dans des installations dûment
UT DREAL 39 - 39-2025-10-24-00009 - 20251024 APMD APAA VM AUTO 57
autorisées au titre du code de l'environnement dans un délai de 3 mois à compter de la date denotification à l'exploitant du présent arrêté.Pour chaque véhicule, non évacué in fine, la société VM AUTO transmet à l'inspection des installationsclassées les justificatifs attestant qu'il est à nouveau en état de circuler dans les conditions normales desécurité, sous un délai de trois mois.Tous les véhicules hors d'usage sont évacués vers un centre VHU agréé dans un délai de trois mois.Tous les déchets liés à l'activité VHU, incluant les pièces détachées démontées et les fluides, sontévacués vers une filière autorisée dans un délai de trois mois.La société VM AUTO est tenue de transmettre à la préfecture et à l'inspecteur des installations classées(DREAL Bourgogne-Franche Comté, UiD 39-71, antenne de Lons-le-Saunier) les justificatifs d'éliminationdes VHU et des déchets présents sur le site exploité.La société VM AUTO est tenue de tenir à jour le registre des déchets prévu à l'article 2 de l'arrêtéministériel du 31 mai 2021. Celui-ci doit être tenu à disposition de l'inspecteur des installations classéespour la protection de l'environnement.Article 5 - Apposition de scellésDans le cas où la suspension prévue à l'article 3 du présent arrêté ne serait pas respectée etindépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être apposé desscellés sur l'installation objet de la présente, et ce, conformément à l'article L. 171-10 du code del'environnement.Article 6 - SanctionsL'autorité administrative peut, à tout moment, afin de garantir la complète exécution des mesuresprises en application des articles 3 et 4 du présent arrêté :1° Ordonner le paiement d'une astreinte journalière au plus égale à 4 500€ applicable à partir de lanotification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de ces mesures. En sus, elle peut infliger uneamende au plus égale à 45 000 €. L'amende et l'astreinte sont proportionnées à la gravité desmanquements constatés et tiennent compte notamment de l'importance du trouble causé al'environnement. Les deuxième et dernier alinéas du 1° du Il de l'article L.171-8 s'appliquent al'astreinte.2° Obliger la personne mise en demeure à s'acquitter, entre les mains d'un comptable public, dupaiement d'une somme correspondant au montant des travaux ou des opérations à réaliser.3° Faire procéder d'office, en lieu et place de la personne mise en demeure et à ses frais, à l'exécutiondes mesures prescrites.Dans le cas où il n'aurait pas été déféré aux dispositions de l'article 1° du présent arrêté à l'expirationdes délais impartis, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, ou si lademande d'enregistrement est rejetée, l'autorité administrative :* ordonne la fermeture ou la suppression des installations ou ouvrages, la cessation de l'utilisationou la destruction des objets ou dispositifs, la cessation définitive des travaux, opérations,activités ou aménagements et la remise des lieux dans un état ne portant pas préjudice auxintérêts protégés par le code de l'environnement ;* peut faire application du II de l'article L. 171-8 aux fins d'obtenir l'exécution de cette décision.
UT DREAL 39 - 39-2025-10-24-00009 - 20251024 APMD APAA VM AUTO 58
Article 7 - Notification et publicitéConformément à l'article R. 171-1 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur le siteinternet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois.Le présent arrêté est notifié à la société VM AUTO.
Article 8 - Exécution et copiesLa secrétaire générale de la préfecture du Jura, le maire de la commune de Orchamps, le directeurrégional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté dont une copieest adressée :* au maire de la commune de Orchamps ;* au sous-préfet de Dole ;+ a la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement deBourgogne-Franche-Comté, à Lons-le-Saunier (unité interdépartementale Jura et Saône-et-Loire).
