PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2026-084
PUBLIÉ LE 31 MARS 2026
Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques /
80-2026-03-25-00004 - Délégation de signature du service
départemental des impôts fonciers (2 pages) Page 3
Direction départementale des finances publiques de la Somme /
Secrétariat de direction
80-2026-03-02-00004 - Délégation de signature du service des impôts
des particuliers d'Amiens (4 pages) Page 6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer / service
environnement et littoral
80-2026-03-30-00003 - Décision valant accord pour les projets de travaux
connexes et de plan parcellaire envisagés dans le cadre de
l'aménagement foncier, agricole et forestier et environnemental (AFAFE)
de Frettemeule avec extensions sur Bouillancourt-en-Sery, Le Translay,
Maisnières, Tilloy-Floriville etVismes (6 pages) Page 11
80-2026-03-30-00004 - Décision valant accord relatif au projet de travaux
connexes et au nouveau parcellaire envisagés dans le cadre de
l'aménagement foncier, agricole et forestier des communes de
Carnoy-Mametz, Bazentin, Montauban-de-Picardie et Maricourt, avec
extensions sur Bray-sur-Somme, Contalmaison, Hardecourt-aux-Bois,
Longueval et Suzanne. (6 pages) Page 18
Préfecture de la Somme - SCPI /
80-2026-03-31-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Gaétan COUPLET, chef de service du SCPI (3 pages) Page 25
80-2026-03-31-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Nicolas GRENIER, directeur du la DCL (6 pages) Page 29
80-2026-03-31-00001 - Arrêté portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire de Mme Lætitia CRETON,
directrice de la DDETS (3 pages) Page 36
2
Direction Départementale des Finances
Publiques
80-2026-03-25-00004
Délégation de signature du service
départemental des impôts fonciers
Direction Départementale des Finances Publiques - 80-2026-03-25-00004 - Délégation de signature du service départemental des
impôts fonciers 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le responsable du service départemental des impôts fonciers de la Somme,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4, 255 A et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
ARRÊTE :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet :
a) dans la limite de 50 000 €, à l'inspectrice divisionnaire de classe normale désignée ci-après :
Pour le SDIF
LEMAIRE Carole
b) dans la limite de 30 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Pour le PTGC Pour le PELP Pour le PELH
THÉRON Gauthier GUINARD Héloïse AMARANTINI Marion
Direction générale des Finances publiques
Direction départementale des Finances publiques
de la Somme
Centre des Finances publiques d'Amiens
Service départemental des impôts fonciers (SDIF)
1-3 rue Pierre Rollin - CS 12301
80023 AMIENS CEDEX 3
Téléphone : 03 22 46 83 83
Mél. : sdif.somme@dgfip.finances.gouv.fr
Direction Départementale des Finances Publiques - 80-2026-03-25-00004 - Délégation de signature du service départemental des
impôts fonciers 4
c) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B, désignés ci-après :
Pour le PTGC Pour le PELP Pour le PELH
DERUELLE Simon BECQUET Xavier BELLET Thibault
DUCROCQ Stéphane CHOCHOI Freddie DAMIENS Aurélie
DUBOIS François JOOS Xavier BELLART Frédérick
MARCETEAU Cyril DAVEAU Marie-Pierre
RIQUIER Guillaume DEHOUCK Matthieu
SCHILLING Maxime DUPUIS Sophie
LANDRE Olivier
POUSSARD Jean-Pierre
LECLUYSE Véronique
d) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C, désignés ci-après :
Pour le PTGC Pour le PELP Pour le PELH
RACINE Stéphane néant DUPUIS Caroline
AMICEL Benjamin LOBJOIS Gaëlle
LUTONADIO MAKANZU Audrey
MERCIER Céline
MOKKADEM-RECHER Djallina
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour perte de
récoltes, aux agents des finances publiques en poste au service départemental des impôts fonciers (SDIF) de la
Somme.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Somme et affiché dans les
locaux du service.
À Amiens, le 25 mars 2026
Le responsable du service départemental
des impôts fonciers (SDIF),
Alexis JOUHANNET
Inspecteur principal des Finances publiques
Direction Départementale des Finances Publiques - 80-2026-03-25-00004 - Délégation de signature du service départemental des
impôts fonciers 5
Direction départementale des finances
publiques de la Somme
80-2026-03-02-00004
Délégation de signature du service des impôts
des particuliers d'Amiens
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2026-03-02-00004 - Délégation de signature du service des impôts
des particuliers d'Amiens 6
ERREPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Direction générale des Finances publiques
Direction départementale des Finances publiques
de la Somme
Centre des Finances publiques d'Amiens
Service des impôts des particuliers d'Amiens
1-3, rue Pierre Rollin - CS 12301
80023 AMIENS CEDEX 3
Téléphone : 03 22 46 83 83
Mél. : sip.amiens@dgfip.finances.gouv.fr
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le chef de service comptable, responsable du service des impôts des particuliers d'Amiens,
Vu le Code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Gaë tan SÉGUÉLA, inspecteur divisionnaire des finances
publiques, responsable adjoint du service des impôts des particuliers d'Amiens, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 100 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 100 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, sans limitation de durée et
de montant ;
b) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2026-03-02-00004 - Délégation de signature du service des impôts
des particuliers d'Amiens 7
Article 2
Délégation de signature est donnée à Mme Anne-Sophie DEVISMES, inspectrice des finances publiques,
MM. Camille BEAUBOIS et Benjamin LEMOINE, inspecteurs des finances publiques, exerçant les
fonctions d'adjoints au sein du service des impôts des particuliers d'Amiens, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 75 000 €, ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 35 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 35 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3
Délégation de signature est donnée à M. Laurent LEFEBVRE, inspecteur des finances publiques, chargé
de mission auprès du service des impôts des particuliers d'Amiens, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 30 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 20 000 € ;
Article 4
Délégation de signature est donnée aux agents des finances publiques de catégorie B désignés dans le
tableau ci-après et dans les limites de durée, de montant ou la mention précisées à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, et en matière de gracieux fiscal, les décisions
portant remise, modération ou rejet ;
2°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les avis de mise en recouvrement, les
mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2026-03-02-00004 - Délégation de signature du service des impôts
des particuliers d'Amiens 8
Nom et prénom
des agents
Limite des
décisions
contentieuses
relatives à
l'assiette
Limite des
décisions
gracieuses
relatives à
l'assiette
Limite des
décisions
gracieuses
relatives aux
majorations
et aux frais
de
poursuites
Durée
maximale
des délais de
paiement
Somme
maximale
pour laquelle
un délai de
paiement
peut être
accordé
Signature
des actes
relatifs au
recouvre-
ment
AMEZZIANE Omar 30 000 20 000 2 000 12 mois 20 000
BEGHADID Virginie 30 000 20 000 2 000 12 mois 20 000 oui
BOMBLE Mehdi 30 000 20 000 2 000 12 mois 20 000
BOURGEOIS Sébastien 30 000 20 000 2 000 12 mois 20 000
BRIOT Adrien (à compter du 15/04/2026) 30 000 20 000 2 000 12 mois 20 000
BROGNIART Séverine 30 000 20 000 2 000 12 mois 20 000 oui
CUFFEL Cécile 30 000 20 000 2 000 12 mois 20 000
DURVIN Renaud 30 000 20 000 2 000 12 mois 20 000 oui
FONTAINE Pauline 30 000 20 000 2 000 12 mois 20 000
FOUEST Romuald 30 000 20 000 2 000 12 mois 20 000 oui
