LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2025-288
PUBLIÉ LE 1 OCTOBRE 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer / SEA
40-2025-10-22-00001 - Arrêté DDTM/SEA n°2025-1109 constatant
l'indice des fermages et sa variation pour l'année 2025 (9 pages) Page 3
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Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-10-22-00001
Arrêté DDTM/SEA n°2025-1109 constatant
l'indice des fermages et sa variation pour l'année
2025
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-10-22-00001 - Arrêté DDTM/SEA n°2025-1109 constatant l'indice des
fermages et sa variation pour l'année 2025 3
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la merService Économie AgricoleArrêté DDTM/SEA n°2025-1109CONSTATANT L'INDICE DES FERMAGES ET SA VARIATION POUR L'ANNÉE 2025Le préfet,
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.411-11 ;VU la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche n°2010-874 du 27 juillet2010, notamment son article 62 ;VU le décret n°2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calculde l'indice national des fermages et de ses composantes ;VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,secrétaire générale de la préfecture des Landes ;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,préfet des Landes ;VU l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire du 23 juillet2025 constatant pour 2025 l'indice national des fermages;VU l'arrêté préfectoral n°2010-825 du 23juillet 2010 fixant les minima et les maximades loyers des bâtiments d'habitation compris dans un bail rural pour ledépartement des Landes modifié par l'arrêté préfectoral n°2012-69 du 23 février2012 et par l'arrêté préfectoral n°2014-466 du 30 avril 2014 ;VU l'arrêté préfectoral n°2017-376 du 31 mars 2017 fixant les modalités de calcul duprix des baux à ferme pour le département des Landes ;VU l'arrêté préfectoral n°2024-1107 du 30 septembre 2024 constatant l'indice desfermages et sa variation pour l'année 2024 ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-52-SG du 9 septembre 2025 donnant délégation designature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture desLandes;VU la variation de l'indice de référence des loyers publié par l'institut national de lastatistique et des études économiques pour le deuxième trimestre 2025 ;VU l'avis favorable émis par la commission consultative paritaire départementale desbaux ruraux en date du 15 septembre 2025 ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer desLandes;
PRÉFET
DES LANDES
Libertf
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Économie Agricole
Arrêté DDTM/SEA n°2025-1109
CONSTATANT L'INDICE DES FERMAGES ET SA VARIATION POUR L'ANNÉE 2025
Le préfet,
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.411-11 ;
VU la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche n°2010-874 du 27 juillet
2010, notamment son article 62 ;
VU le décret n°2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul
de l'indice national des fermages et de ses composantes ;
VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,
secrétaire générale de la préfecture des Landes;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,
préfet des Landes;
VU l'arrêté du ministre de l'agriculfure et de la souveraineté alimentaire du 23 juillet
2025 constatant pour 2025 l'indice national des fermages ;
VU l'arrêté préfectoral n°2010-825 du 23 juillet 2010 fixant les minima et les maxima
des loyers des bâtiments d'habitation compris dans un bail rural pour le
département des Landes modifié par l'arrêté préfectoral n°2012-69 du 23 février
2012 et par l'arrêté préfectoral n°2014-466 du 30 avril 2014 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2017-376 du 31 mars 2017 fixant les modalités de calcul du
prix des baux à ferme pour le département des Landes ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-1107 du 30 septembre 2024 constatant l'indice des
fermages et sa variation pour l'année 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025-52-SG du 9 septembre 2025 donnant délégation de
signature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des
Landes ;
VU la variation de l'indice de référence des loyers publié par l'institut national de la
