ExHAUT-COMMISSARIATDE LA REPUBLIQUEEN NOUVELLE-CALEDONIELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécuritésBureau de la sécurité intérieure
HC/CAB/DDS/BSI/N° 214Du 8 août 2024
Arrêté portant interdiction de rassemblements, manifestations et cortègesdans la commune de Nouméa le vendredi 9 août 2024
LE HAUT-COMMISSAIRE DE LA RÉPUBLIQUE EN NOUVELLE-CALÉDONIEOFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie;Vu laloi n° 99-210 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie;
Cabinet
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 211-1 à L 211-4 applicables en Nouvelle-Calédonie ;Vu le code des communes de la Nouvelle-Calédonie notamment ses articles L 131-1 et L 131-2 ;Vu le code pénal ;Vu le décret n° 2007-423 du 23 mars 2007 modifié relatif aux pouvoirs du haut-commissaire de laRépublique, à l'organisation, et à I'action de l'État en Nouvelle-Calédonie;Vu le décret du 18 janvier 2023 portant nomination du haut-commissaire de la République en Nouvelle- Calédonie - Monsieur LE FRANC (Louis) ;Vu le décret du 29 décembre 2022 portant nomination du directeur de cabinet du haut-commissairede la République en Nouvelle-Calédonie - Monsieur de LASSUS SAINT- GENIES (Théophile) ;Vu l'arrêté HC/DCEC/BCC n°2024 - 50 du 17 juillet 2024 portant délégation de signature àM. Théophile de LASSUS SAINT-GENIES, directeur deRépublique en Nouvelle-Calédonie ;Vu l'urgence;
cabinet du haut-commissaire de la
Considérant que depuis plusieurs semaines, certaines communes de Nouvelle-Calédonie ont fait l'objetde graves troubles à caractère insurrectionnel, matérialisés par des tirs d'armes à feu sur les forces desécurité intérieure, des dégradations, des destructions, des incendies et des pillages de commerces, decentres d'alimentations, d'infrastructures et d'établissements publics et plusieurs établissementsscolaires, ainsi qu'à des évacuations forcées de personnes se trouvant dans leurs habitations pourpouvoir incendier les bâtiments, dans le cadre de la mobilisation contre le projet de loi constitutionnellevisant à modifier le corps électoral pour les élections provinciales dont le bilan est de 10 décès et 564policiers et gendarmes blessés;Considérant les difficultés rencontrées par les forces de sécurité intérieure pour gérer les troublessimultanément dans plusieurs secteurs géographiques du territoire et les plaintes de la population ;

Considérant qu'en dépit des mesures mises en œuvre et des opérations de sécurisations réalisées (dont2235 interpellations) depuis le 13 mai, ces évènements demeurent susceptibles de se reproduire dansles jours à venir dans un contexte de tension et d'hostilité à I'encontre des forces de sécurité intérieureet d'engendrer des rassemblements de nature à créer de nouveaux désordres matériels et de portergravement atteinte à la sécurité des personnes et des biens, ainsi qu'à l'égard des agents des forces desécurité intérieure;Considérant qu'il y a lieu de prévenir les comportements individuels ou collectifs de nature à troubler latranquillité publique et à créer un risque pour l'ordre public en gênant la libre circulation des personnes;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice dudroit de circuler et de se rassembler avec les impératifs de I'ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doitde prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles àl'ordre public, à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent ;Considérant qu'aux termes de l'article L 131-2 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie qu'ilappartient au Haut-commissaire, dans la commune Nouméa, de maintenir le bon ordre ;Considérant que, compte tenu du contexte précité et de la forte mobilisation des forces de sécurité,déjà éprouvées par plusieurs journées consécutives de troubles à l'ordre public et qui ne sauraient êtredistraites de leurs missions prioritaires, il y a lieu d'interdire les cortèges, défilés et rassemblements depersonnes sur la voie publique dans la commune de Nouméa ;Sur proposition du directeur de cabinet du Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie;
ARRÊTE
Article 1°": Les rassemblements, manifestations et cortèges sont interdits le vendredi 9 août 2024 sur lacommune de Nouméa.Article 2: Le directeur de cabinet du Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, ledirecteur territorial de la police nationale en Nouvelle-Calédonie et la maire de la ville de Nouméa, sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs du Haut-commissariat de la Nouvelle-Calédonie et affiché aux abords des lieuxconcernés par la mairie de Nouméa.Article 3: Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunaladministratif de la Nouvelle-Calédonie dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Pour le haut-commissaire de la Républiqueen Nouvelle-Calédonieet par délégation,__Le directeyr-de cabinet, ——
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Théophile de LASSUS