LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2025-210
PUBLIÉ LE 11 AOÛT 2025
Sommaire
DDT 45 / DDT-SEEF
45-2025-08-11-00002 - ARRÊTÉ
mettant en oeuvre des mesures de
limitation provisoire des usages de l'eau en raison de la sécheresse sur
l'axe Loire du Loiret (8 pages) Page 3
45-2025-08-11-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT SUR
L'ORGANISATION DE LA LUTTE CONTRE L'OUETTE
D'EGYPTE
(Alopochen aegyptiaca) SUR LA PÉRIODE 2025-20230 (4
pages) Page 12
2
DDT 45
45-2025-08-11-00002
ARRÊTÉ
mettant en oeuvre des mesures de limitation
provisoire des usages de l'eau en raison de la
sécheresse sur l'axe Loire du Loiret
DDT 45 - 45-2025-08-11-00002 - ARRÊTÉ
mettant en oeuvre des mesures de limitation provisoire des usages de l'eau en raison de la sécheresse sur l'axe Loire du Loiret 3
ERPREFETEDU LOIRETL'z'berte'EgalitéFraternité
ARRÊTÉ
mettant en œuvre des mesures de limitation provisoire des usages de l'eau en raison de
la sécheresse sur l'axe Loire du Loiret
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code civil, notamment les articles 640 à 645 ;
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.211-1 à L.211-3 et L.214-7 , R.211-66 à R.211-70,
R.212-1, R.212-2 et R.213-14 à R.213-16 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifs aux
pouvoirs généraux des maires en matière de police, L.2215-1 relatif au pouvoir du représentant de l'état
dans le département en matière de police ;
VU le Code pénal ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et la
gestion des situations liées à la sécheresse ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Madame Sophie BROCAS préfète de la Région Centre-Val de
Loire, préfète du Loiret ;
VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Nicolas HONORE secrétaire général de la préfecture
du Loiret ;
VU l'arrêté n° IDF-2024-07-09-00013 du préfet de la région d'Île-de-France, coordonnateur du bassin
Seine–Normandie, du 9 juillet 2024, fixant les orientations pour la mise en œuvre coordonnée des
mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse sur le
bassin Seine-Normandie ;
VU l'arrêté n° 24.115 de la préfète de la région Centre-Val-de-Loire, coordinatrice du bassin Loire-Bretagne,
du 29 août 2024, fixant les orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou
de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse sur le bassin Loire-Bretagne ;
VU les Schémas Directeurs d'Aménagement et de Gestion des Eaux des bassins Loire-Bretagne et Seine-
Normandie, en vigueur ;
Direction départementale
des territoires
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mettant en oeuvre des mesures de limitation provisoire des usages de l'eau en raison de la sécheresse sur l'axe Loire du Loiret 4
VU l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse
hydrologique ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2005 modifié fixant la répartition des compétences entre les
services dans le domaine de la police et de la gestion de l'eau, dans le département du Loiret ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 mars 2025, portant délégation de signature de M. Nicolas HONORE,
secrétaire général de la préfecture du Loiret, sous préfet d'Orléans ;
VU l'arrêté-cadre du 22 juillet 2025 définissant les mesures de limitation provisoire des usages de
l'eau dans l'Est et le Sud du Loiret ;
VU l'arrêté-cadre du 22 juillet 2025 définissant les mesures de limitation provisoire des usages de
l'eau sur la Beauce loirétaine ;
VU l'arrêté-cadre du 22 juillet 2025 définissant les mesures de limitation provisoire des usages de
l'eau dans la zone d'alerte Loire ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 août 2025 mettant en œuvre des mesures de limitation provisoire des
usages de l'eau sur département du Loiret ;
CONSIDÉRANT le franchissement du débit-seuil d'alerte de la Loire à Gien ;
CONSIDÉRANT la décision du 6 août 2025 de la préfète coordinatrice du Bassin Loire-Bretagne
de placer l'axe Loire sur sa totalité en alerte ;
CONSIDÉRANT que, des mesures de limitation provisoire des usages de l'eau sont déjà mises en
œuvre sur certains cours d'eau affluents de la Loire ;
CONSIDÉRANT que, dans ces conditions, il convient de mettre en œuvre des mesures de
restriction ou d'interdiction provisoire de certains usages de l'eau afin de préserver les usages
prioritaires liées à la santé publique, à la salubrité publique, à l'alimentation en eau potable et pour
la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ;
CONSIDÉRANT la nécessaire solidarité entre les usagers de l'eau ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires du Loiret :
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : CHAMP D'APPLICATION
Le présent arrêté concerne la gestion de la ressource en eau, ainsi que les prélèvements et rejets
effectués dans la zone d'alerte Loire définie par l'arrêté-cadre départemental définissant les
mesures de limitation provisoire des usages de l'eau dans la zone d'alerte Loire du 22 juillet 2025
susvisé. Il complète l'arrêté préfectoral de limitations provisoires des usages de l'eau en vigueur sur
le département du Loiret.