statistique et des études économiques pour le deuxième trimestre 2025 ;
VU l'avis favorable émis par la commission consultative paritaire départementale des
baux ruraux en date du 15 septembre 2025 ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer des
Landes ;
l
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-10-22-00001 - Arrêté DDTM/SEA n°2025-1109 constatant l'indice des
fermages et sa variation pour l'année 2025 4
ARRETE :
Article 1 - L'indice national des fermages est constaté pour 2025 à la valeur de123,06.Cet indice est applicable pour les échéances annuelles du 1° octobre 2025 au 30septembre 2026.Article 2 - La variation de cet indice par rapport à l'année précédente est de+0,42 %.Article 3 - À compter du 1° octobre 2025 et jusqu'au 30 septembre 2026, pour lesfonds loués constitués de terres, le calcul du loyer est établi en fonction de la surfacedes terres et d'un montant à l'hectare et par an obligatoirement prévus dans leslimites suivantes :Le loyer des terres est déterminé en fonction de leur vocation culturale et de leurvaleur agronomique.A/ Terres en cultures générales: les surfaces de polyculture, de prairies, delégumes de plein champs, de tabac et les surfaces qui ne sont pas retenues au titredes cultures spéciales définies ci-dessousOn distingue trois catégories. :+ Catégorie 1:Bonnes terres profondes de vallées ou de coteaux fertiles, même en légère pente,terres de bonne valeur agronomique, irriguées et/ou drainées si nécessaire, de trèsbonne configuration, supportant toutes les cultures habituellement pratiquées etobtenant les meilleurs rendements.* Catégorie2:Terres mécanisables, de qualité agronomique moyenne a passable, aux rendementsmoyens ou irréguliers, limités par la profondeur du sol, la présence de cailloux oul'humidité.* Catégorie3:Terres non mécanisables, pauvres ou excessivement caillouteuses, ou très humidessans possibilité de drainage, souvent destinées aux prairies naturelles.Minimum MaximumCatégorie 1 2 168,46 € (*) s 224,62 €(*) -Catégorie 2 > 101,07 € (*) | <168,46 € (*)Catégorie 3 | >4493€() < 101,07 € (*)(*) ATTENTION, les prix précisés pour chaque catégorie doivent être respectés et nedoivent pas se chevaucher d'une catégorie à l'autre.B/ Terres plantées en vigne :On distingue: les vignes en Appellation d'Origine Contrôlée TURSAN, cellesdestinées à produire des vins d'une Identification Géographique Protégée et cellesdestinées à produire des vins de table ou de distillation.
ARRÊTE:
Article 1 - L'indice national des fermages est constaté pour 2025 à la valeur de
123,06.
Cet indice est applicable pour les échéances annuelles du 1er octobre 2025 au 30
septembre 2026.
Article 2 - La variation de cet indice par rapport à l'année précédente est de
+0,42 %.
Article 3 - A compter du 1er octobre 2025 et jusqu'au 30 septembre 2026, pour les
fonds loués constitués de terres, le calcul du loyer est établi en fonction de la surface
des terres et d'un montant à l'hectare et par an obligatoirement prévus dans les
limites suivantes :
Le loyer des terres est déterminé en fonction de leur vocation culturale et de leur
valeur agronomique.
A/ Terres en cultures générales : les surfaces de polyculture, de prairies, de
légumes de plein champs, de tabac et les surfaces qui ne sont pas retenues au titre
des cultures spéciales définies ci-dessous
On distingue trois catégories. :
• Catégorie 1 :
Bonnes terres profondes de vallées ou de coteaux fertiles, même en légère pente,
terres de bonne valeur agronomique, irriguées et/ou drainées si nécessaire, de très
bonne configuration, supportant toutes tes cultures habituellement pratiquées et
obtenant les meilleurs rendements.
Catégorie 2 :
Terres mécanisables, de qualité agronomique moyenne à passable, aux rendements
moyens ou irréguliers, limités par la profondeur du sol, la présence de cailloux ou
l'humidité.
Catégorie 3 :
Terres non mécanisables, pauvres ou excessivement caillouteuses, ou très humides
sans possibilité de drainage, souvent destinées aux prairies naturelles.
MinimumMaximum
Catégorie 1^ 168,46 €(*)224,62 € (*)
Catégorie 2^ 101,07 €(*)< 168,46 €(*)
Catégorie 3S: 44,93 € (*)< 101,07 € (*)
(*) ATTENTION, les prix précisés pour chaque catégorie doivent être respectés et ne
doivent pas se chevaucher d'une catégorie à l'autre.
