PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2026-257
PUBLIÉ LE 2 JUILLET 2026
Sommaire
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Sécurité et Risques
38-2026-06-30-00010 - AP prorogeant l'arrêté préfectoral
n°38-2025-14-00006 portant réglementation temporaire pour des
travaux d'aménagement de l'échangeur du Rondeau - deux sens de
circulation - RN87 (3 pages) Page 3
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités - Bureau du
Pilotage des Politiques publiques de Sécurité
38-2026-07-02-00003 - AP multi interdictions (5 pages) Page 7
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Pôle juridique et contentieux
38-2026-07-01-00007 - ARRÊTÉ du 1er juillet 2026 instaurant une
nouvelle réglementation de l'accès, de la circulation, du
stationnement et du séjour des personnes et des véhicules sur les
communes de La Rivière et de Saint-Gervais (5 pages) Page 13
38-2026-07-02-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation
de signature aux agents de la direction des relations avec les collectivités
et de la citoyenneté (4 pages) Page 19
38-2026-07-02-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation
de signature aux agents du cabinet de la préfecture de l'Isère (7
pages) Page 24
38-2026-07-02-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant organisation des
services de la préfecture (8 pages) Page 32
2
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2026-06-30-00010
AP prorogeant l'arrêté préfectoral
n°38-2025-14-00006 portant réglementation
temporaire pour des travaux d'aménagement de
l'échangeur du Rondeau - deux sens de
circulation - RN87
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-06-30-00010 - AP prorogeant l'arrêté préfectoral
n°38-2025-14-00006 portant réglementation temporaire pour des travaux d'aménagement de l'échangeur du Rondeau - deux sens de
circulation - RN87
3
EPRÉFÈTEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale
des routes Centre-Est
SREI de Chambéry
District de Chambéry-Grenoble
Tél : 04-79-70-02-00
Grenoble, le 30 juin 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 38-2026-
prorogeant l'arrêté préfectoral n°38-2025-05-14-00006
portant réglementation temporaire pour des travaux d'aménagement de l'échangeur du
Rondeau - Deux sens de circulation - RN87 – PR 1-697 au PR 1+600
Communes de Grenoble et d'Échirolles.
La préfète de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la Route, notamment les articles R.411-21-1 et R.130-5 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation et
portant inscription de la RN87 dans la nomenclature des routes à grande circulation,
Vu le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de Madame Catherine Séguin en qualité de
préfète du département de l'Isère,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et
autoroutes ;
Vu l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié approuvant les nouvelles dispositions du livre I de
l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (8ème partie : signalisation temporaire) ;
Vu l'arrêté préfectoral 2005-024-25 en date du 10 mars 2005 portant réglementation de police sur
les voies rapides urbaines de l'agglomération grenobloise ;
Vu l'arrêté permanent du préfet de l'Isère n°38-2024-03-28-00002 en date du 28 mars 2024 portant
réglementation de la circulation au droit des chantiers courants exécutés ou contrôlés par la
direction interdépartementale des routes Centre-Est, ainsi qu'en situation d'urgence, sur les routes
nationales du département de l'Isère, dans le périmètre de Grenoble-Alpes Métropole,hors
agglomération ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2025-05-14-00006 en date du 14 mai 2025 portant réglementation
temporaire portant réglementation temporaire pour des travaux d'aménagement de l'échangeur
du Rondeau dans les deux sens de circulation sur la RN87 du PR 1-697 au PR 1+600 sur les
communes de Grenoble et d'Échirolles ;
Vu la demande de prorogation du Pôle Routier du SREI de Chambéry en date du 09 juin 2026 ;
Considérant la mise en service provisoire de la section courante de la RN87 au niveau de
l'échangeur du Rondeau, en tranchée couverte ;
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-06-30-00010 - AP prorogeant l'arrêté préfectoral
n°38-2025-14-00006 portant réglementation temporaire pour des travaux d'aménagement de l'échangeur du Rondeau - deux sens de
circulation - RN87
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Considérant que pour les travaux d'aménagement de l'échangeur du Rondeau du PR 1-697 au PR
1+600, il y a lieu de réglementer la circulation afin de prévenir tout risque d'accident, de faciliter la
bonne exécution des travaux et d'assurer un écoulement satisfaisant du trafic ;
Considérant que la section concernée par les travaux est située hors agglomération ;
Sur proposition de Madame la Directrice interdépartementale des routes Centre-Est,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté préfectoral n°38-2025-05-14-00006 en date du 14 mai 2025
portant réglementation temporaire pour des travaux d'aménagement de l'échangeur du Rondeau
dans les deux sens de circulation sur la RN87 du PR 1-697 au PR 1+600 sur les communes de
Grenoble et d'Échirolles sont prolongées du mercredi 1 er juillet 2026 au 30 septembre 2026 inclus
pour les sens Chambéry => Lyon et Lyon => Chambéry.
Si les travaux ne sont pas terminés avant la période ci-avant définie, un arrêté prolongeant le délai
devra être établi.
ARTICLE 2 :
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n°38-2025-05-14-00006 en date du 14 mai 2025
portant réglementation pour des travaux d'aménagement de l'échangeur du Rondeau dans les
deux sens de circulation sur la RN87 du PR 1-697 au PR 1+600 sur les communes de Grenoble et
d'Échirolles restent inchangées.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté sera affiché aux abords immédiats du chantier.
ARTICLE 4 :
• Le Secrétaire Général de la Préfecture ;
• Le Directeur de Cabinet de l'Isère ;
• Le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de l'Isère ;
• Le Chef du PC de Gentiane-Métromobilité de la DIR Centre-Est ;
• Le Chef du District de Chambéry-Grenoble de la DIR Centre-Est ;
et tous les agents de la Force Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, dont copie sera adressée à :
Service Départemental Incendie et Secours de l'Isère,
Direction Départementale des Territoires de l'Isère,
Grenoble-Alpes Métropole,
Commune de Grenoble,
Commune d'Échirolles,
Les chefs de services associés et concernés,
Service Régional d'Exploitation et d'Ingénierie de Chambéry de la DIR Centre-Est,
Service SES – Cellule Exploitation et Gestion du Trafic de la DIR Centre-Est.
La Préfète,
SIGNE
Catherine Séguin
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38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-06-30-00010 - AP prorogeant l'arrêté préfectoral
n°38-2025-14-00006 portant réglementation temporaire pour des travaux d'aménagement de l'échangeur du Rondeau - deux sens de
circulation - RN87
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Voies et délais de recours : 
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfète de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'intérieur (Direction des
Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau -
75800 Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice 
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de 
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par 
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application « télérecours citoyens » 
sur le site internet www.telerecours.fr.
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38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-06-30-00010 - AP prorogeant l'arrêté préfectoral
n°38-2025-14-00006 portant réglementation temporaire pour des travaux d'aménagement de l'échangeur du Rondeau - deux sens de
circulation - RN87
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38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-07-02-00003
AP multi interdictions
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-02-00003 - AP multi interdictions 7
EaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure Grenoble, le 02 juillet 2026
ARRÊTÉ n°38-2026-
portant diverses mesures d'interdiction dans le département de l'Isère
du vendredi 03 juillet 2026 à 18h00 au lundi 06 juillet 2026 à 08h00
La préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2215-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code pénal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431-9-1, 322-11-1 2° et R.610-5 ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles R. 557-6-1 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU le décret n° 2015-799 du 1er
juillet 2015, relatif aux produits et équipements à risques ;
VU la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, article 12 ;
VU l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1
du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au
divertissement modifié par l'arrêté du 4 juillet 2025  ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 portant nomination de
Madame Catherine SÉGUIN en qualité de préfète de l'Isère ;
VU la posture Vigipirate « urgence attentat » qui implique des mesures de vigilance et de protection
maximum ;
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-02-00003 - AP multi interdictions 8
Considérant que, même en l'absence de circonstances locales particulières, il appartient à l'autorité
investie du pouvoir de police de prendre toutes les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées
afin de prévenir les atteintes à l'ordre public, dont le respect de la dignité de la personne humaine
constitue l'une des composantes ; qu'il lui appartient également de prendre les mesures nécessaires,
adaptées et proportionnées pour prévenir la commission des infractions pénales susceptibles de
troubler l'ordre public, sans porter d'atteinte excessive à l'exercice par les citoyens de leurs libertés
fondamentales ;
Considérant que le contexte national et international peut entraîner une recrudescence d'actes
malveillants ;
Considérant que les seizièmes et huitièmes de finale de la Coupe du monde 2026, prévus notamment
du 03 au 06 juillet 2026, sont susceptibles d'entraîner d'importants rassemblements de supporters sur la
voie publique ; que ces regroupements, notamment en cas de victoire ou de qualification d'équipes
fortement suivies, peuvent générer des troubles à l'ordre public ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure et les services de secours sont particulièrement
susceptibles d'être pris pour cible par des tirs de mortiers d'artifice et des jets de projectiles  ; qu'en
effet, depuis le début de l'année 2026, les effectifs des forces de sécurité intérieure ainsi que leurs
véhicules ont été visés à 22 reprises par des jets de projectiles, dont 5 tirs de mortiers, dans le
département de l'Isère ; que l'usage inconsidéré des artifices de divertissement, articles
pyrotechniques, pétards et fusées, notamment sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement,
est de nature à créer des dangers pour les personnes, à provoquer des accidents, des nuisances et des
dégradations, ainsi qu'à générer des troubles graves à la tranquillité et à la sécurité publiques  ; qu'il
apparaît, par conséquent, nécessaire de prendre des mesures adaptées afin de prévenir les troubles à
l'ordre public, les atteintes aux personnes, les violences dirigées contre les forces de l'ordre et les
services de secours, ainsi que les dégradations aux biens et édifices publics ;
Considérant les dangers et les risques d'accidents graves provoqués par l'utilisation inconsidérée de
tout objet sur la voie publique et par l'usage d'armes par destination ; qu'il est nécessaire de prévenir
l'utilisation, par des individus isolés ou en réunion, d'armes par destination contre les forces de l'ordre ;
qu'il convient de prévenir le port et le transport d'objets destinés à dissimuler tout ou partie du visage
afin de ne pas être identifié ou d'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie
des moyens des forces de l'ordre ; qu'il est nécessaire, pour prévenir de tels actes qui portent gravement
atteinte à la sécurité des personnes et des biens, des installations publiques, de prendre toutes mesures
de police de nature à garantir la sûreté et la tranquillité publiques ;
Considérant en conséquence qu'il y a lieu de réglementer la détention et l'usage de fumigènes,
pétards ou feux d'artifice ainsi que le transport de combustibles corrosifs, carburants à emporter et
gaz inflammables ; qu'il y a lieu de réglementer le port et le transport d'armes de toutes catégories
confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination au sens de
l'article 132-75 du code pénal ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-02-00003 - AP multi interdictions 9
ARRÊTE
Article 1 : Du vendredi 03 juillet 2026 à partir de 18h00 jusqu'au lundi 06 juillet 2026 à 08h00 sur le
département de l'Isère sont interdits :
– l'achat, la vente, la cession, le transport, le port et l'utilisation de fumigènes et d'artifices de
divertissement de catégories F2 et F3 figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 sur
la voie publique ou en direction de l'espace public, sauf pour les personnes majeures titulaires de
l'agrément préfectoral prévu à l'article 5 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010 ou du certificat de
qualification F4 T2 niveaux 1 ou 2 ;
– le transport de combustibles corrosifs, carburants à emporter et gaz inflammables, sauf nécessité
dûment justifiée par la personne et vérifiée avec le concours des services de police et de
gendarmerie ;
– le port et le transport d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant
constituer une arme par destination au sens de l'article 132-75 du code pénal, sauf pour les
personnes habilitées dans l'exercice de leur mission, pour les chasseurs titulaires d'un permis de
chasse validé et dont le déplacement est en lien avec les activités cynégétiques et pour les tireurs
sportifs titulaires d'une licence de tir validée et dont le déplacement est en lien avec cette activité.
Cette disposition s'applique également à la vente ou au transport d'armes, munitions et matériels
annexes, effectués par les personnes sus-citées ;
– le port et le transport par des particuliers, sans motif légitime :
- d'objets destinés à dissimuler tout ou partie du visage afin de ne pas être identifié ;
- d'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés
par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre, s auf pour les personnes
habilitées dans l'exercice de leur mission.
Article 2  : Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues par les
dispositions répressives susvisées.
Article 3 : Le directeur de cabinet de la préfète de l'Isère, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur
interdépartemental de la police nationale de l'Isère, le commandant du groupement de gendarmerie
départemental de l'Isère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise au procureur
de la République de Grenoble, au procureur de la République de Bourgoin-Jallieu ainsi qu'au procureur de la
République de Vienne.
La préfète,
Signé
Catherine SÉGUIN
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-02-00003 - AP multi interdictions 10
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif  : un recours gracieux auprès de la préfète de l'Isère (12 place Verdun − CS
71 046 − 38 021 Grenoble Cedex 1) ou un recours hiérarchique,  auprès du ministre de l'Intérieur
(direction des libertés publiques et des affaires juridiques − Bureau des polices administratives − Place
Beauvau −75 800 Paris Cedex 08) ;
• Un recours contentieux : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa
publication, adressé par voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38  022 Grenoble Cedex) ou par
l'application « télérecours citoyens » sur le site internet www.telerecours.fr.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-02-00003 - AP multi interdictions 11
Type d'article pyrotechnique destiné au divertissement | Catégorie(s) concernée (s)Pétard à mèche F3Batterie F3Batterie nécessitant un support externe F3Combinaison F3Combinaison nécessitant un support externe F3Pétard aérien à double effet de bang sonore F2 et F3Pétard à composition flash F3Fusée F2 et F3Chandelle romaine F2 et F3Chandelle monocoup F2 et F3Pétard à mèche F2Batterie F2Batterie nécessitant un support externe F2Combinaison F2Combinaison nécessitant un support externe F2Composition d'artifices F2 et F3Pétard à poudre noire F2 et F3Pétard à composition flash F2Fusée à effet de bang sonore F2 et F3Potà feu en mortier F2 et F3
ANNEXE : Liste de s artifices de divertissement des catégories F2 et F3 fixée par l'arrêté du 17
décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de
l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement
(NOR : INTA2112138A) modifié par l'arrêté du 4 juillet 2025 (NOR : INTQ2515165A)
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-02-00003 - AP multi interdictions 12
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-07-01-00007
ARRÊTÉ du 1er juillet 2026 instaurant une
nouvelle réglementation de l'accès, de la
circulation, du stationnement et du séjour des
personnes et des véhicules sur les communes de
La Rivière et de Saint-Gervais
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-01-00007 - ARRÊTÉ du 1er juillet 2026 instaurant une nouvelle réglementation de l'accès, de
la circulation, du stationnement et du séjour des personnes et des véhicules sur les communes de La Rivière et de Saint-Gervais 13
EsPRÉFÈTEDE L'ISÈRELibertéLgalitéFraternité
Secrétariat général
Grenoble, le 1er
juillet 2026
ARRÊTÉ N°
instaurant une nouvelle réglementation de l'accès, de la circulation, du stationnement et du
séjour des personnes et des véhicules sur les communes de La Rivière et de Saint-Gervais