Les dispositions prévues pour l'état d'alerte s'appliquent à tous les usagers, particuliers, entreprises,
services publics, collectivités, dès lors qu'ils prélèvent de l'eau dans la Loire ou dans sa nappe
alluviale. Elles concernent également les installations classées pour la protection de
l'environnement (ICPE).
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Ressources en eau concernées : les prélèvements d'eau directs dans la Loire et dans sa nappe
alluviale.
Les cartes du Loiret relatives aux zones d'alerte et communes concernées par la mise en œuvre des
restrictions temporaires des usages de l'eau sont en annexe 1.
Les communes concernées sont précisées en annexe 2.
ARTICLE 2 : CONSTAT DE L'ÉTAT D'ALERTE DE LA ZONE D'ALERTE LOIRE
Il a été constaté le franchissement du débit-seuil d'alerte, fixé à 50 m³/s à Gien, tel que défini dans
l'arrêté d'orientation de bassin du 29 août 2024 et repris dans l'arrêté-cadre départementale du 22
juillet 2025 susvisé.
ARTICLE 3 : MESURES DE RESTRICTION TEMPORAIRES DES USAGES DE L'EAU
Conformément à l'arrêté-cadre départementale du 22 juillet 2025 susvisé , les mesures progressives
de surveillance et de limitation des usages de l'eau sont mises en œuvre conformément aux
tableaux suivants.
Usages agricoles
Usages de l'eau concernés
Mesures applicables dès franchissement du débit-seuil
d'alerte (DSA)
Prélèvement direct dans la Loire
hors cultures spécifiques mentionnées ci-après
Réduction de 20 % des volumes hebdomadaires autorisés, sauf
dérogation OAD (article 4)
Prélèvement en nappe alluviale de la
Loire
hors cultures spécifiques mentionnées ci-après
Interdiction
24 heures par semaine (du dimanche 8h au lundi 8h)
OU
Réduction de 20 % des volumes hebdomadaires autorisés
Sauf dérogation OAD (article 4)
Usages agricoles
Cas particulier des cultures
spécifiques suivantes
Mesures applicables dès franchissement du débit-seuil
d'alerte (DSA)
Cultures maraîchères en godets ou
repiquées, cultures horticoles, cultures
hors-sol ou sous abris
Suspension de l'irrigation au moins 24 heures par semaine *
DDT 45 - 45-2025-08-11-00002 - ARRÊTÉ
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Usages agricoles
Cas particulier des cultures
spécifiques suivantes
Mesures applicables dès franchissement du débit-seuil
d'alerte (DSA)
Cultures maraîchères de plein champ
(liste en annexe 4)
Interdiction
12 heures par semaine (le dimanche de 8h à 20h) sauf dérogation
OAD (article 4)
* Le calendrier est défini par l'exploitant agricole et est tenu à la disposition de l'administration en
cas de contrôle.
