PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°29-2025-076
PUBLIÉ LE 22 MAI 2025
Sommaire
2906-AGENCE REGIONALE DE SANTE-DELEGATION DEPARTEMENTALE DU
FINISTERE / DEPARTEMENT SANTE ENVIRONNEMENT
29-2025-04-11-00002 - Arrêté
- modifiant l'arrêté
inter-préfectoral n°2012142-0005 du 21 mai 2012
relatif a la prise
d'eau du stanger sur la commune de Carhaix-Plouguer pour la
production d'eau destinée a la consommation humaine et déclarant
d'utilité publique les périmètres de protection
- autorisant la
modification de la filière de traitement des eaux destinées a la
consommation humaine (3 pages) Page 5
29-2025-05-16-00005 - ARRETE accordant dérogation à l'article 18 de
l'arrêté préfectoral n° 2012-0244 du 1er mars 2012 portant
règlementation des bruits de voisinage dans le département du
Finistère,
au bénéfice de SNCF Réseau. (2 pages) Page 8
29-2025-05-16-00006 - Arrêté préfectoral du 16 mai 2025

déclarant d'utilité publique au bénéfice de
la communauté
de communes du pays des abers :
- la dérivation et le prélèvement
des eaux du captage de traon edern et son utilisation pour
l'alimentation en eau destinée a la consommation humaine

- l'établissement des périmètres de protection dudit captage
situe sur la commune de Plabennec, ainsi que l'institution des servitudes
afférentes
(12 pages) Page 10
2908-DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION
NATIONALE /
29-2025-05-20-00008 - Arrêté portant délégation de signature (2
pages) Page 22
29-2025-05-20-00007 - Arreté portant subdélégation de signature
(ordonnancement secondaire) (3 pages) Page 24
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES
POPULATIONS / SERVICE ALIMENTATION
29-2025-05-21-00006 - Arrêté du 21 mai 2025 portant levée de
l'interdiction temporaire de pêche, ramassage, purification et
expédition de coquillages fouisseurs (groupe 2) provenant de la zone de
production "rivière de Penfoulic et de la Forêt" n° 29.08.020. (3 pages) Page 27
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE
LA LEGALITE
29-2025-05-21-00007 - Arrêté préfectoral du 21 mai 2025 portant
modification des statuts de la communauté de communes Haut-Léon
Communauté (10 pages) Page 30
2
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /
DIRECTION
29-2025-05-22-00008 - Arrêté du 22 mai 2025
portant
subdélégation de signature à des agents du secrétariat général
commun départemental du Finistère (3 pages) Page 40
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / CABINET
29-2025-05-22-00011 - arrêté du 22 mai 2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (3 pages) Page 43
29-2025-05-22-00012 - arrêté du 22 mai 2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (5 pages) Page 46
29-2025-05-22-00014 - arrêté du 22 mai 2025 autorisant un dispositif de
brouillage d'activités concernant les aéronefs circulant sans personne
à bord (drones) aux abords de l'île du Loch sur la commune de
Fouesnant (2 pages) Page 51
29-2025-05-22-00013 - arrêté du 22 mai 2025 autorisant un dispositif de
brouillage d'activités concernant les aéronefs circulant sans personne
à bord (drones) dans la commune de Fouesnant (2 pages) Page 53
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /
DIRECTION
29-2025-05-22-00017 - Arrêté du 22 mai 2025 donnant délégation
de signature en matière d'affaires générales et de gestion du
personnel à des fonctionnaires de la direction départementale des
territoires et de la mer du Finistère (3 pages) Page 55
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / CABINET
29-2025-05-22-00015 - arrêté du 22 mai 2025 portant interdiction de
rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de transport
de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département
du Finistère (3 pages) Page 58
29-2025-05-22-00009 - arrêté du 22 mai 2025 portant interdiction de
survol au moyen d'aéronefs circulant sans personne à bord (drones)
dans la commune de Fouesnant (2 pages) Page 61
29-2025-05-22-00010 - arrêté du 22 mai 2025 portant interdiction de
survol au moyen d'aéronefs circulant sans personne à bord (drones)
dans les communes d'Ergué Gabéric et de Concarneau (4 pages) Page 63
29-2025-05-22-00016 - arrêté du 22 mai 2025 portant restriction de la
vente et de l'utilisation des artifices dits de divertissement et des produits
chimiques, inflammables et explosifs ainsi que le port et transport d'armes
par nature ou destination dans l'arrondissement de Quimper (3 pages) Page 67
3
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /
DIRECTION
29-2025-05-22-00018 - Arrêté du 22 mai 2025 portant subdélégation
de signature à des fonctionnaires de la
direction départementale des
territoires et de la mer, en matière de redevance d'archéologie
préventive (2 pages) Page 70
29-2025-05-22-00019 - Arrêté Préfectoral du 22 mai 2025 portant
subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction
départementale des territoires et de la mer du Finistère, en matière
d'ordonnancement secondaire et en matière de marchés publics et
d'accords-cadres (3 pages) Page 72
4
ÀLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE


PREFET DU FINISTERE
PREFET DES COTES D'ARMOR

ARRETE

- MODIFIANT L'ARRETE INTER-PREFECTORAL N°2012142-0005 DU 21 MAI 2012
RELATIF A LA PRISE D'EAU DU STANGER SUR LA COMMUNE DE CARHAIX-PLOUGUER POUR
LA PRODUCTION D'EAU DESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINE ET DECLARANT
D'UTILITE PUBLIQUE LES PERIMETRES DE PROTECTION

- AUTORISANT LA MODIFICATION DE LA FILIERE DE TRAITEMENT DES EAUX DESTINEES A
LA CONSOMMATION HUMAINE


LE PREFET DU FINISTERE

LE PREFET DES COTES D'ARMOR



VU la directive (UE) 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relative à
la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 et suivants et R1321-1 à R1321-63 ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.214-1 et suivants ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet du Finistère – M. Alain ESPINASSE ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor - M. Stéphane ROUVÉ ;
VU l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux
brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321 -2, R. 1321-
3, R. 1321-7 et R.131-38 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 92-1486 déclarant d'utilité publique les travaux projetés par le syndicat du
Stanger en vue du renforcement de ses ressources en eau par prélèvement d'eau dans l'Aulne et
l'établissement des périmètres de protection de la prise d'eau ;
VU l'arrêté inter -préfectoral n° 2012142 -0005 déclarant d'utilité publique au bénéfice du syndicat
intercommunal de production d'eau du Stanger la dérivation et le prélèvement par pompage des eaux
de la rivière de l'Hyères à partir de la prise d'eau du Stanger située sur la commune de Carhaix -
Plouguer, l'établissement des périmètres de protection de la prise d'eau ainsi que l'institution des
servitudes afférentes ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 juin 2024 portant prescriptions spécifiques à la déclaration relative au
projet d'aménagement de l'usine d'eau potable du Stanger ;
VU le dossier déposé par le syndicat de production d'eau du Stanger le 8 janvier 2024 ;
CONSIDERANT l'adaptation de la filière de traitement et de stockage d'eau brute aux contraintes de
la ressource afin d'obtenir de meilleures conditions d'exploitation et de permettre le respect des
exigences de qualité de l'eau produite par l'usine de production d'eau potable du Stanger,
CONSIDERANT les résultats du contrôle sanitaire de l'ARS sur la qualité des eaux brutes et des eaux
traitées à partir des installations du Stanger ;
CONSIDERANT que les dispositions relatives aux périmètres de protection restent inchangées ;
2906-AGENCE REGIONALE DE SANTE-DELEGATION DEPARTEMENTALE DU FINISTERE - 29-2025-04-11-00002 - Arrêté
- modifiant l'arrêté inter-préfectoral n°2012142-0005 du 21 mai 2012
relatif a la prise d'eau du stanger sur la commune de Carhaix-Plouguer pour la production d'eau destinée a la consommation humaine
et déclarant d'utilité publique les périmètres de protection
- autorisant la modification de la filière de traitement des eaux destinées a la consommation humaine
5
Sur proposition de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Bretagne

ARRETE :

Article 1 - modification de l'arrêté inter-préfectoral n° 20121420005 du 21 mai 2012

- L'article 6 de l'arrêté inter-préfectoral n° 20121420005 susvisé est abrogé et remplacé par l'article
suivant :
«
Article 6 – gestion des rejets issus des étapes de traitement
Les rejets liés au process (purges de boues, eaux sales et eaux claires de lavages des filtres,
vidanges des décanteurs) sont éliminés dans les conditions autorisées par la réglementation
en vigueur et par l'arrêté du préfet du Finistère du 14 juin 2024 portant prescriptions
spécifiques à la déclaration relative au projet d'aménagement de l'usine d'eau potable du
Stanger
»

- L'article 14.1 de l'arrêté inter-préfectoral n° 20121420005 susvisé est abrogé et remplacé par l'article
suivant :
«
Article 14.1 – Filière de traitement
La filière de traitement des eaux comprend les étapes suivantes :
- ré-oxydation possible,
- préreminéralisation au CO2 et lait de chaux,
- coagulation (chlorure ferrique), floculation, décantation,
- inter ozonation,
- inter reminéralisation par injection de CO2,
- contact avec du charbon actif en poudre (CAP),
- filtration sur sable,
- désinfection UV,
- désinfection (chlore gazeux),
- mise à l'équilibre final à la soude.

La filière de traitement permet de traiter les eaux provenant de la prise d'eau de l'Hyères et
celles provenant du captage de Moulin Neuf sur l'Aulne à Cléden Poher.

Cette filière de traitement est compatible avec la création d'un bassin de storage permettant
de subvenir à un aléa temporaire du prélèvement sur l'Aulne lorsque la prise d'eau de l'Hyère
est à l'arrêt . Ce bassin est aménagé selon les dispositions réglementaires en vigueur et
conformément à l'arrêté du préfet du Finistère du 14 juin 2024 portant prescriptions
spécifiques à la déclaration relative au projet d'aménagement de l'usine d'eau potable du
Stanger.

L'autorisation de mise en distribution des eaux produites par l a filière de traitement est
précédée d'analyses de l'Agence Régionale de Santé pour vérifier la qualité de l'eau produite
lors de la mise en service des nouvelles installations.

Tout changement de procédé ou toute utilisation de produits de nature différente de celle
visée par cette autorisation doit faire l'objet d'une autorisation préfectorale.
»

Article 2 :
2906-AGENCE REGIONALE DE SANTE-DELEGATION DEPARTEMENTALE DU FINISTERE - 29-2025-04-11-00002 - Arrêté
- modifiant l'arrêté inter-préfectoral n°2012142-0005 du 21 mai 2012
relatif a la prise d'eau du stanger sur la commune de Carhaix-Plouguer pour la production d'eau destinée a la consommation humaine
et déclarant d'utilité publique les périmètres de protection
- autorisant la modification de la filière de traitement des eaux destinées a la consommation humaine
6
Les autres dispositions de l'arrêté inter-préfectoral n° 20121420005 susvisé ne sont pas modifiées.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès d es Préfets du
Finistère et des Côtes d'Armor , soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé (Direction
Générale de la Santé, 14, avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP) dans les deux mois suivant sa
notification.
Un recours contentieux peut également ê tre déposé auprès du Tribunal Administratif de Rennes. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet www.telerecours.fr.
Article 4 :
Le Préfet du Finistère , le Préfet des Côtes d'Armor, le Président du syndicat intercommunal de
production d'eau potable du Stanger et la directrice générale de l'agence régionale de santé de
Bretagne sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Le 11/04/2025

Le Préfet du Finistère,

SIGNE

Alain ESPINASSE

Le Préfet des Côtes d'Armor,

SIGNE

François de KERÉVER






2906-AGENCE REGIONALE DE SANTE-DELEGATION DEPARTEMENTALE DU FINISTERE - 29-2025-04-11-00002 - Arrêté
- modifiant l'arrêté inter-préfectoral n°2012142-0005 du 21 mai 2012
relatif a la prise d'eau du stanger sur la commune de Carhaix-Plouguer pour la production d'eau destinée a la consommation humaine
et déclarant d'utilité publique les périmètres de protection
- autorisant la modification de la filière de traitement des eaux destinées a la consommation humaine
7
EsPREFET _DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 29 29
www.finistere.gouv.fr 1


ARS BRETAGNE
DELEGATION DEPARTEMENTALE DU FINISTÈRE

ARRETE

accordant dérogation à l'article 18 de l'arrêté préfectoral
n° 2012-0244 du 1er mars 2012 portant règlementation
des bruits de voisinage dans le département du Finistère,
au bénéfice de SNCF Réseau.


LE PREFET DU FINISTERE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite



VU le code de la santé publique et notamment les articles L1311 -1 et L1311-2, R1334-30 à R1334-36, R1337-6
à R1337-10-2 ;

VU le code pénal et notamment les articles R623-1 et R623-2 ;

VU l'arrêté du 27 novembre 2008 relatif aux modalités de mesurage des bruits de voisinage ;

VU la circulaire du 7 juin 1989 relative à la lutte contre le bruit ;

VU l'arrêté préfectoral n°2012-0244 du 1er mars 2012 portant règlementation des bruits de voisinage dans le
département du Finistère et notamment son article 18 ;

VU la demande présentée par SNCF Réseau, le 24 avril 2025, visant à obtenir une dérogation à l'article 18 de
l'arrêté préfectoral n° 2012 -0244 du 1er mars 2012 portant règlementation des bruits de voisinage dans le
département du Finistère.

CONSIDERANT la nécessité pour SNCF Réseau de réaliser des travaux d'entretien et de sécurisation sur la
ligne Paris/Brest, entre les villes de Morlaix et Brest, impactant les communes : Morlaix, Saint-Martin-des-
Champs, Pleyber-Christ, Saint-Thégonnec, Loc-Eguiner, Guimiliau, Lampaul-Guimiliau, Landivisiau, Ploudiry,
la Roche-Maurice, Pencran, Landerneau, la Forest-Landerneau, Guipavas.

Ces travaux seront réalisés entre les semaines 20 à 30 (du 12 avril au 25 juillet 2025), entre 21h et 6h, en
l'absence d'exploitation commerciale des lignes, du lundi soir au vendredi matin (hors jours fériés, de la nuit
de la veille au jour férié et nuit du jour férié au lendemain).

CONSIDERANT que ces travaux sont susceptibles de causer une gêne acoustique temporaire pour les riverains,

CONSIDERANT la campagne d'information est organisée par la SNCF à l'adresse des riverains exposés aux
bruits des travaux,

CONSIDERANT que ces travaux sont d'intérêt général,

SUR la proposition de la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Bretagne ;



2906-AGENCE REGIONALE DE SANTE-DELEGATION DEPARTEMENTALE DU FINISTERE - 29-2025-05-16-00005 - ARRETE accordant
dérogation à l'article 18 de l'arrêté préfectoral n° 2012-0244 du 1er mars 2012 portant règlementation des bruits de voisinage dans le
département du Finistère,
au bénéfice de SNCF Réseau.
8



2

ARRETE

ARTICLE 1er

SNCF Réseau bénéficie d'une dérogation afin de procéder aux travaux d'entretien de voies ferrées sur la ligne
Paris/Brest, entre les villes de Morlaix et Brest, sur les communes de : Morlaix, Saint -Martin-des-Champs,
Pleyber-Christ, Saint -Thégonnec, Loc -Eguiner, Guimiliau, Lampaul -Guimiliau, Landivisiau, Ploudiry, la Roche -
Maurice, Pencran, Landerneau, la Forest-Landerneau, Guipavas.

Ces travaux seront réalisés entre les semaines 20 à 30 (du 12 avril au 25 juillet 2025), entre 21h et 6h, en l'absence
d'exploitation commerciale des lignes, du lundi soir au vendredi matin (hors jours fériés, de la nuit de la v eille au
jour férié et nuit du jour férié au lendemain).

