PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2024-200
PUBLIÉ LE 17 MAI 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-05-15-00006 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services
à la personne N°SAP898909619 - N° SIREN 898909619 (2 pages) Page 3
31-2024-05-15-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le N°SAP898909619 (2 pages) Page 6
31-2024-05-17-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le N°SAP984960252 (2 pages) Page 9
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PREFECTURE 31
31-2024-05-15-00006
Arrêté portant agrément d'un organisme de
services à la personne N°SAP898909619 - N°
SIREN 898909619
PREFECTURE 31 - 31-2024-05-15-00006 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne N°SAP898909619 - N°
SIREN 898909619 3
PREFET
DE LA HAUTE- Direction départementale
GARONNE de l'emploi, du travail
Liberté et des solidarités
Égalité Haute-Garonne
Fraternité
Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP898909619
N° SIREN 898909619
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1,
D.7231-2 et D.7233-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu l'agrément du 26 juillet 2021 accordé à l'organisme LES PTITS PITOUS;
Vu la demande de déménagement de l'établissement principal en date du 10 janvier
2023, par Mme DUDOGNON Priscilla en qualité de Dirigeante,
Le préfet de la Haute-Garonne
Arrête :
Article 1°
L'agrément de l'organisme LES PTITS PITOUS, dont l'établissement principal est situé 25
Rue des Bruyères 31140 SAINT ALBAN, accordé pour une durée de cinq ans à compter
du 26 juillet 2021, couvre à compter du 1er août 2022 suite au transfert de
l'établissement, les activités suivantes selon le mode d'intervention indiqué et les
départements suivants :
+ Garde d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés à domicile
(mode d'intervention Mandataire, Prestataire) - (31, 82)
» Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés
(mode d'intervention Mandataire, Prestataire) - (31, 82)
L'échéance de l'agrément reste inchangée ;
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par
l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est
agréé ou d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est
agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins
de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de
changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé
devra également faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur
de la DDETS.
5, Esplanade Compans Caffarelll — BP 98015 — 31080 TOULOUSE Cedex 6
PREFECTURE 31 - 31-2024-05-15-00006 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne N°SAP898909619 - N°
SIREN 898909619 4
Article 3
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux
articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-
9 du code du travail.
Article 4
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à
l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme
doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou
tenir Une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par
l'article L.7232-1-2).
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès du service instructeur de la DDETS de la Haute-Garonne, 5 Esplanade
Compans Caffarelli - BP 98016 - 31080 TOULOUSE Cedex 6 ou d'un recours hiérarchique
adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle
et numérique - Direction générale des entreprises — Sous-direction des services
marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois a
compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue
Raymond IV 31000 TOULOUSE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet htto://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulouse peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux
mois à compter de ce rejet.
Fait à Toulouse, le 15 mai 2024
Par délégation du Préfet de la Haute-
Garonne,
par subdélégation du Directeur
départemental de l'emploi du travail et
des solidarités,
La Directrice ad
SYLVIE MARTINOU
PREFECTURE 31 - 31-2024-05-15-00006 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne N°SAP898909619 - N°
SIREN 898909619 5
PREFECTURE 31
31-2024-05-15-00007
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP898909619
PREFECTURE 31 - 31-2024-05-15-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP898909619 6
PREFET
DE LA HAUTE- Direction départementale
GARONNE de l'emploi, du travail
Liberté et des solidarités
Égalité Haute-Garonne
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP898909619
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'agrément du 26 juillet 2021 à l'organisme LES PTITS PITOUS;
Vu la demande de déménagement de l'établissement principal en date du 10 janvier
2023,
Le préfet de la Haute-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la DDETS de la Haute-Garonne, le 10 janvier 2023 par Madame
DUDOGNON Priscilla en qualité de Dirigeante, pour l'organisme LES PTITS PITOUS dont
l'établissement principal est situé 25 Rue des Bruyères 31140 SAINT-ALBAN et enregistré
sous le N° SAP898909619 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Mandataire,
Prestataire)
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode
d'intervention Mandataire, Prestataire)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
+ Garde d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode
d'intervention Mandataire, Prestataire) - (31, 82)
+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés
(mode d'intervention Mandataire, Prestataire) - (31, 82)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement
de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
solanade Compans Caffareili — BP 98015 — 3108 VOU POULYUoOoc LEE
PREFECTURE 31 - 31-2024-05-15-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP898909619 7
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, a compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur de la DDETS de la Haute-Garonne, 5 Esplanade Compans
Caffarelli - BP 98016 - 31080 TOULOUSE Cedex 6 ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et
numérique - Direction générale des entreprises — Sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprés du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue
Raymond IV 31000 TOULOUSE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours
citoyen» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000 TOULOUSE, peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Toulouse, le 15 mai 2024
Par délégation du Préfet de la Haute-
Garonne,
par subdélégation du Directeur
départemental de emploi, du travail
et des solidarités,
La Directrice adjdinte
PREFECTURE 31 - 31-2024-05-15-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP898909619 8
PREFECTURE 31
31-2024-05-17-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP984960252
PREFECTURE 31 - 31-2024-05-17-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP984960252 9




5, Esplanade Compans Caffarelli – BP 98016 – 31080 TOULOUSE Cedex 6

Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Haute-Garonne
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP984960252

Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 e t
D.7233-1 à D.7233-5 ;

Le préfet de la Haute Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la per sonne a été déposée auprès de la Direction
départementale de l'emploi, du travail et des solid arités de la Haute-Garonne le 26/02/2024 par M.
GARZON FREDERIC en qualité de dirigeant, pour l'org anisme SAP - FGA dont l'établissement principal
est situé 11 PASSAGE DES FRËNES 31240 SAINT JEAN et enregistré sous le N° SAP984960252 pour les
activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile ( mode d'intervention Prestataire)
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d' intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans d ans leurs déplacements (mode d'intervention
Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (m ode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervent ion Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'interventi on Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'inter vention Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d'interve ntion Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'inter vention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporair es à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance informatique à domicile (mode d'in tervention Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d' intervention Prestataire)
• Télé-assistance et visio-assistance (mode d'i ntervention Prestataire)
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'i nvalidité temporaire (mode d'intervention Prestatai re)
• Accompagnement des personnes présentant une i nvalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercée s devra faire l'objet d'une déclaration modificativ e
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou s ous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), c es activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du trav ail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du j our du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du trav ail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps .
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail. PREFECTURE 31 - 31-2024-05-17-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP984960252 10




5, Esplanade Compans Caffarelli – BP 98016 – 31080 TOULOUSE Cedex 6

Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Haute-Garonne
Le présent récépissé sera publié au recueil des act es administratifs de la préfecture.

Fait à Toulouse, le 17 mai 2024

PREFECTURE 31 - 31-2024-05-17-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP984960252 11