Usages des particuliers et collectivités
Usages de l'eau concernés
Mesures applicables dès franchissement du débit-seuil
d'alerte (DSA)
Lavage des véhicules
Interdiction hors stations professionnelles équipées d'un système de
recyclage des eaux ou d'un système de lavage haute pression sauf pour
les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires
ou alimentaires) ou techniques (ex : bétonnières) et pour les besoins
liés à la sécurité publique.
Nettoyage des voiries,
trottoirs et autres surfaces
imperméabilisées
Limitation au strict nécessaire pour assurer l'hygiène et la salubrité
publique
(sauf en cas de travaux)
Nettoyage des façades et
toitures
Interdiction
(sauf en cas de travaux )
Arrosage des pelouses, massifs
fleuris, arbres et arbustes
Interdiction
de 10h à 18h
Arrosage des espaces arborés
accessibles gratuitement au
public en milieu urbain
(zones de fraîcheur)
Interdiction
de 10h à 18h
sauf en cas de canicule
Arrosage des terrains de sport Interdiction
de 10h à 18h
Arrosage des jardins potagers Interdiction
de 10h à 18h
Arrosage des cultures
maraîchères en godets ou
repiquées, cultures horticoles,
cultures hors-sol ou sous abris
des collectivités ou
associations
Suspension de l'irrigation au moins 24 heures par semaine *
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Usages des particuliers et collectivités
Usages de l'eau concernés
Mesures applicables dès franchissement du débit-seuil
d'alerte (DSA)
Alimentation des fontaines,
pièces d'eau d'agrément et
jeux d'eau récréatifs en circuit
ouvert
Interdiction sauf impossibilité technique
Remplissage et vidange des
piscines privées (de plus d'1m3)
Interdiction de remplissage sauf remise à niveau nécessaire au bon
fonctionnement de l'ouvrage et premier remplissage pour chantier en
cours
Remplissage et vidange des
piscines ouvertes au public Soumis à autorisation préalable de la DDT et après avis de l'ARS
* Le calendrier est défini par l'usager et est tenu à la disposition de l'administration en cas de
contrôle.
Usages industriels et commerciaux
Usages de l'eau concernés
Mesures applicables dès franchissement du débit-seuil
d'alerte (DSA)
Activités industrielles hors ICPE,
commerciales, artisanales et de
services
Limitation de la consommation d'eau au strict nécessaire relatif au
process de production de l'entreprise
Tenue d'un registre de prélèvements ** si effectués dans le milieu naturel
Exploitation des sites industriels
classés ICPE
avec prescriptions spécifiques
sécheresse prévues par la
réglementation ICPE
Se référer aux dispositions spécifiques, relatives à la gestion de la
ressource en eau, prévues par la réglementation ICPE
Tenue d'un registre de prélèvements **
Exploitation des sites industriels
classés ICPE sans prescriptions
spécifiques sécheresse prévues
par la réglementation ICPE
Suppression des usages hors process et sanitaires
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices
d'eaux polluées sont reportées (exemple d'opération de nettoyage
grande eau) sauf impératif sanitaire ou de sécurité publique
Suivi renforcé des rejets dans le milieu naturel : augmentation des
fréquences d'autosurveillance
Tenue d'un registre de prélèvements **
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Usages industriels et commerciaux
Usages de l'eau concernés
Mesures applicables dès franchissement du débit-seuil
d'alerte (DSA)
Installations de production
d'électricité d'origine nucléaire,
hydraulique, et thermique à
flamme, visées dans le code de
l'énergie, qui garantissent, dans
le respect de l'intérêt général,
l'approvisionnement en
électricité sur l'ensemble du
territoire national
• Pour les centres nucléaires de production d'électricité, modification
temporaire des modalités de prélèvement et de consommation d'eau,
de rejet dans l'environnement, et/ou limites de rejet dans
l'environnement des effluents liquides en cas de situation
exceptionnelle par décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire (appelées
décision "Modalités" et décision "Limites") homologuées par le Ministère
chargé de l'environnement
• Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvements d'eau
liés au refroidissement, aux eaux de process ou aux opérations de
maintenance restent autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises
par arrêté préfectoral
• Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d'ouvrages
nécessaires à l'équilibre du réseau électrique ou à la délivrance d'eau
pour le compte d'autres usagers ou des milieux aquatiques sont
autorisées. Le préfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la
protection de la biodiversité, dès lors qu'elles n'interfèrent pas avec
l'équilibre du système électrique et la garantie de l'approvisionnement
en électricité. Ne sont dans tous les cas pas concernées les usines de
pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu de sécurisation du
réseau électrique national dont la liste est fournie à l'article R.214-111-3
du code de l'Environnement.
