PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2025-076
PUBLIÉ LE 26 MARS 2025
vw
Sommaire
CHU BORDEAUX / Secrétariat Général
33-2025-03-20-00010 - Délégation de signature - ELOUAFI Manar - Directeur
adjoint - Achats - CH Cadillac (2 pages) Page 3
33-2025-03-20-00011 - Délégation de signature - GAUTIER Mélanie -
Pharmacienne - Achats - CH Arcachon (2 pages) Page 6
33-2025-03-20-00012 - Délégation de signature - RICART Emmanuelle -
Directrice adjointe - Formation - CH Cadillac (2 pages) Page 9
DDTM / SHLCD
33-2025-03-26-00005 - Arrêté de démolition d'un LLS sur la commune de LA
TESTE DE BUCH (2 pages) Page 12
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel
33-2025-03-18-00004 - 044 33 Arrêté portant dérogation à l'interdiction
de destruction
d'espèces animales et végétales protégées et de
leurs habitats
Création d'un nouveau poste de garde et d'un chemin de
ronde à Martignas-sur-Jalle (33)
Dassault aviation (13 pages) Page 15
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Cabinet PPDS
33-2025-03-24-00002 - délégation de signature de Mme RAIMBAULT chef
SIPAF (2 pages) Page 29
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Cabinet préfet
33-2025-03-14-00006 - Arrêté portant attribution de la médaille de la
jeunesse, des sports et de l'engagement associatif - contingent départemental
échelon bronze (3 pages) Page 32
PREFECTURE DE LA GIRONDE / SIDPC
33-2025-03-26-00002 - 2025 ARRÊTÉ SCDA (6 pages) Page 36
33-2025-03-26-00001 - Arrêté CCDSA 2025 (6 pages) Page 43
SOUS PREFECTURE ARCACHON / Bureau Sécurité et Réglementaion
33-2025-03-26-00006 - arrêté préfectoral du 26 mars 2025 portant
autorisation d'un spectacle aérien public en mer dans le cadre du salon nautique
d'Arcachon 2025 les 19 et 20 avril 2025 de 17H00 à 18h00 (6 pages) Page 50
33-2025-03-26-00004 - arrêté rectificatif du 26 mars 2025 portant exploitation
de la plate-forme d'envol pour les aéronefs ultra-légers motorisés (U.L.M.)
au lieu-dit "Le Pot au Pin" sur la commune de CESTAS (6 pages) Page 57
2
CHU BORDEAUX
33-2025-03-20-00010
Délégation de signature - ELOUAFI Manar - Directeur
adjoint - Achats - CH Cadillac
CHU BORDEAUX - 33-2025-03-20-00010 - Délégation de signature - ELOUAFI Manar - Directeur adjoint - Achats - CH Cadillac 3
Te DELEGATION DE SIGNATURE
Talence, le 20 mars 2025Le Directeur général du Centre hospitalier universitaire de Bordeaux,VU le code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 àD.6143-35 ; L6132-1 à L6132-7 ; R.6132-16 ;VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois despersonnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique hospitalière ;VU le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres dudirectoire des établissements publics de santé ;VU le décret n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire ;VU le décret n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités,fonctions et missions mentionnées à l'article L. 6132-3 du code de la santé publique, ausein des groupements hospitaliers de territoire ;VU le décret du président de la République, en date du 7 octobre 2024, nommant Vincent-Nicolas DELPECH directeur général du centre hospitalier universitaire de Bordeaux ;VU la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire, approuvée par ledirecteur général de l'Agence régionale de santé le 19 octobre 2016 ;VU le règlement intérieur de la fonction achat mutualisée du GHT Alliance de Gironde ;VU la convention de mise à disposition du Centre hospitalier universitaire de Bordeaux deManar ELOUAFI, directeur adjoint aux Centres hospitaliers de Cadillac, Bazas, Sud-Gironde et à l'ESPASS de Podensac ;
CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex
CHU BORDEAUX - 33-2025-03-20-00010 - Délégation de signature - ELOUAFI Manar - Directeur adjoint - Achats - CH Cadillac 4
: DECID
semsees nee
Article 1Délégation est donnée à Manar ELOUAFI, directeur adjoint aux Centres hospitaliers deCadillac, Bazas, Sud-Gironde et à l'ESPASS de Podensac, pour signer, en lieu et place dudirecteur général du CHU de Bordeaux, |I'établissement support du GHT Alliance de Gironde,dans le cadre de la fonction achats :- les marchés publics relevant de l'urgence impérieuse telle que définie à l'article R2122-1du code de la commande publique ;- les marchés publics de fournitures courantes et de services pour lesquels le montantn'excède pas 40 000 € HT par an et par catégorie homogène, dans le respect des règles decomputation des seuils.
Article 2
Délégation est donnée à Manar ELOUAFI, directeur adjoint aux Centres hospitaliers deCadillac, Bazas, Sud-Gironde et à I'ESPASS de Podensac, pour signer, en lieu et place dudirecteur général du CHU de Bordeaux, l'établissement support du GHT Alliance de Gironde :- les marchés publics concernant une opération de travaux (construction et/ouréhabilitation) d'un ouvrage d'un montant total inférieur ou égal à 2 000 000 € hors taxe.Ce montant s'apprécie globalement et inclut l'ensemble des marches publics de travaux defournitures et de services tels que études, maîtrise d'œuvre, contrôles techniques...
Article 3
La présente délégation prend effet à la date de signature et dès sa publication au registre desactes administratifs du département. Elle est également publiée et consultable sur le siteinternet du CHU de Bordeaux.Par ailleurs, elle remplace la délégation de signature 2025/008/DS en date du 20 février 2025.
Le Directeur général
DIRECTION |GÉNÉRALEVincent-Nicolas DELPECH
CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex
CHU BORDEAUX - 33-2025-03-20-00010 - Délégation de signature - ELOUAFI Manar - Directeur adjoint - Achats - CH Cadillac 5
CHU BORDEAUX
33-2025-03-20-00011
Délégation de signature - GAUTIER Mélanie -
Pharmacienne - Achats - CH Arcachon
CHU BORDEAUX - 33-2025-03-20-00011 - Délégation de signature - GAUTIER Mélanie - Pharmacienne - Achats - CH Arcachon 6
Pre DELEGATION DE SIGNATURE
Talence, le 20 mars 2025Le Directeur général du Centre hospitalier universitaire de Bordeaux,VU
VU
VU
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VU
VU
VUVU
le code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 àD.6143-35 ; L6132-1 à 16132-7 ; R.6132-16 :le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois despersonnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique hospitalière ;le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres dudirectoire des établissements publics de santé ;le décret n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire ;le décret n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités,fonctions et missions mentionnées à l'article L. 6132-3 du code de la santé publique, ausein des groupements hospitaliers de territoire ;le décret du président de la République, en date du 7 octobre 2024, nommant Vincent-Nicolas DELPECH directeur général du centre hospitalier universitaire de Bordeaux ;la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire, approuvée par ledirecteur général de l'Agence régionale de santé le 19 octobre 2016 ;le règlement intérieur de la fonction achat mutualisée du GHT Alliance de Gironde ;la convention de mise à disposition du Centre hospitalier universitaire de Bordeaux deMélanie GAUTIER, pharmacienne — praticienne hospitalière au centre hospitalierd'Arcachon ;
CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex
CHU BORDEAUX - 33-2025-03-20-00011 - Délégation de signature - GAUTIER Mélanie - Pharmacienne - Achats - CH Arcachon 7
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Article 1Délégation est donnée à Mélanie GAUTIER, pharmacienne — praticienne hospitalière au centrehospitalier d'Arcachon, pour signer, en lieu et place du directeur général du CHU de Bordeaux,l'établissement support du GHT Alliance de Gironde, dans le cadre de la fonction achats :- les marchés publics relevant de l'urgence impérieuse telle que définie à l'article R2122-1du code de la commande publique ;- les marchés publics de fournitures courantes et de services pour lesquels le montantn'excéde pas 40 000 € HT par an et par catégorie homogène, dans le respect des règles decomputation des seuils.
Article 2La présente délégation prend effet a la date de signature et dés sa publication au registre desactes administratifs du département. Elle est également publiée et consultable sur le siteinternet du CHU de Bordeaux.
Le Directeur général ,{
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CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex
CHU BORDEAUX - 33-2025-03-20-00011 - Délégation de signature - GAUTIER Mélanie - Pharmacienne - Achats - CH Arcachon 8
CHU BORDEAUX
33-2025-03-20-00012
Délégation de signature - RICART Emmanuelle -
Directrice adjointe - Formation - CH Cadillac
CHU BORDEAUX - 33-2025-03-20-00012 - Délégation de signature - RICART Emmanuelle - Directrice adjointe - Formation - CH Cadillac9
CENTREHOSPITALIER DELEGATION DE SIGNATURE
Talence, le 20 mars 2025Le Directeur général du Centre hospitalier universitaire de Bordeaux,VU
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le code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 a D.6143-35, L6132-1 à L6132-7, R.6132-16 ;le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois despersonnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives a la fonction publiquehospitaliére ;le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres dudirectoire des établissements publics de santé ;le décret du n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire ;le décret du n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en ceuvre des activités,fonctions et missions mentionnées a l'article L. 6132-3 du code de la santé publique, au seindes groupements hospitaliers de territoire ;le décret du président de la République, en date du 7 octobre 2024, nommant Vincent-Nicolas DELPECH directeur général du centre hospitalier universitaire de Bordeaux ;la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire, approuvée par ledirecteur général de l'Agence régionale de santé le 19 octobre 2016 ;l'accord de coopération sur la formation professionnelle continue entre les établissementspublics de santé membres du GHT Alliance de Gironde signée le 28 novembre 2018 ;la convention de mise a disposition du Centre hospitalier universitaire de Bordeaux deEmmanuelle RICART, directrice adjointe au Centre hospitalier de Cadillac ;
CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex
CHU BORDEAUX - 33-2025-03-20-00012 - Délégation de signature - RICART Emmanuelle - Directrice adjointe - Formation - CH Cadillac10
PCLLLLEEPELEELELLECELECEEPECEPPOEPERCT EEE
DECIDE
Article 1Délégation est donnée à Emmanuelle RICART, directrice adjointe au Centre hospitalier de Cadillac,pour signer en lieu et place du directeur général du CHU de Bordeaux, l'établissement support duGHT Alliance de Gironde, dans le cadre de la formation professionnelle continue :- les marchés subséquents,- les conventions de formation,- les bons de commande pour les formations internes dans le cadre des marchés de formation duGHT.