La Préfète de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 2212-2, L.
2212-4 et L. 2215-1  ;
VU le code pénal, notamment son article R. 610-5 ;
VU le décret n°2044-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de la préfète de l'Isère,
Mme Catherine SÉGUIN ;
VU la demande du Président du conseil départemental de l'Isère du 2 avril 2026 ;
VU l'étude technique réalisée par le conseil départemental de l'Isère du 3 avril 2026 ;
VU l'avis complémentaire du RTM du 4 mai 2026 ;
VU l'avis complémentaire du RTM du 15 juin 2026 ;
Considérant l'éboulement de la carrière exploitée par la «  SAS carrière de la Rivière » en date du
26 juillet 2024, situé sur la commune de la Rivière (38 210), dans le département de l'Isère et les
dommages causés sur les communes de la Rivière et de Saint-Gervais ;
Considérant le périmètre établi immédiatement après l'éboulement, afin de garantir la
protection des personnes et des biens, correspondant à la limite des rejets provoqués par
l'éboulement ;
Considérant l'étude Géolithe dans son rapport 204-0311-I-1-0 indice C du 27 septembre 2024, qui
modélise les limites correspondant au rejet des 80 000 tonnes de matériaux restants et
susceptibles de chutes, ayant permis de réduire l'évaluation de la zone de risque ;
Considérant l'avis complémentaire du RTM du 24 janvier 2025, reprenant les conclusions de
l'étude Géolithe, et ayant permis de définir un nouveau périmètre d'interdiction ;
Considérant la demande du Département de l'Isère par courrier de son Président en date du 2
avril 2026, sollicitant une nouvelle analyse du périmètre d'interdiction afin de tenir compte des
risques résiduels et de permettre la reconstruction de la RD1532 ;
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la circulation, du stationnement et du séjour des personnes et des véhicules sur les communes de La Rivière et de Saint-Gervais 14
Considérant l'étude de Géolithe dans son rapport 24-0654-I-6 indice f du 3 avril 2026, sur la
protection contre les chutes de blocs et la propagation des écroulements en masse ;
Considérant l'avis complémentaire du RTM du 4 mai 2026, analysant les conclusions de l'étude
Géolithe, et validant le principe d'une nouvelle réduction du périmètre d'interdiction sous
réserve de la prise en compte de certains points de vigilance ;
Considérant l'avis complémentaire du RTM du 15 juin 2026, analysant les conclusions de l'étude
Géolithe, et validant le principe d'un ajustement complémentaire du périmètre d'interdiction sur
la partie nord du site (commune de La Rivière) ;
Considérant en particulier que ces avis font état de ce que « l'étude présentée par le
Département traite de la problématique des chutes de blocs en provenance des coteaux  » ; qu'il
ressort en outre de ces avis qu'un suivi particulier doit être organisé concernant « la stabilité des
dépôts » de l'éboulement ;
Considérant qu'ainsi et en l'état actuel des connaissances, il y a lieu de redéfinir le périmètre
d'interdiction et d'y assortir les prescriptions particulières arrêtées ci-après au titre de la
prévention des atteintes à l'ordre public, notamment à la sécurité des personnes et des biens,
qui pourraient résulter de l'incertitude et de la persistance d'un risque quant à la stabilité des
dépôts ;
Considérant que l'instauration d'un nouveau périmètre d'interdiction aux fins notamment de
permettre la reconstruction de la RD1532 ne préjuge en rien d'une reconnaissance par les
services de l'État de la sécurité et de la sécurisation des opérations de travaux publics à venir,
lesquelles relèvent de la responsabilité du Département de l'Isère ;
Considérant enfin que la compétence de l'autorité préfectorale au titre de l'article L. 2215-1 du
CGCT se justifie au regard de l'instauration d'un nouveau périmètre d'interdiction sur le ressort
territorial de deux communes distinctes, à savoir La Rivière et Saint-Gervais ;

