ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2024-143
PUBLIÉ LE 17 JUIN 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2024-06-13-00006 - 240613 restauration ZH SteAnne APPS (5 pages) Page 3
35-2024-06-14-00005 - dérogation Goven (4 pages) Page 9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine /
35-2024-06-17-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pascal
BAGDIAN sous-préfet de Redon (4 pages) Page 14
35-2024-06-17-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Élise
DABOUIS sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet
d'Ille-et-Vilaine (9 pages) Page 19
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2024-06-12-00002 - Arrêté conférant l'honorariat à un ancien Maire (1
page) Page 29
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC
35-2024-06-15-00001 - Arrêté du 15 juin 2024 modifiant l□arrêté préfectoral
n°2023-09 du 29 août 2023 portant implantation des bureaux de vote dans
les communes du département d□Ille-et-Vilaine pour les élections
législatives
des 30 juin et 7 juillet 2024 (2 pages) Page 31
35-2024-06-16-00001 - ARRÊTÉ n°35-2024-06-16-00001
Fixant la liste des
candidatures définitivement enregistrées pour l□élection municipale

partielle complémentaire de la commune de LANGAN
Scrutin des 30
juin 2024 et 07 juillet 2024 (1 page) Page 34
35-2024-06-17-00001 - ARRÊTÉ N°35-2024-06-17-00001
Fixant la liste des
candidatures définitivement enregistrées dans le département
d□Ille-et-Vilaine pour l□élection des députés à l□Assemblée Nationale (11
pages) Page 36
2
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-06-13-00006
240613 restauration ZH SteAnne APPS
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-06-13-00006 - 240613 restauration ZH SteAnne APPS 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-06-13-00006 - 240613 restauration ZH SteAnne APPS 4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-06-13-00006 - 240613 restauration ZH SteAnne APPS 5
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-06-13-00006 - 240613 restauration ZH SteAnne APPS 6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-06-13-00006 - 240613 restauration ZH SteAnne APPS 7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-06-13-00006 - 240613 restauration ZH SteAnne APPS 8
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-06-14-00005
dérogation Goven
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-06-14-00005 - dérogation Goven 9
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
ARRÊTÉ
portant dérogation aux interdictions de destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou
d'aires de repos d'espèces animales protégées et perturbation intentionnelle de ces espèces ( oiseaux),
dans le cadre des travaux de réhabilitation de l'ancien presbytère de Goven
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 414-4 et R. 411-1 à R. 411-14,
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007, modifié par l'arrêté du 28 mai 2009, fixant les conditions de
demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant
sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
Vu l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et
les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté préfectoral du 22 août 2023, donnant délégation de signature à M.Thierry LATAPIE-BAYROO
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Vu la décision de subdélégation du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine en date
du 22 février 2024,
Vu la demande de la mairie de Goven bénéficiaire de la présente dérogation, en date du 19 décembre 2023, afin
de réaliser des travaux de réhabilitation des bâtiments de l'ancien presbytère au 2 rue de la Mairie à Goven,
Vu l'avis favorable, en date du 15 janvier 2024, du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-
Vilaine,
Vu la mise en consultation du public du dossier de demande de dérogation, du 25 janvier au 9 février 2024
inclus, conformément à l'article L.123-19-2 du Code de l'environnement,
Vu l'absence d'observations de la part du public lors de cette consultation,
Vu l'avis défavorable, en date du 23 février 2024, du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de
Bretagne (CSRPN),
Vu le mémoire en réponse et les mesures proposées par la mairie de Goven en date du 22 mai 2024, et en
particulier, la mise en place anticipée d'un certain nombre de mesures favorables aux espèces susceptibles
d'être impactées (oiseaux),
Considérant que les travaux prévus impactent des habitats de populations d'espèces animales protégées
(oiseaux),
Considérant que le projet entre dans le cadre des dispositions des 1° et 3° de l'article L. 411-1 du Code de
l'environnement, interdisant notamment la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou
d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées ainsi que la perturbation intentionnelle de ces
espèces,
DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes CedexTél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTATwww.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-06-14-00005 - dérogation Goven 10
Considérant que le pétitionnaire est, dès lors, tenu de solliciter une dérogation aux interdictions susvisées, sur le
fondement du 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement,
Considérant que ce projet répond à des raisons impératives d'intérêt public majeur d'ordre social , économique
et environnemental visant à la réhabilitation et l'isolation de bâtiments recevant du public ,
Considérant qu'il ressort du dossier dont dispose l'administration qu'aucune solution alternative ne permettrait
de répondre, de manière plus satisfaisante, à la fois aux enjeux de préservation de la biodiversité et des habitats
d'espèces animales protégées concernées,
Considérant l'impossibilité de conserver l a totalité des nids et habitats existants, compte-tenu de la consistance
des travaux programmés sur les bâtiments de l'ancien presbytère ,
Considérant que les travaux présentés dans le dossier, résultent d'une méthodologie basée sur l'évitement et,
pour les impacts ne pouvant être évités, sur des mesures de réduction, de compensation et d'accompagnement ,
Considérant, dès lors, qu'il y a lieu de délivrer une dérogation portant sur les espèces visées sous réserve de la
mise en œuvre, par le détenteur de la dérogation, des mesures réductrices, de compensation et
d'accompagnement, afin de limiter l'impact sur les espèces visées présentes sur le site,
Considérant que la dérogation sollicitée ne nuira pas au maintien de l'état de conservation de ces espèces dans
leur aire de répartition naturelle, compte tenu des mesures prescrites au sein de cet arrêté,
Sur proposition du Chef de l'Unité Biodiversité ,
ARRÊTE :
Article 1 – Bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est la mairie de Goven, sise 21 rue de la mairie 35580, représentée par
son maire, M. Norbert SAULNIER.