Article 2La présente délégation prend effet a la date de signature et dés la publication au registre des actesadministratifs du département. Elle est également publiée et consultable sur le site internet du CHUde Bordeaux.
Le Directeur général
Vincent-Nicolas DELPECHIREC TIONENERALE
CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex
CHU BORDEAUX - 33-2025-03-20-00012 - Délégation de signature - RICART Emmanuelle - Directrice adjointe - Formation - CH Cadillac11
DDTM
33-2025-03-26-00005
Arrêté de démolition d'un LLS sur la commune de LA
TESTE DE BUCH
DDTM - 33-2025-03-26-00005 - Arrêté de démolition d'un LLS sur la commune de LA TESTE DE BUCH 12
PREFET Direction Départementale des Territoires et de la MerDE LA GIRONDE Service Habitat, Logement, Construction Durablepres Unité Renouvellement UrbainFraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SHLCD-RU-2025-04 du 2.6 MARS 2025portant autorisation de démolir 1 logement locatif social situé 66 bis, Avenue Charles de Gaulleà La Teste de Buch, appartenant à Domofrance
Le Préfet de la Gironde
VU le code de la Construction et de l'Habitation et notamment l'article L. 443-154,VU la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et notamment son article 61,VU le décret n° 87-477 du 1° juillet 1987 relatif aux cessions, aux transformations d'usage et auxdémolitions d'éléments du patrimoine immobilier des organismes HLM,VU la circulaire UHC/IUH25 n°98-96 du 22 octobre 1998 relative aux démolitions de logements locatifssociaux, à la programmation des logements PLA construction-démolition et au changement d'usage delogements sociaux,VU la circulaire UHC/IUH2/24 n°2001-77 du 15 novembre 2001 relative à la déconcentration desdécisions de financement pour démolition et changement d'usage de logements locatifs sociaux,VU le Permis de Construire n° PC 3352924K0237 visant la démolition d'un logement,VU la demande d'autorisation de démolir 1 Logement Locatif Social situé 66 bis, Avenue Charles deGaulle, à La Teste de Buch, transmise le 14 mars 2025 par Domofrance,VU la vacance depuis 2021 de ce logement appartenant à Domofrance,
CONSIDÉRANT que le dossier de demande d'autorisation de démolir de Domofrance concernant lelogement situé 66 bis, Avenue Charles de Gaulle, à La Teste de Buch, respecte bien les termes descirculaires sus-mentionnées,CONSIDÉRANT l'intérêt de l'opération de démolition sur le plan urbanistique et social,
ARRÊTE
Cité administrative2 rue Jules Ferry — BP 9033 090 Bordeaux Cedexxavier.miorin@gironde.gouv.frwww.gironde.gouv.fr
DDTM - 33-2025-03-26-00005 - Arrêté de démolition d'un LLS sur la commune de LA TESTE DE BUCH 13
Article premier : L'autorisation préalable prévue a l'article L.443-15-1 du code de la Construction et deI'Habitation est donnée a Domofrance pour la démolition du logement locatif social situé 66 bis,Avenue Charles de Gaulle, a La Teste de Buch.Article 2 : Le présent arrêté peut être déféré auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans un délaide 2 mois à compter de sa notification par toute personne ayant intérêt pour agir. Le tribunal peut êtresaisi via l'application informatique « Télérecours citoyen» accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.Article 3 : Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État.
Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur Départemental desTerritoires et de la Mer,
Mathieu Escafre
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DDTM - 33-2025-03-26-00005 - Arrêté de démolition d'un LLS sur la commune de LA TESTE DE BUCH 14
DREAL Nouvelle Aquitaine
33-2025-03-18-00004
044 33 Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction
d'espèces animales et végétales protégées et de
leurs habitats
Création d'un nouveau poste de garde et d'un chemin
de ronde à Martignas-sur-Jalle (33)
Dassault aviation
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-03-18-00004 - 044 33 Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction
d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats
Création d'un nouveau poste de garde et d'un chemin de ronde à Martignas-sur-Jalle (33)
Dassault aviation
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EDPREFETDE LA GIRONDELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction
d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats
Création d'un nouveau poste de garde et d'un chemin de ronde à Martignas-sur-Jalle (33)
Dassault aviation
Réf. DBEC n° : 044/2025
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 110-1, L.163-1, L.163-5, L. 171-8, L. 411-1,
L.411-1A, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14,
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères protégés sur l'ensemble du
territoire national,
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire national,
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles protégés sur
l'ensemble du territoire national,
VU l'arrêté ministériel du 20 janvier 1981 fixant la liste des espèces végétales protégées sur
l'ensemble du territoire national ;
VU l'arrêté ministériel du 8 mars 2002 fixant la liste des espèces végétales protégées en région
Aquitaine complétant la liste nationale ;
VU l'arrêté n°33-2023-12-22-00009 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces, déposée par Dassault aviation,
le 30 octobre 2024,
VU l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) en date du 28 janvier
2025,
15 rue Arthur Ranc,
CS 60539, 86020 POITIERS CEDEX
Téléphone: 05 49 55 63 63
www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr 1/13
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-03-18-00004 - 044 33 Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction
d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats
Création d'un nouveau poste de garde et d'un chemin de ronde à Martignas-sur-Jalle (33)
Dassault aviation
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VU le mémoire en réponse, déposé par Dassault aviation le 24 février 2025 ;
VU la consultation du public menée du 25 février au 12 mars 2025 via le site internet de la DREAL
Nouvelle-Aquitaine,
CONSIDÉRANT que l'article L.411-1 du code de l'environnement pose pour principe l'interdiction de
détruire, d'altérer ou de dégrader les spécimens et les habitats de certaines espèces
végétales, que l'article L.411-2 de ce même code prévoit toutefois que des dérogations
à ce principe peuvent être délivrées, notamment dans l'intérêt de la sécurité publique
et pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur et à condition qu'il
n'existe pas d'autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas au
maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces
concernées dans leur aire de répartition naturelle,
CONSIDÉRANT que le projet vise à augmenter le niveau de sécurité d'un site industriel de Dassault
aviation, identifié comme point d'importance vitale, conformément au code de la
défense,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle,
notamment du fait des mesures d'évitement, de réduction et de compensation à la
destruction, l'altération ou à la dégradation des stations d'espèces végétales, des aires
de repos et des sites de reproduction des espèces animales concernées ainsi qu'à la
destruction ou à la perturbation intentionnelle de spécimens de ces espèces ;
SUR PROPOSITION de la Secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE premier : Objet de la dérogation
Le bénéficiaire de la dérogation est Dassault aviation, avenue des martyrs de la résistance,
33 127 MARTIGNAS-SUR-JALLE, dans le cadre de la création d'un nouveau poste de garde et d'un
chemin de ronde du site existant.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé, sous réserve des conditions énoncées aux articles suivants, à déroger aux
interdictions de :
✗ destruction et altération d'habitats des espèces animales protégées suivantes : Crapaud
épineux Bufo spinosus , Triton palmé Lissotriton helveticus , Salamandre tachetée Salamandra
salamandra, Lézard des murailles Podarcis muralis, Barbastelle d'Europe Barbastella barbastellus,
Pipistrelle commune Pipistrellus pipistrellus, Pipistrelle de Kuhl Pipistrellus kuhli, Oreillard sp
Plecotus sp., Noctule de Leisler Nyctalus leisleri, Sérotine commune Eptesicus serotinus, Ecureuil
roux Sciurus vulgaris, Mésange à longue queue Aegithalos caudatus, Grimpereau des jardins
Certhia brachydactyla, Mésange bleue Cyanistes caeruleus, Pic épeiche Dendrocopos major,
Rougegorge familier Erithacus rubecula, Engoulevent d'Europe Caprimulgus europaeus,  Pinson
des arbres Fringilla coelebs, Bergeronnette grise Motacilla alba, Mésange charbonnière Parus
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-03-18-00004 - 044 33 Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction
d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats
Création d'un nouveau poste de garde et d'un chemin de ronde à Martignas-sur-Jalle (33)
Dassault aviation
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major, Rougequeue noir Phoenicurus ochruros, Pouillot de Bonelli Phylloscopus bonelli, Pouillot
véloce Phylloscopus collybita, Roitelet à triple bandeau Regulus ignicapilla, Troglodyte mignon
Troglodytes troglodytes ;
✗ captures temporaires et perturbation intentionnelle d'espèces animales protégées suivantes  :
Barbastelle d'Europe Barbastella barbastellus, Pipistrelle commune Pipistrellus pipistrellus,
Pipistrelle de Kuhl Pipistrellus kuhli, Oreillard sp Plecotus sp., Noctule de Leisler Nyctalus leisleri ,
Crapaud épineux Bufo spinasus, Triton palmé Lissotriton helveticus, Salamandre tachetée
Salamandra salamandra, Lézard des murailles Podarcis muralis, Sérotine commune Epsicus
serotinus ;
✗ destruction d'espèces animales protégées : Crapaud épineux Bufo spinosus, Triton palmé
Lissotriton helveticus, Salamandre tachetée Salamandra salamandra, Lézard des murailles
Podarcis muralis ;
✗ destruction d'individus d'espèces végétales protégées suivantes Lotier hispide Lotus hispidus
Lotier grêle Lotus angustissimus Agrostis élégant Neoschischkinia elegans Millepertuis fausse-
gentiane Hypericum montanum.
Les impacts portent notamment sur :
- 1,09 ha d'habitat favorable à la reproduction de la Noctule de Leisler ;
- 8 arbres-gîtes potentiels pour les chiroptères arboricoles ;
- 2640 m² de stations de lotiers ;
- 1 909 m² de stations d'Agrostis élégant ;
- 1,29 d'habitats favorables à l'avifaune ;
- 1,3 ha de zones de repos pour les mammifères ;
- 2,08 ha d'habitat de reproduction pour les reptiles.
ARTICLE 3 : Durée de la phase chantier
Les travaux peuvent se dérouler jusqu'au 31/12/2027.
Les services de la DREAL/SPN sont informés, dans les plus brefs délais, du démarrage effectif des
travaux. En cas de modification de la date de début des travaux, le bénéficiaire informe sans délai la
DREAL/SPN, par mail à l'adresse suivante  : especes-protegees.dreal-na@developpement-
durable.gouv.fr.
ARTICLE 4 : Plan et planning des travaux
Le planning prévisionnel des opérations est transmis aux services de la DREAL ( especes-
protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr) et de l'OFB ( sd33@ofb.gouv.fr), dès réception du
présent arrêté.