LEDUC Aymeric 30 000 20 000 2 000 12 mois 20 000 oui
LEJEUNE Hélène 30 000 20 000 2 000 12 mois 20 000
MESSIAEN Pascale 30 000 20 000 2 000 12 mois 20 000
PIERREPONT Cyril 30 000 20 000 2 000 12 mois 20 000
RAOUL DES ESSARTS Jean-Charles 30 000 20 000 2 000 12 mois 20 000 oui
RIBAUCOURT Sabine 30 000 20 000 2 000 12 mois 20 000
ROUSSEAU Patrice 30 000 20 000 2 000 12 mois 20 000 oui
SEJALON Aurélie 30 000 20 000 2 000 12 mois 20 000
TATINCLAUX Camille 30 000 20 000 2 000 12 mois 20 000
Article 5
Délégation de signature est donnée aux agents des finances publiques de catégorie C désignés dans le
tableau ci-après et dans les limites de durée, de montant ou la mention précisées à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, et en matière de gracieux fiscal, les décisions
portant remise, modération ou rejet ;
2°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les avis de mise en recouvrement, les
mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2026-03-02-00004 - Délégation de signature du service des impôts
des particuliers d'Amiens 9
Nom et prénom
des agents
Limite des
décisions
contentieuses et
gracieuses
relatives à
l'assiette
Limite des
décisions
gracieuses
relatives aux
majorations et
aux frais de
poursuites
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
Signature des
actes relatifs au
recouvrement
BELLET Gwénaëlle 5 000 500 6 mois 5 000 oui
BROCQUEVIELLE Annie 5 000 500 6 mois 5 000
CAZIER Séverine 5 000 500 6 mois 5 000
CUVILLIEZ Jean-Christophe 5 000 500 6 mois 5 000
DE BAERE Véronique 5 000 500 6 mois 5 000 oui
DESSON Marion 5 000 500 6 mois 5 000
DUSSART Aline 5 000 500 6 mois 5 000
EYMARD Laurence 5 000 500 6 mois 5 000
GUERCIF Priscilla 5 000 500 6 mois 5 000
LAGACHE Sabine 5 000 500 6 mois 5 000
LECLERCQ Adrien 5 000 500 6 mois 5 000
LEMAITRE Maxime 5 000 500 6 mois 5 000
LEROUX Romane 5 000 500 6 mois 5 000
MERIOUA Gebril 5 000 500 6 mois 5 000
MILLE Hugo 5 000 500 6 mois 5 000
NAUD Laurent 5 000 500 6 mois 5 000 oui
PAUMIER Christophe 5 000 500 6 mois 5 000
PETIT Léa 5 000 500 6 mois 5 000
PORQUET Florian 5 000 500 6 mois 5 000
POTEL Valérie 5 000 500 6 mois 5 000
ROBERT Maryline 5 000 500 6 mois 5 000
SABATIER Ludivine 5 000 500 6 mois 5 000 oui
SELLIER Véronique 5 000 500 6 mois 5 000
TOTET Laurence 5 000 500 6 mois 5 000
TROUILLOT Charlotte 5 000 500 6 mois 5 000
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Somme.
Fait à Amiens le 2 mars 2026
Le chef de service comptable,
responsable du service des impôts des particuliers
d'Amiens
William WILMORT
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2026-03-02-00004 - Délégation de signature du service des impôts
des particuliers d'Amiens 10
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2026-03-30-00003
Décision valant accord pour les projets de
travaux connexes et de plan parcellaire envisagés
dans le cadre de l'aménagement foncier,
agricole et forestier et environnemental (AFAFE)
de Frettemeule avec extensions sur
Bouillancourt-en-Sery, Le Translay, Maisnières,
Tilloy-Floriville etVismes
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-03-30-00003 - Décision valant accord pour les projets de travaux
connexes et de plan parcellaire envisagés dans le cadre de l'aménagement foncier, agricole et forestier et environnemental (AFAFE) de
Frettemeule avec extensions sur Bouillancourt-en-Sery, Le Translay, Maisnières, Tilloy-Floriville etVismes
11
PREFET | Direction départementalesis nié des territoires et de la merrm | | de la Somme
DÉCISIONvalant accord pour les projets de travaux connexes et de planparcellaire envisagés dans le cadre de l'aménagement foncier, agricole etforestier et environnemental (AFAFE) de Frettemeule avec extensions surBouillancourt-en-Sery, Le Translay, Maisnières, Tilloy-Floriville et Vismes.LE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code forestier, et notamment ses articles L.341-1 et suivants, R.341-1 et suivants, et L.363-1 relatifaux sanctions en cas d'infraction aux règles de défrichement ;Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment le titre || de son livre 1er et ses articles L.121-21et R121-29;Vu le code de l'environnement, et notamment son livre II, ses articles L.214-1 à L.214-11, et la rubrique5.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 ;Vu le code du patrimoine, et notamment le titre II] de son livre IV et son article L.531-14 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de laSomme;Vu le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, administrateur de l'Étatde deuxième grade, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2025 portant délégation de signature à M. EmmanuelMOULARD, administrateur de l'État de deuxième grade, secrétaire général de la préfecture de laSomme;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin de la Seine et descours d'eau côtiers normands 2022 - 2027 approuvé le 23 mars 2022 ;Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la vallée de la Bresle approuvé le 18août 2016 ;Vu l'arrêté du président du conseil général de la Somme du 19 décembre 2007 portant constitution dela commission communale d'aménagement foncier (CCAF) de Frettemeule ;
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-03-30-00003 - Décision valant accord pour les projets de travaux
connexes et de plan parcellaire envisagés dans le cadre de l'aménagement foncier, agricole et forestier et environnemental (AFAFE) de
Frettemeule avec extensions sur Bouillancourt-en-Sery, Le Translay, Maisnières, Tilloy-Floriville etVismes
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Vu la délibération de la commission permanente du conseil départemental de la Somme du 2 juin 2014ordonnant l'opération d'aménagement foncier, agricole, forestier et environnemental sur le territoirede Frettemeule avec extensions sur Bouillancourt-en-Sery, Le Translay, Maisnières, Tilloy-Floriville etVismes, modifiée par délibération de la commission permanente du 9 avril 2018 suite aux inclusions,exclusions et divisions de parcelles intervenues durant la procédure ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2014 portant prescriptions environnementales applicables auxopérations d'aménagement foncier, agricole, forestier et environnemental de Frettemeule avecextensions sur Bouillancourt-en-Sery, Le Translay, Maisnières, Tilloy-Floriville et Visme ;Vu le projet de plan parcellaire et le programme de travaux connexes approuvés par la commissioncommunale d'aménagement foncier (CCAF) de Frettemeule le 7 mars 2018 ;Vu l'avis de la mission régionale de l'autorité environnementale (MRAe) du 9 mai 2018 ;Vu l'avis du commissaire enquêteur de juin 2018;Vu la mise à jour de l'état initial de l'environnement et les compléments apportés à l'étude d'impact àl'initiative du conseil départemental de la Somme, en concertation avec les services de l'État et lesdifférents partenaires techniques associés entre 2019 et 2024 ;Vu le nouveau projet de plan parcellaire et le programme de travaux connexes approuvés par la CCAFde Frettemeule le 15 mars 2024 et soumis à une nouvelle enquête publique « projet » ;Vu le rapport d'étude d'impact du conseil départemental de la Somme de mai 2024 ;Vu l'avis de la MRAe du 17juillet 2024;Vu le mémoire du conseil départemental de la Somme d'octobre 2024 en réponse à l'avis de la MRAedu 17juillet 2024 ;Vu les conclusions du rapport d'expertise d' hydrogéologue agréé du 3 octobre 2024, en réponse à l'avisde la MRAe du 17juillet 2024;Vu l'enquête publique relative au projet de nouveau parcellaire et de programme de travaux connexesqui s'est déroulée du 18 octobre au 18 novembre 2024 ;Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 26 novembre 2024 ;Vu la saisine du 3 février 2026 du conseil départemental de la Somme à l'attention de l'État relative àl'autorisation des travaux connexes ;Considérant que le programme de travaux connexes est conforme aux orientations et dispositions duSDAGE du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands 2022 - 2027 ;Considérant que le programme de travaux connexes est conforme aux dispositions et au règlement duSAGE de la vallée de la Bresle;Considérant la requête formulée par la MRAe, dans son avis du 17 juillet 2024, laquelle « recommandede revoir la prise en compte du SDAGE et du SAGE » quant à « la protection du captage d'eau potablede Frettemeule » ainsi que le recueil de l'avis d'un hydrogéologue agréé dans ce cadre;Considérant l'avis favorable délivré le 3 octobre 2024, par un « hydrogéologue agréé en matièred'hygiène publique pour le département », à la requête de la MRAe relative aux aménagementsprojetés dans les périmètres concernés ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-03-30-00003 - Décision valant accord pour les projets de travaux
