VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2025-098
PUBLIÉ LE 7 MAI 2025
Sommaire
DDT 86 / SEB
86-2025-05-06-00011 - Arrêté autorisant le bureau d'études SCE
Aménagement & environnement à procéder à des pêches
électriques sur certains cours d'eau du département (8 pages) Page 3
86-2025-05-07-00004 - Arrêté n° 24081103 du 07/05/2025 prescrivant
l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce
renard sur la commune de Montmorillon (86500) et les communes
limitrophes (3 pages) Page 12
86-2025-05-07-00002 - Arrêté n° 24089322 du 07/05/2025 prescrivant
l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce
sanglier sur la commune de Saint-Gervais-les-Trois-Clochers (86230) et les
communes limitrophes (4 pages) Page 16
86-2025-05-07-00003 - Arrêté n° 24098378 du 07/05/2025 prescrivant
l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce
sanglier sur la commune de Saint-Julien-l'Ars (86800) et les communes
limitrophes (3 pages) Page 21
DDT 86 / Service de l'économie agricole et du développement rural
86-2025-05-05-00010 - Ar86 habilitation syndicats 2025 DDT SEAR 174 (2
pages) Page 25
DDT 86 / SHUT
86-2025-05-05-00011 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 161 modifiant
l'annexe à l'arrêté n° 2024-DDT-186 du 24.04.2025 fixant le barème
des marges locales applicables aux opérations de logements locatifs
sociaux conventionnés (3 pages) Page 28
2
DDT 86
86-2025-05-06-00011
Arrêté autorisant le bureau d'études SCE
Aménagement & environnement à procéder à
des pêches électriques sur certains cours d'eau
du département
DDT 86 - 86-2025-05-06-00011 - Arrêté autorisant le bureau d'études SCE Aménagement & environnement à procéder à des pêches
électriques sur certains cours d'eau du département 3
PREFET DIRECTION DEPARTEMENTALEDE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNELibertéÉgulitéFLraternité
ARRETE N° 2025-DDT-171autorisant le bureau d'études SCE Aménagement & environnementà procéder à des pêches électriques sur certains cours d'eau du département
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.436-9 et R.432-6 à R.432-11 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER en qualitéde préfet de la Vienne ; 'Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2013 modifié fixant en application de |'article R.432-6 du code del'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de |'articleL.432-10 et à l'article L.436-9 ;Vu l'arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagationdes espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Loire-Bretagne ;Vu l'arrété inter-préfectoral du 27 novembre 2014 portant règlement particulier de police de lanavigation intérieure sur la Creuse et la Vienne dans les sections où celles-ci constituent les limitesentre les départements de la Vienne et de |'Indre-et-Loire ;Vu l'arrété préfectoral n° 2015-DDT-630 du 22 septembre 2015 portant règlement de la circulationdes embarcations à moteur sur les rivières Vienne, Gartempe, Anglin, Clain et Charente dans ledépartement de la Vienne ;Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et subdélégation de signature en vigueur ;Vu le courrier du 11 avril 2025 par lequel le bureau d'études SCE Aménagement & environnementsollicite pour l'année 2025 l'autorisation de procéder à des pêches électriques sur certains coursd''eau du département de la Vienne;Vu le dossier joint à l'appui de cette demande, notamment les diplômes et curriculum vitae despersonnes responsables de l'exécution matérielle des opérations ;Vu la demande d'avis adressée le 25 avril 2025 au service départemental de l'office français de |abiodiversité, à la fédération départementale des associations agréées pour la péche et la protectiondu milieu aquatique (FDAAPPMA) et à l'association agréée des pêcheurs professionnels en eaudouce du bassin Loire-Bretagne;Vu l'avis favorable de la FDAAPPMA de la Vienne ;Vu les observations émises le 5 mai 2025 par le service départemental de l'office français de labiodiversité ;
DDT 86 - 86-2025-05-06-00011 - Arrêté autorisant le bureau d'études SCE Aménagement & environnement à procéder à des pêches
électriques sur certains cours d'eau du département 4
Vu l'avis réputé favorable de l'association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce dubassin Loire-Bretagne ;Considérant qu'en application des articles L.436-9 et R.432-6 du code de l'environnement, le préfetpeut autoriser en tout temps la capture de poissons à des fins sanitaires ou scientifiques ou en casde déséquilibres biologiques, ainsi que leur transport et leur vente ;Considérant que les personnes responsables de I'exécution matérielle de l'opération justifient descompétences scientifiques et techniques nécessaires à la conduite de ces opérations ;Considérant que les péches à des fins scientifiques définies dans le présent acte ne nuisent pas auxintéréts précisés à l'article L.211-1 du code de l'environnement ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTEArticle 1*- Objet de l'arrêtéLe bureau d'études SCE Aménagement & environnement situé 4 Rue Viviani à Nantes est autorisé,dans les conditions précisées au dossier de demande d'autorisation, à effectuer des péchesélectriques et à manipuler les poissons échantillonnés sur quatre cours d'eau du département de laVienne, dans le cadre du programme de surveillance de |'état écologique et de l'état chimique deseaux douces de surface,Les prescriptions fixées par le présent arrêté doivent être strictement respectées.Les prescriptions fixées par les arrêtés susvisés du 27 novembre 2014 et du 22 septembre 2015portant règlement particulier de police de la navigation intérieure doivent être respectées,notamment en termes de vitesse et de sécurité.Article 2 - Désignation des lieuxLes opérations désignées à l'article 1"" auront lieu sur les sites dont la localisation est indiquée ci-dessous et matérialisée sur les cartes figurant en annexe au présent arrêté :Coordonnées GPS (Lambert 93)Localisation globale x YLa Gartempe à Jouhet 5335234 6602560La Charenteà Saint-Saviol— 486637 6563470L'Envigne à Colombiers — 502054 6634626Le Clain à Anché 489581,3 6586976
Article 3 - ValiditéLe présent arrêté est valide à compter de sa date de signature et jusqu'au 31 décembre 2025.
