PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R06-2024-190
PUBLIÉ LE 17 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
R06-2024-09-17-00001 - Délégation DEETS 2024-09-01 portant
délégation de signature des compétences propres relevant du
champ des politiques du travail (6 pages) Page 3
Direction des Affaires Culturelles /
R06-2024-09-11-00002 - Arrêté n°2024-DAC-129 portant attribution
d'une subvention de 2000EUR à l'association Wana wa leo (3 pages) Page 10
Direction Régionale des Finances publiques /
R06-2024-09-13-00001 - Tableau de résumés des avis de réquisition
d'immatriculation
RI: 40568-40569-40570-40571-40572-40573 (1 page) Page 14
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet /
R06-2024-09-17-00002 - Arrêté n°2024-CAB-732 portant réquisition
temporaire du village relais COALLIA à TZOUNDZOU (2 pages) Page 16
R06-2024-09-17-00003 - Arrêté n°2024-CAB-733 portant réquisition
temporaire du parc d'hébergement de l'association MLEZI MAORE (2
pages) Page 19
R06-2024-09-17-00004 - Arrêté n°2024-CAB-734 portant réquisition
temporaire du parc d'hébergement de l' ACFAV (2 pages) Page 22
2
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
R06-2024-09-17-00001
Délégation DEETS 2024-09-01 portant délégation
de signature des compétences propres relevant
du champ des politiques du travail
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2024-09-17-00001 - Délégation DEETS 2024-09-01 portant
délégation de signature des compétences propres relevant du champ des politiques du travail 3
MINISTERE Direction
DE LRSNNTE de l'économie, de l'emploi,
ET DES SOLIDARITÉS | du travail et des solidarités de Mayotte
Liberté
Egatité
Érafernité
Arrêté DEETS-2024-09-01 du 17 septembre 2024
portant délégation de signature des compétences propres
relevant du champ des politiques du travail
Le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Mayotte
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code du travail, notamment les articles R. 8122-1 et R. 8122- 2;
Vu le livre VII du code rural et de la pêche maritime ;
Vu le livre III du code de l'éducation ;
Vu le livre II du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 87-1116 du 24 décembre 1987 relatif à la déconcentration de la défense de l'Etat dans
les actions d'inspection de la législation du travail ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010, relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations et notamment ses articles 1 à 8 ainsi que l'article 11
concernant les départements et régions d'outre-mer ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2022 portant nomination de M. Michel-Henri MATTERA, inspecteur général des
affaires sociales, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Mayotte (DEETS)
- à compter du 1* février 2022 ; |
Vu l'arrêté du 16 janvier 2023 portant nomination de Madame Lise RUEFLIN, en qualité de directrice
adjointe de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Mayotte, chargée des fonctions de
responsable du pôle « politique du travail » ;
DECIDE :
Article 1* : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Michel-Henri MATTERA, directeur de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Mayotte, délégation de signature est donnée à
Madame Lise RUEFLIN, directrice adjointe de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de
Mayotte, chargée des fonctions de responsable du pôle « politique du travail » et en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, délégation de signature est donnée à Monsieur Bernard MARTIN,
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2024-09-17-00001 - Délégation DEETS 2024-09-01 portant
délégation de signature des compétences propres relevant du champ des politiques du travail 4
adjoint par intérim à la responsable du pôle « politique du travail », à l'effet de signer les décisions
relevant du pouvoir propre du directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de
Mayotte et celles déléguées par le ministre du travail dans le domaine des relations et conditions de
travail suivant.
