PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2026-074
PUBLIÉ LE 19 MARS 2026
Sommaire
PREFECTURE -BSI /
971-2026-03-13-00001 - arrêté préfectoral n°2026-069 CAB/BSI du 13
mars 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs du 21 mars
2026 à 21h00 au 22 mars 2026 à 2h00 à Sainte-Anne (2 pages) Page 3
971-2026-03-16-00007 - arrêté préfectoral n°2026-071 CAB BSI du 16
mars 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 17 mars
2026 aux Abymes (2 pages) Page 6
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PREFECTURE -BSI
971-2026-03-13-00001
arrêté préfectoral n°2026-069 CAB/BSI du 13
mars 2026 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs du
21 mars 2026 à 21h00 au 22 mars 2026 à 2h00 à
Sainte-Anne
PREFECTURE -BSI - 971-2026-03-13-00001 - arrêté préfectoral n°2026-069 CAB/BSI du 13 mars 2026 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs du 21 mars 2026 à 21h00 au 22 mars
2026 à 2h00 à Sainte-Anne
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BePREFET |DE LA RÉGION CabinetGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternitéArrêté préfectoral n° 2026-069/CAB/BSI du 13 mars 2026autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyende caméras installées sur des aéronefs du 21 mars 2026 à 21h00 au 22 mars 2026 à 2h00 à Sainte-Anne
Le préfet de la région Guadeloupe,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R.242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de MonsieurThierry DEVIMEUX préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées danschaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu l'arrêté du 16 octobre 2025 portant délégation de signature à Monsieur François-XavierRICHARD-RENDOLET, directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe, préfet de laGuadeloupe et en cas d'absence ou d'empéchement du directeur de cabinet, portantdélégation de signature a Monsieur Jacques CHEVRY, directeur de cabinet adjoint;Vu la demande en date du 11 mars 2026, formée par la Gendarmerie de Guadeloupe, visant à obtenirl'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux camérasinstallées sur un aéronef aux fins d'assurer la régulation des flux de transport ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protectionde la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrementet à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux finsd'assurer la régulation des flux de transport ;Considérant en effet que le 4° de l'article L. 242-5 | du code de la sécurité intérieure prévoit que cesdispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de réguler les flux de transport, aux seulesfin du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;Considérant que les « run sauvages » sont caractérisés par des comportements dangereux sur la voiepublique de la part de conducteurs d'engins motorisés à deux ou quatre roues ; que cephénomène compromet gravement l'ordre public dans la mesure où il est susceptibled'engendrer des risques d'atteinte à l'intégrité physique des personnes sur la voiepublique et de troubler la circulation ;Considérant que ce phénomène affecte la commune de Sainte-Anne notamment sur la route nationale4;Considérant les troubles à l'ordre public, l'ampleur de la zone à sécuriser, l'intérêt de disposer d'unevision en grand angle pour permettre l'appui opérationnel a la manœuvre tout enlimitant l'engagement des forces au sol ;
PREFECTURE -BSI - 971-2026-03-13-00001 - arrêté préfectoral n°2026-069 CAB/BSI du 13 mars 2026 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs du 21 mars 2026 à 21h00 au 22 mars
2026 à 2h00 à Sainte-Anne
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Considérant que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire etadapté, et qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir auxmêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées ; que les lieuxsurveillés sont strictement limités aux lieux exposés à la commission des atteintes àl'ordre public, que la durée de l'autorisation est limitée du 21 mars 2026 à 21h00 jusqu'au22 mars 2026 à 2h00 ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demanden'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication du présentarrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une publication surles réseaux sociaux de la Gendarmerie ; que ces moyens d'information sont adaptés ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Région Guadeloupe,
ARRÊTEArticle 1 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la Gendarmerie nationale aumoyen de deux caméras installées sur des aéronefs, est autorisée au titre de la régulation des flux detransport du 21 mars 2026 à 21h00 au 22 mars 2026 à 2h00.Article2- Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à 2.Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique de la commune de Sainte-Anne.Article 4 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aupréfet de la région Guadeloupe.Article 5 — L'information du public est assurée par publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Guadeloupe et par publication sur les réseaux sociaux de la gendarmerie.Article 6 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le général commandant la gendarmerie dela Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Basse-Terre, le 13 mars 2026Pour le préfet et par délégation,Le directeur de Cabinet adjoint,