Article 4 - Moyens de capture et matériel autorisésLes opérations seront réalisées par échantillonnage des poissons à l'électricité conformément à lanorme européenne EN 14011, à la norme XP T90-386, et au guide pratique de mise en œuvre desopérations de pêche à |'électricité (). BELLIARD,JM. DITCHE, N. ROSET, 2012).
DDT 86 - 86-2025-05-06-00011 - Arrêté autorisant le bureau d'études SCE Aménagement & environnement à procéder à des pêches
électriques sur certains cours d'eau du département 5
Le protocole sera adapté en fonction des caractéristiques hydromorphologiques de chacune desstations désignées à l'article 2.Les moyens ci-après désignés sont autorisés pour effectuer ces opérations :* pièges, filets et engins* matériel de pêche électrique conforme à la réglementation* viviers, bacs, gouttières, balances, seaux, bassines, épuisettes* embarcations, bateaux* petit matériel de biométrieAprès chaque opération de pêche, le matériel devra être désinfecté afin de limiter les risques depathologie entre les différents sites prospectés.Article 5 - Modalités spécifiquesLes modalités suivantes liées à la nécessité de prendre en compte les conditions climatiques(chaleur, sécheresse, étiage...) doivent être strictement respectées :* les opérations doivent être effectuées avant 11 H (heure légale à Poitiers) les jours de vigilancecanicule" les opérations doivent être suspendues lorsque le niveau de crise est atteint = les arrêtés derestriction d'eau sont consultables sur le site internet des services de l'État dans le département,a partlr du llen suivant : ŒLŒJLWMÆ.Ç.LÇ_KMUAÇÆ'QŒ gle|-Etat/Enwrngn_e;ment-rlsg..._lset-
Article 6 - Espèces concernéesSont concernés par les opérations désignées à l'article 1" toutes les espèces de poissons etd'écrevisses présentes sur les sites d'échantillonnage, quel que soit leur stade de développement,
Article 7 - Destination des capturesAprès avoir été identifiés, mesurés et pesés, les spécimens capturés seront remis à l'eau sur le lieumême de la capture. Les spécimens en mauvais état sanitaire et les spécimens d'espècessusceptibles de provoquer des déséquilibres blologlques dont la liste est fixée à l'article R.432-5 ducode de l'environnement seront détruits.Seront également détruits, en application de l'arrêté ministériel susvisé du 14 février 2018, lesspécimens capturés de l'espèce « pseudorasbora ».Article 8 - Accord du détenteur du droit de pêcheLe bénéficiaire de la présente autorisation ne peut exercer les droits qui sont liés à la présenteautorisation que s'il a obtenu l'accord préalable du ou des détenteurs du droit de pêche ainsi quecelui des propriétaires riverains.Article 9 - Information préalableAu moins 15 jours avant le début de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisationdevra préciser le calendrier des opérations à la direction départementale des territoires, au servicedépartemental de l'office français de la biodiversité, à la FDAAPPMA de |a Vienne et aux maires descommunes concernées.
DDT 86 - 86-2025-05-06-00011 - Arrêté autorisant le bureau d'études SCE Aménagement & environnement à procéder à des pêches
électriques sur certains cours d'eau du département 6
Article 10 - Port de l'autorisationLors des opérations, le responsable de leur exécution matérielle doit étre porteur d'une copie de laprésente autorisation, qu'il est tenu de présenter aux agents de la police de l'eau et/ou de la pécheen eau douce qui lui en font la demande.Article 11 - Compte-rendu d'exécutionDans un délai de trois mois suivant la dernière intervention, le bénéficiaire de la présenteautorisation est tenu d'adresser un compte-rendu précisant les conditions de l'exécution matérielledes opérations et les résultats des captures :" au service eau et biodiversité de la direction départementale des territoires de la Vienne* au service départemental de l'office français de la biodiversité* à |a FDAAPPMA de la VienneLes espèces indésirables détruites lors des opérations de pêche devront être mentionnées sur lecompte-rendu.