Egalité professionnelle Femmes-Hommes |
Décision d'opposition au plan pour l'égalité professionnelle Code du travail
L. 1143-3, D. 1143-6
Procédure de rescrit sur la conformité d'un accord ou plan en matière | Code du travail
d'égalité professionnelle à la demande d'un employeur L.2242-9, R.2242-9 à
R.2242-11
Conseillers du salarié
Préparation de la liste des conseillers du salarié Code du travail
| D.1231-4
Défenseurs syndicaux
Préparation de la liste des défenseurs syndicaux | Code du travail
D. 1453-2-1
Contrat de travail à durée déterminée et contrat de travail temporaire
Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation à | Code du travail
l'interdiction de conclure un contrat de travail à durée déterminée pour | L. 1242-6, D.1242-5,
effectuer certains travaux particulièrement dangereux L4154-1, D 4154-3 à D
| 4154-6
Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation à | Code du travail
l'interdiction de recourir au travail temporaire pour effectuer certains | L. 1251-10, D 1251-2,
travaux particulièrement dangereux. L4154-1, D 4154-3 à D
4154-6
Exercice du droit syndical |
Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat de délégué | Code du travail
syndical L.2143-11, R.2143-6
Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat de | Code du travail
représentant de section syndicale L.2142-1-2, L.2143-11,
R.2143-6
Mesure de l'audience de la représentativité syndicale
Validation de la candidature des organisations syndicales candidates au | Code du travail
plan regional et publication de la liste des organisations syndicales | R.2122-37, R.2122-38
admises au scrutin
Validation des propagandes électorales Code du travail
R.2122-48-1
Institutions representatives du personnel
Comité social et économique
Décision sur contestation de la décision unilatérale de l'employeur sur la | Code du travail
qualité et/ou le nombre d'établissements distincts L.2313-5,
R.2313-1, R.2313-2
Décision sur contestation de la decision unilatérale de l'employeur sur la | Code du travail
qualité et /ou le nombre d'établissements distincts au sein d'une unite | L.2313-8,
économique et sociale R2313-4, R.2313-5
Décision et répartition du personnel dans les collèges électoraux et de | Code du travail
répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel L.2314-13, R.2314-3
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Mayotte 2
Tél : 02.69.61.16.57
Mél : DEETS-976.Direction@deets. gouv.fr
3bis rue Mahabou — BP 174 — 97600 MAMOUDZOU
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2024-09-17-00001 - Délégation DEETS 2024-09-01 portant
délégation de signature des compétences propres relevant du champ des politiques du travail 5
Décision de répartition du personnel dans les colléges électoraux et de
répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel au
sein du comité social et économique central d'entrepriseCode du travail
L.2316-8, R.2316-2
Surveillance de la dévolution des biens du CSE en cas de cessation
définitive de l'activité de l'entrepriseCode du travail
R.2312-52
Durée du travail
Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la durée
maximale hebdomadaire absolue de travailCode du travail
L.3121-21, R.3121-10
Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la durée
maximale moyenne du travailCode du travail
L.3121-24, R3121-11
Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation a la durée
hebdomadaire maximale moyenne du travail dans un secteur sur le plan
local, départemental ou interdépartementalCode du travail
L3121-25, R3121-14
Suspension d'une prestation de service internationale
Décision de suspension et de fin de suspension d'une prestation de
service internationaleCode du travail
L.1263-4, L1263-4-1,
R.1263-11-3, R.1263-11-6
Hygiène et sécurité
Mise en demeure sur les principes généraux de prevention et obligation
de santé et sécuritéCode du travail
L.4721-1, R.4721-1 et
suivants
Services de santé au travail
Décision d'agrément d'un service de santé au travail Code du travail ©
D.4622-48
Décisions relatives aux services de santé au travail Code du travail
D.4622-3, D.4622-16,
D.4622-21, D.4622-23, D.
4622-37, 4623-9, R.4623-
9, R.4625-6
Enregistrement des intervenants en prévention des _ risques
professionnelsCode du travail
D.4644-6
Contrat d'apprentissage
Décision de suspension du contrat d'apprentissage avec maintien de la Code du travail
rémunération L.6225-4
Décision autorisant ou refusant d'autoriser la reprise du contrat | Code du travail
L.6225-5 d'apprentissage
Décision d'interdiction pour une durée déterminée, de recrutement de
nouveaux apprentis ou de jeunes en contrat d'insertion en alternanceCode du travail
L.6225-6, R.6225-10
Décision mettant fin ou refusant de mettre fin à l'interdiction de recruter
de nouveaux apprentis et fin de l'interdictionCode du travail
R.6225-11
Jeunes
Décision de suspension du contrat de travail ou de la convention de stage
d'un jeune en entreprise, en cas de risques sérieux d'atteinte à la santé, à
la sécurité ou à l'intégrité physique ou morale du jeuneCode du travail
L.4733-8, R.4733-12
Décision de reprise ou de refus de reprise entraînant la rupture de