B/ Terres plantées en vigne :
On distingue : les vignes en Appellation d'Origine Contrôlée TURSAN, celles
destinées à produire des vins d'une Identification Géographique Protégée et celles
destinées à produire des vins de table ou de distillation.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-10-22-00001 - Arrêté DDTM/SEA n°2025-1109 constatant l'indice des
fermages et sa variation pour l'année 2025 5
Quand le prix est fixé en monnaie : Minimum — MaximumVin de consommation courante 10° 387,46 € 774,93 €Vin IGP 477,31 € 859,16 €Vin AOP TURSAN 449,23 € 786,16 €Quand le prix est fixé en denrée : Minimum MaximumVin de consommation courante 10° Shi 10 hlVin IGP Shi 9 hlVin AOP TURSAN 4) hl 7,2 hlll est retenu le prix des vins AOP TURSAN de la dernière récolte payé intégralementpar la coopérative des vignerons de Chalosse Tursan pour les vignes de l'AOPTURSAN.Pour les autres vignes, il est retenu le prix des vins de consommation courante 10° etdes vins IGP constaté sur la dernière période de douze mois, dans le département duGers, au stade première commercialisation en vrac (source FAM-SRISE) soit :+ 75,29 €/ hl pour les vins de consommation courante 10° ;* 91,51€ /hl pour les vins IGP;* 110,61 € / hl pour les vins AOP TURSAN.C/ Terres en cultures maraichéres :Est considérée terre de culture maraichére, toute superficie de plus de 50 ares où sesuccèdent annuellement les cultures légumineuses.* Catégorie 1:Bonnes terres profondes de vallées ou de coteaux fertiles, même en légère pente,terres de bonne valeur agronomique, irriguées et/ou drainées si nécessaire, de trèsbonne configuration, supportant toutes les cultures habituellement pratiquées etobtenant les meilleurs rendements.* Catégorie 2 :Terres mécanisables, de qualité agronomique moyenne à passable, aux rendementsmoyens ou irréguliers, limités par la profondeur du sol, la présence de cailloux oul'humidité.Minimum MaximumCatégorie 1 2 49416 € (*) - S$ 831,09 € (*)Catégorie 2 > 157,23 € (*) < 49416 € (*)(*) ATTENTION, les prix précisés pour chaque catégorie doivent être respectés et ne
J
Quand le prix est fixé en monnaie :
MinimumMaximum
Vin de consommation courante 10°387,46 €774,93 €
Vin IGP477,31 €859,16 €
VinAOPTURSAN449,23 €786,16€
Quand le prix est fixé en denrée :
MinimumMaximum
Vin de consommation courante 10°5 hi10 hi
Vin IGP5 hi9 hi
VinAOPTURSAN4,1 hi7,2 hi
Il est retenu le prix des vins AOP TURSAN de la dernière récolte payé intégralement
par la coopérative des vignerons de Chalosse Tursan pour les vignes de l'AOP
TURSAN.
Pour les autres vignes, il est retenu le prix des vins de consommation courante 10° et
des vins IGP constaté sur la dernière période de douze mois, dans le département du
Gers, au stade première commercialisation en vrac (source FAM-SRISE) soit :
75,29 € / hi pour les vins de consommation courante 10° ;
• 91,51 €/hi pour les vins IGP;
• 110,61 € / hi pour les vins AOP TURSAN.
C/ Terres en cultures maraîchères :
Est considérée terre de culture maraîchère, toute superficie de plus de 50 ares où se
succèdent annuellement les cultures légumineuses.
• Catégorie 1 :
Bonnes terres profondes de vallées ou de coteaux fertiles, même en légère pente,
terres de bonne valeur agronomique, irriguées et/ou drainées si nécessaire, de très
bonne configuration, supportant toutes les cultures habituellement pratiquées et
obtenant les meilleurs rendements.
Catégorie 2 :
Terres mécanisables, de qualité agronomique moyenne à passable, aux rendements
moyens ou irréguliers, limités par la profondeur du sol, la présence de cailloux ou
l'humidité.
MinimumMaximum
Catégorie 1> 494,16 € (*)831,09 € (*)
Catégorie 2S 157,23 € (*)< 494,16 €(*)
(*) ATTENTION, les prix précisés pour chaque catégorie doivent être respectés et ne
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-10-22-00001 - Arrêté DDTM/SEA n°2025-1109 constatant l'indice des
fermages et sa variation pour l'année 2025 6
doivent pas se chevaucher d'une catégorie à l'autre.
