SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°73-2025-081
PUBLIÉ LE 29 AVRIL 2025
Sommaire
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP - Pôle
Entreprises et Solidarités
73-2025-04-28-00004 - Récépissé de déclaration modificative
SAP
OSP : IRIS CLEANER
Gérante : OLARIWA BLANDINE DE CAMPOS
(1 page) Page 4
73-2025-04-22-00024 - Récépissé de déclaration SAP
OSP :
Rémy BOESPFLUG
Dirigeant : Rémy BOESPFLUG (1 page) Page 6
73-2025-04-24-00007 - Récépissé de déclaration SAP
OSP :
TERANGA
Dirigeante : NDOYE Khady (1 page) Page 8
73-2025-04-22-00027 - Refus de déclaration SAP
OSP : MOLLIER
THOMAS Régis
Dirigeant : MOLLIER THOMAS Régis (2 pages) Page 10
73-2025-04-24-00005 - Refus Déclaration SAP
OSP : LEGRAND
Léane
Dirigeante : LEGRAND Léane (2 pages) Page 13
73-2025-04-24-00006 - Refus déclaration SAP
OSP : TREWHITT
Joanne
Dirigeante : TREWHITT Joanne (2 pages) Page 16
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie /
DDFIP - Stratégie - Contrôle de gestion
73-2025-04-24-00001 - Décision portant désignation de suppléance
aux fonctions de Commissaire du Gouvernement de
la Cour d'appel de
Chambéry et du Tribunal judiciaire de Chambéry (1 page) Page 19
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie / DDT Savoie -
Secrétariat général
73-2025-04-29-00001 - Arrêté portant subdélégation de Mme Nuti,
en matière de Défense (2 pages) Page 21
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie / DDT Savoie -
Service politique agricole et développement rural
73-2025-04-15-00005 - CR CDCFS plan de chasse 14042025 RAA (9 pages) Page 24
73-2025-04-16-00009 - n°2025-0372 en date du 16 Avril 2025 (5 pages) Page 34
73-2025-04-16-00008 - n°2025-0373 en date du 16 avril 2025 (5 pages) Page 40
73_PREF_Préfecture de la Savoie / DCL Direction de la Citoyenneté et de
la Légalité - Bureau de l'intercommunalité et des élections
73-2025-04-23-00005 - AP n° PREF-DCL-BIE-2025-06 portant transfert à la
commune de JARSY des biens appartenant aux sections de Carlet, Très
Roche et Rière Bellevaux (4 pages) Page 46
73_PREF_Préfecture de la Savoie / DCL Direction de la citoyenneté et de
la légalité - Bureau de la réglementation générale et des titres
73-2025-04-18-00005 - Arrêté préfectoral portant agrément de la
SARL AGORA CHAMBERY (enseigne : le 5) pour l'exercice de
l'activité de domiciliation d'entreprises (3 pages) Page 51
2
73-2025-04-28-00003 - Décision de la CNAC en date du 20 mars 2025
suite aux recours formés contre l'avis favorable de la CDAC de la Savoie
du 6 décembre 2024 (2 pages) Page 55
73-2025-04-28-00002 - Tableau récapitulatif des caractéristiques du
projet joint à l'avis de la CDAC n° 140 du 07/04/2025 (qui annule et
remplace le précédent tableau publié le 15 avril 2025) (2 pages) Page 58
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Direction des sécurités préfecture
- BSRPRR Bureau de la sécurité routière et de la police des réseaux
routiers
73-2025-04-25-00003 - RAA-Arrete préfectoral DS-BSRPRRDC-2025-29
Fermetures du tunnel du Fréjus nuit du mardi 29 avril 2025 22h00 et du
lundi 5 mai essais mise en service 2nd tube-1 (2 pages) Page 61
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Direction des sécurités préfecture
- Bureau de la sécurité intérieure et de la réglementation des armes
73-2025-04-18-00004 - AP autorisation surveillance sur voie publique par
sté privée le 17 05 25 (2 pages) Page 64
73_PREF_Préfecture de la Savoie / SIDPC - Service interministériel de
défense et de protection civile
73-2025-03-24-00012 - AP aérodrome de Saint pierre d'entremont (3
pages) Page 67
73-2025-04-14-00005 - declassement journee porte ouverte aeroclub juin
2025 (3 pages) Page 71
84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est /
DIRCE - Cellule juridique et de gestion du domaine public
73-2025-04-25-00002 - Subdélégation en matière de gestion du
domaine public routier DIR Centre-Est (5 pages) Page 75
3
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-04-28-00004
Récépissé de déclaration modificative SAP
OSP : IRIS CLEANER
Gérante : OLARIWA BLANDINE DE CAMPOS
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-04-28-00004 - Récépissé de déclaration modificative SAP
OSP : IRIS CLEANER
Gérante : OLARIWA BLANDINE DE CAMPOS
4
RE 5 Direction Départementalemgd de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et dealy élites la Protection des Populations (DDETSPP)ÉgalitéFraternité
Récépissé de déclaration modificatived'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP942967332Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration modificative déposée par l'organisme « Iris cleaner »,28 avenue du Champ de Mars 73200 ALBERTVILLE, le 25/04/25 ;
Le préfet de SavoieConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Savoie, le 25/04/25 par Mme Olariwa Blandine DE CAMPOS en qualité dedirigeante, pour l'organisme « Iris cleaner » dont l'établissement principal est situé 28avenue du Champ de Mars 73200 ALBERTVILLE et enregistré sous le N° SAP942967332 pourles activités suivantes :¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)¢ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)e Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'estpas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chambéry, le 28/04/2025
Pour la préfète et par délégation,La Cheffe du ServiceEntreprises et CompétencesSaae nal
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-04-28-00004 - Récépissé de déclaration modificative SAP
OSP : IRIS CLEANER
Gérante : OLARIWA BLANDINE DE CAMPOS
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73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-04-22-00024
Récépissé de déclaration SAP
OSP : Rémy BOESPFLUG
Dirigeant : Rémy BOESPFLUG
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-04-22-00024 - Récépissé de déclaration SAP
OSP : Rémy BOESPFLUG
Dirigeant : Rémy BOESPFLUG
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| | Direction DépartementalePRÉFÈTE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et derot SAVOIE la Protection des Populations (DDETSPP)Es Pad lireFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP941864555
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme, 75 avenue de Saint-Simond 73100AIX-LES-BAINS, le 22/04/25 ;
Le préfet de SavoieConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Savoie , le 22/04/25 par Monsieur Rémy Boespflug en qualité de dirigeant,pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 75 avenue de Saint-Simond 73100AIX-LES-BAINS et enregistré sous le N° SAP941864555 pour les activités suivantes :+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'estpas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chambéry, le 22/04/2025
Pour la préfète et par délégation,
URGALATrent JAMBIN
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-04-22-00024 - Récépissé de déclaration SAP
OSP : Rémy BOESPFLUG
Dirigeant : Rémy BOESPFLUG
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73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-04-24-00007
Récépissé de déclaration SAP
OSP : TERANGA
Dirigeante : NDOYE Khady
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-04-24-00007 - Récépissé de déclaration SAP
OSP : TERANGA
Dirigeante : NDOYE Khady
8
E = Direction DépartementalePPT | de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et deOe la Protection des Populations (DDETSPP)ÉgaliréFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP808249049Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme « TERANGA », 21 rue Jean Sibuet -73460 SAINT-VITAL, le 24/04/25 ;
Le préfet de SavoieConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Savoie, le 24/04/25 par Mme Khady NDOYE en qualité de dirigeante, pourl'organisme « TERANGA » dont l'établissement principal est situé 21 rue Jean Sibuet 73460SAINT-VITAL et enregistré sous le N° SAP808249049 pour les activités suivantes :¢ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'estpas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chambéry, le 24/04/2025
Pour la préfète et par délégation,
Florent JAMBIN-BURGALATa
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-04-24-00007 - Récépissé de déclaration SAP
OSP : TERANGA
Dirigeante : NDOYE Khady
9
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-04-22-00027
Refus de déclaration SAP
OSP : MOLLIER THOMAS Régis
Dirigeant : MOLLIER THOMAS Régis
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-04-22-00027 - Refus de déclaration SAP
OSP : MOLLIER THOMAS Régis
Dirigeant : MOLLIER THOMAS Régis
10
| Direction DépartementalePREFETE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et deDE LA SAVOIE la Protection des Populations (DDETSPP)Frateratet Le directeur départementalaMonsieur Régis MOLLIER-THOMAS975 Le merle d'en Bas73220 SAINT-LEGERPôle Entreprises et Solidarités
Objet : REFUS enregistrement déclaration - D 2106740SIRET 983223066 00017
Monsieur,Je vous informe que votre demande d'enregistrement de déclaration de votreorganisme en date du 02-04-20252025 dans le secteur des services à la personne estrejetée.En effet, vous ne respectez pas la condition d'activité exclusive dans le secteur desservices à la personne prévue à l'article L.7232-1-1 du code du travail.Par ailleurs, vous n'avez pas transmis les documents nécessaires à l'instruction de votredéclaration, demandés par mail en date du 02-04-2025.Vous ne pouvez donc bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres au secteurdes services à la personne.La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès du service instructeur de Savoie où d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Grenoble 2, place Verdun - BP 1135 - 38022 Grenoble dans un délai dedeux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif deGrenoble peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deuxmois à compter de ce rejet.
Mél : ddetspp@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie.gouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18 Télécopie : 04 79 33 06 19
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-04-22-00027 - Refus de déclaration SAP
OSP : MOLLIER THOMAS Régis
Dirigeant : MOLLIER THOMAS Régis
11
Je reste a votre entiére disposition pour vous apporter toute informationcomplémentaire.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Chambéry, le 22/04/2025
Pour la préfète et par délégation,
Mél : ddetspp@savoie.qouv.frSite internet : www.savoie.gouv.frDDETSPP de Chambéry .321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18 Télécopie : 04 79 33 06 19
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-04-22-00027 - Refus de déclaration SAP
OSP : MOLLIER THOMAS Régis
Dirigeant : MOLLIER THOMAS Régis
12
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-04-24-00005
Refus Déclaration SAP
OSP : LEGRAND Léane
Dirigeante : LEGRAND Léane
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-04-24-00005 - Refus Déclaration SAP
OSP : LEGRAND Léane
Dirigeante : LEGRAND Léane
13
| Direction DépartementalePREFETE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et deDE LA SAVOIE "la Protection des Populations (DDETSPP)Liberté 'EgalitéFraternité Le directeur départementalàSSiiitcw
TAJADRUS-VIEMAL ine1ol4Madame Léane LEGRAND301 rue du Mont Blanc73410 ENTRELACS
Pôle Entreprises et SolidaritésObjet : REFUS enregistrement déclaration - D2127500SIRET 942976663 00016
Madame,
Je vous informe que votre demande d'enregistrement de déclaration de votreorganisme en date du 08-04-2025 dans le secteur des services a la personne estrejetée.En effet, vous ne transmettez pas les pièces justificatives nécessaires àl'instruction de la déclaration et demandées par mail en date du 10/04/2025, :- Attestation sur l'honneur du respect de la CAE,- Copie recto/verso de la carte nationale d'identité.Vous ne pouvez donc bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres ausecteur des services à la personne.La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès du service instructeur de Savoie ou d'un recours hiérarchiqueadressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sanotification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse àce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute informationcomplémentaire.