Article 12 - RetraitLa présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment et sansindemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les prescriptions,
Article 13 - Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, de faire l'objet :* d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne;* d'un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541 —86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 14 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché pendant un moisdans les mairies des communes concernées par les opérations et publié au recueil des actes desservices de l'État dans le département, et dont une copie sera transmise au service départementalde l'office français de la biodiversité, à la FDAAPPMA de la Vienne, et à |'association agréée despêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne.06 MAI 2025Pour le préfet, par délégationPoitiers, le
DDT 86 - 86-2025-05-06-00011 - Arrêté autorisant le bureau d'études SCE Aménagement & environnement à procéder à des pêches
électriques sur certains cours d'eau du département 7
ANNEXE1
La Gartempe a Jouhet (86)Code station (SANDRE) : 04096100Coordonnées aval (Lambert 93) :Abscisse = 533527Ordonnée = 6602561Longueur du point de prélèvement (m) : 600Observations (particularités ou difficultés éventuelles d'accès, ... ) : chemin humide. Il peut être nécessaire deporter le bateau pour le mettre à l'eau,Mise à l'eau + Parking + Biométrie = chemin de Mortioux (%).Koche 7#fS à P , us A A T e e= orahi TR"* ' )- b ;,
)'Yo LNv
DDT 86 - 86-2025-05-06-00011 - Arrêté autorisant le bureau d'études SCE Aménagement & environnement à procéder à des pêches
électriques sur certains cours d'eau du département 8
ANNEXE 2
La Charente a Saint-Saviol (86)
Code station (SANDRE) : 05024000Coordonnées aval (Lambert 93) :Abscisse = 486637Ordonnée = 6563470Longueur du point de prélèvement (m) : 500Observations (particularités ou difficultés éventuelles d'acces, ... ) : eau naturellement un peu blanchâtre.Accès : par le chemin de terre dans la peupleraie rive droite ().Parking + Biométrie : au bout de la peupleraie .
;.USSCCA Cll"'dEou 'S}/\\ f"îù—'
DDT 86 - 86-2025-05-06-00011 - Arrêté autorisant le bureau d'études SCE Aménagement & environnement à procéder à des pêches
électriques sur certains cours d'eau du département 9
ANNEXE 3
Envigne a Colombiers (86)
Code station (SANDRE) : 04086320Coordonnées aval (Lambert 93) :Abscisse = 502071Ordonnée = 6634622Longueur du point de prélèvement (m) : 130.Observations (particularités ou difficultés éventuelles d'accès, ...) : Pas d'ombrage.Lit encaissé (berges hautes de 1,5 à 2 m). Présence d'une fosse en rive droite à la fin de la station, qu'il estnécessaire de contourner, Fonds instables car présence de vase, rendant la progression difficile. Eaunaturellement turbide (marron pâle).Parking + biométrie : sur la bande enherbée longeantle site en rive droite (* ).
DDT 86 - 86-2025-05-06-00011 - Arrêté autorisant le bureau d'études SCE Aménagement & environnement à procéder à des pêches
électriques sur certains cours d'eau du département 10
ANNEXE 4
Le Clain a Anché (86)Code station (SANDRE) : 04082550Coordonnées aval (Lambert 93) :Abscisse =490124Ordonnée = 6584076Longueur du point de prélévement (m) : 180Observations (particularités ou difficultés éventuelles d'accès, ... ) : eau limpide, à légère teinte blanchâtre.Accès : au niveau des deux ponts routiers ).Parking + Biométrie : prairie en rive gauche ('*)
-«*K'Iométres "'Q */3> » âf ; ...)\
DDT 86 - 86-2025-05-06-00011 - Arrêté autorisant le bureau d'études SCE Aménagement & environnement à procéder à des pêches
électriques sur certains cours d'eau du département 11
DDT 86
86-2025-05-07-00004
Arrêté n° 24081103 du 07/05/2025 prescrivant
l'exécution de battues administratives sur des
animaux de l'espèce renard sur la commune de
Montmorillon (86500) et les communes
limitrophes
DDT 86 - 86-2025-05-07-00004 - Arrêté n° 24081103 du 07/05/2025 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce renard sur la commune de Montmorillon (86500) et les communes limitrophes 12
-
L'ibertéEgalitéFraternité
PRÉFET DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 24081103 du 07/05/2025 prescrivant l'exécution de battues
administratives sur des animaux de l'espèce renard sur la commune de
Montmorillon (86500) et les communes limitrophes
Le préfet de la Vienne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 à R.427-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la
Vienne ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son
article 12 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/CAB/080 du 23 février 2024 réglementant l'usage des armes à feu et
des arcs de chasse dans le département de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/DDT/474 du 14 novembre 2024 portant nomination à la fonction de
lieutenant de louveterie M. thierry guillemin jusqu'au 31 décembre 2029 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 06 mai 2025 par M. Jean-Pierre CARION , particulier(s) ,
suite à des dommages sur volailles provoqué(e)s par des animaux de l'espèce renard , au(x) lieu(x)-
dit(s) " Les Mats " sur la commune de Montmorillon (86500) ;
Vu l'avis du lieutenant de louveterie du secteur ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
Considérant que l'article L.427-6 du code de l'environnement prévoit la possibilité de prescrire,
chaque fois qu'il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d'espèces non
domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage
afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux
pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
1 / 3
DDT 86 - 86-2025-05-07-00004 - Arrêté n° 24081103 du 07/05/2025 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce renard sur la commune de Montmorillon (86500) et les communes limitrophes 13
Considérant que lesdommages sur volailles provoqués par des animaux de l'espèce renard justifient
une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le secteur concerné
par les dégâts ;
Considérant que les opérations administratives de destruction à tir ordonnées par le préfet en
application de l'article L. 427-6 du code de l'environnement et organisées par un lieutenant de
louveterie ne constituent pas des actes de chasse ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. thierry guillemin, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de destruction
d'animaux de l'espèce renard par l'exécution de battues administratives sur la commune de
Montmorillon (86500) et sur les communes limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord écrit des
propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. thierry guillemin pourra être assisté d'un ou de plusieurs
louvetiers et des personnes qu'il jugera utile de désigner.
