PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2025-091
PUBLIÉ LE 4 FÉVRIER 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-02-03-00008 - Arrêté préfectoral portant modification des
statuts de la communauté de communes du Frontonnais (8 pages) Page 3
2
PREFECTURE 31
31-2025-02-03-00008
Arrêté préfectoral portant modification des
statuts de la communauté de communes du
Frontonnais
PREFECTURE 31 - 31-2025-02-03-00008 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes du
Frontonnais 3
PREFET | PréfectureDE LA HAUTE- Direction de la citoyennetéSARONNE et de la légalitéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communesdu Frontonnais
Le préfet de la région Occitaniepréfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment les articles L. 5211-20 etsuivants relatifs aux établissements publics de coopération intercommunale ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2012 portant création de la communauté de communes duFrontonnais modifié ;Vu la délibération du 24 septembre 2024 par laquelle le conseil communautaire de la communauté decommunes du Frontonnais a décidé de modifier les compétences relatives aux articles 4-2-1, 4-2-5 et4-6-1 de ses statuts et de supprimer l'article 4-5 relatif à l'habilitation statutaire ;Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes approuvant les nouveauxstatuts de la communauté de communes du Frontonnais ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 5211-20 du CGCT, les communesmembres de la communauté de communes du Frontonnais disposaient d'un délai de trois mois àcompter de la notification de la délibération le 27 septembre 2024 pour se prononcer sur cettemodification statutaire et, qu'à défaut de délibération dans ce délai, leur décision est réputéefavorable ;Considérant que la majorité qualifiée requise par l'article L. 5211-20 du CGCT est atteinte ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,Arrête :Article 1°: La communauté de communes du Frontonnais est autorisée à compléter lescompétences optionnelles relatives à la politique du logement et du cadre de vie (article 4-2-1) parl'élaboration et la mise en œuvre d'un plan local de l'habitat et à l'action sociale d'intérêtcommunautaire (article 4-2-5) par les quatre items de compétence d'autorité organisatrice de l'accueildu jeune enfant. woesBureau de l'intercommunalité, des institutionset des finances localesAffaire suivie par : Gaélle GOULINATMél : gaelle.goulinat@haute-garonne.gouv.fr .1, place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 33 95Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/27
PREFECTURE 31 - 31-2025-02-03-00008 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes du
Frontonnais 4
Article 2 : La communauté de communes du Frontonnais est autorisée à supprimer l'article 4-5 deses statuts relatif à l'habilitation statutaire.Article 3 : La communauté de communes du Frontonnais est autorisée à modifier l'article 4-6-1 deses statuts relatif à la mise à disposition de services.Article 4 : Est approuvée la nouvelle rédaction des statuts de la communauté de communes duFrontonnais tels qu'ils sont annexés au présent arrêté.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le président de lacommunauté de communes du Frontonnais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié dans chaque collectivité concernée et inséré au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 3 FEV: Zits et par délégation,le adjointe
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-02-03-00008 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes du
Frontonnais 5
STATUTSde la Communauté de Communesdu Frontonnais
Modification n° 3 des Statuts de la Communauté de Communes du Frontonnais 24/09/2024A
PREFECTURE 31 - 31-2025-02-03-00008 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes du
Frontonnais 6
SOMMAIRE
Article 1: Création et Constitution ...................cccceccecceseecceccecsecscescsecescesceseseesArticle 2 : Siège...AFICIS 3 à DUGG 2 nse in et rnnmnnétenenesArticle 4 : Objet et Compétences... Ms.À. COMPÉIONCES. rarement4-1 Compétences obligatoires...4-7 Competences oponnelles. à vce aiaceiosdneeciosades sons evi Waa imeesieasdaumstvdesths porarateres45 GOMPEISNCES SUPHIÉMENTAISS.. ce cxvensaceanasvis cases ann comanen aan os tie cabaneB. Services COMMUNSG................0.c0cccceceeccccccccccccceccacasccsccecsecescescescescessesneaneess4-4 Création et gestion d'un service commun d'instructionactes d'urbanisme... .......C. Habilitation statutaire — Prestations de services...4-5 Habilitation statutaire...4-6 Prestations de services...Article 5 : Adhésion de la Communauté à un syndicat mixte
Modification n° 3 des Statuts de la Communauté de Communes du Frontonnais
des autorisations des
nn eee eee eee eee nn sn ee
24/09/2024
p. 5p. 5p.5p. 5
PREFECTURE 31 - 31-2025-02-03-00008 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes du
Frontonnais 7
ARTICLE 1 : CREATION ET CONSTITUTIONEn application des articles L. 5211-5 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, il est créé uneCommunauté de Communes entre les communes de :- Bouloc, |- Castelnau d'Estrétefonds,- Cépet,- Fronton,- Gargas,- Saint-Rustice,- Saint-Sauveur,- Vacquiers,- Villaudric- Villeneuve-lés-Bouloc.Elle prend la dénomination suivante : Communauté de Communes du Frontonnais.
ARTICLE 2: SIEGELe siège de la Communauté de Communes est fixé à l'adresse suivante :3 rue du Vigé — CS 20053 - 31 620 BOULOC| ARTICLE 3 : DURÉELa Communauté de Communes du Frontonnais est instituée pour une durée illimitée.