Ce planning est conforme au calendrier défini dans le dossier et précise notamment les opérations
suivantes :
- la mise en défens des zones écologiquement sensibles à proximité de la zone de travaux,
- la libération d'emprises (débroussaillage, désherbage, abattage des arbres (espèces exotiques
envahissantes), retournement du sol…),
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-03-18-00004 - 044 33 Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction
d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats
Création d'un nouveau poste de garde et d'un chemin de ronde à Martignas-sur-Jalle (33)
Dassault aviation
18
A 'arbres à Grand capricorne du chêne| Plan de masse initialPlan de masse actuel
Sources : GEREA 0 50 100 mFond : Map data ©2024 Google —GEREA 2024 - N° A24061
- les dates d'interventions d'un écologue pour :
- positionner et contrôler les balisages et mises en défens,
- vérifier la mise en œuvre des mesures de réduction préalable,
- adapter si nécessaire les mesures d'évitement, de réduction et de compensation.
Le planning est accompagné d'un plan de l'emprise travaux, localisant de façon précise les différentes
mesures décrites aux articles 5 à 8.
ARTICLE 5 : Mesures d'évitement et de réduction
Le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures de réduction conformément au dossier de
demande de dérogation déposé le 30 octobre 2024, notamment les mesures suivantes qui les
précisent et les complètent.
• Evitement des arbres à grand Capricorne (ME01)
Les arbres à grand capricorne au sein de l'emprise projet et identifiés lors de l'état des lieux (carte n°1)
sont évités. Ils sont identifiés et mis en défens, en évitant les frottements, par la mise en place d'une
protection physique. Une zone minimale de protection des racines (diamètre de la couronne de l'arbre
augmenté de 2 mètres) est mise en place grâce à un balisage.
Carte n°1
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-03-18-00004 - 044 33 Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction
d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats
Création d'un nouveau poste de garde et d'un chemin de ronde à Martignas-sur-Jalle (33)
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<< Bois de Chêne tauzin sur fougères aigles| Æ#% Bosquets résiduels de Chêne tauzin%
~~ Mises en défens= Plan de masse initial[1 Plan de masse actuelC1 Site d'étude
A| Sources : GEREA | 0 25 50 mFond : Map data ©IGN BD ORTHO® ——GEREA 2024 - N° A24061
• Réalisation des travaux hors période de reproduction pour la faune l'adaptation du calendrier
des travaux au cycle biologique de la faune (MR01)
La planification des opérations doit être conforme au calendrier défini dans le dossier.
La planification des opérations tient compte de toutes les composantes biologiques des espèces
protégées inféodées aux habitats concernés. Ces périodes s'étendent en dehors des périodes de
reproduction de la faune.
• Mise en défens des secteurs écologiques d'intérêt (MR02 et MR03)
Préalablement aux travaux, le balisage ainsi que la mise en défens des stations d'espèces végétales
protégées non impactées ainsi que des habitats d'espèces protégées préservés (dont boisement de
Chêne tauzin) est réalisé à l'aide des délimitations établies suite aux inventaires de 2024 (voir cartes
n°2, n°3, n°4 et n°5).
Carte n°2
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d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats
Création d'un nouveau poste de garde et d'un chemin de ronde à Martignas-sur-Jalle (33)
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—— Mises en défensAménagements :EM Chemin de ronde__ Voie douceTM) VoirieEM ParkingEM Plot en bétonHl Batiment[1 Site d'étude
Sources : GEREA . 0 10 20m| _ Fond : Map data ©IGN BD ORTHO® —M GEREA 2024 - N° A24061aq
Carte n°3
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- Mises en défensAménagements :Espace vert= Chemin de ronde: | Voie douce"29 mm Voiea mm ParkingEM Plot en béton
[1 Site d'étude
|ipl ious Map a BD ORTHO®3 GEREA 2024 - N° A24061
Carte n°4
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Mesure MRO3 : Mises en défens (sud-ouest)
Carte n°5
• Réduction des emprises temporaires en phase chantier (MR04)
Dans le cadre des travaux de création de la piste du futur chemin de ronde, les engins de chantier ne
sont autorisés à circuler que sur la voirie nouvellement créée. Les engins ne travaillent pas en parallèle
de la piste mais sur celle-ci ; la progression des travaux se fait donc de manière linéaire, pas à pas.
Une largeur maximale de travail entre 3 et 4,5 m est considérée (3 m de piste et localement 1 à 1,5 m
de plus pour l'installation de l'éclairage), les mises en défens étant placées à ces limites.
• Limiter la propagation d'espèces exotiques envahissantes du site (MR06)
Toutes les mesures de prévention, éradication et confinement précoces sont prises, telles que
présentées dans le dossier, pour éviter l'introduction et la dispersion d'espèces envahissantes sur le
projet et ses abords, notamment concernant le repérage précoce (avant le développement des plants
et la montée en graines), le balisage des stations d'espèces envahissantes et la gestion des déchets
verts durant les travaux et l'exploitation du site.
• Trier les terres végétales (MR07)
La zone de travail fait l'objet d'un tri particulier des terres, afin que la banque de graines stockée dans
le sol dans les 5-10 premiers centimètres puisse s'exprimer de nouveau après travaux.
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Globalement, les 5-10 premiers centimètres de sol sont décapés dans un premier temps dans la zone
du projet. Cette terre végétale est stockée soigneusement sans mélange avec les terres sous-jacentes,
dans le sens de son décapage dans la mesure du possible (végétation en haut). Elle pourra être mise en
défens afin de s'assurer qu'elle n'est pas utilisée avant les travaux de remise en état. En fin de chantier,
lors de la remise en état des terrains, cette terre végétale est étalée sur les sols autour du bâtiment
créé.
• Capture et enlèvement des chiroptères en cas d'individus constatés en hivernage lors de la
libération des emprises (MR11)
Les arbres, non évités, susceptibles de présenter des cavités favorables aux chiroptères sont
systématiquement contrôlés et matérialisés par l'écologue chargé du suivi du chantier avant leur
abattage.
Ces arbres font ensuite l'objet de modalités spécifiques d'abattage afin de réduire au maximum le
risque de mortalité d'individus.
Le compte-rendu de cette mesure, précisant notamment l'ensemble des modalités spécifiques mises
en œuvre (repérage des arbres, modalités de contrôle, d'abattage, localisation et enjeu des sites de
dépôt, modalités de stockage), est transmis à la DREAL/SPN, au plus tard au démarrage des travaux de
terrassement.
• Utilisation d'une palette végétale locale (MA03)
Les plantations et semis sont réalisés au moyen d'espèces indigènes, d'origine locale (marque «  Végétal
local » ou marque équivalente - cf. référentiel technique pour la récolte/production) et adaptées aux
conditions stationnelles locales, selon les préconisations disponibles sur le site de l'Observatoire de la
Biodiversité Végétale (https://obv-na.fr/ressources#vegetalisation) et notamment le module d'aide au
choix d'espèces végétales indigènes à implanter (https://obv-na.fr/vegetalisation/choix_especes).
L'utilisation d'espèces protégées, menacées ou de variétés horticoles est en particulier interdite.
• Gestion pérenne, adaptée des espaces naturels et semi-naturels du site non concernés par la
présence d'espèces végétales protégées (MA06)
L'entretien suit notamment les consignes suivantes :
- l'utilisation de produit phytosanitaire et l'apport d'engrais minéraux ou organiques sont
interdits,
- le gyrobroyage et l'utilisation du rouleau landais sont interdits,
- l'entretien s'effectue annuellement par fauche mécanique, de manière centrifuge, à une hauteur
minimale de 10 cm et en dehors des périodes sensibles.
ARTICLE 6 : Mesures de compensation
Le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures de compensation conformément au dossier
de demande de dérogation déposé le 30 octobre 2024, complété le 24 février 2025 , notamment les
mesures suivantes qui les précisent et les complètent.
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• Durée de la compensation
Les mesures de compensation sont mises en œuvre pour une durée minimale de 30 ans. L'ensemble
des mesures de compensation font l'objet d'une sécurisation foncière, rendue effective au maximum
18 mois après le début des travaux.
• Plan de gestion
Sur la base des exigences écologiques propres à chaque espèce (ou groupe d'espèces) impactée,
l'ensemble des modalités de restauration, de gestion conservatoire et d'entretien des différents
secteurs est précisé sous forme d'un plan de gestion détaillé, établi par un écologue et transmis à la
DREAL/SPN ( especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr), pour validation préalable,
dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Ce document de gestion doit indiquer, en fonction de l'état des lieux précis de chaque secteur et de
l'objectif recherché, la ou les espèces visées, le gain écologique attendu, le calendrier des interventions
envisagées les zones à traiter, les techniques retenues pour la restauration, la renaturation et
l'entretien des milieux ainsi que les modalités de suivi (objectifs, indicateurs, protocoles, sites témoins,
forme des rendus…).
Le bénéficiaire doit fournir aux services de l'État toutes les informations nécessaires à la bonne tenue
de l'outil de géolocalisation des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité (GéoMCE).
Les données relatives aux mesures d'évitement, de réduction et d'accompagnement peuvent
également y être jointes.
A cette fin, le bénéficiaire transmet à la DREAL via l'adresse e-mail  : geomce.drealna @developpement-
durable.gouv.fr, les éléments listés ci-dessous avant le 31/12/2025 :
- une fiche « projet »,
- une fiche « mesure » pour chacune des mesures compensatoires prescrites,
- une couche SIG de géolocalisation des mesures au format shapefile (.shp), produite dans le
système de projection L93/RGF93 (EPSG 2154) et dont les données attributaires comportent a
minima un champ identifiant explicitement la mesure afférente à l'objet géographique
(exemple : nom de la mesure, numéro de la fiche mesure).
L'ensemble des modèles à utiliser pour les éléments listés supra, ainsi que la notice d'utilisation du
fichier gabarit sont accessibles sur le site internet de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, par le lien :
https://www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/communication-des-
donneesenvironnementalespar-a10758.html
(ou en saisissant « GéoMCE » dans la barre de recherche de la page d'accueil du site internet).
• Compensation des lotiers et de l'agrostis élégant (MR05, MA05 et MC01)
Les stations de lotiers et d'agrostis élégant qui ne sont pas évitées font l'objet d'un protocole de
transfert. Les matériaux superficiels des stations impactées de lotiers et d'Agrostis élégant sont
récupérés sur 5-10 cm de profondeur maximum, contenant la banque de graines de ces taxons annuels
protégés, à l'aide d'une pelle mécanique munie d'un godet, et dépose ces matériaux sur les zones
d'accueil dédiées.