connexes et de plan parcellaire envisagés dans le cadre de l'aménagement foncier, agricole et forestier et environnemental (AFAFE) de
Frettemeule avec extensions sur Bouillancourt-en-Sery, Le Translay, Maisnières, Tilloy-Floriville etVismes
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Considérant que le projet d'aménagement a exclu de son périmètre les zones humides, et que le projetde nouveau parcellaire n'entrave pas le bon fonctionnement hydraulique du territoire, favorisant lalimitation des phénomènes de ruissellement ;Considérant que la préservation d'une part importante du linéaire d'éléments fixes du paysage prévuedans le projet d'aménagement foncier et de nouveau plan parcellaire concourt au maintien de labiodiversité;Considérant que le programme de travaux connexes favorisant le déploiement de freins hydrauliquesvariés au sein du périmètre d'aménagement est de nature à concourir à la réduction du risque deruissellement et d'érosion ;Considérant que le respect des prescriptions des articles de la présente décision est de nature à assurerl'absence d'impacts résiduels significatifs sur les espèces protégées recensées sur le périmètre concernépar la réalisation des travaux connexes et l'aménagement du nouveau parcellaire ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme ;
DÉCIDE
Article 1Accord au titre de la loi sur l'eauLe projet de travaux connexes de l'aménagement foncier de Frettemeule et le plan parcellairecorrespondant, tels qu'approuvés par la commission communale d'aménagement foncier (CCAF) deFrettemeule le 15 mars 2024 et soumis à autorisation au titre du code de l'environnement susvisé(rubrique 5.2.3.0 de la nomenclature loi sur l'eau annexée a l'article R.214-1 du même code), reçoiventl'accord requis;
Article 2Espèces protégéesAfin de ne pas porter atteinte aux populations d'espèces protégées, les opérations de déboisement etd'arrachage de haies sont réalisées en dehors de la période de reproduction de l'avifaune, soit entre le1 septembre et le 1° mars de chaque année.Plus spécifiquement, les arbres gîtes a chiroptères sont préalablement identifiés et font l'objet d'unedépose soit entre le 1er septembre et le 15 octobre, soit entre le 1" février et le 1" mars de chaqueannée. Les portions de tronc sont laissées au sol pendant 48 heures, l'ouverture dirigée vers le ciel.AU regard du respect de ces conditions, aucune dérogation au titre de l'article L.411-2 du code del'environnement susvisé n'est requise ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-03-30-00003 - Décision valant accord pour les projets de travaux
connexes et de plan parcellaire envisagés dans le cadre de l'aménagement foncier, agricole et forestier et environnemental (AFAFE) de
Frettemeule avec extensions sur Bouillancourt-en-Sery, Le Translay, Maisnières, Tilloy-Floriville etVismes
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Article 3Opérations autorisées en dérogation à l'arrété préfectoral du 11 avril 2014 portant prescriptionsenvironnementales et à l'avis de l'autorité environnementale.
ÀAucune dérogation à l'arrêté de prescriptions environnementale du 11 avril 2024 susvisé n'a étéformulée.
Article 4Dispositions généralesLes agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente décision dans les conditions fixéespar le code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôlede la bonne exécution du présent arrêté.L'association foncière informera le service environnement littoral de la direction départementale desterritoires et de la mer de la Somme de la date de commencement des travaux, le tiendra informé desphases de réalisation et lui fournira les plans de récolement des aménagements dans le délai de 3 moissuivant la fin des travaux. Le balisage des zones naturelles à préserver est effectué préalablement àtoute intervention. |Des prescriptions spécifiques seront intégrées dans les cahiers des charges des entreprises afin delimiter toute dissémination d'espèces exotiques envahissantes en phase travaux (a minima, éviter letransfert de terres, nettoyages des engins, sécurisation d'éventuels stockages des végétaux envahissantset de terres susceptibles de contenir des fragments de rhizomes ou de graines).Tout transport de résidus d'espèces envahissantes devra se faire par camion bâché, les déchets de cesespèces devront être orientés vers des installations capables de les traiter sans risque de dissémination.Toutes les mesures et tous les moyens sont à prendre pour éviter et si nécessaire traiter l'effet d'unepollution accidentelle des eaux superficielles ou souterraines. L'entretien et la vidange des engins dechantier sont réalisés en dehors du site, le décrottage systématique des engins de chantier est réaliséavant toute circulation sur les voies publiques. Le responsable de l'entreprise retenu pour les travauxdéfinira une procédure d'alerte et d'intervention en cas de pollution. Son personnel devra être informéde cette procédure et les moyens d'intervention seront disponibles à tout moment.Les dépôts et remblais excédentaires temporaires et définitifs éventuels se font à l'intérieur dupérimètre de l'aménagement, et en dehors des zones humides.Les itinéraires de randonnées sont restaurés à l'issue de la réalisation des travaux et de l'aménagementdu nouveau parcellaire et la signalétique afférente est adaptée si nécessaire.Les plantations de haies et créations de talus ou fascines proposées en mesure compensatoire sontréalisées simultanément à la destruction des espaces qu'elles compensent, de sorte que l'effethydraulique ou écologique des mesures compensatoires soit effectif le plus rapidement possible.Des contrôles sont effectués par les agents de la direction départementale des territoires et de la merde la Somme pour vérifier la concordance des mesures compensatoires réalisées avec les mesuresprésentées au projet. Le pétitionnaire devra assurer la pérennité des mesures compensatoires sur unedurée de trente ans.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-03-30-00003 - Décision valant accord pour les projets de travaux
connexes et de plan parcellaire envisagés dans le cadre de l'aménagement foncier, agricole et forestier et environnemental (AFAFE) de
Frettemeule avec extensions sur Bouillancourt-en-Sery, Le Translay, Maisnières, Tilloy-Floriville etVismes
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Le traitement des rémanents issus des coupes et arrachages doit être broyé et servir en priorité aupaillage des nouvelles plantations linéaires afin de favoriser leur implantation. Celles-ci doivent étreentretenues pendant cing ans, afin de s'assurer de leur bonne reprise et de procéder au remplacementdes sujets qui viendraient à mourir dans ce laps de temps.Le choix d'espèces locales pour la plantation des haies et des arbres à hautes tiges est recommandé. IIconviendra de se référer au guide édité par le Conservatoire botanique national de Bailleul concernantl'utilisation d'arbres et d'arbustes pour la végétalisation à vocation écologique et paysagère. L'utilisationdu frêne (Fraxinus excelsior) est proscrite.