ARTICLE 2

Durant cette période de chantier, tous les moyens devront être mis en œuvre afin de limiter, autant que faire se
peut, les nuisances sonores pour les riverains.

ARTICLE 3

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, formé dans un délai de deux mois à compter de la
publication dudit arrêté, en saisissant d'une requête introductive d'instance le greffe du tribunal administratif de
Rennes, 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35044 RENNES CEDEX ; d'un recours gracieux adressé à M. le
Préfet du Finistère, 42, boulevard Dupleix– 29320 QUIMPER CEDEX formulé dans le délai de recours contentieux
précité. En cas d'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception dudit recours
par l'administration, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.

La juridiction administrative peut être saisie par voie postale ou par l'application Télér ecours citoyens accessible
par le site internet : https://www.telerecours.fr


ARTICLE 4

Le secrétaire général de la Préfecture du Finistère, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur
départemental de la sécurité publique, les maires des communes de Morlaix, Saint-Martin-des-Champs, Pleyber-
Christ, Saint-Thégonnec, Loc -Eguiner, Guimiliau, Lampaul -Guimiliau, Landivisiau, Ploudiry, la Roche -Maurice,
Pencran, Landerneau, la Forest -Landerneau, Guipavas, la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé
de Bretagne, les officiers et agents de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère .



Fait à Quimper, le 16 Mai 2025


Le Préfet,
Pour le Préfet, le Secrétaire Général

SIGNE


Francois DRAPE
2906-AGENCE REGIONALE DE SANTE-DELEGATION DEPARTEMENTALE DU FINISTERE - 29-2025-05-16-00005 - ARRETE accordant
dérogation à l'article 18 de l'arrêté préfectoral n° 2012-0244 du 1er mars 2012 portant règlementation des bruits de voisinage dans le
département du Finistère,
au bénéfice de SNCF Réseau.
9
PREFET |DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité

2 bd du Finistère
29325 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 52 00
www.finistere.gouv.fr 1




Agence régionale de santé Bretagne
Délégation départementale du Finistère


ARRETE PREFECTORAL DU 16 MAI 2025

DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE AU BENEFICE DE
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES ABERS :
- LA DERIVATION ET LE PRELEVEMENT DES EAUX DU CAPTAGE DE TRAON EDERN
ET SON UTILISATION POUR L'ALIMENTATION EN EAU DESTINEE A LA
CONSOMMATION HUMAINE
- L'ETABLISSEMENT DES PERIMETRES DE PROTECTION DUDIT CAPTAGE SITUE SUR
LA COMMUNE DE PLABENNEC, AINSI QUE L'INSTITUTION DES SERVITUDES
AFFERENTES

Le Préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite


Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,

Vu le Code rural,

Vu le Code de la santé publique, notamment les articles L.1321 -2, L.1321 -3, L.1321 -7 , R.1321-1 et
suivants,

Vu le Code de l'urbanisme,

Vu le Code de l'environnement, notamment l'article L.215-13,

Vu le décret 55 -22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière et le décret
d'application 55-1350 du 14 octobre 1955,

Vu les arrêtés du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96 -102 du 2 février 1996 et
fixant les prescriptions générales applicables
- aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain,
- aux prélèvements d'eau,
soumis à déclaration en application des articles L.214 -1 à L.214 -6 du Code de l'environnement et
relevant des rubriques 1.1.1.0, 1.1.2.0, 1 2.1.0, 1.2.2.0, 1.3.1.0 de la nomenclature annexée à l'article
R.214-1 du Code de l'environnement,

Vu l'arrêté ministériel du 20 juin 2007 , relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles L-
1321-7 , R-1321-6 du Code de la santé publique,
2906-AGENCE REGIONALE DE SANTE-DELEGATION DEPARTEMENTALE DU FINISTERE - 29-2025-05-16-00006 - Arrêté préfectoral du
16 mai 2025
déclarant d'utilité publique au bénéfice de
la communauté de communes du pays des abers :
- la dérivation et le prélèvement des eaux du captage de traon edern et son utilisation pour l'alimentation en eau destinée a la
consommation humaine
- l'établissement des périmètres de protection dudit captage situe sur la commune de Plabennec, ainsi que l'institution des servitudes
afférentes
10

2 bd du Finistère
29325 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 52 00
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Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2024 établissant le programme d'actions régional en vue de la pro-
tection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole,

Vu le récépissé de déclaration n° 046 -18/D du 06 juin 2018 portant prescriptions particulières
relatives au captage de Traon Edern et au prélèvement d'eau,

Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 2024 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable à la
déclaration d'utilité publique, procédée du 17 septembre au 3 octobre 2024 inclus dans les
communes de Plabennec et de Le Drennec, portant sur le prélèvement d'eau et l'établissement
des périmètres de protection du captage de Traon Edern,

Vu l'arrêté préfectoral du 4 septembre 1997 modifié le 12 février 2001 déclarant d'utilité publique, au
bénéfice de la commune de Plabennec, les forages de Ty Corn et de Traon Edern situés sur son
territoire,

Vu l'arrêté préfectoral du 9 novembre 2017 portant modification des statuts de la Communauté de
Communes du Pays des Abers,

Vu l'arrêté du 3 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) du bassin Loire -Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures
correspondant,

Vu le protocole départemental du 2 juin 1993 et son avenant en date du 17 avril 2001, relatifs à
l'établissement des périmètres de protection des captages d'eau potable,

Vu l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2023 définissant l'aire d'alimentation du captage de Traon
Edern,

Vu les rapports en date du 5 novembre 2015 et du 25 novembre 2019 de monsieur Bruno GRUA,
hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique,

Vu la délibération en date du 28 mars 2024 par laquelle le conseil communautaire de la
communauté de Communes du Pays des Abers demande l'ouverture de l'enquête publique
portant sur la déclaration d'utilité publique de la dérivation, du prélèvement des eaux et du
projet d'établissement des périmètres de protection du captage de Traon Edern, ainsi que
l'institution des servitudes afférentes,

Vu les résultats de la consultation administrative interservices et des organisations professionnelles,

Vu les dossiers des enquêtes d'utilité publique, notamment les pièces certifiant que les formalités de
publication et d'affichage ont été respectées,

Vu notamment les plans et l'état parcellaire des terrains compris à l'intérieur des périmètres de
protection du captage,

Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 18 novembre 2024,

Vu l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CODERST) lors de la séance du 27 février 2025,
2906-AGENCE REGIONALE DE SANTE-DELEGATION DEPARTEMENTALE DU FINISTERE - 29-2025-05-16-00006 - Arrêté préfectoral du
16 mai 2025
déclarant d'utilité publique au bénéfice de
la communauté de communes du pays des abers :
- la dérivation et le prélèvement des eaux du captage de traon edern et son utilisation pour l'alimentation en eau destinée a la
consommation humaine
- l'établissement des périmètres de protection dudit captage situe sur la commune de Plabennec, ainsi que l'institution des servitudes
afférentes
11

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Tél : 02 98 76 52 00
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VU le projet d'arrêté adressé au président de la communauté de communes du Pays des Abers ;

Vu l'absence d'observation sur ce projet formulée par le représentant du président de la
communauté de communes du Pays des Abers lors du CODERST du 28 février 2025,

Considérant

que le projet contribue d'une part, à l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la
communauté de communes du Pays des Abers, et d'autre part, à la protection efficace de la ressource
en eau exploitée au captage de Traon Edern, que par là même il présente un caractère d'utilité
publique certain,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;


A R R E T E




Article 1 - Autorisation de l'utilisation des eaux prélevées pour l'alimentation en eau destinée à la
consommation humaine au titre du Code de la santé publique
La communauté de communes du Pays des Abers est autorisée à utiliser l'eau prélevée au captage de Traon
Edern à Plabennec en vue de l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine de sa population.

1.1- Rappel des dispositions particulières aux prélèvements d'eau
Le prélèvement d'eau au captage de Traon Edern relève de la rubrique 1.1.2.0 (D) de la nomenclature des
opérations soumises à déclaration au titre de l'article L 214 -3 du Code l'environnement.
La communauté de communes du Pays des Abers devra respecter les dispositions fixées dans le récépissé de
déclaration portant prescriptions particulières relatives à l'exploitation du puits de captage situé à Traon Edern
sur son territoire, et au prélèvement d'eau.

La communauté de communes du Pays des Abers est autorisée à prélever gravitairement les eaux au puits de
captage de Traon Edern.
Le prélèvement d'eau ne pourra excéder les volumes maxima suivants :
• débit journalier : 500 m3 ;
• débit annuel : 182 500 m3.
• Le prélèvement cumulé sur le site (puits + forage) ne pourra excéder 200 000m3/an
L'ouvrage de prélèvement sera en outre muni d'un débitmètre avec un enregistrement des volumes prélevés.
Le contrôle de la piézométrie devra être renforcé par la mise en place de systèmes opérationnels de mesure et
d'enregistrement des données.
Le niveau d'eau ne devra pas descendre en dessous de 7 m/repère dans le puits, soit 5,6 m par rapport au sol et
ce toute l'année.
Les volumes maxima indiqués feront l'objet d'un suivi sur une période de 3 ans durant laquelle les opérations
suivantes devront être menées :
- comptabilisation des volumes évacués au trop -plein,
- enregistrement en continu des variations de niveau dans le puits,
- test des possibilités de pompage supplémentaires par rapport à la situation actuelle, au minimum en
période d'étiage.
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déclarant d'utilité publique au bénéfice de
la communauté de communes du pays des abers :
- la dérivation et le prélèvement des eaux du captage de traon edern et son utilisation pour l'alimentation en eau destinée a la
consommation humaine
- l'établissement des périmètres de protection dudit captage situe sur la commune de Plabennec, ainsi que l'institution des servitudes
afférentes
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A la fin de chaque année, les résultats ainsi obtenus seront transmis à la police de l'eau.

1.2- Filière de traitement
L'eau brute est traitée à la station de Traon -Edern située sur la même parcelle, où elle subit une déferrisation,
une démanganisation, une reminéraliation, une neutralisation à la soude et une désinfection à l'hypochlorite
de sodium.
Tout changement de procédé, ou toute utilisation de produits de nature différente de celle visée par
l'autorisation initiale, devra faire l'objet d'une autorisation par arrêté préfectoral.

1.3 - Qualité des eaux
Les eaux traitées devront être conformes aux limites de qualité définies au Code de la santé publique et les
décrets d'application relatifs aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales.

1.3. 1 Surveillance de la qualité de l'eau
La personne publique responsable de la production et de la distribution de l'eau est chargée de surveiller en
permanence la qualité de l'eau, de procéder à l'examen régulier des installations, d'effectuer des tests ou
analyses aux points représentatifs de l'incidence des traitements et de vérifier l'efficacité de la désinfection.
Les informations collectées à ce titre seront consignées et tenues à la disposition des agents de l'agence
régionale de santé de Bretagne chargés du contrôle sanitaire. Toute anomalie ou incident de fonctionnement
pouvant avoir une répercussion sur la qualité de l'eau mise en distribution devra être signalée à ce service de
contrôle.

1.3.2- Contrôle de la qualité des eaux et des dispositifs de traitement
Le contrôle de la qualité des eaux, ainsi que des dispositifs de traitement éventuel est assuré par l'agence
régionale de santé de Bretagne.

Article 2 - Déclaration d'utilité publique
Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice de la communauté de communes du Pays des Abers :
- la dérivation et le prélèvement des eaux souterraines de la source de Traon Edern à partir du captage du
même nom pour l'alimentation humaine en eau potable de la communauté de communes du Pays des
Abers,
- l'instauration sur son territoire des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour du
captage de Traon Edern,
- la création de servitudes afférentes.
Sont grevés de servitudes les terrains désignés à l'état parcellaire annexé, nécessaires à la constitution des
périmètres de protection immédiate et rapprochée du captage de Traon Edern.

Article 3 - Délimitation des périmètres de protection
Conformément aux dispositions du Code de la santé publique, et notamment à celles de l'article L 1321 -2, un
périmètre de protection immédiate et un périmètre de protection rapprochée composé de deux zones
distinctes A et B sont établis autour du point de captage. Ces périmètres sont situés sur le territoire des
communes de Plabennec et de Le Drennec conformément aux indications des plans et de l'état parcellaire
annexés au présent arrêté.

Article 4 - Mesures de protection

4.1- Périmètre de protection immédiate
Le périmètre de protection immédiate de l'ouvrage se situe sur la parcelle 47 , section ZB, commune de
Plabennec, d'une superficie de 2 400 m2.

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déclarant d'utilité publique au bénéfice de
la communauté de communes du pays des abers :
- la dérivation et le prélèvement des eaux du captage de traon edern et son utilisation pour l'alimentation en eau destinée a la
consommation humaine
- l'établissement des périmètres de protection dudit captage situe sur la commune de Plabennec, ainsi que l'institution des servitudes
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4. 1. 1 - Interdictions
Sont interdits à l'intérieur du périmètre clôturé de protection immédiate :
- toutes activités autres que celles nécessitées par leur entretien ou liées à l'exploitation des ouvrages, au
développement de la ressource en eau, à l'amélioration des ouvrages de captage, aux installations de
traitement et à la réalisation des aménagements spécifiques prescrits par l'arrêté de déclaration d'utilité
publique,
- toute utilisation d'herbicides notamment les désherbants totaux, fongicides, insecticides et autres produits
phytosanitaires,
- tout apport de fertilisants d'origine organique ou minérale.

4. 1.2 - Prescriptions
4.1.2.1 prescriptions générales
Sont prescrites les mesures suivantes, à l'intérieur du périmètre de protection immédiate :
• la totalité du périmètre devra rester en pleine propriété de la collectivité ,
• le périmètre sera maintenu clôturé ,
• l'entretien sera assuré par fauchage, l'herbe fauchée étant exportée,
• les aménagements existants et les clôtures devront, en permanence, être entretenus et
maintenus en bon état ,
• un cahier de visites et d'entretien sera tenu à jour .

4.1.2.2 prescription particulière
Le caniveau en béton existant autour du périmètre devra être curé et son étanchéité restaurée si nécessaire .


4.2 - Périmètre de protection rapprochée
Sans préjudice de la réglementation générale et des interdictions spécifiées par les textes réglementaires de
portée générale, les clauses suivantes seront appliquées :



4.2. 1 - Interdictions
Sont interdits :
4.2.1.1 Sur l'ensemble des zones A et B
➢ l'installation de canalisations, réservoirs ou dépôts d'hydrocarbures liquides, de produits chimiques ou
d'eaux usées de toute nature, à l'exception des ouvrages d'assainissement et de consommation individuels
qui devront être réalisés conformément à la réglementation en vigueur,
➢ la création de nouveaux points de prélèvement d'eau souterraine ou superficielle, hormis dans le but
d'améliorer le captage,
➢ la création de plans d 'eau, puits ou forages,
➢ le remblaiement sans précautions particulières des excavations et des puits existants. Tout remblaiement
est soumis à autorisation préalable ,
➢ la création de carrières à ciel ouvert ou en galeries souterraines ,
➢ l'ouverture d'excavations autres que celles à usage individuel et que celles nécessaires à la réalisation de
travaux visés à l'alinéa 4.2.2.1 "activités soumises à avis préalable",
➢ le drainage des parcelles agricoles ,
➢ tous dépôts d'ordures ménagères ou autres matières fermentescibles, d'immondices, résidus, de déchets
communément désignés inertes, produits radioactifs et de tous produits et matières susceptibles d'altérer
la qualité des eaux par infiltration ou par ruissellement ,
➢ le stockage des produits phytosanitaires ou fertilisants (minéraux) sans précautions particulières, ( en dehors
des sièges d'exploitation et non aménagés)
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déclarant d'utilité publique au bénéfice de
la communauté de communes du pays des abers :
- la dérivation et le prélèvement des eaux du captage de traon edern et son utilisation pour l'alimentation en eau destinée a la
consommation humaine
- l'établissement des périmètres de protection dudit captage situe sur la commune de Plabennec, ainsi que l'institution des servitudes
afférentes
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➢ l'emploi des produits phytosanitaires sur toutes surfaces imperméabilisées
➢ la suppression de l'état boisé. L'exploitation des bois devra être suivie d'une reconstitution forestière ; les
zones boisées devront être conservées en l'état boisé. Toutefois, dans certains sites d'intérêt écologique
majeur, un retour à la lande ou au milieu d'origine peut être préconisé.
➢ l'épandage de boues de station d'épuration ou de matières de vidange,
➢ la création et l'extension de cimetières ,
➢ le camping et le stationnement des caravanes.