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-04-24-00005 - Refus Déclaration SAP
OSP : LEGRAND Léane
Dirigeante : LEGRAND Léane
14
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Chambéry, le 24/04/2025
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-04-24-00005 - Refus Déclaration SAP
OSP : LEGRAND Léane
Dirigeante : LEGRAND Léane
15
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-04-24-00006
Refus déclaration SAP
OSP : TREWHITT Joanne
Dirigeante : TREWHITT Joanne
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-04-24-00006 - Refus déclaration SAP
OSP : TREWHITT Joanne
Dirigeante : TREWHITT Joanne
16
x w Direction DépartementalePRÉFÈTE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et deDE LA SAVOIE la Protection des Populations (DDETSPP)LibertéEgalitéFraternité Le directeur départementalàMadame Joanne TREWHITTPARKER Joanne1483 route du Villard73550 LES ALLUES
TAJAGAUS-NISMAL necPôle Entreprises et SolidaritésObjet : REFUS enregistrement déclaration - D2109520SIRET 503046815 00034
Madame,
Je vous informe que votre demande d'enregistrement de déclaration de votreorganisme en date du 03-04-2025 dans le secteur des services à la personne estrejetée.En effet, vous ne respectez pas la condition d'activité exclusive dans le secteurdes services à la personne prévue à l'article L.7232-1-1 du code du travail. Bienque vous ayez certifié respecter cette condition lors de votre demande en ligne,vos activités concernent également des activités d'autres enseignements depuis2008.Par ailleurs, vous n'avez répondu à la demandes de pièces justificatives, en datedu 04/04/2025, nécessaires à l'instruction de la déclaration.Vous ne pouvez donc bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres ausecteur des services à la personne.La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès du service instructeur de Savoie ou d'un recours hiérarchiqueadressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sanotification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-04-24-00006 - Refus déclaration SAP
OSP : TREWHITT Joanne
Dirigeante : TREWHITT Joanne
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En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse ace recours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute informationcomplémentaire.Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-04-24-00006 - Refus déclaration SAP
OSP : TREWHITT Joanne
Dirigeante : TREWHITT Joanne
18
73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2025-04-24-00001
Décision portant désignation de suppléance aux
fonctions de Commissaire du Gouvernement de
la Cour d'appel de Chambéry et du Tribunal
judiciaire de Chambéry
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2025-04-24-00001 - Décision portant désignation de
suppléance aux fonctions de Commissaire du Gouvernement de
la Cour d'appel de Chambéry et du Tribunal judiciaire de Chambéry
19
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE
Direction départementale
des Finances publiques de la Savoie
5 rue Jean Girard-Madoux
73011 CHAMBERY Cédex
Décision portant désignation de suppléance aux fonctions de Commissaire du Gouvernement
de la Cour d'appel de Chambéry et du Tribunal judiciaire de Chambéry
L'administratrice de l'État,
directrice départementale des Finances publiques de la Savoie,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment les articles R. 212 et R.311-24
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
Finances Publiques ;
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination et affectation de Mme Annie CABROL,
administratrice générale des Finances publiques en qualité de directrice départementale des
Finances publiques de la Savoie ;
Décide
:
Article 1 – Mme Célia GUIOT, inspectrice principale des Finances publiques, est désignée pour me
suppléer dans mes fonctions de Commissaire du Gouvernement de la Cour d'appel de Chambéry et
du Tribunal judiciaire de Chambéry.
Article 2 – En cas d'empêchement de Mme Célia GUIOT, pourront assurer la fonction de
Commissaire du gouvernement suppléant les agents dont les noms suivent :
- Mme Lise-Marie TRUCHET, inspectrice des Finances publiques
- M. Yves BALITH, inspecteur des Finances publiques
- M. Thierry FOURNIER, inspecteur des Finances publiques
Article 3 – Mme Isabelle MOCELLIN, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de
la division Domaine à la Direction départementale des Finances publiques de Haute-Savoie, est
désignée pour me suppléer dans mes fonctions de Commissaire du Gouvernement de la Cour
d'appel de Chambéry.
Article 4 - La présente décision prendra effet à compter du 1
er mai 2025 et sera publiée au recueil des
actes administratifs du département de la Savoie.
Fait à Chambéry, le 24 avril 2025
La directrice départementale des Finances publiques
de la Savoie,
signé
Annie CABROL
Administratrice de l'État
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2025-04-24-00001 - Décision portant désignation de
suppléance aux fonctions de Commissaire du Gouvernement de
la Cour d'appel de Chambéry et du Tribunal judiciaire de Chambéry
20
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2025-04-29-00001
Arrêté portant subdélégation de Mme Nuti, en
matière de Défense
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-04-29-00001 - Arrêté portant subdélégation de Mme Nuti, en
matière de Défense 21
=nPREFETDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires (DDT)
Service : Direction
ARRETE PREFECTORAL
DDT/Direction n°2025-0384
portant subdélégation de signature de Mme Isabelle Nuti,
ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts,
directrice départementale des territoires
de la Savoie
en matière de DEFENSE
La directrice départementale des territoires de la Savoie,
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie,
VU l'ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de
la défense, pour ce qui concerne l'organisation générale de la défense et ses textes
d'application,
VU la circulaire ministérielle du 3 février 2012 relative aux procédures de recensement et de
sécurité des entreprises de travaux publics et de bâtiment, des entreprises de location de
matériel de génie civil, des entreprises de transport routier et de leurs moyens,
VU l'arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 18-2025, du 22 avril 2025, paru au RAA du 22 avril 2025,
portant délégation de signature en matière de Défense à Mme Isabelle Nuti, directrice
départementale des territoires de la Savoie,

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-04-29-00001 - Arrêté portant subdélégation de Mme Nuti, en
matière de Défense 22
 A R R E T E
Article 1   : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Is abelle Nuti, directrice
départementale des territoires de la Savoie, la délégation qui lui est conférée par l'article 1er
de l'arrêté préfectoral du 22 avril 2025 susvisé, sera exercée en ce qui concerne les références
A1 et A2 par :
- Mme Clémentine Bligny, directrice départementale adjointe des territoires, ingénieure en
chef des ponts, des eaux et des forêts,
- Mme Annick Desbonnets, chef du service sécurité, risques, ingénieure divisionnaire des
travaux publics de l'État,
- M. Frédéric Lanfrey, adjoint au chef du service sécurité, risques, ingénieur des travaux
publics de l'État, en l'absence de Mme Desbonnets.
Article 2 : L'arrêté n°2024-0351 portant subdélégation de signature en matière de Défense, du
24 mai 2024, est abrogé.
Article 3 : L'ingénieure générale des Ponts, des Eaux et des Forêts, directrice départementale
des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
  Chambéry, le 29 avril 2025
La directrice départementale
des territoires de la Savoie,
Signé : Isabelle NUTI
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-04-29-00001 - Arrêté portant subdélégation de Mme Nuti, en
matière de Défense 23
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2025-04-15-00005
CR CDCFS plan de chasse 14042025 RAA
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-04-15-00005 - CR CDCFS plan de chasse 14042025 RAA 24
zsPREFETDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires (DDT)
Chambéry, le 15/04/2025
Compte-rendu de la CDCFS «   plans de chasse   » du 14 avril 2025
La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage s'est réunie le 14 avril
2025, à la DDT, sous la présidence de M. Thomas RIETHMULLER, représentant la Directrice
départementale des Territoires de la Savoie.
Étaient présents :
CLAPPIER Régis Président FDC 73
LOPEZ François FDC 73
DUMAS Gilbert FDC 73
MARIN Didier FDC 73
MARTIN Francis FDC 73
SICARD Pierre FDC 73
AULIAC Philippe FDC 73
TISSAY Serge FDC 73
VANNIER Thierry FDC73
JOLY Emmanuel FDC73
CHALEAT Albane FDC73
ANGERAND David Président des lieutenants de Louveterie
CHARTRAIN Arnaud OFB
GONTHIER Denis Représentant des intérêts agricoles de la Savoie
DANGON Pierre Représentant de la propriété forestière privée 73
Direction Départementale des Territoires (DDT)
L'Adret – 1 rue des Cévennes - TSA 70149
73011 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 71 72 26
Mél : ddt-spdar-chasse@savoie.gouv.fr
Site internet  : www.savoie.gouv.fr
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-04-15-00005 - CR CDCFS plan de chasse 14042025 RAA 25
DEMONNAZ Jacky Représentant des communes forestières
MARIE Sébastien Délégué territorial de la LPO de Savoie
JOUSSELIN Simon Représentant de la FNE de Savoie
COL Thierry Association piègeurs agréés de Savoie
FAVRE Laurent ONF
TOURNIER Hubert Expert scientifique et technique
OUGIER Simon CNPF 73 74
RIETHMULLER Thomas DDT 73
SIMON Marion DDT 73
Étaient excusés :
• NICOT François-Xavier Directeur de l'Agence départementale de l'ONF
• REYNAUD Claude FDC73
• FONTANEL Jean-François FDC73
• PERRIER Laurent Représentant des intérêts agricoles de la Savoie
• DUCHENE Armand Représentant des intérêts agricoles de la Savoie
• BONFILS Mathieu Représentant des intérêts agricoles de la Savoie
• CAVAILHES Jérôme Expert scientifique et technique
• MARTINOT Jean-Pierre Expert scientifique et technique
• BILLOT Monique Association piègeurs agréés de Savoie
• GUGGIA André Association piègeurs agréés de Savoie
Préambule :
Le plan de chasse détermine le nombre maximum et minimum d'animaux à prélever sur les
territoires de chasse. Il tend à assurer le développement durable des populations de gibier
et à préserver leurs habitats, en conciliant les intérêts agricoles, sylvicoles et cynégétiques.
Pour chacune des espèces de grand gibier soumises à plan de chasse, le préfet fixe, après
avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, le nombre
minimum et le nombre maximum d'animaux à prélever annuellement dans l'ensemble du
département.
Dans le cadre de la réforme récente de la chasse et des dispositions de l'article L425-8
(modifié) du code de l'environnement, la CDCFS est compétente pour définir le nombre
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-04-15-00005 - CR CDCFS plan de chasse 14042025 RAA 26
maximal et minimal d'animaux à prélever annuellement dans le département, répartis par
sous ensemble territorialement cohérent pour la gestion de ces espèces (unités de
gestion : UG).
La fédération départementale des chasseurs est désormais compétente pour décliner le
cadre général par détenteur de droit de chasse. Elle assure notamment l'établissement des
actes correspondants, ainsi que leur diffusion, après avis de la chambre d'agriculture, de
l'ONF et de l'association des communes forestières, recueillis lors de la cellule de veille et
d'orientation qui s'est réunie le 02/04/2025.
Les données globales d'évolution des plans de chasse des espèces chamois, chevreuil, cerf
et mouflon, ainsi que celles des suivis de populations sont présentées succinctement par
M. AULIAC.
Le diaporama présenté en séance est joint au présent compte-rendu, avec la carte mise à
jour des massifs à enjeux, validée en séance.
I. Bilan de la campagne écoulée et demandes d'attribution des plans de chasse du grand
gibier pour la saison 2025-2026
Le bilan des attributions 2024-2025, par espèce de grand gibier, est présenté en séance
ainsi que les demandes des chasseurs pour la saison cynégétique 2025-2026.
Les propositions d'attributions minimales et maximales sont également présentées, pour la
saison 2025-2026.
À noter qu'une documentation technique à l'attention des services de l'État missionnés
sur la chasse, a été transmise le 13/02/2025. Elle indique que, dorénavant, des attributions
minimales doivent également être validées en CDCFS, pour les 4 espèces concernées et à
l'échelle de chaque unité de gestion cynégétique.
Soumise au vote, la proposition que les attributions minimales représentent 70 % des
attributions maximales, en Savoie, est adoptée à l'unanimité.
La FDC73 précise que, dans les autres départements, ce taux est plutôt de l'ordre de 50  %
et souligne l'effort réalisé par les représentants des intérêts cynégétiques.
