PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°62-2024-072
PUBLIÉ LE 6 MARS 2024
Sommaire
Direction de l'administration pénitentiaire /
62-2024-02-28-00013 - Décision en date du 28 février 2024 portant
délégation de signature et de compétence de la Directrice Interrégionale
des services pénitentiaires de Lille à Monsieur Gonzague VIDOGUE,
Directeur des services pénitentiaires pour la période du 11 au 22 mars 2024.
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62-2024-02-28-00014 - Délégation de signature et de compétence de la
accordée à Monsieur Gonzague VIDOGUE, Directeur placé à la direction
interrégionale des services pénitentiaires de Lille lors de la mission de
renfort à la Cheffe d'établissement du centre de détention de Bapaume qui
se déroulera du 11 au 22 mars 2024 inclus (6 pages) Page 5
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Direction de l'administration pénitentiaire
62-2024-02-28-00013
Décision en date du 28 février 2024 portant
délégation de signature et de compétence de la
Directrice Interrégionale des services
pénitentiaires de Lille à Monsieur Gonzague
VIDOGUE, Directeur des services pénitentiaires
pour la période du 11 au 22 mars 2024.
Direction de l'administration pénitentiaire - 62-2024-02-28-00013 - Décision en date du 28 février 2024 portant délégation de
signature et de compétence de la Directrice Interrégionale des services pénitentiaires de Lille à Monsieur Gonzague VIDOGUE,
Directeur des services pénitentiaires pour la période du 11 au 22 mars 2024.3
MINISTERE Direction
DE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire
Léberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale
des services pénitentiaires de Lille
Décision du 28 février 2024
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
La directrice interrégionale
des services pénitentiaires de Lille
Valérie DECROIX
Vu le code de procédure pénale en ses articles R57-6-24 et R57-7-5
Vu l'article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978
Vu l'article 30 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 21 mars 2022, nommant Gonzague VIDOGUE
en qualité de directeur placée à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille
Vu l'ordre de mission établi pour, Gonzague VIDOGUE, directeur des services pénitentiaires,
en date du 28 février 2024, le mettant à disposition au centre de détention de Bapaume en
qualité de renfort à la cheffe d'établissement.
Décide
De donner une délégation de signature et de compétence du 11 au 22 mars 2024 inclus à
Gonzague VIDOGUE, directeur placé, pour toutes les décisions administratives visées dans
le tableau ci-joint.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Lille, 28 février 2024
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DISP LILLE \ÿ *
123 rue nationale ;
BP. 765 — 59034 Lille Cedex
Téléphone : 03 20 63 66 66
Télécopie : 03 20 54 40 64
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signature et de compétence de la Directrice Interrégionale des services pénitentiaires de Lille à Monsieur Gonzague VIDOGUE,
Directeur des services pénitentiaires pour la période du 11 au 22 mars 2024.4
Direction de l'administration pénitentiaire
62-2024-02-28-00014
Délégation de signature et de compétence de la
accordée à Monsieur Gonzague VIDOGUE,
Directeur placé à la direction interrégionale des
services pénitentiaires de Lille lors de la mission
de renfort à la Cheffe d'établissement du centre
de détention de Bapaume qui se déroulera du 11
au 22 mars 2024 inclus
Direction de l'administration pénitentiaire - 62-2024-02-28-00014 - Délégation de signature et de compétence de la accordée à
Monsieur Gonzague VIDOGUE, Directeur placé à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille lors de la mission de
renfort à la Cheffe d'établissement du centre de détention de Bapaume qui se déroulera du 11 au 22 mars 2024 inclus5
Délégation de signature et de compétence accordée a
Gonzague VIDOGUE, directeur placé a la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille,
lors de la mission de renfort a la cheffe d'établissement du centre de détention de Bapaume qui se déroulera du 11 au 22 mars 2024 inclus
pour les décisions suivantes :
* Décret 2013-368 du 30 avril 2013 — Annexe à l'article R.57-6-18 du CPP —
Décisions concernées Articles Délégation accordée
Organisation de l'établissement
Elaboration et adaptation du règlement intérieur type R. 57-6-18 x
Autorisation de visiter l'établissement pénitentiaire R. 57-6-24 X
D. 277