4.2.1.2 à l'intérieur de la zone A
➢ l'épandage des déjections animales, et de tout autre produit fermentescible,
➢ le pâturage,
➢ l'irrigation,
➢ la suppression des talus et des haies,
➢ les dépôts de fumiers aux champs quelle qu'en soit la durée,
➢ les silos non aménagés sur aire étanche destinés à la conservation par voie humide d'aliments pour
animaux (silos taupinières pour herbe ou maïs),
➢ la création ou l'extension d'installations classées,
➢ la création et l'extension d'élevages,
➢ l'emploi d'herbicides sur toute surface imperméabilisée et sur les autres surfaces, les traitements préventifs
par désherbants racinaires. Seuls sont autorisés les traitements curatifs localisés sur jeunes plantes au
moyen de désherbants foliaires homologués et peu mobiles
➢ l'utilisation de traitements chimiques pour l'entretien des fossés et des bas -côtés de voies de circulation
(routes et chemins),
➢ toute nouvelle construction à vocation d'habitat en dehors des zones classées U et celles où de telles
constructions sont autorisées, définies dans le document d'urbanisme en vigueur au jour de l'ouverture de
l'enquête d'utilité publique. Ne sont pas soumis à cette interdiction stricte, l'aménagement et le
changement de destination des constructions existantes pour une destination à vocation d'habitat ; ces
projets sont soumis à autorisation préalable du bénéficiaire de la DUP conformément aux dispositions
figurant à l'article 4.2.2.1,
➢ La réalisation d 'extensions de maisons individuelles en Zone Nh du PLUI reste possible si le règlement le
permet,
➢ toute construction ou activité qui, de par sa destination, risque de porter atteinte à la qualité de l'eau ;
➢ le maintien du produit des fauches sur les parcelles,
➢ le retournement des surfaces en herbe du 1er octobre au 1er mars, à l'exception des travaux préparatoires
aux plantations d'arbres,
➢ l'implantation de légumineuses,
➢ les apports d'engrais minéraux azotés en dehors de la période prescrite par le programme régional
d'actions nitrates.


4.2.1.3 à l'intérieur de la zone B
- les dépôts de fumier non bâchés aux champs au -delà d'une période excédant un mois. Le délai est porté à
deux mois en cas de dépôts bâchés.

4.2.2 - Installations, ouvrages, travaux et activités réglementés et soumis à la demande d'avis
préalable
Indépendamment de l'application des articles L.211 -1, L.214-1 à 214 -8 et R.214 -1 du Code de l'environnement,
les installations, ouvrages, travaux, activités et dépôts ci -dessous désignés, sont soumis à avis préalable du
bénéficiaire de la DUP :
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déclarant d'utilité publique au bénéfice de
la communauté de communes du pays des abers :
- la dérivation et le prélèvement des eaux du captage de traon edern et son utilisation pour l'alimentation en eau destinée a la
consommation humaine
- l'établissement des périmètres de protection dudit captage situe sur la commune de Plabennec, ainsi que l'institution des servitudes
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4.2.2.1 à l'intérieur des zones A et B
➢ la création de nouvelles voies de communication routières ou ferroviaires et la modification des conditions
d'utilisation des voies existantes,
➢ la création, le reprofilage ou la suppression de fossés,
➢ tout terrassement et remblaiement,
➢ le comblement des carrières, des excavations et des puits existants,
➢ toute coupe rase d'un boisement d'une surface inférieure à un hectare d'un seul tenant ,
➢ toute construction nouvelle ou en extension de l'existant ainsi que l'aménagement et le changement de
destination des constructions existantes en dehors des interdictions précisées ci -dessus. Ne sont pas soumis
à avis préalable, les extensions et les aménagements de l'existant à vocation d'habitat individuel. Toutefois
les projets devront satisfaire impérativement à la réglementation d'urbanisme en vigueur dans ce domaine.

4.2.2.2 à l'intérieur de la zone B
➢ la création de réseau d'irrigation,
➢ la suppression des talus et des haies,
➢ les extensions et modifications de carrières à ciel ouvert ou en galeries souterraines .
➢ Les créations et extension d'installations classées
➢ Les créations et extensions d'élevage.

4.2.3 - Prescriptions générales
Sont prescrites les mesures suivantes :

4.2.3.1 à l'intérieur des zones A et B
- la mise en conformité avec la réglementation qui leur incombe de l'ensemble des activités
présentes sur les périmètres,
− l'emploi des produits phytosanitaires conformément à la réglementation en vigueur, en dehors des
herbicides dont les interdictions d'usage en périmètre de protection rapprochée sont visées à l'article
4.2.1.2 « interdictions à l'intérieur de la zone A »,
− la récupération des liquides usagés, issus des vidanges et de l'entretien des véhicules et engins à moteur,
− les stockages d'hydrocarbures et de produits chimiques devront être contrôlés et sécurisés ; les stockages
aériens devront être équipés d'un bac de rétention d'une capacité égale au volume stocké,
− la suppression des points d'eau superficielle ou souterraine insalubres .
-la mise en conformité des systèmes d'assainissement :
− -pour les habitations non raccordables à un réseau collectif d'eaux usées, un système d'assainissement non
collectif conforme à la réglementation en vigueur devra être mis en place,
-pour les habitations raccordables à un réseau collectif, le branchement sera obligatoire et immédiat,






4.2.3.2 à l'intérieur de la zone A

En dehors des jardins d'agrément et des potagers à usage familial implantés sur le terrain d'emprise ou à
proximité immédiate de la propriété bâtie, des parcelles maintenues en landes ou en état naturel compte tenu
de leur intérêt écologique majeur, les parcelles non urbanisées et non boisées de cette zone seront conduites :
. soit en prairies fauchées, non pâturées et récoltées :
- sans épandage de déjections animales ou de tout autre produit fermentescible ,
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déclarant d'utilité publique au bénéfice de
la communauté de communes du pays des abers :
- la dérivation et le prélèvement des eaux du captage de traon edern et son utilisation pour l'alimentation en eau destinée a la
consommation humaine
- l'établissement des périmètres de protection dudit captage situe sur la commune de Plabennec, ainsi que l'institution des servitudes
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- avec fertilisation minérale optimisée, les apports étant fractionnés, et autorisés dans les conditions
précisées dans le programme d'action régional nitrates,
-sur les surfaces maintenues en herbe, le couvert végétal sera assuré exclusivement par des graminées
fourragères pérennes (comme le ray-grass anglais, fétuque élevée, dactyle,…)
- le retournement des surfaces en herbe de longue durée (5 ans sans retournement) sera soumis à
autorisation préalable du bénéficiaire de la DUP et géré suivant un plan de renouvellement ;
. soit en boisements forestiers :
- sans utilisation de traitements chimiques pour l'entretien des plantations forestières âgées de plus de
3 ans et pour la préparation du sol avant la mise en place des plantations,
- pour l'entretien des jeunes plantations de moins de 3 ans , le traitement préventif par désherbants
racinaires est interdit ; seuls sont autorisés les traitements curatifs localisés sur jeunes plants au
moyen de désherbants foliaires et peu mobiles
- les sentiers piétonniers, les espaces de loisirs devront être disposés de façon à n'engendrer aucun
risque de pollution de la ressource en eau ;
. soit en retour à la lande ou au milieu d'origine en présence de certains sites d'intérêt écologique

4.2.3.3 à l'intérieur de la zone B

--Les apports de fertilisation azotée minérale ou organique sont autorisés dans les conditions précisées dans le
programme régional d'action nitrates
-Le pâturage est autorisé en évitant la dégradation du couvert végétal.

4.2.4 - Prescriptions particulières
.
4.2.4.1 à l'intérieur des zones A et B
- Rebouchage des puits non utilisés ou bien suivi de leur qualité par la collectivité,
- Sensibilisation de la population pour éviter les pratiques potentiellement polluantes,
- Exploitant 1 (PPR A et B) : raccordement des écoulements de la fumière sur la fosse, vérification et
aménagement si nécessaire de l'aire de remplissage du pulvérisateur.

4.2.4.2 à l'intérieur de la zone A
- Suppression des épandages sur l'emprise de la zone A
- En cas de remise en service du puits existant sur la parcelle 193 à Locmaria, le débit sera limité à
1m3/j : .
Par ailleurs en cas d'utilisation pour la consommation humaine, celui -ci devra être déclaré en
mairie et la qualité de l'eau contrôlée régulièrement.
En cas de fourniture d 'eau à un tiers (usage de gite potentiel), le propriétaire est tenu de s 'assurer
que cette eau est potable (un suivi analytique et si nécessaire un traitement devront être mis en
place),
- Contrôle régulier de l'étanchéité des bassins de décantation des eaux de lavage des filtres de la
station de traitement de l'eau potable,
-Une matérialisation de la limite de la zone A devra être réalisée (par une haie ou un talus) là où
elle recoupe les parcelles agricoles, localement au droit des parcelles 4ZB, 167 ZB et 102 ZB.

-L'aménagement d'un accès du bétail aux bâtiments d'élevage situés sur les parcelles 184 ZB et 203 ZB
est autorisé depuis la zone B. à travers la parcelle 203 ZB côté Nord des bâtiments d'élevage sous
réserve de l'imperméabilisation de la surface traversée et du recueil des déjections

4.2.4.3 à l'intérieur de la zone B
-Favoriser l'écoulement des eaux de ruissellement sur surfaces imperméabilisées en dehors du bassin
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versant notamment au Nord,
-Au niveau du siège de l'exploitation n°2 : refaire la couverture du couloir de compostage qui doit
être étanche et vérifier et aménager si nécessaire l'aire de remplissage du pulvérisateur.

4.2.5 - Préconisations
Indépendamment des prescriptions spécifiques à chacune des zones A et B des périmètres de protection
rapprochée de la ressource sont préconisées les mesures suivantes :

4.2.5.1 à l'intérieur des zones A et B
- la réalisation de campagnes d'information et de sensibilisation des riverains et du personnel de la collectivité,
sur l'emploi et la manipulation des produits phytosanitaires à usage urbain ,
la matérialisation de la limite entre les zones A et B par une haie vive ou un talus,

4.2.5.2 à l'intérieur de la zone A
- la mise en place de panneaux d'information placés aux principaux accès dans les zones A du périmètre de
protection rapprochée pour signaler que l'on se situe dans un périmètre de protection d'eau potable,
- dans les espaces boisés, les landes et les milieux naturels, à défaut de mise en place de talus ou de haies, les
points de matérialisation de la zone A devront être régulièrement dégagés de toute végétation pour être
facilement repérables.

4.2.5.3 à l'intérieur de la zone B
- les pratiques de désherbage alternatif seront mises en place tant par la collectivité que par les particuliers .
-- Les cultures dérobées et les cultures intercalaires sont conseillées,
--Le désherbage des chemins, des voies de circulation routière ou ferroviaire et les espaces publics sera réalisé
de préférence par des moyens mécaniques ou thermiques* a défaut, il sera effectué selon les modalités
d'emploi des herbicides fixées pour le PPRA
-
Article 5 - Modifications apportées à l'intérieur du périmètre de protection rapprochée aux ouvrages,
installations, activités, dépôts réglementés, ou à leur mode d'utilisation
D'une manière générale, à l'intérieur des périmètres de protection rapprochée, toute modification apportée
par le propriétaire ou l'exploitant à un ouvrage, installation, activité, dépôt réglementé ou à son mode
d'utilisation, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments
d'appréciation, en particulier :
− la nature, la consistance, le volume et l'objet de la modification,
− les incidences de la modification sur la ressource en eau, le milieu aquatique, l'écoulement, le niveau et la
qualité des eaux, en tenant compte des variations saisonnières et climatiques, en fonction des procédés
mis en œuvre, des modalités d'exécution des travaux ou de l'activité, du fonctionnement des ouvrages ou
installations, de la nature, de l'origine et du volume des eaux utilisées ou concernées.
L'autorité compétente peut, s'il y a lieu, faire application des alinéas 2 et 3 de l'article R.214 -18 du Code de
l'environnement.

Article 6 - Infractions
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront passibles, selon le cas, soit des peines réprimant un
délit, soit des peines d'amende prévues à l'article L.1324 -3 du Code de la santé publique .

Article 7 - Délai d'achèvement de l'opération
La mise en place des périmètres de protection du captage de Traon Edern devra être achevée dans un délai de
cinq ans à dater de la publication du présent arrêté.

Article 8 - Délais de mise en œuvre des mesures de protection
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A l'exception de la prescription suivante mentionnée l'article 4.2.3.2 - à l'intérieur de la zone A :
« En dehors des jardins d'agrément et des potagers à usage familial implantés sur le terrain d'emprise ou
à proximité immédiate de la propriété bâtie, des parcelles maintenues en landes ou en état naturel
compte tenu de leur intérêt écologique majeur, les parcelles non urbanisées et non boisées, de cette zone
seront conduites en prairies fauchées, non pâturées et récoltées »
qui devra être mise en œuvre sous 1 an, les installations, activités et dépôts existants à la date de publication
du présent arrêté sur les terrains compris dans les périmètres de protection prévus à l'article 3 devront satisfaire
aux mesures de protection de l'article 4 dans un délai maximum de trois ans à compter de la publication du
présent arrêté.
Les propriétaires des terrains compris dans les périmètres de protection devront subordonner la poursuite de
leurs activités au respect des prescriptions imposées.
Une procédure de suivi de l'application de l'arrêté devra être mise en place par le bénéficiaire de la DUP
comme un comité local de suivi .

Article 9 - Publication et information des tiers
Les servitudes afférentes aux périmètres de protection du captage de Traon Edern seront annexées au
document d'urbanisme en vigueur des communes de Plabennec et de Le Drennec, dans les conditions définies
aux articles R 151 -51 à R 151 -53 du Code de l'urbanisme dans un délai maximum de trois mois à compter de la
publication du présent arrêté.

Notification individuelle du présent arrêté sera faite par lettre recommandée avec accusé de réception, par les
soins du président de la communauté de communes du Pays des Abers, aux propriétaires des terrains compris
dans les périmètres de protection.
Lorsque l'identité ou l'adresse du propriétaire est inconnue, la notification sera faite au maire de la commune
sur le territoire de laquelle est située la propriété soumise à servitudes ; il en assurera l'affichage et, le cas
échéant, la communiquera à l'occupant des lieux.

Le Président de la communauté de communes, les maires des communes de Plabennec et de Le Drennec
conserveront l'acte portant déclaration d'utilité publique et délivreront à toute personne qui le demande les
informations sur les servitudes qui y seront rattachées.
Les maires des communes de Plabennec et du Drennec sont chargés d'afficher en mairie pendant une durée
minimale de deux mois, le présent arrêté. La publication de l'affichage se sera par voie d'affiche dans les
communes concernées. Il sera justifié de l'accomplissement de cette formalité par l'établissement d'un procès -
verbal des maires.
De même, une mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans deux journaux locaux
diffusés dans le département du Finistère.