Le préfetFaità Lons-le-Saunier, le 2 & OCT. 2025
fre-Edouard Colliex
UT DREAL 39 - 39-2025-10-24-00009 - 20251024 APMD APAA VM AUTO 59
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à uncontentieux de pleine juridiction.Elle peut faire l'objet d'un recours par l'exploitant ou par les tiers intéressés en raison des inconvénientsou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement :1° D'un recours administratif :* soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Jura (8 rue de la préfecture 39030 Lons-le-Saunier) ;+ soit d'un recours hiérarchique auprès de la ministre en charge de l'environnement (tour Séquoia 1place Carpeaux 92055 La Défense Cedex) ;2° D'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon dans les délais prévus àl'article R. 421-1 du code dejustice administrative :+ par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter dujour où la décision lui a été notifiée ;+ par les tiers intéressés, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté surle site internet des services de l'État dans le département où il a été délivré.Le silence de l'administration, dans le cas d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) vautrejet implicite au terme d'un délai de deux mois. L'exercice d'un recours gracieux ou d'un recourshiérarchique prolonge de deux mois le délai du recours contentieux.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.En cas de recours contentieux des tiers intéressés, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité,de notifier celui-ci à l'auteur de la décision (préfet) et au bénéficiaire de la décision (exploitant).L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision àpeine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité du recourscontentieux.La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis deréception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de ladate d'envoi du recours administratif.La notification du recours à l'auteur de la décision (préfet) et, s'il y a lieu, au bénéficiaire de la décision(exploitant) est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception.Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
UT DREAL 39 - 39-2025-10-24-00009 - 20251024 APMD APAA VM AUTO 60
UT DREAL 39
39-2025-10-24-00007
20251024-Arrêté DREAL AP-2025-52 - Société
INOVYN
UT DREAL 39 - 39-2025-10-24-00007 - 20251024-Arrêté DREAL AP-2025-52 - Société INOVYN 61
PREFET Direction régionale de l'environnement,ee Mae de l'aménagement et du logement1oerteÉgalité Bourgogne-Franche-ComtéFraternité
Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives à la sobriété hydrique et à lagestion des sécheressesN° AP-2025-52-DREALSociété INOVYN FRANCESiège administratif :SIRET : 625780135000382 avenue de la République39500 TAVAUXSite d'exploitation :Adresse identiqueCommunes de Tavaux, Damparis et Abergement-la-Ronce (39500)LE PREFET DU JURAVu le Code de l'environnement, en particulier ses articles L181-14 et R.181-45 ;Vu la nomenclature des installations classées ;Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsiqu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnementsoumises à autorisation ;Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse,portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour laprotection de l'environnement ;Vu l'arrêté cadre départemental n° 2023-06-28-001 du 29 juin 2023 modifié portant à la mise en placedes principes de gestion des usages de l'eau en période de sécheresse dans le Jura ;Vu l'arrêté préfectoral n°AP-2019-31 du 25juillet 2019 modifié, codifiant et renforçant les prescriptionsapplicables à la société INOVYN France ;Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement, transmis à l'exploitant en date du 31 janvier 2025,établi suite à la visite d'inspection du 21 mars 2024 ;Vu le projet d'arrêté préfectoral complémentaire transmis à l'exploitant le 20 janvier 2025 ;Vu les observations de l'exploitant transmises lors de l'échange distanciel du 17 avril 2025 ;Vu le plan de sobriété hydrique transmis par l'exploitant en mars 2025 ;Considérant que l'article L.181-14 du code de l'environnement dispose que « L'autoritéadministrative compétente peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire aurespect des dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4 à l'occasion de ces modifications, mais
UT DREAL 39 - 39-2025-10-24-00007 - 20251024-Arrêté DREAL AP-2025-52 - Société INOVYN 62