D/ Terres plantées de Kiwis :Sont concernées toutes les terres plantées en Actinidias à la date d'effet du bail.Minimum MaximumPlantation de moins de 5 ans 157,23 € 22462€Plantations de 5 à 25 ans 1 898,01 € 3 796,03 €Plantations de plus de 25 ans Valeur locative diminuée de 10 % par anE/ Terres à vocation kiwicole :Ce sont d'excellentes terres situées dans l'aire de production kiwi de l'Adour,disposant d'un accès à l'eau suffisant et présentant des caractéristiques pédo-climatiques permettant à un verger de kiwi d'exprimer pleinement son potentiel, quele preneur plante à ses frais avec l'accord du propriétaire à la signature du bail.Minimum Maximum[Les 4 premières années 157,23 € 224,62 €|À partir de la cinquième année 78616 € 1 123,09 €Article 4 - À compter du 1" octobre 2025 et jusqu'au 30 septembre 2026, lesminimas et les maximas - pour les fonds loués constitués de bâtiments d'élevage oudestinés aux activités équestres, le calcul du loyer annuel est établi par place ou parm? de surface et par catégorie en fonction des valeurs de référence annexées auprésent arrêté.Pour les fonds loués constitués de bâtiments de stockage, le calcul du loyer annuelest établi par m° de surface et par catégorie : Minimum MaximumCatégorie 1 : bâtiments ou hangars fermés surau moins trois côtés ayant une dimensionminimale suivante : 2 1,60 € (*) S 2,64 € (*)Hauteur sous trait : 4 mProfondeur : 7 mLargeur des portes : 3,5 mCatégorie 2 : autres bâtiments de constructiontraditionnelle ou non, ne répondant pas aux > 1,06 € (*) <1,60 € (*)dimensions de la catégorie1(*) ATTENTION, les prix précisés pour chaque catégorie doivent être respectés et nedoivent pas se chevaucher d'une catégorie à l'autre.Article 5 - Pour les bâtiments d'habitation compris dans un bail rural en cours, lavariation du montant du loyer, s'il est calculé séparément, est de +1,04 % par rapportà l'année précédente.
doivent pas se chevaucher d'une catégorie à l'autre.
D/ Terres plantées de Kiwis :
Sont concernées toutes les terres plantées en Actinidias à la date d'effet du bail.
MinimumMaximum
Plantation de moins de 5 ans157,23 €224,62 €
Plantations de 5 à 25 ans1 898,01 €3 796,03 €
Plantations de plus de 25 ansValeur locative diminuée de 10 % par an
E/ Terres à vocation kiwicole :
Ce sont d'excellentes terres situées dans l'aire de production kiwi de l'Adour,
disposant d'un accès à l'eau suffisant et présentant des caractéristiques pédo-
climatiques permettant à un verger de kiwi d'exprimer pleinement son potentiel, que
le preneur plante à ses frais avec l'accord du propriétaire à la signature du bail.
MinimumMaximum
Les 4 premières années157,23 €224,62 €
A partir de la cinquième année786,16 €1123,09 €
Article 4 - A compter du 1er octobre 2025 et jusqu'au 30 septembre 2026, les
minimas et les maximas - pour les fonds loués constitués de bâtiments d'élevage ou
destinés aux activités équestres, le calcul du loyer annuel est établi par place ou par
m2 de surface et par catégorie en fonction des valeurs de référence annexées au
présent arrêté.
Pour les fonds loués constitués de bâtiments de stockage, le calcul du loyer annuel
est établi par m2 de surface et par catégorie :
MinimumMaximum
Catégorie 1 : bâtiments ou hangars fermés sur
au moins trois côtés ayant une dimension
minimale suivante :
Hauteur sous trait : 4 m
Profondeur : 7 m
Largeur des portes : 3,5 m
> 1,60 € (*)2,64 €(*)
Catégorie 2 : autres bâtiments de construction
traditionnelle ou non, ne répondant pas aux
çlimensions de la catégorie 1
S 1,06 € (*)<1,60 € (*)
(*) ATTENTION, les prix précisés pour chaque catégorie doivent être respectés et ne
doivent pas se chevaucher d'une catégorie à l'autre.