Une copie du présent arrêté sera transmise pour information aux conseils municipaux des communes de
Plabennec et Le Drennec.

Le présent arrêté est mis à la disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Finistère pendant une
durée qui n'est pas inférieure à quatre mois.

Article 10 - Renouvellement des baux ruraux sur les terrains propriété de la collectivité
A l'occasion du renouvellement des baux ruraux portant sur les terrains propriété de la collectivité , situés à
l'intérieur du périmètre de protection rapprochée, zones A et B, la collectivité notifiera au preneur, dix -huit
mois au moins avant l'expiration du bail en cours, les prescriptions relatives au mode d'utilisation du sol
mentionnées à l'article 4 du présent arrêté afin de préserver la qualité des ressources en eau.

En cas de notification au preneur de nouvelles prescriptions avant la fin de son bail, mais au -delà du délai de
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Tél : 02 98 76 52 00
www.finistere.gouv.fr 11

dix-huit mois précité, les nouvelles prescriptions ne pourront entrer en vigueur qu'après le délai de dix -huit
mois à compter de la notification.

La notification prévue aux deux alinéas ci -dessus, sera faite par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception ou par acte extrajudiciaire. Elle devra indiquer les motifs justifiant les prescriptions et les parcelles
concernées et précisera que la décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un
délai de deux mois.

Article 11 - Financement
Il est pourvu à la dépense tant au moyen de fonds libres dont pourra bénéficier la collectivité concernée, que
des emprunts qu'elle pourra contracter ou de subventions qu'elle sera susceptible d'obtenir de l'Etat ou
d'autres collectivités ou d'établissements publics.


Article 12 - Voies et délais de recours
Les dispositions du présent arrêté portant déclaration d'utilité publique sont susceptibles d'être contestées par
toute personne ayant un intérêt à agir, dans les deux mois qui suivent la date de la publication collective ou de
la notification individuelle, en précisant le ou les points qui sont contestés :
- par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au ministère chargé de la
santé. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux. L'absence de réponse du ministre ou de
l'auteur de l'acte dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle -même être
déférée au tribunal administratif de Rennes dans les deux mois suivants,
- par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le
délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.

La juridiction administrative peut être saisie par voie postale ou par l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.

Article 13 - Exécution
- le secrétaire général de la Préfecture du Finistère,
- le président de la communauté de communes du Pays des Abers,
- les maires de Plabennec et de Le Drennec,
- le directeur départemental des territoires et de la mer,
- la directrice générale de l'agence régionale de santé de Bretagne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture, et dont une ampliation sera tenue à la disposition du public à la mairie de
Plabennec et de Le Drennec.

Copie sera adressée pour information :
- au sous-préfet de Brest,
- au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
- au directeur départemental de la protection des populations,
- au président de la chambre d'agriculture,
- au président du tribunal administratif de Rennes.




2906-AGENCE REGIONALE DE SANTE-DELEGATION DEPARTEMENTALE DU FINISTERE - 29-2025-05-16-00006 - Arrêté préfectoral du
16 mai 2025
déclarant d'utilité publique au bénéfice de
la communauté de communes du pays des abers :
- la dérivation et le prélèvement des eaux du captage de traon edern et son utilisation pour l'alimentation en eau destinée a la
consommation humaine
- l'établissement des périmètres de protection dudit captage situe sur la commune de Plabennec, ainsi que l'institution des servitudes
afférentes
20

2 bd du Finistère
29325 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 52 00
www.finistere.gouv.fr 12

Pour le Préfet du Finistère,
Le secrétaire général

SIGNE

François DRAPÉ



Annexe 1 Plan du Périmètre de Protection immédiate
Annexe 2 : Plan des Périmètres de protection rapprochée
2906-AGENCE REGIONALE DE SANTE-DELEGATION DEPARTEMENTALE DU FINISTERE - 29-2025-05-16-00006 - Arrêté préfectoral du
16 mai 2025
déclarant d'utilité publique au bénéfice de
la communauté de communes du pays des abers :
- la dérivation et le prélèvement des eaux du captage de traon edern et son utilisation pour l'alimentation en eau destinée a la
consommation humaine
- l'établissement des périmètres de protection dudit captage situe sur la commune de Plabennec, ainsi que l'institution des servitudes
afférentes
21




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2908-DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE - 29-2025-05-20-00008 - Arrêté portant délégation
de signature 22
ARRETEArticle 1:En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Catherine MOALIC, Directrice Académiquedes Services de l'Education Nationale du Finistère, subdélégation de signature est donnée aM. Benoit MONNET, secrétaire général.Article 2:En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Catherine MOALIC et de M. Benoit MONNET,subdélégation de signature est donnée a Mme Gaélle KEROUREDAN, attachée principaled'administration de l'Etat, responsable de la division Vie des établissements et Réussite desélèves et à M. Jean Luc PINON, attaché principal d'administration de l'Etat, à l'effet de signer:Les accusés de réception des actes administratifs des collèges ;Les actes relatifs à la contribution de l'Etat au fonctionnement des établissementsprivés (forfait d'externat et dépenses pédagogiques);La désaffectation de matériel et mobilier scolaires dans les collèges ;Signature des avenants pédagogiques et financiers aux contrats d'association ;Article 3 :En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Catherine MOALIC et de M. Benoit MONNET,subdélégation de signature est donnée à M. Christophe CLOAREC, attaché principald'administration de l'Etat, responsable de la Division du 1° degré à l'effet de signer :Délivrance des récépissés d'ouverture des écoles privées ;Signature des avenants pédagogiques et financiers aux contrats d'association ;Notification aux communes du coût d'un élève de l'enseignement public servant debase au calcul de la participation aux dépenses de fonctionnement des écolesprivées sous contrat;Avis sur les désaffectations de terrains et locaux des écoles élémentaires etmaternelles ;Article 4:L'arrété n°29-2025-03-28-00007 du 28 mars 2025 portant subdélégation de signature a desfonctionnaires de la Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale duFinistére est abrogé.Article 5:Mme la Directrice Académique des Services de l'Education Nationale du Finistère est chargéede l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux bénéficiaires et publié au recueil desactes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 20 mai 2025La Directrice Académique des Services del'Education Nationale,signéCatherine MOALIC







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2908-DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE - 29-2025-05-20-00008 - Arrêté portant délégation
de signature 23




ARRETE
portant subdélégation de signature à des fonctionnaires
de la Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Finistère
------

La Directrice Académique des Services de l'Education Nationale


VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions, notamment l'article 4 ;

VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;

VU l'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le Ministère de
l'Education Nationale ;

VU le décret du 9 juillet 2024 portant nomination de Mme Catherine MOALIC, Directrice
Académique des Services de l'Education Nationale du Finistère ;

VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de
Préfet du Finistère ;

VU l'arrêté du 17 mars 2025 portant nomination de M. Benoît MONNET, secrétaire général
de la Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Finistère ;

VU l'arrêté préfectoral n°29-2025-05-19-00027 du 19 mai 2025 donnant délégation de
signature à Mme Catherine MOALIC, Directrice Académique des Services de
l'Education Nationale du Finistère, et notamment l'article 6 ;

SUR proposition de Mme la Directrice Académique des Services de l'Education Nationale du
Finistère,





2908-DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE - 29-2025-05-20-00007 - Arreté portant
subdélégation de signature (ordonnancement secondaire) 24
ARRETE


Article 1 :

En matière d'ordonnancement secondaire dans les conditions prises par les arrêtés portant
règlement de comptabilité y afférents, subdélégation de signature est donnée à Monsieur
Benoît MONNET, Secrétaire Général de la Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale du Finistère.

Article 2 :

Madame Laurence GOUËLIBO-MARTIN, attachée principale d'administration de l'Etat,
responsable de la Division des Affaires Générales, est autorisée à signer, dans la limite de ses
attributions, les arrêtés d'attribution de subventions.

Article 3 :

Madame Laurence GOUËLIBO-MARTIN, attachée principale d'administration de l'Etat,
responsable de la Division des Affaires Générales, est autorisée à signer, dans la limite de ses
attributions, la prise en charge du service fait sur les relevés d'honoraires médicaux et sur les
frais de transports des personnels qui font l'objet d'une expertise médicale.

Article 4 :

Madame Laurence GOUËLIBO-MARTIN, attachée principale d'administration de l'Etat,
responsable de la Division des Affaires Générales, est autorisée à signer, dans le cadre des
attributions dévolues au bureau de la logistique, les bons de commande et les attestations du
service fait.

Article 5 :

Monsieur Christophe CLOAREC, attaché principal d'administration de l'Etat, responsable de
la Division du 1er degré est autorisé à signer, dans la limite de ses attributions, la prise en
charge du service fait sur les relevés d'honoraires médicaux et sur les frais de transports des
personnels qui font l'objet d'une expertise médicale.

Article 6 :

Monsieur Christophe CLOAREC, attaché principal d'administration de l'Etat, responsable de
la Division du 1er degré et madame Gwendoline LE BRIS, secrétaire administrative de
l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur sont autorisés à signer au nom de la
Directrice Académique, l'ensemble des documents liés à la rémunération et aux indemnités
sans ordonnancement préalable des instituteurs et des professeurs des écoles de
l'enseignement public.





2908-DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE - 29-2025-05-20-00007 - Arreté portant
subdélégation de signature (ordonnancement secondaire) 25
Article 7 :

L'arrêté préfectoral n°29-2025-03-28-00005 du 28 mars 2025 portant subdélégation de
signature à des fonctionnaires de la Direction des Services Départementaux de l'Education
Nationale du Finistère est abrogé.

Article 8 :

Madame la Directrice Académique des Services de l'Education Nationale du Finistère est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux bénéficiaires et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Finistère.







Fait à Quimper, le 20 mai 2025
La Directrice Académique des Services de
l'Education Nationale,

signé
Catherine MOALIC
2908-DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE - 29-2025-05-20-00007 - Arreté portant
subdélégation de signature (ordonnancement secondaire) 26
Direction départementale de
la protection des populations
ARRÊTÉ DU 21 MAI 2025
PORTANT LEVÉE DE L'INTERDICTION TEMPORAIRE DE PÊCHE, RAMASSAGE,
PURIFICATION ET EXPÉDITION DES COQUILLAGES FOUISSEURS (GROUPE 2)
PROVENANT DE LA ZONE DE PRODUCTION
« RIVIÈRE DE PENFOULIC ET DE LA FORÊT » N° 29.08.020.
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement europée n et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant
les principes généraux et les prescriptions général es de la législation alimentaire, instituant l'auto rité
européenne de sécurité des aliments et fixant des p rocédures relatives à la sécurité des denrées
alimentaires notamment son article 19 ;
VU le règlement n°853/2004 du 29 avril 2004 du Parlem ent européen et du Conseil fixant les règles
spécifiques d'hygiène applicables aux denrées d'origine animale ;
VU le règlement n°625/2017 du 15 mars 2017 du Parleme nt européen et du Conseil concernant les
contrôles officiels et les autres activités officie lles servant à assurer le respect de la législation
alimentaire et de la législation relative aux alime nts pour animaux ainsi que des règles relatives à l a
santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement europé en et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés
à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-
produits animaux) ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment so n article L. 232-1 ainsi que la partie
réglementaire du livre IX ;
VU le code de la santé publique ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la cré ation, à l'organisation et au fonctionnement de
l'institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des
zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2025-05-21-00006 - Arrêté du 21 mai 2025 portant
levée de l'interdiction temporaire de pêche, ramassage, purification et expédition de coquillages fouisseurs (groupe 2) provenant de la
zone de production "rivière de Penfoulic et de la Forêt" n° 29.08.020. 27
VU l'arrêté du 29 août 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages
vivants ;
VU l'arrêté du 6 novembre 2013 fixant les tailles maximales des coquillages juvéniles récoltés en zone C
et les conditions de captage et de récolte du naissain en dehors des zones classées ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2023-06-20-0003 du 20 jui n 2023 portant classement de salubrité et
surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M onsieur Louis LE FRANC en qualité de préfet du
Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2025-05-19-00018 du 19 ma i 2025 donnant délégation de signature à
Monsieur François POUILLY, directeur départemental de la protection des populations du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2025-05-20-00001 du 20 ma i 2025 donnant subdélégation de signature à
des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du Finistère ;
VU le bulletin de levée d'alerte 2 du réseau de surveillance microbiologique du 21 mai 2025 ;
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par Laboc éa sur les coques, prélevées au
point «Penfoulic» les 15 et 18 mai 2025, sont infé rieurs à la valeur seuil de 4600 E coli C.L.I. pou r la
zone « Rivières de Penfoulic et de la Forêt» n° 29. 08.020, classée B pour le groupe 2 selon l'arrêté
préfectoral n°29-2023-06-20-0003 du 20 juin 2023 ;
SUR avis de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
SUR avis de l'Agence régionale de santé ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental de la protection des populations ;
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2025-05-21-00006 - Arrêté du 21 mai 2025 portant
levée de l'interdiction temporaire de pêche, ramassage, purification et expédition de coquillages fouisseurs (groupe 2) provenant de la
zone de production "rivière de Penfoulic et de la Forêt" n° 29.08.020. 28
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : LEVÉE DES MESURES
L'arrêté préfectoral n°29-2025-05-15-00012 du 15 mai 2025 est abrogé
ARTICLE 2 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère , le directeur départemental de la protection des
populations, le directeur départemental des territo ires et de la mer adjoint délégué à la mer et au
littoral, le délégué départemental de l'agence régi onale de santé, le commandant du groupement de
gendarmerie du Finistère et les maires des communes de Fouesnant, La Forêt-Fouesnant, Concarneau
et Trégunc sont chargés de l'exécution du présent a rrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 21 mai 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la protection des populations,
par empêchement, le responsable de filière
Signé
Philippe LAUDREN
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2025-05-21-00006 - Arrêté du 21 mai 2025 portant
levée de l'interdiction temporaire de pêche, ramassage, purification et expédition de coquillages fouisseurs (groupe 2) provenant de la
zone de production "rivière de Penfoulic et de la Forêt" n° 29.08.020. 29
EEPRÉFET _DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Direction
de la citoyenneté
et de la légalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 21 MAI 2025
PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
HAUT-LÉON COMMUNAUTÉ
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-17 et L. 5211-17-2 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016300-0002 du 26 octobre 2016 modifié autorisant la création de la
communauté de communes Haut-Léon Communauté ;
VU la loi du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement
aux communautés de communes ;
VU la loi du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » ;
VU le décret en date du 28 avril 2025 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de préfet du
Finistère ;
VU le décret en date du 7 juin 2023 portant nomination de M. François DRAPÉ en qualité de secrétaire
général de la préfecture du Finistère ;
VU la délibération du conseil communautaire de Haut-Léon Communauté en date du 18 décembre 2024
approuvant la modification statutaire relative à la prise de compétence « eau » et « assainissement » à
compter du 1er janvier 2026 ;
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux de ses communes membres ;
VU la délibération de la commune de Roscoff en date du 18 mars 2025 n'approuvant pas le transfert de la
compétence « eau » et « assainissement à la Communauté de communes Haut Léon Communauté et
n'approuvant pas en conséquence la modification des statuts communautaires ;
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité requises sont réunies pour approuver la modification
statutaire ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : La Communauté de communes Haut Léon Communauté prend la compétence « eau et
assainissement » à compter du 1 er janvier 2026. L'article 8 des statuts communautaires est complété par
ces compétences nouvelles au titre des compétences complémentaires.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-05-21-00007 - Arrêté préfectoral du 21 mai 2025 portant modification des statuts de la
communauté de communes Haut-Léon Communauté 30
ARTICLE 2 : Le transfert des compétences « Eau » et « Assainissement » à la Communauté de Communes
de Haut-Léon Communautés à compter du 1er janvier 2026 est approuvé.
ARTICLE 3 : Les statuts de Haut-Léon Communauté , ci-annexés, sont approuvés et se substituent aux
précédents.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistère dans
le délai de deux mois suivant sa publication ou sa notification. Un recours contentieux peut être
introduit auprès du tribunal administratif de Rennes dans les mêmes conditions de délai, par voie
postale ou par l'application Télérecours citoyens accessible sur le site internet
https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère et le directeur départemental des finances
publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au président de la communauté de communes
Haut-Léon Communauté, ainsi qu'aux maires des communes membres.
Le préfet,
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
signé
François DRAPÉ
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-05-21-00007 - Arrêté préfectoral du 21 mai 2025 portant modification des statuts de la
communauté de communes Haut-Léon Communauté 31
Haut-LeonCommunautéS|





STATUTS
COMMUNAUTAIRES
Siège social :

29 rue des Carmes
29250 SAINT POL DE LEON

Décembre 2024

Compétences
"Eau" et
"Assainissement"

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-05-21-00007 - Arrêté préfectoral du 21 mai 2025 portant modification des statuts de la
communauté de communes Haut-Léon Communauté 32
Haut-LéonCommunautéa LOS
Statuts Communautaires 2/8


ARTICLE 1 : COMMUNES MEMBRES
Il est constitué entre les communes de Cléder, Ile de Batz, Lanhouarneau, Mespaul, Plouénan,
Plouescat, Plougoulm, Plounévez-Lochrist, Roscoff, Saint Pol de Léon, Santec, Sibiril, Tréflaouénan
et Tréflez, qui adhèrent aux présents statuts, une Communauté de Communes.