aussi à tout moment s'il apparaît que le respect de ces dispositions n'est pas assuré parl'exécution des prescriptions préalablement édictées » ;Considérant que l'arrété préfectoral n°AP-2019-31 du 25 juillet 2019 modifié susvisé, notamment sonarticle 1.4 du Chapitre 1 du Titre II, autorise certains prélèvements liés à des refroidissements en circuitsouverts, ce qui permet leur maintien, en dérogation à l'article 14 de l'arrêté ministériel du 2 février 1998SUSVISE ;Considérant qu'il convient néanmoins, vu l'importance des prélèvements liés à ces circuits ouverts,que l'exploitant puisse justifier par une étude technico-économique actualisée que le maintien de cescircuits ouverts répond toujours a des contraintes d'ordre technico-économiques; que ces circuitsouverts n'ont pas vocation à être maintenus en fonctionnement lorsque les installations qu'ilsrefroidissent sont mises en arrêt, a fortiori en période de sécheresse ;Considérant que l'exploitant est actuellement soumis à la remise de 3 bilans annuelsdistincts (prélèvements d'eaux souterraines, prélèvements d'eau de surface et gestion de lasécheresse); qu'il convient que ces bilans soient intégrés pour une approche plus globaledes sujets liés à l'eau sur le site ; que la thématique des rejets de chlorures influe fortementsur la capacité de l'exploitant à moduler ses prélèvements d'eau, notamment en période desécheresse, et qu'il convient donc d'intégrer également cette thématique au bilansusmentionné; que ces 4 enjeux sont fortement intégrés à échelle de la plateforme entreles deux exploitants, et qu'il apparaît donc pertinent que ce bilan soit établi de manièrecommune avec Solvay France ;Considérant qu'il apparaît que les rejets de chlorures constituent un point bloquant avantque les deux exploitants de la plateforme ne puissent envisager des réductionssupplémentaires de leurs prélèvements d'eau, notamment en période de sécheresse ; qu'ilconvient donc d'améliorer la lisibilité de ces rejets en complétant l'autosurveillance de ceparamètre (au rejet des bassins de décantation), et la déclaration des résultats àl'inspection des installations classées (CAL EPI), ainsi que l'intégration du bilan des rejets dechlorures ; qu'il est par conséquent nécessaire de dérouler pour ces rejets de chlorures unedémarche similaire l'étude technico-économique établie en 2021 concernant les réductionsde prélèvements d'eau; que cet enjeu est fortement intégré à échelle de la plateformeentre les deux exploitants, et qu'il apparaît donc pertinent de leur prescrire la réalisationd'une étude commune, portée par Inovyn France en qualité de gestionnaire des rejetsaqueux;Considérant que l'article 5 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 susvisé permet que« L'autorité administrative compétente en matière de police des installations classées peutadapter les dispositions du présent arrêté aux circonstances locales en fixant des objectifs deréduction différents de ceux mentionnés au | de l'article 2 ou en modifiant la liste desinstallations, des exploitants ou des pourcentages mentionnés à l'article 3 et adapter enconséquence les éléments tenus à jour mentionnés à l'article 4. » ;Considérant que l'annexe 6 de l'arrêté cadre du Jura susvisé précise que, pour les activitésdisposant d'un arrêté préfectoral fixant des dispositions quantitatives spécifiques à lasécheresse, celles-ci s'appliquent ;Considérant que les deux exploitants de la plateforme ont déjà effectué des réductionssignificatives de leurs prélèvements en eaux depuis 2018 (année de référence prise enconsidération par l'arrêté ministériel susvisé) : -17,9 % au total, répartis en -8,9 % sur les eauxsouterraines et -25,9 % sur les eaux superficielles ; que ces pourcentages n'atteignent pas lecritère d'exemption fixé à 20 % par l'arrêté ministériel susvisé, mais démontrent toutefoisdes efforts conséquents ayant permis l'économie de plus de 8 millions de m°/an ;Considérant que l'exploitant a déjà fourni plusieurs études concernant les impacts desprélèvements en eaux de la plateforme de Tavaux sur le milieu (notamment Collin, J.J.,Pointet, T. Etude Hydrogéologique de l'usine de la société SOLVAY à Tavaux, Captages d'eau
UT DREAL 39 - 39-2025-10-24-00007 - 20251024-Arrêté DREAL AP-2025-52 - Société INOVYN 63