En cas d'empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier
en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions
dans le respect des articles suivants, jusqu'à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité de l'arrêté
Les opérations de destruction désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période
de 10 jours à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des
services de l'État dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. thierry guillemin informera la brigade de
gendarmerie territorialement compétente, la fédération départementale des chasseurs et le service
départemental de l'office français de la biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Quelle que soit l'espèce visée, des panneaux signaleront le déroulement de la battue administrative
aux usagers des routes voisines du lieu de la battue (ne concerne pas les opérations de tirs de nuit).
Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées
imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations de destruction.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en
usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du
lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux
articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
Quelle que soit l'espèce visée (à l'exception des oiseaux), le lieutenant de louveterie sera chargé de
poursuivre les animaux blessés, éventuellement avec l'assistance d'un équipage au chien de sang,
afin d'abréger leurs souffrances.
Le devenir des animaux détruits sera laissé à son appréciation.
Article 4 - Modalités spécifiques
En application de l'article 12 de l'arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut
mettre en œuvre les moyens appropriés qu'il juge utiles au bon déroulement et à l'efficacité des
opérations.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
2 / 3
DDT 86 - 86-2025-05-07-00004 - Arrêté n° 24081103 du 07/05/2025 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce renard sur la commune de Montmorillon (86500) et les communes limitrophes 14
Pour le préfet et par délégationLa Responsable de l'unitéF :
Dans le cadre de l'application de cet article, M. thierry guillemin pourra mettre en œuvre les
modalités spécifiques suivantes :
* Exécuter des tirs à partir de tout engin motorisé y compris à usage agricole
* Exécuter des tirs sur et/ou au travers des routes chemins et autres voies ouvertes au public
sous réserve d'avoir préalablement vérifié l'absence de tiers au moment des tirs
Il pourra également être amené à solliciter l'intervention des services municipaux, des services de
police et/ou de gendarmerie et le service gestionnaire routier pour prévenir tout risque d'accident et
disposer d'un appui au bon déroulement des interventions (fermeture de voies, signalétique, ...).
Pour prévenir les usagers de la route d'un éventuel danger, le véhicule du lieutenant de louveterie et
les véhicules des personnes désignées pour participer aux opérations de destruction pourront être
équipés d'un gyrophare de couleur orange.
Article 5 - Bilan des interventions
Dans un délai de 48 heures après chaque intervention, le lieutenant de louveterie adressera au
directeur départemental des territoires un compte-rendu du déroulement de l'opération et de son
résultat, ainsi que des incidents éventuels constatés lors de l'intervention.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l'objet
d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d'un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS
80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours citoyen»
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr ;
Article 7 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le président de la fédération départementale des
chasseurs, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le lieutenant de
louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département, et qui sera
affiché, jusqu'à la date d'expiration de sa validité, dans chaque commune concernée par les
opérations de destruction.
•
•
•
•
•
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
3 / 3
DDT 86 - 86-2025-05-07-00004 - Arrêté n° 24081103 du 07/05/2025 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce renard sur la commune de Montmorillon (86500) et les communes limitrophes 15
DDT 86
86-2025-05-07-00002
Arrêté n° 24089322 du 07/05/2025 prescrivant
l'exécution de battues administratives sur des
animaux de l'espèce sanglier sur la commune de
Saint-Gervais-les-Trois-Clochers (86230) et les
communes limitrophes
DDT 86 - 86-2025-05-07-00002 - Arrêté n° 24089322 du 07/05/2025 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Saint-Gervais-les-Trois-Clochers (86230) et les communes limitrophes 16
-
L'ibertéEgalitéFraternité
PRÉFET DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 24089322 du 07/05/2025 prescrivant l'exécution de battues
administratives sur des animaux de l'espèce sanglier sur la commune de Saint-
Gervais-les-Trois-Clochers (86230) et les communes limitrophes
Le préfet de la Vienne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 à R.427-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la
Vienne ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son
article 12 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/CAB/080 du 23 février 2024 réglementant l'usage des armes à feu et
des arcs de chasse dans le département de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/DDT/474 du 14 novembre 2024 portant nomination à la fonction de
lieutenant de louveterie M. janis CHAMPIGNY jusqu'au 31 décembre 2029 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 06 mai 2025 par M. Denis DUBOIS , détenteur(s) du droit
de chasse , suite à des dommages aux cultures de maïs provoqué(e)s par des animaux de l'espèce
sanglier , au(x) lieu(x)-dit(s) " La Perlotière " sur la commune de Saint-Gervais-les-Trois-Clochers
(86230) ;
Vu l'avis du lieutenant de louveterie du secteur ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
Considérant que l'article L.427-6 du code de l'environnement prévoit la possibilité de prescrire,
chaque fois qu'il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d'espèces non
domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage
afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux
pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
1 / 4
DDT 86 - 86-2025-05-07-00002 - Arrêté n° 24089322 du 07/05/2025 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Saint-Gervais-les-Trois-Clochers (86230) et les communes limitrophes 17
Considérant que lesdommages aux cultures de maïs provoqués par des animaux de l'espèce sanglier
justifient une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le secteur
concerné par les dégâts ;
Considérant que les opérations administratives de destruction à tir ordonnées par le préfet en
application de l'article L. 427-6 du code de l'environnement et organisées par un lieutenant de
louveterie ne constituent pas des actes de chasse ;
Considérant que le(les) détenteur(s) du droit de chasse sur le secteur concerné par l'intervention
a(ont) refusé de procéder ou de faire procéder à la régulation des espèces présentes sur son(leurs)
fonds qui causent des dégâts et qu'il est, par conséquent, nécessaire de faire intervenir le lieutenant
de louveterie dans ce périmètre afin de réguler de manière efficace les animaux responsables des
dommages ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. janis CHAMPIGNY, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de destruction
d'animaux de l'espèce sanglier par l'exécution de battues administratives sur la commune de Saint-
Gervais-les-Trois-Clochers (86230) et sur les communes limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord écrit des
propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. janis CHAMPIGNY pourra être assisté d'un ou de plusieurs
louvetiers et des personnes qu'il jugera utile de désigner.
