PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2026-180
PUBLIÉ LE 7 AVRIL 2026
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-04-07-00002 - Arrêté n° 2026-INT-06 portant dérogation aux
interdictions de transport et détention d'espèces protégées dans le
cadre du suivi épidémiologique du Gypaète barbu (Gypaetus
barbatus) (6 pages) Page 3
31-2026-04-07-00001 - Arrêté préfectoral portant création d'un
agrément (2 pages) Page 10
2
PREFECTURE 31
31-2026-04-07-00002
Arrêté n° 2026-INT-06 portant dérogation aux
interdictions de transport et détention
d'espèces protégées dans le cadre du suivi
épidémiologique du Gypaète barbu (Gypaetus
barbatus)
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-07-00002 - Arrêté n° 2026-INT-06 portant dérogation aux interdictions de transport et détention
d'espèces protégées dans le cadre du suivi épidémiologique du Gypaète barbu (Gypaetus barbatus) 3
E =PRÉFET _DE LA RÉGIONOCCITANIELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logementd'OccitanieArrêté n° 2026-INT-06portant dérogation aux interdictions de transport et détention d'espèces protégées dans le cadre du suivi épidémiologique du Gypaète barbu (Gypaetus barbatus)LE PRÉFET DE L'ARIÈGE,LE PRÉFET DE L'AUDE,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du MériteLA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON,Chevalier de l'Ordre national du MériteLE PRÉFET DE LA RÉGION OCCITANIE, PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNEOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'Ordre national du MériteLE PRÉFET DE LOZÈRE,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteLE PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES,Chevalier de l'Ordre national du MériteVule Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2 4°, L.414-11 à L.415-3, et R.411-1 à R.411-14 ;vule décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application ;vule décret du 20 juillet 2022 nommant M. Jean SALOMON préfet des Hautes-Pyrénées ;vule décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Préfecture de Région Occitanie1 place Saint-Etienne31000 Toulousewww.haute-garonne.gouv.frp 1 / 6
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-07-00002 - Arrêté n° 2026-INT-06 portant dérogation aux interdictions de transport et détention
d'espèces protégées dans le cadre du suivi épidémiologique du Gypaète barbu (Gypaetus barbatus) 4
vule décret du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD préfète de l'Aveyron ;vule décret du 6 novembre 2024 nommant M. Gilles QUÉNÉHERVÉ préfet de la Lozère ;vule décret du 16 juillet 2025 nommant M. Alain BUCQUET préfet de l'Aude ;vule décret du 16 juillet 2025 nommant M. Pierre REGNAULT DE LA MOTHE préfet des Pyrénées-Orientales ;vule décret du 22 octobre 2025 nommant M. Hervé BRABANT préfet de l'Ariège ;vul'arrêté du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;vul'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;vul'arrêté du 6 février 2026 de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, désignant M. Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, à compter du 1er mars 2026 ;vu l'arrêté préfectoral en date du 23 février 2026 de la préfecture des Hautes-Pyrénées donnant délégation de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;vul'arrêté préfectoral en date du 24 février 2026 de la préfecture de l'Ariège donnant délégation de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;vul'arrêté préfectoral en date du 24 février 2026 de la préfecture de l'Aude donnant délégation de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;vul'arrêté préfectoral en date du 25 février 2026 de la préfecture des Pyrénées-Orientales donnant délégation de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;vul'arrêté préfectoral en date du 27 février 2026 de la préfecture de l'Aveyron donnant délégation de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;vul'arrêté préfectoral en date du 27 février 2026 de la préfecture de la Lozère donnant délégation de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;2026 – interdépartemental 2026-INT-06p 2 / 6
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-07-00002 - Arrêté n° 2026-INT-06 portant dérogation aux interdictions de transport et détention
d'espèces protégées dans le cadre du suivi épidémiologique du Gypaète barbu (Gypaetus barbatus) 5