- Migration de solutions de chlorures, BRGM 7S5SGNO03 JAL ; TP-MIC 2012, Site industriel deTAVAUX, Modèle mathématique de l'écoulement des eaux souterraines et du transport descontaminants, Modèle régional ; Etude diagnostic des consommations d'eau dans l'usine etproposition d'économie d'eau - Socotec - 16/10/2012; INTERA, Développement du modèlehydrogéologique régional tridimensionnel pour le site de Tavaux, 2014) ;Considérant que les résultats de ces études en termes de contexte hydrogéologique du sitesont repris et actualisés à chacun des bilans décennaux de la pollution historique qu'ilétablit (la dernière mise à jour ayant été réalisée en 2021) ;Considérant qu'il ressort notamment de ces études que "En termes piézométriques, lesfluctuations de la nappe ne représentent qu'un battement relatif assez faible (1 à 3 mètres aumaximum). Le gradient hydraulique varie peu entre les hautes et basses eaux et il n'y a quetrès peu de variation de débit entre ces deux saisons ; l'influence de l'effet transitoire estdonc modérée. Les vitesses de circulation varient peu au cours de l'année ce qui laisse penserque les vitesses de circulations de l'eau souterraine sont quasi constantes (rapport inférieur à10). ;Considérant que l'étude menée par Socotec en 2012 indique par ailleurs que « il semblequ'un prélèvement de 2400 m'/h puisse être envisagé sans risque majeur d'entamer lesréserves géologiques de la nappe. Par ailleurs, compte tenu de l'influence de réalimentationdu Doubs, on peut escompter qu'un prélèvement un peu supérieur à 2400 m*/h pourrait êtrecompensé par un apport d'eau supplémentaire fourni par la rivière (..). »; que lesprélèvements maximaux effectués dans la nappe en 2022 (hors rabattement lié à lapollution historique) étaient de 2361 m°/h et restaient donc dans cette limite acceptable.Considérant que ces éléments permettent d'envisager des réductions forfaitaires deprélèvements plus faibles que ce qu'impose l'arrêté cadre du Jura susvisé, centrée sur lespériodes d'étiage les plus importantes susceptibles d'accentuer le battement intersaison dela nappe; qu'un effort de réduction reste toutefois nécessaire afin de tenir compte desévolutions probables du fonctionnement hydraulique de ce système depuis 2012, dans uncontexte de changement climatique; que des adaptations resteront possibles, compte-tenunotamment actualisations qui pourraient être apportées par les études prévues dans le cadre du PlanTerritorial de Gestion de l'Eau (PTGE) du Nord-Jura ;Considérant qu'il convient, dans ce contexte, d'ajuster les autorisations de prélèvement auxbesoins réels de l'exploitation, tenant compte des diminutions progressives de cesprélèvements; qu'une limitation des puits de pompage en nappe à 2400 m'/h au lieu de3400 m3/h permet de mieux tenir compte des niveaux de prélèvements pour lesquels leséléments de connaissance disponibles ont montré un impact acceptable sur la nappe ; quecette limitation est techniquement acceptable, puisque les niveaux de prélèvementsindiqués par l'exploitant en 2022 (dernières données disponibles) ont été en moyenne de2031 m3/h et au maximum de 2361 m3/h ; que ces limitations ne sont pas pertinentes lorsdes périodes de haut niveau de la nappe, qui peuvent se présenter au droit du site à toutepériode de l'année ; qu'il convient donc de définir un niveau haut de la nappe à partirduquel les limitations de prélèvement en nappe seront moindres ; qu'une limitation despompages en canal à 3500 m°/h au lieu de 5500 m°/h est également techniquementacceptable, puisque les niveaux de prélèvements indiqués par l'exploitant en 2022(dernières données disponibles) ont été en moyenne de 2664 m3/h et au maximum de 2875m3/h ;Considérant que les prélèvements du site en période de sécheresse sont principalementsusceptibles d'impacter le Doubs lors de ses périodes d'étiage, et qu'il convient parconséquent de fixer une réduction forfaitaire des prélèvements d'eau du site lors despériodes de crise affectant ce cours d'eau ; que l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 susviséimpose, lors de ces périodes de crise, une réduction de 25 %, mais qu'en l'état desconnaissances actuelles un tel taux n'est considéré ni comme techniquement atteignable
UT DREAL 39 - 39-2025-10-24-00007 - 20251024-Arrêté DREAL AP-2025-52 - Société INOVYN 64