SUR proposition du Secrétaire général,

ARRÊTE
Article 1 : L'accès, la circulation, le stationnement ou le séjour des personnes à pied ou avec tout
type de véhicules y compris des cycles, des chevaux et autres montures, sont interdits sur les
routes, chemins et pistes sur les communes de La Rivière et de Saint Gervais dans le périmètre
défini par la carte annexée au présent arrêté.
Le périmètre d'interdiction mentionné au premier alinéa fait l'objet d'une signalisation
appropriée destinée à informer le public de l'existence d'un risque d'effondrement  ainsi que de
l'interdiction d'accès et de circulation dans la zone concernée.
Article 2 : L'interdiction prévue à l'article 1 ne s'applique pas aux véhicules suivants :
• Véhicules d'intérêt général prioritaire notamment les véhicules des services de police, de
gendarmerie, des douanes, des services d'incendie et de secours et des unités militaires
investies à titre permanent des missions de sécurité civile ;
• Véhicules d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage notamment ambulance de
transport sanitaire, véhicules de premiers secours à personnes des associations agréées de
sécurité civile, véhicules d'intervention de sécurité des sociétés gestionnaires
d'infrastructures électriques et gazières, des associations médicales concourant à la
permanence des soins ;
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-01-00007 - ARRÊTÉ du 1er juillet 2026 instaurant une nouvelle réglementation de l'accès, de
la circulation, du stationnement et du séjour des personnes et des véhicules sur les communes de La Rivière et de Saint-Gervais 15
• Véhicules liés aux interventions et travaux pour la gestion du réseau routier du
département de l'Isère ou travaux relevant de l'exercice de la compétence GEMAPI.
Article 3 : Les infractions à l'article 1 du présent arrêté sont passibles d'une contravention de 2 ᵉ
classe.
Article 4  : Tout maître d'ouvrage qui projette la réalisation de travaux sur tout ou partie du
terrain d'emprise des dépôts de l'éboulement est tenu de mettre en place des mesures de suivi
permettant l'évaluation et la surveillance de l'évolution du risque lié à la stabilité des dépôts, qui
doivent conduire :
• à l'alerte systématique des services de l'État en cas d'évolution soudaine ou majeure du
risque ;
• à la remise à Madame la Préfète de l'Isère d'un rapport annuel sur l'évaluation et
l'évolution du risque.
Des prescriptions complémentaires pourront être arrêtées s'il ressort des informations et
rapports transmis que le risque a évolué dans un sens défavorable.
Tout ou partie des prescriptions seront en revanche levées s'il ressort des informations et
rapports transmis que le risque a diminué ou n'est plus établi.
Tout opérateur amené à intervenir dans le cadre de l'exécution de travaux sur le terrain
d'emprise des dépôts de l'éboulement est également tenu au respect des prescriptions de
sécurité telles qu'établies dans le cadre du plan de prévention défini à l'article R. 4512- 7 du code
du travail.
Article 5   : Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'à ce que les conditions de
sécurité permettent leur levée, au vu notamment de l'évolution des connaissances techniques.