En cas d'empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier
en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions
dans le respect des articles suivants, jusqu'à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité de l'arrêté
Les opérations de destruction désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période
de 10 jours à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des
services de l'État dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. janis CHAMPIGNY informera la brigade de
gendarmerie territorialement compétente, la fédération départementale des chasseurs et le service
départemental de l'office français de la biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Quelle que soit l'espèce visée, des panneaux signaleront le déroulement de la battue administrative
aux usagers des routes voisines du lieu de la battue (ne concerne pas les opérations de tirs de nuit).
Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées
imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations de destruction.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en
usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du
lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux
articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
Quelle que soit l'espèce visée (à l'exception des oiseaux), le lieutenant de louveterie sera chargé de
poursuivre les animaux blessés, éventuellement avec l'assistance d'un équipage au chien de sang,
afin d'abréger leurs souffrances.
Le devenir des animaux détruits sera laissé à son appréciation.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
2 / 4
DDT 86 - 86-2025-05-07-00002 - Arrêté n° 24089322 du 07/05/2025 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Saint-Gervais-les-Trois-Clochers (86230) et les communes limitrophes 18
Article 4 - Modalités spécifiques
En application de l'article 12 de l'arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut
mettre en œuvre les moyens appropriés qu'il juge utiles au bon déroulement et à l'efficacité des
opérations.
Dans le cadre de l'application de cet article, M. janis CHAMPIGNY pourra mettre en œuvre les
modalités spécifiques suivantes :
* Exécuter des tirs à moins de 150 mètres des habitations
* Utiliser des munitions de type chevrotine et/ou grenaille et/ou 22 Long Rifle
* Exécuter des tirs sur et/ou au travers des routes chemins et autres voies ouvertes au public
sous réserve d'avoir préalablement vérifié l'absence de tiers au moment des tirs
* Exécuter des tirs à partir de tout engin motorisé y compris à usage agricole
Il pourra également être amené à solliciter l'intervention des services municipaux, des services de
police et/ou de gendarmerie et le service gestionnaire routier pour prévenir tout risque d'accident et
disposer d'un appui au bon déroulement des interventions (fermeture de voies, signalétique, ...).
Pour prévenir les usagers de la route d'un éventuel danger, le véhicule du lieutenant de louveterie et
les véhicules des personnes désignées pour participer aux opérations de destruction pourront être
équipés d'un gyrophare de couleur orange.
Article 5 - Bilan des interventions
Dans un délai de 48 heures après chaque intervention, le lieutenant de louveterie adressera au
directeur départemental des territoires un compte-rendu du déroulement de l'opération et de son
résultat, ainsi que des incidents éventuels constatés lors de l'intervention.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l'objet
d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d'un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS
80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours citoyen»
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr ;
Article 7 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le président de la fédération départementale des
chasseurs, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le lieutenant de
louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département, et qui sera
affiché, jusqu'à la date d'expiration de sa validité, dans chaque commune concernée par les
opérations de destruction.
•
•
•
•
•
•
•
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
3 / 4
DDT 86 - 86-2025-05-07-00002 - Arrêté n° 24089322 du 07/05/2025 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Saint-Gervais-les-Trois-Clochers (86230) et les communes limitrophes 19
Pour le préfet et par délégationLa Responsable de l'unité
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
4 / 4
DDT 86 - 86-2025-05-07-00002 - Arrêté n° 24089322 du 07/05/2025 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Saint-Gervais-les-Trois-Clochers (86230) et les communes limitrophes 20
DDT 86
86-2025-05-07-00003
Arrêté n° 24098378 du 07/05/2025 prescrivant
l'exécution de battues administratives sur des
animaux de l'espèce sanglier sur la commune de
Saint-Julien-l'Ars (86800) et les communes
limitrophes
DDT 86 - 86-2025-05-07-00003 - Arrêté n° 24098378 du 07/05/2025 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Saint-Julien-l'Ars (86800) et les communes limitrophes 21
-
L'ibertéEgalitéFraternité
PRÉFET DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 24098378 du 07/05/2025 prescrivant l'exécution de battues
administratives sur des animaux de l'espèce sanglier sur la commune de Saint-
Julien-l'Ars (86800) et les communes limitrophes
Le préfet de la Vienne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 à R.427-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la
Vienne ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son
article 12 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/CAB/080 du 23 février 2024 réglementant l'usage des armes à feu et
des arcs de chasse dans le département de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/DDT/474 du 14 novembre 2024 portant nomination à la fonction de
lieutenant de louveterie M. Sébastien Dupuis jusqu'au 31 décembre 2029 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 07 mai 2025 par GAEC grains gars lait , exploitant(s)
agricole(s) , suite à des dommages aux cultures de maïs provoqué(e)s par des animaux de l'espèce
sanglier , au(x) lieu(x)-dit(s) " La cave est houes " sur la commune de Saint-Julien-l'Ars (86800) ;
Vu l'avis du lieutenant de louveterie du secteur ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
Considérant que l'article L.427-6 du code de l'environnement prévoit la possibilité de prescrire,
chaque fois qu'il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d'espèces non
domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage
afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux
pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
1 / 3
DDT 86 - 86-2025-05-07-00003 - Arrêté n° 24098378 du 07/05/2025 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Saint-Julien-l'Ars (86800) et les communes limitrophes 22
Considérant que lesdommages aux cultures de maïs provoqués par des animaux de l'espèce sanglier
justifient une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le secteur
concerné par les dégâts ;
Considérant que les opérations administratives de destruction à tir ordonnées par le préfet en
application de l'article L. 427-6 du code de l'environnement et organisées par un lieutenant de
louveterie ne constituent pas des actes de chasse ;
Considérant que le(les) détenteur(s) du droit de chasse sur le secteur concerné par l'intervention
a(ont) refusé de procéder ou de faire procéder à la régulation des espèces présentes sur son(leurs)
fonds qui causent des dégâts et qu'il est, par conséquent, nécessaire de faire intervenir le lieutenant
de louveterie dans ce périmètre afin de réguler de manière efficace les animaux responsables des
dommages ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. Sébastien Dupuis , lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de destruction
d'animaux de l'espèce sanglier par l'exécution de battues administratives sur la commune de Saint-
Julien-l'Ars (86800) et sur les communes limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord écrit des
propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. Sébastien Dupuis pourra être assisté d'un ou de plusieurs
louvetiers et des personnes qu'il jugera utile de désigner.
