PREFET Agence régionale de santé Centre-Val de LoireD'EURE- Délégation départementale d'Eure-et-LoirET-LOIR |LibertéEgalitéFraternitéARRÊTÉ N°ARS-DD28-SEDS-2025-18
Portant déclaration d'utilité publique :- des travaux de dérivation des eaux souterraines induite par l'exploitation en vue del'alimentation en eau destinée à la consommation humaine des captages F1 et F2 « LaPectière », référencés respectivement à la Banque du Sous-Sol sous les indicesN°BSSOOOXZAW et N°BSSOOOXZBM, sur la commune de Chapelle-Guillaume ;- de l'instauration des périmètres de protection desdits captages ;Autorisant l'utilisation des eaux prélevées en vue de la consommation humaine
au bénéfice du syndicat mixte d'adduction d'eau potable (SMAEP) Aquaperche
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L1321-1 à L1321-10 et R1321-1 à R1321-63 ;Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.214-1 à L.214-6, L.214-8 et L.215-13;Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Hervé JONATHAN en qualité de préfetd'Eure-et-Loir ;Vu le décret du 10 mai 2024 portant nomination de Mme Agnès BONJEAN, secrétaire générale dela préfecture d'Eure-et-Loir, sous-préfète de Chartres ;Vu l'arrêté du 29 mai 1997 modifié relatif aux matériaux et objets utilisés dans les installationsfixes de production, de traitement et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine ;Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n°96-102 du 02 février1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation enapplication des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques11.2.0, 1.21.0, 1.2.2.0 ou 1.31.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993modifié ;Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux bruteset des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R1321-2, R1321-7 etR1321-38 du code de la santé publique;

Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et d'analyses ducontrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minéralesnaturelles ;Vu l'arrêté du 20 juin 2007 modifié relatif à la constitution des dossiers mentionnées aux articlesR1321-6 à R1321-12 et R1321-42 du code de la santé publique ;Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif au programme de tests et d'analyses à réaliser dans lecadre de la surveillance exercée par la personne responsable de la production ou de ladistribution d'eau et aux conditions auxquelles doivent satisfaire les laboratoires réalisant ceprogramme, en application des articles R1321-23 et R1321-24 du code de la santé publique ;Vu l'arrêté préfectoral n°89-2024 en date du 28 novembre 2024 de M. le Préfet d'Eure-et-Loir,portant délégation de signature au profit de Mme Agnès BONJEAN, secrétaire générale de lapréfecture d'Eure-et-Loir ;Vu le protocole du 12juillet 2010 modifié par avenant du 28juillet 2011 organisant les modalitésde coopération entre le Préfet d'Eure-et-Loir et le Directeur Général de l'Agence Régionale deSanté du Centre ;Vu la délibération du conseil syndical du 2 octobre 2020, sollicitant l'ouverture des enquêtespublique et parcellaire afin de déclarer d'utilité publique les travaux permettant le prélèvementpour l'alimentation en eau potable et les périmètres de protection des points de captage d'eaudestinée à la consommation humaine F1 et F2 « La Pectière » situé sur la commune de Chapelle-Guillaume ainsi que l'autorisation de prélèvement et de distribution de cette eau en vue de laconsommation humaine ;Vu l'avis de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique du 24 mars 2021 relatif à la- définition des périmètres de protection des captages F1 et F2 «La Pectière » à la Chapelle-Guillaume ; | |Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2025 prescrivant, pour la période du 6 mars au 7 avril 2025inclus, l'ouverture de l'enquête publique et parcellaire en vue de la déclaration d'utilité publiquedes travaux de dérivation des eaux et des périmètres de protection des captages F1 et F2 « LaPectière » situés sur la commune de Chapelle-Guillaume ;Vu le courrier de la direction départementale des territoires du 31 janvier 2023 reconnaissant ledroit d'antériorité au titre du code de l'environnement (Loi sur l'Eau) pour les forages et lesprélèvements en eau potable à la Chapelle-Guillaume ;Vu le dossier soumis à l'enquête publique ;Vu l'avis et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 28 mai 2025 ;Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires etTechnologiques (CODERST) dans sa séance du 20 août 2025;Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance du SMAEP Aquaperche le 25 août 2025 et sesréponses des 26 et 29 août 2025 ;Considérant que les besoins en eau destinée à la consommation humaine de la commune deChapelle-Guillaume énoncés à l'appui du dossier sont justifiés ;Considérant qu'il y a lieu de mettre en conformité avec la législation les installations deproduction et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine du SMAEPAquaperche ; |