ARTICLE 2 : NOM ET LOCALISATION DU SIEGE SOCIAL
Le siège social est fixé au 29 rue des Carmes à Saint Pol de Léon.
La dénomination de la Communauté de Communes est la suivante : Haut-Léon Communauté.
Les instances communautaires peuvent se réunir au siège de la Communauté ainsi que sur
chaque commune adhérente.


ARTICLE 3 : OBJET
La Communauté a pour objet d'associer ses communes membres à l'élaboration et à la mise en
œuvre d'un projet commun de développement.
Elle veille à promouvoir, dans un espace de solidarité entre communes membres, un
aménagement cohérent et équilibré de son territoire.


ARTICLE 4 : DUREE
Conformément à l'article L 5216-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté
est instituée sans limitation de durée.
Sa dissolution intervient dans les conditions et selon les modalités fixées à l'article L 5216-9 du
Code Général des Collectivités Territoriales.


ARTICLE 5 : FONCTIONNEMENT

5.1 – Conseil Communautaire
Les Conseillers Communautaires composent l'organe délibérant des communautés de communes
appelé « Conseil Communautaire » ou « Conseil de Communauté ».
La répartition figurera en annexe des présents statuts.
Le Conseil Communautaire se réunit au moins une fois par trimestre.
Le Président peut convoquer le Conseil Communautaire chaque fois qu'il le juge utile et/ou à la
demande du tiers au moins de ses membres.
Le Conseil Communautaire décide du nombre d'instances communautaires (Pôles, Groupes de
Travail…) qu'il constitue.
Le mandat de Conseiller Communautaires est lié à celui de Conseiller Municipal.

5.2 - Bureau Communautaire
Le Conseil Communautaire élit parmi ses membres un Bureau composé d'un Président et des
Vice-Présidents.
Le Président et les membres du Bureau peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions
du Conseil Communautaire

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-05-21-00007 - Arrêté préfectoral du 21 mai 2025 portant modification des statuts de la
communauté de communes Haut-Léon Communauté 33
Haut-LéonCommunautéa LOS
Statuts Communautaires 3/8
5.3 - Conférence des Maires
La conférence des maires regroupe l'ensemble des Maires des communes membres.
Cette instance est réunie par le Président pour être consultée pour toute affaire qu'il juge opportun
de la saisir.

5.4 - Président de Communauté
Le Président est chargé d'exécuter les délibérations du Conseil Communautaire, d'ordonner les
dépenses, prescrire les recettes, assurer l'administration.
Le Président nomme le personnel, passe les marchés, présente les budgets au Conseil
Communautaire qui a seule qualité pour les voter et les approuver.
Le Président peut déléguer certaines fonctions aux Vice -Présidents ainsi qu'à d'autres Conseillers
Communautaires qui ont obligation d'en rendre compte au Conseil Communautaire.

5.5 – Règlement intérieur
Un règlement intérieur, soumis au vote du Conseil Communautaire, définit les règles de
fonctionnement du Conseil Communautaire.


ARTICLE 6 : PRINCIPES STATUTAIRES

6.1 - Spécialité « Fonctionnelle »
La Communauté ne peut exercer que les compétences qui lui ont été transférées par la loi ou ses
communes membres et qui, de ce fait, figurent dans les statuts.

6.2 - Spécialité « Territoriale »
Le champ de compétences de la Communauté est limité au territoire de ses communes membres.
Toutefois, la Communauté peut assurer des interventions accessoires, à titre dérogatoire au
principe de spécialité, pour des communes non-membres ou d'autres Communautés dans la
limite des compétences inscrites dans ses statuts.

6.3 - Exclusivité
Le transfert d'une compétence donnée à un EPCI par l'une de ses communes membres entraîne le
dessaisissement immédiat et total de cette dernière pour ladite compétence Le transfert des
compétences entraîne, de plein droit, à la date où il est effectué, la mise à disposition de l'ensemble
des biens, équipements et services publics nécessaires à l'exercice des compétences transférées des
droits et obligations rattachés à ces derniers.
La Communauté est substituée de plein droit à la date du transfert de compétences, aux communes
qui le composent, dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes.
Les contrats sont donc exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord
contraire des parties.

6.4 - Intérêt communautaire
L'exercice de certaines compétences par la Communauté est subordonné à la reconnaissance et à
la définition de leur intérêt communautaire.
La détermination de l'intérêt communautaire permet une pleine application du principe de
subsidiarité et « s'analyse comme la ligne de partage au sein d'une compétence entre les domaines
d'action transférés à la Communauté et ceux qui demeurent au niveau communal ».
L'intérêt communautaire est déterminé à la majorité des deux tiers du Conseil Communautaire de
l'effectif global de l'organe délibérant.

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-05-21-00007 - Arrêté préfectoral du 21 mai 2025 portant modification des statuts de la
communauté de communes Haut-Léon Communauté 34
Haut-LéonCommunautéa LOS
Statuts Communautaires 4/8
ARTICLE 7 : COMPETENCES OBLIGATOIRES

7.1 - Développement économique

7.1.1 - Zones d'Activités Economiques
Création, extension, aménagement, entretien et gestion des Zones d'Activités Economiques
(industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales ou touristiques et portuaires).

7.1.2 - Commerce et Artisanat
Politique locale en faveur du Commerce et de l'Artisanat conformément aux orientations de la
Charte d'Equipement Commercial ; Soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire.

7.1.3 - Tourisme
➢ Promotion du tourisme ;
➢ Création d'offices du tourisme et Accueil-information touristiques ;
➢ Développement touristique : conseils-accompagnement des porteurs de projets, élaboration
et mise en marché de produits touristiques, gestion d'équipements et de services touristiques
d'intérêt intercommunautaire, mise en œuvre et coordination des politiques territoriales
touristiques, élaboration d'un Schéma Touristique et plan d'actions ;
➢ Perception de la Taxe de Séjour.

7.1.4 - Recherche-Innovation
Accompagnement du développement d'un Pôle « Mer-Végétal-Santé ».

7.1.5 - Aides aux Jeunes Agriculteurs
Mise en place d'un dispositif d'aides aux investissements destiné aux jeunes agriculteurs ayant
bénéficié de la Dotation Jeunes Agriculteurs.

7.1.6 - Immobilier d'entreprises
➢ Acquisition, réhabilitation, construction, aménagement, équipement et gestion d'immobilier
d'entreprises pour l'accueil d'entreprises ;
➢ Accueil, accompagnement, conseil, mise en réseau et suivi des porteurs de projets en
partenariat avec les structures existantes ;
➢ Animations économiques.

7.2 - Aménagement de l'espace

7.2.1 - Urbanisme et Planification
➢ Schéma de Cohérence Territoriale ;
➢ Zones d'Aménagement Concerté d'intérêt communautaire

7.2.2 - Technologies de l'Information et de Communication
➢ Réseaux de communications électroniques : Article L 1425-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales afin d'établir et d'exploiter des réseaux de communications électroniques,
favoriser la couverture numérique, encourager le développement d'entreprises numériques...
➢ Mise en place, coordination, développement et gestion d'un Système Informatisé
Géographique (S.I.G.) ;
➢ Mise à disposition d'espaces numériques au sein des Maisons des Services.

7.2.3 - Politique foncière
➢ Constitution de réserves foncières destinées à favoriser la mise en œuvre des stratégies
territoriales communautaires ;
➢ Action en faveur de la maîtrise foncière.

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-05-21-00007 - Arrêté préfectoral du 21 mai 2025 portant modification des statuts de la
communauté de communes Haut-Léon Communauté 35
Haut-LéonCommunautéa LOS
Statuts Communautaires 5/8

7.3 - Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage
Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage.


7.4 - Collecte, transport, traitement, valorisation des déchets ménagers et assimilés
➢ Collecte des ordures ménagères ;
➢ Collecte sélective ;
➢ Traitement des déchets ménagers ;
➢ Valorisation, récupération et recyclage des déchets ménagers ;
➢ Construction, acquisition, réhabilitation, aménagement, équipement, gestion :
• Déchetteries ;
• Stations de transit des déchets ménagers ;
• Centre de tri des déchets ménagers ;
• Aires de valorisation des déchets végétaux…
• Actions de promotion et de communication pour la réduction et la prévention de
production des déchets, éducation au tri…

7.5 - Plan Climat Air Energie Territorial
Mise en œuvre d'un Plan Climat Air Energie Territorial (P.C.A.E.T.)

7.6 - Plan Local D'Urbanisme Intercommunal
Compétence en matière de Plan Local d'Urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu (POS,
PAZ, PSMV) et de carte communale

7.7 - Gestion des Milieux Aquatiques, Préventions des inondations, submersion marines
Compétence GEMAPI :
➢ Aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
➢ Entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau y compris les accès
➢ Défense contre les inondations et contre la mer ;
➢ Protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi
que des formations boisées riveraines.


ARTICLE 8 : COMPETENCES COMPLEMENTAIRES

8.1 – France Services
Construction, aménagement, équipements et gestion de France Services :
➢ Accueil, information, accompagnement, orientation du public ;
➢ Conventionnement avec les structures intervenant en faveur de l'emploi, la formation,
l'insertion, le social…

8.2 – Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire
Création et entretien des voiries :
➢ Voirie des Zones d'Activités Economiques ;
➢ Voirie des installations et équipements communautaires.

8.3 - Politique du logement social d'intérêt communautaire et action, par des opérations d'intérêt
communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées
Politique de l'Habitat :
➢ Mise en œuvre de la Politique Intercommunale de l'Habitat ;
➢ Elaboration et mise en œuvre d'un Programme Local de l'Habitat, politique du logement social
d'intérêt communautaire et actions, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur
du logement des personnes défavorisées ;
➢ Construction, aménagement, et gestion de résidences étudiantes ;
➢ Construction, aménagement et gestion des résidences pour saisonniers.

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-05-21-00007 - Arrêté préfectoral du 21 mai 2025 portant modification des statuts de la
communauté de communes Haut-Léon Communauté 36
Haut-LéonCommunautéa LOS
Statuts Communautaires 6/8
8.4 - Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs et
d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire
Construction, aménagement, équipement, entretien gestion d'équipements sportifs :
➢ Construction, réhabilitation, gestion, équipement, aménagement et gestion d'un Piscine
intercommunale.

8.5 - Action Sociale d'intérêt communautaire
Soutien communautaire
➢ Action sociale dont l'intérêt communautaire sera défini par le Conseil Communautaire
notamment suite à l'Analyse des Besoins Sociaux ;
➢ Mise en place d'actions et participation à des organismes sociaux en faveur de la Cohésion
Sociale d'intérêt communautaire.

8.6 - Construction, réhabilitation, aménagement, gestion de structures Petite Enfance :
➢ Maisons de l'Enfance (crèche et halte-garderie) ;
➢ Ludothèques ;
➢ Relais Petite Enfance.

8.7 - Coordination Enfance-Jeunesse :
Coordination d'actions et de structures définies par l'intérêt communautaire.

8.8 - Protection, mise en valeur de l'environnement, gestion des Espaces Naturels

8.8.1 - Gestion des Espaces Naturels
➢ Gestion des Espaces Naturels du Conservatoire du Littoral et du Conseil Départemental ;
➢ Conventionnement pour la gestion des Espaces Naturels communaux.

8.8.2 - Maison des Dunes
➢ Réhabilitation, aménagement, équipement et gestion de la Maison des Dunes ;
➢ Organisation d'animations.

8.8.3 - Gestion des Eaux de Baignade
➢ Contrôle et analyse des eaux de baignade ;
➢ Information des communes ;
➢ Accompagnement des communes ;
➢ Mise en œuvre Plan Infra-Polmar, veille stratégique anti-pollution maritime par hydrocarbures ;
➢ Collecte de macrodéchets sur les plages.

8.8.4 - Sentiers de randonnée dont ceux inscrits au Plan Départemental des Itinéraires de
Promenade et de Randonnée (P.D.I.P.R.)
➢ Réalisation, entretien, protection de sentiers
➢ Entretien du petit patrimoine bâti implanté aux abords des sentiers ;
➢ Promotion de la randonnée ;
➢ Balisage (panneaux, flèches, poteaux, bornes, vérification) ;
➢ Mise en place du matériel nécessaire à leur protection ;
➢ Développement d'actions en lien avec les itinéraires ;
➢ Organisation d'animations.

8.8.5 - Favoriser et développer la pratique du vélo
Elaboration d'un « Schéma vélo communautaire ».

8.8.6 - Natura 2000
Animation générale des sites « Natura 2000 » du territoire communautaire.

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-05-21-00007 - Arrêté préfectoral du 21 mai 2025 portant modification des statuts de la
communauté de communes Haut-Léon Communauté 37
Haut-LéonCommunautéa LOS
Statuts Communautaires 7/8
8.9 - Culture

8.9.1 - Musique et Danse
➢ Enseignement de la Musique et de la Danse ;
➢ Intervention en milieu scolaire pour la Musique et la Danse ;
➢ Actions d'éveil artistique pour la Petite Enfance.

8.9.2 - Développement de la lecture publique
Coordination et animation du réseau des médiathèques et Bibliothèques du territoire
communautaire

8.10 - Scolaires

8.10.1 - Transport scolaires
Organisation et prise en charge du transport collectif des écoles maternelles et primaires, publiques
et privées, du territoire communautaire dans le cadre de l'apprentissage de la natation et du
nautisme sur le temps scolaire.

8.10.2 - Réseau d'Aide Spécialisé aux Enfants en Difficulté
La participation financière relative à la prise en charge d'une partie des dépenses de fonctionnement
en matériel du Réseau d'Aide aux Enfants en Difficulté mettant en œuvre des interventions
spécifiques auprès des élèves en difficulté scolaire, scolarisés dans les écoles du premier degré
situées sur le territoire communautaire.

8.11 - Incendie et Secours
➢ Adhésion au Service Départemental d'Incendie et de Secours du Finistère (S.D.I.S. 29) ;
➢ Versement des contributions au S.D.I.S. 29 ;
➢ Versement de l'allocation de vétérance, avant la départementalisation, précédemment
assurée par le SIVU Centre de Secours de St Pol de Léon.