Article 6  : L'arrêté préfectoral n° 38-2025-04-14-00014 du 8 avril 2025 réglementant l'accès, la
circulation des personnes et des véhicules sur certaines communes de l'Isère est abrogé.
Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'Isère et affiché
dans les communes concernées.

Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
 recours gracieux motivé adressé à mes services ;
 recours hiérarchique introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
 recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Grenoble.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr. Le délai de recours est de deux mois à
compter de la date de notification de l'arrêté. Dans le cas du recours gracieux ou du recours
hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception du
recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à un nouveau délai de recours contentieux de
deux mois.

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la circulation, du stationnement et du séjour des personnes et des véhicules sur les communes de La Rivière et de Saint-Gervais 16
Article 9 :
M. le directeur de cabinet de la préfecture de l'Isère,
M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Isère,
M. le président du conseil départemental de l'Isère,
MM. les maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à :
M. le directeur des territoires de l'Isère,
M. le directeur du SDIS de l'Isère.
La Préfète,

SIGNÉ
Catherine SÉGUIN



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la circulation, du stationnement et du séjour des personnes et des véhicules sur les communes de La Rivière et de Saint-Gervais 17
Eboulement de La RiviéreZone d'exclusionlot
Légende:Nouveau périmètre de la zone d'exclusion de juin 2026Ancienne zone d'exclusion d'avril 2025C2 Limites communales[__] Parcelles
ANNEXE 1 : Cartographie de la zone d'exclusion

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la circulation, du stationnement et du séjour des personnes et des véhicules sur les communes de La Rivière et de Saint-Gervais 18
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-07-02-00007
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de
signature aux agents de la direction des relations
avec les collectivités et de la citoyenneté
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-02-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature aux agents de la
direction des relations avec les collectivités et de la citoyenneté 19
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat Général
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant délégation de signature aux agents de la
direction des relations avec les collectivités et de la citoyenneté
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN, préfète de
l'Isère ;
VU le décret du 28 août 2025 portant nomination de M. Mahamadou DIARRA, secrétaire général
de la préfecture de l'Isère, sous-préfet de Grenoble ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur n°U14761870607427 du 21 avril 2023 nommant M. Cyril
MOËNNE, dans l'emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer
en qualité de directeur des relations avec les collectivités locales de la préfecture de l'Isère à
compter du 01/05/23 jusqu'au 30/04/2028 inclus.
VU l'arrêté préfectoral n°38-2026-07-02-00005 du 2 juillet 2026 portant organisation des services de
la préfecture ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
A R R E T E

Article 1 er
 
:
I. Dans la limite des attributions de la direction des relations avec les collectivités et de la citoyenneté,
délégation de signature est donnée à l'effet de signer au nom de Madame la préfète de département
tout acte et décision, à l'exclusion des arrêtés, à M. Cyril MOËNNE , directeur des relations avec les
collectivités et de la citoyenneté, pour les affaires relevant de la direction des relations avec les
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-02-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature aux agents de la
direction des relations avec les collectivités et de la citoyenneté 20
collectivités et de la citoyenneté, y compris les ordres de mission et états de frais liés aux déplacements
professionnels.
II. Sont exclus de la présente délégation :
 Les saisines, référés, requêtes juridictionnelles et mémoires s'y rapportant auprès des juridictions
administratives et financières concernant notamment les actes administratifs des collectivités locales et
des établissements publics départementaux ou communaux ;
 Les modifications des circonscriptions territoriales des communes ;
 Les saisines de la Chambre régionale des comptes dans le cadre du contrôle budgétaire des
collectivités locales et des établissements publics départementaux et communaux ;
 Les avances par douzièmes sur les taxes ;
 Les impositions perçues par voie de rôle ;
 Les avances du Trésor aux collectivités locales et établissements publics locaux ;
 Toute décision octroyant une subvention ;
 Les convocations des électeurs pour les élections politiques ;
 Les décisions relatives aux démissions des maires et des adjoints aux maires ;
 Les arrêtés d'habilitation aux annonces judiciaires et légales ;
 Les correspondances ou circulaires avec les élus et les chefs de service des administrations
territoriales de l'État comportant des directives.
Article 2   :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cyril MOËNNE, la délégation de signature qui lui est
consentie à l'article 1 er
est exercée en ce qui concerne les décisions relevant de la compétence de leur
bureau, par :
• Mme Maria PEREZ, attachée principale, cheffe du bureau de l'aménagement des territoires ;
• M. Luc LAUVERJAT, attaché principal, chef du bureau des élections, des réglementations,
des associations et des missions de proximité titres ;
• Mme Génia PISLARU, attachée, cheffe du bureau du conseil et du contrôle budgétaire ;
• M. Didier JAGOT-LACHAUME, attaché principal, chef du bureau du conseil et du contrôle
de légalité ;
• Mme Delphine MORIN, attachée principale, cheffe du bureau des enquêtes publiques et de
l'expropriation.
Article 3   :
Délégation de signature est donnée à M. Luc LAUVERJAT, attaché principal, chef du bureau des
élections, des réglementations, des associations et des missions de proximité titres, à l'effet de signer
toute décision dans les matières suivantes relevant de son champ de compétence :
Élections :
➢ demandes de crédits pour la révision des listes électorales, le matériel communal de
scrutin, l'établissement à domicile du vote par procuration et pour l'organisation des
élections partielles ;
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direction des relations avec les collectivités et de la citoyenneté 21
➢ récépissé de déclaration de mandataire financier ;
➢ récépissé provisoire ou définitif de dépôt de déclaration de candidature ;
Réglementation générale :
➢ Agrément, agrément de la formation, établissement des cartes professionnelles et
reconnaissance de l'aptitude technique du commissionné (agents commissionnés en vue de
l'assermentation nécessaire au constat d'infractions : gardes particuliers, inspecteurs de
salubrité, contrôleurs des entreprises EDF, MIN, ENEDIS…, contrôleurs de remontées
mécaniques, etc.) ;
➢ Convocation, fixation de l'ordre du jour de la commission locale des transports publics
particuliers de personnes (T3p) ;
➢ Récépissé de déclaration du droit d'option des doubles nationaux pour le service national ;
➢ Habilitation des opérateurs funéraires ;
➢ Décision, dérogation et autorisation dans le domaine funéraire (transports de corps et
d'urnes à l'étranger, conservation des corps au-delà de 14 jours, sépultures en terrain privé) ;
➢ Habilitation des structures assurant les domiciliations juridiques d'entreprises ;
➢ Récépissé de déclaration et autorisation des revendeurs d'objets mobiliers ;
➢ Récépissé de déclaration, de création, de modification de dépôt des comptes et pièces
administratives, rescrit administratif, non opposition aux dons et legs, reconnaissance de
qualité, validation des appels à la générosité publique et autorisation concernant les
associations, fondations, fondations d'entreprises, fonds de dotations, et congrégations,
associations reconnues d'utilité publique ;
Missions de proximité titres :
➢ Agrément et établissement des cartes professionnelles TARS (transport public particulier de
personnes, ambulances, ramassage scolaire, taxi, VTC) ;
➢ Habilitation, agrément convention et avenant avec les professionnels du commerce
automobile (PCA) ;
➢ Réalisation, consultation des fichiers, validation des documents en vue de l'établissement,
la suspension temporaire ou collective, ou du retrait de titre d'identité ou de voyage.
à l'exception des actes ci-après énumérés :
➢ les convocations des électeurs pour les élections politiques ;
➢ les décisions relatives aux démissions des maires et des adjoints aux maires ;
➢ les arrêtés d'habilitation aux annonces judiciaires et légales ;
➢ les correspondances ou circulaires avec les élus et les chefs de service des administrations
territoriales de l'État comportant des directives.
Article 4   :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Luc LAUVERJAT, la délégation de signature visée à l'article 3
ci-dessus sera exercée par Mme Sandrine OSADA, attachée, adjointe au chef du bureau des élections,
des réglementations, des associations et des missions de proximité titres.
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direction des relations avec les collectivités et de la citoyenneté 22
Article 5   :
L'arrêté préfectoral n°38-2025-12-03-00009 du 3 décembre 2025 portant délégation de signature aux
agents de la direction des relations avec les collectivités est abrogé.
Article 6   :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Grenoble, le 2 juillet 2026