Considérant que la dérivation des eaux souterraines, induite par l'exploitation des captages F1 etF2 « La Pectière », sur la commune de Chapelle-Guillaume est indispensable pour l'alimentationen eau destinée à la consommation humaine de la population desservie par le SMAEPAquaperche et présente de ce fait un caractère d'utilité publique ;Considérant que l'établissement des périmètres de protection vise à préserver la qualité de laressource en eau destinée à la consommation humaine ;Considérant que les mesures de protection proposées sont proportionnées aux risques identifiésdans le cadre de l'inventaire des risques de dégradation de la qualité de l'eau réalisé par le SMAEPAquaperche ;Sur proposition de la directrice générale de l'agence régionale de santé Centre-Val de Loire;
ARTICLE 1 : Objet de l'arrêtéEn application des dispositions de l'article L1321-7 du code de la:santé publique, le SMAEPAquaperche est autorisé à prélever et à distribuer en vue de la consommation humaine les eauxsouterraines des captages d'eau suivants :
ARRÊTE
CoordonnéesAltitudeNar 0 Indice BRGM ÆRrIETUne N° de Section Lambert 93 (m) (m)captage d'implantation | parcelleX Y Zin Bssoooxzaw| ChaPelle- 317 c |544212| 6781028 | 203« La Pectière » GuillaumeF2 Chapelle-n BSSOOOXZBM . 317 C 544 222 | 6 780 987 206« La Pectière Guillaume
TITRE 1Déclaration d'utilité publique
ARTICLE 2 : Déclaration d'utilité publiqueSont déclarés d'utilité publique au bénéfice du SMAEP Aquaperche :- Les travaux de dérivation des eaux dans le milieu naturel des captages F1 et F2 « La Pectière »sur la commune de Chapelle-Guillaume ;- _L'instauration des périmètres de protection immédiate et rapprochée autour des captages F1et F2 «La Pectière » sur la commune de Chapelle-Guillaume et l'institution de servitudes. associées pour assurer la protection des ouvrages et la qualité de l'eau ; |
ARTICLE 3 : Capacité de prélèvement autoriséeLes débits et prélèvements maximums d'exploitation autorisés pour les captages F1 et F2 « LaPectière » sur la commune de Chapelle-Guillaume sont les suivants:- Débit horaire : 13 m3/h (6 à 7 m°/h par captage)- Débit journalier : 260 m?/j- Prélèvement annuel : 19 000 m"/an

ARTICLE 4: Périmètres de protection du captageDes périmètres de protection immédiate et rapprochée sont établis autour des installations descaptages F1 et F2 « La Pectière » sur la commune de Chapelle-Guillaume.Le plan parcellaire figurant en annexe 2 du présent arrêté précise la situation cadastrale desparcelles incluses dans les périmètres de protection immédiate et rapprochée.
ARTICLE 5: Périmètre de protection immédiateCe périmètre a pour objet d'empêcher la détérioration des ouvrages de prélèvement et d' éviterque des déversements ou des infiltrations de substances polluantes se produisentà l'intérieur ouà proximité immédiate du captage.Le périmètre de protection immédiate est établi conformément au plan cadastral joint en annexe1 au présent arrêté comprenant l'intégralité de la parcelle cadastrale C n°317de la commune deChapelle-Guillaume.Le terrain inclus dans le périmètre de protection immédiate doit être acquis en pleine propriétédans un délai de 2 ans, à compter de la signature du présent arrêté par le SMAEP Aquaperche etdoit rester propriété du syndicat.La parcelle cadastrale C n°317de la commune de Chapelle-Guillaume étant la propriété de lamairie de Chapelle-Guillaume, conformément aux dispositions de l'article L1321-2 du code de lasanté publique, il peut être dérogé à l'obligation d'acquérir ce terrain par l'établissement d'uneconvention de gestion entre le SMAEP Aquaperche et la commune de Chapelle-Guillaume.L'entrée du local technique est munie d'une alarme anti-intrusion.TravauxLa parcelle doit être clôturée. La clôture existante en mauvais état sera remplacée par un grillagemétallique rigide de 2 mètres de hauteur et un portail verrouillé de même hauteur.Accès et entretien du périmètreLe terrain devra rester enherbé et entretenu régulièrement ainsi que sa clôture, uniquement pardes moyens mécaniques ou thermiques, à l'exception de tous produits chimiques (engrais,herbicides).Autour de la clôture, un chemin d'un mètre de large doit être parfaitement débroussaillé enpermanence afin de pouvoir visualiser l'état de la clôture.L'accès au périmètre de protection, ainsi qu'au local technique sera strictement réservé auxagents du Service des Eaux, lesquels devront obligatoirement être présents lors des interventionsdes entreprises sous-traitantes.InterdictionsDans ce périmètre sont interdits :e Toutes les constructions, équipements, et dépôts de matériel, à l'exception de ceuxnécessaires à l'exploitation de l'ouvrage ;e Les épandages de toute nature.Les volumes des produits de traitement stockés dans l'enceinte de ce périmètre ne devrontcorrespondre qu'aux quantités nécessaires au traitement de l'eau de ce captage. Leur stockagedevra être effectué dans un local étanche et couvert, pour les produits solides, ou dans des bacsde rétention étanches de capacité supérieure au volume stocké pour les produits liquides.