Article 5Archéologie préventiveÀ l'occasion des mouvements de terre affectant éventuellement le sous-sol, la CCAF de Frettemeuleapplique les dispositions du code du patrimoine susvisé.Si lors des travaux connexes, des vestiges archéologiques sont mis au jour, ils sont immédiatementsignalés au service régional de l'archéologie. De plus, les vestiges découverts ne sont en aucun casdétruits avant la réalisation d'une expertise.
Article 6Publication et notificationLe procès verbal d'approbation du plan d'aménagement foncier par la CCAF de Frettemeule devramentionner les accords délivrés en vertu de la présente décision, et vaudra autorisation au titre deslégislations concernées.
Article 7ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Somme, le sous-préfet d'Abbeville, le directeurdépartemental des territoires et de la mer de la Somme, la présidente du conseil départemental de laSomme, le président de la commission communale d'aménagement foncier de Frettemeule, les mairesdes communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présentedécision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.
Amiens, le 3 Q MARS 2026Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général
psEmmanuel MOULARD
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-03-30-00003 - Décision valant accord pour les projets de travaux
connexes et de plan parcellaire envisagés dans le cadre de l'aménagement foncier, agricole et forestier et environnemental (AFAFE) de
Frettemeule avec extensions sur Bouillancourt-en-Sery, Le Translay, Maisnières, Tilloy-Floriville etVismes
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SOS 2HAM fe
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-03-30-00003 - Décision valant accord pour les projets de travaux
connexes et de plan parcellaire envisagés dans le cadre de l'aménagement foncier, agricole et forestier et environnemental (AFAFE) de
Frettemeule avec extensions sur Bouillancourt-en-Sery, Le Translay, Maisnières, Tilloy-Floriville etVismes
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2026-03-30-00004
Décision valant accord relatif au projet de
travaux connexes et au nouveau parcellaire
envisagés dans le cadre de l'aménagement
foncier, agricole et forestier des communes de
Carnoy-Mametz, Bazentin,
Montauban-de-Picardie et Maricourt, avec
extensions sur Bray-sur-Somme, Contalmaison,
Hardecourt-aux-Bois, Longueval et Suzanne.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-03-30-00004 - Décision valant accord relatif au projet de travaux
connexes et au nouveau parcellaire envisagés dans le cadre de l'aménagement foncier, agricole et forestier des communes de
Carnoy-Mametz, Bazentin, Montauban-de-Picardie et Maricourt, avec extensions sur Bray-sur-Somme, Contalmaison,
Hardecourt-aux-Bois, Longueval et Suzanne.
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E Direction départementalePRÉFET des territoires et de la merDE LA SOMME | de ls fcLibertéEgalitéFraternité
DÉCISIONvalant accord relatif au projet de travaux connexes et au nouveau parcellaireenvisagés dans le cadre de l'aménagement foncier, agricole et forestier descommunes de Carnoy-Mametz, Bazentin, Montauban-de-Picardie et Maricourt,avec extensions sur Bray-sur-Somme, Contalmaison, Hardecourt-aux-Bois, Longuevalet Suzanne.
LE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code forestier, et notamment ses articles L.341-1 et suivants, R.341-1 et suivants et L.363-1 relatifsaux sanctions en cas d'infraction aux règles de défrichement ; .Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment le titre I! de son Livre ter et ses articles L121-21et R121-29;Vu le code de l'environnement, et notamment son Livre Il, ses articles L.214-1 à L.214-11, et la rubrique5.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R 214-1 ; ;Vu le code du patrimoine, et notamment le titre Ill de son livre IV et son article L.531-14 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de laSomme ;Vu le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, administrateur de l'Étatde deuxième grade, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2025 portant délégation de signature à M. EmmanuelMOULARD, administrateur de l'État de deuxième grade, secrétaire général de la préfecture de laSomme; »Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Artois-Picardie,approuvé le 21 mars 2022 pour la période 2022-2027;Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Somme aval et cours d'eau côtiersapprouvé le 6 août 2019 ;Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la Haute Somme approuvé le 15 juin2017;Vu l'arrêté du président du conseil départemental de la Somme du 8 mars 2016 portant constitutionde la commission intercommunale d'aménagement foncier (CIAF) de Carnoy-Mametz, Bazentin,
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-03-30-00004 - Décision valant accord relatif au projet de travaux
connexes et au nouveau parcellaire envisagés dans le cadre de l'aménagement foncier, agricole et forestier des communes de
Carnoy-Mametz, Bazentin, Montauban-de-Picardie et Maricourt, avec extensions sur Bray-sur-Somme, Contalmaison,
Hardecourt-aux-Bois, Longueval et Suzanne.