➢ Unités de gestion Cerf
Philippe AULIAC expose que depuis les 5 dernières années, les tableaux de chasse
semblent avoir atteint un plafond. À pression de chasse équivalente, il semblerait que les
chasseurs aient moins de chance aujourd'hui de rencontrer cette espèce.
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-04-15-00005 - CR CDCFS plan de chasse 14042025 RAA 27
DemandesPropositionsMassif Attiourons FDC73 mini 2025 Musee2025 (70%)ALBANE TELEGRAPHE 155 142 105 150BASSE TARENTAISE 195 153 112 160BAUGES 125 119 77 110BEAUFORTAIN 135 119 98 140BELLE ETOILE 10 8 7 10CHARTREUSE 85 84 67 95ENCOMBRES 190 184 133 190EPINE 45 42 35 50GLANDON 140 128 98 140GRAND ARC 70 54 49 70HAUTE MAURIENNE 350 375 280 400HAUTE TARENTAISE 125 111 84 120HURTIERES 190 153 119 170LAUZIERE 100 98 77 110MOYENNE TARENTAISE 230 214 161 230REVARD PLATEAU DE LA LEYSSE 130 115 84 120TROIS VALLEES 470 444 336 480VAL D'ARLY 55 52 38 peTOTAL 2800 2595 1960 2800
Soumise au vote, la proposition des attributions minimales et maximales par UGC pour le
cerf, pour la saison cynégétique 2025-2026, est adoptée à la majorité par les membres
siégeant à la CDCFS, avec 1 vote d'abstention (LPO) à noter.
➢ Unités de gestion Chevreuil
Philippe AULIAC explique qu'il y a un effet «  loup » sur la diminution des populations de
chevreuils en Savoie, mais également un effet « changement climatique », cet animal étant
sensible aux aléas climatiques.
Par ailleurs, les chevreuils semblent se rapprocher de plus en plus des habitations, ce qui
peut parfois complexifier la réalisation des plans de chasse pour cette espèce.
Arnaud CHARTRAIN explique que le dérangement, dans le cadre de la chasse ou des
activités de loisirs, peut expliquer sa présence à proximité des habitations. La présence du
loup peut également être une raison à ce constat.
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-04-15-00005 - CR CDCFS plan de chasse 14042025 RAA 28
Demandes- Attributions Propositions (Propositions maxiEd 2024 cone mini 2025|2025AIGUILLES D'ARVES 150 149 112 160ARAVIS 45 42 35 50BASSE SAVOIE 185 175 133 190|BAUGES 220 218 154 220|BEAUFORTAIN 175 160 122 175|BELLEDONNE 60 60 46 65|BELLE ETOILE 70 66 53 75|BELLE PLINIER 30 25 21 30IBISANNE 100 96 77 110CHAPIEUX 60 53 42 60CHARTREUSE 200 185 140 200CHAUTAGNE 130 115 95 135ENCOMBRES 155 153 112 160|EPINE 310 296 217 310GRAND ARC 115 104 81 115GRAND CHATELARD 50 48 35 50HAUTE MAURIENNE 125 128 95 135|HURTIERES 150 148 105 150[LA SAULIRE 50 49 35 50|LAUZIERE 100 94 70 100|MALGOVERT 55 45 42 60[MONT JOVET 160 143 108 155|MONTRAILLAN 115 126 91 130|PARRACHEE 30 28 21 30REVARD 260 268 189 270SETAZ 40 38 28 40SUD OUEST BAUGES 185 175 121 175TOTAL 3325 3187 2380 3400
Soumises au vote, la proposition des attributions minimales et maximales par UGC pour le
chevreuil, pour la saison cynégétique 2025-2026, est adoptée à la majorité par les membres
siégeant à la CDCFS, avec 1 vote d'abstention (LPO) à noter.
➢ Unités de gestion Chamois
Philippe AULIAC rappelle qu'avant 1990, il n'y avait pas d'obligation réglementaire
d'attribuer des plans de chasse « chamois ».
En Savoie, les chasseurs ont prélevé plus de Chamois que de Chevreuils lors des dernières
campagnes cynégétiques.
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-04-15-00005 - CR CDCFS plan de chasse 14042025 RAA 29
DemandesMassif a "ions | FDC73 pente Te2025AIGUILLES D'ARVES 180 175 126 180ARAVIS 135 129 91 130BAUGES 225 226 161 230BEAUFORTAIN 380 355 252 360BEC ROUGE 45 42 31 45BELLECOTE 8 19 14 20BELLEDONNE 190 190 133 190BELLE ETOILE 60 59 42 60BELLE PLINIER 60 58 42 60BISANNE 120 117 84 120CHAPIEUX 45 44 31 45CHARBONNEL 70 72 49 70CHARTREUSE 90 89 63 90DENT PARRACHEE 80 90 63 90EAUX NOIRES 90 91 63 90ENCOMBRES 200 189 133 190EPINE 160 134 109 155GALOPPE 40 40 28 40GRAND ARC 65 59 42 60GRAND BEC 30 31 21 30GRAND CHATELARD 80 76 56 80GROS FOUG CLERGEON 65 70 49 70HURTIERES 35 36 25 35JULIOZ 25 23 18 25LAUZIERE 190 185 129 185MARGERIAZ 65 64 46 65MONT CENIS 105 97 70 100MONT JOVET 60 49 35 50MONT POURRI 45 45 31 45REVARD 60 57 42 60RIVE DROITE DE L'ARC 60 58 42 60ROC DES BEUFS 10 8 7 10ROSSANE 40 41 28 40SANA 20 17 14 20SASSIERE 40 40 28 40SETAZ 110 109 77 110TOTAL 3283 3184 2275 3250
Soumise au vote, la proposition des attributions minimales et maximales par UGC pour le
chamois, pour la saison cynégétique 2025-2026, est adoptée à la majorité par les membres
siégeant à la CDCFS, avec 1 vote d'abstention (LPO) à noter.
➢ Unités de gestion Mouflon
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-04-15-00005 - CR CDCFS plan de chasse 14042025 RAA 30
Massif Propositions 2024 Demandes F 2e Propositions mini 2025 Propositions maxi 2025BAUGES 10 8 10BELLE ETOILE 5 6 10CHARTREUSE 10 7 10ENCOMBRES 3 2 0 3FORET D'AIGUEBLANCHE 12 7 10MONT JOVET 10 2 7[TOTAL 50 32 50
Espèces Propositions mini 2025 Propositions maxi 2025Cerf 1960 2800Chevreuil 2310 3400Chamois 2275 3250Mouflon 0 50
L'ONF souhaiterait qu'aucune attribution ne soit délivrée pour le mouflon pour la saison
cynégétique 2025-2026 (mini = 0 et maxi = 0).
Soumise au vote, la proposition d'attribuer au maximum 50 mouflons à l'échelle
départementale (et zéro au minimum), pour la saison cynégétique 2025-2026, est adoptée
à la majorité par les membres siégeant à la CDCFS, avec 2 votes d'abstention (LPO et ONF)
à noter.
II. Propositions de plans de chasse 2025-2026 à l'échelle départementale
Les propositions de la FDC73 tiennent compte des résultats de la CVO du 02/04/2025, des
comptages hivernaux et des taux de réalisation de la saison passée. La proposition des
attributions minimales et maximales, par espèce, à l'échelle du département est la
suivante :
Soumise au vote, la proposition des attributions minimales et maximales à l'échelle
départementale, pour la saison cynégétique 2025-2026, est adoptée à la majorité par les
membres siégeant à la CDCFS, avec 1 vote d'abstention pour le Cerf, Chevreuil et Chamois
(LPO) et 2 votes d'abstention pour le Mouflon (LPO et ONF).
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-04-15-00005 - CR CDCFS plan de chasse 14042025 RAA 31
Proposition 2025 de caractérisation desUGC de Savoie dans le cadre du PRFB
Belle-EtoileRevard Bauges Beaufortain bee ChapieuxSud-Ouest-Bauges Grand-ArcLauziere, ereHurtieres MalgovertSaint-Léger,Chartreuse Montraillan
Belledonnepend' Haute-MaurienneEM A maintenir Grand4Chatelard ParracheeEM Équilibre menacé® Points rouges N Saint-Jearcd'Arves0 10 20 km A Aiguillés-d'Arves > osSource : FDC 73 - 16.04.2025
III. Carte des massifs à enjeu pour l'année 2025
La FDC73 présente la proposition de cartographie de l'équilibre sylvo-cynégétique,
résultant des échanges en CVO, le 02/04/2025.
Certains massifs passent en «  équilibre menacé  » par rapport à 2024, notamment  : Les
Encombres, La Parrachée et les Hurtières.
Les communes présentant des déséquilibres locaux, indiqués par les points rouges sur la
carte ont été présentés lors de la réunion de la cellule de veille et d'orientation des plans
de chasse (CVO) du 2 avril 2025.
En revanche, le massif de la Chartreuse voit sa situation s'améliorer.
En CVO du 2 avril 2025, l'ONF avait expliqué que les indices ICE relevés pendant le
martelage en 2024, avaient conduit à attribuer une note inférieure à 2,5 pour le massif de
la Chartreuse, ce qui correspond à une qualification du massif « à maintenir ».
Le CRPF ne partage pas ces observations et indique qu'au vu des indices collectés en forêt
privée sur le massif de la Chartreuse, l'équilibre serait menacé voire rompu sur ce massif. Il
s'agit d'un gros secteur en termes de plantations avec de forts enjeux d'investissements
financiers notamment de la part des parcs naturels régionaux. Les représentants de la
forêt privée demandent donc à ce que le massif de la Chartreuse soit maintenu en orange
(équilibre menacé).
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-04-15-00005 - CR CDCFS plan de chasse 14042025 RAA 32
Pierre DANGON ajoute qu'il serait intéressant de signaler aux présidents d'ACCA où sont
localisées les zones sensibles de plantation, en particulier sur ce massif.
Laurent FAVRE indique également que 120 ha de bois ont été martelés sur le massif de la
Chartreuse par l'ONF en 2024.
La FDC73 accepte de maintenir le massif de la Chartreuse en équilibre menacé.
Laurent FAVRE signale que les points rouges sont les mêmes qu'en 2024, sans changement.
Soumise au vote, la cartographie de l'équilibre sylvo-cynégétique ci-dessus est adoptée à la
majorité, avec un vote d'abstention (LPO) à noter.
Cette carte sera transmise à la DRAAF ARA dans le cadre du suivi des dégâts du gibier en
forêt.
IV. Points divers
En fin de séance, Sébastien Marie de la LPO souhaite prendre la parole afin d'exprimer le
soutien de la LPO à l'OFB, suite aux attaques publiques à leur encontre, venant de divers
horizons.
Régis CLAPPIER de la FDC73 précise qu'à l'échelon national la fédération des chasseurs a
également exprimé son soutien vis-à-vis de l'OFB, mais que la CDCFS n'est pas
compétente pour se prononcer sur le sujet.
Thomas RIETHMULLER conclut la séance en rappelant la date de la prochaine CDCFS
plénière (mardi 29 avril 2025 à 14h30 en salle de conférence à la DDT73).
V. Consultation du public concernant le projet d'arrêté préfectoral fixant les «   plans de
chasse   » grand gibier pour la saison cynégétique 2025-2026
Suite à la CDCFS plans de chasse du 14/04/25 et, dans le cadre de la loi relative au principe
de participation aux décisions réglementaires de l'État, le projet d'arrêté préfectoral fixant
le niveau minimal et maximum de prélèvement par unité cynégétique sera publié sur le
site internet de l'État en Savoie durant 21 jours, à partir de fin avril 2025.