Arrosage des golfs
Interdiction de 8h à 20h
Réduction des volumes d'eau de 15 à 30 % par semaine
Tenue d'un registre de prélèvements hebdomadaires
** Le registre est tenu à la disposition de l'administration en cas de contrôle.
Gestion des ouvrages hydrauliques et plans d'eau
Usages de l'eau concernés
Mesures applicables dès franchissement du débit-seuil
d'alerte (DSA)
Gestion des ouvrages
hydrauliques (hors plans d'eau et
canaux)
Interdiction de toute manœuvre susceptible d'influencer le débit ou le
niveau d'eau sauf si elle est nécessaire au non-dépassement de la côte
légale de retenue, à la protection contre les inondations des terrains
riverains amont ou à la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont.
Cette disposition ne remet pas en cause le respect du débit réservé à
laisser dans le cours d'eau défini par l'article L.214-18 du code de
l'environnement.
Les manœuvres de vannes nécessaires au maintien du débit réservé sont
autorisées en veillant à ce qu'elles ne nuisent pas à la qualité des eaux et
au milieu naturel.
Dérogation possible sur demande préalable à la DDT en cas de travaux
liés aux ouvrages nécessitant des conditions hydrauliques particulières
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mettant en oeuvre des mesures de limitation provisoire des usages de l'eau en raison de la sécheresse sur l'axe Loire du Loiret 9
Gestion des ouvrages hydrauliques et plans d'eau
Usages de l'eau concernés
Mesures applicables dès franchissement du débit-seuil
d'alerte (DSA)
Alimentation des plans d'eau,
étangs, bassin d'agrément et
manœuvre des ouvrages
hydrauliques associés
Interdiction
- Pour les pièces d'eau alimentés par prélèvements en eaux superficielles
(dérivation, prise d'eau, etc) et/ou par forage, leurs dispositifs de
prélèvement doivent être rendus inactifs.
- Pour les pièces d'eau en barrage sur le cours d'eau, ils doivent laisser
s'écouler à l'aval un débit sortant au moins égal au débit entrant.
- Les manœuvres des ouvrages hydrauliques de gestion, nécessaires au
maintien du débit sortant égal au débit entrant, sont autorisées en
veillant à ce qu'elles ne nuisent pas à la qualité des eaux et au milieu
naturel.
Gestion des canaux dont
l'alimentation communique avec
le cours d'eau concerné
Limitation au strict minimum les manœuvres (regroupement des
bateaux) ayant une incidence sur la ligne d'eau ou le débit du cours
d'eau : objectif de diminution de 20 % par jour des éclusées par écluse
Alimentation des canaux de
navigation par prélèvements
dans la Loire
Réduction de 10 % des volumes d'eau prélevés par rapport au volume
moyen en dehors de la période d'étiage
Rejets dans les milieux aquatiques
Usages de l'eau concernés
Mesures applicables dès franchissement du débit-seuil
d'alerte (DSA)
Vidange des plans d'eau Interdiction
sauf autorisation pour les usages commerciaux (piscicultures déclarées)
Travaux en cours d'eau Limitation
au maximum des risques de perturbation des milieux aquatiques
Rejet des stations d'épuration
et collecteurs pluviaux
Surveillance accrue des rejets. Les délestages directs en cas de travaux
sont soumis à autorisation préalable et pourront être décalés jusqu'au
retour d'un débit plus élevé.