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Montauban-de-Picardie et Maricourt, et des modifications successives des 3 septembre 2018, 24septembre 2021 et 3 octobre 2022 ;Vu la délibération de la commission permanente du conseil départemental de la Somme du 7juin 2021ordonnant l'opération d'aménagement foncier, agricole et forestier (AFAFE) sur le territoire descommunes de Carnoy-Mametz, Bazentin, Montauban-de-Picardie et Maricourt, avec extensions surBray-sur-Somme, Contalmaison, Hardecourt-aux-Bois, Longueval et Suzanne, modifiée par délibérationde la Commission permanente du 30 septembre 2024, suite aux inclusions, exclusions et divisions deparcelles intervenues durant la procédure ;Vu l'arrêté préfectoral du 16 avril 2021 portant prescriptions environnementales applicables auxopérations d'aménagement foncier, agricole, forestier et environnemental de Carnoy-Mametz,Bazentin, Montauban-de-Picardie et Maricourt, avec extensions sur Bray-sur-Somme, Contalmaison,Hardecourt-aux-Bois, Longueval et Suzanne ;Vu le projet de plan parcellaire et le programme de travaux connexes approuvés par la commission |intercommunale d'aménagement foncier (CIAF) le 13 juin 2024 et soumis à enquête publique ;Vu la note du conseil départemental de la Somme relative au respect du plan départemental desitinéraires de promenades et de randonnées du 19 avril 2024 ;Vu le rapport d'étude d'impact du conseil départemental de la Somme du mois dejuin 2024 ;Vu l'avis de la mission régionale d'autorité environnementale (MRAe) du 4 septembre 2024;Vu le mémoire en réponse du Conseil départemental de la Somme du mois de septembre 2024 à l'avisde la MRAe du 4 septembre 2024 susvivé ;Vu l'enquête publique relative au projet de nouveau parcellaire et de programme de travaux connexesqui s'est déroulée du 4 novembre 2024 au 6 décembre 2024 ;Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquéteur du 19 décembre 2024 ;Vu la saisine relative à l'autorisation des travaux connexes du conseil départemental de la Somme al'attention de l'État du 17 février 2026;Considérant que le programme de travaux connexes est conforme aux orientations et dispositions duSDAGE Artois — Picardie ;Considérant que le programme de travaux connexes est conforme aux dispositions et au règlement duSAGE Somme aval et cours d'eau côtiers ; |Considérant que le programme de travaux connexes est conforme aux dispositions et au règlement duSAGE de la Haute Somme ;Considérant que le projet de nouveau parcellaire n'entrave pas le bon fonctionnement hydraulique duterritoire et qu'il est de nature à favoriser la limitation des phénomènes de ruissellement ;Considérant la requête formulée par la MRAe, dans son avis du 4 septembre 2024 susvisé, laquelle notela présence de captages dans le périmètre de l'aménagement foncier à Contalmaison et Carnoy etrecommande de «compléter le dossier de l'avis d'un hydrogéologue agréé» dans le cadre durenforcement du chemin V47 (empierrement) situé en limite du périmètre de protection éloigné (PPE)du captage afin de prendre toutes les mesures nécessaires à la protection de la ressource en eau;Considérant l'avis favorable délivré le 29 octobre 2024, par un « hydrogéologue agréé en matièred'hygiène publique pour le département », à la requête de la MRAe, sous réserve du respect deséléments et recommandations contenus dans son rappport ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-03-30-00004 - Décision valant accord relatif au projet de travaux
connexes et au nouveau parcellaire envisagés dans le cadre de l'aménagement foncier, agricole et forestier des communes de
Carnoy-Mametz, Bazentin, Montauban-de-Picardie et Maricourt, avec extensions sur Bray-sur-Somme, Contalmaison,
Hardecourt-aux-Bois, Longueval et Suzanne.
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Considérant que l'augmentation et la préservation d'une part importante du linéaire d'éléments fixesdu paysage prévue dans le projet d'aménagement foncier et dans son nouveau parcellaire concourantau maintien de la biodiversité (compensation à hauteur de 2630 m de haies et 3300m° de boisement) ;Considérant que le programme de travaux connexes favorise le déploiement de freins hydrauliquesvariés au sein du périmètre d'aménagement et que ces dispositions sont de nature à concourir à laréduction du risque de ruissellement et d'érosion;Considérant que les dispositions retranscrites dans la présente décision permettent de garantir lalimitation des impacts de l'opération sur l'environnement;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme ;DÉCIDE
Article 1Accord au titre de la loi sur l'eauLe projet de travaux connexes de l'aménagement foncier de Carnoy-Mametz, Bazentin, Montauban-de-Picardie, Maricourt et ses extensions ainsi que le parcellaire correspondant, tels qu'approuvés par laCIAF le 13 juin 2024 et soumis à autorisation au titre du code de l'environnement susvisé (rubrique5.2.3.0 de la nomenclature Loi sur l'eau annexée à l'article R 214-1 du Code de l'Environnement), reçoiventl'accord requis.
Article 2Espèces protégéesAfin de ne pas porter atteinte aux populations d'espèces protégées, les opérations de déboisement etd'arrachage de haies sont réalisées en dehors de la période de reproduction de l'avifaune, soit entre le1er septembre et le 1er mars.Plus spécifiquement, les arbres gîtes à chiroptères sont préalablement identifiés et font l'objet d'unedépose soit entre le 1er septembre et le 15 octobre, soit entre le 1er février et le 1er mars. Les portionsde tronc sont laissées au sol pendant 48 heures, l'ouverture dirigée vers le ciel.Au regard du respect de ces conditions, aucune dérogation au titre de l'article L.411-2 du code del'environnement susvisé n'est requise ;
Article 3Opérations autorisées en dérogation à l'arrêté préfectoral du 11 avril 2014 portant prescriptionsenvironnementales et à l'avis de l'autorité environnementale.Aucune dérogation à l'arrêté de prescriptions environnementales du 16 avril 2021 n'a été formulée.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-03-30-00004 - Décision valant accord relatif au projet de travaux
connexes et au nouveau parcellaire envisagés dans le cadre de l'aménagement foncier, agricole et forestier des communes de
Carnoy-Mametz, Bazentin, Montauban-de-Picardie et Maricourt, avec extensions sur Bray-sur-Somme, Contalmaison,
Hardecourt-aux-Bois, Longueval et Suzanne.
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Article 4Dispositions générales/
Les agents en charge d'une mission de contrôle au titre du code de l'environnement susvisé ont libreaccès aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation dans lesconditions fixées par le même code. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile aucontrôle de la bonne exécution du présent arrêté.L'association foncière informera le service environnement littoral de la direction départementale desterritoires et de la mer de la Somme de la date de commencement des travaux, le tiendra informé desphases de réalisation, et lui fournira les plans de récolement des aménagements dans le délai de 3 moissuivant la fin des travaux. Le balisage des zones naturelles à préserver est effectué préalablement àtoute intervention.Des prescriptions spécifiques seront intégrées dans les cahiers des charges des entreprises afin delimiter toute dissémination d'espèces exotiques envahissantes en phase de travaux. Ces prescriptionsintégreront notamment les mesures suivantes :- éviter le transfert de terres;- nettoyer les engins;- Sécuriser les éventuels stockages de végétaux envahissants et de terres susceptibles decontenir des fragments de rhizomes ou de graines.Tout transport de résidus d'espèces envahissantes devra se faire par camion bâché. Les déchets de cesespèces devront être orientés vers des installations capables de les traiter sans risque de dissémination.Toutes les mesures et tous les moyens sont à prendre pour éviter, et si nécessaire traiter, l'effet d'unepollution accidentelle des eaux superficielles ou souterraines. L'entretien et la vidange des engins dechantier sont réalisés en dehors du site, le décrottage systématique des engins de chantier est réaliséavant toute circulation sur les voies publiques. Le responsable de l'entreprise retenu pour les travauxdéfinira une procédure d'alerte et d'intervention en cas de pollution. Son personnel devra être informéde cette procédure et les moyens d'intervention seront disponibles à tout moment.Les dépôts et remblais excédentaires temporaires et définitifs éventuels se font à l'intérieur dupérimètre de l'aménagement, et en dehors des zones humides.Les itinéraires de randonnée sont restaurés à l'issue de la réalisation des travaux et de l'aménagementdu nouveau parcellaire, et la signalétique afférente est adaptée si nécessaire.Les plantations de haies et créations de talus ou fascines proposées en mesure compensatoire sontréalisées simultanément à la destruction des espaces qu'elles compensent, de sorte que l'effethydraulique ou écologique des mesures compensatoires soit effectif le plus rapidement possible.Des contrôles sont effectués par les agents de la direction départementale des territoires et de la merde la Somme pour vérifier la concordance des mesures compensatoires réalisées avec les mesuresprésentées au projet. Le pétitionnaire devra assurer la pérennité des mesures compensatoires sur unedurée de trente ans. |Le traitement des rémanents issus des coupes et arrachages doit être broyé et servir en priorité aupaillage des nouvelles plantations linéaires afin de favoriser leur implantation. Celles-ci doivent êtreentretenues pendant cinq ans, afin de s'assurer de leur bonne reprise et de procéder au remplacementdes sujets qui viendraient à mourir dans ce laps de temps.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-03-30-00004 - Décision valant accord relatif au projet de travaux
connexes et au nouveau parcellaire envisagés dans le cadre de l'aménagement foncier, agricole et forestier des communes de
Carnoy-Mametz, Bazentin, Montauban-de-Picardie et Maricourt, avec extensions sur Bray-sur-Somme, Contalmaison,
Hardecourt-aux-Bois, Longueval et Suzanne.