Les avis pourront être transmis par mail à : ddt-spadr-planschasse@savoie.gouv.fr
Pour la directrice départementale des territoires et par délégation,
Le chef du service politique agricole et développement rural,
Signé
Thomas RIETHMULLER
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-04-15-00005 - CR CDCFS plan de chasse 14042025 RAA 33
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2025-04-16-00009
n°2025-0372 en date du 16 Avril 2025
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-04-16-00009 - n°2025-0372 en date du 16 Avril 2025 34
=nPREFETDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires (DDT)
Service : Politique Agricole et Développement Rural
Arrêté préfectoral n°2025-0372 en date du 16 Avril 2025
portant autorisation à Monsieur GACHET Benoist
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau
de petits ruminants contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet de la Savoie 
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre des Palmes académiques
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un
soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen
agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6
et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et
suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-04-16-00009 - n°2025-0372 en date du 16 Avril 2025 35
Vu  le décret en date du 20 juillet 2022 nommant François RAVIER comme préfet du
département de la Savoie,
Vu le procès-verbal du 23 août 2022 portant installation de M. François RAVIER en qualité de
préfet de la Savoie,
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 modifié le 7 février 2025 fixant les conditions et
limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et
des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de
prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les
conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction
peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département
de la Savoie ;
Vu l'arrêté préfectoral DDT/SPADR n° 2024-1327 nommant les lieutenants de louveterie de
Savoie pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre  2029;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée, aux tirs de
défense simple et aux tirs de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 21
février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions
de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans
le département de la Savoie ;
Vu la demande en date du 15/04/25 par laquelle Monsieur GACHET Benoist   domicilié à
BEAUFORT  73270, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de
la défense de son troupeau de petits ruminants contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que  Monsieur GACHET Benoist a déposé, auprès de la DDT, une demande de
subvention le 09/04/24 afin de mettre en place des mesures de protection de leurs troupeaux
dans  le cadre de la mesure 70.26 et 73.16 du Plan de Développement Régional (PDR)
Auvergne-Rhône-Alpes, ou bien qu'il a été attesté que le bénéficiaire a mis en place des
moyens de protection similaires :
- Visite quotidienne - Regroupement en parc électrifié ou bergerie la nuit  -
Pâturage en parc électrifié le jour - chiens de protection
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de Monsieur
GACHET Benoist par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre
solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure
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où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Monsieur  GACHET Benoist est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense
simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le
présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés,
ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de
la biodiversité.
Le nombre maximal de tireurs est limité à 2 tireurs par lot d'animaux.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un
tireur sont définies sous le contrôle technique d'un lieutenant de louveterie ou des agents de
l'Office Français de la Biodiversité.
ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des
mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs,  et à
l'exposition du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours ;
- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation mentionnée sur le registre de
tirs décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire du permis de chasser valable pour
l'année en cours :  ;
- les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse
correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée, aux
tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot d'animaux ainsi que les  tirs de
prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 21 février   2024 fixant les
conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction
peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département
de la Savoie. Ces chasseurs doivent être en possession, au moment du tir, de la carte
d'habilitation à participer aux tirs de défense et de prélèvement contre le loup ;
- les lieutenants de louveterie ou les agents de l'Office Français de la Biodiversité.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions
de lieu suivantes :
- sur la commune de BEAUFORT ;
- à proximité du troupeau de Monsieur GACHET Benoist ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi
qu'à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur la commune de
BEAUFORT.
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ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB
opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6  : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C
mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de
réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les
tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups,
ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les
tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du ou des  tireurs,
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les
informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le
31 janvier de l'année N+1.
ARTICLE 8 : Monsieur GACHET Benoist informe le service départemental de l'OFB au 04 80 14
62 77 de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa
réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la
nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur GACHET Benoist
informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et  le service départemental de l'OFB au 04 80 14
62 77, qui est chargé de rechercher l'animal. La DDT est chargée d'informer le préfet.
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Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur GACHET Benoist
informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l'OFB au 04 80 14
62 77, qui prend en charge  la dépouille. Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les
lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d'informer
le préfet.
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article
1er de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de
loups, dont la destruction pourra être autorisée chaque année, est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du
I de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de
loups, dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 mars 2030. 
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication ou
de sa notification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.
ARTICLE 14 :La   Secrétaire  Générale   de   la   Préfecture  de   la   Savoie,   la   directrice
départementale des territoires de la Savoie, le chef du service départemental de l'Office
Français de la Biodiversité de la Savoie, le Commandant du groupement de gendarmerie
départementale de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie.
Le présent arrêté sera également transmis au maire de la commune de BEAUFORT.
Fait à Chambéry,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale des territoires,
Signé     
Isabelle NUTI
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73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2025-04-16-00008
n°2025-0373 en date du 16 avril 2025
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=nPREFETDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires (DDT)
Service : Politique Agricole et Développement Rural
Arrêté préfectoral n°2025-0373 en date du 16 avril 2025
portant autorisation à Monsieur CLEMENT GUY Anthony
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau
de petits ruminants contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet de la Savoie 
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre des Palmes académiques
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un
soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen
agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6
et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et
suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
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Vu  le décret en date du 20 juillet 2022 nommant François RAVIER comme préfet du
département de la Savoie,
Vu le procès-verbal du 23 août 2022 portant installation de M. François RAVIER en qualité de
préfet de la Savoie,
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 modifié le 7 février 2025 fixant les conditions et
limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et
des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de
prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les
conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction
peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département
de la Savoie ;
Vu l'arrêté préfectoral DDT/SPADR n° 2024-1327 nommant les lieutenants de louveterie de
Savoie pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre  2029;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée, aux tirs de
défense simple et aux tirs de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 21
février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions
de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans
le département de la Savoie ;
Vu la demande en date du 10/04/25 par laquelle Monsieur CLEMENT GUY Anthony  domicilié
à LANDRY 73210, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau de petits ruminants contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que   Monsieur CLEMENT GUY Anthony a déposé, auprès de la DDT, une
demande de subvention le 08/04/25 afin de mettre en place des mesures de protection de
leurs troupeaux dans le cadre de la mesure 70.26 et 73.16 du Plan de Développement Régional
(PDR) Auvergne-Rhône-Alpes, ou bien qu'il a été attesté que le bénéficiaire a mis en place des
moyens de protection similaires :
- gardiennage - Visite quotidienne - Regroupement en parc électrifié ou bergerie la
nuit  - Pâturage en parc électrifié le jour - chiens de protection
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de Monsieur
CLEMENT GUY Anthony par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre
solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure
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où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Monsieur  CLEMENT GUY Anthony  est autorisé à mettre en œuvre des tirs de
défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par
le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020
susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office
français de la biodiversité.
Le nombre maximal de tireurs est limité à 2 tireurs par lot d'animaux.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un
tireur sont définies sous le contrôle technique d'un lieutenant de louveterie ou des agents de
l'Office Français de la Biodiversité.
ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des
mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs,  et à
l'exposition du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours ;
- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation mentionnée sur le registre de
tirs décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire du permis de chasser valable pour
l'année en cours : BONNET Marie, AVRILLIER Frédéric, BONNEVIE Frédéric ;
- les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse
correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée, aux
tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot d'animaux ainsi que les  tirs de
prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 21 février   2024 fixant les
conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction
peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département
de la Savoie. Ces chasseurs doivent être en possession, au moment du tir, de la carte
d'habilitation à participer aux tirs de défense et de prélèvement contre le loup ;
- les lieutenants de louveterie ou les agents de l'Office Français de la Biodiversité.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions
de lieu suivantes :
- sur les communes de LANDRY, LA PLAGNE TARENTAISE, BOURG SAINT MAURICE , PEISEY-
NANCROIX ;
- à proximité du troupeau de Monsieur CLEMENT GUY Anthony ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi
qu'à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur les communes de
LANDRY, LA PLAGNE TARENTAISE, BOURG SAINT MAURICE , PEISEY-NANCROIX.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-04-16-00008 - n°2025-0373 en date du 16 avril 202543
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB
opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6  : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C
mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de
réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les
tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups,
ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les
tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du ou des  tireurs,
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les
informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le
31 janvier de l'année N+1.
ARTICLE 8 : Monsieur CLEMENT GUY Anthony informe le service départemental de l'OFB au
04 80 14 62 77 de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa
réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la
nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur CLEMENT GUY
Anthony informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et  le service départemental de l'OFB au
04 80 14 62 77, qui est chargé de rechercher l'animal. La DDT est chargée d'informer le préfet.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-04-16-00008 - n°2025-0373 en date du 16 avril 202544
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur CLEMENT GUY
Anthony informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l'OFB au
04 80 14 62 77, qui prend en charge  la dépouille. Dans l'attente de l'arrivée des agents de
l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée
d'informer le préfet.
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article
1er de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de
loups, dont la destruction pourra être autorisée chaque année, est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du
I de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de
loups, dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 mars 2030. 
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication ou
de sa notification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.
ARTICLE 14 :La   Secrétaire  Générale   de   la   Préfecture  de   la   Savoie,   la   directrice
départementale des territoires de la Savoie, le chef du service départemental de l'Office
Français de la Biodiversité de la Savoie, le Commandant du groupement de gendarmerie
départementale de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie.
Le présent arrêté sera également transmis aux maires des communes de LANDRY, LA PLAGNE
TARENTAISE, BOURG SAINT MAURICE , PEISEY-NANCROIX.
Fait à Chambéry,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale des territoires,
Signé      
Isabelle NUTI
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-04-16-00008 - n°2025-0373 en date du 16 avril 202545
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-04-23-00005
AP n° PREF-DCL-BIE-2025-06 portant transfert à la
commune de JARSY des biens appartenant aux
sections de Carlet, Très Roche et Rière Bellevaux
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-23-00005 - AP n° PREF-DCL-BIE-2025-06 portant transfert à la commune de JARSY des
biens appartenant aux sections de Carlet, Très Roche et Rière Bellevaux 46
SETA CANOIE Direction de la CitoyenneteLiberté et de la légalitéEgalitéFraternité
Bureau de I'Intercommunalité et des Elections
Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2025-06portant transfert à la commune de JARSY des biens appartenant aux sections de Carlet,Très Roche et Rière Bellevaux.
La Préfète de la SavoieChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite .
