PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2026-164
PUBLIÉ LE 7 MAI 2026
Sommaire
ARS Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques /
Agence Régionale de Santé des Pyrénées-Atlantiques - Pôle Santé
Publique et environnementale
64-2026-05-04-00002 - Arrêté déclarant la fin de l'insalubrité relative
à la présence de sources de plomb accessibles dans un logement
situé 18, avenue Henri IV à Gan (64290) (parcelle cadastrée AK
n°126) (4 pages) Page 3
Direction Départementale des Finances Publiques des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Finances
Publiques - Service Local du Domaine
64-2026-04-24-00002 - Nomination commissaire du gouvernement adjoint
SAFER Nouvelle Aquitaine (1 page) Page 8
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Eau
64-2026-05-04-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public fluvial par l'exploitation d'une centrale d'enrobage sur le
gave de Pau, en rive droite, sur la commune de Lescar (6 pages) Page 10
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Mer et Littoral
64-2026-05-05-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial
Reconduction
Navigation
Intérieure - Adour - Rive droite - PK 125.229
Commune de
Bayonne
Pétitionnaire: JONCQUET Hervé (8 pages) Page 17
64-2026-05-05-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial
Reconduction
Navigation
Intérieure - Adour - Rive droite - PK 126.149
Commune de
Bayonne
Pétitionnaire: ASSOCIATION TREMOULE (8 pages) Page 26
64-2026-05-05-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial
Reconduction
Navigation
Intérieure - Adour - Rive gauche - PK 113.050
Commune de
Urt
Pétitionnaire: ASSOCIATION ETCLARFUM (8 pages) Page 35
64-2026-05-04-00008 - Arrêté portant autorisation de circuler sur les
plages
Avenant
Commune de Hendaye
Pétitionnaire: MERCERON
TP (4 pages) Page 44
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Secrétariat Général des Affaires
Départementales
64-2026-04-30-00007 - AP DUP BEAM Aubous (4 pages) Page 49
2
ARS Délégation Départementale des
Pyrénées-Atlantiques
64-2026-05-04-00002
Arrêté déclarant la fin de l'insalubrité relative à la
présence de sources de plomb accessibles dans
un logement situé 18, avenue Henri IV à Gan
(64290) (parcelle cadastrée AK n°126)
ARS Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-04-00002 - Arrêté déclarant la fin de l'insalubrité relative à la
présence de sources de plomb accessibles dans un logement situé 18, avenue Henri IV à Gan (64290) (parcelle cadastrée AK n°126) 3
Agence Régionale de Santé Nouvelle-AquitainePREFET Ident ' Ladies.DES PYRENEES- Délégation Départementale des PyreneesATLANTIQUES AtlantiquesLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°Déclarant la fin de l'insalubrité relative à la présence de sources de plomb
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
accessibles dans un logement situé 18, avenue Henri IV à Gan (64290)(parcelle cadastrée AK n° 126)LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du Mérite,
le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-19 à L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4;le code de la santé publique, notamment ses articles L.1331-22, L1331-24 et L.1334-1 etsuivants ; ses articles R. 1331-3 et R.1331-5 ; ses articles R.1334-1 à R.1334-8 ;l'arrêté du 12 mai 2009 relatif au contrôle des travaux en présence de plomb, réalisésen application de l'article L.1331-2 du code de la santé publique ;l'arrêté du 19 août 2011 relatif au diagnostic du risque d'exposition par le plomb despeintures;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret du 05 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétairegénéral de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques;le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfetdes Pyrénées-Atlantiques ;l'arrêté préfectoral n°64-2026-02-23-00006 du 23 février 2026 donnant délégation designature à M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;le protocole du 26 août 2010 entre le préfet des Pyrénées-Atlantiques et l'agencerégionale de santé (ARS) d'Aquitaine et notamment les articles 3 et 11;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiques gouv. fr 1/3
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présence de sources de plomb accessibles dans un logement situé 18, avenue Henri IV à Gan (64290) (parcelle cadastrée AK n°126) 4
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2025-05-20-00006 du 20 mai 2025 déclarant insalubreremédiable le logement sis 18, avenue Henri IV a Gan (64290), parcelle cadastrée AKn° 126, dont les propriétaires sont Mme et M. CHAVANNE ;Vu les travaux de recouvrement des matériaux contenant du plomb réalisés par lasociété MANAI Peintures ;Vu le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) réalisé par Monsieur QuentinMINGUET de la société ADI+ le 21 avril 2026 certifiant qu'il n'y a plus de plombaccessible dans le logement sis 18, avenue Henri IV à Gan (64290) ;
Considérant que les travaux réalisés ont permis de résorber les causes d'insalubritémentionnées dans l'arrêté préfectoral n° 64-2025-05-20-00006 du 20 mai 2025 et que lelogement susvisé ne présente plus de risque pour la santé d'occupant ;Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;ARRÊTE
Article premier : DécisionL'arrêté préfectoral n° 64-2025-05-20-00006 du 20 mai 2025 déclarant insalubre remédiablele logement situé sis 18, avenue Henri IV à Gan (64290), parcelle cadastrée AK n° 126 etportant interdiction temporaire d'habiter, est abrogé.Cette main levée est prononcée au regard des travaux mis en œuvre dans le logement et auvu du CREP réalisé par la société ADI+ le 21 avril 2026 et répondant aux prescriptions del'article premier de l'arrêté préfectoral n° 64-2025-05-20-00006 du 20 mai 2025. Elle n'est, enaucun cas, une attestation de bonne réalisation technique des ouvrages, responsabilitéappartenant aux personnes ayant réalisé ces travaux, conformément aux règles ordinaires enla matière.Article 2 : NotificationLe présent arrêté sera notifié à Mme et M. CHAVANNE, propriétaires.Article 3 : UtilisationA compter de la notification du présent arrêté, le logement peut à nouveau être utilisé auxfins d'habitation. Les loyers ou indemnités d'occupation seront à nouveau dus, à compter dupremier jour du mois qui suivra la notification ou l'affichage du présent arrêté.Article 4 : TransmissionLe présent arrêté sera transmis au maire de Gan, au procureur de la république, à lacommunauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées, au conseil départemental, a la directiondépartementale des territoires et de la mer, à la direction départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités, au colonel commandant le groupement de gendarmerie dudépartement, à la direction départementale des finances publiques, à la délégationdépartementale de l'agence nationale de l'habitat, à l'agence départementale d'informationsur le logement, à la caisse d'allocations familiales, à la mutualité sociale agricole et à lachambre interdépartementale des notaires.Préfecture des Pyrénées-Atlantiques2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiques.gouv. fr 2/3
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présence de sources de plomb accessibles dans un logement situé 18, avenue Henri IV à Gan (64290) (parcelle cadastrée AK n°126) 5
Article 5 : Publication — publicité foncièreLe présent arrêté sera publié au service de publicité foncière dont dépend l'immeuble, à ladiligence et aux frais des propriétaires figurant à l'article 1er.Article 6 : RecoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès dupréfet des Pyrénées-Atlantiques, soit hiérarchique auprès du ministère chargé de la santé(direction générale de la santé - EA2 - 14, avenue Duquesne 75350 PARIS 07 SP) dans les deuxmois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers. L'absence de réponse dans undélai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut étre déposéaupres du tribunal administratif de PAU (Villa Noulibos - BP 543 64000 PAU) ou vial'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr,également dans le délai de deux mois a compter de la notification, ou dans le délai de deuxmois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.Article 7 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur de la délégationdépartementale de l'agence régionale de santé, le directeur départemental des territoires etde la mer, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, le colonelcommandant le groupement de gendarmerie du département, les officiers et agents depolice judiciaire et le maire de Gan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des servicesde l'Etat dans les Pyrénées-Atlantiques.