Article 5 - Pour les bâtiments d'habitation compris dans un bail rural en cours, la
variation du montant du loyer, s'il est calculé séparément, est de +1,04 % par rapport
à l'année précédente.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-10-22-00001 - Arrêté DDTM/SEA n°2025-1109 constatant l'indice des
fermages et sa variation pour l'année 2025 7
Article 6 — Pour les bâtiments d'habitation compris dans un bail rural, les minima etles maxima exprimés en €/m?/an, sont fixés aux valeurs actualisées suivantes acompter du 1er octobre 2024 et jusqu'au 30 septembre 2025.Note globale Prix mini © Prix maxiCatégorie 1 De 70 à 100 80,68 € 115,26 €Catégorie 2 De 40 à 70 4610 € 80,68 €Catégorie 3 De 20 à 40 23,05 € 4610 €Article 7 — Le préfet des Landes et la directrice départementale des territoires et dela mer des Landes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services del'État dans le département.
Mont-de-Marsan, le 2 Ÿ SEP, 2025
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date dea notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'unrecours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecoursitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recoursracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le ministre compétent ou le Préfet pour lesrrêtés délivrés au nom de l'État, Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alorstre introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vautrejet implicite).
Article 6 - Pour les bâtiments d'habitation compris dans un bail rural, les minima et
les maxima exprimés en €/m2/an, sont fixés aux valeurs actualisées suivantes à
compter du 1er octobre 2024 et jusqu'au 30 septembre 2025.
Note globalePrix miniPrix maxi
Catégorie 1De 70 à 10080,68 €115,26 €
Catégorie 2De 40 à 7046,10 €80,68 €
Catégorie 3De 20 à 4023,05 €46,10€
Article 7 - Le préfet des Landes et la directrice départementale des territoires et de
la mer des Landes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de
l'État dans le département.
Mont-de-Marsan, le 22 SEP. 2025
Pour le
laec^e
)') ieMOwUIL
f
|Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de|
^a notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un|
|recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours|
citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recoursl
gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le ministre compétent ou le Préfet pour les|
arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors
être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut|
rejet implicite).
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-10-22-00001 - Arrêté DDTM/SEA n°2025-1109 constatant l'indice des
fermages et sa variation pour l'année 2025 8
ANNEXE 1 : Bâtiment d'élevage
Montant minimum2025Montant maximum1- Vaches laitièresEtable entravée,toiture, lactoducPaillée avec évacuateur :30 vaches laitières à 60 vaches laitièresA lisier :30 vaches laitières à 60 vaches laitières
ventilation statique, isolation sous
Stabulation libre, 50% pailléeAvec aire bétonnée extérieure :30 vaches laitières à 60 vaches laitièresSous bâtiment fermé :30 vaches laitières à 60 vaches laitièresStabulation libre à logettes, type "niches"Avec libre-service ensilage non couvert :30 vaches laitières à 60 vaches laitièresAvec aire d'alimentation non couverte :30 vaches laitières à 60 vaches laitières
1 675,19 €/batiment1 657,45 €/batiment
1 752,69 €/batiment1 661,27 €/batiment
1 643,41 €/batiment1719,67 €/batiment
2 825,46 €/batiment3 316,02 €/batiment
3 138,12 €/batiment.3 023,79 €/batiment
3 079,72 €/bâtiment3 172,49 €/batiment2 - Vaches allaitantesEtable entravée, ventilation statique,toiture, paillée avec évacuation30 à 60 places isolation sous
Stabulation libre, 100% paillée sous bâtiment face ouverte(9m')30 à 60 placesStabulation libre, 75% pailléeUne face ouverte et aire bétonnée (8 m? + 2,5 m?) :30 à 60 placesUne face ouverte sans aire bétonnée extérieure :30 à 60 places
1 365,11 €/batiment
912,62 €/batiment
991,35 €/batiment842,65 €/batiment
2 736,50 €/batiment
1 527,73 €/batiment
1 690,47 €/batiment1 516,28 €/batiment
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il
ANNEXE 1 : Bâtiment d'élevage
2025
Montant minimumMontant maximum
1 - Vaches laitières
\Etable entravée, ventilation statique, isolation sous
torture, lactoduc
Paillée avec évacuateur :
30 vaches laitières à 60 vaches laitières
A lisier :
30 vaches laitières à 60 vaches laitières
Stabulation libre, 50% paillée
Avec aire bétonnée extérieure :
30 vaches laitières à 60 vaches laitières
Sous bâtiment fermé :
30 vaches laitières à 60 vaches laitières
Stabulation libre à logettes, type "niches"
Avec libre-service ensilaoe non couvert :
30 vaches laitières à 60 vaches laitières
Avec aire d'alimentation non couverte :
30 vaches laitières à 60 vaches laitières
1 675,19€/bâtiment
1 657,45 €/bâtiment
1 752,69 €/bâtiment
1661,27€/bâtiment
1 643,41 €/bâtiment
1 719,67€/bâtiment
2 825,46 €/bâtiment
3316,02 €/bâtiment
3 138,12 €/bâtiment.
