SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2025-025
PUBLIÉ LE 31 JANVIER 2025
Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des Sécurités
76-2025-01-29-00004 - Arrêté du 29 janvier 2025 autorisant les agents
agréés du service interne de sécurité de la S.N.C.F à procéder
à des palpations de sécurité du 1er février 2025 au 30 septembre
2025 inclus dans le département de la Seine-Maritime. (3 pages) Page 3
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2025-01-29-00004
Arrêté du 29 janvier 2025 autorisant les agents
agréés du service interne de sécurité de la
S.N.C.F à procéder à des palpations de sécurité
du 1er février 2025 au 30 septembre 2025 inclus
dans le département de la Seine-Maritime.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-01-29-00004 - Arrêté du 29 janvier 2025 autorisant les agents agréés du service
interne de sécurité de la S.N.C.F à procéder à des palpations de sécurité du 1er février 2025 au 30 septembre 2025 inclus dans le
département de la Seine-Maritime.
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PREFET CabinetDE LA SEINE- Direction des sécuritésMARITIMEijerte'EgalitéFraternité
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté du 29 janvier 2025 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de laS.N.C.F à procéder à des palpations de sécurité du 1* février 2025 au 30 septembre 2025inclus dans le département de la Seine-Maritime.Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code pénal ;Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-1 à L. 2251-9, R. 2250-2, R. 2251-49à R.2251-64 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 611-1 et L. 613-2 ;Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contrele terrorisme ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et lesdépartements ;Vu _ le décret du président de la République du 2 avril 2021 nommant M. Clément VIVÈSdirecteur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu le décret du président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination deM. Jean-Benoit ALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ;Vu _ l'arrêté préfectoral n°25-009 du 17 janvier 2025 donnant délégation de signature àM. Clément VIVES, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ;Vu la demande présentée par la S.N.C.F, direction de la zone ouest de sûreté ferroviaire,en date du 28 janvier 2025 ; 1/3
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-cabinet-ordrepublic@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-01-29-00004 - Arrêté du 29 janvier 2025 autorisant les agents agréés du service
interne de sécurité de la S.N.C.F à procéder à des palpations de sécurité du 1er février 2025 au 30 septembre 2025 inclus dans le
département de la Seine-Maritime.
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Considérant qu'en application des dispositions combinées de l'article L. 613-2 du code dela sécurité intérieure et de l'article R. 2251-52 du code des transports, les agents du serviceinterne de sécurité de la SNCF, agréés dans les conditions prévues par les articles R. 2250-2et R. 2251-49 à R. 2251-52 du code des transports, peuvent, en cas de circonstancesparticulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique, procéder,avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité, dans les gares,stations, arrêts et véhicules de transports ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article R. 2251-52 du code destransports, ces palpations ne peuvent être réalisées que dans les limites de la durée et deslieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les circonstancesparticulières liées à I'existence de mesures graves pour la sécurité publique mentionnée àl'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant que la posture Vigipirate pour la période « Hiver Printemps 2025 » maintientl'ensemble du territoire national au niveau « urgence - attentat» jusqu'a nouvel ordre ;
Considérant qu'au regard de la menace terroriste les transports en commun constituentune cible particulièrement vulnérable en période de vacances scolaires et de festivitésdiverses ;
Considérant que les actes malveillants et violents constatés dans les emprises SNCF et àbord des véhicules restent constants ;
Considérant que dans ces circonstances, il est nécessaire d'assurer la sécurité despersonnes dans le domaine des transports publics par des mesures adaptées à ce niveautrès élevé de menaces à la sécurité des passagers et du personnel notamment à l'occasiond'affluences fortes dans les enceintes ferroviaires ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour assurer lasécurisation générale, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques nécessaires à lasécurité des usagers de la SNCF, qui relève au premier chef de la responsabilité deI'exploitant ;
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-01-29-00004 - Arrêté du 29 janvier 2025 autorisant les agents agréés du service
interne de sécurité de la S.N.C.F à procéder à des palpations de sécurité du 1er février 2025 au 30 septembre 2025 inclus dans le
département de la Seine-Maritime.
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Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1°° — Les agents du service interne de sécurité de la S.N.C.F, agréés dans lesconditions prévues par les articles R. 2250-2 et R. 2251-49 à R. 2251-52 du code destransports, peuvent procéder à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec leconsentement de leur propriétaire, à leur fouille ainsi qu'a des palpations de sécurité.
Cette autorisation est valable tous les jours, à toutes heures (même en dehors des heuresd'ouverture des gares), du 1% février 2025 au 30 septembre 2025, dans toutes les emprisesimmobilières de la SNCF gares y compris zones conventionnées (parvis, passerelles,souterrains notamment la place Tissot à Rouen), stations, arrêts et chantiers et à bord desvéhicules (trains/cars) SNCF, sur tout le département de la Seine-Maritime.
Article 2 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet dela Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police nationale, le généralcommandant la région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement degendarmerie départemental de la Seine-Maritime et le directeur de la zone ouest desûreté ferroviaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et dont une copie sera adressée aux procureurs de la République près le Tribunaljudiciaire de Rouen du Havre et de Dieppe.
Fait à Rouen, le 29 janvier 2025
Pour le préfet et par délégation,la directrice adjointe de cabinet,directrice des sécurités,
Elodie LECAPLAIN-SHARMA
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du code de la justiceadministrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deRouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication - le tribunal administratifpeut étre saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-01-29-00004 - Arrêté du 29 janvier 2025 autorisant les agents agréés du service
interne de sécurité de la S.N.C.F à procéder à des palpations de sécurité du 1er février 2025 au 30 septembre 2025 inclus dans le
département de la Seine-Maritime.
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