Paule (4 MAI 2026LE PREFET,
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24www. pyrenees-atiantiques .gouv. fr 3:43
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présence de sources de plomb accessibles dans un logement situé 18, avenue Henri IV à Gan (64290) (parcelle cadastrée AK n°126) 6
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présence de sources de plomb accessibles dans un logement situé 18, avenue Henri IV à Gan (64290) (parcelle cadastrée AK n°126) 7
Direction Départementale des Finances
Publiques des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-04-24-00002
Nomination commissaire du gouvernement
adjoint SAFER Nouvelle Aquitaine
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-24-00002 - Nomination commissaire du
gouvernement adjoint SAFER Nouvelle Aquitaine 8
|MINISTEREDE L'ACTIONET DES COMPTESPUBLICSLibertéEgalitéFrascraisé
DÉCISION
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 141-9 ;
Vu l'arrêté interministériel du 3 décembre 2018 portant agrément de la Société d'aménagement
foncier et d'établissement rural Nouvelle Aquitaine ;
DÉCIDE
Article 1er. – Mme Yasmina BAHFIR, inspectrice divisionnaire des finances publiques affectée à
la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques, est nommée en
qualité de commissaire du Gouvernement adjointe pour siéger auprès de la Société
d'aménagement foncier et d'établissement rural Nouvelle Aquitaine.
Article 2. – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Gironde et au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Elle sera également affichée dans les locaux de la direction départementale des finances
publiques des Pyrénées-Atlantiques.
Article 3. – La Directrice générale des finances publiques est chargée de l'exécution de la
présente décision.
Fait à Paris, le 24 avril 2026

Pour le Ministre et par délégation,
Guillaume DECROIX
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-24-00002 - Nomination commissaire du
gouvernement adjoint SAFER Nouvelle Aquitaine 9
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-05-04-00001
Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public fluvial par l'exploitation d'une
centrale d'enrobage sur le gave de Pau, en rive
droite, sur la commune de Lescar
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-04-00001 - Arrêté portant autorisation
d'occupation du domaine public fluvial par l'exploitation d'une centrale d'enrobage sur le gave de Pau, en rive droite, sur la commune
de Lescar
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PREFET acti sDES PYRENEES- Direction départementaleATLANTIQUES des territoires et de la merLiberté Service Eau'galtFraternité
Arrété n° 64-2026-05-04-00001portant sur l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial parl'exploitation d'une centrale d'enrobage sur le Gave de Pau, en rive droite,sur la commune de LescarLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du MériteVU le code général de la propriété des personnes publiques, en particulier les articles L. 2122-1 àL. 2122-3, L. 2125-1 à L. 2125-6 et R. 2122-1 à R. 2122-7, R. 2125-1 à R. 2125-6;VU le décret du 5juillet 2024 portant nomination de Monsieur Samuel GESRET secrétaire général de lapréfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER préfet desPyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-06-26-00002 du 26 juin 2025 donnant délégation de signature aMonsieur Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2026-02-12-00001 du 12 février 2026 donnant délégation de signature àMonsieur Benoit HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2026-02-16-00006 du 16 février 2026 donnant subdélégation de signatureadministrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU la demande en date du 17 juillet 2025 par laquelle la SAS SOGEBA ENROBE sollicite l'autorisationd'occuper temporairement le domaine public fluvial ;VU la décision de la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques en datedu 13 janvier 2026 fixant les conditions financières ;VU le courrier de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiquesadressant le projet d'arrêté, dans le cadre de la procédure contradictoire prévue à l'article L. 121-1du code des relations entre le public et l'administration, à la SAS SOGEBA ENROBE, en date du23 janvier 2026 ;VU l'avis du bénéficiaire sur le projet d'arrêté transmis par courrier en date du 23 janvier 2026 ;CONSIDÉRANT que la SAS SOGEBA ENROBÉ occupe le domaine public fluvial sans autorisation et qu'ilconvient de régulariser la situation ;CONSIDÉRANT que l'occupation du domaine public fluvial par les installations concernées par leprésent arrêté permet à la SAS SOGEBA ENROBÉ une exploitation économique ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité administrative - boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 - wwwpvyrenees-atlantiquesgouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-04-00001 - Arrêté portant autorisation
d'occupation du domaine public fluvial par l'exploitation d'une centrale d'enrobage sur le gave de Pau, en rive droite, sur la commune
de Lescar