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ARTICLE 6 : Périmètre de protection rapprochéeCe périmètre a pour objet de protéger la zone d'alimentation du captage (zone d'appel) parrapport aux pollutions accidentelles de surface, ainsi que vis-à-vis de la réalisation de nouveauxcaptages susceptibles de modifier les directions d'écoulement de la nappe.L'inventaire des dispositifs d'assainissement non collectif, des cuves à fioul et des puits doit êtreeffectué afin de connaître leur nombre et leur conformité.Prescriptions particulières1-Interdictions pour les activités, installations et équipements futursDans ce périmètre sont interdits pour les activités, installations et équipements futurs :e Les puits et forages, quels qu'en soient la profondeur et l'usage, à l'exception desouvrages destinés à l'alimentation en eau potable de la collectivité, et ce, après étudehydrogéologique d'incidence. Toutefois, compte tenu de la mauvaise productivité dela nappe, il n'est pas envisageable de réaliser d'autres forages sur le site, sauf enremplacement des ouvrages du SMAEP Aquaperche.e Les sondes géothermiques ;e Les sondages;e Les travaux souterrains, a l'exception des tranchées provisoires ;e La création de puisards ou de puits filtrants pour le rejet d'eaux usées, même aprèstraitement, et pluviales de chaussées ;e La création de cimetières ;e L'enfouissement de cadavres d'animaux ;e Tous dépôts ou stockages de déchets : ménagers, agricoles (fumiers, purins, matièresde vidange, déchets fermentescibles), déchets industriels ou radioactifs, à l'exceptiondes matériaux inertes ;e Les épandages d'eaux usées, lisiers, matières de vidange et boues de stationd'épuration. Uépandage, la vidange ou le rinçage des cuves du matériel depulvérisation des effluents d'épandage issus des systèmes de traitements ne serontautorisés que pour les exploitants agricoles respectant la règlementation en vigueursur la vidange des fonds de cuve des traitements phytosanitaires ;e Le stockage de tous produits chimiques, à l'exception des petites quantités pour lesparticuliers, sous réserve de les placer sur rétention à l'intérieur des locaux ;e L'utilisation d'herbicides pour le traitement des bordures des routes et des chemins :e Limplantation d'entreprises ou activités stockant ou utilisant des produits chimiques(ex. : hydrocarbures, solvants, engrais liquides, produits phytosanitaires, acides ...)susceptibles de porter atteinte à la qualité de l'eau souterraine, quels qu'en soient levolume et l'usage ;e L'implantation de canalisations d'hydrocarbures liquides (pipe-line) ;e Les carrières et les excavations ; |e Le camping-caravaning même de durée inférieure à 24 heures.
2-Règlementations pour les activités, installations et équipements futursDans ce périmètre sont règlementés pour les activités, installations et équipements futurs :e implantation de nouvelles constructions, extensions ou réhabilitations à usaged'habitation sont autorisées sous réserve de leur raccordement au réseaud'assainissement collectif (ou, s'il n'existe pas, à Un assainissement non collectifconforme à la règlementation) et de l'installation de chauffage utilisant d'autressources d'énergie que le fioul ;

e La stabulation est autorisée, les fumiers et purins étant stockés en cuve ou sur aireétanche.e Lechargement des animaux devra être limité à 1,4 UGB a I'hectare.e Les terrains boisés seront conservés.