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délaid'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
PREFECTURE -BSI - 971-2026-03-13-00001 - arrêté préfectoral n°2026-069 CAB/BSI du 13 mars 2026 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs du 21 mars 2026 à 21h00 au 22 mars
2026 à 2h00 à Sainte-Anne
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PREFECTURE -BSI
971-2026-03-16-00007
arrêté préfectoral n°2026-071 CAB BSI du 16
mars 2026 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs le
17 mars 2026 aux Abymes
PREFECTURE -BSI - 971-2026-03-16-00007 - arrêté préfectoral n°2026-071 CAB BSI du 16 mars 2026 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 17 mars 2026 aux Abymes 6
oePREFET |DE LA REGION CabinetGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2026-071 CAB/BSI du 16 mars 2026autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs le 17 mars 2026 aux AbymesLe préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du MériteVu
Vu
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le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R.242-14;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret du président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de MonsieurThierry DEVIMEUX préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées danschaque département et collectivité d'outre-mer ;l'arrêté du 16 octobre 2025 portant délégation de signature à Monsieur François-XavierRICHARD-RENDOLET, directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe, préfet de laGuadeloupe et en cas d'absence ou d'empéchement du directeur de cabinet, portantdélégation de signature à Monsieur Jacques CHEVRY, directeur de cabinet adjoint;la demande en date du 13 mars 2026, formée par la Gendarmerie Nationale en Guadeloupe,visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyend'une caméra installée sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes a lasécurité des personnes et des biens ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de surveillance des frontières, de procéder à la captation, àl'enregistrement et a la transmission d'images au moyen de caméras installées sur desaéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ;Considérant que les services de la gendarmerie sont en charge de la sécurisation du débarquement,du transport et du déchargement des colis fiduciaires en provenance de la métropole ;
ByConsidérant le risque élevé d'atteinte à la sécurité des personnes et des biens lors d'une telleopération, l'ampleur de la zone à sécuriser, l'intérêt de disposer d'une vision en grandangle pour permettre l'appui opérationnel à la manœuvre tout en limitant l'engagementdes forces au sol;Considérant que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire etadapté, et qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir auxmêmes fins;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées ; que les lieuxsurveillés sont strictement limités au périmètre concerné par l'opération de sécurisationdes biens ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pasdisproportionnée ;
PREFECTURE -BSI - 971-2026-03-16-00007 - arrêté préfectoral n°2026-071 CAB BSI du 16 mars 2026 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 17 mars 2026 aux Abymes 7
Considérant qu'en vertu de l'article R.242-13 du Code de la sécurité intérieure, il y a lieu de déroger auprincipe d'information du public dès lors que cette information entre en contradictionavec les finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Région Guadeloupe,ARRETEArticle 1- La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la gendarmerie nationale deGuadeloupe, au moyen de caméras installées sur des aéronefs, est autorisée le 17 mars 2026 de 13h00 a21Kœau titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens aux Abymes.Article2- Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1% est fixé à 2.Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique de la commune des Abymes.Article 4 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis aupréfet de la région Guadeloupe.Article 5 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deGuadeloupe.Article 6 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le Général commandant la gendarmerie deGuadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Basse-Terre, le 16 mars 2026Pour le préfet et par délégation,Le directeur de Cabinet adjoint,
Cques CHEVRY
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délaid'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
PREFECTURE -BSI - 971-2026-03-16-00007 - arrêté préfectoral n°2026-071 CAB BSI du 16 mars 2026 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 17 mars 2026 aux Abymes 8