La Préfète de l'Isère
SIGNE
Catherine SÉGUIN
Voies et délais de recours : Dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de la décision ou le Ministre de l'Intérieur ou
encore d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.
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direction des relations avec les collectivités et de la citoyenneté 23
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-07-02-00006
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de
signature aux agents du cabinet de la préfecture
de l'Isère
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-02-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature aux agents du cabinet de
la préfecture de l'Isère 24
EXPREFETEDE L'ISERELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat Général
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant délégation de signature aux agents du cabinet
de la préfecture de l'Isère

LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN, préfète de
l'Isère ;
VU le décret du 28 août 2025 portant nomination de M. Mahamadou DIARRA, secrétaire général de
la préfecture de l'Isère ;
VU le décret du 28 janvier 2026 portant nomination de Madame Sophie DEKNUYDT, sous
préfète chargée de mission auprès de la préfète de l'Isère, secrétaire générale adjointe de la
préfecture de l'Isère ;
VU le décret du 19 mai 2026 portant nomination de M. John BENMUSSA, sous-préfet, directeur
de cabinet de la préfète de l'Isère ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2026-07-02-00005 du 2 juillet 2026 portant organisation des services de
la préfecture ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
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la préfecture de l'Isère 25
A R R E T E
ARTICLE 1 – Délégation de signature est donnée à Mme Sarah GUILLON, conseillère
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, d irectrice des sécurités, adjointe au directeur de
cabinet, pour signer les actes ci-après désignés et relevant des attributions du cabinet et de la
direction des sécurités.
1-1. Correspondances, compte-rendus et actes liés au fonctionnement du cabinet et de la
direction des sécurités :