sans contraintes disproportionnées sur l'exploitation du site (compte tenu des contraintesimposées par ailleurs, notamment par la limite en concentration de chlorures à 400 mg/l dans laSaône), ni comme justifié par l'impact de ces prélèvements et l'état actuel des masses d'eauimpactées; qu'il est par conséquent proposé de fixer un taux de 10 % lors des périodes decrise du Doubs (au droit des prises d'eau alimentant indirectement le site via la nappesouterraine et le canal), 5 % lors des périodes d'alerte renforcée et 2 % lors des périodesd'alerte; que ces taux pourront faire l'objet de révisions dans le cadre d'évolution desconnaissances de l'état des masses d'eau et/ou du Plan Territorial de Gestion de l'Eau encours de réalisation; que la Saône est principalement impactée lors de ses périodes d'étiagepar les rejets, notamment de chlorures, issus du site, et que cet enjeu est déjà protégé parles prescriptions actuelles ;Considérant que les niveaux d'alerte appliqués aux masses d'eau souterraines etsuperficielles faisant l'objet de prélèvements d'eau du site pourraient être décorrélés etqu'il convient de permettre à l'exploitant d'affiner les réductions à appliquer à chaquemasse d'eau le cas échéant ;Considérant que le Plan de Sobriété Hydrique (PSH) remis par l'exploitant en mars 2025porte l'engagement à réaliser une étude technico-économique des moyens de réduire lesflux de chlorures rejetés vers la Saône ;Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture du Jura ;ARRÊTE
Article 1°La société INOVYN FRANCE, exploitant plusieurs installations sises au 2 Avenue de la République -39500 TAVAUX, est tenue de respecter, pour son établissement de Tavaux, les disposition des articlessuivants.
Article 2 - Abrogations° Les dispositions suivantes :. du titre 2, Chapitre 1 « prévention de la pollution de l'eau — Prélèvements d'eau ». l'annexe 3 « Suivi du milieu en période de sécheresse » du titre précédent ;° du titre 3-B-1 «Dispositions particuliéres applicables aux unités de fabrication du chlore parélectrolyse de la saumure par le procédé à membranes, intégrant les unités de traitement de la saumure etles salines A et B » (avant mise en service de la RMV);° du titre 3-B-1 «Dispositions particuliéres. applicables aux unités de fabrication du chlore parélectrolyse de la saumure par le procédé 4 membranes, intégrant les unités de traitement de la saumure etla saline » (aprés mise en service de la RMV);. du titre 3-B-6 «Dispositions particulières applicables à l'unité CAL-EPI et EPICEROL » ;de l'arrêté préfectoral modifié n°AP-2019-31 du 25 juillet 2019 sont abrogées et remplacées par cellesfigurant en annexes du présent arrêté.
UT DREAL 39 - 39-2025-10-24-00007 - 20251024-Arrêté DREAL AP-2025-52 - Société INOVYN 65
Article 3 - Notification et publicitéConformément aux dispositions de l'article R181-45 du code de l'environnement, en vue del'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans ledépartement ou il a été délivré pendant une durée minimale de quatre mois.Cet arrêté est affiché en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R181-44 du code del'environnement.Le présent arrêté est notifié à la société INOVYN FRANCE.
ARTICLE 4 - Exécution et copiesLe Secrétaire Général de la Préfecture du JURA, Monsieur le Sous-Préfet de DOLE, le Maired'ABERGEMENT-LA-RONCE, ainsi que le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement etdu Logement de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté dont ampliation sera également adressée à :* Conseils municipaux d'ABERGEMENT-LA-RONCE, DAMPARIS et TAVAUX;* Sous-Préfet de DOLE;* Directeur Départemental des Territoires du Jura ;+ Directeur Départemental des Territoires de la Côte d'Or;¢ Directeur Départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations ;* Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne -Franche-Comté à Besançon ;* Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement d'Auvergne Rhône-Alpes/UD Villeurbanne.
Fait à Lons-le-Saunier, le 9 4 (CT. 2025 Le préfet
ard Colliex
UT DREAL 39 - 39-2025-10-24-00007 - 20251024-Arrêté DREAL AP-2025-52 - Société INOVYN 66
Délais et voies de recoursConformément aux articles L181-17 et R181-50 du code de l'environnement, le présent arrêté estsoumis à un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut être déféré qu'au Tribunal Administratif deBesançon:1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où leprésent acte leur a été notifié ;2° par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter dela dernière formalité suivante accomplie :a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R181-44 du code del'environnement ;b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai dedeux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet www.telerecours.fr.