Il est rappelé l'obligation de signaler immédiatement toute pollution à la
DDT SEEF, service en charge de la police de l'eau.
ARTICLE 4 : DISPOSITIF DÉROGATOIRE
Conformément à l'arrêté-cadre départemental Loire susvisé, à titre d'expérimentation, des
dérogations aux limitations/interdictions de prélèvements en eau superficielle et eau souterraine
peuvent être accordées individuellement aux irrigants qui ont mis en œuvre des Outils d'Aide à la
Décision (OAD) pour l'irrigation agricole pour l'année en cours.
Sont éligibles les irrigants qui ont souscrit à un OAD avant la date du 1er mai de l'année en cours et
qui ont transmis leur demande par formulaire (annexe 3) ou par voie dématérialisée à la DDT du
Loiret.
La dérogation porte sur l'ensemble de l'exploitation même si toutes les parcelles ne sont pas
intégrées à l'OAD et est valable pour toute la période d'étiage de l'année en cours, hors situation de
crise. En fin de campagne d'irrigation, le bénéficiaire s'engage à transmettre à la chambre
d'agriculture toutes les informations nécessaires à l'évaluation des bénéfices, pour la ressource en
eau, de l'usage de l'OAD et de la pertinence de cette mesure dérogatoire.
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mettant en oeuvre des mesures de limitation provisoire des usages de l'eau en raison de la sécheresse sur l'axe Loire du Loiret 10
ARTICLE 5 : DURÉE DE L'ARRÊTÉ
Les mesures de limitations provisoires des usages de l'eau prévues par la présent arrêté peuvent être
modifiées en tant que de besoin, en suivant l'évolution des débits des cours d'eau mesurés, par
arrêté préfectoral.
En tout état de cause, les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au
30 novembre 2025.
ARTICLE 6 : PUBLICATION ET AFFICHAGE
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, sur son site
Internet, et sera adressé aux maires des communes concernées pour affichage en mairie, sur site
internet de la commune, le cas échéant et sur tout autre support de communication communal le
cas échéant dès réception et pour toute la période d'application.
ARTICLE 7 : APPLICATION ET EXÉCUTION
Le présent arrêté est applicable dès sa date de publication.
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret, les Sous-Préfets, les Maires des communes
concernées, le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie du Loiret, le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique, le Président de la Fédération du Loiret pour la Pêche et la
Protection des Milieux Aquatiques, le Chef du Service Départemental de l'Office Français de la
Biodiversité, le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Directeur
Régional de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement, le Directeur Départemental des
Territoires du Loiret, le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Loiret, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Orléans, le 11 Août 2025
Pour la préfète et par délégation
Le secrétaire général
SIGNÉ
Nicolas HONORE
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mettant en oeuvre des mesures de limitation provisoire des usages de l'eau en raison de la sécheresse sur l'axe Loire du Loiret 11
DDT 45
45-2025-08-11-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT SUR L'ORGANISATION DE LA LUTTE
CONTRE L'OUETTE D'EGYPTE
(Alopochen aegyptiaca) SUR LA PÉRIODE
2025-20230
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PORTANT SUR L'ORGANISATION DE LA LUTTE CONTRE L'OUETTE D'EGYPTE
(Alopochen aegyptiaca) SUR LA PÉRIODE 2025-20230
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ERPREFETEDU LOIRETL'z'bertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT SUR L'ORGANISATION DE LA LUTTE CONTRE L'OUETTE D'EGYPTE
(Alopochen aegyptiaca) SUR LA PÉRIODE 2025-20230
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la convention de Berne du 19 septembre 1979 relative à la conservation de la vie sauvage et du
milieu naturel en Europe ;
VU le règlement (UE) n°1143/2014 du Parlement Européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la
prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes ;
VU le règlement d'exécution (UE) n°2022/1203 de la Commission du 12 juillet 2022 portant mise à jour
de la liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union établie par le règlement
d'exécution (UE) conformément au règlement (UE) n°1143/2014 du Parlement européen et du Conseil ;
VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des