Article 2 – Objet et nature de la dérogation
Dans le cadre des travaux de réhabilitation de l'ancien presbytère , le bénéficiaire cité à l'article 1, est autorisé,
conformément au contenu de son dossier de demande de dérogation, et sous réserve du respect des
dispositions définies dans le présent arrêté, à déroger aux interdictions suivantes :
- de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos des espèces
animales protégées suivantes :
Groupes d'espècesEspèces impactées
Nom vernaculaire Nom scientifique
‍
‍
Oiseaux
‍
‍
‍Choucas des tours Corvus monedula
Chouette effraie Tybo alba
Hirondelle des fenêtres Delichon urbicum
Martinet noir Apus apus
Moineau domestique Passer domesticus
Rougequeue noir Phoenicurus ochuros
En cas de découverte d'une espèce protégée non identifiée au cours de l'étude et susceptible d'être impactée en
phase préparatoire ou durant le chantier, le bénéficiaire sera tenu d'en informer immédiatement le Service Eau et
Biodiversité de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) d'Ille-et-Vilaine pour validation
2/4Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-06-14-00005 - dérogation Goven 11
des éventuelles mesures d'évitement et de réduction. Le cas échéant, le bénéficiaire devra présenter une
nouvelle demande de dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées tel que prévu dans l'article
R.411-6 et suivants du Code de l'environnement.
Article 3 – Durée de la dérogation
La dérogation est valable à compter de la publication du présent arrêté et jusqu'à la fin des travaux de
réhabilitation de l'ancien presbytère, prévue en 2025 . Le planning définitif des travaux devra être transmis à la
DDTM au moins 1 mois avant le démarrage des travaux.
Article 4 – Périmètre de la dérogation
La présente dérogation est valable pour les travaux de réhabilitation de l'ancien presbytère, sis 2 rue de la Mairie
35190 Goven.
Article 5 – Mesure d'évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement
En mesures d'évitement spatial, les travaux de réhabilitation en façade Ouest vont être conduits de façon à
préserver une bande d'au moins 20 cm de large de crépis sous les avancées de toit permettant ainsi de ne pas
impacter les nids d'Hirondelles. Les combles de l'avancée Est seront conservés en l'état et les accès pour les
chiroptères y seront maintenus.
En mesures de réduction et d'évitement temporel, les cavités utilisables par les espèces doivent être obturées
afin d'éviter toute d'occupation avant la période de travaux ; les travaux susceptibles de perturber la reproduction
des Hirondelles des fenêtres, en particulier, seront réalisés entre septembre et avril, soit en l'absence des
espèces. La cheminée constituant un potentiel habitat pour le Choucas des tours doit également être obturée
avant la période de nidification.
Le déroulement des travaux et le planning prévisionnel joint en annexe prennent en compte la nécessité d'éviter
tout impact direct sur les populations d'espèces protégées.
En mesure compensatoire, les dispositifs suivant doivent être mis en place :
•62 sites de nidification pour les Martinets, sous la forme de nichoirs triples en béton de bois et/ou de
nichoirs simples en bois doivent être mis en place, pour moitié avant travaux sur les bâtiments
communaux situés à proximité, puis sur l'ancien presbytère après travaux, selon l'implantation
prévisionnelle indiquée p.6 à 8 de la demande ;
•23 sites de nidification pour le Moineau domestique seront mis en place avant travaux sur les bâtiments
communaux en 2024 , puis 23 autres nichoirs sur l'ancien presbytère après travaux , selon l'implantation
prévisionnelle indiquée p.8 et 9 de la demande ;
•3 nichoirs à Rouge-queue noir seront mis en place selon l'implantation prévisionnelle indiquée p.9 et 10
de la demande, soit 2 nichoirs en 2014 avant travaux, puis 1 nichoir sur l'ancien presbytère après
travaux ;
•un nichoir pour la Chouette Effraie des clochers doit être installé et aménagé avant travaux en 2024 dans
le grenier de l'espace jeunes, selon l'implantation prévisionnelle indiquée p.12 de la demande
En mesure d'accompagnement, bien que les chiroptères ne soient pas impactés par l'opération, 2 gîtes pour ce
groupe d'espèces seront mis en place sur les bâtiments communaux en 2014 avant travaux, puis 1 sur le
presbytère après travaux selon l'implantation prévisionnelle indiquée p.10 à 12 de la demande.