UT DREAL 39 - 39-2025-10-24-00007 - 20251024-Arrêté DREAL AP-2025-52 - Société INOVYN 67
UT DREAL 39
39-2025-10-24-00008
20251024-Arrêté DREAL AP-2025-53 - Société
SYENSQO
UT DREAL 39 - 39-2025-10-24-00008 - 20251024-Arrêté DREAL AP-2025-53 - Société SYENSQO 68
PREFET Direction régionale de l'environnement,pe JURA de l'aménagement et du logement10erteÉgalité Bourgogne-Franche-ComtéFraternité
Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives à la sobriété hydrique et à lagestion des sécheressesN° AP-2025-53-DREALSociété SYENSQO FRANCE
Sia iministratif:
SIRET : 352170161000742 avenue de la République39500 TAVAUXSite d'exploitation :Adresse identiqueCommunes de Tavaux, Damparis et Abergement-la-Ronce (39500)LE PRÉFET DU JURA
Vu le Code de l'environnement, en particulier ses articles L181-14 et R181-45 ;Vu la nomenclature des installations classées ;Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsiqu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnementsoumises à autorisation ;Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse,portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour laprotection de l'environnement ;Vu l'arrêté cadre départemental n° 2023-06-28-001 du 29 juin 2023 modifié portant à la mise en placedes principes de gestion des usages de l'eau en période de sécheresse dans le Jura ;Vu l'arrêté préfectoral n°AP-2019-30 du 25juillet 2019 modifié, codifiant et renforçant les prescriptionsapplicables à la société Solvay Opérations France ;Vu le plan de sobriété hydrique transmis par Inovyn France pour le site de Tavaux en mars2025;Vu la déclaration de changement de dénomination sociale de Solvay France à SyensqoFrance, du 21 juillet 2025;Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement, transmis à l'exploitant en date du 13septembre 2024 et établi suite à la visite d'inspection du 23 mai 2024;Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement, transmis à Inovyn France en date du 31 janvier 2025et établi suite à la visite d'inspection du 21 mars 2024 portant sur des contrôles effectués sur des
UT DREAL 39 - 39-2025-10-24-00008 - 20251024-Arrêté DREAL AP-2025-53 - Société SYENSQO 69
installations de la société Inovyn France, mais ayant mis en évidence la nécessité de faire évoluerl'encadrement réglementaire applicable aux deux sociétés Inovyn France et Syensqo France ;Vu le projet d'arrêté préfectoral complémentaire transmis à l'exploitant le 20 janvier 2025 ;Vu les observations de l'exploitant transmises par courrier électronique en date du 8 juillet2025;Considérant que l'article L.181-14 du code de l'environnement dispose que « L'autoritéadministrative compétente peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire aurespect des dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4 à l'occasion de ces modifications, maisaussi à tout moment s'il apparaît que le respect de ces dispositions n'est pas assuré parl'exécution des prescriptions préalablement édictées » ;Considérant que l'arrêté préfectoral n°AP-2019-30 du 25 juillet 2019 modifié susvisé, notamment sonarticle 1.2 du Chapitre 1 du Titre Il, autorise certains prélèvements liés à des refroidissements en circuitsouverts, ce qui permet leur maintien, en dérogation à l'article 14 de l'arrêté ministériel du 2 février 1998susvisé ;Considérant qu'il convient néanmoins, vu l'importance des prélèvements liés à ces circuits ouverts, quel'exploitant puisse justifier par une étude technico-économique actualisée que le maintien de cescircuits ouverts répond toujours à des contraintes d'ordre technico-économiques ; que ces circuitsouverts n'ont pas vocation à être maintenus en fonctionnement lorsque les installations qu'ilsrefroidissent sont mises en arrêt, a fortiori en période de sécheresse ;Considérant qu'il apparaît que les rejets de chlorures constituent un point bloquant avantque les deux exploitants de la plateforme ne puissent envisager des réductionssupplémentaires de leurs prélèvements d'eau, notamment en période de sécheresse ; quecet enjeu est intégré au niveau de la plateforme et qu'il est donc pertinent que cette étudesoit établie avec le concours de Syensqo France; que le Plan de Sobriété