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CONSIDÉRANT l'arrêté préfectoral n° 88/IC/152 du 28 juillet 1988 autorisant la Société Généraled'Entreprises du Bassin de l'Adour (SOGEBA) à exploiter une centrale fixe d'enrobage à chaud, aubitume, de matériaux routiers à Lescar ;CONSIDÉRANT que la SAS SOGEBA ENROBE a réalisé des investissements pour l'installation de sonactivité, qu'il convient d'assurer leur amortissement et, en conséquence, qu'il n'y a pas lieu d'organiserune procédure de sélection préalable en application de l'article L. 2122-1-2 du code général de lapropriété des personnes publiques ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : Objet de l'autorisationLa SAS SOGEBA ENROBÉ, domiciliée 128 Avenue Alfred Nobel, 64000 PAU, SIRET n° 341 442 630 00032,représentée par son Président, ci-après dénommée le bénéficiaire, est autorisée à occupertemporairement le domaine public fluvial par l'exploitation d'une centrale d'enrobage en rive droite duGave de Pau (coordonnées Lambert-93: X= 420 082,6; Y= 6 252 710.3), situé sur la commune Lescar,ainsi que précisé sur le plan joint au présent arrêté.Les installations sont réparties de la manière suivante, pour une superficie totale de 8 920 m?:* centrale de production : 970 m° ;* abris et espace de stockage : 690 m?;* pistes de circulation et espaces divers : 7 260 m*.L'installation est modifiée ou déplacée par le bénéficiaire, à la première réquisition et indication de ladirection départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au cas où cette mesureserait nécessaire.Article 2 : Durée de l'autorisationL'autorisation est accordée pour une durée de dix (10) ans à compter du 1er janvier 2025. Elle cesse deplein droit, a cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée. Faute pour le bénéficiaire d'avoirfait usage de l'autorisation dans un délai d'un an, celle-ci est périmée de plein droit.Article 3 : RedevanceLe bénéficiaire paie d'avance une redevance annuelle payable à réception du titre de perceptionauprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM). La redevance annuelle est établie sur la base :— d'une part fixe pour l'occupation du domaine public soit QUATRE MILLE HUIT CENT HUITEUROS (4 808 €). Cette redevance est révisée annuellement en fonction de l'évolution del'indice TPO1 publié par l'INSEE intervenue pendant la période considérée (dernier indice connuau ler janvier 2025 : indice d'octobre 2024 de 128,8).— d'une part variable établie en fonction du tonnage des matériaux traités sur le site concerné(0,025 €/tonne) communiqué par la société chaque année, d'un minimum de perception deDEUX MILLE CENT EUROS (2 100 €).Le paiement se fait :— par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique surcompte bancaire ;— par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;— par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN).Le virement doit comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation.
2/6Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité administrative — boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 0S 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-04-00001 - Arrêté portant autorisation
d'occupation du domaine public fluvial par l'exploitation d'une centrale d'enrobage sur le gave de Pau, en rive droite, sur la commune
de Lescar
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En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L. 2125-5 du code général de la propriétédes personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.Article 4 : Entretien et responsabilitéLes installations sont entretenues en bon état et maintenues conforme aux conditions de l'äutorisation,aux frais, risques et périls du bénéficiaire qui est responsable de tous les dommages que cesinstallations puissent entraîner, aux tiers ou au domaine public fluvial pour quelque motif que ce soit.Les abords immédiats de l'emplacement où se situent les installations doivent être maintenus enparfait état de propreté.Le bénéficiaire fait son affaire de toutes autres autorisations exigibles par ailleurs.Le bénéficiaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de son installation résultant del'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement. Il s'engage à supporter toutes conséquences dequelque nature que ce soit de ces travaux, sans pouvoir mettre en cause l'État, ni élever de ce chef'aucune réclamation, ou demander aucune indemnité sous quelque forme que ce soit.Article 5 : Modification de la destination de l'ouvrageLes installations visées par le présent arrêté ne peuvent être affectées à une destination autre que cellepour laquelle elles sont autorisées. Toute modification dans leur conception est régulièrement déclaréeet l'exécution des travaux conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.Article 6 : Précarité de l'autorisationLe présent acte ne confère pas de droits réels. L'autorisation est accordée à titre précaire et révocablesans indemnité à la première réquisition de l'administration.L'autorisation peut être révoquée, soit à la demande de la direction départementale des financespubliques des Pyrénées-Atlantiques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demandede la direction départementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions,sans préjudice s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuitOU onéreux.Article 7 : Remise en état des lieuxEn cas de révocation de l'autorisation comme en cas de non renouvellement de celle-ci à l'époquefixée de son expiration, le bénéficiaire doit remettre les lieux dans leur état naturel dans le délai qui luiest imparti par l'administration.Article 8 : Réserves des droits des tiers .Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 9 : ImpôtsLe bénéficiaire de la présente autorisation doit seul supporter la charge de tous les impôts, etnotamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement êtreassujettis les terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature quiseraient exploitées en vertu du présent arrêté. Il fait en outre, s'il y a lieu et sous sa responsabilité, ladéclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du code général des impôts.Article 10 : Contrôle des installationsLes agents du service public doivent avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation temporairedu domaine public fluvial. Le bénéficiaire doit, sur leur réquisition, permettre aux agents de la DDTMchargés du contrôle de procéder a toutes les mesures de vérification utiles pour constater l'exécutiondu présent arrêté.
