EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2025-073
PUBLIÉ LE 10 MARS 2025
Sommaire
Préfecture de l'Eure / Direction de la coordination et de l'appui territorial
27-2025-03-10-00002 - Arrêté n°DCAT-SJIPE-2025-08 (4 pages) Page 3
27-2025-03-10-00001 - Arrêté n°DCAT-SJIPE-2025-09 (4 pages) Page 8
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Préfecture de l'Eure
27-2025-03-10-00002
Arrêté n°DCAT-SJIPE-2025-08
Préfecture de l'Eure - 27-2025-03-10-00002 - Arrêté n°DCAT-SJIPE-2025-08 3
E . DIRECTION DE LA COORDINATION| DE L'ACTION TERRITORIALEPRE' FET Service Juridique InterministérielDE L'E U RE et des Procédures EnvironnementalesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DCAT-SJIPE-2025-08portant délégation de signature en matière administrativeà M. Arnaud VINCENT,directeur départemental adjoint de la protection des populations de l'EureLe préfet de l'EureChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu :—la loi n° 82213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;-— la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique;— la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;— le décret n° 92-604 du 1* juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;-le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;— le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des services etorganismes publics de l'État dans les régions et départements ;-le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie françaiseet en Nouvelle-Calédonie ;— le décret n° 2014-404 du 16 avril 2014 modifié relatif aux attributions du ministre de l'Économie,du redressement productif et du numérique;- le décret n° 2014-412 du 16 avril 2014 modifié relatif aux attributions du ministre de l'agriculture etde l'agroalimentaire ;—le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;— le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de I'Eure ;— le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024 ;- l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situationindividuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directionsdépartementales interministérielles ;
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Préfecture de l'Eure - 27-2025-03-10-00002 - Arrêté n°DCAT-SJIPE-2025-08 4
Considérant que le poste de directeur de la DDPP de l'Eure est vacant à compter du 10 mars 2025 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure,ARRÊTEArticle1 :Délégation de signature est donnée à M. Arnaud VINCENT, directeur départemental adjoint de laprotection des populations de l'Eure, à l'effet de signer :- tous actes relatifs à l'organisation et au fonctionnement du service relevant de son autorité ;- les arrêtés, décisions et tous actes relevant des attributions et compétences de la directiondépartementale de la protection des populations de l'Eure, notamment dans les domainesd'activité suivants :— La santé et l'alimentation animales, notamment toutes mesures relatives aux épizooties,aux prophylaxies, à la surveillance des animaux, à l'abattage d'animaux atteints oucontaminés, à la salubrité des locaux destinés aux animaux vivants, aux subventions etindemnités;— La traçabilité des animaux et des produits d'origine animale, notamment en ce quiconcerne la tenue des registres d'élevages, l'identification des animaux, lacommercialisation et la distribution de la viande ;— Le bien-être et la protection des animaux domestiques ou de la faune sauvage détenusen captivité, notamment toutes mesures relatives au transport, à l'exposition, auxconcours, à l'expérimentation, à la reproduction, à la vente, à l'abattage rituel ou non deceux-ci ;— La protection de la faune sauvage captive autre que les espéces de gibier dont la chasseest autorisée, notamment les mesures prévues par le Livre IV - Titre 1er - Chapitre 111 duCode de l'environnement, les mesures relatives au certificat de capacité et auxétablissements détenant ces animaux ;— L'exercice de la médecine vétérinaire, la délivrance et le retrait du mandat sanitaire, lafabrication, la distribution et l'utilisation du médicament vétérinaire ;— Les conditions sanitaires d'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'origineanimale ;— Le contrôle des installations classées d'origine agricole et des installations classéesagroalimentaires pour la protection de l'environnement dont le suivi relève de la DDPP;— L'hygiène, la qualité, la sécurité et la conformité des produits alimentaires, dans tous leslieux où ils sont produits, transformés, manipulés, transportés, stockés, commercialisés ;— La maitrise des résidus et des contaminations par des agents biologiques, physiques ouchimiques dans les animaux, les végétaux et les produits destinés à l'alimentationhumaine ou animale ;— La conformité, la qualité et la sécurité des produits non alimentaires et des prestationsde service, dans tous les lieux où ils sont produits, transformés, manipulés, transportés,stockés, commercialisés ;
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Préfecture de l'Eure - 27-2025-03-10-00002 - Arrêté n°DCAT-SJIPE-2025-08 5
— La loyauté des transactions dans le domaine des produits et des services ;— L'égalité d'accès à la commande publique et le bon fonctionnement du marché;— Le contréle des ventes soumises à autorisation et les pratiques commercialesréglementées ;— Le contrôle des échanges intracommunautaires et avec les pays tiers des animaux et desproduits d'origine animale, des aliments, des produits non alimentaires, et lacertification de ces animaux ou produits, en termes de garanties sanitaires, de sécurité,ou de conditions de production pour ce qui relève du contrôle de la directiondépartementale de la protection des populations.