8.12 - Compétences « Eau » et « Assainissement »
➢ Eau potable : Production et Distribution ;
➢ Assainissement Collectif et Assainissement Non Collectif.

8.13 - Mobilité
Autorité Organisatrice des Mobilités

8.14 - Animaux errants
Hébergement des animaux errants (un animal en état de divagation, sa capture et son dépôt
restent des compétences du domaine communal).

8.15 - Etudes d'intérêt communautaire
La Communauté peut réaliser ou faire réaliser des études pour les compétences transférées ou pour
des compétences qui pourraient être susceptibles de lui être transférées.

8.16 - Financement de projets
➢ Versement de participations financières pour des actions jugées d'intérêt communautaire par
l'assemblée délibérante ;
➢ Versement de Fonds de Concours de la Communauté aux communes et réciproquement pour
des projets décidés d'un commun accord par les assemblées délibérantes.

Fait Saint Pol de Léon
Le Président
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-05-21-00007 - Arrêté préfectoral du 21 mai 2025 portant modification des statuts de la
communauté de communes Haut-Léon Communauté 38
Haut-LéonCommunauté| | |
Statuts Communautaires 8/8
ANNEXE – NOMBRE DE DELEGUES PAR COMMUNE



COMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

HAUT-LEON COMMUNAUTE
COMMUNES POPULATION
01.01.2016
NOMBRE DE
SIEGES
STRATES
Saint Pol de Léon 6.618 8 + de 5.000 habitants
Cléder 3.833 5
de 3.000 à 4.999 habitants Plouescat 3.557 5
Roscoff 3.434 5
Plouénan 2.517 3
de 1.500 à 2.999 habitants
Plounévez-Lochrist 2.390 3
Santec 2.335 3
Plougoulm 1.782 3
Lanhouarneau 1.291 2
de 900 à 1.499 habitants
Sibiril 1.234 2
Tréflez 922 2
Mespaul 918 2
Tréflaouénan 517 1 - de 900 habitants Ile de Batz 494 1
TOTAL 31.842 45