Un site de transfert est retenu sur le secteur identifié sur la commune de Cestas, d'une surface de
10 017 m².
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La gestion prévisionnelle est la suivant : scarification superficielle annuelle en août-septembre, couplée
si besoin à une tonte en fin d'hiver/tout début de printemps pour raccourcir la hauteur de végétation
le cas échéant.
Aucune fauche n'est réalisée de mai à fin juillet.
A cette gestion est associé un arrachage manuel des espèces invasives dans les secteurs les plus
colonisés.
Afin d'optimiser la reprise des graines de lotiers et d'agrostis élégant au sein de la zone compensatoire,
une tonte rase suivie d'un écorchage (mise à nu du sol) partielle de la zone est effectuée avant le semis.
• Compensation des chiroptères (MR05 et MC01)
Une compensation de 6,06 ha d'habitat de chasse (favorable pour les chiroptères) et de 3,27 ha
d'habitat de parade nuptiale pour la Noctule de Leisler est mise en place au sein des 3 sites identifiés :
- compensation ex situ, au niveau d'une parcelle située sur la commune de Saucats,
- compensation ex situ, au niveau d'une parcelle située sur la commune de Saint-Médard-en-Jalles,
- compensation ex situ, au niveau d'une parcelle située sur la commune de Labarde.
Pour chacune de ces parcelles, des inventaires pour définir leur éligibilité sont conduits. La proposition
du secteur compensatoire sont soumises à la validation de la DREAL/SPN avant le 30 juin 2025.
ARTICLE 7 : Compte-rendu des opérations
Le compte-rendu de l'ensemble des opérations, précisant notamment le planning et le plan du
chantier, ainsi que les modalités techniques adoptées pour répondre aux prescriptions du présent
arrêté (articles 3 à 8), est transmis à la DREAL/SPN à l'achèvement de l'ensemble des travaux.
ARTICLE 8 : Mesures d'accompagnement
• Suivi environnemental du chantier (MA04)
Un suivi environnemental du projet est mis en œuvre durant l'ensemble des travaux :
- suivi de la bonne exécution des prescriptions du présent arrêté,
- suivi de la réalisation et de la transmission des documents d'exécution,
- balisages de l'emprise du projet,
- définition et adaptation des mesures d'évitement et de réduction,
- formation du personnel technique…
• Installation d'abris et de gîtes artificiels en faveur de la faune (MA07)
Des aménagements spécifiques sont mis en place afin de favoriser la diversité écologique en faveur
des chiroptères et des oiseaux. Il s'agit de la pose de nichoirs, abris/gîtes ou autres structures ou
éléments.
Les modalités fines de cette mesure (modèles utilisés, espèces visées, localisation, traitements
paysagers connexes, modalités d'installation, mesures de protection contre les prédateurs, contrôle de
l'occupation, entretien, nettoyage, suivi…) sont précisées par l'écologue chargé du suivi des travaux et
transmises avec le plan de gestion à la DREAL/ SPN pour validation préalable dans un délai de 6 mois à
compter de la notification du présent arrêté.
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• Suivis écologiques, analyse et bilans (MA01, MA02, MA04, MA08)
Le bénéficiaire est tenu de mettre en place un suivi écologique au sein de l'emprise projet et sur les
zones de compensation afin de pouvoir apprécier, avec précision, l'efficience de l'ensemble des
mesures (évitement, réduction et compensation) mises en œuvre sur les espèces concernées par le
projet.
Le suivi écologique de l'emprise projet et des zones de compensation intègre le suivi des lotiers, de
l'Agrostis élégant, des oiseaux, des chiroptères et des reptiles.
Ces suivis sont instaurés l'année suivant la fin des travaux (année n+1), selon une fréquence annuelle les
cinq premières années, puis tous les 3 ans jusqu'à l'année n+15, puis tous les 5 ans jusqu'à n+30.
Le suivi écologique des mesures compensatoires débute l'année de mise en œuvre des plans de
gestion et est réalisé jusqu'à la fin des engagements de ces mesures.
Le compte-rendu détaillé des opérations de suivi, comprenant notamment les données naturalistes ré -
coltées, l'analyse et le bilan des données de suivi sont transmis à la DREAL/SPN (especes-
protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr), à l'issue de chaque campagne de suivi (au plus
tard le 31 décembre de l'année de suivi).
En cas d'évolution négative des populations des espèces protégées et de leurs habitats au bout de
3 ans, les modalités de gestion sont adaptées après validation par la DREAL/SPN ou de nouvelles
mesures compensatoires sont proposées le cas échéant.
Le bénéficiaire verse, sur l'espace de dépôt Dépobio ( https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/),
les données brutes de biodiversité acquises postérieurement à la décision administrative à l'occasion
des études de suivi des impacts et des mesures compensatoires. Celles-ci sont fournies aux mêmes
échéances que les suivis afférents, et le récépissé de dépôt est transmis sans délai à la DREAL/SPN
(especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr).
On entend par données brutes de biodiversité les données d'observation de taxons, d'habitats
d'espèces ou d'habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par
acquisition de données auprès d'organismes détenant des données existantes.
ARTICLE 9 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées
ARTICLE 10 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet du département, à la
DREAL/SPN les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités
faisant l'objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou
à leurs habitats.
En cas de nécessité, les suivis prévus à l'article 8 peuvent apprécier les effets de ces accidents ou
incidents sur les espèces protégées ou leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire prend ou fait prendre toutes
dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
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La Cheffe du ServicePatrimoine Naturel
Ophélie DARSESSa ice
ARTICLE 11 : Sanctions et contrôles
Sous réserve de souscrire aux règles de sécurité imposées par le coordonnateur de sécurité dans le
cadre des travaux, les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux installations, travaux
ou activités autorisés par la présente dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce
utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après les
travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques.
Le bénéficiaire permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification
et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
ARTICLE 12 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux (par
courrier) ou via le site télé-recours (www.telerecours.fr) ;
- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Gironde. Dans ce
cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du silence de
l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours
administratif préalable – peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux
dans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 13: Exécution
La Secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et le Directeur régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la
Gironde et notifié au pétitionnaire, et dont une copie est transmise pour information à :
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,
- Monsieur le Directeur régional de l'Office Français de la Biodiversité,
- Monsieur le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Gironde.
Bordeaux, le 18 mars 2025
Pour le Préfet de la Gironde et par délégation,
Pour le directeur régional et par subdélégation
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Création d'un nouveau poste de garde et d'un chemin de ronde à Martignas-sur-Jalle (33)
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-03-24-00002
délégation de signature de Mme RAIMBAULT chef
SIPAF
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-03-24-00002 - délégation de signature de Mme RAIMBAULT chef SIPAF 29
E a Cabinet du préfet déléguéPREFET pour la défense et la sécuritéDE LA GIRONDE de la zone Sud-OuestLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ DU 2 4 MARS 2025donnant délégation de signature à Madame Lucile RAIMBAULT,Cheffe du service interdépartemental de la police aux frontières à Bordeaux (33)LE PRÉFET DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE,PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-OUEST,PRÉFET DE LA GIRONDE,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départe-ments et des régions ;VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartitiondes compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;VU le code de l'aviation civile ;VU le code de la sécurité intérieure ;VU le décret n°2002-24 du 3 janvier 2002 relatif à la police de l'exploitation des aérodromes ;VU le décret modifié n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2012-832 du 29 juin 2012 relatif à la sûreté de l'aviation civile ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Étienne GUYOT préfet de la régionNouvelle Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Nicolas HESSE préfet délégué pour la défense et lasécurité auprès du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécuritéSud-Ouest, préfet de la Gironde, à compter du 21 août 2023;VU l'arrêté ministériel n°U10475500990925 en date du 15/01/2025, nommant Madame LucileRAIMBAULT, commissaire de police, cheffe du service interdépartemental de la police aux frontières àBordeaux (33),VU la circulaire du 3 octobre 2007 relative au rôle de l'autorité préfectorale dans la sûreté aéropor-tuaire ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2023 relatif à la police sur l'aéroport ou l'aérodrome de BordeauxMérignac ;
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 — 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-03-24-00002 - délégation de signature de Mme RAIMBAULT chef SIPAF 30
SUR PROPOSITION de Monsieur le préfet délégué pour la défense et la sécurité de la zone Sud-Ouest.