3-Interdictions pour les activités, installations et équipements existantsDans ce périmètre sont interdits pour les activités, installations et équipements existants :e Le camping-caravaning, même d'une durée de stationnement inférieure à 24 heures ;e La résidence mobile de loisirs (« mobil-home ») présent sur la parcelle D32, qui se situehors de tout parc résidentiel de loisirs spécialement aménagé à cet effet et hors devillage de vacances classés en hébergement léger, doit donc être supprimée.e Le rejet dans le sous-sol d'eaux usées, de ruissellement et de drainage agricole ;e Le stockage ou le dépôt, même provisoire, de tout produit susceptible de polluer lessols ou les eaux souterraines, à l'exception des stockages conformes à laréglementation. Les dépôts de matériel, carcasses de voitures, déchets sur la parcelleD32 doivent par conséquent être supprimés.e L'utilisation d'herbicides pour l'entretien des bordures des chemins et des routes.4-Règlementations pour les activités, installations et équipements existantsDans ce périmètre sont règlementés pour les activités, installations et équipements existants :e Les puits et forages non utilisés devront être comblés par des techniques appropriéespermettant de garantir l'absence de circulation d'eau entre les différentes nappesd'eau souterraine contenues dans les formations géologiques aquifères traversées etl'absence de transfert de pollution. Les têtes et margelles des puits utilisés devrontêtre réhabilitées : hauteur minimale de la margelle de 0,5 mètre, protection del'ouverture par un capot étanche et verrouillé, et radier périphérique.e Les dispositifs d'assainissement non collectif des habitations du hameau de «LaPectière » devront être mis en conformité avec la règlementation en vigueur sinécessaire. |e Les cuves à fioul des habitations du hameau de « La Pectière » devront être mises auxnormes si nécessaire (cuves aériennes sur aire de rétention ou cuves à doubles parois).e L'exploitation périodique des bois reste autorisée sans pratiquer le dessouchage.
ARTICLE 7 : Travaux de mise en conformitéDans le périmètre de protection immédiate principal :Mise en conformité de la clôture et du portail dans un délai maximal de trois mois ;Acquisition de la parcelle cadastrale C n°317 de la commune de Chapelle-Guillaume ouétablissement d'une convention de gestion entre le SMAEP Aquaperche et la commune deChapelle-Guillaume dans un délai maximal de deux ans. |Dans le périmètre de protection rapprochée :Suppression du mobil-home et suppression des dépôts de matériel, carcasses de voitures,déchets de la parcelle cadastrale D n°32 de la commune de Chapelle-Guillaume dans undélai maximal de trois mois;Inventaire et mise aux normes des ouvrages de prélèvement d'eau, des dispositifsd'assainissement non collectif et des stockages d'hydrocarbures dans un délai maximal dedeux ans.

ARTICLE 8 : Indemnisation des servitudesLe maître d'ouvrage indemnise tout propriétaire ou exploitant dont les terrains sont soumis à desservitudes nouvelles et dûment évaluées par suite de prescriptions particulières, imposées par laprotection des points d'eau et de leurs ouvrages annexes faisant l'objet du présent arrêté et nonprévues dans la réglementation en vigueur. L'indemnisation est examinée au cas par cas et doitêtre justifiée par un dommage direct, matériel et certain. |
ARTICLE 9 : Signalement de déversements accidentelsLes déversements accidentels de substances liquides ou solubles sur les terrains inclus dans lepérimètre de protection rapprochée et sur les voies ou portions de voies traversant ou longeantceux-ci, ainsi que ceux susceptibles d'atteindre toute rivière, ruisseau ou étang dans ce périmètresont signalés à l'exploitant du captage et à la collectivité par le(s) propriétaire(s) ou I'(les)exploitant(s) concerné(s) dès qu'il(s) en a (ont) connaissance.
ARTICLE 10: Sécurité des ouvrages et installations de production, de traitement et dedistribution de l'eauLes ouvrages et les installations de production, de traitement et de distribution sont protégésd'éventuels actes de malveillance par la mise en œuvre de matériels et d'équipements adaptésincluant notamment un ou plusieurs dispositifs d'alarme informant immédiatement l'exploitantou l'organisme en charge de la surveillance, de toute tentative d'effraction ou de toute intrusion.