a) les correspondances, convocations et compte-rendus de réunion, pièces, documents et copies
d'arrêtés relevant des attributions du cabinet et de la direction des sécurités, à l'exception de ceux
destinés aux élus,
b) les ordres de mission ainsi que les certificats de frais de déplacement des agents du cabinet y
compris ceux qui ne sont pas placés sous son autorité ,
c) les cartes handicapés délivrées par l'Office national des anciens combattants et victimes de
guerre (ONACVG) ainsi que les états de frais du directeur de l'ONACVG,
1-2. Polices administratives et contentieux administratifs :
a) Les demandes d'enquête administrative dans les différents domaines d'activité du cabinet,
b) En matière de vidéoprotection,
• les autorisations d'installer un système de vidéoprotection après avis de la commission
départementale,
• tout acte individuel de refus d'autorisation, ou de dérogation,
• les agréments de visionnage des images de vidéoprotection
c) En matière d'armes et d'explosifs,
=> armes
• les inscriptions au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention
d'armes (FINIADA), ainsi que les décisions d'abrogation et de levée du FINIADA
• les cartes européennes d'armes à feu,
• les agréments des armuriers (catégories C et D),
• les autorisations dans le cadre d'une bourse aux armes
• les autorisations d'acquisition d'armes de catégorie B, ainsi que les autorisations de port
d'armes pour l'exercice d'une mission de surveillance renforcée
• les récépissés de déclaration d'armes de catégorie C,
• les autorisations individuelles préalables à l'accès aux formations aux métiers de
l'armurerie et de l'armement ;
• les autorisations d'ouverture de commerce pour la vente des armes relevant de la
catégorie C et D.
• les dessaisissements, remises, ou saisies administratives d'armes, justifiés par un danger
grave ou immédiat ou une atteinte à l'ordre public   ainsi que tous refus et/ou
dessaisissements pour manquement de pièces ;
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la préfecture de l'Isère 26
=> explosifs
• les autorisations d'acquisition, de transport et d'emploi de produits explosifs, les
certificats pour l'usage des feux d'artifice,
• les autorisations individuelles préalables à l'accès à une formation à l'emploi de produits
explosifs et les autorisations d'acquisition d'explosifs,
• les agréments pour intervenir dans les dépôts, débits et installations mobiles de produits
explosifs et à la connaissance des mouvements de produits explosifs
• les habilitations à l'emploi, au transport, à la manutention et au gardiennage et la mise en
œuvre des produits explosifs,
• les certificats de préposé au tir,
• les autorisations d'utiliser des explosifs dès réception,
d) En matière de polices municipales :
• les autorisations en vue de l'acquisition et de la détention des matériels, armes et
munitions des catégories B, C et D en vue de la dotation de police municipale pour les
communes,
• les agréments de policiers municipaux et les cartes professionnelles de ces personnels,
• les autorisations individuelles de port d'arme pour les agents de police municipale 
e) En matière d'activités de sécurité privée
• les autorisations à exercer sur la voie publique des agents de sécurité privée,
• les autorisations individuelles de port d'arme pour les agents des services de sécurité
ainsi que les convoyeurs de fonds
f) En matière de débits de boissons :
• les dérogations aux horaires de fermeture ou d'ouverture des débits de boissons,
• les autorisations de transferts géographiques des licences III et IV
• les avertissements.
1-3. Sécurité publique :
a) Les demandes d'enquêtes administratives dans les différents domaines d'activité du bureau ;
b) En matière de manifestations sur la voie publique : les récépissés de déclaration de manifestation
sur la voie publique ;
1-4. Sécurité routière   :
a) En matière de suspension de permis de conduire :
▪ les décisions de suspensions et d'interdictions temporaires de conduire en France,
▪ les restrictions de conduire aux seuls véhicules équipés d'un éthylotest anti-
démarrage, rajouts de ponts ;
▪ les attestations de restitution de permis invalidés par solde de points nul ;
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b) L'arrêté qui fixe la liste des intervenants départementaux de sécurité routière ;
1-5. Sécurité civile :
a) Les décisions de fermeture et de réouverture des axes de circulation dans le cadre du plan
PIARA ;
b) Les actes portant réglementation des voies de circulation gérées par l'État, notamment les
arrêtés de fermeture et de réouverture d'axes routiers ou autoroutiers, ou portant réduction
temporaire de vitesse ou restriction d'usage temporaire ;
c) Les certificats d'aptitude, autorisations de formation et agréments pour les artificiers ;
d) En matière de secourisme, de maîtres chiens d'avalanche, les arrêtés fixant la composition des
jurys et les certificats de compétences, cartes professionnelles ou diplômes établis selon l'arrêté
préfectoral fixant la liste des candidats admis ;
e) Les convocations et la fixation de l'ordre du jour des sous-commissions des épreuves sportives de
la commission départementale de la sécurité routière ;
f) Les récépissés de déclaration de vol de jour en scenario S3 et dérogations à l'interdiction de vol
de nuit ;
g) En matière de photographie et cinématographie aériennes en dehors du spectre visible :
délivrance des cartes ;
h) En matière de survol à basse altitude des agglomérations et des rassemblements de personnes ou
d'animaux : dérogations ;
i) En matière de ZICAD, les lettres d'autorisation de dérogation ;
j) La levée des mesures liées à la pollution de l'air ;
k) La signature des arrêtés préfectoraux d'agrément des associations agréées de sécurité civile.
ARTICLE 2 – Délégation de signature est donnée à Claire BRIANÇON-MARJOLLET, contractuelle,
cheffe du bureau du cabinet et de la communication interministérielle, pour les actes suivants :
- Tout courrier non décisionnel relevant des attributions de son service, notamment les attestations
de médailles, les bordereaux d'envoi, les accusés de réception, à l'exception de ceux adressés aux
élus ;
- Les ordres de mission des agents placés sous son autorité ainsi que les certificats de frais de
déplacement.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire BRIANÇON-MARJOLLET, contractuelle, la
délégation qui lui est consentie est exercée conjointement par Mme Léa PANZARELLA,
contractuelle, et Mme Doriane MANTEZ, contractuelle, adjointes à la cheffe du bureau du cabinet
et de la communication interministérielle.
ARTICLE 3 – Délégation de signature est donnée à Mme Anab TAREL, cheffe du bureau des polices
administratives sensibles, pour les actes suivants :
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-02-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature aux agents du cabinet de
la préfecture de l'Isère 28
a) en matière de débits de boissons : les autorisations de transfert géographique des licences III et
IV ;
b) en matière d'armes :
• les récépissés de déclaration d'armes de catégories C et les autorisations d'acquisition
d'armes de catégorie B complexes après visa de la directrice des sécurités ou du
directeur de cabinet,
• les récépissés de déclaration d'armes de catégories C simples,
• les cartes européennes d'armes à feu,
• les inscriptions au FINIADA sur décision de justice,
• les décisions relatives au non-renouvellement de licences,
• les demandes d'observations au titre des procédures contradictoires ;
c) les demandes d'enquêtes administratives dans les différents domaines d'activité du bureau ;
d) en matière de vidéoprotection :
• tout récépissé ou tout document préalable à la commission départementale ;
• les autorisations d'installer un système de vidéoprotection après avis de la commission
départementale ;
e) en matière de polices municipales : les autorisations de reconstitution de stock de munitions ;
f) tout courrier non décisionnel relevant des attributions de son service, notamment les
bordereaux d'envoi, les accusés de réception ;
g) les ordres de mission des agents placés sous son autorité ainsi que les certificats de frais de
déplacement.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anab TAREL, attachée, la délégation qui lui est
consentie est exercée par Mme Claire-Emmanuelle ROSTAND, attachée stagiaire, adjointe à la
cheffe du bureau des polices administratives sensibles.
ARTICLE 4 – En cas d'absence ou d'empêchement de Mme TAREL et de Mme ROSTAND, délégation
de signature est donnée à Mme Edwige GAY, cheffe de section polices administratives sensibles, à
l'exception des matières relevant des armes.
ARTICLE 5 – Délégation de signature est donnée à Mme Estelle CHAUCHON, cheffe de la section
armes, pour signer les demandes d'enquêtes administratives en matière d'armes.
ARTICLE 6– Délégation de signature est donnée à M. Jean-François PRETTE, attaché, chef du bureau
de la sécurité intérieure, pour les actes suivants :
• les demandes d'enquêtes administratives dans les différents domaines d'activité du
bureau ;
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la préfecture de l'Isère 29
• en matière de manifestations sur la voie publique : les récépissés de déclaration de
manifestation sur la voie publique ;
• en matière de suspension de permis de conduire : les décisions de suspensions, interdictions
temporaires de conduire en France, restrictions de conduire aux seuls véhicules équipés d'un
éthylotest anti-démarrage, rajouts de ponts, attestations de restitutions de permis invalidés
par solde de points nul ;
• l'arrêté qui fixe la liste des intervenants départementaux de sécurité routière ;
• tout compte-rendu ou courrier non décisionnel relevant des attributions de son service,
notamment les bordereaux d'envoi, les accusés de réception ;
• les ordres de mission des agents placés sous son autorité et des collaborateurs occasionnels
du service public intervenant dans le champ de compétence du bureau ainsi que les
certificats de frais de déplacement.
En cas d'absence ou d'empêchement de Jean-François PRETTE, chef du bureau de la sécurité
intérieure, la délégation qui lui est consentie est exercée par Mme Amandine BAPTISTE, attachée,
adjointe au chef du bureau de la sécurité intérieure.

ARTICLE 7 – Délégation de signature est donnée à Mme Sylvie VIEL, attachée, cheffe du service
interministériel de défense et de protection civile, pour les actes suivants :
• tout compte-rendu ou courrier non décisionnel relevant des attributions de son service,
bordereaux d'envoi, accusés de réception, etc ;
• les certificats d'aptitude, autorisations de formation et agréments pour les artificiers ;
• les PV des sous-commissions pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique ;
• les PV des sous-commissions pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement
de caravanes ;
• en matière de secourisme, de maîtres chiens d'avalanche, les arrêtés fixant la composition
des jurys et les certificats de compétences, cartes professionnelles ou diplômes établis selon
l'arrêté préfectoral fixant la liste des candidats admis ;
• les convocations et la fixation de l'ordre du jour des sous-commissions des épreuves
sportives de la commission départementale de la sécurité routière ;
• les récépissés de déclaration de vol de jour en scenario S3 et dérogations à l'interdiction de
vol de nuit ;
• en matière de photographie et cinématographie aériennes en dehors du spectre visible  : la
délivrance des cartes ;
• en matière de survol à basse altitude des agglomérations et des rassemblements de
personnes ou d'animaux : les dérogations ;
• en matière de ZICAD : les lettres d'autorisation de dérogation.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylvie VIEL, cheffe du service interministériel de
défense et de protection civile , la délégation qui lui est consentie est exercée par Mme Mathilde
TARTANSON, attachée principale, adjointe à la cheffe du service interministériel de défense et de
protection civile.
ARTICLE 8 – L'arrêté préfectoral n° 38-2026-06-16-00007 du 16 juin 2026 portant délégation de
signature aux agents de la direction du cabinet de la Préfecture de l'Isère est abrogé.