travaux publics ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-4 à L.411-10, L.424-6, L.427-1 à L. 427-7 et
R.411-46 et R.411-47 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS préfète de la Région Centre-Val de
Loire, préfète du Loiret ;
VU l'arrêté ministériel du 7 octobre 2024 nommant M. Jean-Pierre GORON directeur départemental
des territoires du Loiret ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 février 2025 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GORON,
directeur départemental des territoires du Loiret ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 juin 2025 portant subdélégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires du Loiret ;
VU l'arrêté ministériel du 24 mars 2006 modifié relatif à l'ouverture de la chasse aux oiseaux de
passage et au gibier d'eau ;
VU l'arrêté ministériel du 19 janvier 2009 relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de
passage et de gibier d'eau ;
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Direction départementale
des territoires
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VU l'arrêté interministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la
propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
VU la demande de Fédération départementale des Chasseurs en date du 14 février 2025 sollicitant la
destruction de spécimens d'Ouette d'Egypte dans le Loiret ;
VU l'avis favorable de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS) en
date du 10 mars 2025 ;
VU l'avis du service départemental de l'Office français de la Biodiversité en date du 6 août 2025;
VU l'avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Nature (CSRPN) en date du 1er août
2025 ;
VU la procédure de participation du public réalisée entre les 10 et 31 juillet 2025;
VU la remarque favorable émise par un usager lors de la participation du public ;
CONSIDÉRANT que l'Ouette d'Egypte est inscrite dans la liste des espèces exotiques
préoccupantes pour l'Union européenne et pour la France ;
CONSIDÉRANT la présence avérée de l'Ouette d'Egypte dans le département et plus
particulièrement sur l'axe Loire, au bord des cours d'eau et des plans d'eau ;
CONSIDÉRANT la menace que constitue l'espèce pour la faune et la flore sauvages ainsi que pour
les habitats naturels, eu égard aux phénomènes de prédation, de compétition, d'hybridation et de
parasitisme qu'elle génère ;
CONSIDÉRANT qu'une large participation aux opérations de destruction contribue à enrayer la
propagation de l'espèce ;
CONSIDÉRANT que la combinaison de plusieurs modes de destruction permettent de garantir
l'efficacité de la lutte ;
CONSIDÉRANT que ces actions doivent s'inscrire dans le temps pour atteindre l'objectif souhaité ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de poursuivre le suivi des observations pour dimensionner le
périmètre des interventions ;
CONSIDÉRANT la nécessité de ne pas perturber la nidification de l'avifaune locale ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : OBJET
Des opérations de destruction de spécimens de l'espèce Ouette d'Egypte ( Alopochen aegyptiaca) sont
organisées dans le département dans les conditions définies au présent arrêté.
ARTICLE 2 : MODALITÉS DE DESTRUCTION
Deux types de destruction sont possibles :
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(Alopochen aegyptiaca) SUR LA PÉRIODE 2025-20230
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– la destruction par tir pour la période allant du 21 août de l'année N au 31 janvier de l'année N+1, de
deux heures avant l'heure légale de lever du soleil au chef-lieu de département à deux heures après
l'heure légale de coucher du soleil au chef-lieu de département.
Pour rappel, l'utilisation des munitions à plomb est interdite à l'intérieur et à moins de 100 m des zones
humides définies comme suit : fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs, plans d'eau et marais
non asséchés.
– la stérilisation des œufs des spécimens d'Ouette d'Égypte pendant la période de nidification de
l'espèce entre mars et mai. Si la femelle est observée hors du nid, elle pourra être prélevée à tir avec
une carabine à verrou obligatoirement équipée d'un modérateur de son. L'approche des nids se fera
sans chien.
Les sites ligériens qui font l'objet de destruction de l'espèce à tir sur la période 21 août – 31 janvier
feront l'objet d'une campagne de stérilisation entre les mois de mars et mai suivants si confirmation de
nidification par le gestionnaire concerné, et une fois les opérateurs formés.