Détermination des modalités d'organisation du service des agents D. 276 X
Vie en détention
Elaboration du parcours d'exécution de la peine 7171 X
Désignation des membres de la CPU D.90 X
Mesures d'affectation des personnes détenues en cellule R. 57-6-24 X
Définition des modalités de prise en charge individualisée des personnes détenues D. 92 x
Désignation des personnes détenues à placer ensemble en cellule D.93 X
Suspension de l'encellulement individuel d'une personne détenue D.94 X
Affectation des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'UCSA D. 370 X
Désignation des personnes détenues autorisées à participer à des activités D. 446 x
Destination à donner aux aménagements faits par une personne détenue dans sa cellule, en cas de changement Annexe à l'articlede cellule, de transfert ou de libération (ancien D.449) R.57-6-18 du CPP- X' ' ) Art 46 Rl type
* Annexe à l'article
Décision en cas de recours gracieux des personnes détenues, requêtes ou plaintes (ancien D.259) R.57-6-18 du CPP- x
Art 34 Rl type
* Annexe à l'article
Interdiction du port de vêtements personnels par une personne détenue (pour raisons d'ordre, sécurité, d'hygiène) | R.57-6-18 du CPP- X
Art 10 Rl type
Opposition à la désignation d'un aidant R. 57-8-6 X
Mesures de contrôle et de sécurité
Appel aux forces de l'ordre pour assurer le maintien de I'ordre et de la sécurite D. 266 X
Utilisation des armes dans les locaux de détention D. 267 X
Retrait 2 . ; P - . * Annexe à l'articleetrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité, d'objets, substances, médicaments, outils R.57-6-18 du CPP-
dangereux ou vêtements lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion (ancien A rt 5 Rl tvpe+ Art 14 X
D.273) | Atype
Retrait à une personne détenue pour des raisons d'ordre et de sécurité de matériels et appareillages médicaux Art 14 Rl type X
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Monsieur Gonzague VIDOGUE, Directeur placé à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille lors de la mission de
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* Annexe à l'article
Contrôle et Retenue d'équipement informatique ( ancien D. 449-1) R.57-6-18 du CPP- x
Art 19 Rl type
Interdiction pour une personne détenue de participer aux activités sportives pour des raisons d'ordre et de RÊËÎÊËÊÊÜËË.'Î x
sécurité ( ancien D. 459-3) Art 20 RI type
Décision de procéder à la fouille des personnes détenues R. 57-7-79 x
Demande d'investigation corporelle interne adressée au procureur de la République R. 57-7-82 x
Utilisation des menottes ou des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une extraction (ancien D.283-4) * Annexe à l'article X
R.57-6-18 du CPP-
Art 7 lll Rl type
Utilisation des moyens de contrainte à l'encontre d'une personne détenue (ancien D.283-3) * Annexe à l'article X
R.57-6-18 du CPP-
Art 7 II Rl type
Constitution de I'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif D. 308
Décision de mise en œuvre des mesures de contrôle, pour des motifs de sécurité, des personnes accédant à R.57-6-24, al 3, 5° X
I'établissement pénitentiaire
Discipline
Placement à titre préventif en cellule disciplinaire ainsi qu'en cellule de confinement R.57-7-18 x
Suspension à titre préventif de l'activité professionnelle R.57-7-22 X
Engagement des poursuites disciplinaires R.57-7-15 X
Présidence de la commission de discipline -R.57-7-6 X
Elaboration du tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 57-7-12 X
Demande de retrait de l'habilitation d''un assesseur extérieur D. 250 x
Désignation des membres assesseurs de la commission de discipline R. 57-7-8 x
Prononcé des sanctions disciplinaires R.57-7-7 X
Ordonner et révoquer le sursis a exécution des sanctions disciplinaires R. 57-7-54 X
à R. 57-7-59
Dispense d'exécution, suspension ou fractionnement des sanctions R.57-7-60 X
Désignation d'un interpréte-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue R.57-7-25 x
française
Isolement
?ésignation d'un interprète-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue R.57-7-64 x
rançaise
Autorisation pour une personne détenue placée à l'isolement de participer à une activité organisée pour les R. 57-7-62 x
détenus soumis au régime de détention ordinaire '
*Annexe à l'article
Autorisation pour un détenu placé à I'isolement de participer aux offices célébrés en détention R.57-6-18 du CPP- X
Art 7 Rl type
Autorisation pour une personne détenue placée à l'isolement de participer à une activité commune aux personnes R. 57-7-62 x
placées au quartier d'isolement '