3/6Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité administrative - boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pvrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-04-00001 - Arrêté portant autorisation
d'occupation du domaine public fluvial par l'exploitation d'une centrale d'enrobage sur le gave de Pau, en rive droite, sur la commune
de Lescar
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Article 11: Traitement des données à caractère personnelLes donnéesà caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), situéeau 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre del'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associéesde toute nature.À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :— les données liées à son identité et ses coordonnées :— les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnairedu domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les donnéesà caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin dutitre d'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n° 2016/679 et à la loi n° 78-17 du6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'undroit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à lalimitation du traitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère del'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 - 75572PARIS CEDEX 12).Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, lecas échéant, il en sera dûment averti(e).S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).Article 12 : Autres dispositionsCette autorisation est délivrée au titre de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété despersonnes publiques sans préjudice du respect de toute autre réglementation applicable.Article 13: PublicitéL'arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques. L'arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État dans lesPyrénées-Atlantiques.Article 14 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté est susceptible d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dansun délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services del'État ou de sa notification.Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès dupréfet des Pyrénées-Atlantiques. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur lademande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément àl'article R. 421-2 du code de justice administrative. Cette décision implicite de rejet peut elle-mêmefaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans les deux moissuivants. 4/6Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité administrative — boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : O5 59 80 86 00 - www.pvrenees-atlantiques.gouv.fr
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d'occupation du domaine public fluvial par l'exploitation d'une centrale d'enrobage sur le gave de Pau, en rive droite, sur la commune
de Lescar
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Article 15 : Exécution et notificationLe secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental desterritoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental des finances publiquesdes Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Pau,le 94 MAI2026 .Pour lé Préfet et par subdélégation,La cheffe du service Eau,
eeJuliette FRIEDLING
5/6Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité administrative - boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pvrenees-atlantiques gouv.fr
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d'occupation du domaine public fluvial par l'exploitation d'une centrale d'enrobage sur le gave de Pau, en rive droite, sur la commune
de Lescar
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ANNEXE à l'arrêté n° 64-2026-05-04-00001portant sur l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial parl'exploitation d'une centrale d'enrobage sur le Gave de Pau, en rive droite,sur la commune de LescarCarte de localisation
6/6Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité administrative - boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : OS 59 80 86 00 - www.pvrenees-atlantiaves.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-04-00001 - Arrêté portant autorisation
d'occupation du domaine public fluvial par l'exploitation d'une centrale d'enrobage sur le gave de Pau, en rive droite, sur la commune
de Lescar
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-05-05-00002
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial
Reconduction
Navigation Intérieure - Adour - Rive droite - PK
125.229
Commune de Bayonne
Pétitionnaire: JONCQUET Hervé
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-05-00002 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Reconduction
Navigation Intérieure - Adour - Rive droite - PK 125.229
Commune de Bayonne
Pétitionnaire: JONCQUET Hervé
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PREFET — 'DES PYRENEES- Direction départementaleATLANTIQUES des territoires et de la merLiberté Service mer et littoralpalitFraternité
Arrété n°ortant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvialP Pp P PLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du MériteReconductionNavigation Intérieure — Adour — Rive droite — PK 125.229Commune de BayonnePétitionnaire : JONCQUET Hervé
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code du domaine de l'État ;VU le code de l'environnement ;VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2026-02-12-00001, en date du 12 février 2026, donnant délégation designature à M. Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU la décision n° 64-2026-02-16-00006, en date du 16 février 2026, donnant subdélégation de signatureadministrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU la demande, en date du 27 avril 2026, de Monsieur JONCQUET Hervé, qui sollicite la reconductionde son autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour une installation deplaisance sur la commune de Bayonne;VU l'avis, en date du 27 avril 2026, de M. le Directeur départemental des finances publiques desPyrénées-Atlantiques, fixant les conditions financières ;VU l'autorisation de la commune de Bayonne suite au courrier de la DDTM 64 en date du 12 avril 2018;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Pétitionnaire: JONCQUET Hervé
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ARRETE
Article premier : AutorisationMonsieur JONCQUET Hervé ci-après dénommé le permissionnaire sis Maison Notarianea, 193Estekateko Bidea, 64240 Ayherre, est autorisé a occuper temporairement le domaine public fluvialpour maintenir et utiliser un ponton flottant sur la rive droite de l'Adour, point kilométrique 125.229,commune de Bayonne, Quai Gomez, conformément au plan annexé.L'installation est constituée comme suit :+ un bloc béton de1 m de côté;* une passerelle fixe sur pieux de 2,50 m de long par1 m de large ;* une passerelle articulée de 6 m de long par 0,90 m de large;* un ponton flottant de 8 m de long par 2,0 m de large relié à la berge par deux amarres.L'ensemble, destiné à l'amarrage d'un bateau à titre privé, forme une emprise globale sur le domainepublic fluvial de 25,70 m° environ.L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire, à la première réquisition etindication de M. le directeur départemental des Territoires et de la Mer, au cas où cette mesure seraitnécessaire.Article 2 : Durée de l'autorisationL'autorisation est accordée pour une durée de cing (5) ans à partir du 1" juin 2026.Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.Article 3 : Conditions spécialesSeuls les navires et/ou bateaux appartenant au permissionnaire, titulaire de l'autorisation, peuvent êtreamarrés à l'installation. Toute location/sous-location de tout ou partie de l'installation est interdite.Le prêt de tout ou partie de l'installation à long terme est interdit.Seul le prêt de tout ou partie de l'installation de moins de 1 mois est autorisé après validation auprèsdu service mer et littoral de la DDTM.Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultantde l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquencesde quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'État ni élever de ce chefaucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.Article 4 : RedevanceLe permissionnaire paiera d'avance une redevance annuelle de deux-cent-quarante-cing euros (245 €)payable à réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).Le paiement se fera :- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur comptebancaire; 2/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 — Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiaues.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR 46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L2125-5 du code général de la propriété despersonnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder a une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.La redevance sera révisée annuellement en fonction de l'évolution de l'indice TPO2 publié par l'INSEEintervenue pendant la période considérée.Article 5 : Entretien en bon étatL'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périlsdu permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur lesite ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.Le permissionnaire sera aussi tenu responsable de tous les dommages que pourraient entraîner tous lesengins flottants amarrés à son installation.Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état depropreté.Afin de préserver les espèces protégées Natura 2000 et emblématiques du cours d'eau, il est interdit deplanter ou de favoriser la présence de toutes espèces végétales sur les berges.Hormis les installations autorisées expressément dans le cadre de la présente autorisation, lesinfrastructures de quelques natures qu'elles soient, sont strictement interdites sur les berges.Les dépôts de toute nature, qu'ils soient sur les pontons, sur les passerelles ou à terre ainsi que lesgrillages, les barbelés, les enseignes et les peintures de couleur vive sont interdits.L'ouvrage comportera obligatoirement un panneau d'identification (planche de bois, plaqueminéralogique de voiture...) visible de la route, sur lequel devra être inscrit le numéro suivant:PADDBY167.Article 6 : Modification de la destination des ouvrages
xL'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté a une destination autre que celle pourlaquelle il est autorisé.Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travauxconditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.Article 7 : Précarité de l'autorisationLe présent acte ne confère pas de droits réels.L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition del'administration.L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des financespubliques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Directiondépartementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudices'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission a titre gratuitOU onéreux. 3/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sm!@pyrenees-atlantiques.gouv.frwuww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Article 8 : Remise en état des lieuxEn cas de demande de modification ou de déplacement de l'installation, de révocation del'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, lepermissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel à ses frais et risques et dans le délaiimparti par l'administration.Article 9 : Réserve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 10 : ImpôtsLe bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts - etnotamment l'impôt foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettisles terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraientexploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, ladéclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.Article 11 : Voie de recours et délaiCette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent dans undélai de deux mois à compter de sa publication.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 12 : Contrôle des installationsLes agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupationtemporaire du domaine public fluvial.Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même deprocéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution duprésent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.Article 13 : Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), situéeau 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre del'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associéesde toute nature.À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- les données liées à son identité et ses coordonnées ;- les données à caractère économique et financier.Elles sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire dudomaine.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pvrenees-atlantiquesgouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions. Les données acaractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droitd'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation dutraitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère del'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy — Télédoc 322 - 75572PARIS CEDEX 12).Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le caséchéant, il en sera dûment averti.S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).Article 14 : Exécution / notificationLe secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé de notifierl'arrêté au permissionnaire.