Hydrique (PSH)remis par Inovyn France en mars 2025 porte l'engagement à réaliser une étude technico-économique des moyens de réduire les flux de chlorures rejetés vers la Saône; qu'ilconvient que Syensgo France participe, en ce qui le concerne, à l'établissement de cetteétude, afin qu'elle porte sur la globalité des flux de chlorures émis en Saône par le site ;Considérant que la gestion des périodes de sécheresse ne fait actuellement l'objet que deprescriptions spécifiques imposées à Inovyn France, en qualité de responsable desprélèvements et rejets aqueux de la plateforme ; que cet enjeu est intégré au niveau de laplateforme et qu'il est donc pertinent d'expliciter que cette gestion implique laparticipation de Syensqo France ;Considérant qu'il est parallèlement prescrit à l'exploitant Inovyn France l'établissementd'un bilan annuel des prélèvements d'eau de surface et d'eaux souterraines, de rejets dechlorures et de gestion de la sécheresse; que ces enjeux sont intégrés au niveau de laplateforme et qu'il est donc pertinent que ce bilan soit établi avec le concours de SyensqoFrance ;Considérant que l'annexe 6 de l'arrêté cadre du Jura susvisé précise que, pour les activitésdisposant d'un arrêté préfectoral fixant des dispositions quantitatives spécifiques à lasécheresse, celles-ci s'appliquent ;Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture du Jura ;ARRÊTE
UT DREAL 39 - 39-2025-10-24-00008 - 20251024-Arrêté DREAL AP-2025-53 - Société SYENSQO 70
Article 1°La société SYENSQO FRANCE, exploitant plusieurs installations sises au 2 Avenue de la République -39500 TAVAUX, est tenue de respecter, pour son établissement de Tavaux, les disposition des articlessuivants.Article 2 - Abrogations
Les dispositions du titre 2, Chapitre 1 « prévention de la pollution de l'eau - Consommations d'eau -dispositions techniques applicables à la station de traitement physoco-chimique et biologique (Station« BIO ») » de l'arrêté préfectoral modifié n°AP-2019-30 du 25 juillet 2019 sont abrogées et remplacéespar celles figurant en annexe 1 du présent arrêté.
ARTICLE 3 - Notification et pubicitéConformément aux dispositions de l'article R181-45 du code de l'environnement, en vue del'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans ledépartement où il a été délivré pendant une durée minimale de quatre mois.Cet arrêté est affiché en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R181-44 du code del'environnement.Le présent arrêté est notifié à la société SYENSQO FRANCE.
ARTICLE 4 - Exécution et copiesLe Secrétaire Général de la Préfecture du JURA, Monsieur le Sous-Préfet de DOLE, le Maired'ABERGEMENT-LA-RONCE, ainsi que le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement etdu Logement de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté dont ampliation sera également adresséeà :* Conseils municipaux d'ABERGEMENT-LA-RONCE, DAMPARIS et TAVAUX;* Sous-Préfet de DOLE;+ Directeur Départemental des Territoires du Jura ;* Directeur Départemental des Territoires de la Côte d'Or;* Directeur Départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations ;* Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne -Franche-Comté à Besançon ;+ Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement d'Auvergne Rhône-Alpes/UD Villeurbanne.
Fait à Lons-le-Saunier, le 2 4 OCT, 2025
UT DREAL 39 - 39-2025-10-24-00008 - 20251024-Arrêté DREAL AP-2025-53 - Société SYENSQO 71
Délais et voies de recoursConformément aux articles L181-17 et R181-50 du code de l'environnement, le présent arrêté estsoumis à un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut être déféré qu'au Tribunal Administratif deBesançon :1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où leprésent acte leur a été notifié ;2° par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter dela dernière formalité suivante accomplie :a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R181-44 du code del'environnement ;b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai dedeux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet www.telerecours.fr.
UT DREAL 39 - 39-2025-10-24-00008 - 20251024-Arrêté DREAL AP-2025-53 - Société SYENSQO 72