Vu les articles L.2411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT) etnotamment l'article L.2411-12-1 ;Vu la loi n°2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de communes ;Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Jarsy du 6 juin 2024, reçue en préfecture le13 juin 2024, approuvant le principe d'un transfert à la commune, à titre gratuit, des biens de sectionsde Carlet et Très Roche et Rière Bellevaux ;Vu la délibération du conseil municipal de la commune d'Ecole du 11 avril 2025, reçue en préfecture le15 avril 2025, approuvant le transfert à la commune de Jarsy des biens de sections Carlet et TrèsRoche ;Vu l'attestation du comptable public du centre des finances publiques de Chambéry du 8 juillet 2024,certifiant le paiement par la commune de Jarsy des taxes foncières 2020 à 2023 pour les parcelles ci-dessous mentionnées,Considérant qu'en vertu de l'article L.2411-12-1 du Code général des collectivités territoriales, letransfert à la commune dés biens, droits et obligations d'une section de commune est prononcée parle représentant de l'État dans le département, sur demande du conseil municipal, notamment lorsquedepuis plus de trois années consécutives, les impôts ont été payés sur le budget communal ou admisen non-valeur ;Considérant que cette condition est en l'espèce réunie, il y a lieu de procéder au transfert des biensde sections conformément aux dispositions de l'article L.2411-12-1 du CGCT ;Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la Préfecture de la Savoie,
ARRETEArticle 1 : Est prononcé le transfert, à titre gratuit, dans le patrimoine de la commune de Jarsy, desbiens, droits et obligations appartenant aux sections de Carlet, Très Roche et Rière Bellevaux.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-23-00005 - AP n° PREF-DCL-BIE-2025-06 portant transfert à la commune de JARSY des
biens appartenant aux sections de Carlet, Très Roche et Rière Bellevaux 47
Ce transfert intégral entraine la disparition de ces sections de l'ordonnancement juridique a compterde l'épuisement des délais et voies de recours contre le présent arrêté.Ce transfert entraîne de ce fait, la substitution de la commune de Jarsy dans toutes les délibérationset dans tous les actes pris au nom des sections par la commune pour les parcelles dont la liste estjointe en annexe. Le cas échéant, les co-contractants sont informés de la substitution de personnemorale par la commune. La substitution de personne morale dans les contrats en cours n'entraineaucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le co-contractant.De même, la commune est substituée aux sections, pour les parcelles mentionnées dans la liste jointeen annexe, dans les syndicats auxquels elles appartenaient.Article 2 : A l'initiative de la commune de Jarsy, des actes authentiques. constatant le transfert despropriétés seront établis et adressés au service de publicité foncière de la direction des financespubliques de la Savoie, pour publicité.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte oud'un recours contentieux dans le délai de deux mois suivant sa parution au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Savoie, auprès du tribunal administratif de Grenoble :- par écrit à l'adresse suivante: 2 place de Verdun — BP 1135 — 38022 GRENOBLE CEDEX,- par voie dématérialisée en utilisant l'application «TELERECOURS Citoyens» sur le sitewww.telerecours. frArticle 4 : Le présent arrêté sera adressé à la directrice départementale des finances publiques de laSavoie (service de publicité foncière), et au comptable de la collectivité territoriale intéressée.Il sera également notifié au maire de Jarsy et afficher en mairie pendant une durée de deux mois.Article 5 : La Secrétaire générale de la Préfecture de la Savoie et le Maire de Jarsy sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Savoie.
y
Chambéry, le 23 avril 2025
LA PREFETEPour la Préfète et par délégation,La secrétaire généraleSigné : Laurence TUR
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-23-00005 - AP n° PREF-DCL-BIE-2025-06 portant transfert à la commune de JARSY des
biens appartenant aux sections de Carlet, Très Roche et Rière Bellevaux 48
pl .Alnnexe a Cimalé pré choral at PREF -DCcL-BiE-2025 -06| du 23avtul 2025Liste des biens. propriété de ta Section de Cad
|
el Très Roche. Territoires communaux de Jarsy et Ecoisae N° de plan ContenanceCommune nt . dalaparcate [dete he (m®) Oénomination du propriétaire139-JARSY G 0685 2820 SECTION DE CARLET ET TRES ROCHE139-JARSY G 0686 6480 SECTION DE CARLET ET TRES AOCHE139-JARSY G 0687 10452 SECTION DE CARLET ET TRES ROCHE139-JARSY G 0688 5264 |SECTION DE CARLET ET YRES ROCHE139-JARSY G 0689 12060 SECTION DE CARLET ET TRES ROCHEL39-JARSY G 0690 2180 SECTION DE CARLET ET TRES ROCHE139-JARSY G 0691 2229 SECTION DE CARLET ET TRES ROCHE139-JARSY 6 0692 412 SECTION DE CARLET ET TRES ROCHE139-JARSY G 0693 10464 |SECTION DE CARLET ET TRES ROCHE139-JARSY G 0694 11996 SECTION DE CARLET ET TRES ROCHE139-LARSY G 0695 2028 SECTION DE CARLET ET TRES ROCHE139-LARSY G 0696 1428 SECTION DE CARLEY ET TRES ROCHE139-IARSY G 0697 ga [SECTION DE CARLET ET TRES ROCHE139-1ARSY G 0698 10224 |SECTION DE CARLET ET TRES ROCHE139-1ARSY G 0699 732 |SECTION DE CARLET ET TRES ROCHE139-JARSY G 0700 108 |SECTION DE CAALET ET TRES AOCHE139-JARSY G 0701 11324 SECTION DE CARLET ET TRES ROCHE139-JARSY G 0702 11780 SECTION DE CARLET ET TRES ROCHE2.39-JARSY G 0703 12508 SECTION DE CAALET ET TRES ROCHE139-JARSY G 0704 14200 SECTION DE CARLET ET TRES ROCHEL39-JARSY G 0705 14060 |SECTION DE CARLET ET TRES ROCHEL39-JARSY G 0705 13428 SECTION OE CARLET EF TAES ROCHEL39-JARSY 6 0707 149220 SECTION DE CARLET ET TRES ROCHE139-JARSY G 0708 126500 SECTION DE CARLET ET TRES ROCHEL39-JARSY G 0703 11612 SECTION DE CARLET ET TRES ROCHE139-JARSY G 0710 12500 SECTION DE CARLET ET TRES ROCHE139-JARSY G ori 12580 SECTION DE CARLET ET TRES ROCHE139-JARSY G 0712 13672 SECTION DE CARLET ET TRES ROCHE139-JARSY 6 0713 12756 SECTION DE CARLET ET TRES AOCHE139-JARSY G 0714 13380 SECTION DE CARLET ET TRES ROCHE139-JARSY G 0715 13228 SECTION DE CARLET ET TRES ROCHE139-JARSY 6 0716 13564 SECTION OE CARLET ETTRES ROCHE139-JARSY G 0717 13176 SECTION DE CARLET ET TRES ROCHE139-JARSY G o718 12280 SECTION OE CARLET ET TRES ROCHE139-JARSY G 0719 142300 SECTION DE CARLET ET TRES ROCHE139-JARSY G 0787 760 SECTION DE CARLET ET TRES ROCHE139-JARSY G 0788 9680 SECTION DE CARLET ET TRES ROCHE139-JARSY 6 0789 10295 SECTION DE CAALET ET TRES ROCHE139-JARSY G 0790 440 SECTION DE CAALET ET TRES ROCHE139-JARSY 6 0791 860 SECTION DE CARLET ET TRES ROCHE139-JARSY G 0792 10840 SECTION DE CARLET ET TRES AOCHE139-JARSY G 0793 g88s SECTION DE CARLET ET TRES AOCHELASJARSY G 0794 1340 SECTION DE CARLET ET TRES ROCHE139-JARSY G 0795 440 SECTION DE CARLET EY TRES ROCHE139-JARSY G 0796 15460 SECTION DE CARLET ET TRES ROCHE139-JARSY G 0797 330 ÎSECTION DE CARLET ET TRES ROCHE139-JARSY 6 0798 680 SECTION DE CARLET ET TRES ROCHE139-JARSY G 0799 13810 SECTION DE CARLET ET TRES ROCHE139-5ARSY G 0800 12550 SECTION DE CAALET ET TRES ROCHEL39-JARSY G cs01 10705 SECTION DE CARLET ET TRES AOCHE139-JARSY G 0802 12750 SECTION DE CARLET ET TRES ROCHE139-JARSY G 0403 9500 [SECTION DE CARLET ET TRES ROCHEL3S-JARSY G 0804 105 SECTION DE CARLET ET TRES ROCHE139-JARSY 6 0681 12696 SECTION DE CARLET ET TRES ROCHE139-JARSY G 0682 7684 SECTION DE CARLET ET TRES ROCHE139-JARSY G 0683 7644 . SECTION DE CARLET ET-TRES ROCHE139-JARSY G 0684 4416 [SECTION DE CARLET ET TRES ROCHE139-JARSY G 0729 4720 SECTION DE CAALET ET TRES ROCHE139-JARSY G 0565 630 SECTION OE CAALET ET TRES ROCHE139-JARSY 6 0844 1991 SECTION DE CARLET ET TRES ROCHE139-JARSY 6 0845 3880 SECTION DE CARLET ET TRES ROCHE135-JARSY G 0856 $70 SECTION DE CARLET ET TRES ROCHE139-3ARSY G asa 610 SECTION DE CARLET ET TRES ROCHE139-JARSY G 0459 815 SECTION DE CAALET ET TRES ROCHE139-JARSY G 0899 2256 SECTION DE CARLET ET TAES ROCHE139-JARSY G 0919 505 SECTION DE CARLET ET TRES ROCHE139-SARSY G 0920 su SECTION DE CARLET ET TRES ROCHE106-ECOLE 8. 0297 1050 SECTION DE CARLET ET TRES ROCHE106-ECOLE 8 0299 4455 SECTION DE CARLET ET TRES ROCHE106-ECOLE 8 0301 6535 |SECTION DE CARLET ET TRES ROCHE106-ECOLE B 0306 12630 SECTION DE CARLET ET TRES ROCHE106-ECOLE c 0120 6180 SECTION DE CARLET ET TRES ROCHE106-ECOLE c 0130 2800 SECTION DE CARLET ET TRES ROCHE106-ECOLE c 0132 2790 SECTION DE CARLET ET TRES ROCHE106-ECOLE ( 0134 2650 SECTION DE CARLET ET TRES ROCHE105-ECOLE 8 0295 320 SECTION DE CARLET ET TRES ROCHE106-ECOLE B 0296 240 SECTION DE CARLET ET TRES ROCHE105-ECOLE 8 0304 83680 SECTION DE CAALET ET TRES ROCHE106-ECOLE € o119 21000 SECTION DE CAALET ET TRES ROCHEContenance totale 1028841 |
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-23-00005 - AP n° PREF-DCL-BIE-2025-06 portant transfert à la commune de JARSY des
biens appartenant aux sections de Carlet, Très Roche et Rière Bellevaux 49
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-23-00005 - AP n° PREF-DCL-BIE-2025-06 portant transfert à la commune de JARSY des
biens appartenant aux sections de Carlet, Très Roche et Rière Bellevaux 50
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-04-18-00005
Arrêté préfectoral portant agrément de la SARL
AGORA CHAMBERY (enseigne : le 5) pour
l'exercice de l'activité de domiciliation
d'entreprises
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-18-00005 - Arrêté préfectoral portant agrément de la SARL AGORA CHAMBERY
(enseigne : le 5) pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises 51
=mPREFETDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Bureau de la réglementation générale et des titres
Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2025- 46 portant agrément de la SARL AGORA
CHAMBERY (enseigne : le 5) pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises
Le Préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;
Vu le code du commerce, notamment les articles L123-11-3, L123-11-4, L123-11-5, L123-11-7 et
R123-166-1 à R123-66-5 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L561-37 à L 561-43 et R561-43 à
R561-50 ;
Vu l'ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,
notamment les articles 9 et 20 ;
Vu le décret n°2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du
respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le
financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8° 9° et 15° de l'article L561-2
du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions ;
Vu le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers ;
Vu la demande reçue le 5 mars 2025 et complétée le 15 avril 2025, présentée par Monsieur
Jérôme REBUT, gérant de la SARL AGORA CHAMBERY (enseigne : le 5) dont le siège social est
situé 22 faubourg Reclus – 73000 CHAMBERY, sollicitant l'agrément pour exercer l'activité
d'entreprise de domiciliation ;
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-18-00005 - Arrêté préfectoral portant agrément de la SARL AGORA CHAMBERY
(enseigne : le 5) pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises 52
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie ;
DECIDE
Article 1er : La SARL AGORA CHAMBERY (enseigne : le 5) gérée par Monsieur Jérôme REBUT,
dont le siège social est situé 22 faubourg Reclus – 73000 CHAMBERY, est agréée pour
l'exercice de l'activité de domiciliation pour :
- l'établissement principal dont les locaux sont situés 22 faubourg Reclus – 73000 CHAMBERY.
Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter de la date de
signature du présent arrêté.
Article 3 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R123-166-2 du
code du commerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprise de
domiciliation seront portés à la connaissance du préfet, dans un délai de deux mois, dans les
conditions prévues à l'article R123-166-4 du même code.