En cas d'empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier
en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions
dans le respect des articles suivants, jusqu'à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité de l'arrêté
Les opérations de destruction désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période
de 15 jours à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des
services de l'État dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. Sébastien Dupuis informera la brigade de
gendarmerie territorialement compétente, la fédération départementale des chasseurs et le service
départemental de l'office français de la biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Quelle que soit l'espèce visée, des panneaux signaleront le déroulement de la battue administrative
aux usagers des routes voisines du lieu de la battue (ne concerne pas les opérations de tirs de nuit).
Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées
imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations de destruction.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en
usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du
lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux
articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
Quelle que soit l'espèce visée (à l'exception des oiseaux), le lieutenant de louveterie sera chargé de
poursuivre les animaux blessés, éventuellement avec l'assistance d'un équipage au chien de sang,
afin d'abréger leurs souffrances.
Le devenir des animaux détruits sera laissé à son appréciation.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
2 / 3
DDT 86 - 86-2025-05-07-00003 - Arrêté n° 24098378 du 07/05/2025 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Saint-Julien-l'Ars (86800) et les communes limitrophes 23
Pour le préfet et par délégationLa Responsable de l'unité
Article 4 - Modalités spécifiques
En application de l'article 12 de l'arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut
mettre en œuvre les moyens appropriés qu'il juge utiles au bon déroulement et à l'efficacité des
opérations.
Dans le cadre de l'application de cet article, M. Sébastien Dupuis pourra mettre en œuvre les
modalités spécifiques suivantes :
* Exécuter des tirs à moins de 150 mètres des habitations
* Utiliser des munitions de type chevrotine et/ou grenaille et/ou 22 Long Rifle
Il pourra également être amené à solliciter l'intervention des services municipaux, des services de
police et/ou de gendarmerie et le service gestionnaire routier pour prévenir tout risque d'accident et
disposer d'un appui au bon déroulement des interventions (fermeture de voies, signalétique, ...).
Pour prévenir les usagers de la route d'un éventuel danger, le véhicule du lieutenant de louveterie et
les véhicules des personnes désignées pour participer aux opérations de destruction pourront être
équipés d'un gyrophare de couleur orange.
Article 5 - Bilan des interventions
Dans un délai de 48 heures après chaque intervention, le lieutenant de louveterie adressera au
directeur départemental des territoires un compte-rendu du déroulement de l'opération et de son
résultat, ainsi que des incidents éventuels constatés lors de l'intervention.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l'objet
d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d'un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS
80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours citoyen»
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr ;
Article 7 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le président de la fédération départementale des
chasseurs, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le lieutenant de
louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département, et qui sera
affiché, jusqu'à la date d'expiration de sa validité, dans chaque commune concernée par les
opérations de destruction.
•
•
•
•
•
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
3 / 3
DDT 86 - 86-2025-05-07-00003 - Arrêté n° 24098378 du 07/05/2025 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Saint-Julien-l'Ars (86800) et les communes limitrophes 24
DDT 86
86-2025-05-05-00010
Ar86 habilitation syndicats 2025 DDT SEAR 174
DDT 86 - 86-2025-05-05-00010 - Ar86 habilitation syndicats 2025 DDT SEAR 174 25
PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoires
Fraternité
ARRETE m DDT/SEAR /1 F¢fixant la liste des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation généralehabilitées a siéger dans les commissions, comités professionnels ou organismesdépartementaux du département de la VienneLe préfet de la Vienne
Vu la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole modifiée, notamment son article 2 ;Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 514-3 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2019/DDT/SEADR/50 du 13 février 2019 portant habilitation d'organisationssyndicales d'exploitants agricoles ;Considérant les résultats des' élections des membres des chambres d'agriculture (scrutin clos le 31janvier 2025) ;Considérant le fonctionnement indépendant, régulier et effectif depuis au moins cing ans dessyndicats mentionnés au présent arrêté ;Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1Sont habilitées à siéger dans les commissions, comités professionnels ou organismes de toute natureinvestis d'une mission de service public ou assurant la gestion de fonds publics ou assimilés dans ledépartement de la Vienne les organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation généralesuivantes:< Coordination Rurale de la Vienne (CR 86),* Fédération Nationale des Syndicats d'Exploitants Agricoles de la Vienne (FNSEA 86),< — Jeunes Agriculteurs de la Vienne (JA 86),» Confédération Paysanne de la Vienne.