3 023,79 €/bâtiment
3 079,72 €/bâtiment
3 172,49 €/bâtiment
2 - Vaches allaitantes
Etable entravée, ventilation statique, isolation sous
toiture, paillée avec évacuation
30 à 60 places
Stabulation libre, 100% paillée sous bâtiment face ouverte
(9m2)
30 à 60 places
Stabulation libre, 75% paillée
Une face ouverte et aire bétonnée (8 m2 + 2,5 m2) :
30 à 60 places
Une face ouverte sans aire bétonnée extérieure :
30 à 60 places
1 365,11 €/bâtiment
912,62 €/bâtiment
991,35 €/bâtiment
842,65 €/bâtiment
2 736,50 €/bâtiment
1 527,73 €/bâtiment
1 690,47 €/bâtiment
1 516,28 €/bâtiment
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-10-22-00001 - Arrêté DDTM/SEA n°2025-1109 constatant l'indice des
fermages et sa variation pour l'année 2025 9
ANNEXE 1 : Bâtiment d'élevage
Montant minimum2025Montant maximum3 - Veaux, taurillons, bœufs à l'engraisVeaux d'élevageNiches àveau individuelle :avec portillonsplus value pour enclos (150 x 150)Stabulation libre 50 à 100 veaux en boxes de 5 à 8, airepaillée, non bétonnée, distribution au seau, salle depréparation-stockage de lait, isolation sous toiture :aire paillée à 100% sous bâtiment ouvertaire paillée à 100% sous bâtiment ferméaire paillée à 50% sous bâtiment ouvertaire paillée à 50% sous bâtiment ferméVeaux de boucherieBâtiment aménagé en cases collectives (1,8 m?/veau):alimentation au seau sur caillebotisalimentaion DAL sur paillealimentation DAL sur cailleboisTaurillonsStabulation libre 50 à 100 taurillons, en lots de 10 à 12, avec60 cm d'auge, sans isolation de sous toiture, sol non bétonnéet aires paillées :100% aire paillée (3 m?)50% paillée et aire bétonnée couverte (3 m? + 2 à 3 m°)BœufsStabulation_entravée 30 à 60 places bœufs à l'engrais,ventilation statique:paillée avec évacuation 30 à 60 placesà lisier 30 à 60 places
4,27 €/place4,60 €/place
8,09 €/place10,33 €/place10,33 €/place14,15 €/place
11,79 €/place10,11 €/place10,89 €/place
13,93 €/place20,78 €/place
1 119,71 €/batiment1 124,88 €/batiment
6,18 €/place7,86 €/place
10,00 €/place11,57 €/place11,57 €/place16,85 €/place
14,26 €/place12,24 €/place13,14 €/place
15,72 €/place23,58 €/place
2 353,87 €/batiment2 314,56 €/bâtiment4 - Ovin rinBergerie, charpente bois + couverture (non aménagée)Bergerie de 200 à 300 brebis ou chèvrerie de 100 à 200chèvres, fermée sur au moins trois côtés, non isolée,aménagements intérieurs, sans stockage de foin et depailleSalle de traite pour brebis laitières, avec équipements ousalle de traite pour chèvres (avec équipement de base,laiterie, élevage des jeunes)Contention avec alimentationrototandem
0,67 € / m°
1,80€ / m°?