ARTICLE 3 : ORGANISATION ET LOCALISATION DES OPÉRATIONS DE
DESTRUCTION À TIR
Les opérations de destruction à tir seront réalisées l'année N sur la base d'un suivi des populations
constitué par les observations faites par Loiret Nature Environnement (réseau OBS45) et l'Association
des Chasseurs d'Oiseaux Migrateurs et les Chasseurs de Loire au cours de l'année N-1, synthétisé par la
Fédération départementale des chasseurs.
Les opérations de destruction à tir seront mises en œuvre :
– par les membres du GIC Loire à l'échelle de l'axe Loire sur le domaine Public Fluvial de l'Etat,
– sur le reste du département avec l'accord des détenteurs du droit de chasse concernés.
Les opérations de destruction à tir ne sont pas autorisées au sein du périmètre de la réserve naturelle
nationale de Saint-Mesmin ou de son périmètre de protection sauf accord du gestionnaire.
ARTICLE 4 : MEMBRES AUTORISÉS SELON LA MÉTHODE DE DESTRUCTION
La destruction par tir est autorisée pour les titulaires du droit de chasse et leurs ayants droits, porteurs
du permis de chasse validé pendant la période définie à l'article 2.
La stérilisation des œufs sera uniquement pratiquée sur l'axe Loire par les membres du GIC L oire après
accompagnement du service départemental de l'Office français de la Biodiversité (OFB) pendant la
période définie à l'article 2.
ARTICLE 5 : DESTINATION DES SPÉCIMENS
Les cadavres des oiseaux détruits doivent être récupérés. Ils ne peuvent en aucun cas donner lieu à
commercialisation. Les oiseaux non consommés sont remis au service public d'équarrissage dès lors que
le poids cumulé des animaux excède 40 kg. Dans le cas contraire, les animaux seront chaulés et
enterrés à plus de 35 m des habitations, puits, sources et hors des périmètres de captages d'eaux
potables.
ARTICLE 6 : SUIVI DES OPÉRATIONS DE DESTRUCTION
Chaque tireur adressera un bilan annuel des tirs réalisés au cours de la période août-janvier au plus tard
le 15 février suivant à la fédération départementale des chasseurs selon la fiche annexée au présent
arrêté. La fédération est chargée d'établir une synthèse de ces bilans et d'en transmettre un exemplaire
à la DDT avant le 1er mars de chaque année.
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DDT 45 - 45-2025-08-11-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT SUR L'ORGANISATION DE LA LUTTE CONTRE L'OUETTE D'EGYPTE
(Alopochen aegyptiaca) SUR LA PÉRIODE 2025-20230
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Les membres du GIC Loire adresseront un bilan des opérations de stérilisation des œufs d'Ouette
d'Egypte à la DDT du Loiret et à la Fédération départementale des chasseurs au 15 juin suivant la fin de
la période autorisée.
ARTICLE 7 : BILAN ANNUEL ET PERSPECTIVES
Le suivi des observations des populations et le bilan des destructions seront présentés annuellement
par la Fédération départementale des chasseurs en CDCFS. Des priorisations d'interventions par
commune seront définies, validées et communiquées aux détenteurs de droit de chasse par la
fédération départementale des chasseurs du Loiret .
ARTICLE 8 : DURÉE DE L'AUTORISATION
Cet arrêté est valable jusqu'au 31 mai 2030.
ARTICLE 9 : EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires du Loiret, les maires des communes du Loiret, le président
de la Fédération départementale des chasseurs, le chef du service départemental de l'Office français
de la Biodiversité et le groupement départemental de gendarmerie sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié et qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Loiret. Une copie du présent arrêté sera adressée aux membres de la
Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage et à la DREAL Centre-Val de Loire
(secrétaire du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Nature).
à Orléans, le 11 août 2025
Pour la préfète et par délégation,
Le chef du service eau, environnement et forêt,
SIGNÉ
Emile HUGUET
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DDT 45 - 45-2025-08-11-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
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(Alopochen aegyptiaca) SUR LA PÉRIODE 2025-20230
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