Ex —PREFECTURE /aP
ae) DE POLICE | OLIC eT
Liberté sy
Egalité —
Fraternité
qu'en application de l'article R. 571 ode de l'environnement, le
aux rassemblements revendicatifs ou festifs à l'origine de nuisances sonores et troublant
plaintes font état d'un réglage à un niveau sonore excessif des enceintes générant un
l'implantation d'une ludothèque en extérieur sur la place de la République a été remise

CABINET DU PREFET





1

Arrêté n° 2024 -00728
limitant temporairement le volume sonore pour la diffusion du son amplifié
sur la place de la République à Paris


Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512 -13 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 171 -8, R. 571 -26, R. 571-28 et
R. 571-96 ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1336 -1, R.1337 -7 et suivants ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 623 -2 ;
Vu le code de la sécurité int érieure, notamment ses articles L. 211 -1 à L. 211 -4 ;
Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 72 ;
Considérant que, en application des articles L. 122 -1 du code de la sécurité intérieure et
72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge à Paris, de l'ordre
public, notamment la prévention des atteintes à la sécur ité des personnes et des biens ;
il lui appartient , dans le cadre de ses attributions , de prévenir les atteintes à la
tranquillité et à la santé publiques par des mesures adaptées, nécessaires et
proportionnées ;
Considérant
-28 du c
préfet de police est chargé de prévenir et de réprimer les bruits générés par les activités
impliquant la diffusion de sons amplifiés à des niveaux sonores élevés dans les lieux
ouverts au public
e R. 571-26 du même code, ces bruits ne
peuvent par leur durée, leur répétition ou leur intensité porter atteinte à la tranquillité
ou à la santé du voisinage ;
623-2 du code pénal, les bruits ou tapages
injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d'autrui sont punis de l'amende prévue
pour les contraventions de la 3e classe
1337 -7 du code
de la santé publique, le fait d'être à l'origine d'un bruit particulier de natu re à porter
atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme est puni de la même
peine ; que les personnes coupables de ces contraventions encourent également la
peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à
commettre l'infraction ;
Considérant les nombreuses plaintes des riverains de la place de la République relatives
très régulièrement leur tranquillité, en particul ier le samedi et le dimanche ; que ces
trouble du voisinage ; que les organisateurs de manifestations concernés par ces plaintes
ne tiennent pas compte des demandes des r iverains de baisser le niveau sonore ; que
en cause par les nuisances liées à ces manifestations
coexister différents usages d e la place le week -end ont été compromises en raison du
niveau trop élevé de l'amplification sonore de certaines manifestations revendicatives se
; qu'en outre, la place de la République continue chaque fin de
semaine d'être un cadre privilégié par les manifestants pour l'expression de
sonorisation mis en œuvre à l'occasion de rassemblements se tenant sur la place de la
République chaque fin de semaine, du samedi à 9h00 jusqu'au dimanche à 21h00, ne
directeur de l'ordre2024 -00728 2
tenant chaque week -end

revendications sur la voie publique, en statique ou dans le cadre des cheminements de
cortèges ;
Considérant que les riverains ont relevé des niveaux sonores entre 85 et 90 db avec un
pic à 100 db lors des manifestations des 10 -11 et 17 -18 septembre 2022
du rassemblement des 19 et 20 novembre 2022, et des 22 et 29 janvier 2023 sur la place
de la République, du matériel de sonorisation a été saisi ; que 7 procès -verbaux
électroniques ont été dressés depuis le mois de janvier 2024 ; que ces éléments
soulignent la nécessité de poursuivre le dispositif de contrôle du volume sonore ;
Considérant que les effectifs de police effectuent des mesures régulières du niveau
sonore sur la place de la République, et constatent régulièrement des dépassements du
niveau de référence de 81 dB(A) (mesure du niveau sonore ajustée pour tenir compte de

-
delà duquel ils constit uent une nuisance sonore et un trouble de voisinage ;
dB(A)
à une distance de 10 mètres du point d'émission constitue une mesure nécessaire et
proportionnée de nature à prévenir les nuisances sonores répétées auxquelles sont
soumis les riverains de la place de la République
atteinte au droit de manifester ;


ARRETE :

Article 1er: Du samedi 1er juin 2024 au dimanche 2 9 septembre 2024 in clus, les moyens de
devront pas diffuser de son amplifié à un niveau sonore global supéri eur à 81 décibels
pondérés A (dB(A)) à une distance de 10 mètres du point d'émission.

Article 2 : La préfète, directrice d u cabinet du préfet de police , le
public et de la circulation et la directrice
agglomération
parisienne
qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié
au recueil des actes administratifs du département de Paris et consultable sur le site de la
préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).


Fait à Paris, le 31 mai 2024

SIGNÉ
Laurent NUÑEZ



l'arrêté n°
Si vous estimez devoir contester le présent arrété, il vous est possible, dans un
délai de deux mois a compter de la date de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de police :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente
décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite
de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois a
compter de la date de la décision de rejet.2024 -00728 3 Annexe de
2024 -00728 du 31 mai 20 24



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________