ARTICLE 4 : OBJET ET COMPÉTENCES |À. Compétences4-1 - Compétences obligatoires4-1-1 En matière d'aménagement de l'espace- Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ;- Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;4-1-2 En matière de développement économique- Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L.4251-17 ;- Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire,artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;- Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ;- Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;4-1-3 Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et desterrains familiaux locatifs définis aux 1° et 3° du Il de l'article 1er de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage4-1-4 Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.4-1-5 Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI)
Modification n° 3 des Statuts de la Communauté de Communes du Frontonnais 24/09/2024
PREFECTURE 31 - 31-2025-02-03-00008 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes du
Frontonnais 8
4-1-6 Autres compétences obligatoires- Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET)
4-2 - Compétences optionnelles4-2-1 Politique du logement et du cadre de vie par l'élaboration et la mise en œuvre d'un Plan Localde l'Habitat (PLH)4-2-2 Création, aménagement et entretien de la voirie4-2-3 Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémasDépartementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie4-2-4 Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêtcommunautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêtcommunautaire ;4-2-5 Action sociale d'intérêt communautairePour l'accueil du jeune enfant :1. Recenser les besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles, et les modesd'accueil disponibles sur leur territoire ;2. Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de trois ans ainsique les futurs parents ;3. Planifier, au vu du recensement de ces besoins, le développement des modes d'accueil ;4, Soutenir la qualité des modes d'accueil.
4-3 - Compétences supplémentaires4-3-1 En matière de développement touristique- Création, aménagement, balisage et entretien des sentiers de randonnée à l'exception de ceux ins-crits dansle schéma départemental et des pistes cyclables- Création et gestion des équipements et services touristiques.4-3-2 Etablissement et exploitation d'infrastructures de communications électroniques- Etablissement et mise à disposition des opérateurs ou des utilisateurs de réseaux indépendantsd'infrastructures destinées à recevoir des réseaux (fourreaux, pylones, chambres de tirage ....) et des câbles(fibre optique ...)- Etablissement et exploitation de réseaux de communications électroniques et notamment :e Mise à disposition de ourreauxLocation de fibre optique noireHébergement d'équipements d'opérateursFourniture de ligne DSL aux fournisseurs d'accès nternetAccès et collecte à très haut débit (fibre optique)- Fourniture de services de communications électroniques aux utilisateurs finaux en cas de carence del'initiative privée.
Modification n° 3 des Statuts de la Communauté de Communes du Frontonnais 24/09/2024
PREFECTURE 31 - 31-2025-02-03-00008 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes du
Frontonnais 9
4-3-3 En matière de déchets ménagers et déchets assimilése Gestion post-exploitation de l'ancienne installation de traitements des ordures ménagères de Villeneuve-lès-Bouloc, y compris le volet de la demande de l'énergie.4-3-4 En matière de réseau pluviale Création et entretien des réseaux et ouvrages du réseau des eaux pluviales au lieu et place de sescommunes membres.4-3-5 En matière de parkingse Création, aménagement et entretien des parkings ouverts au public, non clos, au lieu et place descommunes membres.4-3-6 Mise en œuvre d'un Système d'Information Géographique (SIG)
B. Services communs (Article L.5211-4-2 du CGCT)4-4 - Création et gestion d'un service commun d'instruction des autorisations des actesd'urbanismes.C. Habilitation statutaire — Prestations de services4-5 - Habilitation statutaireArticle abrogé.4-6 - Prestations de services4-6-1 Mise à disposition de services au profit des communes membres(Article L.5211-4-1 III du code général des collectivités territoriales)Afin de faciliter.et réaliser des économies d'échelle du fait de la mutualisation des moyens, la Communauté deCommunes peut confier, par convention, à ses communes membres, pour l'exercice de leurs compétences, lagestion de tout ou partie des équipements et services suivants :La rédaction des actes administratifs ;La mise en œuvre d'un Système d'Information Géographique (SIG) (Banque de Données Territoriales) ;La maîtrise d'œuvre des travaux de voirie, restée de compétence communale ;La maîtrise d'œuvre, assistance à maîtrise d'ouvrage et suivi administratif des programmes annuelsd'urbanisation et d'aménagements de sécurité réalisés par les communes, en et hors agglomération, sur lesroutes départementales.O ©O OO O
4-6-2 Mise à disposition de matériels et de moyens{Article L.5211-4-3 du code général des collectivités territoriales)La Communauté de Communes est compétente pour :o L'acquisition, la gestion et l'entretien d'équipements et de matériel pour l'organisation de manifestations àcaractère festif, sportif, culturel ou social (podiums, barrières de sécurité, grilles d'exposition, etc...) ;o La création et gestion d'une cuisine centrale mise à la disposition des communes membres de la CC,selon les modalités prévues par un règlement intérieur, pour l'exercice de leurs compétences en matièrede restauration collective.
Modification n° 3 des Statuts de la Communauté de Communes du Frontonnais 24/09/2024
PREFECTURE 31 - 31-2025-02-03-00008 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes du
Frontonnais 10
| ARTICLE 5 : ADHESION DE LA COMMUNAUTE A UN SYNDICAT MIXTELe Conseil Communautaire peut décider de l'adhésion de la Communauté de Communes à un syndicat mixte a lamajorité des 2/3 de ses délégués présents.Par dérogation aux dispositions de l'article L 5214-27 du CGCT, l'adhésion à un syndicat mixte chargé de réaliser lesactions en matière de communications électroniques prévues à l'article L 1425-1 du CGCT est décidée par simpledélibération du conseil communautaire.
Vu pour être annexéà notre arrêté en date de ce JourToulouse, le ; 3 FEV. 2025
Pour le préfef et par délégation,La nr ES adjointea ÉD eefy So See
Modification n° 3 des Statuts de la Communauté de Communes du Frontonnais 24/09/2024
PREFECTURE 31 - 31-2025-02-03-00008 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes du
Frontonnais 11