ARRETE
ARTICLE 1° : Délégation de signature est donnée à Madame Lucile RAIMBAULT, commissaire de police,cheffe du service interdépartemental de la police aux frontiéres 4 Bordeaux (33), aux fins de signer :- les arrêtés préfectoraux de délivrance ou de renouvellement des habilitations d'accés ouvrant droit àtitre de circulation en zone côté piste de la plate-forme aéroportuaire de Bordeaux-Mérignac,- les arrêtés préfectoraux de délivrance ou de renouvellement portant agrément des agents de sûretéaéroportuaire exerçant sur l'aéroport de Bordeaux-Mérignac,- les arrêtés préfectoraux portant habilitation à accéder au fret sécurisé d'un chargeur connu au seindes aéroports.Cette délégation ne peut s'exercer que lorsque, dans le cadre de l'enquête administrative, les résultatsdes examens du bulletin n°2 du casier judiciaire et des traitements automatisés de données à caractèrepersonnel gérés par les services de police ou de gendarmerie se révèlent négatifs.Cette délégation ne concerne pas les décisions de refus, de suspension et de retrait des habilitations etagréments.ARTICLE 2: Dans le cadre de ses attributions et compétences visées à l'article 1, délégation de signa-ture est donnée à Madame Lucile RAIMBAULT, commissaire de police, cheffe du service interdéparte-mental de la police aux frontières à Bordeaux (33), à l'effet de définir par arrêté pris en mon nom etavec mon accord préalable, la liste de ses subordonnés habilités à signer les actes à sa place, en casd'absence ou d'empêchement.ARTICLE 3 : Monsieur le préfet délégué pour la défense et la sécurité de la zone Sud-Ouest et Madamela cheffe du service interdépartemental de la police aux frontières à Bordeaux (33) chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Gironde, et dont copie sera adressée à Monsieur le directeur de l'aviation civileSud-Ouest, Monsieur le président du directoire de la société anonyme ABDM, exploitant d'aérodrome,et Monsieur le commandant de la compagnie de gendarmerie des transports aériens de l'aéroport deBordeaux-Mérignac.2 4 MARS 2025Fait a Bordeaux, le
Le Préfet,
Étigne GUYOT Yn
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-03-24-00002 - délégation de signature de Mme RAIMBAULT chef SIPAF 31
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-03-14-00006
Arrêté portant attribution de la médaille de la
jeunesse, des sports et de l'engagement associatif -
contingent départemental échelon bronze
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-03-14-00006 - Arrêté portant attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement
associatif - contingent départemental échelon bronze 32
PREFET CabinetDE LA GIRONDE Bureau du cabinet
Fraternité
Arrété du 14 mars 2025portant attribution de la médaille de la jeunesse, des sports etde l'engagement associatifcontingent départemental - échelon bronzepromotion du 1° janvier 2025
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret n° 69-942 modifié du 14 octobre 1969 relatif aux caractéristiques et aux modalitésd'attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif ;Vu le décret n° 83-1035 du 22 novembre 1983 relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attributionde la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif ;Vu l'arrêté du 5 octobre 1987 du Premier Ministre fixant les modalités d'application des dispositions dudécret n° 83-1035 du 22 novembre 1983 portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse,des sports et de l'engagement associatif ;Sur proposition de Mme la Directrice Académique des services de l'Education Nationale :ARRÊTEArticle premier : La médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif, contingentdépartemental, échelon bronze, est décernée aux candidats dont les noms figurent en annexe duprésent arrêté ;Article 2 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté, quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfi
ne GUYOT_
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 — 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 67 53sonia.moreau@gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-03-14-00006 - Arrêté portant attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement
associatif - contingent départemental échelon bronze 33
PREFETDE LA GIRONDELibertéÉgalitéFraternité
—
© © N OA PB &w| — = 7 — — ncaa ¥oO ON WD GH RWHP = ©
Médaille de la Jeunesse. des Sports et de l'engagement AssociatifContingent DépartementalÉchelon BronzePromotion du 1° janvier 2025
Monsieur ARMAGNAC Jean-PierreMonsieur BLANCHERY BrunoMonsieur BROUSTEY Jean-JacquesMadame CAMUS née PETITBOIS CorinneMonsieur CARIS ChristopheMonsieur CARRERE SimonMadame DELARUE SabrinaMadame DELARUE VaninaMadame DUPRAT veuve REY. Monsieur GALPIN Jean-François. Monsieur GEORGEVAL Simon. Monsieur GUILLEM Francis. Monsieur HERAUD Cédric. Monsieur JULIEN Philippe. Monsieur LARGEAIS Gilles. Madame LESPITAOU née MAFFRE Carole. Monsieur LINGER Jacques. Madame MAUVARD Michelle. Madame MOGA née LATRILLE Sylvie. Monsieur PECHINEZ Benoît
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 67 53sonia.moreau@gironde.gouv.fr
CabinetBureau du cabinet
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associatif - contingent départemental échelon bronze 34
21. Madame RIBES née COURBIN Delphine22. Madame ROHRBACH née BRACONNIER Francoise23. Madame STERN Anne-Laure24. Monsieur THOMAS Eric25. Madame TROMPA Corine26. Madame WILHELMY née HENRY Monique
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associatif - contingent départemental échelon bronze 35
PREFECTURE DE LA GIRONDE
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2025 ARRÊTÉ SCDA
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| , | Direction des sécuritésPREFET Service interministériel de défense et de protection civileDE LA GIRONDE Section de prévention des risques batimentairesLibertéEgalitéFraternité
Arrêté du 1 7 MARS 2025portant renouvellement de la sous-commission départementaled'accessibilité et du groupe de visite spécialisédans le domaine de l'accessibilité
Le préfet de la Gironde
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, en particulier les articles L161-1 à L165-7 ;VU le Code des Transports, en particulier les articles L1112-1 à L1112-10 ;VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la Commission ConsultativeDépartementale de Sécurité et d'Accessibilité et en particulier l'article 34 ;VU le décret n° 06-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des ERP, des installationsouvertes au public et des bâtiments d'habitation ;VU la circulaire NOR INTE9500199C du 22 juin 1995 relative aux commissions consultativesde sécurité et d'accessibilité ;VU la circulaire interministérielle n° 2006-96 du 21 décembre 2006 relative à lamodification des missions et de la composition de la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité ;VU l'arrêté préfectoral du 21 novembre 1995 modifié portant constitution d'une sous-commission départementale spécialisée dans le domaine de l'accessibilité des personneshandicapées ;VU l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2007 portant constitution d'un groupe de visite de lasous-commission départementale spécialisée dans le domaine de l'accessibilité despersonnes handicapées ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT préfet de larégion Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfetde la Gironde ;VU l'arrêté du 10 mars 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
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CONSIDÉRANT que les membres non fonctionnaires appelés à siéger au sein de lacommission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité doivent êtrerenouvelés pour une période de trois ans ;
ARRÊTEARTICLE 1: La sous-commission de la Commission Consultative Départementale de laSécurité et de l'Accessibilité, spécialisée dans le domaine de l'accessibilité aux personneshandicapées dans le département de la Gironde est renouvelée pour une durée de troisans.
TITRE 1 - ATTRIBUTIONSARTICLE 2: La sous-commission exerce les attributions de la commission consultativedépartementale d'accessibilité dans les domaines suivants :- les dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées desétablissements recevant du public et les dérogations à ces dispositions dans lesétablissements et installation recevant du public conformément aux dispositionsdes articles R 164-1, R 164-3, R 122-13 et R 122-14 du code de la construction et del'habitation ;
+- les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité aux personneshandicapées des logements conformément aux dispositions des articles R 163-3 et R163-4 du code de la construction et de l'habitation ;
%- les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité aux personneshandicapées ou à mobilité réduite de la voirie et des espaces publics,conformément aux dispositions du décret n°1658-2006 du 21 décembre 2006 relatifaux prescriptions techniques concernant l'accessibilité aux personnes handicapéesde la voirie publique ou privée ouverte à la circulation publique ;- Les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité aux personneshandicapées, conformément aux dispositions de l'article R 1112-3 du code destransports.
ARTICLE 3: Sur chacun des dossiers qu'elle étudie, la sous-commission émet un avis« Favorable » ou « Défavorable ».Cet avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voixdélibérative ; en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.Dans le cadre de sa mission d'étude et de contrôle, la sous-commission pour l'accessibilitéaux personnes handicapées peut proposer la réalisation de prescriptions à l'autorité depolice.
TITRE 11 - COMPOSITIONARTICLE 4 : La sous-commission départementale pour l'accessibilité est présidée par unmembre du corps préfectoral ou, sur mandat express, par le directeur départemental desterritoires et de la mer, ou de son représentant. Le président a voix prépondérante.
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ARTICLE 5: Sont membres de la sous-commission avec voix délibérative les personnesdésignées ci-aprés ou leur suppléant :1.Pour toutes les attributions de la sous-commission :a)b)C)d)e)f)8)h)
le directeur départemental des territoires et de la mer, ou son représentant,le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection de lapopulation,en qualité de titulaire, le Président de l'Association des Paralysés de France (APF),OU son représentant,en qualité de titulaire, le président de l'association Union Nationale des Aveugleset des Déficients Visuels (UNADEV), ou son représentant,en qualité de titulaire, le Président de l'Institut Régional des Sourds et desAveugles (IRSA), ou son représentant,en qualité de titulaire, le Président de l'association Groupement pour I'Insertiondes Personnes Handicapées Physiques d'Aquitaine (GIHP Aquitaine), ou sonreprésentant,en qualité de suppléant, le Président de l'association Espace 33, ou sonreprésentant,en qualité de suppléant, le Président de l'Association Départementale deParents et Amis de Personnes Handicapées Mentales de la Gironde (ADAPEI), ouson représentant,en qualité de suppléant, le Président de l'association Clubhouse Bordeaux, ouson représentant.
En fonction des affaires traitées :a)b)
C)
Le maire de la commune concernée ou de l'un de ses représentants avec voixdélibérative.Les trois représentants des maîtres d'ouvrages et gestionnaires de voirie oud'espaces publics avec voix délibérative et leurs suppléants :« en qualité de titulaire, le Directeur Voirie Ouvrages d'Art, a la DG Mobilitésde Bordeaux Métropole, ou son représentant,= en qualité de titulaire, un représentant de la direction des infrastructures dudépartement de la Gironde,= en qualité de titulaire, un représentant de l'Association des Maires deGironde,= en qualité de suppléant, le Maire d'Arcachon ou un représentant de ladirection des services techniques de la commune,« en qualité de suppléant, le Maire de Libourne ou un représentant du pôled'aménagement territorial de la commune.Les deux représentants des propriétaires et gestionnaires de logements avecvoix délibérative := un représentant de ENEAL,= un représentant de DOMOFRANCE.Les trois représentants des propriétaires et exploitants d'établissementsrecevant du public avec voix délibérative et leurs suppléants :« en qualité de titulaire, un représentant de la Chambre de Commerce et
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d'Industrie de Bordeaux Gironde (CCI Bordeaux Gironde),= en qualité de titulaire, un représentant de la délégation Gironde de laChambre de Métiers et de l'Artisanat Interdépartemental (CMAI - délégationGironde),en qualité de titulaire, un représentant de l'Union des Métiers et Industriesde l'hôtellerie de la Gironde (UMIH33).en qualité de suppléant, un représentant de direction de la construction etde l'immobilier de la région Nouvelle-Aquitaine,en qualité de suppléant, un représentant de la société Bordeaux Events AndMore (BEAM),* en qualité de suppléant, un représentant du Syndicat de l'Hôtellerie de PleinAir de la Gironde.e) les quatre personnes qualifiées en matière de transport avec voix délibérative :=" le Président de l'Association des Maires de la Gironde (AMG) ou sonreprésentant,« le Président de l'Association d'Usagers des Transports de la Région Aquitaine(AUTRA-FNAUT Aquitaine), ou son représentant,= Un représentant du « Département mobilité infrastructures ferroviaires » dela direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement(DREAL) Nouvelle-Aquitaine.ARTICLE 6: Sont membres de la sous-commission avec voix consultative les personnesdésignées ci-après ou leur suppléant :- Le chef du service territorial de l'architecture et du patrimoine, les autresfonctionnaires de l'État membres de la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité non mentionnés précédemment, mais dont la présences'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour.ARTICLE 7 : Chaque membre peut se faire représenter par un suppléant appartenant à lamême catégorie de représentant.ARTICLE 8 : Le président peut appeler à siéger, à titre consultatif, les administrationsintéressées non membres de la sous-commission ainsi que toute personne qualifiée.ARTICLE 9: La durée du mandat des membres non fonctionnaires est de trois ans. En casde décès ou de démission d'un membre de la sous-commission en cours de mandant, unsuppléant siège pour la durée du mandat restant à courir.