vul'arrêté préfectoral en date du 2 mars 2026 de la préfecture de Haute-Garonne donnant délégation de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;vules arrêtés préfectoraux n°AS 09-2026-03-02, AS 11-2026-03-02, AS 12-2026-03-02, AS 31-2026-03-02, AS 48-2026-03-02, AS 65-2026-03-02, AS 66-2026-03-02, portant subdélégation de signature de la directrice aux agents de la DREAL Occitanie ;vula demande de dérogation complétée et déposée le 16 octobre 2025 par Madame Virginie COUANON, responsable de l'antenne LPO Pyrénées-Atlantiques et enregistrée sous le numéro ONAGRE 2025-01544-050-001 ;vule plan national d'actions 2026-2035 en faveur du Gypaète barbu (Gypaetus barbatus) ;vul'avis favorable avec réserve du Conseil national de la protection de la nature du 13 janvier 2026 ;considérantles compétences du demandeur ;considérantque ce suivi épidémiologique s'inscrit dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la prise en compte des habitats naturels ;considérant que ce suivi est réalisé dans le cadre du plan national d'actions en faveur du Gypaète barbu (Gypaetus barbatus) et en lien étroit avec le réseau SAGIR coordonné par l'Office français de la biodiversité ;considérant que la dérogation n'est pas susceptible de porter atteinte aux espèces protégées concernées, et qu'elle est sans effet significatif sur l'environnement, elle ne requiert donc pas de participation du public préalable à l'octroi de la dérogation, en application de l'article L.123-19-2 du Code de l'environnement ;considérant que la dérogation ne nuira pas au maintien de l'état de conservation de cette espèce dans son aire de répartition naturelle et qu'elle ne remet pas en cause son état de conservation dans la région Occitanie ;sur proposition de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie,ARRÊTENT2026 – interdépartemental 2026-INT-06p 3 / 6
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-07-00002 - Arrêté n° 2026-INT-06 portant dérogation aux interdictions de transport et détention
d'espèces protégées dans le cadre du suivi épidémiologique du Gypaète barbu (Gypaetus barbatus) 6
Article 1er – Cadre de la dérogationLa dérogation s'inscrit dans le cadre du plan national d'action conduit en faveur du Gypaète barbu (Gypaetus barbatus) et vise la surveillance épidémiologique de l'espèce (action n°2) et la gestion des menaces (action n°5).1.1 Bénéficiaires de la dérogationLes bénéficiaires de la présente dérogation est la Ligue pour la protection des oiseaux (LPO) dont le siège se situe 8, rue du Docteur Pujos, CS90263, 17305 Rochefort, et l'antenne « LPO64 » située ave-nue de la gare, 64220 Saint-Jean-Pied-de-Port, en tant de coordonnateur du plan national d'action en faveur du Gypaète barbu (Gypaetus barbatus). En qualité de coordinateur, la Ligue pour la protection des oiseaux désigne et mandate chaque an-née les personnes auxquelles est confiée la conduite des opérations prévues à l'article 2 du présent arrêté et suivants en informant au préalable la DREAL Occitanie.La Ligue pour la protection des oiseaux peut suspendre ou annuler ce mandat, après en avoir infor-mé le mandaté et la DREAL Occitanie, en cas de manquement(s) aux dispositions de cet arrêté ou à la charte des correspondants si celle-ci existe.1.2 Espèce(s) concernée(s)La dérogation est donnée pour l'espèce Gypaète barbu (Gypaetus barbatus).1.3 Lieux concernés par la dérogationLes activités décrites à l'article 2 sont autorisées sur l'ensemble des départements de l'Ariège, de l'Aude, de l'Aveyron, de la Haute-Garonne, de la Lozère, des Hautes-Pyrénées et des Pyrénées-Orien-tales et couvrent les transports des sites de prélèvement au réseau de partenaires coordonné par les bénéficiaires.Article 2 – Conditions de la dérogationLa présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :2.1 Préalable à la mise en œuvre des prélèvements sur siteLes collectes et analyses se font en lien étroit avec le réseau SAGIR coordonné par l'OFB, dans le cadre de leur veille épidémiologique des populations animales. En cas de mort suspecte d'un indivi-du de Gypaète barbu, l'OFB est contacté afin que le cadavre soit récupéré par un inspecteur de l'en-vironnement pour qu'une enquête soit diligentée afin de connaître les causes de la mortalité.2.2 Conditions de collecte et de stockageLes matériels biologiques (plumes, œufs non éclos, restes de coquilles, coprolithes, individus morts) de Gypaète barbu (Gypaetus barbatus) sont prélevés in natura et détenus par les partenaires dési-gnés par les bénéficiaires puis centralisés au sein des locaux de la LPO64.Les modalités de stockage sont décrites ci-après :- plumes et restes de coquilles d'œufs : stockage au congélateur dans des enveloppes pa-pier ;- coprolithes : conservation dans des boites au frais ;2026 – interdépartemental 2026-INT-06p 4 / 6
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-07-00002 - Arrêté n° 2026-INT-06 portant dérogation aux interdictions de transport et détention