Article 4 : En application de l'article R123-166-5 du code de commerce, le présent agrément
peut être suspendu ou retiré dès lors que les conditions prévues aux II de l'article L 123-11-3 du
code de commerce ne seront plus respectées.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Grenoble, dans le délai de deux mois à compter de sa publication à l'adresse
suivante : 2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX, ou par voie dématérialisée,
par l'application « Telerecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr .
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée
à Monsieur Jérôme REBUT, gérant de la SARL AGORA CHAMBERY (enseigne : le 5) ainsi qu'à :
- M. le maire de Chambéry
- M. le président du Tribunal de Commerce de Chambéry - greffe
- Mme la directrice départementale des finances publiques
Fait à Chambéry, le 18 avril 2025
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Signé : Laurence TUR

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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-18-00005 - Arrêté préfectoral portant agrément de la SARL AGORA CHAMBERY
(enseigne : le 5) pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises 53
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-18-00005 - Arrêté préfectoral portant agrément de la SARL AGORA CHAMBERY
(enseigne : le 5) pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises 54
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-04-28-00003
Décision de la CNAC en date du 20 mars 2025
suite aux recours formés contre l'avis favorable
de la CDAC de la Savoie du 6 décembre 2024
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-28-00003 - Décision de la CNAC en date du 20 mars 2025 suite aux recours formés
contre l'avis favorable de la CDAC de la Savoie du 6 décembre 2024 55
VUVU
VU
REPUBLIQUE FRANCAISECOMMISSION NATIONALED'AMENAGEMENT COMMERCIAL
DECISION
La Commission nationale d'aménagement commercial,le code de commerce ;l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instancesadministratives à caractère collégial ;le recours formé le 11 janvier 2025 par la société « LIDL », enregistré sous le numéro P 05670 7324RT01,le recours formé le 13 janvier 2025 par la société « VAL 4 », enregistré sous le numéro P 05670 7324RTO02,dirigés contre l'avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial de laSavoie du 6 décembre 2024 concernant un projet, porté par la société « SCI LA BATHIE 2023 »,d'extension de 531 m? de surface de vente d'un supermarché à l'enseigne « SUPER U » passant de1 900 m2 à 2 431 m2, et l'extension d'un point permanent de retrait des marchandises par la clientèled'achats au détail à l'enseigne « SUPER U », commandés par voie télématique, organisé pour l'accèsen automobile de 4 pistes de ravitaillement, passant de 68 m? à 198 m? d'emprise au sol, à La Bathie ;Après avoir entendu :Mme Flore d'Almeida Massé, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial,rapporteure ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 20 mars 2025 ;CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article L. 752-17 du code de commerce « Conformément à l'articleL.425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l'Etat dans ledépartement, tout membre de la commission départementale d'aménagement commercial,tout professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandisedéfinie pour chaque projet, est susceptible d'être affectée par le projet _ ou touteassociation les représentant peuvent, dans le délai d'un mois, introduire un recours devant.la Commission nationale d'aménagement commercial contre l'avis de la commissiondépartementale d'aménagement commercial » ;CONSIDERANT que la société requérante « LIDL » fait valoir qu'elle exploite un supermarché à l'enseigne« LIDL » d'une surface de vente de 1 776 m? à Albertville, à 8 km soit 9 minutes de trajeten voiture du site du projet ; que la société requérante « VAL 4 » fait également valoirqu'elle exploite un hypermarché à l'enseigne « CARREFOUR MARKET » d'une surface devente de 2 550 m? à Albertville, à 8 km soit 8 minutes de trajet en voiture du site du projet ;que la zone de chalandise du projet délimitée par le pétitionnaire comprend8 communes du département de la Savoie et est limitée au Nord par l'attraction des pôlescommerciaux d'Albertville, de Tournon, de Frontenex et de Villard-sur-Doron, à l'Est par lepôle commercial d'Aime-la-Plagne, par les forêts de Hautecour et de la Villagerel ainsi quepar les reliefs de montagne, à l'Ouest par les forêts domaniales de la Lauzière de Rhonneet de la Praz Charrier, et au Sud par le pôle commercial des Moûtiers ; qu'ainsi lesmagasins exploités par les sociétés requérantes se situent en dehors de la zone dechalandise délimitée par le pétitionnaire ;
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contre l'avis favorable de la CDAC de la Savoie du 6 décembre 2024 56
CONSIDERANT
CONSIDERANT
DECIDE:
P 05670 73 24RT01/02que par ailleurs, la zone de chalandise a été délimitée par le pétitionnaire sur un temps detrajet en voiture allant jusqu'à 15 minutes ; que le temps de trajet a été retenu en prenanten compte la taille de la zone de chalandise réelle du projet estimés a partir de donnéesgéomarketing de l'enseigne, la nature et la taille du projet, le temps de déplacementnécessaire pour y accéder, les axes routiers principaux, la présence d'éventuellesbarrières géographiques ou psychologiques, la localisation et le pouvoir d'attraction deséquipements commerciaux existants au sein et en dehors de la zone de chalandise duprojet, ainsi que les magasins exploités sous la même enseigne au sein et en dehors de lazone de chalandise du projet; qu'en dépit des éléments avancés par les deux sociétésrequérantes pour faire admettre la recevabilité de leurs recours, il ne ressort pas del'instruction que la zone de chalandise ait été déterminée de façon erronée ;qu'enfin, bien que les sociétés requérantes font valoir que le projet est de nature à avoirune incidence significative sur leur chiffre d'affaires, aucune ne produit d'étude techniqueou économique à l'appui; qu'ainsi l'incidence significative du projet sur l'activitécommerciale des sociétés requérantes n'est pas démontrée ; qu'il ressort de ce qu'ilprécède que les recours portés par les sociétés « LIDL » et « VAL 4 » sont irrecevables etdoivent être rejetés ;. les recours susvisés sont rejetés à l'unanimité des 9 membres présents. ©
_... Le Président de la Commissionnationale d'aménagement comméftial
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-28-00003 - Décision de la CNAC en date du 20 mars 2025 suite aux recours formés
contre l'avis favorable de la CDAC de la Savoie du 6 décembre 2024 57
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-04-28-00002
Tableau récapitulatif des caractéristiques du
projet joint à l'avis de la CDAC n° 140 du
07/04/2025 (qui annule et remplace le précédent
tableau publié le 15 avril 2025)
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-28-00002 - Tableau récapitulatif des caractéristiques du projet joint à l'avis de la CDAC
n° 140 du 07/04/2025 (qui annule et remplace le précédent tableau publié le 15 avril 2025) 58
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET
JOINT À L'AVIS DE LA CDAC N°140 DU 07/04/2025
(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce)
POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerce)
Superficie totale du lieu d'implantation (en m²) 4841
Et références cadastrales du terrain d'assiette
(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)
section AH, parcelles 539, 325, 537, 540, 541, 542,
543, 546, 547
Points d'accès (A)
et de sortie (S) du
site
(cf. b, c et d du 2°
du I de l'article
R. 752-6)
Avant
projet
Nombre de A
Nombre de S
Nombre de A/S 2
Après
projet
Nombre de A
Nombre de S
Nombre de A/S 2
Espaces verts et
surfaces
perméables
(cf. b du 2° et d du
4° du I de l'article
R. 752-6)
Superficie du terrain consacrée aux
espaces verts (en m²)
76
Autres surfaces végétalisées
(toitures, façades, autre(s), en m²)
Murs végétaux en façades Est, Nord et Ouest.
Jardinières. Conservation de 2 arbres et 1 arbre
supplémentaire sera planté
Autres surfaces non
imperméabilisées :
m² et matériaux / procédés utilisés
Energies
renouvelables
(cf. b du 4° de
l'article R. 752-6)
Panneaux photovoltaïques :
m² et localisation
1 400 m² en toiture
Eoliennes (nombre et localisation)
Autres procédés (m² / nombre et
localisation)
et observations éventuelles :
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par
la commission
dans son avis ou
sa décision
POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-28-00002 - Tableau récapitulatif des caractéristiques du projet joint à l'avis de la CDAC
n° 140 du 07/04/2025 (qui annule et remplace le précédent tableau publié le 15 avril 2025) 59
Surface de vente
(cf. a, b, d ou e
du 1° du I de
l'article R. 752-
6)
Et
Secteurs d'activité
(cf. a, b, d et e du
1° du I de
l'article R.752-6)
Avant
projet
Surface de vente (SV) totale 2 066 m²
Magasins
de SV
≥300 m²
Nombre 1
SV/magasin1
Secteur (1 ou 2) 1
Après
projet
Surface de vente (SV) totale 2 767 m²
Magasins
de SV
≥300 m²
Nombre 1
SV/magasin2
Secteur (1 ou 2) 1
Capacité de
stationnement
(cf. g du 1° du I
de l'article
R.752-6)
Avant
projet
Nombre
de places
Total 154 places existantes
Electriques/hybrides
Co-voiturage
Auto-partage
Perméables
Après
projet
Nombre
de places
Total 139
Electriques/hybrides
Co-voiturage
Auto-partage
Perméables
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Nombre de pistes
de ravitaillement
Avant
projet 4
Après
projet 4
Emprise au sol
affectée au retrait
des marchandises
(en m²)
Avant
projet 74 m²
Après
projet 74 m²
1 Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) ≥ 300 m ², ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une
feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente ≥ 300 m² sous la mention « détail des XX
magasins d'une SV ≥ 300 m² ».
2 Cf. (2)
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-28-00002 - Tableau récapitulatif des caractéristiques du projet joint à l'avis de la CDAC
n° 140 du 07/04/2025 (qui annule et remplace le précédent tableau publié le 15 avril 2025) 60
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-04-25-00003
RAA-Arrete préfectoral DS-BSRPRRDC-2025-29
Fermetures du tunnel du Fréjus nuit du mardi 29
avril 2025 22h00 et du lundi 5 mai essais mise en
service 2nd tube-1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-25-00003 - RAA-Arrete préfectoral DS-BSRPRRDC-2025-29 Fermetures du tunnel du
Fréjus nuit du mardi 29 avril 2025 22h00 et du lundi 5 mai essais mise en service 2nd tube-1 61
EIPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité routière,
de la police des réseaux routiers
et du droit à conduire
Arrêté préfectoral DS-BSRPRRDC / 2025-29
portant fermeture temporaire du tunnel routier du Fréjus
pour réaliser des essais en prévision de la mise en service du second tube
La préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la route ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU l'arrêté interministériel sur la signalisation routière (Livre 1 – 8 ème partie – Signalisation
Temporaire du 24 novembre 1967 approuvé par les arrêtés interministériels du 6
novembre 1992) ;
VU la demande présentée le 24 avril 2025 par Monsieur le directeur du groupement
d'exploitation du Fréjus ;
VU l'avis de la direction interdépartementale des routes Centre-Est du 24 avril 2025 ;
VU l'avis du groupement de la gendarmerie départementale du 25 avril 2025 ;
CONSIDÉRANT que pour permettre de réaliser des essais en prévision de la mise en service
du second tube , il convient de mettre en œuvre les conditions de circulation ci-après ;
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
A R R Ê T E
Article 1er
La circulation dans le tunnel est temporairement interdite dans les deux sens :
– du mardi 29 avril 2025 à 22h00 au mercredi 30 avril 2025 à 01h00
– du lundi 5 mai 2025 de 22h00 au mardi 6 mai 2025 à 01h00
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-25-00003 - RAA-Arrete préfectoral DS-BSRPRRDC-2025-29 Fermetures du tunnel du
Fréjus nuit du mardi 29 avril 2025 22h00 et du lundi 5 mai essais mise en service 2nd tube-1 62
Cette interdiction ne s'applique pas aux véhicules d'intervention de la société française du tunnel
routier du Fréjus, de la protection civile, des secours et de la gendarmerie nationale.