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Le choix d'espèces locales pour la plantation des haies et des arbres a hautes tiges est recommandé. Ilconviendra de se référer au guide édité par le Conservatoire Botanique National de Bailleul concernantl'utilisation d'arbres et d'arbustes pour la végétalisation à vocation écologique et paysagère. L'utilisationdu frêne (Fraxinus excelsior) est proscrite.
Article 5Archéologie préventiveÀ l'occasion des mouvements de terre affectant éventuellement le sous-sol, la CIAF applique lesdispositions du code du patrimoine susvisé.Si lors des travaux connexes, des vestiges archéologiques sont mis au jour, ils sont immédiatementsignalés au service régional de l'archéologie préventive. De plus, les vestiges découverts ne sont enaucun cas détruits avant la réalisation d'une expertise.
Article 6Publication et notificationLe procès verbal d'approbation du plan d'aménagement foncier par la CIAF devra mentionner lesaccords délivrés en vertu de la présente décision, et vaudra autorisation au titre des législationsconcernées.
Article 7ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Somme, la sous-préfète de Péronne, le directeurdépartemental des territoires et de la mer de la Somme, la présidente du conseil départemental de laSomme, le président de la commission intercommunale d'aménagement foncier, les maires descommunes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présentedécision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.
Amiens, le 30 MARS 2026
fPour le sélisie di par délégation,Le secrétaire général
Emmanuel MOULARD
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connexes et au nouveau parcellaire envisagés dans le cadre de l'aménagement foncier, agricole et forestier des communes de
Carnoy-Mametz, Bazentin, Montauban-de-Picardie et Maricourt, avec extensions sur Bray-sur-Somme, Contalmaison,
Hardecourt-aux-Bois, Longueval et Suzanne.
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connexes et au nouveau parcellaire envisagés dans le cadre de l'aménagement foncier, agricole et forestier des communes de
Carnoy-Mametz, Bazentin, Montauban-de-Picardie et Maricourt, avec extensions sur Bray-sur-Somme, Contalmaison,
Hardecourt-aux-Bois, Longueval et Suzanne.
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Préfecture de la Somme - SCPI
80-2026-03-31-00002
Arrêté portant délégation de signature à M.
Gaétan COUPLET, chef de service du SCPI
Préfecture de la Somme - SCPI - 80-2026-03-31-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Gaétan COUPLET, chef de service
du SCPI 25
ExPREFETDE LA SOMMELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉportant délégation de signature à M. Gaëtan COUPLET,chef du service de coordination des politiques interministériellesLE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITEVU l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilitéfinancière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives auxcomptables publics ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions, notamment son article 34 ;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République;VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ; |VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;VU le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 susvisée ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfetde la Somme ;VU le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD,administrateur de l'État du deuxième grade, secrétaire général de la préfecture de laSomme;VU l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2021 portant organisation des services de lapréfecture et des sous-préfectures de la Somme ;VU l'arrêté préfectoral du 17 avril 2025 portant délégation de signature à M. GaëtanCOUPLET, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du service de coordination despolitiques interministérielles ;
Préfecture de la Somme - SCPI - 80-2026-03-31-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Gaétan COUPLET, chef de service
du SCPI 26
VU la décision préfectorale du 31 mai 2022 portant affectation de M. Gaétan COUPLET,attaché principal d'administration de l'État, en qualité de chef du service de coordinationdes politiques interministérielles;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Somme;ARRETEArticle 1er :| —- Délégation de signature est donnée à M. Gaëtan COUPLET, chef du service decoordination et des politiques interministérielles, à l'effet de signer tous actes, documentsadministratifs et correspondances relevant des attributions du service de coordination despolitiques interministérielles telles que définies par l'arrêté préfectoral du 31 décembre2021 susvisé.Il - Cette délégation vaut à l'exclusion :- des actes à portée réglementaire;- des actes défavorables faisant grief à des tiers, notamment les sanctionsadministratives, suspensions, annulations, retraits d'agréments ou d'autorisationsainsi que les décisions de refus, lorsqu'elles relèvent d'une appréciationdiscrétionnaire ;- des décisions favorables créatrices de droit lorsqu'elles relèvent d'une appréciationdiscrétionnaire ;- des arrêtés portant nomination de membres de commissions et comitésdépartementaux;- des conventions de tous ordres avec des collectivités territoriales ou desétablissements publics engageant financièrement l'État;- des instructions ou circulaires adressées aux collestivitds territoriales ;- des réponses aux recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité ;- des requêtes, déférés, mémoires, déclinatoires de compétences auprès desdifférentes juridictions;- des décisions attributives de subvention de fonctionnement et d'investissement.Article 2 :En cas d'absence ou d'empéchement de M. Gaëtan COUPLET, chef du service decoordination et des politiques interministérielles, délégation de signature est donnée, dansles conditions de l'article 1° du présent arrêté, et chacun dans les limites de compétencede leurs domaines respectifsa:- M. David DE SOUSA, attaché d'administration de l'État, chef du bureau dudéveloppement territorial et, en cas d'absence ou d'empéchement de l'intéressé, M.Baptiste RANCE, son adjoint;- Mme Caroline DESCAMPS, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau del'environnement et de l'utilité publique et, en cas d'absence ou d'empéchement del'intéressée, M. Antoine DELPIERRE, son adjoint.
Préfecture de la Somme - SCPI - 80-2026-03-31-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Gaétan COUPLET, chef de service
du SCPI 27
Article 3:Délégation de signature est donnée, pour saisir et valider des actes dans ChorusFormulaires, a:- M. David DE SOUSA, attaché d'administration de l'État, chef du bureau dudéveloppement territorial;- M. Baptiste RANCE, adjoint au chef du bureau du développement territorial ;- Mme Inchati ATTOUMANI, gestionnaire administrative et financière au bureau dudéveloppement territorial.Article 4 :L'arrêté préfectoral du 17 avril 2025 susvisé est abrogé.Article 5 :Le secrétaire général de la préfecture de la Somme et le chef du service de coordinationdes politiques interministérielles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera notifié aux délégataires et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Somme.
Amiens, le3 1 MARS 2026
Préfecture de la Somme - SCPI - 80-2026-03-31-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Gaétan COUPLET, chef de service
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Préfecture de la Somme - SCPI
80-2026-03-31-00003
Arrêté portant délégation de signature à M.