Cette délégation exclut les correspondances adressées aux parlementaires, au président du conseildépartemental ainsi que les circulaires générales adressées aux maires.Article2 :En application de l'article 44 du décret n° 204-374 du 29 avril 2004 modifié par décret n° 2008-158du 22 février 2008, M. Arnaud VINCENT, directeur départemental adjoint de la protection depopulations de l'Eure, peut donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité.Article3 :Cet arrêté abroge toute délégation de signature antérieure et toute disposition contraire à celvi-ci.Article4 :M. le secrétaire général de la préfecture et M. le directeur départemental adjoint de la protectiondes populations de l'Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Eure.
Évreux, le 1 O MARS 2025
Le préfet,
_ 00j/ - Charles GIUSTI
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Préfecture de l'Eure
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Arrêté n°DCAT-SJIPE-2025-09
Préfecture de l'Eure - 27-2025-03-10-00001 - Arrêté n°DCAT-SJIPE-2025-09 8
E _ " DIRECTION DE LA COORDINATION' DE L'ACTION TERRITORIALEPRÉ FET Service Juridique InterministérielDE L'EURE et des Procédures EnvironnementalesLibertéÉgalitéFraternitéArrêté n° DCAT-S)IPE-2025-09portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaireà M. Arnaud VINCENT,directeur départemental adjoint de la protection des populations de l'EureLe préfet de l'EureChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la commande publique ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 modifiée relative aux lois de finances;Vu la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'État,les départements, les communes et les établissements publics ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre lescommunes, les départements, les régions et I'Etat ;Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative àla répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilitépublique;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié portant adaptation de divers textes auxnouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations;
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Préfecture de l'Eure - 27-2025-03-10-00001 - Arrêté n°DCAT-SJIPE-2025-09 9
Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de I'Eure ;Vu le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024;
Considérant que le poste de directeur de la DDPP de l'Eure est vacant à compter du 10 mars 2025 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure,
ARRÊTEArticle 1 :À compter de la présente publication, délégation de signature est donnée pour les fonctionsd'ordonnateur secondaire, responsable d'unité opérationnelle, à M. Arnaud VINCENT, directeurdépartemental adjoint de la protection des populations de l'Eure, à l'effet de procéder àl''ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titresrelevant des programmes suivants :- 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation »- 181 « Environnement »- 134 « Développement des entreprises et de l'emploi »- 354 « Administration territoriale de l'État ».Ces délégations portent sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses. Toutprojet de modification substantielle, au cours de l'exercice budgétaire, de la programmationinitiale des crédits au sein du BOP sera communiqué au préfet.En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, M. Arnaud VINCENT, peutsubdéléguer sa signature à ses collaborateurs pour ce qui concerne l'application du présent article.Elle en informe le préfet et le directeur régional des finances publiques de Normandie.Article 2 :La délégation de signature relative au BOP 354, intitulé « administration territoriale de l'État » estaccordée dans la limite du montant des crédits notifiés au titre du centre de coût.Article 3 :Demeurent soumis à la signature du préfet :- la réquisition du comptable prévue à l'article 66 du décret du 29 décembre 1962 susvisé,-la décision de ne pas suivre un avis défavorable du contrôleur financier des dépensesdéconcentrées dans les conditions fixées à l'article 13 du décret du 27 janvier 2005 susvisé.
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Article 4 :Délégation de signature est donnée à M. Arnaud VINCENT, à effet de signer les marchés publics ettous les actes dévolus au représentant du pouvoir adjudicateur (RPA) par le code de la commandepublique pour les actions dont il assure la conduite. Les marchés d'un montant supérieur à 90 000 €HT demeurent soumis au visa du préfet.Article 5 :Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adressé trimestriellementau service concerné de la préfecture.Article 6 :Cet arrêté abroge toute délégation de signature antérieure et toute disposition contraire à celui-ci.Article 7 :M. le secrétaire général de la préfecture de I'Eure, M. le directeur départemental adjoint de laprotection des populations de l'Eure et M. l'administrateur général des finances publiques encharge de la direction régionale des finances publiques de Normandie sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sapublication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Évreux, le î U MÂRS 2025
Le préfet,
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Charles GIUSTI
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