Article 2
L'aire de régulation du Rieu-Sec est activée uniquement en cas de besoin et en présence de personnels
de la SFTRF selon la procédure courante.
Article 3
La signalisation rendue nécessaire par la réglementation faisant l'objet du présent arrêté doit être
conforme aux instructions sur la signalisation temporaire des routes du 6 novembre 1992.
Article 4
À la fin de l'inspection, les chaussées doivent être remises en état et les conditions normales de la
circulation rétablies sur les deux chaussées à la diligence de la société française du tunnel routier du
Fréjus.
Article 5
Les modalités pratiques sont arrêtées localement entre le gestionnaire et le PA de Sainte-Marie-de-
Cuines. Tout nouvel élément modifiant l'avis des forces de l'ordre sera porté à la connaissance du
préfet de la Savoie et du gestionnaire.
Article 6
Délais et voies de recours : Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Grenoble, dans le délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 7
Monsieur le directeur de l'exploitation de la société française du tunnel routier du Fréjus,
Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de la Savoie,
Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Savoie,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Savoie et dont copie sera adressée pour information à :
Madame la sous-préfète de Saint-Jean-de-Maurienne,
Monsieur le directeur des infrastructures du conseil départemental de la Savoie,
Monsieur le chef divisionnaire des douanes de Chambéry,
Madame la directrice de la DIR centre-est,
Monsieur le chef de la cellule routière zonale sud-est,
Messieurs les maires des communes de Saint-André, Le Freney, Fourneaux et Modane.
Chambéry, le 25 avril 2025
La Préfète,
Pour la préfète et par délégation
La secrétaire générale
signé
Laurence TUR
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-25-00003 - RAA-Arrete préfectoral DS-BSRPRRDC-2025-29 Fermetures du tunnel du
Fréjus nuit du mardi 29 avril 2025 22h00 et du lundi 5 mai essais mise en service 2nd tube-1 63
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-04-18-00004
AP autorisation surveillance sur voie publique par
sté privée le 17 05 25
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-18-00004 - AP autorisation surveillance sur voie publique par sté privée le 17 05 25 64
=mPREFETDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
et de la réglementation des armes
Arrêté préfectoral n° DS-BSIRA/2025-085 du 18 avril 2025
portant autorisation de surveillance sur la voie publique par une société de sécurité privée sur
la commune Chambéry le 17 mai 2025
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L611-1, L613-1, L613-2, L625-1 et
suivants, R613-1, R613-5 ;
VU l'autorisation d'exercer n° AUT-073-2118-10-09-20190716799 délivrée le 16 mai 2023 à la Société
J. OPS sise 425 avenue Joseph Fontanet -73200 ALBERTVILLE par le Conseil National des Activités
Privées de Sécurité ;
VU l'agrément dirigeant n° AGD-073-2029-03-26-20240242135 délivré le 26 mars 2024 à Monsieur
Julien SAEZ, président de la société J.OPS, par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité ;
VU le devis signé par l'Association Diocésaine de Savoie, et établi le 20 février 2025 par J. OPS
Sécurité Privée ;
VU la demande du 25 mars 2025, présentée par la Société J. OPS, représentée par M. Julien SAEZ,
agissant en qualité de président, sollicitant une autorisation d'exercice sur la voie publique pour
quatorze agents de sécurité le 17 mai 2025 de 13h30 à 17h30, en vue de la surveillance des biens
meubles et immeubles à l'occasion de la béatification de l'Abbé Camille Costa de Beauregard ;
VU l'avis favorable de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale de la Savoie en date du
4 avril 2025 ;
VU l'avis favorable du maire de la commune de Chambéry en date du 14 avril 2025 ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer la surveillance des biens meubles et immeubles de la commune
de Chambéry, notamment les abords de la cathédrale Saint-François de Sales et de la Fondation du
Bocage par la mise en place de 14 agents de sécurité privée.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-18-00004 - AP autorisation surveillance sur voie publique par sté privée le 17 05 2565
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet
ARRÊTE
Article 1 er : Est autorisée la mise en place temporaire d'agents de sécurité privée sur la voie publique
par Monsieur Julien SAEZ, président de la Société J. OPS, afin d'assurer la surveillance des biens
meubles et immeubles de la commune de Chambéry, notamment les abords de la cathédrale Saint-
François de Sales et de la Fondation du Bocage, et qui seront positionnés dans les lieux suivants :
- place Pierre Dumas,
- intersection de la rue Saint-Réal et la place Métropole,
- intersection de la place Saint-Léger et rue Métropole
- intersection rue Métropole et place Métropole,
- intersection de la rue Costa de Beauregard et avenue Marius Berroir
- rue Costa de Beauregard jusqu'au gymnase Delphine et Jonathan
Cette surveillance sera assurée par quatorze agents de sécurité le samedi 17 mai 2025, de 13h30 à
17h30.
Article 2 : Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont les noms sont
mentionnés dans la liste annexée au présent arrêté, dans les conditions prévues à l'article L613-1 du
code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.
Article 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du livre VI
du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de
la mission.
Article 6 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Savoie - BP 1801 - 73018
CHAMBÉRY Cedex ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Grenoble, 2 place de
Verdun à Grenoble. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr.
Article 7: Le sous-préfet, directeur de cabinet, la directrice interdépartementale de la police nationale
de la Savoie sont chargés, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs du département de la Savoie.
Chambéry, le 18/04/2025
Le Préfet
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
SIGNE : Ludovic TRAUTMANN
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-18-00004 - AP autorisation surveillance sur voie publique par sté privée le 17 05 2566
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-03-24-00012
AP aérodrome de Saint pierre d'entremont
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-03-24-00012 - AP aérodrome de Saint pierre d'entremont 67
=mPREFETDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction des Sécurités
Service interministériel de défense et de protection civile
Arrêté préfectoral modificatif n° SIDPC/2025 portant création et mise en service d'un
aérodrome à usage privé sur la commune de Saint-Pierre-d'Entremont
Vu le code des transports et notamment les articles L. 3600-1, L. 6311-2, L. 6312-2, D. 6312-32 à D.
6312-34, D. 6312-36 à D. 6312-42, R. 6212-4, R. 6311-16 et R. 6311-17 ;
Vu le code des douanes, notamment les articles 78 à 82 et 115 à 119 ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 octobre 1960 relatif à la composition du dossier à joindre à une demande
d'autorisation de créer un aérodrome et d'ouvrir à la circulation aérienne publique un aérodrome
existant ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 novembre 1962 relatif à la définition des zones situées au voisinage des
aérodromes et à l'intérieur desquelles la création d'un aérodrome à usage privé doit être soumise à
l'accord préalable du ministre chargé de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 juillet 1992 relatif aux procédures générales de circulation aérienne pour
l'utilisation des aérodromes par les aéronefs ;
Vu la demande de création d'un aérodrome privé de Monsieur Séverin VEUX sur la commune de
Saint-Pierre-d'Entremont en date du 6 février 2025 ;
Vu les avis de la directrice de la sécurité de l'aviation civile centre-est, du commandant de la brigade
de gendarmerie des transports aériens, et du directeur régional des douanes ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la Préfecture de la Savoie,
A R R E T E
Article 1er – Monsieur Séverin VEUX est autorisé à créer un aérodrome privé au lieu-dit LES
CLARETS sur la commune de Saint-Pierre-d'Entremont, à compter de la date de signature du présent
arrêté, aux coordonnées géographiques suivantes :
N45.25.29E005.53.06
Article 2 - Cette plate-forme sera utilisée dans le respect de l'article L. 363-1 du code de
l'environnement, les embarquements et débarquement des passagers sont interdits. Les baptêmes
de l'air (vols touristiques) l'écolage ainsi que toute autre activité de transports de passagers, y
compris à titre privé sont prohibés ;
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-03-24-00012 - AP aérodrome de Saint pierre d'entremont 68
Dispositions générales :
• L'aérodrome sera implanté en espace aérien de classe G, sous la LTA France 3 Alpes 3, dont
le plancher est fixé au niveau de vol 115 ou à 3000 pieds/sol et en dehors des périmètres de
protection institués autour des aérodromes régulièrement établis par arrêté du 25 novembre
1962 relatif à la définition des zones situées au voisinage des aérodromes et à l'intérieur
desquelles la création d'un aérodrome à usage privé doit être soumise à l'accord préalable du
ministre chargé de l'aviation civile ;
• La plateforme sera exploitée sous la pleine responsabilité du pilote à qui il appartiendra de
s'assurer :
◦ de l'adéquation des caractéristiques de la plateforme et de son environnement aux
aéronefs utilisés ;
◦ de la sécurité des opérations envisagées pour les personnes transportées pour eux-
mêmes et pour les personnes au sol.
Cet aérodrome privé utilisable de jour uniquement par des aéronefs de type hélicoptère certifié ou
ULM de classe 6, à l'exception de tout autre type d'aéronef ou d'aérostat, est réservé à l'usage
exclusif de Monsieur Séverin VEUX .
Conformément à l'article D.6312-32 à D.6312-42 du code des transports et plus particulièrement
l'article D.6312-41 stipulant qu'il est interdit aux personnes qui ont créé un aérodrome à usage privé
de percevoir aucune rémunération pour l'utilisation de leur aérodrome par les personnes qu'elles
admettent à en faire usage ;
Les appareils en provenance d'un pays de l'UE mais hors espace SCHENGEN (ex : Irlande…) sont
soumis au contrôle des flux migratoires et doivent transiter par un aérodrome ayant le statut Point de
Passage Frontalier (PPF).
Les appareils en provenance d'un pays de l'espace SCHENGEN mais hors UE (ex : Suisse…) sont
soumis aux contrôles douaniers et doivent transiter par un aérodrome douanier (Aéroport
International de l'Union-AIU).
Cette autorisation est délivrée à titre précaire et révocable pour une période de cinq ans renouvelable
sur demande de l'exploitant. Monsieur Séverin VEUX devra porter rapidement connaissance à
l'autorité préfectorale toute modification survenue dans l'environnement, la configuration ou
l'utilisation de son site qui pourrait avoir une incidence directe ou indirecte sur les modalités de son
utilisation, ainsi que toute cessation d'activité
Article 3 – Tout incident ou accident survenant sur la plateforme sera porté sans délai à la
connaissance du commandant de la brigade de gendarmerie locale qui en informera la brigade de
gendarmerie des transports aériens de Chambéry.
Article 4 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Grenoble (2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX) ou par voie dématérialisée,
par l'application "Telerecours citoyens" sur le site www.telerecours.fr, dans le délai de deux mois à
compter de publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Savoie.
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-03-24-00012 - AP aérodrome de Saint pierre d'entremont 69
Article 5 – Le directeur de cabinet de la préfecture de la Savoie, le Maire de Saint-Pierre
d'Entremont, le commandant du groupement de gendarmerie de la Savoie, la directrice générale de
l'aviation civile, le directeur zonal de la police aux frontières, la brigade de gendarmerie des transports
aériens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Chambéry, le 24/03/2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur des Sécurités
Signé
David PUPPATO
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73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-04-14-00005
declassement journee porte ouverte aeroclub
juin 2025
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=mPREFETDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction des Sécurités
Service interministériel de défense et de protection civile
Arrêté préfectoral n° DS/SIDPC/2025 modifiant temporairement l'arrêté du 16
décembre 2024 relatif aux mesures de sûreté applicables sur l'aérodrome de
Chambéry Savoie Mont Blanc
Le Préfet de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques
Vu le règlement (CE) n°300/2008 du parlement européen et du conseil du 11 mars 2008
modifié, relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation
civile ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n°2015/1998 modifié de la commission du 5 novembre
2015 fixant des mesures d étaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes
dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
Vu le Code des transports, notamment son article R.6341-9 ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ;
Vu l'avis de la directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est ;
Vu l'avis du directeur zonal de la police aux frontières sud-est ;
Vu l'avis du commandant de la brigade des transports aériens (BGTA) de Chambéry ;
Vu l'avis du directeur de la SEACA ;
Vu la demande formulée par le président de l'aéroclub le 6 avril 2025 et relayée par la
SEACA auprès de la préfecture de la Savoie le 8 avril 2025,
Sur proposition du directeur de cabinet de la Préfecture de la Savoie ;
ARRÊTE :
Article 1
Dans le cadre de journées portes ouvertes organisées par l'aéroclub de Savoie le samedi 14
juin et dimanche 15 juin 2025, une partie du parking Lima, classé en zone délimitée, est
déclassé en zone côté ville du 13 juin 2025 à 12h00 au 16 juin 2025 à 10H00, selon le plan
en annexe à cet arrêté.