2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-05-21-00007 - Arrêté préfectoral du 21 mai 2025 portant modification des statuts de la
communauté de communes Haut-Léon Communauté 39
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-05-22-00008 - Arrêté du 22 mai 2025
portant subdélégation de signature à des agents du secrétariat général commun départemental du Finistère 40
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 14 octobre 2024 nommant M. RaphaëlGUILLET en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère à compter du1" novembre 2024 :VU l'arrêté préfectoral n° 29-2025-05-19-0012 donnant délégation de signature à M. Raphaël GUILLET,directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère ;VU l'arrêté ministériel n° U12961050534797 du 19 décembre 2022 portant prise en charge par voie dedétachement et affectation au secrétariat général commun du Finistère de Mme Valérie GOARZIN àcompter du 1TM janvier 2023 ;VU l'arrêté préfectoral n° 29-2025-05-19-0045 donnant délégation de signature à Mme ValérieGOARZIN, directrice du secrétariat général commun du Finistère ;VU l'arrêté préfectoral n° 29-2024-12-18-00032 du 18 décembre 2024 portant subdélégation designature à des agents du secrétariat général commun du Finistère ;VU le contrat de service du secrétariat général commun départemental du Finistère en date du 3 mars2021 décrivant les missions assurées par le secrétariat général commun départemental du Finistèrepour le compte des directions départementales interministérielles et la préfecture du Finistère ;SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère
ARRÊTE
Article Ter:Délégation de signature est donnée pour toutes décisions et tous documents relevant des domainesd'activité dont le secrétariat général commun départemental du Finistère assure la charge dans lalimite de leurs attributions, conformément au contrat de service susvisé à :- Mme Valérie GOARZIN, directrice du secrétariat général commun départemental du Finistère ;- M. Jean-Théophile GANDON, directeur adjoint du secrétariat général commun départemental duFinistère ;- Mme Katia DUPUY, cheffe du service des ressources humaines du secrétariat général commundépartemental du Finistère ;- Mme Lise MOYSAN, cheffe de la section administrative pour le périmètre des directionsdépartementales interministérielles au sein du service des ressources humaines du secrétariatgénéral commun départemental du Finistère,
Cette délégation s'entend pour toutes les décisions réglementaires qui ne donnent pas lieu à l'arbitraged'un supérieur hiérarchique, auquel cas la délégation ne s'applique qu'après le visa du supérieurhiérarchique.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-05-22-00008 - Arrêté du 22 mai 2025
portant subdélégation de signature à des agents du secrétariat général commun départemental du Finistère 41
Restent du ressort exclusif du directeur départemental des territoires et de la mer du Finistére ou deses collaborateurs ayant reçu délégation de signature, les actes suivants :tout acte relatif au traitement indiciaire ou indemnitaire (hors établissement d'une fichefinancière) ;proposition d'avancement des agents de la direction départementale des territoires et de lamer du Finistère ;décision relative à une procédure disciplinaire (engagement, convocation, compte-rendu, prisede sanction...) ;réception d'une demande de départ à la retraite ;décision d'ouverture d'un poste.Article 2 :L'arrêté préfectoral n° 29-2024-12-18-00032 portant subdélégation de signature à des agents dusecrétariat général commun du Finistère est abrogé.Article 3 :Le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère et la directrice du secrétariatgénéral commun départemental du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le directeur départemental des territoireset de la mer du FinistèresignéRaphaël GUILLET
•
•
•
•
•
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-05-22-00008 - Arrêté du 22 mai 2025
portant subdélégation de signature à des agents du secrétariat général commun départemental du Finistère 42
ExPRÉFET .DU FINISTÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté du 22 mai 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le Préfet du Finistère
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de préfet du
Finistère ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal
de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande formée par le groupement de gendarmerie départementale du Finistère visant à obtenir
l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur
un aéronef aux fins d'assurer la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans
des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir
ou de rétablir l'ordre public, la régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et
de la sécurité publics, du secours aux personnes et de la prévention d'actes de terrorisme ;
Considérant que les dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de
sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de
protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité
des personnes et des bie ns et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de
rétablissement de l'ordre public ; que, notamment, le 2° de l'article L. 242-5 du code précité prévoit que
ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la
voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de
leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles
d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ; que le 4° du même article autorise ce déploiement pour
assurer la régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité
publics ;
Considérant l'appel à rassemblement et à mobilisation du 23 au 25 mai 2025 à Quimperlé, Fouesnant, La
Forêt-Fouesnant, Concarneau et Trégunc ainsi que l'espace maritime compris entre ces communes et
l'archipel des Glénan émis et relayé par divers mouvements collectifs, notamment liés à l'écologie
radicale ;
Considérant que les renseignements portés à la connaissance des services de l'État font état de la
présence d'éléments d'ultra-gauche lors de cette manifestation, ce qui fait peser un risque de troubles à
l'ordre public ;
1
42 boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-05-22-00011 - arrêté du 22 mai 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 43
Considérant le risque d'actions en dehors du périmètre défini par la manifestation ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public présenté par les actions
envisagées à cette occasion, de l'ampleur des zones à sécuriser, de l'intérêt de disposer d'une vision en
grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant
l'engagement des forces, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire
et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'au maximum trois caméras aéroportées sur les
communes de Quimperlé, Fouesnant, la Forêt-Fouesnant, Concarneau et Trégunc ainsi que l'espace
maritime compris entre ces communes et l'archipel des Glénan ; que ce nombre correspond aux
caractéristiques de l'évènement et de nécessité d'un usage limité de chaque appareil en garantissant son
autonomie et limitant le risque de chute ;
Considérant au surplus que les lieux surveill és sont strictement limit és aux zones exposées à la menace
et concernées par des actions revendicatives, où sont susceptibles de se commettre les atteintes   que
l'usage des caméras aéroportées vise à pr évenir ; que la durée de l'autorisation est également
strictement limitée à la durée de l'événement ; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la
demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enr egistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une
information par plusieurs moyens adaptés  ; qu 'outre la publication du pr ésent arr êté au recueil des
actes administratifs, une information sera apportée à la population via un communiqué de presse et un
affichage en mairies de Quimperlé, Fouesnant, la Forêt-Fouesnant, Concarneau et Trégunc , visant à
avertir les personnes présentes qu'e lles sont susceptibles d'être filmées; que ces moyens d 'information
sont adaptés ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRÊTE
Article 1 er : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmerie
départementale du Finistère est autorisée aux fins d'assurer la sécurité des rassemblements de
personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol,
en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public ainsi que pour assurer la régulation
des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à 3.
Article 3 : La présente autorisation est limitée au territoire des communes de :
- Quimperlé : zone située à l'intérieur de la boucle formée par les routes D6 et D783,
- Fouesnant : zone située entre la pointe de Mousterlin et la plage de Bot-Conan, du trait côte jusqu'à
1,5km dans les terres,
- la Forêt-Fouesnant, Concarneau et Trégunc : zone littorale du trait côte jusqu'à 1,5km dans les terres et
à l'espace maritime compris entre ces communes et l'archipel des Glénan.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée :
- pour la journée du vendredi 23 mai 2025 de 17h00 à minuit sur la commune de Quimperlé ( zone située
à l'intérieur de la boucle formée par les routes D6 et D783),
- pour la journée du samedi 24 mai 2025 de 12h00 à minuit pour les communes de Fouesnant
(notamment entre la pointe de Mousterlin et la plage de Bot-Conan) , la Forêt Fouesnant, Concarneau et
2
42 boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-05-22-00011 - arrêté du 22 mai 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 44
Trégunc (zone littorale du trait côte jusqu'à 1,5km dans les terres et à l'espace maritime compris entre
ces communes et l'archipel des Glénan),
- pour la journée du dimanche 25 mai 2025 entre 00h00 et 23h00 pour la zone située entre la pointe de
Mousterlin et la plage de Bot-Conan sur la commune de Fouesnant, du trait côte jusqu'à 1,5km dans les
terres.
Article 5 : L'information du public sera assurée par voie de presse et affichage de l'arrêté en mairies de
Quimperlé, Fouesnant, la Forêt-Fouesnant, Concarneau et Trégunc.
Article 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure sera transmis au
représentant de l'État dans le département.
Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes, 3 contour de la Motte, 35044 Rennes
Cedex, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif de Rennes peut également être saisi dans les deux mois par l'application
internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 8 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le colonel commandant le groupement de gendarmerie
départementale du Finistère et l es maires des communes de Quimperlé, Fouesnant, la Forêt-Fouesnant,
Concarneau et Trégunc sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont une copie sera transmise aux procureurs de la République territorialement compétents.
Le préfet
signé
Louis LE FRANC
3
42 boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-05-22-00011 - arrêté du 22 mai 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 45
ExPRÉFET .DU FINISTÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté du 22 mai 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le Préfet du Finistère
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de préfet du
Finistère ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal
de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande formée par la direction interdépartementale de la police nationale d u Finistère visant à
obtenir l'autorisation de capter, d'enregistr er et de transmettre des images au moyen d'une caméra
installée sur un aéronef aux fins d'assurer la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie
publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur
permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, la régulation des flux de transport, aux seules fins
du maintien de l'ordre et de la sécurité publics, du secours aux personnes et de la prévention d'actes de
terrorisme ;
Considérant que les dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de
sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de
protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité
des personnes et des bie ns et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de
rétablissement de l'ordre public ; que, notamment, le 2° de l'article L. 242-5 du code précité prévoit que
ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la
voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de
leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles
d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ; que le 4° du même article autorise ce déploiement pour
assurer la régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité
publics ;
Considérant, l'appel à rassemblement et à mobilisation l'appel à rassemblement et à mobilisation contre
les intérêts du Groupe BOLLORE, du 23 au 25 mai 2025, émis et relayé par divers mouvements collectifs,
notamment liés à l'écologie radicale ;
Considérant que les renseignements portés à la connaissance des services de l'État font état de la
présence d'éléments d'ultra-gauche lors de cette manifestation, ce qui fait peser un risque de troubles à
l'ordre public ;
1
42 boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-05-22-00012 - arrêté du 22 mai 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 46
Considérant le risques d'actions en dehors du périmètre défini par la manifestation notamment à Ergué
Gabéric, où sont situés des sites du groupe Bolloré, et Concarneau ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public présenté par les actions
envisagées à cette occasion, de l'ampleur des zones à sécuriser, de l'intérêt de disposer d'une vision en
grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant
l'engagement des forces, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire
et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée dans le secteur délimité
en annexe du présent arrêté ; que ce nombre correspond aux caractéristiques de l'évènement et de
nécessité d'un usage limité de chaque appareil en garantissant son autonomie et limitant le risque de
chute ;
Considérant au surplus que les lieux surveill és sont strictement limit és aux zones exposées à la menace
et concernées par des actions revendicatives, où sont susceptibles de se commettre les atteintes   que
l'usage des caméras aéroportées vise à pr évenir ; que la durée de l'autorisation est également
strictement limitée à la durée de l'événement ; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la
demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enr egistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une
information par plusieurs moyens adaptés  ; qu 'outre la publication du pr ésent arr êté au recueil des
actes administratifs, une information sera apportée à la population via un communiqué de presse et un
affichage en mairie d'Ergué-Gabéric et de Concarneau , visant à avertir les personnes présentes qu'e lles
sont susceptibles d'être filmées ; que ces moyens d'information sont adaptés ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRÊTE
Article 1 er : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale est autorisée aux fins d'assurer la sécurité des
rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que l'appui
des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public ainsi que pour
assurer la régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à 1.
Article 3 : La présente autorisation est limitée aux trois zones de la commune d'Ergué-Gabéric annexées
au présent arrêté et sur la commune de Concarneau sur les zones du port, de la ville-close et du centre-
ville.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour :
- la journée du vendredi 23 mai 2025, de 17h00 à minuit ;
- la journée du samedi 24 mai 2025 de 10h00 à minuit ;
- la journée du dimanche 25 mai 2025 entre 00h00 et 23h00.
Article 5 : L'information du public sera assurée par voie de presse et affichage de l'arrêté en mairies
d'Ergué-Gabéric et de Concarneau.
Article 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure sera transmis au
représentant de l'État dans le département.
2
42 boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-05-22-00012 - arrêté du 22 mai 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 47
Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes, 3 contour de la Motte, 35044 Rennes
Cedex, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif de Rennes peut également être saisi dans les deux mois par l'application
internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 8 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale
du Finistère, les maires des communes d'Ergué-Gabéric et de Concarneau sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise aux procureurs de la
République territorialement compétents.
Le préfet
signé
Louis LE FRANC
3
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transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 48
Zones de survols
Vue rapprochée du site industriel « Blue solutions »Avenue de Pen Carn LestonanErgué-Gabéric
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transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 49
Vue rapprochée de la propriété familialeroute de la PapeterieErgué-Gabéric
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transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 50
ExPRÉFET .DU FINISTÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté du 22 mai 2025 autorisant un dispositif de brouillage d'activités
concernant les aéronefs circulant sans personne à bord (drones) aux abords de l'île du Loch sur la
commune de Fouesnant
Le Préfet du Finistère
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment l'article L213-2 ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 modifiée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme, ensemble des textes réglementaires pris pour son application ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 03 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent
sans équipage à bord ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 relatif à la mise en œuvre des dispositifs de protection contre les menaces
résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord ;
Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de préfet du
Finistère ;
Vu l'arrêté du 22 mai 2025 portant interdiction de survol au moyen d'aéronefs circulant sans personne à
bord (drones) dans les communes de Quimperlé, Fouesnant, la Forêt-Fouesnant, Concarneau et Trégunc ;
Vu la demande par la gendarmerie nationale sollicitant l'autorisation de mettre en œuvre un dispositif
de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord aux fins d'assurer la
sécurisation de la manifestation contre les intérêts du groupe BOLLORE prévue du vendredi 23 mai 2025
au dimanche 25 mai 2025;
Vu l'étude d'impact réalisée par l'Agence nationale des fréquences (ANFR) du 29 novembre 2024 et ses
recommandations temporaires ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure de rendre
inopérant au moyen du brouillage, un aéronef circulant sans personne à bord, en cas de menace
imminente, pour les besoins de l'ordre public, de la sécurité nationale ou du service public de la justice
ou afin de prévenir le survol d'une zone mentionnée à l'article L.6211-4 du code des transports ;
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-05-22-00014 - arrêté du 22 mai 2025 autorisant un dispositif de brouillage d'activités
concernant les aéronefs circulant sans personne à bord (drones) aux abords de l'île du Loch sur la commune de Fouesnant 51
Considérant, l'appel à rassemblement et à mobilisation du 23 au 25 mai 2025 à Quimperlé, Fouesnant, la
Forêt Fouesnant, Concarneau et Trégunc, émis et relayé par divers mouvements collectifs, notamment
liés à l'écologie radicale ;
Considérant que les renseignements portés à la connaissance des services de l'État font état de la
présence d'éléments d'ultra-gauche lors de cette manifestation, ce qui fait peser un risque de troubles à
l'ordre public ;
Considérant le risques d'actions en dehors du périmètre défini par la manifestation ;
Considérant le risque sérieux de troubles à l'ordre public présenté par les actions envisagées à cette
occasion ;
Considérant que le survol de ces communes par des aéronefs qui circulent sans personne à bord,
présente dans ce contexte, des risques pour la sécurité des personnes qu'il convient de prévenir par une
mesure d'interdiction temporaire ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRÊTE
Article 1 er : Le brouillage des activités relevant de la dérogation L213-2 du code de la sécurité intérieure
est accordé pour la période du 23 mai 2025 12h au 26 mai 2025 12h, aux abords de l'île du Loch sur la
commune de Fouesnant [coordonnées GPS Lat:47°42'16.8'N Long : 03°59'53''O]
Article 2 : les dispositifs autorisés pour le brouillage sont BAD / Pistolet brouilleur WILSON / Fusil
brouilleur WATSON / SNIPER 528 / WBS 25000.
Article 3 : Les appareils de type DJJ Mavic Gendarmerie ne sont pas concernés par l'interdiction de vol ni
par le dispositif de brouillage.
Article 4 : Le directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest ou son représentant est chargé d'assurer la
publication de l'interdiction de survol.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes, 3 contour de la Motte, 35044 Rennes
Cedex, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif de Rennes peut également être saisi dans les deux mois par l'application
internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le colonel commandant le groupement de gendarmerie
départementale du Finistère et le maire de la commune de Fouesnant sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise à l'ANFR et aux procureurs de
la République territorialement compétents.
Le préfet
signé
Louis LE FRANC
2
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concernant les aéronefs circulant sans personne à bord (drones) aux abords de l'île du Loch sur la commune de Fouesnant 52
ExPRÉFET .DU FINISTÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté du 22 mai 2025 autorisant un dispositif de brouillage d'activités
concernant les aéronefs circulant sans personne à bord (drones) dans la commune de Fouesnant
Le Préfet du Finistère
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment l'article L213-2 ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 modifiée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme, ensemble des textes réglementaires pris pour son application ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 03 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent
sans équipage à bord ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 relatif à la mise en œuvre des dispositifs de protection contre les menaces
résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord ;
Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de préfet du
Finistère ;
Vu l'arrêté du 22 mai 2025 portant interdiction de survol au moyen d'aéronefs circulant sans personne à
bord (drones) dans les communes de Quimperlé, Fouesnant, la Forêt-Fouesnant, Concarneau et Trégunc ;
Vu la demande par la gendarmerie nationale sollicitant l'autorisation de mettre en œuvre un dispositif
de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord aux fins d'assurer la
sécurisation de la manifestation contre les intérêts du groupe BOLLORE prévue du vendredi 23 mai 2025
au dimanche 25 mai 2025;
Vu l'étude d'impact réalisée par l'Agence nationale des fréquences (ANFR) du 27 février 2025 et ses
recommandations temporaires ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure de rendre
inopérant au moyen du brouillage, un aéronef circulant sans personne à bord, en cas de menace
imminente, pour les besoins de l'ordre public, de la sécurité nationale ou du service public de la justice
ou afin de prévenir le survol d'une zone mentionnée à l'article L.6211-4 du code des transports ;
Considérant, l'appel à rassemblement et à mobilisation du 23 au 25 mai 2025 à Quimperlé, Fouesnant, la
Forêt-Fouesnant, Concarneau et Trégunc, émis et relayé par divers mouvements collectifs, notamment
liés à l'écologie radicale ;
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-05-22-00013 - arrêté du 22 mai 2025 autorisant un dispositif de brouillage d'activités
concernant les aéronefs circulant sans personne à bord (drones) dans la commune de Fouesnant 53
Considérant que les renseignements portés à la connaissance des services de l'État font état de la
présence d'éléments d'ultra-gauche lors de cette manifestation, ce qui fait peser un risque de troubles à
l'ordre public ;
Considérant le risques d'actions en dehors du périmètre défini par la manifestation ;
Considérant le risque sérieux de troubles à l'ordre public présenté par les actions envisagées à cette
occasion ;
Considérant que le survol de ces communes par des aéronefs qui circulent sans personne à bord,
présente dans ce contexte, des risques pour la sécurité des personnes qu'il convient de prévenir par une
mesure d'interdiction temporaire ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRÊTE
Article 1 er : Le brouillage des activités relevant de la dérogation L213-2 du code de la sécurité intérieure
est accordé pour la période du 23 mai 2025 12h au 26 mai 2025 12h, sur la commune de Fouesnant à la
pointe de Beg Meil [coordonnées GPS Lat:47°51'16''N Long : 03°58'35''O].
Article 2 : les dispositifs autorisés pour le brouillage sont BAD / Pistolet brouilleur WILSON / Fusil
brouilleur WATSON / SNIPER 528 / WBS 25000.
Article 3 : Les appareils de type DJJ Mavic Gendarmerie ne sont pas concernés par l'interdiction de vol ni
par le dispositif de brouillage.
Article 4 : Le directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest ou son représentant est chargé d'assurer la
publication de l'interdiction de survol.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes, 3 contour de la Motte, 35044 Rennes
Cedex, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif de Rennes peut également être saisi dans les deux mois par l'application
internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 6 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le colonel commandant le groupement de gendarmerie
départementale du Finistère et le maire de la commune de Fouesnant sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise à l'ANFR et aux procureurs de
la République territorialement compétents.
Le préfet
signé
Louis LE FRANC
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-05-22-00013 - arrêté du 22 mai 2025 autorisant un dispositif de brouillage d'activités
concernant les aéronefs circulant sans personne à bord (drones) dans la commune de Fouesnant 54
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-05-22-00017 - Arrêté du 22 mai 2025 donnant
délégation de signature en matière d'affaires générales et de gestion du personnel à des fonctionnaires de la direction
départementale des territoires et de la mer du Finistère 55
Pour la direction :Mme Christine JAOUEN, cheffe de mission aide au pilotageM. Stéphane BAUDEMENT, conseiller en stratégies territorialesMme Sylvie LAURENT, cheffe de l'unité « éducation routière »Mme Sophie LE GALL, adjointe de l'unité « éducation routière »Pour le service « activités maritimes »M. Hugo BROBAN, chef du serviceMme Souhade BOUCHARD, adjointePour le service « littoral »M. Philippe LANDAIS, chef du serviceMme Zaig LE PAPE, adjointePour le service « eau et biodiversité »M. Guillaume HOEFFLER, chef du serviceM. Jérôme GUILLEMOT, adjointPour le service « économie agricole »M. Yannick CORNEC, chef de serviceMme Fabienne DAOUDAL, adjointePour le service « aménagement »M. Olivier REMUS, chef du service