TITRE Iti - FONCTIONNEMENTARTICLE 10: Le secrétariat de la sous-commission départementale d'accessibilité estassuré par la direction départementale des territoires et de la mer ou son représentant.ARTICLE 11: La sous-commission est convoquée par écrit, dix jours au moins avant la datede chaque réunion. Les convocations mentionnent l'ordre du jour des réunions. Ce délaine s'applique pas lorsque la sous-commission souhaite tenir une seconde réunion ayant lemême objet.ARTICLE 12: En cas d'absence des représentants des services de l'Etat ou desfonctionnaires territoriaux membres de la sous-commission ou de leurs suppléants, dumaire de la commune concernée ou de l'adjoint désigné par lui, ou faute de leur avis écrit4/6
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motivé, la sous-commission ne peut délibérer.ARTICLE 13 : La saisine de la sous-commission départementale en vue de l'ouverture d'unétablissement recevant du public doit être effectuée par le maire au minimum un moisavant la date d'ouverture prévue.Si le délai d'un mois n'est pas respecté, la demande est irrecevable ; la sous-commissionn'est pas en mesure d'émettre un avis et son secrétaire en informe le maire.ARTICLE 14 : Un compte rendu est établi au cours des réunions de la sous-commission ou,à défaut, dans les huit jours suivant la réunion. Il est signé par le président de séance etapprouvé par tous les membres présents lors de la séance suivante.ARTICLE 15: Le président de séance signe le procès verbal portant l'avis de la sous-commission pour les attributions prévues à l'article 2. Ce procès-verbal est transmis àl'autorité investie du pouvoir de police.
TITRE IV - GROUPE DE VISITEARTICLE 16: Il est créé, pour le département de la Gironde, un groupe de visite de la sous-commission départementale d'accessibilité spécialisé dans le domaine de l'accessibilitéaux personnes handicapées.ARTICLE 17 : Le groupe de visite est chargé de procéder , de manière exceptionnellelorsque la commission ne les réalise pas elle-même, aux contrôles préalables à l'ouverturedes établissements de 1°° catégorie non soumis à permis de construire, implantés sur ledépartement.Pour l'exercice de cette mission, le groupe de visite de la sous-commission départementaled'accessibilité, peut être réuni en simultané avec le groupe de visite de la sous-commissiondépartementale spécialisée dans le domaine de la sécurité contre l'incendie.ARTICLE 18 : Sont membres du groupe de visite, les personnes désignées ci-après ou leursuppléant :- le directeur départemental des territoires et de la mer,* un représentant des associations des personnes handicapées,+ le maire de la commune concernée ou l'un de ses représentants.ARTICLE 19: peuvent être associés aux travaux des groupes de visite toute personnequalifiée dont la présence apparaitrait nécessaire.ARTICLE 20 : Les membres du groupe de visite sont convoqués par écrit, huit jours aumoins avant la date de chaque visite.ARTICLE 21: Le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentantest rapporteur du groupe de visite.Le groupe établit un rapport à l'issue de chaque visite. Ce rapport est conclu par uneproposition d'avis FAVORABLE ou DÉFAVORABLE, il est signé de tous les membres présentsen faisant apparaître la position de chacun.Ce document permet à la sous-commission de délibérer.ARTICLE 22: En l'absence du Maire, ou de son représentant, ou du directeur5/6
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départemental des territoires et de la mer, ou de son représentant, le groupe de visite neprocède pas à la visite.
TITRE V - DISPOSITIONS GÉNÉRALESARTICLE 23 : Délégation de signature est donnée au secrétaire de la sous-commission poursigner toutes les correspondances relatives au fonctionnement de la sous-commission.ARTICLE 24: Le président de la sous-commission présente un rapport d'activité à lacommission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité au moins une foispar an.ARTICLE 25 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 31 mai 2022.ARTICLE 26: La Directrice de Cabinet de la préfète de la Gironde, le DirecteurDépartemental des Territoires et de la Mer, le Directeur Départemental de la Protectiondes Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Bordeaux, le 1 7 MARS 2025
Le Préfét
Étienne GUYOT
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Arrêté CCDSA 2025
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PREFETDE LA GIRONDELibertéÉgalitéFraternité Arrêté du | 7 MARS 2025portant renouvellement de la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité
Le préfet de la Gironde
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment ses articles R 143-1 à R 143-47 et L 161-1 à L165-7 ;VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 114-1 à L 114-4 ;VU le Code des Transports, notamment ses articles L 1112-1 à L 1112-10 ;VU le Code forestier, notamment son article R 134-1 ;VU le Code du sport, notamment son article L 312-5 ;VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif a la commission consultativedépartementale de Sécurité et d'accessibilité et en particulier les articles 34 et 36;VU le décret n°2020-1187 du 29 septembre 2020 relatif a certaines commissionsadministratives a caractère consultatif relevant du ministère de l'Intérieur ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT préfet de larégion Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfetde la Gironde ;Vu l'arrêté du 10 mars 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la circulaire NOR INTE9500199C du 22 juin 1995 relative aux commissions consultativesde sécurité et d'accessibilité ;VU l'arrêté préfectoral du 31 mai 2022 portant constitution dans le département de laGironde de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité ;CONSIDERANT que les membres non fonctionnaires appelés a siéger au sein de lacommission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) doiventétre renouvelés pour une période de trois ans ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 — 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/7
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ARRETE
ARTICLE 1: La Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité(CCDSA) de la Gironde est renouvelée pour une durée de trois ans.
ARTICLE 2 : La CCDSA exerce sa mission dans les domaines suivants :- la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevantdu public et les immeubles de grande hauteur conformément aux dispositions des articlesR 143-1 à R 143-47 et R 146-1 à R 146-35 du code de la construction et de l'habitation ;— l'accessibilité aux personnes handicapées :
x.- les dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées desétablissements recevant du public et les dérogations a ces dispositions dans lesétablissements et installation recevant du public conformément aux dispositionsdes articles R 164-1, R 164-3, R 122-13 et R 122-14 du code de la construction et del'habitation ;+ les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapéesdes logements conformément aux dispositions des articles R 163-3 et R 163-4 ducode de la construction et de l'habitation ;- les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapéesou à mobilité réduite de la voirie et des espaces publics, conformément auxdispositions du décret n°1658-2006 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptionstechniques concernant l'accessibilité aux personnes handicapées de la voiriepublique ou privée ouverte à la circulation publique ;- les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité aux personneshandicapées, conformément aux dispositions de l'article R 1112-3 du code destransports ;— l'homologation des enceintes sportives destinées à recevoir des manifestations sportivesprévues à l'article L 312-5 du code du sport ;- les études de sécurité publique conformément aux articles R 114-1 à R 114-3 du code del'urbanisme et à l'article R 143-38 du code de la construction et de l'habitation ;- là protection de la forêt contre les incendies conformément à l'article R 134-1 du codeforestier ;- les prescriptions d'information, d'alerte et d'évacuation permettant d'assurer la sécuritédes occupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes, conformémentaux dispositions de l'article R 125-15 du code de l'environnement.
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ARTICLE 3: La composition de la CCDSA placée sous la présidence du préfet ou sonreprésentant membre du corps préfectoral, est modifiée comme suit :1) Membres avec voix délibérative pour toutes les attributions de la commission
a) Représentants des services de l'Étatle Chef du service interministériel de défense et de protection civile ou sonreprésentant,le Directeur départemental de la sécurité publique ou le Commandant du groupementde gendarmerie départemental, selon les zones de compétence ou leur représentant,le Directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) ou son représentant,le Directeur des services départementaux de l'éducation nationale ou le chef duservice départemental de la jeunesse, de l'engagement et des sports ou sonreprésentant,le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou sonreprésentant.b) Le Directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son représentant.c) Conseillers départementauxMembres titulaires :M. Jean GALAND, Vice-président chargé des mobilités, conseiller départemental ducanton de Libournais-Fronsadais,M. Jean-François EGRON, Vice-président chargé du handicap, conseiller départementaldu Canton de CenonM. Nicolas TARBES, Président de la commission mobilités, conseiller départemental duCanton Entre-Deux-Mers.Membres suppléants :M. Cédric PAIN, Président de la commission développement social et dynamiquesassociatives, conseiller départemental du Canton de Gujan-Mestras,Mme Martine COUTURIER, Conseillère départementale du Canton de Lormont,M. Matthieu MANGIN, Vice-président, conseiller départemental du Canton deBordeaux-5.d) MairesMembres titulaires :M. Renaud CHALENGEAS, Maire de Moulon,M. Thierry GENETAY, Maire de Carignan de Bordeaux.Membres suppléants :M. Claude NOMPEIX, Maire de Grézillac,M. Serge RAYNAUD, Maire de Saint-Sauveur.
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2) Membres avec voix délibérative appelés à siéger en fonction des affaires traitées- le maire de la commune concernée ou son représentant désigné par lui,- le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent surle dossier inscrit à l'ordre du jour.
3) Membres avec voix délibérative appelés à siéger pour les affaires de leur compétencea) En ce qui concerne les établissements recevant du public et les immeubles de grandehauteurMembre titulaire :- Mme Fabienne LAGARRIGUE, représentant la profession d'architecte,Membre suppléant :— M. Jean-Pierre MADAULE, représentant la profession d'architecte.b) En ce qui concerne l'accessibilité des personnes handicapéesPour toutes les affaires traitées, 4 représentants des associations de personneshandicapées ou de personnes âgées :Titulaires :- le Président de l'Association des Paralysés de France (APF) France Handicap, ou sonreprésentant - délégation de la Gironde,- le Président de l'Union Nationale des Aveugles et des Déficients Visuels (UNADEV) ouson représentant,- le Président de l'institut Régional des Sourds et des Aveugles (IRSA), ou sonreprésentant,- le Président de l'association Groupement pour l'Insertion des Personnes HandicapéesPhysiques d'Aquitaine (GIHP Aquitaine), ou son représentant,Suppléants :— le Président de l'association Espace 33, ou son représentant,- le Président de l'Association Départementale de Parents et Amis de PersonnesHandicapées Mentales de la Gironde (ADAPE!) ou son représentant,- le Président de l'association Clubhouse Bordeaux, ou son représentant.En fonction des affaires traitées :> 2 représentants des associations représentatives des propriétaires et gestionnairesde logements :Titulaires :— Un représentant de ENEAL,- un représentant de DOMOFRANCE.