l'exécution du contrat de travail ou de la convention de stageCode du travail
L.4733-9, R.4733-13
Décision d'interdiction faite à l'employeur de recruter ou d'accueillir de Code du travail
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Mayotte 3
Tél : 02.69.61.16.57
Mél : DEETS-976 Direction @deets.qouv.fr
3bis rue Mahabou — BP 174 — 97600 MAMOUDZOU
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2024-09-17-00001 - Délégation DEETS 2024-09-01 portant
délégation de signature des compétences propres relevant du champ des politiques du travail 6
nouveaux jeunes agés de moins de 18 ans, travailleurs ou stagiaires pour
une durée déterminéeL.4733-10, R.4733-14
Dépôt des comptes annuels des syndicats professionnels de salariés ou
d'employeurs
Communication des comptes des organisations syndicales et
professionnelles dont les ressources sont inférieures à 230 000 €Code du travail
L.2135-5, D.2135-8
Amendes administratives
Engagement de la procédure de sanction administrative en cas de
manquement, pour un employeur établi à l'étranger, à l'obligation de
declaration préalable de détachement de salariés ou de désignation d'un
représentant en France ou pour un donneur d'ordre ou maître d'ouvrage,
à l'obligation de vigilance ou à l'obligation subsidiaire de déclarationCode du travail
L.1264-3, R.8115-2
Engagement de la procédure de sanction administrative en cas de non-
respect de la décision de suspension temporaire de la réalisation d'une
restation de service international illégale en FranceCode du travail
L. 1263-6, R.8115-2
Engagement de la procédure de sanction administrative en cas de
manquement pour un employeur établi à l'étranger ou pour son
représentant en France, à l'obligation de présenter les documents
exigibles traduits en langue francaise concernant le détachement de
salariés sur le territoire nationalCode du travail
L.1264-3, R.8115-2
Engagement de la procédure de sanction administrative en cas de non-
respect des règles encadrant le recours aux stagiaires par l'organisme
d'accueilCode de l'Education
L.124-17
Code du travail
R.8115-6
Engagement de la procédure de sanction administrative en cas de
manquement en matière de durées maximales de travail, de repos, de
décomptes de la durée du travail, de salaire minimum, d'installations
sanitaires, de restauration et d'hébergementCode du travail
L.8115-5, R.8115-10,
Engagement de la procédure de sanction administrative en cas de non
respect d'une décision d'arrét temporaire de travaux ou d'activitésCode du travail
L.4752-2, R.8115-10
Engagement de la procédure de sanction administrative en cas de non-
respect de la demande de vérification, de mesure ou d'analyseCode du travail
L.4752-2, R.8115-10
Engagement de la procédure de sanction administrative en cas de
manquement en matière d'affectation d'un travailleur de moins de 18 ans
sur des travaux interdits ou réglementés.Code du travail
L.4753-2, R.8115-10
Engagement de la procédure de sanction administrative en cas de
manquement en matière de recherche préalable d'amianteCode du travail
L.4754-1, R.8115-10
Engagement de la procédure de sanction administrative en cas de
manquement en matière de carte d'identification professionnelle dans le
secteur du BTPCode du travail
L.8291-2, R.8115-2
Engagement de la procédure de sanction administrative en cas de
manquement en matière de durée du travail dans le secteur des
transportsCode du travail
L.1325-1, L.8115-5, R.8115-
10
Transaction pénale
Engagement de la procedure de transaction pénale Code du travail L.8114-4
Code rural L.719-11
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Mayotte
Tél : 02.69.61.16.57
Mél : DEETS-976. Direction @deets.gouv.fr
3bis rue Mahabou — BP 174 — 97600 MAMOUDZOU
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2024-09-17-00001 - Délégation DEETS 2024-09-01 portant
délégation de signature des compétences propres relevant du champ des politiques du travail 7
Article 2: En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Michel-Henri MATTERA, directeur de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Mayotte, délégation de signature est donnée à
Madame Lise RUEFLIN, directrice adjointe de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de
Mayotte, chargée des fonctions de responsable du péle « politique du travail » et en cas d'absence de
celle-ci, à Monsieur Bernard MARTIN, adjoint par intérim à la responsable du pôle « politique du travail »,
a l'effet de signer les mémoires en défense produits devant le tribunal administratif de Mayotte et
traitant de l'une des thématiques nommément désignés ci-dessus, relevant du pouvoir propre du
directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Mayotte.
Article 3: En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Michel-Henri MATTERA, délégation de
signature est donnée à Madame Lise RUEFLIN, directrice adjointe de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités de Mayotte, chargée des fonctions de responsable du pôle « politique du travail » à
l'effet de signer les décisions, actes administratifs, avis et correspondances mentionnés ci-dessous.