Nicolas GRENIER, directeur du la DCL
Préfecture de la Somme - SCPI - 80-2026-03-31-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Nicolas GRENIER, directeur du la
DCL 29
PREFETDE LA SOMMELibertéEgalitéLraternité
ARRÊTÉportant délégation de signature à M. Nicolas GRENIER,directeur de la citoyenneté et de la légalitéLE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;VU l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilitéfinancière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives auxcomptables publics;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ; |VU la loi d'orientation n°92125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République ;VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilitéslocales et notamment son article 132 ;VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;VU le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 susvisée ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT,préfet de la Somme ;
Préfecture de la Somme - SCPI - 80-2026-03-31-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Nicolas GRENIER, directeur du la
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VU l'arrêté ministériel du 27 septembre 2017 portant mutation, nomination etdétachement de M.Nicolas GRENIER dans un emploi fonctionnel de conseillerd'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;VU l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2021 portant organisation des services de lapréfecture de la Somme;VU l'arrêté préfectoral du 9 mars 2026 portant délégation de signature a M. NicolasGRENIER, directeur de la citoyenneté et de la légalité;VU la décision préfectorale du 27 septembre 2017 portant affectation de M. NicolasGRENIER, en qualité de directeur de la citoyenneté et de la légalité;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Somme;ARRÊTEArticle 1er| - Délégation de signature est donnée à M. Nicolas GRENIER, directeur de la citoyennetéet de la légalité à la préfecture de la Somme, y compris dans le cadre des astreintes etpermanences des Week-ends et jours fériés, pour les décisions relevant des attributions dela direction citoyenneté et de la légalité ayant trait au droit des étrangers, telles quedéfinies à l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2021 susvisé, notamment :1- les correspondances courantes, les réquisitions des services de police et de gendarmerienationales et tous documents à l'exclusion des arrêtés portant réglementation générale,des circulaires portant instructions générales, des correspondances destinées aux élus ;2- les décision et récépissés portant retenue de passeport ou de document de voyage despersonnes de nationalité étrangère en situation irrégulière, en application de l'article L814-1 du Code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile ;3- les décisions portant refus de regroupement familial, l'abrogation ainsi que le retrait deces décisions et la réponse aux recours gracieux ;4- les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application desarticles L 611-1 et L612-12 du Code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile etleur notification, l'abrogation et retrait de ces décisions;5- les décisions relatives au délai de départ volontaire, en application des articles L 612-1 àL612-5 et L613-2 du Code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile ;6- les décision fixant le pays à destination duquel un étranger faisant l'objet d'une mesured'éloignement doit être éloigné, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;7- les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français, de prolongation d'uneinterdiction de retour, d'abrogation d'une interdiction de retour en application des articlesL612-6 à L612-11 et L613-2, L613-5, L613-7 et L613-8 du Code de l'entrée du séjour desétrangers et du droit d'asile, ainsi que le retrait de ces décisions ;
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8- les mesures prises dans le cadre de l'union européenne et de la convention deSchengen, en application des articles L615-1, L621-1 à L621-7, L622-1 a L622-4, L700-1, L722-4et L722-10 du Code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'abrogation et leretrait de ces mesures :9- les décisions de placement en rétention administrative d'un étranger dans les locaux nerelevant pas de l'administration pénitentiaire en application des articles L741-1, L741-4,L741-5, L741-7, L744-1, L751-9, L751-10, L752-2 du Code de l'entrée du séjour des étrangers etdu droit d'asile, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;10- les décisions d'assignation à résidence prises en application des articles L731-1 à L731-3,L732-1 à L732-7, L733-1 à L733-17, L743-16, L751-2 à L751-5 et L751-8 et des articles L542-2 ;L752-1 à 752-4 et L752-12 du Code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile,l'abrogation et les retrait de ces décisions ;11- la saisine du magistrat du siège près le Tribunal Judiciaire aux fins de prolongation de larétention des étrangers placés où maintenus en rétention administrative en applicationdes articles . 742-1 et L742-4 et suivants du Code de l'entrée du séjour des étrangers et dudroit d'asile ;12- les décisions de maintien en rétention administrative d'un étranger en application del'article L754-3 du Code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile ;Il- Délégation de signature est donnée de signer tous actes et documents administratifs,correspondances et pièces comptables relevant des attributions de la directioncitoyenneté et de la légalité, à l'exclusion :O des décisions favorables créatrices de droit lorsqu'elles relèvent d'une appréciationdiscrétionnaire ;O des actes défavorables, retraits d'agréments ou d'autorisations ainsi que lesdécisions de refus, lorsqu'elles relèvent d'une appréciation discrétionnaire ;O des arrêtés portant nomination de membres de commissions et comitésdépartementaux ;O des arrêtés d'ouverture d'enquête publique et de tous arrêtés subséquents ;O des conventions de tous ordres avec des collectivités territoriales ou desétablissements publics engageant financièrement l'État ;O des décisions attributives de subventions de fonctionnement ;CO des correspondances valant recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalitéO des requêtes, déférés, mémoires, déclinatoires de compétences auprès desdifférentes juridictions. |
Article 2 :Dans le respect des exclusions prévues au Il et à l'exception des points 1-1 à 12 de l'article1 du présent arrêté, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas GRENIER,directeur de la citoyenneté et de la légalité, délégation de signature est donnée, chacundans les limites de compétence de leurs domaines respectifs au sein de la direction de lacitoyenneté et de la légalité de la préfecture de la Somme, à :n Mme Lucie ALLARD, attachée d'administration de l'État, chef du bureau des
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collectivités locales et en cas d'absence ou d'empéchement de l'intéressée, MmeJennifer SERRA, attachée d'administration d'État, son adjointe ;O Mme Célia CADET, attachée d'administration d'État, chef du bureau des électionset de la réglementation générale, et en cas d'absence ou d'empêchement del'intéressée, Mme Jana BLAJIN, attachée d'administration d'État, son adjointe ;D M. Frédéric DUBOISSET, attaché principal d'administration de l'État, chef du pôlejuridique et contentieux ;D Mme Camille DESTREHEM, attachée principale d'administration de l'État, chef dubureau des étrangers et, en cas d'absence ou d'empéchement de l'intéressée, à sesadjoints Mme Linda LUENGO, attachée d'administration de l'État et SébastienBeaucamp, attaché d'administration de l'Etat;O M. Mohamed AHANNAY, attaché principal d'administration de l'État, chef de lamission accueil.Article 3Les personnels de la direction de la citoyenneté et de la légalité désignés ci-dessous,quand ils sont d'astreinte, sont habilités à signer toutes correspondances, notifications etlettres portant sur la mise en œuvre des décisions d'éloignement d'étrangers en situationirrégulière : |ÛÛÛM. Nicolas GRENIER, directeur de la citoyenneté et de la légalité,Mme Camille DESTREHEM, chef du bureau des étrangers,M. Sébastien BEAUCAMP, attaché d'administration, adjoint au chef de bureau desétrangers,Mme Linda LUENGO, adjointe au chef du bureau des étrangers,M. Cédric LEMOINE, secrétaire administratif de classe normale, affecté au bureaudes étrangers,M. Étienne DUFOUR, secrétaire administratif de classe normale, affectée au bureaudes étrangers, |Mme Élodie PECQUERY, secrétaire administrative de classe normale, affectée aubureau des étrangers,Mme Aurélie BORDATO, secrétaire administrative de classe normale, affectée aubureau des étrangers.M. Axel BECQUET, contractuel, affecté au bureau des étrangers.M. Thomas JOURDAIN, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, affecté aubureau des étrangersDe même, délégation de signature est donnée à M. Nicolas GRENIER, directeur de laCitoyenneté et de la Légalité, Mme Camille DESTREHEM, chef du bureau des étrangers,Mme Linda LUENGO, son adjointe, à l'effet de signer les dépôts de plainte au nom dupréfet de la Somme.