TITRE 2Autorisation de distribution de l'eau à la population
ARTICLE 11 : Conception et entretien du réseau de distributionLes ouvrages servant au captage, à la production et la distribution de l'eau doivent être conçus etentretenus suivant les dispositions de la réglementation en vigueur. Les branchements en plombdoivent être remplacés.Tous les matériaux, produits et procédés de traitement qui sont utilisés sur la filière sontautorisées ou disposent d'agréments, d'attestations de conformité sanitaire (ACS) ou de preuvesde conformité aux listes positives (CLP) du ministère en charge de la santé pour la productiond'eau destinée à la consommation humaine.
ARTICLE 12 : Traitement de l'eauL'eau produite par ce captage fait l'objet d'un traitement de neutralisation et de désinfection parun produit chloré, afin de permettre d'assurer en permanence la distribution d'une eau conformeaux exigences de qualité réglementaires.Conformément aux articles R1321-2 et R1321-3 du code de la santé publique, l'eau distribuéedevra être conforme aux limites et références de qualité définies par la réglementation en vigueurrelative aux eaux brutes et aux eaux distribuées destinées à la consommation humaine.

ARTICLE 13 : Surveillance de la qualité de l'eauConformément à l'article R1321-23 du code de la santé publique, le SMAEP Aquaperche met enœuvre une surveillance permanente afin de garantir la qualité des eaux destinées à laconsommation humaine.Cette surveillance comporte notamment :- Une vérification régulière des mesures prises pour la protection de la ressource utilisée et du: fonctionnement des installations;- Un programme de tests et d'analyses effectués sur des points jugés critiques déterminés enfonction des dangers et des risques identifiés.;- La tenue d'un fichier sanitaire recueillant l'ensemble des informations collectées à ce titre;- La vérification de l'efficacité du traitement de désinfection appliqué en s'assurant que toutecontamination par les sous-produits de la désinfection est maintenue au niveau le plus baspossible sans compromettre la désinfection.Le SMAEP Aquaperche veille notamment à la protection de sa ressource ainsi qu'au bonfonctionnement de ses installations de productionet de distribution d'eau.Toute anomalie constatée dans le cadre de cette surveillance devra être signalée sans délai à ladélégation départementale d'Eure-et-Loir de l'agence régionale de santé Centre-Val de Loire.
ARTICLE 14 : Contrôle de la qualité de l'eauConformément à l'article R1321-15 du code de la santé publique, l'eau distribuée est soumise àce titre aux analyses périodiques de contrôle prévues par la réglementation en vigueur. Il estréalisé conformément au programme d'analyses départemental fixé par la délégationdépartementale d'Eure-et-Loir de l'agence régionale de santé Centre-Val de Loire.Conformément aux articles R1321-16 et R1321-17 du code de la santé publique, le programmed'analyses des échantillons d'eau prélevés peut être renforcé notamment en cas de non-conformités récurrentes.La détection de substances polluantes de manière persistante, et en quantité significative prochede la limite de qualité, est suivie d'une étude diagnostique, à la charge de l'exploitant, sur lesorigines de la contamination et sur les mesures de gestion à mettre en œuvre pour réduire cettepollution.Les prélèvements et analyses sont réalisés par un laboratoire agréé par le ministère chargé de lasanté et sont à la charge de l'exploitant.Les installations de captage, de production et de distribution demeurent accessibles aux agentsen charge du contrôle. Un robinet de prélèvement de l'eau brute du captage demeure fonctionnelet accessible pour les agents préleveurs.
ARTICLE 15 : Information de la population sur la qualité de l'eauLe bénéficiaire de l'autorisation porte à la connaissance de la population concernée les résultatsanalytiques obtenus sur l'eau produite et sur l'eau distribuée, de même que les éventuellesrestrictions d'usage formulées par la délégation départementale d'Eure-et-Loir de l'agencerégionale de santé Centre-Val de Loire chargée du contrôle sanitaire de la qualité de l'eau.

TITRE 3Dispositions diverses
ARTICLE 16 : Modification des installationsConformément à l'article R1321-11 du code de la santé publique, toute modification desinstallations susvisées et des conditions d'exploitation devra être déclarée au préfet d'Eure-et-Loir ainsi qu'à la délégation départementale d'Eure-et-Loir de l'agence régionale de santé Centre-Val de Loire, avant sa réalisation.