Anglet, le 9 5 MAI 2026LE PRÉFETPour le Préfet et par subdélégation,
A
\Maria GILLINCheffe du pôle marins, navires et domaines publics
5/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiquesgouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gzouv.fr
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Pétitionnaire: JONCQUET Hervé
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d'occupation temporaire du domaine public fluvial
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Pétitionnaire: JONCQUET Hervé
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-05-05-00003
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial
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Pétitionnaire: ASSOCIATION TREMOULE
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Pétitionnaire: ASSOCIATION TREMOULE
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PREFET — £DES PYRÉNÉES- Direction départementaleATLANTIQUES des territoires et de la merLiberté Service mer et littoralgalitéFraternité
Arrété n°portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvialLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du MériteReconductionNavigation Intérieure — Adour — Rive droite — PK 126149Commune de BayonnePétitionnaire : ASSOCIATION TREMOULE
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code du domainede l'État :VU le code de l'environnement ;VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2026-02-12-00001, en date du 12 février 2026, donnant délégation designature a M. Benoit HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU la décision n° 64-2026-02-16-00006, en date du 16 février 2026, donnant subdélégation de signatureadministrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU la demande, en date du 27 avril 2026, de 'ASSOCIATION TREMOULE représentée par MonsieurCUJAUBE Philippe, qui sollicite la reconduction de son autorisation d'occupation temporaire dudomaine public fluvial pour une installation de plaisance sur la commune de Bayonne ;VU l'avis, en date du 28 avril 2026, de M. le Directeur départemental des finances publiques desPyrénées-Atlantiques, fixant les conditions financières ;VU l'autorisation de la commune de Bayonne suite au courrier de la DDTM 64 en date du 12 avril 2018 ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Pétitionnaire: ASSOCIATION TREMOULE
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ARRETE
Article premier : AutorisationL'ASSOCIATION TREMOULE, représentée par Monsieur Philippe CUJAUBE, ci-après dénommée lepermissionnaire sis La Marisma, 7742 Route des Barthes, 40390 Sainte-Marie-de-Gosse, est autorisée aoccuper temporairement le domaine public fluvial pour maintenir et utiliser un ponton flottant sur larive droite de l'Adour, point kilométrique 126149, commune de Bayonne, Quai Bergeret, conformémentau plan annexé.'installation est constituée comme suit :° une passerelle fixe sur pieux de 6,40 m de long par 1,17 m de large ;* une passerelle articulée de 7,69 m de long par 1,17 m de large ;* un ponton flottant de 15,06 m de long par 1,90 m de large, coulissant sur deux pieuxmétalliques ;L'ensemble, destiné à l'amarrage de bateaux à titre privé, forme une emprise globale sur le domainepublic fluvial de 46,10 m? environ.L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire, a la première réquisition etindication de M. le directeur départemental des Territoires et de la Mer, au cas où cette mesure seraitnécessaire.
Article 2 : Durée de l'autorisationL'autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans à partir du 1° juin 2026.Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.Article 3 : Conditions spécialesSeuls les navires et/ou bateaux appartenant au permissionnaire, titulaire de l'autorisation, peuvent êtreamarrés à l'installation. Toute location/sous-location de tout ou partie de l'installation est interdite.Le prêt de tout ou partie de l'installation à long terme est interdit.Seul le prêt de tout ou partie de l'installation de moins de 1 mois est autorisé après validation auprèsdu service mer et littoral de la DDTM.Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultantde l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquencesde quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'État ni élever de ce chefaucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.Article 4 : RedevanceLe permissionnaire paiera d'avance une redevance annuelle de trois-cent-vingt-sept euros (327 €)payable à réception du titre de perception auprès du éomptable spécialisé du Domaine (CSDOM).Le paiement se fera :- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur comptebancaire;- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ; 2/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR 46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L2125-5 du code général de la propriété despersonnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.La redevance sera révisée annuellement en fonction de l'évolution de l'indice TPO2 publié par l'INSEEintervenue pendant la période considérée. |Article 5 : Entretien en bon étatL'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périlsdu permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur lesite ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.Le permissionnaire sera aussi tenu responsable de tous les dommages que pourraient entraîner tous lesengins flottants amarrés à son installation.Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état depropreté.Afin de préserver les espèces protégées Natura 2000 et emblématiques du cours d'eau, il est interdit deplanter ou de favoriser la présence de toutes espèces végétales sur les berges.Hormis les installations autorisées expressément dans le cadre de la présente autorisation, lesinfrastructures de quelques natures qu'elles soient, sont strictement interdites sur les berges.Les dépôts de toute nature, qu'ils soient sur les pontons, sur les passerelles ou à terre ainsi que lesgrillages, les barbelés, les enseignes et les peintures de couleur vive sont interdits.L'ouvrage comportera obligatoirement un panneau d'identification (planche de bois, plaqueminéralogique de voiture...) visible de la route, sur lequel devra être inscrit le numéro suivant:PADDBYO83.Article 6 : Modification de la destination des ouvragesL'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pourlaquelle il est autorisé.Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travauxconditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.Article 7 : Précarité de l'autorisationLe présent acte ne confère pas de droits réels.L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition del'administration.L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des financespubliques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Directiondépartementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudices'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuitOU onéreux.
3/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de |'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiquesgouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Article 8 : Remise en état des lieuxEn cas de demande de modification ou de déplacement de l'installation, de révocation del'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci a l'époque fixée de son expiration, lepermissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel à ses frais et risques et dans le délaiimparti par l'administration.Article 9 : Réserve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 10 : ImpôtsLe bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts - etnotamment l'impôt foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient-éventuellement être assujettisles terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraientexploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, ladéclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.Article 11 : Voie de recours et délaiCette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent dans undélai de deux mois à compter de sa publication.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 12 : Contrôle des installationsLes agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupationtemporaire du domaine public fluvial.Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même deprocéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution duprésent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.Article 13 : Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), situéeau 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre del'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associéesde toute nature.À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- les données liées à son identité et ses coordonnées ;- les données à caractère économique et financier.Elles sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire dudomaine.