Article 2L'arrété préfectoral n°2019/DDT/SEADR/50 du 13 février 2019 susvisé est abrogé.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 1/2
DDT 86 - 86-2025-05-05-00010 - Ar86 habilitation syndicats 2025 DDT SEAR 174 26
Article 3Le présent arrété est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :* d'Un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;* d'un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'agriculture ;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers —- 15, rue Blossac - CS 80541 -86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr.
Article 4Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, sont chargés chacunen ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture. Poitiers, le 05/05/2025e préfet\outhncer/
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/2
DDT 86 - 86-2025-05-05-00010 - Ar86 habilitation syndicats 2025 DDT SEAR 174 27
DDT 86
86-2025-05-05-00011
Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 161 modifiant
l'annexe à l'arrêté n° 2024-DDT-186 du
24.04.2025 fixant le barème des marges locales
applicables aux opérations de logements locatifs
sociaux conventionnés
DDT 86 - 86-2025-05-05-00011 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 161 modifiant l'annexe à l'arrêté n° 2024-DDT-186 du 24.04.2025 fixant le
barème des marges locales applicables aux opérations de logements locatifs sociaux conventionnés 28
PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE - des territoiresLibertéEgalitéFraternité
ARRETE n° 2025-DDT- J6Amodifiant l'annexe à l'arrêté n° 2024-DDT-186 du 24/04/2025fixant le barème des marges locales applicable aux opérationsde logements locatifs sociaux conventionnésLe préfet de la Vienne
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 353-1, L. 831-1et R. 353-16b 2° ;Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de MonsieurSerge Boulanger, préfet de la Vienne ;Vu l'arrété préfectoral 2024-DDT-186 du 24 avril 2024 fixant le barème des marges locales applicable auxopérations de logements locatifs sociaux conventionnés ;Vu l'avis du 5 février 2025 relatif à la fixation du loyer et des redevances maximums des conventionsconclues en application des articles L. 353-1 et L. 8311 du Code de la construction et de l'habitation ;Vu la réunion plénière de programmation du logement social du 27 mars 2025 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :ARRÊTEArticle 1*L'annexe à l'arrêté du 24 avril 2024 susvisé est modifiée.La rédaction d'un des critères de la thématique « Qualité d'habiter, usage et services aux locataires » dubarème des marges locales est modifiée comme suit : « Projet favorisant les logements traversants ou àdouble orientation pour au moins 50 % du programme de logements collectifs.Article 2Le barème modifié des marges locales s'applique aux logements agréés à compter de I'année 2025,après analyse des services instructeurs.Article 3Le barème modifié des marges locales est annexé au présent arrêté.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00httos://www.vienne.gouv.fr/ 1/2
DDT 86 - 86-2025-05-05-00011 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 161 modifiant l'annexe à l'arrêté n° 2024-DDT-186 du 24.04.2025 fixant le
barème des marges locales applicables aux opérations de logements locatifs sociaux conventionnés 29
Article 4Les autres dispositions de l'arrêté du 24 avril 2024 susvisé continuent de s'appliquer.
Article 5Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :* d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne;* d'un recours hiérarchique devant le ministre de la Transition écologique et de la cohésion desterritoires ;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541 —86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr.Article 6Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, sont chargés chacunen ce qui le concerne de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Vienne.
Poitiers, le = 5 MAI 2025Le pféfet
(Sorge B GaP d
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/2
DDT 86 - 86-2025-05-05-00011 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 161 modifiant l'annexe à l'arrêté n° 2024-DDT-186 du 24.04.2025 fixant le
barème des marges locales applicables aux opérations de logements locatifs sociaux conventionnés 30
ANNEXE : Barème des majorations applicables aux opérations de logements locatifs sociaux conventionnéesMAJORATIONS LOCALES DES LOYERS - Territoire de gestion hors délégation de compétenceL'ensemble des communes du territoire de gestion hors délégation de compétence s'inscrit en zone 3, zonage régi par l'article 2 terdecies de l'annexe IIl au Code général des impôts etrelatif au classement des communes par zones et mis en application par farrété du 17 mars 1978.
ThématiqueCritères Zone 3 CritèreJustificatif
Qualitésenvironnementales(pour obtenir unemarge, obligationd'avoir un critère liéà l'efficacitéénergétique / sourced'énergie, matériauxblosourcés ouDéveloppement EnRet un critère autre(gestion de l'eau,ilots de fraîcheur,économiecirculaire...)