Pour le service « habitat et construction »Mme Thérése PLACEK, cheffe du serviceMme Annick DOLMAZON, adjointePour le pôle « littoral et affaires maritimes » nordMme Nancy LEGER, cheffe du pôle de Brest et de MorlaixPour le pôle « littoral et affaires maritimes » sudMme Emilie DRUNAT, cheffe du pôle du Guilvinec et de ConcarneauArticle 3En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires désignés a l'article 2, délégation est donnée auxagents ci-dessous dans le cadre de leurs attributions et des intérims qu'ils exercent et dans la limite dela délégation donnée à M. le directeur départemental des territoires et de la mer.Pour la direction :Mme Christel BEULZE, conseillère aide au PilotageMme Sarah ILLIEN, cheffe mission « gestion de crise »Pour le service « aménagement »Mme Géraldine BERREHOUC, cheffe de l'Unité « Prévention des Risques »M. Luc SALOMON, chef de l'unité « application du droit des sols »Pour le service « littoral »M. Frédéric MOGENOT, chef de l'unité « études générales et expertises »M. Alain PAILLOU, chef de l'unité « cultures marines »Mme Géraldine TREGUER, cheffe de l'unité « aménagement et protection du littoral »Pour le service « activités maritimes »
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-05-22-00017 - Arrêté du 22 mai 2025 donnant
délégation de signature en matière d'affaires générales et de gestion du personnel à des fonctionnaires de la direction
départementale des territoires et de la mer du Finistère 56
. Aymeric BRESDIN, commandant de port, Roscoff. Loic CAZAJOUS-POULOT , commandant de port, Lorient. Marc SERVAIN, commandant de port, Le Légué. Etienne LE NENAN, commandant de port, Saint Malo. Frédéric Le MEIL, responsable ULAM Brest. Lionel PREMEL CABIC, responsable ULAM DouarnenezMme GUEHENNEC Pascale, cheffe de l'unité « emploi maritime et navigation - gens de mer »ZEERZERE
Pour le service « eau et biodiversité »Mme Sandra MORDELET, cheffe de l'unité « Pollutions Diffuses »M. François MOUSSU, chef de l'unité « police de l'eau »Mme Isabelle BARNERIAS, cheffe de l'unité « Nature et forêt »Pour service « économie agricole »M. Emmanuel Le CLOITRE, chef de l'unité « foncier et aides conjoncturelles »M. Janick GODIN, chef de l'unité « politique agricole commune »Pour le service « Habitat Construction »Mme LE BRAS Olivia, cheffe unité « politique de l'habitat et coordination »Mme Le GOFF Anne-Laure, cheffe d'unité « ANAH »Pour le pôle « littoral et affaires maritimes » nordM. Vincent MOUDENNER, adjoint à la cheffe de pôlePour le pôle « littoral et affaires maritimes » sudM. Yann BERNARD, adjoint à la cheffe de pôleArticle 4Est abrogé l'arrêté préfectoral n° 29-2024-10-21-00001 du 21 octobre 2024 donnant délégation designature en matière d'affaires générales et de gestion du personnel à des fonctionnaires de la directiondépartementale des territoires et de la mer.Article 5M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié aux bénéficiaires et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Le directeur départementaldes territoires et de la mer,Signé
Raphaël GUILLET
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-05-22-00017 - Arrêté du 22 mai 2025 donnant
délégation de signature en matière d'affaires générales et de gestion du personnel à des fonctionnaires de la direction
départementale des territoires et de la mer du Finistère 57
EsPREFET _DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté du 22 mai 2025
portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de transport
de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département du Finistère
Le préfet du Finistère
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2215-1 et L.
2214-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à
R. 211-9 et R. 211-27 à R. 211-30 ;
Vu le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à
caractère musical ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de préfet du
Finistère;
Considérant que des rassemblements festifs à caractère musical non déclarés sont
régulièrement organisés dans le département du Finistère ;
Considérant que des informations portées à la connaissance des services de l'État indiquent
qu'un ou plusieurs rassemblements festifs de type rave-parties ou tecknival sont susceptibles
d'être organisés en Bretagne, principalement dans le département du Finistère entre le 23 mai et
le 26 mai 2025;
Considérant qu'en application de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, les
rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable
auprès du préfet de département ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet du Finistère,
précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par les
organisateurs des rassemblements festifs à caractère musical mentionnés ci-dessus en vue de
garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques, alors même que les
organisateurs de ce type de rassemblement en ont l'obligation au plus tard un mois avant la
date prévue du rassemblement ;
Considérant que ce type d'événements non déclaré est susceptible de rassembler plusieurs
centaines de personnes durant plusieurs jours consécutifs, mettant en péril leur propre sécurité
faute de mesures de sécurités préalablement établies et évaluées, et engendrant de potentielles
1
42, boulevard Dupleix | 29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90.77 .20.00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-05-22-00015 - arrêté du 22 mai 2025 portant interdiction de rassemblements festifs à
caractère musical et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département du Finistère58
atteintes graves à la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques sur le lieu de
rassemblement ainsi que pour son voisinage et sur les axes de circulation alentours ;
Considérant les prises en charges pour problèmes médicaux, les infractions nombreuses au code
de la route, les consommations de stupéfiants, les mises en danger, les troubles du voisinage
relevés lors d'un précédent tecknival organisé illégalement ;
Considérant les décès et accidents observés en marge d'autres rassemblements du même type ;
Considérant que face aux risques encourus par les participants à ce type de rassemblement
comme par les autres citoyens, il convient d'assurer la sécurité des personnes et des biens par
des mesures adaptées à la gravité de la menace ;
Considérant par conséquent que l'activité de ces services de secours et de sécurité ne permet
pas de disposer des effectifs suffisants pour assurer la sécurité d'un rassemblement festif à
caractère musical non déclaré dont le lieu exact n'est pas prévisible par avance et alors même
que plusieurs autres manifestations et événements se déroulent dans le département pendant
la période considérée, dans un contexte de menace terroriste élevée ;
Considérant dès lors la nécessité et l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à la sécurité, la
salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques en tout lieu du département et vu les pouvoirs de
police administrative générale du préfet au titre des dispositions de l'article L. 2215-1 du code
général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
Article 1 er : La tenue de rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des
caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécu rité intérieure, autres que ceux
légalement déclarés ou autorisés, et la participation à ce type de rassemblements sont
interdites dans l'ensemble du territoire du département du Finistère, du vendredi 23 mai 2025 à
12 heures au lundi 26 mai 2025 à 12 heures.
Article 2 : Le transport de matériel « sound system » susceptible d'être utilisé pour une
manifestation non déclarée telle que visée à l'article 1er du présent arrêté est interdit sur
l'ensemble des réseaux routiers (réseau national et réseau secondaire) du département du
Finistère du vendredi 23 mai 2025 à 12 heures au lundi 26 mai 2025 à 12 heures.
Article 3 : Toute infraction aux dispositions des articles 1er et 2 est passible des sanctions
prévues par l'article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du
matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 4 : Dans un délai de deux mois suivant sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistère (42 boulevard Dupleix, CS16033, 29320
Quimper Cedex) ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris) ;
- d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes (3, Contour de la Motte, CS 44416,
35044 Rennes CEDEX). Le tribunal administratif de Rennes peut également être saisi dans les
deux mois par l'application internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site
www.telerecours.fr.
Article 5 : La directrice de cabinet du préfet du Finistère, les sous-préfets d'arrondissement, le
directeur interdépartemental de la police nationale du Finistère, le colonel commandant le
groupement de gendarmerie départementale du Finistère et les maires des communes du
Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-05-22-00015 - arrêté du 22 mai 2025 portant interdiction de rassemblements festifs à
caractère musical et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département du Finistère59
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère et transmis aux procureurs
de la République près les tribunaux judiciaires de Quimper et Brest.
Le préfet,
signé
Louis LE FRANC
3
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-05-22-00015 - arrêté du 22 mai 2025 portant interdiction de rassemblements festifs à
caractère musical et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département du Finistère 60
ExPRÉFET .DU FINISTÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté du 22 mai 2025 portant interdiction de survol au moyen d'aéronefs circulant sans personne à
bord (drones) dans la commune de Fouesnant
Le Préfet du Finistère
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment le livre VI ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 modifiée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme, ensemble des textes réglementaires pris pour son application ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de préfet du
Finistère ;
Vu l'arrêté du 03 décembre 2020 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune
personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les
utilisent ;
Vu l'arrêté du 03 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent
sans équipage à bord ;
Considérant l'appel au rassemblement et à la mobilisation contre les intérêts du groupe BOLLORE, du 23
au 26 mai 2025, à Quimperlé, Fouesnant, la Forêt-Fouesnant, Concarneau et Trégunc émis et relayé par
divers mouvements collectifs, notamment liés à l'écologie radicale ;
Considérant que les renseignements portés à la connaissance des services de l'État font état de la
présence d'éléments d'ultra-gauche lors de cette manifestation, ce qui fait peser un risque de troubles à
l'ordre public ;
Considérant le risques d'actions en dehors du périmètre défini par la manifestation ;
Considérant le risque sérieux de troubles à l'ordre public présenté par les actions envisagées à cette
occasion ;
Considérant que le survol de la commune de Fouesnant par des aéronefs qui circulent sans personne à
bord, présente dans ce contexte, des risques pour la sécurité des personnes qu'il convient de prévenir
par une mesure d'interdiction temporaire ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère ;
1
42 boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-05-22-00009 - arrêté du 22 mai 2025 portant interdiction de survol au moyen d'aéronefs
circulant sans personne à bord (drones) dans la commune de Fouesnant 61
ARRÊTE
Article 1 er : Le survol des zones suivantes, par des aéronefs circulant sans personne à bord (drones) est
interdit, à l'exception des drones déployés par les autorités publiques à des fins de sécurisation de la
zone, d'exercice d'une mission de secours, de douane, ou de sécurité civile :
- Fouesnant : zone formée par la pointe de Beg Meil, le chemin creux et le chemin des oiseaux, du
vendredi 23 mai 2025 à 12h00 au lundi 26 mai 2025 à 12h ;
- Fouesnant : zone formée par l'île du Loch le samedi 24 mai 2025 de 00h00 à minuit
Article 2 : Le directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest ou son représentant est chargé d'assurer la
publication de l'interdiction de survol.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes, 3 contour de la Motte, 35044 Rennes
Cedex, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif de Rennes peut également être saisi dans les deux mois par l'application
internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le colonel commandant le groupement de gendarmerie
départementale du Finistère et le maire de la commune de Fouesnant, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise aux procureurs de la
République territorialement compétents.
Le préfet
signé
Louis LE FRANC
2
42 boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-05-22-00009 - arrêté du 22 mai 2025 portant interdiction de survol au moyen d'aéronefs
circulant sans personne à bord (drones) dans la commune de Fouesnant 62
ExPRÉFET .DU FINISTÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté du 22 mai 2025 portant interdiction de survol au moyen d'aéronefs circulant sans personne à
bord (drones) dans les communes d'ERGUE-GABERIC et de CONCARNEAU
Le Préfet du Finistère
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment le livre VI ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 modifiée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme, ensemble des textes réglementaires pris pour son application ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de préfet du
Finistère ;
Vu l'arrêté du 03 décembre 2020 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune
personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les
utilisent ;
Vu l'arrêté du 03 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent
sans équipage à bord ;
Considérant, l'appel au rassemblement et à la mobilisation du 23 au 26 mai 2025 contre les intérêts du
groupe BOLLORE émis et relayé par divers mouvements collectifs, notamment liés à l'écologie radicale ;
Considérant que les renseignements portés à la connaissance des services de l'État font état de la
présence d'éléments d'ultra-gauche lors de cette manifestation, ce qui fait peser un risque de troubles à
l'ordre public ;
Considérant le risque d'actions en dehors du périmètre défini par la manifestation notamment à Ergué
Gabéric, où sont situés des sites du groupe Bolloré, et Concarneau ;
Considérant le risque sérieux de troubles à l'ordre public présenté par les actions envisagées à cette
occasion ;
Considérant que le survol des communes d' Ergué-Gabéric et de Concarneau par des aéronefs qui
circulent sans personne à bord, présente dans ce contexte, des risques pour la sécurité des personnes
qu'il convient de prévenir par une mesure d'interdiction temporaire ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère ;
1
42 boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-05-22-00010 - arrêté du 22 mai 2025 portant interdiction de survol au moyen d'aéronefs
circulant sans personne à bord (drones) dans les communes d'Ergué Gabéric et de Concarneau 63
ARRÊTE
Article 1 er : Le survol des trois zones de la commune d'Ergué-Gabéric annexées au présent arrêté , et des
zones du port, de la ville-close et du centre-ville de la commune de Concarneau, par des aéronefs
circulant sans personne à bord (drones) est interdit du vendredi 23 mai 2025 à 12h00 au lundi 26 mai
2025 à 12h, à l'exception des drones déployés par les autorités publiques à des fins de sécurisation de la
zone, d'exercice d'une mission de secours, de douane, ou de sécurité civile.
Article 2 : Le directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest ou son représentant est chargé d'assurer la
publication de l'interdiction de survol.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes, 3 contour de la Motte, 35044 Rennes
Cedex, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif de Rennes peut également être saisi dans les deux mois par l'application
internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale
du Finistère et les maires des communes d'Ergué-Gabéric et de Concarneau, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise aux procureurs de la
République territorialement compétents.
Le préfet
signé
Louis LE FRANC
2
42 boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-05-22-00010 - arrêté du 22 mai 2025 portant interdiction de survol au moyen d'aéronefs
circulant sans personne à bord (drones) dans les communes d'Ergué Gabéric et de Concarneau 64
Zones de survols
Vue rapprochée du site industriel « Blue solutions »Avenue de Pen Carn LestonanErgué-Gabéric
3
42 boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-05-22-00010 - arrêté du 22 mai 2025 portant interdiction de survol au moyen d'aéronefs
circulant sans personne à bord (drones) dans les communes d'Ergué Gabéric et de Concarneau 65
Vue rapprochée de la propriété familialeroute de la PapeterieErgué-Gabéric
4
42 boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-05-22-00010 - arrêté du 22 mai 2025 portant interdiction de survol au moyen d'aéronefs
circulant sans personne à bord (drones) dans les communes d'Ergué Gabéric et de Concarneau 66
EsPREFET _DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté du 22 mai 2025
portant restriction de la vente et de l'utilisation des artifices dits de divertissement et des produits
chimiques, inflammables et explosifs ainsi que le port et transport d'armes par nature ou destination
dans l'arrondissement de Quimper
Le préfet du Finistère
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifié
relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2215-1 et L. 2214-4 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants, 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 ;
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V et du livre V ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de préfet du
Finistère ;
Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et la tranquillité publics et les pouvoirs
de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 du code
général des collectivités territoriales ;
Considérant que l'utilisation des artifices de divertissement impose des précautions particulières ;
Considérant que cette utilisation occasionne des nuisances sonores et, chaque année, des accidents et
atteintes graves aux personnes et aux biens résultant de leur utilisation non maîtrisée ;
1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-05-22-00016 - arrêté du 22 mai 2025 portant restriction de la vente et de l'utilisation des
artifices dits de divertissement et des produits chimiques, inflammables et explosifs ainsi que le port et transport d'armes par nature
ou destination dans l'arrondissement de Quimper 67
Considérant que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques de manière
inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et des mouvements de panique,
en particulier dans le contexte du plan Vigipirate, dont le niveau « sécurité renforcée – risque attentat »
est actuellement activé ; qu'une telle utilisation est susceptible de provoquer des alertes pénalisant
l'activité des forces de l'ordre, conduisant à les détourner de leurs missions de sécurité ; qu'elle est
également susceptible, en couvrant les détonations d'armes à feu, de masquer une attaque réelle,
risquant d'accroître le nombre de victimes ;
Considérant, l'appel à rassemblement et à mobilisation entre le 23 mai 2025 et le 25 mai 2025 dans le
Finistère sud diverses animations, émis et relayé par divers mouvements collectifs, notamment liés à
l'écologie radicale ;
Considérant que les renseignements portés à la connaissance des services de l'État font état de la
présence d'éléments d'ultra-gauche lors de cette manifestation, ce qui fait peser un risque de troubles
à l'ordre public ;
Considérant le risques d'actions en dehors du périmètre défini par la manifestation, notamment sur
l'ensemble de l'arrondissement de Quimper;
Considérant que, dans ce contexte, il existe un risque d'utilisation d'artifices de divertissement et
d'articles pyrotechniques, particulièrement ceux conçus pour être lancés par un mortier, contre les
forces de l'ordre et les services publics ;
Considérant que les dégradations décrites pourraient être commises à des fins d'incendies par des
personnes porteuses de récipients contenant des liquides inflammables ou explosifs, utilisés à des fins
autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente ; qu'ainsi, il y a lieu de restreindre
temporairement les conditions de distribution, d'achat, de vente à emporter et de transport de ces
produits, afin de prévenir la survenance ou de limiter les conséquences de tels actes ;
Considérant, que face aux risques mentionnés ci-dessus, il convient d'assurer la sécurité des personnes
et des biens par des mesures adaptées à la gravité de la menace ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
Article 1 er : L'utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement et des articles
pyrotechniques de catégories C2, F2, C3, F3, C4 et F4 sont interdits dans l'arrondissement de Quimper
du vendredi 23 mai 2025 à 12h00 jusqu'au lundi 26 mai 2025 à 12h00.
Article 2 : Le port et le transport d'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une
arme au sens de l'article 132-75 du code pénal, ainsi que le port et le transport par des particuliers, sans
motif légitime :
– de mortiers, d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;
– dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux, inflammables ou corrosifs,
au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008
susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, le « white-
spirit », l'acétone, les solvants et les produits à base d'acide chlorhydrique ;
– d'objets destinés à dissimuler tout ou partie du visage afin de ne pas être identifié ;
– d'équipements destinés à effectuer des tags et marquages urbains ;
– d'équipement de protection destiné à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les
représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre ;
– des poubelles, des caddies de supermarché, des palettes en bois, du mobilier urbain ou matériel de
chantier,
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-05-22-00016 - arrêté du 22 mai 2025 portant restriction de la vente et de l'utilisation des
artifices dits de divertissement et des produits chimiques, inflammables et explosifs ainsi que le port et transport d'armes par nature
ou destination dans l'arrondissement de Quimper 68
sont interdits dans l'arrondissement de Quimper du vendredi 23 mai 2025 à 12h00 jusqu'au lundi 26
mai 2025 à 12h00 ;
Article 3 : Dans un délai de deux mois suivant sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistère (42 boulevard Dupleix, CS16033, 29320 Quimper
Cedex) ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris) ;
- d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes (3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044
Rennes CEDEX). Le tribunal administratif de Rennes peut également être saisi dans les deux mois par
l'application internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère, le directeur interdépartemental
de la police nationale du Finistère, le colonel commandant le groupement de gendarmerie
départementale et les maires des communes de l'arrondissement de Quimper sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Finistère.
Le préfet
signé
Louis LE FRANC
3
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-05-22-00016 - arrêté du 22 mai 2025 portant restriction de la vente et de l'utilisation des
artifices dits de divertissement et des produits chimiques, inflammables et explosifs ainsi que le port et transport d'armes par nature
ou destination dans l'arrondissement de Quimper 69
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-05-22-00018 - Arrêté du 22 mai 2025 portant
subdélégation de signature à des fonctionnaires de la
direction départementale des territoires et de la mer, en matière de redevance d'archéologie préventive 70
Article 2M. le secrétaire général de la préfecture et M. le directeur départemental des territoires et de la mersont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié auxbénéficiaires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Le directeur départementaldes territoires et de la mer,SignéRaphaël GUILLET
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-05-22-00018 - Arrêté du 22 mai 2025 portant
subdélégation de signature à des fonctionnaires de la
direction départementale des territoires et de la mer, en matière de redevance d'archéologie préventive 71
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-05-22-00019 - Arrêté Préfectoral du 22 mai 2025
portant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère, en
matière d'ordonnancement secondaire et en matière de marchés publics et d'accords-cadres 72
ARRETEArticle 1En cas d'absence ou d'empéchement de M. Raphaël GUILLET et sous sa responsabilité, subdélégationde signature est donnée a m; Yves LE MARECHAL, directeur adjoint et à Mme Constance FABRE-PETON, directrice adjointe déléguée a la mer et au littoral pour l'ensemble des matières figurant dansl'arrêté préfectoral susvisé n° 29-2025-05-19-00012 du 19 mai 2025.Article 2Subdélégation de signature est donnée, a l'exception du BOP 354 (action 6) « Administrationterritoriale de l'État », dans la limite des montants indiqués ci-dessous, aux agents suivants :Pour des montants inférieurs à 20 000 € hors taxes, dans le cadre de leurs compétences ou desintérims qu'ils exercent :Pour la direction :Mme Christine JAOUEN, cheffe de mission aide au pilotageMme Christel BEULZE, conseillère aide au pilotagePour le service « activités maritimes »M. Hugo Broban, chef du serviceMme Souhade BOUCHARD, adjointePour le service « littoral »M. Philippe LANDAIS, chef du serviceMme Zaïg LE PAPE, adjointePour le service « eau et biodiversité »M. Guillaume HOEFFLER, chef du serviceM. Jérôme GUILLEMOT, adjointPour le service « économie agricole »M. Yannick CORNEC, chef du serviceMme Fabienne DAOUDAL, adjointePour le service « aménagement »M. Olivier REMUS, chef du service
Pour le service « habitat et construction »Mme Thérése PLACEK, cheffe du serviceMme Annick DOLMAZON, adjointeArticle 3Pour des montants inférieurs a 10 000 € hors taxes, la subdélégation de signature est donnée dans lecadre du BOP 354 (action 6) a:Mme Christine JAOUEN, Cheffe de mission aide au pilotageMme Christel BEULZE, conseillére aide au pilotage
Article 4Pour des montants inférieurs a 5 000 € hors taxes, la subdélégation de signature est donnée dans lecadre du BOP 207 a:
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-05-22-00019 - Arrêté Préfectoral du 22 mai 2025
portant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère, en
matière d'ordonnancement secondaire et en matière de marchés publics et d'accords-cadres 73
Education routiéreLAURENT Sylvie, déléguée aux permis de conduire et a la sécurité routiéreArticle 5La délégation de signature dans le cadre de l'interface ADS2007 et CHORUS pour la signature del'état récapitulatif des recettes issu de ce logiciel, est donnée a:
Pour le service « aménagement »M. Olivier REMUS, chef du serviceM. Luc SALOMON, chef de l'unité « application du droit des sols »Article 6La délégation de signature pour les aides publiques au logement, dans le cadre des délégations decompétence des articles L 301-5-1 et L 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation, estdonnée a:Pour le service « habitat et construction »Mme Thérése PLACEK, cheffe du serviceMme Annick DOLMAZON, adjointeMme Olivia LE BRAS unité « politique de l'habitat et coordination »
Article 7L'arrêté préfectoral n° 29-2025-05-19-00012 du 19 mai 2025 portant subdélégation de signature à desfonctionnaires de la direction départementale des territoires et de la mer en matièred'ordonnancement secondaire et en matière de marchés publics et d'accords-cadres est abrogé.
Article 8M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié aux bénéficiaires et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Le directeur départementaldes territoires et de la mer,Signé
Raphaël GUILLET
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-05-22-00019 - Arrêté Préfectoral du 22 mai 2025
portant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère, en
matière d'ordonnancement secondaire et en matière de marchés publics et d'accords-cadres 74