4/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 — Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww. pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-05-00003 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Reconduction
Navigation Intérieure - Adour - Rive droite - PK 126.149
Commune de Bayonne
Pétitionnaire: ASSOCIATION TREMOULE
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Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions. Les données acaractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en archives. |Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droitd'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation dutraitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère del'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 - 75572PARIS CEDEX 12).Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le caséchéant, il en sera dûment averti.S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL). |Article 14 : Exécution / notificationLe secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé de notifierl'arrêté au permissionnaire.
Anglet, le 05 MAI 2026LE PREFETPour le Préfet et par subdélégation,
Maria GILLINCheffe du pôle marins, navires et domaines publics
5/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiquesgouv.frwww.pvrenees-atlantiques.gouv.fr
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d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Reconduction
Navigation Intérieure - Adour - Rive droite - PK 126.149
Commune de Bayonne
Pétitionnaire: ASSOCIATION TREMOULE
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d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Reconduction
Navigation Intérieure - Adour - Rive droite - PK 126.149
Commune de Bayonne
Pétitionnaire: ASSOCIATION TREMOULE
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NITII9eHEWL-/}
JJP4d91O/dnof32apajeue,eaxouUe3.991nodn
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-05-00003 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Reconduction
Navigation Intérieure - Adour - Rive droite - PK 126.149
Commune de Bayonne
Pétitionnaire: ASSOCIATION TREMOULE
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-05-00003 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Reconduction
Navigation Intérieure - Adour - Rive droite - PK 126.149
Commune de Bayonne
Pétitionnaire: ASSOCIATION TREMOULE
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-05-05-00001
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial
Reconduction
Navigation Intérieure - Adour - Rive gauche - PK
113.050
Commune de Urt
Pétitionnaire: ASSOCIATION ETCLARFUM
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-05-00001 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Reconduction
Navigation Intérieure - Adour - Rive gauche - PK 113.050
Commune de Urt
Pétitionnaire: ASSOCIATION ETCLARFUM
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PREFET ee ,DES PYRENEES- Direction départementaleATLANTIQUES des territoires et de la merLiberté Service mer et littoralgaltFraternité
Arrété n°portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvialLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du MériteReconductionNavigation Intérieure - Adour - Rive gauche — PK 113.050Commune de UrtPétitionnaire : ASSOCIATION ETCLARFUM
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code du domaine de l'État ;VU le code de l'environnement ;VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2026-02-12-00001, en date du 12 février 2026, donnant délégation designature à M. Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU la décision n° 64-2026-02-16-00006, en date du 16 février 2026, donnant subdélégation de signatureadministrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU la demande, en date du 10 avril 2026, de l'ASSOCIATION ETCLARFUM représentée par MonsieurETCHEVERRY Franck, qui sollicite la reconduction de son autorisation d'occupation temporaire dudomaine public fluvial pour une installation de plaisance sur la commune de Urt;VU l'avis, en date du 20 avril 2026, de M. le Directeur départemental des finances publiques desPyrénées-Atlantiques, fixant les conditions financières ;VU l'avis, en date du 15 avril 2026, du Syndicat Mixte du Bas Adour Maritime ;VU l'autorisation de la commune de Urt suite au courrier de la DDTM 64 en date du 12 avril 2018;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pvrenees-atlantiques.gouv.fr
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d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Reconduction
Navigation Intérieure - Adour - Rive gauche - PK 113.050
Commune de Urt
Pétitionnaire: ASSOCIATION ETCLARFUM
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ARRETE
Article premier : AutorisationL'ASSOCIATION ETCLARFUM représentée par Monsieur ETCHEVERRY Franck ci-après dénommée lepermissionnaire sis 1407 Route de Saint-Laurent, 40390 Sainte-Marie-de-Gosse, est autorisée a occupertemporairement le domaine public fluvial pour maintenir et utiliser un ponton flottant sur la rivegauche de |'Adour, point kilométrique 113.050, commune de Urt, lieu-dit « Mangot », conformément auplan annexé.L'installation est constituée comme suit :* d'une passerelle articulée de 8 m de long par 0,90 m de large ancrée dans la berge sur un soclebéton de 1m de côté ;* d'un ponton flottant de 4 m de long par 2 m de large.L'ensemble, destiné à l'amarrage d'un bateau à titre privé, forme une emprise globale sur le domainepublic fluvial de 16,20 m° environ.L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire, à la première réquisition etindication de M. le directeur départemental des Territoires et de la Mer, au cas où cette mesure seraitnécessaire.