Qualité d'habiter,usage et servicesaux locataires
Localisation etEnvironnementurbain
Neuf Acquisition AméliorationSaut de 2 étiquettes de DPE etatteinte à minima de l'étiquette C du Sans objet 3% Saut de deux étiquettes du DPE DPE avant projet et après projetDPE C a minima après tvx et. A . ; ; selon les critères de l'arrêté dufumiveau ZBOBZS '3'1'2)' aéttlon résidentiel Sans objet 5% 03/10/2023 relatif au contenu et DPE avant projet et après projet7 ape aux conditions d'obtention dulabelDPE A ou B a minima après tvx; ; ; ; et selon les critères de l'arrêté duou niveau BBC rénovation résidentiel Sans objet 6% 03/10/2023 relatif au contenu et DPE avant projet et après projetaux conditions d'obtention dulabelNiveau de performanceenvironnementale liée auxconsommations d'énergies primaires Performance environnementale Certi g ,; ; ; ertificat technique réalisé par unex'i,genœs de la REp2020 - hors + ou attestationcritère Développement d'énergiesrenouvelablesDémarche BDNA 5 % 5% Attestation démarche BDNA _[Certificat de participationÀ a démarche; ; Note technique justifiant de laMatériaux biosourcés dans le ;. # A démarche à l'échelle de l'opération etSVStÎŒÎ:ggrÏÆËh'LeB'È'Ë':am" 4% e Cffiche de lecture formalisant le recours obligatoire aux) matériaux biosourcésDéveloppement d'énergiesrenouvelables (géothermie, réseaude chaleur urbain, éolien, voltaique,thermodynamique, pompes à ; n vchaluer, poéles à granulés...) _ 4% 4% Dépassement de la Ngâä:fä:üîäïflî:nfie'ac:æcäum:ur:_täroerss ä àamraé?cl:gngrg;tfn réglementation en vigueur dépassement de la réglehors critère du Niveau deperformance environnementale etau-delà de RE 2020)Equipements contribuant à la ; P~récupération et utilisation économe 1% 1% Cf fiche de lecture Note technique explicative desdes eaux de pluie dispositifs retenusProjet participant de la création d'ilots Note technique explicative deside fraîcheur ne donnant pas lieu à un 2% 2% Cf fiche de lecture dispositifs retenus avec plans etloyer accessoire coupes nécessairesInstaliation d'un ascenseur non 5 % 6 % Ascenseur non obligatoire au titre| Note explicative du maitre d'ouvrage etobligatoire ° ° de la réglementation pièces justificatives, notamment plansNote explicative du maitre d'ouvrage etpièces justificatives pour les logementsDémarche favorisant le maintien à concernés, en particulier certificationsdomicile (HSS ou autre) o S Label 5SS et plans intérieurs et contextualisationen matiére de besoins et de mixitésociale.Performance phonique augmentée Performance phonique augmentéde 20 % par rapport au niveau de 20 % par rapport au niveau etsrexpieati " '. ; ; N plicative du maitre d'ouvrage etrégl_ementa_lre _du neuf, ou atteinte du 4% 5% (eglemen}alre du' nçuf, ou pièces justificativesniveau d'exigence du neuf dans atteinte du niveau d'exigence dul'ancien réhabilité neuf dans l'ancien réhabilitéProjet favorisant les logements Nombre de logements Note explicati . ;] 5 è . plicative du maitre d'ouvrage ettrav:gsarr:rt's 04 Êâ)zu:le onentatrl:re\ 4% 4% tra;:rîïet:ro:udg uabl'â %gcä\tälon pièces justificatives, en particulier planspour au moins u program p g o intérieursde logements collectifs programme; ; Notice explicative du maître d'ouvrageÎä'gîgäî'ôä ec: gä:äät g:nofgsnfort) 2% sans objet Cf fiche de lecture et pièces justificatives, en particulier' n plan masse. ; ; . ; ; - |Note explicative du maître d'ouvrage etLocaux collectifs résidentiels (LCR) Régiementation de la circulaire | ; gtexclusivement pour les locataires des loyers pièces justmcaitr:\t/ée;,es:)stammem cansOpérations localisées dans le centre . I cati; = Note explicative de la localisatione s 5% 5% Cf fiche de lecture précise et décrivant le projet d'un point(hors critéres liés au secteur ABF) aslvie;pregraenmatiade,si{lORT)Opération contribuant au Note explicati mT; plicative de la localisationrenouvellement urbain avec ° ; ; st À! ;démolition (hors démolition financée ' 5 % Cffiche de lecture pré(;:;s:uzt :ärgï:näiäoèeàduäaï okpar I'Etat et hors opération ANRU); e e ; Note explicative de la localisationOpérgtlor dàe:âl:le lnfènzîure ou 59 5% Opération dîn10(iJnI:gements ou précise et décrivant le projet d'un pointgale ogements de vue programmatique et urbainSecteur Site patrimonialremarquable, AVAP, ORT ou o Note explicative de la localisationpérimètre ABF (hors critères liés aux 4% 4% À"?Ë'säg' oe: sâ_î::ärres îÊF précise et décrivant le projet d'un pointopérations localisées dans le centre ' p de vue programmatique et urbainbourg/centre-ville)Maximum Total des majorations si des critères dans les 15 % 15 %trois thématiquesMaximum Total des majorations si des critères dans 12% 12 % Notice globale expliquant les thématiques abordées et les margesdeux thématiques , ° appliquées à l'opération en application de la présente grilleMaximum Total des majorations si des critères dans une 9% 9% 'seule thématiqueUne note détaillée du maître d'ouvrage par thème justifiera les demandes de majorations par critère avec un récapitulatif des majorations et son total demandé.
DDT 86 - 86-2025-05-05-00011 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 161 modifiant l'annexe à l'arrêté n° 2024-DDT-186 du 24.04.2025 fixant le
barème des marges locales applicables aux opérations de logements locatifs sociaux conventionnés 31