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ARTICLE 9 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère et le directeur de cabinet sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Isère.
Grenoble, le 2 juillet 2026
La Préfète

SIGNE


Catherine SÉGUIN

Voies et délais de recours  : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par voie
postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cédex) ou par l'application « télérecours citoyens » sur le site
internet www.telerecours.fr.
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la préfecture de l'Isère 31
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-07-02-00005
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant organisation des
services de la préfecture
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EXPREFETEDE L'ISERELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat Général
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant organisation des services de la préfecture
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,


VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU la circulaire du Premier ministre en date du 31 décembre 2008 relative à l'organisation
départementale de l'administration de l'État ;
VU la circulaire du Premier ministre du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de
l'organisation territoriale de l'État ;
VU le procès-verbal du comité social d'administration de la préfecture, des sous-
préfectures et du SGCD du 27 avril 2026 ;
Considérant l'approbation de ce procès-verbal lors du comité social d'administration de
la préfecture, des sous-préfectures et du SGCD du 1er
juillet 2026 ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de l'Isère ;

A R R E T E

Article 1er 
: Les services de la préfecture de l'Isère sont composés par :
• les services du cabinet placés sous l'autorité du directeur de cabinet ;
• les services du secrétariat général placés sous l'autorité du secrétaire général ;
• les sous-préfectures d'arrondissement.
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Titre 1 : Les services du Cabinet
Article 2  : L es services du cabinet sont chargés des affaires réservées, du suivi de la vie
politique ainsi que des manifestations officielles, du protocole et des distinctions
honorifiques, du pilotage de la sécurité intérieure, de la prévention de la radicalisation et
de la coordination des actions de sécurité routière, des polices administratives relatives
aux domaines de la sécurité publique, de la protection civile et de la communication
interministérielle.
Elle comprend une direction des sécurités et un bureau du cabinet et de la communication
interministérielle.
1. Une direction des sécurités placée sous l'autorité d'une directrice.
La direction des sécurités est organisée ainsi qu'il suit :
Le bureau des polices administratives sensibles assure la réglementation et la délivrance
d'autorisations en matière de police administrative dans différents domaines tels que  : les
soins à la demande du représentant de l'État et réquisitions de médecins et/ou
pharmaciens ; les polices municipales  ; les habilitations en matière d'explosifs  ; la sécurité
privée (autorisations d'intervention sur la voie publique)  ; les enquêtes administratives de
sécurité ; les débits de boissons (mesures administratives, transferts)  ; la vidéo-protection
et les armes.
Le bureau de la sécurité intérieure est chargé de la coordination des politiques publiques
de sécurité publique, d'ordre public et de la délinquance, de prévention de la
radicalisation, de la sécurité routière, des rétentions administratives des permis de
conduire, des expulsions locatives et du suivi des cultes. Il assure le lien avec les forces de
sécurité intérieure sur ces thématiques.
Le service interministériel de défense et de protection civile est chargé de coordonner
l'ensemble des acteurs concourant à la sécurité civile du département et d'assister la
Préfète dans la prévention et la gestion des risques et des crises. À ce titre, il traite
notamment les sujets relevant de la cul ture du risque, de la planification d'exercices, des
alertes, du secret défense, et des manifestations sportives et aériennes.
2. Un bureau du cabinet et de la communication interministérielle concourt à
l'organisation des visites officielles et des cérémonies en lien avec les acteurs
institutionnels. Il gère les missions de représentation de la Préfète et instruit les dossiers de
distinctions honorifiques. Il pilote et anime la communication interministérielle ainsi que le
suivi des relations avec la presse.
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Titre 2 : Les services du Secrétariat Général
Article 3 : Sont placés sous l'autorité du Secrétaire général :
• la direction de l'immigration et de l'intégration ;
• la direction des relations avec les collectivités et de la citoyenneté ;
• la mission de coordination interministérielle ;
• le centre d'expertise et de ressources titres (CERT) ;
• la cellule départementale de lutte contre la fraude ;
• la cellule performance et contrôle de gestion et qualité ;
• le pôle juridique et contentieux ;
Article 4  : La direction de l'immigration et de l'intégration met en œuvre les politiques
d'accueil, d'admission au séjour des ressortissants étrangers et d'éloignement des
ressortissants étrangers en situation irrégulière. Elle traite le contentieux qui en découle.
Elle dispose d'un guichet unique des demandeurs d'asile à compétence
interdépartementale qui enregistre les demandeurs d'asile et participe aux politiques
d'intégration de ce public. Elle recueille et instruit les demandes d'accès à la nationalité
française des ressortissants étrangers qui résident dans les départements relevant de sa
zone de compétence.

Le directeur est assisté d'une directrice adjointe.
La direction comprend quatre bureaux :
 Le bureau de l'accueil et de l'admission au séjour assure les missions d'accueil des
étrangers, en lien avec les sous-préfectures, et les missions d'instruction des
demandes conduisant soit à la délivrance de titres de séjour soit à des décisions de
refus de séjour. Il est organisé en quatre sections d'immigration qui assure un
contrôle de proximité et une validation de premier niveau de certains actes
administratifs.
 Le bureau de l'éloignement et du contentieux traite des procédures d'éloignement
concernant les étrangers en situation irrégulière. Il assure la veille et l'analyse
juridique de la réglementation relative au droit des étrangers ainsi que le traitement
et le suivi des contentieux étrangers. Il est organisé en deux sections de
l'éloignement et du contentieux qui ont compétence en matière d'actes
administratifs ne faisant pas grief à l'usager et propose des décisions au niveau
hiérarchique supérieur.
 Le guichet unique des demandeurs d'asile à compétence interdépartementale qui
enregistre les demandeurs d'asile et participe aux politiques d'intégration de ce
public. Il est organisé en deux cellules d'accueil et d'instruction qui ont
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compétence en matière d'actes administratifs ne faisant pas grief à l'usager et
propose des décisions au niveau hiérarchique supérieur.
 La plateforme des naturalisations traite les demandes de naturalisation des
ressortissants étrangers qui résident dans les départements relevant de sa zone de
compétence. Elle est organisée en deux pôles qui ont compétence en matière
d'actes administratifs ne faisant pas grief à l'usager et propose des décisions au
niveau hiérarchique supérieur.
Article 5  : La direction des relations avec les collectivités et de la citoyenneté exerce une
activité de conseil et d'accompagnement des collectivités. À ce titre, elle est appelée à
exercer notamment des fonctions d'analyses juridiques et budgétaires, d'animation de
projets, d'attribution de moyens (subventions et dotations) et de contentieux. Elle exerce
le contrôle de légalité des actes de l'ensemble des collectivités.
Elle est également chargée de l'organisation des enquêtes d'utilité publique et des
enquêtes parcellaires.
Elle assure l'organisation des élections politiques et professionnelles.
Placée sous l'autorité d'un directeur, elle est composée de 5 bureaux :
• Le bureau des enquêtes publiques et de l'expropriation  : contrôle de légalité de
l'établissement et de l'usage du droit de préemption urbain ; organisation des
enquêtes d'utilité publique et les mises en servitudes  ; suivi des arrêtés
d'occupation temporaire et des arrêtés de pénétration dans les propriétés privées
• Le bureau des élections, des réglementations, des associations et des missions
proximité titres :
◦ organisation des élections politiques et professionnelles ;
◦ réglementation générale : suivi des associations, funéraire, agrément et
habilitation des professionnels et des entreprises, suivi des demandes
réglementaires individuelles ;
◦ missions de proximité titres : agrément et habilitation des professionnels de
l'automobile, des professionnels du transport et des tiers de confiance ; suivi des
demandes de titres et des autorisations de voyage ;
• Le bureau du conseil et du contrôle de légalité  : garantie de la légalité des actes
administratifs transmis par les collectivités et des actes émis ; conseils aux
communes et intercommunalités.
• Le bureau du conseil et du contrôle budgétaire  : conseil et contrôle de légalité des
actes liés aux budgets et à la fiscalité locale  ; suivi des dotations et compensations
de l'État aux collectivités.
• Le bureau de l'aménagement des territoires  : animation des politiques
d'aménagement du territoire ; animation des dispositifs mis en place par l'ANCT ;
attribution de subventions d'investissement au profit des collectivités.
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Article 6 : La mission de coordination interministérielle est chargée de coordonner l'action
des services de l'État dans les domaines des politiques sociales, de l'emploi, de
l'environnement, de la santé, de l'ingénierie territoriale  et du développement
économique en lien avec les directions départementales interministérielles et les unités
territoriales, et en interface avec les échelons régionaux, notamment le Secrétariat général
pour les affaires régionales de la préfecture de région.
Sous l'autorité d'une directrice, elle se compose de chargés de missions thématiques.