Article 2 : Durée de l'autorisationL'autorisation est accordée pour une durée de cing (5) ans à partir du 1" juin 2026.Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.Article 3 : Conditions spécialesSeuls les navires et/ou bateaux appartenant au permissionnaire, titulaire de l'autorisation, peuvent êtreamarrés à l'installation. Toute location/sous-location de tout ou partie de l'installation est interdite.Le prêt de tout ou partie de l'installation à long terme est interdit.Seul le prêt de tout ou partie de l'installation de moins de 1 mois est autorisé après validation auprèsdu service mer et littoral de la DDTM.Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultantde l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquencesde quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'État ni élever de ce chefaucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.Article 4 : RedevanceLe permissionnaire paiera d'avance une redevance annuelle de deux-cent-quarante-cing euros (245 €)payable à réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).Le paiement se fera :- par internet sur le site www.pavfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur comptebancaire ;- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après : 2/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtiantiquesSite d'Anglet —- 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sm|@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-05-00001 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Reconduction
Navigation Intérieure - Adour - Rive gauche - PK 113.050
Commune de Urt
Pétitionnaire: ASSOCIATION ETCLARFUM
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BDFEFRPPCCT (BIC) FR 46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L2125-5 du code général de la propriété despersonnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.La redevance sera révisée annuellement en fonction de l'évolution de l'indice TPO2 publié par l'INSEEintervenue pendant la période considérée.Article 5 : Entretien en bon étatL'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périlsdu permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur lesite ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.Le permissionnaire sera aussi tenu responsable de tous les dommages que pourraient entrainer tous lesengins flottants amarrés a son installation.Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état depropreté.Afin de préserver les espèces protégées Natura 2000 et emblématiques du cours d'eau, il est interdit deplanter ou de favoriser la présence de toutes espèces végétales sur les berges.Hormis les installations autorisées expressément dans le cadre de la présente autorisation, lesinfrastructures de quelques natures qu'elles soient, sont strictement interdites sur les berges.Les dépôts de toute nature, qu'ils soient sur les pontons, sur les passerelles ou à terre ainsi que lesgrillages, les barbelés, les enseignes et les peintures de couleur vive sont interdits.L'ouvrage comportera obligatoirement Un panneau d'identification (planche de bois, plaqueminéralogique de voiture...) visible de la route, sur lequel devra être inscrit le numéro suivant :AADGUR369.Article 6 : Modification de la destination des ouvragesL'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pourlaquelle il est autorisé.Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travauxconditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.Article 7 : Précarité de l'autorisationLe présent acte ne confère pas de droits réels.L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition del'administration.L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des financespubliques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Directiondépartementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudices'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission a titre gratuitOU onéreux.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l''Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pvyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atiantiques.gouv.fr
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d'occupation temporaire du domaine public fluvial
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Commune de Urt
Pétitionnaire: ASSOCIATION ETCLARFUM
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Article 8 : Remise en état des lieuxEn cas de demande de modification ou de déplacement de l'installation, de révocation del'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, lepermissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel à ses frais et risques et dans le délaiimparti par l'administration.Article 9 : Réserve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 10 : ImpôtsLe bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts - etnotamment l'impôt foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettisles terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraientexploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, ladéclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.Article 11 : Voie de recours et délaiCette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent dans undélai de deux mois à compter de sa publication.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 12 : Contrôle des installationsLes agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupationtemporaire du domaine public fluvial.Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même deprocéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution duprésent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.Article 13 : Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), situéeau 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre del'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associéesde toute nature. . |À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- les données liées à son identité et ses coordonnées ;- les données à caractère économique et financier.Elles sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire dudomaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions. Les données àcaractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre4/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet -19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pvyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pvrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-05-00001 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Reconduction
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d'occupation et 10 ans en archives.Conformément au réglement général des données (RGPD) n°2016/679 et a la loi n°78-17 du 6 janvier1978 modifiée relative aux fichiers, a l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droitd'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi quedu droit à la limitation dutraitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère del'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 - 75572PARIS CEDEX 12).Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le caséchéant, il en sera dûment averti.S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).Article 14 : Exécution / notificationLe secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé de notifierl'arrêté au permissionnaire.
Anglet, le 05 MAI 2026- LE PREFETPour le Préfet et par subdélégation,
LEMaria GILLINCheffe du pôle marins, navires et domaines publics
5/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-05-00001 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Reconduction
Navigation Intérieure - Adour - Rive gauche - PK 113.050
Commune de Urt
Pétitionnaire: ASSOCIATION ETCLARFUM
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-05-00001 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Reconduction
Navigation Intérieure - Adour - Rive gauche - PK 113.050
Commune de Urt
Pétitionnaire: ASSOCIATION ETCLARFUM
41
NITIIOeueWy9707VWSQ1791410/44nof2apjeeeoxeuue2132unodnEttisentayel:ae:UNepounwiwo7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-05-00001 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Reconduction
Navigation Intérieure - Adour - Rive gauche - PK 113.050
Commune de Urt
Pétitionnaire: ASSOCIATION ETCLARFUM
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-05-00001 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Reconduction
Navigation Intérieure - Adour - Rive gauche - PK 113.050
Commune de Urt
Pétitionnaire: ASSOCIATION ETCLARFUM
43
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-05-04-00008
Arrêté portant autorisation de circuler sur les
plages
Avenant
Commune de Hendaye
Pétitionnaire: MERCERON TP
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-04-00008 - Arrêté portant autorisation
de circuler sur les plages
Avenant
Commune de Hendaye
Pétitionnaire: MERCERON TP
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PREFET "acti £DES PYRÉNÉES- Direction départementaleATLANTIQUES des territoires et de la merLiberté | Service mer et littoraligalitéFraternité
Arrêté n° |portant autorisation de circuler sur les plagesLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du MériteAvenantCommune de HendayePétitionnaire : MERCERON TPVU le code général de la propriété des personnes publiques;VU le code du domaine de l'État ;VU le code de l'environnement, articles L362-1 et suivants, L321-9, R362-1 et suivants ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2026-02-12-00001, en date du 12 février 2026, donnant délégation designature à M. Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU la décision n° 64-2026-02-16-00006, en date du 16 février 2026, donnant subdélégation de signatureadministrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté d'autorisation de circuler sur les plages n°64-2025-11-17-00012 en date du 17 novembre 2025 ;VU l'avenant n°64-2026-02-05-00003 en date du 5 février 2026 à l'arrêté préfectoral n°64-2025-11-17-00012 ;VU la demande, en date du 1" mai 2026, de la société MERCERON TP, représentée par MonsieurBRAULT Richard ;VU l'avis, en date du 4 mai 2026, de la commune de Hendaye ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l''Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-04-00008 - Arrêté portant autorisation
de circuler sur les plages
Avenant
Commune de Hendaye
Pétitionnaire: MERCERON TP
45
ARRETE
Article premier : AutorisationL'article premier de l'arrêté préfectoral n°64-2026-02-05-00003 en date du 5 février 2026, est modifiécomme suit :Dans le cadre des travaux de dragage de la baie de Txingudy et du rechargement en sable de laGrande-plage d'Hendaye pour le compte de la mairie d'Hendaye et du conseil départemental desPyrénées-Atlantiques, la société MERCERON TP, représentée par Monsieur Richard BRAULT, sise 180route de Beauvoir, 85305 Sallertaine, est autorisée a circuler sur la Grande-plage de la communed'Hendaye avec les véhicules ci-après :- un quad immatriculé BF-600-AG nécessaire pour assurer la sécurité lors du déplacement desengins de chantier;- une pelle 240 LC 11;- une pelle 340 ZC LC -3;- Un bull D8;- trois tombereaux A 40D (location) ;- un tombereau type CAT 730;- deux pelles type CAT 325 (28 tonnes) ;- une pelle type CAT 352 (60 tonnes) ;dans les conditions fixées par le présent arrété.Le stationnement ou le stockage des véhicules, des remorques et du matériel sur la plage estuniquement autorisé dans la zone de stationnement prévue dans le cadre de ces travaux.Article 2:Toutes les dispositions contenues dans l'arrêté préfectoral n° 64-2025-11-17-00012 en date du 17novembre 2025 non modifiées et non contraires aux dispositions du présent avenant demeurenten vigueur.Article 3: Voie de recours et délaiCette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétentdans un délai de deux mois à compter de sa publication.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 4 : Exécution / notificationCopie du présent arrêté sera communiquée à :M. le secrétaire général de la Préfecture, M. le directeur départemental des territoires et de la meret M. le Maire de Hendaye, chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente2/3Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : O5 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-04-00008 - Arrêté portant autorisation
de circuler sur les plages
Avenant
Commune de Hendaye
Pétitionnaire: MERCERON TP
46
autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs des services de l'État dans lesPyrénées-Atlantiques.