Sanctions administratives
Décision prise suite à une proposition de sanction administrative en | Code du travail
matière de prestation de services internationale. L.1262-4-4, L.1263-4,
L.1263-4-1, L.1264-1,
L.1264-2, L.1262-4-4,
L.1263-6
Décision prise suite à une proposition de sanction administrative en | Code du travail
matière de durées maximales de travail, de repos, de décomptes de la | L.8115-1
durée du travail, de salaire minimum, d'installations sanitaires, de
restauration et d'hébergement
Décision prise suite à une proposition de sanction administrative pour | Code du travail L.4752-1
non-respect d'une décision d'arrêt temporaire de travaux ou d'activités
Décision prise suite à une proposition de sanction administrative pour | Code du travail L.4752-2
non respect d'une demande de vérification, de mesure ou d'analyse |
Décision prise suite à une proposition de sanction administrative pour | Code du travail L.4753-1
non respect d'une décision de retrait d'affectation d'un travailleur de
moins de 18 ans
Décision prise suite à une proposition de sanction administrative en | Code du travail L.4753-2
matière d'affectation d'un travailleur de moins de 18 ans sur des travaux
interdits ou réglementés
Décision prise suite à une proposition de sanction administrative en | Code du travail L.4754-1
matière de recherche préalable d'amiante
Décision prise suite à une proposition de sanction administrative en | Code du travail L.8291-2
matière de carte d'identification professionnelle dans le secteur du BTP
Décision prise suite a une proposition de sanction administrative en | Code de l'éducation
matière d'accueil de stagiaire L.124-17
Décision prise suite à une proposition de sanction administrative en | Code du travail
matière d'égalité professionnelle L.2242-8,
L.1142-8, L.1142-9, L.1142-
10
Décision prise suite à une proposition de sanction administrative en | Code du travail
matière de négociation obligatoire sur la remunération, le temps de | L.2242-7
travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise
Décision prise suite à une proposition de sanction administrative en | Code du travail L.4162-4
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Mayotte 5
Tél : 02.69.61.16.57
Mel : DEETS-976.Direction@deets.gouv.fr
3bis rue Mahabou — BP 174 —- 97600 MAMOUDZOU
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2024-09-17-00001 - Délégation DEETS 2024-09-01 portant
délégation de signature des compétences propres relevant du champ des politiques du travail 8
matiere de prévention de certains facteurs de risques professionnels
Décision prise suite a une proposition de sanction administrative en | Code du travail L.1325-1
matiere de durée du travail dans le secteur des transports
Article 4 : Délégation de signature est donnée a Madame Lise RUEFLIN, directrice adjointe, responsable
du pôle Travail, à Monsieur Bernard MARTIN, adjoint par intérim à la responsable du pôle « politique du
travail », à Madame Nadjdat FAYALLU, responsable du service central travail (SCT) à l'effet de signer les
décisions relevant du pouvoir propre du directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des
_solidarités dans les domaines suivants :
- Homologation ou refus d'homologation d'une rupture conventionnelle (code du travail L.2143-
14, R1237-3)
- Accord d'intéressement, accord de participation et règlement d'un plan d'épargne salariale -
accusé de réception des dépôts (code du travail L3345-1, D3345-5)
Article 5 : La présente décision est exécutoire à compter du lendemain de sa publication. Elle abroge
toute décision antérieure.
Article 6: Le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Mayotte et les
délégataires sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou le 17 septembre 2024,
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Mayotte
Tél : 02.69.61.16.57
Mél : DEETS-976.Direction@deets.gouv.fr
3bis rue Mahabou — BP 174 — 97600 MAMOUDZOU
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2024-09-17-00001 - Délégation DEETS 2024-09-01 portant
délégation de signature des compétences propres relevant du champ des politiques du travail 9
Direction des Affaires Culturelles
R06-2024-09-11-00002
Arrêté n°2024-DAC-129 portant attribution
d'une subvention de 2000EUR à l'association
Wana wa leo
Direction des Affaires Culturelles - R06-2024-09-11-00002 - Arrêté n°2024-DAC-129 portant attribution d'une subvention de 2000EUR à
l'association Wana wa leo 10
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES AFFAIRES CULTURELLES
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUARRETE N° 2024-DAC-129 du 11/09/2024
portant attribution d'une subvention de 2 000€
à l'association WANA WA LEO
dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la Culture
(Crédits contractualisés programmes 175-09-02)
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de ' Ordre national du Mérite
la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances :
la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles
relatives à l'outre-mer :
le code du patrimoine :
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes. des départements et des
régions,
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte :
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations :
la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements :
le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret n° 2016-385 du 29 mars 2016 portant création de la direction des affaires culturelles de
Mayotte :
le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet hors
classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de
Mayotte, délégué du Gouvernement ;
l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation
1
Direction des Affaires Culturelles - R06-2024-09-11-00002 - Arrêté n°2024-DAC-129 portant attribution d'une subvention de 2000EUR à
l'association Wana wa leo 11
des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
VU larrêté n° MCC000031569508 du 27 juillet 2023 du ministére de la culture portant affectation de
Mme Aude-Emeline LORIOT NURBIANTO en qualité de responsable des affaires générales a la
direction des affaires culturelles de Mayotte ;
VU la décision du Ministère de la Culture en date du 3 juillet 2024, chargeant Mme Aude-EmelineLORIOT NURBIANTO d'assurer l'intérim du directeur des affaires culturelles de Mayotte :
VU l'arrêté préfectoral n°2024-DAC-535 du 15 juillet 2024 portant délégation de signature à Mme. Aude-Emeline LORIOT NURBIANTO, responsable des affaires générales et directrice par intérim de ladirection des affaires culturelles de Mayotte :
VU l'arrêté préfectoral n°2024-SG-462 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à M.Sabry HANI, sous-préfet hors classe. secrétaire général de la préfecture de Mayotte etorganisant la suppléance des membres du corps en cas d'absence du secrétaire général :
VU la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les
associations ;
VU le programme 175 « Patrimoine » - Action 09, « Patrimoine archéologique » :
VU la sous-action 02 « Promotion et diffusion du patrimoine archéologique (hors CPER) » :
ARRÊTE :
ARTICLE 1:
L'administration contribue financièrement au projet porté par l'association WANA WA LEO décrit enannexe. La contribution de l'administration prendra la forme d'une subvention de fonctionnement.Elle n'en attend aucune contrepartie directe. Le règlement de la subvention se fera après signature duprésent arrêté.