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Article 2
Sous la responsabilité de l'organisateur des journées portes ouvertes, l'aéroclub de Savoie,
des mesures sont prises pour faire respecter le zonage temporaire mis en place
spécifiquement pour l'évènement :
 Un ensemble de barrières de type « vauban » est installé sur le parking LIMA, tel que
présenté sur le plan en annexe au présent arrêté,
 Une information est réalisée sur place pour alerter le public sur les limites à ne pas
dépasser. Cette interdiction sera renforcée par des panneaux « zone réservée, accès
interdit au public ».
 Pendant toute la durée de l'événement, des personnels identifiés par l'organisateur
s'assurent en permanence du respect de la ligne frontière par le public. Les noms
des personnes chargées de cette surveillance sont consignés et sont tenus à la
disposition des services compétents de l'État. Toute tentative d'intrusion ou suspicion
d'intervention illicite doit être immédiatement rapportée à la Brigade de Gendarmerie
du Transport Aérien de Chambéry et au responsable de permanence de la SEACA.
 L'accès du public se fera exclusivement par le portail privatif de l'aéroclub.
Article 3
A l'issue de l'événement, l'organisateur s'assure de l'absence de tout public dans la zone, et
de la fermeture du portail privatif de l'aéroclub. Les aéronefs exposés lors de l'événement
font l'objet d'une attention particulière par leur propriétaire afin de vérifier qu'il n'y a pas eu
d'intervention illicite.
Avant reclassement à son statut originel de Zone Délimitée de côté piste, la zone fait l'objet
d'une inspection par l'organisateur et est vidée de tout objet pouvant présenter un danger
pour la sécurité des vols. La BGTA de Chambéry est informée du retour de la zone à son
statut initial.
Article 4
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Grenoble (2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX) ou par voie
dématérialisée, par l'application "Telerecours citoyens" sur le site www.telerecours.fr, dans le
délai de deux mois à compter de publication au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de Savoie.
Article 5
Le directeur de cabinet de la Préfecture de la Savoie, la directrice de la sécurité de l'aviation
civile centre-est, le commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens de
Chambéry, le directeur zonal de la police aux frontières sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de Savoie, et dont une copie sera adressée au directeur de la SEACA et à la
brigade de gendarmerie des transports aériens.
Chambéry, le 14/02/2025
Pour le Préfet et par délégation
Le Chef du service Interministériel
de Défense et de Protection Civile
Signé
Benjamin PEYROT
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Zone à déclasser poura uementZcP - Embarq xpasition statique — ZCVbaptêmes et parki 18 cès public)
|
L= i et
Portail d'accès ZCPmaintenu pour circulationservices aéroportuaires(avitaillement, pompiers,exploitants, BGTAClubhouse Aéroclubde Savoie
Portail aéroclubSas d'accès en zonecontrôlée (ZCV vers ZCP)
ANNEXE
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84_DIR CE_Direction interdépartementale des
routes du Centre-Est
73-2025-04-25-00002
Subdélégation en matière de gestion du
domaine public routier DIR Centre-Est
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domaine public routier DIR Centre-Est 75
eaPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale
des routes Centre-Est
Direction
Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Karine AUBERT
Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est,
en matière de gestion du domaine public routier et de circulation routière
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des ser -
vices de l'État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté du 18 mars 2024 du ministre de la Transition écologique portant nomination de Mme Karine
AUBERT en qualité de Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est ;
VU l'arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 20-2025 d e la Préfète de la Savoie portant délégation de signature à Mme
Karine AUBERT, Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est en matière de gestion du domaine
public routier et de circulation routière, et lui permettant de donner délégation aux agents placés sous son
autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Subdélégation permanente de signature est donnée à :
 Mme Marion BAZAILLE-MANCHES, ingénieure en chef des ponts, des eaux
et des forêts, directrice adjointe,
 M. Lionel VUITTENEZ, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,
directeur adjoint,
à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions les décisions suivantes :
A/ GESTION ET CONSERV ATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL NON CONCEDE
A1 Délivrance des permissions de voirie, sauf en cas de désaccord avec le
maire de la commune concernée lorsque la demande intéresse une ag -
glomération ou un autre service public, des accords d'occupation, des
autorisations et conventions d'occupation temporaire
Code général de la propriété
des personnes publiques : art.
R2122-4
Code de la voirie routière :
art. L113-1 et suivants
Circ. N° 80 du 24/12/66
A2 Autorisation d'emprunt du sous-sol par des canalisations diverses,
branchements et conduites de distribution, d'eau et d'assainissement,
de gaz et d'électricité, de lignes de télécommunication, de réseaux à
haut-débit et autres
Code de la voirie routière :
art. L113-1 et suivants
Immeuble La Villardière – 228 rue Garibaldi – 69446 LYON Cedex 03
Standard :04 69 16 62 00
http://www.dir.centre-est.developpement-durable.gouv.fr/ 1/5
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domaine public routier DIR Centre-Est 76
Autorisation et renouvellement d'implantation de distributeurs de car -
burant sur le domaine public
Circ. N° 69-113 du
06/11/1969
A4 Convention de concession des aires de service Loi 93-122 du 29/01/1993 :
article 38
A5 Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations d'emprunt ou de
traversée des routes nationales non concédées par des voies ferrées in -
dustrielles
Circ. N° 50 du 09/10/1968
Délivrance des alignements individuels et des permis de stationne -
ment, sauf en cas de désaccord avec le maire de la commune concer -
née lorsque la demande intéresse une agglomération ou un autre ser -
vice public
Circ. N° 69-113 du 06/11/69
Code de la voirie routière :
art. L112-1 et suivants ; art.
L113-1 et suivants
Code général de la propriété
des personnes publiques : art.
R2122-4
Agrément des conditions d'accès au réseau routier national Code de la voirie routière : art.
L123-8
B/ EXPLOITATION DU RESEAU ROUTIER NATIONAL NON CONCEDE
Arrêtés temporaires réglementant la circulation sur les routes natio -
nales et autoroutes non concédées hors agglomération à l'exclusion de
ceux pris dans le cadre de manifestations et ceux nécessaires aux exer -
cices de sécurité
Code de la route : art. R411-8
et R411-18 et R411-21-1
Code général des collectivités
territoriales
Arrêté du 24/11/1967
Réglementation de la circulation sur les ponts Code de la route : art. R422-4
Établissement des barrières de dégel et réglementation de la circulation
pendant la fermeture
Code de la route : art. R411-20
Autorisation de circulation pour les véhicules de la Direction Interdé -
partementale des Routes Centre-Est équipés de pneumatiques à cram -
pon ou extension des périodes d'autorisation
Code de la route : art. 314-3
Autorisations à titre permanent ou temporaire de circulation à pied, à
bicyclette ou cyclomoteur du personnel d'administration, de services ou
d'entreprises dont la présence est nécessaire sur le réseau autoroutier et
sur les routes express, non concédés
Code de la route : art. R 432-7
C/ AFFAIRES GÉNÉRALES
Remise à l'administration des domaines de terrains devenus inutiles au
service
Code général de la propriété
de la personne publique : art.
R3211-1 et L3211-1
Immeuble La Villardière – 228 rue Garibaldi – 69446 LYON Cedex 03
Standard :04 69 16 62 00
http://www.dir.centre-est.developpement-durable.gouv.fr/ 2/5
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domaine public routier DIR Centre-Est 77
C2 Approbation d'opérations domaniales Arrêté du 04/08/1948, modifié
par arrêté du 23/12/1970
C3 Représentation devant les tribunaux administratifs
Plaidoiries et observations orales. Mémoires en défense et notes en
délibéré destinés aux juridictions de première instance
Code de justice
administrative : art R431-10
C4 Protocoles d'accord portant règlement amiable d'un litige Circ. Premier Ministre du
06/04/2011
ARTICLE 2 : Les subdélégations seront exercées, dans la limite de leurs attributions fonctionnelles ou
territoriales, conformément au tableau de répartition annexé, par les fonctionnaires dont les noms suivent, et par
leurs intérimaires désignés par une décision formalisée:
Chefs de services et chefs de SREX :
• M. Pierre CHODERLOS DE LACLOS, ingénieur en chef des travaux publics
de l'État, chef du service patrimoine et entretien
• M. Gilbert NICOLLE, ingénieur en chef des travaux publics de l'État, chef du
service exploitation et sécurité
• M. David FA VRE, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du
SREI de Chambéry
Chefs d'unités et de districts :
• M. Tanguy SERARD, ingénieur des travaux publics de l'État, chef du district
de Chambéry-Grenoble
• M. Soizic ORANGE, ingénieur des travaux publics de l'État, chef du pôle
patrimoine et budget
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés ci-dessus, les subdélégations
seront exercées, conformément au tableau de répartition annexé, par les fonctionnaires dont les noms suivent :
• Mme Isabelle LEROUX, ingénieure divisionnaire des travaux publics de
l'État, adjointe du chef SPE
• M. Benjamin DESPLANTES, ingénieur des travaux publics de l'État, chef des
PC Osiris et Gentiane
• Mme Caroline V ALLAUD, secrétaire d'administration et de contrôle du
développement durable de classe supérieure, chargée des affaires juridiques
ARTICLE 4 : Toutes subdélégations de signature antérieure au présent arrêté et toutes dispositions
Immeuble La Villardière – 228 rue Garibaldi – 69446 LYON Cedex 03
Standard :04 69 16 62 00
http://www.dir.centre-est.developpement-durable.gouv.fr/ 3/5
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domaine public routier DIR Centre-Est 78
contraires à celui-ci sont abrogées.
ARTICLE 5 : La Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est et les agents concernés sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Savoie.
A Lyon, le

Immeuble La Villardière – 228 rue Garibaldi – 69446 LYON Cedex 03
Standard :04 69 16 62 00
http://www.dir.centre-est.developpement-durable.gouv.fr/ 4/5
Pour la Préfète,
Par délégation,
La Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est
Karine AUBERT
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SA VOIE – Annexe : tableau de répartition
SERVICE PRENOM / NOM FONCTION A1 A2 A3 A4 A5 A6 A7 B1 B2 B3 B4 B5 C1 C2 C3 C4
SPE Pierre CHODERLOS DE
LACLOS
Chef du SPE * * * * * * * * * * * *
SPE Isabelle LEROUX Adjointe au chef SPE * * * * * * * * * * * *
SES Gilbert NICOLLE Chef du SES * * * * * * * * * * * * * *
SREI de Chambéry David FA VRE Chef du SREI de Chambéry * * * * * * * * * *
SREI de Chambéry Tanguy SERARD Chef du district de Chambéry-Grenoble * * * * * * * * *
SREI de Chambéry Adjoint au chef du district de Chambéry-
Grenoble * * * *
SREI de Chambéry Benjamin DESPLANTES chef des PC Osiris et Gentiane *
SPE / PPB Soizic ORANGE Chef du PPB * * * * * *
SPE / PPB Caroline V ALLAUD Chargée des affaires juridiques *
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