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> 3 représentants des propriétaires et exploitants d'établissements recevant dupublic:Titulaires :— un représentant de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Bordeaux Gironde (CCIBordeaux Gironde),- un représentant de la délégation Gironde de la Chambre de Métiers et de l'ArtisanatInterdépartementale (CMAI - délégation Gironde),— un représentant de l'Union des Métiers et Industries de l'Hôtellerie de la Gironde(UMIH33).
Suppléants :- un représentant de direction de la construction et de l'immobilier de la RégionNouvelle-Aquitaine,- un représentant de Bordeaux Events And More (BEAM),- un représentant du Syndicat de l'Hôtellerie de Plein Air de la Gironde.> 3 représentants des maîtres d'ouvrage et gestionnaires de voirie ou d'espacesublics :Titulaires :un représentant de la direction voirie ouvrage d'art de Bordeaux-Métropole,un représentant de la direction des infrastructures du Département de la Gironde,— un représentant de l'association des maires de Gironde.Suppléants :- le Maire d'Arcachon ou un représentant de la direction des services techniques de lacommune,- le Maire de Libourne ou un représentant du pôle d'aménagement territorial de lacommune.
> 3 personnes qualifiées en matière de transport avec voix délibérative :Titulaires :- le Président de l'Association des Maires de la Gironde (AMG) ou son représentant,- le Président de l'Association d'Usagers des Transports de la Région Aquitaine (AUTRA-FNAUT Aquitaine), ou son représentant,— un représentant du « Département mobilité infrastructures ferroviaires » de la directionrégionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Nouvelle-Aquitaine.c) En ce qui concerne la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnementdes caravanes :— un représentant du syndicat départemental de l'Hôtellerie de Plein Air.
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d) En ce qui concerne la protection de la forét contre les risques d'incendie :un représentant de l'Office National des Forêts,un représentant des propriétaires forestiers non soumis au régime forestier :Titulaire :Mme Antoinette LACOSTE (Syndicat des Sylviculteurs du Sud-Ouest).Suppléante :Mme Gabriella CARRERE (Syndicat des Sylviculteurs du Sud-Ouest).e) En ce qui concerne l'homologation des enceintes sportives :- le Président du comité départemental olympique et sportif (CDOS) ou sonreprésentant,- les représentants des fédérations sportives concernées,- Un représentant de l'organisme professionnel de qualification en matière de réalisationsde sports et de loisirs.ARTICLE 4 : Peuvent être appelées à siéger à titre consultatif, toutes personnes qualifiéesainsi que les administrations non membres de la commission.ARTICLE 5 : La commission ne délibère valablement, en formation plénière, qu'en présencedu président et si les conditions de quorum définies à l'article 7 du décret du 8 mars 1995sont réunies.ARTICLE 6 : La durée du mandat des membres non fonctionnaires est de 3 ans.ARTICLE 7: L'avis formulé est conclusif : « Favorable » ou « Défavorable ».L'avis est obtenu par le résultat du vote à majorité des membres présents ayant voixdélibérative.En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.ARTICLE 8 : Le secrétariat de la CCDSA est assuré par le service interministériel de défenseet de protection civile (SIDPC).ARTICLE 9: Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral du 31 mai 2022instituant une commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité dansle département de la Gironde.ARTICLE 10 : Le directeur de cabinet du préfet de la Gironde, les chefs des services del'État concernés, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux,Le Préf
Étienne GUYOT
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SOUS PREFECTURE ARCACHON
33-2025-03-26-00006
arrêté préfectoral du 26 mars 2025 portant
autorisation d'un spectacle aérien public en mer dans
le cadre du salon nautique d'Arcachon 2025 les 19 et
20 avril 2025 de 17H00 à 18h00
SOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2025-03-26-00006 - arrêté préfectoral du 26 mars 2025 portant autorisation d'un spectacle aérien public
en mer dans le cadre du salon nautique d'Arcachon 2025 les 19 et 20 avril 2025 de 17H00 à 18h00 50
EnPRÉFET Sous-préfecture d'ArcachonDE LA GIRONDELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté du 26 MARS 2025portant autorisation d'un spectacle aérien public en merdans le cadre du salon nautique d'Arcachon 2025les 19 et 20 avril 2025 de 17h00 à 18h00
Vu l'article R. 131-3 du code de l'aviation civile ;Vu l'arrêté ministériel du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;Vu l'arrêté du 12 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Jean-Louis AMAT, sous-préfetd'Arcachon ;Vu la demande en date du 20 février 2025 d'autorisation de spectacle aérien transmise par M.Germain STOLDICK, directeur général du Port d'Arcachon ;Vu les avis en date du 03 mars 2025 de la Direction générale de l'Aviation civile ;Vu l'avis en date du 19 mars 2025 du Service zonal de la police aux frontière Sud-Ouest ;Vu l'avis en date du 05 mars 2025 de la Direction Régionale des douanes de BordeauxVu l'attestation d'assurance RC n° 91504105 couvrant l'évènement ;Sur proposition de la Secrétaire générale de la Sous-préfecture d'Arcachon
55 boulevard du Général LeclercBP 80150 - 33311 Arcachon CedexTél : 05 56 90 60 60Mél : sp-arcachon@gironde.gouv.frwww.gironde.gouv.fr1/4
SOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2025-03-26-00006 - arrêté préfectoral du 26 mars 2025 portant autorisation d'un spectacle aérien public
en mer dans le cadre du salon nautique d'Arcachon 2025 les 19 et 20 avril 2025 de 17H00 à 18h00 51
ARRETE
Article 1° :Le Port d'Arcachon, représenté par son directeur général M. Germain STOLDICK, est autorisé à organi-ser les 19 et 20 avril 2025 de 17h00 à 18h00 un spectacle aérien public comprenant une démonstrationde sauvetage en mer par hélitreuillage, sur la jetée du port d'Arcachon.Article 2 : Directeurs de volsM. Steven SEGUIN et M. Jérôme RENAUDIN sont respectivement agréés en tant que directeur des vols.Article 3 : Emplacement du spectacle aériena) Restrictions de survolLe volume de présentation est défini de façon à respecter les restrictions de survol prévues par l'arrêtédu 10 novembre 2021, au point SAP OPS 300, et notamment l'interdiction de survol du public.Toute activité maritime ou aérienne non incluse dans le programme de présentation et pouvant se si-tuer dans la zone d'évolution très basse hauteur est strictement interdite.b) Distance du publicLes distances réglementaires prévues pour le survol d'habitation devront être respectées et le survol dupublic et des zones de stationnement est interdit.Le pilote s'assurera de maintenir une distance supérieure à 100 mètres entre sa position et le public.La présence à bord d'un aéronef de toute personne n'ayant pas une fonction technique nécessaire àl'exécution du vol est interdite durant la présentation.Article 4 : Les présentations en volCette manifestation est classée en spectacle aérien simple.L'organisateur veillera à la stricte application de l'arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux manifestationsaériennes. L'inscription au programme d'une manifestation aérienne n'accorde pas le droit à un exploi-tant ou un membre d'équipage qui y participe de déroger aux règlements en vigueur et ne peut en au-cun cas servir de prétexte à les transgresser.Les aéronefs seront utilisés conformément aux conditions de navigabilité et à leur domaine de vol ainsiqu'aux conditions définies par les documents associés a leurs certificats de navigabilité, leurs laissez-passer ou par leur autorisation de vol.Article 5 : Responsabilité de l'organisateurL'organisateur devra disposer de garanties lui permettant de faire face aux conséquences pécuniairesde sa responsabilité civile, de celle de ses préposés et de celle de tous les participants à la manifesta-tion.L'organisateur sera tenu de prendre sous sa responsabilité les mesures nécessaires pour assurer la sécu-SS boulevard du Général LeclercBP 80150 — 33311 Arcachon CedexTél : 05 56 90 60 60Mél : sp-arcachon@gironde.gouv.frwww.gironde.gouv.fr2/4
SOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2025-03-26-00006 - arrêté préfectoral du 26 mars 2025 portant autorisation d'un spectacle aérien public
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rité de la manifestation au regard de l'ensemble des prescriptions générales et particulières des an-nexes jointes au présent arrété.Article 6 : Obligations des directeurs de volsLes directeurs des vols ont la charge de vérifier la conformité et la validité des licences des pilotes et lesdocuments des aéronefs. Ils organiseront un briefing en présence de tous les participants et vérifierontque chaque participant remet une fiche de présentation en vol ou la fiche de parachutisme qui lui estpropre.
Les directeurs des vols devront interrompre le déroulement de la manifestation si les conditions desécurité ne sont plus respectées et s'assureront que l'environnement de l'aire choisie n'a pas été modi-fié et que la fréquentation des lieux reste compatible avec l'activité sollicitée.Tout accident ou incident sera signalé au SZPN Sud-Ouest (Tél : 05 56 47 60 81; Fax : 05 56 34 94 17).Article 7: Mesures de sécuritéa) Délimitation des zonesDes mesures devront être prises afin de limiter la circulation des véhicules à ceux des organisateurs eten s'assurant de l'identité de toutes les personnes effectuant des démonstrations. Un contrôle des sacssera effectué et tout comportement suspect sera signalé à la Police Nationale. Un périmètre de sécuri-té sera mis en place autour des objets suspects.Un service d'ordre ainsi que des services de secours et d'incendie, à la charge des organisateurs et enrapport avec l'importance de la manifestation seront prévus afin d'empêcher l'envahissement de l'aireréservée.La zone publique devra être isolée par tous moyens appropriés. Il en sera de même des aires demanœuvres, qui devront répondre aux caractéristiques physiques de l'arrêté du 10 novembre 2021précité.b) Interruption de la manifestationL'organisateur s'assurera avant le début de la manifestation que tous les dispositifs de sécurité ainsi queles prescriptions imposées sont effectivement en place et en mesure de fonctionner.Une attestation de conformité devra être signée et transmise à la brigade de gendarmerie et au servicede secours territorialement compétents avant le début de la manifestation. Les organisateurs devrontrester joignables en permanence par les autorités locales.La manifestation pourra être interrompue ou annulée si toutes les conditions de sécurité ne sont pasrespectées.Article 8 : Plan vigipirateDans le cadre de la mise en œuvre du Plan VIGIPIRATE, une vigilance s'impose et toutes les mesures ap-propriées devront être prises, en conformité avec la réglementation en vigueur, aux fins d'assurer lesconditions de sûreté et de sécurité nécessaires au bon déroulement des activités aéronautiques envisa-gées. En fonction du nombre de personnes admises dans l'enceinte de la manifestation, des mesures desécurité particulières devront être assurées.Les évolutions entreprises devront être déterminées en fonction de la configuration du site et des obs-tacles éventuels, selon toutes mesures adaptées, pour garantir les conditions de sécurité requises.55 boulevard du Général LeclercBP 80150 - 33311 Arcachon CedexTél : 05 56 90 60 60Mél : sp-arcachon@gironde.gouv.frwww.gironde.gouv.fr3/4
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Article 9%: Délais et voies de recoursLe présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'État en Gironde. Il peut fairel'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Bordeaux (9 rue Tastet CS 21490 - 33063Bordeaux Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Le Tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessiblepar le site internet : www.telerecours.fr.Article 10:- M. le Sous-préfet d'Arcachon- M. le Maire d'Arcachon- M. le Directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest- M. le Chef du service zonale de la police aux frontières Sud-Ouestsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'organi-sateur M. Germain STOLDICK et publié au recueil des actes administratifs de l'État en Gironde.