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Article 4:Les personnels de la direction de la citoyenneté et de la légalité désignés ci-dessous sonthabilités à présenter, devant les juridictions administratives et judiciaires, les observationsorales de l'État à l'appui des conclusions écrites signées par le représentant de l'État pourtoutes les instances dans lesquelles l'État est partie.
OCTOOOOO
M. Nicolas GRENIER, directeur de la citoyenneté et de la légalité,Mme Lucie ALLARD, chef du bureau des collectivités locales,Mme Jennifer SERRA, adjointe au chef du bureau des collectivités locales ;Mme Célia CADET, chef du bureau des élections et de la réglementation générale,Mme Jana BLAJIN, adjointe au chef du bureau des élections et de la réglementationgénérale,M. Frédéric DUBOISSET, chef du pôle juridique et contentieux,Mme Camille DESTREHEM, chef du bureau des étrangers,Mme Linda LUENGO, adjointe au chef du bureau des étrangers,Sébastien BEAUCAMP, adjoint au chef de bureau des étrangers.Article 5M. Nicolas GRENIER, directeur de la citoyenneté et de la légalité, est le coordinateur desélections pour l'ensemble du département.Dans ce cadre, délégation lui est donnée afin d'enregistrer et de délivrer les récépissés dedéclaration de candidature et de déclaration de mandataire financier. Cette délégationest également consentie concomitamment à :UUO
Mme Célia CADET, chef du bureau des élections et de la réglementation générale ;Mme Jana BLAJIN, adjointe au chef du bureau des élections et de la réglementationgénérale ;Mme Pauline AVET, affectée au bureau des élections et de la réglementationgénérale.
Article 6:Délégation de signature, pour saisir et valider des actes dans Chorus Formulaire, estconférée a:O0 0000OOo
Mme Jennifer SERRA, adjointe au chef du bureau des collectivités locales ;M. Fabrice GUYART, encadrant de la section contrôle budgétaire et dotations,Mme Christelle BOCCON, gestionnaire des dotations aux collectivités locales,M. Benjamin FRESCHET, gestionnaire des dotations aux collectivités locales ;Mme Jana BLAJIN, adjointe au chef du bureau des élections et de la réglementationgénérale,Mme Camille DESTREHEM, chef du bureau des étrangersMme Linda LUENGO, adjointe au chef du bureau des étrangers.Mme Lucie ALLARD, chef du bureau des collectivités locales.
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Article 7L'arrêté préfectoral du 9 mars 2026 susvisé est abrogé.Article 8 :Le secrétaire général de la préfecture de la Somme et le directeur de la citoyenneté et dela légalité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera notifié aux délégataires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Somme. Amiens, le
on MOUCHEL - BLAISOT
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Préfecture de la Somme - SCPI
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Arrêté portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire de Mme
Lætitia CRETON, directrice de la DDETS
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secondaire de Mme Lætitia CRETON, directrice de la DDETS 36
PREFETDE LA SOMMELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉPortant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire de MmeLætitia CRETON,directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme
LE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilitéfinancière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives auxcomptables publics ;Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaireet comptable publique ;Vu le décret 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions dessecrétariats généraux communs départementaux ;Vu le décret n°. 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application del'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 susvisée ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. RollonMOUCHEL-BLAISOT à compter du 24juillet 2023;Vu le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD,administrateur de l'État du deuxième grade, secrétaire général de la préfecture de laSomme;Vu l'arrête ministériel du 30juin 2017 relatif aux règles de la comptabilité budgétairede l'État pris en application de l'article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012SUSVISE ;Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur du 12 décembre 2022nommant Mme Lætitia CRETON, directrice départementale de l'emploi, du travail etdes solidarités de la Somme ;
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Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur du 18 juin 2025 nommantMme Véronique LIEVEN directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail etdes solidarités de la Somme ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2020 portant organisation du secrétariatgénéral commun départemental de la Somme;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2025 portant délégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire de Mme Lætitia CRETON, directrice départementalede l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Somme :ARRÊTEArticle 1° - Délégation est donnée a Mme Letitia CRETON, directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme, en tant queresponsable des Unités Opérationnelles, pour procéder à l'ordonnancementsecondaire des recettes et des dépenses de L'État relevant des budgetsopérationnels de Programme (BOP) suivants :1- BOP central :N° 157 : « Handicap et dépendance »2- BOP régionaux :N°104 : « Intégration et accès à la nationalité » ;N°135 : « Urbanisme, territoire et amélioration de l'habitat (actions 1, 3, 4 et 5);N°147 : « Politique de la Ville »N°177: « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables » ;N°216 : « Conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur » ;N°303 : « Immigration et asile » ;N°304 : « Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentationssociales ».Article 2- Cette délégation concerne la signature de tous documents administratifset pièces comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et au mandatement desdépenses ainsi que ceux relatifs aux opérations concernant les recettes (titres deperception, états exécutoires, cessions) à l'exception :- de tous les actes juridiques (conventions, contrats, arrêtés de subventionsd'investissement et de fonctionnement dont le montant de la participationfinancière de l'État est supérieure à 350 000 €,- des décisions de subvention de fonctionnement et de subventionsd'investissement sur le BOP 147 dont le montant est supérieur à 50 000€,- des marchés publics en procédure formalisée,
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- des décisions de ne pas se conformer à l'avis défavorable de l'autorité chargée ducontrôle financier, lorsqu'un tel avis est préalablement requis,- des décisions de passer outre,- des ordres de réquisition du comptable public,- des décisions d'acquisition, d'aliénation, d'affectation du domaine privé et publicde l'État sauf délégation expresse consentie en la matière à un autre chef deservice de l'État.Article 3- En cas d'absence de Mme Lætitia CRETON, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, délégation est donnée dans les conditionsfixées aux articles 1 et 2 du présent arrêté à Mme Véronique LIEVEN, directricedépartementale adjointe:Article 4- Délégations de signature, pour saisir et valider des actes dans ChorusFormulaire, sont conférées à Mme Véronique LIEVIN, chargée de la gestion desdemandes de concours de la force publique et des indemnisations amiables etcontentieuses et, en cas d'absence ou d'empéchement, à Mme Linda JACOB.Article 5- Mme Lætitia CRETON, directrice départementale de l'emploi, du travailet des solidarités peut subdéléguer sa signature aux collaborateurs qu'elle auradésignés par arrêté pour les actes administratifs et comptables relevant dudomaine de la gestion des services communs à la direction départementale.Article 6- L'arrêté préfectoral du 23 juillet 2025 susvisé est abrogé.Article 7- Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, la directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme et ladirectrice départementale des finances publiques de la Somme sont chargéschacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.Amiens, le 3 1 MARS 2026Le pi éfet
NEL-BLAISOT
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