377,47 €/bâtiment756,28 €/batiment
0,79 € / m°
2,25 € /m°
453,73 €/bâtiment1 511,22 €/batiment
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ANNEXE 1 : Bâtiment d'élevage
2025
Montant minimumMontant maximum
3 - Veaux, taurillons, bœufs à l'enarais
Veaux d'élevage
Niches à veau individuelle :
avec portillons
plus value pour enclos (150 x 1 50)
Stabulation libre 50 à 100 veaux en boxes de 5 à 8, aire
paillée, non bétonnée, distribution au seau, sal!e.._de
preparation-stocka.qe de lait, isolation sous toiture :
aire paillée à 100% sous bâtiment ouvert
aire paillée à 100% sous bâtiment fermé
aire paillée à 50% sous bâtiment ouvert
aire paillée à 50% sous bâtiment fermé
Veaux de boucherie
Bâtiment aménagé en cases collectives (1,8 m2/veau) :
alimentation au seau sur caillebotis
alimentaion DAL sur paille
alimentation DAL sur caillebois
Taurillons
Stabulation libre 50 à 100 taurillons, en lots de 10 à 12, avec
60 cm d'auae, sans isolation de sous toiture, sol non bétonné
et aires paillées :
100% aire paillée (3 m2)
50% paillée et aire bétonnée couverte (3 m2+ 2à 3 m2)
Bœufs
Stabulation entravée 30 à 60 places bœufs à l'enarals,
Iventilation statique :
paillée avec évacuation 30 à 60 places
à lisierSO à 60 places
4,27 €/place
4,60 €/place
8,09 €/place
10,33 €/place
10,33 €/ptace
14,15 €/place
11,79€/place
10,11 €/place
10,89 €/place
13,93 €/place
20,78 €/place
1 119,71 €/bâtiment
1 124,88 €/bâtiment
6,18 €/place
7,86 €/place
10,00 €/place
11,57€/place
11,57€/place
16,85 €/place
14,26 €/place
12,24 €/place
13,14 €/place
15,72 €/place
23,58 €/place
2 353,87 €/bâtiment
2314.56e/batiment
4 - Ovins et caprins
Bergerie, charpente bois + couverture (non aménagée)
Bergerie de 200 à 300 brebis ou chèvrerie de 100 à 200
chèvres, fermée sur au moins trois côtés, non isolée,
aménagements intérieurs, sans stockage de foin et de
paille
Sa//e de traite pour brebis laitières, avec équipements ou
sa//e de traite pour chèvres (avec équipement de base,
laiterie, élevage des jeunes)
Contention avec alimentation
rototandem
0,67 € / m2
1,80 €/ m2
377,47 €/bâtiment
756,28 €/bâtiment
0,79 €/m2
2,25 €/m2
453,73 €/bâtiment
1 511,22€/bâtiment
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-10-22-00001 - Arrêté DDTM/SEA n°2025-1109 constatant l'indice des
fermages et sa variation pour l'année 2025 10
ANNEXE 1 : Bâtiment d'élevage
Montant minimum2025Montant maximum5 - PorcinsCabanes pour truies (gestation et mise-bas) en plein airMaternitéVerraterie et gestantes
4,05 €/unité70,08 € / place24,26 € / place
6,29 €/unité175,20 € / place60,65 € / placePost-sevrage 4,27 € / place 10,78 € / placeEngraissement 5,39 € / place 13,59 € / place6 - Volailles de chairBâtiment fixe avec matérielPoulets standards 3,37 € / m? 5,62 € / m°poulets label 3,37 €/m? 5,62 € / m°Bâtiment mobiles poulets label avec matériel 1,12 €/m? 2,81 €/m?Le montant maximum ne peut s'appliquer qu'aux bâtimentsmobiles disposant d'une autorisation de construire.7 - Palmipèdes à foie grasSalle de gavage : tunnel avec matériel 6,63 € / place 19,09 € / placeSalle de gavage en dur avec matériel 8,76 € / place 24,71 € / placeBâtiment d'élevage 400 m? tunnel avec matériel 3,03 € / m? 5,05 € / m°Bâtiment d'élevage 400 m? en dur avec matériel 4,04 € / m2? 6,74 € / m°Salles d'abattage (tueries) et de découpe avec matérielConserveries avec matériel 345,46 €/bâtiment5 528,05 €/bâtiment2 764,02 €/batiment18 468,67 €/batiment