d'espèces protégées dans le cadre du suivi épidémiologique du Gypaète barbu (Gypaetus barbatus) 7
- œuf entier et cadavre : stockage au congélateur.En dehors du fonctionnement du réseau de surveillance épidémiologique, aucune cession de ce ma-tériel, qu'elle soit onéreuse ou gracieuse, n'est autorisée.2.3 Conditions de transport des matérielsLe transport des échantillons issus de spécimens sauvages de Gypaète barbu (Gypaetus barbatus) collectés par les partenaires collecteurs est assuré par véhicule ou par voie postale vers les locaux de la LPO64, puis vers des cabinets vétérinaires ou laboratoires pour analyses et autopsies.Un rapport des activités autorisées par la présente dérogation est adressé à la DREAL Occitanie avant le 31 mars de l'année suivante. Ce rapport localise et mentionne le nombre et le type de pré -lèvements effectués. Ce rapport mentionne également les éventuelles difficultés rencontrées.Article 3 – Période de validité de la dérogationLa dérogation prend effet à la date de la signature du présent arrêté et est accordée jusqu'au 31 décembre 2035.Article 4 – Transmission des données et publication des résultatsLe bénéficiaire de l'article 1er du présent arrêté précise dans le cadre de leurs publications et communications diverses que son activité a été réalisée sous couvert d'une autorisation préfectorale, s'agissant d'espèces protégées.Sous réserve des dispositions spécifiques prévues à l'article 2, le demandeur rendra compte chaque année, le 31 mars de l'année suivante au plus tard à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie sous la forme d'un rapport de synthèse, des conditions d'exécution de la présente dérogation et de la liste des personnes mandatées.Les données brutes d'observations et/ou de prélèvements (espèce, date, lieu, nombre de spécimens observés ou capturés, observateurs) recueillies lors de ces activités, sur espèces protégées ou non, sont transmises par les bénéficiaires de la dérogation aux têtes de réseau du Système d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP) en Occitanie et au(x) gestionnaire(s) des espaces protégés concernés par le suivi.Article 5 – Autres accords ou autorisationsLa présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.Article 6 – Modification de la demande - IncidentsToute modification du projet est portée à la connaissance des services de l'État (DREAL) par le demandeur. Le cas échéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles ne deviennent effectives qu'après leur approbation par les services de l'État pour les modifications mineures ou la notification d'un arrêté modificatif pour les modifications notables. Le bénéficiaire de la présente dérogation est tenu de déclarer aux services de l'État, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activités du projet faisant l'objet de la présente dérogation et de nature à porter atteinte aux espèces protégées.2026 – interdépartemental 2026-INT-06p 5 / 6
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-07-00002 - Arrêté n° 2026-INT-06 portant dérogation aux interdictions de transport et détention
d'espèces protégées dans le cadre du suivi épidémiologique du Gypaète barbu (Gypaetus barbatus) 8
Article 7 – Mesures de contrôleLa mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du Code de l'environnement.Article 8 – SanctionsLe non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L415-3 du Code de l'environnement.Article 9 – RecoursLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié au demandeur et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures concernéesLa présente décision peut faire l'objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication aux recueils des actes administratifs, d'un recours gracieux par courrier devant le préfet des départements concernés ou un recours hiérarchique devant la ministre de la transition écologique de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature – direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature – tour Séquoïa – 92055 La Défense CEDEX.En cas de rejet (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande) un recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse devant le tribunal administratif de Pau, Toulouse ou Montpellier suivant le ressort.Article 10 – ExécutionLa directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, les directeurs départementaux des territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie et les chefs de service départementaux de l'office français pour la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Pour les préfets de département,la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement,par délégation,Le directeur régional adjoint