Décision de ne pas communiquer les informations ou documents de la procédure d'isolement de nature à porter R. 57-7-64
; N e .. ; . , . . . -f~ X
atteinte à la sécurité des personnes ou des établissements pénitentiaires
Proposition de prolongation de la mesure d'isolement R. 57-7-64 x
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Monsieur Gonzague VIDOGUE, Directeur placé à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille lors de la mission de
renfort à la Cheffe d'établissement du centre de détention de Bapaume qui se déroulera du 11 au 22 mars 2024 inclus7
Achats
* Annexe à l'article
R.57-6-18 du CPP-
Fixation des prix pratiqués en cantine ( ancien D. 344) Art 25 Rl type X
*Annexe à l'articie
Refus opposé à une personne détenue de procéder à des achats en cantine ( ancien D. 343) R.57-6-18 du CPP- x
Art 25 RI type
Refus opposé à une personne détenue de se procurer un récepteur téléphonique ou un téléviseur individuel RÊÇTÊÎÏIÊÈËÊËË x
( ancien D. 444) Art 19 IV RI type
*Annexe à l'article
Refus opposé à une personne détenue de se procurer un équipement informatique ( ancien D. 449-1) R.57-6-18 du CPP- X
Art 19 RI type
Relations avec les collaborateurs du SPP
Autorisation d'accès à l'établissement pénitentiaire des personnels hospitaliers non titulaires d''une habilitation D. 389 X
Autorisation d'accès à l'établissement pénitentiaire aux personnes intervenant dans le cadre d'actions de D. 390 x
prévention et d'éducation pour la santé ;
Autorisation d'accès à l'établissement pénitentiaire aux personnels des structures spécialisées de soins
intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit D. 390-1 x
licite ou illicite _
Suspension de l'habilitation d'un personnel hospitalier de la compétence du chef d'établissement D. 388 X
Autorisation donnée pour des personnes extérieures d'animer des activités pour les détenus D. 446 X
Instruction des demandes d'agrément en qualité de mandataire et proposition à la DISP R. 57-6-14 X
Suspension provisoire, en cas d'urgence, de I'agrément d'un mandataire agréé et proposition de retrait de R. 57-6-16 X
l'agrément
* Annexe à l'article
Fixation des jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison ( ancien D. 476) R.57-6-18 du CPP- X
Art 33 Rl type
Suspension de l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves D. 473
Organisation de l'assistance spirituelle
Détermination des jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 57-9-5 X
Désignation d'un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule R 57-9-6 x
disciplinaire
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R. 57-7-70
Rédaction du rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolement E Ê;Î,:%
Placement provisoire à l'isolement des personnes détenues en cas d'urgence R. 57-7-65
R. 57-7-66
Placement initial des personnes détenues à l'isolement et premier renouvellement de la mesure R. 57-7-70
R. 57-7-74
. ) R. 57-7-72Levée de la mesure d'isolement R 57-7-76
Mineurs
Présidence de l'équipe pluridisciplinaire assurant le suivi individuel du mineur D. 514
Placement en celiule la nuit, à titre exceptionnel, d'une personne mineure avec une personne détenue de son âge R 57-9-12
soit pour motif médical, soit en raison de sa personnalité '
Autorisation, à titre exceptionnel, de la participation d'une personne mineure aux activités organisées dans R. 57-9-17
I'établissement pénitentiaire avec des personnes majeures D. 518-1
Proposition, à titre exceptionnel, d'une activité de travail à une personne mineure âgée de 16 ans et plus D. 517-1
Mise en œuvre d''une mesure de protection individuelle D. 520
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Fixation de la somme que les personnes détenues placées en semi-liberté ou bénéficiant d'un placement D.122
extérieur, d'un placement sous surveillance électronique ou d''une permission de sortir, sont autorisés à détenir
Autorisation pour les condamnés d'opérer un versement à l'extérieur depuis la part disponible de leur compte D. 330
nominatif
Autorisation pour les personnes détenues d'envoyer à leur famille, des sommes figurant sur leur part
disponible( ancien D. 421)* Annexe à l'article
R.57-6-18 du CPP-
Art 30 Rl type
Autorisation pour une personne détenue hospitalisée de détenir une somme d'argent provenant de la part
disponible de son compte nominatif ( ancien D. 395)* Annexe à l'article
R.57-6-18 du CPP-
Art 14 II Rl type
Autorisation pour les personnes détenues de recevoir des subsides de personnes non titulaires d'un