Pour le Préfet et par délégation,Le Soys-préfet d'Arcachon
Jean-Louis AMAT
SS boulevard du Général LeclercBP 80150 - 33311 Arcachon CedexTél : 05 56 90 60 60Mél : sp-arcachon@gironde.gouv.frwww.gironde.gouv.fr4/4
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SOUS PREFECTURE ARCACHON
33-2025-03-26-00004
arrêté rectificatif du 26 mars 2025 portant exploitation
de la plate-forme d'envol pour les aéronefs
ultra-légers motorisés (U.L.M.) au lieu-dit "Le Pot au
Pin" sur la commune de CESTAS
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les aéronefs ultra-légers motorisés (U.L.M.) au lieu-dit "Le Pot au Pin" sur la commune de CESTAS 57
=mPREFET Sous-préfecture d'ArcachonDE LA GIRONDELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté rectificatif du 2 6 MARS 2025portant exploitation de la plate-forme d'envol pour les aéronefs ultra-légers motorisés (U.L.M)au lieu-dit « Le Pot au Pin » sur la commune de Cestas (33610)Vu le code des transports et notamment ses articles R. 6232-4 et R. 6212-6 ;Vu le code de l'aviation civile ;Vu le code des douanes ;Vu l'arrêté interministériel du 13 mars 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérodynesultra-légers motorisés ou U.L.M peuvent atterrir ou décoller ailleurs que sur un aérodrome ;Vu l'arrêté interministériel du 20 avril 1998 portant ouverture des aérodromes au trafic aérieninternational modifié par l'arrêté du 18 avril 2002 ;Vu l'arrêté interministériel du 23 septembre 1998 et du 24 juillet 1991 relatif aux aéronefs ultra-légers motorisés ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de laGironde :Vu l'arrêté du 03 mars 2025 portant exploitation de la plate-forme d'envol pour les aéronefsultra-légers motorisés (U.L.M) au lieu dit « Le Pot au Pin » sur la commune de CESTAS ;Vu l'arrêté du 12 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Jean-Louis AMAT, sous-préfet d'Arcachon ;Vu la demande en date du 30 avril 2024 de modification de trouée pour piste U.L.M, présentéepar « LIB'AILE'UL » ;Vu l'avis favorable en date du 24 juin 2024 de la DSAC-SO à la modification demandée dans lesconditions indiquées dans le plan présenté par le pétitionnaire (annexé au présent arrêtéavec identification des chemins).Vu l'avis favorable en date du 5 février 2025 du chef du Service zonal de la police aux frontièresSud-Ouest ;Vu l'avis favorable en date du 27 février 2025 du Maire de CESTAS ;Vu l'avis favorable en date du 29 janvier 2025 favorable de la Direction interrégionale desdouanes de Bordeaux ;Vu l'avis favorable en date du 8 janvier 2025 de la Direction de la Sécurité aéronautique d'Etat55 Boulevard du Général LeclercBP 8015033311 Arcachon CEDEXTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.frMél : sp-arcachon@gironde.gouv.fr4/
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ARRETEArticle 1°:Le présent arrêté abroge l'arrêté en date du 7 juillet 2004 signé par Monsieur Bernard CAGNAULT,Directeur de la Réglementation et des: Libertés à la Préfecture de la Gironde.Article 2 :L'association « LIB'AILE'UL » représentée par son Président, Michel SAUQUERE, est autorisée à créeret à utiliser une plate-forme U.L.M de type UA et UB à CESTAS, lieu-dit « Le Pot au Pin ».Les coordonnées géographiques sont :- Latitude : 44°42'15" Nord- Longitude : 000°46'23" Ouest.Le site comprend les pistes suivantes :- Piste de classe UA constituée d'une bande de 370 m de longueur et de 40 m de largeur orientéeapproximativement 350°/170° magnétique,~ Piste de classe UA constituée d'une bande de 490 m de longueur et de 40 m de largeur orientéeapproximativement 250°/070°.— Piste de classe UB constituée d'un cercle de 80 m de diamètre.Article 3 : Conditions d'utilisationa) Usage de la plateformeL'utilisation de la plateforme est réservée au pétitionnaire, aux adhérents et à toute personneautorisée par lui.La plateforme est réservée aux U.L.M. et ne peut être utilisée de façon permanente que de jour,dans les conditions de vol prévues par la réglementation de la circulation aérienne.La plateforme peut ne pas être balisée et les activités de formation ou d'école sont autorisées.b) CaractéristiquesL'emplacement retenu pour cette plateforme U.L.M. est située en dehors de tout espace aériencontrôlé ou réglementé et :- sous la TMA Aquitaine 11 espace de classe D dont le plancher est de 1000FT/AMSL (304 mau dessus du sol) et qui protège les trajectoires de procédures utilisées sur l'aéroport deBordeaux-Mérignac,- en limite sud de la CTR de classe D associé à I' aéroport de Bordeaux-Mérignac,- sous une trajectoire fréquemment utilisée par les avions légers et militaires qui transitentd'est en ouest, inversement et au sud de la CTR et en dessous de la TMA entre 250 et 150m,- à proximité du point de compte-rendu « SW », point de sortie obligatoire de la CTR enVFR ou en VFR spécial, notamment pour le départ vers l'aérodrome d'Arcachon, tel quepublié par l'AIP France en AD2.LFBD.STAR (par conditions météorologiques parfoisdégradées).
55 Boulevard du Général LeclercBP 8015033311 Arcachon CEDEXTél : 05 56 90 60 60www.aironde.qouv.frMél : sp-arcachon@aironde.aouv.fr2!
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Pour ces raisons de sécurité, les évolutions devront être limitées à moins de 1000 ft/AMSL et seferont sans contact radio avec le centre de contrôle d'approche Aquitaine, sauf cas d'urgence.c) LimitationsCompte tenu de la présence des éléments suivants :- de la CTR au nord, |- de l'atelier industriel de l'aéronautique à l'est, les pistes de classe UA seront utilisées de lamanière suivante :- en trouée unique pour la piste située à l'est : décollage QFU 17 et atterrissage QFU35,- en trouée double pour la piste située à l'ouest : décollage, atterrissage QFU 07 et décollage,atterrissage QFU 25. Atterrissage QFU 07 restant préférentielL'utilisation de la plate-forme circulaire de classe UB est limitée à un secteur de 180° compris entreles orientations 150° de magnétiques et 330° magnétiques mesurées à partir du centre de la plate-forme du côté ouest comme l'indique le plan joint.Article 4 : ResponsabilitéL'association « LIB'AILE'UL » est responsable de la publication, à l'attention des pilotes qui l'utilisent,de toutes les informations et particularités qui leur permettent de vérifier l'adéquation descaractéristiques de la plateforme avec les caractéristiques et performances de l'aéronef utilisé.Le pilote ou l'exploitant des U.L.M. devra faire connaître, par toute signalisation appropriée pendantles périodes d'utilisation, l'existence des zones d'envol et d'atterrissage si elles sont accessibles aupublic, pour éviter les dangers pouvant résulter de leur utilisation.Les axes d'arrivée et de départ devront être entièrement dégagés et définis de telle sorte qu'ilsn'entraînent aucun survol en dessous des hauteurs réglementaires d'habitations, voies decirculation ou rassemblements de toute nature.Article 5 : Condition de contrôle et de surveillance de l'EtatConformément à l'article R6311-5 du Code des transports, les agents des services de la DSAC-SOainsi que les administrations d'État concernées auront libre accès a tout moment à la plateformed'envol et ses dépendances pour exercer leurs missions de contrôle.Tout incident ou accident devra être signalé à la DSAC-SO et à la DZPAF-SO. L'exploitant devra, àtout moment, faire la preuve qu'il dispose de garanties lui permettant de faire face auxconséquences pécuniaires de sa responsabilité civile.Article 6 : Conditions de modifications et d'aborgation de l'autorisationToute modification ultérieure de l'environnement de la plate-forme et notamment l'implantationd'obstacles dans les aires de dégagement sera portée à la connaissance de la Direction de l'AviationCivile du Sud-Ouest, en vue de réexaminer les conditions d'exploitation de cette dernière.Cette obligation incombe à l'exploitant.En cas de cessation d'activité, le pétitionnaire devra en informer le préfet ayant donnél'autorisation de création de la plate-forme.
55 Boulevard du Général LeclercBP 8015033311 Arcachon CEDEXTél : 05 56 90 60 60www.aironde.aouv.frMél : sp-arcachon@gironde.aouv.fr3/
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Article 7 : Publication et voies de recoursLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État en Gironde. II peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux (9 rue Tastet - CS 21490 ~ 33063Bordeaux CEDEX) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Le Tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecoursaccessible par le site internet : www.telerecours.fr |Article 9 :- M. le Sous-préfet d'Arcachon ;- M. le Maire de Cestas ;- M. le Directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest ;- Mme la Directrice zonale de la police aux frontières Sud-Ouest ;--M. le Directeur Interrégional des Douanes ;- M. le Commandant de la zone aérienne de défense Sudsont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié :— au Maire de CESTAS,— au Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement— au Président de l'Association « LIB'AILE'UL ».
Pour le Préfet, et par délégation,Le S éfet d'Arcachon
Jean-Louis AMAT
55 Boulevard du Général LeclercBP 8015033311 Arcachon CEDEXTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.frMél : sp-arcachon@aironde .aouv.fr4!
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Annexe
aid ete gates' 3234 Costes
0011-4200 oen1s"maiDESout ar or
55 Boulevard du Général LeciercBP 8015033311 Arcachon CEDEXTél : 05 56 90 60 60www.aironde.aouv.frMél : : ironde.aouv.frreacnon 5/
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LA
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