ARTICLE 2 :
Au titre de l'exercice 2024, une subvention de fonctionnement de 2 000€ (deux mille euros) enautorisations d'engagement et crédits de paiement est attribuée à l'association WANA WA LEO autitre du programme 175, pour le projet : « Journée gastronomique et culturelle ».
Forme juridique : Association déclarée
Adresse du siège social : 7 rue Foundi Mansour — 97620 - BOUENI
SIRET : 529 075 376 00028
ARTICLE 3 :
La présente subvention sera liquidée par versement unique dès réception de la notification. sur lecompte ouvert au nom de l'association WANA WA LEO.
Banque : B
Code BIC :
IBAN : FR
Direction des Affaires Culturelles - R06-2024-09-11-00002 - Arrêté n°2024-DAC-129 portant attribution d'une subvention de 2000EUR à
l'association Wana wa leo 12
ARTICLE 4:
La dépense sera imputée sur les crédits ouverts au budget opérationnel des programmes de la Direction des affaires culturelles de Mayotte : Exercice 2024
Programme : 175 « Patrimoine »
Titre : 09 « Architecture et sites patrimoniaux »
Catégorie : 02 « Promotion et diffusion du patrimoine archéologique (hors CPER) »Code d'activité : 017500200701
ARTICLE 5 :
Le bénéficiaire de la subvention est tenu de fournir au Directeur des affaires culturelles de Mayotte dans les trois mois de la fin de l'exercice, un compte rendu d'emploi de la somme perçue.
ARTICLE 6 :
En cas de non-réalisation, de réalisation partielle de l'action ou d'utilisation de la subvention non conforme à l'objet défini, l'Etat se réserve le droit de mettre fin à son aide et d'exiger le reversement total ou partiel des sommes perçues au Trésor Public.
ARTICLE 7 :
Le Directeur des affaires culturelles de Mayotte et le Directeur régional des finances publiques de Mayotte, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 8 :
Le bénéficiaire de cette subvention est tenu de faire figurer le logotype du préfet de Mayotte suivi de la mention écrite « Financé par le ministère de la Culture » sur tous les Supports de communicationrelatifs à l'opération (dossier de presse, programme, affiche, carton d'invitation. site internet, etc.).