Si les travaux d'aménagement des espaces annexes au presbytère sont susceptibles de porter atteinte aux
habitats favorables au lézard des murailles, des espaces favorables à cette espèce (murets de pierres sèches
et/ou hibernaculas) devront être mis en place dans les espaces verts et/ou espaces annexes.
Les travaux devront être accompagnés par la LPO et les plans définitifs, avec les emplacements des nids prévus
en mesures de compensation devront être transmis pour validation à la DDTM ; le positionnement les plus
adaptés pour les nids seront affinés par le porteur de projet avec la LPO, en lien avec la DDTM.
Un suivi de la fréquentation des nids et gîtes devra être réalisé dès 2024, pour les nichoirs déjà mis en place,
puis en 2025, 2026 et 2030, et une actualisation des espèces utilisatrices du site sera réalisée. Un rapport
d'exécution et de suivi après mise en œuvre des différentes mesures devra être transmis à la DDTM. Ce suivi
pourra être reconduit en cas d'inefficacité des dispositifs.
3/4Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-06-14-00005 - dérogation Goven 12
Compte-tenu de l'attention portée aux enjeux de biodiversité par la municipalité à travers ce projet
d'aménagement, une sensibilisation des enjeux et mesures relatifs aux espèces concernées devra être réalisée
sur site, auprès des écoliers et/ou via le bulletin municipal.
En cas d'inefficacité des dispositifs de compensation et/ou identification de nouvelles espèces, les
positionnements et/ou la conception pourront être reconsidérés et faire l'objet d'aménagement complémentaires
et modificatifs.
Article 6 – Autres réglementations
Cette dérogation ne dispense, en aucun cas, le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations
ou accords requis par d'autres réglementations.
Article 7 – Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté pourra donner lieu aux sanctions administratives prévues par
les articles L. 171-7 et L. 171-8 du Code de l'environnement. En outre, les infractions pénales aux dispositions de
cet arrêté seront punies des peines prévues par l'article L. 415-3 dudit Code.
Article 8 – Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée :
par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur
la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée
au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois ;
par recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois
suivant la notification ou la publication de la décision considérée , de manière traditionnelle par voie
postale ou en se présentant à l'accueil de la juridiction, ou par l'application Télérecours accessible par le
site www.telerecours.fr ; le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Article 9 – Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine, le Maire de Goven, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine et le Chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité
d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine et affiché en mairie de Rennes.
Fait à Rennes, le
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Département des Territoires et de la
Mer et par subdélégation,
4/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-06-14-00005 - dérogation Goven 13
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-06-17-00002
Arrêté portant délégation de signature à M.
Pascal BAGDIAN sous-préfet de Redon
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-17-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pascal BAGDIAN sous-préfet de Redon 14
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-17-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pascal BAGDIAN sous-préfet de Redon 15
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-17-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pascal BAGDIAN sous-préfet de Redon 16
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-17-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pascal BAGDIAN sous-préfet de Redon 17
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-17-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pascal BAGDIAN sous-préfet de Redon 18
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-06-17-00003
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Élise DABOUIS sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet
de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfet d'Ille-et-Vilaine
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-17-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Élise DABOUIS sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine 19
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-17-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Élise DABOUIS sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine 20
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-17-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Élise DABOUIS sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine 21
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-17-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Élise DABOUIS sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine 22
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-17-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Élise DABOUIS sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine 23
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-17-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Élise DABOUIS sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine 24
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-17-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Élise DABOUIS sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine 25
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-17-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Élise DABOUIS sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine 26