permis permanent de visite ( ancien D. 422)* Annexe à l'article
R.57-6-18 du CPP-
Art 30 Rl type
Autorisation pour une personne condamnée à recevoir des subsides pour une dépense justifiée par un intérét
particulier* Annexe à l'article
R.57-6-18 du CPP-
Art 30 RI type
Retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages
matériels causésD. 332
Refus de prise en charge d'objets ou de bijoux dont sont porteurs les détenus à leur entrée dans un établissement
pénitentiaire ( ancien D. 337)*Annexe à l'article
R.57-6-18 du CPP-
Art 24 III Rl type
Autorisation de remise ou d'expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, d'objets lui appartenant
( ancien D. 340)*Annexe à l'article
R.57-6-18 du CPP-
Art 24 lil Rl type
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Autorisation de recevoir et conserver les objets de pratique religieuse et les livres nécessaires à la vie spirituellesous réserve des nécessités liées à la sécurité et au bon ordre de l'établissement R.57-9-7 X
Autorisation pour des ministres du culte extérieurs de célébrer des offices ou préches D. 439-4 X
Visites, correspondance, téléphone
Délivrance des permis de communiquer aux avocats dans les autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de- R. 57-6-5 X
l'article R. 57-6-5
Délivrance, refus, suspension, retrait des permis de visite des condamnés, y compris lorsque le visiteur est un R. 57-8-10 x
auxiliaire de justice ou un officier ministériel
Délivrance, refus, suspension, retrait des permis de communiquer aux officiers ministériels et auxiliaires de justice RÊ'}TÊÏÊËÎËÊÎ_ x
autres que les avocats ( ancien D. 411) Art 28 Rl type
Décision que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation R. 57-8-12 X
Retenue de correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée R. 57-8-19 X
Autorisation- refus-suspension-retrait de l'accès au téléphone pour les personnes détenues condamnées R. 57-8-23 X
Entrée et sortie d'objets
Autorisation d'entrée ou de sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques D. 274 X
Notification à l'expéditeur ou à la personne détenue du caractére non autorisé de la réception ou de I'envoi d'un RASr;r_'â_fiegadLaÊÊ,e_ x
objet ( ancien D. 430) Art 32 | Rl type
Autorisation de recevoir des objets ou colis par dépôt à I'établissement pénitentiaire en dehors des visites, ou par RÊŒÊÏÈËÎËËÊ x
voie postale pour les personnes détenues ne recevant pas de visite.( ancien D. 431) Art 32 Il Rl type
Autorisation de recevoir par dépôt à l'établissement pénitentiaire en dehors des visites, des publications écrites et R%r;r-lgfi%ad:jaggllae_ x
audiovisuelles ( ancien D. 443-2) Art 19 HIl R type
Interdiction d'accéder à une publication écrite-audiovisuelle contenant des menaces graves contre la sécurité des
personnes et des établissements ou des propos ou signes injurieux ou diffamatoires à l'encontre des agents et R. 57-9-8 X
collaborateurs du service public pénitentiaire ou des personnes détenues
Activités
*Annexe à l'article
Autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale R.57-6-18 du CPP- x
( ancien D. 436-2) Art 17 RI type+ Art
18 Rl type
Refus opposé à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un examen organisé D. 436-3 x
dans l'établissement '
Signature d'un acte d'engagement concernant I'activité professionnelle des personnes détenues R. 57-9-2 X
Autorisation pour les personnes détenues de travailler pour leur propre compte ou pour des associations D. 432-3 X
Déclassement ou suspension d''un emploi D. 432-4 X
Administratif
Certification conforme de copies de pièces et légalisation de signature D. 154 X
Divers
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Réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur D.124
Modification, sur autorisation du JAP, des horaires d'entrée et de sortie en cas de placement sous surveillance 712-8
électronique, semi-liberté, placement extérieur et permission de sortir D. 147-30
Retrait, en cas d'urgence, et notification de la décision de retrait, de la mesure de surveillance électronique de fin D. 147-30-47
de peine et réintégration du condamné D. 147-30-49
Habilitation spéciale des agents des greffes afin d'accéder au FIJAIS et d'enregistrer les dates d'écrou, de 706-53-7
libération et l'adresse déclarée de la personne libérée
Modification, sur autorisation du juge d'instruction, des horaires de l'ARSE D. 32-17
Fait à Lille, le 28 février 2024
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Valérie DËCROIX = NG,
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