La responsable des affaires générales et
directrice par intérim de la direction des
affaires culturelles de Mayotte
Direction des Affaires Culturelles - R06-2024-09-11-00002 - Arrêté n°2024-DAC-129 portant attribution d'une subvention de 2000EUR à
l'association Wana wa leo 13
Direction Régionale des Finances publiques
R06-2024-09-13-00001
Tableau de résumés des avis de réquisition
d'immatriculation
RI: 40568-40569-40570-40571-40572-40573
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-09-13-00001 - Tableau de résumés des avis de réquisition d'immatriculation
RI: 40568-40569-40570-40571-40572-40573 14
aSIVONVU4danoitandsy"S4BI[IQOUILU! ajoudoid ej ap UONeAIaSUOD B| e aynsuos 3.139 Jnad UOHISINbas ej ap je16ejui a}x9} 97'SIAE jueSaid np uoneol|qnd ep 8jep e] ap J9}AWOD 8 Je!DU0} JAI] 8] INS UONdOSUI,p SpueWep eun,p no uoysoddo aun,p jelqo, eue JuaANed suogisinbel $39890 B00BILS BLO yzS HV OYOSINVSLIN REMINO NV SWA/LVL3 €ZLSOr979 BZ L9C HV a1ayNaNnva AVPGNOs ewijeH AWW/LVLA cLS0rAewenBITE BEN Ce Ov vavs SHOsNOUVG SAWW/LV LA LZSOVU9ÿZ BOO ZEG AV Izanovza ALLOAVW 3d LNAWSLYVWsd OZLSOV301 B00 CGC 1V Izanovza ALLOAVW 3d LNSWSLYVWad 69S07UCI BOO cL AV Izanovza ALLOAVW 3d IN3NZLHVNIQ 89S0r9e u1do1id4 uonisinbedop WON ol91H1odns | seijsepeg joy esunwiwoy jueJonbes np WON e] 9p ,NPZOZ/GO/EL 81 Idd EI E 89S0d8p Uoyenoueuul p uorIsinbel e| ep eWunsai a] 'ain}Oajeid e] ap syJe.3SIUIWIPe s879e Sep [Ien221 ne Uoleoljqnd ap suy xne 'snossep-io ZSISANON SNOASINOITINA SIDNVNIA
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-09-13-00001 - Tableau de résumés des avis de réquisition d'immatriculation
RI: 40568-40569-40570-40571-40572-40573 15
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2024-09-17-00002
Arrêté n°2024-CAB-732 portant réquisition
temporaire du village relais COALLIA à
TZOUNDZOU
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2024-09-17-00002 - Arrêté n°2024-CAB-732 portant réquisition temporaire du village
relais COALLIA à TZOUNDZOU 16
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté CABINET
Égalité
Fraternité
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Arrêté n° 2024-CAB- 732
Portant réquisition temporaire du village relais COALLIA
à Tzoundzou.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2215-1 (4°);
Vu la loi du 18 mars 2023 pour la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M François-Xavier BIEUVILLE, en
qualite de préfet de Mayotte,
Vu le décret du 30 janvier 2024 nommant M. Aurélien DIOUF, sous-préfet, en qualité de
directeur de cabinet du préfet de Mayotte ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-DIRCAB-458 du 20 juin 2024 portant délégation de
signature à M. Aurélien DIOUF, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Mayotte ;
Considérant l'arrivée massive de demandeurs d'asile ou réfugiés sur le département de
Mayotte ;
Considérant l'urgence a mettre à l'abri les femmes et les enfants demandeurs d'asile
confrontés à des menaces graves et sérieuses ;
Considérant que l'offre actuelle en place d'hébergement ne suffit pas à répondre à cet
afflux massif, le manque de lieux d'accueil disponibles dans le département et
l'obligation de recourir aux établissements existants et de les utiliser au-delà de leur
capacité d'accueil réglementaire ;
Considérant qu'au vu de l'urgence de la situation, le recours à la réquisition de locaux
s'impose afin de prévenir tout trouble éventuel au bon ordre, à la salubrité, à la
tranquillité et à la sécurité publiques,
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Mayotte,
ARRETE:
Article 1: Le village relais Coallia, sis 1293 route nationale, Tzoundzou, commune de
Mamoudzou est réquisitionné du 15 septembre 2024 au 15 octobre 2024 pour les places
utilisées au-dela de sa capacité ;
Article 2: A défaut d'exécution du présent ordre de réquisition, il pourra étre procédé A
son exécution d'office. Le refus de l'application du présent arrêté expose le gestionnaire
du site aux sanctions pénales prévues à l'article L.2215-1 du code général des collectivités
territoriales ;
1/2
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2024-09-17-00002 - Arrêté n°2024-CAB-732 portant réquisition temporaire du village
relais COALLIA à TZOUNDZOU 17
Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux conformément à
l'annéxe ci-dessous ;
Article 4: : Le présent ordre de réquisition sera notifié au directeur de l'association
Coallia , gestionnaire du village relais ;
Article 5: Le Secrétaire Général de la préfecture de Mayotte, le directeur de Cabinet du
préfet de Mayotte et le Directeur de la DEETS de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Dzaoudzi le 17 septembre 2024 Le préfet
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Aurélierf DIOUF
Annexe de l'arrêté
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux mois à
compter de son affichage et sa parution au Recueil des actes administratifs (RAA), de :
* saisir d'un recours gracieux de Monsieur le Préfet de Mayotte, Délégué du gouvernement
Cabinet du préfet
Rue de la batterie
97615 Dzaoudzi
* ou former un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
Place Beauvau
75008 paris
* OU saisir d'un recours contentieux le Tribunal administratif de Mayotte.
Aucune de ces voies de recours n'est suspensive de l'application de la présente mesure.