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-17-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Élise DABOUIS sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine 27
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-17-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Élise DABOUIS sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine 28
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-06-12-00002
Arrêté conférant l'honorariat à un ancien Maire
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-12-00002 - Arrêté conférant l'honorariat à un ancien Maire 29
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-12-00002 - Arrêté conférant l'honorariat à un ancien Maire 30
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-06-15-00001
Arrêté du 15 juin 2024 modifiant l□arrêté
préfectoral n°2023-09 du 29 août 2023 portant
implantation des bureaux de vote dans les
communes du département d□Ille-et-Vilaine
pour les élections législatives
des 30 juin et 7 juillet 2024
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-15-00001 - Arrêté du 15 juin 2024 modifiant l□arrêté préfectoral n°2023-09 du 29 août 2023
portant implantation des bureaux de vote dans les communes du département d□Ille-et-Vilaine pour les élections législatives
des 30 juin et 7 juillet 202431
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-15-00001 - Arrêté du 15 juin 2024 modifiant l□arrêté préfectoral n°2023-09 du 29 août 2023
portant implantation des bureaux de vote dans les communes du département d□Ille-et-Vilaine pour les élections législatives
des 30 juin et 7 juillet 202432
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-15-00001 - Arrêté du 15 juin 2024 modifiant l□arrêté préfectoral n°2023-09 du 29 août 2023
portant implantation des bureaux de vote dans les communes du département d□Ille-et-Vilaine pour les élections législatives
des 30 juin et 7 juillet 202433
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-06-16-00001
ARRÊTÉ n°35-2024-06-16-00001
Fixant la liste des candidatures définitivement
enregistrées pour l□élection municipale
partielle complémentaire de la commune de
LANGAN
Scrutin des 30 juin 2024 et 07 juillet 2024
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-16-00001 - ARRÊTÉ n°35-2024-06-16-00001
Fixant la liste des candidatures définitivement enregistrées pour l□élection municipale
partielle complémentaire de la commune de LANGAN
Scrutin des 30 juin 2024 et 07 juillet 202434
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-16-00001 - ARRÊTÉ n°35-2024-06-16-00001
Fixant la liste des candidatures définitivement enregistrées pour l□élection municipale
partielle complémentaire de la commune de LANGAN
Scrutin des 30 juin 2024 et 07 juillet 202435
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-06-17-00001
ARRÊTÉ N°35-2024-06-17-00001
Fixant la liste des candidatures définitivement
enregistrées dans le département
d□Ille-et-Vilaine pour l□élection des députés à
l□Assemblée Nationale
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-17-00001 - ARRÊTÉ N°35-2024-06-17-00001
Fixant la liste des candidatures définitivement enregistrées dans le département d□Ille-et-Vilaine pour l□élection des députés à
l□Assemblée Nationale36
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-17-00001 - ARRÊTÉ N°35-2024-06-17-00001
Fixant la liste des candidatures définitivement enregistrées dans le département d□Ille-et-Vilaine pour l□élection des députés à
l□Assemblée Nationale37
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-17-00001 - ARRÊTÉ N°35-2024-06-17-00001
Fixant la liste des candidatures définitivement enregistrées dans le département d□Ille-et-Vilaine pour l□élection des députés à
l□Assemblée Nationale38
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-17-00001 - ARRÊTÉ N°35-2024-06-17-00001
Fixant la liste des candidatures définitivement enregistrées dans le département d□Ille-et-Vilaine pour l□élection des députés à
l□Assemblée Nationale39
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-17-00001 - ARRÊTÉ N°35-2024-06-17-00001
Fixant la liste des candidatures définitivement enregistrées dans le département d□Ille-et-Vilaine pour l□élection des députés à
l□Assemblée Nationale40
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-17-00001 - ARRÊTÉ N°35-2024-06-17-00001
Fixant la liste des candidatures définitivement enregistrées dans le département d□Ille-et-Vilaine pour l□élection des députés à
l□Assemblée Nationale41
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-17-00001 - ARRÊTÉ N°35-2024-06-17-00001
Fixant la liste des candidatures définitivement enregistrées dans le département d□Ille-et-Vilaine pour l□élection des députés à
l□Assemblée Nationale42
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-17-00001 - ARRÊTÉ N°35-2024-06-17-00001
Fixant la liste des candidatures définitivement enregistrées dans le département d□Ille-et-Vilaine pour l□élection des députés à
l□Assemblée Nationale43
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-17-00001 - ARRÊTÉ N°35-2024-06-17-00001
Fixant la liste des candidatures définitivement enregistrées dans le département d□Ille-et-Vilaine pour l□élection des députés à
l□Assemblée Nationale44
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-17-00001 - ARRÊTÉ N°35-2024-06-17-00001
Fixant la liste des candidatures définitivement enregistrées dans le département d□Ille-et-Vilaine pour l□élection des députés à
l□Assemblée Nationale45
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-17-00001 - ARRÊTÉ N°35-2024-06-17-00001
Fixant la liste des candidatures définitivement enregistrées dans le département d□Ille-et-Vilaine pour l□élection des députés à
l□Assemblée Nationale46
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-17-00001 - ARRÊTÉ N°35-2024-06-17-00001
Fixant la liste des candidatures définitivement enregistrées dans le département d□Ille-et-Vilaine pour l□élection des députés à
l□Assemblée Nationale47