2026 – interdépartemental 2026-INT-06p 6 / 6
Matthieu GREGORY matthieu.gregorySignature numérique de Matthieu GREGORY matthieu.gregory Date : 2026.04.07 10:59:52 +02'00'
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d'espèces protégées dans le cadre du suivi épidémiologique du Gypaète barbu (Gypaetus barbatus) 9
PREFECTURE 31
31-2026-04-07-00001
Arrêté préfectoral portant création d'un
agrément
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PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE- des territoiresGARONNE
Fraternité
ARRETE PREFECTORALportant création d'un agrément
Le Préfet de la région Occitanie,Préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'Honneur,Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, pour l'égalité des droits et des chances, laparticipation et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment ses articles L.111-7-1à L.111-7-3, fixant le délai maximum de mise aux normes d'accessibilité aux personneshandicapées ;Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 aL. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19 a R. 111-19-3 et R111-19-6 du code de la construction et de I'habilitation relative al'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et desinstallations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;Vu l'arrêté ministériel du 9 février 2026 relatif à l'exploitation, à titre onéreux, desétablissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière ;Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignementde la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 février 2026 donnant délégation de signature au directeurdépartemental des territoires par intérim ;Vu l'arrêté du directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne par intérim, du 2mars 2026, donnant délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leurservice ;Vu la demande présentée par Madame JAMMY Ep. VIALADE Martine en vue d'être autoriséeà exploiter, à titre onéreux, un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
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Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne par intérim ;ARRETEArticle 1er — Madame JAMMY Ep. VIALADE Martine est autorisée à exploiter, sous lenuméro E 26 031 0005 0 un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduitedes véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « MOCAVIA » et situé 15 cheminde la Péradère, 31620 CASTELNAU D'ESTRETEFONDS.Article 2 — Cet agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la date duprésent arrêté, sous réserve, que l'établissement soit conforme à la réglementation enmatière d'accessibilité telle que prévue par les articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6susvisés.Article 3 — L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditionsfixées par les articles 12 et 14 de l'arrêté ministériel du 9 février 2026.Article 4 — L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, àdispenser les formations aux catégories de permis suivants : AM, A1, A2, A, B/B1/, B96/BE.Article 5 — Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, àtitre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêtéministériel du 9 février 2026.Article 6 — Pour tout changement d'adresse du local d'activité, toute reprise de ce local parun autre exploitant, ou pour le renouvellement de l'agrément, une nouvelle demande devraêtre présentée deux mois avant la date du changement de la reprise ou du renouvellement.Article 7 — Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extensiond'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présentarrêté.Article 8 — Le nombre de personnes susceptibles d'être admis simultanément dansl'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 19 personnes.Article 9 — Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dansle registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière crée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ouSuppression des informations la concernant, en s'adressant au service Risques et Gestion deCrise de la Direction Départementale des Territoires de la Haute-Garonne.Article 10 — Le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne par intérim estchargé de l'exécution du présent arrêté, dont mention sera insérée au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Haute-Garonne, notifié en copie à l'intéressée.Fait à Toulouse, le |. 7 AVR. 2026 Pour le Préfét et par délégation,
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