Les recours gracieux et hiérarchiques doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et
comprendre une copie de l'arrêté contesté.
Le recours contentieux devra être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou sa publication. It vise à contester la légalité de la présente mesure, doit être
écrit et exposer les motifs dont vous jugerez qu'ils s'opposent à son exécution.
En application du code de justice administrative, le silence gardé pendant plus de deux mois sur votre
recours gracieux ou hiérarchique, par l'autorité compétente, vaut décision de rejet, contre laquelle un recours
contentieux pourra être formé devant le Tribunal administratif, dans Un délai de deux mois à compter de la
date de décision de rejet.
Le Tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée, en utilisant l'application Télérecours
(https://www.telerecours.fr).
2/2
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2024-09-17-00002 - Arrêté n°2024-CAB-732 portant réquisition temporaire du village
relais COALLIA à TZOUNDZOU 18
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2024-09-17-00003
Arrêté n°2024-CAB-733 portant réquisition
temporaire du parc d'hébergement de
l'association MLEZI MAORE
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2024-09-17-00003 - Arrêté n°2024-CAB-733 portant réquisition temporaire du parc
d'hébergement de l'association MLEZI MAORE 19
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
CA B | N E T
Égalité
Fraternité
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Arrêté n° 2024-CAB- 733
Portant réquisition temporaire du parc d'hébergement de l'association
MLEZI MAORE
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2215-1 (45)>
Vu la loi du 18 mars 2023 pour la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M François-Xavier BIEUVILLE, en
qualité de préfet de Mayotte,
Vu le décret du 30 janvier 2024 nommant M. Aurélien DIOUF, sous-préfet, en qualité de
directeur de cabinet du préfet de Mayotte ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-DIRCAB-458 du 20 juin 2024 portant délégation de
signature à M. Aurélien DIOUF, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Mayotte ;
Considérant l'arrivée massive de demandeurs d'asile ou réfugiés sur le département de
Mayotte ;
Considérant l'urgence à mettre à l'abri les femmes et les enfants demandeurs d'asile
confrontés à des menaces graves et sérieuses ;
Considérant que l'offre actuelle en place d'hébergement ne suffit pas à répondre à cet
afflux massif, le manque de lieux d'accueil disponibles dans le département et
l'obligation de recourir aux établissements existants et de les utiliser au-delà de leur
capacité d'accueil réglementaire ;
Considérant qu'au vu de l'urgence de la situation, le recours à la réquisition de locaux
s'impose afin de prévenir tout trouble éventuel au bon ordre, à la salubrité, à la
tranquillité et à la sécurité publiques,
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Mayotte,
ARRÊTE :
Article 1: Le parc d'hébergement de l'association MLEZI MAORE est réquisitionné du 15
septembre 2024 au 15 octobre 2024 pour les places utilisées au-delà de sa capacité ;
Article 2: A défaut d'exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être procédé à
son exécution d'office. Le refus de l'application du présent arrêté expose le gestionnaire
du site aux sanctions pénales prévues à l'article L.2215-1 du code général des collectivités
territoriales ;
1/2
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2024-09-17-00003 - Arrêté n°2024-CAB-733 portant réquisition temporaire du parc
d'hébergement de l'association MLEZI MAORE 20
Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux conformément à
l'annéxe ci-dessous ;
Article 4 : : Le présent ordre de réquisition sera notifié au directeur de l'association MLEZI
MAORE , gestionnaire du parc d'hébergement ;
Article 5: Le Secrétaire Général de la préfecture de Mayotte, le directeur de Cabinet du
préfet de Mayotte et le Directeur de la DEETS de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Dzaoudzi le 17 septembre 2024 Le préfet
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Annexe de l'arrêté
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux mois à
compter de son affichage et sa parution au Recueil des actes administratifs (RAA), de :
* Saisir d'un recours gracieux de Monsieur le Préfet de Mayotte, Délégué du gouvernement
Cabinet du préfet
Rue de la batterie
97615 Dzaoudzi
* ou former un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
Place Beauvau
75008 paris
* ou saisir d'un recours contentieux le Tribunal administratif de Mayotte.
Aucune de ces voies de recours n'est suspensive de l'application de la présente mesure.
Les recours gracieux et hiérarchiques doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et
comprendre une copie de l'arrêté contesté.
Le recours contentieux devra être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou sa publication. Il vise à contester ia légalité de la présente mesure, doit être
écrit et exposer les motifs dont vous jugerez qu'ils s'opposent à son exécution.