Anglet, le 4 mai 2026
LE PRÉFET,Pour le Préfet et par subdélégation
Mafia GILLINCheffe du pôle marins, navires et domaines publics
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
3/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-04-00008 - Arrêté portant autorisation
de circuler sur les plages
Avenant
Commune de Hendaye
Pétitionnaire: MERCERON TP
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-04-00008 - Arrêté portant autorisation
de circuler sur les plages
Avenant
Commune de Hendaye
Pétitionnaire: MERCERON TP
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-04-30-00007
AP DUP BEAM Aubous
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SEE PV RENTERS. Secrétariat général aux affaires départementalesATLANTIQUES Bureau de l'aménagement de l'espaceLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 26-13 portant déclaration d'utilité publique du projet de la communed'Aubous d'aménagement paysager des abords de l'église et de la source Sainte-Quitterie et déclarant cessibles au bénéfice de la commune d'Aubous lesimmeubles, parties d'immeubles, parcelles ou droits réels immobiliers concernéspar la réalisation de ce projet
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2243-1 à L2243-4 ;VU le code de l'expropriationpour cause d'utilité publique ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de lapréfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous préfet de Pau;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-AtlantiquesVU l'arrêté préfectoral du 23 février 2026 donnant délégation de signature à M. Samuel GESRET,secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;VU les procès-verbaux d'abandon manifeste établis les 11 août 2025 et 24 novembre 2025 par le mairede la commune d'Aubous à l'encontre des parcelles A 439, A 440, A441, A481 et A612 situées sur leterritoire de la commune d'Aubous ;VU la délibération en date du 31 décembre 2025 par laquelle le conseil municipal de la communed'Aubous déclare les parcelles A 439, A 440, A441, A481 et A612 en état d'abandon manifeste et chargele maire de poursuivre la procédure d'expropriation au bénéfice de la commune en vue de |'aménagement paysager des abordsde l'église et de la source Sainte-Quitterie ;VU le dossier constitué par le maire conformément aux dispositions de l'article L2243-4 du code généraldes collectivités territoriales ;VU l'évaluation des biens précités établie par le service local du domaine de la directiondépartementale des finances publiques des Pyrénées-atlantiques le 23 avril 2026 ;VU la liste des immeubles à exproprier ainsi que l'identité des propriétaires ou titulaires de droit;document ci-annexé;Considérant que les dispositions relatives à la déclaration de parcelle en état d'abandon prévues par lecode général des collectivités territoriales ont été respectées ;
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Considérant que par dérogation aux dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilitépublique le projet présenté peut être déclaré d'utilité publique et les biens concernés cessibles ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques; |
ARRETEArticle 1er: est déclaré d'utilité publique le projet de la commune d'Aubous d'aménagement paysagerdes abords de l'église et de la source Sainte-Quitterie.Article 2: Les biens cadastrés section A 439, A 440, A441, A481 et A612 situés sur le territoire de lacommune d'Aubous et appartenant à la succession de M. Edmond PRECHACQ (décédé en 2018) sontdéclarés cessibles au bénéfice de la commune d'Aubous.Article 3 : Conformément à l'estimation effectuée par le service du domaine, le montant de l'indemnitéprovisionnelle allouée aux propriétaires ou titulaires de droits réels immobiliers sur ces biens est fixé à7800€ ( sept milles huit cents euros).Article 4: Dans un délai de trois mois à compter de la date du présent arrêté, la commune d'Aubouspourra prendre possession des biens concernés après paiement, ou en cas d'obstacle au paiement,après consignation de l'indemnité provisionnelle .Article 5 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Pau dans le délai de deux mois courant à compter de la date de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut-être saisi via l'application informatique « Télérecours Citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 6: Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques, le maire d'Aubous sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera publiée aurecueil des actes administratifs des services de l'Etat des Pyrénées-atlantiques.
Pau, le 30 avril 2026
LE PREFET
Pour(fePréfeLs SecréSamue] GESRET
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Plan cadastral
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baySamuel GESRET
Commune d'AubousParcelles en état d'abandon manifeste A 439, A 440, À 441, À 481 etA612Projet simplifié d'acquisition publique Page | 15
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Extrait de la matrice cadastrale
PROPRIETES NON BATIESDésignation des propriétés Evaluation du TerrainParcelle | AN | CODE | ADRESSE Série | Parcetia | Subdi Nature Sous groupe, | Classe] Contenance Revanu cout | NAT | FRACTION| %RIVOLI tarit | primitive | Fisc. de culture de culture m° cadastral exo | rcexo | exoA0439 | 1976 | 8003 [L EGLISE TERRES TERRE 93 7430 m° 18.11 c TA 5.43 30; GC TA 5.43 30A0440 | 1976 | 8003 |L EGLISE LANDES LANDES 02 8980 m° 2.63 c TA 9.79 30| GC TA 0.79 30A0441 | 1987 | 8003 |L EGLISE LANDES LANDES 02 600 m' 0 19 c TA 9.06 30; GC tA | 0.08 30A0481 | 1976 | B003 |L EGLISE PRÈS PRES ot 5230 m? 25.49 c TA 7.65 30GC TA 7.65 wA0612 | 1985 | 8003 |L EGLISE 482 TERRES TERRE 03 2950 m? 72 fos TA 216 20 |GC TA 2.16 10 |
Commune d'Aubous
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Parcelles en état d'abandon manifeste A 439, A 440, A 441, A 481 et A 612Projet simplifié d'acquisition publique
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