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ANNEXE 1 : Bâtiment d'élevage
2025
Montant minimumMontant maximum
5 - Porcins
Cabanes pour truies (gestation et mise-bas) en plein air
Maternité
Verraterie et gestantes
Post-sevrage
Engraissement
4,05 €/unité
70,08 € / place
24,26 € / place
4,27 € / place
5,39 € / place
6,29 €/unité
175,20 €/place
60,65 € / place
10,78 €/place
13,59 €/place
6^Volailles de chair
Bâtiment fixe avec matériel
Poulets standards
poulets label
Bâtiment mobiles poulets label avec matériel
Le montant maximum ne peut s'appliquer qu'aux bâtiments
mobiles disposant d'une autorisation de construire.
3,37 € / m2
3,37 € / m2
1,12€/m2
5,62 €/m2
5,62 €/m2
2,81 €/m2
7 - Palmipedes à foie gras
Sa//e de gavage : tunnel avec matériel
Sa//e de gavage en dur avec matériel
Bâtiment d'élevage 400 m2 tunnel avec matériel
Bâtiment d'élevage 400 m2 en dur avec matériel
Salles d'abattage (tueries) et de découpe avec matériel
Conserveries avec matériel
6,63 € / place
8,76 € / place
3,03 €/m2
4,04 € / m2
345,46 €/bâtiment
5 528,05 €/bâtiment
19,09 €/place
24,71 € / place
5,05 € / m2
6,74 € / m2
2 764,02 €/bâtiment
18 468,67 €/bâtiment
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-10-22-00001 - Arrêté DDTM/SEA n°2025-1109 constatant l'indice des
fermages et sa variation pour l'année 2025 11
ANNEXE2:ACTIVITESEQUESTRES2èmeégori3èmecaiSurface|FSurface__LocauxCritéresErcineTen|Critéresoessamdentit|faatonemenéFermageManien€plusde10m=Salledeclub|°h2uffage«6,26Manque2|3,75|Manque3|3,1330187,661031,28eauchaudesfroidecritèrescritèresinstallation<15anssanitairesplusde3m°40x1210x9'abreuvoirautomatique11,267,515,014805404,7390450,81mangeoireinstallation<15ansCourses/Courses;|Courses/Boxéclairageuniformetrotigalop:peersangtrotigalop-geottrovgalop:|40x12|Courses:|10x9Courses:fumière112,6075,0741,2948054047,29903715,75
accèscamion/tracteurselleriesplusde10m*|1pointd'eauchaude/froide1,88Manque1|1,25ue2|0,632037,53106,26AREOeNICEsolbétonantidérapantcritèregr|éclairagesablesspéciauxéquestresplusde800m?{largeurmini=20m)18,7712,513,75éclairageuniformeààà1800|45039,418003002,63Manège|arrosageintégré25,02un18,77ypecag12,51pare-bottesselonétatselonétatselonétatbardageinstallation<10anssolsspéciauxéquestresplusde800m?Carièreléclairageuniforme6,26ee|3,75ue0,751200|7506,57800600,53arrosageintégrélice32x16minimumRondsolsspéciauxéquestres1,25—1)063eee0,38648810,71|516,66193,92d'Avrincourt_|bardageidiamètre:15mminiqualitédusolMarcheur[nombredeplace(4à8)62,55vea2|25,02es12,5120|1251,0915187,66
couvertureprogrammateur|
Paddocks/LiesSeréféreràl'arrêtépréfectoral
habitation
Année2025
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