En application du code de justice administrative, le silence gardé pendant plus de deux mois sur votre
recours gracieux ou hiérarchique, par l'autorité compétente, vaut décision de rejet, contre laquelle un recours
contentieux pourra être formé devant le Tribunal administratif, dans un délai de deux mois à compter de la
date de décision de rejet.
Le Tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée, en utilisant 'application Télérecours
(https://www.telerecours.fr).
2/2
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2024-09-17-00003 - Arrêté n°2024-CAB-733 portant réquisition temporaire du parc
d'hébergement de l'association MLEZI MAORE 21
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2024-09-17-00004
Arrêté n°2024-CAB-734 portant réquisition
temporaire du parc d'hébergement de l' ACFAV
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2024-09-17-00004 - Arrêté n°2024-CAB-734 portant réquisition temporaire du parc
d'hébergement de l' ACFAV 22
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté CABINET
Égalité
Fraternité
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Arrêté n° 2024-CAB- 734
Portant réquisition temporaire du parc d'hébergement de I' ACFAV.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2215-1 (4°) ;
Vu la loi du 18 mars 2023 pour la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M François-Xavier BIEUVILLE, en
qualité de préfet de Mayotte,
Vu le décret du 30 janvier 2024 nommant M. Aurélien DIOUF, sous-préfet, en qualité de
directeur de cabinet du préfet de Mayotte ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-DIRCAB-458 du 20 juin 2024 portant délégation de
signature à M. Aurélien DIOUF, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Mayotte :
Considérant l'arrivée massive de demandeurs d'asile ou réfugiés sur le département de
Mayotte ;
Considérant l'urgence a mettre à l'abri les femmes et les enfants demandeurs d'asile
confrontés à des menaces graves et sérieuses ;
Considérant que l'offre actuelle en place d'hébergement ne suffit pas à répondre à cet
afflux massif, le manque de lieux d'accueil disponibles dans le département et
l'obligation de recourir aux établissements existants et de les utiliser au-delà de leur
capacité d'accueil réglementaire ;
Considérant qu'au vu de l'urgence de la situation, le recours à la réquisition de locaux
s'impose afin de prévenir tout trouble éventuel au bon ordre, à la salubrité, à la
tranquillité et à la sécurité publiques,
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Mayotte,
ARRÊTE :
Article 1 : Le parc d'hébergement de l'ACFAV est réquisitionné du 15 septembre 2024 au
15 octobre 2024 pour les places utilisées au-delà de sa capacité ;
Article 2: A défaut d'exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être procédé à
son exécution d'office. Le refus de l'application du présent arrêté expose le gestionnaire
du site aux sanctions pénales prévues à l'article L.2215-1 du code général des collectivités
territoriales ;
Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux conformément à
1/2
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2024-09-17-00004 - Arrêté n°2024-CAB-734 portant réquisition temporaire du parc
d'hébergement de l' ACFAV 23
l'annéxe ci-dessous ;
Article 4: : Le présent ordre de réquisition sera notifié au directeur de l'association
ACFAV , gestionnaire du parc d'hébergement ;
Article 5: Le Secrétaire Général de la préfecture de Mayotte, le directeur de Cabinet du
préfet de Mayotte et le Directeur de la DEETS de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Dzaoudzi le 17 septembre 2024 Le préfet
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
PAZ
Aurélief DIOUF
Annexe de l'arrêté
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux mois à
compter de son affichage et sa parution au Recueil des actes administratifs (RAA), de :
* saisir d'un recours gracieux de Monsieur le Préfet de Mayotte, Délégué du gouvernement
Cabinet du préfet
Rue de la batterie
97615 Dzaoudzi
* ou former un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
Place Beauvau
75008 paris
* ou saisir d'un recours contentieux le Tribunal administratif de Mayotte.
Aucune de ces voies de recours n'est suspensive de l'application de la présente mesure.
Les recours gracieux et hiérarchiques doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et
comprendre une copie de l'arrêté contesté.
Le recours contentieux devra être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou sa publication. Il vise à contester la légalité de la présente mesure, doit être
écrit et exposer les motifs dont vous jugerez qu'ils s'opposent à son exécution.
En application du code de justice administrative, le silence gardé pendant plus de deux mois sur votre
recours gracieux ou hiérarchique, par l'autorité compétente, vaut décision de rejet, contre laquelle un recours
contentieux pourra être formé devant le Tribunal administratif, dans Un délai de deux mois à compter de la
date de décision de rejet.
Le Tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée, en utilisant l'application Télérecours
(https://www.telerecours.fr).
2/2
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2024-09-17-00004 - Arrêté n°2024-CAB-734 portant réquisition temporaire du parc
d'hébergement de l' ACFAV 24