Article 7 : Pour sa zone de compétence, le centre d'expertise et de ressources titres (CERT)
instruit les demandes dématérialisées de permis de conduire (inscription et délivrance du
titre) effectuées par des usagers sur le site de France Titres . Il assure également la gestion
des droits à conduire (hors suspensions et invalidations administratives, enregistrement des
décisions judiciaires, missions de proximité...).
Il est organisé en un pôle instruction et une cellule fraude.
Article 8 : La cellule départementale de lutte contre la fraude conçoit et met en œuvre la
stratégie départementale de lutte contre la fraude. Elle conseille les services de délivrance
des titres en matière de prévention et de détection des fraudes et coordonne l'action des
différents référents fraude positionnés au sein des services de l'État.
Article 9 : La cellule performance assure le pilotage et le suivi de la performance des
services préfectoraux par la définition d'objectifs et le suivi des indicateurs. Elle a en charge
le contrôle de gestion, le contrôle interne financier, l'animation du changement et la
réalisation d'études thématiques. Elle assure la mise en place et le suivi des démarches
qualité, notamment en matière d'accueil des usagers (Services publics +, labellisation quali-
ATE…).
Article 10 : Le pôle juridique et contentieux est chargé conduire, encadrer et animer
l'activité juridique de l'administration territoriale de l'État dans le département. Outre ses
missions d'expertise, de conseil et de veille juridique pour les services de la préfecture (hors
contentieux spécialisés), il assure l'animation des correspondants juridiques des services de
la préfecture et des sous-préfectures et des directions départementales interministérielles.
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Titre 3 : Les sous-préfectures

Article 11 : Le sous-préfet de la Tour-du-Pin assure, sous l'autorité de la Préfète, la
représentation de l'État dans les limites de son arrondissement. Il veille au respect des lois
et règlements et concourt au maintien de l'ordre public et à la protection des populations.
Il anime et coordonne l'action des services de l'État dans l'arrondissement.
Pour l'exercice de ses missions, le sous-préfet est assisté d'un secrétaire général. Le
secrétaire général a notamment en charge le suivi des politiques publiques, des grands
projets structurants du territoire et des dossiers économiques.
La sous-préfecture de La Tour-du-Pin est organisée en deux pôles :

• Le pôle sécurité, réglementation et accompagnement du public
Ce pôle traite des problématiques liées à l'ordre public, à la sécurité des grands
rassemblements, aux manifestations sportives non motorisées, aux procédures d'expulsion
locative, à la police des débits de boissons, au suivi des établissements recevant du public.
Il assure l'accueil des usagers, la délivrance des titres de séjour et l'accompagnement
numérique.
Il prépare les mesures de suspension administratives des permis de conduire et organise les
commissions médicales d'aptitude à la conduite.
Il traite de l'instruction des activités réglementées (réglementation funéraire, gardes-
particuliers, armement des policiers municipaux,…) et des missions de proximité.
• Le pôle relations avec les collectivités territoriales
Ce pôle est chargé d'accompagner et de conseiller les collectivités territoriales dans la mise
en place de leurs projets notamment dans le cadre des dispositifs de contractualisation
avec l'État ou ses opérateurs.
Le pôle instruit les demandes de subventions (DETR, DSIL, fonds vert …). Il participe au
contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales et à l'organisation des élections
politiques et suit le fonctionnement des mandats locaux.
Article 12 : Le sous-préfet de Vienne assure, sous l'autorité de la Préfète, la représentation
de l'État dans les limites de son arrondissement. Il veille au respect des lois et règlements et
concourt au maintien de l'ordre public et à la protection des populations. Il anime et
coordonne l'action des services de l'État dans l'arrondissement.

Pour l'exercice de ses missions, le sous-préfet est assisté d'un secrétaire général.
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La sous-préfecture est organisée en deux bureaux :
 Le bureau du cabinet et de la réglementation
La section cabinet traite les questions liées à l'ordre public, à la sécurité des grands
rassemblements, aux manifestations sportives non motorisées, aux procédures d'expulsion
locative, à la police des débits de boissons, au suivi des établissements recevant du public.
Elle est la référente du comité opérationnel départemental anti-fraude pour
l'arrondissement. Elle assure également le secrétariat du sous-préfet et le suivi de la gestion
du personnel, du budget et des travaux de la sous-préfecture.
La section réglementation assure l'accueil des usagers, la délivrance des titres de séjour et
l'accompagnement numérique. Elle prépare les mesures de suspension administratives des
permis de conduire et organise les commissions médicales d'aptitude à la conduite. Elle
assure également la gestion des questions relevant de réglementations particulières
comme l'agrément des gardes particuliers, les déclarations de ball-trap, les dérogations aux
délais d'inhumation/crémation, le transport de corps, le port d'armes des policiers
municipaux ainsi que de revendeur d'objets mobiliers.
 Le bureau des relations aux collectivités et aux entreprises
La section territoires accompagne et conseille les collectivités territoriales dans la mise en
place de leurs projets notamment dans le cadre des dispositifs de contractualisation avec
l'État ou ses opérateurs.
La section instruit les demandes de subventions (DETR, DSIL, fonds vert …). Elle participe
au contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales et à l'organisation des
élections politiques et consulaires. Elle suit le fonctionnement des mandats locaux et
intervient dans le domaine des affaires culturelles.
La section développement économique suit également les questions relatives à l'emploi et
la formation professionnelle, l'activité économique sur le territoire de l'arrondissement.
Elle accompagne les entreprises dans leurs démarches pour s'implanter sur le territoire ou
celles liées à des services de l'État.
Elle instruit les demandes de création de chambres funéraires.
Titre 4 : Délégués en charge de la politique de la ville
Article 13  : Les d élégués en charge de la politique de la ville sont placés sous l'autorité
hiérarchique de la P réfète. Auprès de la Secrétaire générale adjointe et des sous-préfets
d'arrondissement, ils sont chargés de la coordination et la cohérence de l'action de l'État
dans les quartiers prioritaires, notamment dans le champ de la politique de la ville.
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Article 14 : L'arrêté préfectoral n° 38-2025-05-22-00006 du 22 novembre 2026 est abrogé.
Article 15  : Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur de cabinet, la secrétaire
générale adjointe et les sous-préfets d'arrondissement sont chargés chacun en ce qui les
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Grenoble, le 2 juillet 2026

La Préfète de l'Isère
SIGNE

Catherine SÉGUIN
Voies et délais de recours  : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par voie
postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application «  télérecours citoyens » sur le site
internet www.telerecours.fr.
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