ARTICLE 17 : Pièces annexesLes pièces annexées au présent arrêté sont :- Annexe 1- Plan parcellaire du périmètre de protection immédiate ;- Annexe 2 - Plan parcellaire des périmètres de protection immédiate et rapprochée ;
ARTICLE 18 : Notification et publicité de l'arrêtéLe présent arrêté est notifié au SMAEP Aquaperche en vue de :- La mise en œuvre des dispositions de cet arrêté ;- La notification individuelle, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, d'unextrait du présent arrêté aux propriétaires ou ayant droits des parcelles concernées par lepérimètre de protection rapprochée, afin de les informer des servitudes qui grèvent leurterrain, dans un délai de 3 mois.Lorsque l'identité ou l'adresse d'un propriétaire est inconnue, la notification est faite au mairede la commune sur le territoire de laquelle est située la propriété soumise à servitudes, qui enassure l'affichage et, le cas échéant, la communique à l'occupant des lieux.Le bénéficiaire de l'autorisation transmet à la délégation départementale d'Eure-et-Loir del'agence régionale de santé Centre-Val de Loire, dans un délai de trois mois après la date denotification susvisée, le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité.- L'affichage au siège du SMAEP pendant une durée d'au moins deux mois.- L'affichage à la mairie de Chapelle-Guillaume pendant une durée d'au moins deux mois.Le SMAEP Aquaperche et la mairie de Chapelle-Guillaume conservent l'acte portant déclarationd'utilité publique et délivrent à toute personne qui le demande les informations sur les servitudesqui y sont rattachées, et mettent à leur disposition une copie de l'arrêté.L'insertion de l'acte dans les documents d'urbanisme qui doit être effective dans un délaimaximum de trois mois après la date de sa signature. Conformément à l'article R1321-13-2 ducode de la santé publique, les servitudes afférentes aux périmètres de protection sont annexéesau plan local d'urbanisme dans les conditions définies à l'article L153-60 du code de l'urbanisme.Un avis relatif à cet arrêté est inséré, par les soins du Préfet et aux frais du bénéficiaire del'autorisation, dans deux journaux locaux et régionaux.Conformément à l'article R1321-8 du code de la santé publique, le présent arrêté sera publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture d'Eure-et-Loir.Les propriétaires des parcelles incluses dans les périmètres de protection rapprochée doiventinformer les locataires et les exploitants des terrains, de l'établissement de la protection despoints d'eau faisant l'objet du présent arrêté ainsi que des servitudes qui s'y rapportent.

ARTICLE 19 : Sanctions .En cas de non-respect des prescriptions du présent arrété, il est fait application des sanctionsadministratives prévues par les articles L1324-1 A et L1324-1 B du code de la santé publique, ainsique des sanctions pénales prévues par les articles L1324-3 et L1324-4 du même code.
ARTICLE 20: Diffusion et InformationUne copie du présent arrété est adressée:- Au président du tribunal administratif d'Orléans;- Au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val deLoire;- Au directeur départemental des territoires d'Eure-et-Loir ;- Au président de la chambre d'agriculture d'Eure-et-Loir ;- Au directeur de l'agence de l'eau Loire Bretagne ;- Au président du conseil départemental d'Eure-et-Loir;- A l'hydrogéologue agréé;- Au maire de Chapelle-Guillaume.
ARTICLE 21 : Délais et voies de recoursDans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présentarrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent êtreintroduits conformément aux dispositions des articles L.411-2 du code des relations entre lepublic et l'administration et R.421-1et suivants du code dejustice administrative :- Un recours gracieux, adressé au préfet du département d'Eure-et-Loir;- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai dedeux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- UN recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans : 28 rue de laBretonnerie - 45057 - Orléans cedex 1.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »_ accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 22 : ExécutionLe préfet d'Eure-et-Loir, le SMAEP Aquaperche, le maire de Chapelle-Guillaume, la directricegénérale de l'agence régionale de santé Centre-Val de Loire, le directeur départemental desterritoires d'Eure-et-Loir sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
FT 8 SEP. 2025CHARTRES, le
Le Préfet,
Hervé 0°)"AN10

ANNEXE 1Plan parcellaire du périmétre de protection immédiate
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ANNEXE 2Plan parcellaire des périmétres de protection immédiate et rapprochée
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